Labour

Question 14026 — armes

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice des missions des réservistes de l'administration pénitentiaire, à la suite d'une décision récente portant retrait de l'habilitation au port d'arme sur la voie publique pour l'ensemble de ces personnels. Selon plusieurs remontées concordantes, cette mesure, appliquée de manière collective et indifférenciée, concernerait y compris des agents disposant de qualifications élevées et d'habilitations régulièrement délivrées à l'issue de formations validées. Elle interroge, en premier lieu, sur son fondement juridique, aucune base normative explicite, décret, circulaire ou instruction formalisée, n'ayant été clairement identifiée à ce stade. En second lieu, cette décision soulève une difficulté opérationnelle manifeste, dans la mesure où certains réservistes continueraient d'assurer des missions de formation et de validation au port d'arme, tout en étant eux-mêmes privés de cette capacité dans le cadre de leurs interventions. Une telle situation apparaît de nature à fragiliser la cohérence de la chaîne de compétence et la crédibilité du dispositif. Par ailleurs, l'absence d'individualisation de la mesure semble en contradiction avec les principes qui encadrent traditionnellement l'habilitation au port d'arme, laquelle repose sur une évaluation personnelle des aptitudes, des compétences et du niveau de formation des agents concernés. Enfin, cette évolution pourrait avoir des conséquences concrètes sur le fonctionnement des services, notamment en limitant les capacités d'intervention sur certaines missions sensibles, escortes, transferts ou sécurisation de déplacements et en accentuant la pression sur les effectifs titulaires, dans un contexte de tension déjà marqué. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir préciser la base juridique exacte de cette décision et son niveau normatif ; son champ d'application territorial ainsi que son caractère temporaire ou pérenne ; le nombre de réservistes concernés à l'échelle nationale ; l'évaluation d'impact opérationnel ayant précédé sa mise en œuvre ; les raisons ayant conduit à retenir une approche collective plutôt qu'individuelle et les modalités d'articulation de cette décision avec les habilitations en vigueur dans les autres forces de sécurité relevant de l'État. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de garantir à la fois la sécurité juridique des décisions prises et la pleine efficacité opérationnelle des services concernés.

Question 14024 — animaux

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du régime juridique du travail salarié le 1er mai dans les structures assurant la prise en charge d'animaux vivants, notamment les établissements d'élevage, de pension, de refuge et de fourrière animale. En application des articles L. 3133-4 et suivants du code du travail, le 1er mai constitue un jour férié obligatoirement chômé pour les salariés, à l'exception des établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail au sens de l'article L. 3133-6 du même code. Or les structures assurant la prise en charge d'animaux vivants sont soumises à des obligations permanentes et incompressibles de surveillance, d'alimentation, de soins et de sécurité. Ces obligations résultent notamment des exigences légales relatives à la protection et au bien-être animal, ainsi que des responsabilités civiles et pénales pesant sur les exploitants de ces établissements. Cette situation concerne également directement les collectivités territoriales, auxquelles incombe, en application des articles L. 211-22 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'obligation de disposer d'un service de fourrière animale ou d'en assurer la délégation. Ces structures assurent une mission permanente de service public impliquant la prise en charge continue des animaux trouvés errants ou en situation de danger. Dans ce contexte, de nombreux professionnels de la filière des animaux de compagnie ainsi que des collectivités territoriales signalent une incertitude juridique persistante quant à la possibilité de mobiliser des salariés le 1er mai afin d'assurer la continuité de ces missions essentielles, en l'absence de doctrine administrative explicite applicable à ces activités. Cette situation est susceptible de placer ces structures dans une difficulté particulière, contraintes de concilier leurs obligations légales en matière de bien-être animal et de continuité du service public avec les règles applicables au repos obligatoire du 1er mai et exposées à des interprétations divergentes selon les territoires. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si les activités d'élevage, de pension, de refuge et de fourrière assurant la prise en charge continue d'animaux vivants peuvent être regardées comme relevant des établissements et services qui ne peuvent interrompre le travail au sens de l'article L. 3133-6 du code du travail ; si les missions de fourrière animale exercées directement par une collectivité territoriale ou dans le cadre d'une délégation de service public peuvent être regardées comme relevant d'une mission ne pouvant être interrompue au sens de ces dispositions ; si le Gouvernement envisage de préciser, par voie de doctrine administrative ou d'instruction aux services de contrôle, le régime applicable à ces structures afin de sécuriser juridiquement leurs pratiques ; et, plus largement, quelles mesures pourraient être envisagées pour garantir une conciliation effective entre les exigences du droit du travail applicable le 1er mai et les obligations légales continues pesant sur les structures assurant la prise en charge d'animaux vivants.

Question 14020 — animaux

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insécurité juridique entourant l'application de l'article L. 3133-6 du code du travail au sein de la filière des services aux animaux familiers. L'article L. 3133-6 dispose que dans les établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit à une indemnité égale au montant du salaire accompli. Or les activités d'élevage de chiens et de chats, de pension, de refuge et de fourrière, sont par nature soumises à un impératif biologique et de sécurité publique. D'une part, l'animal est reconnu par l'article 515-14 du code civil comme un « être vivant doué de sensibilité ». Il est donc matériellement impossible d'interrompre, même pour 24 heures, l'alimentation, les soins d'hygiène, les traitements médicaux ou la surveillance des femelles en gestation. D'autre part, les structures assurant des missions de fourrière exercent une mission de salubrité et de sécurité publique qui ne peut connaître d'interruption. Pourtant, faute d'une doctrine administrative explicite, les employeurs du secteur se retrouvent face à une injonction contradictoire : maintenir l'activité pour garantir le bien-être animal tout en risquant d'être sanctionnés pour travail illégal si l'administration considère que l'activité pourrait être suspendue. En conséquence, elle lui demande de confirmer officiellement que les établissements de garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement ainsi que les élevages canins et félins entrent de plein droit dans le champ d'application de l'article L. 3133-6 du code du travail, au titre de l'impossibilité technique et biologique d'interrompre les soins aux animaux.

Question 14019 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la prise en charge des militaires originaires blessés, à leur retour en Polynésie française. Chaque année, entre 500 et 600 jeunes Polynésiens s'engagent au service de la Nation au sein des armées françaises, témoignant ainsi d'un attachement profond aux valeurs de la République et d'un esprit de sacrifice exemplaire. Lorsqu'ils sont blessés en opération, ces militaires bénéficient, dans l'Hexagone et dans les départements et régions d'outre-mer, de dispositifs spécifiques d'accompagnement, de reconnaissance et de réinsertion. Toutefois, le statut du militaire blessé n'existe pas en Polynésie française et les dispositifs dédiés ne trouvent pas toujours à s'y appliquer, créant ainsi une rupture d'égalité dans l'accompagnement des blessés de guerre. Cette situation est susceptible d'entraîner des difficultés importantes pour les militaires concernés, tant sur le plan médical que social et professionnel, au moment de leur retour au Fenua . Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accompagnement adapté, pérenne et équitable des militaires polynésiens blessés, notamment lors de leur retour en Polynésie française, et si des dispositifs spécifiques ou des adaptations des mécanismes existants sont envisagés pour répondre aux particularités institutionnelles et sociales de ce territoire.

Question 14017 — aide aux victimes

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de créer un dispositif d'alerte spécifique pour les disparitions de personnes vulnérables, notamment celles atteintes de troubles du neurodéveloppement ou de maladies neurodégénératives. Actuellement, lorsqu'une personne disparaît, ses proches doivent signaler sa disparition aux forces de l'ordre, qui peuvent déclencher une alerte pour disparition inquiétante. Ce dispositif permet l'inscription de la personne dans le fichier des personnes recherchées (FPR), ainsi que la mobilisation de moyens de recherche (exploitation des données téléphoniques, diffusion médiatique et sur les réseaux sociaux). Cependant, ce système s'avère parfois insuffisant pour les personnes vulnérables, dont la disparition expose à un danger immédiat et vital. Les exemples récents de Madoua, 4 ans, disparu le 25 février 2026 et retrouvé sans vie dans la Marne, ou de Kelyan, 22 ans, autiste disparu à Paris en juillet 2021, illustrent tragiquement cette urgence. À l'instar du dispositif « Alerte Enlèvement », qui permet une mobilisation immédiate et massive (réseaux sociaux, médias, panneaux autoroutiers, SMS géolocalisés), la création d'un mécanisme similaire pour les disparitions de personnes vulnérables apparaît indispensable. Une telle mesure permettrait de gagner un temps précieux dans les recherches et d'impliquer davantage la population. L'association All Inclusive, très engagée sur ce sujet, demande depuis plusieurs années la mise en place d'un tel dispositif. M. le député, sensible à cette cause, souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif d'alerte spécifique pour les disparitions de personnes vulnérables, inspiré du modèle de l'« Alerte Enlèvement ». Il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette urgence humanitaire et sociale, avec quels moyens et dans quel délais et enfin, si une expérimentation locale ou un groupe de travail avec les associations engagées pourrait être lancé rapidement pour étudier cette proposition.

