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Question· Question écrite36859open
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les problèmes humains, médicaux et sociaux que pose la protection des majeurs vulnérables, dans le cadre de la politique du grand âge. La protection des majeurs vulnérables a bénéficié ces récentes années d'aménagements, notamment en matière de renforcement de leurs droits juridiques et civiques (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Avec le vieillissement de la population, de plus en plus de personnes âgées ou handicapées perdent leur autonomie. Du fait de l'éloignement des familles, de leurs tensions internes ou de leurs propres incapacités, les mesures de protection, mises sous curatelle simple ou renforcée, ou sous tutelle, concernent désormais plus de 730 000 personnes. Ce chiffre est appelé à augmenter à l'avenir. Les organismes de tutelle se multiplient, sans toujours présenter les meilleures garanties de transparence et d'efficacité. De nombreux dysfonctionnements sont régulièrement signalés, tant dans la gestion financière que dans le suivi et le contrôle de ces organismes, souvent sous le statut d'associations. En 2018, Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, remettait un rapport de mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des personnes vulnérables. Ses conclusions, très diverses, tendaient vers un même constat : la protection des personnes vulnérables comporte de nombreuses lacunes, négligeant la diversité des situations, une piètre prise en compte des souhaits des personnes protégées, une absence de soutien à l'autonomie, voire des entorses à cette dernière. Le rapport soulignait la nécessité de sauvegarder les droits des personnes protégées, de contrôler effectivement et efficacement la gestion de leurs ressources et de mieux former les mandataires. Si l'application de ces impératifs de bonne gestion laisse bien trop souvent à désirer (gestion « légère », mesures vexatoires de privation d'argent de poche, opacité de certains comptes), leur traitement est déjà encadré assez clairement par la loi. Une autre dimension bien plus tragique était abordée en parallèle, celle du droit de la protection sociale et du suivi médical, abandonnés au désert inter-administrations. Le rapport insistait sur « une appréciation des besoins des personnes présentant des altérations de leurs facultés personnelles, et en particulier psychiques ou cognitives, par une évaluation médico-sociale pluridisciplinaire et multidimensionnelle ». Plus loin, il précisait que « les personnes ayant des troubles psychiques sévères et persistants souffrent généralement d'un grand isolement, d'une perte de capacité à réaliser les actes de la vie quotidienne. Ces effets amènent fréquemment les personnes à la perte de leur logement, à l'errance et à l'exclusion sociale ». Force est de constater que les curateurs tuteurs et les organismes dont ils dépendent ne s'occupent pas de cet aspect médico-social. Les personnes vivant à domicile et souffrant de troubles cognitifs, psychiques ou plus généralement médicaux sont généralement abandonnées à elles-mêmes. Les visites médicales ne sont pas respectées, les traitements non suivis et les mises en danger permanentes. Les mandataires ne prennent souvent même pas la peine de visiter physiquement les personnes et les organismes de tutelles sont aux abonnés absents. La dégradation due à l'âge impose pourtant des évaluations régulières si l'on veut préserver le maintien à domicile, qui est souvent la seule solution. Quels dispositifs pourraient être envisagés pour compléter les règles encadrant la profession de mandataire, notamment en matière médicale, psychiatrique et sociale ? Quelle évolution, quels contrôles réels et à quelle fréquence peut-on les proposer pour réguler l'exercice du mandataire ? Elle lui demande enfin comment s'assurer que les mesures de protection soient intégrées au cœur de la réforme de la perte d'autonomie et du grand âge.
Question· Question écrite36858answered
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la demande d'inscription dans la Constitution de la langue des signes française. Depuis 1991 et sa reconnaissance officielle comme langue d'enseignement, la place de la langue des signes française s'est progressivement développée dans l'éducation des enfants sourds. 14 ans plus tard, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a officiellement reconnue la langue des signes française dans son article 75 : « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française ». Mais, malgré les avancées de cette loi, il est constaté que des personnes sourdes rencontrent encore des difficultés d'accès à l'éducation de la maternelle jusqu'au lycée. Les mêmes difficultés reviennent dans d'autres secteurs de la vie quotidienne liés à la santé, au travail, à la justice ou à la culture en langue des signes française. Or il lui indique que dans les pays où la langue des signes a été inscrite dans la Constitution, il est observé des conséquences positives pour la préservation, la sauvegarde et la diffusion de celle-ci, mais aussi pour le rayonnement de la culture sourde dans le pays lui-même. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la demande formulée d'inscription de la langue des signes dans la Constitution.
Question· Question écrite36857open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Luc Geismar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap dans les services départementaux d'incendie et de secours. En effet, les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que les administrations publiques doivent employer 6 % de leur effectif total de personnes en situation de handicap, sous peine de subir des pénalités. Ces modalités ont su démontrer leur efficacité et permettent une meilleure inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Cependant, les SIDS peinent à atteindre ce taux, en raison des strictes conditions d'aptitude physique et médicale nécessaires pour intégrer les sapeurs-pompiers et malgré leur volonté de respecter la loi. C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer le calcul de ce taux pour les SDIS.
Question· Question écrite36856answered
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation adulte handicapée. L'AAH fait partie des minima sociaux et est attribuée aux personnes atteintes d'un handicap afin d'assurer convenablement leur autonomie financière. L'accessibilité à cette allocation est un droit absolu pour ces personnes. Une AAH différentielle existe pour permettre à une personne de cumuler son salaire avec cette allocation, l'objectif étant de favoriser l'emploi et l'inclusion des personnes atteintes d'un handicap. Or obtenir les modalités de calcul de l'AAH relève du parcours du combattant. Sur différents sites officiels, des informations contradictoires existent concernant le cumul de l'AAH avec un salaire : plafonds de ressources à ne pas dépasser avec plusieurs seuils, abattements différents selon les revenus, sans compter les différences en fonction du statut marital. Ainsi, elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rendre accessibles et transparentes les informations concernant le calcul de l'AAH.
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France · National Assembly · 2 February 2021
M. Philippe Benassaya attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'urgence de créer une aide à l'embauche des seniors. Il souligne que, s'il existe déjà une « aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation », celle-ci dispose d'un champ d'action extrêmement limité puisqu'elle est conditionnée à l'existence d'une offre de professionnalisation. Or il rappelle que les seniors, au même titre que les jeunes, sont très durement touchés par la crise sanitaire et qu'ils sont souvent les premières victimes de licenciements économiques. Aussi, il lui demande de lui préciser si elle est ouverte à la création d'une aide à l'embauche des seniors basée sur le modèle de « l’aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans » et selon les mêmes conditions.
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France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Nicole Sanquer alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'exercice du contrôle de légalité en Polynésie française. Représentant de l'État en Polynésie française, le haut commissaire de la République en Polynésie française exerce le contrôle de légalité a posteriori des actes des autorités locales. En effet, le premier alinéa de l'article 166 du statut d'autonomie de la Polynésie française dispose : « le haut commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et à la légalité de leurs actes ». Force est de constater que ce contrôle peut paraître défaillant puisque, en Polynésie française, les principaux scandales de corruption proviennent d'un acte voté en conseil municipal, actes pourtant soumis au contrôle de légalité. Autrement dit, un contrôle de légalité correctement exercé permettrait de se prémunir de ces scandales à répétition qui ternissent l'image de la collectivité. Il n'est pas rare de découvrir qu'après une demande d'annulation ou de modification d'un acte par le haut commissaire sous peine de déferrement au tribunal administratif, rien ne se passe et aucun acte n'est déferré. Le manque de réactivité du haut commissaire, en l'absence de déferrement des actes entachés d'illégalité au juge administratif, traduit la responsabilité de l'État dans ces pratiques illégales. Il semblerait que ce soit le manque d'effectifs dans ce service qui serait à l'origine de la défaillance dans le suivi des actes. Il a d'ailleurs été suggéré à Mme la députée de saisir directement le procureur de la République ou le tribunal administratif et, donc, de prendre à sa charge, en payant un avocat, le travail du contrôle de légalité. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures du Gouvernement visant à renforcer l'exercice du contrôle de légalité en Polynésie française.
