Labour

Question 26518 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la faiblesse du dispositif de mutation prioritaire pour les fonctionnaires d'État exerçant la fonction d'un proche aidant. L'article L. 3142-16 du code du travail dispose en effet que tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé de proche aidant pour s'occuper d'un de ses proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ces dispositions, d'ordre public, s'appliquent notamment lorsque le proche est un conjoint, ascendant, descendant ou collatéral. Cela donne droit à la personne aidante de bénéficier d'un congé, d'un temps de travail fractionné ou à temps partiel. Dans le cas spécifique d'un fonctionnaire aidant, il arrive que celui-ci souhaite demander une mutation de son service afin de se rapprocher géographiquement de la personne dont il s'occupe. L'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit les cas où les mutations d'un fonctionnaire d'État sont traitées prioritairement. Si la séparation pour cause professionnelle ou le handicap d'un fonctionnaire sont prioritaires, force est de constater que la prise en charge d'un aidant ne figure pas parmi les causes automatiques de mutations prioritaires. Cette dernière reste du ressort du pouvoir d'appréciation du chef de service, qui peut le définir comme critère supplémentaire parmi les lignes directrices de gestion. Cette disposition apparaît moins protectrice pour les droits du fonctionnaire d'État que ce qui prévaut dans la fonction publique territoriale. En effet, la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique a modifié l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Désormais, les demandes de mutation des fonctionnaires territoriaux sont examinées prioritairement pour les personnes ayant la qualité de proche aidant comme pour celles séparées de leur conjoint pour des raisons professionnelles. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé un alignement des règles de mutation prioritaire pour les fonctionnaires d'État aidants sur celles existant dans la fonction publique territoriale, plus favorables à ces derniers.

Question 26517 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui a renforcé certains pouvoirs du maire, notamment dans les plus petites communes et assure de meilleures indemnités, et qui a modifié certaines dispositions de la loi NOTRe et amélioré les conditions d'exercice des mandats locaux. Diverses mesures de ce texte visent à réconcilier mandat, vie professionnelle et personnelle. En effet, l'article 90 de la loi sus-mentionnée prévoit l'organisation d'un entretien entre le salarié élu et son employeur, sur demande du salarié élu, afin de déterminer « les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié ». Il est également prévu d'entériner dans le code du travail un principe de non-discrimination pour les élus ayant une activité professionnelle ainsi que l'éligibilité prioritaire au télétravail lorsque l'activité professionnelle s'y prête. Aussi, il l'interroge sur l'applicabilité de ces diverses dispositions aux agents de la fonction publique qui ne relèvent pas du code du travail.

Question 26516 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif de « dons de jours » au sein de la fonction publique. Ainsi, dans le secteur de la fonction publique, en application de la loi n° 2014-59 du 9 mai 2014 et du décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018, un agent public (civil, fonctionnaire, contractuel, ou militaire) peut, sous conditions, céder ses jours de congés annuels ou RTT non pris au profit d'un collègue parent d'un enfant malade ou aidant familial. Néanmoins, le nombre de dons de jours dont peut bénéficier l'agent, est plafonné, pour chaque année civile, à 90 jours par enfant ou par personne aidée. Pourtant, dans le secteur privé, en application des articles L. 1225-65-1, L. 1225-65-2 et L. 3142-16 à L. 3142-25-1, le salarié bénéficiaire peut bénéficier sans limitation des dons de jours de ses collègues. Cette inégalité de traitement ne semble pas trouver de justification. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend harmoniser les dispositions en vigueur relatives aux dons de jours effectués entre collègues au sein du secteur public et du secteur privé.

Question 26515 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les bénéficiaires de la prime « Grand âge ». Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit que tous les aides-soignants exerçant au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD, unités de soins de longue durée - USLD, services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, services de médecine gériatrique) bénéficieront d'une prime dite prime « Grand Âge » de 100 euros net par mois dès ce mois de janvier 2020. Cette nouvelle prime intervient dans un contexte où il est nécessaire d'accorder plus de reconnaissance à l'engagement et aux compétences des professionnels travaillant auprès des personnes âgées. Le bénéfice de cette nouvelle prime a notamment pour objet de lutter contre le déficit d'attractivité que connaissent notamment les EPHAD afin de faciliter leur recrutement. Pourtant, le personnel des EPAHD relevant des CCAS donc du secteur de la fonction publique territoriale, est exclu du bénéfice de cette prime alors que ces EPAHD sont particulièrement marqués par un manque d'attractivité croissant, dû notamment aux conditions de recrutements qui différent de celles de la fonction publique hospitalière et rendent le recrutement difficile. De plus, les aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale sont, à ce jour, privés de primes qui sont pourtant versées aux aides-soignants du secteur hospitalier. Ainsi, la prime d'ISS ( qui est égale à 13/1 900e du traitement indiciaire brut annuel de l'agent, soit 13 heures supplémentaires par mois) dite prime de « 13 heures », la prime forfaitaire mensuelle de 15,24 euros, ainsi que la prime de service de fin d'année ne sont pas versées aux aides-soignants de la fonction publique territoriale, de sorte qu'à échelon et ancienneté égale, un aide-soignant gagne annuellement entre 1 800 euros et 2 500 euros net de plus en fonction publique hospitalière. Ces disparités contribuent massivement à la pénurie de personnel que connaissent les EHPAD rattachées à des CCAS. Dans ce contexte de disparités importantes qui contribuent au manque d'attractivité des EPHAD relevant de la fonction publique territoriale, il l'interroge sur le motif justifiant que soient exclus du versement de cette prime les aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale et lui demande de bien vouloir étudier leur intégration à ce dispositif afin de mettre fin à ces inégalités.

Question 26514 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. L'hôpital public emploi un grand nombre d'agents en contrat à durée déterminée, créant ainsi des situations de précarité qui peuvent durer de nombreuses années. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que l'indemnité de précarité sera due par tous les employeurs publics, comme pour les salariés du privé, au titre des contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Cependant, seuls les contrats d'un an et moins sont concernés, et certaines catégories de contractuels sont toutefois exclues de la prime. On constate bien souvent que les employeurs publics usent des contrats à durée déterminée de manière abusive et que ces contractuels ne disposent pas des mêmes droits que les salariés du privé concernant l'attribution de la prime de précarité. En outre, il apparaît que la prime de précarité est versée uniquement aux praticiens hospitaliers contractuels dont le CDD ne se poursuit pas par un CDI. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de prévoir l'attribution de cette prime aux autres contractuels de la fonction publique hospitalière.

