Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite21343open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. En effet, la domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de disposer d'une adresse administrative leur permettant de faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Dans le cadre des politiques publiques de lutte contre les exclusions, la domiciliation constitue en ce sens la première porte d'entrée en matière d'accès aux droits. Sans celle-ci, les personnes sans domicile stable ne peuvent prétendre à une couverture maladie, à une demande de logement social, à l'exercice des droits civils et civiques, aux prestations sociales, à la régularisation du séjour, à l'ouverture d'un compte bancaire ou encore à l'accès à un emploi. Les CCAS, qui ont l'obligation légale de domicilier les personnes sans domicile stable et ayant un lien avec la commune, sont les premiers concernés par ce sujet. Des associations et d'autres organismes comme des hôpitaux peuvent solliciter un agrément de domiciliation pour assurer cette mission. Dans les faits, elles assurent une grande part de ce service public. Or la domiciliation qui ne fait l'objet d'aucun financement en propre pour les structures domiciliataires est pourtant coûteuse. Elle nécessite des locaux adaptés et un espace physique important pour la gestion du courrier (réception, tri, stockage) mobilisant du personnel en charge de celle-ci et de l'accueil des personnes. Depuis quelques années, les organismes domiciliataires (CCAS et associations) font face à une augmentation importante et régulière du nombre d'élections de domicile. Cela rend d'autant plus important de prévoir un financement de cette activité. Aussi, il souhaiterait connaître la position de son ministère sur cette question. Il lui demande si la mise en place d'un soutien financier aux organismes domiciliataires, pour garantir l'effectivité du droit à la domiciliation des personnes en situation d'exclusion, est envisageable.
Question· Question écrite21342open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les auteurs concernant leur accès à la prime d'activité. En effet, de même que les salariés, les indépendants peuvent être éligibles à la prime d'activité sous certaines conditions leur permettant alors de compléter un revenu modeste. La prime d'activité, pour les indépendants, est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR), le calcul des droits à la prime d'activité s'effectuant sur la base des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) ou en cas d'absence de déclaration de BIC/BNC, sur la base du chiffre d'affaire du trimestre. Bien que les conditions d'accès à la prime d'activité aient été assouplies pour les travailleurs indépendants à compter du 1er juillet 2017 avec le calcul du droit de manière trimestrielle et non plus annuelle, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, inscrits à la SACEM, rencontrent toujours des difficultés techniques quant à l'obtention de cette prime avec les services de la CAF. En effet, en raison du caractère irrégulier et trimestrialisé de la perception de leurs droits, cette population n'atteint pas ou dépasse, périodiquement, le plafond du seuil d'accès à la prime, et ne leur permet pas toujours d'en avoir le bénéfice alors même que leur revenu annuel le leur permettrait. Aussi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de clarifier la possibilité d'accès à la prime d'activité pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et simplifier leurs démarches et relations avec la CAF.
Question· Question écrite21341open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des armées sur la situation dramatique de la guerre au Yémen. Voilà quatre ans que ce pays s'enlise dans une guerre civile et régionale, que l'ONU qualifie comme « la pire crise humanitaire du monde ». Combat, bombardement aérien, risque de famine : une économie de guerre s'est implantée. Sur une population de 27 millions d'habitants, 22,2 millions dépendent de l'aide humanitaire. En août 2016, l'ONU recensait plus de 10 000 morts civils et 8 millions de personnes sont menacées par la famine. Alors que des crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, que l'Allemagne en octobre 2018 et le Royaume-Uni en juin 2019 ont décidé de geler les exportations d'armes vers l'Arabie saoudite, considérant que ces transactions avec Riyad étaient entachées d'une « erreur de droit » dans le contexte de guerre qui dure depuis près de cinq ans au Yémen, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes susceptibles de commettre des crimes de guerre, à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, les deux principaux acteurs de la coalition. Le Sénat américain est allé jusqu'à défier son propre gouvernement, en votant le texte bloquant la vente d'armes à l'Arabie saoudite, conscient des risques encourus pour la population et la potentielle complicité des États exportateurs d'armes. Or si l'on en croit un rapport de 15 pages classé « confidentiel défense » de la Direction du renseignement militaire (DRM), daté du 25 septembre 2018, révélé par Disclose, les armes françaises sont bien présentes dans le conflit yéménite « sur terre, sur mer et dans les airs ». Depuis le début de la guerre, une batterie de canons français Caesar est déployée le long de la frontière saoudo-yéménite. Le canon Caesar, monté sur un châssis de camion, peut tirer six obus par minute, dans un rayon de 42 kilomètres. Le 4 juillet, Mme la ministre assurait que ces canons n'occupaient que des positions défensives. Or la Direction du renseignement militaire y précise que ces canons Caesar déployés le long de la frontière avec le Yémen sont au nombre de « 48 », ajoutant qu'ils « appuient les troupes loyalistes, épaulées par les forces armées saoudienne, dans leur progression en territoire yéménite ». Autrement dit, les tirs de canons français ouvrent la voie pour les blindés et les chars déployés au Yémen, donc pas uniquement dans le cadre d'une action défensive. S'appuyant sur une carte baptisée « Population sous la menace des bombes », le renseignement militaire français estime par ailleurs que « 436 370 personnes » sont « potentiellement concernées par de possibles frappes d'artillerie », y compris donc par les tirs de canons français. En croisant les zones de tirs des canons Caesar indiquées sur la carte de la DRM, avec les informations fournies par la base de données de l'ONG Acled (Armed Conflict Location and Event Data Project) qui recense tous les bombardements au Yémen, il est constaté qu'entre mars 2016 et décembre 2018, 35 civils sont morts au cours de 52 bombardements localisés dans le champ d'action des canons français. Ces exportations s'effectuent donc en violation de la position commune de l'Union européenne interdisant le transfert de matériel militaires et de l'article 6 du Traité sur le commerce des armes (TCA) qui interdit toute vente dès lors que les matériels concernés pourraient servir à conduire des « attaques dirigées contre des civils ». Au-delà de la question cruciale de la légalité des agissements de la France, la vie de la population civile yéménite est en jeu. L'opacité des autorisations d'exportations et des systèmes d'octroi des licences rend difficilement possible le contrôle de la légalité des exportations d'armement au regard du droit international. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour mettre fin à la vente d'armes aux pays engagés au sein de la coalition contre le Yémen, afin de respecter les engagements internationaux de la France.
Question· Question écrite21340open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'initiative « Plus d'eau pour le Sahel » qui vise à corriger, au profit en particulier des 5 pays du G5 Sahel (Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger et Tchad) les carences dans l'accès à l'eau au travers d'une approche innovante, impactante à court, moyen et long terme, soutenable et réaliste, qui agit pour renforcer la connaissance sur les ressources en eau souterraine du Sahel et plaide pour une utilisation raisonnée de cette ressource, au profit notamment des populations les plus exposées. En effet, cette zone des pays du Sahel cumule souvent un très grand stress hydrique et une insécurité latente. L'initiative « Plus d'eau pour le Sahel » bénéficie du soutien actif de la communauté scientifique qui a validé la pertinence de l'approche. De plus, l'initiative a su trouver sa place parmi les acteurs institutionnels français et internationaux du monde de l'eau, qu'elle a commencé à fédérer, notamment autour de l'atelier « Ressources en eau souterraine au Sahel » qu'elle co-anime avec le BRGM sous l'égide de l'Agence française de développement. Porteuse d'une vision stratégique de long terme sur un sujet qui prend de plus en plus d'importance, l'initiative a également su trouver sa place dans le monde dit « de la paix », en étant le seul projet traitant des questions d'eau sélectionné pour participer au Forum pour la Paix de Paris en novembre 2018. L'initiative reste toutefois un projet encore récent, et qui a besoin d'élargir ses soutiens, et de trouver les budgets nécessaires à son bon fonctionnement sur les trois prochaines années. Au-delà, ce fonctionnement sera assuré par le déploiement des projets de terrains et leur financement. Aussi, il l'interroge sur le soutien qui sera apporté à ce projet qui permettra de contribuer directement et efficacement au développement de la stabilité et de la prospérité dans les pays du Sahel.
Question· Question écrite21338open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Nicolas Turquois alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction d'utilisation des étuis bas, dits étuis-cuisse, par les forces de police. Cette interdiction interroge au vu de l'autorisation dont bénéficient les unités spécialisées de police, les polices municipales et la gendarmerie. De nombreux policiers souffrent de problème de dos souvent liés au port de l'arme à la ceinture. Plusieurs d'entre eux ont été rappelés à l'ordre pour s'être procurés par leurs propres moyens un étui-cuisse sur recommandation médicale. Nombre de policiers, eu égard à leurs douleurs lombaires, se voient interdire par le médecin leur présence sur la voie publique ou même prescrire un arrêt complet. Des études menées par les services arguent que l'étui cuisse pourrait permettre un vol facilité (réponse à la question 2697 de la 15ème législature du député Julien Dive) alors que c'est le même étui que l'étui-ceinture, qu'il possède les mêmes systèmes de sécurité et qu'il est juste adapté sur une plaque spécifique au niveau de la cuisse. Et au-delà de ces éléments, il est difficilement compréhensible que le problème de sécurité soit présent chez les policiers et absent chez les gendarmes. En outre, nombre de policiers et de gendarmes indiquent que l'usage de l'étui-cuisse est plus adapté en cas de port d'un gilet pare-balle. La possibilité de l'usage de l'étui-cuisse, qui semble utile dans certains contextes et appréciable pour certaines morphologies, répondrait à une demande forte au sein des effectifs et serait notamment pertinente sur les enjeux de santé au travail. Une formation adaptée, à l'instar de la pratique en gendarmerie nationale, serait évidemment un corollaire nécessaire mais elle apparaît comme simple de mise en œuvre eu égard à la plus-value apportée par l'étui-cuisse. Il lui demande donc si des évolutions réglementaires sont envisagées pour la police nationale afin de favoriser l'égalité dans les conditions de travail au sein des forces de l'ordre.
