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Question· Question écrite7409answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Sophia Chikirou interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee, dont 1,2 million rien que dans la métropole du Grand Paris qui recense également 4 292 sans-abris en janvier 2025. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Pire encore, l'État s'est volontairement privé d'outils d'analyse indépendants. Ce fut le cas en 2019, la suppression de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) par M. Emmanuel Macron qui a marqué une rupture majeure. En 2019, M. Emmanuel Macron supprimait l'ONPES, éteignant l'alarme au lieu de l'incendie. Cette décision a été lourde de conséquences puisque l'État est désormais coupé d'un accès à des études et rapports rédigés de manière indépendante, masquant ainsi l'ampleur de la pauvreté en France. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement compte fixer l'objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport d'avancement sera-t-il présenté à l'Assemblée Nationale.
Question· Question écrite7406open
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence d'une prise en charge intégrale par la sécurité sociale de la vaccination contre la leptospirose à destination des publics volontaires les plus exposés, notamment les agriculteurs réunionnais. La leptospirose reste une menace préoccupante à La Réunion. En date du 2 mai 2025, l'Agence régionale de santé (ARS) de La Réunion dénombrait déjà 71 cas d'infection depuis le début de l'année. Cette maladie bactérienne, transmise notamment par l'urine de rongeurs, peut entraîner des formes graves, voire mortelles, ainsi que des séquelles invalidantes. Les populations les plus exposées sont les agriculteurs et les éleveurs, en contact quotidien avec la terre et l'eau potentiellement souillées. Les personnes exerçant des activités agricoles informelles, de jardinage ou d'élevage familial, ainsi que les pratiquants de loisirs en eau douce, sont également vulnérables. S'agissant des agriculteurs, leur activité implique un contact permanent avec la terre, l'eau stagnante et les environnements contaminés. Beaucoup d'entre eux travaillent en plein air, parfois sans équipement de protection adapté, en raison de la chaleur ou du manque de moyens. Pourtant, ce sont les piliers de l'économie alimentaire locale. Ne pas leur offrir un accès gratuit à la vaccination revient à ne pas prendre toute la mesure face à un risque sanitaire qu'ils ne peuvent ni éviter ni assumer financièrement. Le risque est particulièrement préoccupant dans la mesure où les conditions climatiques à La Réunion, marquées par de fortes pluies et une chaleur intense, favorisent la prolifération des rats, principaux vecteurs de la maladie. Dans ce contexte, la vaccination constitue aujourd'hui le seul moyen efficace de prévention. Le vaccin Spirolept, qui suit un protocole rigoureux comprenant deux injections initiales à quinze jours d'intervalle, un rappel à quatre à six mois, puis un rappel tous les deux ans en cas d'exposition prolongée, représente un coût total supérieur à 500 euros pour les six premiers mois. Or ce vaccin n'est toujours pas remboursé par la sécurité sociale. Cette situation est d'autant plus inacceptable que 36 % des Réunionnais vivent sous le seuil de pauvreté et que les agriculteurs figurent parmi les catégories professionnelles les plus fragiles économiquement. Le coût de la vaccination constitue donc un obstacle majeur à l'accès à la prévention, alors même que ces professionnels sont en première ligne face au risque de contamination. La gratuité du vaccin pour les agriculteurs et autres travailleurs exposés apparaît comme une mesure de santé publique indispensable, qui permettrait de protéger efficacement une population vulnérable sans alourdir davantage leur précarité financière. Il est également nécessaire de renforcer les campagnes de dératisation à l'échelle du territoire, en dotant les collectivités locales et le conseil départemental de moyens financiers exceptionnels pour mener des actions de lutte contre les rongeurs. Enfin, il convient d'accompagner ces mesures d'une campagne d'information et de sensibilisation auprès du grand public et des professionnels, afin de diffuser les bons gestes de prévention et de mieux faire connaître les modalités de vaccination. La gratuité de la vaccination pour les agriculteurs réunionnais doit être considérée comme une priorité. Il s'agit d'un impératif à la fois sanitaire et social, face à une maladie évitable qui touche de plein fouet ceux qui disposent du moins de moyens pour s'en prémunir. Une action rapide et ciblée permettrait de réduire les risques, de protéger les travailleurs les plus exposés et de garantir une égalité d'accès à la prévention pour tous. Elle lui demande donc si elle envisage la mise en œuvre d'une prise en charge renforcée par la sécurité sociale du vaccin contre la leptospirose à destination des agriculteurs réunionnais volontaires, ainsi que de toutes mesures de prévention et de protection appropriées face à ce risque sanitaire récurrent sur le territoire de La Réunion.
Question· Question écrite7405answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation critique que traverse le collège Terrain Fayard. Depuis 2015, ce collège bénéficie de la labellisation REP. Cette dernière lui a permis de rendre compte des difficultés de l'époque mais ces difficultés ont aujourd'hui évolué et ne sont plus d'actualité. D'abord, des difficultés extérieures, car le collège Terrain Fayard se situe au sein du quartier de Saint-André, quartier qui, à La Réunion, est reconnu comme lieu de nombreux faits divers. Ensuite, c'est également des difficultés intérieures à l'établissement qui sont constatées, étant donné que les chiffres sont en baisse. En effet, alors que le dispositif REP s'applique au collège Terrain Fayard et qu'il bénéficie de moyens qualifiés de suffisants, les résultats au brevet sont passés de 83,6 % en 2020 à 81,71 en 2021 puis à 79,7 % en 2022 et à 74,1 % en 2023. Depuis déjà quelques années, le personnel enseignant notait que le niveau global des élèves dans des matières fondamentales comme le français et les mathématiques n'atteignait pas la moyenne du réseau prioritaire. Mais rien n'a été fait pour que les choses changent. Pour ce qui est du matériel mis à disposition du corps enseignant, là aussi les moyens manquent. En sport, les enseignants se voient contraints de ne plus utiliser certaines infrastructures qui sont pourtant nécessaires au bon déroulé de leur activité physique et sportive. La sécurité des élèves est quant à elle aussi impactée et le collège Terrain Fayard n'a pas les ressources nécessaires pour pallier autant de désagréments. La Présidente de l'Assemblé nationale a elle-même constaté ces difficultés lors de sa venue sur le terrain début d'année 2024. Ainsi, il faudrait octroyer au collège Terrain Fayard des aides plus conséquentes. Cela passe par la considération de l'augmentation des moyens destinés à l'éducation, l'accompagnement éducatif, le développement d'activités culturelles et surtout le renforcement de la sécurité des élèves. En ce sens, il lui demande donc si elle entend changer la labellisation du collège Terrain Fayard de REP en REP+ et revoir la carte scolaire afin d'adapter les moyens aux besoins.
Question· Question écrite7402open
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence d'instaurer un mécanisme pérenne de péréquation énergétique en Nouvelle-Calédonie. En Nouvelle-Calédonie, le prix de l'électricité pour les entreprises industrielles atteint 0,22 euros par kWh, soit environ trois fois le tarif pratiqué en Indonésie (0,060 euros/kWh), principal concurrent sur le marché mondial du nickel. Malgré l'installation de centrales captives, au fuel et au charbon, le coût de l'électricité reste grandement supérieur à celui de la métropole. Ce secteur représente environ 14 % de la valeur ajoutée du PIB et fait vivre près d'un quart des salariés du secteur privé. C'est un pilier industriel, vital pour la stabilité économique et sociale du territoire. L'absence d'un cadre énergétique adapté risque de faire basculer ce secteur stratégique dans une crise durable, affectant à la fois l'emploi et les équilibres locaux. Par ailleurs, la différence de niveau du prix de l'électricité pour les ménages entre la Nouvelle-Calédonie et la France aggrave les inégalités et accentue l'instabilité d'un territoire en difficulté pour attirer les investisseurs. Le prix de l'électricité en métropole est autour de 0,20 centimes d'euro, contre 0,30 centimes d'euro en Nouvelle-Calédonie. Et pourtant, aucun dispositif de péréquation énergétique n'existe pour la Nouvelle-Calédonie. Elle reste exclue des mécanismes de solidarité, alors même que sa situation justifierait un traitement spécifique. À ce titre, M. le député tient à souligner que l'État a récemment lancé un groupe de travail en Polynésie française afin d'envisager l'application d'un mécanisme de péréquation du prix de l'électricité, au regard des défis similaires rencontrés dans ce territoire. Il lui semble légitime que la Nouvelle-Calédonie puisse bénéficier d'une approche équivalente. Il souhaite savoir si une réflexion est engagée sur un modèle de soutien, qui permettrait d'assurer une forme de solidarité nationale énergétique, cohérente avec l'importance stratégique et économique de ces collectivités. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement propose pour remédier à cette absence d'un dispositif de péréquation dans les territoires du Pacifique.
Question· Question écrite7399answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet des conséquences sanitaires de l'exposition au bruit, notamment dans les transports en commun. Des travaux ont mis en évidence l'ampleur de l'exposition des personnes face aux bruits provenant des transports. Une étude récente menée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sur des habitants du Grand Paris met en lumière une exposition préoccupante : les participants, équipés de sonomètres, ont été exposés pendant près des deux tiers du temps à un niveau sonore dépassant les 55 décibels, seuil à partir duquel l'Organisation mondiale de la santé estime que cela produit des conséquences néfastes sur la santé telles que des troubles du sommeil, du stress chronique ou bien des maladies cardiovasculaires. De plus, les transports en commun tels que le métro et les déplacements en voiture expriment une part démesurée face à l'exposition sonore. Les personnes équipées d'un sonomètre qui ont fait l'objet d'une étude ont subi 37 % de leur « dose » quotidienne de bruit, alors qu'elles y ont passé moins de 10 % du temps. Ces nuisances sonores constituent une forme de pollution qui reste invisible mais qui persiste. Les effets cumulatifs sont encore trop peu pris en compte dans les politiques publiques de santé et d'aménagement du territoire. La situation est d'autant plus préoccupante que certaines nouvelles infrastructures, comme les stations de métro équipées de portes palières, amplifient paradoxalement le niveau sonore lors de l'arrivée des rames, pourtant récentes. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces inquiétudes et plus largement pour intégrer la prévention du bruit comme priorité dans la politique de santé publique.
Question· Question écrite7398answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Romain Tonussi attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, de la réglementation européenne relative à l'usage des drones civils et plus particulièrement sur la transition entre les anciens scénarios nationaux français (S1, S2, S3) et les nouvelles catégories européennes Open et Spécifique (STS 01 / STS 02). Alors que la France disposait d'un encadrement structuré et reconnu en matière d'aéronefs télépilotés, cette harmonisation européenne impose une redéfinition complète des conditions d'exercice des télépilotes. La catégorie Open, proche de l'ancien scénario S1, permet l'utilisation de certains drones sans formation obligatoire, soulevant de sérieuses préoccupations en matière de sécurité. À l'inverse, la catégorie Spécifique, correspondant aux anciens S2 et S3, impose dès 2026 le passage de l'examen européen de certificat d'aptitude théorique (CATS), sans validation des acquis ou équivalence avec les certifications délivrées jusque-là par la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Ce changement brutal risque de fragiliser la filière française, de générer une insécurité juridique et d'entraîner une perte de compétitivité au profit d'opérateurs étrangers. Le durcissement des exigences techniques, notamment l'obligation d'utiliser des drones classés C5 ou C6, entraînera par ailleurs l'obsolescence d'une grande partie du matériel actuellement utilisé, sans dispositif de transition clairement identifié. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit pour accompagner les télépilotes professionnels déjà certifiés et les opérateurs concernés par l'obsolescence de leur matériel, afin d'assurer une transition équitable et préserver les compétences acquises sous le régime national. Il souhaite également savoir quelles actions sont envisagées pour garantir un haut niveau de sécurité, renforcer l'information du public et des professionnels sur la nouvelle réglementation et assurer un rôle structurant du FNPD Civil dans le suivi des qualifications dans ce nouveau cadre réglementaire.