Question 26513 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs d'électroradiologie en secteur hospitalier public au regard de l'indemnité forfaitaire de risque attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur travail dans des structures de médecine d'urgence (décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 dite, « prime Buzyn ») et de la prime spécifique à certains agents, dite « prime Veil » (décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988). Dans son communiqué de presse du 16 décembre 2019 intitulé « Pacte de refondation des urgences : La prime de risque étendue dès ce mois-ci à tous les personnels non médicaux exerçant majoritairement aux urgences », Mme la ministre indiquait que le versement de la prime de 100 euros nets mensuels attribuée aux personnels qui exercent dans les services des urgences, versée depuis le mois de juillet 2019 aux personnels non médicaux des SMUR et des structures d'urgences, serait étendue dès le mois de décembre 2019 aux personnels qui consacrent une majorité de leur temps de travail aux services d'urgences, y compris ceux qui sont rattachés à d'autres unités fonctionnelles. Le communiqué ministériel citait en exemple les brancardiers, manipulateurs radio ou encore les infirmiers de psychiatrie qui interviennent aux urgences. Dans les faits, des hôpitaux refusent de verser cette prime à leurs manipulateurs radio intervenant pourtant majoritairement aux urgences au motif que le décret du 16 décembre 2019 ne les concernerait pas. C'est le cas notamment du centre hospitalier universitaire de Rouen qui, saisi par les agents hospitaliers concernés, leur explique par la même occasion que le communiqué de presse de Mme la ministre, qui cite expressément les manipulateurs radio, est dénué de toute portée juridique contraignante. La rédaction du décret semble pourtant ouvrir naturellement droit au versement de l'indemnité forfaitaire aux manipulateurs radio dès lors qu'ils réalisent au moins la moitié de leur temps de travail dans des structures de médecine d'urgence mentionnées au 2e et 3e de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. Á l'inverse, d'autres CHU verseraient cette prime aux manipulateurs radio remplissant la condition de temps de travail aux urgences fixée par le décret. Outre le versement de la « prime Buzyn », les manipulateurs radio en secteur hospitalier, qui sont au nombre de 35 000 au niveau national, revendiquent le bénéfice de la prime spécifique dite « Veil » prévue par le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 au regard des évolutions de leur profession. Ainsi, alors que l'accès au métier était initialement conditionné à la détention d'un Bac +1, celui-ci est passé à Bac +2 puis Bac +3 dans le cadre de la réforme de l'enseignement supérieur LMD. Le travail de manipulateur radio se décline en deux composantes, un volet technique et un volet soins. Pour la composante technique, les manipulateurs radio maîtrisent la formation de l'image, assurent la radioprotection, participent à l'élaboration des protocoles. Pour la composante soins, les manipulateurs radio réalisent des injections de médicaments, d'isotopes, posent des perfusions et accompagnent les patients dans des examens pouvant être longs et anxiogènes. Dans les services d'imagerie interventionnelle le manipulateur radio joue un rôle se rapprochant plus de l'infirmier de bloc opératoire que du technicien. Certains manipulateurs radio exercent seuls leur mission dans le cadre de procédés de télémédecine, le radiologue étant alors dans un autre centre pour interpréter les images à distance. Malgré la complexification des missions assurées et l'accroissement de leurs responsabilités, les manipulateurs radio en milieu hospitalier perçoivent de très modestes rémunérations (1 350 euros net en début de carrière) alors même qu'ils sont astreints aux exigences du service public (travail de nuit et le week-end etc). Pourtant ceux-ci ne peuvent, en l'état, bénéficier de la « prime Veil » versée au personnel considéré soignant. Pour ses raisons, il lui demande de clarifier juridiquement les conditions de mise en œuvre de la prime forfaitaire prévue par le décret du 16 décembre 2019 pour les manipulateurs radio travaillant majoritairement dans un service d'urgences bien que formellement rattaché à une autre unité fonctionnelle. Par ailleurs, il lui demande d'examiner les modalités d'extension de la prime spécifique prévue par le décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 au bénéfice des manipulateurs radio.

Question 26507 — femmes

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suppression du module de formation visant à combattre les violences sexistes et sexuelles. Au mois de novembre 2019, l'INTEP, Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, a rompu le contrat le liant au réseau de formation « Violences faites aux femmes au travail » dans le cadre de l'enseignement dispensé aux élèves inspecteurs du travail. Alors que, comme le révèle l'étude publiée récemment par l'IFOP, 6 femmes sur 10 sont confrontées à des violences sexistes ou sexuelles au cours de leur carrière professionnelle, l'absence de module d'enseignement consacré à ces questions n'est pas compréhensible. Il est en effet indispensable de maintenir un enseignement de qualité sur ces violences, leur prévention et leur détection dans le cadre de la formation des futurs inspecteurs du travail. Ces inspecteurs seront pour beaucoup les premiers interlocuteurs de nombreuses femmes confrontées à ces violences. La lutte contre les violences faites aux femmes ne saurait se satisfaire de paroles et de Grenelle. Des mesures de sensibilisation, de prévention, de lutte, d'accompagnement et de sanction doivent être prises. Il lui demande donc d'intervenir afin que l'enseignement au sein de l'INTEP puisse sensibiliser et former les élèves à ces sujets.

Question 26506 — étrangers

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire actualisation de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Cet arrêté fixe en effet par région la liste des métiers ouvrant droit à autorisation de travail pour les personnes étrangères. L'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en effet qu'une personne étrangère peut se voir délivrer une autorisation de travail lorsque sa demande concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. Cependant, l'arrêté en question en date du 18 janvier 2008 n'a jamais été modifié. Dans son contenu, les métiers en tension sont toujours répertoriés selon les anciennes régions administratives, pourtant modifiées par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'arrêté du janvier 2008 afin de rendre cohérent la liste des métiers en tension par rapport aux régions actuelles.

Question 26503 — établissements de santé

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les crédits d'investissement prévus dans le cadre du plan ministériel « Investir pour l'hôpital ». À ce jour, le CHU de Nîmes, premier employeur sur le département du Gard (6 000 salariés et 500 000 patients sur l'année), ne se verrait attribuer aucune enveloppe issue de ce dispositif et alors même que le CHU de Montpellier et les hôpitaux gardois (hors CHU de Nîmes) ont été bénéficiaires de crédits d'investissement. En 2019, le centre hospitalier universitaire de Nîmes a été porteur d'une vingtaine de projets innovants et de proximité dont certains, à l'image du pôle de chirurgie ambulatoire ou du pôle de neurochirurgie, façonnent le territoire et participent grandement à son attractivité. Cette décision suscite une vive réaction de la part de l'établissement hospitalier nîmois. En effet, au regard de la gestion optimale saluée par l'ensemble des acteurs institutionnels, il apparaît opportun de réexaminer la répartition de cette enveloppe afin de soutenir les efforts consentis par le CHU de Nîmes. Ainsi, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées par le Gouvernement afin de garantir au CHU de Nîmes l'octroi d'une partie des fonds débloqués par l'Agence régionale de santé Occitanie.

Question 26500 — environnement

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation française concernant les différentes espèces d'ambroisies. Les ambroisies sont des plantes invasives et allergènes qui s'étendent en France depuis plus de 40 ans. En plus d'entraîner un risque pour la santé des Français, elles constituent une menace pour les cultures agricoles. Responsables de pertes de rendements, les ambroisies sont à l'origine de nombreux coûts supplémentaires pour les agriculteurs. Plusieurs organismes, tels que l'observatoire des ambroisies « FREDON France », l'association « Stop Ambroisie » ou encore l' « Alliance contre les espèces invasives » (AEI) ont souligné les difficultés que de telles espèces peuvent entraîner dans le secteur agricole, ainsi que de la nécessité de contrôler leur développement. De plus, ils ont pointé du doigt l'absence de moyens et d'informations dont disposent les maires face à la présence de ces plantes dans leur commune. En 2017, un décret ministériel avait inscrit trois espèces d'ambroisies dans la liste des espèces nuisibles à la santé humaine. Afin de faciliter l'action de nombreux acteurs de la lutte contre l'ambroisie (agriculteurs, maires, etc.), il demande si une classification complémentaire de l'ambroisie comme organisme nuisible à la santé des végétaux est envisagée.

Question 26499 — entreprises

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Hervé Berville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles conditions d'attribution et de défiscalisation de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat. Les entreprises devront en effet cette année avoir mis en place un accord d'intéressement à la date de versement de la prime, soit avant le 30 juin 2020, pour faire bénéficier leurs salariés de ce dispositif. Afin de ne pas pénaliser les petites et moyennes entreprises, des mesures de facilitation ont été mises en place, notamment un accord simplifié disponible en ligne et la possibilité de conclure un accord pour une durée minimale d'un an au lieu de trois ans. Les associations locales ou les commerçants indépendants, peuvent toutefois rencontrer des difficultés pour conclure un accord d'intéressement dans le délai imparti malgré la simplification des démarches. Ne pouvant recourir à un expert-comptable ou tout autre type d'aide coûteuse, ces petites structures se trouvent ainsi désavantagées par rapport aux grandes sociétés. La prime exceptionnelle défiscalisée ayant rencontré un large succès auprès des entreprises et contribuant significativement à la hausse du pouvoir d'achat des Français, il souhaite savoir si de nouvelles mesures d'accompagnement à destination des TPE-PME et des petites associations sont prévues afin de garantir l'efficacité et la réussite pour tous de ce dispositif.

