Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite9265open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les délais de plus en plus longs nécessaires à l'obtention d'un passeport ou d'une carte d'identité. Dans certaines régions, il faut parfois attendre près de deux mois pour obtenir le premier rendez-vous nécessaire à la création de papiers d'identité. Cette situation représente un véritable problème, non seulement pour les usagers mais aussi pour le personnel des mairies, sous tension face à un tel engorgement. Enfin, une fois passé ce rendez-vous, les usagers doivent parfois attendre jusqu'à deux mois supplémentaires avant d'obtenir leurs papiers. Au total, les délais peuvent s'étendre jusqu'à quatre mois de la première démarche à l'obtention définitive des papiers d'identité. Cette situation dure depuis la mise en place, en mars 2017, de la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité et le passage au tout biométrique. Cette réforme implique que la création de papiers d'identité nécessite une technologie spécifique, disponible seulement dans certaines mairies. Elles sont au nombre de 13 en Indre et Loire sur les 282 mairies du département. Un goulot d'étranglement s'est donc créé, notamment dans les communes les plus peuplées qui voient aujourd'hui arriver un nombre important de demandeurs qui, auparavant, pouvaient se rendre dans leur mairie de résidence pour accomplir ces formalités. Il apparaît nécessaire de donner aux mairies les moyens d'appliquer au mieux cette réforme afin de leur permettre d'assurer la délivrance de titres d'identité dans les meilleures conditions. Il demande au ministre quels moyens peuvent être mis en place pour garantir aux administrés l'obtention de leurs papiers d'identité dans un délai raisonnable et afin d'assurer aux employés de mairie de meilleures conditions de travail.
Question· Question écrite9263answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Sylvain Brial alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épidémie de dengue qui se développe sur le territoire des îles de Wallis-et-Futuna. Il rappelle à Mme la ministre que c'est à l'État que revient la responsabilité de la santé publique sur le territoire. Aujourd'hui c'est presque 200 malades qui sont touchés par l'épidémie sur Wallis et c'est plus de 10 qui le sont sur Futuna. La situation est donc particulièrement grave d'autant que les services de santé ne disposent que de moyens très limités pour répondre à l'épidémie. À Futuna particulièrement le corps médical est très inquiet. Deux facteurs aggravants sont à prendre en compte : l'âge des populations (et le sort des personnes âgées fait l'objet d'une attention particulière) et la période des congés qui augmentent les déplacements et donc les risques de contamination. À cette date aucune mesure spécifique, hormis un relevé de température à la descente de l'avion n'est prise. Il lui demande un bilan précis de la situation et les moyens matériels et humains que le Gouvernement va mettre en place pour faire face à cette menace. Il lui assure qu'il est urgent de prendre des mesures concrètes pour que la dengue n'ait pas d'effets dramatiques sur le territoire.
Question· Question écrite9258answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de santé publique concernant les diabétiques de type 1 (insulino-dépendants) qui seraient au nombre de 300 000 en France. Il lui demande, en premier lieu, si les mesures qui restreignent, voire interdisent, l'accès des diabétiques à certaines professions et activités sont toujours justifiées au regard des progrès permis par les nouveaux protocoles de soins. Il lui demande, en deuxième lieu, quelles sont les conditions de prise en charge des traitements par la sécurité sociale afin de rembourser au mieux les soins nécessaires aux personnes concernées, notamment en ce qui concerne le capteur de glycémie le plus récent. Enfin, il lui demande que soient précisés l'état d'avancement des recherches scientifiques et leurs conditions de financement.
Question· Question écrite9257open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prise en charge de l'endométriose. Le dimanche 11 mars 2018 s'est achevée la semaine européenne de prévention et d'information sur l'endométriose. Particulièrement handicapante, cette maladie chronique qui touche une femme sur dix, entraîne des douleurs importantes pendant les menstruations, nécessitant parfois des interventions chirurgicales. Elle est actuellement la première cause d'infertilité féminine. Cette maladie fait l'objet de dépistages tardifs qui contribuent à la souffrance physique et morale des femmes. Parce qu'elle demeure encore trop méconnue et incomprise, elle est souvent diagnostiquée par hasard et avec un retard moyen de cinq années. Or un diagnostic rapide permettrait d'envisager un traitement adéquat avec la mise en place d'un suivi gynécologique adapté. L'association française de lutte contre l'endométriose, EndoFrance, travaille au quotidien pour la mise en place d'une véritable politique de prise en charge de la maladie dans le but, notamment, d'inclure l'étude de la pathologie dans les formations initiales des généralistes, gynécologues et de l'ensemble des spécialités concernées. Il faut briser le tabou autour de l'endométriose. Il s'agit d'une maladie gynécologique qui, malgré ses répercussions, est souvent sous-estimée et peu connue. Dès lors, il apparaît primordial d'effectuer un important travail de sensibilisation sur le sujet. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'informer, de diagnostiquer plus rapidement et de mieux accompagner les femmes atteintes par cette pathologie.
Question· Question écrite9255open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. L'intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang invisible à l'œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n'ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s'ignorent ». Face à ce risque, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l'accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.
Question· Question écrite9252open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Jeanine Dubié alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. L'intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang invisible à l'œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n'ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s'ignorent ». Face à ce risque, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l'accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.
Question· Question écrite9249answered
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Aude Luquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût du logement dont le poids ne cesse d'augmenter dans le budget des ménages les moins aisés. Le budget 2018 voté comporte de nombreuses mesures en faveur du pouvoir d'achat : baisse des cotisations salariales, revalorisation de la prime d'activité, ainsi que de l'allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse, ou encore suppression progressive de la taxe d'habitation. Cependant, si chacun s'accorde sur la nécessité de réduire la pression fiscale sur les ménages et sur le combat à mener contre le chômage et en faveur d'une meilleure rémunération du travail, un autre combat porte sur le coût du logement qui pèse de plus en plus lourdement sur les ménages les moins aisés et ampute d'autant leur pouvoir d'achat. En France, quatre millions de personnes souffrent de mal-logement ou d'absence de logement personnel. Le logement représente bien souvent le premier poste de dépenses des ménages. Ils y consacrent en moyenne près de 20 % de leurs revenus, avec toutefois de grandes disparités. Pour les 10 % des ménages les plus pauvres, les dépenses de logement représentent plus de 40 % de leurs revenus alors qu'elles n'en représentent que 10 % pour les 10 % des ménages les plus aisés. Rapporté à leurs revenus, le logement coûte quatre fois plus cher aux moins aisés qu'aux plus aisés. Ainsi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter concrètement contre l'augmentation continue du poids des dépenses de logement dans le budget des ménages les moins aisés, et augmenter ainsi leur pouvoir d'achat.
Question· Question écrite9245answered
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des effectifs des personnels du centre pénitentiaire de Laon. À l'occasion d'une visite effectuée en mars 2018, elle a pu constater une surpopulation importante dans cet établissement. En effet, la maison d'arrêt compte 294 détenus pour 189 places. À cette situation s'ajoute un sous-effectif en personnels inquiétant atteignant un total de 16 postes vacants : 10 surveillants, 3 gradés auxquels il faut ajouter 3 départs à la retraite prévus dans l'année. Le centre pénitentiaire de Laon est l'établissement du secteur interrégional de Lille dans lequel on dénombre le plus de nombre d'heures supplémentaires, un agent réalise plus de 108 heures par trimestre. Par conséquent, la santé et la concentration au travail sont fortement impactées. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'établissement de Laon est ciblé pour accueillir des individus condamnés pour terrorisme. Le sentiment d'insécurité ressenti par les surveillants est permanent et les agressions verbales ou physiques sont de plus en plus fréquentes. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures que la Chancellerie compte prendre pour pallier le déficit de personnels constaté au centre pénitentiaire de Laon.