Question· Question écrite7397answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés croissantes d'accès des femmes à des consultations de gynécologie médicale. Les gynécologues médicaux sont indispensables dans le suivi de la santé des femmes à chaque étape de leur vie. Or la suppression de leur formation pendant 17 ans en France a entraîné une pénurie importante de ces spécialistes. Ce n'est qu'en 2003 que cette formation a été rétablie avec le diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale, grâce à la mobilisation des femmes unies à l'action du Comité de défense de la gynécologie médicale avec l'appui de nombreux parlementaires de toutes sensibilités politiques. Cependant, malgré cette avancée, le nombre de postes ouverts pour l'internat en gynécologie médicale connaît aujourd'hui une baisse préoccupante. Alors que 91 postes étaient ouverts pour l'année universitaire 2023-2024, seuls 79 le sont pour 2024-2025. Cette réduction intervient dans un contexte déjà critique. Actuellement, 11 départements ne comptent aucun gynécologue médical. Plus largement, l'ensemble des départements du territoire sont concernés par cette pénurie, rendant l'accès aux consultations de plus en plus difficile. Les délais pour obtenir un rendez-vous s'allongent considérablement, contraignant parfois les patientes à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour obtenir une consultation. Ce manque d'accès peut avoir des conséquences graves, notamment en provoquant des retards dans le dépistage et le diagnostic de maladies graves comme les cancers. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le nombre de postes d'internat en gynécologie médicale dans les années à venir, afin de répondre à la demande des femmes et de garantir un accès équitable à ces spécialistes sur l'ensemble du territoire français.
Question· Question écrite7396answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de reconnaître officiellement une Journée nationale consacrée aux services d'aide médicale urgente (SAMU/SMUR). Premiers maillons de la chaîne des soins en situation d'urgence vitale, les professionnels des SAMU et des SMUR interviennent chaque jour avec une efficacité reconnue, souvent dans des contextes à très haute intensité. Malgré cette mission essentielle, ces services demeurent insuffisamment valorisés à l'échelle institutionnelle. Dans cette perspective, une initiative citoyenne structurée a vu le jour à travers l'association ActuSAMU, qui regroupe exclusivement des professionnels de santé investis dans les services d'urgence hospitalière. Présente à la fois dans l'Hexagone et en outre-mer, cette organisation œuvre activement pour la promotion et la reconnaissance de ces métiers, de leurs contraintes, de leur technicité et de leur engagement. Depuis un certain temps, ActuSAMU plaide pour l'instauration d'une Journée nationale dédiée aux SAMU et SMUR, le 16 juillet, date hautement symbolique puisqu'elle marque la création du premier SAMU en 1968 à Toulouse, sous l'impulsion du professeur Louis Lareng, figure fondatrice de la médecine d'urgence moderne. Cette date offrirait un ancrage mémoriel fort, mais aussi une occasion annuelle de sensibiliser les citoyens aux enjeux des soins d'urgence, de rendre hommage aux équipes engagées sur le terrain et de mieux faire connaître les réalités de ces services. Une première édition de cette journée, organisée à l'initiative de l'association en 2024, à Toulon, a rencontré un vif succès, en combinant ateliers pratiques, actions de prévention et rencontres avec le public. L'élargissement de cette dynamique à l'échelle nationale semble désormais légitime, d'autant que de nombreux professionnels appellent de leurs vœux une reconnaissance symbolique forte de leur contribution au système de santé. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition portée par les acteurs du terrain, en instituant une Journée nationale des SAMU et SMUR le 16 juillet, dans un esprit de reconnaissance, de pédagogie et de cohésion entre soignants et population.
Question· Question écrite7395answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes touchées par la fibromyalgie. Cette pathologie n'est en effet toujours pas reconnue comme étant une affection de longue durée et ce, malgré son caractère chronique et les symptômes multiples, douloureux et persistants qu'elle implique. À Rouen, à Dieppe et dans de nombreuses communes du département de la Seine-Maritime, un nombre important de cas de fibromyalgie, touchant très majoritairement les femmes, a été recensé. Ainsi, eu égard aux conséquences largement observées et reconnues par l'Organisation mondiale de la santé mais aussi par plusieurs pays européens voisins parmi lesquels la Suisse et la Belgique, elle souhaite l'interroger sur la volonté du Gouvernement de reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée afin d'améliorer non seulement la prise en charge des soins mais aussi de reconnaître le caractère particulièrement invalidant de cette pathologie au quotidien pour celles et ceux qui en souffrent.
Question· Question écrite7394answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de développer les dialyses à domicile pour les patients atteints d'insuffisance rénale chronique terminale (IRCT). La France compte aujourd'hui plus de 57 000 patients dialysés, dont 78 % sont pris en charge en centre lourd ou en unité de dialyse médicalisée (UDM). La dialyse à domicile, qui constitue une modalité de traitement plus adaptée pour les patients qui peuvent en bénéficier, ne concerne que 7 % des patients, soit deux fois moins que la moyenne des pays de l'OCDE, et cette part tend à diminuer. Cette tendance interroge, alors même que les dialyses à domicile permettent de concilier le traitement avec les obligations quotidiennes des patients, tout en améliorant la qualité de vie et en offrant une efficacité équivalente à celle des dialyses en centre. En outre, déjà en 2014, la Haute Autorité de santé (HAS) avait souligné dans son évaluation médico-économique des stratégies de prise en charge de l'insuffisance rénale chronique terminale que les modalités de dialyse à domicile sont tout aussi efficaces que la dialyse en centre, tout en étant moins coûteuses pour le système de santé. Plus récemment, l'assurance maladie, dans son rapport Charges et produits pour 2025, a identifié la dialyse en centre comme une modalité très coûteuse et a encouragé le recours à la dialyse à domicile. La réforme du financement et des autorisations de la dialyse, adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, ambitionne de rééquilibrer les modalités de prise en charge en favorisant le développement de pratiques plus autonomes, notamment à domicile. Toutefois, les échanges menés dans le cadre de cette réforme ont mis en lumière la complexité à définir des critères partagés d'éligibilité et de qualité pour permettre une orientation pertinente vers les dialyses à domicile. En conséquence, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il entend mettre en œuvre pour augmenter la part de patients dialysés à domicile.
Question· Question écrite7393answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la forte augmentation du volume des normes dans le droit français. À l'occasion des Assises de la simplification du 3 avril 2025, M. le Premier ministre a appelé à réduire le volume du droit en vigueur en élaguant les textes existants et en stoppant la profusion des lois. En vingt ans, le droit a subi une inflation de 84 % du volume des normes. Cette augmentation affecte tous les codes de du droit français (+ 43 % pour le code de la santé publique ; + 53 % du code de l'environnement ; + 31 % du code du travail, etc). L'ensemble des textes en application a augmenté de 53 % en vingt ans. Depuis 2002, ledroit a plus que doublé (+ 104 %) si l'on en croit Christophe Eoche-Duval, conseiller d'État et auteur de l'ouvrage « L'inflation normative ». Cette inflation n'est pas que le fruit de l'inflation législative : l'activité gouvernementale contribue également à l'augmentation du volume des normes. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour réduire cette inflation normative. Par ailleurs, elle lui demande s'il juge opportun de créer un office parlementaire de la norme qui permettrait de « mesurer toutes les normes et pour en faire une question de contrôle des politiques publiques », ainsi qu'en appelle de ses vœux le conseiller d'État précité.
Question· Question écrite7386answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le rôle essentiel des centres communaux d'action sociale (CCAS). En effet, le Gouvernement a présenté en avril 2025 sa stratégie de simplification administrative. Parmi les mesures évoquées, figure la fin de l'obligation pour les communes de plus de 1 500 habitants de disposer d'un centre communal d'action sociale. Sous prétexte de simplifier l'action publique, le Gouvernement propose d'affaiblir une instance essentielle de la solidarité locale et de mettre fin à un service public de proximité. Les CCAS jouent en effet un rôle crucial pour soutenir les plus vulnérables et représentent un interlocuteur majeur pour les personnes précaires, âgées et en situation de handicap, prévenant ainsi leur exclusion. Ces structures ont en outre pris un poids de plus en plus important afin de mener les politiques publiques impulsées par l'État central. Les associations occupent une place toujours plus importante dans la lutte contre la pauvreté et le conseil d'administration paritaire de ces instances constitue un moyen de mieux les associer à la définition des politiques sociales au niveau local. Alors que la pauvreté ne cesse d'augmenter, la suppression de certains CCAS entraînera inévitablement une dégradation du service rendu aux plus fragiles. Cela créera des disparités importantes dans l'action sociale locale et creusera les inégalités entre les citoyens des territoires. Cette mesure entre ainsi directement en contradiction avec la promesse d'égalité républicaine. Pour toutes ces raisons, les élus locaux et les acteurs de l'action sociale sont unanimement opposés à cette mesure. Elle lui demande ainsi si elle entend revenir sur ces déclarations et d'assurer la pérennité des CCAS dans toutes les communes.
