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1,151 records in 2019

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Question· Question écrite16599open

Question 16599 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de formation des enseignants à la démarche Snoezelen. De nombreuses communes développent aujourd'hui des politiques volontaristes d'inclusion éducative en direction des enfants différents, atteints par des handicaps divers (handicap moteur, troubles du comportement, autisme, non-voyants, sourds et muets). Ces politiques sont essentiellement menées sur les temps périscolaire et extrascolaire, en partenariat avec l'éducation nationale pour le temps scolaire. Elles visent à faciliter la socialisation de ces enfants et leur scolarisation en milieu ordinaire, en vue de leur participation pleine et entière à la vie en société, à l'instar de tout citoyen. Dans le cadre de ces initiatives, différentes communes adoptent au sein des écoles concernées, la démarche Snoezelen qui permet d'aider les enfants faisant l'objet de ces accompagnements, à mieux s'intégrer dans leur environnement via un travail sur les stimulations sensorielles, la conscience de soi et la confiance en l'autre. Le plus souvent, des espaces Snoezelen sont aménagés dans les écoles concernées, nécessitant, à la charge des communes volontaires, des aménagements et l'acquisition d'un équipement mobilier et de matériels adaptés. Cette démarche, qui participe à l'épanouissement des enfants différents et aide à leur socialisation, intéresse également les équipes enseignantes, qui souhaiteraient pouvoir se former à la démarche Snoezelen. Or celle-ci ne semble pas, à l'heure actuelle, faire partie des référentiels de formation retenus par le ministère de l'éducation nationale à destination des enseignants. Ceux-ci sont ainsi amenés à se tourner vers les communes pour financer le suivi d'une telle formation. Pour autant, si les communes financent les investissements matériels et les formations de leurs propres équipes pour une telle démarche, il ne leur revient pas de financer les formations des enseignants, alors même que la mise en œuvre d'une démarche Snoezelen s'effectue toujours en partenariat avec l'éducation nationale. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'ouvrir les formations des enseignants à la démarche Snoezelen et de prévoir les crédits permettant la prise en charge de ces formations.

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Question 16596 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le montant et les modalités d'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH constitue un mécanisme de solidarité venant compléter les revenus du titulaire. Or ces revenus sont souvent très modestes lorsque l'on tient compte des difficultés pour les personnes atteintes d'un handicap de trouver un emploi et du revenu qu'elles sont susceptibles de percevoir, à savoir 55,7 % du SMIC. À ce constat, il convient d'ajouter que les modalités de calcul de l'AAH tiennent, désormais, compte des ressources du foyer, et non plus seulement de la situation individuelle de l'allocataire. Cette situation perçue comme injuste pour les personnes atteintes de handicap va à l'encontre d'une reconnaissance du handicap subi, d'autant plus lorsqu'elle est couplée à la perception du salaire minimum qui s'élève à seulement 640 euros par mois. Dans ces conditions, il est donc difficile et compliqué pour les personnes handicapées de concilier décemment vie de famille, vie professionnelle et vie personnelle. Compte tenu des situations dramatiques que cela engendre, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y remédier.

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Question 16595 — personnes âgées

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût social très élevé du placement des personnes âgées en établissements de santé spécialisés. En effet, une place en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes coûte, en moyenne, 2 000 euros par mois, une fois les aides déduites. Ce montant est supérieur au salaire moyen des Français, et, a fortiori , aux pensions de retraite des seniors. Par conséquent, placer dans une de ces structures un parent âgé est un poids financier élevé pour une grande partie des familles du pays. Par ailleurs, la démographie va accélérer fortement ce phénomène. Le constat est connu depuis de longues années. Les places manquent et les tarifs, selon les lieux de placement, peuvent varier fortement. À l'heure où nombre de citoyens souffrent d'un pouvoir d'achat trop faible, la prise en charge de la dépendance devient de plus en plus un enjeu majeur pour la société. Elle lui demande donc quelles actions elle compte entreprendre pour soulager les familles et les personnes âgées dépendantes.

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Question 16587 — numérique

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'émergence de ce qu'il est convenu d'appeler les « deepfakes ». En 2014, le chercheur américain Ian Goodfellow invente les « generative adversarial networks », dits GAN, des logiciels d'intelligence artificielle capables de générer de fausses images, plus vraies que nature. Depuis, les progrès techniques en intelligence artificielle (IA) ont permis l'émergence de vidéos et de bandes sonores montées de toutes pièces. En 2018, un site américain d'information reconnu publie sur une plateforme internet une fausse vidéo de Barack Obama insultant Donald Trump, la voix du premier étant celle d'un imitateur et la synchronisation avec les mouvements de ses lèvres permise par un système d'IA. Vidéos et bandes-son mettant en scène des hommes politiques tenant des propos outranciers, films pornographiques impliquant des actrices mondialement connues, si les « deepfakes » concernaient jusqu'alors des personnalités publiques, des experts américains et européens s'inquiètent de leur banalisation et des répercussions qu'ils peuvent avoir dans le champ socio-politique et le débat public. Des algorithmes permettant d'imiter en direct un visage, un corps, des expressions et la voix d'une personne contribuent à l'affirmation et à la puissance des faux contenus et des « infox » sur les réseaux sociaux. Les « deepfakes » pourraient conduire, selon le rapport « Les manipulations de l'information : un défi pour nos démocraties » du Centre d'analyse, de prévision et de stratégie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (CAPS) et de l'Institut de recherche stratégique de l'école militaire du ministère des armées, à rendre la désinformation indétectable. Cela poserait un réel problème de confiance des citoyens vis-à-vis de l'information et fragiliserait aussi les acteurs « tiers de confiance » que sont les grands médias. La Defense Advanced Reserch Projects Agency (DARPA), une agence du pentagone, a décidé depuis 2016 dans le cadre de son projet « MediFor » de financer plusieurs programmes de recherche sur la détection des « deepfakes ». SRI International , un institut californien, s'est associé à l'université d'Amsterdam et à l' Idiap Research Institute situé en Suisse pour des projets focalisés sur la compréhension des outils de manipulation de vidéos montrant des personnes qui parlent, dont le visage a été altéré et à qui l'on prête des propos qu'ils n'ont pas tenus. Leur objectif est de mettre au point des algorithmes capables d'identifier les imperfections que contiennent encore ces « deepfakes ». Si la réponse technique est indispensable pour combattre et relever les « deepfakes », il est nécessaire aussi de développer une réponse politique et sociétale pour que le fossé entre l'information contenue sur les réseaux sociaux et celle travaillée par les organes de presse ne se creuse encore. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre et quelles sont les pistes de réflexion pour lutter efficacement contre les « deepfakes ».

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Question 16584 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'octroi et l'emploi des passeports diplomatiques. De récentes informations, parues dans la presse, font état d'environ 38 000 à 40 000 passeports diplomatiques en circulation. Elle lui demande tout d'abord de préciser le nombre précis de passeports diplomatique valides en circulation. Ce type de passeport, à la différence des passeports classiques, ne sont pas biométrique. Elle souhaite donc que le Gouvernement précise s'il entend rendre ces documents au standard biométrique dans un futur proche. Aux termes de l'article premier du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est la seule autorité juridiquement compétente pour délivrer et, le cas échéant, annuler ou retirer un passeport diplomatique. Elle lui demande de lui confirmer qu'aucun passeport diplomatique en circulation n'a été délivré par une autre autorité. Il relève que, aux termes de l'article premier de l'arrêté du 11 février 2009 relatif au passeport diplomatique, un tel passeport ne peut être délivré qu'aux personnes précisément et limitativement énumérées qui sont, d'une part les agents diplomatiques et consulaires en fonction, d'autre part « pour leurs déplacements à l'étranger », les personnes entrant dans l'une des quatre catégories suivantes : pour la durée de leurs fonctions, le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, les membres du Gouvernement ; pour la durée de leur mission, les conseillers spécialisés occupant un poste de chef de service auprès d'une mission diplomatique française et à l'étranger et les courriers de cabinet ; à titre exceptionnel, les « titulaires d'une mission gouvernementale diplomatique lorsque l'importance de cette mission est jugée suffisante par le ministre des affaires étrangères » ; à titre de courtoisie, aux anciens présidents de la République et anciens premiers ministres, aux anciens ministres des affaires étrangères et aux anciens agents ayant la dignité d'ambassadeur de France. En application de cette disposition, elle lui demande de bien vouloir publier la liste nominative des membres du Gouvernement (ministres et conseillers de cabinet) qui disposent actuellement d'un passeport diplomatique, la liste nominative des conseillers du président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat qui disposent de ce document de circulation. Enfin, compte-tenu de l'affaire d'État dite « Benalla », elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend revoir les règles d'octroies des passeports diplomatiques afin d'en assurer un meilleur contrôle et de resserrer le nombre de bénéficiaires, en supprimant par exemple les passeports attribués à titre de courtoisie.