Question 26498 — entreprises

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de radiation des inscriptions de privilège. L'inscription de privilège est une formalité qui consiste à demander l'enregistrement dans un fichier tenu par le greffe du tribunal de commerce d'une créance, en cas de non-paiement par un débiteur. L'inscription de ces créances par l'organisme créancier (Trésor public, URSSAF ou organismes de retraite) lui permet de prendre rang parmi les créanciers privilègiés et ainsi d'être payé suivant le rang de son inscription, en cas de défaillance de l'entreprise. L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale dispose que cette inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à l'initiative des organismes de sécurité sociale ou du redevable, sur présentation des preuves d'acquittement de la dette. Le même article du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'inscription est devenue sans objet, c'est-à-dire une fois la créance soldée, l'organisme est tenu de procéder à la radiation totale de ces créances dans un délai d'un mois. Cette inscription de privilège, qui est publique, est révélatrice de la situation financière et économique de l'entreprise, et notamment des difficultés de trésorerie qu'elle peut rencontrer, même ponctuellement. Elle est à ce titre préjudiciable pour l'entreprise vis-à-vis de ses clients et fournisseurs. Le délai d'un mois avant que l'inscription de privilège ne soit radiée fait ainsi peser un risque important pour l'entreprise concernée, et notamment des TPE et PME qui peuvent occasionnellement rencontrer des difficultés de trésorerie. Convaincue qu'il est nécessaire de soutenir les TPE et PME qui représentent 50 % de l'emploi en France, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de réduire le délai de radiation du privilège inscrit, de façon à ce que l'organisme créancier puisse procéder à cette radiation dès encaissement du paiement. À l'heure du tout numérique, elle évoque par ailleurs l'opportunité que cette radiation soit automatique, dès le règlement des sommes dues.

Question 26496 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des établissements d'enseignement consulaires (EESC) créés par la loi du 20 décembre 2014, qui ne disposent pas de la possibilité de conclure, avec le ministère de l'enseignement supérieur, les contrats pluriannuels visés par l'article L. 732-2 du code de commerce. Cet article prévoit que le ministère de l'enseignement supérieur peut signer des contrats pluriannuels, dont découlent généralement des subventions, avec des établissements d'enseignement privés, uniquement si ces derniers ont reçu la qualification d'établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG), statut créé par la loi du 22 juillet 2013. Or les EESC ne rentrent pas dans la catégorie des établissements pouvant recevoir le label EESPIG dès lors qu'ils sont obligatoirement créés sous la forme d'un service de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) qui a décidé de les créer, et non sous la forme d'une association ou d'une fondation. Ainsi, serait-il opportun de modifier le droit en vigueur qui interdit à un EESC d'être éligible au statut d'EESPIG, afin que ces établissements d'enseignement puissent bénéficier des mêmes chances, d'obtenir un appui financier du ministère de l'enseignement supérieur, que les autres ? Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer, prochainement, une nouvelle rédaction de l'article L. 731-1 du code de l'éducation afin d'inclure les EESC à la liste des établissements pouvant être labélisés EESPIG, afin qu'ils puissent espérer, eux aussi, obtenir des subventions de la part de l'État.

Question 26494 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreux événements qui sont venus perturber le déroulement des nouvelles épreuves communes de contrôle continu concernant le baccalauréat. En effet, de nombreuses voix se sont levées contre cette réforme dont certains enseignants, élèves et associations de parents d'élèves, dénoncent l'impréparation et des sujets connus trop tardivement, ne permettant pas leur traitement en amont. Dans ce contexte de défiance, de nombreux lycées ont dû faire face à d'importantes perturbations allant jusqu'à l'intervention des forces de l'ordre dans certains établissements pour faire passer les épreuves. Ainsi et comme le rapporte la presse, certains élèves se sont retrouvés dans l'impossibilité de composer, d'autres ont été informés de l'épreuve par SMS l'avant-veille et de nombreuses irrégularités ont été rapportées comme le démarrage avec retard des épreuves, le défaut de surveillance, le déclenchement d'alarme incendie durant les épreuves, des bavardages incessants et de nombreux cas de triche. Face à cette rupture d'égalité entre les bacheliers, la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) appelle de ses vœux une attention bienveillante de la part du ministère pour la notation des copies qui consisterait à ne retenir que les notes au-dessus de la moyenne et effacer le zéro appliqué aux élèves qui n'ont pas composé. Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette proposition qui permettrait un apaisement de la situation et qu'aucun élève en France ne se retrouve pénalisé injustement par ces perturbations.

Question 26492 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les professeurs pour corriger les évaluations des classes de première. Sachant que le système de contrôle continu est plus juste mais nécessite plus d'évaluations, les enseignants font remonter les difficultés liées à la mise en œuvre de ce nouveau système. En effet, l'organisation de ces évaluations nécessite des salles pour mettre les élèves en situation d'examen, ce qui entraîne la mobilisation des enseignants et donc la suppression d'heures de cours pour d'autres élèves. Les enseignants signalent également des difficultés à lire les copies numérisées, ainsi qu'un accès au logiciel inconstant et compliqué. L'ensemble des enseignants est favorable à cette réforme, mais demande plus de temps et d'adaptation ainsi que des améliorations pour permettre cette mise en place au bénéfice des élèves. Elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

Question 26491 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités du déroulement des épreuves communes de contrôle continu (E3C) telles que prévues dans la réforme du baccalauréat 2021. De nombreux parents estiment que les conditions d'organisation de ces premières épreuves du nouveau bac sont loin d'être satisfaisantes. En effet, beaucoup de lycéens subissent depuis début décembre 2019 le mouvement de grève contre la réforme des retraites, et donc l'absence de leurs professeurs, sans compter les problèmes de transports et l'annulation de leurs cours. Les élèves des classes de première qui étrennent la réforme du lycée (choix des spécialités, classes réorganisées, emplois du temps chargés, conseils de classe compliqués) doivent cette année s'adapter à de nombreux changements. Les professeurs, pour qui la réforme est également nouvelle, ne sont pas en mesure de les rassurer. L'inquiétude des parents porte également, d'une part, sur la mise en place « à la carte » du contrôle continu qui supprime l'égalité des chances des élèves et, d'autre part, sur le choix des sujets qui devait être opéré par les enseignants. Dans certains établissements, ceux-ci, en raison des grèves, ont refusé de proposer des sujets et ce sont les services des rectorats qui les ont choisis. Les parents craignent qu'ils ne soient malheureusement pas en adéquation avec le programme étudié par les élèves. Enfin, cette réforme est d'autant plus difficile à mettre en place au sein des lycées agricoles qui sont privés de libertés de choix de spécialités et contraints par un calendrier trop serré compte-tenu d'une absence d'accompagnement. Les conditions de mise en œuvre de cette réforme entraînent une surcharge de travail, une mise en concurrence des matières et une obligation de bénévolat pour l'ensemble des équipes éducatives. Sur tous ces points, elle souhaiterait connaître ses objectifs et ses préconisations afin que les futurs bacheliers et les équipes éducatives puissent évoluer dans un cadre serein et clair pour la réussite des élèves.