Question· Question écrite7385answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dérives graves constatées dans les foyers pour mineurs placés et sur l'infiltration islamiste dans certaines structures de protection de l'enfance. Depuis plusieurs mois, des magistrats, des professionnels de terrain ainsi que des chercheurs alertent sur l'ampleur inquiétante de la radicalisation islamiste chez des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce phénomène ne relève plus du simple signal faible, mais constitue désormais un risque structurant pour l'ordre public, la sécurité des mineurs concernés et la cohésion nationale. Des faits récents, tels que l'agression antisémite d'un rabbin à Orléans par un adolescent de 16 ans ou les interpellations de jeunes mineurs projetant des attentats ou diffusant de la propagande djihadiste, révèlent une montée alarmante de la radicalisation en milieu protégé. La vulnérabilité de ces jeunes, souvent issus de parcours traumatiques ou de ruptures familiales, les expose à l'emprise de réseaux islamistes organisés, parfois sous couvert d'associations caritatives. Le quasi-abandon dont ils font l'objet à l'approche de leur majorité les livre au prosélytisme, à la prostitution, aux trafics et à l'endoctrinement religieux. Des magistrats dénoncent également l'incapacité de l'État à garantir un accueil digne, sécurisé et adapté, notamment pour les mineurs rapatriés de Syrie. Des enfants non francophones, souffrant de troubles psychologiques graves, sont placés sans précaution particulière dans des foyers d'urgence, parfois livrés à eux-mêmes sans interprète ni accompagnement spécialisé. Ce déni de prise en charge alimente l'exclusion, la défiance et renforce le terreau idéologique des mouvements islamistes radicaux. Les foyers d'urgence, par leur absence de sécurisation et leur sous-encadrement chronique, deviennent des zones de non-droit. Les éducateurs, déjà submergés, ne disposent ni des moyens, ni des outils de formation adaptés pour répondre à la complexité des situations. Le groupe d'appui neutralité (GAN), censé jouer un rôle de veille, est presque inopérant, avec seulement 12 saisines pour 200 signalements en 2023. Les référents laïcité-citoyenneté (RLC), présents à temps partiel, n'ont pas d'obligation de signalement aux services de police ou de renseignement. Il en résulte une carence grave dans la détection et le traitement des signaux de radicalisation. Pire encore, plusieurs dérives préoccupantes sont désormais bien documentées : menus halal systématisés pour « éviter des tensions », organisation de prières islamiques par des éducateurs proches des Frères musulmans, port du voile non encadré ou encore interdiction faite aux filles de participer à certains cours de sport. Le principe de neutralité, pourtant consacré par la loi du 24 août 2021, est ainsi quotidiennement bafoué, dans des établissements financés sur fonds publics, sans réaction suffisante des pouvoirs publics. Cette situation est d'autant plus préoccupante que certaines ONG actives dans ces secteurs sont soupçonnées de liens idéologiques et financiers avec des structures islamistes internationales. Le cas du Secours islamique France (SIF), proche du réseau Islamic Relief Worldwide - lui-même interdit dans plusieurs pays pour ses accointances avec le Hamas - pose de sérieuses questions. En 2023, cette ONG affichait près de 84 millions d'euros de produits d'exploitation, dont plus de 43 millions issus de la générosité du public et intervenait en priorité auprès des mineurs. Le flou persistant sur la traçabilité et les bénéficiaires réels de ces financements appelle à une vigilance accrue. Elle lui demande si le Gouvernement entend diligenter une enquête indépendante sur les atteintes à la neutralité, les manquements à la protection des mineurs et les soupçons d'infiltration islamiste dans les foyers relevant de l'ASE et de la PJJ et s'il envisage une réforme de fond, incluant un encadrement renforcé des structures, une formation obligatoire à la laïcité pour tous les intervenants et un protocole clair de coopération avec les services de renseignement, pour mettre fin à ces dérives contraires aux principes de la République.
Question· Question écrite7384answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes âgées et des personnes en situation de handicap suite à la mise en réserve prudentielle de 241 millions d'euros appliquée aux crédits destinés aux structures du secteur. Ce gel, techniquement injustifié et économiquement préjudiciable, intervient dans le cadre d'une décision budgétaire présentée parmi les axes de l'instruction budgétaire 2025. En effet, ce mécanisme, mis en place depuis plusieurs années, avait pour vocation initiale de prévenir d'éventuels dépassements de l'ONDAM. Or, dans le secteur médico-social déjà contraint par des enveloppes strictement limitatives, ce gel n'a aucun fondement économique puisque les dépenses ne peuvent, par définition, excéder l'objectif fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. De plus, ce mécanisme a progressivement été détourné de sa finalité pour servir à compenser les dépassements d'autres sous-ONDAM, au détriment du médico-social. Ce transfert de charge crée une situation budgétaire déséquilibrée, structurellement défavorable à un secteur déjà fortement fragilisé : déficit croissant des établissements, pénurie de personnels, hausse continue des besoins et tension sur les financements. Il affecte in fine la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes âgées et en situation de handicap. Contrairement au secteur hospitalier où la mise en réserve est en principe restituée en cas de sous-exécution, le médico-social ne bénéficie d'aucune souplesse ni de mécanisme de restitution. Il est enfin préoccupant de constater que bien que l'ONDAM médico-social représente 12,5 % de l'ONDAM global, il supporte 22 % de la mise en réserve. Afin de répondre aux inquiétudes des différents associations, fédérations et unions, il lui demande d'envisager soit la suppression de ce mécanisme pour les secteurs à enveloppes limitatives, soit, a minima , la restitution systématique des crédits gelés en fin d'année. Il l'interroge également sur la possibilité de garantir, dès 2025, l'allocation intégrale des financements votés dans l'ONDAM médico-social, sans ponction ni redéploiement, afin de revaloriser les moyens alloués à ce secteur essentiel.
Question· Question écrite7377answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des entreprises ayant conclu un contrat d'apprentissage entre le 1er janvier et le 23 février 2025. Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025, publié au Journal officiel du 23 février 2025, prévoit en effet le versement d'une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis uniquement pour les contrats signés à compter du 24 février 2025. Or cette mesure ne prévoit ni effet rétroactif, ni période transitoire pour les contrats conclus entre le début de l'année et la date d'entrée en vigueur du décret. De ce fait, les employeurs ayant signé un contrat d'apprentissage durant cette période de début d'année se retrouvent sans possibilité de bénéficier d'une aide financière, qu'il s'agisse de l'aide exceptionnelle nouvellement instaurée ou de l'ancienne aide unique, désormais abrogée ou inapplicable. Cette situation engendre une inégalité de traitement manifeste entre les entreprises selon la date de signature du contrat, sans justification sur le fond. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à ce vide juridique en envisageant soit une modification réglementaire à effet rétroactif, soit la mise en place d'un dispositif transitoire permettant à ces employeurs d'accéder à une aide, dans un souci d'équité et de soutien constant à l'apprentissage.
Question· Question écrite7375answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation statutaire inachevée des ambulanciers hospitaliers et SMUR de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 a permis la création d'un corps spécifique d'ambulanciers au sein de la filière soignante de la FPH, actant leur reconnaissance comme professionnels de santé. Toutefois, plusieurs éléments réglementaires demeurent en inadéquation avec ce nouveau cadre. D'une part, plusieurs textes en vigueur, notamment ceux encadrant les unités mobiles hospitalières paramédicalisées (UMH-P), tels que les articles D. 6124-13 et R. 6123-15 du code de la santé publique, emploient encore les termes de « conducteur » ou « pilote », générant des ambiguïtés juridiques. Cette terminologie, conduit à des pratiques discutables dans certains établissements, où des agents non habilités sont affectés à des fonctions relevant légalement des ambulanciers. D'autre part, les missions actuellement exercées par les ambulanciers SMUR dépassent parfois le cadre de leur référentiel d'activités (préparation de perfusion, gestion de certains médicaments), sans reconnaissance explicite de ces compétences dans les textes. Cette situation crée une insécurité juridique, tant pour les professionnels que pour les établissements. Enfin, malgré la réforme du diplôme d'État d'ambulancier et l'évolution statutaire, aucune mesure de revalorisation salariale ou de reclassement en catégorie active n'a été prévue, contrairement à d'autres corps paramédicaux revalorisés dans le cadre du Ségur de la santé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à une mise à jour réglementaire complète du statut des ambulanciers hospitaliers, incluant la mise en conformité des textes, la clarification de leurs compétences dans le cadre des UMH-P et la prise en compte de leurs conditions particulières d'exercice dans leur rémunération et leur classement statutaire.
Question· Question écrite7373open
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Paul Christophe attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les personnes prenant en charge un ou plusieurs enfants dans le cadre de l'accueil durable bénévole (ADB). L'ADB permet à un enfant pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, hors mesure judiciaire, d'être confié à un tiers non professionnel. Cela concerne les enfants dits « à statut particulier », dont les parents n'exercent plus l'autorité parentale. Malgré l'utilité reconnue de ce dispositif pour offrir aux enfants une stabilité affective et éducative, le dispositif reste freiné par de lourdes contraintes administratives. Les accueillants, assurant une prise en charge à temps complet, ne bénéficient pas des aides accordées aux autres formes d'accueil. À la différence des tiers dignes de confiance désignés par un juge, ils ne peuvent ni percevoir les prestations de la CAF (allocations familiales, complément au mode de garde) ni intégrer l'enfant à leur foyer fiscal. Cette absence de reconnaissance juridique, liée à une décision de placement relevant de l'administration départementale et non de l'autorité judiciaire, les empêche de faire valoir leur engagement auprès des institutions, créant une inégalité de traitement manifeste et freinant l'essor du dispositif. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du cadre juridique et administratif de l'accueil durable bénévole, afin de garantir une égalité de traitement avec les autres formes de placement familial et d'en favoriser le développement dans l'intérêt des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance.
Question· Question écrite7372answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'éligibilités de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis en vigueur depuis le 1er janvier 2019. En effet, le bénéfice de l'aide au permis de conduire pour les apprentis est subordonné au respect par l'apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d'aide : être âgé d'au moins dix-huit ans ; être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ; être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite. Or il apparaît que depuis le décret modifiant l'article R. 221-5 du code de la route au 1er janvier 2024 qui indique que l'âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire passe de 18 à 17 ans, les conditions d'attributions d'aide au permis pour les apprentis ne soient plus adaptées. En effet, cette aide de 500 euros a pour objectif de faciliter les déplacements des apprentis entre leur domicile, leur employeur et leur CFA. Elle se veut une mesure permettant l'émancipation des jeunes et la prise de responsabilité. Par ailleurs, le changement de l'âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire a lui aussi vocation à favoriser la mobilité des jeunes et à les inciter à être autonome. Les futurs apprentis souhaitant passer leur permis dès l'âge de 17 ans se voient aujourd'hui privé de cette aide au permis de conduire alors qu'ils ont fait cette démarche dans un objectif d'autonomie, d'initiative et de motivation. Au regard, de cette contradiction entre ces deux mesures, elle l'interroge sur la nécessité de revisiter les critères d'attributions de l'aide de 500 euros au permis de conduire pour les apprentis afin d'intégrer le nouvel âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire.
Question· Question écrite7370answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de mobilité rencontrées par les jeunes en apprentissage, en particulier en milieu rural et sur l'accès conditionné à l'aide financière pour le passage du permis de conduire. Actuellement, l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis est accessible à partir de 18 ans. Or nombre d'apprentis débutent leur formation dès l'âge de 15 ou 16 ans, notamment dans le cadre d'un CAP en alternance. Ces jeunes, bien qu'insérés dans le monde du travail, se trouvent confrontés à des obstacles majeurs pour se rendre sur leur lieu d'apprentissage ou en entreprise, surtout lorsque les transports publics sont inexistants ou inadaptés. C'est notamment le cas de jeunes habitants de la circonscription dans laquelle il a été élu (Isère). Dans ce contexte, il semble pertinent de s'interroger sur l'opportunité d'élargir l'éligibilité à cette aide dès l'âge de 17 ans, pour les apprentis engagés dans un parcours professionnel. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en matière d'assouplissement des conditions d'âge pour bénéficier de l'aide au permis de conduire pour les apprentis et s'il envisage une réforme en ce sens à court ou moyen terme.
Question· Question écrite7366answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation préoccupante de l'industrie dentellière calaisienne et notamment de l'entreprise Darquer et Mery, emblématique de l'histoire ouvrière de la ville, qui serait menacée par une vague de licenciements. Pourtant, en 2024, le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre de l'industrie d'alors, avait promis une politique de « rebond industriel » pour le Calaisis dans le cadre du programme France 2030. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour soutenir l'industrie dans le Calaisis et, dans ce cas d'espèce, celles qu'il envisage pour protéger les emplois et perpétuer les savoirs-faire de Darquer et Mery - notamment l'aide à la recherche de contrats à court et moyen terme et le développement de débouchés commerciaux de long terme.
