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Question· Question écrite9502answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur une problématique qui concerne de nombreuses collectivités locales, à savoir la gestion des agents placés en congé de réserve pour inaptitude temporaire imputable au service (CITIS). Ce dispositif n'a pas de limite de durée et peut engendrer des situations de blocage. En effet, face à des situations où des agents se retrouvent en arrêt maladie prolongé, souvent en raison de conflits internes ou de problèmes de santé au travail, les collectivités sont confrontées à un constat difficile : la quasi-impossibilité de mettre en œuvre des solutions de reclassement ou de changement d'affectation. Cette impasse peut avoir des conséquences financières significatives pour les collectivités et peut mener à des situations de blocage administratif qui perdurent indéfiniment. De plus, lorsqu'il s'agit du seul poste de catégorie A de cette collectivité, la commune ne peut se passer indéfiniment d'un fonctionnaire pour assurer la mission de directeur des services par exemple. Ainsi, sans cadre juridique suffisamment clair pour accompagner ces processus, les collectivités se retrouvent dans une situation délicate, souvent à la merci de décisions des agents eux-mêmes, qui peuvent paraître arbitraires, et de leur volonté de participer aux démarches proposées. Cela met également en évidence la nécessité d'un soutien accru en matière de médiation et de conseil, afin de trouver des solutions adaptées à la situation de chaque agent. Aussi, il lui demande quels dispositifs pourraient être mis en place pour aider les collectivités locales à mieux gérer les situations de CITIS et faciliter le reclassement ou changement d'affectation des agents dans un cadre respectueux de leurs droits, tout en préservant l'intérêt des collectivités concernées.
Question· Question écrite9500answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels. En Guadeloupe, des représentants des personnels ont fait part de leur vive préoccupation au sujet de ce dispositif qui générerait une iniquité entre les agents, alourdirait inutilement leur charge de travail et freinerait les dynamiques d'évolution de carrière. Des sapeurs-pompiers professionnels, pourtant compétents et expérimentés, seraient ainsi bloqués dans leur progression, au détriment de la reconnaissance de leurs compétences opérationnelles et de leur engagement au service de la population. De plus, ce concours entraînerait des difficultés de recrutement, alors que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) déplorent déjà les manques d'effectifs. Dans l'intérêt des agents et du bon fonctionnement des SDIS, il lui demande s'il entend supprimer le concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels afin de privilégier une promotion efficace et équitable, fondée sur la valeur professionnelle, l'expérience de terrain et les besoins opérationnels.
Question· Question écrite9499answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation d'injustice persistante que subissent les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP), hauts fonctionnaires de l'État relevant de l'encadrement supérieur, dont la réforme statutaire attendue depuis plusieurs années reste bloquée sans justification transparente, en dépit de toutes les validations requises. En effet, cette réforme, qui vise principalement à linéariser l'échelon sommital (HED) de leur grade le plus élevé, en supprimant l'échelon spécial au profit d'un accès non contingenté, a franchi avec succès toutes les étapes réglementaires et administratives nécessaires : avis favorable du guichet unique (direction générale de l'administration de la fonction publique et direction du budget), approbation unanime du Comité social d'administration des ministères sociaux le 4 juin 2024, validation par le Conseil d'État le 8 avril 2025 et signatures des ministres concernés. À ce jour, seuls manquent les paraphes des ministères de l'économie et des comptes publics pour publication au Journal officiel . Ce blocage administratif, malgré le respect strict de la procédure interministérielle et l'absence d'impact budgétaire significatif (mesure circonscrite à moins de 200 agents), est source d'un profond découragement parmi ces professionnels investis dans les missions sanitaires de l'État. Parallèlement, les MISP et PHISP ont été totalement exclus de la revalorisation des corps techniques supérieurs de l'État entérinée lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 10 juillet 2025, qui a permis l'alignement des grilles indiciaires des grands corps d'ingénieurs (mines, armement, ponts, eaux et forêts, INSEE) sur celle des administrateurs de l'État. Cette exclusion est d'autant plus incompréhensible que le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 reconnaît formellement les MISP et PHISP comme appartenant à l'encadrement supérieur, au même titre que ces ingénieurs. Le contraste entre les 6 000 ingénieurs revalorisés et les quelques centaines de médecins et pharmaciens inspecteurs laissés pour compte témoigne d'une rupture d'égalité manifeste, contraire aux objectifs affichés par la réforme de la haute fonction publique. Il en résulte une fracture dans la reconnaissance des compétences au sein même des agents de l'État, alors que les enjeux de santé publique et de sécurité sanitaire exigent un engagement total et durable de ces professionnels, comme leur mobilisation exemplaire l'a démontré pendant la crise du covid-19. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend lever sans délai le blocage injustifié qui entrave la publication de ces décrets statutaires, dont la légitimité administrative et budgétaire est pleinement établie et s'il envisage une correction rapide de l'inégalité de traitement dont sont victimes ces deux corps d'encadrement supérieur, en leur garantissant un alignement indiciaire conforme à leur niveau de responsabilité, de technicité et d'engagement au service de la santé publique.
Question· Question écrite9497answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par certains agents de la fonction publique d'État dans la gestion administrative du temps partiel thérapeutique, notamment en cas de reconduction prolongée ou de pathologie chronique. L'article L. 823-1 du code général de la fonction publique permet à un fonctionnaire d'être autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique, en vue de suivre un traitement médical ou de faciliter sa rééducation ou sa réadaptation professionnelle. Ce dispositif constitue un levier essentiel pour prévenir les ruptures de parcours et maintenir en emploi des agents dont l'état de santé est altéré, tout en garantissant la continuité de leurs droits. Dans la pratique, plusieurs agents signalent des difficultés récurrentes au renouvellement de ce temps partiel, même lorsque leur situation médicale est stabilisée et que l'avis du médecin de prévention est favorable. Ils se heurtent à des démarches administratives complexes, à un manque de visibilité sur les suites données à leur situation et à l'absence d'un cadre formalisé de coordination entre les différents acteurs concernés, en particulier la médecine de prévention, l'administration employeur et les comités médicaux. Ces fragilités pèsent sur les conditions de maintien dans l'emploi des agents concernés, qui, bien qu'en capacité d'exercer partiellement leurs fonctions, ne disposent pas des garanties nécessaires à la sécurisation de leur parcours professionnel. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend renforcer le cadre applicable au temps partiel thérapeutique afin de mieux prendre en compte les situations médicales évolutives ou durables, de simplifier les procédures de renouvellement dans ces cas spécifiques et de favoriser une coordination plus fluide entre les acteurs médicaux et administratifs concernés.
Question· Question écrite9493answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cas des salariés de Monster France et Europe, dont les licenciements économiques qui se profilent illustrent une tension croissante entre les obligations légales et les responsabilités sociales des actionnaires. Moins d'un an après la création en septembre 2024 d'une joint-venture entre Monster (à l'époque détenu à 100 % par Randstad) et CareerBuilder (sous contrôle du fonds Apollo), ce site pionnier du recrutement en ligne a vu ses actionnaires, Randstad détenant désormais 49 % et Apollo 51 %, interrompre tout soutien financier, rendant une liquidation désormais inévitable et menaçant plus de 200 salariés sans perspectives d'accompagnement ou de reclassement. Un accord d'entreprise signé en 2023, valide jusqu'en 2027, garantissait un accompagnement renforcé des départs économiques, incluant des provisions spécifiques pour les profils seniors ou en reconversion, mais il ne serait pas respecté aujourd'hui par les actionnaires actuels, au prétexte que Randstad n'est plus actionnaire majoritaire. Cette posture est vivement contestée par les représentants du personnel, qui dénoncent un usage opportuniste du statut minoritaire pour s'affranchir d'engagements sociaux formels. Dans le même temps, des sommes substantielles auraient été allouées à des dirigeants, notamment 1,2 million de dollars de Transaction Award pour la liquidation et près de 5 millions d'euros pour activer des plans actions liés au lancement de l'opération alors qu'aucune mesure équivalente n'est prévue pour les salariés concernés. C'est finalement l'AGS, donc des fonds publics, qui prendra en charge les salaires non versés et les indemnités, ce qui questionne le financement de l'échec d'un projet privé par la solidarité collective. Face à cette situation, elle lui demande si le Gouvernement entend proposer des mécanismes législatifs ou réglementaires susceptibles de renforcer la responsabilité sociale des actionnaires, y compris minoritaires, quand ceux-ci ont contribué à des accords collectifs engageant durablement les salariés. Elle lui demande également si des réformes du champ et du fonctionnement de l'AGS sont envisagées afin d'éviter que les déficits sociaux résultant du retrait volontaire d'acteurs privés structurés ne soient supportés par la collectivité et si une évolution du régime de sanction des actionnaires pourrait être envisagée lorsque des engagements sociaux sont délibérément ignorés malgré leur validité formelle.