Question· Question écrite9244answered
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Émilie Guerel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité d'exécution des peines de travaux d'intérêt général (TIG) dans le département du Var ainsi que sur l'ensemble du territoire français. Dans le cadre du parcours pénal qu'elle effectue au sein du Var, elle a été alertée à de nombreuses reprises par des membres de tribunaux et des personnels des services d'insertion et de probation sur les difficultés croissantes à faire exécuter les peines d'intérêt général prononcées par les tribunaux locaux. En 2017, sur 300 peines de TIG prononcées dans le Var, seulement 120 ont pu être réellement exécutées. La raison principale n'est pas le manque de motivation ou de coopération de la part des personnes condamnées. C'est, très régulièrement, le délai d'exécution des peines qui est trop court, ce qui est souvent dû à une saisine trop tardive ou encore à une reprise professionnelle de l'individu condamné. Mais c'est sur une autre problématique qu'elle souhaite l'alerter. De nombreux TIG ne peuvent être exécutés du fait du manque de places disponibles au sein des administrations, des collectivités locales et des municipalités. Le service d'insertion et de probation de Toulon, en particulier, se trouve confronté, depuis près de trois ans maintenant, à un refus de la part de la municipalité d'ouvrir des postes réservés à l'exécution de TIG pour les personnes condamnées originaires de leur secteur. Face à ce refus de contribuer à la solidarité nationale, les communes alentours ne sont pas en mesure d'absorber l'ensemble des demandes de TIG de la zone concernée. Les services d'insertion et de probation se retrouvent donc l'incapacité de proposer aux individus condamnés des postes leur permettant d'exécuter leur peine. Or, outre le fait de réduire significativement les chiffres de surpopulation carcérale, les peines d'intérêt général produisent des résultats très positifs sur les personnes condamnées et facilitent réellement leur réinsertion. C'est donc dans l'intérêt de la société française dans son ensemble, de faire en sorte d'améliorer ce dispositif afin de le rendre pleinement efficace. Les municipalités locales comme les autres administrations doivent être tenues de s'impliquer dans la création de postes de TIG. Les justiciables qui exécutent une peine ne sont et ne doivent pas reposer sur la responsabilité exclusive des services pénitentiaires. L'ensemble des responsables publics, mais aussi ceux du monde de l'entreprise, doit s'impliquer dans leur prise en charge. La situation toulonnaise témoigne d'une problématique bien plus large qui concerne l'ensemble du territoire français. C'est pourquoi, elle souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement envisage d'améliorer le niveau d'engagement des municipalités et collectivités et si des mesures incitatives peuvent être mises en place. Plus largement, elle lui demande comment elle envisage de solutionner la problématique d'exécution des TIG en France.
Question· Question écrite9243answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Hugues Renson interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI). Décidé par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et précisé par l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, le regroupement du contentieux social au sein d'un pôle social unique au tribunal de grande instance à compter du 1er janvier 2019 suscite certaines interrogations, notamment dans les TCI, institution centrale du droit du handicap. Ainsi, il est désormais prévu que les recours relevant du contentieux technique de la sécurité sociale doivent faire l'objet, avant de saisir le TGI, d'un recours administratif préalable. Ce recours supplémentaire obligatoire engendrera nécessairement de plus longs délais et des coûts, posant problème, entre autres, pour les recours relatifs au handicap de l'enfant, qui nécessitent une réponse rapide et réactive (octroi d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS), orientation scolaire, équipements scolaires adaptés ou allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)). En outre, alors qu'au TCI une consultation médicale est pratiquée dans la quasi-totalité des dossiers par un médecin expert, neutre, dans un cabinet médical situé dans les locaux du tribunal, permettant une décision rapide, cette pratique disparaîtra dans les TGI. Il lui demande donc si des aménagements sont prévus, telle que la prolongation de l'existence des TCI jusqu'à l'expiration de leur stock, afin que les justiciables ne soient pas négativement impactés par cette réorganisation et afin que la période transitoire se déroule sans perturbations, considérant que l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2019 et que des milliers de dossiers, souvent très techniques, qui concernent le handicap, l'invalidité et l'incapacité, devront être transférés dans une nouvelle juridiction judiciaire de droit commun.
Question· Question écrite9233open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transmission des petites exploitations viticoles qu'il est nécessaire de faciliter pour assurer la pérennité de la culture viticole française. L'augmentation du prix du foncier aboutit à des droits de succession très élevés lors du décès du propriétaire au point que les héritiers ne peuvent pas toujours conserver les terrains dans le giron familial et peuvent être contraints à les vendre pour payer les droits. Cette situation est dommageable car elle aboutit à la fragilisation d'un modèle familial de viticulture. La transmission de petites exploitations familiales de génération en génération participe à la pérennité des terroirs et des traditions. C'est pourquoi il lui demande quels sont les dispositifs qui existent pour alléger le poids de la transmission des petites exploitations et, le cas échéant, les mesures nouvelles qui pourraient être envisagées.
Question· Question écrite9231answered
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Les entreprises de ce secteur sont très inquiètes de la suppression du CICE qui ne sera pas totalement compensée en baisse de charges. Avec la fin du CICE, le Gouvernement a annoncé des baisses de charges mais ces baisses de charges ne s'appliqueront pas aux entreprises de l'aide à la personne qui bénéficient déjà d'exonérations de charges. Cette situation est d'autant plus inquiétante que la plus grande partie du modèle économique des entreprises de l'aide à la personne repose sur la masse salariale et les charges patronales. Pourtant, c'est un secteur d'avenir, indispensable face au vieillissement de la population et très créateur d'emploi. Ainsi, elle aimerait connaître sa position sur l'opportunité de revoir ce dispositif de compensation afin qu'il bénéficie vraiment à toutes les entreprises et qu'il ne pèse pas sur les entreprises de l'aide à la personne qui sont des entreprises fragiles.
Question· Question écrite9230answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en oeuvre du prélèvement à la source et l'impact sur les entreprises et les salariés. Le Gouvernement l'avait confirmé : le prélèvement à la source sera effectif à partir du 1er janvier 2019. Ce dispositif a pour objectif de moderniser le paiement de l'impôt sur le revenu en ajustant, au plus proche de la réalité, le montant de l'impôt payé mensuellement et le revenu perçu. Il s'agit d'une avancée pour chaque citoyen pour plus de simplicité et de clarté dans le paiement et le prélèvement de l'impôt. Mais il n'en va pas de même pour les entreprises, en particulier les TPE, les PME et les ETI, qui devront faire office de percepteur. Sur ce point, la simplification pour l'administration n'en est pas une pour les entreprises. La mise en œuvre du prélèvement à la source sur les salaires prévoit que les employeurs auront connaissance du taux d'impôt à prélever pour chaque salarié. Ce taux sera transmis par l'administration à l'employeur chaque mois. Il incombe ensuite à l'employeur, avec ce taux, d'effectuer le prélèvement sur la fiche de paie du salarié pour ensuite reverser ce prélèvement à l'État. Les conséquences de ce dispositif sont nombreuses. Outre la diminution psychologique du montant net perçu par le salarié chaque mois sur son salaire, les entreprises devront nécessairement passer plus de temps à l'élaboration des fiches de paie, mettre en œuvre des moyens informatiques supplémentaires pour collecter les taux et les appliquer, sans parler des risques d'erreur informatique ou le versement erroné des sommes collectées. Constatant que l'administration fixe le taux d'imposition des salariés et qu'elle a connaissance, depuis 2017, par la déclaration sociale nominative, du montant des rémunérations imposables de chaque salarié, il souhaite l'interroger sur la possibilité d'appliquer le prélèvement à la source par l'administration fiscale en prélevant l'impôt directement sur le compte du salarié. De cette façon les entreprises s'en trouveraient déchargées, les salariés toujours prélevés à la source et l'administration assurée d'un même taux de recouvrement qu'actuellement, soit 95 %. Sur ce point, la fiche de paie de chaque salarié resterait inchangée avant prélèvement sur son compte bancaire, diminuant ainsi l'impact psychologique de cette mesure. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite9228open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Denis Masséglia appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des personnes dépendantes. En application de l'article 199 quindecies du CGI, une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 2 500 euros par an est accordée aux personnes mariées et pacsées, célibataires, divorcées ou veuves, quel que soit leur âge, qui supportent des dépenses liées à la dépendance et qui sont notamment accueillies dans un EHPAD. Ces dépenses comprennent les frais de soins et d'hébergement. Les personnes non imposables ne peuvent prétendre à une réduction fiscale. Précédemment, une disposition pour les aides à domicile existait sous la forme d'une réduction d'impôts et a été modifiée dans le cadre du PLF 2018 en crédit d'impôt. Il appelle son attention sur cette situation et demande l'examen, dans le cadre du PLF 2019, de la possibilité de l'extension de ce crédit d'impôt aux frais de dépendance.
