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Question· Question écrite21138open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des acquisitions des terres agricoles et des vignobles français par des personnes ou des entreprises bien souvent étrangères au pays comme aux professions. Ces acquisitions purement spéculatives entraînent une forte hausse des prix du foncier agricole et rendent inaccessibles les installations pour les jeunes exploitants. Elles montrent à l'évidence que l'objectif premier n'est ni l'innocuité des produits, ni la sécurité alimentaire mais la recherche du profit à court et moyen terme pour rentabiliser les investissements et les exigences des actionnaires. Les agro carburants s'y taillent une place de choix. Il ne s'agit ni plus ni moins qu'une financiarisation des activités et des terres agricoles. En 2018, déjà 20 % des terres agricoles appartiennent à des sociétés anonymes. L'agriculture française est ainsi soumise aux enjeux des stratégies mondiales d'appropriation des ressources alimentaires qui constitue une arme contre les peuples qui s'en trouveront dépossédées. La France importe désormais plus de 50 % de sa consommation de fruits et légumes, cette situation est pleine de danger : il convient de se souvenir de la pénurie de beurre en 2016. L'agriculture de proximité qui présente toutes les qualités pour les consommateurs, qui participe de la préservation de l'environnement et qui forme le socle de notre indépendance et souveraineté économique, se trouve ainsi menacée. N'est-il pas nécessaire de mettre fin aux achats des terres agricoles qui ignorent les intérêts locaux et mettent en cause une agriculture familiale et écologique de proximité pourvoyeuse d'emplois ? Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour bloquer les acquisitions de terres agricoles et assurer le consommer français.
Question· Question écrite21135answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs...) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
Question· Question écrite18750open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonctionnement du programme liaison entre action de développement de l'économie rurale, dit « LEADER ». Cet outil a montré sur le terrain sa force à transformer les territoires ruraux et à susciter de l'initiative. Par le financement de projets innovants qui répondent à la spécificité des territoires, et par son mode de gouvernance qui associe acteurs publics et privés, le programme LEADER est devenu une ressource clé du développement local (la France a reçu une enveloppe de 713 millions d'euros pour la période 2014-2020). Néanmoins, les équipes techniques des 340 groupes d'acteurs locaux font face depuis des années à de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre et l'accompagnement de ces programmes. Le manque de stabilité des formulaires et des procédures, le caractère non-opérationnel du volet coopération, un système de traçabilité contraignant, une exigence réglementaire accrue, l'inadaptation de l'outil OSIRIS, le décalage des services des collectivités apporteuses des contreparties avec les procédures du programme et le manque d'efficience général sont autant de dysfonctionnements d'instruction et de paiement qui nuisent à la réalisation des projets. Si le programme LEADER représente un levier financier précieux, et plus encore en période de pénurie de fonds publics, il doit impérativement être amélioré, sous peine de perdre la confiance des porteurs de projets. Le système tel qu'il est conçu aujourd'hui provoque une embolie administrative qui retarde considérablement les délais de paiement. À ce jour, seuls 4 % de l'enveloppe totale ont été consommés et à peine 13 % ont été engagés, 5 000 porteurs de projet attendent toujours de toucher les aides qui leur ont pourtant été promises et 8 000 dossiers restent bloqués à l'instruction. Cette situation est catastrophique puisque la France est aujourd'hui menacée de devoir rendre 650 millions d'euros d'aides européennes, faute de les avoir utilisés à temps. Il l'interroge donc sur la position de la France sur la question du dégagement d'office lié au retard des paiements et, de manière plus pérenne, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin de rendre plus fluide la mobilisation des fonds LEADER sur lesquels la France n'a pas su prendre la maîtrise de façon optimale.
Question· Question écrite18745answered
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds est un instrument essentiel de la lutte contre la pauvreté en Europe, doté d'un budget de 3,8 milliards d'euros pour l'ensemble de l'Union européenne sur la période 2014-2020. Il apporte une assistance alimentaire et matérielle à plus de 16 millions de personnes en situation de pauvreté. Les États membres de l'Union européenne ont le choix de l'affectation de ces aides : la France a ainsi privilégié le domaine des aides alimentaires, de concert avec quatre organisations habilitées - la Fédération française des banques alimentaires, la Croix-Rouge française, le Secours populaire français, les Restos du cœur. En 2015, une enquête du Secours populaire français (SPF) d'Île-de-France a conclu que près de 40 % de familles demandant l'aide du SPF dépendaient d'associations pour se nourrir. Le FEAD a permis en 2016 de soutenir 4,3 millions de personnes grâce à une assistance alimentaire en France. Cependant, ces organisations s'inquiètent du devenir du FEAD, du fait d'une baisse potentiellement drastique des crédits qui lui seront consacrés pour la période 2021-2027. La sortie programmée du Royaume-Uni de l'Union européenne aura pour effet une baisse du budget communautaire. Des négociations sont en cours à la Commission européenne quant à l'intégration du FEAD au sein du Fonds social européen plus (FSE +) : le FEAD fusionnerait alors avec le Fonds social européen dont les crédits sont alloués à la formation et à la création d'emploi. Devant les craintes du monde associatif, elle souhaite donc connaître la position de la France dans la poursuite des négociations, ainsi que les orientations prévues pour défendre au niveau européen et au niveau national le renforcement et la pérennisation de ces aides, indispensables aujourd'hui à la lutte contre la hausse régulière de la pauvreté.
Question· Question écrite18744open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la méthode employée par les services de contrôle pour requalifier un contrat commercial en contrat de travail. Pour caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique et requalifier un contrat commercial en contrat de travail, les services de contrôle analysent de manière concrète la relation qui lie les parties selon la méthode dite du faisceau d'indices. Parmi les indices d'une relation salariée, peuvent être cités le lieu de travail, l'horaire, l'absence du choix de la clientèle, l'obligation de rendre compte, ou le pouvoir de contrôle. Leur accumulation suffit à mettre en évidence un lien de subordination. Dans le cas des organismes de formation, la méthode utilisée pour mettre en avant un lien de subordination semble, dans beaucoup de cas, déconnectée de la réalité. Pour exemple, la contrainte horaire (les heures de cours) qui constitue l'un de ces indices, ne se justifie que par la nature de l'activité de l'enseignant et non par l'exercice d'un quelconque pouvoir de direction de l'établissement. La mise à disposition d'une salle de classe ne peut s'analyser comme un indice pertinent de l'exercice au sein d'un service organisé. Pourtant il s'agit de l'un des critères retenus. La notation des élèves est également perçue comme une obligation de rendre des comptes. Enfin, il est considéré que les élèves constituent la clientèle du prestataire et que celle-ci lui est imposée. Or le client du prestataire devrait être l'organisme de formation et non les élèves. Autant d'exemples, parmi beaucoup d'autres, qui soulignent la déconnection entre les critères retenus pour mettre en avant un lien de subordination et la pertinence de leur application sur des situations concrètes. Pourtant, sur la base de ces critères, de nombreuses procédures de requalification ont mis en péril les organismes concernés. Il s'agit souvent de longues procédures et de redressements lourds dont il est difficile de se remettre financièrement. S'il est nécessaire de protéger le salarié et de contrôler les usages abusifs aux travailleurs indépendants, elle lui demande si des pistes de réflexions sont engagées quant à la redéfinition du lien de subordination dans les nombreux cas où celui-ci trouve certaines limites et que la spécificité de chaque profession puisse être prise en compte lors de ces contrôles.
Question· Question écrite18742answered
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les opérations de cabotage menées par les transporteurs routiers étrangers. À l'initiative du Président de la République Emmanuel Macron, un « paquet transport » a été adopté par le Parlement européen le 4 avril 2019. Ce texte ambitieux apporte des avancées réelles pour limiter le dumping social très fort dans ce secteur et qui touche l'ensemble du territoire, y compris la Haute-Vienne. Face aux sociétés de transports notamment de l'est de l'Europe, disposant d'une main-d'œuvre à bas-coût et surexploitée, les entreprises françaises réclamaient de longue date une évolution de la législation européenne. Des réponses concrètes leur ont été apportées : les véhicules légers de moins de 3,5 tonnes seront soumis aux mêmes règles que les autres camions et les règles du détachement impliquant un même salaire horaire pour le même travail s'appliqueront désormais dès le premier jour. Les opérations de cabotage seront, en outre, limitées à trois jours par an et le camion devra rester au moins 60 heures à son port d'attache entre deux opérations. Le texte adopté par le Parlement européen laisse cependant la possibilité à des entreprises étrangères d'effectuer une opération de cabotage à l'aller et au retour dans le cadre de livraisons entre deux pays (livraison bilatérale). Il est donc à craindre que certaines entreprises étrangères utilisent cette possibilité pour continuer à mener massivement des opérations de cabotage. Tout en étant consciente que le texte adopté au Parlement européen est le fruit d'un équilibre délicat tant les divergences étaient fortes entre les États membres, elle aimerait connaître les modalités pouvant être mises en place pour limiter au maximum les opérations de cabotage dans le cadre de livraisons bilatérales.