Question· Question écrite9492answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences des fermetures de classes dans les communes rurales. Dans le département du Loiret, la carte scolaire annoncée pour la prochaine rentrée prévoit 85 fermetures de classes pour seulement 38 ouvertures, soit un solde négatif de 47 classes. À Autry-le-Châtel, par exemple, les effectifs passeront de 81 à 72 élèves, entraînant la suppression d'une classe. Les enfants se retrouvent alors dans des classes à trois, voire quatre niveaux, ce qui pèse lourdement sur la qualité de l'enseignement et les conditions de travail des enseignants. Cette politique de regroupements, présentée comme une réponse à la baisse démographique, apparaît en réalité comme une logique purement comptable. Or la fermeture d'une école en milieu rural dépasse la seule question scolaire. Elle entraîne la perte d'un repère essentiel pour les familles, fragilise la vie associative, affaiblit l'attractivité des territoires et accélère la désertification des villages. Depuis 1978, plus de 1 200 écoles ont fermé en région Centre-Val de Loire. Cette tendance alarmante nourrit un profond sentiment d'abandon chez les habitants, qui se traduit également par un malaise démocratique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour garantir le maintien d'écoles de proximité dans les communes rurales et pour conditionner toute fermeture de classe dans les villages à une véritable concertation avec les élus locaux.
Question· Question écrite9491answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le coût et l'impact écologique des fournitures scolaires. Chaque rentrée représente une dépense importante pour les familles, particulièrement dans un contexte d'inflation qui fragilise leur pouvoir d'achat. À cette charge financière s'ajoute la difficulté liée aux listes de fournitures scolaires qui, d'une année sur l'autre, varient considérablement selon les demandes des enseignants. De ce fait, de nombreux cahiers, classeurs, trousses ou stylos, pourtant encore en bon état, doivent être renouvelés faute de correspondre aux attentes pédagogiques de l'année suivante. Cette situation conduit non seulement à un surcoût pour les familles, mais aussi à un gaspillage de ressources. En effet, l'absence d'harmonisation des listes et le manque de réutilisation du matériel existant entraînent une consommation accrue de papier, de plastique et de fournitures diverses. Or, dans un contexte où la transition écologique et l'éducation au développement durable doivent être au cœur des politiques publiques, il semble essentiel d'encourager une gestion plus raisonnée et durable des fournitures scolaires. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour favoriser une meilleure harmonisation des listes de fournitures au niveau national ou académique et quelles directives pourraient être données pour inciter à la réutilisation des fournitures d'une année sur l'autre, lorsque leur état le permet. Enfin, elle lui demande quelles sont les initiatives qui pourraient être mises en œuvre afin de réduire à la fois le coût pour les familles et l'empreinte écologique des fournitures scolaires.
Question· Question écrite9490answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la baisse du niveau scolaire des élèves en primaire et au collège. À l'heure de la rentrée, une récente étude indique qu'un quart des élèves en sixième a de grave difficultés de compréhension. Ces difficultés sont la conséquence de lacunes dans des matières pourtant fondamentales : lecture, écriture, calcul, histoire ou encore géographie. Dans un rapport du 20 mai 2025, la Cour des comptes alertait sur « la situation d'échec » du système éducatif français. Le rapport dénonçait notamment des dépenses en hausse pour un niveau stagnant. Depuis de nombreuses années, la France ne cesse de dégringoler dans les classements internationaux sur le niveau scolaire des élèves. Ainsi, dans la dernière étude PISA menée par l'OCDE, la France se retrouve systématiquement dans la deuxième moitié du classement en science, en calcul et en lecture. Sur les 25 dernières années, les résultats du pays sont en chute libre. Aussi, il lui demande de préciser ce qu'elle entend mettre en œuvre pour permettre concrètement une hausse du niveau des élèves et s'assurer une bonne maîtrise des savoirs fondamentaux à la sortie de l'école maternelle.
Question· Question écrite9488answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025, au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à l'an dernier et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de trois habitants sur dix vivent en mal-logement ou sans domicile. Alors que 31 enfants sont décédés à la rue en 2024, le Sénat a appelé à une action immédiate et d'ampleur pour mettre fin à ce fléau en adoptant, le 19 mars 2025, à l'unanimité, une résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants. Pourtant, le baromètre rappelle qu'il manque 250 millions d'euros pour maintenir en 2025 le parc d'hébergement à son niveau actuel de 203 000 places, alors même que le Gouvernement s'y était engagé. À défaut d'un financement sincère et d'une stratégie durable, l'objectif de « zéro enfant à la rue » restera hors d'atteinte. Afin de rendre cet objectif effectif, l'UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité préconisent d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2026 les crédits permettant de sécuriser le parc existant et de créer au moins 10 000 places supplémentaires, dont 1 000 dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité, ainsi que de mettre en œuvre une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement incluant la production de 200 000 logements sociaux par an dont 60 000 très sociaux, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Elles appellent également au financement et au déploiement d'un plan national « Enfants mal-logés », au moins à hauteur des engagements du Pacte des solidarités, afin de garantir la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle de tous les enfants et de répondre durablement aux besoins des familles. Les politiques actuellement en place ayant démontré leur insuffisance, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour traduire ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances et d'une politique pluriannuelle afin que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.
Question· Question écrite9483answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation de l'entreprise coopérative Le Relais. Cette dernière constitue un acteur majeur de la filière du recyclage des vêtements, collectant environ 120 000 tonnes de vêtements par an au sein de ses 22 000 conteneurs présents partout sur le territoire. Au-delà de son rôle écologique essentiel dans le ramassage, le tri, environ 85 000 tonnes annuelles, et la revente de vêtements, l'entreprise Le Relais œuvre pour la réinsertion sociale et professionnelle en permettant le retour à l'emploi de personnes en situation d'exclusion. Fragilisé en partie par le segment de la « mode éphémère », Le Relais se heurte désormais à un modèle économique difficilement soutenable. L'éco-organisme Re-fashion , agréé par l'État, qui rachète les vêtements auprès du Relais, ne verse que 156 euros par tonne, contre un coût réel de traitement estimé à 304 euros, soit un déficit de 148 euros par tonne. Cette inadéquation met en péril une grande partie des 3 000 salariés en France, présents au plus près des territoires. Elle a conduit l'entreprise à stopper ses collectes le 15 juillet 2025, afin de dénoncer cette situation. Dans un arrêté publié le 14 août, le Gouvernement prévoit, en réponse à cette situation, un rehaussement du « soutien financier pour les opérateurs concernés à 49 millions d'euros pour l'année 2025, correspondant à un montant de 223 euros par tonne sur une base de 220 000 tonnes triées ». Ce soutien sera ensuite porté à 228 euros par tonne pour 2026. Si ces mesures représentent un premier signal positif, elles ne permettront pas pour autant la préservation de l'ensemble des activités du Relais, qui maintient une demande de réversion à hauteur du coût réel, soit 304 euros la tonne. Il en va de la viabilité de l'entreprise, pilier incontournable de l'économie sociale et solidaire, au service de la transition écologique. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend accompagner la filière et notamment l'entreprise Le Relais, au-delà de cette première annonce, afin d'en assurer la viabilité à long terme.
Question· Question écrite9481open
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les orientations envisagées par le Gouvernement pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dans le cadre du plan d'économies budgétaires annoncé pour 2026. Un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales recommande une révision approfondie des aides destinées aux personnes âgées et en situation de handicap. L'APA figure parmi les prestations concernées, aux côtés de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de la prestation de compensation du handicap et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Le rapport propose notamment d'harmoniser les modalités d'attribution entre les départements, de renforcer la lutte contre la fraude et de dégager des marges budgétaires. Les économies envisagées pourraient représenter entre 800 millions et 1,5 milliard d'euros par an. Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie dite de « l'année blanche », certaines prestations pourraient être gelées en 2026, ce qui permettrait également de générer des économies supplémentaires. Or l'APA constitue un pilier essentiel de la politique publique en faveur du grand âge. Elle permet à plus d'un million de personnes âgées dépendantes de bénéficier d'un soutien pour financer une aide humaine, des services à domicile ou d'une prise en charge en établissement. Son rôle est d'autant plus crucial que le vieillissement démographique va mécaniquement accroître le nombre de bénéficiaires dans les prochaines années. De nombreux acteurs du secteur médico-social s'inquiètent ainsi qu'un resserrement des critères d'éligibilité ou une stagnation des barèmes ne fragilise davantage les familles, déjà confrontées à un reste à charge parfois très lourd. La question de l'équité territoriale se pose également, puisque les départements assument une grande part du financement et que des disparités persistent d'un territoire à l'autre. C'est pourquoi elle lui demande de préciser quelles évolutions concrètes du dispositif de l'APA sont envisagées pour 2026, notamment en matière de barèmes, de critères d'éligibilité et d'harmonisation territoriale. Elle lui demande également comment le Gouvernement entend concilier la volonté de maîtrise des dépenses avec la nécessité de maintenir un accompagnement de qualité des personnes âgées dépendantes. Enfin, elle l'interroge sur les garanties apportées afin que les économies envisagées ne se traduisent ni par une augmentation du reste à charge pour les familles, ni par une dégradation de l'accès au droit à l'autonomie.
Question· Question écrite9479answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des terres agricoles pour des dépôts sauvages. De plus en plus d'agriculteurs sont victimes à leur insu de dépôts sur leurs terrains de gravats, de pneus, ou encore d'ordures ménagères. Non seulement ces actes malveillants sont une violation de la propriété privée, mais en plus, ils privent les exploitants de leur outil de travail. Pire, ils en ont ensuite la responsabilité et doivent assurer eux-mêmes le nettoyage de leurs parcelles. S'ils ne sont pas traités, ces dépôts peuvent être une source de pollution durable pour les terres et leurs productions. Alors que les agriculteurs sont confrontés au quotidien aux normes environnementales, aux interdictions et aux vols, ils se sentent de plus en plus démunis et isolés. Cette situation alimente une colère grandissante dans le monde rural. À ce phénomène, vient s'ajouter une nouvelle tendance en pleine expansion avec l'achat de terres agricoles pour y organiser des déchetteries sauvages en plein air. Ces dépôts polluent les sols et condamnent des terres fertiles. Par ailleurs, ces terrains sont souvent achetés au prix fort, ce qui alimente une hausse des prix du foncier au détriment des agriculteurs. Les professionnels et les élus dénoncent un détournement des terres agricoles contre lequel ils sont impuissants. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ces dépôts sauvages sur les terres agricoles.
