Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite6108open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre croissant de filières d'immigration clandestine. Les effets de la pression migratoire sont nombreux. Parmi eux, les filières d'immigration illégales s'avèrent être particulièrement nombreuses. Démantelées par les enquêteurs spécialisés, cette filière a dépassé en 2017 la barre symbolique des 300. Soit un accroissement de 5,9 % par rapport à 2017 et un bon spectaculaire de 67 % en six ans. La grande majorité des filières démantelées (45 %) pratiquent l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier. Ces organisations criminelles sont composées de nombreuses personnes : passeurs, financiers, logisticiens. Ce sont en tout près de 2 098 personnes qui ont étés mises en cause pour la simple année 2017. Les experts de l'Office central pour la répression de l'immigration et de l'emploi des étrangers sans titre (OCRIEST) observent une stabilité à haut niveau des activités dans les zones sud et nord malgré le démantèlement de la « Jungle de Calais » fin 2016 et l'incendie du camp de Grande-Synthe en avril 2017. Et le taux moyen de déferrement est de 57,7 % du total des personnes placées en garde à vue (soit 1 627 personnes en 2017). De plus, on observe une diversification des types de filières ce qui pose plus de difficultés aux enquêteurs pour affaiblir ces filières. Selon l'INSEE, près de 300 000 immigrés seraient entrés sur le territoire français en 2017 dont près de la moitié illégalement. En février 2018, le ministre de l'intérieur a annoncé vouloir « déclarer la guerre aux passeurs ». Elle lui demande quels sont les moyens concrets que le Gouvernement va mettre en place pour lutter contre l'immigration clandestine.
Question· Question écrite6107open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution à la hausse du nombre de migrants irréguliers pénétrant en France par le biais de filières clandestines, et des moyens de lutter contre cette tendance qui grève les finances publiques. 303, c'est le nombre de filières démantelées en 2017 par la police aux frontières (PAF). Ce chiffre s'élevait à 178 en 2012. La crise migratoire, plus que l'augmentation du nombre des enquêteurs spécialisés de la PAF (500 à 600 depuis 2012), semble être la cause première de l'augmentation spectaculaire de filières (67 % d'accroissement depuis 2011). Cette explosion des chiffres est explicable, ils croissent proportionnellement avec l'arrivée des migrants irréguliers sur le territoire. Leurs chiffres oscillent entre 200 000 et 400 000 personnes depuis 2004. Même si les filières démantelées peuvent avoir des fonctions différentes, la majorité d'entre elles est spécialisée dans l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers (139), tandis que celles axées sur le travail illégal s'élèvent à 62, ce qui prouve bien que la France a majoritairement à faire face à une immigration illégale de peuplement. Il faut saluer les efforts effectués par l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (Ocriest) en termes de procédures judiciaires plus courtes et de techniques de collecte de l'information. Cependant, au regard des chiffres à la hausse de filières et de migrants clandestins (entre 200 000 et 400 000), il semble que les 600 enquêteurs et les 120 fonctionnaires de l'Ocriest soient bien insuffisants. Elle lui demande quels outils il compte mettre en œuvre pour adapter la capacité de répression à la réalité de l'immigration clandestine.
Question· Question écrite6105answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le remplacement controversé des fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité par des militaires de la gendarmerie mobile pour assurer la protection de la résidence du président de la République au Touquet. L'UNPRG dénonce un manque d'équité entre les gendarmes et les CRS au détriment de la gendarmerie, et ce notamment après la polémique médiatique sur les conditions de travail difficiles des CRS au Touquet et les propos du syndicat UNSA police sur la prétendue « docilité » des gendarmes. En effet, les gendarmes demandent à ce que le ministère assure le respect de la gendarmerie, que ce soit sur le plan des conditions d'hygiènes sur place, mais également en ce qui concerne les modalités de sécurité. En ce sens, le président national de l'UNPRG, Henri Martinez, soumet l'idée que les gendarmes puissent porter leur arme lors des gardes statiques au Touquet. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son analyse sur cette situation alarmante, qui met en cause la confiance entre les forces de l'ordre et les engagements du ministre afin de redonner aux gendarmes des moyens efficaces pour garantir la sécurité du Président de la République.
Question· Question écrite6104open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail de la brigade de gendarmerie de Montbard. Les locaux de la gendarmerie livrés en février 2012 présentent de nombreux défauts de conception et de gestion contraignant le travail des gendarmes présents sur site. Chaufferie régulièrement en panne, huisseries non sécurisées contre les défenestrations ou d'éventuels tirs extérieurs, espaces verts entretenus par les gendarmes eux même faute de prise en charge extérieure, tous ces éléments ne facilitent pas les conditions de travail optimales que méritent les gendarmes. Cela n'encourage pas non plus l'installation et la pérennisation du personnel encadrant nécessaire auprès d'une équipe parfois très jeune, notamment en PSIG. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions qui pourraient être prises afin que les gendarmes de la brigade de Montbard puissent se concentrer sur leur tâche première, en sécurité, et avec un encadrement suffisant et stable.
Question· Question écrite6103open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'encombrement grandissant du service central d'état civil des Français de l'étranger, à Nantes. Il prend pour exemple le cas d'un ressortissant québécois dont la transcription de l'acte de mariage canadien sur l'état civil français a mis plus de six mois. Sa femme, Française, a pu regagner la France, alors qu'il a dû patienter pendant ces six longs mois au Québec sans travail ni logement. Dans certains cas, la situation est tellement difficile à vivre pour les couples que l'on constate des séparations dramatiques pour les familles. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre, et dans quels délais, pour remédier à cette situation préoccupante.
Question· Question écrite6102answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la certification des maîtres d'apprentissage telle que proposée dans le plan de transformation de l'apprentissage présenté le 9 février 2018. La dix-huitième mesure proposée dispose que « la certification des maîtres d'apprentissage, par voie de formation ou de reconnaissance des acquis de l'expérience, sera encouragée ». Si cette mesure va dans le bon sens tant l'on connaît les conséquences qu'un mauvais encadrement peut avoir sur l'apprenti tant sur le plan professionnel que personnel, les modalités de cet « encouragement » restent à définir. Il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour favoriser cette certification des maîtres d'apprentissage ainsi que les conditions dans lesquelles de telles procédures pourraient à l'avenir être rendues obligatoires.
Question· Question écrite6101answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut des forestiers-sapeurs. Intégrés au sein de la fonction publique territoriale depuis 1999, les forestiers-sapeurs ont connu des évolutions statutaires ainsi qu'une reconnaissance de leurs compétences professionnelles en devenant une profession à part entière au sein des collectivités départementales. Toutefois, dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité au travail et dans le calcul de leurs pensions de retraites, la catégorie d'emploi retenue est la catégorie sédentaire. Cette classification ne correspond absolument pas aux missions effectuées par ces fonctionnaires. Par ailleurs, ils ne bénéficient pas non plus de l'intégration de l'intitulé professionnel « forestiers-sapeurs » dans les grilles salariales de la fonction publique territoriale. Aussi, il lui demande de bien vouloir référencer le métier de forestiers-sapeurs dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) afin d'aller au bout de la reconnaissance de cette profession.
