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Question· Question écrite17620open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Dino Cinieri alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la conférence de La Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si l'actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, il souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d'experts lors de la réunion du conseil de la conférence, qui s'est réunie au début du mois de mars 2019, et s'il va voter le budget de la conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à La Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions.
Question· Question écrite17619open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Valérie Boyer interroge M. le Premier ministre sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la Conférence de la Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si l'actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, elle souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d'experts lors de la réunion du Conseil de la Conférence, qui s'est réunie au début du mois de mars 2019, et si elle va voter le budget de la Conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du Conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à la Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions.
Question· Question écrite17618open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Guy Teissier demande à M. le Premier ministre de préciser les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la Conférence de la Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si l'actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, il souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d'experts lors de la réunion du Conseil de la Conférence, qui s'est réunie au début du mois de mars 2019, et s'il va voter le budget de la Conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du Conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à la Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions.
Question· Question écrite17616open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transparence de l'utilisation des fonds placés sur le Livret de développement durable et solidaire (LDDS). À l'heure actuelle, les milliers d'épargnants français qui placent un total de 110 milliards d'euros n'ont aucune visibilité sur les projets et les entreprises qu'ils contribuent à financer. Plus particulièrement, ceux qui ont fait le choix d'un placement sur le livret de développement durable et solidaire, ont une garantie de placement « vert » sur seulement 10 % de leurs fonds. En décembre 2017, prenant acte de l'incohérence de cette situation, M. le ministre a proposé une réforme de ce dispositif, pour que les fonds collectés et contrôlés par la caisse des dépôts soient effectivement dévolus au financement de la transition énergétique. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures précises et quel calendrier sont prévus pour mener à bien cette réforme.
Question· Question écrite17615open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des projets de restructuration du réseau des caisses institutionnelles de la Banque de France. En effet, le réseau des caisses institutionnelles répond à une mission essentielle de la Banque de France qui est d'assurer la qualité des billets et pièces dans les circuits économiques et la confiance du public dans ces signes monétaires. Ce réseau assure l'entretien direct des billets, à travers la vérification de l'authenticité et de la qualité des billets, le retrait de la circulation des coupures impropres (usées, détériorées ou contrefaçons), et le contrôle des opérateurs de la filière fiduciaire qui recyclent eux-mêmes les billets ou conditionnent les pièces versées. La qualité fiduciaire et l'entretien de la monnaie sont des éléments déterminants de la confiance dans ce moyen de paiement et de la sécurité et traçabilité des valeurs. L'activité des caisses institutionnelles, jusqu'alors réparties sur l'ensemble du territoire, a été lourdement affectée sur la période 2013-2018 avec 29 implantations supprimées. De plus, 7 caisses supplémentaires devraient fermer d'ici fin 2019. Parallèlement, une réflexion est engagée par la Banque de France pour poursuivre après 2020 la réorganisation de ce réseau au regard des baisses constatées de l'usage des espèces et du taux de recyclage des espèces assuré par des opérateurs extérieurs. De telles suppressions d'implantation sur le territoire national mettent en doute la capacité d'assurer demain la sécurité des transferts de fonds et des salariés concernés, comme de contrôler efficacement la qualité de la monnaie. En l'absence de réglementation limitant à moins de 50 % les tris et contrôles effectués en externe, la croissance du recyclage externalisé à des opérateurs interpelle au regard de l'intérêt réel de ces opérateurs d'assurer efficacement leurs misions sur des volumes toujours plus importants. La suspension provisoire du plan de modernisation de caisses, comme la suppression envisagée du transfert du centre fiduciaire de Chamalières vers le site de Vic-le-Comte dans le cadre du projet Refondation, semblent malheureusement confirmer les craintes quant aux conséquences de choix de la Banque de France dans l'affaiblissement de son réseau et de ses moyens de tri et de contrôle fiduciaire. Aussi, il lui demande s'il compte intervenir auprès de la Banque de France pour garantir les missions déterminantes des caisses institutionnelles en faveur de la qualité de la monnaie en circulation et de la sécurité de l'ensemble des personnels.
Question· Question écrite17613open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'assurance de prêt immobilier pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé. De nombreux citoyens se voient réduire leurs garanties à l'issue du remplissage des questionnaires de santé par les assureurs, ou bien encore se voient refuser d'être assuré du fait de leur maladie. Cette situation est vécue comme une véritable injustice par les personnes atteintes ou ayant été atteintes de maladies, voire une discrimination. Il souhaite savoir si un assouplissement des règles dans ce domaine est envisageable. Il lui demande également si la convention Aeras, établie en 2016, peut être élargie.
Question· Question écrite17611open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences engendrées par la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats de santé et prévoyance. Les mutuelles se disent particulièrement inquiètes quant à la possibilité de voir leurs adhérents résilier leur contrat de couverture complémentaire santé à tout moment. En effet, une grande partie des actes couverts par les contrats d'assurance complémentaire santé est directement prise en charge par le tiers payant. Cette possibilité, pour la partie non prise en charge par l'assurance maladie, est soumise à la délivrance d'une carte de protection complémentaire ouvrant des droits pour une période annuelle. Or, une fois les droits enregistrés, les professionnels de santé ne peuvent pas vérifier systématiquement la validation des droits. Aussi, le risque majeur d'une résiliation infra-annuelle peut entraîner une réticence à mettre en place le tiers payant pour minimiser les risques d'impayés. En effet, la date de résiliation pouvant intervenir n'importe quand, les professionnels ne savent pas si la couverture complémentaire est toujours effective. De plus, sans réaction immédiate des mutuelles ou assurances, le risque de générer des paiements indus est également très fort. Un autre risque majeur soulevé par les mutuelles est la possibilité que les assurés optent pour une protection renforcée en prévision de soins onéreux, comme une pose de prothèses dentaires ou auditives, puis reviennent, une fois les soins effectués, à un niveau moindre de protection. Aussi, il lui demande de maintenir une résiliation des contrats de santé et prévoyance uniquement à terme ou lors de changements de situation de l'assuré.
Question· Question écrite17609open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surmortalité des dauphins dans les eaux françaises. En effet, chaque année, des milliers de dauphins sont tués lors d'actions de pêche. Or ce sont des morts systématiques et néanmoins évitables. Les chalutiers pêchant essentiellement le bar sont souvent mis en cause par les associations de sauvegarde de l'environnement. Par ailleurs, d'autres pêcheries seraient également responsables de captures de dauphins, comme les fileyeurs. D'après l'association Sea Shepherd, 600 dauphins ont été retrouvés sur les plages françaises en ce début d'année. La plupart du temps, ils sont mutilés avec le rostre fracturé, des entailles profondes, la nageoire caudale rompue. Ce recensement semble pourtant bien loin du compte : en effet, l'observatoire scientifique Pélagis estime que 80 % des cadavres coulent et n'atteignent jamais les côtes. Compte tenu du nombre très important de décès, ceux-ci n'ont donc rien d'accidentels mais ils semblent donc bien dus aux techniques de pêches employées. Il existe pourtant des émetteurs de signaux acoustiques pour effrayer les mammifères marins. De nombreuses techniques ont été mises au point telles que les pingers , les filets réfléchissants, les réflecteurs passifs. Il est donc difficile de s'émouvoir du sort des baleines au Japon et du massacre des globicéphales chaque été au large des îles Féroé et de ne pas prendre cas des milliers de dauphins qui sont tués dans les eaux territoriales françaises. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées afin d'améliorer le sort des dauphins évoluant sur la côte Atlantique en ne nuisant évidemment pas à la rentabilité de la pêche.