Question· Question écrite7365answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de renforcer la stratégie française en matière de normalisation volontaire, dans un contexte international marqué par une intensification de la bataille normative. Alors que les standards techniques déterminent de manière croissante les conditions d'accès aux marchés, la structuration de la concurrence mondiale et l'orientation des innovations, la France voit aujourd'hui sa place reculer dans les instances internationales de normalisation, derrière des puissances comme la Chine, les États-Unis et l'Allemagne. Ce décrochage affaiblit la capacité de la France à peser sur les règles du jeu économique mondial, à défendre ses intérêts industriels et à promouvoir ses valeurs de sécurité, d'éthique et d'excellence technologique. La stratégie chinoise « China Standards 2035 » incarne une ambition explicite de leadership normatif dans des domaines clés comme la cybersécurité, l'intelligence artificielle ou l'énergie. De même, les récents accords commerciaux bilatéraux, tels que le partenariat économique signé le 8 mai 2025 entre les États-Unis et le Royaume-Uni, consacrent une part croissante aux enjeux de standards techniques. Face à ces dynamiques, la France ne peut rester spectatrice. La normalisation volontaire, bien qu'elle repose sur des engagements non contraignants juridiquement, constitue un levier décisif de souveraineté économique, de réindustrialisation et de compétitivité pour les entreprises françaises, en particulier dans les secteurs stratégiques liés à la transition énergétique, à la transformation numérique et à la décarbonation. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : intégrer pleinement la normalisation volontaire dans la stratégie industrielle et d'innovation de la France ; soutenir la montée en puissance de l'expertise française dans les instances internationales de normalisation ; encourager et faciliter la participation active des entreprises françaises, y compris les PME, aux travaux normatifs, en lien avec les opérateurs nationaux tels que l'AFNOR.
Question· Question écrite7364answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessaire simplification des formulaires et procédures administratifs pour les chefs d'entreprise de TPE et PME. Ils estiment être totalement absorbés par des demandes administratives de tout type. Il en est ainsi pour la numérisation des factures. Lorsqu'un client envoie une commande avec un numéro de commande, il faut préalablement procéder à une ouverture de compte fournisseur, puis demander un agrément pour pouvoir envoyer une facture dématérialisée sur une plateforme depuis une adresse email dédié. Ensuite il est nécessaire de demander à l'acheteur d'accepter la facture et la mettre dans le circuit de paiement. D'une facture imprimée et envoyée par courrier, on est passé à une démarche nécessitant une heure de procédure ! Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour adapter les procédures aux réalités des chefs d'entreprise afin de leur simplifier au quotidien la tâche.
Question· Question écrite7362answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la mise en réserve prudentielle en 2025 des crédits alloués aux établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, à hauteur de 241 millions d'euros. Si le principe de la réserve prudentielle se justifie pour compenser d'éventuels dépassements d'enveloppes en cours d'exercice budgétaire, le secteur médico-social est soumis à une enveloppe limitative sans dépassement possible de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Cette décision gouvernementale a donc pour objectif de compenser les excédents de dépenses d'autres champs de l'assurance maladie, au détriment des établissements du secteur médico-social soumis à des difficultés récurrentes de personnels et pour une majorité d'entre eux à un déficit. Elle souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour rassurer les acteurs du secteur médico-social, en prenant l'engagement de supprimer la réserve prudentielle ou en restituant automatiquement en fin d'année les crédits gelés.
Question· Question écrite7359answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante du programme « Notre École, Faisons-la Ensemble » (NEFLE), initié dans le cadre du Conseil national de la refondation. Lors de son lancement, le programme avait suscité de réels espoirs, en promettant cinq années de financement pour accompagner les projets initiés par les écoles, collèges et lycées jusqu'en 2027. Si la première campagne avait déjà révélé certaines difficultés sur le plan de l'ingénierie, la seconde a permis l'émergence de nombreux projets, notamment dans le Lot, en particulier dans les collèges et lycées. En revanche, le bilan intermédiaire du programme NEFLE dans le Lot avait mis en évidence un déséquilibre entre le nombre de projets déposés concernant les structures du premier degré (écoles maternelles, élémentaires ou primaires) faute, semble-t-il, d'un accompagnement suffisant des équipes. Depuis mai 2024, l'académie de Toulouse fait face à un arrêt total des financements NEFLE. D'abord attribuée par le recteur à des dysfonctionnements internes à la commission académique, cette suspension semble en réalité liée à des arbitrages budgétaires à l'échelle nationale. Des remontées similaires dans d'autres académies confortent cette hypothèse, bien que Toulouse semble avoir été touchée plus tôt. Cette situation entraîne des conséquences très concrètes : certains établissements attendent toujours le versement de financements pourtant validés, parfois après avoir engagé leurs propres budgets ; d'autres ignorent si leur dossier a été étudié ; enfin, plusieurs équipes poursuivent la conception de projets sans aucune visibilité sur leur aboutissement. Il est donc indispensable que le ministère clarifie la situation du programme NEFLE. Les personnels engagés, comme les élèves concernés, ont besoin de transparence et de reconnaissance. Le manque d'informations ou la suspension des financements risquent d'impacter durement les territoires ruraux, pour qui ces aides représentaient un levier essentiel de développement pédagogique et d'investissement. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite7357answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité persistante du métier d'animateur périscolaire et sur la nécessité de l'instauration d'un plan national de titularisation. Le métier d'animateur périscolaire constitue un maillon indispensable de la chaîne éducative et participe pleinement au développement et à l'éducation de l'enfant. Alors qu'il est essentiel pour la vie sociale locale et l'épanouissement des enfants partout sur le territoire, il fait partie des métiers les plus précaires en France. Du fait déjà de ses horaires très spécifiques, jonchés de « temps morts » non rémunérés, mais surtout par son statut puisque les contrats courts (vacataires, contractuels) se développent de plus en plus, tandis que les titularisations se font rares. Cela participe à dégrader les conditions de travail et aggrave le manque d'attractivité du métier. Les conditions d'accès à la titularisation restent floues et restrictives et les postes manquent. Cette situation est également l'effet de l'austérité budgétaire imposée aux mairies, entraînant des conflits sociaux réguliers. Les conséquences sont payées par les agents surmenés et par les familles. La titularisation est une reconnaissance officielle de ce métier trop souvent délaissé, une reconnaissance de son utilité sociale. Il est nécessaire aujourd'hui de mettre en place un plan national de titularisation, mais aussi de faciliter l'accès au statut de fonctionnaire d'État, en établissant une grille claire et cohérente des conditions d'accès à la titularisation. Elle lui demande donc les mesures qu'elle compte mettre en place afin de revaloriser ce métier essentiel qu'est le métier d'animateur périscolaire et si elle compte mettre en place un plan national de titularisation au vu de l'urgence de la situation.
Question· Question écrite7356answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'une véritable reconnaissance statutaire et salariale des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, les AESH sont devenus un maillon indispensable du système éducatif. Par leur présence quotidienne et leur engagement auprès des élèves en situation de handicap, ils garantissent une inclusion scolaire réelle et un accompagnement individualisé. Leur rôle est essentiel pour le respect du droit à l'éducation de ces élèves. Vingt ans après cette avancée législative, les conditions d'emploi des AESH restent marquées par la précarité : contrats à durée déterminée renouvelables, temps incomplets imposés, absence de perspectives de carrière et rémunérations très faibles. Ces conditions dégradées contrastent fortement avec l'importance et la technicité croissante des missions exercées. Or leurs missions, pérennes et indispensables, justifieraient pleinement la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B, avec un statut particulier garantissant à la fois la stabilité de l'emploi, l'accès à la formation, la possibilité d'une carrière évolutive et un temps complet de travail. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un statut de fonctionnaire pour les AESH dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 et d'y associer les moyens nécessaires, en particulier l'adaptation du schéma d'emplois et une revalorisation budgétaire, afin de mettre fin à la précarité d'une profession essentielle au bon fonctionnement de l'école inclusive.
Question· Question écrite7355answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la grande précarité des assistants d'éducation et les problématiques qui en découlent pour de nombreux établissements. La fonction d'assistant d'éducation (AED), créée en 2003, est indispensable pour la sécurité, l'écoute et l'accompagnement des élèves durant leur vie scolaire et nécessite de plus en plus de compétences et de professionnalisation. Leur rôle, qui pouvait être cantonné à celui de « surveillants » par le passé, s'est diversifié depuis 2003 et devient essentiel notamment dans l'accompagnement éducatif, la prévention et la détection des violences et du harcèlement et le bon fonctionnement d'établissements souvent en sous-effectif. Pourtant, ces évolutions ne se sont pas accompagnées d'une meilleure reconnaissance et d'un statut adapté. Les AED ne disposent toujours pas d'un véritable statut reconnu, permettant une formation continue et des évolutions de carrière. De plus, recrutés en tant que contractuels ou vacataires pour des durées courtes souvent non-renouvelées et avec de moins en moins de perspectives de passage en CDI, ils ne bénéficient d'aucune stabilité à leur poste. Cela serait pourtant cohérent au vu de leurs missions et utile au bon fonctionnement des établissements. Dans l'académie de Créteil, près de 800 AED devraient ne pas être renouvelés à la rentrée prochaine, alors que de nombreux établissements, à l'instar du lycée Edouard Branly, réclament des postes supplémentaires depuis des années. Cette gestion en flux tendu, s'appuyant sur la précarité des AED, menace de nombreux établissements scolaires et donc des milliers d'élèves. Il faut a minima mettre en place une grille indiciaire au niveau national (comme cela a déjà été fait localement par certaines académies et est demandé par les syndicats), leur créer un véritable statut, développer des contrats pluriannuels et renforcer les effectifs, particulièrement dans les zones d'éducation prioritaire (REP). Elle lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre afin d'améliorer les conditions de travail et la reconnaissance de la fonction d'assistant d'éducation au sein de l'éducation nationale.
Question· Question écrite7354answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Stéphanie Galzy alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur certaines initiatives locales observées dans les établissements scolaires, en lien avec des évolutions sociétales et culturelles et leur compatibilité avec les principes fondamentaux du service public d'éducation. Dans plusieurs établissements, notamment au sein de sa circonscription, des fêtes traditionnellement organisées comme la fête des mères et la fête des pères ont été supprimées ou remplacées par des évènements plus génériques tels que la « fête des gens que l'on aime ». Ces changements, s'ils sont souvent motivés par la volonté d'inclure la diversité des configurations familiales contemporaines, suscitent également une incompréhension voire un malaise chez de nombreux parents et enseignants. Ces pratiques interrogent sur la place accordée, dans les écoles, à certaines approches idéologiques ou culturelles qui ne font pas consensus au sein de la société. Elle souhaite rappeler que l'éducation nationale est régie par des principes de neutralité, de laïcité et de respect du pluralisme. À ce titre, l'article L111-1 du code de l'éducation rappelle que « le service public de l'éducation [...] respecte la personnalité de l'élève et son droit à l'éducation dans le respect de l'égalité des chances ». Il est également précisé que l'école ne saurait être le vecteur d'une forme de prosélytisme ou de diffusion d'idéologies, quelles qu'elles soient, y compris sous couvert d'inclusivité. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les consignes données aux recteurs et aux personnels de direction concernant les initiatives pédagogiques locales. Elle souhaite savoir si le ministère envisage d'émettre une circulaire ou un rappel clair sur le respect du principe de neutralité idéologique dans les projets pédagogiques, afin d'éviter que des actions isolées ne créent une rupture de confiance entre les familles et l'institution scolaire.