Question· Question écrite9478answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise majeure que traverse la filière française de collecte, de tri et de valorisation des textiles usagés. Cette filière, essentielle à la fois à la transition écologique et à l'insertion sociale, repose en grande partie sur des structures de l'économie sociale et solidaire, qui, depuis plusieurs mois, tirent la sonnette d'alarme face à un désengagement systémique de l'éco-organisme Refashion , chargé de mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs (REP) dans le secteur textile. Alors que plus de 240 000 tonnes de textiles sont collectées chaque année et que la filière emploie plus de 3 000 personnes, dont près d'un tiers dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, les structures qui en assurent le fonctionnement se retrouvent aujourd'hui au bord de la rupture. Cette situation n'est pas conjoncturelle : elle résulte d'un sous-financement chronique de la REP textile, orchestré par Refashion , qui ne verse que 156 euros par tonne triée, alors que le coût réel de cette activité est désormais établi à 304 euros. Ce déséquilibre financier met en péril la pérennité même des structures de collecte et de tri, les contraignant à réduire leurs effectifs, à suspendre leur activité, voire à déposer le bilan. Ce décalage est d'autant plus inacceptable que Refashion dispose d'une trésorerie estimée à plus de 200 millions d'euros, issue des contributions financières versées par les producteurs et les marques, contributions elles-mêmes intégrées dans les prix de vente des vêtements payés par les consommateurs. Ces ressources, censées être réinvesties dans la filière pour en assurer la viabilité, sont aujourd'hui thésaurisées au lieu de répondre aux besoins urgents du terrain. Refashion justifie le faible niveau de ses compensations financières par une méthode comptable contestable, intégrant les aides publiques à l'emploi comme des recettes dans ses calculs de coûts. Une telle approche revient à détourner le sens même de la REP textile, en faisant reposer sur les politiques publiques de l'emploi et non sur les metteurs en marché le financement du tri, alors que ces aides ont pour vocation de favoriser l'inclusion et non de combler les déficiences du modèle économique de l'éco-organisme. Dans ce contexte critique, l'entreprise Le Relais, acteur historique de la filière, principal collecteur textile en France avec plus de 22 000 bornes implantées sur le territoire, a pris une décision sans précédent. Le 15 juillet 2025, elle a suspendu l'ensemble de ses opérations de collecte, dénonçant l'asphyxie financière organisée par Refashion et l'absence de réponse de la part des autorités. Cette décision dramatique illustre la profondeur de la crise, tout en soulignant l'urgence d'une reprise en main publique. Avec plus de 2 000 emplois concernés, dont une part significative dans l'insertion, la situation du Relais préfigure ce qui menace désormais l'ensemble des opérateurs de la filière. Les textiles non réutilisables ou non recyclables, faute d'exutoires organisés, s'entassent dans les entrepôts, accentuant encore la pression logistique et environnementale sur des structures déjà à bout. Face à cette situation, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin intervenir de manière claire et contraignante auprès de Refashion , afin que celui-ci assume pleinement ses obligations au titre de la REP textile. Elle lui demande également si l'État compte rappeler aux metteurs en marché leur responsabilité directe, puisque ce sont eux qui financent Refashion , en déterminent la gouvernance et orientent ses priorités.
Question· Question écrite9472answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice lorsque l'auteur des faits a été condamné mais se trouve en situation d'insolvabilité. Dans de nombreux cas, les condamnés ne disposent d'aucun revenu saisissable et ne procèdent jamais au remboursement des sommes dues, qu'il s'agisse de préjudices moraux ou financiers. Cette situation engendre un sentiment d'injustice et contribue à fragiliser la confiance des citoyens dans l'efficacité des décisions judiciaires. Afin de remédier à cette impasse, plusieurs pistes pourraient être envisagées telles que la possibilité d'opérer une retenue proportionnée sur certaines prestations ou aides publiques perçues par la personne condamnée et le développement de travaux d'intérêt général obligatoires, réalisés au profit des collectivités ou d'associations, afin de compenser, au moins partiellement, le préjudice subi par les victimes. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de mécanismes plus efficaces pour assurer, même en cas d'insolvabilité, une forme réelle de réparation aux victimes.
Question· Question écrite9470open
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la perspective de destruction sur le sol français de plusieurs millions de dispositifs contraceptifs stockés en Europe. Ces contraceptifs, d'une valeur de 9,7 millions de dollars, avaient été financés par l'Agence américaine pour le développement international (USAID), dont l'administration américaine a décidé la réduction des crédits. Aussi, le gouvernement américain prévoit-il la destruction de ces dispositifs, actuellement stockés en Belgique, quand bien même ils ne sont ni périmés, ni inutilisables. Leur destruction, qui repose davantage sur un fondement idéologique plutôt que sanitaire, mettrait en danger l'accès aux droits fondamentaux en matière de santé sexuelle dans un grand nombre de pays en développement auxquels ces contraceptifs étaient destinés. Elle constituerait une atteinte grave au droit des femmes à disposer de leur corps. Plusieurs médias indiquent qu'ils doivent être incinérés sur le territoire français par une entreprise spécialisée dans la destruction des déchets médicaux. La France, devenue en mars 2024 le premier pays à inscrire le droit à l'avortement dans sa Constitution, se doit de s'opposer à cette destruction. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter la destruction de ce stock de contraceptifs.
Question· Question écrite9469answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conditions d'exercice de la profession de fleuriste lors du 1er mai. Cette journée particulière constitue traditionnellement un moment fort pour les fleuristes, autour de la vente du muguet, mobilisant artisans, producteurs et salariés. Bien que le 1er mai soit un jour férié, certaines professions, comme celle de fleuriste, ont une tradition d'activité ce jour-là. Actuellement, certains professionnels s'interrogent sur la sécurité juridique du recours à des salariés volontaires, bien que ceux-ci soient rémunérés dans le respect de la convention collective, avec la majoration prévue. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et lui demande si celui-ci entend soutenir une clarification afin de sécuriser cette pratique, qui concilie respect des droits des salariés et continuité d'une tradition artisanale et culturelle bien ancrée.
Question· Question écrite9466answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le taux de chômage des jeunes. La progression ces derniers mois du taux de chômage des moins de 25 ans (passant de 17 % en 2024 à près de 20 % en 2025) inquiète particulièrement les jeunes diplômés et leurs proches. La tranche des moins de 25 ans est d'ailleurs la plus touchée par le chômage dans le pays. Ainsi, en 2024, 6,7 % des 25-49 ans étaient au chômage et 4,9 % des plus de 50 ans. Cette situation laisse de nombreux jeunes qui viennent de finir leurs études dans la précarité. Le taux de chômage des jeunes est également inquiétant au regard de la situation des partenaires européens. En effet, la France a un taux plus élevé que l'Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, la République Tchèque, la Hongrie, la Slovénie ou encore la Bulgarie. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'endiguer ce phénomène notamment en travaillant avec les entreprises pour favoriser le recrutement des jeunes diplômés.
Question· Question écrite9463open
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur un dysfonctionnement récurrent dans la transmission des données de remboursement entre les professionnels de santé, l'assurance maladie et les organismes complémentaires (mutuelles). Dans l'état actuel du système, les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes, lorsqu'ils ne sont pas correctement déclarés ou transmis via la télétransmission Sesam-Vitale, ne figurent pas dans les relevés envoyés aux mutuelles, ce qui empêche le déclenchement automatique des remboursements complémentaires. Le patient, bien qu'ayant avancé les frais et réglé les honoraires demandés, se voit alors privé d'une partie de sa prise en charge, sans avoir commis la moindre erreur ni disposer d'un recours lisible. Ces dysfonctionnements, largement ignorés du grand public, exposent les assurés à un préjudice financier réel, surtout lorsqu'ils cumulent plusieurs consultations spécialisées. Ils participent au sentiment d'opacité et d'injustice croissant que nourrissent nos concitoyens à l'égard du système de soins. Cette situation touche en particulier les retraités, les patients chroniques ou les personnes aux revenus modestes. Elle lui demande donc quelles vérifications sont imposées aux professionnels de santé pour garantir la transmission exhaustive des actes (honoraires et dépassements) aux mutuelles, quels recours sont ouverts aux assurés lorsqu'un remboursement complémentaire ne peut aboutir en raison d'un défaut de transmission et si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire et contrôlable la double déclaration des honoraires et dépassements via une traçabilité numérique vérifiée. Elle lui demande enfin si une mission de contrôle ou un audit de la Caisse nationale d'assurance maladie est prévu sur ce sujet, dans un souci de transparence et de protection des assurés.
