Labour

Question 35479 — énergie et carburants

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité offerte aux collectivités territoriales (et leurs mandataires) de saisir le médiateur national de l'énergie dans le cadre des litiges les opposant à des entreprises du secteur de l'énergie. Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie dispose que le médiateur national de l'énergie est « chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie ». Le deuxième alinéa de cet article précise que le médiateur national de l'énergie « ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises », soit les entreprises employant moins de dix personnes. La rédaction de cet article ne subordonne la possibilité offerte aux collectivités territoriales de saisir le médiateur national de l'énergie à aucune condition. Pendant plusieurs années, cette autorité administrative indépendante a d'ailleurs traité tous les litiges lui étant soumis par des collectivités territoriales ou par leurs mandataires. Depuis peu, et en raison de la hausse significative du nombre de litiges dont il est saisi, le médiateur national de l'énergie a cependant décidé de restreindre ses possibilités de saisine aux seules collectivités territoriales employant moins de dix personnes. Cette restriction figure expressément sur le site internet de cette autorité et dans des courriers envoyés par ses soins. M. le député s'étonne de cette interprétation restrictive de l'article L. 122-1 et souhaiterait savoir si Mme le ministre partage l'analyse du médiateur national de l'énergie ou si elle considère que toutes les collectivités territoriales doivent pouvoir continuer de solliciter cette autorité administrative indépendante indépendamment du nombre de personnes qu'elles emploient.

Question 35477 — emploi et activité

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des opérateurs de la filière évènementielle. Ce secteur forme un ensemble de compétences utiles à la société telles que les métiers de l'accueil, du transport, de la sécurité, de la restauration, du design, de l'artisanat, de la manutention, du digital. Depuis neuf mois, l'épidémie de covid-19 a contraint le Gouvernement à interdire salons, congrès, foires-expositions, réunions d'entreprises et d'institutions et évènements sportifs. Or la reprise de cette activité est aujourd'hui dépendante de la situation sanitaire et de la baisse des contaminations. L'absence d'activité a plongé le secteur dans une situation financière et sociale dramatique. Les adhérents de l'UNIMEV (Union française des métiers de l'évènement) demandent que le Gouvernement leur fixe un calendrier de reprise, apporte des aides spécifiques aux cycles de production de la filière et des incitations fiscales pour faire revenir les clients vers l'évènementiel. Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider le secteur des évènements et sites évènementiels, qui sont des leviers de la vie économique, technologique et sociale des territoires.

Question 35462 — déchets

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conséquences de la suspension de l'épandage des boues produites par les stations d'épuration urbaines. Cette décision, visant à ralentir la propagation du virus de la covid-19, fait suite à un avis de l'ANSES, et s'inscrit pleinement dans le respect du principe de précaution nécessaire à la gestion d'une crise sanitaire telle que celle que la France traverse. Néanmoins, la prise en charge de ce surcoût a un impact très lourd sur les finances des collectivités. À l'heure actuelle, l'agence de l'eau apporte une aide pouvant aller jusqu'à 40 % du surcoût en question, ce qui amène plusieurs questions de sa part. Tout d'abord, le reste à charge pour les collectivités reste important. Ensuite, il s'inquiète que les sommes versées par l'agence de l'eau le soient au détriment d'autres projets que l'agence aurait pu accompagner. Aussi, il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement à ce sujet, afin, il n'en doute pas, de pouvoir rassurer les élus locaux l'ayant interrogé à ce sujet.

Question 35460 — consommation

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la clarification juridique à apporter aux modalités de calcul du seuil de revente à perte. L'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires précise en son article 2 que « le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code du commerce est affecté d'un coefficient de 1,1 pour les denrées alimentaires (...) revendues en l'état au consommateur ». Or, le prix d'achat effectif est codifié comme étant « le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat (...) et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. » Juridiquement, au niveau des textes en vigueur et de la jurisprudence de l'Union européenne, les droits de consommation sur les alcools, tels que les accises et les contributions indirectes définies à l'article 403 du code général des impôts, ne sauraient être considérés comme des taxes afférentes à la revente pour deux principes. D'une part, ce droit de consommation, contrairement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), est une taxe ad quantum et non ad valorem . D'autre part, les droits d'accise sont liés à la mise en consommation du produit, qu'il y ait vente ou non. Pour preuve, la remise à titre gratuit ou les manquants (différence entre stock physique et stock théorique de comptabilité-matières) entraînent l'exigibilité et le paiement des accises en général et du droit de consommation en particulier. Ainsi, au regard de ces deux éléments de droit, les droits de consommation sur les alcools ne peuvent être assimilés à des taxes afférentes à la revente et ne doivent donc pas être intégrés dans le calcul du prix d'achat effectif au sens de l'article L. 442-2 du code du commerce. Elle lui demande s'il entend intégrer cette analyse dans la révision des modalités de calcul du prix effectif d'achat, ayant un impact sur le seuil de revente à perte.

Question 35459 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la spécificité des activités de « salon de thé » et la prise en compte des conséquences de la situation sanitaire sur celles-ci, qui ne peuvent être réglées uniquement par l'intégration de l'activité « Pâtisserie » à l'article 1 du décret n° 2020-1620 du 19 décembre. En effet, la situation actuelle exclue les « Boulangeries-Pâtisseries » du décret, alors que celles-ci affichent souvent une activité de salon de thé et ont donc perdu autant de chiffre d'affaires, voire plus, que des pâtisseries n'ayant pas d'activité de salon de thé. Cependant, les boulangeries étant considérées comme des commerces essentiels, celles-ci n'ont pas subi de fermeture administrative et ne peuvent donc prétendre qu'à une aide plafonnée à 1 500 euros pour une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires. Cette situation ne permet pas de prendre en compte les activités de salon de thé que certaines boulangeries, ou autre commerce, peuvent exercer, et qui ont quant à elles subi une réelle fermeture administrative. Cela est d'autant plus dommageable pour ces commerces que ces activités de salon de thé pouvaient représenter 30 à 40 % de leur chiffre d'affaires. C'est pourquoi, M. le député propose de décentrer le débat qui porte actuellement sur le code NAF de ces entreprises, pour le recentrer sur la perte du taux de TVA associé aux activités de salon de thé. En effet, les activités de salon de thé sont assujetties à un taux de TVA de 10 % qui concerne la consommation sur place de produits alimentaires, consommation qui a été totalement interdite lors des deux confinements. Il paraît donc nécessaire de prendre en compte l'importance de cette perte de TVA à 10 % afin d'indemniser les commerces dont leur activité de salon de thé a été très fortement impactée et mise à l'arrêt, entraînant de lourdes pertes économiques. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre les critères d'éligibilité du fonds de solidarité à la justification d'une perte du taux de TVA de 10 %, correspondant à des activités de restauration sur place, interdites lors des deux confinements.