Question 14016 — agriculture

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation urgente des caves coopératives. La France compte 550 caves coopératives, génératrices de 17 500 emplois salariés et 60 000 emplois directs ou indirects. Elles occupent une place structurante dans l'économie viticole en valorisant la production de quelque 35 000 exploitations agricoles. Malgré leur contribution au dynamisme des territoires ruraux notamment en Gironde, le secteur viticole traverse depuis plusieurs années des crises consécutives. Avec une consommation en baisse, des exportations fragilisées et des aléas climatiques toujours plus prégnants, la situation financière de nombreuses caves coopératives s'est fortement dégradée. Une enveloppe de 10 millions d'euros avait été annoncée et votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Elle devait accompagner la restructuration des caves coopératives et leur offrir une aide dans un objectif de restructuration ou de fusion. Toutefois, ces crédits n'ont pas été décaissés et aucune enveloppe spécifique n'a été prévue dans la loi de finances pour 2026. Une mission d'appui à la restructuration des caves coopératives viticoles a également été confiée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Son rapport, récemment rendu public, souligne l'urgence d'un soutien structuré. Il appelle notamment l'État à accompagner les démarches de restructuration, à favoriser les regroupements et à mettre en place un dispositif de soutien adapté à la hauteur des enjeux et surtout de la détresse morale de nombreux viticulteurs. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir durablement la filière des caves coopératives viticoles et d'accompagner leur restructuration et quand le décaissement de cette enveloppe sera réalisé.

proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

France · Senate · 3 April 2026

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

France · National Assembly · 3 April 2026

Question 14012 — voirie

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences du transfert de la RN 116 au département des Pyrénées-Orientales et sur la sécurisation de la RD 66 (ex-RN 116), axe structurant et vital pour les territoires de montagne. Par arrêté préfectoral du 28 avril 2023, l'État a acté le transfert de la route nationale 116 au département des Pyrénées-Orientales, effectif au 1er janvier 2024, en application des dispositions relatives à la décentralisation des routes nationales. Cet axe, désormais dénommé RD 66, constitue l'unique voie structurante de la haute vallée de la Têt, indispensable à la continuité territoriale, à l'activité économique et à l'accès aux services publics. Dans les faits, ce transfert apparaît comme un transfert de charges plus que comme un véritable transfert de moyens, alors même que les risques en cause relèvent d'enjeux nationaux de sécurité et d'aménagement du territoire ; les investissements nécessaires excèdent largement les capacités financières d'un département ; et l'absence de sécurisation durable expose directement les populations à des ruptures d'accès aux soins, à l'emploi et aux secours. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le Gouvernement justifie le transfert à une collectivité territoriale d'un axe exposé à des risques majeurs, sans garantie d'un accompagnement financier à la hauteur des enjeux, au regard notamment du principe constitutionnel d'égalité devant le service public et de continuité territoriale. Quels moyens financiers exceptionnels et pluriannuels l'État entend-il mobiliser, au-delà des dispositifs contractuels classiques, pour assumer sa part de responsabilité dans la sécurisation de cet axe stratégique ? Le Gouvernement va-t-il réviser sa doctrine, en maintenant ou en rétablissant une implication directe de l'État dans la maîtrise d'ouvrage ou le financement des opérations structurantes sur les axes de montagne à fort risque ? Elle lui demande enfin quel calendrier précis est retenu pour la mise en œuvre d'un plan global de sécurisation de la RD 66, incluant des infrastructures lourdes adaptées aux contraintes géologiques.

Question 14011 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs non salariés (TNS), en particulier des artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs, dont le rôle est essentiel à la vitalité économique et sociale des territoires. Représentant environ 13 % de la population active et constituant l'essentiel du tissu entrepreneurial français, ces acteurs contribuent largement à la création d'emplois, au maintien des savoir-faire et à l'animation des centres-villes et zones rurales. Ils sont les piliers invisibles des territoires. Toutefois, leur statut les expose à des fragilités importantes en matière de protection sociale. En cas de maladie ou d'accident, les indemnités journalières dont ils peuvent bénéficier restent, lorsqu'elles existent, moins favorables que celles des salariés et assorties de délais de carence pénalisants. Par ailleurs, l'absence de dispositif effectif d'assurance chômage pour la majorité des TNS les place dans une situation de grande vulnérabilité en cas de cessation d'activité, alors même qu'ils participent pleinement à la richesse nationale. À cet égard, il convient de rappeler qu'une part non négligeable d'entre eux déclarait un revenu nul ou déficitaire en 2023, illustrant la précarité pouvant affecter cette catégorie professionnelle. Dans un contexte marqué par des réformes récentes visant à simplifier et moderniser le système de cotisations sociales, notamment à travers l'évolution de leur assiette, la question d'un renforcement de la protection sociale des travailleurs non salariés apparaît plus que jamais d'actualité. Plusieurs pays européens ont d'ores et déjà mis en place des dispositifs adaptés permettant d'assurer une meilleure sécurisation des parcours professionnels des travailleurs indépendants. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir aux travailleurs non salariés une protection sociale plus équitable, notamment en matière d'indemnisation du chômage et de couverture en cas de maladie, et s'il envisage la création d'un dispositif spécifique visant à sécuriser leurs parcours professionnels tout en soutenant le dynamisme économique des territoires.

Question 14009 — travail

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les situations de précarité sociale des salariés employés sous micro-contrats discontinus dans les secteurs de la communication, de la publicité, du merchandising et de l'évènementiel. De nombreuses personnes intervenant pour des animations commerciales, des opérations de promotion ou des actions de merchandising en grandes surfaces sont employées via une succession de contrats très courts : contrats d'intérim, CDI intérimaire, CDD, contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) ou contrats de prestation de services. Ces salariés et salariées enchaînent ainsi des missions de quelques heures ou de quelques jours, pour des employeurs multiples, sans continuité contractuelle, malgré une activité professionnelle régulière. Cette fragmentation extrême de l'emploi entraîne des conséquences sociales majeures. En cas d'arrêt maladie, les règles actuelles de calcul des indemnités journalières aboutissent fréquemment à des refus de prise en charge ou à des montants dérisoires, en raison de périodes d'affiliation trop courtes ou discontinues, alors même que les personnes concernées cotisent. Les difficultés sont également importantes en matière d'accès aux dispositifs spécifiques à l'intérim, tels que ceux portés par le FASTT, faute d'atteindre les seuils horaires requis. Par ailleurs, de nombreux employeurs ne transmettent pas systématiquement les documents de fin de contrat pour les micro-missions, compliquant encore l'ouverture des droits sociaux et les démarches auprès des organismes compétents. La discontinuité des contrats entraîne également des ruptures fréquentes de couverture complémentaire santé. Ces pratiques interrogent également l'effectivité des contrôles. Les services de l'URSSAF et de l'inspection du travail font face à des difficultés structurelles de traçabilité de ces formes d'emploi, du fait de la multiplicité des contrats, des intermédiaires et des donneurs d'ordre, limitant la détection des manquements aux obligations sociales, notamment en matière de déclaration, de transmission des fins de contrat et de qualification juridique des relations de travail. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : · adapter les règles d'ouverture et de calcul des droits sociaux, notamment en matière d'indemnités journalières, aux réalités du travail discontinu et morcelé ; faire appliquer la loi concernant les obligations des employeurs concernant la transmission des documents de fin de contrat, y compris pour les missions très courtes, ainsi que les contrôles et sanctions afférents ; renforcer les moyens et les outils de contrôle de l'URSSAF et de l'Inspection du travail afin d'assurer une traçabilité effective de ces formes d'emploi et de lutter contre les pratiques de contournement du droit du travail ; responsabiliser les entreprises donneuses d'ordre, en particulier les grandes enseignes et marques, sur les conditions d'emploi des salariés et salariées intervenant pour leur compte ; et garantir une continuité effective des droits sociaux pour des salarié·es qui travaillent de manière régulière mais restent aujourd'hui insuffisamment protégés par le droit du travail et de la sécurité sociale.

Question 14007 — transports routiers

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre des transports sur la situation particulièrement préoccupante des entreprises de transport routier dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, telle que relayée par la FNTR et l'OTRE. Dans un communiqué commun datant du 27 mars 2026, ces organisations professionnelles dénoncent une flambée sans précédent des prix du carburant, qui entraîne une hausse généralisée des coûts d'exploitation (pneumatiques, AdBlue, entretien, charges diverses), plaçant de nombreuses entreprises dans une situation économique critique. Elles soulignent que les mesures actuellement proposées, notamment les reports de charges sociales et fiscales, apparaissent insuffisantes car elles ne font que différer les difficultés sans apporter de réponse structurelle à l'urgence rencontrée par le secteur. Elles pointent également un décalage avec les réponses apportées par certains pays européens, susceptibles de créer une distorsion de concurrence défavorable aux entreprises françaises. Dans ce contexte, les organisations professionnelles demandent la mise en œuvre rapide de mesures concrètes, parmi lesquelles : l'instauration d'une aide forfaitaire directe par véhicule ; la suspension des échéances de prêts et de crédits-bails ; une remise immédiate et ciblée sur le carburant ainsi qu'une augmentation du remboursement de la TICPE pendant toute la durée de la crise. Considérant le rôle essentiel du transport routier dans le fonctionnement de l'économie nationale et les risques de blocage des chaînes d'approvisionnement, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, afin de répondre à cette situation d'urgence et soutenir durablement les entreprises du secteur.

Question 14003 — services à la personne

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du refus d'agrément de l'avenant 72, modifiant les coefficients de rémunération des aides à domicile. Le 17 mars 2026, le ministère a en effet annoncé ce refus au motif de l'avis défavorable des Départements de France. Pourtant, dans le contexte économique actuel, l'absence de revalorisation salariale, pour la quatrième année consécutive dans la branche des aides à domicile (BAD), suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du secteur. Ceux-ci sont déjà fortement fragilisés par des difficultés de recrutement persistantes, elles-mêmes liées à la précarité économique des salariés. Dans le département des Vosges, ce sont plusieurs communes qui sont confrontées à de fortes tensions de recrutement, une situation également constatée à l'échelle nationale. À titre d'exemple, ce sont aujourd'hui 94 % des structures d'aide à domicile de la BAD qui recrutent activement du personnel et 42 % qui envisagent d'embaucher davantage que les années précédentes. Concrètement, cela signifie que les structures de services d'aide à domicile ne sont plus en mesure d'accueillir de nouveaux bénéficiaires. En l'absence d'une revalorisation des salaires de cette branche, les professionnels du secteur craignent ainsi que ces difficultés de recrutement ne s'aggravent davantage. Cette situation est d'autant plus problématique que la France est aujourd'hui confrontée à une demande d'accompagnement en forte hausse, liée au vieillissement de sa population. Ainsi, au regard de ces éléments, il lui demande les raisons qui motivent ce nouveau refus d'agrément, ainsi que les mesures qu'elle entend engager et selon quel calendrier afin de mettre en place une revalorisation des niveaux de rémunération des salariés dans les meilleurs délais.