Question· Question écrite17608open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du centre animalier de soins de Buoux. Le code rural et de la pêche maritime pose le principe suivant lequel aucun particulier ne saurait transporter ou accueillir un animal sauvage, celui-ci devant impérativement être confié à un centre de sauvegarde. Le 7 février 2019, le centre de sauvegarde de la faune sauvage de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a dû fermer ses portes, occasionnant un affaiblissement fatal à la préservation de la biodiversité déjà fortement fragilisée dans la région qui abrite une faune exceptionnelle. Le centre de sauvegarde de la faune sauvage de Buoux fonctionne notamment avec des centaines de bénévoles offrant de leur temps pour les sauver, les soigner et les transporter lorsque cela s'avère nécessaire. Cette fermeture a pour cause un désengagement total des décideurs publics pour la sauvegarde de la faune alors même que le budget annuel de fonctionnement de ce centre n'atteignait que 120 000 euros annuels, répartis équitablement entre les cinq départements de la région. Il lui demande comment il entend garantir à l'avenir le maintien et la pérennité de ces structures essentielles à la protection des espèces sauvages et à la préservation des écosystèmes naturels.
Question· Question écrite17607open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication des échouages de cétacés sur les côtes de l'océan Atlantique, dont une partie significative est due avec certitude à certaines pratiques de pêche. Chaque année, des milliers de cétacés s'échouent sur les plages. En effet, les causes sont multifactorielles et certains échouages de cétacés, comme celui par exemple d'un rorqual de plus de 16 mètres de long qui s'est échoué fin décembre 2018 sur l'île de Groix dans le Morbihan, sont directement liés à la météorologie, les vents forts ramenant vers la côte des animaux qui peuvent être morts depuis de nombreuses semaines et dériver, sans que les causes soient toujours bien identifiées. L'observatoire PELAGIS de La Rochelle recense les échouages. Si parmi les causes d'échouage pertinemment avancées, la pollution sonore semble une piste non négligeable, la part imputée, avec certitude, à certaines pratiques de pêche, grâce aux marques laissées par les mailles de filet, est très significative. Le parlementaire souligne qu'au tout début d'année 2019, près de 400 dauphins se sont déjà échoués, blessés mortellement par des engins de pêche, ce qui laisse craindre une année 2019 particulièrement meurtrière. Conscients de la récurrence de cette hécatombe, le Gouvernement a validé un Plan biodiversité dont l'action 43 prévoit de « mettre en place, dès 2018, un plan national pour la protection des cétacés afin de limiter leur perturbation, réduire significativement les échouages de mammifères marins sur les côtes françaises et les captures accidentelles dans les filets de pêche ». Le député ajoute qu'à ces cétacés, victimes de la pêche, s'ajoutent plus de 200 000 oiseaux marins, 44 000 tortues marines qui sont également victimes de la pêche et de nombreuses espèces de poissons menacés comme les requins. L'élu regrette, à ce titre, que la France demeure, avec l'Espagne, le seul pays à ne pas avoir déjà intégré les réels progrès techniques proposés par le Parlement européen pour réduire, voire éliminer, les captures accidentelles d'espèces sensibles. Au final, il souhaite connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'action 43 du Plan biodiversité et si, dans ce cadre, des mesures concrètes concertées avec les pêcheurs sont en passe d'être rapidement adoptées.
Question· Question écrite17606answered
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Cédric Villani interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des delphinariums en France. La décision du Conseil d'État datant du 29 janvier 2018 qui a cassé l'arrêté interministériel pris le 3 mai 2017 par la ministre de l'environnement d'alors, Mme Ségolène Royal, a marqué un net recul en matière de bien-être animal, au motif de surcroît d'une irrégularité de pure forme. Cet arrêté avait fait l'objet de vingt mois de discussions entre le gouvernement, les delphinariums et les ONG, et avait été soumis ensuite à consultation en février 2017, ce qui témoigne indéniablement d'une réelle concertation. Il souhaite savoir s'il entend reprendre à son compte ce chantier et proposer rapidement à la signature de ses collègues ministres un nouvel arrêté interministériel aux ambitions et exigences réaffirmées.
Question· Question écrite17599answered
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement du « bio » dans les cantines, dans le prolongement du vote de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. La loi fixe comme objectif, d'ici à 2022, que les repas servis dans les écoles, les hôpitaux et les restaurants d'entreprise soient composés de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique et de 30 % de produits provenant de labels de qualité. Mme la députée soutient pleinement cette mesure et partage la volonté affichée de préserver l'environnement en favorisant les productions locales et d'améliorer la qualité de l'alimentation des consommateurs. Toutefois, elle s'inquiète des contraintes, à la fois opérationnelles et financières, qui risquent de peser sur certains élus locaux, notamment dans le Val-d'Oise. En effet, le Val-d'Oise est le département de grande couronne parisienne qui connaît la plus faible surface d'exploitations bio avec 15 exploitations au total seulement, pour une surface de 751 hectares, soit 1,3 % de la surface agricole utile. À cette faiblesse des productions bios et locales dans le département, s'ajoutent, pour les élus locaux, des difficultés opérationnelles (recherche de nouveaux fournisseurs) et financières (coûts supplémentaires). Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour soutenir les élus financièrement et dans leurs démarches afin que l'objectif fixé dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable soit atteint dans les faits.
Question· Question écrite17596answered
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le montant et les critères d'éligibilité des dotations jeunes agriculteurs. Avec 5 010 nouveaux installés bénéficiaires de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) en 2018, les installations aidées ont encore progressé. En deux ans, elles enregistrent une augmentation de 19 %. Cette forte augmentation est en partie liée à la révision de la DJA notamment grâce à la quatrième modulation dédiée aux investissements. Cette aide directe est financée à 80 % par l'Union européenne (fonds FEADER) et à 20 % par l'État. Le dispositif d'accompagnement à l'installation, du point accueil installation au suivi post-installation en passant par le stage 21 heures, le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) et le plan d'entreprise (PE), a pleinement fait ses preuves. 99 % des jeunes qui suivent ce dispositif sont toujours en activité au terme de la cinquième année. Aucune autre profession ne peut se féliciter de ce résultat. Toutefois ce résultat repose en grande partie sur l'efficience et l'attractivité du dispositif et donc en partie de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Dans plusieurs régions, dont le Centre-Val de Loire, le nombre d'installations aidées va dépasser les prévisions du programme de développement rural (PDR) 2014-2020. Les ministres précédents, dans ce Gouvernement et les précédents, s'étaient engagés à ajuster les crédits pour assurer le maintien du niveau d'aide de l'État jusqu'à la fin du programme, en décembre 2020. Malheureusement, ces engagements ne semblent pas avoir eu d'échos dans tous les territoires, certaines administrations régionales ont engagé des démarches pour réviser à la baisse les montants de la DJA ou en réduire les bénéficiaires potentiels. 35 % des exploitants vont prendre leur retraite d'ici 2022. Sans repreneurs, ce sont des filières entières qui seront en difficulté et qui risquent de disparaître. Elle aimerait ainsi savoir si le renouvellement des générations en agriculture est toujours une priorité du Gouvernement. Si tel est le cas, elle l'interroge sur la position du ministère sur le maintien du montant et des critères d'éligibilité des dotations jeunes agriculteurs dans toutes les régions.
