Labour

Question 5730 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Guillaume Bigot alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture annoncée d'une classe à Auxelles-Haut, dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal avec Auxelles-Bas. Cette suppression contraindrait à regrouper 33 élèves, de la grande section au CM2, dans une seule classe, compromettant un suivi pédagogique de qualité. Alors que l'école est souvent le dernier service public en milieu rural, sa disparition risque d'accélérer la désertification de ces territoires et de dissuader les jeunes familles de s'y installer. Des fermetures de classes sont également annoncées dans plusieurs autres communes rurales de la deuxième circonscription du Territoire de Belfort, à Dorans, à Roppe et à Offemont. Ces décisions technocratiques s'appuient sur des grilles d'analyse profondément inéquitables. Selon les critères transmis par la DASEN, les écoles sont classées en trois catégories : une école est considérée comme « défavorisée » uniquement si plus de 70 % des élèves sont issus de PCS défavorisées, « moyenne » avec un taux supérieur à 46 %, « favorisée » au-dessus de 32 % et « très favorisée » en dessous de 32 %. Cette classification est proprement lunaire : comment peut-on considérer qu'une école comptant près d'un tiers d'enfants défavorisés est « très favorisée » ? Cette grille discriminatoire accentue les inégalités territoriales et pénalise injustement les écoles rurales. Pendant ce temps, l'académie de Paris et sa population scolaire globale annonce la fermeture de 173 classes pour la rentrée prochaine, partiellement compensées par 39 ouvertures, dans un contexte de baisse démographique comparable à celui du Territoire de Belfort. Le rectorat se félicite d'ailleurs que la capitale bénéficie « du 3e meilleur taux d'encadrement au national ». Dans les Yvelines, à Saint-Germain-en-Laye, commune parmi les plus aisées de France, on compte 6 fermetures pour 4 ouvertures. Cette disparité de traitement entre territoires ruraux et urbains favorisés n'est pas acceptable. Face à ces injustices, M. le député demande à Mme la ministre de respecter les engagements de concertation pris par le Gouvernement et d'instaurer un moratoire sur les fermetures en milieu rural. Il l'interroge sur les mesures concrètes envisagées pour garantir l'égalité des chances entre les élèves des villes et ceux des campagnes, afin qu'aucun enfant du Territoire de Belfort ne soit laissé pour compte.

Question 5725 — enseignement

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Thomas Lam interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le manque d'aides aux enfants en situation de handicap (AESH). En effet, les effectifs d'enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire ont triplé depuis 2006, représentant 436 000 écoliers en 2022. Dans le même temps, l'État a certes fourni des efforts en augmentant de 90 % les effectifs d'AESH sur la dernière décennie, mais avec seulement 78 800 postes d'équivalent temps plein annuel travaillé en 2023, ces accompagnateurs sont bien loin de pouvoir couvrir les besoins réels des familles pour assurer une scolarisation sereine de leurs enfants. Ce manque d'AESH porte atteinte à la réussite scolaire des enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, ce qui met à mal la promesse de l'école républicaine d'assurer une égalité des chances à tous les enfants de la Nation. Il aimerait donc s'enquérir des solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour pallier cette situation critique pour de nombreuses familles.

Question 5723 — enseignement

France · National Assembly · 8 April 2025

M. David Guiraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation dramatique de la scolarisation des enfants en situation de handicap en France. La loi du 11 février 2005 consacre le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, c'est-à-dire dans une école ou un établissement scolaire du second degré, au sein d'une classe ordinaire. Pourtant, près de vingt ans après son adoption, cette ambition reste un échec cuisant : 23 % des enfants en situation de handicap ne sont toujours pas scolarisés en France d'après l'étude de l'UNAPEI de 2023. Faute de places dans les établissements adaptés, d'un accompagnement suffisant et stable par des AESH, ou encore d'aménagements pédagogiques adéquats, de trop nombreux enfants sont privés de leur droit fondamental à l'éducation. Face à cette carence de l'État, certaines familles n'ont d'autre choix que de s'exiler à l'étranger, notamment en Belgique, pour permettre à leurs enfants de bénéficier d'une scolarité adaptée. Cette situation est une honte pour la République, qui se targue pourtant de défendre l'inclusion et l'égalité des droits. Les parents, déjà éprouvés par les démarches incessantes pour obtenir des solutions d'accompagnement, se retrouvent abandonnés par les pouvoirs publics, contraints de s'éloigner de leur famille, de leur cadre de vie et de leur emploi pour offrir à leurs enfants une éducation digne de ce nom. Il lui demande donc quelles mesures urgentes et concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir à chaque enfant en situation de handicap une scolarisation effective et adaptée sur le territoire national, afin que plus aucune famille ne soit contrainte à l'exil pour assurer l'éducation de son enfant.

Question 5721 — enseignement

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'application des engagements pris par l'État en faveur de l'enseignement de la langue bretonne et sur les mesures envisagées pour enrayer son déclin. La langue bretonne, bien que bénéficiant de dispositifs de soutien législatifs et réglementaires, continue de voir le nombre de ses locuteurs chuter de manière alarmante. Selon l'enquête sociolinguistique commandée par la région Bretagne en janvier 2025, seuls 2,7 % des personnes interrogées déclarent parler le breton « assez bien » ou « très bien », confirmant ainsi une forte baisse par rapport aux études précédentes, si bien que l'UNESCO considère cette langue comme sérieusement en danger. Face à cette situation, l'enseignement du breton apparaît comme le principal levier de transmission de la langue. La convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne (2022-2027), signée par l'État et les collectivités locales, devait permettre un soutien renforcé à l'enseignement du breton. Pourtant, le président de la Région Bretagne a récemment dénoncé son absence d'application. De même, les associations engagées pour la défense et la promotion du breton n'ont obtenu aucune assurance quant au respect des engagements pris par l'État. Par ailleurs, la loi « Molac » du 21 mai 2021 a renforcé la protection des langues régionales et leur promotion, mais sa mise en œuvre reste encore insuffisante en matière de moyens alloués à l'enseignement du breton, notamment dans le développement des filières bilingues et immersives. Cette situation se reflète concrètement sur le terrain, notamment au collège Le Hérault à Saint-Herblain, où la filière bilingue breton-français rencontre des difficultés alarmantes. Depuis la rentrée 2023, cet établissement accueille les premières cohortes d'élèves bilingues issus de l'école publique des Grands Bois, assurant ainsi une continuité éducative essentielle. Actuellement, les élèves bénéficient de trois heures de cours de breton par semaine et de quatre heures de mathématiques en breton. Or les dotations horaires prévues pour la rentrée 2025 soulèvent de vives inquiétudes. Le volume horaire alloué à l'ensemble des niveaux de la filière (6e, 5e et 4e) serait extrêmement limité, entraînant un regroupement systématique des élèves pour les cours de breton et les disciplines non linguistiques en breton. Une telle organisation ne permettrait ni de garantir un enseignement de qualité ni de respecter le cadre réglementaire en vigueur, notamment la circulaire du 16 décembre 2021 relative à l'enseignement des langues régionales : « L'objectif des classes bilingues et des sections bilingues, de la maternelle au lycée, est d'assurer une maîtrise équivalente du français et de la langue régionale, que ce soit par la parité horaire hebdomadaire dans l'usage des deux langues ou par l'enseignement bilingue par la méthode dite immersive ». Pourtant, la dynamique de cette filière bilingue est bien réelle. Les projections pour les années à venir montrent une augmentation des effectifs : sept nouveaux élèves attendus en 2025, quinze en 2026 et une progression continue dans les rentrées suivantes. De plus, l'arrivée prochaine d'élèves issus du deuxième site bilingue public de Saint-Herblain, à l'école du Joli Mai, viendra renforcer cette tendance. De la même manière, la municipalité d'Indre, devant la multiplication des demandes des citoyennes et citoyens, souhaitait réaliser une étude d'opportunité pour l'ouverture d'une filière bretonne dans l'école de la commune. Or elle a essuyé un refus du rectorat. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pourtant réaffirmé en son article 40 modifiant l'article L. 312-10 du code de l'éducation que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage » et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». Une offre publique défaillante pourrait conduire certains parents à scolariser leurs enfants dans une école privée dispensant cet enseignement. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour appliquer pleinement la convention de 2022 sur l'enseignement du breton et en garantir les financements, renforcer l'offre d'enseignement bilingue et immersive en breton dans les établissements publics, assurer le recrutement et la formation d'enseignants en langue bretonne, actuellement en nombre insuffisant, et favoriser l'accès à l'apprentissage du breton pour les élèves et les adultes souhaitant l'étudier.

Question 5720 — enfants

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Béatrice Roullaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du projet du décret, en cours d'examen par le Conseil d'État, visant à renforcer la qualité d'accueil au sein des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Ce projet de décret comprend plusieurs mesures dont un volet spécifique sur la suppression d'une partie importante des dérogations actuellement applicables aux micro crèches (EAJE de 12 places maximum). Il exige dorénavant que l'accueil des tout-petits se fasse obligatoirement en présence d'un professionnel diplômé d'État de rang 1, tel qu'un auxiliaire de puériculture, et supprime donc la faculté qui existait dans les micro-crèches d'accueillir le matin les enfants en présence d'une personne titulaire d'un CAP seulement. Ce projet inquiète légitimement les professionnels du secteur, qui craignent de devoir licencier les titulaires de CAP s'ils sont obligés d'embaucher des diplômés d'État, n'ayant pas forcément la capacité financière de maintenir les deux catégories de professionnels, voire de fermer les structures. Le décret, s'il est appliqué tel quel, risque également de mettre en difficulté les parents qui sont tributaires de ces établissements pour accueillir leurs enfants dans les territoires sous-équipés. Selon les professionnels du secteur, ces nouvelles obligations vont avoir pour conséquence la suppression de milliers d'emplois du fait de l'impossibilité laissée d'ici au 1er janvier 2026 - date prévue de l'application de ce décret - de recruter et de former les titulaires de CAP. Ceci est d'autant moins compris par les directeurs de crèches qu'il n'est pas requis les mêmes compétences pour les assistantes maternelles, dont il n'est exigé aucun diplôme et qui peuvent pourtant accueillir plus de trois enfants. Sans remettre en cause la nécessaire exigence de la qualité de l'accueil et de l'encadrement des enfants, qui ressort d'ailleurs de récents rapports, Mme la députée souhaite savoir s'il est prévu des mesures transitoires pour accompagner ce secteur qui souffre déjà d'une grave pénurie de personnel. Elle lui demande s'il est envisagé une période transitoire afin de permettre de former le personnel existant, ou s'il est prévu une reconnaissance de la validation des acquis, ou encore si le Gouvernement entrevoit des aides à destination des EAJE pour qu'elles puissent s'adapter aux nouvelles exigences. Enfin elle souhaite savoir, au cas où aucune des solutions évoquées ne seraient retenues, s'il est envisageable, dans les petites communes rurales, de mettre en place des dérogations afin que des parents ne soient pas privés de la possibilité de travailler, faute de pouvoir faire garder leurs enfants près de chez eux.