Question 14002 — services à la personne

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accueillantes et accueillants familiaux thérapeutiques (AFT). Ces professionnels, dont la mission consiste à accueillir à leur domicile, 24 heures sur 24 et 320 jours par an, des patients en hospitalisation psychiatrique, jouent un rôle clé dans leur parcours de soin. En collaboration avec une équipe pluridisciplinaire (psychologue, infirmier, psychiatre), les AFT offrent un cadre rassurant et participent activement à la mise en œuvre du projet thérapeutique des patients. Pourtant, malgré l'importance de leur travail – tant sur le plan humain qu'économique, une hospitalisation en AFT coûtant trois fois moins cher qu'à l'hôpital –, leur métier reste méconnu et n'est pas reconnu. Les AFT, souvent employées sous contrat par des établissements comme Epsylan, sont confrontées à une précarité alarmante. En cas d'arrêt de travail, leurs revenus chutent à environ 600 euros par mois, se limitant aux indemnités journalières de la sécurité sociale. De plus, les indemnités d'entretien, fixées à 14,88 euros par jour, sont insuffisantes pour couvrir les besoins quotidiens des patients accueillis (nourriture, énergie, produits d'entretien, déplacements, etc.). Beaucoup d'AFT utilisent leurs propres ressources pour subvenir à ces besoins, ce qui est difficilement acceptable. Cette situation est d'autant difficile que les kilomètres parcourus pour les patients ne sont pas toujours pris en compte et que l'augmentation du coût de la vie (et des frais de carburant) aggrave leur précarité. Par crainte de perdre leur moyen de subsistance, de nombreuses AFT taisent leurs propres problèmes de santé et leurs difficultés. Il souhaite donc savoir si elle entend prendre des mesures pour reconnaître officiellement le statut des AFT, à l'instar des assistantes familiales, afin de sécuriser leur emploi et leur permettre de travailler dans la dignité, pour revoir les indemnités d'entretien afin que ces frais liés à l'accueil des patients ne pèsent plus sur leurs propres revenus et si ces frais engagés pour les patients (déplacements, nourriture, etc.) pourraient être pris en charge d'une manière ou d'une autre.

Question 14001 — services à la personne

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets induits par la réforme de l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, issue du décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 et fondée sur le référentiel élaboré par la Haute autorité de santé. Cette réforme, qui vise légitimement à renforcer la qualité des prestations rendues aux publics fragiles, impose aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant en mode prestataire de se soumettre à des évaluations périodiques réalisées par des organismes accrédités, dont les résultats conditionnent le maintien de leur autorisation délivrée par les conseils départementaux. Toutefois, de nombreux acteurs de terrain alertent sur les conséquences économiques de ce nouveau dispositif, en particulier pour les structures de petite taille et les opérateurs associatifs, confrontés à la complexité du référentiel, au coût élevé des audits et à la rareté des organismes évaluateurs. Surtout, ces exigences renforcées ne s'appliquent pas de manière équivalente aux structures intervenant en mode mandataire, qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations d'évaluation, alors même qu'elles interviennent auprès des mêmes publics et sur les mêmes territoires. Cette situation est de nature à créer une distorsion de concurrence au détriment des services prestataires, fragilisant leur modèle économique et pouvant conduire, à terme, à une réduction de l'offre de services, notamment dans les zones rurales ou déjà sous-dotées. Dans des territoires comme la Haute-Garonne, cette évolution suscite des inquiétudes quant à la pérennité d'un tissu d'acteurs de proximité, pourtant essentiel à la continuité de l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend évaluer les effets de cette réforme sur la structuration du secteur de l'aide à domicile et sur l'équilibre entre les différents modes d'intervention ; s'il envisage d'adapter le cadre réglementaire afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les structures prestataires et mandataires et quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour accompagner les services les plus fragiles dans leur mise en conformité, tout en préservant l'accessibilité territoriale de l'offre de services.

Question 14000 — sécurité sociale

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences sociales de la possibilité de cumuler une pension d'invalidité avec la prime d'activité pour les travailleurs concernés. Jusqu'au 31 décembre 2024, les pensions d'invalidité étaient assimilées à des revenus d'activité pour le calcul de la prime d'activité. Cette règle, issue d'un dispositif dérogatoire instauré par la loi de finances pour 2019, avait été adoptée afin de corriger une première suppression en 2018 et de ne pas pénaliser les personnes en situation de handicap engagées dans une activité professionnelle. Ce mécanisme traduisait la volonté du législateur de soutenir concrètement l'emploi des publics les plus fragiles. Depuis le 1er janvier 2025, cette assimilation a pris fin, à l'exception d'un nombre limité de bénéficiaires ayant déjà perçu la prime d'activité entre 2017 et 2018. Cette évolution réglementaire entraîne une baisse significative de ressources pour de nombreux travailleurs en situation d'invalidité, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros par an pour certains profils. Dans un contexte marqué par une augmentation du coût de la vie, cette perte de revenus affecte en priorité des ménages déjà exposés à des contraintes financières importantes, ainsi qu'à des dépenses spécifiques liées à leur état de santé. Cette situation soulève une interrogation majeure au regard de la justice sociale et fiscale, dès lors que l'effort budgétaire semble reposer sur des publics parmi les plus précaires et les plus vulnérables. Elle souligne en outre que cette suppression revient à créer un effet désincitatif à l'emploi, en rendant parfois plus avantageuse, sur le plan financier, la sortie du marché du travail. Une telle orientation apparaît en contradiction avec les objectifs d'inclusion professionnelle et d'égalité des chances. Dans ces conditions, elle demande si le Gouvernement envisage de rétablir la prise en compte des pensions d'invalidité comme revenus d'activité dans le calcul de la prime d'activité. À défaut, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour compenser durablement la perte de revenus subie par les travailleurs en situation d'invalidité et garantir qu'ils ne soient pas les premières victimes d'arbitrages budgétaires reposant sur une logique d'austérité ciblée sur les plus fragiles.

Question 13998 — sécurité routière

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre des transports sur une évolution souhaitée du statut des agents d'exploitation de la sécurité des routes. Ces agents reconnaissables à leur gilet orange assurent des missions avec une présence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le métier de ces agents les expose à des risques qui engagent leur intégrité physique et parfois même leur vie. Depuis le début de l'année 2026, 21 accidents sont survenus sur le réseau national impliquant des agents d'exploitation de sécurité des routes. Dans la circonscription du Sud-Manche de M. le député, cinq accidents survenus dans la même semaine sont à déplorer. Hormis les demandes relatives à la sensibilisation des conducteurs et à la prévention des conduites à risques au volant, les agents ont une autre revendication : celle de voir reconnaître leur métier considéré à risque, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, alors que le danger de leur mission est avéré. Il lui demande, en conséquence, quelle suite envisage le Gouvernement sur l'évolution du statut des agents d'exploitation de sécurité des routes.

Question 13995 — santé

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation particulièrement préoccupante de l'association Asalée et de ses professionnels de santé. En effet, depuis l'annonce de la cessation de paiement de cette structure au début du mois de mars 2026, près de 2 000 infirmières et infirmiers se retrouvent sans rémunération depuis le mois de janvier, les plaçant dans une situation de grande précarité. Au-delà de la situation sociale de ces professionnels, cette crise fait peser un risque majeur sur la continuité des soins pour des milliers de patients sur l'ensemble du territoire. Les infirmières et infirmiers intervenant dans le cadre du dispositif Asalée jouent un rôle essentiel dans le suivi des maladies chroniques, la prévention et l'accompagnement des patients, en lien étroit avec les médecins généralistes. Si cette situation semble trouver son origine dans des dysfonctionnements de gestion ayant conduit à la suspension des financements par l'assurance maladie, comme l'ont relevé certaines inspections, il apparaît indispensable que des solutions rapides soient mises en œuvre afin de garantir à la fois le versement des salaires dus et la poursuite des prises en charge. Dans ce contexte, plusieurs pistes sont évoquées, notamment l'intervention de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ou la mise en place de mesures transitoires permettant d'assurer la continuité des financements. Face à l'urgence de la situation, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le paiement des salaires des professionnels concernés, quelles dispositions sont envisagées afin d'assurer la continuité des soins pour les patients suivis dans le cadre du dispositif Asalée et plus largement, quelles garanties peuvent être apportées quant à la pérennité de ce dispositif essentiel à l'organisation des soins de proximité et à la prise en charge des maladies chroniques.

Question 13994 — santé

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Jérôme Buisson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de l'association Asalée (Action de santé libérale en équipe), dispositif déployé depuis plus de vingt ans au service de la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques et de l'organisation des soins de proximité. Alors que le dispositif joue un rôle reconnu dans le suivi des patients, notamment dans les territoires déjà fragilisés par les tensions démographiques médicales, sa situation financière et juridique actuelle suscite une vive inquiétude parmi les professionnels concernés, en particulier les infirmiers salariés, mais également chez les médecins généralistes qui travaillent quotidiennement avec eux. Lors de la séance de Questions au Gouvernement du 24 mars 2026, le Gouvernement a rappelé que des dysfonctionnements graves avaient été constatés dans la gestion de l'association et qu'une audience devait se tenir le 27 mars 2026 dans le cadre de la procédure en cours. À cette occasion, Mme la ministre a également indiqué souhaiter assurer la continuité du dispositif, sécuriser la situation des professionnels de santé concernés et veiller au paiement des salaires dans les meilleurs délais. Dans ce contexte et au regard des nombreuses inquiétudes exprimées sur le terrain, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre, à l'issue de l'audience du 27 mars 2026, afin de garantir la continuité effective de la prise en charge des patients actuellement suivis dans le cadre du dispositif ASALEE ; de sécuriser rapidement la situation des infirmiers salariés et des autres professionnels concernés, notamment en cas de nouvelles difficultés de trésorerie ou de versement des rémunérations et de préserver, au-delà de la situation propre à l'association, les missions exercées dans le champ de la prévention, du suivi des maladies chroniques et de la coordination des soins de proximité. Il souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement envisage un dispositif transitoire ou un accompagnement spécifique permettant d'éviter toute rupture brutale de l'offre de soins assurée aujourd'hui dans ce cadre.