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Question 16577 — maladies

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décompte des cancers en France. Alors que le cancer reste aujourd'hui une préoccupation essentielle de santé publique la France accuse un retard majeur en matière de décompte des cancers par rapport à ses partenaires européens. En effet, seuls les registres départementaux des cancers permettent de connaitre précisément le nombre et les caractéristiques des cancers dans une population. Toutefois, ces registres couvrent uniquement 22 % de la population. Il est fort dommageable qu'à ce jour, il n'y ait pas encore de registre national des cancers permettant d'avoir une couverture nationale. Selon l'Institut nationale du cancer (INCA), en 2017 le nombre de nouveaux cas de cancer en France était estimé à 214 000 pour les hommes et 186 000 pour les femmes. Bien que les registres des cancers constituent un dispositif indispensable à la surveillance des cancers, il n'en demeure pas moins que le décompte des cas de cancer en France n'est effectué que dans 22 départements. Aucune donnée n'est recueillie pour le reste du territoire. L'incidence départementale ou régionale des cancers doit donc être estimée pour les territoires non couverts par les registres. En outre, les fichiers de l'assurance maladie contiennent uniquement le nom de médicaments à rembourser et non le diagnostic des patients. En l'absence de données fiables, il faut analyser et réunir plusieurs sources d'information issues des hôpitaux, des laboratoires d'analyse ou d'imagerie médicales afin de répertorier et de dépister les cancers. Il s'agit en effet d'un travail minutieux qui nécessite l'intervention de plusieurs acteurs. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour un meilleur décompte des cancers en France afin de couvrir tout le territoire et de lutter efficacement contre cette maladie.

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Question 16572 — justice

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des enquêteurs sociaux. Jusqu'à la publication du décret n° 2009-285 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, le juge aux affaires familiales pouvait confier des mesures d'enquêtes sociales à qui bon lui semblait et taxer librement les frais et honoraires de l'enquêteur sur la base des diligences accomplies. Il n'y avait donc aucun cadre réglementaire, tant sur le plan de la qualification des professionnels enquêteurs sociaux, des investigations à mener, que des honoraires applicables. Aussi, le décret du 12 mars 2009 a été considéré comme une véritable avancée par la grande majorité des professionnels car il a précisé les conditions minimales nécessaires pour ceux que l'activité intéressait. Ce texte a également voulu unifier les tarifs des enquêtes sociales ordonnées par le JAF. Le tarif unifié a été fixé par un arrêté de tarification en 2009, puis modifié par un autre arrêté du 13 janvier 2011. C'est à 500 euros qu'il a été ramené, puis à 600 euros en 2011 (700 euros pour les associations). Or, les honoraires perçus, avant cette tarification unique, variaient entre 750 et 1 000 euros (auxquels s'ajoutait le remboursement des frais de déplacement). Depuis 2009, ces professionnels ont donc subi une baisse très significative de leurs rémunérations. Il convient de rappeler que quel que soit leur statut, la majorité de ces professionnels doit s'acquitter de cotisations sociales (USRSAF, caisse de retraire, assurance maladie, cotisation foncière des entreprises) qui représentent un poids financier non négligeable. En outre, selon les situations, on peut considérer qu'une enquête sociale nécessite entre 30 et 40 heures de travail, évaluation qu'il convient de majorer de manière significative lorsque des déplacements lointains sont nécessaires. Et, l'étude de l'arrêté de 2011 concernant le référentiel des diligences à accomplir dans le cadre d'une enquête sociale met en exergue la charge importante de travail qu'elle représente. C'est pourquoi, la charge de travail de l'enquête, les compétences qu'elle nécessite chez les professionnels, ayant le plus souvent une qualification d'éducateur spécialisé, d'assistant social ou de psychologue, et la responsabilité qu'elle leur confère dans les appréciations qu'ils transmettent aux magistrats, semblent très insuffisamment pris en compte dans cette tarification unique rigide et inchangée depuis 2011. Pour les raisons susmentionnées, elle lui demande si le Gouvernement a pour objectif d'introduire une modulation ou une augmentation de la rémunération des professionnels enquêteurs sociaux.

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Question 16570 — impôts et taxes

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande de défiscalisation des revenus des heures supplémentaires à partir de 2019 pour les travailleurs frontaliers. En effet, lors de la première instauration de la défiscalisation des heures supplémentaires et jusqu'en 2012, les travailleurs frontaliers avaient obtenu la défiscalisation des heures de travail qui dépassaient 40 heures de moyenne hebdomadaire calculées sur une année. Cette mesure avait été accordée par le Gouvernement Fillon aux travailleurs frontaliers afin qu'ils soient eux aussi, récompensés pour leurs efforts et les effets positifs que cela engendre pour l'économie française. Malgré la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires en 2012, les textes d'application de cette mesure ainsi que les modalités de calcul existent toujours au sein des centres des impôts. Aussi, suite aux dernières annonces de réinstauration de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés français, il lui demande si les travailleurs frontaliers bénéficieront du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires comme l'avait, à juste titre, accordé le Gouvernement de l'époque.

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Question 16564 — impôts et taxes

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai nécessaire à la suppression de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités percevant des pensions inférieures à 2 000 euros nets par mois (pour une personne seule, sans autre source de revenus). Lors du discours prononcé le 10 décembre 2018, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé l'annulation de la hausse de la CSG en 2019 pour tous les retraités touchant moins de 2 000 euros net par mois, mesure visant à augmenter le pouvoir d'achat des ménages et de répondre favorablement au mouvement de manifestation des « Gilets jaunes ». Exonération oui, mais pas immédiate. Le texte de loi indique que la mise en œuvre de cette mesure « pour les revenus perçus au titre de la période courant du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019 donne lieu à une régularisation dans des conditions prévues par décret et au plus tard le 1er juillet 2019 ». Concrètement, pour les pensions versées les quatre premiers mois de l'année 2019, les personnes pouvant bénéficier de la baisse de la CSG devront continuer à s'acquitter d'un taux plein à 8,3 %. À compter du mois de mai 2019, le taux de CSG appliqué sur les pensions sera de 6,6 %. Le trop perçu par l'État devant être remboursé au plus tard avant le 1er juillet 2019. Il l'interroge sur les causes du décalage entre la date d'entrée en application de cette mesure et l'application réelle du taux intermédiaire de 6,6 % sur les pensions des retraités éligibles à ce nouveau taux.

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Question 16562 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une règle de fiscalité entravant le marché immobilier locatif et freinant les mobilités. Quelques exemples peuvent illustrer ce propos. Le premier évoque un salarié, propriétaire de son logement, qui va être muté. Par prudence et pour répondre à sa période d'essai, celui-ci loue donc un logement secondaire sur son nouveau lieu de travail. Pour compenser la charge de son loyer, il met en location son logement principal dont il reste propriétaire. Ce salarié va donc se retrouver à payer des impôts sur les revenus fonciers sans pouvoir déduire les loyers qu'il verse. Autre exemple, un couple attendant des enfants est propriétaire d'un appartement. Ce couple n'ayant pas les moyens d'en acheter un plus grand, il va louer un nouvel appartement. On retrouve le même schéma que précédemment. Dernier exemple pour finir d'illustrer ce propos, un couple de personnes âgées est également propriétaire d'une grande habitation familiale. Lors du décès d'un des deux époux, la veuve ou le veuf met son logement en location et loue un logement de taille inférieure, étant seule elle n'a plus la capacité financière pour assumer la charge de son logement. La personne devra donc payer des impôts sur les revenus fonciers perçus, tout en étant dans l'impossibilité de déduire le loyer du nouveau logement. Ces exemples non exhaustifs ont démontré que cette fiscalité est un frein à la mobilité. De fait, cela entrave le marché immobilier de la location et ampute le pouvoir d'achat. Pour favoriser la fluidité du marché de l'immobilier locatif, libérer de grands appartements sous occupés et donc adapter son logement aux besoins évolutifs. Il demande au Gouvernement s'il ne serait pas préférable que les loyers versés en tant que locataires soient déduits des loyers encaissés en tant que propriétaires, ainsi les revenus fonciers ne seraient imposés que si le solde est positif.

