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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif « Territoire zéro chômeur de longue durée » qui consiste à « transformer » les allocations chômage en salaire rémunérant un poste en CDI et qui est actuellement expérimenté dans dix villes de France. Le dispositif est porté par l'Association ATD-Quart Monde, avec une aide de l'État. La commune de Mazingarbe, dans la 12ème circonscription du Pas-de-Calais, est frappée par un taux de chômage de près de 23 %. La municipalité a déclaré son intérêt pour le dispositif et sa volonté que la commune y soit intégrée, et en a confié le pilotage à des habitants de la ville mais le programme étant encore en expérimentation, il serait utile dans un premier temps de connaître un premier bilan de cette expérience. Il est par ailleurs évoqué la possibilité d'un élargissement du dispositif pour la fin de l'année 2019. Il lui demande si elle peut confirmer cette volonté, et lui indiquer si le Gouvernement est prêt, comme lui, à soutenir la candidature de la ville de Mazingarbe.
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France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prime d'activité. Cette aide sociale doit aider les travailleurs français ou européens résidants en France qui possèdent des revenus modestes. Ainsi, elle est calculée selon l'ensemble des revenus et des autres aides sociales touchées par ledit travailleur. Cependant, une faille se trouve dans ce mécanisme né dans l'idée que le travail est un devoir du citoyen qui doit notamment financer la solidarité nationale. En effet, certains employés refusent de faire des heures supplémentaires sous prétexte de voir leurs revenus diminuer car cette prime d'activité va décroître et le bénéfice provenant des heures supplémentaires ne permettra pas de combler ce déficit. L'impasse est flagrante lorsqu'une prime qui doit aider au travail se retrouve être la source d'une diminution de celui-ci. Or dans une situation de bonne santé économique et dans des territoires ou la main-d'œuvre se fait rare, les heures supplémentaires sont le palliatif idéal le temps de développer de nouvelles filières de formation pour permettre de former les jeunes et les travailleurs. Après avoir défiscalisé les heures supplémentaires, il n'est pas question que celles-ci deviennent le symbole de travailler plus pour gagner moins. Alors elle lui demande si la valeur travail est portée dans le cliquetis des réformes de ce Gouvernement.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Benoit Potterie alerte Mme la ministre du travail sur la pénurie de main-d'œuvre subie par les entreprises françaises. L'économie française est confrontée à un paradoxe. Malgré une embellie significative depuis quelques mois, le pays compte encore 3,65 millions de demandeurs d'emploi sans aucune activité (catégorie A). Pourtant, de nombreuses entreprises rencontrent de grandes difficultés à recruter, faute de candidats. L'étude annuelle de Pôle emploi sur le sujet montre que 57 % des entreprises qui prévoient d'embaucher anticipent des difficultés pour y parvenir. Plus étonnant encore, les métiers en tension ne sont pour la plupart, pas des emplois nécessitant des qualifications rares. Les remontées de terrain des entreprises qui souffrent de la pénurie de main-d'œuvre font état, bien souvent, d'un défaut de motivation des candidats. En conséquence, il souhaite l'interroger sur les mesures prises par le Gouvernement pour rendre le travail plus attractif que l'inactivité pour les personnes concernées.
Question· Question écrite21225open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie et des finances, à propos de licenciements en cours chez Marie Brizard. M. Jean-Pierre Cayard, l'actionnaire principal, 17e fortune de France, numéro 2 des spiritueux, n'a pas d'argent pour un plan social ! On a du mal à y croire. M. le député a reçu Antoine, commercial pour la société Marie Brizard depuis 14 ans, à sa permanence d'Amiens. Sa mission consiste à placer les bouteilles de whisky William Peel, la vodka Sobiesky, l'anisette Marie Brizard, etc. dans les rayons des hypermarchés du nord de la France. Il se lève plusieurs fois par semaine à 4 heures du matin, toujours sur la route, découchant plusieurs fois par mois. Jeudi 27 juin, à 17 h 36, il a reçu un message de la direction sur son téléphone. Il était convoqué à une réunion téléphonique 9 minutes plus tard. À travers les ondes, la direction lui a alors lu le communiqué du groupe : « l'adaptation de notre organisation commerciale entraînerait 51 suppressions de postes de commerciaux sur le terrain ». Le conditionnel semble superflu : la décision est déjà prise, ferme, définitive. En réunion, le lendemain, la directrice des ressources humaines lui a simplement stipulé : « secteur 410 - Antoine X - supprimé ». Après 14 ans de bons et loyaux services. La DRH a poursuivi : « le groupe n'a plus d'argent, on ne parlera donc pas d'indemnités supra-légales ». En faisant lui-même ses comptes sur le site du ministère du travail, en incluant toutes ses primes, Antoine estime qu'il va percevoir 8 000 euros. Et pourtant, l'actionnaire majoritaire à 50,97 % de la société est M. Jean-Pierre Cayard, le numéro 2 des spiritueux en France, 17e fortune du pays d'après Forbes, un patrimoine estimé à 4 milliards d'euros. 4 milliards d'euros. Mais « on ne parlera pas d'indemnités supra-légales », bien sûr. Depuis qu'il est entré au conseil d'administration, il y a 4 ans, la société n'a cessé de se dégrader au profit, semble-t-il, de son groupe historique, La Martiniquaise. Comme avec Südzucker, comme avec Luxfer, on sabote un tissu économique pour renforcer une position hégémonique. Et l'État laisse faire. Aussi, il lui demande de faire la lumière sur la situation de la société Marie Brizard, de sortir les crocs face aux abus de position dominante et d'agir, c'est bien le minimum, pour que ce milliardaire des spiritueux offre des reclassements, ou un plan de départ, dignes de ses salariés.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre du travail sur les fermetures de magasins Conforama et les suppressions de postes qu'elles entraînent. Le magasin Conforama de Vitry-sur-Seine va fermer d'ici le 1er janvier 2020. Il fait partie de la liste des trente-deux magasins de l'enseigne et des dix Maison Dépôt condamnés. Ces fermetures ne représentent pas moins de 1 900 postes supprimés dont 80 pour le seul magasin de Vitry-sur-Seine. Cette annonce illustre la volonté de l'entreprise de lancer un plan « de transformation profonde et nécessaire », soit un ensemble de mesures visant à couper dans ses dépenses. L'entreprise serait démunie face à un déficit croissant et impuissant face à une trop faible consommation des ménages français. La direction de Conforama admet pour se justifier que le groupe s'est lancé dans une politique de croissance coûteuse : ouverture de magasins, acquisition de magasins en difficulté, lancement de concepts et d'enseignes. Les pertes cumulées depuis six ans atteignent près de 500 millions d'euros. Toutefois, cette nécessité s'explique davantage par la politique budgétaire douteuse menée ces dernières années par la maison-mère de Conforama, Steinhoff International. En effet, dès 2017 étaient visibles les premiers signes de la mauvaise posture du groupe Steinhoff, conglomérat sud-africain, dont Conforama est une des filiales. Malversations comptables, transactions hors-bilan, actifs surpayés et bénéfices exagérés ont poussé le groupe au bord de la faillite. Les cours de bourse se sont effondrés et Steinhoff s'est vu forcé de limoger son ancien dirigeant, Markus Jooste, qui faisait également l'objet d'une enquête pour fraude. Un rapport du parlement sud-africain publié en 2018 révélait que le groupe connaissait des difficultés financières en termes de liquidités et que son endettement hors Afrique du Sud s'élevait à 9,4 milliards d'euros. Les dirigeants du groupe et leurs conseils ont été renvoyés devant les tribunaux. Des chiffres dévoilés en juin 2019 illustrent une perte de plus d'un milliard d'euros pour 2018 et de 4 milliards d'euros pour 2017. Le groupe sud-africain a jusqu'à 2021 pour mettre en œuvre une politique de réduction de sa dette. Pour parvenir à ce but, le groupe a cédé des actifs aux États-Unis et en Europe. En France, des professionnels des redressements d'entreprise ont été désignés pour refinancer Conforama à hauteur de 316 millions d'euros. Par conséquent, ce sont les salariés de Conforama qui paient le prix fort des conséquences de ces diverses fraudes fiscales dont le groupe et ses dirigeants ont été reconnus coupables. Conforama, pour se conformer aux exigences posées par Steinhoff, agit à l'image de la majorité des grandes entreprises : user des plans sociaux comme des remèdes à tous leurs maux. Ainsi, l'entreprise privilégie les suppressions de postes plutôt qu'un véritable plan de réorganisation interne ou une révision profonde de sa stratégie commerciale. Cela revient à traiter les salariés comme de simples variables d'adaptation à la conjoncture économique, que l'on peut modifier selon les besoins. Cela revient également à délaisser des bassins d'emplois sans penser de revitalisation du territoire adaptée et effective. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour limiter et encadrer ces plans sociaux incessants qui fragilisent les bassins d'emplois.
Question· Question écrite21223answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité de travailler les jours fériés, notamment en ce qui concerne les élus, lors du 11 novembre et du 8 mai. En effet, en dehors du 1er mai, le repos n'est pas légalement obligatoire pour les dix autres jours fériés. Ainsi, l'employeur peut imposer au salarié de travailler selon les dispositions de l'accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord de branche. Certaines entreprises imposent à leurs salariés maires et autres élus de la République de travailler les jours de commémoration comme le 11 novembre ou le 8 mai, les obligeant à prendre un jour de congé afin de faire leur devoir de mémoire dans leur commune ou leur canton. En toute logique, les maires et autres élus devraient avoir ces deux jours de disponibles pour honorer la mémoire des combattants morts pour la France et transmettre cette mémoire, ainsi que les valeurs de la République, aux plus jeunes. Il s'agirait donc de rendre le système plus souple en permettant aux élus, s'ils le souhaitent, de travailler deux autres jours fériés en échange d'un 11 novembre et d'un 8 mai chômés. Il lui demande ainsi si une telle mesure peut être envisagée.