Question· Question écrite7353answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Catherine Hervieu appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur des décisions allant à l'encontre de la prise en compte de critères spécifiques pour plusieurs écoles par rapport à l'élaboration de la carte scolaire dans le département de la Côte-d'Or. Ainsi, pour la rentrée prochaine, la direction des services départementaux de l'éducation nationale a fait savoir sa décision d'une fermeture de classe à l'école élémentaire Lamartine de Dijon, qui fait partie du réseau d'éducation prioritaire (REP). Ce projet suscite l'incompréhension de l'équipe pédagogique, celle des parents d'élèves fortement mobilisés et celle des élus locaux. L'incompréhension est renforcée par l'absence de dialogue entre la DSDEN et les parents d'élèves malgré plusieurs sollicitions de la part de ces derniers. Le seul motif du ratio élèves/classe ne saurait justifier une telle décision. En effet, l'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation « a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé ». L'école Lamartine remplit les critères de cet article : située dans un quartier aux multiples habitats, elle accueille des enfants en situation de précarité, dépendants de soutiens socio-éducatifs importants, en situation de handicap ou allophones. Les besoins d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ont été notifiés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) venant s'ajouter au manque structurel de ces accompagnants au sein de l'école, de même que le manque structurel d'enseignants spécialisés, d'infirmiers, de médecins ou encore de psychologues. De plus, afin de préserver le dédoublement des classes de CP et CE1, les classes de CE2, CM1 et CM2 seraient surchargées. Ce projet de fermeture de classe fragiliserait la réalisation des objectifs pédagogiques et pénaliserait les élèves. Conséquemment à ce projet de fermeture de classe, s'ajoute la perte de la direction à temps plein, alors même que le récent rapport d'information sénatorial de 2025 « sur l'éducation prioritaire, une politique publique à repenser » souligne « l'importance du rôle du chef d'établissement » afin de garantir « l'amélioration de la prise en charge pédagogique ». En conséquence, la décision de fermer ou non une classe à l'école Lamartine de Dijon devrait tenir compte de l'ensemble de ces éléments. Plus généralement, l'élaboration de la carte scolaire en Côte-d'Or comme dans tous les départements, doit être conforme aux ambitions républicaines d'atteindre l'égalité des chances et de lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Sa mise en œuvre répond au service d'un projet garantissant les meilleures conditions d'apprentissage et d'éducation. Une application purement comptable et financière irait à l'encontre de l'exigence de la qualité éducative qui doit prévaloir pour l'avenir du pays. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite7352answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées dans les établissements scolaires du 1er et du 2nd degré en raison du manque de professeurs remplaçants. Conformément à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, l'État a pour obligation de garantir à chaque enfant un enseignement continu et de qualité. Or, sur le terrain, cette exigence se heurte à une pénurie persistante de personnels enseignants disponibles pour assurer les remplacements. Alertée par plusieurs établissements de sa circonscription, Mme la députée s'inquiète des conséquences de cette situation : le non-remplacement des professeurs absents compromet directement les apprentissages et creuse les inégalités entre élèves. Cette problématique est d'autant plus préoccupante dans le contexte de la réforme du « choc des savoirs », qui, en instituant des groupes de niveaux en français et en mathématiques, accentue les tensions sur le nombre d'enseignants disponibles, notamment dans des disciplines déjà fragilisées par une crise de recrutement. Face à des équipes pédagogiques confrontées à des conditions de travail dégradées et à une désorganisation croissante, elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer le dispositif de remplacement, garantir la continuité pédagogique et restaurer l'attractivité du métier d'enseignant.
Question· Question écrite7350answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Karen Erodi interpelle Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dysfonctionnements persistants du dispositif « MaPrimeRénov' », qui, malgré des annonces gouvernementales ambitieuses, se heurte à des réalités de terrain préoccupantes. Depuis la généralisation du dispositif « MaPrimeRénov' » et particulièrement depuis la mise en œuvre en 2023 de l'obligation de recourir à un « Accompagnateur Rénov » pour les projets les plus complexes, les services départementaux de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) font face à une pression inédite. L'augmentation significative des budgets alloués et des aides disponibles pour les ménages modestes et très modestes a été largement médiatisée par le Gouvernement comme une réponse à l'urgence écologique et sociale que représente la précarité énergétique. Cependant, cette stratégie s'est mise en œuvre sans augmentation proportionnée des moyens humains, financiers et techniques des services instructeurs. Dans le Tarn, par exemple, les agents de l'ANAH ont vu le nombre de dossiers exploser ces deux dernières années, sans que leurs effectifs soient renforcés. En parallèle, les dossiers sont devenus plus longs et plus complexes à traiter en raison d'évolutions réglementaires, de nouvelles modalités de financement et d'un encadrement renforcé de l'accompagnement. Le dispositif « Mon Accompagnateur Rénov », qui visait initialement à renforcer l'accompagnement qualitatif des ménages, s'est traduit dans les faits par la démultiplication d'acteurs hétérogènes. Si les collectivités territoriales et les associations agréées remplissent globalement leur mission avec rigueur, le recours croisant à des structures privées, souvent motivées par une logique de rendement, a entraîné des pratiques préoccupantes : démarchage abusif, promesses de gains irréalistes, pressions à la signature ou absence d'accompagnement effectif. Cette diversification rapide des prestataires (de moins d'une dizaine en 2022 à près de 80 aujourd'hui dans certains départements) complexifie considérablement le travail de contrôle de l'ANAH, sans le soulager. Or loin d'être une simple question de surcharge administrative, cette situation a des conséquences grave sur les délais de traitement : encore une fois dans le Tarn, il faut désormais compter en moyenne six mois de plus que le délai initialement prévu pour qu'un dossier soit instruit. Ce délai affecte directement les bénéficiaires : travaux retardés, conditions de logement dégradés, avances de frais non remboursé dans les temps, etc. Pour les ménages les plus modestes, déjà en situation de vulnérabilité, ce flou administratif renforce la défiance à l'égard des services publics. À cela s'ajoute un autre signal préoccupant: les conséquences dramatiques pour les entreprises locales du secteur de la rénovation énergétique, confrontées à des délais de paiement dramatiquement long des aides de « MaPrimerénov' », en particulier dans le cadre de la rénovation d'ampleur gérée localement par les directions départementales des territoires (DTT). Ainsi, un chef d'entreprise, dans son département, spécialisé dans la rénovation énergétique depuis 11 ans, a récemment témoigné que les délais de paiement dépassaient fréquemment six mois dans le Tarn, contre un à trois mois dans les départements voisins (Aude, Aveyron, Haute-Garonne.. ). Cette situation, aggravée par le manque de moyens humains et financiers à la DDT, ainsi que par le renforcement des contrôles antifraude, met en péril de nombreuses PME qui doivent elles-mêmes avancer les aides aux ménages. Deux entreprises tarnaises du secteur, « KparK Engerie » et « EDM » (anciennement « EBS Isolation »), ont été placées en liquidation judiciaire ces derniers jours, en grande partie à cause de ces retards. Si rien n'est fait, d'autres suivront d'ici l'été, menaçant l'activité économique locale, les emplois et l'accès des ménages à des solutions de rénovation. Par ailleurs, plusieurs associations de consommateurs, de juristes, mais aussi des élus locaux ont alerté sur la hausse significative des cas de fraude liés à « MaPrimeRénov' », notamment en lien avec certains acteurs privés peu scrupuleux. Ces dérives remettent non seulement en cause la légitimité du dispositif mais permettent également de détourner des fonds publics, déstabilisant in fine les bénéficiaires. Elles engendrent en retour des moyens supplémentaires de contrôle qui viennent encore complexifier et ralentir l'action des services instructeurs. Cette situation est paradoxale : alors que l'objectif affiché est de massifier les rénovations énergétiques, la désorganisation structurelle menace la crédibilité et l'efficacité même du programme. Elle s'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces problèmes structurels. Elle souhaite ainsi savoir si des moyens humains et financiers supplémentaires seront alloués à l'ANAH pour lui permettre de faire face à l'afflux de demandes et de renforcer ses capacités de contrôle. Elle lui demande aussi quelles actions seront mises en œuvre pour encadrer plus strictement les prestataires privés et prévenir les pratiques fraudeuses. Enfin, elle souhaite connaître les initiatives envisagées pour améliorer la transparence et la communication autour du dispositif « MaPrimeRénov' », afin de restaurer la confiance des citoyens dans les politiques publiques de rénovation énergétique.
Question· Question écrite7344answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation financière de plus en plus critique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, révélée dans la dernière enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF). Cette étude, basée sur les réponses de 818 établissements représentant près de 110 000 places, révèle que plus de 70 % des EHPAD publics sont en déficit en 2024, une proportion qui atteindrait 80 % sans les aides exceptionnelles ponctuelles allouées en 2024. Ces déficits menacent la pérennité même de l'offre médico-sociale publique, pourtant indispensable dans de nombreux territoires, notamment ruraux. Le déficit moyen, estimé à 3 000 euros par place, traduit un déséquilibre profond, aggravé par des charges socio-fiscales inéquitables. La FHF souligne que les EHPAD de la fonction publique hospitalière ne bénéficient ni des allègements de cotisations ni des exonérations fiscales dont profitent les structures privées. À cela s'ajoute la hausse brutale des cotisations de caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui pèse lourdement sur les budgets. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette crise, comme la compensation intégrale de la hausse des cotisations CNRACL, la restitution de la réserve prudentielle de la branche autonomie pour répondre aux besoins urgents du secteur ou encore la correction des distorsions fiscales entre statuts juridiques d'EHPAD. Par ailleurs il lui demande quand elle entendra mettre œuvre la loi de programmation sur le grand âge, adoptée en avril 2024.
Question· Question écrite7343answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le caractère inégalitaire du dispositif fiscal de réduction d'impôt applicable aux frais d'hébergement en établissement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), tel que prévu à l'article 199 quindecies du code général des impôts. Actuellement, ce dispositif permet aux contribuables imposables de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des dépenses engagées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite annuelle de 10 000 euros. Cette réduction ne s'applique cependant qu'à l'impôt dû et n'est donc pas restituable. De ce fait, les personnes âgées non imposables, souvent parmi les plus modestes, ne peuvent en bénéficier, alors même qu'elles supportent, pour certaines, un reste à charge très élevé en dépit des aides sociales existantes (APA, aide sociale à l'hébergement, allocation logement). Cette situation soulève une difficulté d'équité fiscale et sociale, d'autant plus sensible que les mêmes personnes pouvaient auparavant bénéficier, lorsqu'elles vivaient à domicile, d'un crédit d'impôt pour l'emploi direct ou indirect d'un salarié à domicile. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre ce dispositif sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable, permettant aux personnes non imposables d'en bénéficier également ou, à défaut, de renforcer les aides sociales ciblées afin de mieux compenser le reste à charge des retraités modestes en situation de dépendance hébergés en établissement. Il lui demande également si une évaluation budgétaire de ces options a été conduite ou est prévue dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de finances.