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Question 16559 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les allègements accordés par la réglementation fiscale aux personnes en situation de handicap suite à un accident du travail. Par exemple, ladite réglementation permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d'une demi-part supplémentaire entrant dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Pour prétendre à cet avantage fiscal, le travailleur blessé suite à un accident ayant eu lieu sur son lieu de travail doit bénéficier d'une incapacité d'au moins 40 %. Pour autant, il semblerait que ce seuil de 40 % mette en difficulté certains citoyens blessés sur leur lieu de travail, dans la mesure où certains d'entre eux ont une incapacité inférieure à 40 % mais se retrouvent tout de même lésés dans la réalisation de leurs tâches professionnelles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui transmettre des éléments de réponse permettant de justifier ce seuil.

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Question 16558 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition du « pourboire-tronc » et des répercussions d'un tel phénomène pour les salariés des restaurants et des commerces de proximité. Effectivement, avec la généralisation des paiements par carte bancaire ou par tickets restaurant, les « pourboires-tronc » - définis par l'Urssaf comme un pourboire à la poche à caractère de libéralité - se font de plus en plus rares. Or, ils constituaient lorsque les paiements par espèces étaient courants, une large part des revenus des salariés de la restauration et des commerces de proximité. Dès lors, et dans la perspective de s'adapter aux enjeux du numérique, il lui demande si une numérisation du « pourboire-tronc » consistant à titre d'illustration en un arrondissement de la note finale à l'euro supérieur, pourrait être envisagée dans les restaurants et dans les commerces de proximité. Un tel dispositif permettrait sans doute de pérenniser les postes de salariés dans ces structures.

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Question 16556 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Frédéric Petit alerte M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté pour les Français établis à l'étranger, mais plus précisément dans l'Union européenne, de pouvoir recevoir leur nouveau permis de conduire à leur adresse de résidence. En effet, si certaines démarches comme les cartes d'identité, les passeports ou encore les inscriptions sur les listes électorales peuvent se faire auprès des consulats et ambassades avec une certaine efficacité, la réception d'un permis de conduire par courrier, pourtant possible sur le territoire national, est source d'une grande contrariété pour les administrés français à l'étranger. Après dépôt et transmission des documents adéquats à la demande de création d'un permis de conduire, les Français établis à l'étranger sont contraints de trouver une solution de fortune, comme faire envoyer le nouveau permis à une adresse française, pour ensuite la renvoyer à l'étranger ; une démarche longue, stressante et parfois coûteuse pour des Français qui doivent déjà faire de nombreux kilomètres et sacrifier des journées entières pour de simples démarches. Cette situation témoigne que le "logiciel Français établis à l'étranger" n'est pas encore présent partout dans nos administrations. Il lui demande donc quelles solutions ont été envisagées pour palier à ces contraintes territoriales que d'autres types de démarche ont pourtant su surmonter. Il souhaite également savoir si la question a été étudiée pour les Français établis à l'extérieur de l'Union européenne.

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Question 16555 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur les stages et les apprentissages dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. Le cadre juridique applicable aux mineurs salariés âgés d'au moins 16 et de moins de 18 ans qui sont embauchés soit sous contrat d'apprentissage, soit sous contrat de professionnalisation a été assoupli par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cependant, reste absolument exclu de ces assouplissements tout jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, même si l'établissement formateur a reçu l'agrément qu'il s'agisse d'établissements de débit de boisson, peu importe qu'il n'ait pas pour activité exclusive ou principale la vente de boissons alcoolisées. À cette première exclusion aujourd'hui insurmontable, se cumule celle relative aux conditions d'emplois des jeunes mineurs. Le jeune ne peut pas travailler de manière ininterrompue plus de 4 heures et demie, le travail de nuit est totalement interdit entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes âgés de moins de 18 ans, même si à titre exceptionnel, une dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour une durée maximale d'une année peut être accordée de 22 heures à 23 heures 30. Il est évident qu'il faut s'assurer que les conditions d'accueil et d'emploi du jeune travailleur soient de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale avant d'agréer. Néanmoins ces contraintes sont en général parfaitement incompatibles avec une répartition effective du temps de travail, et notamment avec les heures dédiées à la réception de la clientèle dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. Dès lors l'absence totale de souplesse laisse un pan de jeunes adolescents qui se voient, pour être nés en fin d'année, entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, écartés du dispositif et bien souvent en souffrance de devoir faire une année scolaire en cursus classique supplémentaire. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend réfléchir à définir la condition dérogatoire de l'âge à l'année civile plutôt que scolaire. À défaut, il aimerait connaître ce qu'il envisage de proposer comme alternative à tous ces jeunes gens qui, bien que motivés, se trouvent empêchés par leur jeune âge, pour quelques semaines ou seulement quelques jours.

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Question 16554 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret d'application de l'arrêté du 22 juillet 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre de télétravail dans la fonction publique et la magistrature. À ce jour, dans certaines administrations, il existe une phase d'expérimentation de ce décret. Certains salariés ont donc pu bénéficier d'une mise en œuvre du télétravail. Or, dans un cas particulier, où suite à une reconnaissance de handicap et donc ayant le statut de travailleur handicapé, une personne bénéficie déjà d'un aménagement de poste en télétravail avec certains avantages et notamment une connexion internet prise en charge par l'administration faute de pouvoir disposer à son domicile d'un bon débit permettant son travail, l'arrêté en question prévaut-il sur l'aménagement de poste ? Si oui, cela devient pénalisant pour la personne concernée. C'est pourquoi, elle souhaite porter à la connaissance du Gouvernement un tel cas et connaître sa position en la matière.

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Question 16553 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Michèle Victory interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des fonctionnaires d'origine britannique dans le cadre du Brexit. N'étant plus citoyens européens, ces fonctionnaires ne souhaitent pas perdre le bénéfice de leurs concours et de leur ancienneté, ils sont donc dans l'obligation d'être naturalisés. Ils pourront le faire dans le temps de transition, jusqu'en 2020, en cas d'accord sur le Brexit. Cependant, en cas de « no deal », d'absence d'accord entre le gouvernement britannique et l'Union européenne, il n'y aurait aucune phase de transition. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement français peut assurer aux fonctionnaires d'origine britanniques que, quel que soit le contexte de Brexit, un délai leur sera accordé pour remplir les formalités nécessaires à l'obtention de la nationalité française. Ces citoyens ne sont nullement responsables de la situation politique et des choix de leur pays d'origine, ils sont des acteurs du fonctionnement de la France, en particulier dans l'éducation nationale, ils doivent donc être accompagnés et soutenus.

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Question 16552 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 May 2019

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la gestion de carrière des ouvriers d'État du ministère de la défense. Suite à la restructuration de plusieurs régiments, des ouvriers d'État du ministère de la défense ont été mis à disposition d'autres ministères ou d'établissements publics administratifs. L'avancement statutaire de ces agents est administré par les commissions d'avancement de leurs régiments de rattachement. Mais leur éloignement professionnel induit par la mise à disposition peut se révéler défavorable à leur cursus par rapport à leurs collègues demeurés au sein des régiments. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures prises par le ministère pour s'assurer d'un traitement égalitaire entre les dossiers d'avancement des ouvriers d'État du ministère de la défense mis à disposition d'autres ministères ou d'établissements publics administratifs et ceux des ouvriers d'État en activité au sein du ministère.

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Question 16551 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire. Elle souhaiterait obtenir un état des lieux quant à son application notamment le nombre annuel de dossiers déposés et le taux d'attribution ainsi que celui concernant les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. Elle lui demande enfin s'il compte assouplir les conditions de son attribution.

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Question 16549 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur « les réponses envisagées par la France » en cas de « No Deal Brexit » concernant les fonctionnaires français mais ressortissants britanniques. En effet, suite à la lecture du rapport du Sénat n° 92 par M. Poniatowski concernant le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il ressort des travaux de la commission spéciale du Sénat qu'il est envisagé que ces agents soient radiés d'office des cadres à compter du 29 mars 2019 et perdent leur qualité de fonctionnaires. Il s'agirait alors « d'organiser, le cas échéant, leur recrutement comme contractuels de droit public et définir les éventuelles règles de reprise de leur ancienneté ». Tout le raisonnement repose sur l'idée selon laquelle « la qualité de fonctionnaire (de ces britanniques) est un apport de l'acquis communautaire ». De plus, selon le rapport, en cas de Brexit sans accord, « ne remplissant plus la condition de nationalité de l'article 5 bis de la loi Le Pors du 13 juillet 1983, » ils doivent (compétence liée) être radiés des cadres, sans aucune procédure contradictoire (car il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire). Outre le fait que la perte de la citoyenneté européenne, du fait du Brexit, pour les Britanniques devrait être sans incidence sur leur droit à demeurer fonctionnaires, car ce droit est fondé sur la même dérogation à la condition de nationalité que pour les étrangers non ressortissants d'un pays de l'UE, elle l'interroge sur l'avenir et les répercussions sur les retraites de ces ressortissants qu'entraînerait, en cas d'absence d'accord, le Brexit. Elle l'interroge également sur la probabilité que ces recommandations du Sénat soient actées.