Question· Question écrite36851answered
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la qualification des coproduits de la mer comme les moules sous-taille. Les moules qui ne peuvent être commercialisées en l'état, en raison de leur taille hors calibre, représentent 30 % de la production mytilicole française. Le rejet des moules sous-taille est donc inhérent à l'activité mytilicole. Ce rejet permet, en outre, la fixation d'une partie de la prédation par les goélands, épargnant ainsi les moules sur bouchots. Des procédures ont été établies dans des délibérations de comités régionaux conchylicoles, afin de limiter les rejets en tas, sources de nuisances visuelles et olfactives durant la période estivale, grâce à l'utilisation d'épandeur agricole. Ces délibérations, fruits d'un long travail en étroite collaboration avec les services de l'État, leur ont été transmises mais n'ont pas fait l'objet d'arrêté préfectoral. La filière conchylicole a, en outre, engagé collectivement ou à titre privé des projets pour la valorisation de ces produits. Or depuis l'été 2020 plusieurs entreprises, en Bretagne et en Normandie, ont été verbalisées par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) pour pollution du milieu marin, sur le fondement des articles suivants : Jet ou abandon de déchets en nombre important sur plages ou rivages de la mer (article L. 216.6 alinéa 3 du code de l'environnement), jet ou abandon de déchets dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer (article L. 216.6 alinéa 3 du code de l'environnement), déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer (articles . L216.6 alinéa 1 et L. 211.2 du code de l'environnement). Alors que l'OFB considère ces produits comme des déchets, les professionnels le contestent dès lors qu'ils peuvent être valorisés. Ces produits, n'ayant subi aucune altération ou modification, ne doivent pas être considérés comme un déchet, mais comme un coproduit de la mer. C'est pourquoi il lui demande si elle entend ajouter aux produits de la mer non commercialisés les moules sous-taille.
Question· Question écrite36844answered
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement de prisons ouvertes en France. Ces dernières années, de nombreuses expérimentations ont eu lieu, en France et à l'étranger et pour lesquelles les résultats semblent satisfaisants. Pourtant, il semblerait que la France soit plus réticente à cette pratique, voire opposée. Alors que certains des établissements sont fortement critiqués et que les problématiques budgétaires sont récurrentes sur ce sujet, les prisons ouvertes apparaissent comme des solutions crédibles, avec un coût immobilier moins élevé et un fonctionnement beaucoup moins onéreux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire un point complet sur les réflexions actuelles en matière d'incarcération en France, intégrant le concept même de prison ouverte.
Question· Question écrite36842open
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le montant des droits de mutation à titre onéreux lors d'un achat immobilier. Aujourd'hui, toute acquisition d'un bien immobilier en France est soumise aux droits de mutation. Le montant de ces droits varie en fonction du type de biens acquis (bien neuf, terrain à bâtir, propriété ancienne). Les situations professionnelles de nombre de citoyens les obligent à devoir déménager souvent afin de rester à proximité de leur lieu de travail. Ils ont donc pour seul choix de déménager pour ne pas à avoir à faire d'aller-retour et ne pas être éloignés de leur famille. Proches de leur travail ou proches de leur famille, ce n'est pas un dilemme acceptable. Les droits de mutation payables à chaque acquisition immobilière sont un frein réel pour la mobilité professionnelle et l'amélioration des conditions de vie des citoyens à forte mobilité. Elle se demande comment ces frais de mutation pourraient être mieux répartis entre les acteurs locaux, pour que les acheteurs ne soient pas pénalisés et que cela ne soit pas dissuasif avant un déménagement et l'acquisition de biens immobiliers.
Question· Question écrite36839open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la précarisation des intermittents de la restauration. Les « extras de la restauration » qui sont habituellement très dépendants des divers évènements ponctuels (foires, salons, expositions, séminaires, évènements sportifs...) travaillent en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) et, conformément à l'article L. 1243-10 alinéa 1 du code du travail, ne bénéficient pas de la prime de précarité. Cependant, avec la crise de la covid-19, la profession est devenue encore plus précaire qu'elle ne l'était auparavant, faisant basculer ces intermittents au RSA. En effet, les intermittents de la restauration perçoivent une indemnité chômage calculée sur leur activité d'avant la crise de la covid-19. Or ces droits au chômage, qui représentent 57 % de leur salaire, se réduisent chaque mois, sachant que la mise à l'arrêt de l'ensemble des manifestations ne leur permet pas de reprendre le travail. Selon l'Organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel (OPRE) qui fédère les « extras de la restauration », 50 % d'entre eux auraient déjà basculé au RSA lorsque la situation de leur conjoint n'y a pas fait obstacle, ce qui démontre que les professionnels de ce secteur connaissent une précarisation croissante. Ces professionnels employés par les traiteurs en CDDU journaliers n'ont pas de garantie d'heures comme l'ont la plupart des CDD et CDI sur la base de 35 heures par semaine. Alors que les mesures prises par le Gouvernement lors de la crise sanitaire de la covid-19 n'ont pas permis à ces personnes de travailler depuis mars 2020, elles ne peuvent pas bénéficier du dispositif de chômage partiel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une année blanche pour le calcul des allocations chômage pour la période 2020-2021, comme il l'a très justement fait pour les intermittents du spectacle.
Question· Question écrite36838answered
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accompagnement des métiers de la restauration dans l'événementiel pendant la crise sanitaire. L'Organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel (O.P.R.E) est une association qui regroupe les principaux acteurs de la filière, les maîtres d'hôtel et chefs cuisiniers. À travers l'art du service et de la cuisine, ces personnels sont de véritables ambassadeurs du savoir-faire français et contribuent à l'attractivité de la France. Tout comme les intermittents du spectacle, ces personnels obtiennent successivement des CDD d'usage qui s'alternent avec des périodes d'inactivité dues aux fluctuations de l'activité événementielle. À ce jour, en raison de la pandémie mondiale, l'activité est inexistante. Contrairement aux intermittents du spectacle, cette filière ne bénéficie pas d'aides spécifiques. Ce sont environ 15 000 personnes au chômage depuis l'arrêt des évènements privés et publiques (mariages, congrès, salons etc.). Près d'un an après le début du premier confinement, ce personnel se retrouve dans une situation inquiétante. Pour la plupart, leurs droits Pôle emploi arrivent à terme, le personnel est donc menacé de passer au revenu de solidarité active (RSA) ou en allocation de solidarité spécifique (ASS). La seule perspective de reprise est une amélioration des conditions sanitaires. En attendant, elle lui demande si la création d'une aide spécifique pour compenser cette diminution de revenus pourrait être mise en place.
Question· Question écrite36837open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les recettes fiscales françaises générées par le télétravail des frontaliers français travaillant au Luxembourg. Alors que la dernière convention fiscale ratifiée entre le Luxembourg et la France prévoit un seuil de 29 jours de télétravail autorisés par an en dehors du Luxembourg, il souhaiterait obtenir le montant des recettes perçues par l'État du droit d'imposer un passage de 29 à 50 jours de télétravail pour les finances publiques.
Question· Question écrite36836open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public. En effet, dans un arrêt du 25 janvier 2018, la Cour de cassation a retenu que seules les sommes versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI), à savoir les indemnités versées en application du code du travail, auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont partiellement ou totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Ainsi, et dans la mesure où les indemnités de licenciement versées par un employeur public à un fonctionnaire ou à un agent contractuel de droit public ne sont pas expressément citées dans l'article précité du CGI, la Cour interprète strictement les textes et juge que l'indemnité de licenciement doit être intégralement assujettie à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et aux contributions d'assurance chômage (Cass. Civ. 25 janvier 2018, n° 17-11.442). Si la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ont aligné le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique sur celui applicable aux salariés du secteur privé, en insérant dans l'article 80 duodecies du CGI les « indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique », aucun texte n'est jamais venu aligner le régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées à un agent public. Ainsi, les fonctionnaires ou les agents contractuels, qui peuvent être licenciés, notamment pour inaptitude physique ou pour insuffisance professionnelle, et ainsi percevoir une indemnité de licenciement calculée conformément aux textes réglementaires en vigueur, voient leur indemnité de licenciement soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, contrairement à celles des salariés du secteur privé qui sont totalement ou partiellement exonérées d'impôt et de cotisations. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour rétablir l'équité fiscale et sociale entre les agents publics et les salariés du secteur privé.