Question· Question écrite21337open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur la prescription de médicaments génériques. Conformément à l'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique, la prescription d'une spécialité pharmaceutique doit mentionner ses principes actifs en fonction de la pathologie du patient et non en fonction du choix d'une marque. Cette disposition a pour objectif de relancer la vente de médicaments génériques en permettant au pharmacien de substituer le médicament d'origine par un traitement qui possède le même principe actif au même dosage, et la même forme pharmaceutique. Pourtant, depuis deux ans, la vente de médicaments génériques recule. Certains patients, médecins ou encore pharmaciens font en effet davantage confiance aux médicaments princeps , persuadés que l'emploi d'excipients différents serait la cause d'une moindre qualité des génériques. Cependant, grâce à leurs prix bas, 40 % inférieurs à ceux des molécules d'origine, ils permettent de réduire les dépenses de l'Assurance maladie. Dès lors, il lui demande ce que le Gouvernement souhaite instaurer afin de valoriser l'utilisation de médicaments génériques et ainsi permettre à l'Assurance maladie de réduire ses dépenses.
Question· Question écrite21336open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Nadia Ramassamy alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'affaiblissement de l'indépendance sanitaire de la France. La notion de puissance revêt de nos jours plusieurs aspects. Puissance militaire, puissance économique, puissance diplomatique, mais aussi puissance sanitaire. Or, elle constate d'inquiétantes discontinuités dans la souveraineté sanitaire de la France. En effet, 70 % des principes actifs des médicaments consommés en France ne sont pas fabriqués dans l'Union européenne, et cette tendance à l'importation de principes actifs hors de l'Europe ne fait que s'accentuer. La France perd son savoir-faire, ses compétences, sa capacité d'innovation, sa recherche et développement, son appareil productif, son indépendance sanitaire, des emplois, mais surtout la maîtrise de sa politique de santé publique, et ce pour délocaliser sa production de médicaments dans des pays asiatiques aux normes sociales et environnementales bien inférieures aux siennes. Si les contrôles des services de l'État permettent de garantir la qualité des produits, la problématique des ruptures d'approvisionnement et des pénuries se pose. Elle se pose non seulement dans une situation ordinaire, évidemment lors de pandémie, mais surtout lors d'une situation de crise ou de conflit. En cas de sanction commerciale contre la France et l'Europe ou en cas de conflit militaire, aurait-on les stocks disponibles ? Aurait-on le capital humain et matériel pour relancer la production ? Or, depuis plusieurs semaines, de l'aveu même de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la France est frappée par une pénurie qui concerne plus de cent médicaments. Ainsi, elle lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement en termes d'indépendance sanitaire, afin d'assurer à la France des produits en nombre et en qualité, mais aussi pour relancer la filière de l'industrie pharmaceutique.
Question· Question écrite21333answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010 qui comprend la reconnaissance par l'État de l'ensemble des langues parlées et non parlées telles que la langue des signes. Par ailleurs, le code de l'éducation dispose que la langue des signes est reconnue comme langue à part entière. Cette reconnaissance correspond, de plus, à une recommandation de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations unies, afin de permettre l'accès à la pleine citoyenneté des personnes sourdes, sans discrimination. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, et plus précisément s'il entend intégrer la langue des signes française dans le futur projet de réforme constitutionnelle.
Question· Question écrite21330open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inquiétude soulevée parmi les associations et les professionnels du handicap par la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection des affaires sociales relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Cette mission, qui doit rendre ses conclusions en ce mois de juillet 2019, est chargée d'évaluer les freins et leviers du modèle existant et de ses principes fondateurs, ainsi que de proposer des scénarios d'évolution. Or, les acteurs de ce secteur qui compte 1 400 établissements accompagnant 120 000 personnes en situation de handicap par le travail font part de leurs vives inquiétudes quant au calendrier retenu pour cette mission. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant les structures dédiées à l'accompagnement par le travail des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite21329open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Certaines associations participant à aider l'accompagnement de personnes atteintes d'un ou de handicaps entre les différentes structures existantes s'inquiètent, en effet, de cette mission mandatée à l'IGAS par quatre ministères le 28 mars 2019. Les inspecteurs doivent, en deux mois, proposer des scénarios d'évolution pour les ESAT. Outre le calendrier qui semble précipité, l'intégration croissante des personnes handicapées aux entreprises ordinaires paraît servir de principe de portée générale pour la mission. Ainsi les associations s'inquiètent-elles des orientations qui pourraient être données aux ESAT. Effectivement, celles-ci rappellent que les ESAT sont avant tout des outils d'inclusion sociale, et qu'ils ont un rôle absolument concret et efficace en matière d'accès au travail et à la vie sociale pour des personnes parfois lourdement handicapées. Elles permettent, en France, d'accompagner par l'adaptation progressive au travail 120 000 personnes handicapées, de façon incluante et raisonnée. Les ESAT veillent en effet à travailler avec des partenaires soucieux de l'intégration de ces personnes dans leurs structures. La recherche de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire, soutiennent certaines associations, ne devrait donc pas faire oublier le rôle que jouent les ESAT pour accompagner chaque individualité dans l'espace socio-professionnel. Il souhaiterait donc connaître la vision du Gouvernement quant à l'évolution de ce secteur dans les années à venir.
Question· Question écrite21327open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le futur revenu universel d'activité et ses implications pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le 13 septembre 2018, le Président de la République a appelé de ses vœux un revenu universel d'activité qui constituerait un agrégat de l'ensemble des aides sociales qui sont versées aujourd'hui en France. Face à cette future réforme d'importance, certains citoyens s'interrogent quant à sa mise en œuvre. C'est notamment le cas des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés. Leur inquiétude, légitime, est de voir l'AAH fusionner avec ce système et ainsi être conditionnée à de nouvelles exigences de fond, dont surtout, l'occupation d'un emploi. Une autre problématique liée à son intégration dans le revenu universel d'activité serait une baisse des droits alloués qui aurait une conséquence identique. Cette condition d'activité ferait-elle partie des « devoirs » qu'évoquait le président afin de permettre aux citoyens handicapés de bénéficier de leurs droits? Le cas échéant, cette mesure serait inopportune puisque nombre de bénéficiaires de l'AAH présentent une incapacité de plus de 50 %, ce qui constitue d'ores et déjà une condition très stricte d'éligibilité. Or, très peu de postes peuvent être pourvus dans ces conditions-là. C'est pourquoi il lui demande où en sont les avancées de cette réforme sur ce point précis et si elle prévoit, à l'heure actuelle, une inclusion de l'AAH dans le revenu universel d'activité.
Question· Question écrite21326open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lettre de mission datant du 28 mars 2019, émanant de 4 ministères dont celui qu'elle pilote, mandatant l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, Mme la ministre missionne les deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Il lui demande quelle est sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite21325open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la contemporanéité de l'AAH et sa potentielle intégration au revenu universel d'activité. La fusion de plusieurs aides sociales au sein du futur revenu universel d'activité (RUA) provoque une véritable inquiétude de la part de nombreux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il parait important de souligner que l'AAH ne peut être considérée comme un minima social comme les autres. L'allocation aux adultes handicapés a été créée en 1974 pour garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap. En ce sens, la loi de 2005 réaffirme les principes d'une obligation nationale de solidarité en faveur des personnes handicapées et d'un droit à compensation des conséquences du handicap. En 2017, on compte plus d'un million de personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés. Il s'agit ici d'un public particulièrement exposé à la précarité, toute personne handicapée n'étant pas en mesure de travailler. L'intégration de l'AAH au sein du RUA pourrait avoir des conséquences très néfastes sur les ressources financières des bénéficiaires. De plus, les conditions d'attribution de l'AAH sont examinées en prenant en compte la situation de chaque personne en situation de handicap deux années avant l'année civile en cours. Ces conditions d'attribution ne permettent pas de s'adapter à la situation en temps réel du bénéficiaire qui peut voir son allocation sous-évaluée par rapport au contexte rencontré. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir si l'allocation aux adultes handicapés sera incluse dans le revenu universel d'activité et si celle-ci verra son versement prochainement contemporanéisé afin de mieux s'adapter aux réalités financières des allocataires.