Question 5719 — enfants

France · National Assembly · 8 April 2025

M. José Gonzalez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie persistante de places en crèche et l'accessibilité insuffisante des solutions de garde d'enfants en France. La petite enfance constitue un enjeu majeur pour le développement de l'enfant, l'égalité des chances et l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Cependant, de nombreuses familles, notamment dans les zones rurales et périurbaines, peinent à trouver une place en crèche ou un mode de garde adapté. Ce manque d'infrastructures compromet non seulement l'épanouissement des enfants, mais freine également le retour à l'emploi de nombreux parents, en particulier des mères. Dans les Bouches-du-Rhône, la situation est préoccupante. En 2022, le taux de couverture global des besoins en accueil du jeune enfant était de 49,3 %, soit 11 points en dessous de la moyenne nationale. Cette insuffisance est accentuée par une offre en accueil individuel faible et en diminution, avec une baisse de 21,6 % du nombre d'assistantes maternelles agréées entre 2015 et 2020. Dans la ville de Marseille, par exemple, l'offre de garde collective permet d'accueillir près d'un enfant sur deux, avec une capacité théorique d'accueil de 48,5 %. Cependant, cette moyenne masque des disparités importantes entre les arrondissements. De plus, certaines communes affichent des taux de couverture inférieurs ou égaux à 25 % et certaines même n'offrent aucune place d'accueil pour les jeunes enfants. Cette situation crée une inégalité d'accès aux services essentiels pour le développement de l'enfant et complique la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les parents. Les alternatives, telles que les assistantes maternelles ou les micro-crèches, bien que pertinentes, ne suffisent pas à répondre à la demande croissante, notamment dans les zones rurales où ces solutions sont moins disponibles. De plus, le financement de la création de nouvelles places en crèches reste insuffisant et inégalement réparti entre les régions. Face à ce constat, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer l'offre de places en crèche, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, et quelles actions seront prises pour soutenir la création de nouvelles structures de garde adaptées aux besoins des familles.

Question 5715 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les préoccupations majeures de la filière solaire suite aux annonces faites de baisse du tarif d'achat dans le projet d'arrêté S21. La filière photovoltaïque française est aujourd'hui en grande inquiétude, en raison des perspectives négatives d'évolution réglementaire. Les mesures imposeraient une baisse drastique du tarif de rachat de l'électricité pour les installations de 100 à 500 kW et prévoient leur passage en appel à projets simplifié dès le 1er juillet 2025. Or ces installations représentent un secteur clé de la transition énergétique et un levier essentiel pour l'économie locale, avec plus de 67 000 emplois sur le territoire. Dans les départements ruraux, la plupart des projets concernés sont des projets agricoles, sur les toitures des bâtiments existants ou neufs, et n'ont pratiquement aucun impact s'ils sont conduits dans le respect du paysage et des espaces environnants. En favorisant les grands projets au sol, l'arrêt des projets 100-500 kWc risque d'accroître l'artificialisation des terres et de donner un avantage compétitif aux grands groupes d'investissement, souvent étrangers, au détriment des petites entreprises françaises qui développent des solutions sur bâtiments existants. Cette réorientation va à l'encontre des engagements pris dans le cadre du plan pluriannuel de l'énergie (PPE), qui fixe un objectif de 5 GW de nouvelles capacités solaires par an. En revoyant les objectifs trimestriels de raccordement à la baisse comme il est envisagé, même en appel d'offres simplifié, très peu de projets seront réalisés en toiture. Les acteurs du secteur, notamment les PME de la circonscription de M. le député, ont des prévisions de baisse de leur chiffre d'affaires de -50 %, menaçant directement leurs activités et leurs emplois. Les nouvelles conditions tarifaires (passage à 9,5 cents/kWh puis 8,5 cents/kwh puis 7,5 cents/kWh) rendent les projets économiquement non viables, alors que la France fait face à un déficit énergétique estimé à 172 TWh dans les prochaines années. De manière très pragmatique, les projets qui font vivre les PME françaises d'installation dans les territoires comme dans le département du Lot, sont là encore essentiellement destinés à des agriculteurs ou leurs groupements. Les surfaces de toiture permettent très largement le développement du photovoltaïque, avant de privilégier les sols, tout en favorisant une rémunération complémentaire des agriculteurs à moyen et long terme. La question de l'artificialisation des sols est particulièrement une source de préoccupation avec la présence d'une agriculture de qualité et d'élevages emblématiques comme celui de la brebis des Causses du Lot. Enfin, la CRE elle-même a critiqué les choix annoncés, qui risquent de ralentir l'essor du photovoltaïque en toiture, pourtant essentiel pour un développement équilibré des énergies renouvelables et dans le respect des sols. Dans ce contexte et compte tenu du caractère crucial de ce sujet pour l'indépendance énergétique et l'emploi en France, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la pérennité des projets photovoltaïques de 100 à 500 kW, en particulier pour les agriculteurs, préserver l'emploi dans cette filière et assurer une transition énergétique compatible avec les objectifs du PPE.

Question 5713 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 April 2025

M. David Guiraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des 322 salariés de La Redoute, notamment ceux du site du Quai 30, situé dans sa circonscription à Wattrelos. Ces salariés, dont une grande majorité possède plus de 30 ans d'ancienneté, sont confrontés à une incertitude professionnelle profonde après l'annonce, lors d'un comité social et économique exceptionnel, de l'externalisation de leur activité à compter de juin 2025. Cette décision, qui consiste à transférer la gestion de l'entrepôt à la société ID Logistics, menace gravement leurs conditions de travail et leurs droits sociaux, déjà fragilisés par les restructurations successives. En 2014, un précédent plan de sauvegarde de l'emploi avait permis de sauver une partie de l'entreprise grâce à l'intervention de l'État et un fonds social de 180 millions d'euros avait été constitué pour compenser les pertes liées à de futures restructurations. Aujourd'hui, ces salariés risquent de voir leurs droits réduits à une simple prime de transfert insuffisante de 1 400 euros net, alors même que ce fonds, qui contient encore 44 millions d'euros, devrait être utilisé pour garantir la préservation de leurs emplois et de leurs acquis sociaux. Il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour garantir d'une part la pérennité des 322 salariés de La Redouté à Wattrelos, notamment en s'assurant que l'externalisation de l'activité ne conduise pas à des suppressions de postes ou à détérioration de leurs conditions de travail, et enfin, s'assurer que les 44 millions d'euros restant dans le fonds social mis en place en 2014 soient utilisés de manière appropriée, afin de compenser les pertes liées à l'externalisation.

Question 5712 — élevage

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2021-1539 contre la maltraitance animale et, plus précisément, l'article L. 413-1-A du code de l'environnement, concernant la liste positive. En effet, il est prévu que la Commission de la faune sauvage captive travaille sur le protocole de création et d'évaluation de la liste qui définira les espèces pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. Ainsi que les critères de sélection pour évaluer les différentes espèces et le principe de précaution. Le Gouvernement a demandé en avril 2024 qu'un rapport d'expertise soit produit par une mission conjointe de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) dans un délai de 5 mois sur cette question. Cependant, à ce jour, aucun rapport ou arrêté n'a été publié sur ce sujet précis, laissant un vide juridique dans la réglementation actuelle. Aussi et selon toute vraisemblance, il ne semble pas exister de données officielles quant au nombre d'éleveurs non professionnels, dits éleveurs d'agrément, et d'éleveurs professionnels concernant l'élevage de reptiles et d'amphibiens en France ou autres espèces. Elle désire connaître le calendrier précis du Gouvernement sur la mise en application du principe de la liste positive et le nombre d'éleveurs professionnels et non professionnels.

Question 5708 — eau et assainissement

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la fiabilité de la qualité de l'eau du robinet. Il est révélé dans le documentaire « Des eaux pas si claires », diffusé sur France 5 le 25 mars 2025, que 56 métabolites d'herbicides, de fongicides et d'insecticides ne sont pas recherchés malgré ou à cause du fort risque de les retrouver dans l'eau ; en effet, retrouver ces résidus de pesticides pourrait entraîner des restrictions de consommation de l'eau du robinet sur toute une partie du territoire national et de grandes difficultés de gestion. Il lui demande si ses services ou l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) ont connaissance d'études démontrant, sur une grande partie du territoire national y compris dans les territoires ultramarins, la pollution de l'eau du robinet par des métabolites de pesticides non recherchés mais susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé. Il souhaite savoir quand seront rendues publiques les deux études diligentées en 2019 et 2023 par la direction générale de la santé pour affiner la liste des substances recherchées dans l'eau du robinet.