Question· Question écrite36835answered
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre des armées sur la baisse du pouvoir d'achat des ouvriers d'État détachés comme « personnel mis à disposition » à Naval Group Nantes-Indret, due à la suspension du bordereau de salaire depuis 2010. Depuis cette date, par décret du Premier ministre renouvelé chaque année jusqu'à aujourd'hui, il a été décidé de suspendre unilatéralement les bordereaux de salaires des ouvriers de l'État. Ces blocages cumulés ont engendré une baisse de pouvoir d'achat d'environ 20 %. Les représentants de cette profession s'inquiètent légitimement de cette situation. C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées pour revaloriser le salaire des ouvriers d'État. Alors que la reconquête industrielle apparaît comme une priorité au sein du plan de relance, il apparaît urgent de rétablir les bordereaux de salaires ouvriers.
Question· Question écrite36823open
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des sûretés. En application de l'article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », une ordonnance doit réformer le droit des sûretés avant le 23 mai 2021. Le ministère de la justice a communiqué, le 18 décembre 2020, l'avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des sûretés annoncée par la loi Pacte et lancé une consultation des professionnels du droit et des universitaires jusqu'au 31 janvier 2021. L'objectif de la réforme du droit des sûretés est double : améliorer la lisibilité et l'intelligibilité du droit des sûretés, dans un souci de sécurité juridique mais également d'attractivité du droit français ; renforcer l'efficacité de ce droit, tout en garantissant l'équilibre entre intérêts des créanciers, intérêts des débiteurs et intérêts des garants. Des inquiétudes se font jour quant aux garanties dont bénéficieront les salariés en cas de faillite de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Le projet d'ordonnance fragiliserait les protections des salariés contre le risque de non-paiement de leurs rémunérations. En effet, ce texte vient modifier les règles actuelles relatives aux super-privilèges et privilèges sur les salaires en cas de procédure collective : il déclasse le super-privilège et le privilège sur les salaires en introduisant avant lui de nouvelles créances garanties. Il rétrograde également des créances salariales au profit notamment de créances détenues par des établissements bancaires. Le risque de non-paiement des rémunérations des salariés est par conséquent plus important. D'autre part, alors qu'une augmentation des faillites d'entreprise est à craindre en raison du contexte économique, ce texte va déstabiliser le régime de garantie des salaires, voyant ses possibilités de récupération des sommes avancées fortement réduites. Au final, ce sont les salariés qui en subiront les conséquences, avec une dégradation de la prise en charge des salaires et de leurs indemnités. Face à ces risques, elle lui demande de préciser quelles sont les garanties offertes aux salariés et d'être particulièrement vigilant à ces points d'alerte.
Question· Question écrite36822open
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des agents des écoles supérieures d'art territoriales. À l'issue de sa mission parlementaire avec la députée Michèle Victory, Mme la députée a formulé plusieurs propositions, visant notamment à permettre un alignement du statut des professeurs des écoles supérieures d'art territoriales sur celui des professeurs des écoles nationales. En effet, les enseignants des écoles nationales supérieures d'art (PEN) relèvent de la fonction publique d'État. Ceux des écoles territoriales sont, quant à eux, des agents de la fonction publique territoriale (PEA). Ces différences statutaires sont préjudiciables à double titre. D'une part, le statut des PEA n'est pas adapté aux missions exercées par les professeurs des écoles supérieures d'art et ne reflète par leur véritable niveau de qualification. Contrairement aux autres agents appartenant à ce corps, les 550 PEA des écoles d'art assurent en effet des missions d'enseignement supérieur et effectuent, pour la plupart, des travaux de recherche. D'autre part, alors qu'ils effectuent le même travail et préparent aux mêmes diplômes, les enseignants des écoles territoriales sont moins bien rémunérés que leurs homologues des écoles nationales bien qu'ils effectuent plus d'heures d'enseignement. Elle l'interpelle sur l'urgence à agir pour résorber ces inégalités dénoncées depuis longtemps par les professionnels de la filière, et aimerait connaître les projets du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite36820open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Guy Teissier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de nombreux étudiants en 1ère année de médecine, qui sont aujourd'hui confrontés à la réforme prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Cette loi prévoit un changement majeur dans l'organisation des filières d'études supérieures en santé, notamment en remplaçant la première année commune aux études de santé (PACES) par la possibilité pour les bacheliers de choisir entre un parcours d'accès spécifique santé (PASS) et plusieurs licences avec une option accès santé (LAS), et par une suppression du numerus clausus pour pallier une insuffisance du nombre de soignants formés dans le pays. En contrepartie de ceci, la réforme prévoit la suppression de la possibilité de redoubler une année dans le PASS, qui est le parcours qui permet d'accéder aux études de médecine. Pour assurer une transition entre les deux systèmes, c'est-à-dire la suppression du numerus clausus pour l'accès en deuxième année, sans revenir sur les droits des étudiants qui ont intégré cette filière selon l'ancien régime et qui peuvent donc bénéficier de la possibilité de retenter l'accès en deuxième année à la suite d'un redoublement, il est nécessaire d'augmenter temporairement les places ouvertes dans les facultés en deuxième année. Il s'agit de faire en sorte que les « primo » étudiants du PASS n'aient pas à se partager les places avec des redoublants de PACES, ce que n'auront pas à faire leurs successeurs. En plus des conditions de travail et de vie difficiles pour les étudiants du fait de la situation sanitaire, les élèves de première année de médecine doivent cette année se battre pour réussir, sans connaître le nombre de places qui leur seront proposées dans chacune des filières, et avec des critères de sélection encore flous, tout en sachant que les redoublants bénéficient de places contingentées et que le redoublement ne sera plus possible dorénavant. Les élèves et leurs familles souffrent de cette grande incertitude quant au déroulement et aux perspectives de leur examen, dans une filière qui est déjà par nature très sélective. Par ailleurs, la réforme du numerus clausus était voulue pour lutter contre les déserts médicaux et le manque de médecins. Dans ces circonstances, on a du mal à voir comment les problèmes pourront être réglés, d'autant plus quand de nombreux élèves veulent abandonner leurs études ou aller se former à l'étranger. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il compte prendre pour répondre à la détresse des élèves de première année de médecine.
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France · National Assembly · 2 February 2021
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les premiers étudiants en santé suite à la réforme prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ainsi la PACES (première année commune aux études de santé) a été remplacée par le PASS (parcours d'accès spécifique santé) et la LAS (licence accès santé). Cette réforme devait réduire le taux d'échec au concours d'entrée en seconde année de médecine, faciliter la réorientation en cas d'échec et diversifier les profils. Or il n'en est rien, au contraire ! Tout d'abord, les étudiants PASS ont l'obligation de suivre un double cursus avec une majeure de santé et une mineure d'une autre licence comme histoire, droit, etc., ce qui représente un travail colossal. En cas d'échec au concours, ils ne peuvent pas redoubler. Parallèlement, le fameux numerus clausus a été abandonné mais un nombre limité d'étudiants admis en deuxième année, le numerus apertus , est toujours fixé par les universités et les ARS. Enfin, cette année, les étudiants PASS LAS doivent se partager les places avec les derniers redoublants PACES. À Clermont-Ferrand, selon le règlement de l'UFR de médecine, 60 % des places doivent être attribuées aux étudiants PASS LAS. Cela signifie que l'université et l'ARS vont devoir augmenter considérablement le nombre de places en deuxième année pour offrir aux primants des chances de réussite conformes à la réforme et du même ordre que leurs aînés. Les universités parisiennes ayant expérimenté la réforme ont vu leur nombre de places augmenter de façon significative mais qu'en sera-t-il des universités de province ? Compte tenu des conditions particulièrement angoissantes liées à la pandémie et aux cours à distance, il lui demande que le dispositif en cas d'échec au concours soit revu au moins pour cette année, afin que les étudiants aient une seconde chance comme les redoublants de la PACES. Il lui demande également quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour débloquer les fonds prévus par la loi, afin qu'une augmentation de 33 % de la capacité d'accueil en deuxième année des formations en santé soit possible dans toutes les universités de France qui appliquent pour la première fois la réforme.