Question· Question écrite21220answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de procuration lors des élections. Encore une fois lors des élections européennes, nombre de citoyens ont eu recours à la procédure de procuration. Mais paradoxalement, cette procédure est vue comme un frein en raison de la lourdeur administrative qu'elle représente. L'obligation de se rendre en personne au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance est une première difficulté qui dissuade de l'utiliser. Des mécanismes de vérification d'identité à distance pourraient être mis en place. Le traitement de la procuration est également problématique en raison de sa lenteur. Les délais d'acheminement postaux rendent difficiles les procurations dans les derniers jours avant le scrutin. Or une correction des délais de traitement pourrait augmenter de manière significative le recours à cet outil et par conséquent augmenter la participation. En l'état, la procuration se présente donc comme une procédure qui ne peut être déclenchée que quelques jours à l'avance, faute de quoi elle ne serait pas traitée à temps. D'autre part, trop de personnes se sont rendues dans les bureaux de vote sans savoir si la procuration avait été réellement reçue. Un travail doit également être réalisé sur l'information de ces mandataires, qui ne connaissent pas l'état d'avancement de la procuration. En considération de toutes ces difficultés, il semble aujourd'hui nécessaire de faire évoluer cette procédure afin de la rendre plus efficace. La dématérialisation (de la demande, puis de l'envoi de la procuration) semble être inévitable pour corriger efficacement les problèmes soulevés. Elle permettrait rapidité de traitement et transparence de la procédure. Ainsi, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour optimiser et dématérialiser la procédure de procuration pour les scrutins à venir.
Question· Question écrite21217open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Anne Genetet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mise en œuvre du plan triennal de lutte contre la traite des êtres humains. Depuis 2014, la France s'est dotée d'instruments juridiques et de moyens pour faire face à toutes les formes d'exploitation humaine sur son territoire, en sanctionnant les responsables et en protégeant les victimes de ces actes. Avec l'arrivée à terme du précédent plan triennal de lutte contre la traite, un nouveau plan avait été annoncé pour les années 2019 - 2021. Un projet a été présenté par la MIPROF aux associations du secteur le 16 avril 2019. Elle souhaite connaître les mesures retenues et les moyens prévus par ce plan triennal pour mieux lutter contre la traite des êtres humains en France, ainsi que le calendrier prévu pour sa mise en application.
Question· Question écrite21215open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions de l'article 779 du code général des impôts relatif aux droits de succession et de donation. En raison du principe de différenciation entre les héritiers en ligne directe et les collatéraux qui privilégie les descendants et ascendants aux collatéraux, le code général des impôts prévoit une distinction en matière d'abattements. En effet, alors qu'un abattement de 100 000 euros est appliqué pour un enfant, un père ou une mère, cet abattement s'élève à 15 932 euros pour un frère ou une sœur et à 7 967 euros pour un neveu ou une nièce. Ces dispositions entraînent une différence de traitement entre les héritiers, notamment dans le cas où une personne décède alors qu'il n'a pas d'enfant. Elle souhaiterait connaître les arguments qui motivent cette différenciation des héritiers et les éventuelles réflexions menées par le Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite21214open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Mme la ministre a annoncé, après la remise du rapport Libault en mars 2019, la présentation en conseil des ministres d'une « grande loi » sur la dépendance à l'automne de cette année qui reprendrait les « trois priorités » du rapport : « qualité des prises en charge », « baisse du reste à charge en établissement » et « revalorisation des métiers du grand âge ». Ce même rapport préconise la création de 80 000 postes supplémentaires au contact des personnes âgées en EHPAD, soit une augmentation du personnel de 25 % d'ici 2024. Les propositions du rapport Libault et de la concertation citoyenne lancée représentent des chantiers ambitieux dont l'aboutissement conduira certainement à une augmentation des postes et à une revalorisation du personnel travaillant en EHPAD. Néanmoins, les grèves des personnels d'EHPAD se doublent désormais du soutien de la FNADEPA et particulièrement de directeurs d'EHPAD, notamment huit dans la 1ère circonscription du Jura. Ils lancent un appel d'urgence pour la période estivale lors de laquelle le manque d'effectif menace de se faire ressentir de manière plus prégnante encore, mettant en danger leur santé et la vie des résidents d'EHPAD. A Lons-le-Saunier, des EHPAD seront obligés de fermer l'accueil de jour pour affecter le personnel dans d'autres services. Le personnel, insuffisant et déjà épuisé, est souvent rappelé au travail pendant les jours de congé, ce qui engendre de plus en plus de congés maladie laissant le personnel restant encore plus exténué et surchargé de tâches. Au-delà des propositions et mesures à échéance relativement lointaine déjà évoquées, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les réponses qu'il compte apporter à l'appel d'urgence pour l'été de ces huit directeurs et de beaucoup d'autres qui sont dans la même situation de manque de personnel et de dramatiques difficultés de recrutement.
Question· Question écrite21212open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Sébastien Nadot interroge Mme la ministre des armées sur les mesures prises pour protéger la sécurité des Françaises et des Français face au risque environnemental et climatique. En 2007, le Prix Nobel de la paix a été attribué à deux symboles du combat contre le réchauffement planétaire : le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et l'ancien vice-président américain Al Gore. La lutte contre le réchauffement peut ainsi être considérée comme une œuvre de paix. Lors de la COP21, le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius affirmait « le dérèglement climatique favorisera de plus en plus les conflits violents dans les pays en développement. La détérioration du climat aggrave les crises humanitaires majeures, intensifie la violence et favorise la propagation des conflits dans certaines régions ». De la maitrise du réchauffement climatique semble dépendre bien des situations de paix ou de guerre pour les générations à venir. Plus récemment encore, l'ex ministre de l'environnement Nicolas Hulot a déclaré : « sur le réchauffement climatique, nous sommes en guerre ! ». La Revue stratégique 2017 indique que « les menaces et les risques identifiés dans le Livre blanc de 2013 se sont manifestés plus rapidement et avec une intensité plus forte qu'anticipée. Le livre blanc de 2013 ne faisait guère état des questions de sécurité relatives aux problématiques environnementales. Sécheresse, approvisionnement en eau, épidémies, appauvrissement des sols, migrations ne peuvent pourtant aujourd'hui être ignorés. Et l'urgence écologique pourrait également se manifester concrètement comme menace plus vite que prévu. Hors, la loi de programmation militaire (LPM) pour 2019-2025 ne semble pas en tenir compte. Des capacités nouvelles y sont bien prévues pour faire face aux menaces croissantes dans le cyberespace et dans l'espace exo-atmosphérique. Mais rien pour faire face au danger climatique et environnemental. En dehors des satellites d'observation et éventuellement des avions de transport militaire, aucun équipement ne figure dans la programmation de la LPM qui pourrait servir à parer des risques environnementaux majeurs. Il lui demande si cela signifie que le changement climatique et environnemental ne présente aucun danger pour les Françaises et les Français ou bien qu'aucun matériel ni disposition spécifique ne sont nécessaires pour y faire face d'ici 2025.
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France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les attentes des utilisateurs de deux-roues motorisés en matière de réutilisation de pièces détachées et d'homologation des véhicules modifiés. En effet, si la législation française ne permet aucune transformation qui soit de nature à modifier le type mine du véhicule, d'autres pays européens comme l'Allemagne avec la norme CE/TÜV autorisent et encadrent cette pratique. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire évoluer la réglementation dans ce sens afin de favoriser le recyclage et l'emploi en France.
Question· Question écrite21209open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre des dispositions du projet de loi d'orientation des mobilités adopté à l'Assemblée nationale en première lecture le 18 juin 2019. Le projet de loi mobilités s'oriente sur les transports du quotidien et possède plusieurs axes, sur le vélo notamment. La loi encourage l'utilisation de ce moyen de transport par le forfait mobilité durable et le plan vélo destiné à tripler la part de ce mode de transport dans les déplacements. Plusieurs facteurs permettent d'expliquer que le vélo ne soit utilisé que de manière marginale dans les trajets quotidiens des Français. En dépit d'un coût relativement faible comparativement à celui d'un véhicule à moteur, la peur des vols ainsi que le manque de sécurité au cours de ces déplacements peuvent expliquer cette désaffection. D'après l'enquête globale transport sur la mobilité en Île-de-France publiée en mai 2017, deux tiers des déplacements en région Île-de-France font moins de 3 km mais seuls 2 % de la population francilienne utilise le vélo. Ces statistiques peuvent en partie s'expliquer par le manque de pistes cyclables continues et sécurisées, en Île-de-France comme dans de nombreux endroits sur le territoire. Pourtant, l'article 20 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (dite loi LAURE), codifié à l'article L. 228-2 du code de l'environnement, prévoit « qu'à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation ». Force est de constater que pour l'heure, cette disposition n'a pas produit ses pleins effets. Si les collectivités ont investi largement dans la création de pistes périphériques destinées principalement à une activité de loisir, elles ont délaissé dans leurs aménagements les pistes cyclables de centre-ville, répondant à un besoin de mobilité quotidien. Dans le prolongement des dispositions de la loi mobilités, il attire son attention sur l'articulation indispensable du présent projet de loi avec les dispositions de la loi LAURE existante en matière de pistes cyclables. Ce dispositif ainsi coordonné, constituerait à n'en pas douter un outil de promotion du vélo, moyen de transport neutre en émissions carbones, peu onéreux, low tech et faible en nuisances sonores, visuelles et spatiales. Il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour développer la couverture du territoire en pistes cyclables.
