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Police

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Question· Question écrite8548open

Question 8548 — police

France · National Assembly

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fin prochaine de l'expérimentation des caméras-piétons pour les agents de police municipale. En effet, à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le gouvernement a autorisé, dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. La caméra-piétons est principalement utilisée dans le cadre de la prévention des incidents au cours des interventions, constat des infractions et poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves. Depuis son utilisation, les policiers municipaux ont concrètement pu constater que le port de la caméra permettait de calmer les ardeurs de certains individus auxquels ils pouvaient être confrontés. En effet, dès lors que ceux-ci sont avertis du déclenchement de la caméra, le comportement des personnes filmées change radicalement et cela apaise généralement les situations, évitant toute situation d'outrage ou de rébellion. De plus, la caméra-piétons permet également de constater l'attitude professionnelle et irréprochable de l'agent porteur du matériel en cas de contestation ou de mise en doute de l'auteur. Alors que l'expérimentation se termine le 4 juin 2018, il lui demande si le Gouvernement envisage de pérenniser ce dispositif qui a su faire ses preuves.

Question· Question écrite8547open

Question 8547 — police

France · National Assembly

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail particulièrement éprouvantes des fonctionnaires de police. L'actualité vient rappeler tous les jours la difficulté croissante d'exercer des fonctions dans la police. Les policiers subissent au quotidien des situations de stress, de tension et de fatigue nerveuse psychologiquement éprouvantes. Pour autant, leurs conséquences ne font pas l'objet d'une attention particulière ou personnalisée de la part des pouvoirs publics. Les policiers blessés dans leurs fonctions sont souvent si peu soutenus que certains vivent cet abandon de l'État comme une sorte de seconde maltraitance. La multiplication des suicides est un autre signe de la situation de mal-être qui peut parfois régner parmi les personnels de police. Elle doit alerter les pouvoirs publics sur la gravité de la situation, d'autant qu'elle atteint au-delà de la sécurité de voie publique aussi des services plus spécifiques comme récemment la protection des hautes personnalités. L'État qui est soumis à des obligations d'employeur pour la santé au travail, ne peut s'en désintéresser et continuer à ignorer ce risque psychologique. Il lui demande donc de de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend engager pour évaluer précisément ce phénomène et les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.

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Question 8525 — ordre public

France · National Assembly

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mobilisation des forces de l'ordre observée, le samedi 12 mai 2018, pour l'exécution d'un arrêté de M. le préfet des Alpes-Maritimes restreignant la liberté d'aller et venir des supporters de l'AS Saint-Étienne sur une partie du département des Alpes-Maritimes. Cet arrêté, pris dans l'optique du match de football de Ligue 1 opposant le club de l'AS Monaco et celui de l'AS Saint-Étienne, visait à contribuer à l'application d'un arrêté du gouvernement princier de Monaco interdisant de déplacement les supporters de l'AS Saint-Étienne (ou les personnes se comportant comme tels) à l'occasion du match précité en raison de l'insuffisante disponibilité des forces de l'ordre. Or force est de constater que l'exécution de l'arrêté préfectoral et celle de l'arrêté du gouvernement princier de Monaco ont nécessité la mobilisation d'importantes forces de l'ordre pour bloquer l'accès des intéressés au territoire monégasque alors même que, comme la presse l'a largement relayé, ces derniers ne manifestaient, dans leur comportement ou leur tenue, aucun soutien à l'AS Saint-Étienne. Fort heureusement, grâce à l'attitude responsable desdits supporters qui ont fait montre d'un comportement exemplaire ce jour-là, aucun incident n'est survenu. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre exact de forces de l'ordre mobilisées par la préfecture des Alpes-Maritimes et le coût estimatif de leur déploiement, savoir si le nombre de forces de l'ordre nécessaire à l'encadrement normal du déplacement de supporters stéphanois aurait été inférieur, équivalent ou supérieur au nombre d'agents déployés pour proscrire tout accès au territoire monégasque, et également être informé du nombre exact de forces de l'ordre mobilisées en 2017 pour le précédent match ayant opposé l'AS Monaco à l'AS Saint-Étienne et le coût estimatif de leur déploiement. Il lui demande par ailleurs si d'autres solutions (comme le déplacement du match) auraient pu être envisagées pour concilier le nécessaire maintien de l'ordre public et le respect de la liberté d'aller et de venir des supporters stéphanois, et obtenir des explications quant au fait que des Stéphanois respectant les arrêtés précités n'ont pu accéder au territoire monégasque alors même qu'ils en respectaient les prescriptions.

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Question 8524 — ordre public

France · National Assembly

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de la dangerosité des gaz lacrymogènes utilisés par les forces de police aux fins de maintien de l'ordre. Les récents mouvements sociaux ont vu l'exécutif user de ces produits en très grande quantité. Quoique l'usage massif de ces produits dans les actions de maintien de l'ordre n’ait pas fait la preuve de son utilité, leur efficacité sur les personnes n'est en revanche plus à prouver. Les souffrances qu'ils occasionnent sont évidentes ; le traumatisme que leur emploi suscite est réel. Depuis qu'on a recours à ces armes, de nombreux cas ont été recensés dans le monde de séquelles graves voire de morts. Ces seuls faits suffiraient à s'interroger sur la dangerosité des gaz lacrymogènes et à interroger la disproportion qui existe entre la menace à laquelle ils doivent permettre de parer et les blessures qu'ils causent. Mais une autre raison oblige à s'interroger : comme tout gaz, ceux utilisés par les forces de police sont des armes non-discriminantes ; les agents qui les utilisent, quand bien même ils le font dans le cadre d'un protocole rigoureux, ne sont pas en mesure de garantir qu'elles n'affecteront pas un public vulnérable. Alors même qu'elles exerçaient leur droit constitutionnel à manifester, de nombreuses personnes ont été forcées de respirer ces gaz lacrymogènes. Certaines d'entre elles y ont même été exposées de nombreuses fois. Pourtant la dangerosité réelle des gaz lacrymogènes n'est pas documentée. Si le maintien de l'ordre est bien entendu une mission de l'État, on ne peut concevoir que celui-ci implique la détérioration de la santé des citoyennes et citoyens exerçant leurs droits et qu'il implique in fine une réduction drastique des libertés publiques. En la matière, en l'absence de données fiables sur les effets à court, moyen et long terme des gaz lacrymogène, le principe de précaution, qui figure dans le bloc de constitutionnalité devrait prévaloir et leur usage devrait être interdit. C'est pourquoi il souhaite savoir si son ministère dispose d'enquêtes scientifiques rigoureuses établissant l'innocuité de ces gaz et lui demande le cas échéant de les rendre publiques.

Question· Question écrite8523open

Question 8523 — ordre public

France · National Assembly

M. Marc Delatte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les « Black Blocs ». Quand des éléments incontrôlés issus de la mouvance d'extrême gauche veulent en découdre avec les forces de l'ordre, lors de la manifestation du 1er mai 2018, mettant en danger les manifestants et toutes celles et ceux qu'ils croisent sur leur passage, saccageant et répandant la haine, on doit saluer le sang-froid des policiers qui ont évité un bain de sang, ce que cherchaient ceux que l'on appelle les « Black Blocs », d'extrême gauche, venus de toute l'Europe. Cela rappelle, il n'y a pas si longtemps, ces mouvements nés de la guérilla urbaine, se réclamant de l'antiimpérialisme, soi-disant altermondialistes, relevant d'une idéologie aveugle dans les années 1980. Il faut mettre face à leurs responsabilités certains politiques qui seraient tentés de souffler sur les braises ! Les Français jugeront ! On est dans un État de droit et les casseurs ne font pas la loi. Le Président de la République, tout comme le M. le ministre, l'ont rappelé à bon escient ; il convient aussi de saluer la sagesse et le discernement de M. le préfet de police de Paris dans cette affaire. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures complémentaires et préventives il compte prendre, tout en respectant le droit fondamental de manifester.