Question· Question écrite21323open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Valérie Rabault interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT permettent aux personnes dont l'autonomie n'est pas suffisante pour travailler en milieu ordinaire, d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Il existait, en 2018, 1 300 établissements de ce type accompagnant près de 120 000 personnes. De nombreuses associations s'inquiètent cependant des orientations définies dans la lettre du 28 mars 2019 des ministres des solidarités et de la santé, du travail, de l'action et des comptes publics et de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées confiant à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission d'évaluation sur les ESAT. Cette lettre prévoit en effet de répertorier « les principaux leviers ou freins à la sécurisation des parcours et à l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs accompagnés », afin de dégager différents scénarios d'évolution chiffrés d'ici au mois de juillet 2019. Ces associations s'inquiètent de ce calendrier précipité, alors que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) issus de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel n'ont pas encore été évalués. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions quant à l'évolution des missions confiées aux ESAT. Par ailleurs, elle l'invite à réaffirmer son souhait de ne pas engager un « virage inclusif violent ». Enfin, elle souhaite qu'elle précise les garanties de protection sociale qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite21322open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'application de l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, disposition connue sous le nom « d'amendement Creton ». Ce texte permet le maintien d'adolescents et de jeunes adultes dans leur établissement médico-social dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée. Toutefois, le manque de structures d'accueil limite la portée de cette disposition, la plupart des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) étant submergées par les demandes. Par ailleurs, la disposition précitée ne résout pas la question de l'après, considérant que le nombre limité de structures permettant l'accueil des adultes. Il résulte de cette situation le désarroi de familles contraintes d'accueillir leur enfant en permanence à domicile ce qui, pour certains, est synonyme d'investissement personnel à temps complet remettant en cause l'activité professionnelle, voire l'équilibre familial. Dans les zones frontalières, ce désarroi est accru par le refus des MDPH d'accompagner les personnes concernées dans des établissements étrangers pourtant en capacité de les accueillir. Il lui demande donc de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'application pleine et entière de « l'amendement Creton ». Il lui demande également si le Gouvernement entend répondre à la demande criante de structures d'accueil pour adultes. Il l'interroge ensuite sur la position du Gouvernement relativement à l'accompagnement financier de l'accueil de ces personnes par des établissements spécialisés étrangers. Il lui demande enfin de lui préciser les intentions du Gouvernement à l'égard des adultes lourdement handicapés dans le cadre de sa stratégie pour l'autisme.
Question· Question écrite21321open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au travail des personnes handicapées. Elle constate l'inquiétude des professionnels de l'accompagnement du handicap quant à l'avenir du secteur, dans le cadre de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Cette réforme prévoit que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants handicapés (TIH) ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Elle souhaite plus précisément connaître les intentions du Gouvernement par rapport aux ESAT, qui représentent un remarquable outil d'inclusion sociale des personnes handicapées. La députée voudrait par ailleurs que des précisions lui soient apportées sur les dispositions pouvant être prises afin de protéger l'accès des personnes handicapées au travail. Elle souhaite également interroger le Gouvernement sur sa vision du secteur protégé et adapté à long terme.
Question· Question écrite21320answered
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Marine Le Pen alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réorganisation et l'avancement des travaux du CHU de Guadeloupe, un après son incendie. Le CHU de Guadeloupe a été victime d'un grave incendie et suite à cela les différents services ont été réorganisés et délocalisés en attendant les réparations et la mise aux normes de l'établissement. Les services ont donc loué de nombreux bâtiments et acheté du matériel médical, depuis juin 2018, pour un coût total de 52 millions d'euros. Malgré cette dépense, les travaux de décontamination n'ont pas commencé. De plus le CHU s'enfonce dans la faillite financière avec plus de 60 millions d'euros de déficit structurel. Pour rembourser cela, l'objectif était d'augmenter les recettes de 30 millions d'euros tout en diminuant les dépenses médicales du même montant. Les conséquences sont l'épuisement général du personnel qui a vu naître des difficultés dans l'exercice de son travail, comme par exemple la difficulté lors de la prise en charge des usagers du fait de la délocalisation des services, mais aussi de la qualité des soins de ceux-ci. Elle souhaite donc savoir pourquoi les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté et les conditions de travail du personnel n'ont pas été améliorées, depuis l'incendie malgré le déblocage de 20 millions d'euros supplémentaires par le ministère de la santé, en plus des de 69 millions d'euros d'aides exceptionnelles apportées au CHU de Guadeloupe depuis 2016. Cela avait été annoncé par communiqué en février 2018 il y a donc plus de 4 mois Elle souhaite donc savoir quelles mesures ont été mises en œuvre pour régler le déficit financier du CHU, améliorer les conditions de travail du personnel et de soins des usagers et pourquoi le chantier du nouveau CHU est toujours au point mort.
Question· Question écrite21317answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire mise en commun des forces de police et de gendarmerie nationales sur le territoire des Alpes-Maritimes et notamment à Antibes Juan-les-Pins. En effet, face au manque réel d'effectifs au sein de la police nationale, cette mise en commun des forces de l'ordre permettrait la sécurisation des nombreux évènements culturels et sportifs, dans un contexte de menaces terroristes toujours plus graves dans le pays. Aujourd'hui, au travers d'une convention de coordination, un maire peut décider, pour pallier les carences en effectif de l'État, que la police municipale participe aux missions de sécurité publique au côté des forces de police nationale ou de gendarmerie. Cependant, il n'en est pas de même entre les forces de police et de gendarmerie nationales qui coexistent bien souvent sur un même territoire. Il serait pourtant logique et nécessaire, a fortiori dans les communes en zone police où est située une caserne de gendarmerie, que toutes les forces de l'ordre puissent être utilisées sur le terrain pour plus d'efficacité et d'efficience de leurs actions. La commune d'Antibes Juan-les-Pins se trouve justement dans ce cas de figure. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un conventionnement entre la police et la gendarmerie nationales et une expérimentation en ce sens sur le territoire de la commune d'Antibes Juan-les-Pins.
Question· Question écrite21316answered
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des ressources publiques en soutien à l'innovation démocratique. Le référendum d'initiative partagée (RIP) en cours sur le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris (ADP) est une expérience de démocratie participative. Pourtant, il fait aussi apparaître les insuffisances de la plateforme, élaborée il y a quelques années pour recueillir les soutiens et utilisée aujourd'hui pour la première fois depuis la création du RIP en 2008. On recense notamment une mauvaise ergonomie du site, ainsi que les nombreux dysfonctionnements. Les projets numériques de démocratie participative ne manquent pas à l'étranger : en Finlande, une plateforme collaborative organise la saisine citoyenne du Parlement ; en Argentine, au Mexique ou au Kenya, on consulte les internautes, avant les discussions parlementaires ; en Islande et en Estonie, des réformes politiques sont coécrites en ligne. La France bénéficie de toutes les ressources, tant intellectuelles que technologiques, pour être à l'avant-garde de ce mouvement. Aussi, elle souhaiterait connaître son ambition en la matière, pour valoriser et encourager les initiatives françaises. Elle souhaiterait également connaître son analyse sur l'écart entre le potentiel technologique du pays et l'appropriation des applications numériques par les institutions françaises, comme en témoigne les difficultés de la plateforme développée par le ministère de l'intérieur. Elle souhaiterait enfin savoir quand cet outil a été conçu, quel est son coût, et quelle procédure a été appliquée.
Question· Question écrite21313open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de contrôle des crypto-monnaies. Aujourd'hui, les crypto-monnaies sont devenues un phénomène mondial, leurs utilisateurs sont de plus en plus nombreux et la création de nouvelles crypto monnaies intervient régulièrement. En effet, récemment, le « libra », la crypto-monnaie mondiale de Facebook, a été annoncée pour 2020 et compte révolutionner l'économie monétaire. Les enjeux sont importants puisqu'il s'agit de fluidifier les transferts financiers notamment à l'échelle internationale et de prémunir les usagers contre des monnaies nationales. Cependant, il est important de s'interroger sur le rôle de l'État dans un tel système. Facebook étant utilisé par plus de deux milliards d'individus, ce nouveau système pourrait bien avoir un impact économique considérable, en lien avec le privilège de battre monnaie appartenant aux États. De ce fait, il lui demande si une législation spécifique va être mise en place afin de contrôler au mieux l'émergence de ces nouveaux moyens de transactions.
Question· Question écrite21301open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de prescrire les éco-matériaux dans les marchés publics. L'article 8-II de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte stipule que « toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale ». Pourtant, « chaque fois que possible » a été traduit dans la pratique par « quasiment jamais » et l'organisation des marchés publics conduit parfois à des aberrations. L'isolation écologique est un enjeu majeur pour l'habitat de demain. Pourtant, le conseil départemental d'Ariège a publié en mai 2019 un appel d'offres pour l'isolation de ses bureaux en demandant de la laine de roche, un isolant hautement énergivore, et des menuiseries bois sans aucune précision de provenance du bois. L'État et les collectivités territoriales devraient considérer la commande publique comme un moyen de favoriser l'emploi de matériaux éco-sourcés dans les marchés publics qu'ils organisent. Tout en respectant scrupuleusement les principes et la réglementation des marchés publics, il faudrait, dans l'organisation des marchés publics, en finir avec une conception étriquée du principe de concurrence. Définir clairement l'objet du marché public et privilégier certains critères (capacité technique, bilan carbone, durabilité) par rapport à d'autres (le prix) permet d'établir des exigences claires. Depuis peu, il est aussi possible de recourir au « dialogue technique » (la pratique du sourcing ) qui permet de rencontrer les différents prestataires pour mieux connaître l'offre existante. Avec cette méthode, le conseil départemental aurait sans doute découvert l'association « Écorce » en Ariège qui promeut l'écoconstruction. Il aurait alors pu exiger, pour l'isolation de ses bureaux, l'utilisation de la fibre de bois, de la paille ou du chanvre. Il s'agit d'un enjeu écologique : ces matériaux écologiques ont un meilleur bilan carbone et permettent même une meilleure qualité de l'air à l'intérieur, les matériaux naturels étant peu émissifs en COV. Ainsi, il lui demande si les textes concourant à la transition énergétique ne devraient pas être suivis d'effets. Il rappelle que l'État et les collectivités territoriales, par l'organisation de leurs marchés publics, peuvent montrer l'exemple en la matière. Il lui demande ce qu'il prévoit pour que la puissance publique inclue vraiment dans ses appels d'offres des critères qualitatifs permettant de favoriser les éco-matériaux et l'artisanat local.