Question 13993 — santé

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation de la qualité du sommeil des Français. Selon une enquête de l'Institut national du sommeil et de la vigilance, les Français dorment en moyenne 6 heures et 50 minutes en semaine et 7 heures et 48 minutes le week-end. Un quart des personnes interrogées déclare dormir moins de 6 heures par nuit et plus d'un tiers indique souffrir de troubles du sommeil, notamment d'insomnies. Cette situation est liée notamment à la pollution sonore et lumineuse, à l'hyperconnexion numérique, aux épisodes de fortes chaleurs ainsi qu'à l'augmentation des horaires de travail décalés ou de nuit. Le manque d'exposition à la lumière naturelle en journée et l'usage des écrans le soir contribuent également à perturber les rythmes biologiques. À ces facteurs s'ajoute la diffusion tardive de certains programmes audiovisuels en première partie de soirée. À titre d'exemple, les programmes diffusés sur TF1 et M6 débutent régulièrement aux alentours de 21 h 10, voire au-delà, après plusieurs séquences publicitaires, contribuant ainsi à retarder l'heure de coucher des téléspectateurs. Ces troubles du sommeil ont des conséquences importantes sur la santé physique et mentale et peuvent aggraver certaines pathologies chroniques. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention des troubles du sommeil et mieux prendre en compte l'impact des conditions de vie, de travail et des pratiques audiovisuelles sur la qualité du sommeil des Français.

Question 13985 — santé

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Marc Chavent alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de l'association « Action de santé libérale en équipe » (ASALEE), aujourd'hui en procédure de cessation de paiement à la suite de l'interruption de ses financements par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Ce dispositif, reconnu depuis plus de vingt ans, repose sur la coopération entre médecins généralistes et infirmiers au sein des cabinets médicaux pour améliorer le suivi des patients atteints de maladies chroniques, développer la prévention et l'éducation thérapeutique et soutenir l'organisation des soins de premier recours. Dans un contexte de tension croissante sur l'accès aux soins, particulièrement dans les territoires ruraux et sous-dotés, ASALEE contribue concrètement à maintenir une médecine de proximité efficace. Le réseau mobilise environ 2 000 infirmiers auprès de 8 000 médecins généralistes, accompagnant près d'un million de patients dans plus de 2 500 lieux d'accueil à travers le pays, avec un impact démontré sur la qualité des soins pour le diabète, les risques cardiovasculaires ou les maladies respiratoires chroniques. Or la CNAM a suspendu ses financements fin 2025, malgré les recommandations d'un rapport IGAS de juillet 2025 qui, tout en soulignant des fragilités de gouvernance, validerait l'utilité sanitaire du modèle. L'association conteste les affirmations du directeur général de la CNAM et affirme qu'elle aurait pleinement répondu à ces préconisations. Cette impasse financière, résultant de blocages administratifs, retards de paiements et suppression de financements comme les loyers, place l'association dans une situation critique. Les conséquences immédiates seraient dramatiques : rupture du suivi structuré de nombreux patients chroniques, perte d'emplois pour 2 000 infirmiers spécialisés, aggravation de la charge des médecins généralistes déjà tendus, recul des actions de prévention et d'éducation thérapeutique. Cette situation suscite une profonde incompréhension chez les professionnels, d'autant que les politiques publiques encouragent le travail coordonné. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir les raisons précises de l'arrêt des financements du dispositif ASALEE, les conséquences anticipées pour l'organisation des soins de premier recours et les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la continuité et la pérennité de cette coopération interprofessionnelle essentielle.

Question 13983 — santé

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétude grandissante des professionnels de santé et des patients concernant l'avenir du dispostif Asalée (action de santé libérale en équipe) mis en œuvre par l'association qui porte le même nom. Créé en 2004, ce réseau s'appuie aujourd'hui sur plus de 2 000 infirmières et 9 000 médecins généralistes sur l'ensemble du territoire national. Ces professionnels jouent un rôle central dans la gestion des maladies chroniques, l'éducation thérapeutique, le dépistage précoce et la prévention, notamment dans les territoires où l'accès aux soins est déjà limité. Avec une montée en charge continue depuis sa création le réseau Asalée a perçu plus 100 millions d'euros l'année passée de la part de la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Une somme qui représente 98 % de ses ressources. Or le dispositif Asalée est aujourd'hui menacé du fait de la dégradation des relations entre la direction de l'association qui gère le dispositif et les pouvoirs publics qui le financent. Suite à de premières alertes exprimées en 2023, le ministre en charge de la santé et de la prévention a confié une mission de contrôle de gestion à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) portant sur le dispositif Asalée. Celle-ci a rendu public son rapport (IGAS n° 2024-043R) le 4 juillet 2025. Le rapport pointe plusieurs dysfonctionnements considérés sérieux, concernant la gouvernance, la gestion financière et le respect des règles de la commande publique. En l'absence de réponse probante de la part de la direction de l'association aux recommandations qui lui ont été signifiées par l'IGAS, la Cnam a décidé de suspendre ses versements à partir du mois de décembre 2025. De fait, la structure est aujourd'hui confrontée à une impasse budgétaire et ne peut plus faire face à ses engagements financiers, notamment pour rémunérer les professionnels de santé exerçant des missions au titre du dispositif. En réponse à la Cnam, la présidente de l'association a adressé fin janvier 2026, une lettre ouverte ou celle-ci affirme que des « tiers ont tenté de s'en prendre à l'argent destiné aux salaires, de créer la peur, de diffuser des rumeurs, d'impressionner, de fragiliser » tout en ajoutant « qu'on ne gère pas la santé comme une ligne comptable ». La présidente d'Asalée déclare dans ce même courrier « que l'on ne pilote pas le soin en pressurant celles et ceux qui le rendent possible, qu'on ne laisse pas l'ubérisation et la financiarisation précariser les métiers, casser les collectifs, faire reculer l'éthique, abîmer notre sécurité sociale solidaire ». Enfin, celle-ci dénonce un sous-financement chronique et des retards de paiement de la Cnam à l'origine d'une saisie conservatoire opérée par l'Urssaf. Le 6 mars 2026, l'assurance maladie indique avoir été informée de la saisine du tribunal des affaires économiques de Paris aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'assocation Asalée. Si le sort des salariés est bien entendu préoccupant, l'éventuelle disparition du réseau Asalée suscite également des inquiétudes fortes chez les 9 000 médecins généralistes partenaires du dispositif. Ceux-ci craignent une surcharge significative de leur activité en cas de mise à l'arrêt totale de l'association. Depuis plus de dix ans, Asalée a en effet démontré son efficacité dans l'amélioration de la qualité des soins de pathologies chroniques et dans le soutien aux médecins généralistes par une optimisation du temps médical. Son action est particulièrement précieuse dans les territoires ruraux confrontés aux déserts médicaux. Au-delà des griefs qui sont faits de part et d'autre qui appellent des mesures correctrices rigoureuses, la préservation des missions d'intérêt public assurées par l'association apparaît essentielle au vu de son utilité reconnue par les professionnels de santé comme par les élus locaux. Au regard de ces éléments, il lui demande d'une part, de lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir la continuité de l'activité des infirmières salariées par l'association Asalée et le maintien de leur collaboration avec les médecins généralistes dans des conditions pérennes et d'autre part, quelles sont les perspectives d'évolution envisagées pour faire perdurer les missions d'utilité publique de l'association Asalée afin d'assurer sa continuité au bénéfice des patients et des professionnels de santé.

Question 13978 — retraites : généralités

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le délai de publication du décret d'application de la suspension de la réforme des retraites. En effet, en l'absence de décret, les organismes gestionnaires continuent d'appliquer les dispositions issues de la réforme et ne sont pas en mesure de fournir de date de départ certaine aux assurés concernés. De nombreux citoyens de la circonscription de M. le député l'ont alerté sur cette situation, puisqu'il en découle un flou administratif sur leur départ effectif à la retraite, créant une incertitude tant pour eux que pour leurs employeurs. Cela concerne les assurés nés en 1963 et au début de 1964 pour les carrières classiques, ainsi que ceux nés en 1964 et 1965 pour les carrières longues. Cet écart de 170 à 172 trimestres conduit à plusieurs mois de décalage sur la fin de leur activité. Aussi, il souhaiterait savoir sous quel délai le décret d'application sera publié, afin que la suspension votée puisse enfin produire pleinement ses effets et que les assurés concernés puissent organiser sereinement leur fin de carrière.

Question 13977 — retraites : généralités

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application de la surcote parentale de 5 % prévue par la réforme des retraites issue de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cette disposition, destinée à majorer la pension de certains assurés ayant eu ou élevé des enfants, suscite un intérêt légitime de la part des futurs retraités. Toutefois, à ce jour, le décret d'application nécessaire à sa mise en œuvre n'a pas été publié. Cette absence de texte réglementaire crée une incertitude importante pour les assurés concernés, notamment ceux dont le départ à la retraite est envisagé à court ou moyen terme. Elle est d'autant plus problématique que les outils de simulation de l'assurance retraite intègrent d'ores et déjà cette surcote, sans que les conditions effectives de son application soient juridiquement garanties. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons du retard de publication du décret d'application relatif à cette surcote parentale, avoir des précisions sur le calendrier envisagé pour la publication de ce décret et d'indiquer si les assurés susceptibles de bénéficier de cette mesure peuvent raisonnablement en tenir compte dans la préparation de leur départ à la retraite.

Question 13976 — retraites : généralités

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

Question 13975 — retraites : généralités

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990, dans le calcul des droits à la retraite. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis d'intégrer ces périodes dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont retenu leur qualification en tant que « trimestres assimilés » et non en tant que « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction a pour effet de limiter l'accès de certains anciens bénéficiaires des TUC au dispositif de départ anticipé pour carrières longues, dans la mesure où ces périodes ne sont pas prises en compte au titre des trimestres cotisés requis. Les dispositifs TUC concernaient principalement des jeunes engagés dans une première activité professionnelle, souvent à un jeune âge. Par ailleurs, des ajustements ont déjà été apportés au dispositif des carrières longues afin de prendre en compte certaines situations spécifiques, notamment en matière familiale, par l'attribution de trimestres réputés cotisés. Dans ce contexte, il lui demande s'il est envisagé de faire évoluer les dispositions réglementaires relatives à la qualification des périodes effectuées dans le cadre des TUC.