Question 26489 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence d'éléments nécessaires à la correction des sujets d'examen du baccalauréat adossés aux sujets proposés sur la banque nationale numérique (barème national et corrigé type). L'article 4 l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique prévoit que « l'organisation des épreuves communes de contrôle continu relève de chaque établissement scolaire, qui en détermine les modalités d'organisation ». Si l'organisation des épreuves peut conduire les établissements à internaliser les corrections de copies, la correction d'un examen national ne saurait reposer uniquement sur des critères d'évaluation propres à chaque enseignant correcteur. Si les commissions d'harmonisation demeurent, ces dernières risquent de se retrouver confrontées à des disparités territoriales, mais également à des disparités entre les établissements scolaires publics et privés d'une intensité sans précédent. Afin d'encadrer le travail de correction et de notation des enseignants tout en garantissant l'égalité des candidats devant l'examen du baccalauréat, il souhaiterait connaître les démarches engagées au sein du ministère afin d'adjoindre aux sujets d'examen déjà disponibles les éléments de correction ainsi que les barèmes s'y rapportant.

Question 26488 — enseignement

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture de postes d'enseignants dans l'académie de Lille. Le mercredi 5 février 2020, à l'occasion d'une conférence de presse, la rectrice de l'académie de Lille a annoncé la suppression de plus de 150 postes d'enseignants à la rentrée 2020. Avec 83 suppressions de postes dans les écoles élémentaires et maternelles et 105 dans les collèges et lycées, l'académie de Lille est la plus touchée. Dans un contexte de colère des directeurs d'école et de réforme des lycées particulièrement improvisée, ces mesures vont contribuer à dégrader les conditions d'études des élèves et de travail des enseignants. La baisse du nombre d'élèves aurait pu être l'occasion de diminuer les effectifs par classe et de permettre un accompagnement personnalisé. Au contraire, le Gouvernement s'entête dans une logique purement budgétaire et de coups de rabots généralisés. Le dévouement des personnels enseignants sera ainsi, une nouvelle fois, mis à rude épreuve face aux nombreux dysfonctionnements du système éducatif français et à la surdité du Gouvernement. Il lui demande de renoncer à cette nouvelle coupe dans les effectifs enseignants et quelles mesures il compte prendre pour garantir l'égalité des chances entre tous les élèves sur tous les territoires.

Question 26487 — enseignement

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la retenue effectuée sur les salaires des enseignantes et enseignants du premier degré de la Seine-Saint-Denis mobilisés le 3 octobre 2019 pour rendre un hommage solennel à leur collègue Christine Renon, dont le suicide quelques jours plus tôt dans l'enceinte de son établissement suscitait un émoi important, toujours très prégnant. Cette retenue salariale, intervenue sur les fiches de paie du mois de janvier 2020, indigne légitimement les personnels concernés, la communauté éducative mais également l'opinion publique. Pour mémoire, cette journée d'hommage organisée le 3 octobre 2019 correspondait à la fois au jour des obsèques de Christine Renon et à la réunion d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail extraordinaire, demandée par l'intersyndicale de la Seine-Saint-Denis, pour traiter de ce suicide. Cette journée hautement symbolique de recueillement en mémoire de leur collègue tragiquement décédée avait pourtant fait l'objet d'une demande exceptionnelle de la part des organisations syndicales, notamment à l'occasion d'un CHSCT ministériel consacré spécifiquement à cet acte dramatique, afin qu'elle ne fasse pas l'objet d'une retenue de salaire. Le ministère sèmerait le trouble si ce n'est la colère au sein des personnels, en appliquant, quatre mois après cette tragique journée, une retenue de salaire. À contrario, s'y refuser serait une preuve de bon sens, et peut-être d'humanité. Il souhaite donc savoir s'il entend corriger cette décision et rétablir immédiatement le paiement de cette journée d'hommage et de deuil.

Question 26486 — enseignement

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Sira Sylla appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le reclassement des professeurs certifiés « classe exceptionnelle ». L'article 8 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dispose que « les fonctionnaires qui appartenaient déjà en qualité de titulaire à un corps de fonctionnaire de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale sont nommés dans leur nouveau grade avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur précédent grade multipliée par le rapport du coefficient caractéristique de ce grade au coefficient caractéristique du nouveau grade ». Le reclassement des personnels de l'Éducation Nationale promus par liste d'aptitude s'effectue par reconstitution de carrière, en prenant en compte le dernier échelon acquis dans le corps d'origine et l'ancienneté théorique de service (en année, mois, et jours au 1er septembre 2018) nécessaire pour y accéder au rythme le plus lent (avancement à l'ancienneté). S'y ajoute l'ancienneté obtenue dans ce dernier échelon. Puis il faut multiplier cette ancienneté théorique dans le corps d'origine par le coefficient caractéristique du corps d'origine divisé par le coefficient caractéristique du corps d'accueil. L'ancienneté théorique dans le corps d'accueil permet de définir à quel échelon le promu doit être repositionné dans le corps d'accueil et l'ancienneté dans ce nouvel échelon ». Il se trouve que les enseignants certifiés de classe exceptionnelle n'ont pas été prévus dans ce cadre. En effet, les enseignants « classe exceptionnelle » bénéficient d'un indice « spécial » qui n'est pas pris en compte aujourd'hui et ne permet donc pas d'évoluer au sein du corps des agrégés tel défini dans la loi. La classe exceptionnelle des professeurs certifiés peut permettre d'accéder à l'échelon spécial (HEA1, HEA2 et HEA3). Un professeur certifié, PRCE ou PLP hors-classe, sera reclassé agrégé classe normale. Il pourra ensuite accéder à la hors-classe des agrégés. Ensuite l'accès à la classe exceptionnelle des agrégés est possible. Pour l'instant, les modalités de reclassement des certifiés « classe exceptionnelle » dans le corps des agrégés n'ont fait l'objet d'aucun texte réglementaire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir reconsidérer la situation des professeurs certifiés dont la charge de travail et les responsabilités sont les mêmes qu'un professeur agrégé.

Question 26483 — enseignement

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cas de cancers de l'amiante déclarés dans l'éducation nationale. Sur une période de vingt ans, Santé publique France classe la profession d'instituteur comme la neuvième profession la plus exposée à l'amiante chez les femmes. On estime également que plus de quatre cents décès d'agents et professeurs de l'éducation nationale sont liés à cette exposition sur leur lieu de travail. Pourtant, certains agents peinent à voir reconnu leur mésothélium pleural, cancer spécifiquement lié à l'amiante, comme une maladie professionnelle alors même qu'ils ont travaillé dans un bâtiment contaminé. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner les agents de l'éducation nationale atteint d'une maladie liée à l'amiante.

Question 26481 — enseignement

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pertinence de la restructuration du réseau Canopé. Véritable atout pédagogique pour les équipes enseignantes, ce centre de documentation unique en son genre accompagne au quotidien le travail éducatif des personnels sur le terrain. Saluée de toutes parts par la communauté éducative, la qualité du travail des agents du réseau Canopé s'explique en partie par le maillage territorial des 101 ateliers répartis partout en France. Outre ses missions d'appui auprès des services de l'éducation nationale, il guide aussi les collectivités locales en accompagnant l'évolution des méthodes pédagogiques. Il apporte notamment une précieuse aide en matière de transition vers une école numérique. Il se trouve que son ministère, institution de tutelle du réseau Canopé a annoncé son souhait de mener une restructuration de ce dernier. Présenté lors de son conseil d'administration le 18 décembre 2019, le nouveau contrat d'objectifs prévoit de recentrer ses missions autour de la formation continue des enseignants au détriment, semble-t-il, des prérogatives précitées qui lui incombent aujourd'hui. De plus, les centres locaux seront rattachés aux rectorats respectifs. C'est là son principal atout, son ancrage dans les territoires, qui disparaîtrait. Ce projet hérisse les partenaires sociaux du réseau qui rappellent qu'une lourde réorganisation a déjà été menée en 2015. Inquiets pour le devenir de ce service public essentiel, les salariés de l'opérateur ont exercé leur droit de grève à plusieurs reprises. Il souhaite connaître ses réponses aux multiples interpellations syndicales.