Question· Question écrite7341answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées au sujet des récentes déclarations du président de la République, Emmanuel Macron, concernant l'éventuelle ouverture de la dissuasion nucléaire française aux pays membres de l'Union européenne. Plus particulièrement, son possible partage avec la Pologne, à l'occasion de la signature du traité d'amitié de Nancy avec ce pays. La réélection de Donald Trump à la présidence des États-Unis a ravivé le débat sur la fiabilité du parapluie nucléaire étatsunien et, plus largement, sur l'avenir de l'OTAN. En effet, le président des États-Unis remet régulièrement en cause le cadre de l'alliance atlantique, tout en critiquant sévèrement le niveau d'engagement militaire des pays européens membres. La fin de ce parapluie nucléaire toucherait en priorité les pays d'Europe de l'Est, qui se sentent particulièrement vulnérables face à la Russie de Vladimir Poutine, depuis le début de la guerre en Ukraine. C'est dans ce contexte que, le 5 mars 2025, le président de la République a annoncé vouloir ouvrir un « débat stratégique » sur l'extension de la dissuasion nucléaire française à d'autres pays européens. Il a réitéré ces propos sur TF1 le mardi 13 mai 2025 où il s'est dit prêt à une « discussion » sur le déploiement d'avions armés de « bombes » nucléaires dans d'autres pays, sur le modèle de ce que font les États-Unis pour partager leur parapluie nucléaire sur le continent. Ces déclarations remettent en cause les fondements de la doctrine nucléaire française. D'une part, la France est signataire du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui l'engage dans une logique de stricte suffisance en matière d'armement nucléaire. D'autre part, la doctrine française repose sur une stratégie exclusivement défensive, centrée sur la préservation de ses intérêts vitaux, des intérêts volontairement non définis afin de maintenir un flou stratégique essentiel à la crédibilité de la dissuasion. Par ces annonces, le président de la République risque non seulement de participer à la prolifération nucléaire, en contradiction avec les engagements internationaux de la France, mais également d'affaiblir la notion de flou stratégique qui constitue un pilier de la doctrine. Ce glissement doctrinal n'est pas nouveau. Dès 2020, le président Macron avait introduit une « dimension européenne » dans la définition des intérêts vitaux de la France. Il va aujourd'hui plus loin, en envisageant un véritable « parapluie nucléaire » français pour les pays membres de l'Union européenne. Aussi, il l'interroge sur les conséquences de ces annonces, qui sont en contradiction avec les engagements internationaux de la France ainsi qu'avec la doctrine nucléaire française.
Question· Question écrite7337answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des trafics de déchets opérés en bande organisée, aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques majeures pour les territoires. Le communiqué de la procureure de la République de Lille, en date du 21 mai 2025, fait état d'une vaste opération judiciaire menée par la JIRS, l'OCLAESP, les services de gendarmerie et les GIR, révélant un trafic transfrontalier de plus de 4 400 tonnes de déchets importés illégalement depuis la Belgique et traités frauduleusement sur le sol français. Les faits mêlent corruption, travail dissimulé, blanchiment et vols de métaux, pour un préjudice évalué à plusieurs millions d'euros. Ce trafic s'inscrit dans une dynamique plus large qui touche également d'autres régions, notamment le Grand Est, l'Île-de-France, l'Occitanie ou la région PACA. Ce type de criminalité environnementale s'appuie sur une grande mobilité logistique et une capacité à exploiter les failles de contrôle, notamment dans les zones frontalières. Il semble par ailleurs favorisé par un différentiel de coûts de traitement des déchets entre pays voisins, rendant les trafics particulièrement lucratifs. Dans ce contexte, il lui demande quels moyens sont actuellement alloués aux forces de sécurité intérieure et aux GIR pour prévenir, surveiller et démanteler ces réseaux spécialisés dans les déchets ; si une doctrine opérationnelle renforcée est envisagée, en lien avec les services de douanes, les DREAL et les collectivités locales, pour surveiller les flux logistiques suspects (camions, sites d'enfouissement, entrepôts de transit) ; et si des moyens nouveaux, notamment technologiques (vidéosurveillance environnementale, drones, systèmes de géolocalisation de bennes) pourraient être mobilisés pour rendre plus efficace la lutte contre ce type de délinquance organisée.
Question· Question écrite7335answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la fragilité croissante de la filière du recyclage textile en France. Depuis plusieurs mois, les acteurs du réemploi et du recyclage textile alertent sur l'insuffisance des moyens alloués à cette filière, pourtant essentielle à la transition écologique et à l'économie circulaire. Alors que la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC du 10 février 2020, affirme l'ambition de faire évoluer le modèle français vers un système circulaire, les acteurs de terrain peinent à maintenir leurs activités dans un contexte de fortes contraintes économiques, techniques et réglementaires. L'exemple de l'entreprise bretonne Retritex illustre bien les difficultés actuelles. Cette structure trie chaque année plus de 4 000 tonnes de textiles usagés et emploie 80 personnes, dont 60 en parcours d'insertion. Malgré l'utilité sociale et environnementale reconnue de son action, la pérennité de Retritex est aujourd'hui menacée. Encore une fois, ce sont les collectivités locales qui viennent en soutien dans de pareilles circonstances et Lorient Agglomération lui a ainsi récemment versé une aide exceptionnelle de 15 225 euros HT, qui ne saurait toutefois se substituer à un engagement durable de l'État. Or sans structures de tri locales, les territoires se retrouvent privés d'un maillon essentiel de la chaîne de réemploi. Le volume croissant de textiles, notamment issus de la fast-fashion , souvent de mauvaise qualité et difficilement recyclables, génère une hausse des « refus de tri » : 150 tonnes de déchets textiles non valorisés ont ainsi été comptabilisées sur l'agglomération lorientaise. Dans un contexte de saturation des débouchés, de fermeture d'unités de valorisation, comme celle des Côtes-d'Armor et de dépendance à des infrastructures spécifiques (incinérateurs, cimenteries), les capacités de traitement locales décroissent. Par ailleurs, ces structures participent activement à l'économie sociale et solidaire, en favorisant l'insertion professionnelle de publics éloignés de l'emploi et en contribuant à la lutte contre la précarité. La récente mise en redressement judiciaire de l'association finistérienne Abi29 confirme les menaces croissantes qui pèsent sur ce tissu associatif pourtant indispensable. Ainsi, la filière du réemploi textile se trouve aujourd'hui fragilisée entre des obligations croissantes, des ressources faibles et un accompagnement institutionnel insuffisant. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser la préservation et le développement de la filière du réemploi textile au niveau local.
Question· Question écrite7331answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir incertain du Palais de la découverte de Paris. Ce musée, rattaché à la Cité des sciences et de l'industrie au sein de l'établissement public national Universcience, fait face à de nombreuses menaces depuis sa fermeture en 2020 pour travaux. En effet, le projet scientifique et culturel (PSC), document opérationnel définissant l'identité du musée pour sa réouverture initialement prévue en 2024, modifie substantiellement le projet historique du Palais de la découverte. Tout d'abord, sa surface doit être réduite de 7 259 m², ce qui constitue une diminution significative de l'espace dédié à la science. Mais ce n'est pas tout : le document précise également que le nombre de salles d'exposition dédiées aux échanges entre les médiateurs scientifiques et le public, ainsi que les salles dédiées aux expériences, doivent être réduites de 34 à 13. De nombreux ateliers vont également être sous-traités en dehors du Palais de la découverte. Toutes ces modifications s'inscrivent dans un changement profond de la philosophie du musée, reflétant une préférence pour une conception utilitariste des savoirs plutôt qu'un musée consacré à la recherche fondamentale. La Société française de physique déplorait d'ailleurs déjà en 2020 que « l'objectif du Palais ne soit plus de faire découvrir les sciences, mais de convaincre que leurs applications sont nécessairement bénéfiques ». Les inquiétudes de la communauté scientifique et des salariés du musée sont renforcées par le manque de transparence et de clarté sur la durée de la rénovation et la date de sa réouverture. Celle-ci a déjà été retardée de deux ans et devrait avoir lieu en 2026 dans le meilleur des cas. Le musée devait provisoirement rouvrir ses portes le 11 juin à l'occasion d'une exposition temporaire sur l'intelligence artificielle. Mais, les salariés ont été informés le 20 mai, soit moins d'un mois à l'avance, que cela n'aurait pas lieu. En réaction, l'Académie des sciences exige du ministère de la culture qu'il « rende public un programme clair, qui porte sur l'ensemble du projet, sur son organisation et son déroulement calendaire » dans un communiqué publié le 26 mai. Ces menaces qui pèsent sur le Palais de la découverte s'ajoutent à la longue liste des attaques successives du Gouvernement contre la science, avec notamment les coupes d'un milliard et demi d'euros dans le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte entreprendre pour préserver la mission initiale de cette institution et garantir que la transparence soit faite quant à la durée des travaux auprès des salariés et des scientifiques.
Question· Question écrite7329answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déséquilibre manifeste des sanctions pénales entre les citoyens honnêtes et les délinquants, parfois multirécidivistes et souvent bien connus des services de police et de justice. Suite aux terribles images survenues dans la nuit du samedi 31 mai, quelques heures après la finale de la Ligue des champions qui a vu le Paris Saint-Germain être sacré pour la première fois de son histoire, des scènes de chaos et de violence ont éclaté dans la capitale. Ces évènements ne relèvent ni du « hooliganisme », ni du « virilisme machiste » comme certains le prétendent pour masquer la réalité. Ces actes barbares relèvent bel et bien de l'ensauvagement de la société, perpétrés par des individus sans foi ni loi, qui cassent, pillent et agressent, parfois en toute impunité. Et ce, malgré le travail remarquable des forces de l'ordre et les centaines d'arrestations effectuées. Il apparaît, une fois de plus, que la justice fait preuve d'une tolérance incompréhensible envers ces voyous. Comment expliquer, par exemple, qu'un jeune homme ayant tiré au mortier sur les forces de l'ordre soit simplement condamné à 500 euros d'amende, quand dans le même temps, des boulangers sont sanctionnés à hauteur de 7 500 euros pour avoir eu l'audace de travailler le 1er mai, en vertu d'une réglementation ubuesque digne d'un régime soviétique ? Comment faire comprendre à des citoyens que travailler un jour férié est plus répréhensible que d'attenter à la vie des policiers ? Ce « deux poids deux mesures » est inacceptable. Il alimente un profond sentiment d'injustice parmi les citoyens, ruine les efforts des forces de l'ordre et, plus gravement encore, sape la crédibilité même de l'État. Il lui demande donc s'il entend engager une réforme pénale majeure, incluant notamment le rétablissement de peines planchers pour les récidivistes violents, l'interdiction des aménagements automatiques de peine pour certains crimes graves et une révision profonde de la justice des mineurs dans les cas de violences délibérées contre les personnes ou les institutions. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de politique pénale, ainsi que les mesures concrètes envisagées pour restaurer l'autorité de l'État et garantir la sécurité des Français ; la justice ne saurait continuer à être faible avec les forts et forte avec les faibles.