Question· Question écrite9462answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suppression des subventions départementales allouées au Secours populaire français dans le Rhône. Le Secours populaire du Rhône joue un rôle essentiel de solidarité dans le département. En 2024, ses 62 structures locales ont accueilli 19 403 personnes, dont 8 672 enfants et distribué 182 552 colis alimentaires. Cette action vitale est portée par l'engagement de 2 400 bénévoles, qui assurent l'accès à une aide alimentaire indispensable pour des milliers de familles, d'étudiants et de personnes en situation de grande précarité. L'association compense ainsi, au quotidien, les reculs de l'État dans la lutte contre la pauvreté, conséquence directe des politiques d'austérité mises en œuvre par les Gouvernements successifs depuis l'élection d'Emmanuel Macron. Or l'association vient d'apprendre la suppression brutale de deux subventions essentielles : 35 000 euros de crédits départementaux d'aide alimentaire et à la logistique ainsi que 20 000 euros d'aide contre la précarité alimentaire des étudiants. Ces crédits permettaient de financer notamment l'achat de denrées et de soutenir la logistique de distribution. Leur disparition met directement en péril la continuité de l'aide apportée à des dizaines de milliers de bénéficiaires. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que la subvention de 35 000 euros avait été augmentée de 15 000 euros il y a deux ans par la préfecture, en reconnaissance de l'action réalisée. Elle survient dans un contexte social dramatique : la France connaît aujourd'hui un record historique de 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Supprimer des soutiens vitaux aux associations de solidarité dans un tel contexte, c'est condamner des familles entières à l'insécurité alimentaire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend intervenir pour que cette décision soit révisée et, plus largement, quelles mesures il compte prendre afin de garantir que les associations de solidarité, maillons indispensables de la cohésion sociale, puissent disposer de moyens stables et suffisants pour accomplir leurs missions auprès des populations les plus fragiles.
Question· Question écrite9460answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance et la valorisation de certaines pratiques agricoles ou cultures comme moyen naturel pour freiner les incendies. Les incendies historiques dans l'Aude de l'été 2025 ont ravagé plus de 17 000 hectares, causant des dégâts humains et matériels lourds. Pourtant, certaines pratiques agricoles ou cultures en amont existent pour freiner la propagation des flammes. C'est notamment le cas de l'éco-pâturage, qui a permis de ralentir la propagation du feu au niveau de Roquefort-des-Corbières. Ce dispositif a pu voir le jour grâce à la mobilisation du maire, des élus, des agriculteurs et avec le soutien des pompiers, alors même que l'ONF et la préfecture s'y étaient opposés dans un premier temps. Par ailleurs, dans le même département, plus de 5 000 hectares de vignes ont été arrachés dans le cadre des aides de l'Union européenne destinées au soutien des exploitations affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine. Alors que les vignes contribuaient aussi au ralentissement des incendies, leur destruction a laissé place à des friches qui pourraient être entretenues elles aussi par des éco-pâturages. L'ensemble de ces pratiques illustrent une fois de plus le bon sens paysan mais sont souvent contraintes ou empêchées par l'administration. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en place pour valoriser le travail des agriculteurs et pour lever les contraintes administratives qui empêchent le déploiement de certaines mesures de bon sens.
Question· Question écrite9459answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques liés à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Hautes-Alpes » actuellement examinée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Depuis 1954, les producteurs haut-alpins élaborent des vins effervescents selon la méthode traditionnelle, pratique reconnue et protégée par l'IGP. Cette reconnaissance a permis le développement d'une filière de qualité, respectueuse de l'histoire viticole locale et créatrice de valeur ajoutée pour le territoire. Des investissements importants ont été réalisés par les viticulteurs afin de consolider cette production et répondre aux attentes des consommateurs en matière de traçabilité et d'ancrage territorial. Le projet de modification en cours, qui vise à élargir les possibilités de production de vins effervescents au-delà de l'aire historique, notamment dans l'arrondissement de Die où aucun usage de ce type n'existe, soulève de vives inquiétudes. Une telle évolution fragiliserait l'identité de l'IGP, créerait une rupture d'égalité entre producteurs et porterait atteinte à l'esprit même des IGP, dont l'objet est précisément de garantir le lien entre un produit, un savoir-faire et son territoire, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que l'INAO veille à la préservation de l'intégrité du cahier des charges de l'IGP « Hautes-Alpes », garantisse la juste reconnaissance des producteurs ayant investi dans la qualité et assure la protection des consommateurs contre des assouplissements susceptibles de vider l'appellation de sa substance.
Question· Question écrite9458answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives des Cuma (coopératives d'utilisation de matériel agricole). Il s'agit de la seule ligne budgétaire de l'État qui concerne les Cuma et accompagne les transitions agricoles de groupes d'agricultrices et d'agriculteurs. Sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, cela concerne 1 600 Cuma et 10 000 Cuma à l'échelle nationale. Les Cuma existent depuis 1945 dans le but de proposer une solution efficace car collective face au défi de la mécanisation de l'agriculture française. Ce sont des structures essentielles pour permettre aux agricultrices et agriculteurs de s'entraider sur leurs fermes, de mutualiser les ressources et les machines et des projets sur leurs exploitations, d'optimiser l'organisation du travail, alors que moins de 20 % du matériel agricole est mutualisé et que les charges de mécanisation comptent pour 50 % des dépenses des exploitations en France, des charges allant croissant avec la hausse des prix du matériel agricole, aggravant encore les situations d'endettement de nombreuses exploitations. Le DiNA est un conseil stratégique, qui a pour objectif de réaliser un état des lieux de la Cuma (gouvernance, situation économique et financière, organisation des chantiers, charges de mécanisation, etc.), de proposer un plan d'actions et d'accorder aux Cuma une aide aux investissements immatériels, dans le but d'améliorer leurs performances économiques, environnementales et sociales. Le DiNA implique de A à Z les agriculteurs dans la construction commune des constats et des propositions et actions. Pourtant, les coupes budgétaires envisagées ne l'ont malheureusement pas épargné, ce qui inquiète l'ensemble du réseau Cuma, qui ne dispose pourtant que de cette seule ligne budgétaire qui ne représente qu'une enveloppe inférieure à 2 millions d'euros dans le budget de l'État. Ainsi, elle souhaite savoir comment elle continuera de soutenir ces projets essentiels pour permettre l'accompagnement des agriculteurs et pour s'assurer de la pérennité du dispositif pour toutes les Cuma de France dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Question· Question écrite9455open
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des salariés de l'ex- Leader Price à Gray. Depuis la reprise de cette ancienne enseigne du groupe Casino par un particulier en novembre 2024, le directeur et quatre autres employés du magasin sont dans la tourmente. Non seulement ils n'ont pas été payés depuis fin mai 2025, date de la dernière paie en retard du mois d'avril, mais ils ont également continué à travailler dans des conditions désastreuses, par crainte d'une sanction pour abandon de poste, sans aucun contact avec le gérant, en côtoyant des rats et des rayons vides alors même que les factures d'électricité de l'enseigne n'avaient pas été honorées. Ayant pu réclamer leur droit de retrait seulement au mois de juin 2025, ils ont aussi appris au cours de la procédure que l'enseigne avait changé de dirigeant au mois de février à l'insu du personnel et sans que quiconque en ait été informé. Les salariés et le directeur sont désormais à bout de souffle à la fois sur le plan psychologique mais aussi financier tandis que la liquidation judiciaire n'a pas encore été prononcée et que les indemnités partielles n'ont pas été versées à ce jour. Lors de leur récente rencontre avec France Travail, ces indemnités leur avaient pourtant été promises pour le mois d'août 2025. Il lui demande donc de bien vouloir accélérer les procédures afin que les indemnités leur soient versées dans les meilleurs délais. Il souhaiterait également savoir à quelles aides supplémentaires ils peuvent avoir droit dans pareille situation.
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France · National Assembly · 26 August 2025
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la taxe de séjour additionnelle et de son impact sur le développement touristique local. Le tourisme constitue la troisième activité économique du Loir-et-Cher, représentant plus de 5 000 emplois salariés privés et accueillant chaque année plus de 6 millions de visiteurs, notamment grâce à des sites emblématiques comme le ZooParc de Beauval ou bien le château de Chambord. Cette dynamique est le fruit d'une politique volontariste portée par le département et son agence de développement touristique, mobilisant campagnes de communication mutualisées et investissements dans l'offre touristique et culturelle. Afin de contribuer à ce développement, le département a mis en place depuis 2013 la taxe de séjour additionnelle. Toutefois, le taux fixe de 10 % actuellement prévu ne permet pas d'accompagner suffisamment l'effort consenti par les collectivités dans un contexte budgétaire contraint. Une plus grande souplesse laissée aux départements permettrait de mieux adapter cet outil aux réalités locales. Ainsi, il est proposé d'autoriser les départements à fixer librement le taux de cette taxe, dans la limite d'un plafond défini par le législateur, afin de dégager des recettes supplémentaires intégralement affectées au développement touristique des territoires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique de la taxe de séjour additionnelle en offrant aux départements la possibilité de moduler son taux, dans la limite d'un plafond, afin de renforcer le financement du tourisme, secteur essentiel pour l'emploi, l'attractivité et la vie économique et sociale des territoires.