Question· Question écrite21208open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessité de mieux défendre la langue française. En effet, on ne peut que constater le développement des anglicismes, que ce soit au sein de l'État, dans les ministères, dans les entreprises publiques mais aussi et surtout dans le monde économique et dans les supports de communication. On ne peut nier qu'une langue évolue mais il doit être possible de freiner une tendance qui n'a rien d'inéluctable. La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française a été un premier pas mais qui semble insuffisant. Sachant que la langue française est et doit rester une part essentielle de la culture et de l'identité du pays, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour accentuer la promotion de la langue française en France, en Europe et partout dans le monde.
Question· Question écrite21203open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique et les dysfonctionnements de la liste Bloctel. La loi prévoit qu'il est interdit à tout professionnel, par voie directe ou par l'intermédiaire d'un tiers, de procéder au démarchage téléphonique d'un consommateur inscrit sur la liste Bloctel. Exaspérés face aux démarchages intempestifs, de nombreux citoyens se sont inscrits sur cette liste gratuite d'opposition et continuent pourtant à être sollicités, parfois jusqu'à quinze fois par jour au point que des citoyens ont fait part à la députée du retrait de leur ligne pour retrouver leur tranquillité. Ce dérangement perpétuel, qui ne respecte par la loi, est intolérable. Il apparaît nécessaire de s'assurer du respect de la vie privée des citoyens par les entreprises en renforçant la lutte contre les appels frauduleux. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre face aux failles du système, afin de renforcer encore les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations et ainsi assurer la protection des Français.
Question· Question écrite21202open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif dont sont victimes des milliers de Français, ainsi que sur l'efficacité du dispositif Bloctel. Si ce dispositif, mis en place durant la mandature 2012-2017, a eu un effet bénéfique durant ses premiers mois d'existence, depuis, de nombreux Français témoignent d'une recrudescence d'appels non sollicités. Ces appels intrusifs, de la part d'entreprises basées souvent hors de France, ont lieu aux heures de repas, en journée, mais également en soirée, ce qui engendre une nuisance importante pour les personnes sollicitées. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer à la fois la détection des contrevenants, les sanctions appliquées et l'efficacité générale du dispositif Bloctel.
Question· Question écrite21198open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la qualité sanitaire des produits agricoles importés. Alors que le rapport d'information de M. Laurent Duplomb, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat et publié le 28 mai 2019 questionne la place de la France dans le marché agricole mondial, celui-ci soulève de graves interrogations sur les importations françaises. En effet, ce dernier rend compte d'un taux de non-conformité sur les produits agricoles importés compris entre 10 et 25 %. Ainsi, le taux de non-conformité des pistaches des États-Unis est de 16 %, celui du lait cru est de 21 % et cela monte à 25 % pour les produits à base de viande. Concrètement, cela représente entre 5 et 10 milliards d'euros de produits non-conformes vendus en France. Cette situation pose un double problème, d'une part, elle constitue une concurrence déloyale pour les agriculteurs français. En effet, alors que les entrepreneurs agricoles se doivent de respecter un standard de qualité relatif à une norme, ces derniers sont concurrencés par des exploitations étrangères qui ne les respectent pas. Les produits de celles-ci, soumis à moins de normes, font, dès lors, pression à la baisse sur les prix des produits français. D'autre part, cela pose un problème d'ordre sanitaire. En effet, ces produits illégaux sont destinés, pour la plupart, à la consommation. Pour autant, ils ne respectent pas les normes en vigueur, normes qui sont justement appliquées pour protéger le consommateur de ces produits illégaux. À ce titre, ces produits peuvent représenter un danger pour les consommateurs. Il lui demande ainsi si le Gouvernement compte agir pour améliorer les contrôles et l'adéquation qualité/respect des normes des importations agricoles françaises.
Question· Question écrite21197open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la mise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGalim ». En effet, la loi introduit en son article 44 une interdiction de vente et de distribution à titre gratuit « des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ». Néanmoins, si les agriculteurs français se retrouvent soumis au respect de ces normes, de plus en plus contraignantes, il n'en va pas de même pour les denrées et produits agricoles importées depuis des pays tiers. Par ailleurs, l'importation de ces denrées ne cesse de croître (+ 87 % entre 2000 et 2019), de telle sorte que 10 à 25 % d'entre elles ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. De fait, les producteurs français, en plus d'être soumis au respect de normes qui grèvent sans cesse davantage leurs finances, doivent également composer avec une concurrence déloyale qui les oppose aux producteurs de pays tiers. Aussi, afin de garantir la sécurité alimentaire et sauvegarder notre modèle agricole, il lui demande de réfléchir aux mesures pouvant être prises pour corriger les effets d'un dumping sanitaire et social, qui pèse aujourd'hui lourdement sur les exploitations agricoles.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de recrutement que rencontrent les artisans de la filière BTP. Actuellement, le nombre d'offres d'emploi dans de nombreux corps de métier du secteur est, en effet, bien supérieur au nombre de demandeurs. C'est notamment le cas des menuisiers, des ouvriers de l'agencement et de l'isolation et des électriciens du bâtiment. De nombreuses petites entreprises du BTP, pour qui les chantiers se multiplient et dont le secteur connaît une bonne croissance, peinent à répondre à cette demande faute de forces ouvrières. Une réelle contradiction demeure entre le nombre de chômeurs, toujours très élevé, et la demande de main d'œuvre des entreprises. Des mesures permettant aux petites entreprises du BTP, en priorité, de recruter leur main d'œuvre qualifiée paraissent indispensables. L'offre et la demande dans ce secteur ne trouvent pas de point de rencontre. Le développement d'une information complète et d'un partenariat durable entre les fédérations du BTP et Pôle emploi pourraient permettre de répondre à cette problématique. De même, l'encouragement des jeunes vers ces filières paraît indispensable pour un avenir à moyen terme. Il lui demande si le Gouvernement compte aller dans ce sens en soutenant le dynamisme de ce secteur.
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France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le régime d'indemnisation chômage des travailleurs ayant été licenciés suite à un abandon de poste. Tandis que l'article L. 5422-1 du code du travail dispose que tout travailleur apte au travail et recherchant un emploi peut bénéficier de l'allocation d'assurance chômage à la condition d'être privé involontairement d'un emploi, la législation actuelle intègre dans les bénéficiaires de l'assurance chômage les salariés licenciés suite à un abandon de poste. En effet, ce comportement fautif du salarié peut donner lieu à une procédure de licenciement pour faute réelle et sérieuse au titre de l'article L. 1232-1 du code du travail. Un licenciement pour faute grave peut également être décidé si l'employeur établit que l'absence du salarié entraîne une désorganisation de l'entreprise, ou si le salarié a quitté son poste délibérément tandis que l'employeur l'avait mis en garde. Au regard de la loi, l'abandon de poste n'est donc pas assimilé à une démission, alors que factuellement, celui-ci s'en rapproche fortement. En raison de cette différenciation, le salarié ayant abandonné son poste peut prétendre à une indemnisation au titre de l'assurance chômage. Dès lors que l'abandon de poste pénalise déjà l'entreprise, le droit à l'indemnisation chômage pour ces demandeurs d'emplois constitue une rupture d'égalité au regard des autres salariés démissionnaires. En ce sens et dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, elle lui demande s'il est envisagé de modifier l'indemnisation chômage dans les situations d'abandons de postes afin de l'appréhender comme une démission.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le transfert à la collectivité de Corse de la décision des périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse en Corse, demandé par l'Assemblée de Corse dans sa délibération n° 17/053 AC portant adoption d'une motion relative à la demande de transfert à la collectivité de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse. Celle-ci réitère d'ailleurs une première demande de cette même assemblée en 2009 (délibération n° 09/256 AC du 14 décembre 2009). La Corse connait, pour son gibier migrateur, des flux décalés de dix jours par rapport aux migrations du territoire continental. Les travaux de l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique ont établi, de façon formelle, que le couloir de migration en Corse, passant du côté est des Alpes ou du golfe de Gènes, diffère de façon notable des couloirs des autres régions françaises. Les disparités géographiques doivent être prises en compte pour mener une politique environnementale cohérente, permettant de concilier les activités liées à la chasse, la préservation de la biodiversité et le renouvellement de la ressource. De ce fait, la réglementation qui s'applique actuellement de manière uniforme dans tous les territoires doit tenir compte de la situation naturelle de la Corse. C'est pourquoi, sur le fondement de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Corse avait formulé cette demande de transfert de compétence, à la suite d'un travail de concertation entre l'Office de l'environnement de la Corse, les fédérations départementales des chasseurs, le collectif régional, l'Office national des forêts et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette demande de transfert.