Question· Question écrite7327answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la détresse psychologique des élus locaux, notamment des maires, liée à l'exercice de leurs fonctions. Les maires sont en effet confrontés à une multitude de situations qui rendent l'exercice de leur mandat particulièrement difficile, tant sur le plan physique que psychologique. Bien que ce sujet reste encore peu documenté, une étude du professeur Olivier Torres, de l'université de Montpellier, met en lumière une réalité alarmante. Les maires sont mentalement épuisés et nombreux sont ceux qui estiment ne pas être suffisamment accompagnés. Des drames surviennent : certains démissionnent, d'autres vont jusqu'à mettre fin à leurs jours. L'État se doit d'être aux côtés de ceux qui assurent, chaque jour, la cohésion et la stabilité des territoires. Il demande à M. le ministre d'agir, protéger, anticiper. La santé mentale des maires ne peut être reléguée au second plan. Il est urgent de mettre en place des dispositifs simples, accessibles et efficaces, permettant aux élus d'obtenir de l'aide sans avoir à affronter des démarches kafkaïennes. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite7321answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets injustes que peuvent produire les modalités actuelles de calcul de l'allocation spécifique versée dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), notamment dans les parcours professionnels fractionnés au sein d'un même réseau d'établissements. Le CSP, qui permet à un salarié licencié pour motif économique de bénéficier d'une allocation équivalente à 75 % de son ancien salaire brut, repose sur une évaluation fondée exclusivement sur la rémunération perçue dans les douze mois précédant le licenciement chez le dernier employeur. Or dans certains secteurs professionnels structurés en réseaux, un même salarié peut être successivement affecté, parfois suivant le souhait de l'employeur, dans plusieurs entités juridiquement distinctes mais relevant d'une même branche ou d'un même pilotage (Union des industries et métiers de la métallurgie, Association de formation professionnelle de l'industrie, Centre de formation des apprentis de l'industrie, Entreprendre Conseil, etc.). Lorsqu'un salarié se trouve dans cette configuration, le calcul de son allocation CSP peut alors être faussé : si la structure procédant au licenciement ne l'a employé qu'à temps partiel sur l'année de référence, même si cette situation résulte d'une organisation interne ou d'un enchaînement de contrats imposés, le montant versé se retrouve considérablement réduit. Cela peut entraîner des pertes substantielles de revenu pour des personnes ayant pourtant exercé à temps plein sur la période concernée et compromettre la fonction même de sécurisation du dispositif. Ce type de situation est d'autant plus préjudiciable pour les salariés de plus de 50 ans, souvent plus fragilisés face au retour à l'emploi et pour lesquels une baisse brutale de l'allocation porte atteinte à leur stabilité financière. Il semble donc nécessaire de mieux prendre en compte la réalité des trajectoires professionnelles dans les branches organisées en réseaux, notamment lorsqu'une logique de continuité d'emploi prévaut, même si celle-ci repose sur des employeurs juridiques distincts. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage des ajustements permettant de garantir une évaluation plus équitable des droits à l'allocation CSP dans ce type de situations, notamment lorsque des parcours professionnels sont morcelés au sein d'un même réseau d'employeurs. Il lui semble essentiel que les règles actuelles soient mises en cohérence avec l'objectif initial du dispositif : assurer la sécurisation des trajectoires professionnelles. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite7320answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des conservatoires botaniques nationaux. Ces établissements, sans but lucratif, exercent des missions d'intérêt général dans le domaine de la connaissance et de la conservation de la biodiversité végétale et fongique. Ils sont des acteurs majeurs du service public de l'environnement, reconnus comme tels. Le réseau des conservatoires botaniques nationaux couvre le territoire national, métropole et outre-mer. Leur modèle est singulier puisqu'il s'appuie sur un ancrage territorial fort, associant les différents échelons des collectivités locales et sur un agrément délivré par le ministère de l'écologie. Ce modèle est en outre unique et regardé avec intérêt par les voisins européens. La mise en œuvre des missions de service public repose sur des financements publics, dont le caractère pérenne n'est aucunement garanti. La question de leur devenir est en jeu. Les élus en charge de la gestion de ces établissements sont très inquiets ; la situation se dégrade significativement en 2025, l'emploi est désormais clairement menacé et des procédures de licenciement s'engagent. Dès 2023, le ministère de la transition écologique a été saisi des fragilités financières qui préoccupent les conservatoires botaniques ; des propositions lui ont été faites en 2024, sur la base d'un état de la situation du réseau et les échanges se sont poursuivis ces derniers mois. Aussi, elle lui demande les suites que le Gouvernement et le ministère, en premier lieu, envisagent de donner à cette situation désormais grave et urgente.
Question· Question écrite7317open
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Éric Ciotti alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de concurrence déloyale que subissent les entreprises du bâtiment, notamment dans les Alpes-Maritimes. Il a été signalé que des prestataires situés à l'étranger proposent, via des plateformes ou directement à des particuliers, des prestations complètes (fourniture et pose), sans avoir d'établissement en France, ni s'acquitter des charges sociales ou des impôts auxquels sont soumis les artisans locaux. Ces interventions échappent aux contrôles habituels, remettent en cause l'équilibre du marché et créent une rupture d'égalité entre professionnels. Ce phénomène fragilise fortement le secteur, déjà exposé à de nombreuses difficultés structurelles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif de contrôle systématique à la réception des chantiers, afin de garantir que tous les prestataires intervenant sur le territoire national soient en conformité avec les règles fiscales et sociales françaises.
Question· Question écrite7315open
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de toute stratégie industrielle de l'État pour soutenir la filière du blindage de véhicules, pourtant essentielle à la sécurité des citoyens et à la souveraineté du pays. Depuis 2019, à la suite du départ du constructeur PSA, le site industriel d'Hérimoncourt, berceau historique de la marque Peugeot, est plongé dans une profonde léthargie économique. Présentée à grand renfort de communication comme un signal de renouveau, l'implantation de l'entreprise Welp France, filiale du groupe allemand spécialisé dans la protection balistique, devait incarner la relance industrielle du site. Mais cette promesse est restée sans lendemain. Sur 7 000 m² de bâtiments disponibles, à peine 750 m² sont aujourd'hui utilisés. L'entreprise ne compte que quatre salariés, très loin des effectifs initialement envisagés. L'activité stagne, faute de commandes publiques, pourtant essentielles à la structuration de cette filière stratégique. Et pourtant, les besoins sont criants. Chaque semaine, policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers sont pris pour cibles dans les villes françaises, attaqués à coups de mortiers, de projectiles et de cocktails incendiaires. Les véhicules d'intervention sont caillassés, incendiés, détruits dans une impunité insupportable. Pourquoi l'État ne saisit-il pas cette opportunité industrielle pour équiper les forces de l'ordre et les services de secours avec des véhicules adaptés à ces nouvelles menaces ? Welp France dispose du savoir-faire pour blinder et renforcer les véhicules de la police nationale, de la gendarmerie et des services d'incendie, afin de protéger ceux qui risquent leur vie pour assurer la sécurité des Français ; sécuriser les convois officiels et les infrastructures sensibles, dans un contexte de menaces croissantes contre les élus de la République et les responsables économiques ; contribuer à la modernisation de l'outil de défense en proposant des solutions de recyclage et de blindage de matériels militaires anciens, permettant de renforcer les capacités opérationnelles des forces armées à moindre coût. Dans un pays où les tensions sécuritaires augmentent, où l'ensauvagement de certains territoires est une réalité quotidienne, cette filière ne devrait-elle pas être soutenue en priorité par l'État ? L'État envisage-t-il de passer des commandes à Welp France pour équiper en urgence les forces de l'ordre et de secours face à des agressions de plus en plus violentes ? L'État envisage-t-il un programme de modernisation des équipements militaires par le blindage et la transformation de matériels existants, contribuant ainsi à soutenir l'emploi et à renforcer notre souveraineté industrielle ? Le Gouvernement entend-il utiliser les leviers des marchés publics pour soutenir concrètement cette filière d'avenir, au lieu de laisser disparaître une opportunité stratégique pour le pays et pour l'emploi local ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite7311answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impossibilité croissante, pour de nombreuses collectivités territoriales exerçant la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), de souscrire une assurance responsabilité civile, notamment en matière d'atteinte à l'environnement et ce en dépit de l'absence de tout sinistre ou de tout facteur aggravant de risque. Cette situation alarmante, qui touche directement l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) Haut-Doubs Haute-Loue, basé à Frasne et regroupant neuf intercommunalités, illustre une dérive systémique mettant en péril l'exercice de missions essentielles à la prévention des inondations, à la sécurité des populations et à la protection de la ressource en eau. L'EPAGE s'est vu notifier en 2024, sans justification particulière, la résiliation de son contrat d'assurance pourtant conclu avec la compagnie GAN en 2020 et ce malgré l'absence totale de sinistre ou de contentieux depuis sa création. Depuis cette résiliation unilatérale, toutes les tentatives engagées par l'EPAGE auprès d'autres compagnies d'assurance, telles que Groupama, la SMACL ou Axa, se sont heurtées à des refus systématiques. Ces assureurs refusent d'assurer les établissements publics en charge de la GEMAPI, sans même analyser en détail le niveau réel de risque encouru et justifient leur refus par une orientation globale de non-renouvellement des contrats arrivés à échéance pour ce type de collectivités. Cette politique, qui dépasse le seul cas du Haut-Doubs, laisse entrevoir un désengagement massif des compagnies d'assurance vis-à-vis de tous les EPCI de France exerçant cette compétence. Ce phénomène a pour conséquence directe de plonger les établissements publics dans une situation ubuesque : exercer une mission d'intérêt général obligatoire, prévue par la loi MAPTAM (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014), sans aucune couverture en responsabilité civile. Depuis le 1er janvier 2025, l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue agit donc sans assurance, y compris en matière de dommages environnementaux, ce qui expose gravement ses agents, ses dirigeants, ses élus et les collectivités membres à des risques juridiques, financiers et administratifs majeurs. Ce blocage place les élus locaux dans une impasse dramatique. Devant l'impossibilité d'être couverts, ils doivent soit continuer à agir, au péril de leur responsabilité personnelle et de celle de leurs collectivités, soit suspendre des actions pourtant cruciales, notamment en faveur de la prévention des inondations ou de la restauration des rivières. Le risque est immense : soit on expose des élus à des conséquences juridiques désastreuses, soit on retarde des interventions qui pourraient sauver des vies ou éviter des catastrophes naturelles. La situation est d'autant plus préoccupante qu'elle est connue depuis plusieurs années. Déjà en 2022, plusieurs rapports d'élus, d'agences de l'eau et d'experts avaient tiré la sonnette d'alarme. Le Premier ministre lui-même a annoncé le 14 avril 2025 un plan d'action censé apporter des réponses concrètes. Pourtant, à la lecture de ce plan, aucune mesure réelle, rapide et opérationnelle ne semble en mesure de résoudre le problème. Le Gouvernement évoque bien la création d'une « cellule d'accompagnement et d'orientation », mais celle-ci n'est toujours pas opérationnelle. Elle reste, à ce jour, une coquille vide incapable d'apporter la moindre solution concrète aux collectivités déjà confrontées au mur assurantiel. Cette crise pose une question de fond : l'État peut-il continuer à transférer des compétences lourdes, assorties d'obligations juridiques, techniques et environnementales, tout en laissant les collectivités en première ligne, sans leur garantir une protection assurantielle minimale ? Le cas du GEMAPI n'est pas isolé. D'autres domaines, comme la gestion des déchets, la réhabilitation des friches industrielles ou la protection de la biodiversité, pourraient bientôt être confrontés au même problème. Dans un contexte de changement climatique où les évènements extrêmes sont appelés à se multiplier, il est paradoxal que les collectivités chargées de la prévention et de l'adaptation se voient ainsi désarmées, non par manque de compétence ou de volonté, mais par absence d'outils assurantiels adaptés. Les assureurs privés, en se retirant, révèlent les limites d'un système fondé sur la logique du risque maximal. Mais l'État, en tant que garant de l'intérêt général, ne peut se permettre de rester spectateur. Des solutions existent. Elles nécessitent une volonté politique forte. Une piste urgente serait la mise en place d'un mécanisme d'auto-assurance entre l'État et les collectivités, sur le modèle du Fonds Barnier pour les catastrophes naturelles. Une autre solution pourrait consister à imposer, par voie législative, une obligation minimale d'assurance, sur le modèle de l'assurance automobile, en contraignant les compagnies à proposer a minima des couvertures de base pour les établissements publics exerçant la compétence GEMAPI. Mme la députée estime que la souveraineté du territoire, la sécurité des habitants, la défense des cours d'eau et la capacité des collectivités à agir efficacement ne peuvent être sacrifiées sur l'autel du désengagement du marché privé. Il n'est pas acceptable qu'un établissement public local, respectueux de ses obligations, irréprochable dans sa gestion, soit contraint d'opérer sans filet juridique, en raison de la frilosité d'un secteur qui se détourne de missions jugées peu rentables. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes, immédiates et obligatoires le Gouvernement entend prendre pour garantir, dès 2025, une couverture assurantielle minimale à l'ensemble des établissements publics exerçant la compétence GEMAPI ; s'il envisage une réforme législative imposant aux compagnies d'assurance une obligation de couverture partielle ou minimale des missions d'intérêt général exercées par les collectivités territoriales ; si une solution d'auto-assurance mutualisée entre l'État et les EPCI est envisagée et dans quels délais elle serait opérationnelle ; s'il reconnaît la gravité de la situation actuelle et admet qu'elle met en péril la mise en œuvre d'une politique publique essentielle à la sécurité des Français et à la protection de l'environnement.