Question· Question écrite9452answered
France · National Assembly · 26 August 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des moniteurs de sports de traîneau et d'attelage canin. Ces professionnels, titulaires d'un diplôme d'État, exercent une activité sportive et éducative essentielle à l'offre touristique de montagne. Ils proposent non seulement des baptêmes en traîneau, mais aussi des cours de conduite, de l'initiation au perfectionnement, ainsi que des pratiques estivales telles que la cani-randonnée, le cani-VTT ou la cani-trottinette. Leur métier impose un engagement quotidien : soins et éducation de plusieurs dizaines de chiens tout au long de leur vie, entretien d'infrastructures et d'équipements lourds, gestion de pistes et de matériels spécifiques. Pourtant, depuis 2015, leur activité relève des bénéfices agricoles, les plaçant dans le régime social le plus coûteux, sans qu'ils ne bénéficient d'aucun des avantages accordés à des professions comparables. Contrairement aux moniteurs de ski, leurs cours ne bénéficient pas de l'exonération de TVA applicable aux prestations sportives et à la différence des centres équestres, ils ne profitent pas non plus du taux réduit de 5,5 % récemment généralisé à ces derniers. Cette situation fragilise un secteur déjà vulnérable face au changement climatique, qui réduit la durée des saisons hivernales et impose aux mushers d'investir encore dans de nouvelles infrastructures et de nouvelles pratiques hors neige. Beaucoup peinent à équilibrer leur comptabilité, alors même qu'ils travaillent l'équivalent de plusieurs temps pleins et qu'ils doivent assumer la charge de leurs chiens, compagnons de travail qui les accompagnent sur plus de douze ans. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer leur statut fiscal et social afin de l'adapter à la réalité de leur activité, soit par un alignement sur le régime des centres équestres, soit par une exonération de TVA sur les prestations sportives, afin de garantir la pérennité de cette profession essentielle à l'économie et à l'identité des territoires de montagne.
Question· Question écrite9447answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de l'addiction aux smartphones dans la société française. Une étude récente met en lumière qu'un individu pourrait passer jusqu'à 25 ans de sa vie sur un téléphone portable, ce qui révèle une dépendance importante aux écrans. Cette situation a des effets directs sur la santé mentale et physique, en particulier chez les jeunes, avec des troubles du sommeil, une diminution de la capacité d'attention, un isolement social croissant, ainsi que des répercussions sur le bien-être général. Dans un monde où le numérique est omniprésent, il est essentiel de réfléchir à des stratégies pour mieux encadrer l'usage des écrans, prévenir les addictions et accompagner les personnes concernées. Il souhaite connaître les actions que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour sensibiliser largement la population à ces risques, promouvoir des usages plus sains du numérique et renforcer les dispositifs de prévention et de prise en charge des addictions liées aux technologies.
Question· Question écrite9446answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Par une décision du 1er juillet 2025, le Conseil d'État a annulé la décision implicite de refus du Gouvernement de prendre le décret prévu à l'article 1er de cette loi et enjoint au Premier ministre de le publier dans un délai de douze mois. Cette décision intervient après plus de trois années de retard et à la suite de l'action engagée par l'association #covid Long solidarité, rejointe par d'autres organisations, soulignant l'urgence à répondre aux besoins des personnes souffrant de symptômes persistants. Or la mise en place de cette plateforme ne se limite pas à un acte réglementaire : elle suppose une concertation effective avec les associations de patients, les professionnels de santé et les acteurs de la recherche, afin de définir les modalités d'exploitation des données, les protocoles de prise en charge et les garanties en matière de protection de la vie privée. Il lui demande donc de préciser, désormais que la plus haute juridiction administrative a condamné l'inaction de l'État, comment et selon quel calendrier le Gouvernement compte organiser le dialogue avec les associations représentatives pour garantir la mise en œuvre effective, transparente et participative de cette plateforme nationale.
Question· Question écrite9445open
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences particulièrement préjudiciables de l'annulation partielle, par le Conseil d'État en date du 22 juillet 2025, du décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 instaurant le statut d'infirmier référent pour les patients atteints d'affection de longue durée. Cette décision, motivée par une irrégularité de procédure tenant à l'absence de consultation préalable du Haut Conseil des professions paramédicales, a eu pour effet de priver, du jour au lendemain, le système de santé d'un outil structurant et attendu, pourtant salué par de nombreux acteurs de terrain comme une avancée significative en matière de coordination des soins. Pris en application de la loi « Valletoux » du mois de décembre 2023, ce décret répondait à une nécessité largement identifiée : celle de fluidifier et d'optimiser le parcours de soins des patients les plus fragiles, notamment ceux atteints d'affections de longue durée. Le dispositif permettait à chaque patient concerné de désigner un infirmier référent, interlocuteur privilégié et pilier de la coordination, travaillant en étroite articulation avec le médecin traitant, le pharmacien et les autres professionnels de santé. Il offrait ainsi la garantie d'un suivi personnalisé, adapté aux besoins spécifiques de chaque patient et d'une meilleure lisibilité pour les usagers dans un système parfois perçu comme complexe et morcelé. Dans un contexte national marqué par une tension croissante sur l'offre de soins de premier recours, par la nécessité impérieuse de libérer du temps médical et par l'aspiration légitime des patients à plus de cohérence et de continuité dans leur prise en charge, la disparition, même temporaire, d'un tel dispositif crée un vide organisationnel et humain. De nombreux professionnels de santé, ainsi que leurs instances représentatives, ont exprimé leur inquiétude face à ce recul, qui risque de fragiliser encore davantage les parcours de soins des personnes les plus vulnérables. En conséquence et au regard de l'urgence à agir, M. le député souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement quant à la relance, dans les meilleurs délais, du processus réglementaire permettant la publication d'un nouveau décret conforme aux exigences procédurales rappelées par le Conseil d'État. Il l'interroge enfin sur les engagements que le Gouvernement est prêt à prendre afin de construire un cadre durable, sécurisé et ambitieux pour l'exercice et la reconnaissance des compétences infirmières, en parfaite cohérence avec l'évolution des besoins de santé de la population et les mutations en cours du système de soins.
Question· Question écrite9442answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie persistante de certains médicaments essentiels. Les interpellations de patients et des professionnels de santé de la circonscription de M. le député font état de difficultés d'approvisionnement récurrentes, parfois des ruptures totales, obligeant les patients à modifier leur traitement, reporter des injections ou, dans certains cas, importer ces médicaments à leurs propres frais. Ces pénuries interrogent profondément la capacité nationale et européenne à couvrir les besoins en santé de la population. Elles révèlent une dépendance préoccupante à l'égard de chaînes d'approvisionnement internationales concentrées en dehors de l'Union européenne, dont la logique privilégie la rentabilité au détriment de la sécurité sanitaire. C'est notamment le cas du Repatha, prescrit pour la réduction du cholestérol dans les formes graves d'hypercholestérolémie, qui concerne des patients à haut risque cardiovasculaire, souvent sans alternatives thérapeutiques efficaces. C'est également le cas de certains types d'insuline, ce qui rend la gestion du diabète particulièrement complexe, avec des risques immédiats pour la vie des patients concernés. Aussi, il lui demande quelles actions sont menées pour répondre à ces pénuries de médicaments, en particulier pour les patients atteints d'hypercholestérolémie ou de diabète, sous traitement de Repatha, Praluent alirocumab ou d'insuline.
Question· Question écrite9441open
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de l'abaissement du plafond maximal de remise sur les médicaments génériques. Cette mesure, récemment annoncée, fragilise considérablement le modèle économique des officines. Déjà confrontées à une hausse généralisée de leurs charges et à une dégradation continue de leurs marges, des milliers de pharmacies sont menacées de fermeture, en particulier dans les territoires ruraux où elles constituent souvent le dernier maillon de proximité du système de santé. Or le rôle des pharmaciens est essentiel en matière de santé publique : accès garanti aux médicaments, accompagnement thérapeutique, actions de prévention, participation à la permanence des soins. Leur disparition dans certaines zones fragiliserait durablement l'égalité d'accès aux soins. Par ailleurs, les économies attendues de la baisse du plafond de remise sur les génériques sont indirectes et largement incertaines, alors que le coût social et sanitaire d'une diminution du maillage officinal serait, lui, immédiat et massif. En conséquence, il souhaite savoir quelles évaluations précises ont été conduites par le Gouvernement sur l'impact réel de cette mesure et si celui-ci entend reconsidérer cette décision afin de préserver le rôle irremplaçable des pharmaciens dans l'organisation des soins et la cohésion sanitaire des territoires.
Question· Question écrite9440open
France · National Assembly · 26 August 2025
Mme Sylvie Dezarnaud interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes rencontrées par les personnes en situation de handicap, titulaires de la carte Mobilité Inclusion mention stationnement (CMI-S), face aux verbalisations abusives lors du stationnement dans les zones autorisées. Ces verbalisations surviennent notamment en raison de l'utilisation croissante de véhicules de contrôle banalisés équipés de systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), qui ne permettent pas de détecter la présence de la CMI-S apposée sur le pare-brise. En l'absence d'enregistrement préalable de leur véhicule dans une base de données locale, comme Handi'Stat à Paris, ou de prise d'un ticket HANDI à l'horodateur, les personnes concernées doivent engager des démarches de contestation complexes, longues et souvent éprouvantes, ce qui est particulièrement pénalisant compte tenu de la nature de leur handicap. Consciente de l'initiative en cours visant à créer un service numérique national, CMI-S Mobilité, permettant l'enregistrement centralisé des plaques d'immatriculation associées aux CMI-S pour faciliter la vérification des droits de stationnement et l'accès aux zones à faibles émissions (ZFE), Mme la députée souhaite connaître l'état d'avancement précis de ce projet. Elle demande à MMe la ministre quelles sont les échéances prévues pour son déploiement à l'échelle nationale, ainsi que le nombre de municipalités actuellement engagées dans la phase pilote. Par ailleurs, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour accompagner et informer efficacement les détenteurs de la CMI-S, notamment ceux résidant dans des territoires ruraux, sur les modalités de contestation des forfaits post-stationnement (FPS) en attendant la mise en place effective de ce fichier national. Elle souhaiterait savoir si des outils spécifiques, tels qu'un guide simplifié de recours, une plateforme dédiée pour le dépôt des contestations ou une communication ciblée auprès des usagers, sont prévus pour alléger la charge administrative pesant sur ces personnes. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer, à terme, les droits liés à la CMI-S directement dans les certificats d'immatriculation ou via une solution technologique, comme un QR code lisible par les systèmes LAPI, pour prévenir durablement les verbalisations abusives.