Question· Question écrite18740answered
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires porte-conteneurs. Le 12 mars 2019, le Grande America, navire italien hybride entre un roulier et un porte-conteneurs, a coulé au large des côtes atlantiques avec des matières dangereuses et 2 200 tonnes de fioul lourd dans ses soutes, après un incendie à bord. Une nappe d'hydrocarbures se dirigeait vers les côtes françaises. Cet accident illustre malheureusement très concrètement les risques des porte-conteneurs que Vigipol, syndicat mixte de protection du littoral breton, a pointé en novembre 2018 dans une analyse détaillée. Contrairement aux autres types de transport tels que les tankers et les vraquiers qui au fil du temps ont fait l'objet d'un encadrement sécuritaire évolutif cohérent, cinquante ans après son apparition le transport maritime conteneurisé n'est pas maîtrisé. Le rapport Vigipol démontre la vulnérabilité de ce type de transport, il y a des maillons faibles sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires, à commencer par les fausses déclarations sur la nature des marchandises transportées qui constituent parfois un réel danger pour le navire et son équipage, sans que le capitaine ou l'armateur soit au courant. Il y a aussi la pression commerciale sur les délais, il faut aller le plus rapidement possible d'un point A à un point B, ce qui peut amener à bâcler certaines tâches essentielles, comme l'empotage (l'opération de chargement et de répartition des marchandises à l'intérieur) du conteneur. Enfin, il y a le gigantisme de ces navires depuis une quinzaine d'années. En 2003, la moyenne des porte-conteneurs était de 200 mètres de long avec 1 400 conteneurs, pour atteindre ensuite jusqu'à 12 000 conteneurs. Maintenant, les Chinois construisent des porte-conteneurs de 400 m de long avec 22 000 boîtes. Des solutions sont proposées par Vigipol pour réduire les risques, comme par exemple l'identification plus facile des conteneurs transportant des matières dangereuses, le renforcement de contrôles et d'inspection des conteneurs transportant de ces conteneurs. Par conséquent, elle lui demande les réflexions que le Gouvernement entend engager pour renforcer la sécurité sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires porte-conteneurs.
Question· Question écrite18737answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des trains pour les personnes à mobilité réduite. On commence aujourd'hui à voir les fruits d'un important travail législatif et d'une politique ambitieuse concernant l'accessibilité des personnes handicapées. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite « loi handicap », complétée par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, ont permis de réelles avancées dans le domaine et il faut le saluer. Il faut toutefois encore d'accélérer le processus de mise en accessibilité des gares et des trains afin de permettre aux usagers en situation de handicap de pouvoir utiliser les transports ferroviaires en toute autonomie. Ainsi, si les travaux de mise en accessibilité ont permis de nombreuses améliorations, il convient de veiller à ce que les délais soient respectés afin de permettre des avancées rapides. On peut également se réjouir des services Accès plus et Accès TER, qui permettent la prise en charge en gare des personnes à mobilité réduite. Ce service possède cependant plusieurs lacunes : premièrement, le délai de réservation est de 48 heures et il constitue un véritable frein à la mobilité des personnes à mobilité réduite, qui doivent systématiquement prévoir à l'avance leurs déplacements. Deuxièmement, le numéro national de réservation du service Accès Plus est un numéro payant alors que le numéro régional Accès TER est quant à lui gratuit. Il pourrait ainsi être envisagé de rendre le numéro national lui aussi gratuit, afin de lever encore davantage les freins à la mobilité. Troisièmement, plus largement, la dématérialisation, appréciée des usagers pour la meilleure accessibilité au service qu'elle permet, ne doit toutefois pas remettre en question l'efficacité des services Accès plus et Accès TER. Il convient donc de s'assurer que le niveau de service reste suffisant pour pouvoir aider les personnes à mobilité réduite. Pour le sujet de la mobilité se pose également la question des accompagnateurs, qui sont souvent essentiels pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à leur train. La SNCF donne le droit à la gratuité du billet pour les accompagnateurs des personnes invalides à plus de 80 %. Ce dispositif est remarquable mais il pourrait là encore être amélioré. En effet, les billets accompagnateur ne sont pas toujours disponibles aux distributeurs automatiques, ce qui peut poser problème. Enfin, l'installation de portiques pour accéder aux quais peut lui aussi être problématique pour des personnes qui auraient besoin d'être accompagnées jusqu'à l'entrée du train. L'accessibilité des personnes handicapées est un enjeu essentiel car une société qui sait protéger et aider les personnes les plus fragiles est une société qui va bien. Il l'interroge donc sur la position du Gouvernement quant aux questions d'accessibilité des trains. Il lui demande quels sont les principaux chantiers du Gouvernement sur le sujet et comment il compte lever les freins à la mobilité qui continuent d'exister.
Question· Question écrite18735answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le cas du syndicat Sud Éducation 93. Il lui rappelle que suite à la polémique née en 2017 de l'organisation par ce syndicat de stages en « non-mixité raciale », c'est-à-dire réservés aux « non-blancs », il s'était engagé devant la représentation nationale à porter plainte pour diffamation contre le syndicat pour avoir affirmé l'existence d'un « racisme d'État », plainte classée sans suite dès lors qu'elle ne visait pas la personne physique auteur de cette expression. Il lui signale que l'occasion lui est à nouveau donnée de porter plainte pour diffamation puisque le syndicat Sud Éducation a programmé, à l'occasion d'un stage prévu le 16 avril 2019, (tel que cela apparaît sur son site) une intervention intitulée « l'histoire décoloniale ou comment déconstruire le roman national dans une école raciste et libérale » animée par des personnes précisément dénommées. En outre, sont également prévus un « atelier en non-mixité » et une table ronde animée par le Front uni de l'immigration et des quartiers populaires, « organisation qui milite pour créer une force autonome des immigrations et des quartiers populaires ». Il lui demande s'il trouve normal qu'un tel syndicat, subventionné par des fonds publics, puisse impunément diffamer l'école de la République, former des enseignants à la discrimination raciale et plus largement porter un message politique militant alors que l'objet d'un syndicat professionnel est exclusivement de défendre les droits et intérêts de ses membres. Il lui signale que ses précédentes interventions n'ont manifestement pas suffi à dissuader le syndicat de poursuivre son action et qu'il est maintenant nécessaire d'y mettre un terme. Il lui indique à cet égard la possibilité de contester devant le juge judiciaire la qualité de syndicat professionnel de cette entité et d'en demander par conséquent la nullité. Il ressort en effet de la jurisprudence que « par application combinée des articles 1131 [1162 nouveau] du code civil, L. 411-1 et L. 411-2 [L. 2131-1 et L. 2131-2 nouveaux] du code du travail, un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d'un objet illicite ; qu'il en résulte qu'il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques ni agir contrairement aux dispositions de l'article L. 122-45 [L. 1132-1 nouveau] du code du travail et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution, les textes à valeur constitutionnelle et les engagements internationaux auxquels la France est partie » (Cass. ch. mixte; 10 avril 1998, n° 97-17.870). Il lui demande par conséquent s'il compte saisir le juge judiciaire d'une telle action visant à la disparition juridique de ce prétendu syndicat.
Question· Question écrite18734open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la mise en place du règlement n° 2016-679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), pour l'accès des syndicats aux bases de données qui leur sont nécessaires dans le cadre des élections et de la mise en place des protocoles. En effet, selon un arrêt de la Cour de cassation (Cass.soc., 6 janvier 2016, n° 15-10.975 FS-PB) , « l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales », et la Cour précise que « pour satisfaire à cette obligation, l'employeur peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre annuel du personnel et de DADS, dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés ». Lors, depuis la mise en place du RGPD, ces transmissions sont dorénavant interdites par nombre d'entreprises qui se retranchent derrière le traitement des fichiers et leur confidentialité. Elle lui demande donc si un traitement particulier est prévu pour que les syndicats puissent transmettre les informations au personnel des sociétés, en étant certains que ces informations arrivent bien jusqu'à l'employé, et si une vérification des données transmises par les employeurs peut être exercée conformément aux conclusions de l'arrêt susmentionné.
Question· Question écrite18731answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le Premier ministre sur la déshumanisation des services publics. A l'occasion de la cinquième édition de son rapport annuel, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a souligné que sur 140 000 réclamations reçues, 94 % portaient sur la relation des usagers avec les services publics. « La réduction du périmètre des services publics, leur privatisation progressive, leur dématérialisation, la complexité des dispositifs, l'éloignement du contact humain ainsi que la restriction des moyens budgétaires qui leur sont alloués contribuent à créer un sentiment diffus et dangereux de rupture entre les usagers, notamment précaires, et les services publics ». La dématérialisation peut être une bonne chose, en fluidifiant les relations entre l'administration et les citoyens tout en représentant une source d'économies potentielles, mais d'une part, une telle transition se prépare en amont avec des moyens adaptés et, d'autre part, elle ne supprimera jamais la nécessité, pour certaines situations particulières, d'un accueil physique. Les outils de déclaration en ligne et les renseignements accessibles par serveurs vocaux (souvent surtaxés) peuvent être adaptés à la prise en compte de situation simple. En cas de situations complexes, les usagers ont l'impression d'être abandonnés par l'administration. Il est à craindre que la simplification soit le palliatif à une réduction, fusion ou suppression des guichets d'accueil du public guidée par une logique budgétaire. A cela s'ajoute la persistance de zones blanches et grises. On estime à plus 7,5 millions le nombre de personnes privées en France d'une couverture internet de qualité, particulièrement dans les zones rurales. Le Défenseur des droits pointait par ailleurs du doigt le fait que 20 % de ceux qui y ont accès maîtrisent mal l'outil informatique. Cela contribue à un abandon des démarches administratives de la part d'une partie de la population qui se trouve exclue de fait de l'accès à ses droits. Aussi, il lui demande ce qui peut être envisagé pour accompagner certains publics éloignés du numérique et s'il est prévu de revenir sur la fermeture de certains guichets d'accueil.