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les problèmes posés par les opérations de débardages et d'aménagements forestiers qui menacent l'intégrité des anciens sites militaires résultant des conflits armés contemporains qui se sont déroulés sur le territoire français. Ces opérations entaillent les zones forestières en bouleversant les sols sur des superficies et des profondeurs souvent disproportionnées par rapport aux sites exploités. La plupart des travaux forestiers : débardage, drainage, labours profonds, défrichements, plantations, brûlage des rémanents, ouverture de pistes et autres ouvrages de terrassement, utilisent des engins massifs de forte puissance particulièrement destructifs et invasifs. Ces engins bouleversent les terrains traversés et modifient profondément les paysages en sous-bois jusqu'à la mutilation complète des sols et des espaces. Dans certains endroits on assiste à de véritables aménagements routiers réalisés pour quelques hectares de futaies, modifiant en profondeur la forêt. Pour quelques arbres abattus on assiste à l'ouverture de pistes démesurées, d'une destruction des sols, entaillés par des ornières, qui, à terme, provoquent le ravinement, mettent en péril l'environnement et parfois même les riverains. De tels travaux affectent les sites archéologiques de la Grande guerre, sans qu'il y ait concertation avec les collectivités territoriales et les organismes de gestion. Paradoxalement, ces travaux ne sont nullement pris en compte dans le cadre de la loi portant protection du patrimoine archéologique parce que l'esprit de cette loi est de lier l'archéologie préventive à des travaux nécessitant soit une autorisation, soit une déclaration. Les diagnostics archéologiques ne portent que sur environ 15 % à 20 % des surfaces aménagées chaque année (soit 70 000 hectares), 80 % à 85 % ne font pas l'objet de telles opérations de détection ; au final seulement 3 % à 4 % des surfaces aménagées font l'objet de véritables fouilles préventives, alors même qu'il existe statistiquement un site archéologique pour quatre hectares d'espace bouleversés ou aménagés. La déclaration en préfecture pour des raisons archéologiques n'est requise que pour des travaux portant sur une surface supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur plus de 50 cm de profondeur, conformément aux dispositions du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive (article 1 et article 4). Ce dispositif ne concerne généralement pas les travaux forestiers dont les travaux de débardages et autres ouvertures de pistes dépassent pourtant largement ces 50 cm, allant dans certaines zones jusqu'à des profondeurs égales ou supérieures à 2 m de profondeur. En forêt, la présence de tels sites est toute aussi importante et nécessite pourtant de prendre des précautions avant de réaliser des travaux forestiers. La gestion forestière donne l'occasion de découvrir des vestiges, mais aussi et surtout de prendre les mesures adéquates et conservatoire pour les préserver les sauvegarder. Ces travaux dont l'ampleur et l'emprise annuelles sont parfois importantes, mettent en péril les sites, mais aussi le patrimoine archéologique. Il ne faut pas oublier que ces champs de bataille renferment encore nombre de sépultures de combattants des deux camps ensevelis au cours des terribles combats qui se sont déroulés sur le front. Le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a, notamment lors de ses séances des 18 mai 2006, 7 novembre 2008 et 28 janvier 2010, rappelé l'importance et la fragilité du patrimoine militaire résultant des conflits armés contemporains qui se sont déroulés sur le territoire français. Il a souligné que celui-ci relevait pleinement de la définition du patrimoine archéologique formulée tant par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont l'approbation par la France a été autorisée par la loi n° 94-426 du 26 octobre 1994, que par l'article L. 510-1 du code du patrimoine. M. le député rappelle que les vestiges et sites relatifs à ces conflits armés occupent une place spécifique dans le champ de la recherche archéologique et doivent bénéficier d'une prise en compte et d'une protection identiques à celles des autres éléments du patrimoine archéologique. Que ce conflit majeur a laissé un héritage commun dont l'importance ne se limite pas aux frontières du pays, et que le respect dû à la mémoire de ceux qui y furent engagés, exige que chaque citoyen à commencer par les services de l'État veille à la préservation des sites qui en conservent les traces. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de garantir la protection et l'intégrité des sites archéologiques de la Grande guerre. Il lui demande en particulier quelles mesures pourraient être envisagées pour prévenir de telles destructions dont l'irréversibilité peut être lourde de conséquences pour ce patrimoine. Il lui demande également ce qu'il compte mettre en œuvre pour prendre en considération ces travaux dans le cadre des diagnostics portant sur les opérations d'archéologie préventives.
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France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les orientations stratégiques actuellement suivies par l'Office national des forêts (ONF), qui suscitent des inquiétudes quant à l'avenir de l'Office et pourraient fragiliser son rôle dans la lutte contre le changement climatique. De la métropole à l'outre-mer, l'ONF assure la gestion de près de 11 millions d'hectares de forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités territoriales. La forêt française est la troisième forêt européenne en superficie (la forêt guyanaise mise à part). Elle est la principale forêt européenne en termes de biodiversité tant par les espèces végétales qui la composent que par la faune sauvage qui l'habite. Elle est un des poumons majeurs de l'Europe et le principal instrument naturel de lutte contre le réchauffement climatique. Elle représente 25 % de la surface forestière nationale. Enfin, elle est la principale source de production de bois en France. Les missions de l'ONF sont situées à la croisée des enjeux économiques, écologiques et sociaux, ce qui en fait un acteur incontournable au service du développement durable et de la transition énergétique. Chaque jour, les forestiers veillent à l'entretien, au développement et au renouvellement des forêts et des espaces naturels. Fort de son expérience de gestionnaire des forêts publiques, l'ONF propose des prestations à destination des collectivités, des entreprises et des particuliers souhaitant valoriser leurs espaces naturels. À la demande de l'État, l'ONF assure également plusieurs missions d'intérêt général dans le domaine des risques naturels : protection du littoral, restauration des terrains de montagne ou encore défense des forêts contre les incendies. Or, dans un contexte financier difficile et face à des centaines de suppressions d'emplois dans les années à venir, l'ONF semble se tourner vers une politique d'exploitation accrue des bois, au détriment de la gestion durable des forêts. Les orientations poursuivies conduisent ainsi à abandonner des missions régaliennes de surveillance du territoire par les agents armés de l'ONF, à mettre fin à ses missions environnementales qui garantissent un bon état de la forêt et des milieux forestiers ou encore à une perte irréversible de compétences du fait de la réduction du recrutement sur concours (notamment d'ingénieurs forestiers). Cette situation met clairement en péril la capacité de l'État français non seulement à dégager un bénéfice durable de l'exploitation de ses forêts, mais également à lutter contre le dérèglement climatique. En conséquence, elle lui demande donc davantage de transparence sur le maintien des missions de service public de l'Office national des forêts et l'appelle à maintenir dans ses préoccupations primordiales les services environnementaux rendus par les forêts et leur biodiversité, notamment face au réchauffement climatique.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude qui règne dans le secteur du bâtiment. En effet, alors que le niveau des permis de construire et des mises en chantier est en recul en 2018, que les marges des entreprises du bâtiment sont minces, autour de 1,2 % en 2018 (du fait notamment de la hausse du coût des matériaux), les mesures fiscales qui sont évoquées ne peuvent que produire de l'inquiétude. C'est ainsi que la suppression du taux réduit de TICPE qui s'applique au gazole non routier (GNR) aboutirait à une hausse importante du prix des carburants. En outre, la suppression de la déduction forfaitaire spécifique qui allège les charges pour frais des ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam), pour prendre en compte le panier repas et les déplacements des compagnons qui se rendent sur le chantier, va avoir un impact direct dans ce secteur. Cette suppression aura un double effet : le salaire brut augmentera, donc les charges sociales qui sont calculées sur cette base aussi, et à la fin, le salaire net diminuera. De plus, ces deux suppressions impacteront plus particulièrement les entreprises implantées en milieu rural et dans les petites villes qui vont chercher des chantiers assez loin des métropoles économiques et qui envoient donc leurs salariés en déplacement. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité de ces entreprises qui représentent un secteur économique important dans les territoires ruraux.