Question· Question écrite9227open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement de l'économie collaborative dans la restauration. En effet, après la location entre particuliers d'un logement ou d'un véhicule, ce nouveau phénomène appliqué à la restauration connaît une forte croissance faisant craindre aux restaurateurs une « ubérisation » de leur profession. De plus en plus de sites et plateformes permettent à des hôtes d'offrir un service culinaire payant via une invitation à déjeuner ou dîner chez eux ou via la livraison. Concept originaire des États-Unis, il est vu comme un « restaurant clandestin » et inquiète notamment la profession car il échappe aujourd'hui à la réglementation en termes de fiscalité, d'hygiène ou encore de formation. S'ils ne s'opposent pas aux sites et aux plateformes, les restaurateurs semblent craindre, dans la pratique, des risques pour le client ou encore des destructions d'emplois alors même que la transparence et le respect de règles leur sont de plus en plus contraignantes. Dans ce contexte, il semble nécessaire de réguler et responsabiliser les plateformes en matière d'hygiène, de formation ou encore de vente d'alcool. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et si le Gouvernement entend mettre en œuvre une régulation à ce phénomène et, le cas échéant, comment et avec quels moyens.
Question· Question écrite9225answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les dysfonctionnements liés à l'obligation faite aux non-résidents de produire chaque année un certificat de vie signé du consulat ou du médecin auprès de leur caisse de retraite. Parmi les principaux problèmes rencontrés, les retraités souffrent de retards dans le versement de leur pension, voire de suspension de pension, alors même qu'ils ont transmis, dans les délais impartis, leur certificat de vie. Ils rencontrent parfois des difficultés pour le produire en France, notamment lorsqu'ils sont à l'étranger pour plusieurs mois. Dans la mesure où de nombreux allocataires sont inscrits à différentes caisses aux calendriers de travail non harmonisés, l'exercice peut se répéter plusieurs fois dans l'année, ce qui amplifie les difficultés. Plusieurs pistes d'amélioration seraient possibles. Il pourrait être judicieux, par exemple, d'harmoniser les dates de présentation des certificats d'existence, de permettre l'envoi de ces documents par courriel et d'accepter leur transmission par tout moyen numérique. À cet égard, il souhaiterait connaître précisément les mesures envisagées pour solutionner cette problématique en dehors des frontières de l'Union européenne.
Question· Question écrite9224answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Julien Dive interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir des jeunes en situation de décrochage scolaire suite à la réforme des centres d'information et d'orientation (CIO). En 2016, le département de l'Aisne comptait environ 2 200 décrocheurs scolaires et dans ce type de territoire, le CIO est le principal point d'ancrage pour de nombreuses personnes souhaitant construire leur projet professionnel. L'article 10 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel effectue un recentrage du CIO sur les établissements scolaires. En effet, une grande part de l'activité des CIO s'exerce aujourd'hui dans ceux-ci ; néanmoins, 30 % des visiteurs des CIO sont des personnes en situation de décrochage scolaire et ne souhaitent, bien souvent, ne plus s'y rendre. Il est ainsi important que l'accompagnement soit réalisé hors des établissements scolaires. Cette réforme, en cantonnant l'orientation dans ces établissements, risque d'accroître les inégalités de traitement car l'accès à l'accompagnement sera de fait coupé à la population non-scolaire. Dès lors, il demande au gouvernement ce qu'il entend mettre en oeuvre afin de renforcer les dispositifs d'orientation pour les personnes en situation de décrochage scolaire.
Question· Question écrite9223open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement de la formation professionnelle pour les entreprises qui forment en interne leurs salariés et pour lesquelles il n'existe pas d'organisme de formation, notamment en raison de leur savoir-faire unique. Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel a été l'occasion de se saisir du sujet. Alors que l'on veut faire de la formation professionnelle le principal instrument de la lutte contre le chômage et la meilleure garantie pour sécuriser les transitions professionnelles, on doit donner aux entreprises tous les moyens nécessaires pour la développer. Les entreprises contribuent à la formation professionnelle en fonction de leur taille et de la masse salariale. Cette contribution va ensuite être répartie par France compétences. Certaines entreprises dites de « niche ou de savoir-faire unique » dispensent elles-mêmes des formations en interne car il n'existe aucune école qui forme à ce savoir-faire unique. Le but de ces formations est que les salariés acquièrent des compétences techniques et que l'entreprise poursuive son développement économique. Elles passent du temps à former leurs salariés sur des métiers très spécifiques mais ne reçoivent aucune aide financière extérieure. Il est en effet fréquent que sur des marchés très spécialisés, l'entreprise ne puisse pas se rattacher à un organisme de formation existant. Pourtant, au même titre que toutes les entreprises, elles contribuent au financement national de la formation professionnelle. Il faut rétablir de la justice sociale au sein de ces entreprises qui méritent au même titre que les entreprises de moins de cinquante salariés recevant des opérateurs de compétences un financement pour le développement des compétences, de recevoir un financement pour assurer pleinement la formation professionnelle des salariés en interne. Ces entreprises sont confrontées à un manque de moyens pour faire face au développement de leurs compétences. Elle lui demande s'il est possible d'envisager une déduction fiscale pour ces entreprises par rapport au temps passé à former leurs salariés sur ces métiers qui demandent un savoir-faire particulier.
Question· Question écrite9222open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la ministre du travail sur les facteurs pouvant décourager l'embauche d'apprentis dans le secteur public et plus précisément au sein des municipalités. En effet, le coût d'un apprenti s'avère relativement élevé lorsqu'on considère que ce premier est en formation le tiers du temps dans un CFA, qu'il ne sera que rarement contractualisé par la municipalité à la fin de son apprentissage et qu'il ne deviendra parfaitement opérationnel qu'à cette période. Par ailleurs, la rémunération des apprentis correspond à un pourcentage du SMIC déterminé en fonction de l'âge et de l'année d'études. Dans ces conditions, un apprenti de plus de 21 ans en première année percevra une rémunération à hauteur de 53 % du SMIC, alors qu'elle sera, pour un niveau de formation équivalent, de 41 % pour un apprenti de plus de 18 ans. Or ce sont justement les personnes les plus âgées qui ont le plus besoin de trouver un apprentissage. Aussi, il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour baisser le coût de l'apprentissage dans le secteur public et pour ne plus tenir compte de l'âge dans le calcul de la rémunération des apprentis permettant ainsi d'insérer professionnellement les apprentis les plus âgés.
Question· Question écrite9221answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impossibilité pour les mineurs de moins de 16 ans qui préparent le CAP « commercialisation et service en hôtels, cafés, restaurants » de souscrire un contrat d'apprentissage. Depuis la rentrée 2017, le CAP « commercialisation et service en hôtels, cafés, restaurants » remplace les CAP « employé de restaurant », « service en café-brasserie » et « service hôtelier ». Or, s'il y avait auparavant une restriction sur le CAP « café-brasserie », il était en revanche tout à fait possible pour les jeunes de moins de 16 ans de réaliser leur apprentissage dans le cadre du CAP « employé de restaurant ». Aujourd'hui, il est interdit aux entreprises de proposer un apprentissage « salle » à un jeune de moins de 16 ans. Cette disposition vaut également pour les jeunes qui suivent un cursus scolaire dans les lycées hôteliers et qui ont obligation de faire des stages en entreprise. Une telle situation est extrêmement problématique, à un moment où de plus en plus de jeunes ont moins de 16 ans lorsqu'ils quittent la troisième, compte tenu du faible taux de redoublement. Ces élèves doivent pouvoir commencer un apprentissage à 15 ans comme dans toutes les autres branches professionnelles, qui plus est dans des établissements exploitant une licence, ce qui est le cas de tous les établissements CHR. À l'heure où le Gouvernement annonce faire du développement de l'apprentissage une de ses priorités, il semble incohérent d'interdire aux jeunes en fin du second cycle de pouvoir s'engager dans la voie d'un apprentissage « service en restauration. » Et cela d'autant plus que les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration connaissent dans toutes les régions de France d'immenses difficultés à recruter du personnel qualifié pour le service en salle. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de Moselle indique être sollicitée par de nombreux parents dont les enfants sortant de troisième et étant âgés de moins de 16 ans auraient souhaité apprendre les métiers du service en restauration à la rentrée 2018-2019 et auxquels elle ne peut pas apporter de réponse. 300 jeunes seraient concernés dans le Grand Est. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que soit examinée en urgence la possibilité pour les jeunes qui préparent leur CAP « commercialisation et service en hôtels, cafés, restaurants » de commencer leur apprentissage avant l'âge de 16 ans. On ne peut décider de relancer l'apprentissage et empêcher des jeunes de choisir les métiers de la restauration.
