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Question· Question écrite6186open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche des cancers et maladies incurables affectant les enfants. Les cancers pédiatriques sont la première cause de mortalité des enfants par maladie. En effet, chaque année 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie et 500 d'entre eux en décèdent. Les traitements actuels, pensés d'abord pour les adultes, sont trop souvent inadaptés. De l'avis des chercheurs, les cancers pédiatriques diffèrent des cancers touchant les adultes. À titre d'exemple, il existe une soixantaine de formes différentes de cancer chez l'enfant. Néanmoins, les études épidémiologiques dédiées aux cancers pédiatriques sont rares et ne permettent donc pas un vrai travail sur les causes de ces cancers ni sur les moyens de prévention. En l'état, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Le plan cancer actuel prévoit des mesures axées sur la scolarité des enfants durant leur convalescence, ou encore sur l'accueil des familles, mais il ne comporte en revanche aucune mesure pour développer une recherche fondamentale spécifiquement ciblée sur les formes de cancer touchant les enfants. Les familles et les associations souhaiteraient une loi garantissant un financement dédié, ainsi que des dispositifs permettant un soutien financier aux familles, par exemple via une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale, l'amélioration des conditions de prise en charge des enfants en milieu hospitalier et l'encouragement des dons de sang, de plaquette et de moelle osseuse. Elle lui demande si des mesures en ce sens sont envisagées par le Gouvernement.
Question· Question écrite6184open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif mis en place dans le cadre de la loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques», dite loi Macron, du 6 août 2015, limitant la rémunération du notaire perçue à l'occasion des cessions de biens ou de droits immobiliers de faible montant. Ainsi, la somme des émoluments ne peut excéder 10 % de la valeur du bien ou du droit. Pour savoir s'il doit y avoir ou non écrêtement, le notaire calcule la rémunération qui lui est due au titre des émoluments d'acte de mutation et de formalités, desquels il déduit les remises qu'il a pu consentir. Ce montant écrêté ne peut toutefois pas être inférieur à 90 euros. Cette mesure a été mise en place afin d'éviter des tarifs qui pouvaient se révéler prohibitifs au regard du coût de la transaction et devait toutefois permettre à l'officier public ministériel de trouver une compensation dans un fonds de péréquation devant être mis en place par la profession. Ce fonds n'est toujours pas créé et aux dires de nombreux notaires, ce plafonnement des honoraires, sans compensation, pénalise en particulier les études rurales qui pratiquent de nombreux actes relatifs à de petites parcelles immobilières. Par ailleurs, le plafonnement des seuls émoluments n'entraîne pas un abaissement significatif des frais notariés, s'il n'est pas accompagné d'une baisse des prélèvements effectués par l'État et le département. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisageables afin de régler ces difficultés, de sorte que soient préservés à la fois la juste rémunération pour le travail effectué par les notaires et un prix en rapport avec le montant du bien objet de la transaction.
Question· Question écrite6178answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur du trafic de stéroïdes anabolisants androgéniques. L'explosion du commerce en ligne a favorisé une démocratisation du profil des consommateurs qui dépasse aujourd'hui le cercle des sportifs de haut niveau. Dans un article intitulé « Usage et abus de stéroïdes anabolisants et de glucocorticoïdes dans le sport », Martine Duclos, endocrinologue au CHU de Clermont-Ferrand, établit que dans la communauté des adeptes de salles de musculation, on compterait 15 % à 30 % de consommateurs, dont les deux tiers seraient des sportifs amateurs qui utiliseraient ces substances pour des raisons esthétiques. Toujours d'après cette étude, les utilisateurs de stéroïdes anabolisants consommeraient en général des doses très élevées : 600 à 1 000 mg de testostérone (ou dérivés) administrés par semaine (contre une production endogène de testostérone de 50 mg/semaine chez l'homme). Les conséquences de ce trafic peuvent être lourdes pour la santé de l'utilisateur : chute de la production naturelle de testostérone et de la fertilité, hyperactivité et agressivité, dépendance et dépression. Une seconde étude publiée par deux chercheurs britanniques, Joseph Tay Wee Teck et Mark McCann, dans International Journal of Drug Policy , permet, à présent, une meilleure connaissance des comportements en ligne des consommateurs potentiels, et notamment du caractère cyclique de leurs recherches, avec un pic d'avril à juillet, sur le moteur de recherche étudié. Il lui demande quel est le bilan tiré par les douanes de l'évolution de ce trafic et quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre les importations illégales via internet de stéroïdes anabolisants androgéniques.
Question· Question écrite6177open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés des télécoms qui, depuis le début des années 1970, ont été exposés à des radioéléments, dont le radium 226 présent par exemple dans le minerai d'uranium. Les radioéléments, contenus dans les micro-parafoudres qui étaient situés dans les boîtes RPF, sur les poteaux et au sein des répartiteurs, dont le brevet a été déposé en 1974, étaient considérés comme une résistance supplémentaire permettant d'éviter les accidents avant l'orage. La première alerte est donnée en 1977 au ministère des télécommunications par l'Association pour la protection contre les rayons ionisants (APRI). L'année d'après, des consignes sont données par l'État. Seulement, la direction du ministère, si elle a bien interdit les nouveaux usages de parafoudres radioactifs, n'en a pas préconisé pour autant le retrait systématique. Ainsi, entre 20 et 80 millions parafoudres qui, selon l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), perdent leur étanchéité au bout de 10 ans, sont passés entre les mains des agents sans avertissement particulier. Après des enquêtes des différents syndicats, des foyers de cancers, du sein chez la femme, ou de la thyroïde par exemple, sont progressivement découverts non seulement chez les « lignards » mais aussi chez les employées qui travaillaient en répartiteurs et entreposaient les parafoudres dans la poche poitrine de leur veste. En 2010, l'inspection du travail met en demeure Orange de dépolluer le réseau de la Haute-Loire et cette décision s'étend ensuite à l'Auvergne, où les équipes d'Orange ont récolté 1,4 tonne d'objets toxiques. En 2016, un premier jugement, du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, établit pour la première fois qu'un salarié a travaillé pendant 26 ans dans un « environnement professionnel l'exposant aux rayonnements ionisants émis par les parasurtenseurs », faisant ainsi le lien entre un cancer de la thyroïde et la radioactivité. 2016 est aussi l'année durant laquelle Orange a dû s'engager sur un plan de retrait national qui doit s'achever en 2021. Seulement les lieux de stockage posent aussi problème, comme dans la commune d'Issoire où 80 000 parafoudres radioactifs sont entreposés et où 2 000 000 de becquerels par litre (Bq/L) pour le tritium ont été relevé, pour un seuil d'alerte fixé à 100 Bq/L par l'Union européenne. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour faciliter la reconnaissance, pour les victimes et leurs familles, du statut de maladies professionnelles, et ce qui peut être fait pour protéger les personnes qui sont en charge de désintoxiquer le réseau national des déchets radioactifs toujours présents sur le territoire.
Question· Question écrite6176answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions du désamiantage en France et sur la nécessité de renforcer les dispositifs de contrôle dans ce domaine pour permettre aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux public de respecter la loi. L'amiante constitue toujours un enjeu majeur de santé publique. Au niveau européen, toute extraction, fabrication, transformation de fibres d'amiante a été interdite depuis 1999 par la directive 99/77/CE. Pourtant, si sa prohibition ne fait plus débat aujourd'hui, les conditions dans lesquelles se déroulent le désamiantage suscitent encore de profondes interrogations tant elles apparaissent lacunaires. Tel que le prévoit le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, les travaux de désamiantage doivent être réalisés par des entreprises d'encapsulage certifiées. Les conditions et procédures d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4412-129 du code du travail, sur la base du référentiel technique de l'organisme chargé de l'accréditation, sont déterminées par le ministère du travail. En dépit des avancées poursuivies par le décret, un rapport d'information du Sénat datant de 2014 intitulé « Amiante : des enjeux toujours actuels, relever le défi du désamiantage » montre les limites de celles-ci. Il énonce que les corps de contrôle de l'État et de prévention de la sécurité sociale sont notoirement en nombre insuffisants, et n'interviennent pas de façon suffisamment coordonnée. En outre, les organismes accrédités ne réalisent pas assez de contrôle auprès des entreprises de désamiantage sur les chantiers en situation réelle. Si l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 a renforcé les pouvoirs de l'Inspection du travail dans ce domaine, son manque de moyens rend illusoire l'accomplissement de ses nouvelles prérogatives. D'une part, la faiblesse des contrôles conduit à une distorsion de concurrence entre les entreprises qui se conforment aux obligations légales et celles qui ne les respectent pas. D'autre part, le non-respect de la procédure de désamiantage est inquiétant pour l'environnement dans la mesure où les déchetteries sauvages se multiplient. Afin d'éviter de nouveaux drames quant aux conséquences de l'amiante, il est indispensable de permettre aux entreprises du bâtiment et des travaux publics de respecter la loi. Suite aux recommandations du rapport d'information susmentionné, elle lui demande de renforcer les pouvoirs dévolus aux organismes accrédités, les moyens humains et financiers de l'Inspection du travail ainsi que la mise en place de contrôles plus nombreux, réguliers et rigoureux.