Question 5707 — discriminations

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les plafonds de verre auxquels font face les personnes trans ou non-binaires dans le monde du travail, dans les domaines culturels et médiatiques et en politique. M. le député interroge Mme la ministre sur les moyens qui sont donnés pour éliminer les plafonds de verre qui amènent les personnes trans, non-binaires et queers à faire face à une inégalité des chances. Aujourd'hui, les personnes trans et surtout non-binaires sont quasi-totalement absentes des postes à responsabilité que ce soit dans le public ou dans le privé, absentes du paysage culturel, médiatique et politique qui discute d'elles sans elles et absentes des fonctions électives. Dans l'accès à l'emploi et encore plus aux fonctions à responsabilité, de nombreuses études ont pointé les plafonds de verre auxquels font face l'ensemble des personnes LGBTQIA+. Ces discriminations affectent tout particulièrement les personnes trans ou non-binaires, encore plus lorsqu'elles sont non-blanches et amènent ces populations à être en moyenne significativement plus isolées et plus pauvres que la moyenne nationale. Les personnes trans font face à beaucoup d'incompréhension voire de discriminations dans l'emploi. Ce phénomène amène un certain nombre d'entre elles à ne pas faire de coming-out , ce qui est néfaste pour leur santé mentale et inacceptable dans une société fondée sur la liberté où chacun et chacune devrait pouvoir affirmer son identité. Ces discriminations peuvent même évoluer vers des actes transphobes ou du harcèlement. M. le député interroge donc le Gouvernement sur ses stratégies pour mettre fin à ces barrières à l'emploi et l'évolution dans l'emploi pour les personnes trans pour faire disparaître les plafonds de verre et vivre le principe d'égalité des chances. Dans le paysage culturel et médiatique, alors que des personnalités trans ou non-binaires ont émergé dans plusieurs autres pays, l'absence de ces personnes en France est criante et empêche l'expression de leurs réalités. Les seules personnes trans connues en France ont largement construit leur audience par elles-mêmes via des plateformes numériques par exemple et les espaces culturelles et médiatiques ne parviennent pas à créer de place pour elles. Pourtant, l'exposition à ces réalités diverses serait d'une vraie utilité pour permettre une meilleure compréhension des enjeux spécifiques à ces personnes par l'ensemble de la population française et permettrait de diminuer les agressions et discriminations transphobes dont l'association SOS Homophobie a pointé dans son rapport 2023 qu'elles atteignent un pic. M. le député estime ainsi que ce n'est pas seulement pour l'égalité des chances que la présence culturelle et médiatique des personnes trans ou non-binaires est nécessaire, mais que l'effacement de ces plafonds de verre serait bénéfique pour diminuer les violences dans la société. Il l'interroge donc sur l'inclusion de ces objectifs dans les plans de lutte contre l'homophobie et la transphobie du Gouvernement. Enfin, au niveau politique, une seule personnalité trans est médiatisée en France : la maire d'une commune d'environ 500 habitants, parmi les 35 000 maires de communes. Sur le plateau d'une émission à grande écoute, cette unique maire trans médiatisée a été, de plus, disqualifiée dans ce qu'elle est, faisant face à cette violence inacceptable. L'acceptation des personnes trans et non-binaires, ainsi que de leurs identités, ne peut constituer des sujets de débat, pour lesquels les journalistes devraient faire œuvre de contradictoire. La Cour européenne des droits de l'homme a affirmé, dans sa jurisprudence, que l'identité sexuelle fait partie des aspects les plus intimes de la vie privée et qu'elle est à ce titre protégée, notamment au regard du droit à la vie privée et du droit à la non-discrimination dans l'accès aux droits garantis par la convention. Dans ce cadre, les personnes trans et non-binaires ne sauraient être exclues de l'office électif, l'article 3 du protocole additionnel à la convention garantissant le droit à des élections libres. Si aucun dispositif légal explicite n'exclut en droit les personnes trans et non-binaires de l'accès à des fonctions électives, force est de constater que la simple absence d'interdiction ne suffit pas à permettre l'égalité des chances. Ainsi, alors que selon les études scientifiques, entre une personne sur mille et deux personnes sur cent sont trans et malgré le début récent d'acceptation par la société de ces parcours de vie, aucune personne trans n'a jamais été élue au niveau départemental, régional, ni national. Une égalité des chances réelle signifierait qu'à l'Assemblée nationale, à chaque mandature il y ait entre un ou une et une dizaine de députés et députées trans : il n'y en a jamais eu aucune ni aucun. De même, elle supposerait qu'il y ait entre une cinquantaine et un millier de maires trans : là aussi, la République est loin du compte. Il y a donc en réalité une succession de plafonds de verre qui s'opposent aux personnes trans ou non-binaires, les empêchant d'avoir accès à ces postes électifs. La Constitution donne aux partis et groupements politiques la responsabilité de concourir à l'expression du suffrage. Elle garantit la liberté de l'exercice de leur activité, mais leur impose également en son article 4 la contribution à la mise en œuvre de la parité en politique et le respect des principes de la démocratie. Parmi ces principes démocratiques doivent figurer l'égalité des chances et l'absence réelle de discrimination. Il est nécessaire qu'un jour l'accès d'une personne trans ou non-binaire à un poste en responsabilité devienne un non-évènement, comme cela devient heureusement progressivement le cas, par des efforts qu'il convient d'approfondir, pour les personnes homosexuelles ou bisexuelles. Dans ce cadre, il lui demande comment elle entend mener un travail avec l'ensemble des partis et groupements politiques, mais également avec les partenaires médiatiques et culturels de l'État, pour que les personnes trans et non-binaires puissent profiter de l'absence de discrimination sur le genre qui est le fondement du principe de parité. Les personnes trans ne peuvent porter elles-mêmes leurs voix devant le Parlement, aucune n'ayant été élue jusqu'à ce jour ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat. En tant que représentant de la Nation, il se fait donc le relais des voix trans et non-binaires sur la question et lui demande quels moyens sont mis en œuvre pour l'égalité des chances pour les personnes LGBTQIA+ et en particulier trans et non-binaires.

Question 5706 — discriminations

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'offensive réactionnaire face aux personnes trans ou non-binaires. M. le député alerte Mme la ministre sur l'offensive réactionnaire face aux personnes trans, non-binaires, intersexes, queers et plus largement LGBTQIA+. Cette offensive est palpable dans la société : le rapport 2023 de l'association SOS homophobie sur les LGBTIphobies a ainsi pointé une augmentation de 27 % de témoignages de transphobie par rapport à 2022 et affirme que « depuis 2020, un véritable pic de violences à l'égard des personnes trans se dessine ». Les personnes trans et plus largement les personnes queer font encore face à un véritable continuum de violences à tous les niveaux : dans le milieu éducatif, dans l'emploi, dans l'accès aux soins, face aux administrations et dans la société. Les attaques contre les personnes trans et plus largement les non-binaires sont graves, de la simple dégradation de symboles, aux menaces à l'ordre public face aux lectures ateliers de lecture animés par des artistes drags, à l'attentat terroriste à la bombe artisanale à l'encontre du centre LGBT de Tours. Ces violences sont encouragées par l'offensive réactionnaire antitrans qui se développe au niveau politique. Cette offensive réactionnaire contre les personnes trans et non-binaires s'organise et s'institutionnalise concrètement et rapidement. Ainsi, l'extrême-droite a lancé en avril 2023 une « Association des parlementaires contre le wokisme » qui entend notamment s'attaquer aux personnes trans et à leurs droits. Le Sénat a récemment annoncé lancer un groupe de travail en vue d'un rapport sur la « transidentification des mineurs », un poncif qui consiste à voir l'identité sexuée comme un phénomène de mode, alors que la Cour européenne des droits de l'homme la reconnaît comme un des aspects les plus intimes de l'identité personnelle. La présidente du groupe Renaissance à l'Assemblée nationale a reçu en grande pompe des femmes qui se revendiquent féministes antitrans. L'une d'elles, sur le plateau d'une émission à grande audience, a avili la première maire publiquement trans de France en affirmant qu'elle n'est pas une femme mais « un homme transféminin ». M. le député interroge donc Mme la ministre sur la riposte qu'elle entend mener face à cette offensive réactionnaire contre les droits, vies et identités des personnes trans ou non-binaires, qui s'étend malheureusement jusque dans ses rangs politiques. La République doit réaffirmer que la transphobie et l'enbyphobie ne sont pas des opinions mais des délits puni de sanctions pénales. Dans d'autres pays pourtant considérés comme des démocraties, des offensives réactionnaires similaires se sont développées sans réponse et remettent aujourd'hui totalement en question la simple existence des personnes trans ou non-binaires. Aux États-Unis d'Amérique ainsi, par exemple dans l'État de Floride, de nombreuses personnes trans ou non-binaires préfèrent s'exiler de leur État plutôt que de subir les lois brutales et insensées qui leurs sont imposées, les forcent à détransitionner et obligent à dénoncer les mineurs trans ou non-binaires. Au Montana, la première représentante trans élue dans l'histoire de l'État, Zooey Zephyr, a été censurée dans sa fonction pour avoir défendu les personnes trans et non-binaires et l'ensemble des commissions auxquelles elle participait ont été vidées de leur contenu, l'empêchant d'exercer de manière effective son mandat électif, du simple fait qu'elle est une femme trans. Au Royaume-Uni, les rares lieux offrant des soins aux personnes transgenres avec des délais insensés de plus de cinq ans pour un premier rendez-vous ont fait face à des menaces d'attentat. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre entend empêcher que l'offensive réactionnaire antitrans en France se développe jusqu'à ce niveau de violence. En France, les agressions continuent face aux personnes trans ou non-binaires. L'invisibilisation et l'infantilisation dont sont victimes les personnes transmasculines, tout comme la haine et bestialisation à laquelle font face les personnes transféminines, constituent un ensemble de violences inacceptables auxquelles les personnes trans ou non-binaires doivent faire face. En tant que représentant de la Nation, il se fait le relais des voix trans sur la question et lui demande quels moyens sérieux sont mis en œuvre pour mettre fin à cette offensive réactionnaire, pour garantir les droits des personnes trans et non-binaires, protéger leurs vies et faire respecter leurs identités.

Question 5697 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'ouverture des boulangeries le 1er mai. En effet, ces établissements sont traditionnellement ouverts le 1er mai afin d'assurer un service essentiel à la population, répondant ainsi aux besoins quotidiens des Français. Une ouverture prévue en pratique à l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978, ainsi que dans le champ d'application de l'article L. 3133-6 du code du travail qui énonce, que « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ». Or, à l'occasion de contrôles menés en Vendée le 1er mai 2024, plusieurs boulangeries ont cependant fait l'objet d'amendes (jusqu'à 1 500 euros par salarié) et de poursuites judiciaires pour avoir employé leurs salariés ce jour-là. Ces verbalisations ont conduit la confédération nationale de la boulangerie française (CNBF) à conseiller aux boulangers de ne pas faire travailler leurs employés le 1er mai dans l'attente d'une clarification. Malgré les démarches entreprises auprès des services du ministère du travail, aucune position officielle n'a été prise pour confirmer ou infirmer la validité de l'autorisation ministérielle de 1986, ce qui place aujourd'hui cette profession dans une insécurité juridique majeure. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir clarifier la réglementation applicable aux boulangeries concernant l'emploi des salariés le 1er mai afin de garantir la continuité de ce service, tout en apportant aux employeurs la sécurité juridique nécessaire à l'exercice de leur activité.

Question 5695 — chômage

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Julien Dive demande M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de présenter sous la forme d'un tableau, l'évolution par région administrative des plans de sauvegarde de l'emploi depuis 2016, des plans de revitalisation, des plans de reclassement et du nombre de déclenchement avec résultat du plan de reprise de la loi Florange de 2013.

Question 5693 — bois et forêts

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les scieries en matière d'assurance multirisques professionnelle. Si l'assurance d'une scierie n'est pas obligatoire, elle est cependant fortement recommandée et est souvent une condition émise par les banques pour d'éventuels prêts ou investissements. D'année en année, les compagnies d'assurance se retirent progressivement du secteur de la scierie en raison d'un taux de sinistres élevé dans la filière industrielle ou artisanale du bois. Alors que la filière bois doit préserver sa compétitivité face aux importateurs étrangers, elle se voit contrainte dans ses investissements faute d'assurance pour leur outil de travail. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en place pour répondre à cette problématique et sécuriser les entreprises de cette filière.