Question· Question écrite8507open

Question 8507 — justice

France · National Assembly

M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les retenues de salaire et les sanctions disciplinaires prises à l'encontre des personnels pénitentiaires mobilisés au mois de janvier 2018. Le jeudi 11 janvier 2018, trois surveillants avaient été blessés à l'arme blanche au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. En solidarité avec leurs collègues agressés une mobilisation importante de l'ensemble des personnels pénitentiaires et des organisations syndicales avait alors vu le jour. Cette mobilisation a été d'une ampleur inégalée depuis plus de vingt ans, atteignant son paroxysme le mardi 23 janvier 2018 avec 122 établissements pénitentiaires concernés sur 188. Parmi les revendications figuraient notamment : des mesures pour accroître la sécurité des personnels, une évolution statutaire, une revalorisation indemnitaire, une plus grande reconnaissance des métiers pénitentiaires et un vaste plan de recrutement pour combler les postes vacants. Le dialogue entre les syndicats et la Chancellerie a été pour le moins exécrable. Les représentants syndicaux ont d'ailleurs quitté la table des négociations à plusieurs reprises. Mme la ministre dans une communication appelait au dialogue et cherchait dans le même temps à diviser l'unité syndicale. Opération réussie puisque Mme la ministre a institué des négociations bilatérales avec le syndicat Ufap-Unsa, qui a accepté l'accord proposé par elle. Accord dénoncé par les autres instances représentatives du personnel, entre autres car il ne prévoit pas d'évolution statutaire mais simplement une compensation indemnitaire et qui en toute hypothèse ne réglait pas la situation. La gestion de crise de la Chancellerie fut telle que Mme la garde des sceaux semble avoir été sanctionnée politiquement, le dossier passant dans les mains du Premier ministre puis dans celles du Président de la République, lui-même. Ce dernier s'est d'ailleurs rendu un peu plus d'un mois plus tard, le 8 mars à l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). M. le Président de la République semblait alors vouloir rassurer les personnels pénitentiaires : « Je voulais aujourd'hui m'exprimer devant vous. Je n'ignore rien de ce que vous vivez au quotidien, des agressions inacceptables, des difficultés des conditions d'exercice de la mission (...) Au-delà des recrutements, j'ai bien conscience que c'est aussi l'attractivité des professions qu'il faut améliorer ». Appelant de ses vœux une revalorisation de la filière et insistant sur le caractère indispensable de l'ensemble des personnels pénitentiaires, le Président de la République et la garde des sceaux semblaient juger légitimes la mobilisation et les revendications associées. Pourtant à la fin du mois de mars 2018 la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a envoyé une note aux directeurs des établissements afin qu'ils prennent des sanctions disciplinaires, allant de cinq à quinze jours d'exclusion temporaire, à l'égard des personnels qui se sont mobilisés au mois de janvier 2018. Il y a une volonté politique que les individus, dont les revendications ont été jugées légitimes, soient sanctionnés pour leur engagement au sein du mouvement social. Certes, l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696, du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires de services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, prévoit que toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration est interdit. Néanmoins les personnels pénitentiaires sont des professionnels responsables, qui n'auraient pas eu recours au blocage s'ils n'avaient pas estimés que la situation fût désespérée. Il ajoute que les personnels pénitentiaires ont eu pour souci constant lors de ce mouvement de contestation que celui-ci n'entraîne pas une détérioration trop importante des conditions de détention des personnes emprisonnées. Le Gouvernement a manié habilement la carotte et le bâton sur ce sujet, proposant d'une part des indemnités pécuniaires supplémentaires pour que cesse le mouvement de blocage ; et d'autre part décidant de sanctionner fortement les personnels ayant participé à ce même mouvement. Il s'interroge sur les incohérences du Gouvernement qui communique sur son souhait de revaloriser un secteur d'activité et une profession pour laquelle le Président de la République estime qu'on doit pleinement restaurer toute la noblesse et toute l'importance dans la République tout en décidant d'effectuer des retenues de salaires et de prendre des sanctions disciplinaires importantes. Il souhaite que lui soit communiqué toute information concernant les montants des retenues de salaire et le nombre de personnels concernés ainsi que le nombre de sanctions disciplinaires prononcées à l'égard des personnels pénitentiaires et en particulier le nombre de journées d'exclusion.

Question· Question écrite8485open

Question 8485 — Français de l'étranger

France · National Assembly

M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre du travail sur les travailleurs français, employés par des entreprises luxembourgeoises, qui exercent leurs activités professionnelles en France principalement sans pour autant que cela ne soit déclaré par ces sociétés. Ces travailleurs qui participent au bénéfice de ces entreprises ne bénéficient pas d'une protection sociale adéquate lorsqu'ils travaillent sur le territoire national. Aussi, afin d'éviter ces abus et protéger ces salariés, il semblerait pertinent de procéder à un contrôle accru de toutes ces sociétés. Des mesures coercitives devraient également être mises en œuvre afin de dissuader ces dernières de procéder à de tels agissements qui se transforment souvent en véritable dumping social. Aussi, il demande si ce genre de dispositifs est prévu dans les prochains mois par le Gouvernement.

Question· Question écrite8419open

Question 8419 — banques et établissements financiers

France · National Assembly

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les débits frauduleux sur compte bancaire. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) observe une forte hausse du nombre de ménages victimes d'au moins un retrait frauduleux, les déclarations enregistrées étant passé de 500 000 en 2010 à 1,2 million en 2017 - rien moins qu'un doublement en 6 ans. Un tiers des ménages se déclarent victimes d'escroqueries multiples, deux tiers d'entre elles pour un préjudice inférieur à 300 euros et 70 % découvrent la fraude en consultant leur relevé d'opération. La dernière note de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, indique que près des deux tiers des ménages victimes en 2016 ignorent totalement comment l'auteur a procédé pour obtenir leurs coordonnées bancaires et que les sommes dérobées sont majoritairement utilisées pour effectuer des achats en ligne. De plus, on constate que la part des achats effectués à partir d'un site étranger augmente, passant de 16 % en 2014 à 24 % en 2016. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités mises en œuvre pour lutter contre les escroqueries bancaires et sensibiliser les clients.

Question· Question écrite8395open

Question 8395 — administration

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Pont rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que depuis le 6 novembre 2017, pour les demandes de cartes grises, le ministère de l'intérieur préconise d'opérer par internet, tout en prélevant au passage, il n'y a pas de petits profits, 39,90 euros pour le traitement de chaque dossier. Le site internet « Demande de carte grise » délivre immédiatement un accusé de réception. Il s'engage à traiter le dossier dans les 24 heures et à délivrer, par voie postale la carte grise définitive, dans un délai de trois à quatre jours ouvrés. Actuellement ce service ne respecte pas les délais impartis et accumule un retard, selon les cas, de plusieurs semaines voire de plusieurs mois dans la livraison des cartes grises. Or tout automobiliste disposait au maximum d'un délai d'un mois pour être en mesure de présenter la carte grise de son véhicule en cas de contrôle routier, délai, compte tenu des circonstances, porté désormais à deux mois. Sans ce document l'automobiliste encourt une amende forfaitaire minimum de 135 euros avec possibilité d'immobilisation de son véhicule. Néanmoins ce document administratif ne permet pas le franchissement des frontières interdit à tout véhicule en immatriculation provisoire. Il lui demande, dans l'attente que les services de la carte grise rattrapent leur important retard, s'il est possible de demander aux forces de l'ordre de faire preuve d'indulgence et de trouver une solution, à la veille des vacances pour régler ce problème de franchissement des frontières.

Question· Question écrite8377open

Question 8377 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'incompréhension que soulève l'annonce du Gouvernement de multiplier les voitures privées équipées de radars. Les premières voitures privées équipées de radars ont d'ores et déjà commencé à flasher les automobilistes en excès de vitesse en avril 2018 dans l'Eure. Selon les annonces du délégué interministériel à la sécurité routière, ce dispositif devrait être étendu à la région durant l'été 2018, et à toute la France métropolitaine entre 2019 et 2020. Tout en restant propriété de l'État, ces véhicules actuellement affectés à la police et à la gendarmerie (cinq avant les 383 prévus) vont progressivement être transférés à des sociétés privées avec l'objectif d'opérer 8 heures par jour, au lieu de 1h30 aujourd'hui. Alors que les automobilistes sont déjà sanctionnés par une politique du tout radar, par la baisse de la limitation de vitesse sur les routes nationales à 80 km/h et par la hausse du prix de l'essence et du diesel, cette nouvelle mesure suscite leur stupéfaction. En effet, ils ont l'impression d'être la cible d'une accumulation de mesures répressives injustifiées. C'est pourquoi il lui demande quelle est la nature des motivations d'une telle mesure, et si le Gouvernement a conscience des conséquences négatives que cette dernière aura sur la grande majorité des Français qui utilisent leur voiture pour leurs tâches quotidiennes.

Question· Question écrite8375open

Question 8375 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures de surveillance et d'intervention mises en place pour garantir la sécurité des habitants et des touristes sur les grands sites touristiques français. Dimanche 22 avril 2018, au Mont-St-Michel, site touristique situé dans la circonscription dont il est l'élu, très fréquenté et classé au patrimoine mondial de l'Unesco, un individu a proféré des menaces inquiétantes à l'encontre des forces de l'ordre, laissant penser qu'il agresserait des policiers. Il tient à saluer la réactivité de M. le préfet de la Manche qui a très rapidement ordonné l'évacuation du site et la fouille systématique de toutes les habitations pour retrouver cet individu au comportement inquiétant. L'intervention très rapide des forces de gendarmerie a permis de sécuriser le site et de rassurer les habitants et les touristes présents au Mont-St-Michel. L'individu suspect a par ailleurs été interpelé le soir même et placé en détention. Cette capacité rapide et massive d'intervention de nos forces de l'ordre permet de rassurer les citoyens qui cependant sont demandeurs de connaître les procédures existantes et mises en œuvre, lorsque des menaces d'actes violents semblent être à craindre. Aussi, il aimerait connaître le détail des moyens humains et matériels ainsi que les dispositifs dont disposent les préfets des départements et les forces de l'ordre pour intervenir sur les grands sites touristiques situés sur le territoire français.