Question· Question écrite6175open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le document d'orientation utilisé par la France pour évaluer l'impact des pesticides sur les abeilles. En 2012, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis scientifique sur les méthodes d'évaluation des impacts des pesticides sur les abeilles. Cet avis, adopté sur saisine de la Commission européenne, mettait en évidence les manquements des méthodes et lignes directrices appliquées pour tester l'impact d'un pesticide avant son autorisation : « les expositions prolongées et intermittentes ne sont pas évaluées en laboratoire », de même que l'exposition par inhalation ou l'exposition des larves ; les calculs d'exposition des insectes ne tiennent pas compte de toutes les voies d'exposition ; « les effets à des doses sublétales ne sont pas pleinement pris en compte » ; sur les tests semi-field , « des faiblesses ont été identifiées pour chacune des lignes directrices de test, comme la taille limitée de la surface de la culture, l'impossibilité d'évaluer toutes les voies d'exposition possibles des composés systémiques utilisés en traitement de semences ou de sols » ; l'EFSA souligne encore que « les lignes directrices des tests en champs ont plusieurs faiblesses majeures » (colonies trop petites, surface trop petite de la culture testée), etc. Toujours sur demande de la Commission européenne, cet avis a conduit l'EFSA à publier en 2013 un nouveau document d'orientation pour l'évaluation des impacts des pesticides pour les abeilles. Ce document vise à remplacer le document d'orientation de 2002 (qui peut s'appliquer pour les demandes introduites avant le 31 décembre 2015) et les normes de l'EPPO de 2010, deux documents ayant été critiqués par l'EFSA comme ne permettant pas d'évaluer correctement le risque pour les abeilles. Pourtant, ce document d'orientation de l'EFSA de 2013 n'est toujours pas appliqué par l'Anses, ni par d'autres agences européennes, qui font le choix d'appliquer des documents d'orientation obsolètes et inadaptés pour évaluer le risque pour les abeilles. Ces agences et leurs gouvernements expliquent ce choix par le fait que ce document d'orientation de l'EFSA de 2013 n'est toujours pas entériné par la réunion des États membres au sein du SCoPAFF. Mais toutes les agences n'ont pas fait ce choix (en effet, elles ont la possibilité d'appliquer si elles le souhaitent ce document de 2013). Ainsi l'EFSA applique-t-elle d'ores et déjà ce document d'orientation de 2013 pour l'évaluation de nouvelles substances actives, comme elle l'a annoncé dans plusieurs conférences. La Belgique a également fait savoir en juin 2017 qu'elle fera appliquer le document d'orientation de l'EFSA de 2013. La Belgique justifie ce choix ainsi : « d'un point de vue scientifique, il n'est pas acceptable d'ignorer des données robustes de toxicité sur des espèces vulnérables non-cibles, simplement parce qu'il n'y a pas de lignes directrices d'évaluation du risque généralement acceptées ». La situation des abeilles et des pollinisateurs sauvages est alarmante : une espèce d'abeilles sauvages sur dix est menacée, les apiculteurs français perdent chaque année 30 % de leurs colonies d'abeilles, et en 25 ans, la biomasse volante a chuté de 80 % selon une étude allemande. Il n'est plus temps pour les gouvernements et agences scientifiques de prendre prétexte d'une absence de consensus pour refuser d'appliquer le seul document d'orientation scientifiquement valable et permettant d'évaluer la réalité des risques des pesticides sur les abeilles. Madame Delphine Batho s'interroge sur la position de la France sur ce document d'orientation de l'EFSA de 2013, et notamment sur la position défendue par la France en Comité permanent végétaux, animaux, denrées alimentaires en ce qui concerne ce document. Elle le prie de bien vouloir lui indiquer si ce document va être appliqué à l'avenir par l'Anses ainsi que les mesures envisagées par la France pour évaluer de la manière la plus complète possible le risque des pesticides pour les abeilles et à quelle échéance.
Question· Question écrite6170answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les économies potentielles à opérer dans la gestion de la protection sociale. Emmanuel Macron avait, durant sa campagne, déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d'aides sociales ; il s'est ainsi déclaré favorable à un régime universel des retraites pour simplifier le système et ainsi réaliser des économies sur les frais de gestion de la protection sociale. Selon une récente étude de la fondation iFRAP, il est possible d'envisager d'ici la fin du quinquennat près de 5 milliards d'euros d'économies annuelles sur la seule gestion du système social. Il existe de nombreuses pistes d'économies potentielles, par exemple, l'absentéisme dans les Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) s'élève en moyenne à 36,8 jours par agent. La France est aujourd'hui la championne d'Europe des dépenses de protection sociale avec un total de 746 milliards d'euros dont près de 30 milliards uniquement destinés à son fonctionnement. Les coûts de gestion sont eux évalués à 42 milliards d'euros. Mais le chantier de la maîtrise des frais de gestion est indissociable d'une réforme en profondeur du système de protection sociale. Elle lui demande quel est le plan précis du Gouvernement pour réaliser des économies sur les frais de gestion de la protection sociale.
Question· Question écrite6167answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre alarmant de suicides au sein des forces de l'ordre. Le 20 novembre 2017, un policier de 31 ans a tué trois personnes et blessé trois autres avant de se suicider avec son arme de service. En instance de séparation avec sa compagne, il souffrait des mêmes problèmes que tous les autres policiers français, c'est-à-dire le manque de considération, les mauvaises conditions de travail et une gestion de son travail parfois trop rude. L'année 2017 fut une année noire en termes de suicides chez les forces de l'ordre : en effet plus de 47 policiers et 16 gendarmes se sont suicidés cette année-là. Depuis les attentats de Paris, les policiers sont autorisés à porter leur arme en dehors des heures de services, aujourd'hui, près de 50 % des policiers qui se suicident le font à l'aide de leur arme de service. Plus de 1 133 policiers ont mis fin à leurs jours depuis 25 ans avec en moyenne 40 suicides par an. Cette dernière décennie, près de 709 agents se sont donnés la mort. Le constat est sans nuances : il y a un profond malaise au sein des forces de l'ordre en France. Ces actes désespérés ont presque toujours des origines d'ordre personnel. En premier lieu, un divorce ou une séparation. Pour autant, on ne peut écarter le lien avec le milieu professionnel. Le métier est générateur d'éloignement familial, de désocialisation et surtout de stress. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des policiers.
Question· Question écrite6165open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la simplification de l'étude des droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et au complément de ressources. Aide financière attribuée sous réserve de remplir les conditions d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes reconnues en situation de handicap. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, après évaluation et un lourd travail en matière d'étude de droit à l'AAH et au complément de ressources. Au regard de certaines situations liées à l'âge du bénéficiaire, il pourrait être judicieux de donner la possibilité légale aux MDPH de rejeter des demandes, à l'instar de ce qui est possible pour la PCH. Les MDPH sont aujourd'hui amenées à ouvrir des droits en sachant que la CAF (ou la MSA) ne pourra pas verser l'aide en raison de l'âge du demandeur. En conséquence, il lui demande quelles orientations le Gouvernement envisage quant à une simplification et une évolution réglementaire pour permettre une prise en charge efficiente pour les bénéficiaires.