Question· Question écrite21297open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la prise en charge des méningites bactériennes en France. En France, les méningites bactériennes demeurent rares, avec 500 à 600 cas tous les ans, mais sont malgré tout des pathologies graves lorsqu'elles se déclarent : environ 10 % des cas sont mortels, et parmi les survivants, 20 % conserveront des séquelles tout au long de leur vie (amputation, perte auditive, troubles cognitifs, troubles des apprentissages, etc.). Ces infections concernent particulièrement les nourrissons, les jeunes enfants et adolescents, et peuvent être fatales en 24 à 48 heures seulement. Encore trop de patients sont victimes des méningites bactériennes, d'une part parce que le grand public ne sait pas repérer les symptômes spécifiques des méningites bactériennes, et d'autre part parce que ces pathologies étant rares, les professionnels de santé de premier recours ainsi que les services d'urgence ne sont pas suffisamment formés à la pose du diagnostic, entraînant des situations d'errance diagnostique qui font perdre un temps précieux. Si la vaccination contre le méningocoque C est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour tous les nourrissons, force est de constater que la politique vaccinale contre les méningites pourrait être renforcée selon plusieurs axes, que ce soit par une réévaluation de l'ensemble de la stratégie vaccinale contre les bactéries à l'origine des méningites bactériennes, ou par l'optimisation des campagnes exceptionnelles de vaccination en cas de grappes de cas. Aussi, il lui demande quelles sont ses propositions pour améliorer la prévention et la prise en charge des méningites bactériennes en France par la représentation nationale.
Question· Question écrite21296open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les dysfonctionnements pesant sur les dispositifs d'ateliers-logements, notamment au regard de leur remise en disponibilité à la suite du décès de l'artiste auteur, ainsi que du relogement de la famille du défunt. Les ateliers-logements sont des entités constituées d'un logement pour un artiste auteur bénéficiaire et sa famille, accolé à un lieu de travail adapté à son exercice professionnel. Ils constituent un enjeu majeur d'exercice professionnel du métier d'artiste auteur, mais sont actuellement considérés comme des logements sociaux simples. Cet état de fait constitue une fragilité juridique entraînant parfois l'inadéquation de la réalité du statut d'artiste auteur aux exigences financières qui leur incombent. Par ailleurs, et c'est ici le défi majeur qui se pose, les ateliers-logements ne sont pas accompagnés de solution de relogement pour les familles en cas de décès de l'artiste auteur bénéficiaire. En conséquence, les familles endeuillés ne bénéficient pas d'un logement adéquat, et peinent à trouver des solutions de stockage et d'archivage des œuvres de l'artiste auteur, parfois abondantes. En sus, l'absence de solution de relogement des familles entraîne l'impossibilité de remettre en disponibilité les ateliers-logements, pourtant indispensables à de nombreux artistes en attente d'une telle solution afin d'exercer leur activité professionnelle dans de bonnes conditions. Les ateliers-logements sont à l'heure actuelle trop peu nombreux pour accueillir toutes les personnes éligibles, cette pénurie entraînant une dégradation des conditions de vie et de travail des artistes auteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si le ministère entend agir afin que soit précisée la définition administrative et juridique de l'atelier-logement afin de permettre aux artistes-auteurs de se loger décemment et d'exercer leur profession dans des conditions adaptées. Par ailleurs, il lui demande quelles solutions il entend donner au problème de ré-affection des ateliers-logements aux artistes-auteurs en activité, et de relogement des familles des artistes-auteurs défunts, en tenant compte du stock d'œuvres et d'archives dont elles ont la charge.
Question· Question écrite21295answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le dispositif Visale. Ce dispositif fournit un service gratuit de caution, dont les coûts sont assumés par Action Logement. Il vient donc concurrencer des prestataires privés proposant des garanties locatives, avec le risque de perturber ce marché en pleine modernisation. Dans son rapport intitulé « Louer en confiance », rendu à M. le Premier ministre le 18 juin 2019, M. Mickaël Nogal, député de la Haute-Garonne, estime que « Visale ne saurait être étendu à toutes les catégories de ménages qui éprouvent à des degrés variables des difficultés d'accès au logement locatif ». Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de suivre cet avis en n'étendant pas ce dispositif.
Question· Question écrite21292open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des prisons et la politique de réinsertion en France. Depuis les années 1990, les prisons françaises sont en surpopulation à hauteur de 120 % et une quarantaine de maisons d'arrêt sont en surcapacité de plus de 150 %. Ainsi, beaucoup de détenus français n'ont pas de cellule individuelle, contrairement à la loi en vigueur qui l'exige. Depuis le début du quinquennat 2017-2022, plusieurs mesures ont été mises en place afin de pallier ce problème tels que de nouveaux aménagements de peines ou encore la création de 15 000 places de prison d'ici 2025. Force est de constater que la situation actuelle relève d'une extrême urgence. Le taux de suicide des détenus est dix fois supérieur à celle de la population dans sa globalité, ce qui illustre le mal-être qui y règne. En outre, si la vocation première des peines d'emprisonnement est bien évidemment punitive, une des principales missions confiées à la direction de l'administration pénitentiaire française est d'accompagner les détenus dans leur réinsertion et de prévenir la récidive, une mission essentielle au renforcement de la paix sociale. En France, le taux de récidive reste un des plus élevés en Europe : 60 % contre 20 % voire 15 % dans certains pays. Or trop peu de centres de détention ont les moyens de mettre en place de nouveaux programmes de réinsertion, dû à une surpopulation extrême. Les recommandations européennes en matière de conditions de détention (RPE), certes non contraignantes, ne sont toujours pas respectées selon de nombreux observateurs. La France pourrait faire face à de nouvelles condamnations de la part de la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques années après sa dernière condamnation pour « absence de recours permettant de faire cesser des conditions de détentions inhumaines et dégradantes ». Toutefois, certaines prisons ont pu mettre en place, à titre expérimental, des programmes très innovants. La prison de Mont-de-Marsan et son programme Respecto, où les détenus s'engagent contractuellement à respecter un règlement intérieur et à pratiquer 25 heures d'activités hebdomadaires et qui se voient offrir en contrepartie une certaine liberté de circulation, est un exemple. Ce programme a permis notamment une baisse significative du nombre d'agressions sur le personnel pénitentiaire, une amélioration psychologique chez les détenus ainsi qu'un taux de réinsertion quasi-total. Aujourd'hui, les programmes de réinsertion sont mis en place à la discrétion de la direction des centres pénitentiaires, qui manquent souvent de moyens. En conséquence, elle lui demande quel dispositif elle envisage de mettre en œuvre au niveau national afin de faire de la prison non plus seulement un outil punitif mais aussi un lieu efficace d'accompagnement et de réinsertion, un lieu respectueux de la dignité des détenus et des conditions de détention prévues par la loi.