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France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'avenir de France 4, notamment à la suite de l'intervention de M. le ministre lors de la séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale le mercredi 19 juin 2019. En juin 2018, le Gouvernement a annoncé sa décision de supprimer pour 2020 la diffusion hertzienne de France 4, la chaîne publique dédiée à la jeunesse, afin de réaliser des économies budgétaires. Cette décision avait suscité de fortes réactions, notamment de la filière de l'animation française, forte de près de 8 000 salariés. Bien qu'il paraisse légitime et même nécessaire d'adapter l'audiovisuel public aux nouveaux usages des Français qui se transforment notamment sous l'influence des plateformes à la demande et grâce aux nouvelles technologies, la décision du Gouvernement risque d'affaiblir la production audiovisuelle publique dans un contexte de concurrence accrue. Dans son intervention lors de la séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale le mercredi 19 juin 2019, M. le ministre a annoncé que la « future grande loi sur l'audiovisuel » traitera de la régulation et du financement de la création, expliquant que le Gouvernement attendait « avec ambition » le projet des directions, notamment de celle de France Télévisions, pour montrer que les contenus d'animation seraient toujours très présents dans l'avenir, notamment sur les réseaux sociaux et sur internet. Néanmoins, la question de savoir si le Gouvernement reste déterminé à supprimer la diffusion de France 4 à la date de septembre 2020, supposant une notification au Conseil supérieur de l'audiovisuel avant septembre 2019, n'a pas été éclairée par M. le ministre. Face à cette incertitude qui inquiète fortement les professionnels du secteur concerné, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend ou non revenir sur sa décision de supprimer la diffusion hertzienne de France 4. Aussi, elle souhaite savoir dans quelle mesure les productions qui sont actuellement diffusées sur France 4 seront diffusées par d'autres chaînes de France Télévisions.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision éventuelle de ne plus rembourser les médicaments homéopathiques. En effet, le ministère de la santé a décidé de saisir la Haute autorité de santé (HAS), en vue d'obtenir un avis sur le bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques qui étaient jusqu'à présent, remboursés par la sécurité sociale à hauteur de 30 %. Alors qu'un tiers des Français utilisent régulièrement ces médicaments, la Haute autorité de santé a récemment adopté un projet d'avis vers le déremboursement. Cette décision aura des conséquences pour de nombreux Français ayant recours à l'homéopathie alors que la prise en charge de ces médicaments ne représentent que 0,29 % des remboursements de l'assurance maladie et 0,06 % des dépenses totales. De nombreuses familles françaises utilisent l'homéopathie, notamment en prévention, et d'après un rapport de l'observatoire du médicament, datant de 2016, 73 % des Français font confiance - déjà 1,1 million de personnes ont signé une pétition en faveur de cette pratique - à l'homéopathie qui permet de réduire la consommation de médicaments traditionnels, notamment chez les plus jeunes. Cette décision du déremboursement devient également un obstacle au libre choix des patients d'utiliser ce mode de traitement qui se révèle en moyenne cinq fois moins cher. Enfin, sur le plan économique et social, il souhaite lui faire part de la plus vive inquiétude du leader mondial français installé dans la circonscription de M. le député, qui emploie plus de 2 600 salariés en France et 3 700 salariés à l'international. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à ce déremboursement de l'homéopathie et si un débat parlementaire peut être envisagé sur ce sujet d'importance capitale.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences qu'engendrerait un déremboursement de l'homéopathie, étant député d'une circonscription sur laquelle se trouve l'une des usines Boiron. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit à l'article 65 de préciser les règles de prise en charge de l'homéopathie. Dans cette optique, Mme la ministre a sollicité l'avis de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé sur le maintien des conditions de remboursement de l'homéopathie. Cette démarche est à saluer. L'argument permettant de conclure au bien-fondé du déremboursement selon lequel les médicaments homéopathiques ne répondent pas à tous les critères scientifiques est compréhensible. Pour autant, il semblerait que ces médicaments aient fait la preuve de leur efficacité et de leur innocuité auprès de millions de Français qui les utilisent souvent en complément d'un traitement allopathique. Il semblerait par ailleurs que beaucoup de pharmaciens proposent l'homéopathie en première instance pour prévenir et limiter les effets d'une affection qui ne serait pas encore prise en charge par un médecin. La place de ces médicaments dans la stratégie thérapeutique n'est pas négligeable, certains médecins se tournant vers cette solution pour réduire les prescriptions d'hypnotiques, d'anxiolytiques et d'antibiotiques. Mais elle ne représenterait pour autant que 0,06 % du budget de la sécurité sociale. Le déremboursement de l'homéopathie aurait par ailleurs une incidence significative sur le prix de ces médicaments. En sus, en cas de déremboursement, les médecins pourraient alors prescrire des médicaments plus chers. En effet, il faut noter que le prix moyen d'un médicament homéopathique remboursable est de 2,70 euros contre 9,90 euros pour les autres médicaments remboursables. Enfin, les conséquences sociales seraient importantes, 1 300 des 2 488 salariés français étant potentiellement menacés. Le cas de l'établissement Boiron d'Orvault en est un exemple. Aussi, il aimerait savoir si les conséquences au global de l'exclusion de la prise en charge par l'assurance maladie de l'homéopathie ont été étudiées.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les complémentaires santé des retraités. Parmi les dépenses liées à la vie quotidienne, celles de santé constituent l'une des premières préoccupations des retraités, sujets à une hausse inexorable de leurs cotisations due à leur âge. Des dispositifs existent déjà pour aider les personnes âgées de plus de 65 ans à financer une assurance complémentaire de santé, tels que la protection complémentaire santé, l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire, ou l'aide à la couverture santé des personnes âgées de plus de 65 ans. Toutefois, ces dispositifs sont complexes, mal connus et insuffisants face à la baisse du pouvoir d'achat générale subie par les retraités. Surtout, ils ne sont pas équivalents au régime dont profitent les employés depuis 2016, puisque ceux-ci voient leur couverture santé remboursée à 50 % par leur employeur. Il souhaite donc savoir si l'État envisage de faire bénéficier aux retraités du même type de dispositif.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème des mutuelles obligatoires pour les salariés multi-employeurs. Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises doivent proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé obligatoire (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale). Cette mutuelle ne peut être refusée par le salarié que sous certaines conditions, indiquées dans la circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Ces possibilités de dispense sont de cinq ordres : si le salarié souscrit déjà une mutuelle complémentaire individuelle, du moins jusqu'à l'échéance du contrat de cette dernière ; si la personne est déjà membre de l'entreprise au moment de la mise en place du dispositif ; si le salarié bénéficie de CMUC ou de l'ACS ; si le salarié est en contrat de travail à durée déterminée de moins de trois mois, s'il est en contrat de mission de moins de trois mois ou s'il est à temps partiel (jusqu'à quinze heures par semaine) ; ou si le salarié en question est un ayant droit (époux, pacsé soumis à un des cinq types de régimes suivant : mutuelle familiale obligatoire, contrats d'assurance du groupe Madelin, régime local d'Alsace-Moselle, régime complémentaire relevant de la CAMIEG, mutuelle des agents de l'État ou des collectivités territoriales). Ces possibilités de dispenses sont demandées par le salarié et c'est, par la suite, à la discrétion de l'entreprise de lui accorder ou non. En cela, certains employeurs imposent à leurs salariés la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise alors que ces derniers sont déjà couverts par une autre mutuelle. Cela pose tout particulièrement problème pour les salariés multi-employeurs qui se voient privés de leur choix de mutuelle. Cette situation, bien qu'irrégulière est très fréquente et démontre des lacunes législatives ou règlementaires. Il l'informe ainsi de cette question récurrente et lui demande si des solutions sont envisageables par le Gouvernement afin d'assurer la liberté de choix de complémentaire santé aux salariés multi-employeurs.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le sort des salariés du Centre dramatique national de Béthune, qui dénoncent une dégradation de leurs conditions de travail. Dès 2014, une partie du personnel, syndiqués et non-syndiqués, a manifesté à l'endroit de la direction de la Comédie de Béthune un sentiment de malaise social. Celui-ci s'est accentué entre mars et avril 2018 lorsqu'un important mouvement social s'est déployé, dénonçant un « management pathogène ». Il a été rapporté à M. le député les éléments suivants : un renouvellement du personnel important y compris dans la direction, un nombre d'arrêts maladies cumulés pour épuisement professionnel qui a quadruplé entre 2016 et 2018 et des risques psychosociaux et professionnels qui ont été reconnus par un cabinet d'expertise, sollicité par l'ensemble des parties prenantes. Malgré la signature d'une charte de bonne conduite et d'un protocole de fin de conflit par les représentants du personnel, le syndicat Synptac-CGT et la direction, les difficultés perdurent. Aujourd'hui, parmi les 20 salariés permanents, 9 sont en arrêt maladie et deux autres viennent de démissionner. Ils invoquent comme motif de leur décision des tensions internes et un traitement différencié des salariés. Certains regrettent une surcharge de travail, d'autres évoquent la diminution de travail ou le transfert de leur mission à d'autres salariés, sans que ceux-ci en soit informés. De plus, les salariés déplorent un manque de consultation du personnel et des partenaires sociaux. D'après ces derniers, il ne se tiendrait plus de négociation annuelle obligatoire, ni de remise des bilans sociaux annuels de l'entreprise à la délégation syndicale. Ainsi, ce climat général de tension a des incidences concrète sur la mission d'intérêt public du théâtre, ainsi que sur la vie des salariés qui participent chaque jour au bon fonctionnement de l'institution. Face à une telle situation, il lui demande de réagir, en raison de ses prérogatives de suivi et d'évaluation des conditions de fonctionnement de l'institution théâtrale, dotée du label CDN depuis 1981. Il lui demande également ce qu'il compte faire pour permettre la reprise du dialogue social et le dénouement d'une situation conflictuelle qui empêche le bon fonctionnement du théâtre.