Question 13974 — retraites : généralités

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation injuste que subissent actuellement les travailleurs ayant bénéficié d'un contrat de travail d'utilité collective (contrat TUC) entre 1984 et 1990 quant au calcul de leurs droits à la retraite. En 2023, suite à une mission flash réalisée par M. Christophe et M. Delaporte, la majorité présidentielle décide finalement, via la loi de finances rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, de prendre en compte les trimestres réalisés en TUC pour le calcul des droits à la retraite. Malheureusement, cette prise en compte, achevée par voie réglementaire en août 2023, classe ces temps de travail en tant que « trimestres assimilés » et non en tant que « trimestres réputés cotisés ». Une légère différence sémantique aux conséquences importantes : elle exclut de fait des milliers de travailleurs ayant réalisé un TUC du bénéfice du dispositif de départ anticipé pour carrière longues, alors même que ces personnes étaient majoritairement des jeunes, âgés de 16 à 21 ans. Cette situation résulte d'un choix nullement contraint du Gouvernement. En effet, la loi permet que ces trimestres TUC soient considérés « réputés cotisés ». Une simple modification des décrets d'applications permettrait de résoudre le problème. Alors que l'État a fait travailler des jeunes au nom de l'intérêt général, il ne peut leur refuser la prise en compte de ces années au titre d'un dispositif destiné justement à ceux qui entrent précocement dans le monde du travail. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation inique.

Question 13973 — retraites : généralités

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

Question 13970 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation d'iniquité salariale dont sont victimes les travailleurs exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, tels que les caisses d'allocations familiales (CAF), les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Ces professionnels, qui travaillent quotidiennement à l'accompagnement des publics fragilisés et à la mise en œuvre de politiques de solidarité nationale, ne bénéficient en effet pas des mesures dites « Ségur/Laforcade » (183 euros nets mensuels). Par ailleurs, le diplôme d'État des travailleurs sociaux a évolué durant l'année 2025, étant désormais considéré de niveau 6 académiquement. Toutefois, la classification interne de même que la rémunération de ces professionnels n'ont pas suivi cette évolution et leur grille salariale est restée celle du niveau 5. Cette situation est d'autant plus alarmante qu'elle engendre une rupture d'égalité avec leurs homologues au sein des conseils départementaux et de la fonction publique hospitalière. L'écart de rémunération peut ainsi dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Ce décrochage salarial fragilise l'attractivité de ces métiers. Une situation particulièrement préjudiciable alors que les besoins d'accompagnement social s'intensifient. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement entend étendre sans délai les mesures « Ségur/Laforcade » à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale. Elle souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour garantir la conformité des grilles salariales avec le niveau académique, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces professionnels au service de la cohésion sociale.

Question 13969 — professions de santé

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers diplômés d'État en France. Les ambulanciers diplômés d'État exercent des missions essentielles au sein de la chaîne de soins et de l'urgence préhospitalière. Pourtant, ces professionnels font état d'un manque de reconnaissance de leurs missions sanitaires. Leur rattachement à la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires les place dans une situation hybride, dépendant à la fois du ministère des transports et du ministère de la santé. Cette organisation a des conséquences directes sur leurs conditions de travail, leur rémunération et la reconnaissance de leur statut de soignant. De nombreux professionnels du secteur appellent ainsi à la création d'une convention collective spécifique relevant exclusivement du ministère de la santé, afin d'aligner leurs droits, leurs obligations et leur reconnaissance sur ceux des autres professions paramédicales. Ils souhaitent également la mise en place d'un cadre déontologique renforcé, incluant notamment un serment professionnel. Enfin, les professionnels suggèrent une clarification du secteur en distinguant, d'une part, les ambulanciers spécialisés dans l'urgence qui constitueraient un corps paramédical bénéficiant d'une formation plus élevée et d'autre part, les ambulanciers des transports conventionnés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la reconnaissance statutaire des ambulanciers diplômés d'État, d'améliorer leurs conditions de travail et de clarifier l'organisation du transport sanitaire en France.

Question 13962 — professions de santé

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation de l'accès aux soins dermatologiques, dans un contexte de forte diminution des effectifs de praticiens en France. Au niveau national, le nombre de dermatologues est passé de 3 546 en 2015 à 2 880 en 2025, soit une baisse de 18,8 %. La situation devrait encore se détériorer : plus de 50 % des praticiens ont aujourd'hui plus de 55 ans, 18 % exercent en cumul emploi-retraite et une nouvelle diminution de 32 % des effectifs est attendue d'ici 2030. Dans le même temps, les besoins augmentent fortement : 15 millions de Français sont concernés par des maladies de peau et 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année et très largement pris en charge par les dermatologues. En Bretagne, la densité médicale, proche de la moyenne nationale, reste insuffisante au regard des besoins et le déséquilibre démographique est marqué par des départs à la retraite qui ne sont pas compensés, notamment en raison des effets passés du numerus clausus . Dans le Finistère, la densité atteint 4,9 dermatologues pour 100 000 habitants en 2025, mais cette moyenne masque de fortes tensions : certains patients doivent en effet parcourir jusqu'à 200 kilomètres pour consulter, ce qui accentue la pression sur les structures locales. Cette situation entraîne des conséquences préoccupantes : retards de diagnostic, en particulier pour les cancers cutanés, reports vers les médecins généralistes ou la télédermatologie et aggravation des inégalités territoriales. Par ailleurs, la formation demeure insuffisante : en 2025, 102 internes en dermatologie ont été formés, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an, soit un déficit proche de 50 %. Sans augmentation significative des effectifs formés, les départs à la retraite ne pourront donc pas être compensés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour augmenter le nombre de dermatologues formés, encourager leur installation dans les territoires en tension et garantir un accès équitable, rapide et sécurisé aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire.

Question 13961 — professions de santé

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers hospitaliers face aux pénuries de personnel. Régi par le SAMU, le SMUR joue un rôle majeur dans l'assistance des personnes en danger grâce à la prise en charge et le transport de personnes nécessitant une intervention spécialisée. Ce maillon essentiel des secours s'inquiète aujourd'hui qu'un manque de reconnaissance pénalise l'attractivité du métier. Les équipes sont composées de médecins, d'infirmiers et d'ambulanciers. Plusieurs articles de la presse régionale montrent que les difficultés de recrutement sont telles que des lignes de SMUR sont fermées ou indisponibles. Dernier exemple en date : la fermeture durant quatre nuits à l'été 2025 du SMUR de Dinan, en raison de difficultés de recrutement. Sans conséquence grave cette fois, elle met néanmoins en tension les services de secours et annonce une possible absence de prise en charge. Toujours cet été, c'est le SMUR d'Agen qui été mis en difficulté avec pour conséquence une sur-sollicitation des équipes. Ainsi, des urgentistes ont été contraints d'enchaîner jusqu'à 96 heures hebdomadaires, avec des conditions dégradées et des salaires qui ne sont pas la hauteur. Ainsi, malgré différents dispositifs comme le complément de traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire ou l'augmentation du SMIC, la perte d'attractivité du SMUR persiste. Laisser la situation se dégrader risque d'entraîner le modèle d'urgence vers un cercle vicieux, où le manque d'effectifs et la dégradation des conditions de travail risque de pousser à la démission les urgentistes restants, alors qu'il est indispensable de les fidéliser. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la création d'une véritable filière professionnelle et d'un statut particulier aux ambulanciers du SMUR afin de renforcer la visibilité et la reconnaissance de ce métier. Il souhaite également connaître la proportion d'ambulances indisponibles en raison du manque d'ambulanciers. En outre, il l'interroge sur les perspectives de revalorisation indiciaire et indemnitaire des ambulanciers hospitaliers et plus largement des équipes qui travaillent pour le SMUR, afin de lutter contre les pénuries de personnel que connaît le secteur.

Question 13958 — politique extérieure

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'usage systématique de la torture par Israël dans la mécanique génocidaire en Palestine. Les conclusions du dernier rapport de la rapporteuse spéciale de l'Organisation des Nations unies (ONU) pour les territoires occupés palestiniens, présentée le 23 mars 2026, sont sans appel : « La torture est une caractéristique structurelle du génocide israélien en cours et de l'apartheid colonial de peuplement plus large ». Depuis le 7 octobre 2023, il semble en effet que la torture soit pratiquée à grande échelle comme instrument de punition collective et indiscriminée contre les palestiniennes et les palestiniens. De nombreuses ONG et des enquêtes journalistiques avaient déjà documenté ce phénomène. Le rapport ne vient que confirmer cela en s'appuyant sur 300 témoignages écrits et plusieurs auditions d'experts juridiques et de survivants de la torture. Les mauvais traitements ont lieu partout. À Gaza ils sont infligés par les soldats israéliens, en Cisjordanie par les colons. Mais c'est principalement en détention que les actes de tortures sont recensés. La liste des exactions donne le vertige et la nausée : détenus violemment arrêtés, déshabillés, exhibés par des soldats israéliens qui n'hésitent pas à uriner sur eux, à les insulter, à les menacer de mort ; transferts sans préavis, entre des lieux inconnus ; détentions en plein air sans abri ou dans des cages souvent appelées « cages à singes » ou entassés dans des espaces exigus, parfois sous terre ; attaques de chiens ; passages à tabac ; privations de sommeil, de soins, de nourriture, d'hygiène ; obstruction à l'assistance juridique - sans oublier les violences sexuelles « très répandues » contre les enfants, les femmes et les hommes. « Des membres du personnel israélien ont commis des viols, y compris des viols collectifs, souvent à l'aide d'objets tels que des barres de fer, des matraques et des détecteurs de métaux, rappelle la rapporteuse spéciale sur la Palestine. Des détenus sont soumis à des coups et à des chocs électriques sur leurs parties génitales ou leur anus et sont déshabillés de force et en public. Des détenus sont photographiés nus et des femmes et des filles sont forcées d'enlever leur voile devant des hommes ». Après s'être ridiculisé en donnant du crédit à un montage vidéo mensonger visant à discréditer la rapporteuse spéciale, la diplomatie française s'honorerait à prendre enfin son travail d'alerte au sérieux et à en tirer toutes les conséquences. Les questions de M. le député sont donc simples : quand est-ce que le Gouvernement va agir en vertu du droit international et appliquer un strict embargo sur les armes à destination d'Israël ? Quand est-ce que le Gouvernement va dénoncer l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël ? Quand est-ce que le Gouvernement va déposer une résolution aux Nations unies pour dénoncer avec force l'usage de la torture par Israël et exiger que cessent arrestations arbitraire, détentions illégales et mauvais traitements ? En un mot comme en cent, quand est-ce que la France va enfin cesser de se taire face à l'horreur et agir en cohérence avec les principes républicains et ceux du droit international pour faire cesser le génocide en Palestine ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 13954 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une question qui concerne de nombreux parents d'enfants en situation de handicap. Il est établi que les parents ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de leur retraite de base. Cependant, il apparaît que cette même majoration ne s'applique pas aux parents d'enfants handicapés, malgré les défis supplémentaires qu'ils affrontent dans l'éducation et le soutien de leurs enfants. Quelles réflexions sont actuellement menées afin de prendre en compte les spécificités des familles ayant un enfant en situation de handicap dans le cadre de la retraite de base ? L'éclairage de M. le ministre sur ce sujet serait grandement apprécié, car il est essentiel de garantir une équité de traitement pour toutes les familles, quelle que soit leur situation. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 13951 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 March 2026