Question· Question écrite21291open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de recrutement des délégués territoriaux au sein de l'Agence du travail d'intérêt général (TIG). Dès la présentation du projet de loi de programmation pour la justice, le groupe de la France insoumise était formellement opposé à la création de cette agence. En effet, les députés du groupe avaient notamment dénoncé la fragmentation d'une politique cohérente de développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine. Ils redoutaient que cette agence du TIG formalise une opposition entre la mesure de travail d'intérêt général et les autres alternatives à l'incarcération. M. le député tient à rappeler ces éléments de contexte, bien que l'objet de cette question écrite ne porte pas sur l'opportunité de la création de l'agence du TIG, mais sur les modalités de recrutement des délégués territoriaux au sein de ces agences, parmi les conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). Tout d'abord, cette ponction se fait au détriment des effectifs déjà largement insuffisants dans les services. L'annonce de la création de 1 500 postes dans les services d'insertion et de probation était déjà en soit insuffisante pour combler le manque d'effectif et n'avait pas anticipé les choix de la loi de programmation de la justice. Aussi, si le ministère de la justice persiste dans son choix, il faudra rapidement prendre des mesures pour ouvrir de nouveaux postes afin de présenter en toute sincérité les choix budgétaire en terme de ressources humaines fait par la ministre. Persister dans ce choix reviendrait à amplifier la dégradation générale des conditions d'intervention des SPIP. En outre, la décision du ministère s'effectue au mépris du cadre réglementaire comme le soulève le syndicat de la CGT insertion probation. En effet, l'absence d'étude d'impact préalable à la mise en place de l'agence du TIG, déterminant les catégories de personnels auxquels cette nouvelle fonction serait confiée et l'impact sur leur service, constitue une violation de la circulaire du 9 avril 2013 encadrant la création de services à compétences nationales. De plus, le décret statutaire des CPIP ne prévoit aucunement le pourvoi de ces postes de délégués à l'agence du TIG, contrairement au statut des directeurs pénitentiaires d'insertion et probation (DPIP) et à la fiche de poste correspondante, dont les fonctions est de « consolider et développer le réseau partenarial » et de « consolider et développer les lieux d'exécution de peine de TIG ». En conséquence, au mépris du cadre réglementaire dans l'affectation des CPIP aux postes de délégués de l'agence du TIG s'ajoute le mépris des agents eux même, dans la mise en œuvre de ce dispositif. Le plus ubuesque est que le choix du ministère de la justice entre en contradiction avec ses exégètes ! Pour mémoire les dispositions prévues dans le rapport du député Didier Paris et de David Layani préconisait de confier les postes de délégués aux DPIP et non aux CPIP, compte tenu de la situation alarmante de sous-effectif, et la création ne pourra s'affranchir de la question des charges de travail des CPIP notamment, qui demanderait à être diminuée de moitié ». M. le député tient à ajouter qu'il s'alarme quant à la conduite par la ministre du dialogue social. En effet, le dispositif de l'agence du TIG s'est mis en place en l'absence d'un dialogue social transparent et serein. Très précisément, les fonctions du délégué territorial du TIG ont été définies sans être présentées préalablement en comité technique des SPIP et ultérieurement au recrutement de ces derniers. C'est en ce sens qu'il y a un véritable mépris des agents qui se retrouvent donc assignés à un poste de délégué à l'agence du TIG sans fiche de poste et donc sans même connaître la nature exacte de la mission associée ni les moyens dont ils disposent. Au regard de ces éléments, il l'interroge afin qu'elle puisse clarifier la position du ministère sur les missions des délégués de l'agence du TIG et leur position hiérarchique, sur les choix de recrutement au regard des règles de mobilité, sur les moyens mis à la disposition des agents et sur les conséquences en termes de recrutement pour les SPIP.
Question· Question écrite21289open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du secteur industriel français. La France est, depuis les années 1980, en phase de désindustrialisation. En cela, la part de l'industrie dans le PIB français est passée de 16,2 % en 1995 à 10 % en 2016. Dans le même temps, les importations de biens industriels ont augmenté de 60 %. Ce phénomène n'est pas sans conséquences pour l'économie du pays : balance commerciale de la France déficitaire de 59,9 milliards d'euros en 2018, perte de souveraineté économique, perte d'attractivité des territoires. Ainsi, le tissu économique se dégrade et les territoires se dévitalisent causant une perte de croissance potentielle pour le pays. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de porter un grand projet de réindustrialisation. Ce projet doit permettre de rendre les industries françaises de nouveau compétitives sur le marché mondial afin d'attirer de potentiels investisseurs. Cet élan de compétitivité doit notamment passer par une forte baisse des impôts sur les entreprises industrielles et construire une co-réflexion avec les élus locaux pour les inciter, par des leviers comme la fiscalité locale, à accueillir des industries. La France doit reconstruire une industrie innovante en accord avec les enjeux du XXIe siècle. Il lui demande donc si le Gouvernement compte agir pour réindustrialiser la France et, ainsi, faire de l'industrie un des piliers de son économie.
Question· Question écrite21281open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics quant aux problématiques de certains citoyens français âgés en situation de dépendance, qui doivent faire face à des frais qu'ils n'ont pas les moyens de supporter pour nombre d'entre eux. Ainsi qu'en est-il d'un ancien agriculteur, à la retraite modeste, et qui a besoin d'assistance dans sa vie quotidienne ? Quand il vivait chez lui, cette assistance pouvait lui permettre de générer du crédit d'impôt. Aujourd'hui en maison de retraite, ce crédit d'impôt n'est plus possible, alors qu'il nécessite toujours une assistance quotidienne. Seule lui est proposée une réduction d'impôt, alors qu'il n'en paie pas depuis la reconnaissance de son invalidité. Son cas n'est évidemment pas unique, et nombreux sont ceux parmi les aînés qui éprouvent des difficultés pour subvenir à tous leurs besoins. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette problématique.
Question· Question écrite21280open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité d'éventuels aménagements du système d'imposition français. En France, le système fiscal repose sur l'imposition par foyer fiscal : l'article 6 du code général des impôts (CGI) prévoit que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal. L'INSEE précise que le terme « foyer fiscal » désigne « l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus ». Le foyer fiscal peut donc être composé d'une ou plusieurs personnes : le contribuable, son conjoint si marié ou pacsé, et les personnes à charge. Le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a rappelé que l'impôt sur le revenu doit porter sur le foyer fiscal se référant notamment à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) de 1789, la DDHC faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité. L'article 13 précise que « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Rappelons également que le Conseil constitutionnel invoque aussi fréquemment l'article 34 de la Constitution, qui attribue au législateur le pouvoir de fixer le taux et l'assiette de l'impôt. Cette règle d'imposition par foyer fiscal n'est pas la norme dans tous les pays. Certains ne tiennent pas compte de la situation conjugale ou familiale et l'impôt peut être individualisé comme au Royaume-Uni ou en Suède. L'impôt suédois, par exemple, se fait à partir du salaire brut et de la résidence fiscale pour l'impôt communal. Selon l'OCDE, la France a un « impôt sur les revenus qui est assez différent dans sa conception comparé à d'autres pays qui ont davantage un impôt individuel plutôt qu'un foyer fiscal ». Parmi les 34 pays de l'OCDE, onze ont un système d'imposition par foyer fiscal soit seulement un tiers des pays de l'OCDE. Dans certains États comme en Norvège, Allemagne, Espagne, ou aux États-Unis, les couples ont le choix entre une imposition individuelle ou commune. Le régime d'imposition commune n'est pas sans inconvénients. L'activité du conjoint qui gagne les ressources les plus faibles risque d'être découragée car celui-ci peut payer davantage d'impôt étant donné que le revenu plus élevé de son conjoint est pris en compte sur sa propre fiche de paie avec le prélèvement à la source. À juste titre, l'OCDE, ainsi que la délégation à l'égalité hommes-femmes de l'Assemblée Nationale dans un rapport publié en 2014, relèvent que l'imposition appliquée au « second apporteur de revenu », qui touche d'ailleurs souvent les femmes, est particulièrement élevée en France. De plus, avec le prélèvement à la source, la situation privée des salariés est directement prise en compte sur la fiche de paie et cela peut entraîner, de la part des employeurs, d'éventuelles discriminations liées au statut matrimonial. Par ailleurs, selon l'INSEE, à revenu égal, deux personnes en couple ont un niveau de vie 1,5 fois plus élevé que deux personnes célibataires. En effet pour un couple, le coût lié au logement est moindre car un logement est nécessaire au lieu de deux et à revenu égal, une personne célibataire payera plus d'impôts qu'une autre personne en couple avec un conjoint qui ne travaille pas par exemple. L'idée qu'une personne célibataire ait le droit à une part fiscale et demie au lieu d'une afin de compenser les dépenses plus importantes est soulevée par le secteur associatif. Il lui demande s'il serait ainsi possible ainsi de modifier le système d'imposition et de s'adapter aux évolutions de la société.
Question· Question écrite21279open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une étude tendant à montrer les difficultés de lecture des jeunes français. Cette étude, conduite par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance sur 713 000 participants dans le cadre de la journée défense et citoyenneté en 2018 démontre que 22,4 % des jeunes âgés de 16 à 25 ans éprouvent des difficultés de lecture. Plus spécifiquement, 5,2 % peuvent être considérés en situation d'illettrisme, 6,3 % ont un faible niveau de vocabulaire et 10,9 % parviennent laborieusement à lire un texte riche. Sans surprise, l'étude démontre que plus le niveau de diplôme est faible, plus les difficultés de lecture sont prégnantes. Ainsi, les jeunes n'ayant pas dépassé le niveau collège sont 45,8 % à éprouver des difficultés de lecture, contre 4,7 % pour ceux ayant suivi une filière générale ou technologique au lycée. Or la lecture, la maîtrise de la langue et la connaissance d'un vocabulaire riche sont des éléments tout à fait essentiels pour l'épanouissement, non seulement professionnel, mais aussi personnel de ces jeunes. Comment s'insérer dans la vie active sans pouvoir lire son contrat de travail ? Comment communiquer avec les autres sans pouvoir se faire comprendre ? Comment prendre part à la vie de la cité sans pouvoir argumenter ? Il est donc du devoir des pouvoirs publics d'agir pour lutter contre ces difficultés de lecture. L'école y contribue mais n'est pas suffisante. En effet, comme le démontre cette étude, la plupart des jeunes en difficulté sont sortis du cycle scolaire. Il est ainsi nécessaire de trouver d'autres moyens pour les accompagner. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour réduire les inégalités devant la langue pour les jeunes sortis du système scolaire.