Question· Question écrite17595open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Marc Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif des fermes Dephy. Mis en place en 2008 dans le plan Ecophy, le dispositif des fermes Dephy permet une coopération entre agriculteurs pour partager les expertises et réduire l'utilisation de pesticides. Des groupes d'agriculteurs volontaires d'une dizaine d'agriculteurs sont formés puis ils sont ensuite accompagnés par un ingénieur réseau afin d'améliorer leurs pratiques et de diffuser les savoirs. Aujourd'hui plus de 3 000 agriculteurs font partie du dispositif, avec plus de 250 groupes créés depuis 2008. Si les résultats obtenus restent en deçà des objectifs fixés, ils sont toutefois largement positifs. Pour la filière grandes cultures polyculture-élevage, la réduction des pesticides pour les fermes Dephy est d'environ 11 %, tandis qu'elle s'élève à 12 % pour la viticulture et à 21 % pour la filière légumes. Pour autant, et malgré ces résultats encourageants, le nombre de fermes ayant rejoint le dispositif reste trop limité. Avec près de 450 000 exploitations agricoles, on ne peut se contenter d'une diffusion du dispositif si modeste. Le ministère de l'agriculture a annoncé le 16 juillet 2018 la volonté du Gouvernement de multiplier par 10 le nombre de fermes dans le dispositif. Cette annonce est à saluer car elle va permettre de réduire considérablement l'utilisation de pesticides. Les pratiques agricoles connaissent aujourd'hui de véritables évolutions pour diminuer l'utilisation des pesticides et la dégradation des sols agricoles. Il faut à ce titre féliciter le travail et l'engagement de nombreux agriculteurs, notamment issus des jeunes générations. Le développement du dispositif des fermes Dephy peut permettre de soutenir ces efforts mais il ne doit toutefois pas s'accompagner de mesures contraignantes pour les agriculteurs, au risque de casser la dynamique volontariste qui fait la force du réseau. Il l'interroge donc sur la méthode envisagée pour diffuser le dispositif à plus large échelle, à savoir quel est le plan d'action du Gouvernement pour convaincre de nouveaux agriculteurs de rejoindre le réseau Dephy.
Question· Question écrite16942open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences d'un no deal pour les entreprises françaises. À moins de deux mois du Brexit, le no deal s'installe désormais à Bruxelles comme un scénario presque raisonnable. Evidemment pas souhaitable, mais de moins en moins improbable. La question du commerce est fondamentale. C'est l'un des aspects les plus redoutés d'un Brexit sans accord : l'enjeu est immense, alors que le Royaume-Uni réalisait, en 2015, plus de 55 % de ses importations et 45 % de ses exportations, en valeur, depuis et vers l'Union européenne. De nouvelles barrières, tels que des droits de douane auraient donc un effet redouté par les milieux d'affaires. Selon les projections du gouvernement britannique, un Brexit sans accord mènerait à une baisse de 37 %, en moyenne, du volume total d'échanges entre l'Union et le Royaume-Uni. Au total, les exportations britanniques baisseraient de 12 % et les importations de 18 %. S'il faut souligner le remarquable travail de Michel Barnier, négociateur en chef de l'Union européenne, qui a su maintenir l'unité des 27, et qui continue, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour protéger les entreprises et notamment les PME.
Question· Question écrite16941answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Stéphane Travert appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation faite aux autoentrepreneurs qui interviennent dans le secteur public d'exercer une autre activité à titre principal d'au moins 900 heures par an. C'est le cas notamment des professeurs qui exercent sous ce statut qui peuvent se voir annuler leur contrat si leur activité dans le privé n'est pas suffisante ou vient à diminuer. Il lui demande si une modification de cette règle peut être envisagée et éviter ainsi à ces autoentrepreneurs de devoir cesser leur totalement leur activité faute de revenus suffisants après privation de leur contrat pour un employeur public.
Question· Question écrite16940answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le contenu de la stratégie portuaire de la France, notamment sur la question de la réparation navale. A l'occasion du comité interministériel de la mer du 15 novembre 2018, M. le Premier Ministre a annoncé une nouvelle réforme des ports et des changements de gouvernance permettant de construire une « véritable stratégie nationale portuaire ». Concernant le Grand Port Maritime de Marseille, celui-ci serait intégré dans un « système portuaire Méditerranée Rhône Saône » avec une meilleure association du port de Lyon. La création d'un groupement d'intérêt économique (GIE) réunissant les ports de Marseille, Sète, Toulon, Port la Nouvelle, Nice et Port-Vendres est également évoquée. Les objectifs cités sont l'innovation, la structuration de la réparation navale, la recherche de nouveaux trafics de marchandises et de conteneurs. Ils laissent de côté les trafics voyageurs, les questions d'emploi, de formation et d'environnement. Pourtant, il y a urgence. Les concurrences, souvent néfastes, entre les ports de la façade méditerranéenne ne manquent pas, notamment sur les ferrys ou les navires rouliers en méditerranée. Concernant la réparation navale, des aberrations se produisent au sein même de la Métropole Aix Marseille Provence. Le Grand Port Maritime de Marseille et le port de la Ciotat, distants de trente-cinq kilomètres seulement, se livrent concurrence dans le secteur du refit et de la réparation de yachts. Ils viennent l'un et l'autre de mettre en place des ascenseurs à bateaux de grande capacité. Ils visent tous deux le même marché, qui ne pourra pas être extensible à la mesure de l'augmentation de l'offre. Il aimerait savoir pourquoi La Ciotat n'est pas citée dans le GIE. Certes ce n'est pas un port de commerce mais un lieu important dans la réparation navale. Il presse Mme la ministre d'intégrer des objectifs sociaux, environnementaux et une logique de spécialité renforcée pour une stratégie portuaire de l'État français digne de ce nom.
Question· Question écrite16939open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de doter Pôle emploi d'une division maritime. Pôle emploi organise depuis 2016 une semaine de l'emploi maritime sur le littoral, afin de mettre en valeur l'attractivité des métiers de la mer. La quatrième édition de cette manifestation sera organisée du 11 au 16 mars 2019 dans treize régions, aussi bien dans l'Hexagone qu'en outre-mer. Les métiers de l'économie bleue sont faiblement valorisés auprès des jeunes élèves et étudiants, d'autant plus s'ils résident loin du bord de mer. Aussi, cet évènement est essentiel pour permettre de faire face aux difficultés de recrutement auxquels les employeurs sont confrontés. En particulier, le secteur naval doit composer avec un défaut structurel de personnel qualifié sur certains métiers, en raison d'un manque de lisibilité aussi bien de l'offre de formation que des débouchés proposés. Pour pallier cette difficulté, le Premier ministre a annoncé, lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) de novembre 2018, faire de « l'attractivité des métiers de la mer un axe prioritaire de [la] politique maritime sur le quinquennat ». A ce titre, la mesure 69 du CIMer prévoit la consolidation et la généralisation de la semaine nationale de l'emploi maritime en mars 2019, et la création d'un portail maritime visant à faciliter l'identification des carrières maritimes. Alors que Pôle emploi estime que le nombre d'emplois dans les métiers de la mer devrait passer de 500 000 à 1 million d'ici 2030, une valorisation pérenne de ces métiers donnerait une meilleure visibilité aux carrières maritimes, aussi bien aux élèves et étudiants vivant sur le littoral qu'à l'intérieur des terres. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour doter Pôle emploi d'une division maritime, de nature à assurer la promotion des métiers de la mer dans toutes les agences Pôle emploi du territoire national et tout au long de l'année.
Question· Question écrite16937answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent nos entreprises à faire face à l'impact préjudiciable du décalage de trésorerie lié à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée d'après les débits. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et reverser, selon une périodicité retenue, la TVA collectée qu'elles facturent à leurs clients lorsque celle-ci devient exigible. Dans le cadre des opérations de prestations de services, de travaux immobiliers ou encore de cessions ou concessions de bien meuble incorporel, la TVA est exigible lors des encaissements des acomptes et du prix. En revanche, pour toutes les autres opérations, la TVA collectée est exigible à compter de l'émission de la facture. Ainsi, l'entreprise supporte le décalage de trésorerie lié à la TVA collectée lorsque les clients paient les factures à date ultérieure. L'entreprise créancière de l'État récupèrera la somme ultérieurement lors du paiement. Une telle situation s'avère extrêmement préjudiciable, notamment pour des professionnels obligés de payer la TVA collectée d'après les débits et effectuant une facturation importante sans paiement immédiat. Dans la conjoncture économique actuelle, difficile depuis plusieurs années, en particulier pour les TPE-PME, de tels décalages de trésorerie compliquent leur situation bancaire, la poursuite de leur développement, le paiement de leurs salariés et met parfois même en jeu leur survie (surtout celles ayant des activités saisonnières ou cycliques). Par ailleurs, compte tenu des risques d'impayés, le fait de payer une taxe sur de l'argent qui n'a pas été encore encaissé (et ne le sera peut-être jamais) parait d'autant plus incongru. Partant du principe que les objectifs d'une taxe et de sa collecte ne peuvent être la mise en péril d'entreprises parfaitement viables par des déséquilibres inappropriés de trésorerie, il lui demande comment le Gouvernement compte mettre fin à cette injustice affaiblissant une fois de plus considérablement nos entrepreneurs et artisans locaux.