Question· Question écrite6099answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la reconnaissance des qualifications des assistants de service social de la fonction publique d'État et sur leur intégration en catégorie A. Le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'État reconnaissait cette intégration et devait entrer en application le 1er février 2018. Cette entrée en vigueur a cependant été reportée ce qui suscite l'incompréhension légitime des assistantes et assistants de service social. Par ailleurs, le diplôme d'État d'assistant et d'assistante de service social, qui nécessite trois années d'études, vient d'être reconnu au niveau bac+ 3 pour les futurs étudiants diplômés en service social dès 2021 et ce sans effet rétroactif pour toutes celles et ceux qui ont été diplômés précédemment. Ils dénoncent donc une injustice et sollicitent la reconnaissance du même niveau d'études pour l'ensemble des assistantes et assistants de service social. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre aux attentes légitimes des assistantes et assistants de service social.
Question· Question écrite6098answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des assistantes et assistants de service social de la fonction publique d'État. De longue date, les assistantes et assistants de service social d'État luttent pour la reconnaissance de leur profession dans un contexte où les responsabilités qui leurs sont allouées et les conditions d'exercice de leur métier compliquent leur travail au quotidien. Cette lutte a enfin payé lorsque le décret 2017-1051 du 10 mai 2017 leur a reconnu l'accès à la catégorie A, l'une de leurs revendications principales. Toutefois, il semble qu'à ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas appliqué ce décret, provoquant l'émoi des personnels de ce secteur. Par ailleurs, le diplôme d'État d'assistant de service social vient d'être reconnu comme formation de niveau bac+3 pour les futurs étudiants et étudiantes qui seront diplômés en 2021. Toutefois, cela se fait sans effet rétroactif pour les agents diplômés avant cette date qui ont pourtant bénéficié de la même formation et exercent le même métier. Il apparaît donc que les assistantes et assistants de service social d'État souffrent d'un terrible manque de reconnaissance de leur profession et le manque de volontarisme dont fait preuve le Gouvernement ne va pas dans le sens d'une amélioration de cette situation. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour une meilleure reconnaissance de la profession d'assistant de service social d'État.
Question· Question écrite6095open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Olga Givernet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la prise en charge des auteurs de violences conjugales. La souffrance est bien souvent cause et toujours conséquence des violences physiques et psychologiques. Certes, les efforts concernant la protection des victimes sont à poursuivre et intensifier. Et en même temps, il apparaît qu'un suivi personnalisé des auteurs est indispensable afin d'appréhender le phénomène des violences conjugales dans sa globalité. Procéder à un traitement en amont pour éduquer et prévenir sa récidive semble fondamental. Cela est d'ailleurs confirmé par le rapport d'information du Sénat du 29 Février 2016. Il existe déjà les actions de la Fédération nationale des associations et des centres de prise en charge d'auteurs de violences conjugales et familiales (FNACAV) qui est en charge de l'organisation de stages de sensibilisation et de responsabilisation à destination des auteurs. Si la majorité de leur public est constitué d'hommes faisant l'objet de poursuites judiciaires suite à une plainte de leur compagne, de plus en plus de volontaires, poussés par un proche, assistent aux séances, dans l'optique de la prévention d'un passage à l'acte aux conséquences parfois irréversibles. Malgré les résultats probants de ces stages, la question de la mise en place généralisée et de l'accès à ces parcours demeure préoccupante. D'autres parcours alliant les procédures judiciaires traditionnelles aux démarches pédagogiques, à la prévention et au retour au dialogue peuvent être explorés. Elle lui demande quels sont ses engagements en matière d'intensification et de généralisation des procédures de prise en charge des auteurs de violences conjugales.
Question· Question écrite6091open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'investissement des actionnaires individuels dans les entreprises qui est utile à l'économie mais aussi nécessaire pour maintenir les centres de production, de décision et de recherche en France. Les associations d'actionnaires individuels souhaitent que des mesures soient prises pour lever les obstacles au développement de l'actionnariat individuel dans les entreprises cotées, améliorer leur représentativité et le dialogue avec les autorités de contrôle, renforcer leurs droits, faciliter les échanges avec les émetteurs et généraliser le vote par internet. Il lui demande en conséquence quelles dispositions sont envisagées par le Gouvernement pour relancer l'actionnariat individuel et ainsi orienter durablement l'épargne des Français vers les entreprises.
Question· Question écrite6090open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de développer une stratégie de mise en valeur des métiers d'art auprès des écoliers. Le secteur des métiers d'art est en effet une des richesses de la France, tant sur l'aspect culturel qu'économique. La France compte ainsi plus de 38 000 entreprises relevant des métiers d'art (un chiffre datant de 2009 et très certainement supérieur aujourd'hui), qui englobe aussi bien des domaines connus du grand public comme l'ébénisterie ou la bijouterie, que des métiers plus rares comme la sérigraphie. La plupart de ces entreprises sont des PME ou des petits ateliers, où l'artisan travaille parfois seul. Ces entreprises représentaient un chiffre d'affaires combiné de 8 milliards d'euros en 2007. Au-delà de l'aspect économique, les métiers d'art font partie intégrante du patrimoine des régions et participent au dynamisme des territoires, ruraux comme urbains. Véritable porte-étendard de l'excellence à la française, les métiers d'art contribuent au rayonnement du pays et à son attractivité touristique. Néanmoins, les métiers d'art souffrent au sein du système scolaire d'un déficit de visibilité et donc d'attractivité, qui pourrait à terme entraîner la disparition de certains métiers rares comme les pipiers ou encore les plumassiers, qui peinent à recruter et à susciter de nouvelles vocations. Or les études réalisées notamment par l'Institut national des métiers d'art (INMA) ont démontré que les actions de sensibilisation et de pédagogie auprès des écoliers, des collégiens ou des lycéens se traduisaient par un intérêt marqué des élèves concernés : 43 % des 1 500 élèves ayant participé à l'initiative de l'INMA envisageaient à la suite de l'expérience une formation dans les métiers d'art. La réussite de ces quelques actions ponctuelles ont ainsi permis de montrer que les métiers d'art n'étaient pas seulement des métiers ancrés dans les traditions françaises, mais aussi des métiers d'avenir, qui savent intéresser les jeunes générations qui osent s'engager pour se réapproprier les savoirs-faire, lorsque ces métiers sont portés à leur connaissance. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions pour mettre en avant et mieux faire connaître les métiers d'art dans l'orientation des élèves français.