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos du soutien de la France à la surpêche en mer. Le mercredi 12 juin 2019 dans son discours à l'Assemblée nationale, le Premier ministre promettait un virage, une « accélération écologique ». Et dès le mardi suivant, le 18 juin 2019, au Conseil de l'Union européenne, la France promouvait le pire du pire de la surpêche ! À peine évoqué, le contrat environnemental est déjà déchiré. Le Conseil de l'Union européenne vient en effet de réintroduire des subventions toxiques qui favorisent la surpêche. Alors que depuis plus de vingt ans, les scientifiques, les ONG et la communauté internationale (ONU, OMC) alertent sur la destruction des fonds marins, appellent à l'arrêt de ces aides. Les ministres européens, M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation en tête de proue, ont alloué les six milliards d'euros du « Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche » (FEAMP) à la pêche industrielle : par de l'argent public, ils financent la mort des océans. Concrètement, les ministres ont décidé de soutenir la construction de gros chalutiers, de maintenir des aides à la modernisation des moteurs, de supprimer le contrôle de leur puissance. De fait, d'encourager la surpêche et le pillage des océans. Ces mêmes ministres s'étaient pourtant engagés à mettre fin à la surpêche d'ici 2020. Et M. le minsitre, en tant que ministre de l'agriculture et de l'alimentation, s'y était engagé également. Mais entre ses paroles et ses actes, il y a un fossé, un gouffre, un océan. Un océan qui se meurt. « Cette position du Conseil risque de compromettre la durabilité des pêches européennes et la crédibilité internationale de l'UE ». Ces mots, ce ne sont pas ceux d'un militant de l'écologie radicale. C'est la réaction de Karmenu Vella, le commissaire européen à la pêche. Si même la Commission européenne entre en rébellion contre la position du Conseil... Dans ces négociations européennes, la France n'a pas brillé par son activisme en faveur de la protection des fonds marins. Au contraire même. Main dans la main avec les gros pêcheurs européens, l'Italie de Salvini et l'Espagne, la France par la voix de M. le ministre, s'est attachée à détricoter les maigres avancées qui avaient été faites jusque-là. À maintenir le statu quo pour que, surtout, les chalutiers puissent continuer à piller les océans. Les lobbies pourront féliciter M. le ministre pour les services rendus. Sur la scène internationale, Emmanuel Macron se fait le héraut de l'écologie mais ses beaux discours restent lettre morte. Le 26 juin 2019, le Haut conseil pour le climat (créé par le Président lui-même) a épinglé le Gouvernement pour ses « actions insuffisantes » dans la lutte contre le réchauffement climatique. Depuis le G20 de Tokyo, Emmanuel Macron a répliqué : le climat est sa « ligne rouge ». « Le Haut Conseil nous dit qu'on ne va pas assez loin. Nous, on va continuer à avancer. À changer nos méthodes ». Alors oui, il faut changer ces méthodes. Il lui demande donc quelles actions il envisage pour stopper les subventions à la pêche industrielle et réorienter l'argent public vers la pêche artisanale. L'océan devrait être un sanctuaire, non un cimetière.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les besoins en matière de soins vétérinaires pour les animaux appartenant à des personnes sans-abri. En effet, la présence animale est souvent indispensable pour de nombreux sans-abri, non seulement parce que cette dernière leur offre un vecteur de contact avec la société, mais aussi parce qu'elle les arrache à l'épreuve quotidienne de la solitude. Bien souvent, les sans-abri privilégient la santé et le bien-être de leur animal (le plus souvent un canidé) à leur propre personne. Or cette situation peut poser problème : ces animaux sont souvent mal soignés et plus exposés aux maladies, tandis que leurs propriétaires négligent souvent leur propre santé. Pour l'heure, le soin apporté à ces animaux repose essentiellement sur le tissu associatif et les maraudes. À Lyon, une initiative lancée par des étudiants en école vétérinaire a par exemple permis de créer le Dispensaire vétérinaire étudiant (DVP), qui forme notamment les partenaires sociaux à la gestion et au soin des animaux des personnes de la rue. En revanche, l'action publique dans ce domaine est faible, et la plupart des structures d'accueil à destination des sans-abri n'acceptent pas - notamment pour des raisons sanitaires - les animaux, ce qui incite les propriétaires à rester à la rue - y compris dans des conditions climatiques très difficiles - pour ne pas avoir à abandonner leur compagnon. Il semble donc nécessaire de prendre des mesures pour pallier ce manque, à la fois pour des raisons sanitaires et sociales. En lien avec des associations agrées, les personnes sans-abri pourraient par exemple pouvoir laisser leurs animaux dans des chenils dédiés pendant le temps passé dans les structures d'accueil en elles-mêmes. Le soin apporté aux animaux pourrait également être favorisé, par exemple en encourageant le bénévolat vétérinaire. Il souhaiterait donc que soit diffusé un état des lieux des solutions envisageables en la matière.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions ayant abouti à la délimitation de la carte des nouvelles zones défavorisées. En effet, en application des articles 32.3 et 32.4 du Règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, l'État a dû délimiter les zones agricoles défavorisées. Un arrêté ministériel en date du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées a modifié certaines zones du département de la Vienne et cette carte ne manque pas de surprendre. Elle revêt une grande importance pour les agriculteurs puisqu'elle conditionne l'accès des éleveurs à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Là où d'autres communes aux terres plus prospères ont été classées comme défavorisées, certains éleveurs ne percevront plus aucune aide. Ne contestant pas l'arrêté, en tant que tel, les professionnels agricoles du département de la Vienne s'interrogent sur la méthode employée pour aboutir à la publication d'un tel arrêté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir communiquer aux organisations agricoles les documents réglementaires et de travail ayant servis ou ayant été produits, préalablement à la publication de l'arrêté précédemment cité.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement de l'étiquetage du miel. Alors que la production française de miel a chuté de manière sensible, en raison de la diminution des ressources mellifères, des conditions météorologiques, de l'impact de prédateurs et de la sensibilité des abeilles à certains pesticides, et ne permet pas de satisfaire la consommation nationale, de plus en plus de miels mélangés, provenant de divers pays, sont vendus sans mention faite de leur composition, ni de leur origine. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Cette réglementation ne permet pas de savoir si un miel, y compris français, a été mélangé avec un miel de moindre qualité ou encore avec un miel étranger. Par ailleurs, elle ne permet pas, de savoir si le produit comporte du miel coupé avec des sirops industriels composé d'amidon hydrolysé, comme le font certains pays producteurs comme la Chine. Plusieurs études ont permis de démontrer de telles pratiques. Si l'assemblage de miels est pratiqué, notamment par les conditionneurs, la question de la transparence de l'information donnée aux consommateurs se pose. Au sein de l'Union européenne, plusieurs États membres ont décidé d'imposer la mention du pays d'origine. D'autres, dont l'Espagne, souhaitent que figure sur le contenant la proportion de chaque miel en fonction de son pays d'origine. Dans la dynamique des états généraux de l'alimentation et pour compléter les dispositions prises en matière de contrôle et de répression des fraudes, il semble que le Gouvernement travaille actuellement à répondre à cette exigence d'une plus grande transparence quant à la composition et à l'origine du miel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette initiative qui contribuerait à mieux informer les consommateurs et à protéger l'apiculture française.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse drastique du nombre d'agriculteurs dans l'Ain et plus largement, sur la situation alarmante des agriculteurs et paysans français. Dans le département de l'Ain, il est dénombré 5 224 chefs d'exploitation et co-exploitants pour un total de 4 090 exploitations. Générant 15% de l'emploi dans l'Ain, soit 32 000 emplois et pas moins de 681 millions d'euros de recette, la dynamique du territoire, pour partie portée par l'agriculture est aujourd'hui menacée. Chaque année, ce sont en effet 200 agriculteurs qui quittent le métier sans être remplacés. Sans prise en compte de l'enjeu de l'emploi et d'un nécessaire soutien notable pour les petites et moyennes fermes, il s'avèrera difficile de répondre aux enjeux de relocalisation et l'alimentation des Français et des Européens. Par ailleurs, la PAC 2015-2020 devait répondre à un impératif de paiement redistributif de 20% de l'enveloppe du 1er pilier de la PAC. Aujourd'hui, quatre années après l'élaboration de la PAC 2015-2020, le paiement représente seulement 10% du premier pilier. Le 1er août 2019, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation aura la possibilité de notifier à la Commission européenne une hausse nécessaire de l'enveloppe consacrée au paiement redistributif. Compte tenu de la situation dramatique de beaucoup de paysans, l'instauration en 2020 d'un paiement redistributif avec 20% de l'enveloppe du 1er pilier de la PAC est souhaitable. En ce sens, il lui demande ainsi les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour pallier cette situation alarmante.
Question· Question écrite21149open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes posés par la fin de validité au 31 décembre 2019 des homologations des véhicules agricoles. L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers prévoit que tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois, y compris déjà homologués sous les anciennes dispositions, soient réhomologués selon les nouvelles prescriptions techniques avant le 31 décembre 2019. Un travail de remise aux nouvelles normes des dossiers d'homologation doit donc être opéré en un temps très court, le nouveau de format de dossier type n'ayant été mis à disposition qu'en janvier 2019. Certaines nouvelles prescriptions techniques nécessitent une modification de la conception des machines, la mise à jour des véhicules et des outils de production. Ce processus prend du temps, auquel il faut ajouter le temps de validation administrative pour lequel les constructeurs n'ont pas de visibilité. Ils craignent un engorgement administratif et une impossibilité des services de l'État à traiter les dossiers dans les délais pour une mise sur le marché des véhicules au 1er janvier 2020. En effet, tant que l'homologation d'un modèle de véhicule n'est pas prononcée, la production en série ne peut être lancée. Les inquiétudes sont donc grandes pour les entreprises du Finistère, dont certaines ont une production moyenne de 125 à 150 véhicules remorqués qui pourrait potentiellement être stoppée dans l'attente d'un PV d'homologation. Ainsi, le nombre important de dossiers à régulariser et les contraintes techniques font courir un véritable risque économique. Elle souhaite savoir si un report de l'obligation de réhomologation des véhicules pourrait être envisagé au 1er janvier 2021 afin de donner davantage de temps et de souplesse à cette disposition qui n'est pas contestée du point de vue des prescriptions techniques.