Question 26477 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nombreux témoignages des Français ayant accepté de participer à l'isolation à un euro et extrêmement déçus de la qualité du travail réalisé. Il souhaite connaître le dispositif de contrôle qui est mis en place et avoir un bilan des sanctions auxquelles auraient été condamnés des prestataires défaillants au titre de chacune des trois dernières années. Il souhaite également connaître le nombre d'opérations « isolation à 1 euro » effectuées pour chacune de ces trois années.

Question 26476 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'introduction, dans la loi de finances pour 2020, d'une mesure visant à renforcer le contrôle des conditions d'utilisation du gazole non routier à des fins non agricoles afin de lutter contre la fraude fiscale et la concurrence déloyale. Les professionnels de l'agriculture, de la forêt, des espaces naturels et du secteur du paysage dénoncent aujourd'hui les effets désastreux d'une telle mesure : il est impossible d'en répercuter les surcoûts et la perte de compétitivité économique qui en résultent. Le renforcement des contrôles et des obligations déclaratives est peu compréhensible, alors qu'un dispositif important est déjà en place pour assurer le respect du différentiel de taxation entre le gazole et le GNR sous conditions d'emploi, lequel permet de prévenir la fraude par des sanctions déjà très lourdes. La nouvelle mesure entraînera une multiplication injustifiée des contraintes et des formalités, sources de charges supplémentaires. La création d'un gazole d'une couleur nouvelle sera également génératrice de coûts pour les agriculteurs, les forestiers, leurs entrepreneurs de travaux, les CUMA et les entreprises du paysage. En effet, ces entreprises qui pourraient se livrer occasionnellement à la réalisation de travaux dits « publics » devront s'équiper de cuves à même de stocker un gazole d'une nouvelle couleur réservé au secteur des travaux publics. La même contrainte pèsera aussi sur les distributeurs qui sauront en répercuter les coûts quand ils n'en refuseront pas la livraison. Enfin, l'établissement d'une liste de matériels et engins réputés être utilisés par les travaux publics et devant consommer le carburant réservé à ce secteur, rompt avec la seule condition tenant à l'emploi dans les secteurs de l'agriculture, de la forêt, des espaces naturels ou du paysage. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.

Question 26474 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rachat de l'entreprise française CLS par une société d'investissements belge, la Compagnie nationale à portefeuille (CNP). La France jouit d'un statut de grande puissance technologique qui contribue de manière décisive à son rang parmi les premiers exportateurs mondiaux de matériel technologique à usages civils et militaires. Cette situation positive est le fruit d'une base industrielle et technologique solide, qui regroupe des grands groupes et des milliers de petites et moyennes entreprises (PME). Les succès français dans ce domaine ont d'ailleurs été permis par un engagement fort de l'État dans ce tissu industriel qui doit être maintenu, car l'entretien d'une ambition industrielle et technologique élevée est un enjeu de souveraineté et un pilier de l'autonomie stratégique française. À cet égard, il est indéniable que l'entreprise française CLS est une entreprise stratégique pour la défense nationale et l'économie française dans son ensemble. Or celle-ci, opérateur historique du réseau Argos, système mondial de localisation et de collecte de données géo-positionnées par satellite, vient d'être rachetée par une société d'investissements belge, la Compagnie nationale à portefeuille (CNP), contrôlée à 100 % par le Groupe Frère-Bourgeois. CLS est une entreprise pionnière dans la fourniture de solutions d'observations et de surveillance de la planète. Elle emploie 720 salariés entre son siège toulousain et ses vingt-cinq autres sites dans le monde et a réalisé 135 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2019. Cette vente intervient ainsi dans un contexte de croissance des activités de CLS et de son chiffre d'affaires. Aujourd'hui, CLS fournit notamment des services satellitaires basés sur la localisation et la collecte de données environnementales, l'observation des océans (pollution, piraterie, etc.) et des eaux continentales et la surveillance des activités terrestres et maritimes. Le 3 février 2020, le fonds d'investissement Ardian et l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ont cédé leur participation minoritaire à la Compagnie nationale à portefeuille (CNP), qui détient désormais 66 % du capital de CLS. Le solde du capital, soit 34 %, reste aux mains du Centre national d'études spatiales (CNES), qui a fondé CLS en 1986. Dans ce contexte critique, M. le député interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le retrait partiel de la puissance publique dans la gouvernance de l'entreprise CLS et sur le futur de celle-ci, alors même que ses activités liées au développement de solutions dédiées à l'étude, à la protection de la planète et à la gestion durable de ses ressources, sont au cœur des préoccupations françaises et européennes. De la même manière, il l'interroge sur la nouvelle gouvernance, la vision et la philosophie de cette pépite du spatial français et les moyens que les actionnaires historiques et nouveaux comptent mettre en œuvre pour préserver les emplois de l'entreprise et accompagner CLS dans son développement afin de relever les défis ambitieux qui placent l'espace au service de la planète.

Question 26470 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Robin Reda interroge Mme la ministre du travail sur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. En effet, selon l'Insee, cet écart atteint actuellement 23,7 % et est de 9 % à travail égal et compétence égale. Plus une femme est diplômée ou occupe un poste qualifié et plus cet écart se creuse. Après la naissance du premier enfant, le salaire de la mère diminue quand celui du père augmente. Ces chiffres sont malheureusement le reflet des inégalités plus profondes que subissent encore les femmes en France en 2020. La précarité dans laquelle elles se retrouvent parfois, elles qui occupent 80 % des emplois à mi-temps, est souvent la conséquence de ces disparités salariales. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces inégalités salariales injustifiées.

Question 26468 — eau et assainissement

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les distorsions de recouvrement des cotisations par l'URSSAF entre les sociétés privées et certaines régies de coopération intercommunale qui exploitent directement un service public industriel et commercial d'eau et d'assainissement. Les régies publiques d'eau et d'assainissement sont pourtant par la loi éligibles à la réduction générale des cotisations patronales des bas salaires (ex réduction Fillon). Or certaines URSSAF leur refusent ce bénéfice au seul motif qu'elles ne seraient pas qualifiées d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) par l'INSEE. La loi est pourtant venue les définir comme tel (article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales). Ce refus de certaines URSSAF entraîne une distorsion de concurrence entre les régies ne pouvant bénéficier de cette réduction et les sociétés privées exerçant pourtant les mêmes missions et bénéficiant de cette réduction. Ce refus impacte obligatoirement le prix de l'eau facturé par ces régies car l'absence de cette réduction entraine pour elles des charges supplémentaires qu'elles sont tenues de faire supporter à leurs usagers compte tenu de leur obligation d'équilibre budgétaire. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures de simplification et d'uniformisation de l'application de la réduction générale des cotisations patronales des bas salaires par l'URSSAF aux régies qui exploitent directement un service public d'eau et d'assainissement pour ne pas pénaliser leur mission et garantir aux consommateurs l'équité devant le prix de l'eau.