Question· Question écrite6088open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place consacrée à l'enseignement des sciences économiques et sociales dans l'architecture du projet de réforme du baccalauréat. Selon ce projet, les sciences économiques et sociales seraient exclues du socle de culture commune et ce alors même qu'elles confèrent, aux élèves, des moyens d'appréhender au mieux les enjeux du monde et de l'Europe liés aux questions d'actualité financières, économiques, sociales et d'emploi. L'objectif affiché par cette réforme est de transmettre aux bacheliers un socle de culture pour une formation intellectuelle et morale partagée. Dans cette perspective, les sciences économiques et sociales ont donc toute leur place dans le socle de culture commune, considérant qu'elles permettent à chacun de comprendre au mieux les enjeux du quotidien, personnel et professionnel. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend replacer les sciences économiques et sociales dans le socle de culture commune prévue par la réforme du baccalauréat.
Question· Question écrite6085answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes non pourvus et les problèmes de recrutement de professeurs dans l'éducation nationale. De nombreux professeurs ont manqué à l'appel de la rentrée 2017 et nombreux sont ceux qui n'ont pas trouvé de remplaçants. C'est le cas dans plusieurs établissements scolaires de la Sarthe. Une association de parents d'élèves du territoire a effectué un comptage et relève la non-nomination de plusieurs professeurs. Le 4 septembre 2017, trois professeurs n'étaient pas encore nommés. Différentes démarches ont alors été engagées par cette association pour pouvoir les remplacer (utilisation des réseaux sociaux, appels réguliers du rectorat). Mais, à ce jour, et sans compter l'absence répétée de nombreux autres professeurs, il manque un professeur de technologie alors même que cette matière est au programme du brevet. Après quelques recherches, Mme la députée a découvert que, depuis plusieurs années, le concours de professeur de technologie n'existe plus. Ce sont donc les professeurs de sciences et technologies de l'industrie, titulaires d'un diplôme d'ingénieur, qui sont chargés d'enseigner cette matière. Or ces professeurs, diplômés ingénieurs, ne souhaitent pas nécessairement aller enseigner dans de petits établissements. Aujourd'hui, l'association se retrouve impuissante et démunie de toute action. Cette non-nomination a créé un grave déficit d'enseignement pour ces collégiens. Ce déficit ne pourra pas être rattrapé d'ici la fin de l'année et creuse d'importantes inégalités entre les différents établissements. Malheureusement, ce collège est un cas parmi beaucoup d'autres établissements qui rencontrent ces problèmes de recrutement et font face à des non-remplacements. À l'heure où la rentrée 2018 se prépare, il est urgent d'agir. L'égalité des chances face à la réussite scolaire est une priorité essentielle, c'est « la » mission de l'école. Et les professeurs sont l'un des éléments fondamentaux de cette égalité des chances. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir le droit à l'enseignement pour tous. Elle souhaite savoir quels moyens pourraient être mis en place pour pallier ces problèmes de recrutement. Enfin, elle lui demande si des procédures temporaires, telles que « recruter dans d'autres académies sur la base du volontariat » ou permanentes, telles que revaloriser les conditions salariales, améliorer les conditions de formation ou d'admission sont envisageables.
Question· Question écrite6084open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat et du lycée. Cette réforme soulève de fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques que sont l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Pour ces raisons, elle lui demande si les sciences économiques et sociales ne devraient pas être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique.
Question· Question écrite6082open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du projet de réforme du baccalauréat et du lycée sur la formation des élèves en sciences économiques et sociales (SES). Cette matière introduite au lycée il y a plus de 50 ans, permettait l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences en contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié en offrant des débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Les SES devraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de donner aux SES une place suffisante en classe de seconde. Pour ces raisons, les sciences économiques et sociales devraient être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite6080open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes que soulève, dans le cadre du projet de réforme du baccalauréat et du lycée, la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Introduite au lycée il y a plus de 50 ans, cette « troisième culture » a trouvé sa place entre les cultures scientifiques et littéraires. Les sciences économiques et sociales ont ainsi contribué à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens, en permettant de mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, les effets de la mondialisation, les défis de la construction européenne, pour ne citer que ceux-là. Cette discipline est une discipline pivot, qui a démontré sa réussite et participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux et en offrant des débouchés diversifiés. Les sciences économiques et sociales devraient être un élément constitutif de la culture commune, proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de donner aux sciences économiques et sociales une place suffisante en classe de seconde. Il lui demande si les sciences économiques et sociales peuvent être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement.
Question· Question écrite6078open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat et du lycée. Celui-ci soulève de fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Les sciences économiques et sociales (SES) devraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de donner aux SES une place suffisante en classe de seconde et de les intégrer au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions de son ministère quant à la place des sciences économiques et sociales dans les futurs enseignements.
Question· Question écrite6077open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance des sciences économiques et sociales (SES) et leur fragilité face à la réforme du baccalauréat prévue pour 2021. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Dans le projet de réforme du baccalauréat, les SES n'ont pas été intégrées au tronc commun alors même qu'elles sont un élément constitutif de la culture commune. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de leur donner une place suffisante aux SES dès la classe de seconde. C'est pourquoi il s'inquiète de voir disparaître l'enseignement des sciences économiques et sociales au travers la réforme du baccalauréat. Il lui demande comment il compte pérenniser l'enseignement des SES qui ont déjà prouvé tout leur intérêt.
Question· Question écrite6076open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de donner aux sciences économiques et sociales une place suffisante en classe de seconde. Elles pourraient, à titre d'exemple, être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite6075open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence d'amortisseur social pour les agents de la fonction publique, et notamment pour les enseignants du public contraints de suivre leur conjoint muté. En effet, l'inégale répartition des besoins d'enseignants sur le territoire français n'assure pas les enseignants d'obtenir une mutation dans la région de leur choix, ce que naturellement l'éducation nationale ne peut pas garantir. En revanche, l'État ne prévoit pas de dispositif de soutien aux enseignants qui échoueraient à être mutés dans la même région que leur conjoint, les obligeant à se mettre en disponibilité s'ils souhaitent suivre leur famille : ainsi ne sont-ils plus rémunérés, et cessent-ils de cotiser pour leur retraite. De plus, ils sont parfois confrontés à l'impossibilité de bénéficier de formations, rencontrent des obstacles à rechercher un emploi dans le privé du fait de leur statut d'agent en disponibilité et ne bénéficient pas d'indemnités de chômage pour suivi de conjoint, contrairement à un salarié du privé. Il l'interroge sur la possibilité de mettre en place des amortisseurs sociaux visant les agents de la fonction publique, et notamment les enseignants, confrontés à ce type de situation.