Question· Question écrite21148answered
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les zones agricoles défavorisées qui ont été délimitées dans le pays par l'arrêté ministériel du 27 mars 2019. Cette délimitation a été opérée par la France en application des articles 32.3 et 32.4 du règlement européen n° 1305/2013 relatif au développement rural. Elle revêt une grande importance pour les agriculteurs et agricultrices car elle conditionne leurs accès à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). En Saône-et-Loire, plusieurs communes du Clunisois qui étaient auparavant classées ne le sont plus (Berzé-le-Chatel, Blanot, Bray, Chissey-lès-Mâcon, Cortambert, Donzy-le-Perthuis, Bissy-sous-Uxelles, Chapaize). Dans le Tournugeois, des communes qui mériteraient d'être classées ne le deviennent pas (La Chapelle-sous-Brancion, Etrigny, Jugy, Lacrost, Lalheue, Nanton, Préty, Tournus, Le Villars). Ces choix sont fortement contestés localement. Or le ministère refuserait de transmettre aux organisations syndicales concernées un certain nombre de documents qui leur permettrait de comprendre les décisions prises concernant la cartographie de l'ICHN. Concrètement, ces organisations voudraient savoir si c'est en raison de la production brute standard (PBS) de la petite région agricole (PRA) dont dépendent les communes en question, qu'elles ont été exclues du zonage. Elles souhaiteraient également connaître la méthodologie de calcul de cette PBS, la PBS retenue pour la PRA ainsi que pour chacune des communes en question. Aussi, elle demande au Gouvernement de bien vouloir rendre publics et communiquer ces éléments aux demandeurs, en application de la loi du 17 juillet 1978 et de ses dispositions relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques.
Question· Question écrite21147open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la « loi EGALIM ». En effet, cet article prévoit l'interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Or il semblerait qu'aucune mesure réglementaire d'application de l'article 44 n'ait été prise depuis l'adoption de cette loi. Selon une estimation contenue dans un rapport sur l'agriculture française publié au Sénat, entre 10 à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. C'est pourquoi l'application de l'article 44 de la « loi EGALIM » est indispensable pour la sécurité sanitaire des Français et des Européens, ainsi que pour la compétitivité des agriculteurs français. En effet, il est primordial de garantir que chaque denrée alimentaire destinée in fine à la consommation humaine ou animale en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être envisagé d'établir un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers et interdits en Europe. La lutte contre ces importations prédatrices constitue un enjeu économique, de sécurité sanitaire et de santé publique majeur. Face à la défiance et l'inquiétude des consommateurs et à la détresse des agriculteurs soumis à une concurrence déloyale, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de garantir la sécurité alimentaire des consommateurs et sauvegarder l'agriculture française.
Question· Question écrite21146answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soupçon de fraude et l'authenticité douteuse du miel importé en France. En effet, les représentants des apiculteurs français alertent le Gouvernement depuis maintenant bien trop longtemps sur le fait que le miel importé, surtout en provenance de Chine et d'Ukraine, ne présente pas les conditions d'authenticité requises et de fait, représente une concurrence déloyale pour ces apiculteurs français qui ne parviennent pas à écouler certains stocks à des prix rémunérateurs. En effet, le prix de vente d'un kilogramme de miel chinois est de 1,30 euros et le coût de revient de la production de 1 kilogramme de miel français est d'environ 4,5 euros. Alors que près de 80 % de la consommation française de miel concerne des miels importés, la loi ne permet pas de rendre compte de la proportion de chaque miel composant les miels de mélange. Elle oblige simplement les producteurs et les distributeurs de miel à préciser si les abeilles ont butiné à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne. Renforcer la transparence est pourtant une nécessité, autant pour l'apiculture française que pour le consommateur, dont le droit à l'information est garanti par l'article L. 111-1 du code de la consommation. En réaction à l'inégalité tarifaire qui se fait au détriment du miel français, les syndicats d'apiculteurs ont mis en place une pétition qui a déjà obtenu 45 000 signatures et fait l'objet d'un soutien de l'opinion publique très important. Face à cette situation, il est urgent de mettre en place un système de contrôle, d'étiquetage et de communication qui permettrait d'une part de préciser clairement les pays d'origine du miel importé en France, et d'autre part, d'afficher les proportions de chaque miel. Ces deux mesures auraient pour effet de mettre fin à l'opacité sur l'origine des produits importés et permettre au consommateur d'avoir un choix libre et responsable. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser par quels moyens il compte soutenir véritablement les apiculteurs français, ainsi favoriser la transparence du miel importé et garantir la qualité de ce dernier.
Question· Question écrite21145open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à l'application de l'article L. 236-1 du code rural. En effet, cet article dispose qu'il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Or différentes organisations, notamment le syndicat agricole Coordination rurale, ont pu faire remarquer que ces dispositions ne sont pas appliquées de manière systématique. Le secteur agricole français est donc confronté à des importations qui ont augmenté de 87 % depuis 2000, et dont 10 à 25 % des produits ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Ces produits sont non seulement une concurrence déloyale pour les agriculteurs, mais représentent également un risque de sécurité sanitaire et de santé publique majeur. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de s'assurer de la bonne application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural.
Question· Question écrite21143open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Alexandre Freschi interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette disposition interdit la mise en vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques, vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne. Malgré le renforcement du contrôle des exportations par la Direction générale de l'alimentation (DGAL), ce sont entre 10 et 15 % des produits importés qui ne respecteraient pas les normes minimales applicables dans le cadre national et européen. Les taux de refus présentés par le rapport d'activité du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) en 2017 sont très faibles, entre 0,89 % et 1,39 % sur le total des lots contrôlés. Par ailleurs, les denrées alimentaires et les produits agricoles ne font pas l'objet d'une analyse de laboratoire ou d'un contrôle de conformité systématique. Cette situation est préjudiciable pour la sécurité sanitaire mais également pour la production agricole nationale et européenne. En effet, les agriculteurs s'engagent à fournir des produits de qualité aux consommateurs, dans le respect de la réglementation en vigueur. Par conséquent, il aurait souhaité savoir comment le Gouvernement envisage d'améliorer le contrôle des importations extérieures à l'Union européenne de denrées alimentaires et de produits agricoles conformément à l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Question· Question écrite21142answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de protéger le secteur agricole du dérèglement climatique. Il souhaite saluer l'initiative de M. le ministre d'appeler à la mise en place d'une assurance généralisée et mutualisée pour les agriculteurs face aux catastrophes climatiques. La mise en place de ce type de protection apparaît en effet comme une absolue nécessité. L'agriculture est le seul domaine professionnel où la souscription à une assurance n'est pas obligatoire. Ainsi, comme l'a rappelé Jérome Despey, président de la chambre d'agriculture de l'Hérault, seulement 25 % des viticulteurs, 30 % des céréaliers et à peine 5 % des arboriculteurs sont assurés. Pourtant, les risques liés au dérèglement climatique vont croissants et les catastrophes environnementales sont de plus en plus fréquentes. Les viticulteurs de l'Hérault en ont fait la douloureuse expérience lorsque le 28 juin 2019, leurs vignes ont été littéralement grillées par la chaleur caniculaire. Si ces situations inédites apparaissent aujourd'hui comme « exceptionnelles » elles tendent à devenir de plus en plus régulières et habituelles comme l'ensemble des rapports d'experts sur ces questions en témoignent. De plus, le secteur agricole fait face à une équation délicate : réduire son impact sur l'environnement tout en produisant plus. L'augmentation de la population mondiale implique en effet une augmentation de 70 % de la production agricole mondiale afin de nourrir l'humanité. Il faut également ajouter à cela la stagnation de la productivité agricole française depuis plusieurs années. L'annonce de l'entrée en vigueur du deuxième plan national d'adaptation au changement climatique doit inclure des mesures visant à la protection des agriculteurs. La mise en place d'une assurance généralisée et mutualisée face au dérèglement climatique doit constituer une étape décisive vers une agriculture plus durable. De ces observations et dans l'intention d'assurer l'intérêt porté par le Gouvernement aux agriculteurs et à l'environnement, il souhaite connaître sa position sur les modalités et l'échéancier de mise en place d'une assurance généralisée face au dérèglement climatique et les éventuelles mesures corrélées visant à préserver les agriculteurs des catastrophes climatiques.
Question· Question écrite21141open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article prévoit une interdiction de vendre ou distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Le législateur entendait ainsi répondre à une problématique de santé publique et de juste concurrence entre producteurs français et étrangers. Aujourd'hui, entre 10 % à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Il apparaît donc indispensable que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Pour ce faire, il est nécessaire d'établir préalablement un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers, mais interdits en Europe. Afin de garantir une application rapide et effective de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018, ce travail de recensement pourrait être confié à un comité dédié qui réunirait les autorités administratives et les organisations professionnelles concernées. Soucieux de préserver les agriculteurs des distorsions de concurrence et de garantir une alimentation saine pour les citoyens, il souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à la création d'un tel comité à court terme.
Question· Question écrite21140open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Catherine Kamowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L. 236-1A du code rural et maritime créé par l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Malgré cette loi interdisant « la vente et la distribution de denrées destinées à la consommation humaine ou animale, pour lesquelles il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires », incluant les produits interdits par la réglementation européenne, des produits ne respectant pas ces normes continuent d'être importés. Il est ainsi créé un déséquilibre concurrentiel en défaveur des producteurs français, qui, respectueux de la santé des consommateurs et soucieux de la qualité de leurs produits, se voient faire face à des produits importés, moins coûteux du fait du non-respect de cette norme. Elle lui demande donc ses intentions en la matière et s'il prévoit une application de l'interdiction de l'importation des denrées alimentaires non conformes.