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Question 16547 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prime de service. La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, dont la note administrative est au moins égale à 12,5. Les contractuels n'en bénéficient pas alors qu'ils fournissent la même quantité de travail. Cette situation engendre un réel sentiment d'injustice. Dans ce contexte, elle aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.

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Question 16545 — étrangers

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 continue de régir le droit applicable. Bien qu'ayant été modifié à plusieurs reprises, il demeure restrictif en certains points. Ainsi, seuls les étudiants étrangers algériens sont soumis à des exigences comme la demande d'une autorisation provisoire de travail auprès du service de la main d'œuvre étrangère, démarche fastidieuse et couteuse. Depuis des années, une renégociation et une adaptation de l'accord est sollicitée. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

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Question 16543 — État

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'organisation territoriale du réseau de la DGFIP. Jusqu'à mi-mars 2019, les Français sont invités à débattre autour de quatre thèmes : la transition écologique, la fiscalité et les dépenses publiques, l'organisation de l'État et des services publics, la démocratie et la citoyenneté. La fiche dédiée à l'organisation de l'État et des services publics, en ligne sur le site granddebat.fr indique que « le débat doit permettre d'identifier sur le territoire les services publics ou les administrations que les citoyens considèrent comme pas ou peu accessibles, en raison de l'éloignement géographique, d'horaires d'ouverture peu adaptés ou d'une présence insuffisante par rapport aux besoins ». Dans une note interne datée du 10 décembre 2018 et intitulée « Bâtir un nouveau réseau », la DGFIP a décidé de réorganiser en profondeur son réseau territorial à l'horizon 2022. Bientôt, un seul service par département aura la charge des impôts des particuliers et des entreprises. La DGFIP entend également réaménager en profondeur le traitement des opérations comptables des collectivités locales sur la base d'une distinction entre back-office et front-office . L'essentiel du travail actuellement réalisé dans les trésoreries serait désormais limité à un petit nombre de services (un à quatre selon les départements). La DGFIP affiche dans le même temps, un objectif d'amélioration du service de proximité par un développement de « points de contact » (maisons de services au public, bus DGFIP itinérant) alors qu'elle supprime ses propres structures locales ouvertes au public. Déjà l'article 63 de la loi de finances pour 2019 a pour finalité, l'impossibilité de payer en espèces et de recevoir les fonds des particuliers et des régisseurs dans les trésoreries, comme M. le ministre l'a indiqué dans un entretien au quotidien Ouest-France en novembre 2018. Cette vision apparaît bien loin de la volonté du Président de la République qui déclarait récemment à Grand-Bourtheroulde devant 600 maires : «Il faut ramener des fonctionnaires sur le terrain au plus près des centres de décision. On a perdu des fonctionnaires de guichets à portée d'engueulades et capables de trouver des solutions et on a gardé les fonctionnaires de circulaires... Pour réduire le nombre de fonctionnaires, on a de la marge de manœuvre en administration centrale ». Il l'interroge sur ces contradictions et sur le fait que l'administration continue à préparer l'organisation de ce « nouveau réseau » tel qu'indiqué ci-dessus alors que les conclusions du grand débat ne sont pas encore connues.

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Question 16539 — État

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des armées sur les déplacements du pouvoir exécutif par voie aérienne. Il lui demande de bien vouloir lui fournir pour les années 2017 et 2018 les informations suivantes : nombre d'heures de vol effectuées par l'ET 60 (ex ETEC) par type d'avions et hélicoptères pour le compte respectivement de la Présidence de la République, du Premier ministre et des ministres en distinguant chaque département ministériel concerné.

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Question 16538 — établissements de santé

France · National Assembly · 1 May 2019

M. François Ruffin interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la fermeture de la maternité de l'hôpital de Creil. Le mardi 8 janvier 2019, l'Agence régionale de santé (ARS) a confirmé la fermeture de la maternité de Creil et son transfert à l'hôpital de Senlis. Ce lundi 28 janvier, les travailleurs de l'hôpital et les élus locaux sont parvenus à empêcher que les camions de déménagement n'emportent le matériel médical de Creil à Senlis. Le lendemain, le personnel de l'établissement se déclare en grève illimitée. Depuis ses origines, Mme la ministre a soutenu la fermeture de la maternité. Chaque année, 1 600 enfants naissent à la maternité de Creil. Elle est classée en niveau 3, c'est-à-dire que l'établissement est en mesure de prendre en charge les grossesses à haut risque. En programmant la fermeture de cette maternité, Mme la ministre s'attaque à toutes les femmes enceintes du bassin creillois, et particulièrement aux plus fragiles d'entre elles, Creil est la septième ville la plus pauvre de France, 40 % de la population ne possède pas de voiture, et aucune ligne de transport en commun n'existe entre Creil et Senlis. Comment les femmes de Creil et des alentours se rendront-elles à la maternité ? En Uber ? Fermer la maternité de Creil, c'est fragiliser davantage un territoire qui cumule déjà les difficultés, c'est éloigner plus encore une population précaire des services publics de proximité, c'est mépriser le personnel hospitalier et les élus locaux qui se battent pour le maintien de la maternité, c'est renforcer les injustices dès la naissance. Face à l'absurdité de cette décision, le maire de Creil et les élus de la communauté d'agglomération ont déposé plusieurs recours devant le tribunal administratif pour faire annuler l'arrêté de fermeture. Ils ont organisé, au mois de novembre 2018, une votation citoyenne lors de laquelle 99 % des 5 412 participants se sont prononcés pour le maintien de la maternité. L'esprit du Grand débat a ses limites. La fermeture de la maternité de Creil n'est hélas pas un cas isolé, depuis quinze ans, un tiers des maternités ont été fermées en France. Mme la ministre poursuit la politique dramatique de ses prédécesseurs en faisant primer les calculs économiques sur les intérêts de service public. À sa collègue parlementaire, la sénatrice Laurence Rossignol, qui l'interrogeait sur cette fermeture le 1er mars 2018, Mme la ministre parlait de « rationalisation de l'offre de soins ». Rationalisation budgétaire peut-être, mais où est la raison lorsque la décision de l'ARS éloigne les femmes des maternités, les mettant en danger ainsi que leurs enfants ? L'ARS a ses raisons que la raison ignore. Plus récemment, le 23 janvier 2019, Mme la ministre justifiait cette « restructuration » par des « questions de sécurité » et par « l'aval des professionnels de santé », face à la collègue de M. le député, la sénatrice Laurence Cohen. De quel soutien et de quelle sécurité Mme la ministre parle-t-elle, lorsque l'intégralité des médecins anesthésistes du Groupe hospitalier public du sud de l'Oise estime que « les conditions de travail sur le site de Senlis ne rempliront en aucune façon les objectifs de sécurité optimale pour la parturiente et le bébé, contrairement à la communication faite récemment auprès des usagers » ? De quel soutien et de quelle sécurité parle Mme la ministre lorsque Loïc Pen, le chef des urgences de l'hôpital de Creil, démissionne le 24 décembre 2018 pour dénoncer le risque qu'une fois la maternité fermée, les naissances ne s'effectuent aux urgences par des médecins non formés pour cela ? De quel soutien parle Mme la ministre lorsque depuis le 29 janvier le personnel hospitalier de Creil annonce une grève illimitée ? Il lui demande s'il n'est pas temps de soutenir le maintien des services de maternité de l'hôpital de Creil.

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Question 16537 — entreprises

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les longs délais de délivrance de l'extrait Kbis. Lors de la création d'une entreprise ou à l'occasion d'une déclaration d'activité, l'entrepreneur dont l'activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'absence volontaire d'immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé. La justification de l'immatriculation se fait par la présentation d'un document délivré par le greffe du tribunal de commerce : l'extrait de Kbis pour les personnes morales. Seul ce document officiel et légal atteste de l'existence juridique d'une entreprise commerciale mais les délais d'obtention sont longs atteignant jusqu'à six mois d'attente dans certains cas. Concrètement, cela a pour conséquences de retarder la création de sociétés, de retarder bon nombre de procédures administratives et parfois même de bloquer le versement de certaines subventions. C’est pourquoi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les délais de délivrance de l'extrait de Kbis.