Question· Question écrite6073answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation. Leur recrutement est aujourd'hui permis notamment par les articles L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation et leur statut est encadré par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État. Ils assurent des missions essentielles dans les établissements, en assistant les équipes éducatives au quotidien notamment dans l'encadrement et la surveillance des élèves. Leur rôle s'est par ailleurs complexifié au contact d'une jeunesse qui a elle-même fortement évolué. L'encadrement légal et réglementaire actuel ne leur permet d'accéder qu'à des contrats à durée déterminée d'un an renouvelable et pour une période maximale de 6 ans d'activité. Cette obligation fait donc de ces contrats des contrats précaires enfermant les assistants d'éducation dans une situation incertaine. Pourtant, le recours à des assistants d'éducation existe depuis plusieurs décennies et il est à penser que ce besoin perdurera encore longtemps. Elle lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les intentions du Gouvernement et les pistes de réforme qui pourraient être envisagées afin de rendre ces emplois plus stables, afin de stabiliser les effectifs dans les établissements en leur permettant de recruter ainsi du personnel qualifié pour le bon exercice de leur mission.
Question· Question écrite6072answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Laurianne Rossi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement législatif des violences corporelles faites aux enfants, au sein des sphères familiale, scolaire et éducative. L'interdiction des châtiments fait déjà l'objet de plusieurs conventions internationales, que la France a signées et a ratifiées. Il s'agit notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE, 1989), la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE, 1990) et la Charte sociale européenne (1996). Le pays s'est ainsi engagé à protéger les enfants de toutes formes de violences, et donc à interdire explicitement les châtiments corporels (article 19 de la CIDE). Par ailleurs, le gouvernement a lancé le 11 mars 2017 le Plan interministériel de mobilisation et lutte contre les violences faites aux enfants. Ce plan s'étend jusqu'en 2019 et vise la protection maximale des enfants de toute violence. Malgré ces engagements, et alors que 53 pays (dont 22 de l'Union européenne) ont à ce jour déjà procédé à cette interdiction, la France n'a pas encore engagé tous les moyens qui semblent pourtant nécessaires à l'éradication des violences corporelles infligées aux enfants. Pourtant, au moins deux enfants meurent chaque jour des suites de violences. En 2016, la police et la gendarmerie recensaient 194 enfants de moins de 18 ans morts des suites de violence, dont 73 dans un cadre intrafamilial. 124 000 filles et 30 000 garçons subiraient également chaque année des viols ou des tentatives de viols. Face à cette réalité et dans ce contexte global, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, le Conseil de l'Europe, l'organisme France Stratégie et le Défenseur des droits ont, à plusieurs reprises, demandé aux autorités françaises d'interdire explicitement les châtiments corporels. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour interdire explicitement les châtiments corporels infligés aux enfants, et ainsi se mettre en conformité avec les conventions internationales existantes en la matière.
Question· Question écrite6071open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du premier plan de lutte contre les violences faites aux enfants. En France, chaque jour, deux enfants perdent la vie en conséquence de violences perpétrées par des adultes. Il n'est pas envisageable de rester inactif face à ce constat alarmant. De surcroît, 87 % des enfants sont victimes de violences verbales, physiques ou psychologiques, infligées par leurs parents avec une visée prétendument « éducative ». Largement considérés comme anodins, ces gestes, ces paroles ou ces pressions ont en réalité des conséquences néfastes et durables sur la santé, le bien-être et le développement de l'enfant. Conformément à ses obligations internationales, la France doit protéger les enfants contre toute forme de violence. En particulier, l'article 19 de la Convention internationale des droits de l'enfant précise que « [les] États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ». En ce sens, le mois de mars 2017 a été marqué par l'adoption du plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, pour les années 2017-2019. Articulé autour de 23 mesures concrètes, ce premier plan de lutte contre la maltraitance infantile poursuit quatre objectifs : quantifier et comprendre les violences, sensibiliser et prévenir, former les professionnels et accompagner les victimes. Cette initiative doit être saluée. Certains points méritent toutefois de faire l'objet de davantage de développements. Par exemple, la huitième mesure du plan vise à faire connaître le numéro vert 119 « Allô enfance en danger ». À mi-parcours, il lui demande quel bilan le Gouvernement dresse de l'application de ce plan de lutte contre la maltraitance infantile. Il souhaite également savoir quelles mesures complémentaires, le Gouvernement envisage de développer, afin de renforcer la lutte contre les violences infligées aux enfants.
Question· Question écrite6067open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Ian Boucard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de concertation avec les riverains des implantations des énergies éoliennes. Le Gouvernement a engagé un développement massif de l'énergie éolienne, soit par la création de nouveaux parcs, soit par la densification des parcs existants. Les éoliennes sont de plus en plus puissantes et de plus en plus hautes mais la réglementation n'a pas changé, et la distance minimale par rapport aux habitations est toujours fixée à 500 mètres. Dans un rapport paru en mai 2017, l'Académie de médecine affirme que les principales nuisances générées par les éoliennes proviennent du bruit audible mais aussi des infrasons, inaudibles, mais d'autant plus perturbants que les machines sont proches. En matière de bruit, il existe d'ailleurs, en faveur des éoliennes une dérogation au code de santé publique, puisque le bruit généré par les équipements relève du régime des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les dégâts causés à l'environnement par l'implantation des parcs éoliens sont considérables et irrémédiables, qu'il s'agisse de forêts, de milieux humides fragiles, d'espèces animales et végétales, du patrimoine. Bien que M. le ministre ait affirmé que la concertation avec la population est un préalable nécessaire au développement de l'éolien français, le groupe de travail éolien réuni en fin d'année sous la présidence de M. Lecornu n'a accordé aucune place aux associations de défense des riverains des parcs éoliens et de la protection de l'environnement. Les propositions formulées le 18 janvier 2018 vont encore davantage dans le sens de la simplification des procédures afin d'accélérer les implantations nouvelles, au mépris encore une fois des règles du droit commun. Or les citoyens s'insurgent de plus en plus contre les projets qu'on leurs impose sans que leur avis soit sollicité et surtout écouté. Par conséquent, il lui demande quelle suite il entend donner aux recommandations de l'Académie de médecine, pour assurer aux citoyens riverains des éoliennes qu'ils n'auront pas de troubles consécutifs à l'installation de celles-ci, et quelles mesures il compte mettre en place pour que soit mise en œuvre une véritable concertation dans les communes concernées par les implantions d'éoliennes.