Question· Question écrite18729open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Cendra Motin interroge Mme la ministre du travail sur les grandes pistes étudiées et le calendrier de discussion pour une réforme du versement des indemnités journalières suite aux propositions du rapport Bérard-Oustric-Seiller. Le rapport Bérard-Oustric-Seiller propose un certain nombre de pistes permettant de maîtriser l'évolution des dépenses d'arrêts maladie, dont le coût est d'environ 7,5 milliards d'euros et augmente de près de 5 % par an, tout en rendant le système plus équitable. Il dessine les contours d'une extension du complément employeur accompagnée d'une simplification des modalités de calcul des IJSS, notamment via l'élargissement du complément employeur aux contrats courts ou la forfaitisation de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale à 0,7 SMIC avec un complément employeur modulé pour garantir à tous les salariés le maintien d'au moins 90 % de leur salaire. Il invite aussi à une meilleure utilisation des possibilités qu'offre le cadre moderne comme avec la mise en place d'un « télétravail thérapeutique » sous conditions. Elle lui demande de lui indiquer quelles sont les pistes de travail privilégiées par ses services, en collaboration avec ceux de Mme la ministre des solidarités et de la santé, concernant la réforme des IJSS et quel est le calendrier de discussion sur ce sujet.
Question· Question écrite18728answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de doubles glissières de sécurité sur certaines routes et de ses conséquences sur le nombre d'accidents graves ou mortels de conducteurs de deux-roues motorisés. Il s'agit d'un problème grave, qui met en danger quotidiennement les conducteurs de deux-roues motorisés, car les glissières simples, en particulier leur support, sont un obstacle qui peut s'avérer dangereux en cas de sortie de route et de choc. La Fédération française des motards en colère des Pyrénées-Atlantiques a attiré l'attention de M. David Habib sur la mise en place d'une lisse inférieure (ou écran-motocyclistes) sur l'ensemble des glissières de sécurité, et pas seulement sur les routes indiquées par l'arrêté du 2 mars 2009 et la circulaire n° 99-68 du 1er octobre 1999. En effet, les lisses inférieures ne sont pas prévues sur les routes en ligne droite. Or une sortie de route peut être causée par de nombreux facteurs, comme un obstacle non signalé, un animal, une déformation de la chaussée, la présence d'hydrocarbures, de mauvaises conditions météorologiques et enfin le comportement des usagers de la route, et ainsi survenir en ligne droite comme en courbe. Au-delà du cas particulier des routes des Pyrénées-Atlantiques, on peut constater le même type de problèmes sur le territoire national en termes d'accidents de conducteurs de deux-roues motorisés. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre pour la mise en place de lisses inférieures sur l'ensemble des routes du territoire, conformément à la norme EN 1317-8.
Question· Question écrite18725open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des Établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (EECSR). En effet, ces professionnels de l'éducation routière subissent de plein fouet la concurrence déloyale des plates-formes de permis en ligne qui mettent en relation des candidats au permis de conduire avec des moniteurs indépendants. Or ces derniers ne justifient d'aucun agrément préfectoral, seule la plate-forme étant agréée, et exercent en tant qu'autoentrepreneurs en n'étant pas assujettis aux mêmes charges sociales et contraintes que ne le sont les auto-écoles traditionnelles. Confrontés à cette concurrence déloyale flagrante, l'avenir de nombre de ces établissements est compromis alors même que leur rôle est capital dans un apprentissage de qualité de la conduite et que leur caractère de proximité participe de la dimension humaine des territoires ruraux. Aussi, il le remercie de lui indiquer, d'une part, s'il est dans les intentions du Gouvernement de maintenir son projet de réforme et, d'autre part, les mesures qu'il compte prendre dans l'intérêt des auto-écoles traditionnelles afin de les protéger contre la concurrence déloyale manifeste des plates-formes de permis en ligne.
Question· Question écrite18719open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer les processus de fabrication des couches pour bébé, afin d'en éliminer toute substance susceptible de perturber le système hormonal des nouveau-nés. Cette question est déposée via le dispositif Question citoyenne au Gouvernement, au nom du mouvement jeunesse « Climat'Optimistes ». Alors qu'en France plus de 95 % des bébés utilisent des couches jetables, une étude du magazine 60 millions de consommateurs a mis en évidence en septembre 2018 la présence de résidus de glyphosate, de pesticides organochlorés ou encore de composés organiques volatiles dans les couches de nombreuses marques. Toutefois, un nombre croissant de fabricants s'engagent pour la production de couches jetables certifiées, respectueuses de l'environnement et de la santé de bébé, sans parfums ni substances allergisantes. Ces efforts positifs en faveur de la production de couches écologiques méritent d'être encouragés, notamment au vu du nombre de couches qu'un bébé peut porter avant l'acquisition de la propreté, estimé à près de 5 000 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ! En particulier, la réalisation de contrôles réguliers pourrait permettre de rassurer les parents sur la qualité des couches utilisées par leurs enfants. Cette mesure viendrait répondre aux recommandations du Conseil économique et social européen, formulées dans son avis du 20 mars 2019, en faveur du renforcement de l'information des consommateurs européens en matière de perturbateurs endocriniens. Dans son étude de mars 2019 pour la Commission des pétitions, le Parlement européen souligne également la nécessité de rendre lisible et compréhensible par tous la présence de perturbateurs endocriniens probables ou avérés dans les produits de consommation courante, ce que ne permettent pas les listes actuelles de composés chimiques affichées sur les étiquettes des produits, indéchiffrables pour la grande majorité de la population. L'Anses recommande en outre, dans son avis révisé du 23 janvier 2019 sur la sécurité des couches pour bébé, de renforcer la réglementation en la matière pour mieux garantir leur absence de nocivité. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être prises pour mieux contrôler, plus fréquemment et de manière transparente, les processus de fabrication des couches pour bébé, et mieux informer les parents sur les compositions pour qu'ils puissent s'orienter vers les produits les plus respectueux de la santé de bébé.
Question· Question écrite18717open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question des retraites dans la gendarmerie dans le cadre de la réforme du système universel des retraites. La volonté d'alignement des régimes, notamment entre fonctionnaires civils et militaires, fait craindre que seul le régime juridique de bonification de campagne applicable aux pensions de militaires en opération extérieure soit maintenu, excluant les bonifications sur le sol français. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quelles mesures les gendarmes retraités pourront continuer à bénéficier pleinement du régime particulier de bonification de campagnes militaires.
Question· Question écrite18714open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les assistants maternels à propos de la réforme de l'assurance chômage. Les assistants maternels sont au nombre de 327 000 en France et sont salariés du particulier employeur. Les personnes exerçant cette profession qui accueille les jeunes enfants souhaitent rappeler la spécificité de leur métier qui ne peut s'exercer qu'après un agrément délivré par le conseil départemental. Elles sont soumises à des horaires variables et parfois flexibles. Les ruptures de contrats peuvent intervenir pour cause de déménagement de la famille, entrée à l'école ou en crèche de l'enfant et sont donc indépendantes de leur volonté. Selon le secteur géographique et le moment de l'année, il n'est pas toujours simple de remplacer un contrat. C'est pourquoi il est essentiel de ne pas oublier la spécificité de leur situation dans le cadre des réformes à venir. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement et le calendrier prévu en en la matière.
Question· Question écrite18713open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Danièle Hérin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des assistantes maternelles, à la fois sur la sécurisation de leurs revenus professionnels et sur leur statut. Le projet de réforme de l'assurance chômage et en particulier le cumul emploi-chômage suscite de vives inquiétudes. Le dispositif de l'aide au retour à l'emploi constitue en effet un accompagnement financier essentiel pour limiter la précarisation des assistantes maternelles. Cet enjeu est d'autant plus fort dans un département rural comme l'Aude où les places en crèche sont moins nombreuses et où l'enchaînement entre deux contrats est moins rapide, souvent entre 6 mois et un an. Le paiement des assistantes maternelles peut aussi être problématique pour les parents ayant de faibles revenus et qui ne les payent qu'après avoir perçu le remboursement de l'État. L'évolution vers un système individualisé de paiement en fonction de la situation des parents est souhaitée. Pour répondre à l'objectif général d'incitation au retour à l'emploi, les assistantes maternelles sont sensibles à un accompagnement financier de l'État renforcé vers les parents qui travaillent ou recherchent activement un emploi. Les assistantes maternelles témoignent d'un manque de reconnaissance de leur métier et demandent un statut plus protecteur. Concernant leur carrière, le suivi médical consiste actuellement en une visite tous les 5 ans chez leur médecin traitant, or dans l'exercice d'un métier de la petite enfance, un suivi médical professionnel obligatoire et donc renforcé s'impose. En matière de formation, elles bénéficient d'une formation initiale de 120 heures obligatoires et les formations complémentaires sont souvent proposées le samedi. La création d'un compte de formation et l'organisation d'un pôle de remplacement au niveau local pourraient permettre de faciliter leurs possibilités de formation. Concernant l'exercice de leurs missions, des lourdeurs administratives sont soulignées avec l'évolution constante des normes du matériel destiné aux enfants ainsi qu'en matière de santé. Une définition claire des questions de responsabilité juridique doit rendre cohérente leurs pratiques professionnelles sur l'accès au carnet de santé, la prise de médicaments et l'obligation vaccinale dans le contexte de la loi imposant les 11 vaccins. Les assistantes maternelles assurent des missions cruciales au-delà de la garde des enfants comme l'éveil, l'apprentissage de l'autonomie, la propreté, la socialisation et la préparation à l'entrée à l'école. Elles sont favorables à un contrôle renforcé dans la délivrance des agréments. Les assistantes maternelles proposent un service professionnel complémentaire aux crèches par des horaires atypiques, l'accueil d'enfants malades voire en situation de handicap spécifique. Ainsi, afin de prévenir des déserts de la petite enfance en milieu rural, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour tenir compte des spécificités de cette profession.