Question 35457 — chômage

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Audrey Dufeu alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les effets de la réforme de l'assurance chômage chez les dockers. Dans l'ancien système d'assurance chômage, les ouvriers dockers occasionnels qui disposaient de contrats à durée déterminée d'usage constant relevaient de l'annexe 3 au règlement d'assurance chômage. Pour eux, l'accès à l'allocation chômage et les modalités d'indemnisation étaient identiques aux autres salariés avec des adaptations tenant compte des modalités spécifiques de travail et de rémunérations. Les zones d'activité portuaire dans les ports de France sont les maillons de l'économie maritime française. Les hommes et les femmes qui y travaillent participent à son essor et à sa préservation. Leurs revenus varient en fonction de l'activité et lorsque celle-ci baisse, il est nécessaire pour eux de toucher une indemnité journalière afin de leur permettre d'obtenir un salaire décent. Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage précise les nouvelles règles d'indemnisation du chômage pour les dockers. Cependant, elle risque d'entraîner une baisse de revenus pour ces ouvriers qui risquent de se détourner de leur activité de docker et ainsi mettre en péril l'attractivité des ports et la préservation des compétences. En effet, l'impact des nouvelles modalités de détermination du salaire de référence des ouvriers dockers occasionnels, calculé désormais sur l'ensemble de la période allant du début du premier contrat à la fin du dernier contrat occupé dans les 24 derniers mois, à partir du 1er avril 2020 aura une conséquence non négligeable sur l'attractivité et la préservation des compétences de la main-d’œuvre des ouvriers dockers. Les nouvelles modalités de détermination du salaire de référence seront calculées sur l'ensemble des jours de la période citée ci-dessus sans tenir compte des repos hebdomadaires de cette même période. Ainsi, cela aura pour effet de diminuer considérablement le salaire de référence journalier des ouvriers dockers concernés. Les ports français doivent rester compétitifs, pour cela, la compétence et le savoir-faire émanant de l'expérience des ouvriers dockers occasionnels doivent être préservés. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de revoir le calcul des indemnités des ouvriers dockers occasionnels et ainsi permettre à ces ouvriers d'exercer leur activité en leur maintenant un salaire en cohérence et en reflet avec les périodes d'activité réalisées.

Question 35455 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion quant aux critères de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés. L'article L. 2151-1 du code du travail dégage six critères que doit remplir une organisation d'employeur pour établir sa représentativité, dont l'audience. Si une organisation vient à rassembler plus de 50 % de l'audience au niveau d'une branche, elle peut s'opposer à l'extension d'un accord de branche. Un arrêté du ministère du travail en date du 21 décembre 2017 affirme que l'audience se calcule en fonction de l'effectif des salariés des entreprises adhérentes à une organisation et non en fonction du nombre des entreprises volontairement adhérentes. Or aujourd'hui, une organisation regroupe un peu plus de 50 % des salariés (et a donc un poids déterminant dans les négociations) alors qu'elle ne rassemble qu'environ 35 % des entreprises du secteur tandis qu'une autre regroupe un peu moins de 50 % des salariés mais environ 65 % des entreprises. Si l'arrêté du 21 décembre 2017 a été confirmé le 4 novembre 2020 par une décision du Conseil d'État, M. le député s'interroge quant à la pertinence de cette méthode de calcul de l'audience dans la mesure où elle invisibilise dans la représentation et dans les négociations les entreprises comptant le moins de salariés alors même qu'elles ont des besoins particuliers en termes d'organisation et de conditions de travail. Afin d'améliorer le dialogue social du secteur, il est indispensable que les TPE et PME puissent être efficacement représentées. Il souhaiterait dès lors savoir s'il était prévu de modifier l'arrêté du 21 décembre 2017 afin d'accorder notamment plus de pouvoir aux organisations professionnelles regroupant plus de 50 % des entreprises du secteur.

Question 35453 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des risques des crédits à la consommation dans le contexte de crise sanitaire. Il rappelle que les effets économiques de la crise sanitaire ont impacté de nombreux ménages. Les ménages français, par ailleurs déjà endettés à des niveaux élevés, ont été contraints de puiser dans leur épargne et, pour certains, de recourir à l'emprunt. Alors que le Gouvernement compte sur une reprise de la consommation, en particulier durant la période des fêtes, pour relancer l'économie, les établissements financiers multiplient les crédits à la consommation. Une récente étude d'une association de consommateurs alerte sur les risques liés à l'essor des prêts à la consommation auprès de ménages fragilisés. Au regard des prévisions économiques, ce phénomène pourrait entraîner un accroissement des impayés et une hausse importante des litiges, entraînant davantage de ménages dans la précarité. Par conséquent, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour qu'à la crise sanitaire ne s'ajoute pas une explosion du surendettement des particuliers dans les prochains mois.

Question 35451 — automobiles

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Stéphane Testé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile rencontrée par les entreprises du commerce automobile. En raison de la crise sanitaire, le marché du commerce automobile est confronté à des difficultés économiques importantes. Outre ces difficultés, les professionnels de l'automobile doivent faire face à l'allongement du délai d'immatriculation des véhicules. La première difficulté concerne des véhicules livrés ce dernier trimestre mais immatriculés par l'ANTS après le 1er janvier 2021 (avec application du malus 2021). La seconde concerne certains véhicules dont la commercialisation s'arrête au 31 décembre 2020 alors qu'ils viennent de sortir d'usine. Les professionnels ont appris très récemment que les véhicules neufs homologués sous les codes DG et AM ne pourront plus être immatriculés après le 31 décembre 2020. Après cette date, ces véhicules deviennent donc invendables au sein de l'Union européenne. Or, l'allongement des délais de traitement administratifs ont rendu impossible leur immatriculation avant la fin de l'année 2020. Pour contourner ce problème, il faudrait prendre en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation sur le site de l'ANTS et non la date de traitement par les services de l'ANTS. En effet, les sommes en jeu sont très importantes tant pour les consommateurs que pour les entreprises de proximité. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation par le professionnel ou le consommateur sur le site internet de l'ANTS afin de remédier à ce problème.

Question 35450 — automobiles

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les vendeurs de véhicules neufs homologués sous les codes DG et AM pour la délivrance de certificats d'immatriculation définitifs avant le 31 décembre 2020. En effet, les vendeurs de véhicules neufs ou d'occasion provenant de l'Union européenne doivent saisir les dossiers d'immatriculation sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Or les délais de traitement ont été allongés, allant de 46 à 68 jours dans certains centres d'expertises de ressources et des titres (CERT), en raison de la mise en œuvre des nouvelles normes d'homologation des véhicules (phase euro 6) et des suites du premier confinement. Des milliers de véhicules vendus en 2020 auraient ainsi leurs certificats d'immatriculation datés de 2021 et seront frappés d'une interdiction légale de mise sur le marché et donc de circulation. Par ailleurs, le fait que les dossiers déposés durant les mois de novembre et décembre 2020 ne soient traités par l'ANTS qu'à partir de janvier 2021 engendre une conséquence grave pour le consommateur puisque l'acquéreur d'un véhicule mis en circulation pour la première fois en France devra dès lors s'acquitter du malus écologique, malus qui subit une augmentation significative à partir du 1er janvier 2021. Enfin, ce sujet soulève une distorsion de concurrence entre les professionnels qui vendent des véhicules neufs issus du marché français et ceux qui commercialisent des véhicules issus d'autres pays européens car si les premiers peuvent obtenir, très rapidement, l'immatriculation définitive d'un véhicule neuf dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) grâce au certificat de conformité électronique, les seconds se retrouvent pénalisés car ils doivent obligatoirement saisir les données sur la plateforme ANTS et subissent les délais de traitement précités et leurs conséquences. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures urgentes qu'entend prendre le ministère afin de remédier à cette situation et lui demande si une disposition exceptionnelle peut être prise pour tenir compte de la date de dépôt de la demande d'immatriculation (par le professionnel ou le consommateur) et non celle du traitement du dossier, pour le calcul du malus écologique et la mise en circulation du véhicule.