Question· Question écrite16934open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la TVA sur les activités équestres en France. 9 500 groupements équestres, plus d'un million de pratiquants réguliers, au-delà des chiffres, l'équitation est une composante essentielle du paysage sportif et culturel français. Du fait de leur activité spécifique, les établissements équestres ont été amenés à s'organiser sous le statut de professionnels d'agriculture, à l'inverse du statut associatif de la grande majorité des organisations sportives. Ces structures ont longtemps bénéficié d'un taux réduit de TVA qui leur permettait de maintenir un bon niveau d'activité et d'emploi. Cependant, la France a été condamnée en 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne pour ces taux réduits. Le taux de 20 % est donc désormais appliqué. Cette situation met en péril l'ensemble des établissements équestres, ainsi que l'ensemble de la filière. Cependant, la Commission européenne a proposé aux États membres de décider des taux réduits applicables sur leur territoire. Il revient aux ministres de l'économie de poursuivre leurs travaux en Conseil ECOFIN afin que la révision de la directive puisse être adoptée. Elle souhaite donc connaître ses engagements sur ce sujet, et les garanties qu'il peut offrir à l'ensemble de la filière équestre française.
Question· Question écrite16933open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Joaquim Pueyo interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 71 de la loi de finances pour 2019. Jusqu'au 31 décembre 2018, les associations qui rendent des services à la personne, et dont la gestion est désintéressée, étaient systématiquement exonérées de TVA lorsqu'elles disposaient d'un agrément, quelle que soit la situation du bénéficiaire de ces services. Or, l'article 132 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA ne permet d'exonérer de TVA que les services étroitement liés à l'aide et à la sécurité sociale, ainsi qu'à la protection de l'enfance et de la jeunesse. L'article 71 de la loi de finances 2019 met donc en conformité la législation nationale avec le droit de l'Union européenne. En effet, cet article resserre le périmètre de l'exonération de la TVA en instaurant une triple limitation. Ainsi, l'exonération n'est possible que lorsque trois caractéristiques sont cumulativement réunies : un service bénéficiant soit du taux réduit de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis du code général des impôts soit du taux réduit de 10 % en application de l'article 279 du même code ; une association agréée en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisée en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, et dont la gestion est désintéressée ; un bénéficiaire en situation de fragilité ou de dépendance. En conséquence, depuis le 1er janvier 2019, certains services ne pourront plus être exonérés de TVA si la situation du bénéficiaire ne correspond pas à une situation de fragilité ou de dépendance. L'article 71 renvoie à des articles codifiés qui ne donnent pas tous les éléments, c'est pourquoi il souhaiterait obtenir des précisions sur les conditions pour être bénéficiaire en situation de fragilité et/ou de dépendance.
Question· Question écrite16929open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des sports sur la question des dispositifs de prévention des blessures propres aux sports de contact, notamment les sports de combat. Dans ces disciplines, comme la boxe par exemple, l'engagement physique est plus important que dans d'autres sports en raison de la violence des contacts et des coups portés. Il s'agit de disciplines anciennes faites de traditions et dans lesquelles les valeurs du sport sont honorées, dont celle du respect de l'adversaire. Pour autant, ces sportifs exercent leur passion avec intensité et dans des conditions extrêmes, pourtant les blessures sont rares contrairement aux idées reçues et en comparaison avec les autres sports. Mais il convient de pouvoir éviter des drames. Dans ce sens, il s'agit de compter sur la responsabilité et le professionnalisme des entraîneurs, des promoteurs, des arbitres et des juges. Il convient de s'appuyer sur eux pour aller plus loin dans la préservation de la santé de ces sportifs qui pratiquent l'art du combat, notamment pour prévenir des conséquences des commotions cérébrales. Le dispositif « carton bleu », protocole mis en place par la fédération française de rugby est inspirant, il dispose que l'arbitre sorte un carton bleu entraînant la sortie immédiate et définitive du joueur lorsqu'il constatera l'un ou plusieurs des symptômes évoquant une commotion cérébrale pour lesquels il aura suivi une formation spécifique à leur dépistage. Tous les retours ont été positifs : le « carton bleu » a un impact à la fois sur le diagnostic et la prise en charge du sportif. Devant une commotion cérébrale, avérée ou supposée, qui peut se révéler par des symptômes comme une perte de connaissance dite aussi un KO , des convulsions, une crise tonique posturale ou tout autre signe évocateur, le combat est arrêté. Immédiatement sur place, l'arbitre impose une consultation par le médecin présent et formé à ce type de prise en charge. Le médecin oriente ensuite à son tour le sportif vers la consultation d'un spécialiste dans les plus brefs délais, si nécessaire. Le médecin peut imposer un temps de repos avant la reprise de l'entraînement ou d'un nouveau combat, il peut également imposer la visite du médecin traitant du combattant en complément. L'objectif de ce dispositif n'est pas d'alourdir l'organisation des combats ou de pénaliser le sportif mais bien de préserver son intégrité physique et sa santé. Ce protocole de prévention qui a été expérimenté dans le rugby, nécessite d'être souple et flexible afin d'être accepté par tous. Il pourrait être adapté aux sports de combat après un travail de réflexion commun avec les différentes fédérations concernées. Il lui demande ainsi de bien vouloir indiquer sa position sur cette proposition qui vise à mettre en place un protocole de prise en charge pour commotion cérébrale aux rencontres officielles (locales, nationales et internationales) des sports de combat sur le territoire français.
Question· Question écrite16925answered
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme envisagée du permis de conduire. En France, apprendre à conduire coûte cher, En novembre, Emmanuel Macron a annoncé vouloir une baisse « drastique » du coût du permis de conduire et une intégration du code de la route dans le cursus scolaire. Par ailleurs même si le nombre de tués ou de blessés dans les accidents de la route baisse, il demeure à un niveau trop élevé. Dès lors, le Gouvernement a souhaité entamer une réflexion concernant la formation des jeunes conducteurs. Plusieurs pistes ont été évoquées inquiétant les professionnels des auto-écoles. En effet, si on doit travailler à une accessibilité de l'examen à tous, sans barrière de coût, celle-ci ne peut se faire au détriment de la qualité de la formation et donc de la sécurité. En effet, s'il est juste que la profession doit être réformée, des précautions doivent être prises. Ainsi le seul critère de prix ne peut être le seul levier. Par exemple, il est évoqué la possibilité de s'inscrire à l'examen du permis de conduire sur une plateforme et non plus seulement via les auto-écoles qui pourtant déterminent si le candidat est prêt. Le risque est donc de voir des candidats se présenter alors qu’ ils ne sont manifestement pas prêts et de prendre ainsi la place de candidats plus à même de réussir l'examen. De même il pourrait être confié à un détenteur du permis depuis plus de 5 ans le soin de former un débutant sur un véhicule à double commande. Comment s'assurer des capacités de ce « formateur » ? Alors que la formation initiale des moniteurs est extrêmement rigoureuse et validée par un examen drastique, on accepterait qu'un conducteur détenant son permis depuis 5 ans enseigne la conduite avec la même garantie de sérieux ? Les contraintes réglementaires portant sur les auto-écoles (taille minimale des salles par exemple) sont nécessaires et ont un coût qui est bien-sûr répercuté sur le consommateur. Alors une réforme est probablement à envisager mais pas sans garde fous afin de maintenir un niveau de formation optimal. Aussi elle souhaite connaître les pistes de travail visant à réformer l'examen du permis de conduite tout en garantissant un niveau élevé de qualité avec des personnels formés.