Question· Question écrite834answered

Question 834 — terrorisme

France · National Assembly

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la sécurité et la lutte contre la menace terroriste dans les transports en commun, et plus particulièrement dans les trains et les transports urbains. À l'heure où la menace terroriste semble être plus grande que jamais en Europe et en France, la question de la sécurisation des transports en commun et de leurs usagers est majeure. De nombreuses mesures de sécurité efficaces ont été mises en œuvre dans le cadre du transport aérien des personnes. Néanmoins peu de mesures similaires ont été mises en place dans le cadre du transport ferroviaire, qu'il s'agisse de lignes nationales opérées par la SNCF ou de lignes transnationales comme le Thalys ou l'Eurostar. Il en va de même pour les transports urbains comme les bus et le métro. L'attentat déjoué dans le Thalys, le 21 août 2015, a démontré la nécessité d'adopter des mesures supplémentaires pour garantir la sécurité des usagers des transports en commun. La seule vigilance collective ne saurait suffire à réduire les risques d'attentat, même si elle s'accompagne de fouilles et de palpations de sécurité sur des passagers par les agents des organismes de sécurité de la SNCF ainsi que de la RATP à Paris. Par conséquent, les contrôles doivent être intensifiés afin de réduire la menace. L'objectif est d'assurer la sécurité de tous. Il lui demande donc d'expliciter tous les moyens engagés pour faire face à la menace terroriste, et ceux que le Gouvernement compte mettre en œuvre prochainement pour intensifier les contrôles dans les transports en commun, et plus particulièrement les trains.

Question· Question écrite8339open

Question 8339 — police

France · National Assembly

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés récurrentes des collectivités territoriales pour recruter des policiers municipaux. De nombreuses communes disposent d'une police municipale composée d'agents, fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emploi de policiers municipaux. La présence de ces policiers municipaux est un élément majeur de la prévention des actes illégaux mais aussi une présence rassurante, notamment sur les territoires ruraux où la police nationale ou la gendarmerie sont moins présentes et moins visibles. Par ailleurs leur intervention, dans les conditions déterminées par les lois, en complément des forces de la gendarmerie nationale ou des forces de police nationale, est devenue indispensable dans de nombreuses villes, notamment dans des zones urbaines connaissant une augmentation de la délinquance et de l'incivilité. Cependant, il est constaté de plus en plus fréquemment que de nombreuses villes rencontrent des difficultés pour conserver le personnel en poste ou recruter de nouveaux gardiens de police municipale. Cela s'explique notamment par le fait que trop peu de postes sont ouverts lors des concours sans compter que les grilles de rémunération et le régime indemnitaire sont moins favorables que ceux des autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Dans un contexte où l'État incite les villes à coproduire la sécurité de demain avec un partenariat le plus large possible, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour faciliter à nouveau le recrutement de policiers municipaux.

Question· Question écrite8297answered

Question 8297 — étrangers

France · National Assembly

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur des difficultés rencontrées par des personnes étrangères demandant ou renouvelant un titre de séjour en raison de leur état de santé. Pour ces titres de séjour, et à la différence des autres titres (salarié, par exemple), les préfectures ne délivrent plus les récépissés de première demande ou de renouvellement lors de l'enregistrement du dossier à leur guichet, mais seulement une fois qu'elles sont informées par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la transmission du rapport médical prévu par la réglementation en pareil cas. Or les services de l'OFII étant aujourd'hui débordés, cela conduit à différer de plusieurs semaines ou mois d'un récépissé établissant la régularité de sa situation administrative. Pour les renouvellements, cela peut même conduire à la perte de droits sociaux et d'un emploi si le titre à renouveler expire avant la délivrance du récépissé, l'intéressé n'étant alors plus en situation régulière. Aussi, ce problème subsiste depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. Cette loi confie, au 1er janvier 2017, le nouveau dispositif aux médecins de l'OFII, l'ancienne procédure était dévolue aux médecins des agences régionales de santé (ARS) et au médecin-chef de la préfecture de police de Paris. Elle lui demande s'il entend intervenir auprès des préfets afin que les personnes demandant un titre de séjour pour raison de santé puisse obtenir un récépissé dès le dépôt de leur dossier.

Question· Question écrite8276answered

Question 8276 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Olivier Becht appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la formation d'un certain nombre de professions réglementées, notamment celle des personnels des jeux, comme définis par l'article 15 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. En effet, il a pu être constaté, notamment dans sa circonscription, que certains demandeurs d'emploi ont pu être acceptés dans des formations de croupier qu'ils ont validées, avant de se voir refuser l'accès à l'embauche au sein d'établissements de jeux, faute d'une inscription au casier judiciaire de délits mineurs. Il semble illogique que des demandeurs d'emplois puissent être acceptés dans une formation qui ne leur permette pas ensuite d'accéder à un emploi du fait de critères les excluant de la profession et connus auparavant de l'administration. Il lui demande ainsi s'il n'est pas envisageable de vérifier avant l'acceptation dans une formation à un métier réglementé, l'éligibilité des futurs élèves à leur prochain emploi.

Question· Question écrite8267open

Question 8267 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

Mme Pascale Fontenel-Personne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la récidive des délinquants sexuels. Le viol et la mort d'Angélique le 25 avril 2018 relance le débat sur la récidive des délinquants sexuels et lui rappelle le viol et le meurtre en Belgique de Louise Lavergne, 22 ans, étudiante sarthoise le 11 octobre 2017. Mme la députée aimerait attirer l'attention de Mme la ministre sur ce douloureux sujet. Dans les deux cas, il s'agit de voisins des victimes et de récidivistes. Angélique a suivi ce voisin parce qu'elle le connaissait, ce n'était pas un inconnu pour elle. Mais tout le monde ignorait son passé. Louise elle, avait par contre dénoncé le comportement de son voisin à la police à 2 reprises ; en effet il s'était exhibé nu devant la porte de son appartement. La police n'avait pas vérifié son identité. Il était pourtant en liberté conditionnelle à la suite d'une condamnation pour viol. L’homme qui a avoué le meurtre d'Angélique avait déjà été condamné en 1996 pour le viol d'une adolescente du même âge. Le seul dispositif qui existait à l'époque de sa condamnation était « l'obligation de soins » dans les cas de libération conditionnelle. Or il n'avait pas bénéficié d'une libération conditionnelle ; l'obligation de soins ne lui a donc pas été imposée. Deux ans plus tard, la loi Guigou introduisait l'injonction de soins et le suivi socio-judiciaire des auteurs de violences sexuelles. Le juge de l'application des peines peut aujourd'hui prolonger la peine si le condamné ne se conforme pas à l'injonction de soins. Vingt ans plus tard, la situation a bien évolué mais souffre toujours d'un grand manque de moyens et d'un malaise social certain vis-à-vis des déviances sexuelles. Cette loi n'a pas permis d'endiguer totalement la récidive. 6 % de récidive de crimes sexuels c'est encore trop. Que faire ? Malgré les inscriptions au fichier judiciaire national automatise des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) - fichier qui compte 70 000 noms - il n'est utile qu'après la commission des faits, il ne sert pas à la prévention. Cela n'est pas suffisant. Aux États-Unis, il existe des applications pour géolocaliser les délinquants sexuels mais en France, l'inscription au Fijais n'est pas publique. Il est considéré que la personne a le droit de refaire sa vie et de se réinsérer lorsqu'elle a purge sa peine et Mme la députée partage cette option. Tout ne peut être traité par le juridique et l'injonction de soins coûte cher et connaît ses limites. À deux reprises, en 2007 et 2009, la castration chimique imposée avait été envisagée mais rejetée par le Parlement. Les médecins hésitent et cherchent de nouvelles solutions : thérapie de groupe, formation en criminologie des psychiatres et psychologues, etc. De nouveaux dispositifs doivent être mis en place, on doit réfléchir à des aspects préventifs efficaces. La société attend d'être rassurée et protégée. Que peut-on faire pour lutter contre la récidive ? Comment faire pour que ces délinquants prennent conscience de l'horreur de leurs actes ? Doit-on durcir les peines sur les primo-délinquants sexuels afin de dissuader fortement ? Le sujet ne doit plus être abordé uniquement au détour de drames comme la mort d'Angélique ou de Louise. La loi sur les violences sexuelles et sexistes arrive au Parlement - il faut savoir également ouvrir ce débat. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

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Question 826 — police

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M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la police de la sécurité du quotidien. Dans un entretien paru dans Le Figaro en date du mercredi 16 août 2017, M. le ministre annonce en effet la mise en place, d'ici la fin de l'année 2017, d'une « police de la sécurité du quotidien» sans donner d'indications particulières relatives aux effectifs et au budget mobilisés à cet effet. Une police plus proche des besoins des territoires, en articulation étroite avec les polices municipales, est une demande pressante des maires qui peinent à répondre de manière complète aux demandes de tranquillité exprimées par les citoyens de leurs communes. Si M. le ministre éprouve le besoin de tester son dispositif avant sa mise en œuvre effective, M. le député lui suggère la circonscription de police de Tourcoing qui revêt, entre autres, la caractéristique d'être frontalière avec la Belgique. Il se tient d'ailleurs à sa disposition avec l'ensemble des maires de la circonscription pour échanger sur cette proposition. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure, au regard des effectifs actuels et des moyens budgétaires.

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Question 825 — police

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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes formulées par les commissaires de la police nationale concernant les futures dotations budgétaires de la police nationale. Alors que la menace terroriste est toujours présente, la police nationale a eu à faire face à des annulations récentes massives de crédits qui ont eu des répercussions très préoccupantes sur le fonctionnement des services de police. Certes, des postes budgétaires ont été sanctuarisés notamment dans des activités spécialisées telles que le RAID, le SDLP et les CRS. Pourtant, la réduction de la dotation budgétaire des services non opérationnels entraînera inévitablement une chute des capacités des fonctions support (informatique, téléphonie, matériel de protection, armement) et aura un impact non négligeable sur les services opérationnels. De même, le non renouvellement du nombre de véhicules génèrera des incapacités opérationnelles très fortes dans les services. Certaines DCPJ ont même connu en 10 ans une baisse de près de 20 % de leur budget. Face à aux inquiétudes des personnels de la police nationale et en raison de la menace terroriste toujours très présente, il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend sanctuariser le budget des forces de sécurité intérieures dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.