Question· Question écrite6164answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Denis Sommer interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation et la formation des enfants et adultes avec autisme. Le 3ème plan autisme (2013-2017) a permis d'augmenter de 33 % en quatre ans le nombre de places médico-sociales destinées aux personnes autistes, enfants et adultes, passant de 12 600 à 16 800 places et une innovation en matière de scolarisation des enfants avec autisme, par la création d'unités d'enseignement maternelles (UEM). À la rentrée 2017, ce sont 112 unités d'enseignement qui ont ainsi été ouvertes. Le décret du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme en a harmonisé les règles de fonctionnement afin d'améliorer l'accès au diagnostic pour les enfants et les adultes et le soutien concret aux parents. Pour autant, il reste beaucoup à faire. Pour les élèves handicapés, notamment des jeunes avec autisme, il faudrait offrir un parcours de scolarisation sans rupture à davantage d'enfants, en portant l'attention sur la formation des enseignants, le cadre d'emploi des accompagnants éducatifs, l'accueil des enfants handicapés à l'école et sur le temps périscolaire. La France a en effet été condamnée à cinq reprises par le Conseil de l'Europe pour discrimination à l'égard des enfants autistes, pour défaut d'éducation, de scolarisation et de formation professionnelle. Selon certaines associations spécialisées, 80 % des enfants atteints d'autisme en France ne sont pas scolarisés. Aussi, les Auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont recrutées pour accompagner les enfants, avec une formation de seulement 60 heures. Enfin, la prise en charge revient au minimum à 2 500 euros par enfant et par mois, ce qui constitue un poids financier important et essentiellement supporté par sa famille. Dans le cadre du 4ème plan autisme, il lui demande quelles actions peuvent être construites pour mieux accompagner les personnes avec autisme et favoriser leur inclusion.
Question· Question écrite6162answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Paula Forteza attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'annonce du quatrième plan autisme. Cette question est posée au nom de Mme Isabelle Larelle. Le 6 juillet 2017, le Président de la République a annoncé la préparation d'un quatrième plan autisme auprès de Mme la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées. Ce quatrième plan a été précédé d'un troisième établi pour la période 2013-2017. L'autisme se définissant comme un « trouble du neuro-développement apparaissant au cours de l'enfance [et] qui se manifeste par une altération des capacités à établir des interactions sociales, et à communiquer » (rapport IGAS n° 2016-094R), est une priorité nationale comme l'a annoncé le Président de la République lors de la campagne. En effet, les troubles du spectre autistique touchent entre 91 500 et 106 000 jeunes de moins de 20 ans en France et 650 000 personnes en France au total. Pourtant, la France fait l'objet de nombreuses condamnations quant à la prise en charge de l'autisme. Ainsi, le Conseil de l'Europe a condamné la France pour discrimination à l'égard des enfants autistes, défaut d'éducation, de scolarisation, et de formation professionnelle en 2004, 2007, 2008, 2012 et 2014. De même, en 2016, la France a été sanctionnée par l'ONU pour violation des droits de l'enfant à ce sujet. Face à ce constat, un quatrième plan autisme est en cours d'élaboration en concertation avec les agences régionales de santé et s'articule autour de cinq groupes de travail. La synthèse de leurs travaux ainsi que l'annonce de propositions concrètes doit avoir lieu en février 2018. Elle l'a prie de bien vouloir détailler les suites données au troisième plan autisme, et tout particulièrement aux mesures n'ayant pas été mis en place. Elle lui demande quelles sont les raisons de ce retard et comment elle envisage de le pallier. Enfin, elle souhaite connaître les mesures phares du quatrième plan autisme.
Question· Question écrite6160open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants souffrant des troubles « dys ». Entre 6 % à 8 % des enfants présentent des troubles cognitifs spécifiques et des troubles spécifiques de l'apprentissage (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie). En raison de la méconnaissance des troubles par les professionnels, les familles rencontrent d'importantes difficultés dans leur vie quotidienne. Manque de formation des professionnels de santé et des enseignants ; dépistage souvent long ; reste à charge important pour les familles ; disparité dans la mise en place du Plan d'accompagnement personnalisé (PAP) selon les départements ; manque de place en Services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et délais d'attente très importants ; manque d'information à l'égard des professionnels de l'orientation et des futurs employeurs. Voilà le véritable parcours du combattant auquel sont confrontées les familles dès le plus jeune âge de la personne concernée mais également au moment de l'accès à l'emploi. Face à ces situations, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre aux attentes des familles et améliorer la prise en charge des enfants souffrant des troubles « dys ».
Question· Question écrite6159open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le cas de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'éducation nationale (AESH). Dans la foulée du projet de loi de finance pour 2018 a été annoncée la création de nombreux nouveaux postes d'accompagnants des élèves en situation de handicap. En dehors de l'aspect purement quantitatif, se pose la question de la précarité qui est bien souvent attachée à ce type de contrat. En effet, dans ce cadre contractuel, il est nécessaire d'enchaîner six années de contrat à durée déterminée avant d'être en mesure d'accéder à un contrat à durée indéterminée. Ajoutant à cela les temps partiels souvent imposés et les caractéristiques liées à la formation, ce cadre juridique n'est absolument pas sécurisant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de parvenir à une sécurisation de la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap dans l'éducation nationale ainsi qu'à une revalorisation de leur statut.
Question· Question écrite6157open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en œuvre opérationnelle du dispositif d'emploi accompagné. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes handicapées peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle en vue de leur permettre d'accéder au marché du travail et de s'y maintenir. Un référent emploi est désigné par l'organisme gestionnaire du dispositif pour accompagner la personne handicapée et son employeur dans leurs démarches. Le budget de cinq millions d'euros prévu pour l'année 2017 a été reconduit dans la loi de finances pour 2018 : le Gouvernement semble donc avoir décidé de rendre pérenne le dispositif d'emploi accompagné. L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) participeront à son financement à hauteur de 2,5 millions d'euros supplémentaires. De nombreuses incertitudes demeurent quant au déploiement du dispositif. Dans la mesure où les premiers appels à projets n'ont été lancés qu'en août 2017, il est aujourd'hui difficile de savoir suivant quelles modalités le dispositif d'emploi accompagné sera mis en œuvre. Si sa généralisation a été promise à l'ensemble du territoire, le dispositif d'emploi accompagné ne devrait concerner qu'environ mille personnes. Or plus de 500 000 personnes handicapées en France recherchent actuellement un emploi, ce nombre étant très certainement sous-estimé. Il est à craindre que l'emploi accompagné ne profite qu'à certaines catégories de personnes handicapées, par exemple les personnes présentant des déficiences intellectuelles ou psychiques, et que d'autres handicaps soient totalement négligés. Il est également probable que, faute de publicité suffisante, les employeurs et les personnes handicapées ne prennent pas connaissance du dispositif. Enfin, contrairement à la Suède, à la Norvège et aux Pays-Bas, la France n'a pas prévu de formation spécifiquement destinée aux référents emplois qui accompagneront les employeurs et les personnes handicapées. De bonnes pratiques sont certes observées au niveau associatif, mais la qualité de l'accompagnement pourrait être très inégale selon les territoires et les organismes gestionnaires du dispositif. Elle l'interroge sur les délais de mise en œuvre du dispositif, sur la prise en compte des différents publics et sur la communication qui sera faite autour de l'emploi accompagné. Elle lui demande par ailleurs s'il est envisagé à l'avenir de mettre en place un système de certification ou de formation des référents emplois.