Question· Question écrite16923open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des écoles de conduite face à la concurrence des plateformes en ligne. Les plateformes en ligne qui proposent l'apprentissage de la conduite, bénéficient d'avantages du fait de leurs structures (pas de locaux, moins de charges, etc.) que n'ont pas les auto-écoles traditionnelles. Elles peuvent donc proposer des prestations moins couteuses. Face à cette concurrence les auto-écoles craignent que leur activité soit mise en péril. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette situation.
Question· Question écrite16920open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les auto-écoles de proximité. En effet, ces auto-écoles de proximité subissent ces dernières années une concurrence agressive et fiscalement déloyale face au développement d'une offre numérique de formation à la conduite. Leur pérennité pourrait être menacée à moyen terme. Or, dans nos territoires ruraux, les auto-écoles de proximité sont les seuls centres de formation accessibles aux jeunes désireux d'obtenir le permis de conduire. Si ces structures venaient à disparaître, une nouvelle fracture territoriale émergerait. C'est pourquoi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir une concurrence fiscalement loyale entre les différentes offres de formation à la conduite et assurer la pérennité des auto-écoles de proximité.
Question· Question écrite16916answered
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions du code forestier relatives au débroussaillement dans les zones particulièrement exposées aux incendies. En effet, elle a été saisie par des concitoyens qui s'interrogent sur la légitimité des dispositions de l'article L. 131-11 du code forestier créées par l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 qui exigent que « lorsque la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies humaines, il peut en outre rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à une distance de 50 mètres de l'habitation et, éventuellement, y pourvoir d'office aux frais du propriétaire de cette habitation ». Elle souhaiterait qu'il l'éclaire sur la légitimité de cette disposition qui fait peser sur un propriétaire l'entretien du terrain de son voisin qui ne respecte pas l'obligation de débroussaillement, alors même que « la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies humaines ».
Question· Question écrite16915answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la menace que constituerait l'application de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil, dite Directive européenne du temps de travail (DETT) sur l'exercice de leurs missions par les sapeurs-pompiers volontaires. Ce texte assimile en effet les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs au sens de la DETT. Ses dispositions leur deviendraient applicables, notamment le repos de sécurité quotidien de 11 heures entre deux séances de travail, la durée maximale hebdomadaire de 48 heures et un repos hebdomadaire maximal de 24 heures. Dès lors, l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires ne serait plus compatible avec une autre activité professionnelle. Ainsi, c'est le modèle français des sapeurs-pompiers volontaires, indispensable au bon fonctionnement et à l'efficacité des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), particulièrement dans les territoires ruraux, qui est en péril. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette situation très préoccupante pour l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires.
Question· Question écrite16912answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conclusions de l'enquête menée par le quotidien Le Monde et financée par le Centre européen de journalisme, sur les échantillons sanguins prélevés à des fins de diagnostic durant l'épidémie d'Ebola qui a fait plus de 11 000 morts en Afrique de l'ouest, entre 2014 et 2016. Selon les données inédites de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) obtenues par Le Monde , près de 269 000 prélèvements ont été réalisés, dont près de 24 000 positifs, dans les trois pays touchés par l'épidémie, c'est-à-dire la Sierra Leone, le Liberia et la Guinée. Si ces échantillons ont été initialement collectés à visée diagnostique, ils se sont rapidement avérés contenir des informations précieuses pour la recherche scientifique. Le contexte d'urgence de l'épidémie, doublé d'une concurrence exacerbée entre laboratoires, a abouti, d'après l'enquête précitée, à perdre la trace d'une grande partie des échantillons sanguins sortis du pays par des canaux officieux ou des voies officielles mais opaques. Cette situation extrêmement préoccupante, si elle est avérée, pose des questions d'éthique scientifique : absence de consentement, anonymat non respecté, circulation non sécurisée des échantillons et des données. Mais, plus grave, elle pose surtout la question des actuels détenteurs des échantillons infectés, de leurs intentions et de leur niveau de compétence. Face à ces révélations alarmantes, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse que fait son ministère de la localisation de ces échantillons sanguins infectés par Ebola et les intentions de la France à ce sujet.
Question· Question écrite16911answered
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la règlementation relative aux eaux de chauffage. Actuellement, selon les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public, des exigences doivent être respectées pendant l'utilisation des systèmes de production et de distribution d'eau chaude sanitaire et dans les 24 heures précédant leur utilisation. Cette réglementation a pour but de limiter le risque lié au développement des légionnelles dans les systèmes de distribution d'eau chaude sanitaire sur lesquels sont susceptibles d'être raccordés des points de puisage à risque. Cependant, les ballons de préchauffage sont exclus des dispositions du texte, or cela peut concourir à multiplier les risques de développement et de prolifération des légionnelles. Ces bactéries peuvent avoir des conséquences très graves, en étant notamment à l'origine d'infection respiratoire. Mme la députée a été saisie par des citoyens qui lui ont fait part de leurs inquiétudes quant à l'absence de contrôle réglementaire de conformité des températures de production et de distribution car une des conditions favorisant la multiplication des legionelles est une température insuffisamment chaude ce qui peut être le risque de toutes réserves d'eau. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle envisage de soumettre les ballons de préchauffage à une réglementation nationale en termes de température. En outre, elle l'interroge sur l'idée de dispenser des formations aux risques sanitaires dans les métiers professionnels de la plomberie. Cette pratique s'effectue depuis plusieurs années en Allemagne, où des modules de formation sur ces sujets sont impératifs.
Question· Question écrite16909open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger de certains compléments alimentaires. Une étude de l'Académie nationale de pharmacie, rendue publique jeudi 7 février 2019, présente les dangers de certains compléments alimentaires. En effet, selon cette étude, certains compléments vendus dans les pharmacies, voire que dans les grandes surfaces et sur internet, ne peuvent être consommés parallèlement à des traitements médicaux, comme les anticancéreux. Outre l'efficacité des traitements médicaux obérée, certains compléments relèvent de la contre-indication. Ils sont loin d'être anodins, alors qu'un Français sur cinq déclare en consommer régulièrement avec la conviction que des produits à base de plantes ne peuvent être porteurs de risques. Par ailleurs, les critères réglementaires de mise sur le marché n'étant pas les mêmes entre un médicament et un complément alimentaire, on constate une mise à jour partielle des plantes autorisées dans ces compléments mais aussi un manque de formation des médecins sur les conséquences des interactions entre les médicaments et les compléments. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour mieux encadrer la vente, pour renforcer la réglementation sur les plantes autorisées et pour davantage sensibiliser les consommateurs.
Question· Question écrite16906answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir de la ruralité. Les territoires ruraux sont aujourd'hui confrontés à une désertification qui ne fait que s'accentuer dans certaines régions de France. Le premier des freins au développement est l'impossibilité pour les maires d'obtenir des permis de construire à cause, en partie, de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). En effet, cette commission rend un « avis conforme » que le préfet est dans l'obligation de suivre. Suite à de nombreuses décisions arbitraires, certains maires veulent d'ailleurs démissionner, car même avec 100 habitants, sur un terrain à proximité du bourg, donc à proximité des réseaux, il est devenu impossible de construire en zone rurale. Aujourd'hui, il faut réformer cette commission, soit en ne lui donnant qu'un avis consultatif ou un avis simple et en laissant le préfet décider in fine , soit en la modifiant pour qu'elle devienne paritaire, entre les élus locaux et les représentants des différents organismes. Une concertation doit être menée avec les élus locaux et notamment les maires. Il lui demande donc si elle peut envisager la modification de la CDPENAF afin de réduire la désertification des territoires ruraux.