Question· Question écrite6066open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les cas de régularisation de salariés embauchés avec des faux papiers. La société Paprec, spécialisée dans le recyclage des déchets, aurait obtenu la régularisation d'un salarié qu'elle avait embauché avec des faux papiers. Cette information, communiquée par la presse, émanerait du fondateur du groupe. Cette affaire montre le laxisme qui prévaut en matière de contrôle des illégaux et de contrôle des sociétés qui les embauchent en toute connaissance de cause ou à leur insu. Ce type de régularisation constitue une prime à de multiples violations des règles de droit ; d'une part l'entrée illégale et le séjour irrégulier en France et d'autre part la falsification de documents et le travail illicite. Du côté des sociétés concernées, cette situation semble démontrer une certaine légèreté voire une certaine tolérance à l'égard du travail illégal. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette situation de régularisation de salariés embauchés avec des faux papiers est courante et si elle entend mettre fin à ce laxisme. Il lui demande également si, dans le souci de faire appliquer la loi, elle peut s'engager à diligenter des contrôles systématiques sur les sociétés qui comptent parmi leurs effectifs des travailleurs illégaux.
Question· Question écrite6065open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inquiétude dans laquelle se trouvent de nombreuses associations intermédiaires suite à la réduction de l'enveloppe budgétaire allouée à l'aide aux postes dans le projet de loi de finances 2018. Acteurs centraux de l'insertion professionnelle et du retour à l'emploi, elles jouent un rôle essentiel auprès de publics particulièrement fragilisés, notamment les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, les bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS)), les demandeurs d'emploi de longue durée, et les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Dans le projet de loi finances 2018, le Gouvernement a choisi d'instaurer de nouvelles modalités de financement de l'aide aux postes, qui restreindront drastiquement le nombre de salariés en insertion pris en compte pour le financement de l'accompagnement social et professionnel. Selon la DIRECCTE régionale du Grand Est, seuls les salariés actifs depuis moins de 60 mois et les bénéficiaires d'un accompagnement et d'un suivi socio-professionnel devraient être intégrés dans le calcul de ces subventions. Les salariés bénéficiaires d'un régime de retraite, les jeunes en chantier éducatif et les salariés ayant travaillé depuis plus de 1 607 heures dans l'année ne devraient plus quant à eux en bénéficier, alors qu'ils sont les premiers acteurs de ces structures intermédiaires. M. le député souligne le risque sur le long terme pour la pérennité des associations intermédiaires, qui ont aujourd'hui le sentiment de servir de variable d'ajustement budgétaire. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ces associations intermédiaires ne soient pas mises en péril par les nouvelles modalités de financement de l'aide aux postes et puissent continuer à rendre les services qu'elles rendent en matière d'emploi et d'insertion professionnelle sur des territoires qui en ont réellement besoin.
Question· Question écrite6064answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage de poules pondeuses en batterie. 68 % des gallinacés sont élevés en cage et cette forme d'élevage est très contestée par l'opinion publique. Selon les annonces faites par le Gouvernement et les engagements pris par le Président de la République, ce type d'élevage devrait partiellement disparaître d'ici 2022. La France produit chaque année 47 milliards d'œufs, dont une grosse moitié est destinée à la consommation directe. Pour ces « œufs coquille », de grandes marques de distribution ont déjà pris des engagements afin de ne plus vendre que des œufs issus de poules élevées en plein air. Le reste de la production est destiné à l'industrie alimentaire, souvent sous la forme liquide. Or il semblerait que ces œufs ne soient pas concernés par la prochaine interdiction de l'élevage en batterie. Aussi il l'interroge sur les raisons de cette différence de traitement entre ces deux productions, « œufs coquille » et « œufs liquide », puisque c'est le bien-être animal dont il est question et il lui demande s'il envisage donc d'étendre l'interdiction à tous les types d'élevage.
Question· Question écrite6063answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le rejet, par le Parlement européen, de la mise en place d'une liste transnationales pour les élections européennes de 2019. Dans son rapport d'initiative, adopté à une large majorité le 23 janvier 2018, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen appelait pourtant à l'instauration d'une circonscription commune à tous les États membres, et de ce fait, à la création d'une liste transnationale. Les députés européens, rassemblés en séance plénière, ont cependant voté majoritairement contre la mise en place d'une circonscription commune à tous les États membres (368 contre, 274 pour). Les listes transnationales constituent une opportunité pour la démocratie européenne et pour le développement d'un espace public et politique européen. Les États membres doivent désormais se prononcer. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la méthodologie que souhaite adopter le Gouvernement pour mener à bien la création d'une circonscription commune pour les élections européennes ainsi que l'échéance à laquelle il espère la mise en place effective de celle-ci. Il souhaite également savoir quelle est la position des autres États membres à la suite du rejet, par le Parlement européen, de cette liste transnationale.
Question· Question écrite6061answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les « thérapies de conversion ». Il s'agit de méthodes ayant pour objectif qu'une personne LGBT change d'orientation sexuelle ou d'identité de genre, partant par-là du principe que l'homosexualité et la transidentité seraient des maladies que l'on pourrait guérir. Ces thérapies prennent la forme d'entretiens, de stages, voire de traitements par électrochocs. Il y a quelques jours, le Parlement européen a adopté un amendement, au cours de l'examen de son rapport annuel sur les droits fondamentaux dans l'Union européenne, appelant les pays membres à interdire ces thérapies de conversion. À ce jour, cette pratique est interdite par quelques régions autonomes espagnoles, ainsi qu'à Malte et au Royaume-Uni. En France, une telle interdiction aurait par ailleurs valeur de symbole, alors que les « LGBTphobies » persistent. Il lui demande si le Gouvernement compte rapidement prendre des mesures en ce sens afin de renforcer les protections à l'attention des personnes LGBT.
Question· Question écrite6059answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du théâtre du Tarmac, dédié aux cultures francophones. Créé dans la continuité du Théâtre international de langue française, cet établissement est le seul à mettre en valeur spécifiquement les cultures de la francophonie à Paris, souvent celles des anciennes colonies, de l'Afrique au monde arabe ou à l'Indochine. Ce théâtre a permis aux Parisiens de découvrir des auteurs importants comme Sony Labou Tansi ou Hampâté Ba, mais aussi la pièce contemporaine sur le grand musicien engagé Fela Kuti. Le théâtre du Tarmac a su monter des partenariats féconds avec les écoles et le quartier et aider le public si diversifié de l'arrondissement à accéder au spectacle vivant. Outre la Belgique, la Suisse ou le Québec, il s'intéresse aussi aux Outremers. Ainsi, il a mis en scène l'histoire coup de poing de l'esclave Furcy, qui obtint d'un tribunal français un jugement abolissant son statut d'esclave. Le Tarmac est aussi la seule scène française à avoir permis de redécouvrir le personnage de Suzanne Césaire, la femme du poète, dans une mise en scène de l'écrivain Daniel Maximin. Bientôt, il présentera une pièce de José Pliya sur l'éruption de la montagne Pelée en 1902. Si le Tarmac quitte Paris, ce sera la deuxième structure s'intéressant à la francophonie et aux Outremers qui sera abandonnée cette année, après la Cité des outre-mer. Il semble que le Théâtre Ouvert, pressenti pour le remplacer, fasse un travail intéressant pour la création contemporaine et le renouvellement de la dramaturgie, mais qu'il ne soit manifestement pas orienté vers la francophonie. Elle lui demande donc de renoncer à cette orientation et de laisser en place l'équipe du théâtre du Tarmac qui effectue un travail rare et de qualité, en faveur de cultures trop souvent délaissées.