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Question 16535 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des langues régionales et en particulier la langue occitane dans le cadre de la réforme du lycée. De multiples inquiétudes sont exprimées par les enseignants de langue et de culture occitane et évoquent un vrai danger qui pèse sur la formation en occitan au lycée. Les enseignants font part du risque que le faible coefficient accordé aux langues régionales dans la réforme du lycée conduise à une baisse des effectifs et à terme, une disparition de l'enseignement. Les enseignants s'inquiètent du peu d'information donné aux familles sur l'enseignement des langues régionales et demandent au ministère que tout soit fait pour pallier cette situation. De nombreux enseignants s'interrogent ainsi sur leur avenir professionnel. Ils critiquent une vision gestionnaire de l'enseignement des langues, qui met en concurrence une langue régionale comme l'occitan avec les langues vivantes comme l'italien ou les langues anciennes. Interpellé en 2018 sur ces questions par les associations d'enseignants de langue occitane, M. le ministre n'a pas su répondre à leurs attentes. Les craintes exprimées sur l'enseignement de la langue occitane sont révélatrices d'un problème plus large concernant la réforme du lycée. Le nouveau régime d'options que celle-ci met en place laisse entendre une harmonisation par le bas, alors que la filière littéraire garantissait une meilleure prise en compte des langues régionales. En effet, choisir une option ne sera plus synonyme de points en plus au baccalauréat et pourra en faire perdre, ce qui limite l'attractivité du choix d'option pour les lycéennes et les lycéens. De plus, la LV2 approfondie occitan permettait une prise en compte de l'occitan à hauteur de 20,50 % de la note du baccalauréat. Au plus, avec la réforme, l'occitan comme LVB comptera seulement pour 6 % de la note finale, tandis que l'option facultative LVC, dévalorisée, ne comptera que pour environ 1 %. La mise en place de la spécialité « langues, littératures et cultures étrangères et régionales » peut sembler être une avancée mais le manque d'informations publiées à son sujet laisse craindre une mise en concurrence des langues régionales et des langues étrangères, dans le cas où il serait impossible de choisir à la fois un enseignement de langue étrangère (en anglais, par exemple) et un enseignement de langue régionale (en occitan, par exemple). De ce fait, les enseignants de langue occitane réclament la publication d'informations précises sur la mise en place de cette option, mais aussi une concertation, le retour à la prise en compte antérieure de la langue occitane dans le baccalauréat, la revalorisation des coefficients attribués à l'occitan ainsi que la possibilité de prendre occitan comme première, deuxième ou troisième langue vivante. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre M. le ministre afin de répondre aux inquiétudes et satisfaire les demandes des enseignants de langues régionales.

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Question 16534 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l’inquiétude des professeurs de sciences économiques et sociales (SES) sur les nouveaux programmes de SES proposés par le Conseil supérieur des programmes pour les classes de seconde et de première. Ils les trouvent inadaptés à la réussite de leur objectif. Pour eux, les élèves doivent pouvoir bénéficier d'un enseignement problématisé, pluridisciplinaire et pluraliste et donc ouvert sur le monde contemporain et non hors-sol. Or ces programmes sont structurés sur une séparation disciplinaire rigide, cloisonnant pour l'essentiel l'économie et les autres sciences sociales, ils interdisent de porter des regards pluridisciplinaires fructueux sur des thèmes comme le marché ou la monnaie. Ces programmes seraient également bien trop volumineux et souvent excessivement techniques, ils ne laissent pas le temps suffisant aux apprentissages et risquent d'induire des pratiques d'évaluation faisant moins appel à l'esprit critique des élèves, à leur capacité de réflexion et d'argumentation. Dans un monde où il est plus que nécessaire d'ouvrir son raisonnement aux réalités, complexes et nuancées, de la société, il lui demande que les représentants des professeurs de SES soient à nouveau entendus et leur avis enfin pris en compte dans le cadre de cette réforme des programmes.

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Question 16529 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences pratiques du décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs. En vertu de ce décret, l'accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient explicitement un accueil de loisirs « périscolaire », et non plus « extrascolaire ». Cela provoque deux principales conséquences qui impactent négativement à la fois les enfants issus de familles modestes et les finances des centres de loisirs. Tout d'abord, cette modification ne permet plus aux centres de loisirs d'accepter les paiements en « bons CAF », aides financière profitant aux familles modestes. En conséquence, ces familles ne placent plus leurs enfants dans lesdits centres de loisirs. En sus de l'impact négatif pour les finances de ces centres, il en résulte en premier lieu un préjudice pour les enfants issus de familles modestes, qui sont ainsi exclus des centres de loisirs. Par ailleurs, les centres de loisirs ne peuvent plus embaucher de salariés sous contrat engagement éducatif (CEE). En effet, dans son « Guide pratique pour des activités périscolaires de qualité » (édition 2014-2015), le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports se prononce contre le recours au CEE dans le cadre des accueils de loisirs périscolaires. Les centres de loisirs sont ainsi contraints d'avoir recours au contrat à durée déterminée (CDD) plus onéreux. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage, pour les communes qui décideraient de passer à la semaine de 4 jours, de classer l'accueil de loisirs du mercredi en « extrascolaire » et non plus en « périscolaire », comme antérieurement à la loi de 2008 sur les rythmes scolaires. A défaut, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour ne pas pénaliser les enfants de familles modestes et les finances des centres de loisirs.

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Question 16528 — enseignement

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif d'allègement de service pour raison médicale. Actuellement, un professeur des écoles atteint d'une maladie dégénérative (sclérose en plaques par exemple) peut bénéficier du dispositif « d'allègement de service pour raison médicale ». Ce dernier permet ainsi un allègement de la charge de travail, tout en conservant un emploi à plein temps. Reconductible tous les ans, ce dispositif est, selon les textes, sans limite de durée. Or, dans la pratique, il semblerait que ce dispositif soit limité à trois ans, en raison du nombre supérieur de demandes par rapport aux places disponibles. De ce fait, un professeur des écoles atteint d'une maladie dégénérative devra s'accommoder d'un temps partiel sans compensation financière, d'un congé maladie ou d'une dégradation de son état de santé. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions à venir du Gouvernement afin de remédier à cette problématique.

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Question 16526 — enseignement

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les acquis. Lors des concertations citoyennes, du grand débat national, effectuées sur le territoire, les échanges avec les citoyens font apparaître des interrogations sur l'orientation des programmes. D'une part, certains élèves, en fin de cycle primaire, semblent avoir des lacunes quant à la validation des bases (lecture, écriture et calcul). D'autre part, la formation à la construction d'un esprit critique et à la recherche d'information pour intégrer les bases du fonctionnement démocratique de la Nation, pourrait s'acquérir par la mise en place de cours d'éducation civique. Il s'avère aussi nécessaire que les élèves aient une formation concernant la gestion d'un budget qu'il soit national, municipal ou familial. Il souhaite connaitre l'avis de M. le ministre sur ces sujets.

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Question 16523 — enfants

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants atteints d'hyperactivité. La Caisse primaire d'assurance maladie vient de publier des chiffres montrant que le nombre de boites prescrites de psychostimulants à base de méthylphénidate remboursées par la Sécurité sociale a augmenté de plus de 61 % entre 2012 et 2017. Le méthylphénidate, proche des amphétamines, est loin d'être une molécule bénigne, encore moins lorsqu'elle est prescrite à des enfants. Or plusieurs études scientifiques synthétisées par la revue médicale Prescrire , montrent une efficacité très faible de la molécule sur les troubles de l'attention qu'elle est pourtant censée réduire. D'autre part, le méthylphénidate peut exposer les patients à des risques cardiovasculaires et neuropsychique, ces risques étant connus par la communauté scientifique. De plus, une étude récente publiée dans le Scandinavian Journal of Child and Adolescent Psychiatry and Psychology met en avant des hallucinations et des symptômes psychotiques provoqués par cette même molécule. Inefficaces et présentés comme dangereux par plusieurs études, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par les autorités afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants.