Question 5692 — bois et forêts

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Yannick Chenevard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification de l'extension du risque incendie. Ladite loi a consolidé les dispositions relatives aux obligations légales de débroussaillement (OLD). Ces dernières constituent l'un des piliers de la protection contre le risque d'incendie, contribuant à la protection des personnes, des biens, des espaces naturels et forestiers. Elles permettent de diminuer l'intensité des incendies et d'éloigner les fronts de feu des installations humaines, protégeant également les forces d'intervention, en leur permettant de se concentrer sur la lutte contre le feu. Si le principe général des OLD est compris et largement accepté, ces obligations posent néanmoins certaines difficultés dans leur application pratique, tant pour les collectivités que les particuliers. C'est notamment le cas lorsque ces obligations concernent le terrain de tiers eux-mêmes non soumis ou parfois injoignables. L'article L. 134-6 du code forestier, modifié par de ladite loi, prévoit une obligation légale de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé applicable aux territoires particulièrement exposés au risque incendie. Elle concerne les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts et s'applique aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres (le maire pouvant porter cette obligation à 100 mètres). L'OLD concerne le propriétaire de l'enjeu l'ayant fait naître et la zone à débroussailler peut, selon l'emplacement de la construction, s'étendre au-delà de son propre terrain, sur celui d'un tiers non soumis à l'OLD et parfois injoignable. Les propriétaires des terrains et biens concernés, généralement périurbains et ruraux n'ont pas toujours les moyens financiers nécessaires pour faire réaliser des travaux forestiers d'ampleur. Nombre d'entre eux, notamment les retraités, n'ont ni la disponibilité, ni les capacités physiques, ni le matériel qui permettrait de se mettre en conformité à moindre frais. Les conséquences pour ces derniers peuvent être particulièrement importantes en particulier sur le plan financier. Les astreintes et amendes délictuelles peuvent s'élever à plusieurs milliers d'euros en plus de poursuites pénales et d'une éventuelle réalisation d'office du débroussaillement à leur charge. Par ailleurs, en cas de dommages liés à un incendie de forêt, les assureurs peuvent appliquer une franchise supplémentaire d'un montant de 5 000 euros. C'est pourquoi plusieurs leviers pourraient être mobilisés pour aider ces propriétaires à assumer leurs obligations sur les terrains qui ne leur appartiennent pas. L'idée d'un crédit d'impôt dédié, initialement adoptée par un amendement au Sénat a finalement été écartée. Les communes n'ont légalement pas la possibilité d'accompagner les propriétaires dans leurs dépenses. Pourtant, face au caractère unique de la charge qui consiste à engager des travaux d'ampleur sur le terrain d'un voisin, un dispositif d'aide coordonnée ne serait-il pas envisageable ? Aussi, il lui demande sa position concernant un éventuel dispositif d'assistance aux propriétaires concernés.

Question 5691 — biodiversité

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés par le silure sur la biodiversité. Depuis plusieurs années, il est responsable de déséquilibres biologiques et, plus particulièrement, source de problèmes pour la reproduction des poissons migrateurs. Le silure est un carnassier opportuniste qui se nourrit d'une grande variété de proies : poissons (comme les gardons, brèmes ou même ses congénères), crustacés, amphibiens, oiseaux aquatiques (canards) et petits mammifères (ragondins). Dans certaines régions, comme le bassin de la Garonne, des études ont montré qu'il exerce une pression importante sur les poissons migrateurs tels que la grande alose ou l'anguille, déjà fragilisés par les barrages et la pollution. Les silures sont par, exemple, la cause du taux de prédation de 80 % à 100 % des lamproies, aloses et saumons. Des observations dans le Tarn ont également révélé des attaques spectaculaires sur des pigeons et des analyses stomacales confirment sa capacité à consommer des proies variées. Certains pêcheurs et écologistes craignent qu'il ne contribue au déclin d'espèces autochtones, bien que son impact global reste débattu. Bien qu'il ne soit pas officiellement classé comme « nuisible » en France, son expansion rapide et son absence de prédateurs naturels - hormis le cannibalisme entre silures - alimentent les craintes d'un déséquilibre écologique, surtout dans des milieux altérés par l'homme où les espèces locales peinent déjà à survivre. Le silure, vivant souvent au fond des cours d'eau et ayant une longue espérance de vie, jusqu'à 50 ans et plus, est, de plus, un bio-accumulateur. Il stocke des toxines comme les métaux lourds (mercure) ou le polychlorobiphényle dans ses tissus graisseux. Dans certaines zones polluées, comme le Rhône, sa consommation est déconseillée voire interdite, ce qui limite son intérêt culinaire malgré des tentatives de valorisation par des chefs. En 2022, M. le sénateur Jean-Baptiste Blanc avait interpellé M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessite de faire évoluer le code de l'environnement afin de mettre en place des fenêtres de taille de capture favorisant l'autorégulation de la population de silures. Dans la réponse fournie par le secrétariat d'État en date du 21 septembre 2023, était évoqué « un groupe de travail national chargé de suivre les avancées scientifiques et permettre les échanges entre les acteurs concernés. Celui-ci s'est réuni à six reprises entre 2012 et 2023. En outre, les récentes études scientifiques mettent en avant l'impact de la prédation du silure sur les populations de lamproies, espèces inscrites sur la liste des espèces menacées. Dans les autres pays d'Europe où le silure a été introduit, des constats similaires sont dressés. Ainsi, des instituts de recherche italiens, portugais et tchèques ont récemment initié un projet « Life » intitulé « Predator » (« PREvent, Detect and combAT the spread Of SiluRus glanis in south european lakes to protect biodiversity ») dont l'un des objectifs est de prévenir et réduire le développement du silure, avec le soutien des pêcheurs de loisir, dans le cadre du règlement (UE) n° 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. » Elle souhaite donc connaître les avancées de ce groupe d'études ainsi que les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que la régulation de la population de silures dans les cours d'eau soit effective.

Question 5690 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Julien Dive interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'avenir donné aux concessions autoroutières. Entre 2031 et 2036, les sept plus grandes concessions autoroutières arrivent au terme des contrats d'exploitation qui seront reversés automatiquement à l'État. À ces échéances, l'État devra décider de l'orientation à donner à l'exploitation de ces autoroutes dont les mises sur le marché ont suivi un processus qui a abouti en 2006 à leur privatisation totale. En plus du manque de contrôle sur les sociétés d'exploitation privées qui ont tiré profit des péages, il est important de s'interroger sur le degré de modernisation et l'état du réseau. Un récent rapport du Sénat a par ailleurs relaté que les sociétés privées d'exploitation toucheront d'ici la fin de leur contrat de concession plusieurs dizaines de milliards d'euros. À cet égard, il lui demande de bien vouloir indiquer quelle feuille de route il compte définir pour préparer la fin des concessions autoroutières, quels moyens il compte porter pour s'assurer de la poursuite des investissements de modernisation du réseau d'ici la fin des contrats par les sociétés privées et enfin quelles propositions seront données quant à la prolongation ou non de ces concessions.

Question 5687 — automobiles

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer la lutte contre la circulation des véhicules non assurés et d'améliorer la sécurité routière. La présence de véhicules non assurés sur les routes françaises représente un enjeu majeur de sécurité publique. Chaque année, de nombreux accidents impliquent des conducteurs ne disposant pas d'assurance, laissant les victimes sans recours direct et alourdissant la charge du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), financé par l'ensemble des assurés. Selon les dernières estimations, plusieurs centaines de milliers de véhicules circuleraient en infraction, engendrant des risques accrus pour les usagers de la route et des coûts conséquents pour la collectivité. Actuellement, le contrôle de l'assurance d'un véhicule intervient principalement lors de contrôles routiers ou à la suite d'un accident. Toutefois, ces vérifications a posteriori ne permettent pas d'empêcher la mise en circulation de véhicules non assurés dès leur immatriculation. Une mesure préventive, consistant à interdire l'immatriculation des véhicules figurant dans le fichier des véhicules non assurés, constituerait un levier efficace pour limiter ces pratiques et garantir une meilleure application de l'obligation légale d'assurance. Une telle disposition permettrait d'atteindre plusieurs objectifs : renforcer la sécurité routière en réduisant le nombre de véhicules non conformes, lutter contre les fraudes à l'immatriculation et aux assurances, responsabiliser les conducteurs en les incitant à régulariser leur situation en amont et assurer une meilleure protection des victimes d'accidents. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour renforcer la lutte contre la circulation des véhicules non assurés, notamment par un contrôle renforcé au moment de l'immatriculation, pour améliorer la sécurité sur les routes.

Question 5684 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Denis Fégné alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'intégration du service du contrôle médical (SCM) dans les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) était maintenue après l'été. Dans sa décision du 28 février 2025, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 51 de la LFSS 2025, qui visait à réorganiser le service du contrôle médical de l'assurance maladie, estimant que ce dernier n'avait pas d'impact direct sur l'équilibre financier de la sécurité sociale et constituait donc un « cavalier social ». Or plusieurs professionnels de santé indiquent que ce projet était maintenu après l'été 2025.Une introduction précipitée sans concertation et sans analyse de l'ensemble des risques qu'une telle réforme provoquerait. Actuellement, les praticiens conseils du SCM bénéficient d'une autonomie décisionnelle, ce qui garantit une évaluation médicale indépendante des arrêts maladie et autres prestations. Cette réorganisation constituerait une grave menace sur l'indépendance professionnelle et sur l'impartialité des décisions des praticiens conseils concernant les prestations versées aux assurés sociaux. En les plaçant sous l'autorité directe des CPAM, le financeur deviendra le contrôleur des décisions médicales, introduisant un conflit d'intérêts manifeste. Les décisions médicales risquent d'être influencées par des impératifs budgétaires et non plus guidées par l'état de santé des assurés. Toute atteinte à l'indépendance des praticiens conseils fragiliserait leur crédibilité, notamment dans leurs missions de contrôle (lutte contre la fraude, recours contre tiers...) où leur impartialité, régulièrement attaquée est essentielle pour que les attestations soient recevables devant les tribunaux. La Cour d'appel de Toulouse, l'a rappelé le 17 mars 2008 : « Le contrôle médical est un service national extérieur aux Caisses primaires d'assurance maladie et par essence indépendant de celles-ci ». Par ailleurs, cette réforme établirait une grave menace pour le respect du secret médical et pour la confidentialité des données sensibles. Les ordonnances de 1968 avaient conduit à la création d'un service du contrôle médical autonome instaurant la séparation nécessaire entre les contrôleurs, le service médical et les payeurs, les caisses primaires d'assurance maladie, en raison de nombreuses difficultés voire à des pressions. La fusion du service du contrôle médical dans les caisses primaires avec le transfert des contrats de travail des praticiens conseils sous l'autorité des directeurs de caisse créerait un risque majeur pour le respect du secret médical et pour la confidentialité des données sensibles avec l'éventualité d'un retour aux problématiques rencontrées avant 1968. Aussi, la perte de la cohésion du service du contrôle médical et la destruction du collectif de travail auront des conséquences sévères sur les performances, en particulier, dans le domaine de la lutte contre la fraude. La Cour des comptes, dans son rapport de mai 2024, souligne l'importance du service et de sa cohésion : « La spécificité et la force du service médical, doté de praticiens conseils, réside dans son exclusivité en matière d'accès et de traitement de la donnée médicale nominative et de réalisation d'examens médicaux des assurés, sur convocation. Dans un contexte où la fraude sociale représente, selon les estimations de la Cour, 4 milliards pour l'assurance maladie, dont deux tiers concernent des professionnels de santé, le service médical est au cœur de la maîtrise des risques, grâce à sa capacité exclusive à dialoguer entre pairs ». La brutalité avec laquelle l'annonce de cette disparition a été faite ainsi que la rapidité de sa mise en œuvre mettent le personnel du service du contrôle médical en grande difficulté et engendrent des risques psychosociaux évidents. Si le service du contrôle médical peut être amené à connaître des évolutions, les modifications apportées doivent répondre à une problématique de santé et non à des enjeux purement comptables comme celui qui se présenterait ces prochains mois. Ainsi , il demande l'arrêt de ce projet de réforme afin de préserver l'indépendance du service du contrôle médical, garantie essentielle pour assurer une protection sociale juste, équitable et fondée sur les besoins médicaux réels des assurés.