Question· Question écrite6052open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Vincent Descoeur alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le risque de rupture du financement des formations des artisans au travers des conseils de la formation. En effet, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux URSSAF la collecte de la contribution formation au titre du conseil de la formation à compter de 2018. Or le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 6331-48 du code du travail pour déterminer les nouvelles modalités de recouvrement et de versement par les URSSAF n'est pas paru. Si rien n'est fait pour mettre en place rapidement des avances de trésorerie, les conseils de la formation seront rapidement amenés à rejeter les demandes de formation des artisans, ce qui serait particulièrement pénalisant pour l'économie de ce secteur d'activité comme pour les organismes de formation. Il lui demande dans quel délai le décret d'application susvisé sera publié et s'il permettra d'apporter rapidement aux fonds de formation les crédits nécessaires à leur bon fonctionnement.
Question· Question écrite6050open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'industrie de la transformation du bois, et en particulier le secteur lié à la transformation du chêne. En France, cette filière d'excellence représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs. Cependant, ces emplois sont aujourd'hui mis en péril par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne qui engendre des mesures de chômage partiel et de réduction d'horaires. En 10 ans, les exportations de grumes de chêne français ont été multipliées par 10 tandis que les grumes disponibles pour les scieries françaises ont été divisées par deux. Ces exportations massives de chêne non transformé provoquent des externalités négatives. En effet, la transformation du bois génère 10 à 20 fois plus d'emplois que l'exportation des grumes et le transport maritime entraîne une forte empreinte carbone. Ainsi, la hausse des exportations de grumes de chêne non transformées menace l'emploi dans la filière et diminue la création de valeur d'une ressource abondante à haute valeur ajoutée. La France n'a pas mis en place de réglementation conduisant à organiser les marchés et à favoriser une utilisation « française » du bois et notamment les chênes. Alors que certains grands pays producteurs de chêne ont mis en place des mesures de restriction aux exportations, la France fait figure d'exception. La situation a atteint pour la filière chêne un niveau critique sans précèdent. Malgré les mesures conjoncturelles successives prises depuis 2013, les transformateurs ont besoin de mesures d'urgence dans le but de rééquilibrer l'approvisionnement des scieries françaises et de favoriser l'exportation des produits transformés à base de bois « made in France » . Elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures urgentes et structurelles pour l'industrie française de la transformation du chêne, telles une limitation des exportations de grumes de chêne et une politique de développement à 10 ans de la filière bois française.
Question· Question écrite6046answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres d'œuvre confrontés à l'absence d'un diplôme reconnu à l'échelle nationale. En effet, l'offre de formation n'est pas suffisante pour répondre aux enjeux des évolutions sociologiques, techniques et réglementaires que rencontrent les maîtres d'œuvre. Beaucoup s'installent à leur compte sans qualification particulière ou sous le code APE des architectes. Or un client, qu'il soit public ou privé, a besoin d'éléments d'appréciation fiables pour sélectionner ses fournisseurs. Par ailleurs, la jurisprudence se montre souvent sévère pour le maître d'œuvre, chargé d'endosser toutes sortes de responsabilités aux diverses phases d'un marché de travaux. Cette profession, non reconnue actuellement, est sans cesse confrontée à une instabilité normative. Ainsi, ces professionnels souhaitent la reconnaissance de leur métier par un diplôme reconnu. C'est pourquoi il lui demande s'il entend mettre en place une qualification d'avenir reconnue à l'échelle nationale pour cette profession.
Question· Question écrite6044open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé la situation actuelle des retraités concernant les conséquences de l'adoption du PLFSS 2018. En effet, il a été interpellé par la Confédération française des retraités qui l'a alerté sur le fait que si les salariés avaient vu leur cotisation assurance maladie supprimée depuis le 1er janvier 2018, tel n'est pas le cas pour les retraités anciens salariés du privé qui sont toujours redevables d'une cotisation de 1 % sur les retraites qu'ils perçoivent de leurs caisses complémentaires ARRCO et AGIRC. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour les retraités à ce sujet.
Question· Question écrite6043open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'ambigüité des cas de dispense d'adhésion à une complémentaire de santé prévus par la loi de sécurisation de l'emploi de 2013. Cette loi a en effet instauré une complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016. De la sorte, plusieurs millions de salariés ont pu bénéficier d'une couverture santé minimale. Si plusieurs cas de dispense ont été prévus par le législateur, le cas précis des ayant droits couverts de manière non obligatoire dans le cadre de contrats famille n'est pas précisé dans ces cas de dispense. Cette ambigüité pourrait contraindre de nombreux salariés à cotiser inutilement à la complémentaire santé de leur entreprise, alors qu'ils sont couverts par un contrat famille. C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité de clarifier les cas de dispense prévus par cette loi.
Question· Question écrite6042open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation actuelle des retraités dans leur accès aux soins. En effet, il a été interpellé par la Confédération française des retraités qui l'a alerté sur le fait que les retraités doivent payer intégralement leur complémentaire santé alors que celle des salariés est prise en charge par leurs employeurs, que le montant de ces complémentaires est majoré alors même que la loi prévoit un plafonnement de cette majoration, que les retraités ne peuvent déduire leurs frais de cotisation de leurs revenus imposables. Cette situation entraîne un surcoût des dépenses liées à la santé pour les retraités qui a été souligné par la Fédération nationale de la mutualité française. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une meilleure égalité entre les citoyens actifs et les retraités.
Question· Question écrite6041open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'engagement gouvernemental d'abonder le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros supplémentaires, et ce afin de compenser la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Les associations jouent un rôle essentiel dans la société, tant pour sa vitalité économique que pour son équilibre social. Or elles voient depuis plusieurs années leurs financements se réduire, ce qui leur laisse craindre nombre de difficultés tant pour leur organisation en elle-même que pour les projets qu'elles pourraient être amenées à ne pas pouvoir mener à leur terme. Il apparaît que les conditions de cette nouvelle dotation n'ont toujours pas été précisées, aucun décret d'application n'ayant à ce jour été pris. Les associations s'inquiètent également du fonctionnement en lui-même de ce fonds et de sa gouvernance, qui doivent être précisés dans ce décret. Il souhaite donc avoir des précisions sur le contenu dudit décret et notamment sur les modalités d'organisation des futures commissions régionales, chargées de faire vivre ce fonds en faveur de l'innovation associative dans les territoires.