Question 35442 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les incertitudes pour la pêche française qui demeurent dans l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part. Depuis le 1er janvier 2021, et tant que les autorisations d'accès ne sont pas délivrées, il est interdit d'aller pêcher dans la zone économique exclusive ou les eaux territoriales du Royaume-Uni. Ces autorisations devraient être « transformées en licences définitives » selon le gouvernement britannique. Néanmoins, des licences de pêche pour la zone des 6-12 milles marins et des îles anglo-normandes ne pourront pas être attribuées rapidement. En effet, l'accord du 24 décembre 2020 rend caduc le traité de la baie de Granville régissant les droits de pêche et l'accès aux eaux jersiaises des bateaux normands et bretons. Le gouvernement de Jersey récupère les pleins pouvoirs sur la délivrance des licences de pêche et négociera les droits de pêche directement avec Bruxelles. Il souhaite connaître les actions entreprises par le Gouvernement pour lever ces incertitudes.

Question 35441 — animaux

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de l'abattage des dindes par étourdissement électrique avec suspension au préalable des animaux conscients. Grâce à une enquête menée dans l'abattoir de Blancafort, dans le Cher, l'association L214 a permis de prendre conscience de cette méthode. Accrochées tête en bas sur un rail mécanique, les dindes passent dans un bain d'eau électrifiée, censé provoquer leur étourdissement. Selon les avis scientifiques, le plus gros problème de cette technique d'étourdissement est la suspension des animaux conscients par les pattes. Cette suspension, tête en bas, de ces oiseaux, très lourds, est douloureuse et source de stress. L'EFSA affirme qu'elle est à l'origine de vives réactions de peur, ainsi que de tensions et compressions douloureuses dans les membres, jusqu'à causer des luxations des pattes ou des ailes à 50 % des oiseaux, et des fractures à entre 1 et 8 % d'entre eux. Le battement d'ailes des oiseaux dans cette position favorise également le contact avec l'eau électrifiée avant que la tête ne soit immergée, ce qui cause là encore de vives douleurs. En outre, l'étourdissement n'est pas toujours efficient en raison des gesticulations et tentatives de fuite des dindes, des différences de taille (animaux petits qui n'entrent pas en contact avec l'eau), ou encore d'un courant trop faible. Compte tenu du fait qu'il existe des méthodes d'abattages alternatives, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rendre la loi française conforme à la réglementation européenne (règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009), en interdisant cette méthode douloureuse pour les oiseaux.

Question 35439 — agroalimentaire

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation relative à l'utilisation des nitrites dans les produits alimentaires. Les nitrites présents dans l'alimentation peuvent soit résulter de la conversion de nitrates dans certaines denrées alimentaires, d'une présence non intentionnelle ou encore d'une utilisation volontaire en tant qu'additifs dans ces mêmes denrées. Sur ce troisième aspect, les données CIRC-INCa 2018 laissent entrevoir un risque accru de développement de cancers liés à la consommation de certains produits en raison de l'association des nitrites ajoutés avec du fer-héminique. Ce dernier favoriserait la conversion de nitrites en nitrosamines, substances classées cancérogènes probables. En parallèle de ces données, de nombreux professionnels de l'alimentation, notamment dans le domaine de la charcuterie, s'inquiètent de la possibilité d'une interdiction totale des sels nitrités dans l'alimentation. Selon eux, et s'appuyant sur des avis de l'ANSES ou de l'EFSA, l'ajout de nitrites aux doses actuelles n'est pas nocif pour la santé des consommateurs et s'avère nécessaire à la sécurité sanitaire des consommateurs en raison du fait qu'il permet de bloquer le développement de bactéries comme le bacille botulinique ou la salmonellose. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation et de lui faire part des orientations qui pourraient être prises afin de permettre de concilier tant l'impératif de sécurité sanitaire des consommateurs que la protection du secteur économique de la charcuterie française.

Question 35438 — agroalimentaire

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi EGalim sur la dynamique des dons alimentaires. Diverses associations ont pointé des effets potentiellement négatifs de ce texte sur la collecte de denrées. Elle souhaiterait connaître près de deux ans après son adoption si des études ont été réalisées sur son application. Elle souhaiterait également connaître les statistiques de dons et l'évolution des dons sur les dix dernières années.

Question 35436 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des salariés de droit privé employés par la société Naval Group ayant été exposés à l'amiante. En effet, alors que les personnels employés sous statut de droit public bénéficient d'un droit à allocation au titre du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense, les personnels relevant d'un statut de droit privé suite au changement de régime juridique de l'entreprise DCN, puis DCNS devenue Naval Group, sont aujourd'hui exclus de ce dispositif alors même qu'ils ont pu être exposés à des risques identiques avant 2001, année où le gouvernement français a décidé de transformer la DCN en entreprise anonyme de droit privé. Les textes intervenus depuis 2006, et notamment le décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'État, ne sont pas revenus sur cette différence de traitement qui, compte tenu des conséquences dramatiques de l'exposition à l'amiante, apparaît injustifiée. Les maladies de l'amiante touchent en effet indifféremment les ouvriers de l'État et les ouvriers de droit privé. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre le bénéfice des dispositions du décret de 2006 à l'ensemble des ouvriers de la société Naval Group quel que soit leur statut.

dem aktuellen Stand zur Entschließung "Erhöhung der Leistungen aus der Arbeitslosenversicherung" (336/E-BR/2021

Austria · Federal Council · 17 November 2021

Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend dem aktuellen Stand zur Entschließung "Erhöhung der Leistungen aus der Arbeitslosenversicherung" (336/E-BR/2021)

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel

France · Senate · 17 November 2021

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel

France · National Assembly · 17 November 2021

Accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise

France · National Assembly · 16 November 2021

Promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés

France · National Assembly · 16 November 2021

proposition de loi relative au droit à la formation des élus locaux

France · Senate · 12 November 2021

Question 38917 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation des autoentrepreneurs dans le cadre du calcul de leur congé maternité pendant la pandémie de coronavirus. La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 a entrepris un rattachement progressif des travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale. Ainsi en janvier 2020, les autoentrepreneurs sont passés sous le régime de la caisse primaire d'assurance maladie. Les indemnités liées aux congés maternité des autoentrepreneurs sont définies par deux allocations : l'allocation forfaitaire de repos maternel, l'indemnité perçue dans ce cadre est soit de 342,80 euros, soit de 3 428 euros si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 4 046,40 euros; à cela s'ajoutent les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité, l'indemnité perçue dans ce cadre est soit de 5,63 euros soit de 56,35 euros par jour si le revenu annuel moyen des trois dernières années est supérieur à 4 046,40 euros. Depuis début 2020 on vit une situation exceptionnelle qui impacte de manière significative l'économie dans son ensemble et donc logiquement les autoentrepreneurs. Certains n'ont pas pu exercer leurs activités pendant plusieurs mois ce qui réduit considérablement leur revenu annuel passant, pour certains, sous cette barre de 4 046,40 euros. La logique de calcul des indemnités du congé maternité des autoentrepreneurs n'a pas évolué depuis janvier 2020, ce qui précarise leur situation. L'existence de seulement deux indemnités déterminées sur le revenu annuel entraîne de facto des pertes d'indemnités fortes pour les futurs parents, ce qui peut mettre en danger le futur enfant. Cette logique entraîne également des reports de maternité pourtant désirées par les parents. Elle lui demande s'il envisage de prévoir les aménagements nécessaires pour permettre à ces familles de bénéficier d'un réel congé maternité et donc de prévoir en outre un dispositif exceptionnel dérogatoire du système de calcul du congé maternité des autoentrepreneurs pour une durée de deux ans à la suite de la fin de la pandémie de la covid-19.