Question· Question écrite9220open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Christine Hennion interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les possibilités d'évolution des contractuels dans la fonction publique. Les contractuels sont pleinement intégrés au corps de la fonction publique et sont représentés dans la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. Ils apportent, en plus de leurs connaissances spécifiques et techniques, une vision et un souffle nouveaux au service public pour lequel ils sont employés. Leurs perspectives d'évolution professionnelle sont fixées contractuellement. À l'inverse des fonctionnaires, ils ne disposent pas d'un droit à l'avancement : soit de possibilité d'avancement d'échelon, de grade ou de cadre d'emploi. Des mesures législatives ont entendu renforcer leurs droits et ouvrir leurs évolutions de carrière. Par exemple la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 et trois décrets, chacun statuant pour une fonction publique distincte, prévoient une évaluation du contractuel à l'issue de son contrat. Cette évaluation, fondée sur la performance professionnelle de ce dernier, peut aboutir au réexamen et à l'augmentation de son salaire. Ces mesures ne permettent cependant pas l'amélioration complète des perspectives de carrière du contractuel. En effet, la réévaluation de son salaire est soumise à l'échéance de son contrat et il ne peut pas prétendre à des avancements professionnels. Dans ce contexte, elle s'interroge sur les mesures que l'État envisage pour réviser les possibilités de promotion du contractuel, notamment concernant son droit à l'avancement, lorsque le Gouvernement souhaite justement augmenter le nombre de contractuels dans la fonction publique. En effet, un recours accru aux contractuels devrait s'accompagner de nouvelles dispositions offrant de meilleures perspectives d'évolution professionnelle à ces derniers.
Question· Question écrite9219open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Pierre Henriet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le montant de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux. Cette indemnité de 2 FF, instituée par l'arrêté du 19 août 1975, a vu son montant modifié par arrêté de la direction générale des collectivités territoriale, le 31 décembre 1992, soit, 4,85 francs. Or, depuis cette date, elle n'a pas été revalorisée ; elle s'élève donc à 0,74 euros avant déduction des charges. Il lui demande de bien vouloir en concertation avec les associations d'élus, procéder à une revalorisation de cette indemnité, reconnaissance justifiée de l'engagement des agents territoriaux concernés comme c'est le cas au musée de Fontenay-le-Comte, labellisé Musée de France.
Question· Question écrite9218answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère pour subvenir aux besoins de nos hôpitaux. Le monde hospitalier est largement en grève dans toute la France et dans de nombreux services confondus. La revendication principale du personnel de santé en grève est le manque de personnel, majoritairement dans les services d'urgence, ainsi que la fermeture de lits. Parfois, une suspension temporaire de service comme celui du SMUR de Bourges survient à cause du manque de médecins. Cela entraîne également une anticipation de l'activation de la réserve sanitaire, qui répond ordinairement à des situations sanitaires exceptionnelles comme les épidémies. Quelques jeunes praticiens démissionnent de par leurs conditions de travail inqualifiables. Pire encore, l'hôpital psychiatrique de Rouvray mène une grève de la faim pour dénoncer ce manque de personnel, l'absence de considération des aides-soignants sous-payés mais aussi les conditions de travail difficiles. Cela entrave gravement la dignité de leurs patients et leur droit d'être traités avec décence. Nous nous approchons de la période estivale et celle-ci est synonyme d'une augmentation significative de la fréquentation des services hospitaliers. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère compte mettre en œuvre pour lutter contre ces conditions impossibles de travail dans le milieu hospitalier.
Question· Question écrite9216open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Géraldine Bannier interroge M. le Premier ministre sur la clarification des statuts et rémunérations de la haute fonction publique. Dans notre pays, de toutes parts, des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent pour réclamer une juste transparence de la haute fonction publique ; de fait, malgré la pénombre qui enveloppe depuis l'origine ces sommets de l'État, des hommes politiques courageux, des journalistes aussi, ont dénoncé ce qui fait outrage à la République française : salaires exorbitants et bien supérieurs à celui du Président de la République lui-même; postes fantômes, ou sièges inoccupés donnant lieu à de confortables pensions de retraites, allers-retours de la sphère publique à la sphère privée flirtant dangereusement avec les conflits d'intérêt ; or, à l'heure où l'on parle moralisation de la vie publique, l'opacité de la haute fonction publique n'est plus admissible et une vaste et franche opération de transparence doit pouvoir redonner confiance aux citoyens tout en redorant l'image d'une élite certes capable et méritante mais qui ne doit jamais perdre de vue les valeurs de démocratie, de justice et d'égalité. Aussi, sans aller toutefois jusqu'à invoquer les grands événements passés et la fameuse nuit du 4 août qu'aiment à évoquer pourtant certains dans l'hémicycle, elle lui demande ce qu'il compte toutefois faire pour rendre enfin transparente pour les citoyens leur haute fonction publique.
Question· Question écrite9214open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question de la place des femmes dans la recherche universitaire. Promu à l'article premier de la Constitution, le principe d'égalité femmes-hommes concernant l'accès aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales constitue un pilier de la démocratie française. En France, en 2016, les femmes représentent 45% des effectifs de doctorants de première année. Pourtant, la même année, elles ne constituent que 42 % des doctorants rémunérés, 35 % des ingénieurs de recherche, 14 % des chercheurs en entreprise dans le domaine des mathématiques et conception de logiciel, 40 % des chercheurs de niveau « maître de conférences », 20 % des chercheurs de niveau « professeur des universités » et seulement 12 % des présidents d'université. En outre, trois ans après l'obtention d'un doctorat, les conditions d'emploi des femmes sont systématiquement moins favorables que celles des hommes. Ces statistiques éloquentes montrent qu'il existe une réelle fracture dans le monde de l'enseignement supérieur et de la recherche. Si la tendance est à l'effacement des inégalités, il n'en demeure pas moins qu'il faudra attendre 2068 pour obtenir une parité complète dans le corps des professeurs d'université. Et quand bien même les chiffres illustrent une montée de la féminisation de disciplines traditionnellement masculines ou encore une augmentation de la participation des femmes dans la recherche, ces avancées ne permettent pas de déduire que les femmes bénéficient, au même titre que les hommes, d'un même accès au système de science ou d'une marge de progression semblable dans leur carrière scientifique. Il existe de nombreuses barrières sociales et institutionnelles qui freinent l'installation des femmes dans l'enseignement supérieur et dans la recherche. Des travaux de sociologues mettent en avant les charges de travail invisibles qui empêchent les femmes d'avancer dans leur thèse, la prédominance du style de travail compétitif et individualiste ou encore l'accès privilégié des hommes aux postes de pouvoir. Ils s'accordent à dire qu'il est plus difficile pour les femmes de trouver un équilibre entre les contraintes académiques et les responsabilités familiales. La parité dans le monde de l'enseignement supérieur et de la recherche est encore loin d'être atteinte. Les avancées en la matière ne doivent pas faire oublier l'ampleur des progrès à réaliser. Face à ce constat, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement sont prévues en faveur de l'insertion des femmes dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Question· Question écrite9212open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Laurianne Rossi alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation très préoccupante de l'hébergement d'urgence dans le département des Hauts-de-Seine. En effet, une centaine de familles, certaines avec des enfants en bas âge, ont appris soudainement la fin de leur prise en charge en hébergement d'urgence, se retrouvant brutalement sans aucune solution d'hébergement. La situation dramatique de ces personnes exige une action rapide et un examen attentif de leurs situations, dans le respect de la dignité humaine et des obligations de l'État à offrir un hébergement aux personnes les plus vulnérables, notamment les femmes enceintes ou avec de jeunes enfants, les personnes handicapées, les familles avec enfants de moins de 3 ans ainsi que les personnes malades. Plus de 4 000 bénéficiaires du dispositif d'hébergement d'urgence dans le département vivent aujourd'hui dans l'angoisse de se retrouver sans toit dès la semaine prochaine. Dans le département des Hauts-de-Seine, le nombre de chambres d'hôtels captées n'a cessé d'augmenter. En 2015, 2 800 personnes étaient hébergées à l'hôtel, elles étaient 4 400 en janvier 2018, soit une augmentation de 57 %. Si le principe de mise à l'abri n'est pas remis en cause, le dispositif de captation et de financement des nuitées hôtelières arrive aujourd'hui à saturation. Elle souhaite savoir quels dispositifs pourront être proposés au plus vite à ces familles en fin de prise en charge et quels moyens seront alloués à l'hébergement d'urgence dans le département des Hauts-de-Seine pour faire face à une telle situation.