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Question 812 — mer et littoral

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M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'incursion répétée de « Blue Boats » vietnamiens au sein de la zone économique exclusive (ZEE) calédonienne, et notoirement au large des côtes Nord. Il souligne que la recrudescence de ces actions de pêche illicite nécessite, à chaque opération de contrôle, suivie ou non d'arraisonnement, d'engager d'importants moyens maritimes et aériens des Forces armées de la Nouvelle-Calédonie (FANC). Il relève qu'en dépit de la mobilisation constante des FANC et des services de l'État pour intercepter ces bateaux de pêche illégale, la protection et la surveillance des eaux territoriales calédoniennes ne sont aujourd'hui plus correctement assurées. Il constate également que l'âge avancé des patrouilleurs P 400 et les difficultés de maintenance qui y sont liées deviennent particulièrement problématiques et diminuent l'efficacité des missions menées par les forces navales en Nouvelle-Calédonie. Il ajoute que le territoire ne dispose que d'une seule base navale située à Nouméa, alors que les flottilles en situation de pêche illicite sont principalement observées dans le grand lagon Nord. Il invoque la nécessité d'engager une réflexion diligente visant à mettre en place un point d'appui pour la flotte dans le nord de l'île, notamment la région de Koné ou de Voh qui dispose déjà d'installations portuaires, afin d'assurer une protection plus réactive et efficace des côtes Nord de la ZEE. Eu égard au fait que la surveillance des approches maritimes et la préservation des intérêts français sont une priorité majeure du Gouvernement, il souhaiterait donc savoir si l'État entend bien prendre toutes les mesures nécessaires pour endiguer le pillage des ressources halieutiques de l'immense zone économique exclusive liée au territoire, et ainsi assumer les missions de sécurité qui lui incombent en Nouvelle-Calédonie.

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Question 7877 — sécurité routière

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M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dangerosité des bornes à incendie situées sur les bords des routes. En effet, en cas de sortie de route, les usagers sont susceptibles d'heurter ces équipements entourés d'arceaux métalliques, ce qui peut accroître la gravité des blessures et le risque de décès. Ce risque impacte tous les usagers de la route aussi bien motards, automobilistes et cyclistes. Une association de sa circonscription, l'association contre les obstacles routiers dangereux, milite pour le remplacement de ces bornes à incendie, souvent en fonte, situées dans les zones à risques par des balises constituées de matériaux souples. Celles-ci ont l'avantage d'être tout aussi visibles que les dispositifs actuels tout en étant inoffensifs en cas de choc avec un véhicule. Une telle opération de remplacement permettrait de réduire le nombre de tués sur les routes. Aussi, il souhaite connaître le regard que le ministère porte sur la dangerosité des bornes à incendie sur les bords des routes et s'il entend prendre des mesures d'expérimentation pour favoriser le remplacement de ces équipements par des balises souples sur les routes les plus accidentogènes.

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Question 7874 — sécurité des biens et des personnes

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M. Philippe Michel-Kleisbauer interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation relative à la protection des personnes et des biens face aux incendies de forêts. Face aux risques d'incendie, les maires sont responsables de la mise en place de la prévention du risque sur leur commune, d'une part, et de la gestion de la crise par leur rôle de directeur des opérations de secours. Ils doivent assumer la responsabilité pénale pour la lutte contre le feu de forêt (DFCI), la protection des habitations (DECI) et la santé des populations (potabilité de l'eau). Or pour les communes concernées par un plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF), les normes de débit d'eau potable du réseau ne sont pas compatibles avec celles exigées pour les poteaux incendie alors que ceux-ci sont branchés sur le même réseau. Dans les secteurs d'habitat dispersé, les maires se retrouvent souvent dans l'incapacité d'assurer la limitation des temps de séjour et le respect des vitesses d'autocurage. En d'autres termes, les maires de ces communes ne peuvent pas garantir le débit minimal réglementaire des poteaux incendie tout en préservant la potabilité de l'eau. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il est envisagé d'adapter la loi aux réalités de ces territoires.

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Question 7825 — police

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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut de la réserve civile dans la police nationale. Créée en 2003, la réserve civile de la police nationale remplit des missions de soutien et d'assistance dans le domaine de la sécurité. Elle s'adressait au départ aux policiers des corps actifs à la retraite. En 2011 le dispositif a été élargi à l'ensemble des citoyens volontaires, âgés de 18 à 65 ans. Depuis le 21 juillet 2016, ce dispositif permet également aux anciens adjoints de sécurité (ADS) de s'engager comme réservistes dans des conditions comparables à celles des policiers retraités. Les instances chargées de coordonner les services de sécurité publique dans les départements font face à une problématique. À l'heure actuelle, les réservistes de la police ne sont pas en capacité légale d'intervenir seuls en mission extérieure. En effet, ils sont dans l'obligation d'opérer aux côtés d'un policier titulaire. Ces règles sont fixées par la circulaire NORIOCC1131434C du 18 novembre 2011, relative à la réserve civile de la police nationale. Cela pose un problème direct lié aux effectifs, souvent en deçà des besoins réels nécessaires sur le terrain. Les effectifs des policiers titulaires sont directement impactés. Alors que la réserve civile se définit comme un appui, ne pourrait-elle pas effectuer en autonomie des missions ciblées telles que : surveillance de marchés, rondes pédestres, opérations tranquillité absences, opérations tranquillité seniors par exemple, à conditions que les patrouilles soient constituées d'au moins un ancien policier. Cela permettrait d'obtenir des patrouilles supplémentaires, dans une volonté de proximité auprès des populations, en adéquation avec les attentes de la police sécurité du quotidien (PSQ). Dans la gendarmerie, la réglementation est quelque peu différente. Les réservistes peuvent, sous certaines conditions, intervenir non accompagnés d'un gendarme titulaire, sur des missions non dangereuses. Ils ne sont pas sujets à cette contrainte, qui prévoit qu'un personnel titulaire soit automatiquement affecté au sein d'une équipe de réservistes civils. Il lui demande si cette réglementation, jugée préjudiciable par les services de sécurité publique eux-mêmes, ne pourrait pas faire l'objet d'une circulaire en vue de son amélioration, en prenant exemple sur la réserve opérationnelle de gendarmerie.

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Question 7824 — police

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Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la protection des données personnelles des policiers. L'outil internet s'est démocratisé ces dernières années, et la France compte aujourd'hui 82,6 % d'internautes. De plus, avec les réseaux sociaux, tout particulièrement, la possibilité de partager à très large échelle et très grande vitesse les photos ou autres données personnelles est évidente. Le 9 avril 2018, des adresses de messagerie mail, des adresses de domicile personnels de policiers et des numéros de téléphone ont été retrouvés sur un ordinateur d'une policière dont les missions ne la destinait pas à les centraliser. Ces informations personnelles des forces de police n'ont, semble-t-il, pas été protégées en interne. Le matricule devrait être le seul élément communiqué en interne et les informations personnelles (téléphones, adresses des domiciles, mails personnels) tout à fait confidentielles en dehors des services de gestion du personnel. Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 et du décret du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, certaines exigences sont imposées aux opérateurs privés qui traitent de données à caractère personnel des militaires nécessaires à leur activité : autorisation préalable de la CNIL, criblage de leurs personnels accédant à ces données sensibles, mise en place de mesures de protection dont l'effectivité est contrôlable, tant par la CNIL que par le ministère de la défense. Aucune restriction n'est prévue dans la loi pour la confidentialité des données personnelles en interne pour les forces de sécurité. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre ce dispositif aux données personnelles et élargir aux forces de sécurité de la Police nationale afin de mieux protéger ces hommes et ces femmes, trop souvent ciblés par des actes malveillants voir terroristes du fait de leur mission pour le pays.

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Question 7823 — police

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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour recruter des policiers municipaux. Aujourd'hui, de nombreuses communes disposent d'une police municipale composée d'agents, fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emploi de policiers municipaux. La présence des policiers municipaux et leur intervention, dans les conditions déterminées par les lois, en complément des forces de la gendarmerie nationale ou des forces de police nationale, est devenue indispensable dans de nombreuses villes, a fortiori dans des zones connaissant une augmentation de la délinquance et des actes d'incivilité. Cependant, l'action des villes en matière de sécurité est fragilisée par les difficultés qu'elles rencontrent pour conserver le personnel présent et recruter de nouveaux gardiens de police municipale. Cela s'explique notamment par le fait que trop peu de postes sont ouverts lors des concours sans compter que les grilles de rémunération et le régime indemnitaire sont moins favorables que ceux des autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Dans un contexte où l'État incite les villes à coproduire la sécurité de demain avec un partenariat le plus large possible, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour faciliter le recrutement de policiers municipaux.