Question 26461 — consommation

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les pratiques abusives des plateformes téléphoniques qui harcèlent les ménages afin de les amener à faire réaliser des travaux de rénovation énergétique dans des conditions souvent très contestables. La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour les ménages et la filière construction, tant pour réduire les consommations d'énergie que les émissions de gaz à effet de serre. Il convient donc de l'accompagner, dans les meilleures conditions, afin d'opérer au mieux la transition énergétique des logements. Or, sur ce sujet, des plateformes téléphoniques se sont développées, et mènent parfois des campagnes de démarchage massif et abusif auprès des particuliers. Elles portent atteinte au sérieux et à la compétence des acteurs et des entreprises du bâtiment. En effet, certaines plateformes téléphoniques, qui harcèlent et abusent les particuliers, laissent notamment à penser qu'elles agissent en lien avec les ministères et administrations d'État. Certains particuliers, lassés, finissent par céder devant tant d'insistance, et la plupart du temps le ménage n'a pas droit aux aides annoncées, les travaux ne sont pas réalisés ou mal réalisés, et bien entendu, l'entreprise disparaît peu de temps après. De leur côté, les entreprises de bâtiment qui interviennent en rénovation énergétique se sont fortement engagées dans une démarche d'amélioration de la qualité en devenant titulaires de qualifications. Ainsi qualifiées « Reconnu garant de l'environnement », elles sont mieux formées, accompagnées, contrôlées et identifiées. Elles permettent ainsi à leurs clients de bénéficier des aides à la rénovation énergétique. Ainsi, pour que cesse le démarchage téléphonique abusif et parfaire le dispositif de lutte anti-fraude, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures d'interdiction de la prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique réalisée par des centres d'appels externalisés pour les travaux de rénovation énergétique.

Question 26454 — chômage

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif Territoire zéro chômeur longue durée (TZCLD), démarche innovante et fructueuse. Elle est testée avec succès sur dix territoires, surtout ruraux, depuis bientôt trois ans. Cette démarche pro-active de solidarité et de restauration de la dignité pour d'anciens exclus du travail vise à élaborer un diagnostic des besoins non couverts d'un territoire et à proposer un emploi durable à des chômeurs de longue durée pour effectuer des services innovants ou non ou mal couverts par le secteur marchand identifié par ce diagnostic. Ces embauches en CDI sont portées et encadrées par des entreprises à but d'emploi (EBE) qui reçoivent une aide de 18 000 euros par poste par an soit environ l'équivalent de la somme des coûts annuels que génère un chômeur aidé. La communauté de communes Cœur de Savoie est pleinement mobilisée sur le sujet depuis plus de 4 ans et a candidaté pour expérimenter le dispositif TZCLD. Une activité de recyclerie a été lancée en anticipation de ce montage. Cœur de Savoie n'a malheureusement pas été retenue dans l'expérimentation TZCLD mais a néanmoins mené la démarche ; c'est une première et un succès. Aussi, elle souhaiterait connaître le résultat des différentes expérimentations TZCLD qui ont été menées et si elle envisage l'élargissement national de ce montage qui se révèle déjà fort pertinent dans la durée, démarche clairement porteuse de sens, de dignité et de solidarité pour les ex chômeurs comme pour la collectivité. Le cas échéant, elle souhaiterait attirer son attention sur le territoire Cœur de Savoie engagé dans le dispositif TZCLD depuis le début de l'expérimentation sans pour autant bénéficier du premier appel à projets. Le territoire a mis en place toutes les relations avec les structures sociales et Pôle emploi pour que la démarche fonctionne. Il serait donc pertinent que ce territoire bénéfice de la mise en place d'une EBE (à laquelle il ne peut prétendre en dehors de la démarche d'expérimentation). Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

Question 26442 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la grève qui perturbe les émissions des radios du groupe Radio France depuis le 25 novembre 2019. Alors que cette entreprise connaît une progression de son audience, sa direction a en effet annoncé un plan de restructuration autour d'un plan d'économies de 60 millions d'euros qui se traduirait par la suppression de 299 emplois. Pour remplir ses missions de service public, Radio France a besoin de moyens. Or, elle a consenti à des réductions d'effectifs sous la présidence précédente tout en réussissant à revenir, l'an passé, à l'équilibre de ses finances après la suppression de près de 300 postes déjà. Aujourd'hui ses salariés s'inquiètent de devoir encore faire plus avec moins, ce qui ne pourra pas se faire sans une dégradation des conditions de travail et du service public. L'ensemble des syndicats de Radio France se sont opposés à ce plan craignant qu'il se réalise au détriment de la culture, de la création, de l'information. De même, de nombreux auditeurs déplorent ce mouvement de grève qui dure depuis plusieurs semaines les privant ainsi des programmes de qualité auxquels ils sont attachés et pour lesquels, avec la mise en œuvre de ce plan de restructuration, ils s'inquiètent de leur pérennité. Au regard de l'importance de soutenir le service public radiophonique qui joue un rôle essentiel en termes d'information, de création et de culture, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre, aux côtés des dirigeants de Radio France, pour résoudre cette crise.

Question 26435 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. Les associations de malades se battent pour une meilleure reconnaissance de cette maladie en France, une plus grande formation des médecins généralistes sur le sujet et davantage de moyens dans les centres antidouleurs. La fibromyalgie associe des douleurs chroniques, une fatigue inexpliquée et des troubles du sommeil, avec un important impact handicapant sur la vie quotidienne des malades. Faute d'écoute et de prise en charge, ces derniers manifestent des tendances suicidaires. Maladie rhumatismale la plus fréquente en France après l'arthrose, elle touche environ 4 % de la population, avec une nette prédominance chez les femmes. Pour améliorer la prise en charge des patients, une commission d'enquête parlementaire avait notamment préconisé à l'automne 2016 d'accroître le soutien à la recherche, d'améliorer la formation des personnels de santé et d'instituer un parcours de soins harmonisé en se basant sur un référentiel de bonnes pratiques que devrait élaborer la Haute autorité de la santé (HAS). Plus de trois ans plus tard, la situation n'a guère évolué. Sensible au désespoir des millions de patients concernés, il souhaite savoir dans quel délai la HAS publiera un site dédié. Il lui demande également quelles mesures la ministre compte mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge des malades.

Question 26432 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des ambulances bariatriques. En effet, les ambulances bariatriques ne sont remboursées que sur la base d'un transport habituel, ce qui ne couvre clairement pas les frais totaux engagés par le transport et l'emploi des quatre personnes présentes dans l'ambulance, le reste à charge pour le malade reste conséquent (près de 500 euros). Cette situation est particulièrement difficile à assumer pour les personnes obèses ou handicapés moteur ayant besoin de ce type de transports, car le coût financier de ces ambulances les prive de l'accès aux soins, pourtant un droit fondamental. De plus, le non accès aux soins peut engendrer une discrimination envers une partie de la population et peut constituer une certaine inégalité de traitement. Aussi, il souhaite l'interroger quant aux possibilités éventuelles de faciliter le remboursement des ambulances bariatriques, pour toutes les personnes ayant besoin de cette aide.

Question 26423 — associations et fondations

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application de l'article 7 alinéa 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique. Dans sa rédaction initiale, cette disposition prévoyait que le versement de la prime précitée, exonéré de charges, soit conditionné à la mise en place d'un accord d'intéressement au sein des organisations. Par essence, l'absence d'objectifs économiques dans les associations à but non lucratif les excluait donc du dispositif car elles ne peuvent mettre en place ce type d'accord. Pour cette raison, lors de l'examen du texte en commission à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales a adopté un amendement devant permettre aux associations dites loi 1901 de s'affranchir de cette condition d'accord d'intéressement, pour verser à leurs salariés la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Toutefois, cette nouvelle disposition a été modifiée en séance publique par un sous-amendement du Gouvernement dont l'objectif initial était d'élargir le champ d'application de cette exonération aux associations et fondations reconnues d'utilité publique. Or, dans sa rédaction actuelle, l'amendement a eu l'effet inverse et a réduit le champ d'application de cette exception aux seules associations et fondations reconnues d'utilité publique, excluant alors les simples associations dites loi 1901. Dans la mesure où l'intention initiale du Gouvernement et du législateur était au contraire d'étendre le champ d'application de cette nouvelle disposition à toutes les associations à but non lucratif, elle l'interroge sur la possibilité d'une extension effective de cette exonération.