Question 38916 — travail

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Aude Luquet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la pérennisation du télétravail. Avant la crise sanitaire que l'on traverse, le télétravail était une pratique minoritaire au sein des entreprises et administrations. Aujourd'hui, le télétravail s'est, par la force des circonstances, largement répandu. Cependant, de nombreuses entreprises ont encore des réticences à le mettre en pratique, et ce, malgré la crise sanitaire qui perdure et les négociations menées entre le Gouvernement et les syndicats. Ainsi, elle lui demande quels sont les objectifs, perspectives et évolutions juridiques envisagés par le Gouvernement pour pérenniser le télétravail.

Question 38915 — transports routiers

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question de la concurrence déloyale dont font l'objet les transporteurs routiers français. En juillet 2020, après d'âpres négociations, le Parlement européen adoptait une première série de mesures du Paquet mobilité, avec comme objectif d'améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers et de réguler les règles de cabotage, ainsi que le détachement des chauffeurs routiers. Si l'Assemblée nationale sera prochainement amenée à examiner un projet de loi de transcription de ce texte, un certain nombre de dispositions sont déjà entrées en vigueur. L'interdiction pour les employeurs d'obliger leurs chauffeurs à prendre leur repos en cabine et l'obligation du repos dans le pays d'origine des conducteurs toutes les quatre semaines sont effectifs depuis août 2020. Pourtant, les professionnels du secteur rapportent un grand nombre d'infractions à ces nouvelles règles, près d'un an après leur application. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures ont été et seront prises pour contrôler le respect disposition prévues par le Paquet mobilité par les entreprises de transport étrangères exerçant des activités de transport en France.

Question 38909 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile des entreprises de transport et plus particulièrement sur les autocaristes. Bien que n'étant pas concernées directement par une fermeture administrative, ces entreprises ont néanmoins subi de plein fouet les conséquences des mesures restrictives liées à la crise sanitaire. Les établissements d'hébergement et de loisirs, les sites culturels et touristiques étant eux fermés au public, plus aucun transport touristique n'a pu être assuré, faute de demandes pour la deuxième année consécutive. Seuls les transports conventionnés ont pu être maintenus, sans qu'ils suffisent à maintenir une santé financière acceptable. Aussi, bon nombre d'autocaristes se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière des plus catastrophiques. La réouverture progressive des sites devrait entraîner une reprise d'activité mais contrairement aux restaurateurs ou cafetiers, cette reprise ne saurait être immédiate puisqu'un voyage se programme et nécessite une organisation préalable comme au sein des associations ou des établissements scolaires. À cela s'ajoute une situation bien caractéristique de cette crise sanitaire : le risque de manque d'effectifs, puisque bon nombre de salariés du secteur du transport touristique ont fait le choix, durant la crise, d'une réorientation professionnelle dans un tout autre secteur d'activité (phénomène que l'on retrouve également dans le secteur de la restauration). Sans effectifs suffisants, et même avec une reprise fulgurante improbable, les autocaristes ne pourraient assurer le service. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin de manière progressive aux dispositifs d'aide spécifique - comme le maintien du chômage partiel - pour accompagner ces entreprises vers une reprise d'activité totale.

Question 38905 — santé

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'élargir la vaccination aux nez. En effet, les œnologues, les compositeurs-parfumeurs, les cuisiniers et autres métiers dont le nez est le principal outil de travail sont extrêmement vulnérables face à l'épidémie de coronavirus. En œnologie, pour ne citer qu'elle, l'analyse olfactive est primordiale pour obtenir des vins équilibrés. Elle est l'une des phases les plus importantes de la dégustation car elle permet de révéler les arômes. Or, on le sait, les personnes atteintes de formes légères à modérées de la covid-19 développent souvent une anosmie. Celle-ci entraîne une perte totale ou partielle de l'odorat qui peut être provisoire ou définitive. De surcroît, en cas de covid, la perte d'odorat peut aussi s'accompagner d'une perte de goût (agueusie). Empêchant de sentir les odeurs et de percevoir les saveurs, ces symptômes sont particulièrement handicapant pour ces professionnels en cas de contamination les privant pour une durée indéterminée de leur outil de travail principal. Afin de les préserver, il pourrait être pertinent de les insérer dans les publics prioritaires pouvant bénéficier de la vaccination. Elle lui demande ce que pense le Gouvernement de cette proposition.

Question 38900 — santé

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique vaccinale contre la covid-19 pour les gens de mer. En effet, depuis plusieurs semaines l'ensemble des organisations professionnelles du secteur maritime, qu'elles représentent les armateurs ou les marins, le transport ou la pêche, se battent pour faire reconnaître le besoin urgent de vacciner tous les marins qui travaillent dans des conditions très particulières. À bord des navires l'accès aux soins, les transferts vers les hôpitaux en cas d'urgence, sont très difficiles. Lorsqu'un cas de covid-19 est signalé à bord, les équipages sont tributaires du pays d'accueil qui accepte ou non ce marin dans son hôpital. Et lorsque les navires naviguent au large, ils peuvent se retrouver à des jours des centres médicaux. Ainsi, deux marins à la pêche sont morts dans l'océan Indien, un marin a été sauvé de justesse et après de trop longues tractations à bord d'un gazier français, 16 marins ont été contaminés et se sont trouvés dans l'incapacité de gérer leur pétrolier au Havre. Alors que les marins sont reconnus comme des travailleurs essentiels, au niveau international, communautaire et français : qu'il s'agisse de ceux de la marine marchande qui assurent la continuité des flux logistiques et assurent l'approvisionnement de toutes les marchandises qui passent par la mer, et les marins-pêcheurs essentiels pour l'approvisionnement alimentaire, ils ne sont pas considérés comme public prioritaire. Le vaccin est donc la clé et, pour cela, les marins doivent être considérés comme des travailleurs prioritaires afin qu'ils puissent exercer leur métier et transiter en toute sécurité ; ce que reconnaît l'organisation Internationale du travail, après l'organisation maritime internationale, qui vient d'appeler les états à vacciner prioritairement les marins. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure prendra le Gouvernement pour répondre à la demande légitime de ces professionnels.

Question 38899 — santé

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact des objets utilisant des diodes électroluminescentes (LED) sur la santé. La lumière émise par ces diodes électroluminescentes présente des caractéristiques qui doivent conduire à agir. En effet, un certain nombre d'études sur le sujet montrent qu'une exposition aiguë à la lumière bleue serait nocive pour l'œil. Dès 2010, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a publié un rapport sur les risques associés à tous les objets utilisant des diodes électroluminescentes : lampes, ordinateurs, tablettes, téléphones, voitures, etc. Ce risque serait amplifié sur les populations dites « sensibles » comme les enfants, les personnes souffrant de pathologie rétinienne et celles opérées de la cataracte. Chez les enfants par exemple, l'utilisation des objets possédant des LED, en soirée et pendant la nuit, nuirait à leur bon développement. Il souhaiterait ainsi savoir quelles sont ses intentions quant à la prévention de ces risques et à l'évolution du cadre réglementaire pour tous les objets utilisant des LED.