Question· Question écrite36812open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la crise sanitaire qui affecte particulièrement les jeunes. Dépression, décrochage, perte des jobs étudiants, qui pour certains permettaient de payer la nourriture, un loyer ou des frais de scolarité : le monde étudiant n'est pas épargné. Plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement depuis le début du premier confinement en mars 2020. Ainsi, les demandes de révision du droit à une bourse étudiante pendant la crise sanitaire ont été facilitées pour prendre en compte les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours. Un numéro de téléphone national dédié aux aides financières d'urgence et aux démarches à effectuer auprès des CROUS pour en bénéficier a été mis en place. Ces aides, dont le montant maximal peut aller jusqu'à 500 euros, ont d'ailleurs été rendues accessibles aux étudiants boursiers comme aux non boursiers et sont potentiellement octroyées à l'issue d'une enquête sociale (examen d'un dossier, entretien téléphonique individuel avec les assistants sociaux etc.). En outre, lors du confinement de novembre 2020, une aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros mensuels a été accordée aux étudiants boursiers et bénéficiaires de l'APL et a été étendue à 45 000 autres jeunes de moins de 25 ans. Concernant l'accès à la nourriture, depuis le 21 janvier 2021, tous les étudiants peuvent bénéficier d'un repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. Sur le volet psychologique, certains étudiants peuvent se voir attribuer sous conditions une aide annuelle ou ponctuelle sous forme d'un « chèque psy » afin de bénéficier de consultations par des professionnels. Enfin, pour lutter contre le décrochage et la difficulté de trouver un travail pour payer ses études, le Gouvernement a annoncé en novembre la création de 20 000 jobs étudiants afin de venir en soutien aux étudiants décrocheurs. Ces contrats, passés avec les Crous pour une durée de 4 mois, sont des emplois de tuteurs à raison de dix heures par semaine, le but étant que les étudiants en fin de cursus aident ceux de L1 et L2 à poursuivre leurs cours. En plus d'apporter une aide financière aux premiers en leur permettant de percevoir un revenu, ce soutien aide les seconds à rester dans les rangs de la scolarité. Le Gouvernement a également créé 1 600 emplois de référents étudiants en résidence universitaire. L'objectif de ces ambassadeurs étudiants est de lutter contre l'isolement des jeunes dans les cités universitaires françaises. Au-delà de ces aides qui sont une réponse à une situation d'urgence et de plus en plus problématique pour les étudiants dont le quotidien a été dramatiquement bouleversé depuis le début de la crise sanitaire, il souhaiterait connaître le nombre d'étudiants potentiellement visés par les mesures prises par le Gouvernement et le nombre d'étudiants qui ont in fine bénéficié de ces aides. En d'autres termes, il souhaiterait connaître le taux de recours et de non recours aux nouvelles aides mises en place. Il souhaiterait par ailleurs savoir quelle évaluation a été réalisée au niveau national sur les modalités des conditions d'accès et si des améliorations sont en cours de mise en place. Enfin, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de pérenniser au-delà de la crise sanitaire parmi plusieurs des mesures prises, la question de la précarité étudiante n'ayant pas émergé de la seule crise liée à la pandémie de la covid-19.
Question· Question écrite36810open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes formulées par les enseignants dans le second degré. Pour la rentrée scolaire 2021, il est prévu, dans la loi de finances pour 2021, la suppression de 1 800 postes d'enseignants dans l'enseignement secondaire pour les transformer en 1 847 équivalents de postes en heures supplémentaires. Cela ne sera pas sans soulever d'importantes difficultés pour l'enseignement de certaines disciplines, l'organisation des emplois du temps des élèves, le recours à des effectifs d'élèves allégés dans certaines disciplines ou encore les remplacements de courte durée des enseignants absents. À titre d'exemple, pour la rentrée 2021, alors que les effectifs du département de la Haute-Savoie sont en hausse, 21 postes d'enseignants seront supprimés dans les différents collèges. Alors que les enseignants craignent que les élèves ne pâtissent de ces suppressions de poste, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour les rassurer.
Question· Question écrite36808open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'éligibilité des écoles rurales dans le cadre du plan de relance du ministère de l'éducation nationale. Le syndicat mixte Agence landaise pour l'informatique (ALPI), créé en 1985, procède au déploiement de l'outil informatique dans le département des Landes et participe activement au développement de l'informatisation des établissements scolaires de nature à favoriser l'usage du numérique dans toutes les écoles, faisant du département des Landes un département pionnier dans l'utilisation des environnements numériques de travail (ENT). Dans le cadre de l'appel à projets « socle numérique écoles élémentaires », en accord avec le DASEN des Landes, l'ALPI envisageait de déposer plusieurs dossiers à destination de toutes les écoles landaises, concernant la mise en place d'un boîtier visant au filtrage et à la sécurité des connexions internet dans toutes les écoles des Landes, la montée en puissance des ressources pédagogiques de l'ENT L@ndécoles sur les niveaux 2 et 3 et l'achat groupé pour des classes mobiles. L'appel à projet étant ouvert uniquement aux communes, les dossiers présentés sont jugés irrecevables et freinent l'accessibilité au numérique dans de nombreuses écoles rurales. En conséquence, il lui demande quelles sont les orientations prévues par le Gouvernement visant l'amélioration des usages du numérique et un juste développement de l'informatisation dans toutes les écoles.
Question· Question écrite36807open
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation (AED) et assistants pédagogiques. Le corps des AED a été créé par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation, dite « loi Ferry », dans le but de remplacer progressivement les maîtres d'internat et surveillants d'externat, dont le statut, remontant à 1937, était considéré mal adapté aux besoins actuels des établissements scolaires du second degré. Les AED exercent désormais des fonctions d'encadrement et de surveillance, y compris en dehors du temps scolaire. Cette fonction était en premier lieu occupée par les étudiants, ce qui leur apportait alors un complément de revenu, en parallèle de leur cursus. Aujourd'hui, seuls 30 % des AED seraient étudiants, la majeure partie des AED étant maintenant issue de la catégorie des actifs. Contractuels, les AED sont embauchés sur des contrats à durée déterminée, renouvelables chaque année, dans la limite de 6 ans pour un même AED. Ils ne peuvent prétendre à un contrat à durée indéterminé à l'issue de ces 6 années. Ils exercent de plus en plus de fonctions : la surveillance et l'encadrement des élèves pendant le temps scolaire, le service de restauration et d'internat, l'encadrement des sorties scolaires, l'appui aux documentalistes, l'aide à l'étude et aux devoirs, l'aide à l'animation des activités culturelles, artistiques et sportives, et ils participent à l'encadrement et au suivi éducatif des élèves. Cette liste est loin d'être exhaustive et le contexte sanitaire actuel complique un peu plus leurs tâches. Malgré un niveau de rémunération relativement modeste au regard du nombre d'heures réellement effectuées (42 heures par semaine ou 37 heures si l'AED justifie d'une formation), le rôle des AED est essentiel au sein de la communauté administrative et éducative de l'établissement scolaire. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement compte prendre des mesures tendant à une meilleure reconnaissance des assistants d'éducation, notamment en faisant évoluer leur statut précaire ainsi que la grille indiciaire afférente.
Question· Question écrite36806answered
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le service social en faveur des élèves (SSFE). À la suite des révélations de plusieurs affaires d'incestes et d'agressions sexuelles sur mineurs, la parole se libère pour un certain nombre de jeunes citoyens, adolescents comme enfants. Si des dispositifs existent déjà pour recueillir des témoignages, ils sont manifestement insuffisants face à l'afflux de victimes. Plus particulièrement dans les établissements scolaires, le SSFE est un service parfaitement compétent pour faire le travail d'écoute et de protection des enfants et des jeunes, mais aussi pour relayer les situations problématiques rencontrées à la brigade des mineurs, par les travailleurs sociaux, aux commissariats et gendarmeries. Ces missions sont essentielles et les assistants du SSFE sont visiblement amenés à traiter de plus en plus de cas d'abus dans le contexte que l'on connaît. L'existence de ces agents diplômés et formés à la protection de l'enfance dans l'éducation nationale représente un atout considérable pour accompagner ceux qui en ont besoin. Mais malheureusement, ils sont trop peu nombreux, il est nécessaire de consacrer davantage de moyens et de postes affectés au SSFE, tout simplement pour répondre dans de bonnes conditions aux demandes qui leur sont faites. Aussi, il souhaite savoir si l'augmentation des moyens pour le SSFE et si un objectif de présence de ce SSFE dans tous les établissements scolaires sont envisagés rapidement par le Gouvernement, pour renforcer un service public qui doit être à la hauteur sur ce sujet particulier des violences sur mineurs.