Question· Question écrite21278answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les préoccupations exprimées par les responsables des centres de formation d'apprentis (CFA). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans le même temps, une réforme du mode de financement des contrats d'apprentissage est engagée, qui s'appuie sur un « coût contrat » défini par les branches professionnelles au sein des organismes de compétences (OPCO) en tenant compte les recommandations de France compétences en matière d'observation des coûts et de niveaux de prise en charge. Celui-ci remplacera les « coûts préfectoraux », définis dans le cadre de conventions quinquennales, qui sont inférieurs notamment en ce qu'ils ne tiennent pas compte des aides complémentaires versées par les régions. La première préoccupation exprimée par les centres de formation du secteur public non industriel et commercial et du secteur agricole, qui porte sur les modalités de définition de ce « coût contrat » pour ces secteurs particuliers, aucun OPCO n'étant compétent en la matière. Au-delà de la question la définition du « coût contrat » et alors que le coût de formation de l'apprentissage était totalement ou partiellement pris en charge par les régions dans le cadre de conventions pour les employeurs publics, telles que les communes, ces derniers s'interrogent de savoir quel organisme pourra endosser le rôle que joue les OPCO dans le secteur privé et les accompagner par une contribution financière. L'hypothèse d'une mobilisation du CNFPT avait été avancée pour le secteur public. Le secteur agricole soulève des questionnements identiques. La deuxième préoccupation est liée au calendrier de mise en œuvre de la réforme du financement qui, dans une période certes transitoire, prévoit que les nouveaux opérateurs privés puissent bénéficier d'une application directe des « coûts contrat », y compris pour les contrats d'apprentissage conclus avant la fin de l'année 2019 ; tandis que les CFA existants continuent à se voir appliquer, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019, les « coûts préfectoraux ». Ces derniers craignent qu'à niveau de diplôme identique, ce double système de financement, même transitoire, ne les fragilisent face à de nouveaux opérateurs ou à la création de nouvelles sections qui pourraient potentiellement les mettre en concurrence entre eux. Ils s'interrogent par ailleurs sur les modalités de décaissement des frais de formation selon ces deux modes de financement. Pour exemple, un acompte correspondant au coût annuel de formation sur la base des coûts publiés par le préfet était servi en début d'année civile avant que le solde ne soit versé par trimestre jusqu'au terme du contrat : cette modalité est-elle maintenue selon les deux modes de financement ? Il s'agit, pour les responsables des établissements, d'avoir toute la visibilité nécessaire sur les ces aspects liés à leur gestion financière. Aussi et alors que l'apprentissage connaît une dynamique réelle liée à la levée des freins opérée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les différents questionnements soulevés par la mise en œuvre de la réforme de son financement.
Question· Question écrite21277answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre du travail sur l'incidence de la mise en oeuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage sur le réseau géré par les chambres de métiers et de l'artisanat. Le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme (au-delà du 1er janvier 2020) les « coûts préfectoraux » qui sont nettement inférieurs aux nouveaux « couts-contrats ». Cette mesure constitue une concurrence déloyale au détriment des centres de formation des apprentis (CFA) qui seront ainsi fragilisés. Il lui demande sa position sur ce dossier.
Question· Question écrite21276answered
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme soit au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Sur la période de début septembre à fin décembre, les chambres de métier et de l'artisanat (CMA) enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Pour mémoire, le réseau des CMA gère 112 centres de formation des apprentis (CFA) sur tout le territoire. Il forme 100 000 apprentis par an. Et, il est pleinement impliqué dans la réforme de l'apprentissage. Une telle mesure est donc inadmissible, profondément injuste car elle introduit une forme de concurrence déloyale. Elle crée des financements à deux vitesses pour un diplôme identique au motif qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier 2020. En outre, elle sous-évalue les besoins réels des CFA, car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Enfin, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès fin 2019. Aussi, il apparaît indispensable que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020, et ce dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de renoncer à cette mesure injuste pour les CFA qui freinerait immanquablement la bonne dynamique actuelle de signatures des contrats et qui ne manquerait pas d'avoir des répercussions négatives sur tous les territoires.
Question· Question écrite21275answered
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aube concernant les conséquences de la réforme du financement des centres de formation des apprentis (CFA). En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Il a parallèlement été adopté un nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage, qui prévoit d'effectuer, à l'horizon 2020, le calcul de ces financements sur la base des niveaux de prises en charge (« coût-contrat »), définis par les branches professionnelles. Celui-ci remplacerait les « coûts préfectoraux », définis dans le cadre de conventions quinquennales, qui ne tiennent pas compte des aides complémentaires versées par les régions. Néanmoins, la date de mise en œuvre du nouveau de système de financement n'est pas sans susciter de nombreuses inquiétudes pour les CFA. En effet, il aurait été prévu que les nouveaux opérateurs privés puissent bénéficier d'une application directe des « coûts contrat », y compris pour les contrats d'apprentissage conclus avant la fin de l'année 2019 ; tandis que les CFA continuent à se voir appliquer, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019, les « coûts préfectoraux », largement inférieurs. De fait, l'application de ce système à deux vitesses, au cours de la période transitoire, placerait les CFA dans une situation budgétaire complexe, au profit des nouveaux entrants sur le marché. Aussi, elle lui demande de bien vouloir harmoniser le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau système de financement, entre CFA et nouveaux opérateurs privés, en faisant appliquer le « coût contrat » à l'ensemble des contrats d'apprentissage en cours au 1er janvier 2020, y compris pour ceux conclus par les CFA au dernier trimestre de 2019.
Question· Question écrite21274answered
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau système de financement de l'apprentissage. En France, 100 000 apprentis sont formés chaque année grâce aux cent-douze centres de formation des apprentis (CFA) présents sur l'ensemble du territoire. Ces centres sont gérés par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) qui s'est engagé à développer la formation en apprentissage sur la base 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici 2022. La richesse du contrat d'apprentissage est largement admise. Il permet à un jeune d'alterner entre une formation scolaire et un travail en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage. La dualité théorique et professionnelle de la formation en fait aujourd'hui une filière d'avenir et d'excellence. Le Gouvernement a engagé une transformation du dispositif de l'apprentissage afin de l'améliorer. Actuellement, en France, 1,3 millions de jeunes n'ont ni emploi ni formation. Or sept apprentis sur dix trouvent un emploi dans les sept mois qui suivent la formation en apprentissage, ce qui dénote de son rôle fortement intégrateur dans le monde du travail. Dans cette logique, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme le système de financement de l'apprentissage. À compter du 1er janvier 2020, les contrats d'apprentissage ne se verront plus appliquer les « coûts préfectoraux » mais les « coûts-contrats ». Désormais, un montant « au contrat » sera versé pour chaque apprenti au CFA par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par les branches professionnelles et validé par France Compétences. Le nouveau système des « coûts-contrats » offre un niveau de prise en charge plus avantageux que le dispositif antérieur des « coûts préfectoraux ». Or la réforme prévoit que les contrats signés avant le 1er janvier 2020 se verront appliquer le système des « coût préfectoraux » jusqu'à leur terme. Cela représente près de 74 000 contrats qui sont conclus dans les entreprises artisanales entre septembre et fin décembre 2019. C'est pourquoi cette réforme fait naître des inquiétudes au sein des centres de formation des apprentis. Tout d'abord, l'application de ce dispositif uniquement aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 entraîne un risque de financements à deux vitesses pour un même diplôme. Ensuite, il existe un risque qu'il ne soit pas répondu aux besoins réels des CFA car les aides complémentaires de la région s'arrêteront à la fin de l'année 2019 alors que les contrats conclus en 2019, pour deux ans pour un CAP ou trois ans pour un baccalauréat professionnel, resteront régit par la règle des « coûts préfectoraux ». Enfin, les CFA existants seront désavantagés par rapport aux nouveaux entrants qui bénéficieront directement des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020. Face à l'inquiétude des acteurs de l'apprentissage, et notamment le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), il l'interroge sur les mesures pouvant être prises afin que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du système du « coût-contrat » à compter du 1er janvier 2020, dans un souci d'égalité entre les acteurs chargés de l'apprentissage et pour assurer l'équilibre des budgets des centres de formation des apprentis. En cette période de transition, il s'agirait de donner son plein effet à la réforme en soutenant la dynamique de signature des contrats dès 2019.
Question· Question écrite21273open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'article L. 6223-8-1 relatif au maître d'apprentissage. Ce dernier a été créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et à son alinéa 1, il dispose que « le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur peut remplir cette fonction ». De fait, sa rédaction exclut les conjoints collaborateurs de cette mission, car en vertu l'article 12 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises créant le statut de « conjoint collaborateur », il est permis au conjoint du chef d'entreprise de travailler sans avoir le statut de salarié. Or nombres d'entreprises, et plus particulièrement de petits commerces, ont recours à ce statut. Si ce dernier offre des facilités diverses pour les PME, il ne prive pas pour autant les conjoints collaborateurs de satisfaire possiblement aux conditions fixées par le décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage. Par conséquent, l'article L. 6223-8-1 du code du travail empêche les conjoints collaborateurs avec les qualifications nécessaires et une expérience suffisante de devenir maîtres d'apprentissage pour le simple motif qu'ils ne sont pas salariés. Cette situation exclut certaines personnalités qui formaient des apprentis et comptaient continuer afin de participer à la volonté du Gouvernement de développer l'apprentissage. Cette situation pose également des difficultés à ceux en recherche d'apprentissage et aux PME, pour lesquelles les apprentis sont essentiels à la vie de l'entreprise. Ce faisant, il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour solutionner cette situation.
