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France · Amendment · Amendement

203

Amendement 203 — APRÈS ART. 7 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 September 2017

Last action

28 September 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Damien Abad, Thibault Bazin, Jean-Louis Masson, Patrice Verchère, Jean-Carles Grelier, Alain Ramadier, Bernard Brochand, Éric Straumann, Dino Cinieri, Virginie Duby-Muller, Bérengère Poletti, Pierre-Henri Dumont, Fabrice Brun, Martial Saddier, Julien Dive, Didier Quentin, Gérard Menuel, Laurence Trastour-Isnart, Éric Pauget, Raphaël Schellenberger, Isabelle Valentin, Robin Reda, Franck Marlin, Valérie Bazin-Malgras, Michèle Tabarot, Olivier Dassault, Michel Vialay, Jean-François Parigi, Emmanuel Maquet

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 September 2017

Official sourceShare

Summary

« Le représentant de l’État dans le département peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°  bis et 1°  ter de l’article 21 du même code à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78‑2 dudit code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. « La décision du représentant de l’État dans le département désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures. « Les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l’article 78‑2‑2 du même code sont applicables aux opérations conduites en application du présent article. « La décision du représentant de l’État dans le département mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise sans délai au procureur de la République. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 September 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 September 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 September 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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