Question· Question écrite36803open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation (AED). Interpellé par le collectif du Gard « les AED du 30 », il constate que le statut n'a pas évolué depuis sa création en 2003 alors que le métier s'est significativement diversifié avec une véritable polyvalence des tâches : administratives, surveillance et encadrement des élèves, prévention et sécurité, rôle pédagogique, animation d'activités, etc. Les AED ont aussi un rapport privilégié avec des élèves qui leur accorde un rôle majeur dans l'éducation des enfants. Par ailleurs, ils contribuent activement au maintien de la continuité pédagogique dans la crise sanitaire que l'on traverse, notamment par le suivi à distance des élèves durant le confinement du printemps 2020 ou encore par la mise en place et le respect du protocole sanitaire dans les écoles. Si certains AED exercent leur métier temporairement, par exemple parallèlement à leurs études, nombreux sont ceux pour qui la profession est devenue une véritable vocation. Toutefois les perspectives d'évolution de carrière restent limitées par le statut actuel. Pour enfin reconnaître la profession à sa juste valeur, M. le député tient à transmettre à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les revendications légitimes du collectif « les AED du 30 » : il réclame l'évolution du statut à la hauteur des missions confiées et une reconnaissance des compétences acquises, notamment avec l'accès à une prime REP REP + et une « CDIsation » comme agent titulaire de l'État. Ainsi, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour réformer le statut des AED et lui suggère de suivre les préconisations du collectif gardois.
Question· Question écrite36802answered
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants du service social en faveur des élèves. Formés à l'accompagnement psycho-social, social et éducatif, les assistants de service scolaire assurent des missions d'information des élèves et de leur famille, de formation et de conseils des équipes éducatives et d'accompagnement, de recueil de la parole des élèves qui peuvent être confrontés et exposés aux violences intra et extra familiales. Aujourd'hui, ces personnels souhaitent le renforcement de leur présence dans les établissements scolaires du premier et du second degré et une meilleure visibilité du travail qu'ils réalisent au sein des établissements scolaires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à l'attente des assistants du service social en faveur des élèves, et ce afin de renforcer la protection des élèves confrontés aux violences intra et extra familiales.
Question· Question écrite36800open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'inquiétude des professionnels de l'industrie extractive de minéraux et les fabricants de matériaux de construction s'agissant des orientations de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) s'est prononcé, le 26 janvier 2021, sur les projets de textes relatifs à la future réglementation environnementale 2020. Si le secteur salue l'avis rendu, il demande que soient respectées les observations formulées par le Conseil, notamment celle portant sur le retrait de l'Analyse du cycle de vie (ACV) dynamique simplifiée et le maintien de l'ACV normée. En effet, l'ACV dynamique simplifiée, telle qu'elle est proposée, systématise le « tout-bois » dans les constructions de maisons individuelles et petits collectifs, anéantissant les efforts et les investissements portés par le secteur sur l'innovation de solutions constructives. Les professionnels du secteur s'inscrivent depuis plusieurs années dans un cercle vertueux d'économie circulaire. Cette constante mobilisation a permis de dépasser, dès 2018, le seuil des 70 % de taux de valorisation fixé par l'Union européenne pour 2020. Les déchets inertes du bâtiment (33 millions de tonnes) sont ainsi déjà valorisés à hauteur de plus de 80 %, grâce à un maillage de 1 500 plateformes réparties au cœur des territoires. En termes d'emploi, cette économie locale et circulaire représente une opportunité pour les départements ruraux qu'elle contribue à faire vivre, a fortiori en Ardèche. En outre, la filière bois française ne pourrait subvenir aux besoins de la construction à moyen terme sans recourir à l'importation massive de bois qui fausserait le bilan carbone de ce matériau. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour encourager le secteur à poursuivre ses investissements et pour prendre en compte la réalité industrielle et environnementale à la fois de la filière bois et de la filière béton, afin de les faire œuvrer ensemble, et pas l'une contre l'autre, vers l'objectif d'une ville décarbonée.
Question· Question écrite36799open
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Sira Sylla interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plan de départ volontaire de l'usine Renault de Cléon. Début janvier 2021, 687 salariés ont eu la surprise de recevoir un mail leur indiquant qu'ils étaient éligibles à un départ volontaire de l'usine Renault de Cléon, dans l'agglomération d'Elbeuf, en Seine-Maritime. Ces suppressions de poste interviennent dans le cadre du plan d'économies de 2 milliards d'euros sur trois ans de Renault. En France, 4 600 emplois doivent être supprimés. Parmi ces emplois, 2 500 concernent l'ingénierie uniquement. L'usine Renault de Cléon emploie 3 300 salariés embauchés et 1 000 intérimaires. Concrètement, 687 salariés de l'ingénierie sont éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective et 188 salariés éligibles au dispositif de dispense d'activité, c'est-à-dire 3 ans de pré-retraite avant une retraite pleine et entière. Pour le moment, il s'agit de dispositifs essentiellement basés sur le volontariat. Ces suppressions de poste inquiètent non seulement les salariés et leurs familles, mais également les entreprises sous-traitantes et les emplois indirects qui dépendent de l'activité de ce site du groupe Renault dans le sud de l'agglomération rouennaise. M. le ministre peut-il lui indiquer les actions entreprises auprès du groupe Renault, dont l'État est actionnaire, pour s'assurer que ces suppressions correspondent à des ajustements face à une conjoncture défavorable pour le secteur automobile et non pas à une tendance structurelle, voire une volonté de délocaliser à l'étranger des métiers relevant de l'ingénierie, à haut niveau de qualification ? Pour reprendre les mots du Président de la République dans son discours du 31 mars 2020 dédié à la souveraineté : « Nous devons rebâtir notre souveraineté nationale et européenne. Nous avons passé des réformes qui permettent à notre pays d'être plus compétitif mais il nous faut retrouver la force morale et la volonté pour produire davantage en France et retrouver cette indépendance. » Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite36798open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le caractère très inquiétant du contexte social au sein de la branche française de l'entreprise FedEx. Difficile pour beaucoup d'entreprises du pays, l'année 2020 n'a pas pour autant été préjudiciable à l'entreprise FedEx. Figurant parmi les leaders mondiaux du secteur de la livraison, en plein essor, l'entreprise a réalisé en 2020 des chiffres records. Malgré les circonstances que l'on connaît, la multinationale a réussi à dégager à l'échelle mondiale un bénéfice net supérieur à 20 milliards d'euros sur le dernier trimestre de 2020, un record jamais atteint. Les salariés pourraient se réjouir d'un tel succès si seulement un important plan de licenciement n'était pas prévu dans la même temporalité. Annoncée aux salariés dans un courrier électronique noyé au milieu des e-mails de congratulations suite aux exploits commerciaux du groupe, cette nouvelle suscite une totale incompréhension dans le personnel et chez les syndicats. Le groupe compte dans le cadre d'une opération de « rééquilibrage » supprimer 279 postes. M. le député insiste sur ce paradoxe, d'autant plus que les salariés de FedEx étaient mobilisés en première ligne pendant les confinements successifs. En mars 2020, alors que la France était à l'arrêt, les livreurs, manutentionnaires et coordinateurs, mais aussi les salariés occupant des fonctions supports ont été mobilisés pour que le monde, et la France continuent d'être connectés et livrés. Cette antinomie traduit parfaitement, selon M. le député, la volonté à peine dissimulée de certaines grandes entreprises de générer des profits supplémentaires sur le dos des salariés et de la crise sanitaire. Cette attitude, M. le ministre en conviendra, n'est pas tolérable. Au vu de ces éléments, il souhaiterait savoir, premièrement si le Gouvernement a l'intention de davantage réguler les différents plans de licenciements en cette période, deuxièmement s'il prévoit d'intervenir auprès de FedEx Europe pour trouver une issue qui favorise la sauvegarde de l'emploi.