Question· Question écrite7310open
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sociales de la réforme du transport sanitaire pour les taxis conventionnés. Déjà fortement fragilisés par les effets durables de la crise sanitaire, la concurrence exacerbée par l'essor des plateformes de VTC et la hausse des charges les chauffeurs de taxi conventionnés subissent aujourd'hui une nouvelle pression avec la mise en œuvre de la réforme du transport sanitaire décidée par le Gouvernement. Celle-ci prévoit notamment une baisse progressive des tarifs appliqués aux transports sanitaires, ainsi que la suppression de la prise en charge des trajets dits « à vide ». Bien que présentée comme une mesure de maîtrise budgétaire pour l'assurance maladie, cette réforme génère une vive inquiétude chez les professionnels, notamment dans les territoires ruraux, où elle remet en cause l'équilibre économique d'un secteur déjà fragilisé. Les organisations professionnelles dénoncent également le gel prolongé de la convention tarifaire, qui ne reflète plus les réalités économiques du terrain, en particulier dans les zones à faible densité. Dans ces zones, les taxis conventionnés jouent un rôle essentiel : ils assurent une mission de service public en garantissant le lien entre les patients isolés et les structures de soins, souvent éloignées. En Saône-et-Loire comme dans de nombreux départements ruraux, leur présence est déterminante pour maintenir un accès équitable à la santé. Remettre en cause leur équilibre économique, c'est risquer de priver les citoyens les plus éloignés de tout recours médical de proximité. Aussi, il demande si le Gouvernement compte adapter la réforme pour préserver l'activité des taxis en zones rurales.
Question· Question écrite7309open
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet de transformation du service du contrôle médical (SCM) de l'assurance maladie. Malgré le rejet exprimé par les députés lors des débats en séance publique le 5 novembre 2024, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 28 février 2025, le Gouvernement semble déterminé à intégrer le service du contrôle médical (SCM) au sein des caisses d'assurance maladie. Pourtant, ce projet suscite une forte opposition parmi les professionnels concernés, qui alertent sur les conséquences possibles d'une telle réforme : remise en cause de l'indépendance des contrôles médicaux en subordonnant les praticiens-conseils à la hiérarchie des caisses d'assurance maladie, atteinte au secret médical ou encore aggravation des inégalités territoriales dans l'accès aux soins. Cette transformation pourrait alors remettre en cause le principe d'une sécurité sociale équitable. Par ailleurs, l'absence de concertation préalable, la brutalité avec laquelle l'annonce de cette réforme a été faite ainsi que le manque d'analyse de l'ensemble des risques d'une telle réforme renforcent les craintes légitimement exprimées par les professionnels. Aussi, il lui demande de clarifier ses intentions quant à cette réforme et l'interroge sur la manière dont il entend associer les professionnels concernés et suivre l'avis du Parlement sur cette réforme. Il l'interpelle également sur ses intentions pour préserver l'impartialité des contrôles, la protection des données de santé, le respect du secret médical et la préservation d'une sécurité sociale équitable.
Question· Question écrite7308answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Pascal Markowsky attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'intégrer les patients atteints de glaucome au dispositif des affections de longue durée (ALD). Le glaucome est une pathologie oculaire chronique, le plus souvent asymptomatique dans ses premiers stades, qui entraîne une atteinte progressive et irréversible du nerf optique. En l'absence de dépistage et de traitement adaptés, cette maladie conduit à une perte définitive du champ visuel, pouvant aller jusqu'à la cécité. D'après la Société française d'ophtalmologie et l'assurance maladie, environ un million de personnes en France seraient atteintes de glaucome, dont près de 400 000 l'ignoreraient. Sa prévalence augmente significativement avec l'âge, affectant particulièrement les plus de 70 ans et devrait continuer à croître dans le contexte du vieillissement de la population. La prise en charge de cette affection repose sur un suivi régulier en ophtalmologie, des examens techniques coûteux (champ visuel, OCT, pachymétrie etc.), ainsi que des traitements médicamenteux ou chirurgicaux pouvant s'étendre sur toute la durée de la vie. Malgré ces contraintes, le glaucome ne figure pas dans la liste des trente affections de longue durée ouvrant droit à une exonération du ticket modérateur (ALD 30). Seuls certains cas peuvent bénéficier d'une reconnaissance au titre des ALD hors liste, sur décision du médecin conseil, ce qui implique une appréciation subjective, parfois hétérogène selon les territoires. Cette situation engendre une inégalité d'accès aux soins et à la prise en charge, en particulier dans les zones sous-dotées en professionnels de santé. En Charente-Maritime, par exemple, selon l'Atlas de la démographie médicale 2024 du Conseil national de l'ordre des médecins, la densité d'ophtalmologistes est de 5,7 pour 100 000 habitants, soit en dessous de la moyenne nationale. Cette carence rend l'accès au diagnostic, au suivi et aux soins particulièrement difficile pour de nombreux patients, augmentant ainsi les risques de dégradation visuelle évitable. Par ailleurs, l'absence de reconnaissance automatique du glaucome dans le dispositif ALD contribue à un reste à charge significatif, notamment pour les personnes âgées aux revenus modestes, alors même que la pathologie implique un traitement à long terme et une surveillance étroite. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle évolution des critères d'éligibilité au dispositif des affections de longue durée afin de mieux prendre en compte la réalité des besoins médicaux et économiques des patients atteints de glaucome. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour assurer une information claire des patients et des professionnels de santé sur les possibilités de reconnaissance en ALD et pour garantir une équité territoriale dans l'accès aux soins spécialisés, notamment en milieu rural et dans les départements à faible densité médicale.
Question· Question écrite7307open
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge globale par l'assurance maladie des frais de transport pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, qui doivent financer un taxi pour accéder aux structures d'accueil de jour. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir l'accès équitable aux transports adaptés, notamment en milieu rural et encourager l'intégration de ces frais dans les prestations liées à l'accueil de jour.
Question· Question écrite7306answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Élisa Martin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le régime d'arrêt maladie des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet le régime actuellement appliqué pose de nombreuses difficultés pour ces personnels qui subissent déjà des conditions de travail dégradées. En particulier, nombreux employeurs de ces personnels ne pratiquent pas la subrogation en cas de maintien de salaire. Le cumul du salaire et des indemnités journalières entraîne donc un trop perçu dont les conséquences sont particulièrement problématiques. Tout d'abord, le montant des indemnités est perçu en net alors que le reversement est demandé en brut. Ensuite, cela a un impact sur la perception de diverses allocations puisque le montant total doit être déclaré. Des personnes se retrouvent donc privées de leurs allocations en déclarant un montant de revenu qui ne reflète pas ce qu'elles perçoivent réellement après le reversement des indemnités journalières. Enfin, d'importantes conséquences sont constatées sur les impôts sur le revenu, également calculé en fonction des sommes perçues, sans prendre en compte le reversement. Des témoignages montrent alors qu'une personne non imposable peut le devenir ou bien changer de tranche d'imposition. Toutes ces difficultés sont aggravées par le fait que les reversements sont prélevés de manière aléatoire et illogique. Tout cela entraîne évidemment de nombreuses complications financières au quotidien au sein d'un métier déjà fortement précarisé. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que cette situation cesse et que les AESH, indispensables et précieuses pour les enfants, puissent bénéficier d'un régime d'arrêt maladie qui ne soit pas à ce point préoccupant et injuste, tout en rappelant que la création d'un corps de fonctionnaire serait une solution réglant de nombreux écueils dont est victime cette profession.
Question· Question écrite7305answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la non-prise en charge des anticorps monoclonaux anti- peptide relié au gène calcitonine (CGRP) et en particulier l'Emgality (galcanézumab) pour les personnes atteintes de migraines chroniques et d'algies vasculaires de la face (AVF). Ces maladies handicapent la vie des personnes qui en souffrent avec une altération de la qualité de vie et un coût financier. On estime qu'en France, plus de 150 000 personnes vivent avec des maux migraineux sévères, subissant en moyenne dix années d'errance médicale avant de trouver un traitement adapté. L'organisation mondiale de la santé (OMS) affirme que les efforts sur le long terme pour vivre avec des céphalées chroniques peuvent aussi prédisposer le sujet à d'autres maladies telles que l'anxiété et la dépression. Le traitement Emgality (galcanézumab) a démontré son efficacité en prévention des migraines chroniques mais également dans le traitement des algies vasculaires de la face. Mme la députée met en évidence que 23 pays européens ont reconnu la nécessité de rembourser ces traitements innovants. Un ensemble dont la France ne fait pas partie, réduisant considérablement l'accessibilité de ce traitement. L'OMS souligne également que les coûts directs des traitements sont faibles au regard des économies indirectes considérables qui pourraient être réalisées si des ressources étaient consacrées au traitement correct de ces affections neurologiques. Ainsi, de nombreux neurologues, associations de patients et collectifs citoyens réclament depuis des mois un engagement fort de la part des pouvoirs publics. À ce titre, elle souhaite connaître les mesures que l'État envisage de mettre en œuvre afin de permettre le remboursement des anticorps monoclonaux anti CGRP.
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