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Question 7804 — outre-mer

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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de la leucose bovine à La Réunion. La leucose bovine est une maladie virale des bovins dont la France est reconnue officiellement indemne depuis 1999. Une surveillance et des mesures de police sanitaire sont en place en France métropolitaine. La situation dans les départements d'outre-mer, et notamment La Réunion, est différente puisque la leucose bovine enzootique a un taux de prévalence qui serait supérieure à 70 % dans les élevages. Aujourd'hui, des études américaines et colombiennes sur cette maladie ont provoqué une forte émotion à l'île de La Réunion. Certains acteurs locaux réclament même l'abattage de toutes les vaches de l'île à causes du risque de contamination qui existerait pour les consommateurs. À ce jour, des études de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) indiquent qu'il n'existe aucune contamination possible pour l'homme, y compris pour le cas particulier de l'île de La Réunion. Le préfet de La Réunion s'est même rendu, ces derniers jours, dans un élevage bovin pour manger de la viande, démontrant ainsi son absence de risque pour l'homme. Par ailleurs, cette mauvaise publicité faite sur la leucose bovine à La Réunion entraîne des pertes économiques importantes pour les éleveurs. Elles se répartissent de la manière suivante. Les pertes directes : hausse de la mortalité des bovins, baisse de production de lait, réforme prématurée, perte de valeur bouchère, avortements, baisse des performances de reproduction ; les pertes indirectes : coûts des traitements (frais vétérinaires, médicaments, travail supplémentaire), coûts du contrôle et de l'éradication, pertes commerciales (ventes et exportations). Aussi, pour quelles raisons l'abattage des cheptels se fait systématiquement en métropole, avec une indemnisation, et pas à La Réunion ? Elle lui demande s'il faudra attendre vingt à trente ans, pour que le Gouvernement se rende compte de tous les effets de la leucose pour réagir. Elle lui demande donc de bien vouloir diligenter une étude sur les effets directs et indirects que la leucose bovine enzootique de La Réunion pourrait avoir sur l'homme, et, comment seront prises les mesures nécessaires à la diminution de la prévalence de cette maladie vétérinaire dans l'intérêt des éleveurs et des consommateurs.

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Question 7802 — ordre public

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M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire régulation des activités privées de sécurité. Il déplore mais prend acte de la volonté du Gouvernement d'opérer un transfert progressif des missions de sécurité au profit du secteur privé. Co-production de service, continuum de sécurité, les expressions employées sont multiples mais la réalité est simple : un désengagement de l'État au profit des sociétés privées de sécurité est à l'œuvre. Le Gouvernement avance progressivement sur ce sujet d'une part par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, avec la création de périmètres de protection, et d'autre part avec l'extension de la possibilité, pour certains agents de sécurité privée, de porter une arme par le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme. Les agents de sécurité privée sont progressivement dotés de prérogatives de plus en plus importantes ; un marché se constitue, estimé à 6,6 milliards d'euros en 2016. Le libéralisme à outrance qui guide le Gouvernement le conduit à privatiser l'exercice même de la violence physique légitime, qui, comme l'analysait Max Weber, est l'élément constitutif de l'État. Monsieur le député ne partage pas la volonté du Gouvernement et il s'inquiète au contraire d'une implication croissante des entreprises privées de sécurité au regard du manque de régulation de ce secteur, actuellement confié au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). La Cour des comptes dans son rapport public annuel, a critiqué les nombreuses insuffisances de la régulation du secteur privé de la sécurité. Les conditions d'accès à la profession sont définies par le CNAPS, établissement public administratif, dont l'un des critères prévoit une moralité qui n'apparaît pas incompatible avec l'exercice d'une telle activité. Monsieur le député regrette qu'une définition aussi floue détermine l'accès à la profession et juge ces conditions d'accès incompatibles avec une nouvelle délégation de missions au profit du secteur privé. En outre, il tient à faire remarquer qu'une liste de délits a été établie comme compatibles avec l'exigence de moralité, parmi laquelle figure : les violences conjugales, l'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'abus de confiance, les délits routiers. Confier une fonction de sécurité à une personne condamnée par de tels faits lui apparaît tout simplement irresponsable dans la République. Les modalités d'accès à ce type d'activité doivent être redéfinies, précisées et une doctrine claire doit être élaborée. Monsieur le député s'étonne également que la décision autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité ne donne pas lieu à la délivrance d'une carte professionnelle matérielle mais à l'envoi d'une simple correspondance administrative. Alors que le Gouvernement affiche sa volonté de faire entrer les forces de sécurité dans l'ère du numérique, il conviendrait de s'assurer qu'une carte professionnelle sécurisée soit éditée pour éviter une fraude importante en la matière. De plus, il regrette l'absence de contrôle a posteriori et s'alarme de la circulation de près de 350 000 cartes professionnelles en cours de validité, alors que le secteur des activités privées de sécurité emploie un peu moins de 168 000 personnes. Avec pour souci le droit à la sûreté des concitoyens et non la sécurité comme première des libertés, il l'interroge sur les mesures envisagées pour restreindre les conditions d'accès à l'exercice d'une activité privée de sécurité et de manière générale la nécessaire régulation de ce secteur d'activité.

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Question 7801 — ordre public

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Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité de donner aux maires l'accès aux fichiers contenant les fichés S résidant sur leurs communes. Les fichés S recensent des personnes soupçonnées d'être une menace pour la sûreté de l'État : d'après la loi, peuvent faire l'objet d'une fiche S toutes les personnes « faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ». Près de 20 000 personnes sont inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), qui recense un large spectre de personnes, depuis celles en voie de radicalisation jusqu'à celle dont la radicalisation ou la participation à des réseaux islamistes est avérée. Ce fichier, à diffusion restreinte, contient les données personnelles des individus repérés et leurs liens avec d'éventuels autres suspects. Les tristes événements survenus dans l'Aude le 23 mars 2018 montrent, mais nous le savions déjà hélas, que tout le pays est concerné par la menace terroriste. Après Montauban, Toulouse, Paris, Nice, Saint-Étienne-du-Rouvray, Carcassonne et Trèbes, c'est bien la France, avec ses valeurs, ses métropoles, ses villes, ses petites communes qui sont touchées. Les forces de l'ordre ont toujours parfaitement et admirablement agi dans ces situations. La France peut se targuer d'avoir partout sur son territoire des élus engagés et soucieux de l'intérêt général. Ne faudrait-il pas que les maires puissent être informés de la présence de fichés S sur leur commune ? Le renseignement, maillon indispensable de la lutte antiterroriste peut et doit s'appuyer sur ces OPJ que sont les maires sur leur territoire. Ce maillage fin que représentent les communes, déjà en contact régulier avec les forces de gendarmerie, de police, améliorera la sécurité de la Nation toute entière. Elle lui demande si ce ne serait pas là également un moyen de valoriser les élus de terrain, leur engagement et au final la démocratie.

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Question 7775 — lieux de privation de liberté

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M. François Ruffin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les répercussions du conflit social qui s'est déroulé entre les gardiens de prison et le ministère de la justice. Les gardiens de prisons se sont plaints à maintes reprises de leurs conditions de travail nettement détériorées, dues entre autres à la surpopulation carcérale et aux manques de moyens et d'effectifs. En apparence, ce conflit d'une ampleur inégalée depuis 1995, a été résolu lors de la signature de l'accord entre le Gouvernement et le syndicat majoritaire, l'Ufap-Unsa, après 12 jours de grève. Les gardiens en arrêt maladies ont étés mis en demeure de retourner au travail, malgré les certificats médicaux attestant de leur non-aptitude à reprendre le travail. Le personnel pénitentiaire n'ayant pas le droit de grève, ces arrêts de travail sont, la seule manière pour le personnel en souffrance psychologique de se faire entendre. La direction a ainsi fait fi de l'expertise médicale. À la prison de Lannemezan, la direction a de plus décidé d'une retenue des jours d'arrêts maladie pris pendant le mouvement social sur la paie du mois de mars 2018. Le personnel concerné se verra donc amputé jusqu'à la moitié de son salaire. Il semblerait que cette sanction ait été généralisée à tous les établissements pénitentiaires ayant connu un mouvement de grève, par une note de service du ministère de la justice. Le député s'interroge sur la gestion du conflit par Mme la ministre. Il lui demande comment peut-elle à la fois prétendre écouter les revendications des gardiens et en même temps sanctionner les grévistes.

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Question 776 — sécurité des biens et des personnes

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M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insécurité à Mayotte. Depuis un dizaine d'années, cette insécurité a explosé, devenant de plus en plus violente. Elle a atteint des proportions jamais atteintes pour des raisons qui sont parfaitement identifiées : le manque d'efficacité de la lutte contre l'immigration clandestine de masse et l'insuffisance des moyens de lutte contre l'insécurité des services de l'État. Ces insuffisances concernent à la fois les ressources humaines, les moyens matériels, les outils juridiques et administratifs, ainsi que les instruments éducatifs et sociaux de prévention. Face à l'indigence des politiques régaliennes de l'État vis-à-vis de l'augmentation des vols avec violences et séquestrations et face à l'impunité, de fait, dont jouit la grande majorité des délinquants, le trouble gagne les esprits à Mayotte, y compris au sein des agents publics. Les habitants sont désabusés au point que nombre d'entre eux ne signalent même plus les vols dont ils sont victimes. Il est urgent d'agir afin d'éviter qu'une crise dont les effets sont imprévisibles ne se déclenche. Les Mahorais veulent vivre sereinement, dans le respect des lois de la République et savoir pouvoir compter sur un État qui remplit son rôle. Les tensions sont très vives et nécessite une réponse immédiate pour quelles refluent. C'est pourquoi il lui demande premièrement la création d'une zone de sécurité prioritaire, deuxièmement quelle nouvelle organisation des forces de l'ordre il entend mettre en œuvre et selon quel calendrier, troisièmement quelle augmentation réelle des moyens humains et matériels il envisage et selon quel calendrier et quatrièmement quelles mesures réglementaires et législatives il entend proposer et selon quel calendrier.