Question· Question écrite36796open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs de bovins de races à viande, dont le revenu a diminué de plus de 20 % en 2020 pour s'établir en moyenne à moins de 700 euros par mois en raison d'une baisse continue du prix payé aux producteurs alors que, malgré la crise sanitaire, le marché de la viande bovine se porte plutôt bien. Dans ce contexte, des éleveurs sont amenés à vendre à perte et les élevages bovins continuent de disparaître au rythme de 2 000 par an dans le pays, ce qui est dramatique pour le territoire, l'économie et la souveraineté alimentaire. Force est de constater que la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi Egalim »), qui portait l'espoir d'une meilleure rémunération des producteurs, n'a pas tenu ses promesses dans le secteur de la viande bovine. Compte tenu de l'urgence économique, il est nécessaire aujourd'hui d'agir afin que les acteurs de la filière ne puissent plus acheter un produit agricole à un prix ne couvrant pas le coût de production du vendeur. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les orientations décidées dans le cadre de la loi Egalim s'appliquent au secteur de la viande bovine.
Question· Question écrite36790open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la vive inquiétude que suscite l'annonce du report du projet de loi grand âge et autonomie. La déclaration du porte-parole du Gouvernement, le 13 janvier 2021, indiquant le report de cette loi jusqu'à ce que « la situation sanitaire permette de la reprendre », a en effet provoqué de nombreuses réactions tant au niveau des professionnels travaillant en Ehpad que des salariés du secteur de l'aide et du soin à domicile ou encore des personnes porteuses de handicap. Si la gestion de la crise actuelle est une priorité, il y a également urgence à ce que le Gouvernement engage de vrais moyens pour répondre aux demandes toujours plus importantes d'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. À l'heure où 80 % des Français déclarent vouloir favoriser avant tout le maintien à domicile en cas de perte d'autonomie liée à l'âge, à la maladie ou au handicap, il est indispensable de renforcer au plus vite l'attractivité des métiers du domicile et le maintien dans l'emploi de ceux qui y sont déjà engagés, en mettant en place une revalorisation salariale et des financements pérennes pour ce secteur. Concernant les Ehpad, tous les rapports publiés ces dernières années convergent aussi sur la nécessité d'une évolution de leur modèle actuel. Le développement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) répond à une demande toujours plus importante de la population. Il y en a actuellement près de 7 400 en France, représentant environ 600 000 places. L'espérance de vie, qui est aujourd'hui de 78,4 ans pour les hommes et de 84,8 ans pour les femmes, ne cesse d'augmenter et devrait atteindre, selon une étude de l'Insee, respectivement 86 et 91,1 ans d'ici à 2060. Cet allongement de la durée de vie s'accompagne inévitablement d'un accroissement des situations de dépendance. Le nombre de personnes dépendantes est estimé à 1,4 millions aujourd'hui et devrait passer à près de 5 millions en 2060. Ces personnes rentrent aussi de plus en plus tard en Ehpad avec des degrés de dépendance accrus. Le manque d'investissement dans les établissements publics est flagrant et se traduit par une insuffisance de personnels, qui doivent s'occuper des pensionnaires à une cadence effrénée. Ainsi, des mesures comme le renforcement des équipes ou une augmentation des moyens consacrés au financement de la dépendance apparaissent urgentes et indispensables. Il s'agit d'offrir aux aînés la dignité qu'ils méritent, à leurs familles une aide pour que cet accueil ait un coût moins important, et aux personnels les moyens de travailler sereinement ainsi que la reconnaissance de leur engagement. Enfin, concernant les personnes porteuses de handicap, il semble indispensable de renforcer les dispositifs de soutien permettant de favoriser leur accompagnement et leur autonomie : aides humaines, aides à la communication, rééducations, équipements et aides techniques, appel aux nouvelles technologies, aménagement des postes et des environnements, soutien des aidants... Face à ces défis majeurs qui touchent un grand nombre de citoyens, il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge globale des personnes en situation de dépendance et mieux prendre en compte les attentes de ceux qui les accompagnent au quotidien.
Question· Question écrite36781answered
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur l'attitude de la France vis-à-vis de l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Il apparaît en effet que, si le Gouvernement se déclare toujours « opposé, en l'état » à cet accord pour des raisons environnementales et sanitaires, il refuse de rouvrir des négociations sur le contenu de cet accord afin d'imposer des mesures contraignantes, en particulier en matière de lutte contre la déforestation et de respect des normes de production agricole européenne. Les acteurs de la filière bovine française s'inquiètent d'autre part des tentatives de la Commission européenne de modifier la nature juridique de cet accord pour en faciliter son adoption à la majorité, alors qu'elle est actuellement soumise à la règle de l'unanimité des États membres. Ils s'étonnent que la France ne s'oppose pas fermement à cette remise en cause. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces deux points.
Question· Question écrite36780open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par certains commerces multi-services, alimentaires ou non, exerçant une double activité. En effet, dans les zones rurales, y compris celles rattachées à des communes de plus de 2 500 habitants, de nombreux commerces multi-services exercent une double activité, liant un bar à leur activité principale. Pour l'essentiel d'entre eux, l'activité principale enregistrée à leur code d'activité principale exercée (APE) est l'activité de commerce et non celle de bar. Alors que les bars sont actuellement fermés administrativement du fait des conditions sanitaires, cette activité représente pourtant et pour bon nombre d'entre eux la part de marge la plus importante de leur établissement. Cependant, du fait de leur code APE lié à leur commerce et non au bar, ces professionnels ne peuvent prétendre aux aides mises à leur disposition dans le cadre des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, puisqu'une partie de leur activité reste actuellement ouverte. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend intégrer la disposition particulière des commerces multi-services mêlant une double activité, dont l'une est fermée administrativement, à l'écriture du décret en cours relatif aux aides d'urgences.
Question· Question écrite36779answered
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les incidences financières du covid-19 sur les chambres d'agriculture. Afin de réduire l'incidence de la crise sanitaire sur l'économie et l'emploi à l'échelon national, l'État a mis en place un dispositif d'accompagnement des entreprises. En revanche, les chambres d'agriculture n'ont bénéficié d'aucune aide publique. Elles ont ainsi assumé sur leurs fonds propres les incidences de la crise tant en pertes de recettes qu'en dépenses supplémentaires. Dans le même temps, elles ont eu à adapter leur fonctionnement au quotidien tout en veillant à maintenir la très grande majorité de leurs services aux agriculteurs et à accompagner au mieux les services de l'État face à la crise. À titre d'exemple, la chambre d'agriculture de la Loire a dressé un bilan financier provisoire de l'incidence de la crise sanitaire sur ses équilibres financiers de 2020 faisant apparaître une charge financière nette totale s'élevant à 78 600 euros. Pour ces raisons, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue de prendre en compte les coûts financiers liés à la crise sanitaire pour les chambres d'agriculture, notamment par une reconsidération de ses projets de réduction des moyens de fonctionnement de ces chambres consulaires.