Question 5683 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transport des ambulances bariatriques par l'assurance maladie. Selon l'étude épidémiologique nationale sur le poids et l'obésité de la Ligue nationale contre l'obésité, en 2024, près de 10 millions de Français âgés de 18 ans et plus sont en situation d'obésité. Cela représente 18,1 % des personnes résidant en France métropolitaine et en outre-mer. Considérés simultanément, l'obésité et le surpoids concernent près d'un adulte sur 2, soit 48,8 % des Français. Une hausse notable de l'obésité est particulièrement marquée chez les Français les plus jeunes. Elle est par ailleurs deux fois plus répandue au sein des catégories les plus modestes, l'obésité est ainsi au carrefour des inégalités sociales et des inégalités de santé. En matière de transport sanitaire, ces patients nécessitent une prise en soins adaptée (équipements spécifiques et équipage renforcé) plus onéreuse pour les transporteurs sanitaires. Mais la prise en charge du transport bariatrique par l'assurance maladie se fonde sur les tarifs applicables aux trajets en ambulance classique, ne tenant pas compte de ces surcoûts, engendrant ainsi un reste à charge particulièrement élevé pour les patients, voire un renoncement aux soins. L'obésité étant tendanciellement plus importante dans les milieux socio-économiques défavorisés, ces frais supplémentaires entraînent une forme d'exclusion des personnes les plus vulnérables et précaires, davantage affectées par l'obésité. Cette exclusion potentielle du système de santé est de nature à aggraver les pathologies liées à l'obésité et les prises en charge médicales intervenant tardivement elles sont plus poussées et plus onéreuses pour l'assurance maladie. Dans le cadre des actions conduites par le ministère de la santé et par l'assurance maladie, des travaux ont été engagés, avec notamment un projet de référentiel de prise en charge du transport bariatrique. En réinterrogeant les conditions d'accès et de prise en charge, ces travaux doivent permettre de réviser le modèle de financement ainsi que les modalités d'organisation du transport des personnes en situation d'obésité au service d'une meilleure accessibilité. Face à la progression de l'obésité en France, qui ne semble pas devoir s'améliorer compte tenu des tendances sociétales (malbouffe, sédentarité, etc.), il devient urgent que ces travaux, menés dans le cadre de la négociation de la convention de l'assurance maladie avec les transporteurs aboutissent très rapidement pour qu'une nouvelle tarification et un alignement du remboursement de l'utilisation des ambulances bariatriques sur celui d'une ambulance classique soient mises en place dans l'objectif de rendre plus juste la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique et d'assurer l'égal accès aux soins, pour tous. Aussi, au regard de l'importance de concrétiser la mise en place de modalités de remboursement équitable, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais ce basculement de prise en charge est envisageable.

Question 5682 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les personnes en situation de handicap ou d'obésité qui ont recours à ce type de service doivent s'acquitter d'un reste à charge conséquent, en raison d'un remboursement insuffisant de l'assurance maladie, calculé sur le coût d'un transport sanitaire classique. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte s'appuyer sur la mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 afin de revoir les conditions de remboursement des transports en ambulance bariatrique et de mettre fin à une injustice dont sont victimes les personnes souffrant d'obésité ou de handicap.

Question 5681 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de prise en charge spécifique des frais de transport en ambulance bariatrique pour les personnes souffrant d'obésité sévère ou de handicap, alors même que ces transports sont essentiels à leur accès aux soins. Aujourd'hui, l'assurance maladie ne rembourse un trajet en ambulance bariatrique que sur la base d'un transport classique. Or le coût moyen d'un transport bariatrique est d'environ 260 euros, soit près de trois fois plus cher qu'une ambulance classique (93 euros) et peut atteindre jusqu'à 1 000 euros en fonction de la distance parcourue et des équipements nécessaires. Ce reste à charge, pouvant dépasser 600 euros pour un aller-retour, représente un obstacle financier insurmontable pour de nombreux patients. L'absence de remboursement adapté crée une rupture d'égalité dans l'accès aux soins, conduisant certaines personnes à renoncer à des consultations ou à des hospitalisations faute de moyens. Pourtant, la demande de transports bariatriques est en forte augmentation, en lien avec la hausse de l'obésité sévère en France. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une réforme du remboursement des transports bariatriques afin d'assurer une prise en charge intégrale de ces frais par l'assurance maladie.

Question 5680 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la non prise en charge intégrale des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Elle rappelle que, bien que les centres spécialisés de l'obésité soient équipés d'ambulances bariatriques depuis 2013, le remboursement reste basé sur un transport en ambulance classique, générant un reste à charge pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros pour les patients. Elle s'enquiert des actions que le Gouvernement entend engager dans le cadre des négociations conventionnelles, afin de remédier à cette inégalité de traitement. Elle lui demande également comment elle entend garantir une prise en charge financière équitable pour permettre à toutes les personnes obèses ou handicapées d'accéder aux soins sans discrimination.

Question 5679 — associations et fondations

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Estelle Mercier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves difficultés économiques rencontrées par les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) à la suite de l'application de l'accord du 4 juin 2024 de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS). Depuis plusieurs années, la question de la revalorisation salariale des professionnels de l'IAE est soulevée afin d'améliorer l'attractivité des métiers de l'accompagnement. À l'instar des autres secteurs intégrés dans le cadre du « Ségur », cette revalorisation doit être pleinement compensée par les pouvoirs publics. Malgré des interpellations répétées des fédérations professionnelles ou des syndicats employeurs, l'examen du dernier projet de loi de finances n'a pas permis d'aboutir à cette compensation attendue par le secteur associatif. L'intégration récente des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) dans le périmètre du Ségur a accentué les tensions financières au sein des structures de l'IAE. Une enquête nationale menée par la FAS révèle que l'application du Ségur pour tous représente un surcoût de près de 19 millions d'euros pour les seules structures ayant répondu, mettant en péril immédiat leur viabilité économique. Les résultats prévisionnels de nombreuses structures sont déficitaires, avec des pertes allant jusqu'à 1,97 million d'euros, pouvant conduire à des procédures de redressement voire de liquidation. De nombreuses structures ont déjà dû appliquer le Ségur aux salariés permanents qui encadrent et accompagnent les salariés en parcours d'insertion, au regard de leur responsabilité employeur, sans compensation financière à ce jour. L'extension de cette revalorisation aux salariés en insertion aggrave encore leur situation, menaçant les services rendus sur les territoires, ainsi que les emplois permanents et d'insertion. Face à cette impasse financière, certaines structures envisagent des suppressions de postes, des changements de convention collective, ou même la cessation d'activité, ce qui risque de fragiliser considérablement le secteur de l'IAE et l'accompagnement des personnes en situation de précarité. La question de la rémunération des salariés en CDDI est légitime pour garantir des conditions de travail plus justes et renforcer l'attractivité des parcours d'insertion. Toutefois, elle doit être abordée dans une approche globale qui prend en compte les équilibres économiques des structures de l'IAE et les spécificités de leur modèle d'accompagnement. Organiser une conférence sociale sur les bas salaires permettrait d'intégrer cette problématique dans une réflexion plus large sur le marché de l'emploi , tout en préservant l'objectif de la conférence des métiers du social et du médico-social de février 2022, qui visait principalement à améliorer l'attractivité des métiers du secteur. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la compensation effective de la revalorisation salariale dans l'IAE et sécuriser financièrement le secteur, qui a par ailleurs connu une baisse des crédits dans le dernier budget.

Question 5672 — animaux

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réhabilitation des animaux utilisés à des fins scientifiques. La réhabilitation consiste à prendre en charge et à replacer dans des structures adaptées ou des foyers d'accueil les animaux ayant participé à des protocoles de recherche ou de tests, afin de leur offrir une vie hors du laboratoire. Cette démarche permet non seulement de leur assurer un bien-être post expérimentation, mais aussi de reconnaître la contribution essentielle qu'ils ont apportée à la collectivité dans le cadre de la recherche scientifique et médicale. Actuellement, la réhabilitation de ces animaux est trop souvent déléguée aux associations, elles-mêmes dépendantes de dons privés pour assumer les frais (nourriture, soins, équipements etc.). Ce modèle entraîne de fortes limites et néglige la contribution de ces animaux à l'intérêt général. Il semble donc nécessaire de mettre en place une réflexion approfondie, réunissant chercheurs, professionnels vétérinaires, associations de protection animale et instances scientifiques, pour définir et diffuser des bonnes pratiques. L'objectif serait d'éviter une approche « à tâtons » et de garantir des protocoles efficaces, adaptés à la nature et aux besoins spécifiques de chaque espèce. En renforçant le dispositif de réhabilitation des animaux de laboratoire, la France montrerait son engagement en faveur du bien-être animal et ferait preuve de cohérence en assumant collectivement la prise en charge des animaux ayant contribué à l'avancement des connaissances scientifiques. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend intégrer systématiquement des budgets dédiés à la réhabilitation dans chaque projet de recherche financé par des fonds publics, afin que la collectivité reconnaisse sa responsabilité envers ces animaux qui ont servi l'intérêt général.