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Question 775 — santé

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du passage à 10 euros du paquet de cigarettes annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Si la lutte contre le tabagisme, notamment chez les jeunes, doit être accentuée, les hausses successives du prix du tabac n'ont jamais permis de faire baisser la consommation. Cette mesure va juste une fois de plus encourager les fumeurs à acheter leur tabac à l'étranger ou à utiliser les marchés parallèles. Et cela va entraîner la fermeture de centaines de bureaux de tabac des régions frontalières, souvent derniers commerces de proximité dans les villages. La France a été une fois de plus en 2015, le pays de l'Union européenne dans lequel la consommation de cigarettes achetées illégalement a été la plus importante. Celle-ci représente 14,6 % de la consommation totale, sans compter les 27,1 % de tabac qui sont achetés aux frontières, dans la rue ou sur internet. L'augmentation des prix du tabac, tout comme le paquet neutre, ne pourra pas être efficace dans la lutte contre le tabagisme tant qu'une véritable stratégie de lutte contre les marchés parallèles n'aura pas été mise en place. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de rétablir au niveau européen des restrictions d'importation de tabac strictes, mais aussi de lancer au niveau national un grand plan de lutte contre le marché parallèle (avec comme principales mesures un moratoire sur la fiscalité du tabac, une coordination entre douanes, police nationale, gendarmerie et la magistrature, des actions coup de poing aux frontières, sur les circuits de livraison des colis, dans les quartiers où le trafic sévit, le renforcement des sanctions avec notamment la fermeture immédiate des commerces vendant des cigarettes de contrebande). Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement s'engagera en vue d'une harmonisation européenne des politiques de lutte contre le tabagisme.

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Question 7749 — fonction publique territoriale

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M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attributions des gardes champêtres. En effet, si le garde champêtre se trouve souvent confronté dans le cadre de ses missions, à des animaux dangereux, blessés ou agonisants, il ne peut mettre fin aux souffrances de l'animal, l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure ne le mentionnant pas comme fonctionnaire autorisé à éliminer physiquement les animaux en question. Face à cette situation, le garde champêtre doit donc faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l'ordre, qui ne sont pas toujours disponibles. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de faire modifier la législation dans ce sens.

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Question 7745 — femmes

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Mme Laetitia Avia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'accueil des femmes sans-abri dans les centres de jour et dans les centres d'hébergement d'urgence. Le Samu social indique que 40 % des sans-abris sont des femmes. Ces femmes sont particulièrement exposées aux dangers de la rue, et souvent victimes d'agressions et de violences sexuelles. Cette insécurité accrue engage ces femmes à développer des stratégies de survie, allant jusqu'à brader leur corps contre une protection ou un toit, mais aussi à se dissimuler aux yeux de tous. Ces stratégies les rendent ainsi moins accessibles aux maraudes, à l'écart des centres d'urgence. De plus, toujours selon le Samu social, la mixité des centres a tendance à dissuader les femmes d'intégrer des solutions d'hébergement où elles peuvent craindre d'y retrouver le même sentiment d'insécurité que dans la rue, et ce, malgré l'encadrement et le travail louable des agents mobilisés. Ainsi, Mme la députée regrette qu'il n'y ait à ce jour que trop peu de centres d'hébergement dédiés aux femmes, et souligne par ailleurs l'intérêt des solutions alternatives visant à favoriser l'instauration de zones, équipements sanitaires, ou salles de repos réservés aux seules femmes dans les centres mixtes. Ces solutions, lorsqu'elles sont dotées d'un accompagnement médical, ou encore socio-esthétique, sont de nature à aider ces femmes à maintenir dignité et féminité dans cette situation difficile. C'est pourquoi elle l'invite à mener une réflexion ambitieuse sur les modalités d'accueil et d'accompagnement des femmes sans-abris, et souhaite connaître ses intentions sur ces questions.

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Question 7743 — famille

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M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de rappeler les règles relatives aux autorisations de sortie du territoire et de voir inscrits les noms des deux parents sur les documents officiels des enfants après un divorce. Chaque parent disposant de l'autorité parentale a le droit de quitter le territoire français avec son enfant sans l'autorisation de l'autre parent y compris après un divorce. Seul le juge aux affaires familiales est habilité à prononcer une interdiction de sortie du territoire au regard de l'article 372-2-6 alinéa 3 du code civil. En outre, depuis janvier 2017, l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs est de nouveau obligatoire. Un enfant qui réside habituellement en France, qu'il soit Français ou étranger, doit être muni d'un titre d'identité ou de voyage, d'une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents. Toutefois, cette mesure n'est pas connue de tous les services de l'État et les réponses faites aux citoyens divergent d'une administration à l'autre. Ainsi, serait-il possible de rappeler la règle applicable en matière d'autorisation de sortie du territoire à l'ensemble des services de la police aux frontières afin de mettre fin aux confusions et mauvaises interprétations ? D'autre part, en cas de divorces conflictuels et afin de permettre à chacun des parents de pouvoir voyager librement avec son enfant ou de le faire voyager seul, il lui demande s'il serait envisageable d'indiquer les noms de famille des deux parents sur les documents administratifs des enfants (carte d'identité, passeport ). Cette disposition permettrait d'éviter tout questionnement possible lors des passages de frontières par les autorités des pays étrangers en outre.

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Question 7728 — enseignement supérieur

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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le mouvement des étudiants en grève. Nanterre, symbole de la contestation estudiantine de Mai 68 a connu lundi 16 avril 2018 d'importants blocages, obligeant l'université à annuler les examens qui devaient avoir lieu. Le site de Tolbiac, appartenant à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, depuis trois semaines, est bloqué par une minorité d'étudiants. Le site a été évacué puis fermé. Ce sont plusieurs milliers d'étudiants qui se retrouvent dans l'impasse, dans l'impossibilité d'aller en cours et de passer leurs examens. Cette grève ne profite à personne et va conduire à une dévaluation des diplômes. Elle lui demande quelles solutions elle envisage pour que les cours reprennent le plus rapidement possible, quel plan d'action sera mis en œuvre pour que les examens ne soient pas perturbés, et ce qu'elle compte mettre en place pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise dans les prochaines années.

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Question 7687 — défense

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Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la difficulté pour les armées et la gendarmerie nationale de procéder au reclassement des militaires et gendarmes frappés d'inaptitudes. Les forces armées françaises sont de plus en plus sollicitées depuis ces trente dernières années. Face à la recrudescence de violences, force est de constater que le nombre de blessés est en augmentation régulière. De même, certains militaires et gendarmes ont du mal à servir du fait de maladie ou de vieillissement. Dès lors, ils ne répondent plus aux critères d'aptitudes exigées et se retrouvent souvent classés dans des unités opérationnelles où le travail effectué n'est pas adapté à leurs conditions physiques. Parfois, de manière regrettable, ces derniers se retrouvent également au chômage. L'article L. 4319-2 du code de la défense prévoit les conditions de détachement des militaires dans la fonction publique. Dans le cadre de cet article et de manière coutumière, les armées procédaient à des reclassements dit d'environnement - également connus sous l'appellation reclassement « L. 4139-2 à poste » dans les bilans de l'agence de reconversion de la défense - pour les militaires et gendarmes frappés d'inaptitudes. En effet, ces emplois civils nécessitent moins d'engagement opérationnel. Aujourd'hui, le nombre de reclassements de cette nature est en baisse constante. Ceci est dû à la substitution par des civils dans le cadre des postes de soutien ou d'administration des armées et de la gendarmerie nationale. Cela se fait souvent au détriment des professionnels des armées. D'ailleurs, lors de la présentation de la police de sécurité du quotidien, le ministre de l'intérieur a précisé que ces substitutions seraient multipliées dans les prochaines années. Le 22 mars 2018, lors de la discussion sur l'article 12 de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 la ministre des armées a été interpellée sur la possible ouverture du reclassement des membres des forces armées frappés d'inaptitudes. Elle n'a donné aucune position sur ce sujet, alors qu'il s'agirait d'un signal fort envoyé à ces militaires et gendarmes. Cela permettrait effectivement de reconnaître leur travail, leur investissement et leurs compétences professionnelles. Il s'agirait également d'assurer une carrière plus longue et digne de l'engagement de ces derniers. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de créer un dispositif législatif visant à formaliser la possibilité de reclassement pour les militaires dont les conditions physiques ne permettent plus d'effectuer certaines missions à des emplois civils de leur armée d'appartenance.

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Question 767 — police

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M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'annonce du retour d'une police de proximité, en vue d'assurer la sécurité quotidienne des citoyens. En effet, ce dispositif, mis en place en 1998 et expérimenté sur plusieurs territoires, notamment dans des grandes villes de métropole et dans la région parisienne, avait pour objectif de réduire le sentiment d'insécurité dans certains quartiers et de faire de la prévention au contact de la population jeune. Néanmoins, la police de proximité avait été critiquée dans un rapport de l'inspection générale de la police nationale de 2001 : le besoin de sécurisation des agents de police dans le cadre de leur mission, ainsi que le manque d'expérience et de polyvalence de certains policiers avaient conduit, entre autres, à la décision de sa suppression en 2003. Alors que l'on évoque aujourd'hui des fermetures possibles de commissariats en région parisienne, les Français aspirent à la sécurité pour tous et en tous lieux. On peut s'interroger donc sur cette stratégie de concentration, alors que la cohérence voudrait plus de proximité. En effet, face à la criminalité et à la délinquance, mais aussi et surtout dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le retour d'une police de sécurité quotidienne, accompagnée d'un recrutement supplémentaire de policiers et de gendarmes, serait un signe très positif envoyé aux citoyens. Dans l'espoir qu'un tel dispositif puisse être créé de manière pérenne, il souhaite savoir quel est le calendrier du Gouvernement quant à sa mise en place, quels effectifs seraient mobilisés, et quelles en seraient les modalités d'organisation et de fonctionnement, afin de répondre aux lacunes soulevées dans sa précédente expérimentation.