Question· Question écrite36776open
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prime à la conversion à destination des acheteurs de véhicules homologués L7e. En effet, sur le territoire national, des constructeurs automobiles (comme Eon Motors dans son département des Alpes-de-Haute-Provence) peuvent produire des véhicules légers électriques destinés à des usages quotidiens locaux, proposant ainsi une solution importante en termes de transition écologique, de développement économique et de création d'emploi. Néanmoins, les entreprises qui proposent à la vente des véhicules homologués en catégorie L7e souffrent aujourd'hui d'un déficit concurrentiel car leurs clients ne pourront pas bénéficier de la même prime à la conversion que d'autres véhicules présentant des avantages identiques et destinés également à des déplacements quotidiens locaux. À usage similaire, voire plus vertueux, ces véhicules ne bénéficient donc pas de la même attractivité que leurs concurrents quant à la prime à la conversion, alors que le choix du client doit pouvoir être récompensé de la même façon que ce soit pour l'achat d'un véhicule homologué M1 ou pour un véhicule homologué L7e. L'avantage bonus est destiné au client afin d'inciter son choix à passer à la mobilité électrique, il est versé par l'État pour le citoyen et non pas pour favoriser les constructeurs. Un quadricycle lourd électrique, par exemple, devrait pouvoir bénéficier d'un bonus à hauteur de 27 % de son prix d'achat comme c'est le cas pour d'autres véhicules. Actuellement, cette discrimination à l'achat peut s'avérer très préjudiciable pour les entreprises concernées. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre en considération cette demande de justice écologique et de pouvoir garantir ainsi aux entreprises qui produisent des véhicules L7e les mêmes conditions de prime à la conversion qu'à leurs concurrents.
Question· Question écrite36772open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention municipale, départementale, régionale ou nationale. Or l'attribution de ces Siret est un exemple de la complexité de la bureaucratie française. En effet, chaque demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'Urssaf qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Chaque demande engendre entre trois et six semaines de travail et d'attente. Or, pour certaines associations, la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir français, qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux, doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations souhaitent une simplification. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Il souhaite par conséquent savoir si elle va engager une simplification en ce sens.
Question· Question écrite36771open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la volonté de mobilisation du milieu associatif. Comme le reste de la France, l'activité des associations est suspendue aux décisions du Gouvernement. Ouvrir les portes ou rester en sommeil, garder espoir ou décider de se dissoudre faute du renouvellement des cotisations, faute d'activité, alors que certaines d'entre elles sont composées de salariés et que toutes contribuent à l'activité économique et sociale locale. La situation perdure et personne ne sait ni quand, ni comment la France sortira de cette angoissante situation. Au vu de ces constats, Générations mouvement a formulé plusieurs initiatives, parmi lesquelles le maintien de la priorité d'accès aux vaccins pour les personnes âgées de plus de 75 ans, notamment en milieu rural. Ce mouvement propose aussi d'intégrer davantage le secteur associatif dans les actions menées contre la covid-19, en les faisant participer notamment au recensement des personnes isolées éligibles à la vaccination. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte répondre favorablement à la main tendue par le milieu associatif habitué à s'engager pour améliorer le quotidien des Français.
Question· Question écrite36770answered
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Siren (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements), géré par l'Insee. L'association se voit alors attribuer un numéro Siren. Lorsqu'elle comporte des établissements, chaque établissement se voit en outre attribuer un numéro Siret. Or l'attribution de ces Siret est un exemple de la complexité de la bureaucratie française. À titre d'exemple, le Souvenir français qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations souhaitent une simplification. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Elle désire par conséquent savoir si une simplification en ce sens est envisageable.
Question· Question écrite36768open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention municipale, départementale, régionale ou nationale. Or l'attribution de ces Siret est un exemple de la complexité de la bureaucratie française. En effet, chaque demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'Urssaf qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Chaque demande engendre entre trois et six semaines de travail et d'attente. Or, pour certaines associations, la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir français, qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux, doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations souhaitent une simplification. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Il souhaite par conséquent savoir si elle va engager une simplification en ce sens.
Question· Question écrite36767open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention municipale, départementale, régionale ou nationale. Or l'attribution de ces Siret est un exemple de la complexité de la bureaucratie française. En effet chaque demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'Urssaf qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Chaque demande engendre entre trois et six semaines de travail et d'attente. Or, pour certaines associations, la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir français, qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux, doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations souhaitent une simplification. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Il souhaite par conséquent savoir si elle va engager une simplification en ce sens.
Question· Question écrite36765answered
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture sur les nouveaux changements pour les écoles de danse décidés le 17 février 2021. Alors qu'ils étaient de nouveau autorisés depuis le 15 décembre 2020, tous les cours de danse pour enfants amateurs sont désormais interdits jusqu'à nouvel ordre, quelle que soit la structure ou le type de danse enseigné. Cette décision soudaine est un nouveau coup dur pour les écoles de danse, prévenues du jour au lendemain, en pleine période de vacances scolaires. De nombreuses structures sont déjà en situation de grande difficulté financière. Elle souhaite connaître ce qui justifie une telle mesure soudaine, ainsi que les garanties qui peuvent être apportées aux écoles de danse pour survivre face à la crise.
Question· Question écrite36764answered
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la danse. La crise sanitaire qui a débuté en 2020 a eu pour conséquence la mise à l'arrêt de nombreuses activités. La culture au sens large a été parmi les secteurs les plus touchés, dont le secteur de la danse. Les écoles de danse, les associations culturelles artistiques et les intervenants du monde de la danse dans son ensemble subissent très directement les effets de la crise sanitaire. Les fermetures administratives comme la réduction des adhésions représentent des pertes considérables et mettent en danger ce secteur et les emplois directs et indirects qui y sont attachés. Les pertes financières de chiffres d'affaires sont considérables du fait des fermetures administratives mais également des pertes sèches de cotisations des adhérents, avec une moyenne de 30 % d'élèves en moins à la rentrée de septembre 2020. L'impossibilité d'organiser des galas, des soirées, des compétitions, des concours ou des stages représente un handicap supplémentaire qui impacte lourdement la trésorerie de ces structures déjà fragilisées. Il paraît indispensable de maintenir le fonds de solidarité (FDS 2) dans sa forme actuelle jusqu'à au moins septembre 2021, ainsi que de mettre en place une subvention exceptionnelle de l'État, en partenariat avec les régions, permettant de compenser les pertes liées à la crise sanitaire. Par ailleurs, la prolongation des droits des intermittents jusqu'en décembre 2022 et le maintien du chômage partiel à 100 % jusqu'en septembre 2021 peuvent être une des solutions à court terme, en attendant que la situation sanitaire s'améliore. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend mettre en place afin de répondre aux demandes du monde de la danse et lui garantir sa survie.
Question· Question écrite36763answered
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Jean-Claude Bouchet alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des centres de danse qui sont touchés de plein fouet par les nouvelles restrictions, comme beaucoup d'autres activités artistiques et culturelles. Leur situation était déjà très critique et, d'après le décret n° 2021-173 du 17 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la danse pour les mineurs est à nouveau interdite pour une durée indéterminée. Leur situation va donc s'aggraver. Dans ce nouveau contexte, les responsables de ces centres de danse se posent à juste titre un grand nombre d'interrogations. Est-il prévu des mesures complémentaires pour soutenir leurs activités ? Si des mesures complémentaires sont prises pour pallier ces nouvelles restrictions, dans quel délai seront-elles accessibles ? Et à quelle hauteur ? Les responsables de ces centres sont dans une grande détresse. Aussi, face à l'urgence de la situation, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et s'il entend répondre favorablement à cet appel d'urgence et prendre des mesures immédiates en faveur de toutes ces structures artistiques.
Question· Question écrite36748open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs au moment où le monde agricole est menacé d'une spirale déflationniste. Privés, pour la première fois en plus de 50 ans, de leur vitrine annuelle avec l'annulation du salon de l'agriculture, beaucoup d'agriculteurs voient leurs revenus baisser. Ainsi, selon la FNSEA, un tiers des exploitants agricoles ont eu un revenu négatif en 2020, alors que la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim », était censée rééquilibrer les marges. La France ne compte plus que 400 000 agriculteurs-exploitants, un nombre divisé par 4 en 40 ans, et continue à en perdre entre 1,5 % et 2 % chaque année. La profession peine à attirer les jeunes puisque seul 1 % des agriculteurs ont moins de 25 ans, tandis que 55 % des agriculteurs français ont plus de 50 ans, et le nombre d'installations est donc en baisse. Face à ce constat il est primordial de mieux répartir la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire afin d'augmenter la rémunération des agriculteurs et d'améliorer ainsi l'attractivité des métiers de ce secteur. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir les agriculteurs face à l'industrie agroalimentaire et à la grande distribution.