Question· Question écrite9211answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation à laquelle sont confrontés les parents d'enfants prématurés. En France chaque année, 60 000 bébés naissent prématurément et sont hospitalisés dans un service de néo-natalité le temps nécessaire à leur développement. Depuis la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, la mère d'un enfant prématuré bénéficie d'un allongement du congé maternité qui permet d'accompagner le bébé tout au long de son hospitalisation, mais rien n'est prévu pour le père. Or en 2013, la plateforme de propositions du collectif « prématurité », initié par la société française de néonatologie et l'association SOS Préma, notait que « les enfants prématurés hospitalisés ont besoin de leurs parents auprès d'eux » et recommandait ainsi de « permettre aux parents d'enfants prématurés, dont la présence est indispensable, de s'occuper pleinement et sereinement de leur enfant » et « d'allonger le congé paternité des pères d'enfants prématurés ». Or aucun dispositif n'existe à ce jour pour compléter le nombre de jours de congé paternité du fait de la naissance prématurée de l'enfant et de son hospitalisation prolongée. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre aux difficultés des familles, et notamment des pères qui souhaitent être présents auprès de leur(s) enfant(s).
Question· Question écrite9210open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilité de clarifier le statut des jours, voire des semaines, pendant lesquels les élèves ne viennent plus en cours parce que leur établissement scolaire, notamment quand il est centre d'examen, les a libérés avant la date officielle des congés scolaires. Certains parents qui ne bénéficient que du régime de garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) voudraient pouvoir être autorisés à intégrer la moitié de ces jours supplémentaires à leur droit de visite et d'hébergement. Ils se heurtent alors au refus des juges aux affaires familiales qui refusent de considérer qu'il s'agit bien là de vacances scolaires. Or, selon l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2017 du ministère de l'éducation nationale qui fixe les dates de vacances scolaires pour l'année 2018-2019 (ce principe permanent est rappelé dans tous les arrêtés de même objet), « L'année scolaire s'étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante ». Autrement dit, l'année scolaire est une succession de périodes de classe et de périodes de congés jusqu'à la nouvelle rentrée. Par conséquent, durant l'année scolaire, quand les élèves ne sont pas en classe, ils sont en congés scolaires. Il découle donc de ce principe que, lorsque la fin des cours est officiellement prononcée par le chef d'établissement (conseils de classes achevés, élèves libérés), les enfants ne sont plus en classe et se retrouvent de facto en congés scolaires. Il lui demande s'il lui serait possible de formaliser, de la façon qui lui semblera la plus opportune, en coordination avec le ministère de la justice, le fait que ces jours, voire ces semaines ont bien le statut de congés scolaires, et de contribuer ainsi à ce que le parent qui s'est vu attribuer le mode de garde le plus défavorable puisse passer un peu plus de temps avec son enfant, ce qui ne peut être que bénéfique pour l'équilibre de ce dernier.
Question· Question écrite9209open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'asile pour payer les titres de transports entre les différents lieux de rendez-vous inhérents au processus de demande d'asile: Plateforme d'Accueil des Demandeurs d'Asile (PADA) ; Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA) ; guichet unique de demande d'asile (GUDA), Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Dans sa circonscription d'Indre-et-Loire, il a été particulièrement alerté sur deux points sensibles relatifs aux demandeurs d'asile enregistrés au PADA de Tours et logés dans les CADA et autres logements disponibles de l'agglomération tourangelle. Le premier concerne l'achat du billet de train entre Tours et Orléans. Le rendez-vous au guichet unique de la région Centre-Val de Loire qui se trouve à Orléans est une étape obligatoire de la procédure. Or le demandeur d'asile est souvent sans ressources à ce stade. En effet, il ne peut solliciter l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) prévue dans la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 que lors de son rendez-vous au GUDA d'Orléans. Le second concerne les titres de transports dans l'agglomération de Tours. En reproduisant un dispositif en application pour des demandeurs d'emploi, une réduction de 50 % était auparavant appliquée pour les demandeurs d'asile sur présentation attestation de demande d'asile. Ce dispositif a été supprimé pour les demandeurs d'asile, ce qui n'a eu pour effet que d'augmenter le nombre d'amendes impayées. Certains demandeurs d'asile sont logés dans des endroits plus ou moins éloignés, ce qui entraine des inégalités de traitement. A ce tire, il pourrait être intéressant d'étendre la réduction tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport prévues dans le code du transport pour personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, à tous les demandeurs d'asile. Dans le respect des engagements pris par le Président de la République, l'Assemblée nationale a adopté le 22 avril en première lecture le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. L'une des priorités de ce texte étant d'améliorer l'accueil des demandeurs d'asile en France. Il lui demande si des dispositions concernant la prise en charge des titres de transport pour les demandeurs d'asile sont en réflexion dans le cadre du projet de loi de finances 2019.
Question· Question écrite9202open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures d'accompagnement du secteur privé français dans les pays en développement. Rapporteur pour avis à l'aide publique au développement dans le cadre du PLF 2018, il est aujourd'hui certain que la France va tenir ses engagements en la matière. Il s'intéresse à présent à un autre axe de développement de ces pays, notamment prioritaires, celui issu du tissu entrepreneurial et financier français vecteur de création d'emploi, de transfert d'expertise et de technologie Nord/Sud. En ayant discuté avec différents acteurs : startups, PME, grands groupes, fonds d'investissements, business angels , il a pu identifier les principaux freins aux investissements des entreprises françaises dans les pays en développement : le manque d'informations, le faible niveau de formation des potentiels partenaires, l'absence de dispositif contraignant imposant aux partenaires d'assurer des reportings réguliers, la corruption et l'identification d'interlocuteurs fiables, la bureaucratie, la culture, l'absence de garanties, les restrictions pour rapatrier les capitaux. Pourtant, les pays en développement, notamment ceux du continent africain constituent un canal de croissance que les entreprises chinoises et américaines s'arrachent face à des marchés occidentaux saturés. Aussi, il s'interroge sur la stratégie que la France projette de mettre en place durant ce mandat pour encourager l'axe de développement venant du tissu privé. Il lui demande si des politiques d'incitation, de coopération bilatérales vont voir le jour pour réduire les risques encourus par les entreprises françaises et ainsi favoriser le volet du développement fondé sur une coopération mutuellement bénéfique.
Question· Question écrite9201answered
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une des mesures du projet de loi PACTE visant à supprimer, pour certaines entreprises, l'obligation de faire appel à un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes annuels. En effet, le Gouvernement en proposant le projet de loi « PACTE » (Plan d'action pour la croissance et la compétitivité des entreprises) prétend vouloir faciliter la croissance des entreprises et rapprocher les Français de leurs employeurs. Or, parmi les mesures envisagées, l'une d'elle vient modifier le périmètre d'intervention du commissaire aux comptes en relevant le seuil déclenchant l'obligation de certification des comptes pour les entreprises de 2 à 8 millions d'euros de chiffre d'affaires. Or, en se passant de la certification du commissaire aux comptes, les petites entreprises ne bénéficieront plus de la garantie de la sincérité des comptes, argument essentiel pour asseoir les ambitions d'innovations, de transformation et de croissance auprès des organismes financiers et des acteurs publics. À défaut de créer des emplois, cette mesure en supprimerait même. Avec le relèvement des seuils, de nombreux commissaires aux comptes indépendants seront contraints de cesser leur activité puisque les grosses structures font appel majoritairement à des cabinets spécialisés. Le rapport de l'Inspection générale des finances, qui recommande ce relèvement des seuils, note que l'impact de cette mesure entraînera mécaniquement la concentration du marché au profit des 7 plus grands cabinets mondiaux, étrangers, implantés à Paris et dans les grandes métropoles, au détriment des l'économie locale des territoires et de la proximité. Appliquée en Suède depuis 2010, l'augmentation des seuils est remise en question car elle a permis l'augmentation de la criminalité économique et fragilisé la croissance des petites entreprises. Cependant, le Gouvernement n'est pas sans ignorer que le commissaire aux comptes est le seul garant de comptes réguliers, sincères et fidèles à l'égard des parties prenantes de l'entreprise (investisseurs, financeurs, partenaires économiques) et des salariés. Le commissaire aux comptes est la clé de voûte de la confiance avec un rôle majeur d'alerte et de prévention des défaillances d'entreprise. Selon une étude d'Ellisphère (décembre 2017 tous secteurs confondus), les entreprises avec commissaire aux comptes présentent un taux de défaillance de 10,9 % contre 18,4 % sans commissaire aux comptes. Par ailleurs, de plus en plus d'entreprises font appel à de l'épargne de proximité. La loi PACTE entend d'ailleurs favoriser le retour de l'épargne vers les entreprises. Or la confiance dans l'entreprise se base d'abord sur des faits et une appréciation indépendante des comptes et des pratiques, d'où là encore l'importance du rôle du commissaire aux comptes. Par ailleurs, la mission de sécurisation de la base fiscale par le commissaire aux comptes est d'autant plus fondamentale que les entreprises devront prochainement mettre en œuvre le prélèvement à la source et qu'à l'évidence les risques d'erreurs, de fraude ou de défaillance concernent majoritairement les plus petites entreprises. Ne serait-ce d'ailleurs pas un paradoxe de la part de l'État lui-même qui, d'une main, introduit plus de transparence dans les comptes de la sphère publique à travers notamment la certification des hôpitaux, des universités, bientôt des collectivités locales, pour de l'autre, retirer à certaines entreprises cette même garantie ? Et n'est-ce pas étonnant, au moment où nos responsables aspirent à libérer les énergies créatrices, de songer à supprimer l'une des clés de cette liberté, la sécurité financière ? Le Gouvernement ne semble pas vouloir prendre la mesure des conséquences réelles qu'entrainerait une telle réforme tant pour les PME que pour les petits cabinets d'audit. Aussi, nombre de citoyens et de parlementaires s'interrogent également sur la pertinence du choix du Président, désigné par le Gouvernement, de la mission sur l'avenir de la profession qui vient d'être mise en place. Celui-ci est, en effet, président l'Autorité des normes comptables mais également président d'honneur d'un groupe privé, grand cabinet d'audit et de conseils, qui profitera pleinement de cette réforme, si elle était adoptée. De là à se demander s'il n'y aura pas conflit d'intérêt, il n'y a qu'un pas. Aussi, avant d'opérer une évolution qui pourrait s'avérer contre-productive, elle demande au Gouvernement de reconsidérer la question des seuils obligatoires de contrôle légal des entreprises et d'envisager de manière concertée avec la profession les aménagements acceptables et profitables aux ambitions du projet de loi PACTE.