Question 38896 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Fabien Di Filippo interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur le transfert du recouvrement des cotisations de l'Agirc-Arrco à l'Acoss, envisagée pour le 1er janvier 2022. Au détour du vote du PLFSS pour 2020, l'Agirc-Arrco, régime de retraite complémentaire des salariés du privé, s'est vu retirer la prérogative de recouvrement des cotisations et de détermination des droits à la pension au profit de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), la caisse nationale des Urssaf. Le retrait de cette prérogative inquiète les millions d'affiliés de l'Agirc-Arrco, qui face à un régime général déficitaire, craignent le contrôle de l'administration sur les réserves qu'ils ont pu constituer à force de sacrifices et qui doivent servir au versement de leurs pensions. A la crainte que ces cotisations ne soient détournées de leur fin initiale s'ajoute celle du risque d'erreurs en matière de calcul des droits. En effet, le transfert du recouvrement des cotisations de l'Agirc-Arrco à l'Acoss pose de réels problèmes techniques. Dans ce régime, les droits sont donnés uniquement si les cotisations correspondent. Or, il existe des règles très différentes de cotisations, principalement à l'Arrco qui était initialement la retraite complémentaire des non-cadres et qui a regroupé, au fil du temps, des branches professionnelles différentes. Les spécialistes en charge de la gestion de ces cotisations à l'Agirc-Arrco s'inquiètent de la difficulté pour l'Acoss de prendre en charge de façon si précipitée la gestion très complexe de ces cotisations. De plus, les cotisations versées à l'Agirc-Arrco sont contrôlées de façon systématique afin d'éviter les erreurs dans la détermination des droits : l'Acoss a actuellement pour mission principale de gérer le recouvrement des cotisations, et va devoir étendre son action en assurant cette vérification des cotisations chaque année. Les syndicats soulignent le fait que l'Acoss ne dispose pas pour le moment du personnel en mesure de faire ces vérifications, et craignent donc des erreurs dans le calcul des droits à la retraite, au détriment des assurés. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir les droits des salariés du privé et défendre leurs retraites complémentaires.

Question 38895 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les règles de représentation des associations de retraités dans les différentes institutions de dialogue et de consultation. La Confédération française des retraites (CFR), qui regroupe les six plus grandes fédérations de retraités en France, compte aujourd'hui près d'1,5 million d'adhérents. Pour autant, cette association n'a pendant longtemps pas été reconnue par les pouvoirs publics. Si depuis le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021, elle a été désignée au CESE, elle souhaite être représentée dans tous les organismes de consultation de gestion qui traitent des questions relatives aux retraites. Alors que le projet de loi de réforme du système de retraite est toujours d'actualité et simplement repoussé, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette revendication et les évolutions qui pourraient être envisagées pour assurer une meilleure représentation des retraités.

Question 38893 — recherche et innovation

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des délais pour la validation des dossiers d'essais cliniques des entreprises de biotechnologies. Certaines entreprises françaises ont vu leurs demandes stagner durant plus de 9 mois, et pour quelques-unes ont décidé d'externaliser leurs essais cliniques et donc leur production dans d'autres pays, par exemple la Belgique. La validation des essais cliniques doivent bien sur faire l'objet d'une analyse rigoureuse, et il est entendu que la crise sanitaire a mobilisé en priorité les cliniciens, accroissant les délais. Néanmoins, le moment de la relance arrivant, les entreprises ont besoin de pouvoir reprendre leur activité sereinement et de manière à protéger l'emploi. Ainsi, elle aimerait connaître les dispositifs et les garanties prévues par le ministère pour éviter ces blocages et soutenir l'activité des entreprises françaises de biotechnologies.

Question 38892 — professions libérales

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes formulées par les professionnels d'expertise comptable qui connaissent actuellement de fortes tensions dans le cadre de l'exercice de leurs missions devant l'afflux de sollicitations des entreprises qui font face à la situation économique inédite provoquée par la crise de la covid-19. En France, les experts comptables sont en première ligne pour accompagner, orienter et conseiller au quotidien plus de 2,5 millions d'entreprises, de l'entreprise individuelle à celle de taille intermédiaire. Depuis le début de la crise sanitaire, les experts-comptables apparaissent comme les « urgentistes des entreprises » et leur rôle est primordial pour pouvoir en sauver le plus grand nombre. Toutefois, en raison d'un surcroît d'activité exceptionnel, cette filière qui est au chevet de l'entreprise connaît, à son tour, de fortes difficultés susceptibles de pénaliser lourdement les entreprises. En effet, la mise en place des dispositifs de soutien aux entreprises (chômage partiel, indemnité forfaitaire, PGE), à laquelle s'ajoutent les demandes d'aides pour embauches des contrats aidés et de l'emploi des jeunes, ont considérablement alourdi la charge de travail en matière de droit social. Dans ce contexte inédit, les délais imposés par l'administration fiscale pour réaliser les missions de bilans et de déclarations de résultats sont de plus en plus compliqués à respecter. Aussi, afin de concilier continuité économique et protection des salariés, il lui demande expressément s'il envisage un report des échéances fiscales annuelles à destination des professionnels.

Question 38890 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides-soignants en SSIAD indépendants et régis par la loi 1901. En effet, à l'occasion du troisième comité de suivi du Ségur de la santé, M. le ministre a engagé la deuxième étape des accords du Ségur qui concernait la revalorisation des grilles de rémunération des personnels soignants. À l'issue de cette rencontre il a été décidé que plus de 500 000 agents de la fonction publique hospitalière vont bénéficier dès octobre 2021 d'une revalorisation salariale d'environ 183 euros. Cette augmentation concerne les infirmiers en soins généraux, les infirmiers spécialisés (infirmiers anesthésistes diplômés d'État, infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État, infirmiers en pratique avancée), les cadres de santé, les aides-soignants, les professionnels médicotechniques et de la rééducation (masseurs-kinésithérapeutes, manipulateurs radio, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes) et les auxiliaires de puériculture. Or, si les aides-soignants sont bien cités dans la liste, il semble que le personnel des SSIAD indépendant, régi par la loi 1901, ne puisse pas avoir accès à cette revalorisation. C'est le cas de la SSIAS de Sainte-Florine, située en Haute-Loire. Et pourtant, ces aides-soignants ont les mêmes diplômes, les mêmes formations et encourent les mêmes risques liés à la covid-19. Cette différence de salaire risque de pousser de nombreux soignants à quitter ces établissements alors même qu'ils sont essentiels dans les territoires où le manque de professionnels de santé est bien réel. Aussi, il lui demande s'il est possible d'inclure le personnel des SSIAD indépendant et régi par la loi 1901 dans la liste des personnels de santé éligibles à cette revalorisation salariale.

Question 38889 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale du personnel des services de soins et d'aide à domicile (SSAD). S'il salue le futur agrément de l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile qui permettra aux salariés de ces services de bénéficier d'une revalorisation salariale, il tient à souligner que les aides à domicile employées par des entreprises du secteur privé lucratif ne seront pas concernées par cette revalorisation. En effet, l'aide concerne uniquement le secteur privé non lucratif puisque, techniquement, la subvention de l'État ne visera que les salariés des associations tarifées ou habilitées à l'aide sociale par les départements. Or les professionnels du secteur privé représentent la moitié des aides à domicile en France. Ainsi, il lui demande les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour revaloriser le salaire des aides à domicile employées par une entreprise privée, au nom du principe d'égalité.