Question 26422 — arts et spectacles

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'article L. 7121-2 du code du travail qui liste les artistes du spectacle et le statut professionnel des scénographes dans ce cadre juridique. Le 10° de l'article L. 7121-2 dudit code énumère ainsi le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique sans considérer les scénographes comme des artistes du spectacle. Pourtant, ces derniers conçoivent - à l'aide de dessins, maquettes, plans, etc. - les espaces scéniques qui permettent que les œuvres du spectacle puissent devenir des succès. Les scénographes représentent donc un maillon essentiel de la création artistique et ont un apport intellectuel qui contribue à orienter un spectacle comme peuvent le faire la dramaturgie, la mise en scène, la chorégraphie ou la composition musicale. Après le rapport d'experts d'Hortense Archambault remis au Premier ministre et le rapport de Bruno Racine qui a été remis à M. le ministre, elle l'interroge sur sa volonté de reconnaître dans le code du travail (art. L. 7121-2) et le code de la propriété intellectuelle (art. L. 112-2) les scénographes comme des artistes du spectacle et les scénographies comme des œuvres de l'esprit.

Question 26421 — arts et spectacles

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de la culture au sujet de la reconnaissance du statut d'artiste pour les tatoueurs. Le tatouage se démocratise et différentes jurisprudences ont reconnu la nature artistique du tatouage et la dimension créatrice de la profession du tatoueur. Ainsi, dans différents jugements, la cour administrative d'appel de Paris a qualifié les tatouages d’œuvres originales exécutées de [la main du tatoueur] selon une conception et une exécution personnelle, et qui présentent une part de création artistique. Malgré cette reconnaissance dans la jurisprudence, les tatoueurs ne bénéficient pas du statut d'artiste, et ne peuvent pas être admis à la Maison des artistes. Bien que les tatoueurs ne puissent pas tous prétendre à cette qualification, certains se limitant à décalquer des dessins préexistants, une réflexion doit pouvoir être menée sur l'admission d'un certain nombre de tatoueurs à la Maison des artistes du fait de la nature créative de leur travail. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il souhaite prendre pour faire évoluer le statut des artistes-tatoueurs.

Question 26415 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du plan pluriannuel de coupes budgétaires infligées au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) né en 2014 de la fusion des services scientifiques et techniques relevant des ministères en charge de l'écologie, des transports, de la cohésion du territoire et du logement. Cet établissement public, dont la gouvernance est partagée entre l'État et les collectivités locales, a pour mission d'apporter un appui scientifique et technique à l'État et aux collectivités territoriales pour mettre en œuvre des politiques publiques dans les domaines qui concernent la transition énergétique, l'aménagement des territoires, les transports publics, l'entretien du patrimoine des infrastructures de transport, le logement. À sa création en 2014, le CEREMA comptait 3 300 emplois équivalent temps plein (ETP), ils n'étaient plus que 3 000 agents en 2017 pour un objectif de 2 400 ETP à l'horizon 2022 en fonction du cap budgétaire fixé par le Gouvernement pour l'établissement public. Ainsi, il est exigé annuellement du CEREMA une baisse de crédits de 5 millions d'euros pour contribuer à la baisse des dépenses publiques de l'État ainsi que 105 ETP jusqu'en 2022. Cette saignée hypothèque le devenir des missions assumées par le CEREMA et par contrecoup, les projets de développement portés par les territoires pour leurs habitants. Le CEREMA, outil d'ingénierie publique indépendant des lobbies est sérieusement ébranlé alors qu'il lui est demandé de devenir un acteur majeur de la mise en oeuvre de la transition écologique en devenant un centre de ressources partagés entre l'État et les collectivités territoriales. Alors que les événements et catastrophes climatiques, comme les pluies diluviennes ou les périodes de sécheresse, se multiplient à un rythme de plus en plus soutenu et gagnent en intensité nécessitant de repenser l'action et les projets d'aménagements conduits par les pouvoirs publics, il apparaît totalement contradictoire de soumettre le CEREMA à un vaste plan social qui appauvrit les moyens d'expertises publiques. Les salariés de l'établissement public et leurs organisations syndicales dénoncent les incessantes réorganisations de service imposées par leur direction qui répond aux injonctions d'économies fixées par l'État. Ce sont des réorganisations qui génèrent des souffrances parmi le personnel ayant amené au lancement d'une expertise externe « risque grave » par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du CEREMA à l'occasion de sa réunion le 28 novembre 2019. Les différents ministères de tutelle, saisis par les représentants du personnel et les organisations syndicales des risques graves qu'encourent les agents du CEREMA, renvoient toutes les demandes vers la direction générale de l'établissement alors même que la responsabilité du Gouvernement est posée en tant que donneur d'ordres et principal financeur du CEREMA. Aussi, il lui demande de bien vouloir mettre un coup d'arrêt au plan d'austérité infligé au CEREMA pour apaiser les tensions sociales qui affectent l'établissement public et lui permettre d'assurer pleinement l'ensemble des missions d'ingénierie publique dont il a la responsabilité.

Question 26413 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile pour les agriculteurs, et très subjective. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marges de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales. Un groupe de travail a été mis en place sur le sujet le 19 juin 2019, mais n'associe pas tous les acteurs. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur le sujet, ainsi que ses propositions pour mettre en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.

Question 26412 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la propagation du virus toBRFV qui affecte les plantes potagères du type tomates, poivrons et piments. Ce virus identifié en 2014 au Moyen-Orient se propage depuis en Europe, où plusieurs foyers ont été détectés en Espagne, Italie, Grèce, Pays-Bas et Royaume-Uni. S'il n'est pas dangereux pour l'homme ou les animaux, ce virus est extrêmement contagieux pour les plantes qui peuvent être contaminées par un simple contact. Ces plantes infectées, dont la maturation se trouve bouleversée, deviennent alors impropres à la consommation. Il n'existe pour le moment aucun traitement efficace et aucune variété de tomate résistante au toBRFV, ce qui inquiète les scientifiques et les agriculteurs. L'ANSES a notamment alerté dans une note publiée le 3 février 2020 sur le risque d'apparition du virus en France, jusqu'à présent épargnée. La culture de la tomate en France représente 2 312 hectares et plus de 520 000 tonnes de production annuelle. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées, tant en termes de prévention que de communication vis-à-vis des agriculteurs, pour éviter que le virus toBRFV ne se propage en France.

Question 26411 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire protection du pastoralisme, notamment en lien avec la redéfinition de la PAC post 2020. Les surfaces pastorales restent aujourd'hui des terres ayant une valeur agricole et sociétale très importante notamment car elles garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse. Cela revêt un caractère particulièrement prioritaire dans le contexte de changement climatique et dans une période où le nombre de terres consacrées à l'agriculture diminue. Avec les règles actuelles de la PAC (2015-2020), certaines petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser. Cette situation injuste et inégale doit prendre fin avec la PAC post-2020. Il souhaiterait connaître les suites données à la mise en place d'un premier groupe de travail par le ministère sur cette question le 19 juin 2019. Il interroge également le Gouvernement sur ses intentions concernant le logiciel (LIDAR) qui semble donner des résultats discutables. Ce logiciel actuellement utilisé en Espagne aurait en effet exclu une bonne partie des surfaces pastorales espagnoles des aides, créant des territoires désertés par l'agriculture. En somme, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer la situation du pastoralisme et des exploitants qui le pratiquent.