Question· Question écrite9439answered
France · National Assembly · 26 August 2025
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022, d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra pas à suivre et à évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, elle lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite9438answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Jean-Victor Castor appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la restitution des restes humains aux territoires dits d'outre-mer. Depuis plus de trois ans, M. le député alerte les ministères de l'outre-mer et de la culture sur la question de la restitution de restes humains issus de territoires dits « d'outre-mer » et maintenus dans les collections publiques de musées hexagonaux ; notamment des six ancêtres Kali'na et Arawak conservés au Musée de l'Homme à Paris. Le 7 juillet 2025, lors du débat sur la restitution du tambour parleur Djidji Ayôkwé à la Côte d'Ivoire, avec son collègue Frédéric Maillot, M. le député a rappelé que des restes humains issus des peuples colonisés des territoires dits d'outre-mer restent encore entreposés dans les musées de la République, en attente d'un processus clair de restitution. Pour la Guyane, depuis plus de trois ans, M. le député alerte le ministère de la culture et celui des dits outre-mer sur l'urgence à permettre la restitution des restes des six aïeux Kali'na qui attendent depuis 132 ans de retrouver leur terre. Cette démarche s'inscrit en accompagnement et en soutien à l'association Moliko Alet+Po qui depuis plusieurs années mène un travail d'ampleur et de grande rigueur avec le Musée de l'Homme à Paris, afin d'identifier et de permettre le retour des restes des autochtones Kali'na et Arawak exhibés en 1882 et 1892 au jardin zoologique d'acclimatation lors des expositions coloniales. Leur identification a été réalisée de manière certaine et incontestable et un mémorial a d'ores et déjà été réalisé par la collectivité territoriale de Guyane depuis 2024 sur la commune d'Iracoubo. Tout est donc prêt pour que ces aïeux puissent enfin reposer dignement sur leur terre et l'attente d'une hypothétique loi devient insupportable. Ce dossier, au-delà de son importance mémorielle et historique, est aujourd'hui une question de respect fondamental et de justice. L'aboutissement rapide de cette requête légitime n'est possible que par une loi d'espèce. Un projet en ce sens a été enregistré à la Présidence du Sénat depuis le 3 octobre 2024 sans parvenir à être inscrit à l'ordre du jour. L'accompagnement du Gouvernement sur ce point s'avère donc des plus nécessaires d'autant que c'est un engagement qui a été pris et réitéré par le ministère de la culture au cours de réunions ces deux dernières années. En parallèle, le Gouvernement ne pourra pas (et ne devrait pas) faire l'impasse de l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de loi cadre pour la restitution des restes humains originaires des pays. La récente découverte de restes humains d'esclaves réunionnais dans les réserves du Muséum national d'histoire naturelle de Paris ne vient que confirmer cet état de fait. D'autant que de nouveaux « restes humains » issus de Guyane ont été identifiés ou sont en cours d'identification dans plusieurs musées de France. La médiatisation de ces « découvertes » amènera nécessairement une multiplication des recherches et des demandes pour l'ensemble des territoires dits d'outre-mer. Dès lors, les modalités d'un inventaire complet des musées doivent être définies afin que tous les ancêtres encore stockés dans des boîtes dans l'Hexagone puissent être retrouvés, identifiés et rapatriés sur leur territoire d'origine selon un processus juridique clairement défini. À ce jour, sans soutien affirmé du Gouvernement, les deux procédures législatives (proposition de loi d'espèce pour les exhibés Kali'na au Sénat et proposition de loi cadre pour permettre la restitution des restes humains des territoires dits d'outre-mer à l'Assemblée Nationale) ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour du fait des règles de fonctionnement des assemblées. Aussi, il lui demande quel engagement le Gouvernement entend prendre pour une discussion rapide d'un projet de loi d'espèce pour les exhibés guyanais et d'un projet de loi cadre, pour d'une part permettre de manière urgente le retour des aïeux Kali'na en Guyane et d'autre part répondre aux attentes légitimes des descendants et des territoires dits d'outre-mer.
Question· Question écrite9431answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le signal d'alarme lancé par plusieurs experts en santé publique concernant l'évolution des cancers du foie en France d'ici 2050. Selon les projections publiées récemment, le nombre de cas pourrait doubler dans les vingt-cinq prochaines années, avec une mortalité qui resterait extrêmement élevée en l'absence de politiques volontaristes. Ces prévisions mettent en lumière des causes bien identifiées, souvent évitables, comme l'alcoolisation chronique, la progression de l'obésité, la sous-détection des hépatites virales et la méconnaissance des risques liés aux maladies chroniques du foie. Les spécialistes soulignent que la France reste en retard sur plusieurs leviers de prévention, notamment en matière de dépistage de l'hépatite C ou d'accompagnement des patients à risque, alors même que des campagnes ciblées, des formations des professionnels et une meilleure intégration dans le parcours de soins permettraient d'éviter jusqu'à 60 % des cas. Il lui demande si le Gouvernement entend revoir son approche actuelle pour lutter plus efficacement contre les maladies du foie, en renforçant la prévention, en simplifiant l'accès au dépistage et en structurant une stratégie nationale capable de réduire réellement la mortalité liée à ces pathologies.
Question· Question écrite9428answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Julien Dive alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le drame ayant conduit au décès de Jean Pormanove, diffusé en direct sur la plateforme de streaming Kick. En effet, ce drame met en lumière plusieurs défaillances : la participation active de spectateurs ayant encouragé et financé ces violences, l'absence de régulation effective des plateformes de diffusion et la responsabilité d'auteurs déjà connus de la justice. Par conséquent, M. le député souhaite connaître les mesures qui seront prises pour sanctionner les auteurs de ces sévices, y compris ceux qui ont apporté un soutien financier en ligne. Ensuite, il demande à Mme la ministre comment le Gouvernement entend renforcer la régulation des plateformes de diffusion, en particulier celles qui monétisent des contenus violents ou dégradants. Enfin, il souhaite connaître les garanties qui peuvent être apportées pour que les dispositifs existants de lutte contre le cyberharcèlement et la haine en ligne soient appliqués plus efficacement, afin d'éviter la banalisation de telles violences et d'assurer la protection des citoyens vulnérables.
Question· Question écrite9427answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'inaction des autorités dans l'affaire Permanove. Le lundi 18 août 2025, le streamer Raphaël Graven, connu sous le nom de Jean Pormanove, est décédé au milieu d'un direct sur la plateforme Kick. Celui-ci faisait régulièrement l'objet de maltraitances et d'humiliations qui prenaient la forme de coups, strangulations, jets d'eau ou de peinture allant même jusqu'aux tirs de fusil de paintball mais aussi d'insultes par d'autres vidéastes. Ces faits ne sont pas nouveaux puisque plusieurs médias, dont Médiapart , avaient relayé les débordements et les violences subis par M. Graven depuis décembre 2024, au point que la Ligue des droits de l'homme avait signalé l'affaire à l'ARCOM. Pourtant, aucune suite n'a été donnée à l'affaire qui a conduit à ce dénouement tragique alors que ces abus entrent en pleine contradiction avec le DSA qui prévoit la suppression des contenus violents et que la loi SREN du 21 mai 2024 a élargi les compétences de l'ARCOM en la désignant responsable de la surveillance et de l'exécution du DSA en France. Dès lors, la question de la pertinence et de l'utilité réelle de l'ARCOM ainsi que de son inaction mais aussi celle de toutes les autorités de régulation se pose avec acuité. Il lui demande donc des explications sur l'absence totale d'action du Gouvernement face aux violences infligées au streamer Pormanove et la réelle utilité de l'ARCOM ainsi que sur l'inaction du ministère, qui avait été informé fin 2024 par Médiapart , mais pour lequel, selon ce même média, « la plateforme est loin d'être une priorité dans l'agenda de la ministre démissionnaire Clara Chappaz » et qui n'a donc rien entrepris pour mettre un terme à ces agissements diffusés en direct portant atteinte à l'intégrité physique et psychologique de M. Graven, visiblement en situation de vulnérabilité.
Question· Question écrite9424open
France · National Assembly · 26 August 2025
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le risque croissant de cyberattaques envers les établissements de santé. Selon l'Observatoire des incidents de sécurité, 749 incidents de sécurité ont été signalés en 2024 dans les établissements de santé et médico-sociaux, dont plus de 250 constituaient des cyberattaques. La Cour des comptes souligne que le secteur de la santé demeure le plus visé parmi les services publics, représentant 10 % des cyberattaques recensées en France en 2023, avec plus de 30 établissements hospitaliers ou cliniques attaqués en deux ans. Ces intrusions ont des impacts financiers et opérationnels majeurs : certains hôpitaux ont dû engager entre 2 et 20 millions d'euros pour restaurer leurs systèmes informatiques et assurer la continuité des soins. En dépit des efforts menés, les vulnérabilités structurelles aggravent le risque : 40 % des hôpitaux ne disposent pas d'un responsable dédié à la cybersécurité, 20 % des équipements informatiques sont obsolètes et 70 % des attaques réussies résultent d'erreurs humaines (mots de passe faibles, absence de formation ou de protocoles de sécurité). Si l'État a engagé 60 millions d'euros en 2024 pour intégrer un volet cybersécurité au dispositif ORSAN et déployer des packs de secours opérationnels en cas de crise, ainsi qu'un programme national de 750 millions d'euros depuis 2023 pour moderniser les infrastructures et renforcer les capacités de réponse, le nombre d'attaques continue de croître. Sachant l'engagement de M. le ministre sur ce sujet, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire part de son analyse de la situation et des mesures complémentaires éventuellement envisagées pour renforcer encore la capacité de lutte contre ces attaques malveillantes.