Question· Question écrite9200answered
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de l'inspection générale des finances de mars 2018 relatif à la certification légale des comptes des petites entreprises françaises. Ce rapport propose notamment de relever les seuils de l'audit légal au niveau de référence prévu par la directive européenne, pour toutes les sociétés commerciales. Si cette proposition était matérialisée dans un texte de loi, elle rendrait facultatif l'audit des comptes des entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 8 millions d'euros et dont le bilan est inférieur à 4 millions d'euros. Les conséquences d'une telle mesure seraient considérables pour l'activité professionnelle des commissaires aux comptes. Elle supprimerait une grande partie de leurs mandats dans les entités commerciales, représentant une part importante de leurs honoraires. Les impacts en matière d'emploi, de risques pour les entreprises et de lutte contre la fraude seraient ainsi notoires, à l'heure où le Gouvernement lance un grand plan de lutte contre la fraude fiscale. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures sont réellement envisagées sur ce sujet afin de rassurer l'ensemble de la profession.
Question· Question écrite9199open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur d'une part le décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique. Après lecture, elle a pu constater que le conservatoire de Toulon n'apparaissait pas et souhaite savoir s'il s'agit d'un oubli, ou s'il y a une raison expliquant cette omission, d'autre part, elle l'interroge sur l'avenir en général des conservatoires.
Question· Question écrite9197open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Laurianne Rossi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation financière des doctorants à la suite de l'adoption du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, et en particulier de son article 4. Les doctorants, tout en ne bénéficiant majoritairement pas de la suppression de la cotisation liée à la disparition d'un régime propre aux étudiants, puisque adhérents pour 73 % au régime général, devront s'acquitter de la contribution vie étudiante fixée à l'issue des discussions à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants par l'amendement n° 90 à 90 euros. Cette augmentation, compte tenu des montants des frais d'inscription obligatoires de 391 euros pour chaque année de doctorat à l'université, sera ainsi de près de 23 % avec le montant de la contribution. De plus, la bourse ministérielle en doctorat s'élève à 1 685 euros bruts mensuels sans activité de recherche, et à 2 025 euros bruts mensuels en cas d'activités complémentaires, soit 1 347 à 1 620 euros nets par mois : une hausse de 90 euros représenterait donc une perte de pouvoir d'achat de l'ordre de 5 à 6 %, un montant important pour ces jeunes chercheurs. Elle souhaiterait donc connaître les contreparties prévues afin de continuer à soutenir la recherche en France et le pouvoir d'achat des doctorants.
Question· Question écrite9196open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'opportunité de faire évoluer les modalités d'examen d'attribution et de versement des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux dans le prolongement de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet, chaque année, d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse. Si des dispositions dérogatoires existent pour prendre en compte une diminution durable et notable des ressources résultant de maladie, de décès, de chômage, de retraite ou de séparation, celles-ci ne permettent pas de prendre en compte l'ensemble des situations. La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu va offrir la possibilité de demander à l'administration fiscale une révision du taux de prélèvement en cours d'année permettant de faire face à des fortes baisses de revenu comme par exemple dans le cas de départ en retraite, de chômage, de variation importante d'activité ou de changement de situation familiale. Dans une optique d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants et d'allégement de la charge administrative, il lui demande s'il n'y a pas là une opportunité pour une meilleur prise en compte de la réalité des situations financières des étudiants et candidats aux baccalauréats dans l'examen de leur demandes d'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux afin de faciliter les ajustements en cours d'année universitaires au bénéfice d'étudiants sollicitant une réévaluation de leur bourse par changement d'échelon du fait d'une diminution notable et durable de leurs ressources. Il lui demande également d'étudier l'intérêt d'un système automatisé et sécurisé d'échange de données entre l'administration fiscale et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).
Question· Question écrite9192answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des enseignements d'exploration et de complément option éducation physique et sportive (EPS) dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Les grilles horaires des lycées qui ont été communiquées aux enseignants officialisent la suppression des enseignements d'exploration en seconde (5 heures d'EPS supplémentaires par semaine) et de complément en première et en terminale (4 heures hebdomadaires), ce qui réduit d'autant les possibilités d'approfondissement de champ disciplinaire. Plus d'une centaine d'établissements en France vont perdre tout le travail qui a été mis en place par les équipes pédagogiques. De plus, des suppressions de postes d'enseignant en EPS se profilent. Aucun argument sérieux n'est présenté par l'administration pour justifier le refus de créer une voie d'approfondissement dans un enseignement de spécialité prévu au titre de la réforme du baccalauréat. Après la réduction des crédits du CNDS, l'affaiblissement de l'EPS entre également en contradiction frontale avec les grands objectifs affichés par le Gouvernement tels que : l'augmentation de 3 millions de personnes pratiquant une activité sportive, le développement du sport / santé, ou encore, l'emploi du sport comme vecteur de cohésion sociale et d'apprentissage des valeurs républicaines. L'affaiblissement de l'EPS est d'autant plus aberrant que notre pays s'est vu attribuer l'organisation des Jeux Olympiques de 2024. Il est encore temps de réagir pour encourager la pratique de l'EPS qui pourrait, à l'instar des autres disciplines, bénéficier d'une spécialité dans le champ des activités sportives et artistiques par exemple. Il souhaiterait donc connaître précisément les mesures envisagées par le Gouvernement concernant les enseignements de spécialité EPS dans le cadre de la réforme du baccalauréat.
Question· Question écrite9190open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités salariales existant entre les maîtres délégués exerçant dans l'enseignement privé sous contrat et leurs collègues du public. En effet, même si les enseignants disposent de diplômes équivalents, qu'ils dispensent le même contenu de cours et qu'ils font le même nombre d'heures, on observe une différence substantielle en matière de rémunération au profit du secteur public ; cet écart devient d'ailleurs plus flagrant avec l'ancienneté. Ainsi, pour l'académie d'Orléans-Tours un maître délégué diplômé d'un master 2 avec trois années d'ancienneté aura un salaire brut mensuel, hors indemnités, de 1 569,82 euros alors que celui de son collègue du public sera de 2 183,69 euros, soit une différence de 613,87 euros. Aussi, il l'interroge sur les éléments justifiant cet écart et sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite9189open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la législation concernant la surveillance des élèves durant le temps de restauration scolaire. Il s'avère en effet que, selon un avis du Conseil d'État en date du 7 octobre 1986, les communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas, via un marché public ou une délégation de service public, à l'exclusion des missions relevant de l'enseignement public et notamment la surveillance des élèves. Aussi, ce sont des agents communaux ou intercommunaux qui ont la responsabilité des enfants durant le temps de restauration. Certes, cette mission de surveillance peut également être déléguée, avec leur accord, aux directeurs d'école et aux enseignants. Mais ceux-ci ayant déjà de nombreuses responsabilités à assumer, il est évident que cette solution n'est pas toujours envisageable. Aussi, il souhaite l'interpeller sur le coût que la situation actuelle induit pour les communes qui voient ainsi mobilisés leurs agents. Avec la disparition des contrats aidés qui permettaient aux communes, notamment rurales, de prendre en charge cette tâche, il aimerait savoir si la législation serait susceptible d'évoluer afin que ces missions de surveillance puissent désormais être confiées à des personnes privées.