Question 5671 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre des armées sur la reconnaissance et la valorisation du Mémorial national des vétérans des essais nucléaires (MNVEN), situé à Saint-Bonnet-de-Mure. Depuis sa création, ce mémorial incarne un triple engagement envers les vétérans des essais nucléaires français : honneur, mémoire et reconnaissance. Ces hommes et femmes ont servi la nation dans des conditions difficiles et souvent au prix de leur santé, contribuant ainsi à l'essor et à la souveraineté de la dissuasion nucléaire française. Pourtant, leur engagement demeure trop souvent relégué dans l'ombre de l'histoire officielle. Le MNVEN. affirme son rôle de gardien de la mémoire nationale et souligne l'urgence d'une reconnaissance institutionnelle plus forte. La mémoire collective de ces vétérans mérite d'être préservée et valorisée, afin d'éduquer les générations futures et de rappeler leur sacrifice au service de la France. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître officiellement le Mémorial national des vétérans des essais nucléaires et en assurer la valorisation comme un lieu de mémoire essentiel aux côtés des monuments nationaux dédiés aux anciens combattants ; soutenir financièrement et institutionnellement les initiatives du MNVEN. afin d'en assurer la pérennité et la transmission de son message aux générations futures ; intégrer pleinement les vétérans des essais nucléaires au sein du monde combattant et leur accorder une reconnaissance similaire à celle des anciens combattants, en tenant compte des préjudices qu'ils ont pu subir. Mme la députée rappelle que la reconnaissance ne peut se limiter à des discours symboliques et doit se traduire par des actes concrets, témoignant de la gratitude de la nation envers ceux qui ont contribué à sa sécurité et sa souveraineté. Il appartient à l'État d'assumer son devoir de mémoire et de réparation à l'égard de ces vétérans méconnus. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 5669 — aide aux victimes

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut et l'accompagnement des anciens otages français, notamment ceux qui ont été retenus en toute illégalité par le régime iranien, il demeure d'ailleurs des ressortissants français toujours retenus dans les geôles iraniennes dans des conditions particulièrement difficiles. En effet, il a été constaté de véritables difficultés pour les anciens otages pour retrouver un statut administratif et des conditions de subsistance dignes après leur détention. Par exemple, il est très difficile pour ces personnes de se voir refaire ne serait-ce que leur carte d'identité ou leurs attestations d'affiliation à l'assurance maladie. Le concours de l'État semble trop faible, notamment dans sa capacité à apporter un soutien technique et financier à l'endroit de ces personnes qui ont été privées de leurs droits fondamentaux du seul fait de leur nationalité française. Elle souhaite donc savoir s'il envisage de faciliter les procédures d'indemnisation dans le cadre du fonds de garantie existant et qui sont soumises à des conditions procédurales très lourdes. Elle souhaite également savoir s'il serait possible d'envisager une prise en charge globale post détention, en prenant en charge les soins psychologiques, notamment en fournissant une assistance pour la recherche d'un emploi ou d'un logement, afin de permettre aux citoyens victimes de ces détentions arbitraires de retrouver un semblant de vie normale après cette expérience traumatisante.

Question 5668 — aide aux victimes

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Brigitte Barèges interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, au sujet de l'extension et du versement de la prime Ségur. Il faut rappeler qu'en raison de la crise de covid-19, les personnels des secteurs sanitaire et médico-social ont bénéficié de l'instauration de cette prime, issue des accords du Ségur de la santé, d'un montant de 248 euros brut (183 euros net). Un arrêté du 4 août 2024 a élargi l'application de cette prime à la branche sociale, incluant notamment des associations d'aide aux victimes comme l'Association d'aide aux victimes et de réinsertion (AVIR), active dans le Tarn-et-Garonne. Ces associations sont généralement réparties en deux pôles : le premier étant l'aide directe et personnalisée aux victimes de violences, agressions sexuelles, etc. et le second, le service socio-judiciaire, qui assume diverses missions telles que les investigations, l'accompagnement, les stages et la prise en charge des auteurs d'infractions. Pour fonctionner, elles ont besoin de financements publics, d'un soutien pour leurs missions, mais surtout d'un accompagnement politique renforcé. Cependant, malgré plusieurs recours au 49-3 par M. le Premier ministre, le budget, y compris le programme 101, ne prévoit aucune augmentation destinée aux associations d'aide aux victimes. Ceci nuit à leur capacité d'exécution, en particulier en ce qui concerne l'actualisation des barèmes des subventions pour le versement de la prime Ségur, désormais applicable à ces structures. Les associations se trouvent donc dans une situation paradoxale. Bien que le versement de la prime Ségur soit devenu une obligation, cela expose ces organisations à un risque financier important, les menaçant de licenciements économiques, alors même que la demande pour leurs services ne cesse d'augmenter, nécessitant des recrutements qu'elles ne pourront pas effectuer. En résumé, il existe une obligation de versement de primes, une nécessité d'embaucher et une mission reconnue comme cause nationale, mais les associations se retrouvent dans l'incapacité de l'accomplir. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement compte clarifier sa position sur la mission de justice et les ressources nécessaires et si le risque de disparition d'emplois au service de l'aide aux victimes a été pris en compte par l'exécutif.

Question 5666 — agriculture

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression des aides « PAC » aux retraités agricoles. Conformément à la nouvelle politique agricole commune, seuls les agriculteurs actifs pourront bénéficier des aides. La Commission européenne a laissé à chaque État membre la liberté de définir ce qu'est un agriculteur actif. En France, le principe de non-cumul d'un régime de retraite et la perception des aides de la PAC a été retenu dans le Plan stratégique national (« PSN ») de la France pour la politique agricole commune 2023-2027 a été approuvé le 13 décembre 2023 par la Commission européenne. Le PSN français a défini, pour les personnes physiques, l'agriculteur actif comme tout agriculteur de moins de 67 ans ou de plus de 67 ans n'ayant pas fait valoir ses droits à la retraite et assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA) auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Bon nombre d'agriculteurs actuellement retraités ont cédé leurs exploitations, tout en gardant, comme les textes en vigueur les y autorisent, une parcelle de subsistance leur permettant de toucher des aides « PAC ». Néanmoins les règles retenues dans le PSN de la France excluent les retraités de plus de 67 ans, y compris ceux ayant conservé une parcelle subsistance. Dans une réponse à la question écrite n° 06100, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a affirmé que « cette définition vise aussi à permettre non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole mais aussi un départ en retraite digne ». Cette suppression a eu pour effet de précariser encore davantage les retraités agricoles et de les placer face à un dilemme d'ordre financier entre l'exercice de leur fonction, malgré le fait d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et si leur état physique leur permet encore et la retraite. Pour rappel, au 31 décembre 2022, les anciens chefs d'exploitation agricole avec une carrière complète touchaient une pension de 864 euros bruts mensuels hors retraite complémentaire. En incluant celle-ci et celle servie éventuellement au titre d'autres régimes, le montant atteignait, en moyenne, 1 269 euros bruts mensuels. Mme la députée interroge Mme la ministre sur le fait de savoir s'il considère le montant de 1 269 euros bruts mensuels comme permettant les conditions d'un « un départ en retraite digne ». Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de modifier le prochain PSN pour élargir la définition « d'agriculteur actif ». Elle souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour compenser la perte de revenus engendrée qui affecte directement les retraités agricoles.

Question 5665 — agriculture

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les défis de l'intelligence artificielle au service de l'agriculture. L'agriculture française vit une transition décisive. Elle se situe à la croisée des chemins entre traditions séculaires et innovations de rupture. Aujourd'hui, être agriculteur, c'est manier à la fois la fourche et le microprocesseur, conjuguer la sagesse des générations passées avec la puissance des outils numériques, notamment l'intelligence artificielle (IA). Cette technologie, loin d'être une simple mode, représente un levier majeur pour répondre aux défis du XXIe siècle : hausse des coûts de production, raréfaction des ressources naturelles, exigence de traçabilité, changement climatique, exigence accrue des consommateurs... L'IA permet d'optimiser les rendements, de réduire l'usage des intrants, d'améliorer la santé animale et végétale, de mieux anticiper les aléas climatiques ou encore d'automatiser des tâches chronophages. En somme, elle peut contribuer à renforcer la compétitivité des filières tout en accélérant les transitions agroécologiques. Mais aujourd'hui, l'accès à ces technologies reste inégal et les freins sont nombreux, en particulier pour les petites et moyennes exploitations : coûts d'investissement, manque de formation, absence d'accompagnement adapté, difficultés de couverture numérique dans certaines zones rurales... Se pose par ailleurs la question de la dépendance que l'utilisation de certains outils d'intelligence artificielle peut entraîner pour le pays. Il ne faudrait pas que l'amélioration de la souveraineté alimentaire, par une utilisation adéquate de l'intelligence artificielle, porte préjudice à la souveraineté industrielle, en raison d'une autonomie technologique insuffisante, voire nulle. La France doit donc se donner les moyens d'une IA agricole souveraine. Or la loi d'orientation agricole, qui se veut un cadre structurant pour l'avenir de notre modèle agricole, n'aborde de manière explicite aucune de ces questions, alors même que son titre II affiche l'ambition de « former et mettre l'innovation au service du renouvellement des générations et des transitions en agriculture ». Une telle omission interroge. Car si l'innovation doit être un moteur de transformation, encore faut-il en garantir l'accès pour tous, dans un esprit de justice sociale, de performance collective et de souveraineté garantie. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour lever les freins à l'usage de l'intelligence artificielle dans le secteur agricole, afin que cette révolution technologique soit une opportunité pour tous les agriculteurs et pas seulement pour une minorité déjà connectée et équipée.

Question 5663 — agriculture

France · National Assembly · 8 April 2025

M. David Taupiac interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de la menace américaine d'une taxation à 200 % des vins et spiritueux européens, en représailles aux droits de douane récemment imposés par l'Union européenne sur certains produits américains, dont le whisky. Cette mesure, si elle venait à être appliquée, mettrait en grave difficulté la filière viticole française et plus particulièrement l'Armagnac, emblème du territoire et fortement dépendant du marché américain. Les États-Unis d'Amérique représentent aujourd'hui un débouché majeur pour les exportations françaises de vins et spiritueux, tant en volume qu'en valeur. Une telle surtaxation reviendrait à un quasi-embargo, rendant ces produits inabordables pour les consommateurs américains et mettant en péril des milliers d'emplois dans les territoires. La filière Armagnac, qui repose sur un savoir-faire ancestral et un tissu de producteurs indépendants, ne pourrait absorber une telle perte sans conséquences économiques et sociales dramatiques. Cette menace intervient dans un contexte déjà fragile pour le secteur, marqué par une baisse de la consommation en France et à l'international, des conditions climatiques de plus en plus imprévisibles et des tensions commerciales croissantes. Par ailleurs, cette situation met en lumière une nouvelle fois le manque de concertation et d'anticipation de la part de la Commission européenne, qui expose les filières viticoles à des mesures de rétorsion disproportionnées, sans offrir de véritable soutien. Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour défendre les intérêts de la filière viticole française et de l'Armagnac face à cette menace. Il lui demande également quelles démarches seront entreprises auprès de la Commission européenne afin que celle-ci adopte une stratégie commerciale plus équilibrée, évitant que des secteurs stratégiques pour l'économie et le patrimoine du pays soient pris en otage dans des conflits qui les dépassent.

proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

France · Senate · 1 April 2025

proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

France · Senate · 1 April 2025

Question 5656 — transports routiers

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Éric Michoux interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la circulation des poids lourds frigorifiques les week-ends. En effet, les poids lourds frigorifiques peuvent circuler les week-ends et jours fériés. Cette dérogation est souvent utilisée par les trafiquants en tout genre qui savent que les contrôles des forces de l'ordre sont moins importants à cette période. Ainsi, la presse révèle régulièrement des trafics de drogue ou d'êtres humains qui se déroulent les week-ends. Le manque de contrôle favorise également une utilisation détournée des camions frigorifiques le week-end : certains n'hésitent pas à s'en servir pour livrer des biens qui ne nécessitent pas ce genre de transport. Par ailleurs, les professionnels du secteur peinent à trouver des chauffeurs volontaires pour assurer de telles missions et craignent pour leur sécurité face à une hausse des trafics et des menaces. Ils appellent également à une adaptation des pratiques logistiques et à la fin des transports frigorifiques les week-ends et jours fériés. Ce changement de la réglementation en vigueur permettrait d'améliorer les conditions de travail des chauffeurs et favoriserait un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Enfin, la fin de la circulation des poids lourds le week-end inciterait les entreprises à mieux optimiser les déplacements et les chargements, elle contribuerait ainsi à diminuer le trafic, l'usure des routes et du matériel. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte faire évoluer la législation sur la circulation des poids lourds frigorifiques de plus de 1,5 tonne les week-ends.