Question· Question écrite18712open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les montants servant au calcul des frais de déplacement appliqués par la convention collective de la branche aide, accompagnement et soins des services à domicile. Si la convention a fait l'objet d'une actualisation par avenant du 25 octobre 2017 permettant l'indemnisation du temps de déplacement, l'indemnité kilométrique est restée inchangée depuis 2011. Malgré l'augmentation du prix de l'essence, du coût de la vie et les difficultés auxquelles la profession fait face, la convention collective n'a connu aucune actualisation. Cette lacune est regrettable puisqu'elle contribue à la précarisation des aides à domicile. Il lui demande si une révision des montants de l'indemnité kilométrique est envisageable afin de les adapter au coût de la vie actuel.
Question· Question écrite18711open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de l'assurance chômage prévue, et ses conséquences sur les assistantes maternelles. En effet, il est apparu dans les négociations préalables que leur allocation de retour à l'emploi (ARE) serait diminuée voire supprimée. Le mode de calcul de cette indemnisation, soit le cumul emploi et chômage sans contrainte de temps serait amené à être modifié, ce qui équivaut à une perte de 30 à 300 euros pour les assistantes maternelles. Or, selon l'UNEDIC, les deux tiers des assistantes maternelles sont en situation de cumul salaire-allocation au regard de la nature de leur métier, puisqu'elles sont dépendantes des besoins des parents, pour un revenu mensuel avoisinant les 1 400 euros bruts. Leur situation est extrêmement précaire car soumise aux ruptures de contrat aléatoires. La réforme envisagée risque donc d'aggraver cette situation mais également de provoquer une crise de vocations, alors que le besoin d'assistantes sociales est croissant, notamment dans les territoires ruraux. En effet, les crèches sont vite saturées et la création de places est un coût pour les collectivités qui ne peuvent pas toutes répondre à cette demande. Cette profession ne saurait être une variable d'ajustement budgétaire. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir ce que prévoit réellement le Gouvernement sur ce point et insiste sur le fait de ne pas pénaliser la profession des assistantes maternelles.
Question· Question écrite18708open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis de projet de fixation des tarifs de la prestation de service à domicile par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Dans le cadre du plan d'économies de 150 millions fixé par le Gouvernement dans le PLFSS pour 2019, le Comité a ciblé 3 secteurs, l'incontinence, la perfusion et les lits médicaux. Les fortes baisses de remboursement sur les locations de lits et le sondage urinaire impacteront la trésorerie des entreprises du secteur qui craignent des conséquences directes sur l'emploi. Alors que le Gouvernement promeut les traitements ambulatoires et la santé à domicile, cette nouvelle baisse de la tarification risque de fragiliser le secteur du maintien à domicile et de mettre en péril de la qualité de la prise en charge de nombreux patients. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner suite aux inquiétudes des professionnels du secteur de l'aide à domicile en n'appliquant pas les baisses de tarifications annoncées dans l'avis du CEPS.
Question· Question écrite18707open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution nécessaire du statut des conducteurs ambulanciers hospitaliers pour une reconnaissance de la pénibilité de leur activité. Le statut actuel des ambulanciers SMUR est régi par le décret n° 91-45 du 14/01/1991. Si certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie « active » par un arrêté interministériel du 5 novembre 1953 modifié en 1979, celui-ci n'a pas intégré l'emploi de conducteur ambulancier au motif qu'il ne présenterait pas de risque particulier ou de fatigues exceptionnelle justifiant certains avantages (primes, retraite anticipée). Pourtant, les conducteurs ambulanciers du SMUR participent à la prise en charge des patients et à l'aide médicale d'urgence, parfois sur 12 heures consécutives, ce qui induit indéniablement fatigue et pénibilité. Face à la réalité de cette activité, ils s'estiment injustement reconnus vis-à-vis d'autres catégories d'emplois, classées « active » bien qu'étant en catégorie C, de la fonction publique hospitalière. Des SMUR de la région Rhône-Alpes Auvergne se sont mis en grève plusieurs fois pour réclamer une évolution de leur statut, mais aussi protester contre la réorganisation de leur service, la réduction des moyens ou des effectifs et le manque d'écoute de leurs directions. Il lui demande une évolution du statut de conducteur ambulanciers afin de tenir compte de la pénibilité de leur activité. Il l'invite aussi à agir auprès de la direction des hôpitaux afin qu'un dialogue plus constructif s'instaure avec les représentants des ambulanciers SMUR.
Question· Question écrite18706open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de statut du prothésiste dentaire. Le prothésiste dentaire participe et supervise la fabrication des différents types de dispositifs médicaux sur mesure (DMSM) à partir de la prescription fournie par le dentiste. Toutefois, en pratique, ils peuvent être appelés à la pose des attachements et des implants ainsi qu'au choix prothétique, des matériaux d'empreinte et des procédures d'implantologie adaptées au cas par cas. Il y a lieu en effet de souligner la nécessité de la coopération entre le cabinet dentaire et le laboratoire de prothèse dentaire. Il s'inquiète de l'essor des importations de prothèses ne répondant pas aux normes de qualité et des conséquences sur l'emploi. Les entreprises de prothèses dentaires sont de plus en plus confrontées à la concurrence à bas coût et aux importations alors qu'elles ont réalisé un effort d'investissement technologique dans la qualité des services prothétiques. Il l'interroge sur l'impact de la réforme du reste à charge (RAC) sur l'activité des laboratoires de prothèse dentaire alors que le choix a été fait du prix plutôt que celui de la qualité, et sur les risques d'une dentisterie à deux vitesses.
Question· Question écrite18705open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande d'inscription au Registre national des certifications professionnelles (RNCP) émise par le Syndicat national des hypno thérapeutes (SNH). Le 11 juillet 2018, à l'issue d'une expertise pourtant favorable, le ministère du travail a refusé de faire droit à cette demande, à la requête du ministère des solidarités et de la santé. Cette décision a profondément déconcerté les 6 000 hypno thérapeutes exerçant en France, et qui accompagnent quotidiennement les adultes souffrant d'un stress intense, d'insomnies, de troubles du comportement alimentaire, d'addictions au tabac ou au sucre, de douleurs chroniques, ainsi que les enfants et adolescents victimes de phobie scolaire, de troubles de la concentration ou d'énurésie. Par ailleurs, le SNH a sollicité à ses frais une étude auprès de chercheurs du CNRS pour procéder utilement à de nouvelles évaluations sur l'hypnose. Dans l'attente de ces résultats, il a cependant rappelé que l'hypnose n'était pas un acte médical mais permettait à l'individu de se reconnecter à ses propres ressources, à l'instar du sophrologue, du praticien en PNL ou d'un coach . Enfin, l'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypno thérapie permettrait de favoriser la diffusion d'un cadre de référence nécessaire à l'assainissement des formations aujourd'hui proposées. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons du refus exprimé par son administration, ainsi que les intentions de son ministère quant à la reconnaissance future de cette profession.
Question· Question écrite18704open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande formulée par la profession ambulancière depuis 5 ans concernant la formation des ambulanciers. En effet, plusieurs demandes ont été déposées par l'Organisation des ambulanciers techniciens pré-hospitalier (OATPH) auprès du ministère des solidarités et de la santé pour une reconnaissance de certaines formations aujourd'hui reconnues en Europe. Tandis qu'une refonte de l'organisation des secours en France est à l'étude, il semblerait opportun de profiter de cette occasion pour davantage intégrer ces professionnels de santé, souvent ignorés, notamment en actualisant et en valorisant leurs formations. Par ailleurs, l'OATPH demande également à ce que les ambulances privées soient reconnues comme véhicule prioritaire lors d'un transport en urgence, même à la demande d'un médecin hors SAMU, sur prescription médicale de transport. Cela faciliterait en même temps le travail des policiers et gendarmes et permettrait d'éviter des drames comme celui qui a eu lieu à Valence le 18 février 2019. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ces sujets.
Question· Question écrite18701open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes auxquels seront confrontés les prestataires de santé à domicile, si le plan d'économies, fixé par le Gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, entre en vigueur. En effet, la baisse de la tarification aura des conséquences désastreuses tant sur la qualité de prise en charge du patient que sur la fragilisation des entreprises concernées. Particulièrement sensible et engagé pour la défense de la santé à domicile, et face à l'urgence de la situation, il souhaite connaître ses intentions afin que le dialogue et la concertation avec les acteurs concernés puissent reprendre pour permettre une évolution positive de ce dossier, et aussi pour obtenir la reconnaissance et la consolidation du rôle des PSAD en qualité d'acteur de santé à part entière.