Question· Question écrite6039open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Thomas Rudigoz rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que le Gouvernement s'est engagé, durant l'examen du projet de loi de finances pour 2018, à abonder le fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros supplémentaires en compensation de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En effet, alors que les modalités d'attribution des fonds issus de la réserve parlementaire étaient insatisfaisantes, le FDVA s'avère être un dispositif plus pertinent de soutien aux associations, garantissant la transparence, la concertation et l'identification objective des besoins au plus près des territoires. L'augmentation des crédits de ce fonds participe donc d'une politique renouvelée de l'État à l'égard du monde associatif, qui occupe une place sociale et économique irremplaçable dans la vie de la Nation. Néanmoins, le financement de la vie associative à partir de cette nouvelle dotation devait être précisé au début de l'exercice 2018, or aucun décret d'application n'est intervenu à ce jour. Il s'inquiète d'un tel retard et lui demande donc de bien vouloir préciser la date de publication ainsi que le contenu dudit décret.
Question· Question écrite6038open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessité de rémunérer les artistes interprètes auprès des plateformes de streaming et de téléchargement qui exploitent leurs enregistrements et sur les difficultés que rencontrent les organismes de gestion collective à collecter l'information. Dans le domaine musical comme dans le domaine audiovisuel, la diffusion des œuvres enregistrées (musique, films, séries télévisées) s'effectue désormais principalement via internet dans le cadre de dispositifs interactifs dits « à la demande » : le streaming ou le téléchargement. L'immense majorité des artistes interprètes ne perçoivent aucune rémunération pour ces utilisations à la demande. Ils sont contraints de signer des contrats avec les producteurs, par lesquels leurs droits sont cédés, en contrepartie du paiement d'un cachet forfaitaire et définitif. Seules les vedettes obtiennent une rémunération proportionnelle aux recettes réalisées par les producteurs (les « royalties »). La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, dite loi LCAP, n'a pas permis, dans le domaine de la musique, de garantir aux artistes interprètes une rémunération minimale contractuelle. Or cette rémunération devrait prendre en compte l'exploitation réelle des enregistrements des artistes interprètes par les plateformes. Les organismes de gestion collective ont pour mission de percevoir des rémunérations auprès des utilisateurs et de les répartir aux ayants droit. Or ils ne parviennent pas à collecter l'information relative à l'identité des artistes interprètes qui participent à chaque enregistrement. Dans un certain nombre de cas, au mieux, ils disposent de relevés de diffusion sur lesquels figurent uniquement les noms du seul artiste principal, du compositeur et du producteur. Ainsi, elle l'interroge sur l'opportunité d'un dispositif permettant aux artistes interprètes de percevoir une rémunération auprès des plateformes par leurs organismes de gestion collective, lesquels se verraient accéder aux informations nécessaires à la répartition des rémunérations aux ayants droit.
Question· Question écrite6037open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la politique gouvernementale en matière de spectacles vivants, et vise spécifiquement la problématique des festivals. La ville de Sète est l'une des premières villes festivalières de France avec pas moins de quatorze festivals répartis sur six mois de l'année. Pézenas, ville d'art et d'histoire depuis 2002 est également très active sur ce créneau. Au-delà du dynamisme territorial que ces manifestations procurent, elles constituent également et surtout la « marque de fabrique » de ces villes de taille moyenne qui ont su demeurer attractives et maintenir leur tissu économique local grâce à cette spécialisation. Bien conscients que ces évènements drainent avec eux leur lot de responsabilités, les organisateurs sont désormais confrontés à de nouvelles réalités, notamment économiques et sécuritaires, qui risqueraient à terme de mettre en péril le « patrimoine festivalier » du territoire. Ces préoccupations ont déjà fait l'objet de travaux parlementaires, du Sénat notamment, qui ont pertinemment recensé les points de butée auxquels sont confrontés les festivals aujourd'hui ainsi que d'une présentation de ce sujet en conseil des ministres le 9 août 2017. Même si le succès des festivals ne se dément pas, leur capacité à constituer un point d'accès à la culture, via notamment leur gratuité, tend à reculer. Comme souvent dans le champ culturel, le financement des festivals repose en grande partie sur les dotations publiques de l'État et des collectivités territoriales. Or ces dotations tendent se réduire dans le contexte de baisse des dépenses publiques, légitime et nécessaire, que le pays a engagé. La création d'un label de « Ville festivalière », au même titre que celui déjà existant de « Ville ou Pays d'art et d'histoire » créé en 1985 permettrait d'accroître la visibilité nationale et internationale de ces villes et leur ouvrant des conditions d'éligibilité privilégiées aux financements publics et privés, nationaux et européens. Il souhaiterait connaître la faisabilité ainsi que les conditions de mise en œuvre d'un tel dispositif.
Question· Question écrite6032answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul des demi-parts fiscales. Si la règle du non-cumul de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux anciens combattants avec celles attribuées en cas d'invalidité s'applique à une personne, en revanche aucune disposition n'indique que ce cumul est impossible dès lors qu'il s'agit deux personnes différentes composant un même foyer, l'une étant ancien combattant l'autre titulaire d'une pension d'invalide civil. Pourtant dans les faits, le non cumul semble également être la règle dans ce dernier cas. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation en la matière et les textes de référence y afférent.
Question· Question écrite6028open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'apiculture qui constate des dysfonctionnements, des mortalités et des disparitions de colonies d'abeilles avec des conséquences économiques pour la filière sans précèdent. La production nationale s'effondre et le maintien et la reconstitution des cheptels est une préoccupation majeure des apiculteurs. Comme le démontrent toutes les études qui ont été faites, par leur action de pollinisation, les abeilles jouent un rôle environnemental primordial pour l'agriculture et la biodiversité. L'apiculture française subit dans le même temps une concurrence déloyale, voire frauduleuse, et ces 10 dernières années, ce sont 15 000 apiculteurs qui ont cessé leurs activités. Aussi, il lui demande quelles actions concrètes il entend mener d'une part pour protéger les abeilles et leur action de pollinisation, et d'autre part pour soutenir la filière française avec la mise en place de mesures pour un étiquetage précis sur l'origine géographique des miels.
Question· Question écrite6027answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Ce dispositif de solidarité nationale accompagne financièrement les exploitants agricoles victimes de dommages d'importance exceptionnelle non assurables sur leurs productions ou leurs biens. Malgré la mobilisation de l'ensemble des acteurs au sein des services de l'État, la démarche de demande de reconnaissance de calamités agricoles est particulièrement lourde et longue. Rapport de la mission d'enquête, avis du comité départemental d'expertise, avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), arrêtés ministériels. Cette procédure génère des délais incompatibles avec l'urgence sociale des exploitants agricoles en grande difficulté. Aussi, il lui demande la mise en œuvre d'une procédure simplifiée de reconnaissance de calamités agricoles pour que la solidarité nationale puisse s'exprimer de façon réactive auprès des agriculteurs.