Question· Question écrite21139open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les importations déloyales auxquelles l'agriculture française et européenne fait face. En effet, les chiffres sont sans appel : les importations en France dans ce domaine ont presque doublé en 19 ans, or 10 à 25 % des produits importés ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Comment accepter que des produits ne respectant pas les critères de production européens puissent rentrer dans le pays ? Cette situation n'est pas tolérable car la santé commence dans l'assiette. Ainsi, il est nécessaire de garantir que chaque denrée alimentaire consommée par des humains ou des animaux réponde aux standards européens. De plus, cela crée une situation de concurrence déloyale pour les agriculteurs, français comme européens qui sont les premiers ambassadeurs du mode de vie français à l'international. La loi du 30 octobre 2018, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous résonnait, du moins dans son intitulé, comme un premier élément de réponse. Normes environnementales, bien-être animal, de nombreuses contraintes supplémentaires ont été imposées aux agriculteurs français avec la loi EGALIM. Ainsi, l'application de l'article 44 doit imposer la mise en place d'un comité rassemblant les parties prenantes afin de développer un inventaire précis de tous les produits, médicaments et méthodes de traçabilités autorisés dans les pays tiers et interdites au sein de l'Union européenne. Il est nécessaire de réaliser cette tâche en collaboration avec l'ensemble des ministres de l'agriculture dans l'Union afin de sauvegarder d'une seule voix l'agriculture européenne et par conséquence, la santé des Français. L'enjeu doit être soupesé à sa juste valeur : il est inutile d'investir dans une production équitable si le soir c'est un steak canadien bourré de testostérone qui attend le consommateur. Alors elle lui demande, tant comme maraichère que comme consommatrice, comment garantir la traçabilité des produits et leur interdire l'accès au territoire européen afin que le modèle agricole français qui assure la sécurité alimentaire des citoyens français perdurent.
Question· Question écrite21138open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des acquisitions des terres agricoles et des vignobles français par des personnes ou des entreprises bien souvent étrangères au pays comme aux professions. Ces acquisitions purement spéculatives entraînent une forte hausse des prix du foncier agricole et rendent inaccessibles les installations pour les jeunes exploitants. Elles montrent à l'évidence que l'objectif premier n'est ni l'innocuité des produits, ni la sécurité alimentaire mais la recherche du profit à court et moyen terme pour rentabiliser les investissements et les exigences des actionnaires. Les agro carburants s'y taillent une place de choix. Il ne s'agit ni plus ni moins qu'une financiarisation des activités et des terres agricoles. En 2018, déjà 20 % des terres agricoles appartiennent à des sociétés anonymes. L'agriculture française est ainsi soumise aux enjeux des stratégies mondiales d'appropriation des ressources alimentaires qui constitue une arme contre les peuples qui s'en trouveront dépossédées. La France importe désormais plus de 50 % de sa consommation de fruits et légumes, cette situation est pleine de danger : il convient de se souvenir de la pénurie de beurre en 2016. L'agriculture de proximité qui présente toutes les qualités pour les consommateurs, qui participe de la préservation de l'environnement et qui forme le socle de notre indépendance et souveraineté économique, se trouve ainsi menacée. N'est-il pas nécessaire de mettre fin aux achats des terres agricoles qui ignorent les intérêts locaux et mettent en cause une agriculture familiale et écologique de proximité pourvoyeuse d'emplois ? Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour bloquer les acquisitions de terres agricoles et assurer le consommer français.
Question· Question écrite21135answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs...) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
Question· Question écrite18750open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonctionnement du programme liaison entre action de développement de l'économie rurale, dit « LEADER ». Cet outil a montré sur le terrain sa force à transformer les territoires ruraux et à susciter de l'initiative. Par le financement de projets innovants qui répondent à la spécificité des territoires, et par son mode de gouvernance qui associe acteurs publics et privés, le programme LEADER est devenu une ressource clé du développement local (la France a reçu une enveloppe de 713 millions d'euros pour la période 2014-2020). Néanmoins, les équipes techniques des 340 groupes d'acteurs locaux font face depuis des années à de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre et l'accompagnement de ces programmes. Le manque de stabilité des formulaires et des procédures, le caractère non-opérationnel du volet coopération, un système de traçabilité contraignant, une exigence réglementaire accrue, l'inadaptation de l'outil OSIRIS, le décalage des services des collectivités apporteuses des contreparties avec les procédures du programme et le manque d'efficience général sont autant de dysfonctionnements d'instruction et de paiement qui nuisent à la réalisation des projets. Si le programme LEADER représente un levier financier précieux, et plus encore en période de pénurie de fonds publics, il doit impérativement être amélioré, sous peine de perdre la confiance des porteurs de projets. Le système tel qu'il est conçu aujourd'hui provoque une embolie administrative qui retarde considérablement les délais de paiement. À ce jour, seuls 4 % de l'enveloppe totale ont été consommés et à peine 13 % ont été engagés, 5 000 porteurs de projet attendent toujours de toucher les aides qui leur ont pourtant été promises et 8 000 dossiers restent bloqués à l'instruction. Cette situation est catastrophique puisque la France est aujourd'hui menacée de devoir rendre 650 millions d'euros d'aides européennes, faute de les avoir utilisés à temps. Il l'interroge donc sur la position de la France sur la question du dégagement d'office lié au retard des paiements et, de manière plus pérenne, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin de rendre plus fluide la mobilisation des fonds LEADER sur lesquels la France n'a pas su prendre la maîtrise de façon optimale.
Question· Question écrite18745answered
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds est un instrument essentiel de la lutte contre la pauvreté en Europe, doté d'un budget de 3,8 milliards d'euros pour l'ensemble de l'Union européenne sur la période 2014-2020. Il apporte une assistance alimentaire et matérielle à plus de 16 millions de personnes en situation de pauvreté. Les États membres de l'Union européenne ont le choix de l'affectation de ces aides : la France a ainsi privilégié le domaine des aides alimentaires, de concert avec quatre organisations habilitées - la Fédération française des banques alimentaires, la Croix-Rouge française, le Secours populaire français, les Restos du cœur. En 2015, une enquête du Secours populaire français (SPF) d'Île-de-France a conclu que près de 40 % de familles demandant l'aide du SPF dépendaient d'associations pour se nourrir. Le FEAD a permis en 2016 de soutenir 4,3 millions de personnes grâce à une assistance alimentaire en France. Cependant, ces organisations s'inquiètent du devenir du FEAD, du fait d'une baisse potentiellement drastique des crédits qui lui seront consacrés pour la période 2021-2027. La sortie programmée du Royaume-Uni de l'Union européenne aura pour effet une baisse du budget communautaire. Des négociations sont en cours à la Commission européenne quant à l'intégration du FEAD au sein du Fonds social européen plus (FSE +) : le FEAD fusionnerait alors avec le Fonds social européen dont les crédits sont alloués à la formation et à la création d'emploi. Devant les craintes du monde associatif, elle souhaite donc connaître la position de la France dans la poursuite des négociations, ainsi que les orientations prévues pour défendre au niveau européen et au niveau national le renforcement et la pérennisation de ces aides, indispensables aujourd'hui à la lutte contre la hausse régulière de la pauvreté.
Question· Question écrite18744open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la méthode employée par les services de contrôle pour requalifier un contrat commercial en contrat de travail. Pour caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique et requalifier un contrat commercial en contrat de travail, les services de contrôle analysent de manière concrète la relation qui lie les parties selon la méthode dite du faisceau d'indices. Parmi les indices d'une relation salariée, peuvent être cités le lieu de travail, l'horaire, l'absence du choix de la clientèle, l'obligation de rendre compte, ou le pouvoir de contrôle. Leur accumulation suffit à mettre en évidence un lien de subordination. Dans le cas des organismes de formation, la méthode utilisée pour mettre en avant un lien de subordination semble, dans beaucoup de cas, déconnectée de la réalité. Pour exemple, la contrainte horaire (les heures de cours) qui constitue l'un de ces indices, ne se justifie que par la nature de l'activité de l'enseignant et non par l'exercice d'un quelconque pouvoir de direction de l'établissement. La mise à disposition d'une salle de classe ne peut s'analyser comme un indice pertinent de l'exercice au sein d'un service organisé. Pourtant il s'agit de l'un des critères retenus. La notation des élèves est également perçue comme une obligation de rendre des comptes. Enfin, il est considéré que les élèves constituent la clientèle du prestataire et que celle-ci lui est imposée. Or le client du prestataire devrait être l'organisme de formation et non les élèves. Autant d'exemples, parmi beaucoup d'autres, qui soulignent la déconnection entre les critères retenus pour mettre en avant un lien de subordination et la pertinence de leur application sur des situations concrètes. Pourtant, sur la base de ces critères, de nombreuses procédures de requalification ont mis en péril les organismes concernés. Il s'agit souvent de longues procédures et de redressements lourds dont il est difficile de se remettre financièrement. S'il est nécessaire de protéger le salarié et de contrôler les usages abusifs aux travailleurs indépendants, elle lui demande si des pistes de réflexions sont engagées quant à la redéfinition du lien de subordination dans les nombreux cas où celui-ci trouve certaines limites et que la spécificité de chaque profession puisse être prise en compte lors de ces contrôles.
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