Question· Question écrite36747open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet d'une juste rémunération des agriculteurs. Les états généraux de l'alimentation (EGA) entrés en vigueur depuis deux ans n'ont à ce jour aucun effet sur les revenus des agriculteurs, largement fragilisés. Les négociations commerciales en cours font apparaître que la grande distribution pousse à la déflation et poursuit la guerre des prix, alors que le chiffre d'affaires des GMS a augmenté de 1,8 % en 2020 et que le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) a créé 600 millions d'euros de valeur (2019-2020). En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant une application stricte des indicateurs de coûts de production par tous les opérateurs et transformateurs de la filière et une répartition de la valeur créée par le SRP de nature à permettre une juste rémunération des agriculteurs et à répondre aux attentes citoyennes ainsi qu'à l'ambition française de la souveraineté alimentaire.
Question· Question écrite36745answered
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte de la filière horticole en cas de nouveau confinement. La situation épidémique dans le pays l'expose effectivement au risque d'un nouveau confinement. Au cours des précédents confinements, la filière française de l'horticulture s'est retrouvée confrontée à une absence de débouchés du fait de la fermeture des points de vente de ses produits. Or le végétal est un produit vivant, lié au cycle des saisons et dont la consommation ne peut pas être différée. Les producteurs se sont donc retrouvés avec le fruit de leur travail, des stocks importants de plantes et de fleurs, produits périssables, non transformables et non stockables, sans pouvoir les valoriser. Ce fut une perte d'autant plus difficile pour les producteurs qu'ils ont dû financer la destruction de leur production. Si l'État s'est engagé à compenser un quart de ce montant, pour autant les trésoreries des producteurs demeurent exsangues et restent encore dans l'attente de pouvoir percevoir cette aide. Avec 100 millions d'euros de végétaux détruits en 2020, le printemps 2021 présentera des enjeux vitaux pour les nombreuses entreprises concernées. Le printemps représente effectivement la moitié du chiffre d'affaires de la filière. Dans ces conditions, le maintien de l'ouverture des points de vente (fleuristes, jardineries, producteurs détaillants) est essentiel pour l'avenir du secteur. Imposer de nouvelles restrictions interdisant tout débouché à la filière reviendrait à condamner de trop nombreuses entreprises et les emplois qui y sont associés. Beaucoup de producteurs ne se relèveraient pas d'un nouveau printemps sans débouché. 3 000 entreprises de la filière ont déjà disparu en 2020 dans le contexte de crise sanitaire. Il convient pourtant de garantir des approvisionnements en produits végétaux locaux afin de répondre aux impératifs environnementaux et aux attentes des consommateurs français de pouvoir consommer local. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend déployer pour préserver les 175 000 emplois du secteur et si des aménagements sont prévus afin d'assurer le maintien des débouchés pour la filière au cours du printemps 2021, d'autant plus en cas de nouveau confinement.
Question· Question écrite36739open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle. Depuis le début de l'épidémie, le personnel soignant œuvre au quotidien pour soulager les malades au péril de leur vie. Cet engagement a parfois des conséquences sévères sur leur santé et celle de leur famille, certains d'entre eux sont même décédés. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux seules affections respiratoires aiguës. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revoir et élargir le tableau des maladies professionnelles pour y inclure d'autres formes sévères.
Question· Question écrite36738open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'exposition des chefs d'entreprise à une maladie professionnelle. Comme les salariés, les travailleurs indépendants, les artisans commerçants et les professionnels libéraux sont susceptibles d'être exposés à des risques durant l'exercice de leur activité professionnelle qui peuvent avoir des effets sur la santé. Il souhaite connaître le type de soutien auxquels peuvent prétendre les chefs d'entreprise.
Question· Question écrite36047open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en 3 ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux, dans un délai de 5 ans, d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans le délai de 5 ans. C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.
Question· Question écrite36046open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnels navigants français du secteur aérien, qui ont subi de plein fouet les effets ravageurs de la crise sanitaire de la covid-19. Avec un statut de transfrontaliers, ces personnels étaient employés par une compagnie étrangère, au départ d'un autre État membre de l'Union européenne. Parmi elles, British Airways et United Airlines, deux grandes compagnies internationales. À ce jour, plusieurs centaines de navigants, résidents de France et vivant en France, qui travaillaient pour ces compagnies internationales depuis plusieurs décennies ont été licenciés massivement, sans préavis et sans indemnité de départ. Leur statut de travailleurs transfrontaliers les rattache à la France où ils vivent. Et à ce titre, ils ont cotisé depuis des décennies en France et en Europe, pour la retraite, le chômage et l'assurance maladie, sans interruption de contrat. Parce que leurs employeurs étaient basés dans un autre pays membre, et malgré le fait qu'ils vivent tous en France, ils devraient bénéficier des mesures de l'article 65.5.a- du Règlement européen (CE) 883/2004, titre III, chapitre 6, indiquant que « le chômeur bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État membre de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité salariée. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence ». Malheureusement, la réalité est tout autre. Ceux qui ont été licenciés entre la mi-août et fin septembre 2020, inscrits dès le lendemain du licenciement à Pôle emploi, n'ont toujours pas été, à ce jour, indemnisés, se heurtant depuis des mois aux dysfonctionnements de ce service (méconnaissance des réglementations en vigueur, inégalités de traitement, refus d'ouverture de droits, refus de reconnaître la validité des textes officiels et circulaires concernant ces personnels et le refus d'accès financé aux formations les plus qualifiantes, sans parler des calculs erronés systématiques, basés sur des documents U1 incorrects (nécessaires au transfert de droits entre deux États membres). Les intéressés se voient refuser d'être reconnus comme chômeurs économiques et ne bénéficient pas des mêmes droits que les personnels français de compagnies, même étrangères, basées en France. Ils précisent ne pas non plus bénéficier du mode d'accompagnement à la reconversion, ni de la protection sociale, soit 75 % de leur ancien salaire pendant 12 mois puis une légère dégressivité et le financement de vrais parcours de formation. Quelles sont les chances de ces professionnels qui ne sont pas reconnues par les grilles de Pôle emploi ? Dans ce secteur d'activité sinistré, ces personnels, notamment les seniors, vont devoir se réinventer. Certains avaient déjà accepté des affectations pour sauver leurs emplois, comme par exemple une délocalisation de Roissy en Allemagne en 2006. Aussi, compte tenu des éléments d'informations dont il dispose, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui apporter des précisions sur les problèmes rencontrés et, d'autre part, si des mesures spécifiques et urgentes peuvent être envisagées pour y remédier car ce sont des familles entières qui sont mises en danger dans un tel contexte.
Question· Question écrite36045open
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les personnels navigants du secteur aérien. En effet, les compagnies British Airways et United Airlines ont licencié massivement des travailleurs, y compris transfrontaliers, vivant en Île-de-France et travaillant à l'aéroport de Francfort. Ils ont été les premiers à pâtir de la situation du secteur aérien, dont l'activité a fortement baissé dans le contexte épidémique et de restriction des voyages. Ces salariés auraient dû bénéficier des conditions prévues à l'article 65-5 a du règlement européen CE 883/2004 qui prévoit que « le chômeur bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État membre de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité salariée. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence ». Pourtant dans bien des cas, Pôle emploi est incapable de leur appliquer les conditions prévues par le droit européen (lenteurs, refus d'ouverture de droit, méconnaissance des réglementations, indemnisation en deçà des 57 % auxquels ils peuvent prétendre, etc.). Ils ont été licenciés pour des raisons économiques, mais ce statut ne leur est pas reconnu. De plus, la question des formations pour réaliser une reconversion est brûlante. Les travailleurs transfrontaliers du secteur aérien ne jouissent pas des mêmes conditions que celles réservées aux anciens salariés de compagnies étrangères basées en France. Régulièrement, le financement de formations relevant de leurs compétences et susceptibles de développer leurs compétences pour les adapter à un autre domaine d'activité leur est refusé. Pire, pour des formations s'appuyant sur leurs compétences et leurs parcours, ils se retrouvent contraints de payer de leur poche, Pôle emploi refusant de leur prescrire les formations adéquates. Elle lui demande ce que le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion entend mettre en œuvre pour éviter une véritable casse sociale qui s'annonce dans le secteur aérien.
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