Question 26410 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytosanitaires qui prescrit le respect d'une distance de sécurité de 10 mètres à partir des limites de propriété des riverains pour l'usage de la majorité des produits aujourd'hui utilisés pour lutter contre les maladies cryptogamiques de la vigne (et de l'arboriculture). Le respect de la nouvelle réglementation va générer une véritable impasse technique pour lutter contre le mildiou, l'une des principales maladies cryptogamiques de la vigne très présente en zone septentrionale, dans la zone de sécurité des 10 mètres. L'absence de traitement contre cette maladie récurrente entraînera une perte totale de récolte. Cela aura pour conséquence de rendre la culture impossible et provoquera progressivement l'arrachage de plusieurs centaines d'hectares de vignes qui se transformeront en friches avant d'être urbanisés et de repousser à nouveau les limites de l'espace viticole (1 000 ha sont concernés en Bourgogne). Cette situation mettra en difficulté l'ensemble des viticulteurs quelque que soit leur mode de production. Afin de sortir les viticulteurs de cette impasse, il propose que soit autorisée l'utilisation du cuivre, produit homologué en AB, jusqu'à la limite de propriété des riverains, pour une période transitoire de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, au même titre que pour les produits de biocontrôle. Ce délai vise à permettre à la recherche de trouver des alternatives au cuivre en produits de bio-contrôle. Il lui demande s'il acceptera, compte tenu de cette impasse technique aux conséquences potentiellement catastrophiques, d'autoriser par dérogation l'usage du cuivre sans distance de sécurité pour une période transitoire de 4 ans pour les cultures hautes (vigne, arboriculture).

Question 26407 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marges de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettra en oeuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.

Question 26406 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'efficacité de la politique française de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires et les modalités d'amélioration de celle-ci. Dans son référé, la Cour des comptes souligne l'efficacité limitée des politiques mises en place pour favoriser la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Malgré les moyens financiers déployés, les plans « écophyto » restent loin des objectifs. Ils souffrent notamment d'une gestion complexe et peu articulée, notamment sur le plan des financements. La Cour relève évoque notamment le difficile contrôle des pulvérisateurs, un dispositif « Certiphyto » peu formateur, une diffusion lente des pratiques durables et rentables, un développement de l'agriculture biologique et des exploitations labellisées économes en intrants en retard sur les objectifs (7,5 % des surfaces agricoles utiles en 2018 contre 12 % d'objectif pour 2020 pour le bio - 12 % des exploitations contre une cible de 50 % pour la labellisation) et une efficacité incertaine du dispositif CEPP en l'absence de sanctions pécuniaires en cas de certificats manquants. La Cour recommande la mise en place d'un tableau de bord national, le développement d'un cadre pluriannuel de financement, la simplification du service de contrôle, la mobilisation de la capacité d'action de l'État via les procédures d'autorisation et les négociations sur l'orientation de la PAC, un suivi précis du respect des contrats de filières et l'accessibilité des données aux citoyens. Face à ces conclusions, il lui demande quelles améliorations peuvent être mises en place afin d'accroître l'efficacité de la politique française de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires.

Question 26405 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la PAC. Les surfaces agricoles ont une valeur agricole et sociétale très importante. Les éleveurs et éleveuses qui travaillent sur des surfaces pastorales perpétuent un mode d'élevage qui a largement démontré sa pertinence au fil des siècles tout en s'adaptant au changement sociétal. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, où généralement aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. Les surfaces pastorales rendent de nombreux services à la société : écologiques avec l'entretien des paysages et la stimulation de la biodiversité, le stockage de carbone dans les prairies ; sociaux : emploi, maintien d'activité et de vie dans des territoires ruraux et de montagne ; protection des populations : entretien des zones de défense incendie, gestion des inondations en améliorant l'hydrodynamique des cours d'eau, prévention avalanches. Ce mode d'élevage est important en France et économiquement significatif. Puisqu'en 2015, sur les 27,8 millions d'hectares de surface agricole utile française, les surfaces pastorales (hors prairies permanentes) représentaient près de 1,8 millions d'hectares admissibles à 68 %, et les bois pâturés 0,29 millions d'hectares admissibles à 47 %. L'élevage pastoral sur ces surfaces concerne environ 14 000 fermes et près de 900 000 UGB. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne seraient pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. En effet, selon les règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler serait rendue difficile. La PAC 2015-2020 a mis en évidence la complexité de reconnaître et de contrôler les surfaces pastorales. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour définir les surfaces qu'elle considère comme agricoles et donc éligibles aux aides PAC. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 26402 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim entrée en vigueur le 30 octobre 2018. L'article 44 de la loi permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. Cet article a pour objectif de garantir la santé des consommateurs français et de permettre aux agriculteurs français de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers n'ayant pas à respecter les mêmes normes lourdement contraignantes. N'ayant pas les moyens financiers et techniques de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français, les associations d'agriculteurs proposent que l'assurance du respect de cet article soit apportée par les pays exportateurs, avec une preuve du non-usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer la bonne application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.

Question 26401 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020 des décisions ministérielles relatives à la protection des riverains lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (ZNT) avec la réduction des distances et leur mise en œuvre. Dorénavant, les agriculteurs et les viticulteurs doivent s'abstenir de l'épandage de produit phytosanitaire à moins de 5 mètres des limites de propriété des habitations pour les cultures basses (céréales, légumes) et à moins de 10 mètres pour les cultures hautes (vignes, vergers). Le périmètre de ces zones de non traitement (ZNT) peut être réduit à respectivement 3 mètres et 5 mètres, à condition d'utiliser des pulvérisateurs homologués équipés de buses anti-dérives, une distance incompressible de sécurité de 20 mètres étant à respecter pour les pesticides classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) et les perturbateurs endocriniens. Cependant, les filières agricoles s'inquiètent du manque de clarté de l'application de ces textes et des multiples incertitudes qu'elles suscitent, y compris pour la filière biologique. Par exemple, concernant certains traitements utilisés à base de cuivre qui figurent sur la liste des produits phytosanitaires, concernant l'application des distances de sécurité en bordure des chemins communaux ou encore l'application en cas de modification liée à l'implantation de haies. De plus, quels produits soumis à la ZNT de 20 mètres sont concernés précisément ? Les chartes départementales d'engagement sont-elles susceptibles d'alléger les contraintes ou encore, les nouveaux lotissements devront-ils intégrer dans la surface constructible une zone intermédiaire ? Ce sont autant de subtilités auxquelles sont confrontés aujourd'hui les professionnels agricoles malheureusement sans prise en compte qu'une partie de leurs récoltes en dépend. Ainsi, dans les zones périurbaines, les petites parcelles maraîchères ou viticoles sont déjà cernées par les habitations. C'est un phénomène qui va encore s'accentuer, avec le risque de contraindre certains viticulteurs et arboriculteurs à un arrachage définitif de leurs vignes ou de leurs arbres fruitiers. Enfin, les professionnels demandent si un calendrier de mise en application sera proposé et si le moratoire demandé par la FNSEA sera accepté. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à l'incompréhension, à la colère et aux légitimes inquiétudes du monde agricole face à cette difficile situation.

Question 26397 — administration

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le délai de traitement des demandes de pensions militaires. Il semblerait en effet que les délais de traitement du service des pensions de La Rochelle soient anormalement longs. De nombreux dossiers sont en attente et les retards s'accumulent. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant à ce problème et les éventuelles solutions à mettre en place.

proposition de loi pour une reconnaissance de l'activité des intermittents du travail de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel

France · Senate · 30 October 2020

Proposition de loi pour une reconnaissance de l'activité des intermittents du travail de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel

France · National Assembly · 30 October 2020

proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses

France · Senate · 29 October 2020

Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses

France · National Assembly · 29 October 2020