Question· Question écrite6156open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'accueil et le manque de places en établissements spécialisés dans l'accueil des enfants handicapés. Les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), organismes internes aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notifient aux familles l'attribution de places en établissements spécialisés comme le sont les instituts médico-éducatifs. Toutefois, ces structures sont souvent saturées et les enfants doivent attendre plusieurs mois, voire parfois plusieurs années, pour obtenir une place à laquelle ils ont pourtant droit. Lorsqu'une place leur est proposée, celle-ci relève bien souvent de l'internat, or pour de nombreuses familles « placer » de jeunes enfants sous ce régime est bien souvent considéré comme inconcevable, celles-ci préférant de très loin la solution du demi-pensionnat qui reste malheureusement très peu développée. De nombreuses familles se retrouvent alors dans des situations difficiles, même insensées, puisqu'elles se voient proposer par l'éducation nationale une intégration en milieu scolaire ordinaire, incompatible avec le handicap de leur enfant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de développer les possibilités de demi-pensionnat au sein des établissements spécialisés, mais également s'il prévoit de consacrer des crédits supplémentaires à la création de nouvelles places d'accueil pour enfants handicapés dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Question· Question écrite6155open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de créer une liste des taxis et VSL conventionnés pour accepter des fauteuils électriques. Les personnes à mobilité réduite se retrouvent souvent face à des difficultés pour se déplacer. En effet, les transports en commun sont rarement optimisés pour les personnes en situation de handicap. Certains handicaps peuvent aussi empêcher la conduite, ce qui peut rapidement conduire à l'isolement des personnes en situation de handicap qui ne peuvent alors se déplacer pour se rendre au travail, à l'école. Ainsi, les taxis adaptés aux personnes handicapées apportent une solution, en proposant la possibilité de se déplacer pour un rendez-vous médical, un travail ou une école. Ces taxis et VSL sont aménagés avec des rampes électriques ou manuelles, permettant ainsi de faciliter l'accès à l'intérieur du véhicule aux personnes en fauteuil roulant. L'intérieur est aussi aménagé de sorte à pouvoir contenir et maintenir le fauteuil tout au long du voyage, dans la plus grande sécurité. Afin de pouvoir bénéficier des services d'un taxi adapté aux personnes en situation de handicap, il existe une liste des chauffeurs de taxi conventionnés à la Cpam de chaque département. Seulement, cette liste répertorie tous les chauffeurs de taxi conventionnés et ne spécifie pas les véhicules avec des rampes qui acceptent des fauteuils électriques, ce qui complique les déplacements des personnes à mobilité réduite. Aux vues des difficultés rencontrées, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les mesures à mettre en œuvre afin de répondre aux attentes des personnes à mobilité réduite. Ainsi, elle aimerait savoir s'il est possible d'envisager d'avoir une liste précise des taxis et VSL conventionnés qui acceptent des fauteuils électriques, pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite6153open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères d'éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les enfants. Aide financière versée par le département, la prestation de compensation du handicap est destinée à rembourser les dépenses liées à une perte d'autonomie ; son attribution dépend du degré d'autonomie, de l'âge et de la résidence. L'éligibilité à la PCH pour les enfants handicapés est conditionnée à l'attribution de l'AEEH, au complément à l'AEEH et aux conditions d'accès à la PCH. Le complément AEEH vise à compenser la réduction ou le renoncement à la vie professionnelle d'un des deux parents ou les frais liés au handicap de l'enfant alors que la PCH intervient sur la compensation des besoins de l'enfant handicapé. Lier l'ouverture de la PCH aux critères d'accès du complément AEEH peut créer des inégalités de traitement entre les familles et suivant leurs possibilités. Celles qui arrivent, au prix d'importants efforts personnels, à organiser leur temps de travail sans le réduire, n'ont pas accès au complément AEEH, et par voie de conséquence à la PCH. En conséquence, il lui demande quelles orientations le Gouvernement envisage quant à la révision des critères d'éligibilité à la PCH pour les enfants afin de permettre des temps de répit et de maintenir un équilibre familial indispensable pour les familles concernées.
Question· Question écrite6152open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de créer dans la fonction publique un véritable corps de métier d'Accompagnant d'élèves en situation de handicap, rattaché à l'éducation nationale. En mai 2017, Emmanuel Macron assurait qu'il y avait besoin des emplois d'Accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) et d'Auxiliaire de vie scolaire (AVS) et qu'ils seraient par conséquent pérennisés et revalorisés. La situation réelle des établissements scolaires montre que les avancées sont minces et qu'il reste encore beaucoup à faire pour que les enfants handicapés puissent bénéficier d'une scolarité adaptée. Les AESH et AVS sont le moteur de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, garantie par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pourtant, ils continuent à pâtir d'un statut professionnel extrêmement flou et caractérisé par une grande précarité. À l'heure actuelle, un AESH doit travailler 6 années en CDD pour espérer obtenir un CDI ; mais ni le renouvellement de CDD ni la normalisation en CDI ne sont garantis. Quant aux AVS, ils sont dépendants des aléas de la politique des contrats aidés ; tout comme le sont logiquement les élèves handicapés qu'ils accompagnent. Dans les deux cas, le salaire est de 687 euros par mois pour 20h de travail par semaine, ce qui ne permet pas de faire face aux dépenses courantes de la vie. Le député apporte son soutien à la mobilisation croissante de collectifs d'AVS et d'AESH et souhaite que soit enfin lancée une réflexion politique autour de la création d'un cadre institutionnel pour le métier d'Accompagnant d'élèves en situation de handicap. Cette réflexion devra nécessairement prendre en compte les revendications portées par ces collectifs : une revalorisation immédiate du taux horaire de base, actuellement inférieur au salaire de la catégorie « travailleur pauvre », une prise en compte du niveau de diplôme dans le calcul du salaire, l'arrêt des recrutements en contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi au profit de recrutements en CDD AESH, ainsi que la mise en place de contrats à temps complets (35h). Inquiet de l'inertie des pouvoirs publics, il lui demande de dévoiler ses intentions en vue de créer un véritable corps de métier d'Accompagnant d'élèves en situation de handicap au sein de l'éducation nationale.
Question· Question écrite6149answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, à titre définitif, dans certaines situations définies. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, décision administrative, donne accès à un ensemble de mesures favorisant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. La procédure de reconnaissance, conférée aux MDPH, reconnaît officiellement l'aptitude au travail suivant les capacités liées au handicap. Certaines situations définies, identifiées et certifiées par des médecins spécialistes attestent que le handicap est définitif et n'évoluera pas alors que la procédure de reconnaissance nécessite une actualisation régulière. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte adopter afin d'accorder la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé à titre définitif afin d'éviter aux personnes en situation de handicap de déposer régulièrement des dossiers de demande de renouvellement et ainsi simplifier la procédure.
Question· Question écrite6147open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Naïma Moutchou alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et privés. Les Ehpad manquent cruellement de moyens, financiers et humains, pour mener à bien leur mission de prise en charge et d'accompagnement des personnes âgées dépendantes. En effet, les conditions de travail et d'accueil dans les Ehpad se sont considérablement dégradées ces dernières années. Les personnels de soin, en sous-effectif, disposent d'un temps largement insuffisant pour venir en aide aux personnes âgées : on compte ainsi 0,6 agent en moyenne par résident. En résultent une maltraitance de fait des patients hébergés dans ces établissements et un sentiment de grande détresse, chez les personnes âgées comme chez le personnel soignant. La défaillance des pouvoirs publics au cours de la dernière décennie a engendré une situation aujourd'hui explosive : exténués et en colère, les salariés des Ehpad publics et privés ont manifesté un peu partout en France le 30 janvier 2018, notamment à Cergy dans le Val-d'Oise, devant le siège de l'Agence régionale de santé (ARS). Une nouvelle mobilisation est prévue le 15 mars 2018, signe que la grogne ne faiblit pas. À ce manque d'effectifs et de moyens s'ajoute une pénurie d'hébergements pour les personnes âgées. Cette offre limitée crée des délais d'attente trop longs, de huit mois en moyenne, pour les Ehpad publics. Dans un contexte de vieillissement démographique et alors que le nombre de personnes dépendantes devrait, selon les prévisions, augmenter de 50 % d'ici à 2040, il y a urgence à construire de nouvelles infrastructures médicalisées. Aussi, elle souhaiterait connaître la politique qui sera mise en œuvre pour une offre de soins améliorée et un traitement humain, de long terme et digne des personnes âgées dépendantes.