M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'exclusion des études des personnes de plus de 40 ans en situation de handicap. M. le député a reçu à sa permanence parlementaire Laetitia, une mère de famille de 43 ans, en situation de handicap. Encore sous le choc, elle lui a expliqué sa situation : « J'ai travaillé en mi-temps thérapeutique dans une étude notariale à Beauvais. En 2022, j'ai voulu tourner la page. Cap Emploi m'a dit : "Foncez, vous avez les capacités, tout sera pris en charge." J'ai repris des études de droit et tout se passe à merveille. Mais là, avec cette circulaire que je viens de découvrir, je n'aurai plus droit à rien : ni bourse sur critères sociaux, ni frais d'inscription pris en charge. Ce sont 4 200 euros annuels que je vais devoir trouver. Avant, je touchais 550 euros de bourse en plus de mes 1 050 euros d'invalidité. Aujourd'hui, on me dit que je dois abandonner ? Il me reste quatre ans d'études. Je vais mieux, la CPAM m'a même écrit que mes remboursements de frais de santé ont chuté de 50 % depuis que j'étudie. Mais comment continuer sans aide ? » Jusqu'à la circulaire du 13 février 2026, aucune limite d'âge n'était fixée pour que les étudiants en situation de handicap bénéficient d'une bourse sous critères sociaux. Désormais, avec cette circulaire, la « limite d'âge est fixée à 40 ans pour les étudiants disposant d'une ouverture de droits notifiée par la CDAPH ». Pourquoi cette nouvelle règle ? Et pourquoi 40 ans, ce qui pénalise particulièrement les personnes en reconversion comme Laetitia ? La circulaire condamne des centaines d'étudiants à renoncer à leurs projets sous prétexte d'économies budgétaires. Pire : elle ne précise même pas si les étudiants déjà engagés dans un cursus, comme cette mère de famille, seront également soumis à la limite d'âge de 28 ans imposée aux nouvelles demandes. Les syndicats étudiants, qui tentent d'activer des leviers pour contester cette mesure, soulignent l'absence d'aides et de solutions alternatives. Les étudiants concernés sont donc livrés à eux même, à quelques mois de la fin de l'année scolaire. L'accès à l'éducation pour les personnes en situation de handicap n'est pas une variable d'ajustement budgétaire, mais un droit fondamental et un investissement pour la société. Il lui demande s'il entend revenir sur cette décision. Au minimum, s'il garantira le maintien des aides pour les étudiants déjà engagés dans un parcours, afin d'éviter des abandons massifs. À défaut, il lui demande enfin quelles mesures d'urgence (fonds de solidarité, aides exceptionnelles) seront déployées pour ces étudiants, dont la précarité sera aggravée par cette décision.

Question 13950 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités de prise en compte de l'ancienneté des personnes en situation de handicap accueillies en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En application des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de l'action sociale et des familles, ces personnes ne sont pas liées à l'établissement par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail. Elles perçoivent, à ce titre, une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du salaire minimum de croissance, dans les conditions fixées par voie réglementaire, notamment à l'article R. 243-5 du même code. Celle-ci se compose d'une part financée par l'établissement et d'une aide au poste versée par l'État. Toutefois, ce cadre juridique ne prévoit aucun mécanisme de progression automatique de la rémunération en fonction de l'ancienneté. À qualification et activité comparables, la durée d'engagement au sein de l'établissement demeure sans incidence directe sur le niveau de la rémunération garantie. Si le droit applicable aux ESAT a récemment évolué afin de renforcer les droits des personnes accompagnées, notamment en matière de formation professionnelle et d'accompagnement des parcours, la valorisation de l'expérience acquise au titre de l'ancienneté demeure, à ce jour, sans traduction dans la rémunération. Dans un contexte marqué par la volonté de favoriser l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap et de rapprocher les parcours en ESAT du milieu ordinaire de travail, cette absence de reconnaissance interroge. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable aux ESAT afin de permettre la prise en compte de l'ancienneté dans la détermination de la rémunération garantie ou, à défaut, de préciser les modalités selon lesquelles l'expérience professionnelle acquise pourrait être valorisée dans les parcours et la rémunération des personnes concernées.

Question 13949 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Céline Hervieu attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des règles actuelles de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les pensions de retraite, qui placent de nombreuses personnes en situation de handicap durable dans une situation de précarité financière. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont contraints de faire valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal, même lorsqu'ils ne disposent pas d'une carrière complète. Lorsque le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %, l'AAH différentielle peut être maintenue à compter de la liquidation de la pension de retraite. Dans les autres situations, les ressources peuvent être complétées, à partir d'un certain âge, par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dont le montant maximal est proche, voire légèrement supérieur à celui de l'AAH. Dans tous les cas, l'AAH devient une allocation différentielle venant compléter les pensions de retraite dans la limite d'un plafond équivalent à celui de l'ASPA. Ce mécanisme conduit à plafonner strictement les ressources des personnes concernées à un niveau proche du seuil de pauvreté. En outre, toute augmentation, même marginale, du montant de la pension de retraite se traduit par une diminution quasi équivalente de l'AAH, empêchant toute amélioration réelle du niveau de vie des allocataires. Cet effet de seuil particulièrement contraignant fige durablement leurs ressources, dans un contexte d'augmentation continue du coût de la vie et de charges spécifiques liées au handicap. Cette situation soulève d'autant plus d'interrogations que, par un arrêt rendu le 7 février 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné une caisse d'allocations familiales, estimant que le mode de calcul de l'AAH différentielle en complément d'une pension de retraite ne respectait pas les paramètres d'abattement retenus par l'administration fiscale. Cette décision met en lumière les limites et les effets défavorables du mode de calcul actuel, qui contribue à réduire les ressources des allocataires concernés et alimente un sentiment d'injustice largement partagé. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles de cumul entre l'AAH et les pensions de retraite afin de garantir aux personnes en situation de handicap un niveau de ressources réellement protecteur et compatible avec des conditions de vie dignes.

Question 13944 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la Mutualité sociale agricole. Il s'agit du principal pilier de protection sociale du monde agricole et d'un acteur essentiel de la présence publique dans les territoires ruraux. La MSA intervient dans un contexte de crise profonde pour les exploitants agricoles. Leurs revenus ont chuté de 29 % entre 2024 et 2025, les signalements de détresse psychologique ont augmenté de 41 % en 2025 et le risque de suicide reste 46 % plus élevé que dans le reste de la population. 60 000 agriculteurs ont été accompagnés par la MSA au cours des trois dernières années. Dans le même temps, la MSA doit mettre en œuvre plusieurs réformes importantes comme la réforme de l'assiette des cotisations, la retraite calculée sur les 25 meilleures années, le congé naissance, le service public départemental de l'autonomie, le service public de la petite enfance ou encore France Services Agriculture. Ces évolutions s'ajoutent à des missions déjà exigeantes en matière de lutte contre la fraude, de prévention du non-recours et d'accompagnement social de proximité. Or le projet de convention d'objectifs et de gestion actuellement envisagé prévoit la suppression de 1 205 postes soit près de 10 % des effectifs de la MSA. Cette réduction interviendrait alors même que la MSA a déjà connu une baisse de 22 % de ses effectifs en CDI depuis 2010 mais aussi la suppression de 750 postes dans la COG en cours. Cette trajectoire suscite de fortes inquiétudes au sujet de la capacité de la MSA à assurer la continuité du service public agricole mais également à maintenir une présence territoriale et à répondre aux besoins croissants d'accompagnement des exploitants qui sont en difficulté. Dans ce contexte, la MSA propose une trajectoire alternative qui repose sur une réduction plus limitée des effectifs (de l'ordre de 275 postes) et associée à des gains de productivité comparables à ceux que l'on demande au régime général et à un plan de réduction immobilière. Elle demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver les moyens humains nécessaires à la MSA pour qu'elle puisse assurer ses missions d'accompagnement social, de prévention et de service public auprès des agriculteurs et des territoires ruraux.

Question 13943 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'articulation entre la trajectoire des moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les projections d'évolution de la population des exploitants agricoles. Dans un contexte où le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour l'avenir du secteur agricole en France et en Gironde particulièrement, notamment au regard de la mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations, la MSA est appelée à accompagner une population confrontée à des transformations profondes et à des crises multifactorielles. Les problématiques de santé mentale et physique des exploitants, aggravées par la répétition d'épisodes climatiques, économiques ou sanitaires, nécessitent un suivi renforcé. Par ailleurs, les actes de gestion réalisés par les caisses de MSA ne cessent d'augmenter dans l'ensemble des domaines du guichet unique, illustrant l'intensification des besoins d'accompagnement. À cet égard, l'évolution à la baisse de la population non salariée agricole ne saurait conduire à minorer les moyens du régime. Se fonder sur ce seul indicateur reviendrait en effet à ignorer non seulement la progression du salariat agricole, mais également l'augmentation avérée des besoins d'accompagnement et d'intervention auxquels la MSA doit répondre. Bien au contraire, ces évolutions doivent conduire à sanctuariser les ressources indispensables pour garantir, aujourd'hui et sur le long terme, la pérennité des institutions qui contribuent directement à la consolidation de la souveraineté alimentaire du pays et à la santé des agriculteurs et viticulteurs. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin d'assurer durablement ses missions essentielles auprès des exploitants agricoles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.