Question· Question écrite9422answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation des personnels du site Monster. Moins d'un an après la création d'une joint-venture entre Monster et CareerBuilder, les actionnaires Randstad (49 %) et Apollo (51 %) de Monster Europe, deux poids lourds internationaux du secteur, ont interrompu tout soutien financier à cette entreprise, rendant sa liquidation désormais inévitable. Plus de 200 salariés sont concernés par l'arrêt de l'activité du pionnier de l'emploi en ligne, l'entreprise n'étant plus en capacité d'assurer les salaires de ses collaborateurs. Alors qu'un accord d'entreprise sur les licenciements économiques, signé par Monster France sous l'égide de Randstad et valide jusqu'en 2027, prévoyait un accompagnement renforcé pour les salariés (dispositifs spécifiques pour les salariés seniors, en reconversion, créateurs d'entreprise, etc.), ni Randstad ni Apollo ne comptent soutenir financièrement et humainement les équipes dans leur départ. Randstad considère que, devenu simple « actionnaire minoritaire » (49 %), il n'a plus la main et utilise ce prétexte pour se désengager de ses engagements sociaux. C'est donc le système public de solidarité financé par les employeurs français qui assumera le paiement des salaires et des indemnités de départ. Non seulement un tel comportement des actionnaires pose un problème d'éthique mais on peut légitimement s'interroger sur le choix opportuniste de Randstad qui consiste à devenir minoritaire dans les mois qui précèdent l'arrêt de leur soutien financier. Il souhaite savoir comment, dans un contexte budgétaire compliqué qui impose d'être vigilant quant au recours à la solidarité publique, le Gouvernement envisage de contraindre les actionnaires à remplir leurs engagements.
Question· Question écrite9421answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant une récente étude menée par la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) qui révèle que près de 20 % des étudiants en France ne mangent pas à leur faim, avec des incidences plus marquées chez les étudiants boursiers. Cette situation alarmante s'étend également au domaine du logement, où un tiers des étudiants exprime le souhait d'avoir un logement Crous, tout en soulignant l'insalubrité de certains de ces logements. Par ailleurs, la nécessité de travailler en parallèle des études pour subvenir à leurs besoins affecte près de la moitié des étudiants, mettant en lumière un risque accru d'échec académique. Dans ce contexte, la Fage a formulé plusieurs demandes, dont la tarification de la restauration à un euro pour tous les étudiants, le gel des loyers et charges locatives, ainsi que la construction massive de logements étudiants. Face à ces constats préoccupants, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures concrètes Mme la ministre envisage de mettre en œuvre pour adresser ces défis urgents liés à la précarité étudiante. De plus, il lui demande quelle évaluation elle fait des mesures déjà prises, telles que le plan 60 000 logements étudiants lancé en 2018, et comment elle compte renforcer l'efficacité de ces initiatives.
Question· Question écrite9420answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aggravation de la précarité étudiante mise en évidence par un syndicat étudiant dans un nouveau rapport. Selon l'étude, le coût de la vie étudiante a augmenté de 4,12 % en un an, atteignant en moyenne 1 226 euros par mois, soit une hausse de plus de 800 euros en seulement un an. Par ailleurs, depuis 2017, le coût de la vie étudiante a progressé de près de 32 %, tandis que le montant des bourses et des aides sociales demeure largement insuffisant. Cette situation conduit nombre d'étudiants à se salarier massivement pour financer leurs études, ce qui compromet leur réussite universitaire. Elle se double de fortes inégalités sociales et territoriales, aggravées par l'augmentation des loyers CROUS, la hausse des frais de transport et l'alourdissement de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Face à cette réalité, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement suffisant de la vie étudiante, notamment par une réforme structurelle et ambitieuse du système de bourses, un réinvestissement massif dans le logement social étudiant et les CROUS.
Question· Question écrite9418answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation inquiétante des défaillances d'entreprises en France et ses conséquences sociales et économiques dramatiques. Selon des articles de presse publiés début juillet 2025, près de 35 000 entreprises ont fait faillite depuis le début de l'année, mettant en péril environ 100 000 emplois sur le territoire national. Ce niveau n'avait pas été atteint depuis 2016. Ces articles soulignent que tous les secteurs sont touchés, des commerces de proximité à l'industrie, en passant par la construction et les services. Cette vague de défaillances semble notamment alimentée par la baisse de la consommation des ménages, l'alourdissement du coût du crédit, l'explosion des charges et le remboursement des dettes contractées durant la crise sanitaire. De nombreuses petites et moyennes entreprises, essentielles à la vitalité économique des territoires, se retrouvent asphyxiées par un environnement économique dégradé, parfois sans perspectives ni soutien adaptés. Alors que le pays peine à retrouver une croissance robuste et que le tissu entrepreneurial constitue un pilier fondamental de la cohésion sociale, M. le député s'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour enrayer cette spirale de faillites. Il souhaite savoir si des mesures spécifiques de soutien sont envisagées pour les secteurs les plus vulnérables, notamment les TPE et PME et quelles orientations budgétaires seront données pour accompagner la préservation de l'emploi et la relance de l'activité économique dans les mois à venir.
Question· Question écrite9415answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque d'établissements d'accueil adaptés aux malades atteints de la maladie d'Alzheimer avant l'âge de 60 ans. Pour pallier ponctuellement les légitimes attentes des familles qui soutiennent ces malades, les régions prévoient des aides financières (pension d'invalidité), des aides logistiques (centres de réadaptation) et des aides humaines (prestations de compensation du handicap) qui sont appréciables à court terme. Il n'y a rien de prévu à long terme pour ces malades qui n'ont pas leur place dans établissements spécialisés pour personnes âgées. Non seulement en Alsace, mais même à l'échelle du Grand-Est, il n'existe aucune structure spécialisée susceptible de prendre en charge ces jeunes patients. Les familles sont alors contraintes d'assumer la lourde charge de l'accueil de ces malades à leur propre domicile. Face à cette lacune, il souhaite savoir ce qui peut être proposé pour répondre à cette spécificité.
Question· Question écrite9414answered
France · National Assembly · 26 August 2025
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre des armées sur les objectifs de fidélisation des personnels militaires. Le plan « Fidélisation 360° », lancé en mars 2024, regroupe des mesures visant à améliorer les conditions de vie et de travail, la rémunération, l'accompagnement professionnel et familial ainsi que l'accès au logement et aux soins des militaires et de leurs familles. Cette politique commence à produire des effets : fin 2024, les effectifs atteignent 264 800 équivalents temps plein (ETP), tandis que les départs définitifs reculent de 15 % par rapport à 2023. Cependant, une part de départs volontaires demeure et représente 4,6 % des sous-officiers et 8,5 % des militaires du rang. Les objectifs fixés par la loi de programmation militaire (LPM) prévoient d'ici 2030 une ancienneté moyenne de 6 ans pour les militaires du rang (contre 3,9 ans actuellement), 20 ans pour les sous-officiers et 27 ans pour les officiers. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître son analyse de ces évolutions ainsi que les mesures d'accompagnement envisagées à l'avenir pour atteindre les objectifs définis.
Question· Question écrite9413answered
France · National Assembly · 26 August 2025
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la crise qui touche la filière du recyclage des textiles. Depuis plusieurs années, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 confère au secteur textile un rôle stratégique dans la réduction des déchets et la diminution de la pression sur les ressources naturelles. La filière est actuellement financée par l'éco-organisme Refashion, agréé par l'État dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) textile. Refashion prélève une écocontribution moyenne de 3 centimes par vêtement neuf, représentant environ 130 millions d'euros collectés chaque année. Ces contributions ont pour objectif de financer la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage des textiles. Le reversement est actuellement de 156 euros/tonne de textile recyclé pour un coût réel de 304 euros/tonne. De plus, les aides à l'emploi perçues dans le cadre des dispositifs d'insertion professionnelle sont intégrées comme « recettes » par Refashion, ce qui réduit encore le montant de l'aide versée. Ainsi, plus une structure est engagée dans l'inclusion, plus elle est pénalisée dans le modèle de financement actuel - un paradoxe dénoncé par l'ensemble des opérateurs concernés. Le ministère de la transition écologique a annoncé, le 18 juillet 2025, un soutien de 49 millions d'euros permettant une revalorisation à 223 euros/tonne. Bien que cette mesure soit saluée, elle suscite des interrogations sur sa portée réelle et la pérennité des emplois concernés, au regard du coût structurel du traitement des textiles. Par ailleurs, Refashion a thésaurisé près de 200 millions d'euros pour faire face à d'éventuelles crises futures. Une telle réserve pourrait se justifier si le premier objectif - soutenir la chaîne de tri et de réemploi existante - était d'ores et déjà atteint, ce qui n'est pas le cas. Les capacités de traitement sont aujourd'hui insuffisantes pour absorber les volumes croissants et les structures de terrain réclament de toute urgence des moyens pour maintenir l'activité et anticiper les investissements nécessaires. Aussi, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement entend assurer un financement pérenne de la filière, capable de refléter le coût réel du tri tout en garantissant un soutien équitable aux structures sociales engagées dans l'insertion professionnelle. Elle interroge Mme la ministre sur les mesures prévues pour encadrer et rendre transparente l'utilisation des réserves financières accumulées par l'éco-organisme Refashion, afin qu'elles soient effectivement mobilisées face aux besoins urgents. Enfin, elle lui demande quelles solutions sont envisagées pour développer et organiser des exutoires durables et responsables destinés aux textiles qui ne peuvent pas être réemployés ni recyclés, condition indispensable pour préserver l'équilibre et la viabilité à long terme de la filière textile en France.