Question· Question écrite6143open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Maina Sage alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 qui sont à l'origine d'inégalités graves en défaveur des fonctionnaires d'État dont la résidence administrative est fixée dans certaines collectivités d'outre-mer. Ainsi, si les fonctionnaires d'État qui partent s'installer en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie bénéficient d'une indemnité d'éloignement, de congés administratifs et d'une prime d'installation, il n'existe pas de mécanisme similaire pour les fonctionnaires d'État qui partent de ces collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie pour s'installer dans l'Hexagone ou dans un département d'outre-mer. En comparaison, les fonctionnaires d'État dont la résidence familiale est située dans les départements d'outre-mer et qui partent vers l'hexagone bénéficient des mêmes avantages que les fonctionnaires de l'Hexagone qui exercent leurs fonctions dans ces départements. Cette situation est donc profondément inégalitaire et injustifiée. Ainsi, elle lui demande que les fonctionnaires concernés puissent bénéficier des mêmes avantages.
Question· Question écrite6142answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation du logiciel libre dans le réseau scolaire. Cette question est posée au nom de Madame Marie-Odile Morandi. Dans la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article 16 demande aux administrations qu'elles « encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information ». Dans son rapport public annuel 2018, la Cour des comptes a reconnu l'intérêt du logiciel libre, décrit comme un « puissant facteur d'efficience et d'influence » mais aussi une façon de répondre à un « enjeu de sécurité et de souveraineté ». Dans la réforme du baccalauréat, le ministre annonce l'introduction d'une nouvelle matière « humanités numériques et scientifiques » qui permettra aux étudiants d'engager une réflexion autour des enjeux de société liés aux nouvelles technologies. En outre, la mise en place du plan numérique pour l'éducation, en partenariat avec les collectivités locales, permettra aux enseignants et aux élèves de profiter de toutes les opportunités offertes par le numérique dans une philosophie de transmission et de partage. Elle lui demande de bien vouloir détailler la position du ministère quant à l'utilisation du logiciel libre dans le contexte de la numérisation du réseau éducatif en cours. Mme la députée souhaite savoir si des dispositions permettant au ministère et à ses partenaires de contribuer au développement du logiciel libre et de leurs communautés sont prévues. La citoyenne Marie-Odile Morandi propose notamment que le ministère puisse soutenir financièrement (ou sous forme de « dons ») le développement du logiciel libre dans le secteur de l'éducation. Elle souhaite savoir si M. le ministre y serait favorable.
Question· Question écrite6129open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du mouvement de protestation des agents pénitentiaires contre leurs conditions de travail de janvier et février 2018. Alors que ce mouvement trouve ses racines dans le sentiment d'abandon des surveillants pénitentiaires et d'insécurité eu égard à leurs conditions d'exercice, ces derniers se voient pénalisés par leur administration. En effet, les surveillants pénitentiaires absents de leur poste pendant cette période pour raison médicale, à l'appui d'un avis d'arrêt de travail dument délivré par leur médecin traitant, ne sont pas positionnés en congé de maladie ordinaire, mais en absence injustifiée, car l'administration pénitentiaire estime qu'il s'agit d'arrêts concertés. Cette décision a de très lourdes conséquences pour les agents qui se voient soustraire 1/30ème de leur revenu mensuel par jour d'absence. À la maison centrale de Saint-Martin de Ré, sur la période concernée, 103 agents ont été absents pendant une durée comprise entre 3 et 19 jours. En fonction du grade et de l'ancienneté de ceux-ci, la perte sèche par jour est estimée entre 60 et 70 euros. Compte tenu des conséquences qui peuvent, dans certains cas, s'avérer très problématiques, des mesures ont été proposées à la suite du mouvement, comme l'échelonnement des retenues sur salaires ou la mise en œuvre d'un sursis probatoire correspondant au nombre de jours absents qui serait actionné seulement en cas de nouvelles absences que l'administration considèrerait comme des arrêts concertés. Il lui demande donc quelles réponses elle compte donner à ces propositions afin de ne pas pénaliser les agents pénitentiaires.
Question· Question écrite6124open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Sébastien Leclerc alerte Mme la ministre du travail sur la surenchère de revendications salariales qui s'observe actuellement dans l'industrie du jeu vidéo. Depuis le 14 février 2018, une quinzaine de salariés du studio Eugen Systems utilisent leur droit de grève pour contester des éléments de leurs contrats de travail. Sans se prononcer sur l'opportunité de ce conflit social, il lui fait remarquer qu'il s'agit quand même de la neuvième grève que connaît cette entreprise depuis le printemps 2016, les huit mouvements sociaux précédents se rattachant tous à une contestation plus large contre la politique sociale initiée par le Gouvernement. La grève qui a débuté le 14 février 2018 au sein de l'entreprise Eugen Systems semble, sous couvert de revendications liées à leur condition salariale, motivée par un positionnement politique de ces grévistes. Ce faisant, il lui fait remarquer que les services de l'État ont récemment validé la création d'un syndicat des travailleurs du jeu vidéo (STJV), entité dont les membres dirigeants ont pour la plupart un lien, présent ou passé, avec l'entreprise Eugen Systems. Il considère que si ce STJV a été enregistré sous la nomenclature des syndicats professionnels, il aurait été tout à fait possible de l'enregistrer également en tant que parti politique anarchiste tant l'objet poursuivi semble éloigné de celui des syndicats réformateurs qui fonctionnent normalement dans une majorité des entreprises de notre pays. Il regrette l'impact que ces mouvements ont sur l'activité de l'entreprise Eugen Systems, entreprise française indépendante, ayant fait ses preuves depuis vingt ans dans un secteur hautement concurrentiel et il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette prise en otage de ladite société.
Question· Question écrite6117answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Jean-Noël Barrot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant des recettes fiscales issues de l'imposition des plus-values de cession des titres des petites et des moyennes entreprises. Il s'agit des entreprises de moins de 50 salariés et ayant un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros d'une part, et des entreprises comptant moins de 250 salariés et présentant un bilan inférieur à 50 millions d'euros d'autre part. L'analyse des montants prélevés permettrait d'évaluer l'impact de la fiscalité sur les choix de localisation des petites et moyennes entreprises. Il souhaite connaître ses intentions sur la possibilité de mettre ces données à la disposition du public.
Question· Question écrite6108open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre croissant de filières d'immigration clandestine. Les effets de la pression migratoire sont nombreux. Parmi eux, les filières d'immigration illégales s'avèrent être particulièrement nombreuses. Démantelées par les enquêteurs spécialisés, cette filière a dépassé en 2017 la barre symbolique des 300. Soit un accroissement de 5,9 % par rapport à 2017 et un bon spectaculaire de 67 % en six ans. La grande majorité des filières démantelées (45 %) pratiquent l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier. Ces organisations criminelles sont composées de nombreuses personnes : passeurs, financiers, logisticiens. Ce sont en tout près de 2 098 personnes qui ont étés mises en cause pour la simple année 2017. Les experts de l'Office central pour la répression de l'immigration et de l'emploi des étrangers sans titre (OCRIEST) observent une stabilité à haut niveau des activités dans les zones sud et nord malgré le démantèlement de la « Jungle de Calais » fin 2016 et l'incendie du camp de Grande-Synthe en avril 2017. Et le taux moyen de déferrement est de 57,7 % du total des personnes placées en garde à vue (soit 1 627 personnes en 2017). De plus, on observe une diversification des types de filières ce qui pose plus de difficultés aux enquêteurs pour affaiblir ces filières. Selon l'INSEE, près de 300 000 immigrés seraient entrés sur le territoire français en 2017 dont près de la moitié illégalement. En février 2018, le ministre de l'intérieur a annoncé vouloir « déclarer la guerre aux passeurs ». Elle lui demande quels sont les moyens concrets que le Gouvernement va mettre en place pour lutter contre l'immigration clandestine.