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Question 16515 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement d'opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis, gestionnaire du réseau électrique national. Ces derniers s'interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût de 5,7 milliards d'euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou pour lutter contre la précarité énergétique de nombreux foyers. Le remplacement de 35 millions de compteurs fonctionnels à l'heure de la sobriété énergétique fait également débat. En termes de moyens humains, Enedis entend supprimer 10 000 emplois de releveurs de compteurs lorsque le réseau de relève automatique sera opérationnel. Aussi, les opposants au déploiement du compteur Linky estiment que l'opération sera globalement négative pour l'emploi national une fois l'opération de pose achevée. Les opposants à Linky refusent également que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospections commerciales considérant qu'aucune société n'a à connaître leurs habitudes de vie. Enfin, il y a un débat sur les conséquences sanitaires liées à l'exposition aux rayonnements émis par la technologie CPL employée par les compteurs communicants, lesquels se surajouteraient aux autres sources d'émissions. Face à une mobilisation de citoyens refusant l'installation des compteurs communicants, il lui demande de préciser les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux particuliers qui refuseraient l'installation de compteurs communicants à leurs domiciles, de pouvoir continuer de bénéficier de l'accès au réseau électrique avec les mêmes conditions tarifaires que les usagers disposant d'un compteur Linky.

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Question 16505 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) et le risque pour ceux-ci de ne pouvoir signer de contrats de professionnalisation pendant le premier semestre 2019. En effet, la désignation définitive des opérateurs de compétences (OPCO) est prévue au 1er avril 2019. De ce fait, les GEIQ craignent de se trouver dans des situations très compliquées puisque leur spécificité repose sur les entrées et sorties permanentes et non sur la traditionnelle entrée en formation de septembre. Les GEIQ organisent des parcours d'insertion par l'activité économique adaptés aux besoins des salariés et des entreprises locales adhérentes en favorisant l'insertion et la qualification de publics éloignés de l'emploi. Pour l'employeur, ils facilitent le recrutement des futurs salariés et pour le salarié, ils favorisent la sécurisation de son parcours. C'est pourquoi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend accompagner les GEIQ pendant cette phase de mise en place des opérateurs de compétences afin d'assurer une continuité de service.

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Question 16504 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage pour les salariés en situation de multi-emplois, à l'image des assistantes maternelles agréées. En effet, actuellement, lors de la perte d'un contrat, les salariés en situation de multi-emplois peuvent prétendre à une allocation d'aide de retour à l'emploi de l'ordre de 57 % à 75 % du revenu perdu, qui vient s'ajouter aux revenus des autres emplois conservés. Mais, dans un document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux pour la négociation sur l'assurance chômage, le ministère du travail a annoncé vouloir revenir sur cette indemnisation pour activité réduite, afin d'inciter davantage les personnes à privilégier les revenus d'activité. Or, si cette mesure est appliquée, elle risque fort de précariser certaines professions en particulier les assistantes maternelles dont l'activité est déjà irrégulière, soumise aux aléas de la démographie, de la recrudescence du chômage etc. Il est à craindre une augmentation du nombre de demandeurs d'emploi dans ce secteur, la disparition de ces professions, des difficultés pour les parents à faire garder leurs enfants etc. C'est pourquoi, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour maintenir l'allocation de retour à l'emploi, revenu essentiel à la survie de certaines professions notamment des assistantes maternelles agréées.

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Question 16503 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul entre allocation chômage et rémunération salariale. Ce dispositif permet à certains demandeurs d'emploi de percevoir une partie de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) parallèlement à la reprise ou la poursuite d'une activité salariée réduite. Le projet de réforme de l'assurance chômage pourrait réviser les règles en la matière. L'ARE est notamment utilisée par les assistantes maternelles dont la rémunération est fréquemment impactée par la perte d'un contrat (à l'occasion de l'entrée à l'école des enfants ou du déménagement des parents par exemple) alors qu'elles poursuivent leur activité auprès d'autres employeurs. Si l'indemnité chômage calculée à la suite de la perte d'un ou plusieurs contrats ne peut plus être cumulée avec la ou les activités conservées, les assistantes maternelles, déjà fortement précarisées (taux horaire bas, amplitude horaire de travail importante) seront placées dans une situation très difficile et pourraient choisir de cesser leur activité. Cette situation engendrerait un préjudice important pour les familles dont les deux parents travaillent et qui sont déjà lourdement touchées par les mesures initiées par les gouvernements successifs depuis quelques années. Aussi, elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 16502 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétantes conditions de travail des livreurs/coursiers de colis, salariés ou indépendants, sous-traitants des entreprises de vente en ligne. Ces travailleurs, appelés parfois les livreurs du « dernier kilomètre », constituent la cheville ouvrière du secteur en pleine expansion du commerce en ligne. C'est leur travail acharné qui permet la délivrance des colis chez les particuliers et entreprises en un temps record, pour des frais de livraison toujours plus bas. Pourtant, ces prestations, qui séduisent toujours davantage de consommateurs en ligne, s'obtiennent au prix de l'extrême précarité de ces employés. En effet, les travailleurs du « dernier kilomètre » sont confrontés à une pression constante, un contrôle permanent, des horaires extensifs, une cadence effrénée pour satisfaire la multiplication des demandes. De nombreux livreurs et coursiers sont rémunérés à la course et ne bénéficient d'aucun salaire minimum. Certaines pratiques sont à la frontière du respect avec le droit du travail : utilisation du matériel de course personnel de l'employé, horaires extensifs dépassant les limites légales, absence de délivrance de casque moto ou vélo par l'employeur. Inévitablement, la dégradation de ces conditions de travail a abouti à des accidents, tels que le décès d'un livreur de 18 ans à Pessac après avoir percuté un camion. Afin de répondre aux craintes de cette profession, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte adopter pour protéger les travailleurs du « dernier kilomètre » et mieux encadrer leurs statut et conditions de travail.

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Question 16501 — élus

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a inséré une condition restrictive au versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux : avoir un périmètre supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Or depuis le 1er janvier 2017, la taille des EPCI, avec leur redécoupage, a largement augmenté tandis que la taille des syndicats intercommunaux n'a pas varié. Par conséquent, de nombreux syndicats intercommunaux sont devenus plus petits que les nouveaux EPCI, privant les présidents de toutes indemnités de fonction. La proposition de loi n° 260 (Sénat, 2017-2018), relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes va permettre aux communes de s'opposer aux transferts des compétences eau et assainissement aux EPCI, prévue le 1er janvier 2020, en accordant un délai jusqu'en 2026. Cependant le texte ne prévoit pas de report de la mesure concernant les indemnités. Il serait incohérent de créer une iniquité entre les élus exerçant les mêmes fonctions dans des collectivités identiques et parfois même de taille supérieure. Dans ces conditions, il lui demande s'il est prévu entre 2020 et 2026 d'accorder des indemnités de fonction aux présidents des syndicats des eaux qui font preuve d'un travail remarquable au quotidien.

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Question 16499 — eau et assainissement

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problèmes du transfert de la compétence de l'eau potable. Lors des premières concertations citoyennes, du grand débat national, les échanges avec les élus locaux ont mis en évidence un décalage entre les décisions prisent au niveau national et leur application au niveau local. Cette situation a pour conséquence un sentiment d'incompréhension, voire d'abandon. Concernant le transfert de la compétence de l'eau potable, des communes vers les communautés d'agglomération, le délai laissé à ces dernières semble trop court. En effet certaines communautés de par leur constitution à la fois urbaine et rurale, sur de vastes territoires, présentent des disparités importantes de gestion de l'eau : régie, affermage, syndicats etc. Cette diversité rend complexe ce transfert qui doit s'opérer sereinement, vu l'importance sanitaire de ce service public. En réponse à ces tensions, un délai supplémentaire serai sans doute le bienvenu, afin de permettre aux nouvelles municipalités et intercommunalités de s'installer à partir de juin 2020. Il souhaite connaitre son avis sur ce sujet.

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Question 16498 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail sur la prévention du sexisme et des discriminations liées au genre dans les métiers de l'accueil du public. En effet, l'expérience suffit pour constater que ce sont le plus souvent des femmes qui exercent des fonctions d'accueil. De façon régulière, quoiqu'heureusement non systématique, de jeunes femmes recrutées pour accueillir le public se voient fournir une tenue de travail provoquante qui semble davantage relever de l'aguichage que du travail d'accueil à proprement parler. Ces pratiques ont eu court notamment dans certains salons professionnels, même si le phénomène semble être en recul. Ces pratiques de réification et de sexualisation du corps des femmes dans le but de vendre des produits sont inacceptables. Dans la mesure où les compétences requises pour exercer ces fonctions n'ont aucun caractère « naturellement » masculin ou féminin, il est évident qu'un biais social intervient dans le processus de recrutement et vraisemblablement dans la gestion du personnel. Il importe d'en préciser la nature. En outre, ces métiers sont caractérisés par une précarité certaine. Les missions que remplissent les employés du secteur, le plus souvent, sont courtes, voire très courtes. Associés brièvement à des collectifs de travail, ces employés ne peuvent que difficilement bénéficier de l'aide d'un syndicat. Elles sont placées dans une situation de vulnérabilité à l'égard de leur employeur. Ces facteurs de risque appellent une vigilance particulière de la part des services du ministère du travail. C'est pourquoi, il souhaite apprendre de Mme la ministre quelles mesures sont spécifiquement prises pour s'assurer que les candidats à ces métiers et les employés du secteur ne sont pas victime de sexisme et de discriminations liées au genre.