Question· Question écrite18700open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du plan d'économie demandé au secteur des prestations de santé à domicile effectué dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale tel que mis en œuvre par le Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, dans ses avis de modification tarifaire en date du 1er mars 2019, le CEPS a prévu une réduction des prix limites de vente, en particulier sur des dispositifs liés à l'incontinence, la perfusion et les lits médicaux. Selon les professionnels prestataires de santé à domicile, ces mesures auraient des effets néfastes sur leurs structures. Elles viendraient notamment remettre en question leur capacité à recruter, mais aussi, pour certaines, à assurer des prestations les weekends. Cette décision pourrait également mettre en difficulté certaines pharmacies, pour lesquelles la location de matériel médical représente une part importante de leur activité. Ces différents acteurs, prestataires de santé à domicile et pharmacies, en n'ayant pas pu anticiper ces pertes, risque d'impacter les patients, qui rencontreront plus de difficulté à se voir mettre à disposition du matériel médical adapté. Or la fragilisation de ce secteur pourrait avoir pour effet de rendre plus difficile la mise en œuvre du « virage ambulatoire ;» annoncé par le ministère des solidarités et de la santé en 2017, ainsi que du maintien à domicile, notamment des personnes âgées. L'impossibilité pour les patients de disposer de matériel médical risque de plus de créer un cout supplémentaire pour l'État, puisque le coût d'une nuit supplémentaire à l'hôpital est bien supérieur à celle de la location des dispositifs par les patients. C'est pourquoi elle l'interroge sur la manière dont les prestataires de santé à domicile vont être accompagnés afin que la nouvelle tarification ne mette pas en péril le maintien à domicile et du virage ambulatoire et ne se répercute pas sur l'accompagnement des patients. Elle lui demande également si un délai supplémentaire peut être envisagé avant la prise d'effet de ces nouveaux tarifs, afin de laisser au secteur des prestataires de santé à domicile un délai supplémentaire pour s'adapter à ceux-ci.
Question· Question écrite18699open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Sylvie Tolmont alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux. Au 1er janvier 2019, le nombre de gynécologues médicaux est passé sous la barre des 1 000 pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. La densité moyenne pour toute la France est ainsi tombée à 3 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes. Plus de 62 % de ces gynécologues en exercice ont atteint 60 ans ou plus, et partiront donc prochainement à la retraite, et il sera difficile de les remplacer en raison du nombre insuffisant de jeunes formés. Pourtant ces médecins assurent une prise en charge personnalisée dès le plus jeune âge et le suivi des problèmes gynécologiques tout au long de la vie des femmes. L'existence de cette spécialité conduisait la France à obtenir de très bons indices de santé pour les femmes par rapport aux autres pays : taux plus faible d'hystérectomies que dans d'autres pays, taux élevés de diagnostics au stade précoce de cancer du sein et de survie à 5 ans, diminution de la fréquence du cancer du col de l'utérus. Le manque cruel de gynécologues médicaux met à mal ces aspects positifs. En effet, le manque de ces médecins conduit à des ruptures de suivi affectant notamment la prévention et le diagnostic précoce de cancers. Pour les jeunes femmes, ce suivi régulier leur permettait de bénéficier d'un précieux travail d'éducation et de prévention. Le défaut de ce suivi entraîne une augmentation corrélative des infections sexuellement transmissibles ainsi que le recours à des IVG répétées. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer la qualité du suivi médical des françaises.
Question· Question écrite18696open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations économiques suivies par le Comité économique des produits de santé (CEPS), en matière de tarification de produits et prestations remboursables, concernant tout particulièrement l'incontinence urinaire et fécale, la perfusion et les lits médicaux. Ces orientations qui, dans le cadre du plan d'économies de 150 millions d'euros en année pleine fixé par le Gouvernement pour le PLFSS 2019, visent ainsi à réaliser 40 millions d'euros d'économies sur le champ de l'incontinence, 25 millions d'euros sur celui de la perfusion et 30 millions d'euros sur les lits médicaux. Les arbitrages considérés préoccupent tout spécialement l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM). Ils ont également fait réagir de nombreuses entreprises du secteur, qui dénoncent la menace que ferait peser ce plan sur l'équilibre économique de leur entité. Il est incontestable que des répercussions très sérieuses résulteraient de ce plan pour l'emploi dans ces entreprises et que la pérennité de certains acteurs de proximité serait gravement remise en cause. Au-delà de ces cas, ces orientations du CEPS posent clairement la question de l'avenir du secteur du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, qui permet pourtant, à travers la réduction des durées d'hospitalisation et la diminution des ré-hospitalisations, de faire de substantielles économies. En outre, ce plan de baisses de tarifs ne manquera pas de toucher des patients chroniques, personnes âgées ou handicapées, qui ne pourront plus bénéficier des mêmes matériels et des accompagnements dispensés par des acteurs proches de leurs besoins et de leur domicile. Il convient enfin de rappeler que la profession de prestataires de dispositifs médicaux a déjà, par le passé, été fortement mise à contribution par des baisses tarifaires successives, des réécritures de nomenclature, notamment dans les domaines du PPC, de la diabétologie, de l'oxygénothérapie ou encore des pansements. Il lui demande dès lors quelles suites le Gouvernement entend réserver au plan d'économies du CEPS en matière de tarification de produits et prestations remboursables, étant entendu que l'objectif de maîtrise des dépenses de santé doit pouvoir être allié à la qualité des prestations dispensées aux patients et à la pérennité des entreprises de proximité.
Question· Question écrite18694open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Caroline Abadie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proximité des zones d'habitations des vignobles traités à la « bouillie bordelaise », mélange composé de chaux et de sulfate de cuivre. Ce dernier est utilisé pour une cinquantaine d'usages définis par une culture et un pathogène. Mais il est principalement épandu pour trois maladies qui provoquent des ravages économiques : le mildiou de la pomme de terre, le mildiou de la vigne et la tavelure du pommier. Néanmoins, le sulfate de cuivre est nocif pour l'humain et toxique pour les milieux aquatiques et marins. Ainsi, son usage est limité à six kilos par hectare et par an, tant en agriculture biologique qu'en agriculture conventionnelle. Mais les années humides où les micro-organismes pullulent, cette limite est bien difficile à respecter. Afin de limiter l'exposition aux produits phytosanitaires, l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime interdit l'usage de ces produits à proximité des espaces publics qui accueillent, soit en journée, soit en permanence, des publics vulnérables. Cet article peut être complété par voie réglementaire. Ainsi, vingt-trois préfectures ont pris un arrêté qui en interdit l'usage sur une distance inférieure à 20 mètres des limites physiques des lieux d'accueil de ces publics pour des cultures de vignes. Cependant, cette réglementation n'est que départementale et non nationale, ainsi nombreux sont les citoyens qui subissent cette pollution. Elle attire son attention sur la nécessité de restreindre l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité immédiate des zones d'habitation.
Question· Question écrite18693open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'effet délétère de la pollution sonore des océans sur la vie marine et sur l'augmentation continue du bruit sous-marin liée à la navigation, aux forages et à la prospection sismique. Au cours des trente dernières années, la flotte marchande a pratiquement doublé ; c'est presque 90 % du fret mondial qui est transporté par bateau. L'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté des directives pour la réduction du bruit sous-marin ainsi que des mesures sur l'efficacité des carburants applicables à toutes ses flottes (MEPC.1/Circ.883). Ces directives peuvent s'appliquer à tout navire commercial et donnent des conseils généraux sur la réduction du bruit sous-marin aux concepteurs, aux constructeurs et aux exploitants de navires. La France reconnaît que le bruit sous-marin est une pollution depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Pourtant, à ce jour, il n'existe aucune réglementation contraignante pour fixer des seuils de bruit à ne pas dépasser, en application des directives de l'OMI, ou encore pour réduire la vitesse des bateaux. Sachant qu'une réduction de la vitesse équivaut à une réduction du bruit produit par les bateaux, mais également de leurs émissions atmosphériques et du risque de collisions avec des mammifères marins, et alors que la France possède le deuxième espace maritime mondial, elle lui demande quelles mesures entend prendre la France pour suivre les directives de l'OMI et appliquer les technologies de réduction du bruit aux navires existants et aux nouvelles constructions.
Question· Question écrite18691open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique de protection de l'environnement sonore. Le long des grandes infrastructures de transport ferroviaires et routières, les riverains se plaignent du bruit généré par ces voies de circulation. Il est à ce titre de plus en plus fréquent de voir des associations d'opposants aux nuisances se créer afin de demander réparation des préjudices subis. Dans ce contexte le Gouvernement a missionné le Conseil général de l'environnement et du développement durable, le CGEDD, pour réaliser une expertise sur les raisons de l'importante mobilisation que suscite le bruit produit par les LGV et les grandes voies de circulation routière et sur les réponses à lui apporter. La nécessité de protéger l'environnement sonore est un enjeu qui dépasse largement l'échelon local. L'Organisation mondiale de la santé a ainsi publié, le 10 octobre 2018, un rapport très alarmant concernant les effets sanitaires du bruit dans l'environnement. Selon ce rapport le bruit lié aux modes de transport est en Europe l'une des sources de pollution les plus dommageables pour la santé occasionnant notamment de l'hypertension, des pertes de sommeil, des déficiences cognitives, voire des conséquences sur la santé mentale. Les nuisances sonores sont en effet source de perte de qualité de vie et de bien-être. Alors que l'OMS recommande aux États de réduire rapidement de près de dix décibels les seuils maximaux d'exposition au bruit, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les nuisances.