Question· Question écrite16905open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la distinction des congés maladie des congés maternité par la CARSAT. En effet, dans le cas d'un arrêt pour congé maternité précédé d'un congé maladie, certaines femmes ne peuvent pas fournir les justificatifs de paiement des indemnités journalières maternité perçues par la CPAM à l'époque (justificatifs perdus). De son côté, la CPAM n'est pas en mesure de fournir des duplicatas ou une attestation. Sans ces justificatifs et alors même que ces congés maternité sont inscrits par l'employeur sur les fiches de salaire, la CARSAT ne distingue pas la période de maladie de la période de maternité et comptabilise alors des trimestres de congé maladie. Or les femmes pouvant prétendre à un départ en retraite anticipé pour carrière longue doivent comptabiliser au maximum 4 trimestres de congé maladie et accident du travail. Elles se voient donc dans l'obligation de prolonger leur durée de travail afin d'obtenir le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour prétendre à leur retraite. Aussi, il souhaiterait savoir quelle solution Mme la ministre pourrait apportée à ces femmes afin que les périodes de congé maternité et les périodes de congé maladie soient clairement différenciées, et que ainsi, ne soit prise en compte que la période réelle de congé maladie dans le décompte des services cotisés valables pour la retraite carrière longue.
Question· Question écrite16903open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Joël Giraud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la validation des trimestres de retraite pour les personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC). Créés par le décret n° 89-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC reposaient sur des contrats à mi-temps de six ou douze mois (puis étendus par la suite à vingt-quatre mois) auprès de collectivités territoriales, d'associations et d'établissements publics pour une rémunération proche d'un tiers du SMIC. Particularités du dispositif, il ne pouvait être cumulé avec une activité salariée et ne donnait droit à aucune indemnité chômage, ni aucune validation pour la retraite puisque les jeunes qui en bénéficiaient étaient considérés comme des stagiaires en formation professionnelle. Avec le recul, il s'avère que ce statut de formation professionnelle était plutôt abusif de par le peu d'heures d'apprentissage et la quasi absence d'encadrement. Les TUC avaient surtout pour objet d'essayer d'endiguer rapidement et à moindre coût la hausse du chômage d'alors. Aujourd'hui, ces jeunes sont en âge de prétendre à leur retraite et s'inquiètent de leur manque de trimestres validés dans le cadre de ces TUC et éprouvent une forme d'injustice alors qu'ils occupaient un véritable emploi en lieu et place d'une formation professionnelle. Il souhaiterait donc savoir si un geste est envisagé pour les personnes dans cette situation.
Question· Question écrite16901answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Fabien Lainé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la pension de retraite de la campagne double. En application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les appelés du contingents et les militaires d'active exposés à des situations de combat en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent désormais demander le bénéfice de la campagne double. Cette révision de pension avec prise en compte d'une campagne double ne peut intervenir que pour les anciens combattants, civils ou militaires, qui en font expressément la demande, cela induit des démarches administratives qui peuvent être difficiles à réaliser pour des personnes de cette génération. Il lui demande s'il est envisageable que la révision de pension soit réalisée de manière automatique pour tout combattant remplissant les conditions d'attribution de la campagne double.
Question· Question écrite16899open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul entre allocation chômage et rémunération salariale. Ce dispositif permet à certains demandeurs d'emploi de percevoir une partie de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) parallèlement à la reprise ou la poursuite d'une activité salariée réduite. Il semblerait que le projet de réforme de l'assurance chômage modifie les règles en la matière, ce qui aurait des conséquences graves pour les assistantes maternelles dont la rémunération est fréquemment impactée par la perte d'un contrat (à l'occasion de l'entrée à l'école des enfants ou du déménagement des parents par exemple), alors qu'elles poursuivent leur activité auprès d'autres employeurs. Si l'indemnité chômage calculée à la suite de la perte d'un ou plusieurs contrats ne peut plus être cumulée avec la ou les activités conservées, les assistantes maternelles, déjà fortement précarisées (taux horaire bas, amplitude horaire de travail importante), seront placées dans une situation très difficile et pourraient choisir de cesser leur activité. Cette situation engendrerait un préjudice important pour les familles dont les deux parents travaillent et qui sont déjà lourdement touchées par les mesures initiées par les gouvernements successifs depuis quelques années. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite16898answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le statut et les conditions de travail des assistants familiaux. Professionnels de la protection de l'enfance, leur mission est importante. En effet, l'accueil (ou placement) familial est une solution qui doit permettre à l'enfant de grandir et de se construire quand il y a obligation de rompre ou de couper avec le domicile et la famille. Or les conditions matérielles et de travail de ces assistants familiaux ne semblent pas en adéquation avec leurs responsabilités et leurs engagements. Tel est le cas, notamment, des indemnités kilométriques qui sont très insuffisantes, puisque leur taux est inchangé depuis plus de 15 ans. Aussi, il lui demande si elle entend faire évoluer ce statut et l'adapter à la réalité économique.
Question· Question écrite16897open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Christian Hutin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de formation et de travail des infirmiers étudiants de blocs opératoires. Il se félicite de l'application pleine et entière de l'article L. 4311-11 du code de santé publique au 1er juillet 2019, ce dernier officialise enfin l'exclusivité d'actes des infirmiers de bloc opératoire (IBODE) qu'il reconnaît en tant que spécialité. Néanmoins, il manque un certain nombre d'IBODE en France pour rendre cet article pleinement satisfaisant. Pour cela, la DGOS a décidé de mesures transitoires autorisant les infirmiers, n'ayant pas reçu la formation d'IBODE de 18 mois et ne s'étant pas non plus investi dans la procédure de validation des acquis de l'expérience ( VAE), à pratiquer les actes définis à l'alinéa b de l'article L. 4311-11-1 relevant des actes exclusifs. Trop peu d'infirmiers se sont investis dans la formation depuis 2015, date de la mise en place de l'article. Le départ en formation à l'école implique des investissements personnels, professionnels et financiers. En effet, pour beaucoup l'école se situe loin du lieu d'habitation et de travail, en moyenne 60 km avec un minimum de 5 km et un maximum de 210 km, ce qui implique un temps de trajet majoré par rapport à leurs activités habituelles. De plus, l'accès à la formation implique aussi une baisse majeure de leurs revenus. En effet, ils perdent lors de la période de formation pour tous, leurs primes de garde et d'astreinte ainsi que leurs primes d'activités, ce qui représente en moyenne une perte net de 600 euros par mois, à quoi s’ajoutent les frais de route. C'est aussi un investissement familial, un stress, un investissement intellectuel dans l'acquisition de nouvelles connaissances et la réaction d'un mémoire de recherche. M. le député tient également à attirer son intention sur un point qui lui semble essentiel et qui pourrait expliquer le manque de vocation dans la filière IBODE : les grilles de rémunérations des infirmiers spécialisés. En effet, les infirmiers anesthésistes diplômés d'état (IADE) ont en sortant de l'école une revalorisation de leur salaire non négligeable en plus de l'obtention d'une réingénierie de leur diplôme au niveau master 2 que les IBODE peinent à obtenir. Alors que les IBODE restent eux sur une grille d'infirmiers de soins généraux, il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de mettre un terme à ces dysfonctionnements.