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Question 7642 — animaux

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M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des équipements des lieutenants de louveterie. S'appuyant sur leur parfaite connaissance des territoires ruraux dans lesquels ils opèrent, ces bénévoles interviennent afin de régler les conflits d'usage liés à la chasse, principalement pour les dégâts agricoles causés par le gibier. Si les préfectures peuvent décider de leur allouer des crédits au cas par cas, ceux-ci restent nettement insuffisants par rapport aux besoins exprimés. Ces problèmes apparaissent d'autant plus graves que les prochains appels à candidatures pour renouveler les effectifs auront lieu en 2019. En l'absence d'amélioration des conditions matérielles, de nombreux bénévoles risqueront d'être découragés et de ne pas renouveler leur engagement. Or ils remplissent une mission de service public, indispensable dans les campagnes, et leur sécurité est parfois engagée. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées qui pourraient être mises en œuvre afin de pallier ce manque de moyens et de reconnaître l'utilité des lieutenants de louveterie.

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Question 7628 — agriculture

France · National Assembly

Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les vols dans les fermes et les entreprises agricoles dont le nombre a augmenté de manière exponentielle ces dernières années, notamment dans le département du Var. Des bandes organisées, de plus en plus nombreuses, écument désormais les champs et les fermes, en quête de butins parfois très rémunérateurs. Récoltes, câblage, animaux de nombreuses exploitations sont concernés par ce crime organisé. Le nombre de vols, estimé à 6 000 il y a huit ans, a franchi la barre des 11 000 aujourd'hui, enregistrant même une hausse de plus de 12 % en 2017 selon l'observatoire de la délinquance. Face à cette problématique d'envergure à laquelle font face de nombreux propriétaires agricoles, pour la plupart aux revenus modestes, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de lutter contre cette recrudescence des vols dans les exploitations agricoles.

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Question 7594 — sécurité routière

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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence d'effet dissuasif des sanctions actuellement encourues par les automobilistes en cas de comportements dangereux dans les agglomérations. Alors que la loi Loppsi 2 de mars 2011 permet la confiscation de véhicule à partir d'un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, cette disposition trouve peu à s'appliquer dans les agglomérations, où les comportements à risque les plus fréquents sont par exemple les excès de vitesse de plus de 25 km/h, les courses ou bien la circulation à contresens. Il souhaite donc savoir s'il s'attachera à adapter le régime des sanctions aux spécificités des infractions routières commises dans les agglomérations, en permettant notamment la saisie du véhicule de l'intéressé, afin de renforcer l'effet dissuasif de l'arsenal législatif français.

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Question 7592 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la confusion qui peut naître de l'application des dispositions prévues à l'article L. 121-6 du code de la route dans le cas où la carte grise du véhicule est enregistrée au nom d'une personne titulaire d'un numéro de SIRET mais qui ne peut néanmoins pas être considérée comme une personne morale. Dans ce cas et par exemple si l'infraction a été constatée par un dispositif automatique homologué, la personne peut s'acquitter en toute bonne foi du montant de l'amende due puis se voir réclamer paiement d'une amende concernant la même infraction comme représentant ou conducteur du même véhicule en tant qu'il est détenu par une personne morale. Le certificat d'immatriculation ne permet alors pas de savoir si la personne qui en est titulaire est, ou non, une personne morale. La personne concernée, détentrice et utilisatrice du véhicule immatriculé à son propre nom sous le format identifiant une personne morale se voit alors en situation de régler deux amendes différentes pour le même fait. Elle souhaite s'enquérir de la possibilité, le cas échéant, d'obtenir la simple modification du certificat d'immatriculation afin de rendre l'identification du titulaire conforme au format employé pour les personnes physiques sans nécessiter la délivrance d'un nouveau certificat et devoir acquitter la taxe afférente au changement de certificat d'immatriculation.

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Question 7591 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la confusion qui peut naître de l'application des dispositions prévues à l'article L. 121-6 du code de la route dans le cas où la carte grise du véhicule est enregistrée au nom d'une personne titulaire d'un numéro de SIRET mais qui ne peut néanmoins pas être considérée comme une personne morale. Dans ce cas et par exemple si l'infraction a été constatée par un dispositif automatique homologué, la personne peut s'acquitter en toute bonne foi du montant de l'amende due puis se voir réclamer paiement d'une amende concernant la même infraction comme représentant ou conducteur du même véhicule en tant qu'il est détenu par une personne morale. Le certificat d'immatriculation ne permet alors pas de savoir si la personne qui en est titulaire est, ou non, une personne morale. La personne concernée, détentrice et utilisatrice du véhicule immatriculé à son propre nom sous le format identifiant une personne morale se voit alors en situation de régler deux amendes différentes pour le même fait. Elle souhaite s'enquérir de la possibilité, le cas échéant, d'obtenir la simple modification du certificat d'immatriculation afin de rendre l'identification du titulaire conforme au format employé pour les personnes physiques sans nécessiter la délivrance d'un nouveau certificat et devoir acquitter la taxe afférente au changement de certificat d'immatriculation.

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Question 7572 — professions de santé

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M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la retraite des vétérinaires sanitaires. Ces derniers ont effectué, à la demande de l'État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives et des missions de police sanitaire pour enrayer les grandes maladies qui ravagent les élevages. Cependant, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite. Reconnu responsable du préjudice subi par les vétérinaires sanitaires, par une décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011, l'État a mis en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation de ces derniers mais tous les vétérinaires sanitaires, retraités et futurs retraités, n'ont pas été, à ce jour, régularisés et un certain nombre de veuves de ces vétérinaires sanitaires se retrouvent dans une situation financière précaire, notamment ceux qui ont pris leur retraite avant 2008 au motif que leur demande serait prescrite (loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale). Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce dossier pour répondre aux préoccupations des vétérinaires sanitaires.

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Question 757 — gendarmerie

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir du Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie (CNICG) de Gramat (46). Depuis 2002, ce centre accueille en moyenne 350 stagiaires par an, forme 250 chiens et organise notamment trois stages de formation initiale d'une durée de 14 semaines ; trois stages de recyclage d'une durée de 4 semaines ; trois stages de formation de suppléants ; des stages à la carte pour les délégations étrangères et les formations spécialisées de la gendarmerie. D'autant que ce site a bénéficié d'investissements récents, emploie aujourd'hui 70 personnes civiles ou militaires en permanence, avec des savoir-faire diversifiés. Son activité, son excellence, et la place qu'il a pleinement trouvé au cœur d'un territoire propice comme l'est le Lot, sont reconnues et incontestables. Le plan d'économies budgétaires annoncé par le Gouvernement prévoit 4,5 milliards d'économies pour 2018 avec pour seul le ministère de l'intérieur, une réduction de budget de 526 millions d'euros. Les impacts prévus de ce plan d'économies sont encore flous. À l'occasion d'une récente déclaration publique, le ministre a mentionné ce type de structures. Compte tenu des excellents résultats au service de la sécurité nationale et de son nécessaire maintien, il souhaite qu'il puisse l'assurer que ce centre n'est pas menacé par les coupes budgétaires annoncées.

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Question 7554 — politique extérieure

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M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les éléments concordants montrant l'existence de prélèvements forcés d'organes sur des prisonniers de conscience en Chine. En Chine, la pratique de prélèvement d'organes après exécution a commencé au milieu des années 1980. Les associations de défense des droits de l'Homme ont toujours estimé que les prisonniers exécutés étaient la source principale des organes destinés à la transplantation. Cependant, le nombre de ceux-ci ne permet pas d'expliquer l'augmentation colossale du nombre de transplantations observé depuis 1999. En effet, le nombre de centres de transplantations en Chine est passé de 150 à 600 entre 1999 et 2006. D'après trois rapports internationaux accablant (Kilgour/Matas en 2008, Gutman en 2015, Kilgour/Matas/Gutman en 2016), établis à partir d'enquêtes indépendantes, ces pratiques auraient pour première cible les pratiquants bouddhistes du Falun Gong, emprisonnés du fait de la répression sanglante que subit leur mouvement, mais également des groupes minoritaires ethniques ou religieux (tibétains, ouïghours, chrétiens). Ces prélèvements servirent à alimenter une filière nationale de vente d'organes. Ces mêmes rapports montrent que le système carcéral chinois interagit avec les hôpitaux chinois pour organiser l'approvisionnement en organes. Sur la base de ces éléments, le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une première résolution contre les prélèvements forcés d'organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvements d'organes. En complément de cette résolution en 2016, le Parlement a adopté la Déclaration écrite WD 48 qui demande à chaque État membre de l'Union d'agir contre ces pratiques. Bien que la Chine dit avoir interdit en 2015 le prélèvement d'organes des condamnés à mort sans l'accord préalable de ceux-ci, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois, qui masqueraient la poursuite de prélèvements d'organes à grande échelle à partir de donneurs non-consentants. Dans les mêmes temps, plusieurs entreprises pharmaceutiques, parmi lesquelles les géants européens Roche et Novartis, ont été pointées du doigt par des associations de défense des droits de l'Homme comme Amnesty International et par de grands médias européens comme le journal allemand Die Zeit pour avoir réalisé des essais cliniques en Chine dans le domaine de la transplantation et pour avoir signé sans transparence aucune des « partenariats de recherche », largement financés par des centres de transplantation chinois. Ainsi, il lui demande bien vouloir indiquer quelle a été l'action de la France pour s'assurer de la réalité de l'interruption de ces prélèvements non-éthiques et pour garantir que les entreprises pharmaceutiques françaises ne contribuent pas indirectement, par leurs financements, au trafic d'organes humains en Chine.