Question· Question écrite18679answered
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles de calcul des droits à pension d'invalidité. Conformément aux règles actuellement en vigueur pour le calcul du montant des droits perçus au titre de la pension d'invalidité, une personne invalide qui perçoit un salaire supérieur à son salaire annuel moyen de référence, c'est-à-dire le salaire moyen perçu par cette personne l'année civile précédant l'ouverture de ses droits au titre de l'invalidité, voit sa pension d'invalidité suspendue. Pour les personnes atteintes d'une invalidité de première catégorie, soit les personnes valides considérées comme capables d'exercer une activité rémunérée, la pension est égale à 30 % du salaire de référence. Cela veut donc dire qu'une personne invalide dont le salaire actuel dépasse le salaire de référence, même de quelques euros, se voit amputée d'une pension qui peut représenter un montant largement supérieur. Par exemple, une personne dont le salaire de référence est de 1 500 euros mensuels touche une pension de 500 euros mensuels. Si, ayant repris une activité, elle se voit proposer une augmentation portant son salaire à 1 550 euros, sa pension de 500 euros est suspendue. Cette personne voit finalement ses revenus amputés de 450 euros en fin de mois. Cet état de fait tend à pénaliser les personnes invalides ayant retrouvé une activité, et tend donc à dévaloriser le travail. Elle ne tient pas non plus compte des besoins spécifiques que peuvent avoir ses personnes, et qui représentent des charges financières supplémentaires, telle qu'une aide occasionnelle au domicile. Elle appelle donc le Gouvernement à envisager un assouplissement des droits à pension d'invalidité.
Question· Question écrite18678answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait peser des inquiétudes sur l'avenir des structures dédiées à l'emploi des personnes en situation de handicap. En effet, en vue de favoriser l'emploi direct des personnes en situation de handicap, la loi prévoit d'exclure de la comptabilisation des obligations d'emploi les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH). Les associations représentantes des personnes en situation de handicap font part de leurs inquiétudes sur les conséquences de cette réforme sur les donneurs d'ordres qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Cette réforme risque de fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements spécialisés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien d'activité de ces établissements.
Question· Question écrite18675open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Yannick Haury interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, des décrets sont en attente de publication pour définir les modalités d'application. Pour favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, il est prévu désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les établissements d'aide par le travail (ESAT), avec les entreprises adaptées (EA) et avec les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi handicapés, dont le quota est de 6 %. Le Gouvernement s'est toutefois engagé à ce que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance soient définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées craignent que cette réforme ait des effets négatifs sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Elles s'inquiètent en conséquence d'une éventuelle fragilisation des emplois des personnes en situation de handicap. Par conséquent, il souhaiterait connaître le calendrier prévu en la matière et les intentions du Gouvernement pour maintenir les emplois et garantir la neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH, afin de favoriser l'accès au travail des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite18661open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. Le législateur a réaffirmé, à de nombreuses reprises, l'objectif d'un accès direct des PME et PMI à la commande publique. Cet objectif s'est concrétisé avec l'avènement du principe d'allotissement. Cependant, et alors même que l'allotissement devait être la règle et le marché unique l'exception, le fractionnement des marchés en plusieurs lots apparaît très souvent comme la dérogation. Pourtant les services de l'État disposent de nombreux outils pour aider les maîtres d'ouvrage dans leurs procédures relevant de la commande publique en général, et sur les questions d'allotissement en particulier, ces dernières pouvant s'avérer délicates. L'action de l'administration se traduit par ses actions de conseil en amont de la passation des marchés publics et, en aval, par le contrôle de légalité auquel les contrats de nombreuses personnes publiques sont soumis. Alors que le code de la commande publique vient d'entrer en vigueur, elle souhaiterait connaître la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de d'assurer l'application des article L. 2113-10 et L. 2113-11 du code précité, qui rappellent, une nouvelle fois, que l'allotissement est la règle et le marché unique l'exception dans le cadre de la passation des marchés publics.
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France · National Assembly · 3 September 2019
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les derniers chiffres de Santé publique France qui font état d'une augmentation du nombre de nouvelles contaminations. Alors que le nombre de cas diagnostiqués d'infection par le VIH avait diminué de 5 % entre 2013 et 2016, passant de 6 325 à 6 003, 6 424 nouveaux diagnostics ont été établis en 2017. Dans ce contexte, il s'interroge sur les conséquences des politiques de pénalisation de la prostitution en matière de santé publique et de lutte contre l'épidémie de VIH en France. De fait, les personnes en situation de prostitution appartiennent souvent à des groupes où on observe une incidence au VIH élevée. D'après les données recensées par l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), 93 % des femmes en situation de prostitution sont des femmes étrangères dont 38,5 % sont originaires d'Afrique subsaharienne. Or Santé Publique France observe que les migrants représentent 38 % des découvertes de nouveaux cas de VIH entre 2017 et 2018 dont 90 % sont nés dans un pays d'Afrique subsaharienne. De même, l'étude de santé menée par l'association Transgender Europe dans 7 pays (Géorgie, Pologne, Serbie, Espagne, Suède) fait état d'une surreprésentation des personnes transgenres parmi les personnes en situation de prostitution, une observation partagée par le Mouvement du Nid en France qui affirme que « les personnes [trans] prennent une place de plus en plus large dans le milieu de la prostitution ». Or Santé publique France recense 185 découvertes de séropositivité entre 2012 et septembre 2018 chez des personnes transgenres, dont 66 % en Île-de-France. La majorité (71 %) de ces personnes était née en Amérique (Brésil et Pérou). Il ne s'agit pas là d'affirmer que parmi les nouveaux cas diagnostiqués, une majorité d'entre eux seraient liés à la prostitution. Pour autant, compte tenu de la superposition d'une partie des publics concernés, il y a lieu de s'interroger sur la progression ou non de l'incidence chez les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe parmi les nouvelles contaminations dont le nombre repart à la hausse depuis 2017. Certes, le rapport de la Haute autorité de la santé (HAS) publié en 2016 sur l'état des personnes en situation de prostitution et des travailleurs du sexe rappelle que les données disponibles en 2016 laissent à penser que le risque d'infection par le VIH au sein de cette population est très modéré : le taux de prévalence du VIH était inférieur à 0,8 % dans la plupart des études, c'est-à-dire identique à la prévalence en population générale en France. L'HAS expliquait ce phénomène par un taux d'usage systématique du préservatif de 95 % pour la pénétration. Toutefois, depuis la promulgation de la loi 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui abroge le délit de racolage au profit d'une pénalisation des clients, l'étude d'Hélène Le Bail et Calogero Giametta publiée en avril 2018 indique que les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe interrogées éprouvent des difficultés à négocier le port du préservatif, compte tenu de la raréfaction des clients et du changement de profil des clients concernés, moins prompts à payer et plus disposés à négocier les termes de l'achat de l'acte sexuel étant donné qu'ils prennent le risque d'être dénoncés. De ce fait, le rapport fait état d'une augmentation des infections sexuellement transmissibles, notamment la syphillis. Par ailleurs, les chiffres des associations communautaires notent une augmentation sensible des dépistages positifs via les TROD : 5 % de nouveaux tests positifs pour Acceptess-T à Paris en 2017. Les chiffres de l'hôpital Bichat à Paris indique 20 fois plus de contamination par le VIH de 2015 à 2017 pour les femmes trans suivies qui vendent des services sexuels au Bois de Boulogne. La Haute autorité de santé note dans son rapport, publié en 2016, que les données concernant la prévalence du VIH, les infections sexuellement transmissibles (IST) et les caractéristiques psycho-médicosociales des personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe demeurent encore trop parcellaires. Toutefois, dans son rapport sur les discriminations publié en 2017, l'association AIDES souligne, à l'aide d'une revue de la littérature intégrant des références internationales, que « les données disponibles n'indiquent pas que l'activité prostitutionnelle est en soi un facteur de risque d'infection au VIH/sida, sauf lorsqu'elle est associée à des facteurs de vulnérabilité psychologique, sociale et économique », ce qui semble être le cas avec la précarisation des prostituées résultant de la pénalisation des clients : d'après l'étude d'Hélène le Bail et Calogero Giametta, près de 78,2 % des personnes interrogées ont vécu une diminution de leurs revenus et 62,9 % ressentent une détérioration de leurs conditions de vie. Dans ce contexte, il apparaît fondamental d'évaluer les effets sanitaires de la loi du 13 avril 2016 afin de voir s'il y a un lien de causalité entre l'interdiction d'achat d'actes sexuels et l'augmentation de l'incidence observée chez les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe. L'article 22 de la loi prévoit la mise en place d'une mission d'évaluation de l'ensemble des mesures de la loi du 13 avril 2016 confiée à une inspection conjointe sous la responsabilité de l'Inspection générale de l'administration, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de la justice et la remise d'un rapport au parlement deux ans après sa promulgation. Aucun rapport n'a été rendu public à ce jour. Aussi, il lui demande quand le rapport sera remis au Parlement.