Question· Question écrite21272open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Alexandre Freschi interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre des principes généraux de décaissements et de prise en charge par les opérateurs de compétences, dits OPCO, dans le cadre de la réforme de l'apprentissage opérée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. À compter de 2020, les OPCO financeront les parcours en apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis en fonction du niveau de prise en charge des branches. Le nouveau schéma pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2020 : 1 jeune - 1 entreprise - 1 CFA bénéficiera d'un financement. Le niveau de ce financement est déterminé par la branche, après recommandation de France Compétences, et versé au CFA par l'OPCO dont dépend l'employeur de l'apprenti. L'opérateur de compétences devra également prendre en charge, sous conditions, certains frais annexes comme l'hébergement, les repas, ou les frais de premier équipement et de mobilité (européenne ou internationale). Pour bénéficier de ce financement, chaque CFA facturera à l'OPCO le montant global du parcours de formation qui pourra varier pour chaque jeune selon la branche de rattachement de l'employeur et des niveaux de prises en charge des différents OPCO. Ces spécificités représentent une charge administrative importante compte tenu du nombre de branche de rattachement des employeurs. Les CFA en milieu rural n'ont pas forcément les moyens humains et logistiques pour faire y face. Il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de simplifier les démarches administratives afin de permettre aux équipes de se recentrer sur la pédagogie et l'insertion professionnelle.
Question· Question écrite21271answered
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Monique Limon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le mode de financement des CFA à partir du 1er janvier 2020. Le Gouvernement a souhaité faire de l'apprentissage un outil majeur du marché du travail dans la loi choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Il a associé les branches et les partenaires sociaux dans la gouvernance et le financement du système d'apprentissage et a confié la fixation des niveaux de prise en charge qui permettront aux opérateurs de compétences de financer les contrats d'apprentissages à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, un document du ministère du travail du 14 juin 2019 relatif au financement des CFA précise que les contrats d'apprentissages sous convention régionale conclus avant le 31 décembre 2019 seront financés en 2020 par les opérateurs de compétences sur la base des coûts préfectoraux, alors que les CFA « hors convention », nouvellement crées, seront financés sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche et sensiblement supérieurs à ces coûts préfectoraux. Aujourd'hui, la situation financière de certains CFA reste délicate et préoccupante. Mme la députée s'interroge sur une éventuelle distorsion entre les CFA existants et les CFA nouvellement créés quant à leur financement, compte tenu du fait que les bases de calcul ne seront plus les même. Alors que la formation est le cheval de bataille du Gouvernement en matière de politique du travail, elle lui demande donc d'étudier cette question avant que certains centres de formations soient pénalisés.
Question· Question écrite21270answered
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les attentes exprimées des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) s'agissant du financement de l'apprentissage. Le Gouvernement s'apprête à faire des choix décisifs sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, ce dernier envisage d'appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme, c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats », base sur laquelle est établie le nouveau système de financement de l'apprentissage. Or, sur la période de début septembre à fin décembre, les CMA enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Elles demandent donc à ce que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020, et ce, dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage. En effet, une solution contraire créerait des financements à deux vitesses pour un même diplôme sous prétexte qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier 2020. Elle sous-évaluerait également les besoins réels des centres de formation d'apprentis (CFA) en ce que les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Elle désavantagerait les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront, eux, des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin 2019. Le réseau des CMA est garant de la réussite de la réforme de l'apprentissage et s'est pleinement engagé à participer à la formation de 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici à 2022. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur ce financement et les mesures qu'il entend prendre pour éviter toute forme de concurrence déloyale.
Question· Question écrite21269answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'apprentissage et plus particulièrement sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, applicable au 1er janvier 2020, ce système reposera sur la base des « coûts-contrats ». Or il semble que pour les contrats signés en 2019 seront appliqués les « coûts préfectoraux », ce que regrettent de nombreux organismes comme les chambres de métiers et de l'artisanat. Celles-ci considèrent que cette mesure entraînerait des financements à deux vitesses pour un même diplôme, sous-évaluerait les besoins réels des CFA et désavantagerait les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce marché. Dans ce cadre, elles proposent que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du système « coûts-contrats » à partir du 1er janvier 2020. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre, et ce afin de rassurer les chambres de métiers et de l'artisanat.
Question· Question écrite21268answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage qui inquiètent les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Ce nouveau système s'appliquera aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020 sur la base des « coûts-contrats » et les contrats signés de septembre à décembre 2019 se verront appliqués les « coûts-préfectoraux » nettement inférieurs. Or c'est sur cette période de septembre à fin décembre que les CMA enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Une telle mesure introduit une forme de concurrence déloyale en créant des financements à deux vitesses pour un même diplôme. Les professionnels du secteur souhaiteraient que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du nouveau système à compter du 1er janvier 2020. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'accéder à leur demande et ce dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage.
Question· Question écrite21267answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le droit à la formation. En effet, les heures de formation obtenues par un salarié dans le secteur privé ne sont plus disponibles une fois que celui-ci exerce dans le secteur public. Il n'existe alors aucun lien entre le privé et le public concernant le droit de formation. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande quelles solutions peuvent être apportées afin de permettre une harmonisation de ces droits de formation entre les secteurs publics et privés.
Question· Question écrite21266open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les répercussions liées au transfert de la compétence « apprentissage » des régions aux branches professionnelles, prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. La perte du rôle de pilotage de l'apprentissage des régions risque en effet d'occasionner une perte importante d'expériences et de connaissances en matière d'apprentissage. En particulier, la disparition programmée des équipes et organisations dédiées, mises en place par les régions, pourrait porter un coup d'arrêt au développement de l'apprentissage dans les territoires. Ainsi, la disparition du réseau Développeur apprentissage, mis en place par la région Grand Est, est annoncée pour le mois de juin 2019. Pourtant, la mission de ce réseau est essentielle afin de développer et de faire vivre l'apprentissage. Le réseau Développeur apprentissage a notamment pour objectif de faciliter le lien entre les centres de formation des apprentis, les organismes prescripteurs et les entreprises en assurant un véritable maillage du territoire et en coordonnant les dispositifs. Véritable accompagnement humain, facilitant ainsi les démarches pour tous, il contribue pourtant de manière efficace au développement de l'apprentissage. Ce sont 55 personnes, employées à ce jour par la région Grand Est, qui voient leurs emplois menacés. La disparition de ce type de réseaux interpelle. Il lui demande qui informera les futurs apprentis, qui fera le lien entre les centres de formation des apprentis, les organismes prescripteurs et les entreprises et, concernant les acteurs menacés par la suppression de leurs emplois, comment pourront-ils se reconvertir.
Question· Question écrite21265answered
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Engagés aux côtés du Gouvernement afin de former 40 % d'apprentis en plus d'ici 2022, les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ont adopté une motion demandant que le niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles soit retenu dès le 1er janvier 2020 pour tous les contrats d'apprentissage actifs, quelle que soit leur date de signature. En effet, la période transitoire pose un problème majeur car pour un même diplôme, si le contrat d'apprentissage a été conclu avant fin 2019 dans le cadre des conventions quinquennales, le Gouvernement appliquera le coût préfectoral alors que s'il a été conclu à partir du 1er janvier 2020, la prise en charge se fera sur la base des niveaux définis par les branches professionnelles, qui sont bien supérieurs. La réforme du système de financement de l'apprentissage répond à une attente forte du secteur de l'artisanat mais elle ne doit pas se faire à deux vitesses. Les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019 et désavantagent de fait, les centres de formation des apprentis (CFA) existants au profit des nouveaux entrants sur le marché. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles et retenus par France compétences peuvent s'appliquer à tous les contrats d'apprentissage en cours au 1er janvier.
Question· Question écrite21264open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du décret du 13 décembre 2018 qui ne permet plus au conjoint collaborateur d'être maître d'apprentissage. En effet, l'entrée en vigueur de ce décret rend impossible la poursuite de cette collaboration pour de nombreux apprentis dès septembre 2019 sans qu'aucune mesure compensatoire n'ait été prise. Cela pose de sérieux problèmes aux artisans et commerçants, en particulier en zone rurale et cela a pour conséquence d'écarter de nombreux jeunes de formations déjà déficitaires. Il lui demande donc que les dispositions de ce décret soient revues rapidement sans quoi de nombreux apprentis et maîtres de stage seront en grande difficulté à la rentrée 2019.