Question· Question écrite6107open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution à la hausse du nombre de migrants irréguliers pénétrant en France par le biais de filières clandestines, et des moyens de lutter contre cette tendance qui grève les finances publiques. 303, c'est le nombre de filières démantelées en 2017 par la police aux frontières (PAF). Ce chiffre s'élevait à 178 en 2012. La crise migratoire, plus que l'augmentation du nombre des enquêteurs spécialisés de la PAF (500 à 600 depuis 2012), semble être la cause première de l'augmentation spectaculaire de filières (67 % d'accroissement depuis 2011). Cette explosion des chiffres est explicable, ils croissent proportionnellement avec l'arrivée des migrants irréguliers sur le territoire. Leurs chiffres oscillent entre 200 000 et 400 000 personnes depuis 2004. Même si les filières démantelées peuvent avoir des fonctions différentes, la majorité d'entre elles est spécialisée dans l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers (139), tandis que celles axées sur le travail illégal s'élèvent à 62, ce qui prouve bien que la France a majoritairement à faire face à une immigration illégale de peuplement. Il faut saluer les efforts effectués par l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (Ocriest) en termes de procédures judiciaires plus courtes et de techniques de collecte de l'information. Cependant, au regard des chiffres à la hausse de filières et de migrants clandestins (entre 200 000 et 400 000), il semble que les 600 enquêteurs et les 120 fonctionnaires de l'Ocriest soient bien insuffisants. Elle lui demande quels outils il compte mettre en œuvre pour adapter la capacité de répression à la réalité de l'immigration clandestine.
Question· Question écrite6105answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le remplacement controversé des fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité par des militaires de la gendarmerie mobile pour assurer la protection de la résidence du président de la République au Touquet. L'UNPRG dénonce un manque d'équité entre les gendarmes et les CRS au détriment de la gendarmerie, et ce notamment après la polémique médiatique sur les conditions de travail difficiles des CRS au Touquet et les propos du syndicat UNSA police sur la prétendue « docilité » des gendarmes. En effet, les gendarmes demandent à ce que le ministère assure le respect de la gendarmerie, que ce soit sur le plan des conditions d'hygiènes sur place, mais également en ce qui concerne les modalités de sécurité. En ce sens, le président national de l'UNPRG, Henri Martinez, soumet l'idée que les gendarmes puissent porter leur arme lors des gardes statiques au Touquet. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son analyse sur cette situation alarmante, qui met en cause la confiance entre les forces de l'ordre et les engagements du ministre afin de redonner aux gendarmes des moyens efficaces pour garantir la sécurité du Président de la République.
Question· Question écrite6104open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail de la brigade de gendarmerie de Montbard. Les locaux de la gendarmerie livrés en février 2012 présentent de nombreux défauts de conception et de gestion contraignant le travail des gendarmes présents sur site. Chaufferie régulièrement en panne, huisseries non sécurisées contre les défenestrations ou d'éventuels tirs extérieurs, espaces verts entretenus par les gendarmes eux même faute de prise en charge extérieure, tous ces éléments ne facilitent pas les conditions de travail optimales que méritent les gendarmes. Cela n'encourage pas non plus l'installation et la pérennisation du personnel encadrant nécessaire auprès d'une équipe parfois très jeune, notamment en PSIG. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions qui pourraient être prises afin que les gendarmes de la brigade de Montbard puissent se concentrer sur leur tâche première, en sécurité, et avec un encadrement suffisant et stable.
Question· Question écrite6103open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'encombrement grandissant du service central d'état civil des Français de l'étranger, à Nantes. Il prend pour exemple le cas d'un ressortissant québécois dont la transcription de l'acte de mariage canadien sur l'état civil français a mis plus de six mois. Sa femme, Française, a pu regagner la France, alors qu'il a dû patienter pendant ces six longs mois au Québec sans travail ni logement. Dans certains cas, la situation est tellement difficile à vivre pour les couples que l'on constate des séparations dramatiques pour les familles. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre, et dans quels délais, pour remédier à cette situation préoccupante.
Question· Question écrite6102answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la certification des maîtres d'apprentissage telle que proposée dans le plan de transformation de l'apprentissage présenté le 9 février 2018. La dix-huitième mesure proposée dispose que « la certification des maîtres d'apprentissage, par voie de formation ou de reconnaissance des acquis de l'expérience, sera encouragée ». Si cette mesure va dans le bon sens tant l'on connaît les conséquences qu'un mauvais encadrement peut avoir sur l'apprenti tant sur le plan professionnel que personnel, les modalités de cet « encouragement » restent à définir. Il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour favoriser cette certification des maîtres d'apprentissage ainsi que les conditions dans lesquelles de telles procédures pourraient à l'avenir être rendues obligatoires.
Question· Question écrite6101answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut des forestiers-sapeurs. Intégrés au sein de la fonction publique territoriale depuis 1999, les forestiers-sapeurs ont connu des évolutions statutaires ainsi qu'une reconnaissance de leurs compétences professionnelles en devenant une profession à part entière au sein des collectivités départementales. Toutefois, dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité au travail et dans le calcul de leurs pensions de retraites, la catégorie d'emploi retenue est la catégorie sédentaire. Cette classification ne correspond absolument pas aux missions effectuées par ces fonctionnaires. Par ailleurs, ils ne bénéficient pas non plus de l'intégration de l'intitulé professionnel « forestiers-sapeurs » dans les grilles salariales de la fonction publique territoriale. Aussi, il lui demande de bien vouloir référencer le métier de forestiers-sapeurs dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) afin d'aller au bout de la reconnaissance de cette profession.
Question· Question écrite6099answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la reconnaissance des qualifications des assistants de service social de la fonction publique d'État et sur leur intégration en catégorie A. Le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'État reconnaissait cette intégration et devait entrer en application le 1er février 2018. Cette entrée en vigueur a cependant été reportée ce qui suscite l'incompréhension légitime des assistantes et assistants de service social. Par ailleurs, le diplôme d'État d'assistant et d'assistante de service social, qui nécessite trois années d'études, vient d'être reconnu au niveau bac+ 3 pour les futurs étudiants diplômés en service social dès 2021 et ce sans effet rétroactif pour toutes celles et ceux qui ont été diplômés précédemment. Ils dénoncent donc une injustice et sollicitent la reconnaissance du même niveau d'études pour l'ensemble des assistantes et assistants de service social. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre aux attentes légitimes des assistantes et assistants de service social.
Question· Question écrite6098answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des assistantes et assistants de service social de la fonction publique d'État. De longue date, les assistantes et assistants de service social d'État luttent pour la reconnaissance de leur profession dans un contexte où les responsabilités qui leurs sont allouées et les conditions d'exercice de leur métier compliquent leur travail au quotidien. Cette lutte a enfin payé lorsque le décret 2017-1051 du 10 mai 2017 leur a reconnu l'accès à la catégorie A, l'une de leurs revendications principales. Toutefois, il semble qu'à ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas appliqué ce décret, provoquant l'émoi des personnels de ce secteur. Par ailleurs, le diplôme d'État d'assistant de service social vient d'être reconnu comme formation de niveau bac+3 pour les futurs étudiants et étudiantes qui seront diplômés en 2021. Toutefois, cela se fait sans effet rétroactif pour les agents diplômés avant cette date qui ont pourtant bénéficié de la même formation et exercent le même métier. Il apparaît donc que les assistantes et assistants de service social d'État souffrent d'un terrible manque de reconnaissance de leur profession et le manque de volontarisme dont fait preuve le Gouvernement ne va pas dans le sens d'une amélioration de cette situation. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour une meilleure reconnaissance de la profession d'assistant de service social d'État.
Question· Question écrite6095open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Olga Givernet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la prise en charge des auteurs de violences conjugales. La souffrance est bien souvent cause et toujours conséquence des violences physiques et psychologiques. Certes, les efforts concernant la protection des victimes sont à poursuivre et intensifier. Et en même temps, il apparaît qu'un suivi personnalisé des auteurs est indispensable afin d'appréhender le phénomène des violences conjugales dans sa globalité. Procéder à un traitement en amont pour éduquer et prévenir sa récidive semble fondamental. Cela est d'ailleurs confirmé par le rapport d'information du Sénat du 29 Février 2016. Il existe déjà les actions de la Fédération nationale des associations et des centres de prise en charge d'auteurs de violences conjugales et familiales (FNACAV) qui est en charge de l'organisation de stages de sensibilisation et de responsabilisation à destination des auteurs. Si la majorité de leur public est constitué d'hommes faisant l'objet de poursuites judiciaires suite à une plainte de leur compagne, de plus en plus de volontaires, poussés par un proche, assistent aux séances, dans l'optique de la prévention d'un passage à l'acte aux conséquences parfois irréversibles. Malgré les résultats probants de ces stages, la question de la mise en place généralisée et de l'accès à ces parcours demeure préoccupante. D'autres parcours alliant les procédures judiciaires traditionnelles aux démarches pédagogiques, à la prévention et au retour au dialogue peuvent être explorés. Elle lui demande quels sont ses engagements en matière d'intensification et de généralisation des procédures de prise en charge des auteurs de violences conjugales.