Question 38888 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Jean Terlier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les revalorisations salariales de l'aide à domicile. Suite aux négociations conclusives de ces derniers mois, le Gouvernement s'apprête à mettre à jour « l'avenant 43 » à la Convention collective de la branche de l'aide à domicile. Cet aboutissement doit permettre une refonte complète de la grille conventionnelle, qui se traduira très bientôt par une augmentation salariale de l'ordre de 13 % à 15 % pour plus de 200 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) des secteurs public et privé associatif. Ainsi, pour mettre en œuvre cet engagement gouvernemental, le Parlement a d'ores et déjà voté une enveloppe de 200 millions d'euros par an à partir de 2022 dédiée à accompagner et soutenir les départements, dont c'est la compétence. À ce titre d'ailleurs, toutes les entreprises employeuses du secteur de l'aide à domicile devaient pouvoir prétendre à cette revalorisation sans distinction de forme juridique adoptée par elles. Certains secteurs, notamment les structures privées lucratives, ne semblent pas à ce jour pouvoir bénéficier de ce droit à revalorisation, aussi, il souhaiterait pouvoir s'assurer que les entreprises et surtout les personnels de ces structures pourront se réjouir de l'augmentation promise de leur rémunération et, partant, que les négociations ouvertes depuis le 1er mars 2021 dans le cadre de la mission Laforcade, dont le rapport sera rendu en juillet 2021, intègrent cette nécessité de travailler à l'attractivité salariale de l'ensemble des métiers de l'aide à domicile sans distinction de statut de l'employeur.

Question 38886 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reconnaissance de la socio-esthétique. La socio-esthétique s'appuie sur une double compétence : une expertise professionnelle reconnue par un diplôme d'esthétique cosmétique et des compétences plus spécifiques acquise grâce à une formation certifiante complémentaire. La socio-esthétique est une discipline à dimension sociale et humaine offrant un réel accompagnement corporel de la personne et de la douleur par l'écoute et le toucher. Elle permet de restituer l'estime de soi et d'accompagner la dignité. Aujourd'hui, de plus en plus reconnue au sein des milieux médicaux sociaux, la socio-esthétique ne bénéficie cependant pas de sa reconnaissance propre. En effet, titulaire du RNCP, cette profession ne possède pas de code APE distinct. Elle reste affiliée à l'APE de l'esthétique traditionnelle, ce qui la contraint donc à se soumettre aux mêmes règlementations et décisions gouvernementales, notamment en période de crise sanitaire. Ce qui engendre des difficultés tant pour les patients que pour les professionnels de ce métier. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ce qu'elle compte mettre en place pour que la socio-esthétique soit reconnue comme une profession à part entière.

Question 38885 — professions de santé

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la rémunération des infirmiers des blocs opératoires (IBODE). En effet, alors que le Ségur de la santé a rendu ses conclusions il y a plusieurs mois, certaines professions ont été oubliées et notamment les IBODE. Depuis plus d'un an désormais, ils sont pourtant en première ligne dans les hôpitaux et ont été présents pour augmenter le capacitaire dans les réanimations et les services en tension. Alors même que ce sont eux qui doivent entre les vagues successives rattraper toute la déprogrammation organisée par le Gouvernement pour gérer l'activité engendrée par la covid-19. Par ailleurs, les organisations professionnelles de ce secteur attirent l'attention sur le manque d'attractivité de ce métier pourtant si essentiel pour notre pays. Il apparaît aujourd'hui bien difficile de comprendre que cette profession médicale soit ainsi totalement ignorée alors même qu'elles prennent en charge de manière remarquable les personnes malades pour leur assurer les meilleurs soins et ce, dans un climat particulièrement complexe. Les professionnels de ce secteur souffrent d'un sentiment d'iniquité avec les autres personnels de santé dont la rémunération est quant à elle revalorisée. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure valorisation et une juste reconnaissance de cette profession médicale.

Question 38884 — professions de santé

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des revendications des infirmiers et aides-soignants en réanimation, liées notamment à la reconnaissance et à la revalorisation de leurs spécificités. En effet, la crise sanitaire que l'on traverse depuis plus d'un an a mis en lumière l'ensemble des services de réanimation du territoire, et à travers ces services l'ensemble des personnels qui y travaillent, permis lesquels on retrouve les infirmiers et aides-soignants. L'exercice de ce métier est multiple, le quotidien des équipes paramédicales est rythmé par les gestes d'urgences, la prise en charge de pathologies complexes mêlant souvent plusieurs spécialités de médecine, le tout dans un contexte où le pronostic vital du patient est engagé dans la grande majorité des cas. En tout état de cause, le métier d'infirmier ou d'aide-soignant ne peut pas être résumé à la prise en charge des patients atteints par la covid-19. Il existe toutefois une différence criante entre la formation de ces personnels, reconnue par un diplôme d'État, et le niveau d'exigence et d'expertise que requiert le métier au quotidien, si bien que, la plupart du temps, certains gestes et certaines procédures sont apprises par la pratique. D'ailleurs, force est de constater que la spécificité du métier d'infirmier et d'aide-soignant en réanimation en dissuade certains de le pratiquer, si bien que certains services de réanimations manquent de ces personnels. Les infirmiers et aides-soignants en réanimation souhaiteraient bénéficier de la mise en place d'une « prime de réa » par le biais d'une nouvelle bonification indiciaire de la fonction publique hospitalière qui, selon les critères qui la définissent, reconnaît la technicité du travail des infirmiers et des aides-soignants en réanimation, et, sur le même principe, la revalorisation de l'IFR (indemnité forfaitaire de risque). En outre, les infirmiers en réanimation revendiquent la création d'un statut d'infirmier réanimateur ainsi que la création d'un master de réanimation. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position au sujet de ces revendications et espère que celles-ci pourront trouver une issue favorable.

Question 38883 — professions de santé

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers en bloc opératoire. En effet, pour exercer en bloc opératoire, une spécialisation est actuellement obligatoire en complément d'un diplôme d'infirmier. La durée de cette dernière est de 18 mois soit 2 575 heures réparties entre enseignement théorique et stages cliniques. Cette formation permet d'obtenir une expertise dans de nombreux domaines tels que l'anatomie, la physiologique ou encore la gestion des risques. Or, si le décret du 27 janvier 2015 donne l'exclusivité de certains actes aux infirmiers de bloc opératoire (IBODE), de nombreux infirmiers sans spécialisation se voient aujourd'hui obligés d'effectuer ces actes sans réelle formation, mettant en danger leur diplôme et la santé du patient. Si ce procédé vient à se généraliser, la pérennité de cette spécialité en pratique avancée est remise en cause alors même qu'elle permet actuellement de garantir une qualité de soins aux concitoyens. Enfin, la crise actuelle a fortement mobilisé le personnel hospitalier qui se retrouve aujourd'hui déployé dans des services qui ne sont pas les leurs pour pallier les dysfonctionnements liés au manque de moyens humains et matériels. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour continuer de garantir une qualité de soin aux concitoyens en s'assurant que le décret du 27 janvier 2015 soit bien appliqué et ainsi protéger le statut des IBODE.

Question 38882 — professions de santé

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de considération et la rupture d'égalité que subissent les pharmaciens salariés du secteur privé suite au Ségur de la santé. Il a été alerté par les pharmaciens salariés du secteur privé de son département à propos de leur exclusion des dispositions du Ségur de la santé. En effet, l'accord du 16 octobre 2020 exclut cette catégorie professionnelle de la revalorisation salariale et des primes qui y sont associées, prévues à l'article 2. Il apparaît anormal que les pharmaciens salariés du secteur public puissent bénéficier de ce texte tandis que les personnels salariés du secteur privés en sont exclus. Ces derniers ne sont en aucun cas considérés comme exerçant une profession libérale à l'intérieur d'une clinique privée. En conséquence, cet article constitue une inégalité pour des professions similaires. Ainsi, il lui demande si son Gouvernement prévoit de remédier à cette injustice.

Question 38880 — professions de santé

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des carrières des techniciens de laboratoire d'analyses médicales. En effet, la deuxième étape des accords du Ségur de la santé ne positionne pas les techniciens de laboratoire parmi les 500 000 professionnels paramédicaux concernés par une revalorisation de leurs carrières. Or, dans ce contexte de crise sanitaire, cette profession doit faire face à un rythme de travail épuisant du fait des nombreuses analyses à réaliser chaque jour depuis plus d'un an. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour, à l'instar des autres professionnels de santé paramédicaux, revaloriser la carrière des techniciens de laboratoire d'analyses médicales.