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Question 16497 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes LGBTQI au sein de la francophonie. Les communautés LGBTQI vivent des réalités différentes d'une région du globe à l'autre. En matière de droits et de reconnaissance des personnes LGBTQI, la situation varie considérablement d'une région francophone à l'autre. Si la situation s'est améliorée dans certains pays sur les plans social et juridique au fil des ans, elle reste alarmante dans beaucoup d'autres, y compris des pays membres de la francophonie. À l'international, le milieu de soutien et de mobilisation LGBTQI évolue principalement en anglais, ce qui constitue souvent une entrave aux nombreuses personnes et organisations des pays francophones qui œuvrent principalement en français. Par exemple, il existe de nombreuses documentations d'information et de prévention disponibles uniquement en anglais. Les personnes francophones n'ont donc pas accès à ces ressources pourtant indispensables. Il existe très peu de fonds pour traduire et rendre accessibles des documentations adaptées. Une analyse du travail de recherche de la Global Philanthropy Project nous montre que très peu de ressources financières mondiales appuient les personnes LGBTQI francophones. Selon le rapport sur les ressources mondiales 2015-2016, seulement 0,5 % des fonds internationaux de soutien gouvernemental et philanthropique aux personnes LGBTQI (soit 131 million de dollars) ont été octroyés dans des pays où le français est une langue d'usage. Pourtant, on estime à 274 millions le nombre de locuteurs du français, répartis sur les 5 continents. A cela, on peut ajouter 125 millions de personnes qui apprennent le français. C'est la 5e langue la plus parlée dans le monde, et les projections démographiques montrent qu'en 2050, le nombre de locuteurs s'élèvera à 700 millions, dont 85 % en Afrique, sur une population mondiale estimée à 9,1 milliards. En août 2017, Montréal fut l'hôte de la toute première conférence internationale sur la diversité sexuelle et la pluralité de genres dans la francophonie. Quelques 225 personnes en provenance de plus de 20 pays ont réitéré le besoin de rassembler, partager et concerter les militants et les organisations LGBTQI de la francophonie. La création d'un réseau francophone est l'une des principales recommandations formulées lors de cette conférence et rejoint ce que des chercheurs, militants LGBTQI et des droits humains, de même que plusieurs experts ont déjà exprimé quant au besoin de fédérer et de créer des espaces de dialogue sécurisés et inclusifs dans le monde francophone. Pour répondre à ces recommandations, le gouvernement du Québec a pris l'initiative et a convenu en printemps 2018 de verser une subvention de 4 millions de dollars sur cinq ans pour assurer le fonctionnement et les activités d'un réseau international francophone en faveur de la protection et l'avancement des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et trans. Grace à cet appui financier du Québec, le réseau LGBTQI francophone international est en voie de création. Ce réseau aura pour objectif de favoriser l'entraide, la concertation et la mobilisation dans le milieu LGBTQI francophone, créer des espaces de dialogue sécuritaires et inclusifs, soutenir l'action, renforcer les capacités et assurer un accès à des ressources en français. Face à cette grande disparité dans l'allocation mondiale des ressources, allant massivement en direction de populations anglophones, et laissant très peu de place à la francophonie, il souhaite apprendre de M. le ministre quelles actions il compte faire pour que la France prenne toute sa place pour aider les communautés LGBTQI de l'espace francophone. Il souhaite savoir si la France compte participer et soutenir la création de ce réseau francophone, et quelles actions le ministre compte entreprendre au sein de la francophonie, et notamment au sein de l'organisation internationale de la Francophonie, pour l'amélioration de la situation des personnes LGBTQI.

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Question 16496 — drogue

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis à disposition des douaniers à l'aéroport de Cayenne. Un récent reportage fait état d'un nombre conséquent de passagers susceptibles de transporter de la drogue sur les vols en direction de Paris. Le croisement de données de plusieurs services permet d'estimer de vingt à trente « mules » par vol. Au départ de chaque vol pour Paris, une dizaine de douaniers sont présents. La détection d'une « mule » immobilise trois fonctionnaires pour la procédure. Aussi, après trois « mules » détectées, les autres passent sans entrave. Les passeurs bien organisés font d'abord passer des personnes avec de petites quantités, laissant ceux qui possèdent des quantités plus importantes passer bien après, sans encombre. Quand des bagages ou des passagers suspects sont repérés mais ne peuvent être traités, faute de personnel, les signalements sont envoyés à Orly sans assurance que les douaniers soient assez nombreux pour fouiller les potentiels détenteurs de drogue. L'aéroport de Cayenne devient un goulot d'étranglement sans possibilité de traiter et d'arrêter les « mules » repérées. À Amsterdam, les Hollandais ont mis en place une technique de contrôle à 100 % de tous les passagers en provenance du Surinam. Aussi, il voudrait savoir s'il est prévu à court terme de mettre en place un dispositif similaire pour mettre un terme au trafic de drogue en provenance de Cayenne.

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Question 16495 — discriminations

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination dans le pays envers la Trans identité. Actuellement, elle est toujours traitée comme une affection psychiatrique, autrement dit comme une maladie mentale. Le gouvernement français a demandé en 2010 à l'OMS de retirer « la transsexualité » de la liste de ces maladies. C'est enfin acté depuis le 18 juin 2018. En France, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, en 2016, a facilité une évolution à travers le changement de prénom et également de sexe à l'état civil. Celui-ci n'est plus subordonné à un traitement médical ou chirurgical préexistant, ni à une évaluation psychiatrique. Mais au-delà de cette étape, le parcours de soins des personnes Trans identitaires demeure très pénible, avec une présence trop importante de la psychiatrie et des spécialistes. Ainsi, une femme Trans identitaire, reconnue comme femme à l'état civil, doit se soumettre à un accord psychiatrique avant le recours à une chirurgie de transition. Dans ce cas, il ne s'agit plus d'une transition mais d'une mise en conformité avec le nouvel état civil, c'est donc une discrimination entre « vraie » et « fausse » femme basée sur le sexe de naissance qui a été pourtant rectifié légalement. Avec les délais d'attente trop importants, la lourdeur et la complexité des procédures notamment en raison du faible nombre de centres spécialisés, les personnes concernées subissent une véritable mise à l'écart. Ces centres spécialisés sont dérogatoires par rapport à la filière de soins habituels qui va du généraliste vers le spécialiste. De même, il est observé de nombreux refus de prise en charge par les CPAM lorsqu'il s'agit de personnes Trans identitaires. Le manque de prise en compte, aussi bien dans les circulaires que les codes, comme celui de la sécurité sociale, aboutit à une véritable discrimination tant au niveau des médecins conseils que des TGI par exemple. C'est pourquoi, il est nécessaire de dépsychiatriser le processus lorsqu'à l'évidence la question psychiatrique n'a pas lieu d'être et d'avancer dans la reconnaissance de la Trans identité. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

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Question 16487 — culture

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le sort du CNSAD. M. Christian Benedetti, acteur, metteur en scène et directeur du Théâtre-Studio à Alfortville, a attiré à juste titre son attention sur le sort du CNSAD. Le Conservatoire national d'art dramatique, qui était autrefois également conservatoire de musique, a vu passer dans ses murs l'histoire de la musique, du théâtre et du cinéma français depuis 1784. Seule la restauration l'a fermé du fait de son implication révolutionnaire. La liste des actrices et acteurs, des artistes qui y ont travaillé, s'y sont révélés et épanouis, de Sarah Bernard à Louis Jouvet, d'Antoine Vitez à Hector Berlioz, est trop impressionnante et trop longue pour être ici développée. Outre son histoire, ce bien représente incontestablement un intérêt patrimonial, architectural et artistique exceptionnel et cohérent qui a suscité une démarche en vue de son classement aux Monuments historiques en 2011. Comment penser autrement quand on parle, entre autres, de l'ensemble cohérent du grand escalier Art déco, du vestibule et du salon d'honneur, de la salle Louis-Jouvet et de l'ensemble Berlioz dont son propre bureau, des fresques et peintures qu'il contient ? Or le Gouvernement envisage de vendre ce bien à la découpe. Votre prédécesseure avait déclaré : « Le loto du patrimoine vient compléter l'action du ministère de la culture ». On ne comprend pas le sens de cette assertion si ce projet se réalise. On ne peut impunément vendre tout ce qui fait l'histoire de la France, et particulièrement son histoire culturelle et artistique. Avec les milliers de pétitionnaires de « Rue du conservatoire », qui se félicitent de la création de La Cité du Théâtre en 2022, il demande que ce bâtiment exceptionnel soit classé et non bradé à ceux qui font du m2 parisien leur affaire spéculative. Il demande également que ce bâtiment, dont la vocation artistique est inscrite dans ses murs, conserve une destination culturelle. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce dossier.