Question· Question écrite16894open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par les infirmiers libéraux dans le cadre de la réforme de la santé. En effet, ces professionnels de santé sont un élément essentiel de l'offre de soins dans les territoires. D'ailleurs, avec le vieillissement de la population, la pénurie de médecins généralistes et le développement préconisé de l'ambulatoire, leur rôle tend irrémédiablement à se renforcer, en particulier en milieu rural. Pourtant, ils ont véritablement l'impression d'être les laissés-pour-compte de la réforme en cours. Ils estiment que la nomenclature générale des actes professionnels mérite d'être révisée, en particulier la cotation des actes qui est devenue un véritable problème du quotidien. Par exemple, on peut s'étonner des cotations réservées à la tenue de trois soins différents effectués auprès d'un même patient : la cotation est dégressive à compter du second soin (prise en charge à 50 %) et à partir du troisième soin, la cotation disparaît, ne donnant lieu à aucun honoraire. Pire, en cas de soins de nursing auxquels s'ajoutent des soins divers (prise de sang, injection, pansement, distribution de médicaments), seuls sont retenus les honoraires liés à la toilette, alors même qu'en cas d'injection ou de prise de sang les infirmiers libéraux utilisent leur propre matériel et se voient imputer les frais de traitement des déchets. De plus, certains soins ne sont pas remboursables par l'assurance maladie : pose de bas ou de bandes de contention, instillation de collyres, prise de tension, aspiration par sonde nasale, distribution de médicaments (hors patients traités pour maladies psychiatriques) et ablation de sonde vésicale. Ce sont donc des soins quotidiens assurés gratuitement par les infirmiers libéraux. Concernant les soins de nursing , l'assurance maladie préfère retenir la durée du soin (plus ou moins de 30 minutes), plutôt que sa pénibilité dans sa définition des cotations. Or, à domicile, les infirmiers libéraux, seuls, ne disposent bien souvent pas de matériels adéquats (absence de lits médicalisés, de lève-malade) et ne sont donc pas rétribués à la hauteur de leurs tâches. Quant aux déplacements inhérents à leur métier, ceux-ci sont bien moins valorisés que ceux d'un médecin, ce qui est vécu comme une injustice par la profession : 2,50 euros contre 10 euros pour un praticien. En outre, aux problématiques liées aux conditions de travail s'ajoutent celles des droits à prestations en cas d'interruption de travail liée à un accident de travail, un arrêt maladie ou encore un congé maternité, dont les modalités ont, pour ce dernier cas, évolué pour les femmes médecins mais pas pour les autres professionnels libéraux. Aujourd'hui, en cas de maladie, la profession est soumise à 90 jours de délais de carence, obligeant les infirmiers libéraux à opter pour d'onéreuses assurances complémentaires qui, selon les garanties choisies, peuvent couvrir financièrement les premiers jours de maladies. Mais ces dernières excluent certaines pathologies comme la dépression ou les douleurs dorsales. Or, du fait de leur métier physique, il pourrait être compris que les infirmiers libéraux puissent avoir mal au dos. Concernant les droits à la retraite, les infirmiers libéraux peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à seulement 67 ans, chiffre qui ne semble pas prendre en compte la pénibilité de leur travail. C'est pourquoi, il demande si les revendications de la profession seront véritablement prises en compte dans la définition de la réforme de la santé.
Question· Question écrite16890answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la politique de santé de l'éducation nationale. Les orientations annoncées par le ministère prévoient d'intégrer la santé scolaire dans le cadre de la politique générale de santé publique. En effet, les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale chargés de la santé scolaire s'inquiètent de cette évolution, plaçant des priorités d'action, au risque de délaisser les autres missions de leur travail qui sont pourtant tout aussi essentielles auprès des enfants et des adolescents. De plus, après deux longues années, des groupes de travail ont permis d'obtenir un consensus visant à clarifier le rôle et les compétences de chaque professionnel ainsi que le nécessaire travail en complémentarité des intervenants. Dans ce contexte, les infirmiers et les infirmiers scolaires souhaiteraient que le ministre précise ses intentions et précise également sa position sur la demande de reconnaissance de spécificité de leur métier dont les nouvelles compétences dévolues à un personnel clairement identifié permettrait une plus-value dans la prise en charge global de l'élève, tout au long de sa scolarité.
Question· Question écrite16887open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la toxicité des couches pour bébés, suite à l'évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) quant aux risques liés aux substances chimiques qui y sont présentes (23 janvier 2019). Elle a mis en évidence des dépassements de seuils sanitaires pour plusieurs produits et recommande de les éliminer ou de réduire au maximum leur présence dans les couches jetables. Elle préconise également de renforcer les contrôles et souligne enfin la nécessité d'un cadre réglementaire plus restrictif encadrant ces produits. Il s'agit de substances parfumantes (butylphényl méthyle propional ou lilial, hydroxyisohexyl 3-cyclohexène carboxaldéhyde ou lyral), certains hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), le PCB-126, la somme des PCB-DL et la somme des dioxines, furanes et PCB-DL. Face aux dangers que représente la présence de ces toxiques, dont l'utilisation est dénoncée depuis de nombreuses années, elle lui demande comment le Gouvernement compte concrètement prendre en compte les recommandations de l'ANSES, afin de protéger la santé des bébés.
Question· Question écrite16884open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre du travail au sujet du système de protection sociale, de l'assurance chômage et des cotisations sociales. Au mois d'octobre 2018, afin que le travail "paie mieux", les employés du secteur privé ont vu sur leur feuille de paye disparaître les cotisations salariales maladie et chômage ; cette mesure devant être compensée en basculant une partie du financement de la protection sociale vers la contribution sociale généralisée (CSG). Cela s'est donc traduit sur les bulletins de salaire par une hausse du salaire net touché à la fin du mois. Or, l'une des mesures d'urgence économique et sociale prise par le Président de la République et votée en fin d'année dernière a rétabli à compter du 1er janvier 2019 le taux de CSG à 6,6 % pour la moitié des retraités concernés en 2018 par la hausse de CSG de 1,7 point. En cette période de Grand débat et de négociations au sujet de l'assurance-chômage, on écoute et on prend note des réflexions et préoccupations de l'ensemble des acteurs de nos territoires. L'une des remontées est la suivante : à la suite de la suppression de ces cotisations sur les feuilles de paye, particulièrement bien accueillie par les actifs en raison d'une hausse de leur pouvoir d'achat, cette mesure engendre cependant une certaine interrogation au sujet de la façon dont est désormais articulée l'assurance chômage. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la façon dont sera articulée à l'avenir notre système de protection sociale, de l'assurance chômage et des cotisations sociales.
Question· Question écrite16875open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'armer les policiers municipaux. En effet, en septembre 2018, les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue ont remis au Premier ministre un rapport relatif au continuum de sécurité qui proposait notamment de rendre l'armement des polices municipales obligatoire. Les rapporteurs s'étaient appuyés sur les chiffres de l'année 2016 qui précisaient que 84 % des 18 804 policiers municipaux étaient déjà équipés d'une arme, toutes catégories confondues. Parmi eux, 9 434 agents étaient dotés d'une arme létale, soit 44 % des effectifs. Ces chiffres ont évolué depuis 2016 puisque le centre national de la fonction publique territoriale indique que la proportion de policiers municipaux dotés d'une arme à feu se situait autour de 55 % au premier semestre 2017. Confrontés dans leur quotidien à la guerre contre le terrorisme islamiste et à la succession des attentats depuis la tuerie de Charlie Hebdo, les Français plébiscitent aujourd'hui le renforcement des femmes et des hommes qui assurent la sécurité de proximité. Dans un sondage Fiducial/Ifop paru en octobre 2018, 69 % des Français se déclaraient favorables à la généralisation du port d'arme à l'ensemble des policiers municipaux. Depuis le drame de la mort de Clarissa Jean-Philippe à Montrouge le 8 janvier 2015, les policiers municipaux et nationaux savent qu'ils sont considérés comme des cibles prioritaires en tant que représentants de la République. Il est nécessaire qu'ils aient tous, dans l'ensemble de nos communes, les moyens de se protéger, de riposter et de neutraliser les terroristes en cas d'attaque. Dans le cadre du renforcement de la sécurité globale des Français, il lui demande si l'armement de la police municipale va enfin être obligatoire.
Question· Question écrite16874open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l’accord signé le 18 décembre 2018 avec les organisations syndicales concernant la rémunération des policiers. C'est un premier pas vers une juste reconnaissance de celles et ceux qui sont en première ligne pour faire respecter l'ordre républicain face à la violence et au terrorisme. C'est aussi, naturellement, une question de pouvoir d'achat pour les policiers, comme pour l'ensemble des fonctionnaires. Toutefois, à ce jour, les parlementaires n'ont pas eu de réponses concernant le règlement des heures supplémentaires qui leurs sont dues, à hauteur de 270 millions d'euros. Il souhaite par conséquent savoir quand elles seront payées et si ces heures supplémentaires seront défiscalisées en compensation du retard de paiement. Il souhaite également connaître les mesures envisagées à destination des gendarmes qui, même s'ils ne peuvent pas exprimer directement leurs revendications du fait de leur statut militaire, ont eux aussi droit à la considération et à la reconnaissance de la Nation.