Question 38879 — professions de santé

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des services de réanimation et soins critiques de la fonction publique hospitalière. Qu'ils soient infirmiers, aide-soignants ou ASH, les agents exerçants dans les services de réanimation sont en première ligne pour faire face aux situations d'urgence, notamment face à la crise de la covid-19. La réanimation est une spécialité qui comprend la prévention, le diagnostic et le traitement de toutes les formes de dysfonctionnements et défaillances d'organes vitaux. Les agents hospitaliers en service de réanimation sont ainsi appelés à intervenir sur les patients en situation d'urgence vitale absolue, lesquels nécessitent une expertise à part entière et la réalisation de nombreux gestes techniques. Après une formation générale sanctionnée par un diplôme d'État obtenu en trois ans pour les infirmiers et un an pour les aides-soignants, l'apprentissage des spécificités de la réanimation se fait actuellement « sur le tas ». Avant d'être autonome, un infirmier en réanimation travaille en binôme pendant six à huit semaines avec un infirmier expérimenté puis mettra plusieurs années à acquérir l'ensemble des compétences nécessaires à la réanimation. La formation des aides-soignants en réanimation se fait en binôme pendant deux semaines. L'acquisition de l'ensemble des exigences liées à la réanimation nécessitent, pour ces derniers, plusieurs mois. Ces compétences acquises en supplément de la formation initiale ne sont ni reconnues, ni valorisées contrairement à d'autres pays européens qui délivrent des diplômes en soins de réanimation, des diplômes d'État infirmier de réanimation ou encore des masters en soins de réanimation. Actuellement, seuls l'anesthésie, la puériculture et le bloc opératoire font l'objet d'une formation complémentaire reconnue par l'État, et ce en contradiction avec les propos du chef de l'État qui indiquait au début de la crise de la covid-19 qu'il fallait 5 ans pour former un infirmier réanimateur et dix pour un anesthésiste. S'il existe quelques formations extrahospitalières organisées par des organismes, celles-ci ne sont pas reconnues au niveau statutaire et salarial. L'accès à ces mêmes formations est, de surcroît, rendu difficile avec les contraintes des services de réanimation qui peuvent difficilement démobiliser du personnel qualifié. Malgré leurs expertises, le travail des agents de services de réanimation n'est pas reconnu à sa juste valeur alors même qu'ils sont en première ligne depuis plus d'un an pour accueillir les patients affectés par la covid-19 en situation de détresse. Ces derniers réclament donc l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) et d'une indemnité forfaitaire de risque (IFR) pour le personnel infirmier, aide-soignant et ASH exerçant au sein d'un service de réanimation adultes et pédiatrique et de soins continus, à l'instar des primes versées actuellement pour les dialyses ou encore, des primes d'encadrement, d'intéressement et de gériatrie. Outre une véritable reconnaissance salariale et statutaire, les agents hospitaliers concernés demandent également un renforcement immédiat des services de réanimation en lits et personnels ainsi que l'augmentation des ratios personnels sur patients. Aussi, il lui demande quelle réponse entend apporter le Gouvernement aux revendications légitimes portées par les agents hospitaliers des services de réanimations.

Question 38877 — professions de santé

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'orthophonistes libéraux et salariés. Les orthophonistes interviennent auprès de nombreux patients et publics, à tous les âges de la vie, tant au sein des établissements sanitaires ou médico-sociaux qu'en secteur ambulatoire. Si un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier a été lancé depuis 2016, il n'apporte aucune réponse à la pénurie d'orthophonistes libéraux. Les conséquences sont lourdes avec, par exemple sur la circonscription de M. le député, des enfants pour lesquels le corps enseignant préconise un suivi et pour lesquels les parents ne parviennent pas à obtenir de rendez-vous auprès de l'ensemble des orthophonistes du territoire. Ces enfants subissent des pertes de chance considérables tout au long de leur scolarité. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pérenniser la profession d'orthophoniste et pour donner accès à chaque Français à l'offre de soin ou de rééducation qui lui est nécessaire.

Question 38875 — professions de santé

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'accès à l'examen organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) permettant l'accès à la profession d'ostéopathe pour les animaux. L'ostéopathie animale s'est développée en France avant de se déployer dans le reste du monde. La France est ainsi l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à coté de autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Certaines écoles se sont fortement professionnalisées et sont reconnues comme établissements d'enseignement supérieur privés et délivrent un titre RNCP validé par France compétence sanctionnant des formations sérieuses et de qualité, sous l'autorité du ministère du travail. L'article D. 243-7 du code rural prévoit un examen composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique, accessible après cinq années d'études. L'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 19 avril 2017, précise que le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) est compétent pour l'organisation et le déroulement de ces épreuves. Pour répondre aux nombreuses critiques des étudiants et des centres de formation concernant l'inadaptation de l'épreuve pratique, un nouvel arrêté ministériel a été pris le 10 juin 2020 pour changer le contenu de l'épreuve théorique écrite et pour réduire à un animal, au lieu de deux, l'épreuve pratique. Pour autant, l'examen nécessaire pour être inscrit sur la liste des personnes non vétérinaires réalisant des actes d'ostéopathie animale reste inadapté : premièrement, les questions de l'épreuve écrite sont choisies par des vétérinaires plutôt que par des professionnels de l'ostéopathie animale ; deuxièmement, l'examen contient des questions sur les médicaments alors que les ostéopathes n'ont pas le droit de prescrire des médicaments vétérinaires ; troisièmement, l'examen contient des questions sur la dissection alors que les ostéopathes ne pratiquent que des soins externes ; quatrièmement, alors qu'il est pourtant rendu obligatoire par les textes, le choix du bovin n'est pas toujours proposé aux candidats lors de l'examen ; cinquièmement, cette liste n'est pas exhaustive mais révèle les difficultés d'organisation et la frustration des étudiants en ostéopathie animale et des syndicats professionnels qui ont dénoncé ces anomalies à plusieurs reprises, sans réaction, auprès du président du CNOV. Elle lui demande donc s'il pourrait préciser la position du Gouvernement sur ces anomalies et sur les nécessaires et rapides mesures visant à réformer l'accès à la profession d'ostéopathe pour animaux en faveur d'une plus grande transparence et équité de traitement des jeunes diplômés.