Question· Question écrite9186answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions salariales des enseignants du premier degré et plus particulièrement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE). Mise en place le 1er septembre 2013, cette indemnité à la différence de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) pour les enseignants du second degré ne touche pas tous les enseignants du premier degré. Plusieurs catégories d'enseignants du premier degré tels que les directeurs adjoints de SEGPA, les professeurs d'école éducateurs en EREA, les secrétaires de CEDOEA, les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées, ceux exerçant en milieu pénitentiaire, les conseillers pédagogiques, n'en bénéficient pas, en y ajoutant le cas des professeurs des écoles exerçant en SEGPA, ULIS collège ou lycée et en EREA qui perçoivent cette indemnité ISAE, mais en contrepartie se sont vu supprimer l'indemnité spéciale. Les enseignants du premier degré sont la base du système scolaire français et leurs conditions salariales qui font partie des conditions de travail et d'attractivité de la profession sont jugées insuffisantes par certains syndicats enseignants. Il lui demande de détailler la position du Gouvernement concernant cette question ainsi que les actions qu'il compte mener afin de soutenir cette profession.
Question· Question écrite9184answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion d'une partie des personnels enseignants du premier degré du bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE). L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) créée en 2013 pour tenir compte du temps consacré par les personnels enseignants du premier degré à travailler à l'évaluation pédagogique des élèves, à travailler en équipe et aussi pour reconnaître leur temps dédié à échanger et à dialoguer avec les familles a été revalorisée pour être portée de 400 euros à 1 200 euros par an en 2016. L'ISAE dont le montant est aujourd'hui aligné sur celui de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), a vocation elle aussi à valoriser l'investissement des enseignants en dehors du strict temps d'enseignement. Pourtant, alors que l'ISOE dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions enseignantes est versée depuis 1993 à tous les enseignants du second degré, l'ISAE n'est allouée qu'aux personnels enseignants du premier degré qui exercent dans les écoles maternelles et élémentaires ou les établissements et services de santé. De fait, nombre d'enseignants se retrouvent exclus du bénéfice de l'ISAE, comme par exemple les maître-formateurs, les professeurs éducateurs en établissement régional d'enseignement adapté (EREA), les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore ceux exerçant en milieu carcéral, en classe relais, en centre éducatif fermé (CEF) ou affectés au Centre national d'enseignement à distance (CNED) etc. Cette attribution différenciée concourt d'une inégalité de traitement entre enseignants qui, au regard de la charge d'investissement et de l'exercice effectif des fonctions enseignantes, s'explique peu. Aussi, à l'heure où le recrutement des professeurs des écoles est en crise, il est urgent d'apporter des réponses concrètes au manque de reconnaissance dont souffre le métier. En conséquence, il l'interroge sur la possibilité d'étendre le bénéfice de l'indemnité ISAE à tous les enseignants du premier degré, sans exclusive, qui assurent des missions éducatives, d'accompagnement et de suivi d'autant plus déterminantes que le parcours scolaire des enfants se joue en grande partie dans les premières années d'apprentissage.
Question· Question écrite9179open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions éducatives dans le département de Seine-Saint-Denis. L'éducation pour tous et dans des conditions républicaines est l'un des maillons de la cohésion des territoires et du respect des valeurs d'égalité et de fraternité dans notre pays. Dans un département comme celui de la Seine-Saint-Denis, l'école de la République se doit d'être un vecteur de l'égalité des chances. Or les élèves parisiens bénéficient de 1,5 fois plus de moyens que les élèves de la Seine-Saint-Denis. Ces derniers mois, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement pour renforcer le sens et l'objet de l'école du primaire au lycée. Toutefois, le constat est qu'en Seine-Saint-Denis, les jeunes sont confrontés à plusieurs difficultés comparativement à ceux des départements voisins. 30 % des jeunes n'ont aucun diplôme et seuls 12 % ont un diplôme de second cycle contre 20 % et 25 % en moyenne en Ile-de-France. Alors que la pression démographique continue et que de plus en plus d'élèves intègrent les écoles, collèges et lycées de Seine-Saint-Denis, il lui demande quels sont les moyens alloués au département, et comment est anticipé et assuré à tous, élèves comme personnels éducatifs, des conditions de travail décentes et adéquates.
Question· Question écrite9178answered
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Émilie Guerel alerte Mme la ministre du travail sur le phénomène des vidéos d' unboxing , diffusées sur Youtube, qui pose la question en France de l'encadrement de cette activité pour les jeunes mineurs. Ces vidéos, qui mettent en scène des enfants en train de déballer leurs cadeaux, cumulent parfois plusieurs millions de vues. Il s'agit là d'une activité lucrative. À titre d'exemple, les chaînes « Studio Bubble Tea » et « Swan The Voice » peuvent comptabiliser plusieurs milliards de vues. Ces chaînes Youtube rapportent ainsi jusqu'à des dizaines de milliers d'euros par mois aux parents, car les diffuseurs rémunèrent les auteurs des vidéos. Or cette activité pose une problématique réelle, celle de l'encadrement du travail des mineurs. En effet, rien ne certifie que ces enfants perçoivent une part de l'argent perçu, car à ce jour, le code du travail ne dispose d'aucune mesure concernant le travail de mineurs sur internet. Plusieurs associations citoyennes dénoncent des enfants « exploités et manipulés par leurs parents ». Ces vidéos d'un nouveau genre sont effectivement susceptibles de nuire à la vie sociale de ces enfants, les privant d'autres activités de loisirs. L'une des solutions envisagées serait de permettre que ces jeunes mineurs bénéficient du statut d' « enfant du spectacle », actuellement appliqué aux secteurs de la chanson, de la publicité et du spectacle. Cette nouvelle disposition permettrait aux « enfants stars » sur Youtube d'avoir des conditions de tournage adaptées à leur âge et de toucher les revenus qui leur sont dus. Le Conseil national de protection de l'enfance (CNPE) a déjà été saisi sur cette problématique grandissante, mais aucune action n'a pour le moment été concrètement menée. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin d'encadrer cette activité très spécifique, et ainsi protéger au mieux les jeunes mineurs français concernés par ce phénomène.
Question· Question écrite9177open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de reconversion de la raffinerie de la Mède en bio-raffinerie pour produire du biodiesel. La préfecture des Bouches-du-Rhône a autorisé, le 16 mai 2018, l'entreprise Total à exploiter la bio-raffinerie de la Mède. Cette décision provoque des inquiétudes pour l'environnement. En effet, pour être produit, le biodiesel requiert un approvisionnement massif en huile de palme. La culture de la palme a pour conséquence une déforestation massive qui menace les écosystèmes et la biodiversité. Ainsi, la décarbonisation des transports entraîne, avec cette huile, d'autres problèmes écologiques. Conscient que le Gouvernement a limité l'approvisionnement de la raffinerie à 300 000 tonnes d'huile de palme par an qui doit répondre aux critères européens de durabilité, il s'interroge néanmoins sur la soutenabilité écologique de la raffinerie et les mesures envisagées pour soutenir d'autres formes de biocarburant.