Question· Question écrite16873open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Maina Sage appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non prise en compte du Centre d'intérêt moral et matériel (CIMM) dans les mouvements de mutation 2019 de la police nationale. Or, depuis la loi dite EROM du 28 février 2017, la prise en compte du CIMM est une obligation. Elle rappelle que M. le ministre Gérard Collomb avait déjà instauré un différé de cette obligation en invoquant une mise en œuvre complexe dans l'ensemble de la fonction publique qui nécessitait des mesures distinctives. Il avait toutefois promis, au sein de la circulaire du 3 avril 2018 (NOR : INTC1729576C), une application pour l'année 2018. Le renfort de policiers qui connaissent bien les enjeux locaux de la sécurité publique est, à n'en pas douter, un atout supplémentaire à prendre en compte. Elle rappelle que cela n'affecte en rien les moyens nationaux puisqu'il s'agit de prioriser un retour des ultramarins sur les postes prévus à mutation. Elle le sollicite donc sur le mouvement de mutation en cours afin que les dispositions de la loi EROM soient mieux prises en compte.
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France · National Assembly · 1 December 2019
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'effectifs policiers et la question de leur renouvellement. Si le Président de la République a promis de recruter plusieurs milliers de policiers dans les années à venir, il est urgent de venir renforcer immédiatement les rangs de la police. Particulièrement mobilisés ces derniers temps, il faut leur donner les moyens de leur action. Pour agir rapidement, il peut être envisagé de mobiliser les effectifs de la garde nationale, voire du futur service national universel au bénéfice de la police. Il est évident que pour ces deux forces qui n'ont pas l'habitude de travailler ensemble, il sera nécessaire de réaliser un travail d'adaptation afin de dépasser aisément les différences de culture de travail. Mais nul ne doute que cette association inédite pourra venir renforcer le lien entre la police et la Nation qui, malheureusement, ne cesse de se dégrader dernièrement. Un tel dispositif doit évidemment être soumis à une phase d'expérimentation, et l'hôtel de police de Caen se porterait naturellement volontaire pour l'accueillir. Il lui demande donc si le ministère entend prendre des décisions en ce sens.
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France · National Assembly · 1 December 2019
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la limite d'âge relative au concours externe d'officier de police. Pour se présenter à ce concours, un décret (n° 2005-716) en date de 2005 impose une limite d'âge à hauteur de 35 ans. Au-delà, sauf dérogations spécifiques, il n'est pas possible de candidater. Si cela ne semble pas illégal à la vue des dispositions en vigueur, la morale parait plus contestable. Cette règle restrictive semble inadaptée en 2019, et pour cause, nombreux sont ceux et celles qui aspirent à rejoindre les forces de sécurité et il convient de les y aider. Les forces de l'ordre sont l'honneur et la fierté de la République, il s'agit de ne pas priver les citoyens âgés de plus de 35 ans de cette chance. S'il est évident qu'une limite d'âge doit exister au regard de l'exigence de la fonction, il apparaît nécessaire de la repousser. Une telle limitation d'âge en 2019 prive les forces de sécurité de profils nouveaux qui viendraient les renforcer et les diversifier. Qui peut prétendre qu'en 2019, on ne peut pas être un bon officier de police une fois ses 35 ans passés ? Ces profils plus âgés regorgent d'expériences antérieures différentes mais surtout d'une maturité certaine qui ne peut être qu'un atout supplémentaire dans les rangs des forces de sécurité. Plutôt que de laisser des citoyens motivés sur le bas-côté, laissons-leur la chance de poursuivre leur projet qui, souvent, est l'accomplissement de plusieurs années de réflexion. Il lui demande donc si le ministère entend prendre des décisions dans ce sens.
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France · National Assembly · 1 December 2019
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les personnels de la police nationale. Ce dispositif a été institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et ses conditions d'octroi ont été précisées par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995. Il permet aux fonctionnaires de l'État affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, de bénéficier d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon. Cet avantage se traduit par l'octroi d'un mois de réduction d'ancienneté d'échelon pendant les trois premières années d'affectation et de deux mois par année d'affectation supplémentaires. Le ministère de l'intérieur a établi une nouvelle liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'ASA à compter du 16 décembre 2015. Pour les situations passées, la directive (NOR : INTC1605372J) du ministre de l'intérieur, en date du 9 mars 2016, publiée au BOMI n° 2016-4 du 15 avril 2016, a prévu la régularisation de la situation des fonctionnaires de police pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015. Rien que pour la zone sud, plus de 8 000 dossiers sont actuellement à l'instruction auprès de secrétariat général pur l'administration du ministère de l'intérieur à Marseille. A ce jour, l'administration n'a régularisé que très peu de dossiers et oppose désormais le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années, même si l'affectation du fonctionnaire remonte au-delà. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il envisage de lever les effets de la prescription dont il est question et connaître les mesures qui seront mises en œuvre pour résorber le retard dans l'instruction des dossiers.
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France · National Assembly · 1 December 2019
M. Yannick Haury interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en vente du médicament Sativex pour les patients souffrant de sclérose en plaques. Le sativex est un traitement dérivé du cannabis permettant de soulager certaines douleurs liées à cette maladie. Commercialisé dans 17 pays européens, ce traitement a obtenu une autorisation de mise sur le marché en janvier 2014 en France. Pourtant, le sativex n'est toujours pas disponible en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à cette situation.
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France · National Assembly · 1 December 2019
M. Philippe Berta interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calendrier des mesures visant à rattraper le retard en matière de scolarisation des enfants souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme (TSA). La stratégie nationale 2018-2022 prévoit, en effet, de tripler le nombre d'unités d'enseignement maternel autisme (UEMa), de créer des unités d'enseignement en élémentaire dédiés à la scolarisation de jeunes élèves avec TSA et de permettre à un nombre croissant d'enfants autistes de bénéficier d'un accompagnement de personnes sous statut d'AESH. Une récente visite d'unités d'enseignement en maternelle pour enfants avec autisme renforce la conviction de M. le député de l'urgence de la mise en œuvre de ces mesures. Le travail effectué entre 3 et 11 ans, les neurobiologistes l'attestent, est effectivement des plus cruciaux. De plus, les acteurs de terrain soulignent la nécessité de permettre une double inscription unité d'enseignement-école classique pour favoriser des temps passerelle entre les deux types de structure avec un accompagnement AESH. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de mise en œuvre de ces mesures, ainsi que les modalités prévues pour favoriser un accompagnement AESH lors des heures que les élèves en unités d'enseignement maternel et élémentaire passeront en milieu scolaire classique.
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France · National Assembly · 1 December 2019
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les intentions du Gouvernement quant à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées (OETH). Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'OETH se poursuit actuellement dans le cadre de la rédaction des décrets d'application qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi. En effet, la loi précitée prévoit désormais que les contrats de sous-traitance conclus par les entreprises ou les collectivités territoriales avec les établissements d'aide par le travail (ESAT), avec les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs, ne seront plus pris en compte dans le calcul relatif aux obligations d'emploi de travailleurs handicapés (quota de 6 %). Le Gouvernement a toutefois indiqué que les futures modalités de calcul, s'agissant des contrats de sous-traitance, seront définies dans le cadre d'un décret à paraître avec pour objectif une « neutralité financière ». Des associations représentant des personnes handicapées l'ont alerté sur les inquiétudes qu'elles expriment quant aux conséquences de cette réforme sur les contrats de sous-traitance. En effet, eu égard au contenu de ladite réforme, les entreprises et les collectivités territoriales sont moins enclines à conclure ces contrats, ce qui revient à fragiliser l'emploi des 250 000 travailleurs handicapés concernés. Aussi, il souhaite connaître précisément quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH, structures qui pourraient être directement et négativement impactées par la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.