Question 5650 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la Fédération du tourisme et du patrimoine souterrain, qui représente environ 90 % des grottes touristiques en France et qui l'a informé des répercussions d'un arrêté ministériel daté du 16 novembre 2023. Cet arrêté modifie les règles de protection des travailleurs exposés au radon et augmente le coefficient de dose réglementaire utilisé pour calculer les doses efficaces du personnel. Cette modification entraîne une réduction significative, de l'ordre de 75 %, du temps de travail autorisé dans les cavités, impactant sévèrement près de la moitié des grottes touristiques du pays. À terme, il reste à souligner que ce sont des fermetures qui sont envisagées et à chaque fermeture d'un domaine touristique en France, c'est l'influence du pays qui diminue. Sans compter un point tout aussi important dont M. le député doute que Mme la ministre ne connaisse pas le sujet, mais ces fermetures menacent directement l'activité économique des zones rurales où ces sites sont souvent essentiels pour l'hébergement, la restauration, le commerce et l'artisanat locaux. De plus, cette décision intervient de manière abrupte alors que les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR 137) sont encore en cours d'examen par la Commission européenne et que la directive européenne 2013/59 Euratom reste la référence en vigueur pour les États membres. Ainsi l'arrêté ministériel semble donc anticiper hâtivement les conclusions des analyses européennes en cours. Les membres de la Fédération du tourisme et patrimoine souterrain ne minimisent pas les risques liés au radon et sont conscients de l'importance de ce sujet, mais ils demandent des clarifications sur leur avenir. De plus, les cas de figure sont multiples, chaque grotte étant différente dans un aspect morphologique, géologique et aérologique pouvant induire des situations face au radon totalement différente. Ainsi, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de concilier la protection des travailleurs exposés au radon dans les grottes touristiques avec la nécessité de préserver l'activité économique et le patrimoine de ces sites, en tenant compte des spécificités de chaque cavité et des discussions en cours au niveau européen.

Question 5648 — télécommunications

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Christelle D'Intorni interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'encadrement juridique actuel et l'opportunité d'instaurer une distance minimale réglementaire stricte entre les antennes-relais de téléphonie mobile et les établissements sensibles tels que les écoles, les crèches, les hôpitaux, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et autres structures sanitaires ou éducatives. En effet, la prolifération rapide des infrastructures de téléphonie mobile et le développement de la 5G ont considérablement accru la présence d'antennes-relais dans l'environnement quotidien des citoyens. Selon les données de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), près de 63 000 antennes-relais sont actives sur le territoire français et ce nombre continue d'augmenter chaque année. Ce déploiement massif soulève de vives inquiétudes sanitaires au sein de la population, particulièrement concernant l'exposition des publics vulnérables tels que les enfants, les personnes âgées ou encore les patients dans les établissements de santé. De récentes études et rapports, notamment celui de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) en 2019, indiquent clairement que, bien que les seuils réglementaires d'exposition soient actuellement respectés, des incertitudes scientifiques persistent quant aux effets à long terme d'une exposition chronique aux champs électromagnétiques. À ce jour, la réglementation française, notamment issue de la loi « Abeille » du 9 février 2015, prévoit seulement une information et une concertation accrues autour de l'installation des antennes-relais, sans imposer toutefois de distances minimales contraignantes et uniformisées. Plusieurs pays européens ont adopté des normes plus strictes. Ainsi, par exemple, la Suisse impose une distance minimale d'au moins 300 mètres entre une antenne relais et certains établissements sensibles, alors que l'Italie et la Belgique privilégient une réduction drastique des valeurs limites d'exposition, allant bien au-delà des recommandations actuelles de l'Union européenne. Face à ces constats et à ces disparités juridiques au sein même de l'Union européenne, il apparaît nécessaire de réexaminer l'opportunité de renforcer notre cadre législatif et réglementaire en la matière. Le principe constitutionnel de précaution inscrit dans la Charte de l'environnement de 2004 oblige en effet les pouvoirs publics à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les dommages graves et irréversibles à la santé publique. Elle lui demande donc quelles mesures spécifiques et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure protection sanitaire de la population, notamment par l'établissement d'une distance minimale uniforme au niveau national entre les antennes-relais et les lieux sensibles, conformément au principe de précaution et aux attentes légitimes des citoyens.

Question 5647 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réglementation applicable au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocats. Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont encadrés par le droit communautaire et la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. À l'heure actuelle, la déduction de la taxe n'est accordée qu'aux personnes qui collectent de la TVA, c'est-à-dire aux personnes et entreprises qui exercent des activités économiques. Aussi, lorsqu'un particulier gagne son procès et que ses frais d'avocat lui sont remboursés par la partie adverse, la TVA est exclue du dispositif et reste à la charge de l'individu. Cette situation constitue ainsi un frein à l'accès à la justice pour tous en créant une distorsion entre les citoyens : ceux en mesure d'avancer les frais de justice et de payer la TVA dans son ensemble et les autres. Ce contexte défavorable génère un rapport bien moins équitable que celui prévu par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui implique, notamment, que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ». Faciliter l'effectivité de l'accès à la justice est pourtant un prérequis de la Charte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale favorise l'égalité entre les parties d'un procès.

Question 5646 — syndicats

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Alexandre Portier interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'opportunité de créer un nouvel article au sein des arrêtés fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans leur convention collective nationale respective pour détailler le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés de ces mêmes entreprises pour chaque organisation professionnelle reconnue représentative. Cette question écrite a été rédigée en collaboration avec le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC). Le cadre juridique relatif à la représentativité patronale de branche ascendante, mis en place par la loi du 5 mars 2014, n'est pas suffisamment transparent et efficient. Les articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail instaurent 7 critères cumulatifs pour garantir la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs. Les organisations patronales de branche candidates doivent justifier, tous les 4 ans, de l'ensemble des 7 critères via les formulaires rendus publics par arrêtés. L'arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 rend parfaitement compte de ces 7 critères via différents formulaires. L'organisation doit représenter au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérentes de la branche pour être candidate à postuler à représenter la branche. Cependant, la teneur des arrêtés de représentativité ne rend pas compte des indicateurs légaux du critère d'une audience de 8 %, en particulier ne rend visible que le résultat de cette audience sans jamais préciser si cette décision est fondée sur le nombre d'entreprises ou le nombre de salariés de ces mêmes entreprises. Le code du travail étant muet en ce qui concerne les mentions qui doivent figurer sur les arrêtés de représentativité, le ministère n'est pas contraint de communiquer le nombre d'entreprises adhérentes et de leurs salariés pour chaque organisation candidate. Les arrêtés de représentativité se doivent d'être transparents et fiables pour permettre la démocratie sociale, équitable pour tous. Cette modification doit être faite dans un souci de cohérence avec la loi, de transparence et d'équité entre les spécificités de chaque organisation candidate et de loyauté du dialogue social. Il lui demande si elle va étudier l'ajout d'un nouvel article au sein des arrêtés fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans leur convention collective nationale respective détaillant le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés pour chaque organisation.

Question 5645 — syndicats

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur un manque de clarté concernant les arrêtés fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives. Pour qu'une telle organisation soit reconnue représentative au niveau d'une branche professionnelle, elle doit répondre notamment à un critère d'audience. L'audience est appréciée au regard de la capacité de l'organisation d'employeurs à attester, soit qu'elle représente au moins 8 % des entreprises adhérentes, soit que les entreprises adhérentes emploient au moins 8 % des salariés. Or, dans les arrêtés susmentionnés, il n'apparaît pas clairement lequel des deux indicateurs est retenu. Seul apparaît le résultat de cette audience, sans préciser s'il est fondé sur le nombre d'entreprises ou sur le nombre de salariés de ces mêmes entreprises. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de préciser dans les arrêtés fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives quel est l'indicateur retenu et s'il ne serait pas plus clair de faire apparaître les résultats des deux indicateurs dans un nouvel article.

Question 5642 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie de places d'examen pour le permis de conduire, particulièrement dans le Finistère. Depuis plusieurs années, la France connaît une pénurie persistante de places d'examen pour le permis de conduire, résultant d'un manque d'inspecteurs. Les délais d'attente pour obtenir une place d'examen varient considérablement d'un département à l'autre et peuvent atteindre 3 à 6 mois dans les cas les plus extrêmes. Dans le Finistère, le délai moyen entre deux tentatives à l'examen atteint 120 jours, bien au-delà de la moyenne nationale de 99 jours et de celle observée au niveau régional, de 95 jours. En cas d'échec à l'examen, les délais d'attente pour obtenir une nouvelle place d'examen sont particulièrement longs, exacerbant ainsi la situation. À ce titre, le Finistère ne compte que 13 inspecteurs. Ce chiffre est nettement insuffisant pour absorber la demande. Cela a des conséquences particulièrement préoccupantes pour les jeunes, en particulier pour ceux résidant en milieu rural ou périurbain. Dans ces zones, où l'offre de transports en commun est souvent limitée, voire inexistante, l'obtention du permis de conduire constitue un tremplin essentiel pour l'autonomie des jeunes et peut d'ailleurs représenter un critère déterminant pour l'accès à l'emploi ou à la formation en apprentissage. Lorsque ces jeunes échouent à la première tentative et doivent attendre plusieurs mois pour repasser l'examen, leur parcours scolaire et professionnel se retrouve fragilisé. Le taux de réussite national à l'examen pratique du permis de conduire étant de 55,9 % en 2023, une part importante des candidats se voit d'ailleurs dans l'obligation de tenter l'examen à plusieurs reprises. Cette réalité impose une pression considérable sur les gérants d'auto-école, qui se retrouvent dans l'incapacité de répondre à la demande croissante d'inscriptions. Certains d'entre eux sont dès lors contraints de limiter leur activité, voire même de mettre la clé sous la porte. Cette situation crée également des tensions avec les élèves, fatigués de voir les délais se rallonger. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation, notamment en ce qui concerne le renforcement des effectifs d'inspecteurs, afin de réduire les délais d'attente pour l'examen du permis de conduire.