Question· Question écrite21263answered
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le nombre insupportable de femmes tuées depuis le 1er janvier 2019 en France dans le cadre de violences conjugales. En effet, depuis le début de l'année 2019, 71 femmes sont mortes sous les coups de leur (ex) conjoint. La dernière victime, âgée tout juste de 20 ans, et enceinte de 3 mois, venait de déposer une main courante avant d'être tuée par son compagnon de 22 ans. Un nouvel appel au secours resté sans réponse qui témoigne des insuffisances et des manquements de la législation et du système judiciaire. Au total, une femme meurt tous les deux jours en France sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. En effet, les actes commis par le conjoint ou l'ex-conjoint représentent deux tiers des violences volontaires. Mais elles sont six par heure dans le monde à mourir dans les mêmes circonstances. Néanmoins, Mme la députée invite à ne pas oublier pour autant que les violences conjugales concernent également les hommes (21 hommes ont été tués en 2017 par leur conjoint ou ex-conjoint), et les enfants. En France, il est estimé qu'il y a, en moyenne, 225 000 femmes par an victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur ancien ou actuel partenaire : plus de 150 000 d'entre elles ont subi uniquement des violences physiques, plus de 30 000 uniquement sexuelles et plus de 30 000 ont subi des violences des deux ordres. 75 % des victimes déclarent avoir subi des violences répétées auxquelles s'ajoutent des violences psychologiques et verbales dans 80 % des cas. Cependant, moins d'une victime sur cinq déclare avoir déposé plainte. 50 % de ces victimes n'ont tout simplement jamais fait de démarche auprès des services de police ou d'une association. Mais, face à ces chiffres effarants, et relativement anciens, force est de constater que les réponses pénales ne suivent pas. En effet, près de 70 000 auteurs présumés ont été impliqués dans des affaires de violences entre partenaires en 2017 mais seuls 23 900 ont fait l'objet de poursuites et 2 300 ont accepté et exécuté effectivement une peine. Si 17 600 de ces auteurs ont été condamnés pour des violences sur leurs partenaires ou ex-partenaires, 16 300 ont bénéficié d'un classement sans suite dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites. Comment ces violences peuvent rester impunies ? De tels chiffres devraient déboucher sur une remise en question approfondie du système et inciter le Gouvernement à faire de la lutte contre les violences conjugales, à l'instar de François Fillon en 2009, une « grande cause nationale ». Les violences sexuelles ont également attiré l'attention de Mme la députée. D'autant plus qu'en 2018, les plaintes pour viols ont augmenté de près de 17 % et celles pour agressions sexuelles de 20 %. Les révélations de l'Affaire Weinstein et le mouvement « MeToo » ont généré une augmentation du nombre de plaintes. Effectivement, depuis octobre 2017, le nombre de victimes enregistrées sur une année par les forces de sécurité a augmenté de 23 %. Mais, si ces actualités ont permis de faire entendre les voix des victimes, elles ne rendent malheureusement pas plus efficace le système de sanctions et de protection. En moyenne, 94 000 femmes sont victimes de viols ou de tentatives de viols par an. Dans 91 % des cas, l'agresseur est connu de la victime et dans 47 % il s'agit du conjoint ou de l'ex-conjoint. Pourtant, seulement 1 femme sur 10 déclare avoir déposé plainte suite à un viol. En 2017, 42 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les services de polices et de gendarmerie. Ces victimes sont mineures dans la moitié des cas. Pour ces victimes mineures, ces agressions sexuelles surviennent dans le cercle familial de la victime dans un tiers des situations. Mais une fois encore, sur les 33 000 auteurs présumés impliqués dans ces affaires de violences sexuelles traitées par les parquets en 2017, seulement 9 100 ont fait l'objet de poursuites et seuls 50 de ces auteurs ont accepté et exécuté leur peine. Au total 5 700 auteurs ont été condamnés pour violences sexuelles mais 1 950 ont été classés sans suite, toujours dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites. De plus, Mme la députée rappelle que 80 % des affaires de viols font l'objet d'une correctionnalisation. Une requalification insupportable qui a pour objectif de désengorger les tribunaux. Pourtant, le viol est un crime depuis 1980 et doit être jugé en tant que tel. Elle regrette que ces données soient trop anciennes. Parues dans la lettre annuelle de l'Observatoire national des violences faites aux femmes de 2017, il serait intéressant de connaître précisément le nombre de violences physiques, de viols, d'agressions sexuelles ainsi que les âges des victimes de l'année 2018 et de ces derniers mois. Elle lui demande également combien de plaintes ont été déposées pour chacune de ces formes de violences et le nombre de condamnations. Enfin, elle l'interroge sur la nature de ces condamnations et des mesures punitives existantes. Un rapport complet sur ces violences conjugales serait bénéfique afin de pouvoir ensuite évaluer la pertinence et l'efficacité des mesures existantes et lutter efficacement contre ces violences conjugales.
Question· Question écrite21254answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves dysfonctionnements rencontrés par les usagers souhaitant obtenir un rendez-vous à la direction des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. En effet, M. le député a été interpellé ces dernières semaines par de nombreux habitants de sa circonscription sur la mise en place d'un véritable « marché noir » visant à obtenir un rendez-vous à la direction des étrangers. Ainsi, les témoignages édifiants révèlent qu'un rendez-vous se monnaye désormais plus de cent euros. Une situation inacceptable qui prospère depuis la dématérialisation des prises de rendez-vous et des difficultés immenses rencontrées par les usagers à obtenir une audience avec les services. La préfecture de la Seine-Saint-Denis est informée de cette situation mais malheureusement les difficultés à obtenir un rendez-vous perdurent plaçant les usagers dans une position délicate avec le droit des étrangers pouvant engendrer de lourdes conséquences sur leur vie privée et familiale. Il souhaite donc connaître les mesures que compte mettre en place son ministère pour mettre un coup d'arrêt à cet indigne « marché noir » et permettre aux usagers d'obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables.
Question· Question écrite21247open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en application effective d'une déclaration sociale nominative (DSN) avec un bulletin de paie unique à cheval sur deux mois civils consécutifs. La promulgation de la loi pour un État au service d'une société de confiance avait prévu que les employeurs de main-d'œuvre occasionnelle aient la possibilité d'émettre un seul bulletin de paie lorsque le contrat de travail qui s'y rattache est établi pour une durée inférieure à un mois et réparti sur deux mois civils consécutifs. Les évolutions techniques du cahier des charges de la DSN n'ont pu coïncider dans les délais propres à la vendange 2018 en Champagne, de ce fait, il souhaite s'assurer que celle-ci sera techniquement possible et qu'elle figurera dans le cahier des charges de la DSN pour la vendange 2019.
Question· Question écrite21243open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence d'enfants violents dans les écoles primaires. En effet, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles des enfants violents, pour eux-mêmes, vis-à-vis des adultes ou camarades, perturbent le fonctionnement des classes et de l'école. La seule réponse que donnerait la hiérarchie serait de contacter le 15 qui, malheureusement, refuserait la plupart du temps de se déplacer. Dans ces situations, le personnel éducatif ainsi que la direction sont épuisés. Dans certains cas où le directeur part à la retraite, il a été proposé à certains professeurs des écoles de prendre le relais qui ne s'estiment pas en capacité ou ne veulent pas accepter. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir ce qu'il est possible de faire en la matière et si un instituteur peut refuser d'assumer la fonction de direction d'une école.
Question· Question écrite21236open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation des futurs citoyens. 64 % des moins de 35 ans n'ont pas voté lors du premier tour des législatives le 11 juin 2017. Lors du scrutin européen du 26 mai 2019, malgré une participation accrue, l'abstention était de 60 %, ce qui reste moindre par rapport au taux d'abstention des jeunes aux élections européennes de 2014, qui était de 74 %. Certes, il s'agit ici d'un recul de l'abstention mais ce chiffre est encore beaucoup trop élevé. Afin d'y faire face, il est nécessaire de reconnecter les jeunes avec la vie publique, et même de les connecter dès le plus jeune âge. Cette idée est déjà mise en place via l'enseignement moral et civique. L'enseignement est surtout tourné vers la laïcité et la lutte contre les discriminations, ce qui est une bonne chose, mais il faut agrandir et voir plus large. Dès le collège, il faut que l'élève puisse avoir accès à des cours expliquant le fonctionnement des institutions, car c'est à cette période que l'enfant s'ouvre sur le monde. Nombre de jeunes ne savent pas aujourd'hui quel est, par exemple, le rôle de l'Assemblée nationale et ignorent parfois même l'existence d'une deuxième chambre. Quel rôle les institutions républicaines et européennes ont-elles ? Comment ses membres sont-ils désignés ? Quelles compétences ont-ils ? De quelle manière les décisions sont-elles prises ? Comment les différentes institutions sont-elles imbriquées ? Ce sont toutes ces facettes du droit constitutionnel et de la vie politique qui doivent être abordées de manière plus importante au collège, et plus en profondeur au lycée. À partir de cet enseignement, l'élève pourra se demander comment il peut agir sur le bien commun par le biais de ces institutions. À ce titre, rendre obligatoire au moins une visite d'une institution (Parlement ou collectivité territoriale) au cours des quatre années de collège pourrait participer à ce processus de formation du citoyen. En outre, l'éducation aux médias doit être abordée dès le début du collège afin d'aiguiser son esprit critique dès le plus jeune âge. Les sujets d'actualité doivent aussi être plus présents dans ces cours. Ainsi, outre les enseignements de savoir vivre, c'est tout un pan d'explication du fonctionnement de la société et de la démocratie que les jeunes doivent pouvoir assimiler à partir du collège. Au lycée, également, il est nécessaire qu'il y ait une plus grande explication sur la vie politique passée et présente. Certes, cela reste difficile à mettre en place compte tenu de la neutralité qui s'impose à l'école mais une réflexion pourrait être ouverte sur ce sujet. En effet, selon un sondage de l'Association de la fondation étudiante pour la ville, publié le 12 février 2014, 78 % des jeunes entre 15 et 30 ans souhaitent avoir plus d'explications sur la politique à l'école. Il lui demande donc si le Gouvernement à l'intention de prendre part à la baisse de l'abstention chez les jeunes par le biais de leur formation citoyenne.
PreviousPage 252 of 580Next