Question· Question écrite9176answered
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les objectifs du Président de la République relatifs à la production d'électricité, et sur la nécessité d'assurer la sécurité des installations nucléaires vieillissantes en y accordant les moyens financiers adaptés. En effet, le Président de la République M. Emmanuel Macron s'est engagé à doubler la production d'électricité issue des technologies éolienne et photovoltaïque d'ici 2022, ainsi qu'à réduire de 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité d'ici 2025. Or, en consultant le site internet d'EDF, on constate que les puissances installées sont de 4866 mégawatts pour le photovoltaïque au 31 mars 2014, de 12 000 mégawatts pour l'éolien au 31 décembre 2016, de 25 400 mégawatts pour l'hydraulique et de 62 400 magawatts pour le nucléaire. De plus, toujours à partir du site internet d'EDF, la production d'électricité en 2016 s'est élevée à 531 térawatts-heure répartie comme suit pour chacun de ces quatre secteurs : 8 térawatts-heure pour le photovoltaïque (soit 1,5 % de la production d'électricité), 21 térawatts-heure pour l'éolien (soit 3,9 %), 67,5 térawatts-heure pour l'hydraulique (soit 12,7 %) et de 384 térawatts-heure pour le nucléaire (soit 72,3 %). À partir des chiffres fournis par EDF, et afin de respecter les engagements du Président de la République, les productions photovoltaïque et éolienne devraient doubler pour atteindre respectivement 3 % et 7,8 %. De plus, afin de satisfaire la baisse de 50 % souhaitée, l'industrie nucléaire française devra diminuer sa production de 22, 3 %. Dans le but d'atteindre ces objectifs, il serait alors nécessaire de désinstaller une vingtaine de réacteurs nucléaires d'ici 2025, et d'installer plus de 2 400 éoliennes de 5 mégawatts d'ici 2022, soit 600 éoliennes par année en moyenne. C'est pourquoi, au vu de ces éléments, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend mener à bien ces engagements et atteindre ces objectifs de dénucléarisation.
Question· Question écrite9175open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Benoit Potterie alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation du prix des carburants. Depuis janvier 2018, le prix du carburant est en nette augmentation. Le prix de l'essence a augmenté de 6,5 % par rapport à l'année 2017 et le prix du gazole de 12 %. Cette hausse du coût du carburant est le résultat de l'augmentation mondiale du prix du baril de pétrole et surtout du renforcement des taxes sur les hydrocarbures. En effet, le montant total des taxes par litre a progressé de cinq centimes en un an pour l'essence et de neuf centimes pour le gazole. La voiture étant l'un des modes de transport les plus utilisés par les Français, l'accroissement du coût du carburant pénalise fortement les citoyens, en particulier les plus isolés. Ceux habitant loin des grandes métropoles, difficilement desservies en transports en commun et n'ayant pas d'autres possibilités que d'emprunter la voiture pour se rendre au travail, sont les plus touchés. Or le Gouvernement s'est engagé à redonner du pouvoir d'achat aux Français. Les modes de transport n'étant pas encore pleinement adaptés aux énergies renouvelables ou alternatives, il convient d'assurer un équilibre et une transition en douceur sur cette voie sans impacter lourdement le budget des français. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les orientations que compte donner le Gouvernement concernant l'impact grandissant du coût du carburant sur le pouvoir d'achat des ménages français et en particulier ceux qui résident dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite9172open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Michel Castellani interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la production énergétique française et son avenir. L'objectif de réduire la part du nucléaire dans la production énergétique française à 50 % d'ici 2025 a été abandonné en septembre 2017. Ce recul peut s'expliquer pour des raisons économiques comme l'importance des centrales dans certains territoires. Cependant, la transition écologique reste une priorité tant sur le plan français qu'international. Beaucoup d'experts estiment la bataille des 2 degrés d'ores et déjà perdue. C'est pourquoi, il convient de redoubler d'efforts. La France est au cinquième rang des producteurs d'énergie solaire en Europe derrière l'Allemagne qui connaît pourtant un ensoleillement inférieur. Pour atteindre les 20 Giga Watts de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévus pour 2023, il faudrait une cadence annuelle des installations de 2 000 Méga Watts, soit un quadruplement du rythme actuel. Il demande au Gouvernement quelles sont les mesures prévues pour augmenter la part de l'énergie solaire dans la production française.
Question· Question écrite9171open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du déploiement des compteurs Linky et sur leurs objectifs de maîtrise de consommation de l'énergie. Incomplète et insuffisamment accessible, l'information des utilisateurs reste cependant insatisfaisante. Dès lors, le but visant à faire de Linky un instrument permettant de maîtriser la dépense d'énergie des ménages semble, en l'état, être difficilement atteignable. La Cour des comptes, dans ses conclusions annuelles, s'inquiète de cette situation et est rejointe en cela par plusieurs associations de consommateurs et par le médiateur national de l'énergie. Il souhaite donc lui demander des précisions concernant les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'inquiétude d'une partie des Français.
Question· Question écrite9170open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nombreuses questions que soulève le déploiement des compteurs communicants dits compteurs Linky. Signe que ce sujet continue à passionner et mobiliser les citoyens, à chaque réunion publique d'information organisée sur le sujet, il y a toujours beaucoup de monde. Ce fut par exemple le cas à Bourbon-l'Archambault dans l'Allier où les habitants de la circonscription, et au-delà, s'étaient pressés pour venir chercher des réponses à leurs questions. Que ce soit en réunion publique ou par courrier, les nombreuses sollicitations reviennent généralement sur les questions sanitaires, l'exposition aux ondes ou encore la protection des données personnelles. Mais les usagers tiennent aussi à exprimer leur suspicion sur le manque d'information dont ils disposent notamment sur l'obligation ou non d'accepter l'installation d'un compteur communicant dans son foyer ou sur le coût réel pour eux et pour l'État de ce gigantesque programme. Ce sentiment de suspicion a été conforté en février 2018 par la Cour des comptes qui a rendu un rapport très sévère sur le déploiement des compteurs communicants. Tout d'abord, ce rapport a dénoncé le coût excessif du programme, estimé à 5,7 milliards d'euros, programme qui au bout du compte couterait cher aux consommateurs et serait très avantageux pour Enedis. Ensuite, ce rapport a remis clairement en cause les avantages du compteur Linky pour les usagers en pointant des bénéfices encore trop insuffisants notamment pour mieux maîtriser sa consommation d'électricité et donc faire des économies. Sur ces deux points, la position de l'Europe est pourtant claire. Elle demande à tous les pays de faire des économies d'énergie notamment grâce à l'utilisation de compteurs intelligents mais à deux conditions : que chaque pays soit vigilant sur la rentabilité de l'opération et que les consommateurs y trouvent un intérêt. Ceci explique que certains pays comme l'Allemagne ou la Belgique sont pour l'instant restés très prudents sur un déploiement massif. Face à ces constats et aux différents questionnements, il lui demande tout d'abord si l'État va jouer la carte de la transparence et demander des comptes à Enedis afin d'avoir une idée précise de ce que le déploiement aura coûté, ce qu'il aura rapporté à Enedis et ce que les consommateurs vont réellement payé au regard des taxes supplémentaires, ensuite si les Français sont effectivement dans l'obligation d'accepter l'installation d'un compteur communicant dans leur foyer, et s'ils refusent, à quelles sanctions ils s'exposent, et enfin s'il peut assurer que le compteur Linky ne pose pas une question de cybersécurité avec en fond le cyberterrorisme ou les cyberattaques sur des cibles comme les centrales nucléaires ou les hôpitaux.
Question· Question écrite9169open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les obstacles limitant le développement des pratiques d'autoconsommation d'énergie photovoltaïque. Le président de la république l'a rappelé dans son discours du 26 juin 2O17 à la Sorbonne : un des objectifs de ce quinquennat est de s'assurer que nous luttions pour préserver notre planète. La réalisation de cet objectif passe par l'évolution de notre mix énergétique vers des sources d'énergie plus durables y compris en développant le secteur du photovoltaïque. Le développement de producteurs d'électricité solaire consommant leur propre production est sans aucun doute un enjeu majeur de cette transformation souhaitée. L'autoconsommation permet en effet de limiter grandement les coûts de transport d'énergie et se distingue donc par une empreinte écologique particulièrement faible. L'énergie photovoltaïque donne de nouvelles perspectives à la question de l'autonomie énergétique. Le bâti est aujourd'hui l'un des principaux consommateurs d'énergie (40 % de la consommation d'énergie totale). Grâce à cette technologie, il peut désormais devenir autosuffisant et même revendre son trop-plein d'électricité au réseau. Cependant, cette pratique peine à se développer dans notre pays. L'Allemagne compte environ 500 000 auto-consommateurs d'électricité alors que la France n'en dénombre qu'un peu plus de 20 000. Pourtant, 350 000 particuliers disposent en France de panneaux solaires, mais la quasi-totalité ne consomme pas l'électricité qu'ils produisent. Il est souvent plus avantageux de la revendre au réseau, du fait d'un tarif réglementé qui dissuade le passage à l'autoconsommation. Il demande au ministre quels dispositifs sont envisagés afin d'encourager cette pratique et de permettre aux consommateurs de prendre part activement au processus de transition énergétique.
Question· Question écrite9168open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « La connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations qu'il entend apporter au dispositif.