Question 13942 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA) du dispositif de revalorisation salariale issu du Ségur de la santé. Alors même que les missions des travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de la MSA sont pleinement comparables à celles exercées dans d'autres structures médico-sociales bénéficiant de la prime Ségur, ils n'en bénéficient pas. Ces professionnels assurent pourtant une mission essentielle, en fournissant un accompagnement individuel et collectif des exploitants agricoles, des salariés du secteur et de leurs familles, au plus près des territoires ruraux et de populations souvent isolées. Dans un contexte marqué par la multiplication des crises agricoles, les travailleurs sociaux de la MSA sont de plus en plus sollicités pour intervenir dans des situations de grande précarité, de détresse psychologique et de risque suicidaire, nécessitant des réponses urgentes, complexes et coordonnées. Leur rôle est essentiel pour prévenir les ruptures professionnelles, sociales, familiales ou de santé et pour maintenir un accès effectif aux droits sociaux dans des territoires fragilisés. Pourtant, malgré la reconnaissance par les pouvoirs publics de missions analogues exercées par des travailleurs sociaux relevant d'autres organismes ou statuts, les professionnels de la MSA demeurent exclus du périmètre de la prime Ségur. Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste entre professionnels accomplissant les mêmes fonctions, nourrit un sentiment d'injustice et d'iniquité et participe à une démobilisation croissante dans un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux multiplient les démarches afin d'alerter sur cette situation, dans le cadre d'une mobilisation massive et largement unitaire à l'échelle de la profession. Ils ont également engagé des actions communes avec les collectifs de travailleurs sociaux des CAF et des CARSAT, eux aussi concernés par cette exclusion, mettant ainsi en évidence le caractère systémique de cette inégalité de traitement. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à cette situation, notamment par l'intégration des travailleurs sociaux de la MSA dans le périmètre de la prime Ségur et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités, afin de reconnaître pleinement leur engagement quotidien au service des populations les plus vulnérables et de garantir l'égalité de traitement entre professionnels du travail social.

Question 13941 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions dans lesquelles la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 permettra de sécuriser les ressources de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour conduire de nombreuses réformes, souvent complexes. Avec 26,9 milliards d'euros de prestations versées à 5,2 millions de bénéficiaires, la Mutualité sociale agricole, opérateur social du monde agricole, est le deuxième régime de protection sociale en France. Alors que la MSA assure une mission de service public essentielle en milieu rural et qu'elle doit en permanence adapter ses outils et ses équipes, ses effectifs ont diminué de 22 % depuis 2010. Dans ce contexte, la mise en œuvre simultanée de plusieurs réformes fait naître de fortes inquiétudes sur les conditions de travail des agents et sur la qualité de l'accompagnement proposé aux assurés. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir que la future COG 2026-2030 donnera à la MSA les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l'exercice de ses missions. Il souhaite également savoir comment il veillera à ce qu'elle n'impose pas des objectifs de productivité incompatibles avec la mise en œuvre simultanée de ces réformes, tout en maintenant un haut niveau d'accompagnement des usagers.

Question 13936 — maladies

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), connue sous le nom de maladie de Charcot, ainsi que par leur famille. Cette pathologie neurodégénérative, rare et incurable, entraîne une perte progressive et irréversible de l'autonomie. Aujourd'hui, près de 8 000 Français sont affectés par cette pathologie, qui requiert un accompagnement médical, paramédical et humain particulièrement lourd. Or les patients et leur famille font actuellement face à de nombreuses difficultés, notamment les délais importants d'accès aux soins spécialisés, la coordination difficile entre organisations médicales et médico-sociaux, le manque de moyens tant humains que financiers, aggravé par l'absence de structures conçues pour accompagner l'évolution rapide de la SLA. Cette dernière difficulté conduit, dans les situations où le maintien à domicile n'est plus envisageable, à la prise en charge des patients par les EHPAD, dont les locaux ne sont pas adaptés et le personnel pas toujours formé. De telles situations ne peuvent que générer des souffrances supplémentaires pour les patients ainsi que pour leurs proches. Par conséquent, M. le député souhaiterait savoir si une réflexion portant sur un meilleur accompagnement à domicile des patients atteints par la SLA sera entreprise, si une coordination accrue entre services de santé et médico-sociaux est envisagée, et si la création d'établissements spécialisés dans l'aide aux patients atteints de cette pathologie aura lieu, afin de garantir l'accès aux soins de tous.

Question 13929 — logement

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la dégradation des conditions de travail des salariés des bailleurs sociaux dans le Val-de-Marne. Le 17 mars 2026, les salariés de plusieurs bailleurs sociaux, notamment Valophis et Valdevy, se sont mobilisés devant le siège de Valophis Habitat à Créteil. Leurs revendications portent sur les conditions de travail, mais surtout sur la rémunération, face aux propositions jugées insuffisantes dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2026. En effet, sur les dernières années, les augmentations de salaires sont inférieures à l'inflation, ce qui constitue une baisse de leur salaire réel. Les salariés demandent notamment une augmentation de 70 euros de leur salaire mensuel, ainsi qu'une meilleure gestion des effectifs et de la charge de travail. Les professionnels du logement social assurent en effet des missions essentielles, telles que l'entretien du patrimoine, la gestion locative, l'accompagnement social ou encore la communication avec les locataires. Leur travail est primordial pour garantir le droit à un logement digne, un des principes fondamentaux de la République. Le mal-logement entraîne de lourdes conséquences sur la santé ainsi que sur l'insertion professionnelle et sociale des personnes concernées. Dès lors, la dégradation des conditions de travail des salariés des bailleurs sociaux a des répercussions directes sur la qualité de vie des locataires. Alors que le mal-logement touche des millions de Français et que près de trois millions de ménages sont en attente d'un logement social, l'absence de revalorisation salariale et la dégradation durable des conditions de travail apparaissent comme un non-sens particulièrement préoccupant. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que les bailleurs sociaux ont retrouvé des marges de manœuvre financières, notamment avec la baisse de la réduction du loyer de solidarité (RLS) et du taux du Livret A. En outre, la diminution de l'indice du coût de la construction, qui a baissé de plus de 4 % sur un an, permet aux bailleurs de dégager de nouveaux moyens financiers afin de répondre aux besoins des salariés et des locataires. Ainsi, elle lui demande s'il compte veiller à ce que les bailleurs sociaux du Val-de-Marne, notamment Valophis et Valdevy, répondent aux revendications des salariés, ce qui est nécessaire pour garantir une juste rémunération et une meilleure reconnaissance de leur travail, ainsi que pour assurer aux locataires et aux ménages en attente d'un logement social des conditions de logement dignes.

Question 13928 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des activités rémunérées proposées en milieu carcéral. Alors qu'en 2023, le Gouvernement a annoncé son objectif de porter à 50 % la part des personnes détenues exerçant une activité rémunérée, seules 31 % d'entre elles y ont aujourd'hui accès. Plus largement, la proportion de détenus pouvant accéder à un emploi pendant leur incarcération a été divisée par deux depuis les années 1970. Cette situation traduit l'échec d'un engagement pourtant essentiel à leur réinsertion. En effet, l'offre de postes en détention n'a pas accompagné l'augmentation de la population carcérale observée ces dernières années. Depuis les années 2000, le nombre de personnes incarcérées n'a cessé de progresser pour atteindre plus de 20 000 en 2025, pour seulement 2 000 emplois. Pourtant, le travail pénitentiaire demeure un pilier fondamental de la vie en détention. Il constitue un levier essentiel pour favoriser la réinsertion sociale et professionnelle, en permettant aux personnes en réclusion d'acquérir des savoir-faire, de développer des compétences et d'obtenir des certifications indispensables à leur employabilité à la sortie de détention et à leur réintégration durable dans la société. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de soutenir et de développer l'offre d'activités rémunérées en milieu carcéral.

Question 13927 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évaluation précise du coût pour les finances publiques de l'incarcération des personnes détenues de nationalité étrangère dans les établissements pénitentiaires français. Selon les données communiquées par l'administration pénitentiaire, le coût moyen d'une journée de détention en milieu fermé s'élèverait à environ 130 euros par personne détenue. Ce coût connaît toutefois des variations significatives selon la nature des établissements pénitentiaires et les profils de détention. À titre d'exemple, le coût moyen journalier serait d'environ 117 euros en maison d'arrêt, établissement accueillant principalement des personnes en détention provisoire ou condamnées à de courtes peines, contre environ 252 euros dans les maisons centrales, caractérisées par un niveau de sécurité renforcé et destinées à l'exécution des peines les plus longues. Par ailleurs, selon les chiffres rendus publics par M. le garde des sceaux dans la presse, les établissements pénitentiaires français compteraient plus de 19 000 détenus de nationalité étrangère, prévenus et condamnés confondus, soit environ 24,5 % de la population carcérale, dont 3 068 ressortissants d'États membres de l'Union européenne, 16 773 ressortissants d'États tiers et 686 personnes dont la nationalité ne serait pas établie. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, pour l'année calendaire 2025, le nombre total de personnes détenues de nationalité étrangère ayant été incarcérées dans les établissements pénitentiaires français. Il souhaite également connaître, pour cette même période, le nombre d'entrées en détention et le nombre de sorties de détention concernant ces personnes, ainsi que le volume total de journées de détention effectuées par des détenus de nationalité étrangère au cours de l'année considérée. En effet, le chiffre d'environ 19 000 détenus étrangers évoqué par M. le ministre semble correspondre davantage à une photographie à un instant donné de la population carcérale qu'à l'appréciation d'un flux annuel réel de personnes incarcérées. Il lui demande de bien vouloir préciser, pour l'année 2025, le coût total estimé de l'incarcération des personnes détenues de nationalité étrangère pour les finances publiques, en distinguant dans la mesure du possible les personnes placées en détention provisoire et celles exécutant une peine après condamnation définitive. Il lui demande également de bien vouloir préciser les coûts moyens journaliers de détention par type d'établissement pénitentiaire (maisons d'arrêt, centres de détention, maisons centrales, établissements pour mineurs et structures spécifiques), ainsi que les éventuelles différences de coûts liées au niveau de sécurité, aux dispositifs de prise en charge ou aux contraintes particulières de gestion des détenus. Enfin, il lui demande de préciser si l'administration pénitentiaire dispose d'une ventilation détaillée du coût journalier de détention selon la nature des charges (personnel, fonctionnement, sécurité, immobilier, santé, accompagnement et insertion) et, le cas échéant, si ces données peuvent être communiquées afin d'apprécier plus précisément la structure réelle du coût de l'incarcération.