Question 5641 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une inégalité dans l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD). Dans le cadre de la prévention des incendies, la législation impose aux propriétaires d'assurer le débroussaillement de leur terrain et de ses abords. Toutefois, une disposition inéquitable fait peser cette charge, y compris financière, sur certains riverains, au détriment d'une responsabilité partagée. En effet, les propriétaires de terrains privés non bâtis, situés en frange de zones urbanisées, sont actuellement exonérés de cette obligation, reportant ainsi la charge du débroussaillement sur les propriétaires de parcelles construites voisines. Cette situation est à la fois injuste et problématique : elle déresponsabilise certains propriétaires, crée des coûts excessifs pour les riverains et peut compliquer la mise en œuvre effective des OLD. Alors que la lutte contre les incendies constitue un enjeu majeur, notamment dans les départements les plus exposés comme l'Hérault, il semble nécessaire de revoir ce dispositif afin que chaque propriétaire contribue à la mise en œuvre des OLD à proportion de sa parcelle. Aussi, elle lui demande s'il envisage une évolution législative pour garantir une répartition plus équitable des responsabilités en matière de débroussaillement, afin de mieux protéger les habitants et leurs biens contre le risque incendie.

Question 5640 — santé

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de pédiatres. En France, malheureusement, une hausse du taux de mortalité infantile est constatée et il est aujourd'hui supérieur à la moyenne européenne. Au classement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France a progressivement décroché de la 9e à la 26e place entre 1989 et 2021, très loin derrière la Suède, la Finlande, la Norvège ou l'Italie. En 2021, 2 700 enfants de moins de 1 an sont décédés dans le pays. Parmi eux, 1 200 décès périnataux annuels seraient actuellement considérés comme évitables. Cet indicateur statistique est reconnu comme un marqueur de la qualité des soins obstétricaux et pédiatriques d'un pays. Depuis 2012, sont également constatés une hausse de 4 % du diabète insulinodépendant chez l'enfant et plus généralement une augmentation des troubles du neurodéveloppement, sans oublier un mal-être grandissant qui se traduit par une hausse des idées suicidaires chez les enfants de plus en plus jeunes et du nombre de passages à l'acte. Ces chiffres sont en partie dus à la baisse du nombre de pédiatres. La France ne compterait plus que 8 500 médecins-pédiatres, se situant au 22e rang sur les 31 pays de l'OCDE. Et beaucoup d'entre eux vont partir à la retraite très prochainement. Ces constats sur la médecine infantile sont inquiétants pour la santé des enfants et pour l'avenir. Aussi, il lui demande quelles pistes de réflexions sont à l'étude pour enrayer la pénurie de pédiatres en France, pour réduire le taux de mortalité infantile et plus généralement pour mieux prendre en compte, avec des moyens adaptés, la santé des plus jeunes.

Question 5639 — santé

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Paul Christophe interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la commercialisation des sachets de nicotine et des risques qu'ils représentent pour la santé des citoyens. Après l'adoption par le Parlement de la proposition de loi n° 464 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique pour lutter contre le tabagisme, il semble nécessaire de s'interroger sur l'interdiction des sachets de nicotine, qui portent intrinsèquement les mêmes risques que les puffs , avec notamment un marketing agressif similaire en direction de la jeunesse. Ces sachets semblent même plus dangereux que les produits cités précédemment par leurs taux très élevés de nicotine et leur succès auprès des jeunes de 13 à 16 ans, avec 9 % des jeunes de cette tranche d'âge qui indiquent avoir déjà essayé ces produits. Un des éléments ayant justifié l'interdiction des puffs était la présence de saveurs sucrées associées. Ces saveurs se retrouvent aussi dans les sachets de nicotine et ont pour conséquence d'augmenter le risque d'une initiation à la nicotine et d'une potentielle addiction. Il lui demande par conséquent quelles mesures il compte prendre pour poursuivre la lutte contre le tabagisme chez les jeunes et interdire l'accessibilité et la commercialisation en ligne des sachets de nicotine, sur la base des mesures prises récemment en Belgique et dans la continuité des mesures votées par le Parlement.

Question 5638 — sang et organes humains

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le plan « ambition plasma 2025/2028 » présenté par l'Établissement français du sang (EFS) fin 2024, qui a pour but d'intensifier la collecte de plasma éthique, afin d'atteindre pour 2028 1,4 million de litres de plasma délivrés au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). En effet, l'EFS doit disposer des moyens suffisants pour répondre aux enjeux de santé publique et de souveraineté sanitaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement prévoit de financer ce plan plasma qui nécessite d'importants moyens immobiliers, matériels, humains et une mobilisation des équipes de l'EFS pour recruter et fidéliser de nouveaux donneurs.

Question 5637 — ruralité

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les incohérences et le manque de transparence du dispositif des zones France ruralités revitalisation (FRR), tel qu'il résulte de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, modifié par les articles 77 et 99 de la loi de finances pour 2025 (n° 2025-127 du 14 février 2025). En effet, le II et le III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts instaurent de nouveaux critères d'éligibilité des communes rurales au dispositif FRR à compter du 1er juillet 2024. L'application de ces critères a pour conséquence d'exclure du dispositif pérenne 2 168 communes rurales précédemment classées en zones de revitalisation rurale (ZRR). Certes, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que ces communes bénéficient d'une période transitoire leur permettant de rester temporairement éligibles jusqu'au 31 décembre 2027. Pour autant, aucune solution durable n'est prévue au-delà de cette échéance, alors même que leurs difficultés structurelles, telles que l'enclavement, le déclin démographique et la fragilité économique, apparaissent durables. Par ailleurs, le III de ce même article institue un zonage dit « FRR plus » (FRR+), destiné à soutenir les communes rurales les plus vulnérables selon la grille de densité établie par l'INSEE et un indice synthétique tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l'emploi. Toutefois, l'alinéa concerné impose expressément que les communes éligibles au « FRR+ » soient préalablement classées dans le niveau FRR « socle », tel que défini au II du même article. Ainsi, cette exigence entraîne une situation paradoxale dans laquelle certaines communes, reconnues comme prioritaires au regard de leurs fragilités, sont éligibles au « FRR+ » mais en sont exclues faute de remplir les critères du niveau « socle », les privant ainsi de tout soutien au terme de la période transitoire. S'ajoute à cela une forte incompréhension liée à l'opacité des critères définis aux alinéas A à G du II pour le classement en FRR « socle ». Ces critères complexes et peu lisibles suscitent un profond sentiment d'arbitraire chez les élus locaux. Ce ressenti est d'autant plus vif que, dans certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des communes rurales situées dans un même bassin de vie, confrontées aux mêmes réalités socio-économiques, se retrouvent traitées différemment : certaines sont intégrées au zonage FRR, d'autres non, sans justification apparente. Ainsi, de nombreuses communes rurales, qui n'étaient déjà pas intégrées au dispositif ZRR, demeurent exclues du nouveau dispositif FRR sans pouvoir clairement identifier les raisons objectives de leur éviction. Face à ces incohérences et difficultés d'application concrètes, il lui demande s'il envisage de clarifier ou de modifier les dispositions de l'article 44 quindecies A précité. Il souhaite notamment savoir si les critères de classement feront l'objet d'une publication précise et transparente et si des évolutions sont envisagées, soit pour intégrer systématiquement les communes rurales au sens de l'INSEE au zonage FRR « socle », soit pour supprimer la condition d'éligibilité préalable à ce niveau afin de permettre un accès direct au dispositif « FRR+ ».

Question 5636 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les trimestres d'assurance retraite supplémentaires accordés aux personnes élevant un enfant en situation de handicap. Conformément à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, toute personne élevant ou ayant élevé un enfant de moins de 20 ans, avec un taux d'incapacité d'au moins 80 %, a la possibilité de bénéficier d'un trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit par période d'éducation de 30 mois. Le plafond actuel de 8 trimestres ne semble pas suffisant au vu des sacrifices professionnels engagés par les aidants concernés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer à la hausse ce plafond, afin de mieux reconnaître et de compenser l'engagement de ces familles.

Question 5635 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les retards de versement des pensions d'invalidité pour les personnes en situation de handicap. De nombreux témoignages révèlent que ces retards sont fréquents, s'étendant généralement sur une période de 7 à 9 mois. Ces délais ont des conséquences préjudiciables pour les bénéficiaires, qui dépendent parfois de cette aide comme unique source de revenu. Ces retards engendrent des désagréments significatifs et exposent ces personnes déjà vulnérables et parfois dépendantes à des difficultés accrues. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour remédier à cette situation et garantir le versement ponctuel des pensions.

Question 5634 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation générale des retraités mobilisés lors de la crise sanitaire. Mme Valérie Rozand est une infirmière retraitée. Elle a été mobilisée lors de la crise sanitaire pour venir en aide aux plus vulnérables. Cette participation, salutaire, visait à répondre aux besoins urgents de la société face à une situation sans précédent. Mme Rozand s'est vu imposer le remboursement de près 12 000 euros au titre de salaires perçus dans un contexte exceptionnel. Alors qu'elle a démissionné dès qu'elle a été informée du dépassement du temps de travail autorisé, sa contribution louable se voit pénalisée par une application rigide des règles sur le cumul retraite-salaire. Refuser de valoriser le dévouement des engagés durant cette période exceptionnelle, c'est transmettre un message défavorable à la solidarité nationale et, a fortiori , au travail de personnes qui sont en mesure de faire bénéficier les Français de leurs compétences. De fait, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour adapter le cadre réglementaire, afin de ne pas dissuader l'engagement solidaire des retraités mobilisés lors des différentes crises et, de façon plus générale, leur précieux travail.

Question 5633 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du cumul emploi retraite (CER) plafonné. Avant la réforme des retraites de 2023, les retraités qui reprenaient une activité professionnelle cotisaient pour la retraite sans acquérir de nouveaux droits. Leur future pension ne pouvait pas être augmentée par cette reprise d'emploi. Cependant, la réforme a introduit la possibilité, pour ceux pouvant bénéficier du cumul emploi-retraite intégral, d'obtenir de nouveaux droits à la retraite. Ainsi, les assurés ayant atteint un taux plein peuvent améliorer leur future pension grâce aux cotisations effectuées dans le cadre de ce régime. En revanche, pour le cumul emploi-retraite plafonné, la reprise d'une activité après la liquidation de la pension n'autorise toujours pas l'acquisition de nouveaux droits à la retraite. Dès lors, il demande au Gouvernement d'ouvrir de nouveaux droits à ces personnes qui, dans le cadre d'un CER plafonné, perçoivent une faible pension de retraite malgré une carrière prolongée au-delà de l'âge légal de départ à la retraite.