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Question 16485 — consommation

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Olga Givernet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération des démarchages de transport de personnes dans l'enceinte des gares et aéroports parisiens. De nombreux individus se placent dans les zones d'arrivée et interpellent les voyageurs. Ils n'hésitent pas, pour se faire, à se positionner, en nombre et ostensiblement, à proximité des files d'attente dédiées aux taxis réglementés. Cette activité souvent illicite nuit à l'activité économique des taxis mais surtout à l'image du pays dont les visiteurs subissent le désagrément et courent le risque d'arnaque dès leur arrivée sur le sol national. Par ailleurs, ce démarchage intempestif contribue à désorganiser l'orientation des voyageurs vers les espaces dédiés au transport légal. Mme la députée souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministère de l'intérieur pour mettre un terme à cette pratique néfaste. Elle l’interroge sur le nombre de fonctionnaires du bureau des taxis et transports publics affectés quotidiennement à la lutte contre le démarchage et le transport illégal de personnes dans les gares et aéroports parisiens. Elle souhaite être informée du nombre de dossiers transmis au parquet sur la période 2012-2018 pour des infractions liées au démarchage et au transport illégal de personnes dans les gares et aéroports parisiens.

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Question 16480 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les commerçants touchés par les manifestations de ces dernières semaines. En effet, depuis le mois de novembre 2018, les commerçants ont subi de plein fouet les conséquences liées aux manifestations : baisse de fréquentation et donc de chiffre d'affaires, dégradations, menaces, etc. Elles ont entraîné de graves difficultés en termes de trésorerie, la mise au chômage partiel de salariés. Certains ont été contraints face à une cessation de paiement, d'ouvrir une procédure de règlement judiciaire. « L'impact sévère » de ces manifestations a amené le Gouvernement à proposer des mesures d'accompagnements. Elles ont pu soulager quelques professionnels, mais pour autant, nombre d'entre eux n'ont pu en bénéficier et souffrent. Les étalements de charges ou d'impôts ne suffiront pas pour nombre d'entre eux qui risquent de voir leur activité fort compromise. Aussi, elle interroge le Gouvernement pour savoir quelles mesures à court et moyen terme peuvent dès lors être envisagées pour accompagner ces commerçants.

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Question 16479 — chômage

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et plus particulièrement sur les dispositions concernant l'assurance chômage. Les transformations majeures apportées par le texte pour les entreprises du pays permettent de garantir plus de liberté professionnelle, plus de protection dans le monde du travail, et notamment de redonner du pouvoir d'achat aux salariés. Cependant, lorsqu'un bénéficiaire de l'allocation chômage, ayant occupé un poste à responsabilités, postule pour un poste en contrat à durée déterminée au salaire et aux responsabilités moindres que son précédent poste, cela induit, à l'issue de ce nouveau contrat, une allocation revue à la baisse et donc une baisse substantielle de pouvoir d'achat. Dans ces conditions, le bénéficiaire préfèrera le plus souvent refuser le poste, se privant ainsi d'une nouvelle expérience professionnelle, en attendant une offre au niveau du salaire de ses fonctions antérieures. De fait, il souhaite connaître les solutions que propose le Gouvernement pour remédier à cette situation et permettre aux actifs de mener un parcours professionnel qui soit guidé par les bénéfices de l'expérience plutôt que les préoccupations liées aux revenus.

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Question 16475 — bois et forêts

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière forêt-bois des régions Grand Est et Bourgogne-France-Comté concernant les attaques de scolytes sur les épicéas. En effet, on déplore à ce jour environ 1 000 000 m3 de bois scolytés sur ces territoires, soit près de 30 % de la récolte annuelle moyenne. Cette situation risque encore de s'aggraver en fonction des conditions climatiques du printemps 2019. L'impact financier de cette crise est catastrophique, 71 millions d'euros sur la filière forêt-bois dans les deux régions, une perte de 44 millions d'euros pour les forestiers et un coût de 16,5 millions d'euros pour les propriétaires afin de reboiser les 3 200 hectares de forêt. En outre, une partie de ces bois scolytés devra être acheminées dans le sud-ouest pour être transformée, ce transport engendrant de nouveaux surcoûts. La filière bois-forêt doit être soutenue par les pouvoirs publics pour parvenir à gérer cette crise. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place pour lutter contre ces attaques de scolytes et accompagner la filière forêt-bois.

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Question 16474 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le régime des caisses de congés payés du BTP. Il rappelle que ce système est régi par une loi de 1936 visant à garantir le paiement des congés payés aux salariés des secteurs du bâtiment, des travaux publics, du transport routier ou encore du spectacle vivant. Il ajoute que le secteur du BTP est concerné par un décret supplémentaire d'avril 2009 rendant obligatoire l'affiliation à ces caisses. Il rappelle que leur fonctionnement est aujourd'hui contesté. Au-delà du coût qu'elles représentent pour les entrepreneurs du BTP, le pourcentage de paiement effectif des congés payés est globalement faible. Certaines des pratiques de ces caisses sont au demeurant problématiques. En effet, un décret d'avril 2009 permet d'exempter d'affiliation les entreprises n'ayant que des activités secondaires relevant du BTP. Pour autant, nombre d'entre elles se voient réclamer le paiement de cotisations par les caisses de congés payés. Il estime donc qu'à l'heure où le Gouvernement cherche à faire baisser les charges et à rendre leur compétitivité aux entreprises en les libérant des entraves économiques existantes, un tel système apparait urgent à réformer. Il ajoute qu'aujourd'hui, l'argument principal de ces caisses portent sur l'incapacité des petites entreprises à gérer de façon autonome le versement des congés payés. Or, la conséquence du système actuel est surtout une perte de capital pour ces entreprises puisqu'elles doivent verser ces fonds aux caisses un an à l'avance. Dès lors, il lui demande de bien vouloir considérer une refonte de ce système, notamment par un passage à des organismes d'assurance privés et à une affiliation non-obligatoire. Il estime que cela permettrait d'offrir une gestion externalisée aux entreprises ne pouvant l'assumer seule tout en laissant les autres libres de cette gestion.

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Question 16473 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pratiques abusives qui se développent dans les offres d'isolation à 1 euro dans le cadre du Pacte énergie solidarité. Certaines entreprises tentent d'abuser des ménages par des pratiques répréhensibles. Cela va du démarchage agressif se revendiquant d'un organisme d'État, au harcèlement téléphonique, à la non-présentation d'un devis avant réalisation des travaux, à l'absence de visite technique préalable permettant de vérifier la faisabilité des travaux, au non-respect du délai de rétractation avant de commencer les travaux, au fait de se revendiquer de la marque Pacte énergie solidarité alors que l'entreprise n'est pas référencée. Cela peut même aller plus loin, avec un réel manque de qualité dans la réalisation des travaux (dégradation de l'habitat, malfaçon etc.), ou même l'abandon des travaux en cours ou la non-installation des matériaux. Il vient lui demander comment le Gouvernement entend lutter contre ces pratiques abusives afin de garantir des travaux efficaces d'isolation qui permettent de lutter contre la précarité énergétique mais aussi de gagner en confort et en pouvoir d'achat pour des milliers de particuliers.

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Question 16467 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de modifier l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale afin qu'une caisse primaire d'assurance maladie puisse, sans avis préalable du contrôle médical, décider du rétablissement de l'indemnité temporaire d'inaptitude dès lors que le médecin du travail a déclaré inapte la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui en réclame le bénéfice, ce pour éviter tout retard dans la mise en œuvre de cette indemnité. L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de rétablir, pendant une durée d'un mois au plus, l'indemnité journalière lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Dans sa rédaction actuelle, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer sur le rétablissement de l'indemnité journalière qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale technique, ainsi que l'a rappelé l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 novembre 2016 (2e Civ., 24 novembre 2016, pourvoi n° 15-19.925), ce qui peut être préjudiciable à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'aurait pas été reclassée par son employeur. Il souhaite donc connaître sa position sur cette question.

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