Question· Question écrite18655open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contrôles de l'assurance maladie touchant de nombreux centres hospitaliers en France, dont notamment le centre hospitalier de Bastia, et qui remettent en cause l'accès des patients douloureux chroniques à des traitements. En effet, après le centre hospitalier de Vendée fin février 2019, avec remise en cause des traitements intra-thécaux, ce contrôle du même type a récemment eu lieu au centre hospitalier de Bastia, en ciblant les traitements par Kétamine des malades atteints de fibromyalgies. Les traitements antalgiques par Kétamine permettent à ces patients très algiques de bénéficier d'un traitement qui soulage véritablement - et sans conséquences autres - les douleurs chroniques. Certes, l'autorisation de mise sur le marché (AMM) n'est aujourd'hui pas validée pour cette indication, mais de nombreux travaux scientifiques sérieux valident la démarche et justifient l'emploi de la molécule en antalgie. De plus, les autorités de santé l'ont elles-même validée : l'AFSSAPS (ex ANSM) en 2010 dans un groupe de travail national présidé par Michèle SALAMAGNE a validé l'utilisation de la Kétamine à visée antalgique ; d'autre part, la DGOS a, par décret, pris en compte le caractère dérogatoire de cette prise en charge des douleurs rebelles. Enfin, au plan régional, les ARS PACA-Corse ont validé, de façon dérogatoire, dès 2010, l'administration de Kétamine dans les douleurs chroniques rebelles au domicile du patient par le biais des rétrocessions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tirer au clair cette problématique qui a des conséquences graves sur les conditions de vie des patients, en assurant la prise en charge réelle de la procédure de soulagement de la douleur des patients atteints notamment de fibromyalgie.
Question· Question écrite18651open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jérôme Nury alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les failles de sécurité auxquelles sont confrontés les surveillants au sein des prisons. Le nombre d'agressions et d'accidents augmente à mesure que les procédures de contrôle et de surveillance se relâchent. La dernière agression en date du 5 mars 2019, durant laquelle un détenu radicalisé a blessé deux surveillants à l'aide d'un couteau en céramique fourni par sa compagne, illustre toute cette défaillance. La suppression des fouilles systématiques au parloir a laissé la porte ouverte à cette insécurité. Alors que la France accueillera prochainement les djihadistes arrêtés en zone irako-syrienne, les inquiétudes se font sentir dans les prisons. Les surveillants se trouvent dans des situations de vulnérabilité accrue, désarmés et limités dans leurs actions face à des détenus pour qui la procuration d'armes et d'objets dangereux est facilitée. Ils font face à la surpopulation et à la radicalisation des prisons. Pourtant, le Gouvernement ne semble pas se soucier de ces milliers d'hommes et de femmes qui se lèvent chaque jour dans l'appréhension d'une nouvelle journée de travail. Au contraire, il sanctionne sévèrement les mouvements de grève qui sont pourtant l'écho d'une profonde détresse. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage des solutions à court et moyen termes pour répondre à ce grave problème de sécurité et au climat social tendu dans les prisons françaises.
Question· Question écrite18650open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de précarité menstruelle dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes privées de liberté, qui constitue bien souvent une atteinte à leur dignité. Un article publié par le Nouvel Observateur le 19 mars 2019, a mis en lumière la situation inquiétante des femmes en prison, qui ont recours à des moyens de fortune, parfois au péril de leur santé, pour parer l'accès restreint à des protections hygiéniques souvent trop onéreuses et de mauvaise qualité. Dans un avis du 25 janvier 2016 relatif à la situation des femmes privées de liberté, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) évoque déjà ce problème, indiquant que de nombreuses femmes se plaignent d'une gamme restreinte de produits d'hygiène féminine (tampons ou serviettes hygiéniques, savon de toilette intime, etc.). En particulier, elle préconise qu'une attention particulière doit être portée à la reconstitution des « kit hygiène » pour les femmes, notamment au sein des locaux de garde à vue, « afin d'éviter toute situation de nature à mettre à mal leur hygiène corporelle, voire à attenter à leur dignité. » L'article du Nouvel Observateur corrobore le manque de prise en charge, sur ce point, dans les établissements pénitentiaires, les produits d'hygiène sont distribués gratuitement seulement aux femmes reconnues sans ressources suffisantes, ce qui obligent de nombreuses détenues à envisager des solutions alternatives, inadaptées et comportant des risques sanitaires, telles que l'utilisation de bouteilles plastiques comme coupes menstruelles. Cette précarité menstruelle porte atteinte à leur dignité et leurs conditions d'hygiène, deux éléments pourtant garantis par la législation mise en place tant au niveau français qu'européen. Ainsi, conformément aux articles 22 et 46 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits », et « assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques ». À l'échelle européenne, l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par ailleurs, la règle pénitentiaire européenne (RPE) n° 19.7 rappelle que « des mesures spéciales doivent être prises afin de répondre aux besoins hygiéniques des femmes ». L'article du Nouvel Observateur , tout comme le rapport de la CGLPL, fait également apparaître une absence d'harmonisation des normes en matière d'hygiène corporelle dans les lieux de privation de liberté. Les modalités d'accès à des protections hygiéniques sont ainsi extrêmement variables d'un établissement à l'autre. Par exemple, le centre pénitentiaire des femmes de Rennes et la maison d'arrêt de Lille-Sequedin revendent les produits d'hygiène féminine au prix d'achat, tandis que la maison d'arrêt de Nice pratique des prix de 30 % à 60 % plus élevés, invoquant des coûts de livraison et des frais de gestion. Il est à noter que la France a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme et par la justice française pour atteinte à la dignité humaine en prison. Malgré ces condamnations et un renforcement de la jurisprudence européenne sur le sujet de la dignité humaine en détention, des conditions de détention indignes persistent et la question spécifique de la précarité menstruelle est souvent passée sous silence, ne faisant pour le moment pas l'objet d'une prise en charge concrète des pouvoirs publics. Dans les lieux où la privation de liberté est de longue durée, l'accès à des produits et matériels d'hygiène corporelle et de beauté est essentiel à la préservation de la dignité humaine et d'une estime de soi souvent mises à mal. Il semble indispensable d'assurer aux femmes détenues un accès optimal aux protections hygiéniques afin de garantir ce qui répond indéniablement à une exigence élémentaire de dignité humaine. Il est à noter que cette exigence représente un coût infime pour les pouvoirs publics. En effet, au 1er janvier 2016, d'après le ministère de la justice, les femmes représentaient 3,5 % des détenus, soit une population de 2 785 femmes. Le coût annuel des protections hygiéniques pouvant être estimé entre 5 et 7 euros mensuel par femme, le montant des fournitures de ces protections devrait se situer entre 167 100 et 233 940 euros. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour répondre au problème de la précarité menstruelle en prison, assurer la distribution des protections hygiéniques en quantité et qualité suffisantes, et garantir une harmonisation dans ce domaine au sein des établissements pénitentiaires sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite18645answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de l'URSSAF de Bourgogne-Franche-Comté, qui exploite depuis plusieurs semaines une jurisprudence de la Cour de cassation pour opérer des redressements et contester l'abattement de 10 % relatif aux frais professionnels des salariés (restauration, entretien vêtements de travail, etc.). En effet, cette jurisprudence (arrêts du 14 février 2013 et 19 janvier 2017) impose aux entreprises une condition supplémentaire pour bénéficier de cet abattement : que les salariés aient nécessairement avancé les frais professionnels. Or, dans les faits, les entreprises règlent les frais de restaurant de leurs salariés, lorsque ceux-ci interviennent sur des chantiers distants de leur domicile et du siège de l'entreprise. Les dispositions de l'ACOSS (DSS/SDFSS/ B n° 2005.389 du 19 août 2005) et du Gouvernement (circulaire ministérielle) permettaient d'ailleurs aux entreprises d'appliquer l'abattement de 10 % lorsque le restaurant était payé aux salariés. La Cour de cassation a donc décidé de ne pas tenir compte et d'exiger l'avance de frais. Une position que les URSSAF de Bourgogne-Franche-Comté ont adoptée sans en faire la moindre information préalable aux entreprises. Cette décision inflige des conséquences financières extrêmement lourdes pour les entreprises (de l'ordre de plusieurs milliers d'euros), laissant craindre des destructions d'emplois, voire des cessations d'activités. La CAPEB dénonce donc une application immédiate, sans délai, sans harmonisation nationale et sans concertation d'une jurisprudence dont l'effet conduira à une augmentation du coût de la construction, une hausse des charges des entreprises et une baisse du pouvoir d'achat des salariés. M. le député souhaite rappeler que cette position est en outre contraire au droit à l'erreur prôné par le Gouvernement et à la volonté de favoriser le pouvoir d'achat. Il lui demande donc de clarifier la situation au plus vite en redéfinissant clairement le cadre de l'abattement de 10 % afin de pouvoir sécuriser les entreprises.
Question· Question écrite18643open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les CCID (commissions communales des impôts directs). Tous les trois ans les communes de moins de 10 000 habitants, sont sollicitées par la direction générale des finances publiques pour réunir les commissions communales des impôts directs (CCID) qui doivent examiner les valeurs locatives cadastrales de l'ensemble des nouvelles propriétés ou celles ayant fait l'objet de requalification. Le travail de cette commission se base sur un dossier extrêmement complet et précis élaboré par les services de l'État sur la base de documents établis par les pétitionnaires et adressés à l'administration fiscale et dont la commune n'a pas connaissance. Par ailleurs, les surfaces concernées et les montants perçus par les communes à l'issue de ces calculs sont extrêmement faibles au regard du temps et de l'énergie dépensés par ces commissions et surtout par les agents qui préparent ces très volumineux dossiers. Aussi, la suppression pure et simple de ces CCID, au moins pour les petites communes, pourrait être envisagée dans le cadre de la politique de simplification portée par le Gouvernement. Elle souhaite connaître son intention de à cet égard.