Question 13924 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Alors que de nombreux établissements font face à une dégradation continue de leur situation financière, sous l'effet notamment de prises en charge de plus en plus complexes et de fait, de plus en plus coûteuses, la suppression du fonds d'urgence de 300 millions d'euros dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 suscite une vive incompréhension. Ce fonds constituait un levier indispensable pour soutenir les établissements les plus en difficulté et éviter des situations de rupture dans la continuité de l'accompagnement des personnes âgées. Sa non-reconduction intervient dans un contexte où les besoins n'ont jamais été aussi importants et où de nombreux Ehpad demeurent en situation de fragilité structurelle. Par ailleurs, cette décision intervient alors même que la loi relative au grand âge et à l'autonomie, promise par le Président de la République, n'a toujours pas été présentée. Cette absence de réforme structurante contribue à entretenir une incertitude durable pour l'ensemble du secteur. Quant à la loi « visant à bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie », adoptée le 8 avril 2024, elle peine encore à être pleinement appliquée sur le terrain, faute de mesures concrètes et de moyens suffisants. Si des crédits supplémentaires ont été annoncés dans le cadre de la LFSS 2026, plusieurs organisations représentatives du secteur estiment qu'ils sont largement insuffisants au regard des besoins et alertent sur un risque plus important de dégradation de la qualité de l'accompagnement et des conditions de travail des professionnels. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures précises que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence financière qui frappe de nombreux Ehpad et s'il envisage de rétablir sans délai un dispositif de soutien exceptionnel à destination des établissements les plus en difficulté, comme l'était le fonds d'urgence.

Question 13923 — industrie

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation extrêmement préoccupante de l'entreprise Arc France, implantée à Arques, fleuron historique de l'industrie verrière française et pilier économique du bassin audomarois. Fondée il y a près de deux siècles, cette entreprise emblématique, dont les productions sont connues dans le monde entier, représente encore aujourd'hui plusieurs milliers d'emplois directs et fait vivre un écosystème dense de sous-traitants, de fournisseurs, de transporteurs et de commerces locaux. Placée en redressement judiciaire dans un contexte de dégradation continue de ses marchés, de hausse durable des coûts de l'énergie, particulièrement pénalisante pour une industrie fortement consommatrice et de concurrence internationale exacerbée, l'entreprise traverse une période d'incertitude majeure. Les projets de reprise actuellement évoqués laisseraient craindre la suppression de plusieurs centaines de postes, ce qui suscite une vive inquiétude parmi les salariés, leurs familles et l'ensemble des acteurs économiques du territoire. Dans un département déjà fragilisé par des restructurations industrielles successives, une réduction massive des effectifs aurait des conséquences sociales profondes (augmentation du chômage, fragilisation du pouvoir d'achat, perte de compétences techniques précieuses et affaiblissement durable de l'attractivité du territoire). Au-delà des chiffres, ce sont des parcours de vie, des savoir-faire transmis de génération en génération et une identité industrielle forte qui se trouvent aujourd'hui menacés. Cette situation soulève également une question plus large : celle de la capacité de la France à préserver ses industries stratégiques face à des distorsions de concurrence, à des coûts de production supérieurs à ceux de certains pays tiers et à l'insuffisance de mécanismes de protection adaptés. Mme la députée interroge M. le ministre sur l'efficacité des dispositifs d'accompagnement existants et sur la stratégie nationale en matière de souveraineté industrielle. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité d'un projet industriel ambitieux sur le site d'Arques, préserver un maximum d'emplois, soutenir activement les salariés menacés et assurer que ce savoir-faire verrier d'excellence continue de produire et d'innover sur le sol français. Elle l'interroge également sur les leviers envisagés pour renforcer durablement la compétitivité de la filière verrière française et éviter que d'autres sites industriels stratégiques ne connaissent une situation similaire.

Question 13922 — industrie

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la transposition dans le droit français de l'extension du mécanisme européen de compensation des coûts indirects carbone aux industries verrières. En effet, le 23 décembre 2025, la Commission européenne a décidé d'élargir la liste des secteurs industriels éligibles au mécanisme européen de compensation des coûts indirects carbone, dont le secteur des industries verrières. Cette décision répond à une réalité économique, dans la mesure où les entreprises industrielles européennes supportent dans leurs achats d'électricité le coût du carbone intégré dans les marchés carbone. Un problème prégnant, pour l'industrie verrière, qui est particulièrement consommatrice d'électricité, en raison du fonctionnement continu de fours à très haute température. Cela crée un différentiel de compétitivité avec des producteurs situés hors Europe et avec les pays qui appliquent déjà ce mécanisme. En effet, plusieurs États membres, notamment l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie, ont déjà engagé la transposition de cette extension. Dans ce contexte, l'industrie verrière française se voit fragilisée par une concurrence européenne déloyale, aux conséquences lourdes pour les entreprises françaises. Celle-ci peut s'avérer néfaste tant pour l'emploi local que pour la vitalité des territoires ruraux où sont installées ces entreprises. Cette concurrence représente également une menace pour le rayonnement européen et international du savoir-faire français. Par ailleurs, cette transposition constitue un levier indispensable, dans le cadre de la transition écologique, dans laquelle sont engagées ces entreprises, afin d'investir dans la décarbonation sans compromettre leur compétitivité. Au regard de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure et selon quel calendrier le Gouvernement entend transposer l'extension européenne de la compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier dans le droit français.

Question 13921 — industrie

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Laurent Jacobelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'absence de mise en œuvre en France du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone pour les industries verrières. La Commission européenne a décidé, fin 2025, d'élargir la liste des secteurs éligibles à ce dispositif en y incluant notamment les industries du verre. Cette évolution vise à corriger les effets du système d'échange de quotas d'émission (ETS), dont les coûts indirects, répercutés dans le prix de l'électricité, pèsent directement sur la compétitivité des industries européennes les plus exposées à la concurrence internationale. Or plusieurs États membres, tels que l'Allemagne, l'Espagne ou encore l'Italie, ont d'ores et déjà engagé la transposition de cette extension, permettant à leurs entreprises verrières de bénéficier rapidement de ce mécanisme de compensation. À l'inverse, la France n'a, à ce stade, toujours pas procédé à cette mise en œuvre, créant ainsi une distorsion de concurrence au sein même du marché européen. Cette situation fragilise directement des sites industriels emblématiques, fortement consommateurs d'énergie, qui participent pourtant à l'emploi local, à la vitalité des territoires ruraux et au rayonnement du savoir-faire français. Elle est d'autant plus préoccupante que ces entreprises sont parallèlement engagées dans des investissements significatifs pour adapter leurs procédés aux exigences environnementales, notamment en matière de décarbonation. En l'absence de compensation effective des coûts indirects carbone, ces acteurs industriels se trouvent pénalisés dans leurs coûts de production par rapport à leurs concurrents européens, ce qui peut, à terme, freiner leurs investissements, fragiliser leur compétitivité et menacer la pérennité de certains sites. Dans un contexte où la réindustrialisation du pays constitue pourtant un objectif affiché, cette situation interroge sur la cohérence des politiques publiques mises en œuvre. En conséquence, il lui demande, d'une part, quel est le calendrier précis retenu par le Gouvernement pour la transposition en droit français de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier ; d'autre part, quelles mesures il entend prendre pour garantir aux entreprises françaises des conditions de concurrence équitables avec leurs homologues européennes ; et, enfin, comment il compte accompagner concrètement les industries intensives en énergie dans leur transition écologique sans compromettre leur compétitivité ni fragiliser l'ancrage industriel sur le territoire national.

Question 13920 — industrie

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la crise préoccupante que traverse actuellement la filière du carbure de tungstène, matériau stratégique indispensable à de nombreux secteurs industriels français. Depuis plusieurs mois, les entreprises spécialisées dans la fabrication d'outils de coupe, notamment pour les industries aéronautique, automobile et de la mécanique de précision font face à une dégradation rapide de leurs conditions d'activité. Cette situation résulte d'une forte tension sur les approvisionnements en matières premières, combinée à une hausse spectaculaire des prix, en particulier celui du paratungstate d'ammonium (APT), dont le cours a été multiplié par plus de sept entre janvier 2025 et aujourd'hui. Cette crise met en lumière la dépendance structurelle de la France et de l'Europe vis-à-vis de fournisseurs étrangers, notamment chinois, qui concentrent environ 85 % de la production mondiale de minerais de tungstène. Elle fragilise l'ensemble de la chaîne de valeur industrielle, en particulier les PME, qui doivent absorber des hausses de coûts importantes, des délais d'approvisionnement incertains et une pression accrue de certains donneurs d'ordre pour maintenir des prix inchangés. Dans des territoires industriels, ces entreprises représentent un tissu économique essentiel, contribuant significativement à l'emploi et au maintien de savoir-faire stratégiques. Or certaines d'entre elles font déjà état de tensions de trésorerie, voire de recours au chômage partiel chez leurs fournisseurs, illustrant la gravité de la situation. Dans ce contexte, plusieurs leviers apparaissent indispensables : sécurisation des approvisionnements en matières premières critiques, accompagnement des entreprises face à la volatilité des prix, soutien à la diversification des sources d'approvisionnement et à la relocalisation industrielle, ainsi qu'une meilleure prise en compte des relations commerciales au sein des filières. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser l'accès aux matières premières stratégiques comme le carbure de tungstène, soutenir les PME industrielles confrontées à ces tensions et préserver la souveraineté industrielle française dans des secteurs clés tels que l'aéronautique et la défense.