Question· Question écrite9410answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la progression inquiétante du marché parallèle du tabac en France. En 2024, près de 50 % des cigarettes consommées dans l'Hexagone provenaient de circuits illégaux, tels que la contrebande, la contrefaçon ou les achats transfrontaliers, soit une augmentation de 13 % par rapport à l'année précédente. Cette situation place la France en tête des pays européens en matière de consommation de cigarettes de contrebande et de contrefaçon, avec 16,8 milliards de cigarettes illégales consommées en 2023, représentant près de la moitié des volumes illégaux de l'Union européenne. Cette expansion du marché parallèle a des conséquences multiples : elle fragilise le réseau des buralistes, prive l'État de recettes fiscales substantielles et expose les consommateurs à des produits de qualité douteuse, souvent dangereux pour la santé. En 2024, les douanes françaises ont saisi 488,73 tonnes de tabac de contrebande, témoignant de l'ampleur du phénomène. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de tabac, notamment en matière de contrôle aux frontières, de coopération internationale et de sensibilisation du public aux risques liés à la consommation de produits illicites.
Question· Question écrite9408open
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la faible prise en compte de la topographie montagneuse dans le cadre des règles de remboursement des frais de déplacement des médecins pour les visites effectuées au domicile du patient. La nomenclature générale des actes professionnels (NGAF) prévoit un remboursement des frais kilométriques lorsque le médecin traitant n'est pas le médecin le plus proche de la résidence du patient, à condition que le domicile professionnel du praticien soit situé à une distance raisonnable de l'habitation du patient, soit dans la limite de 10 km en zone urbaine et de 30 km en zone rurale. Il convient toutefois de souligner que les zones de montagne se distinguent des zones rurales, compte tenu du relief qui engendre un rallongement du temps et des distances du trajet, ce qui est particulièrement le cas en Corse. Pour ces raisons, les médecins des zones de montagne, et notamment ceux exerçant en Corse, proposent de créer une zone spécifique à la montagne, dans laquelle le remboursement des déplacements pourrait aller au-delà des 30 km autorisés. Les modalités seraient à définir. Il conviendrait en outre de ne pas imposer systématiquement que le médecin soit le médecin traitant. Il y a en Corse comme dans de nombreux territoires une pénurie totale de médecins acceptant les visites à domicile pour des patients qui sont dans l'incapacité totale de se rendre dans un cabinet de consultation, sauf à engendrer des frais supplémentaires. Ces mesures permettraient un maintien des soins à domicile des personnes dans les zones isolées, souvent dans des déserts médicaux. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ces possibilités d'adaptation de la nomenclature générale des actes professionnels à la réalité des déplacements des médecins dans les territoires de montagne.
Question· Question écrite9407open
France · National Assembly · 19 August 2025
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences, pour les territoires ruraux, de la réforme du barème applicable au transport sanitaire par taxi conventionné. Depuis le 1er mai 2025, un nouveau mode de calcul prévoit un forfait de prise en charge complété par une tarification kilométrique départementale. Si cette évolution vise à harmoniser les pratiques et à optimiser les dépenses de l'assurance maladie, elle suscite des inquiétudes chez de nombreux professionnels, en particulier en zones peu denses. Dans ces territoires, les trajets impliquent fréquemment de longues distances, parfois avec un retour à vide et représentent souvent une part majoritaire de l'activité des chauffeurs. Dans sa circonscription, fortement rurale, M. le député constate que les effets de cette réforme se font déjà sentir. Plusieurs entreprises de taxi font l'objet de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, laissant craindre une diminution rapide de l'offre disponible. Cette situation s'inscrit dans un contexte déjà marqué par la raréfaction des services de proximité et par les difficultés d'accès aux soins pour les habitants des zones isolées. La disparition d'entreprises locales compromettrait également le tissu économique et l'emploi dans des secteurs où chaque activité professionnelle compte. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin que la réforme du transport sanitaire prenne pleinement en compte les contraintes propres aux zones rurales et permette de garantir la continuité de ce service essentiel à l'égalité d'accès aux soins.
Question· Question écrite9403answered
France · National Assembly · 19 August 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la sécurité routière dans le pays. En 2023 une étude menée dans six grandes villes françaises a rendu compte des écarts entre la conduite en réel et les prescriptions applicables en matière de circulation et de sécurité. Près de 2 300 infractions au code de la route ont été relevées pendant soixante heures par des observateurs à des points de circulation importants et sensibles. Cette enquête de terrain menée à l'initiative d'un assureur met en évidence de graves infractions comme les passages à un feu rouge, les refus de priorité, les dépassements dangereux et des situations d'inattention ou de mauvaises conduites comme la circulation dans une mauvaise voie. Les écarts de conduite ne sont pas sans effets, insécurisant l'ensemble des usagers de la route, conduisant à des accidents ou quasi accidents et touchant cyclistes, conducteurs de deux-roues d'autres catégories ou encore automobilistes. Elle lui demande les mesures envisagées pour prévenir ces conduites négligentes, imprudentes ou dangereuses, qui pourraient passer par l'information, la formation, les incitations ou encore la répression, renforçant ainsi la sécurité des personnes et des biens au volant et la sérénité de la conduite de tous.
Question· Question écrite9399open
France · National Assembly · 19 August 2025
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'accès aux soins primaires dans les zones rurales et périurbaines du département du Nord. Selon les données de l'INSEE et de l'assurance maladie, la région Hauts-de-France connaît une diminution significative de la densité de médecins généralistes. Entre 2013 et 2023, le nombre de cabinets médicaux a reculé de 10 %, atteignant en 2023 une densité de seulement 8,5 cabinets pour 10 000 habitants. En parallèle, la densité de médecins généralistes libéraux s'établissait à 81,8 pour 100 000 habitants en 2022, un niveau inférieur à la moyenne nationale, avec une baisse de près de 13 points en dix ans. Le département du Nord figure ainsi parmi les territoires à densité médicale intermédiaire à modeste, ce qui affecte directement l'accès aux soins dans certaines communes de la 14e circonscription. Cette situation se traduit par des difficultés croissantes à trouver un médecin traitant, des délais d'attente prolongés, un renoncement aux soins et une surcharge de travail pour les praticiens en place. Face à ces constats, plusieurs initiatives ont été déployées, notamment par l'Agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France : élargissement du zonage prioritaire, aides à l'installation pouvant aller jusqu'à 50 000 euros, soutien aux centres de santé avec des subventions allant jusqu'à 30 000 euros pour un premier médecin, puis 25 000 euros par professionnel supplémentaire. Le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) figure également parmi les leviers d'action. Parallèlement à ces dispositifs, le département du Nord a aussi engagé la création de centres de santé publics (maisons Nord santé). Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de renforcer ou de compléter pour encourager l'installation durable de médecins dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que les moyens spécifiques prévus pour améliorer l'attractivité de ces territoires auprès des jeunes praticiens.
Question· Question écrite9398answered
France · National Assembly · 19 August 2025
M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes prévues initialement au 1er juillet 2025. L'avenant 7 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes signé en décembre 2023 entre l'assurance maladie et les syndicats concernés prévoyait des revalorisations étalées sur quatre ans afin d'en lisser les effets sur le budget de la sécurité sociale. Malgré ces engagements, les masseurs-kinésithérapeutes ont appris au début de l'été 2025 que la revalorisation, pourtant faible, prévue au mois de juillet, était suspendue sans concertation. Dans le même temps, d'autres corps de métiers du monde de la santé ont bénéficié de revalorisation plus importante et plus rapide. Ce traitement asymétrique accentue le sentiment de mépris et de relégation que ressent la profession. Les masseurs-kinésithérapeutes assument des charges toujours plus lourdes, dans un contexte inflationniste, avec des tarifs gelés depuis des années entraînant l'épuisement et le découragement d'une profession toujours plus utile à notre société, notamment marquée par le vieillissement de sa population et par les pathologies induites. Cette décision de suspension fait suite à l'avis du comité d'alerte sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en date du 18 juin 2025. Le niveau de l'ONDAM est fixé à des seuils sous-dimensionnés, asphyxiant progressivement les professionnels de santé alors même que les dépenses augmentent mécaniquement année après année du fait de la dynamique de vieillissement de la population précédemment évoquée. Surtout, cet avis du comité d'alerte est un avis général qui a entraîné le gel global de toutes les revalorisations sans arbitrage de situations souvent très hétéroclites. Au regard de ces éléments préoccupants, il lui demande si le Gouvernement entend examiner plus en détail chaque situation, notamment celle des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, afin de garantir un traitement juste et équitable entre chaque profession et leur permettre d'appréhender les années à venir plus sereinement.
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