Question· Question écrite18636open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fait que les associations employeurs soient redevables de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à leur personnel. Le droit du travail considère les associations employeurs comme des organisations à but lucratif, au même titre que les entreprises. Elles doivent donc s'acquitter d'une taxe sur les salaires. Et pourtant, les associations ne disposent pas des mêmes moyens que les entreprises en termes de financement et de trésorerie. C'est le cas des petites associations, telles que les clubs sportifs qui n'ont bien souvent qu'un seul salarié et qui ne peuvent s'acquitter des cotisations trop onéreuses, ce qui les contraints souvent à renoncer à l'embauche et ne leur permet pas plus de pérenniser les emplois. Les professionnels rémunérés par les associations représentent des milliers d'emplois en France. Les associations ont su développer une professionnalisation des pratiques et faire croître l'adhésion au projet associatif dans les territoires. De plus, le secteur associatif joue un rôle essentiel dans de nombreux domaines, il favorise le lien social, lutte contre l'exclusion et permet d'animer les territoires ruraux trop souvent confrontés à la désertification. Ainsi, elle l'interroge sur les possibilités d'un allégement total ou partiel de charges patronales auxquelles ces associations sont soumises.
Question· Question écrite18629open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle continue des artisans. Selon les dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, depuis le 1er janvier 2018, la collecte des contributions à la formation continue des artisans a été transférée aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Or d'après le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), en charge de la formation professionnelle continue des artisans, le changement d'organisme collecteur aurait eu des conséquences dramatiques pour son activité et conséquemment pour la formation professionnelle continue des artisans. Ainsi, depuis le 15 mars 2019, faute de ressources nécessaires, le FAFCEA ne pourrait plus honorer aucune demande de financement de formation. En effet, lors du transfert de la collecte des contributions de la Direction générale des finances publiques aux URSSAF, il semblerait que 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public n'aient pas été intégrées aux fichiers des URSSAF. Elle souhaiterait savoir où sont passés les cotisations des 170 000 entreprises non intégrées aux fichiers des URSSAF et s'assurer auprès du ministère que des solutions pour abonder le FAFCEA sont en cours d'élaboration ou ont été mises en place pour que les formations pour les artisans continuent à être financées sur le reste de l'année 2019.
Question· Question écrite18628open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les interrogations et inquiétudes des FAFCEA quant au financement de la formation continue des artisans. En effet, depuis l'application de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels d'août 2018, plus de 32 millions d'euros de collecte manquent à l'appel entre 2017 et 2018. En confiant la charge de la collecte à l'URSSAF, près de 170 000 entreprises artisanales ont disparues des fichiers entre le Trésor public et l'organisme de collecte des cotisations sociales. L'URSSAF explique la baisse colossale des collectes par la révision du traitement des chefs d'entreprises disposant du statut de salarié, déjà soumis à une cotisation et donc, exclus de l'assiette de collecte. Cependant, le FAFCEA se voit dans l'obligation de suspendre le financement de la formation des artisans et ce, depuis le 15 mars 2019, fautes de fonds. Ce sont l'ensemble des demandes émises par les entreprises après cette date qui ne pourront obtenir une dotation pour la formation. Au regard de la situation inédite et injuste pour les artisans en France, il demande quelles mesures à court et long terme seront mises en place afin de pallier la baisse drastique des fonds du FAFCEA pour éviter la mise en faillite des entreprises de formation professionnelle en direction des artisans et garantir l'accès à la formation tout en assurant la continuité des activités artisanales dans les entreprises.
Question· Question écrite18626open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement du plan de développement des compétences des entreprises de plus de 50 salariés. Dans le cadre de la loi pour choisir son avenir professionnel, des modifications majeures ont été apportées au plan de formation. Désormais intitulé plan de développement des compétences, celui-ci prévoit que seules les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité d'obtenir de la part des opérateurs de compétence (OPCO) des financements pour la mise en œuvre du plan. Cette possibilité était ouverte précédemment aux entreprises de moins de 300 salariés. Tandis que le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des OPCO a encadré le modalités de mise en place de cette réforme, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 entraîne des difficultés au sein des entreprises de plus de 50 salariés qui voient leurs aides supprimées alors même qu'elles continuent de cotiser au titre de la formation. Ces financements représentaient 0,2 % de la masse salariale pour ces entreprises et aucune mesure transitoire n'a été fixée afin d'accompagner les entreprises concernées par cette réduction des financements, alors que certaines d'entre elles avaient intégré ce dispositif dans le cadre de leur budgétisation annuelle. Dès lors, il lui demande quelles mesures compte mettre en place le Gouvernement afin d'accompagner les entreprises de plus de cinquante salariés, affectées par l'entrée en vigueur brutale de ces dispositions et qui souhaitent maintenir des actions de formation dans un objectif de faire monter en compétences leurs collaborateurs.
Question· Question écrite18625open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle des artisans. A partir du 15 mars 2019, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ne sera plus en mesure de financer de nouvelles formations. Cette situation résulte d'un transfert, par la loi de finances pour 2018, de la compétence de collecte des cotisations aux URSSAF alors que cette dernière était auparavant dévolue à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Les artisans sont inquiets pour leurs 1 200 000 entreprises qui ne pourront plus bénéficier d'une prise en charge de leur formation continue, alors que celle-ci est parfois obligatoire et nécessaire pour leur permettre de continuer à exercer certains métiers. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de permettre aux artisans l'accès à la formation professionnelle pour cette année 2019 et les suivantes.
Question· Question écrite18624open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir du Fonds d'Assurance Formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Il rappelle que la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle de l'entreprise exerçant une activité artisanale, en la confiant à l'URSSAF, à compter du 1er janvier 2018. L'impréparation dans laquelle le Gouvernement précédent a engagé cette réforme place aujourd'hui le FAFCEA dans une situation financière très tendue. En effet, la pérennité des ressources et donc le fonctionnement de ce fonds ne sont plus assurés pour des problèmes dus à l'organisation du transfert des recettes. Ainsi, la collecte 2018 aurait dû être égale à celle de 2017, soit 72 millions d'euros et non, les 33,8 millions d'euros annoncés. Cette situation inacceptable a des conséquences lourdes sur les artisans et les petites entreprises du bâtiment puisqu'ils ne pourront plus bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face, notamment, aux défis des transitions énergétiques, numériques, etc. Considérant que le développement des entreprises artisanales face à une concurrence toujours plus forte ne peut se maintenir sans une formation continue de qualité, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les 1 200 000 chefs d'entreprises concernés afin de mettre fin à une situation qui leur porte préjudice.
Question· Question écrite18623open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le cas des apprentis ne pouvant bénéficier de la prime d'apprentissage. Alors que le Gouvernement et son ministère en particulier déploient d'importants efforts pour redorer l'image de l'apprentissage auprès de tous, alors que de nombreux jeunes s'engagent sur la voie de l'alternance comme le montrent les derniers chiffres très encourageants, il est dommage que tout apprenti pourtant considéré comme salarié à part entière de l'entreprise ne puisse être éligible à la prime d'activité. Le salaire de l'apprenti est bien assimilé à un revenu professionnel et obéit à un barème. Si il est logique de limiter l'accès de la prime d'activité aux apprentis ayant un revenu au moins égal à 1,5 SMIC, il est plus difficile de justifier l'exclusion du dispositif d'aide pour motif d'âge (moins de 18 ans) ou de revenus trop bas (moins de 55 % du SMIC). Le seuil des 55 % minimum au-dessus du SMIC restreint l'accès à la prime d'activité. Seuls les apprentis de troisième année ou ceux de deuxième année ayant plus de 21 ans peuvent en réalité y prétendre. Or il est fréquent que les jeunes en alternance doivent assumer des frais supplémentaires de déplacement et d'hébergement le temps de leur formation. Pour ces raisons, il la sollicite pour savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour corriger cette disposition et ajuster les barèmes de la prime d'activité sur les tranches des rémunérations en vigueur, en vue d'élargir le nombre d'apprentis bénéficiaires de la prime d'activité.
Question· Question écrite18622answered
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Cendra Motin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'intégration des travaux du rapport Bérard-Oustric-Seiller et des pistes de réforme des IJSS étudiées par les ministères du travail et des solidarités et de la santé dans la réflexion menée sur la réforme des complémentaires santé et de la santé au travail dans la fonction publique. Le rapport Bérard-Oustric-Seiller propose un certain nombre de pistes permettant de maîtriser l'évolution des dépenses d'arrêts maladie, dont le coût est d'environ 7,5 milliards d'euros par an et augmente de près de 5 % par an, tout en rendant le système plus équitable. Il dessine les contours d'une extension du complément employeur accompagnée d'une simplification des modalités de calcul des IJSS. Il invite aussi à une meilleure utilisation des possibilités qu'offre le cadre moderne comme avec la mise en place d'un « télétravail thérapeutique » sous conditions. Alors que les négociations sur les conditions de santé au travail et sur les indemnités journalières de maladie ont débuté pour le secteur concurrentiel au conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), et qu'il s'apprête à proposer, par voie d'ordonnance dans le cadre de la réforme de la fonction publique, de revoir la santé au travail, les complémentaires santé et les congés, il lui demande comment il compte intégrer les travaux de la mission IJ et des ministères du travail et des solidarités et de la santé dans ses réflexions sur ces thématiques.
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