Question· Question écrite6026open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements récurrents de la plateforme en ligne gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), site officiel pour toutes les démarches liées au permis de conduire, carte grise, passeport, carte d'identité, suite à la fermeture depuis novembre 2017 des guichets d'accueil dédiés au sein des préfectures. Si l'on peut saluer la dématérialisation des procédures pour une plus grande accessibilité, efficacité, et réactivité des services publics, les remontées négatives des usagers ne peuvent être ignorées, notamment en ce qui concerne les demandes de cartes grises : délais d'obtention très longs, engorgement de la ligne téléphonique dont ils déplorent le caractère payant, absence de réponse aux courriels, manque d'information sur l'avancée des dossiers. Tout cela contribue à une mauvaise image du service public et entraîne de nombreux désagréments pour les usagers, particuliers et professionnels. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour pallier rapidement les difficultés de la plateforme.
Question· Question écrite6025open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises et de permis de conduire. Depuis le 1er décembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire se font uniquement en ligne et cette disparition de service public n'est pas sans poser de problèmes : les maires font le constat que les secrétaires de mairies se retrouvent à être des guichets pour aider les personnes démunies face au numérique ; des citoyens et des chefs d'entreprise se retrouvent sans interlocuteur lorsqu'ils rencontrent un problème dans les documents ; le numéro mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés est surtaxé et les appels successifs n'aboutissent jamais. Qu'un maximum de démarches soient dématérialisées en 2108 semble une évidence mais il semble primordial que l'État assure un minimum de service public afin qu'une simple demande de carte grise ne se transforme pas en parcours du combattant. Sachant que le plan numérique envisagé ne réglera pas l'ensemble des problèmes, il lui demande quelles solutions il envisage pour rétablir ce lien avec les citoyens.
Question· Question écrite6023answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'économie et des finances, sur la baisse des effectifs et des moyens des services des finances publiques et sur la déstructuration du réseau des trésoreries sur le territoire national et plus particulièrement dans les Hauts-de-France. M. le député a récemment rencontré les représentants du personnel des finances publiques de la région Hauts-de-France, regroupés en intersyndicale. Ces derniers lui ont dressé l'état des lieux de leurs services et décrivent d'une part l'érosion continue du budget de fonctionnement de la direction générale des finances publiques (DGFIP), de l'ordre de 25 % entre 2012 et 2017, et d'autre part la baisse drastique des effectifs, avec la suppression de 37 600 postes depuis 2002. À ce rythme, c'est l'avenir même du service qui est menacé : les suppressions d'emplois au sein de la DGFiP représentent 45 % des suppressions de postes de la fonction publique alors que le service compte 4 % des emplois de fonctionnaires. La baisse des effectifs et la déstructuration du réseau des trésoreries créent les conditions d'un manque à gagner important pour l'État en ce qui concerne la perception de l'impôt. Les agents craignent de ne plus pouvoir atteindre les taux de recouvrement actuels de l'impôt, ce qui provoquerait des pertes se chiffrant en milliards d'euros. Les conditions de travail des agents se détériorent, ce qui accroît les risques psycho-sociaux. En parallèle, de plus en plus de missions sont abandonnées, les conditions d'accueil se dégradent et les délais pour les usagers s'allongent. Certains dossiers en attente de traitement dépassent leur délai de prescription et échappent au contrôle et à l'expertise des agents. Des investissements ont été réalisés, notamment dans le cadre de la numérisation des services, ce qui n'est d'ailleurs pas toujours allé de pair avec de franches réussites aux yeux des agents et a par conséquent nourri un certain malaise. Les représentants du personnel demandent à ce qu'un point d'étape soit réalisé avant de poursuivre les suppressions de postes et les fermetures de trésoreries, afin de prendre pleinement la mesure des conditions et des conséquences de tels choix de restructuration. Dès lors, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des agents des finances publiques et pour garantir le parfait fonctionnement de ce service.
Question· Question écrite6022open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès au dispositif de dématérialisation des titres sécurisés via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le « Plan préfectures nouvelle génération » a réformé profondément les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire et la carte grise. Ainsi, depuis le 6 novembre 2017, les guichets de dépôts des titres réglementaires sont définitivement fermés en préfecture et ne sont désormais plus accessibles que via le site de l'ANTS. Or de nombreux usagers, qu'ils soient particuliers ou professionnels, se plaignent de dysfonctionnements, notamment pour ce qui concerne les démarches concernant les cartes grises : délais d'obtention des titres extrêmement longs, saturation de la plateforme, dossiers laissés en suspens, impossibilité de joindre un correspondant au numéro de téléphone indiqué. Cette situation pénalise l'ensemble des usagers qui critiquent ce nouveau démantèlement des services publics. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation et répondre aux attentes des citoyens.
Question· Question écrite6021open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Plusieurs administrés de la circonscription dont il est l'élu lui ont fait part d'anomalies dans le traitement dématérialisé des demandes transmises, et notamment des délais de traitement très longs (plus de cinq mois), des demandes non traitées après encaissement des règlements, des refus de délivrance non-motivés. Et l'absence de tout interlocuteur. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre un traitement efficace des demandes effectuées via le site internet de l'ANTS.
Question· Question écrite5261open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la sécurité des passages à niveau. En effet, une mère de famille de sa circonscription, infirmière de surcroît, vient de décéder ainsi que l'un de ses fils, âgé de 19 ans, en tentant de traverser le passage à niveau de Jonches (Yonne). Son véhicule a été percuté par un train en circulation. Les résultats de l'enquête sont attendus. Cependant, ce passage à niveau a déjà endeuillé d'autres familles précédemment : un car scolaire en 2010 et un véhicule léger quinze ans plus tôt. Par ailleurs, la multiplication d'accidents semblables aux croisements de routes et voies ferrées, en France, instaure un climat de méfiance voire d'anxiété chez leurs usagers. Le décès de la mère de famille auboise et son fils, en janvier 2018, doit être suivi de décisions fortes visant à sécuriser l'accès aux passages à niveau, à commencer par celui de Jonches. C'est pourquoi il souhaite connaître l'état des croisements « routes-voies ferrées » en France ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre d'urgence pour les sécuriser, en faisant un diagnostic de leur dangerosité, garantir les dispositifs de signalisation existants et concevoir des solutions d'accès nouvelles plus fiables chaque fois qu'il s'en avère utile.
PreviousPage 20 of 21Next