Question· Question écrite6091open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'investissement des actionnaires individuels dans les entreprises qui est utile à l'économie mais aussi nécessaire pour maintenir les centres de production, de décision et de recherche en France. Les associations d'actionnaires individuels souhaitent que des mesures soient prises pour lever les obstacles au développement de l'actionnariat individuel dans les entreprises cotées, améliorer leur représentativité et le dialogue avec les autorités de contrôle, renforcer leurs droits, faciliter les échanges avec les émetteurs et généraliser le vote par internet. Il lui demande en conséquence quelles dispositions sont envisagées par le Gouvernement pour relancer l'actionnariat individuel et ainsi orienter durablement l'épargne des Français vers les entreprises.
Question· Question écrite6090open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de développer une stratégie de mise en valeur des métiers d'art auprès des écoliers. Le secteur des métiers d'art est en effet une des richesses de la France, tant sur l'aspect culturel qu'économique. La France compte ainsi plus de 38 000 entreprises relevant des métiers d'art (un chiffre datant de 2009 et très certainement supérieur aujourd'hui), qui englobe aussi bien des domaines connus du grand public comme l'ébénisterie ou la bijouterie, que des métiers plus rares comme la sérigraphie. La plupart de ces entreprises sont des PME ou des petits ateliers, où l'artisan travaille parfois seul. Ces entreprises représentaient un chiffre d'affaires combiné de 8 milliards d'euros en 2007. Au-delà de l'aspect économique, les métiers d'art font partie intégrante du patrimoine des régions et participent au dynamisme des territoires, ruraux comme urbains. Véritable porte-étendard de l'excellence à la française, les métiers d'art contribuent au rayonnement du pays et à son attractivité touristique. Néanmoins, les métiers d'art souffrent au sein du système scolaire d'un déficit de visibilité et donc d'attractivité, qui pourrait à terme entraîner la disparition de certains métiers rares comme les pipiers ou encore les plumassiers, qui peinent à recruter et à susciter de nouvelles vocations. Or les études réalisées notamment par l'Institut national des métiers d'art (INMA) ont démontré que les actions de sensibilisation et de pédagogie auprès des écoliers, des collégiens ou des lycéens se traduisaient par un intérêt marqué des élèves concernés : 43 % des 1 500 élèves ayant participé à l'initiative de l'INMA envisageaient à la suite de l'expérience une formation dans les métiers d'art. La réussite de ces quelques actions ponctuelles ont ainsi permis de montrer que les métiers d'art n'étaient pas seulement des métiers ancrés dans les traditions françaises, mais aussi des métiers d'avenir, qui savent intéresser les jeunes générations qui osent s'engager pour se réapproprier les savoirs-faire, lorsque ces métiers sont portés à leur connaissance. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions pour mettre en avant et mieux faire connaître les métiers d'art dans l'orientation des élèves français.
Question· Question écrite6088open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place consacrée à l'enseignement des sciences économiques et sociales dans l'architecture du projet de réforme du baccalauréat. Selon ce projet, les sciences économiques et sociales seraient exclues du socle de culture commune et ce alors même qu'elles confèrent, aux élèves, des moyens d'appréhender au mieux les enjeux du monde et de l'Europe liés aux questions d'actualité financières, économiques, sociales et d'emploi. L'objectif affiché par cette réforme est de transmettre aux bacheliers un socle de culture pour une formation intellectuelle et morale partagée. Dans cette perspective, les sciences économiques et sociales ont donc toute leur place dans le socle de culture commune, considérant qu'elles permettent à chacun de comprendre au mieux les enjeux du quotidien, personnel et professionnel. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend replacer les sciences économiques et sociales dans le socle de culture commune prévue par la réforme du baccalauréat.
Question· Question écrite6085answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes non pourvus et les problèmes de recrutement de professeurs dans l'éducation nationale. De nombreux professeurs ont manqué à l'appel de la rentrée 2017 et nombreux sont ceux qui n'ont pas trouvé de remplaçants. C'est le cas dans plusieurs établissements scolaires de la Sarthe. Une association de parents d'élèves du territoire a effectué un comptage et relève la non-nomination de plusieurs professeurs. Le 4 septembre 2017, trois professeurs n'étaient pas encore nommés. Différentes démarches ont alors été engagées par cette association pour pouvoir les remplacer (utilisation des réseaux sociaux, appels réguliers du rectorat). Mais, à ce jour, et sans compter l'absence répétée de nombreux autres professeurs, il manque un professeur de technologie alors même que cette matière est au programme du brevet. Après quelques recherches, Mme la députée a découvert que, depuis plusieurs années, le concours de professeur de technologie n'existe plus. Ce sont donc les professeurs de sciences et technologies de l'industrie, titulaires d'un diplôme d'ingénieur, qui sont chargés d'enseigner cette matière. Or ces professeurs, diplômés ingénieurs, ne souhaitent pas nécessairement aller enseigner dans de petits établissements. Aujourd'hui, l'association se retrouve impuissante et démunie de toute action. Cette non-nomination a créé un grave déficit d'enseignement pour ces collégiens. Ce déficit ne pourra pas être rattrapé d'ici la fin de l'année et creuse d'importantes inégalités entre les différents établissements. Malheureusement, ce collège est un cas parmi beaucoup d'autres établissements qui rencontrent ces problèmes de recrutement et font face à des non-remplacements. À l'heure où la rentrée 2018 se prépare, il est urgent d'agir. L'égalité des chances face à la réussite scolaire est une priorité essentielle, c'est « la » mission de l'école. Et les professeurs sont l'un des éléments fondamentaux de cette égalité des chances. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir le droit à l'enseignement pour tous. Elle souhaite savoir quels moyens pourraient être mis en place pour pallier ces problèmes de recrutement. Enfin, elle lui demande si des procédures temporaires, telles que « recruter dans d'autres académies sur la base du volontariat » ou permanentes, telles que revaloriser les conditions salariales, améliorer les conditions de formation ou d'admission sont envisageables.
Question· Question écrite6084open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat et du lycée. Cette réforme soulève de fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques que sont l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Pour ces raisons, elle lui demande si les sciences économiques et sociales ne devraient pas être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique.
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France · National Assembly · 2 June 2018
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du projet de réforme du baccalauréat et du lycée sur la formation des élèves en sciences économiques et sociales (SES). Cette matière introduite au lycée il y a plus de 50 ans, permettait l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences en contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié en offrant des débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Les SES devraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de donner aux SES une place suffisante en classe de seconde. Pour ces raisons, les sciences économiques et sociales devraient être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
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France · National Assembly · 2 June 2018
M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes que soulève, dans le cadre du projet de réforme du baccalauréat et du lycée, la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Introduite au lycée il y a plus de 50 ans, cette « troisième culture » a trouvé sa place entre les cultures scientifiques et littéraires. Les sciences économiques et sociales ont ainsi contribué à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens, en permettant de mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, les effets de la mondialisation, les défis de la construction européenne, pour ne citer que ceux-là. Cette discipline est une discipline pivot, qui a démontré sa réussite et participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux et en offrant des débouchés diversifiés. Les sciences économiques et sociales devraient être un élément constitutif de la culture commune, proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de donner aux sciences économiques et sociales une place suffisante en classe de seconde. Il lui demande si les sciences économiques et sociales peuvent être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement.
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France · National Assembly · 2 June 2018
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat et du lycée. Celui-ci soulève de fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Les sciences économiques et sociales (SES) devraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de donner aux SES une place suffisante en classe de seconde et de les intégrer au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions de son ministère quant à la place des sciences économiques et sociales dans les futurs enseignements.