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Question 7549 — police

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'assassinat de deux fonctionnaires de police, Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider, à leur domicile de Magnanville en juin 2016. Les médias ont diffusé l'information selon laquelle parmi les personnes mises en garde à vue dans le cadre de l'enquête, une fonctionnaire de police a été interpellée, ainsi que sa fille et une amie de cette dernière, fichée S. Une perquisition à son domicile a permis de retrouver une clé USB compilant les adresses et identités de plusieurs milliers de policiers. Ces informations soulèvent deux problèmes. Le premier est évidemment la présence d'individus radicalisés ou proche de la mouvance djihadiste parmi les forces de l'ordre, civiles, policières ou militaires, dans leur entourage, ou dans des organisations publiques ou privées en charge de la sécurité des citoyens français. Le second est bien entendu la protection des données et plus particulièrement celles de compatriotes pouvant être des cibles désignées par les organisations djihadistes. Il lui demande donc quel est le nombre d'individus fichés pour radicalisation parmi les forces de l'ordre ou institutions publiques ou privées en charge de la sécurité des citoyens, et si des mesures de suspension conservatoires sont envisagées.

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Question 7528 — outre-mer

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M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'une exposition prolongée au soleil et aux ultra-violets. Depuis le 1er janvier 2017 tout l'outre-mer se mobilise pour demander une révision du, un décret (n° 2016-448 du 13 avril 2016) portant sur la modification certains dispositions du code la route relatives aux véhicules, pour qu'il soit en adéquation aux conditions ultramarines. La spécificité des outre-mer, exposés au soleil toute l'année rend légitime cette demande de dérogation afin de pallier le choc thermique, au risque de problèmes de santé, ainsi qu'aux attaques des rayons ultra-violet qui sont qualifiés d'extrêmes sur le département (entre 12 et 18 quand les taux supérieurs à 11 sont considérés comme extrême par l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation météorologique mondiale - source météo France). En outre et par exemple lorsqu'à Paris le nombre annuel d'heures d'ensoleillement est de 1 661 heures il est de 3 300 heures à Saint-Leu de La Réunion avec un indice UV extrême. Cela démontre bien qu'on n'a pas pris en compte cette spécificité des territoires d'outre-mer. Il ne saurait être contesté que l'absence de film de protection solaire augmente significativement la température de l'habitacle. La conséquence directe liée à cette augmentation est un usage accru de la climatisation et donc une surconsommation de carburant. La pollution qui en découle et l'impact sur l'environnement est réel. Suivie d'une dégradation matérielle des véhicules concernés l'impact direct des UV sur l'intérieur du véhicule entraîne et accélère la dégradation de l'habitacle notamment tableau de bord et siège. La comparaison avec un véhicule de métropole est sans appel. D'autre part cette réglementation impacte aussi directement les entreprises du secteur du film. Par conséquent il lui demande, que soit accordée une opacité suffisante pour protéger l'automobiliste des outre-mer. Il n'est pas question de remettre en cause l'objectif assuré par le Gouvernement à savoir la lutte contre certaines infractions routières et la lutte contre l'insécurité en général. Cependant, une dérogation peut être accordée aux outre-mer. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 7525 — ordre public

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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la création d'un centre de supervision dénommé « Observatoire big data de la tranquillité publique » à Marseille. Cet ambitieux projet, annoncé par la ville il y a quelques mois, suscite de nombreuses questions. En effet l'outil agrégera de multiples bases de données, notamment celle de la délégation générale de la sécurité (DGSEC) de la ville de Marseille, qui répertorie toutes les mains courantes, les verbalisations, et bien d'autres données géolocalisées récoltées par les acteurs municipaux de la sécurité. Il faut encore ajouter à cela un vaste réseau de vidéo surveillance, les données des hôpitaux publics ainsi que les données publiées sur les réseaux sociaux. Si la sécurité est une aspiration légitime elle ne peut se faire au détriment des libertés fondamentales. Bien que l'anonymat des données soit prétendument garantie par la mairie de Marseille, on ne peut que s'inquiéter de cette intrusion de masse dans le quotidien de centaines de milliers d'habitants de la ville. La CNIL, référente sur le sujet, a elle-même avoué dans un rapport sur la Smart City que « les comportements suspects ne resteront pas anonymes ». À partir des expériences déjà menées aux États-Unis, le rapport soulignait également que plusieurs expériences ont « démontré que les outils d'aide à la localisation des forces de l'ordre avaient tendance à renforcer certaines discriminations et qu'en termes d'efficacité, ils relevaient davantage de la prophétie auto-réalisatrice ». M. le député s'interroge donc sur la nécessité d'un tel investissement et demande des preuves de son efficacité quant à l'amélioration de la sécurité dans les villes où un système similaire a été installé. Il s'interroge également sur le rôle de la CNIL et souhaite avoir des garanties sur l'anonymat des individus ainsi que sur la notion de « comportements suspects ». Il lui demande enfin que ce système et ses résultats soient régulièrement contrôlés afin d'éviter toute dérive notamment discriminatoire.

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Question 7523 — ordre public

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M. Gilbert Collard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'évacuation des « ZADistes » de Notre-Dame-des-Landes. En effet, 2 500 gendarmes sont actuellement mobilisés pour expulser 70 occupants illégaux qui agressent les forces de l’ordre. Il souhaiterait connaître le coût quotidien d'une telle mobilisation, ainsi que le coût complet des opérations de maintien de l'ordre depuis l'arrivée de ces squatteurs sans droit ni titre.

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Question 7522 — ordre public

France · National Assembly

M. Bruno Bilde souhaite sensibiliser M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance de la communication aux maires de la présence d'individus fichés S, pour appartenance ou liens supposés avec la mouvance islamiste et djihadiste, sur le territoire de leur commune. La tragédie de Trèbes est venue rappeler la présence toujours planante de la menace terroriste, renforcée par le retour potentiel de djihadistes en provenance notamment de Syrie. Les maires, en qualité d'officiers de police judiciaire, responsables de la prévention des troubles à l'ordre public, devraient être informés de la présence sur le territoire de leur commune d'individus fichés, qu'ils y habitent ou qu'ils viennent y effectuer leur contrôle judiciaire. Les élus pourraient ainsi orienter leur politique de sécurité, et plus particulièrement renforcer la protection des bâtiments publics (scolaires, professionnels ou administratifs) et manifestations. Si la sécurité reste une prérogative d'État, il lui demande s'il ne semble pas cohérent que les élus municipaux, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aient accès à ces informations sous couvert de confidentialité.

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Question 7520 — nationalité

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'acquisition de la nationalité française par déclaration, dont la compétence revient aux préfectures depuis le 1er janvier 2010. Le régime déclaratif d'acquisition de la nationalité française est un droit, auquel le ministre de l'intérieur peut s'opposer par décret en Conseil d'État. Parmi les conditions de recevabilité figurent la régularité du séjour, le mariage avec un ressortissant français depuis 4 à 5 ans (en fonction du lieu de résidence du ménage, en France ou à l'étranger), l'absence de condamnation pénale à une peine d'emprisonnement supérieure à 6 mois fermes, l'assimilation à la communauté nationale (notamment linguistique), et l'adhésion aux valeurs de la République française. En pratique, cette dernière condition fait l'objet d'une validation quasi-systématique, quand bien même la préfecture décèlerait, au cours de l'entretien d'assimilation, une non-adhésion manifeste aux valeurs attendues. En effet, malgré la transmission d'avis défavorables du préfet et des forces de l'ordre, la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) écarte régulièrement les signalements dès lors qu'un rapport social favorable est réalisé par les services sociaux. En l'absence de tout décret d'opposition présenté en Conseil d'État par le ministre de l'intérieur, le postulant est naturalisé. En somme, un tel défaut de procédure conduit à la naturalisation de postulants qui méconnaissent manifestement, voire rejettent les valeurs de la République française, notamment au regard de l'égalité entre les femmes et les hommes (séparation des hommes et des femmes lors des repas, interdiction pour l'épouse de consulter un médecin de sexe masculin, demande d'horaires adaptés pour les baignades à la piscine, déscolarisation des enfants ou encore refus d'enlever le voile pour travailler). Certains postulants ignorent jusqu'aux couleurs du drapeau ou au nom de l'hymne national, pourtant cela ne justifie pas un signalement de la part de la SDANF. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'aligner le régime d'acquisition de la nationalité française par déclaration sur celui des naturalisations par décret afin de facilité la prise de décret d'opposition en cas de non-adhésion manifeste aux valeurs de la République.

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