Question 38873 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconstitution du partenariat mondial pour l'éducation (PME) et de l'engagement à venir de la France. La France doit apporter une réponse concrète et cohérente face à la crise mondiale de l'apprentissage, une crise silencieuse aggravée par les conséquences de la covid-19 sur les systèmes éducatifs. Rien qu'en 2021, ce sont 70 millions d'enfants - soit plus de la moitié des enfants de dix ans du monde entier - qui risquent de ne pas maîtriser les fondamentaux de la lecture et de l'écriture attendus d'un enfant de cet âge. Les filles sont particulièrement touchées : 20 millions d'entre elles pourraient ne jamais retourner à l'école. Plus grand fonds au monde dédié à l'éducation dans les pays à faible revenu, le partenariat mondial pour l'éducation (PME) doit être un outil incontournable dans la stratégie française de riposte et de solidarité internationale face à la pandémie. Le PME vise cette année à rassembler un total de 5 milliards de dollars lors de son sommet en juillet 2021, afin de scolariser 88 millions d'enfants supplémentaires entre 2021 et 2025, dont 46 millions de filles, et de contribuer à réduire la pauvreté, protéger des millions de filles de mariages et de grossesses précoces, mais aussi renforcer les économies des pays partenaires grâce à des dépenses éducatives plus efficientes. La France devrait soutenir ce fonds en s'engageant à lui verser 500 millions d'euros sur les cinq prochaines années, soit seulement 33 millions d'euros supplémentaires par an par rapport à la dernière contribution française. Dans un contexte de hausse de l'aide publique française au développement, un tel engagement de la France serait à la fois peu coûteux et un signal fort vis-à-vis des autres donateurs. C'est un investissement efficace et à fort impact aligné sur les priorités de la politique française de développement récemment votée à l'Assemblée nationale. Le Forum Génération Égalité, co-présidé par la France du 30 juin au 2 juillet 2021 à Paris, est une opportunité unique d'annoncer cet engagement et de promouvoir l'importance de l'éducation des filles. Il souhaite ainsi connaître la hauteur des engagements financiers qui seront pris par la France dans le cadre de la reconstitution des ressources du PME, ainsi que la nature de ses autres engagements bilatéraux en faveur de l'éducation dans les pays pauvres.

Question 38866 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du méthylphénidate dans le traitement des enfants souffrant d'un trouble de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Le méthylphénidate est un psychostimulant qui peut être prescrit dès l'âge de 6 ans. En juillet 2020, l'Organisation mondiale de la santé a retiré cette molécule des médicaments essentiels pour traiter le TDAH, devant les incertitudes persistantes quant à son efficacité et ses bienfaits. Pourtant, entre 2012 et 2020, le nombre de prescriptions de psychostimulants remboursés par la sécurité sociale a augmenté de près de 143 % (503 956 boîtes remboursées en 2012, 1 227 013 boîtes en 2020). En effet, bien que la prescription initiale de méthylphénidate soit réservée aux médecins hospitaliers (pédiatres, psychiatres et neurologues pour le TDAH), 30 % des primo-prescriptions sont encore établies, en toute illégalité, par des médecins libéraux, généralistes ou spécialistes d'après le rapport de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé « méthylphénidate : données d'utilisation et de sécurité d'emploi en France ». Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour limiter le recours systématique au traitement des enfants par psychotropes, souvent fortement addictifs, et pour mieux encadrer les prescriptions.

Question 38865 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation importante de la prescription de méthylphénidate chez les enfants atteints de troubles du déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH). Le méthylphénidate est un stimulant du système nerveux central prescrit principalement chez les enfants de 6 ans et plus atteints de TDAH. C'est également un psychostimulant proche de l'amphétamine, inscrit sur la liste des stupéfiants avec une prescription limitée à 28 jours. Il s'agit d'un traitement prescrit lorsque les mesures correctives chez l'enfant sont insuffisantes et qui permet de stimuler son éveil. Commercialisé sous le nom de ritaline, sa prescription est réservée aux spécialistes des troubles du comportement de l'enfant du fait des effets indésirables de type neuropsychiatrique pouvant survenir (agressivité, anxiété, dépression, idées suicidaires et anorexie). Si la prescription est du ressort de médecins spécialistes à l'hôpital et doit être uniquement réservée aux enfants atteints de TDAH avec un suivi régulier, le renouvellement non annuel de l'ordonnance peut être fait par n'importe quel médecin avec la possibilité d'adapter la posologie. Or il est constaté une augmentation très importante de la prescription de méthylphénidate remboursée par la sécurité sociale depuis 2010. Selon un avis du 31 mars 2021 rendu par la haute autorité de santé, le nombre de patients uniques ayant eu au moins une délivrance d'une spécialité à base de méthylphénidate a fortement augmenté entre 2016 et 2019 (de 74 725 patients à 95 214 patients). Aussi, elle lui demande si un encadrement des conditions de prescription du méthylphénidate chez les enfants est prévu par le ministère des solidarités et de la santé.

Question 38862 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur les difficultés d'approvisionnement de la France en Trodelvy (sacituzimab govitecan), nouveau traitement innovant. Suite au retrait à l'été 2020 de la seule immunothérapie accessible en France (atezolizumab), certaines patientes atteintes d'un cancer du sein triple négatif métastatique peuvent depuis le mois de décembre 2020 obtenir une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) nominative pour utiliser le Trodelvy, c'est-à-dire l'unique chimiothérapie existante à ce jour contre cette forme de cancer particulièrement agressive. Ce nouveau médicament, associant deux molécules, un anticorps et une chimiothérapie, est effectivement aujourd'hui la seule alternative efficace dans le cas d'un cancer du sein triple métastatique car il apporte un bénéfice en matière de survie globale avec une médiane à 12, 1 mois contre 6,7 mois avec la chimiothérapie classique. L'accès à ce nouveau traitement est plus que jamais un enjeu de santé publique car, chaque année, 11 000 femmes sont touchées par cette forme de cancer et 30 %, soit 1 700 d'entre elles, récidiveront dans les 3 ans avec des métastases. Malgré l'obtention de l'ATU en décembre 2020, il apparaît que le laboratoire Giléad n'ait pas la capacité de livrer ce traitement en France avant le mois de décembre 2021. D'ici cette échéance, des milliers de femmes seront condamnées et des familles endeuillées. Aussi, alors que les États-Unis d'Amérique, l'Australie et l'Allemagne rendent cette thérapeutique accessible, il n'est bien sûr pas toujours envisageable pour les patientes françaises de débourser des sommes importantes afin de se faire soigner à l'étranger. Il apparaît donc urgent que le pays se mobilise pour enjoindre au laboratoire de produire davantage et de livrer le plus rapidement possible le Trodelvy en France. Au regard de cette situation, il lui demande ainsi quelles mesures peuvent être envisagées pour permettre à toutes les patientes françaises à qui ce traitement peut s'adresser d'y accéder au plus vite ; il est ici question de leur survie.

Question 38858 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Béatrice Descamps alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'obtention d'un diagnostic pour les enfants suspectés d'autisme. De nombreux témoignages convergent systématiquement vers la difficulté d'obtenir un rendez-vous de diagnostic au centre de ressources autisme (CRA), dont l'accès est souvent entravé en amont par le CMPEA, rallongeant de plusieurs années le diagnostic. Par ailleurs, lors du diagnostic, beaucoup de parents ayant quitté leur emploi pour devenir l'aidant familial de leur enfant se voient refuser par la MDPH certaines aides (PCH, AEEH), justifiant que le statut de parent-aidant relève d'une activité partielle de 20 %, loin de la réalité. La conséquence de ces deux points engendre des situations précaires pour le parent, avec un salaire composé d'aides avoisinant 400 euros par mois, et souvent dépensé dans des outils pour aider l'enfant. Elle aimerait connaître les actions du Gouvernement afin de remédier à ces situations de lenteur fatales pour l'enfant, mais également à l'accompagnement humain et financier du parent aidant.

Question 38849 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires de 2019 à 2021 ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui, dans l'Ain et le Rhône, 136 875 adhérents qui disposent de 9 accueils et 24 lieux de rendez-vous. En partenariat avec le département, elle a développé de nombreux actions et services. Au cours des dernières années, la MSA s'est réorganisée, dans un très vaste processus de fusion et de rationalisation des moyens et des effectifs. Toutefois, à l'approche de la finalisation de la COG, elle craint un nouveau tour de vis qui engendrerait des dysfonctionnements et qui pourrait conduire à des fermetures d'antennes et de permanences en milieu rural. Aussi, il souhaite connaître les orientations du Gouvernement pour conforter le rôle et les missions de la MSA.