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France · National Assembly · 2 June 2018
M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance des sciences économiques et sociales (SES) et leur fragilité face à la réforme du baccalauréat prévue pour 2021. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Dans le projet de réforme du baccalauréat, les SES n'ont pas été intégrées au tronc commun alors même qu'elles sont un élément constitutif de la culture commune. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de leur donner une place suffisante aux SES dès la classe de seconde. C'est pourquoi il s'inquiète de voir disparaître l'enseignement des sciences économiques et sociales au travers la réforme du baccalauréat. Il lui demande comment il compte pérenniser l'enseignement des SES qui ont déjà prouvé tout leur intérêt.
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France · National Assembly · 2 June 2018
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de donner aux sciences économiques et sociales une place suffisante en classe de seconde. Elles pourraient, à titre d'exemple, être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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France · National Assembly · 2 June 2018
M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence d'amortisseur social pour les agents de la fonction publique, et notamment pour les enseignants du public contraints de suivre leur conjoint muté. En effet, l'inégale répartition des besoins d'enseignants sur le territoire français n'assure pas les enseignants d'obtenir une mutation dans la région de leur choix, ce que naturellement l'éducation nationale ne peut pas garantir. En revanche, l'État ne prévoit pas de dispositif de soutien aux enseignants qui échoueraient à être mutés dans la même région que leur conjoint, les obligeant à se mettre en disponibilité s'ils souhaitent suivre leur famille : ainsi ne sont-ils plus rémunérés, et cessent-ils de cotiser pour leur retraite. De plus, ils sont parfois confrontés à l'impossibilité de bénéficier de formations, rencontrent des obstacles à rechercher un emploi dans le privé du fait de leur statut d'agent en disponibilité et ne bénéficient pas d'indemnités de chômage pour suivi de conjoint, contrairement à un salarié du privé. Il l'interroge sur la possibilité de mettre en place des amortisseurs sociaux visant les agents de la fonction publique, et notamment les enseignants, confrontés à ce type de situation.
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France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation. Leur recrutement est aujourd'hui permis notamment par les articles L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation et leur statut est encadré par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État. Ils assurent des missions essentielles dans les établissements, en assistant les équipes éducatives au quotidien notamment dans l'encadrement et la surveillance des élèves. Leur rôle s'est par ailleurs complexifié au contact d'une jeunesse qui a elle-même fortement évolué. L'encadrement légal et réglementaire actuel ne leur permet d'accéder qu'à des contrats à durée déterminée d'un an renouvelable et pour une période maximale de 6 ans d'activité. Cette obligation fait donc de ces contrats des contrats précaires enfermant les assistants d'éducation dans une situation incertaine. Pourtant, le recours à des assistants d'éducation existe depuis plusieurs décennies et il est à penser que ce besoin perdurera encore longtemps. Elle lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les intentions du Gouvernement et les pistes de réforme qui pourraient être envisagées afin de rendre ces emplois plus stables, afin de stabiliser les effectifs dans les établissements en leur permettant de recruter ainsi du personnel qualifié pour le bon exercice de leur mission.
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France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Laurianne Rossi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement législatif des violences corporelles faites aux enfants, au sein des sphères familiale, scolaire et éducative. L'interdiction des châtiments fait déjà l'objet de plusieurs conventions internationales, que la France a signées et a ratifiées. Il s'agit notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE, 1989), la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE, 1990) et la Charte sociale européenne (1996). Le pays s'est ainsi engagé à protéger les enfants de toutes formes de violences, et donc à interdire explicitement les châtiments corporels (article 19 de la CIDE). Par ailleurs, le gouvernement a lancé le 11 mars 2017 le Plan interministériel de mobilisation et lutte contre les violences faites aux enfants. Ce plan s'étend jusqu'en 2019 et vise la protection maximale des enfants de toute violence. Malgré ces engagements, et alors que 53 pays (dont 22 de l'Union européenne) ont à ce jour déjà procédé à cette interdiction, la France n'a pas encore engagé tous les moyens qui semblent pourtant nécessaires à l'éradication des violences corporelles infligées aux enfants. Pourtant, au moins deux enfants meurent chaque jour des suites de violences. En 2016, la police et la gendarmerie recensaient 194 enfants de moins de 18 ans morts des suites de violence, dont 73 dans un cadre intrafamilial. 124 000 filles et 30 000 garçons subiraient également chaque année des viols ou des tentatives de viols. Face à cette réalité et dans ce contexte global, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, le Conseil de l'Europe, l'organisme France Stratégie et le Défenseur des droits ont, à plusieurs reprises, demandé aux autorités françaises d'interdire explicitement les châtiments corporels. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour interdire explicitement les châtiments corporels infligés aux enfants, et ainsi se mettre en conformité avec les conventions internationales existantes en la matière.
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France · National Assembly · 2 June 2018
M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du premier plan de lutte contre les violences faites aux enfants. En France, chaque jour, deux enfants perdent la vie en conséquence de violences perpétrées par des adultes. Il n'est pas envisageable de rester inactif face à ce constat alarmant. De surcroît, 87 % des enfants sont victimes de violences verbales, physiques ou psychologiques, infligées par leurs parents avec une visée prétendument « éducative ». Largement considérés comme anodins, ces gestes, ces paroles ou ces pressions ont en réalité des conséquences néfastes et durables sur la santé, le bien-être et le développement de l'enfant. Conformément à ses obligations internationales, la France doit protéger les enfants contre toute forme de violence. En particulier, l'article 19 de la Convention internationale des droits de l'enfant précise que « [les] États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ». En ce sens, le mois de mars 2017 a été marqué par l'adoption du plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, pour les années 2017-2019. Articulé autour de 23 mesures concrètes, ce premier plan de lutte contre la maltraitance infantile poursuit quatre objectifs : quantifier et comprendre les violences, sensibiliser et prévenir, former les professionnels et accompagner les victimes. Cette initiative doit être saluée. Certains points méritent toutefois de faire l'objet de davantage de développements. Par exemple, la huitième mesure du plan vise à faire connaître le numéro vert 119 « Allô enfance en danger ». À mi-parcours, il lui demande quel bilan le Gouvernement dresse de l'application de ce plan de lutte contre la maltraitance infantile. Il souhaite également savoir quelles mesures complémentaires, le Gouvernement envisage de développer, afin de renforcer la lutte contre les violences infligées aux enfants.
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France · National Assembly · 2 June 2018
M. Ian Boucard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de concertation avec les riverains des implantations des énergies éoliennes. Le Gouvernement a engagé un développement massif de l'énergie éolienne, soit par la création de nouveaux parcs, soit par la densification des parcs existants. Les éoliennes sont de plus en plus puissantes et de plus en plus hautes mais la réglementation n'a pas changé, et la distance minimale par rapport aux habitations est toujours fixée à 500 mètres. Dans un rapport paru en mai 2017, l'Académie de médecine affirme que les principales nuisances générées par les éoliennes proviennent du bruit audible mais aussi des infrasons, inaudibles, mais d'autant plus perturbants que les machines sont proches. En matière de bruit, il existe d'ailleurs, en faveur des éoliennes une dérogation au code de santé publique, puisque le bruit généré par les équipements relève du régime des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les dégâts causés à l'environnement par l'implantation des parcs éoliens sont considérables et irrémédiables, qu'il s'agisse de forêts, de milieux humides fragiles, d'espèces animales et végétales, du patrimoine. Bien que M. le ministre ait affirmé que la concertation avec la population est un préalable nécessaire au développement de l'éolien français, le groupe de travail éolien réuni en fin d'année sous la présidence de M. Lecornu n'a accordé aucune place aux associations de défense des riverains des parcs éoliens et de la protection de l'environnement. Les propositions formulées le 18 janvier 2018 vont encore davantage dans le sens de la simplification des procédures afin d'accélérer les implantations nouvelles, au mépris encore une fois des règles du droit commun. Or les citoyens s'insurgent de plus en plus contre les projets qu'on leurs impose sans que leur avis soit sollicité et surtout écouté. Par conséquent, il lui demande quelle suite il entend donner aux recommandations de l'Académie de médecine, pour assurer aux citoyens riverains des éoliennes qu'ils n'auront pas de troubles consécutifs à l'installation de celles-ci, et quelles mesures il compte mettre en place pour que soit mise en œuvre une véritable concertation dans les communes concernées par les implantions d'éoliennes.
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