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France · Amendment · Amendement

295

Amendement 295 — APRÈS ART. 12

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 March 2018

Last action

22 March 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Michel Jacques, François André, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Florian Bachelier, Didier Baichère, Xavier Batut, Christophe Blanchet, Aude Bono-Vandorme, Carole Bureau-Bonnard, Françoise Dumas, Jean-Marie Fiévet, Philippe Folliot, Pascale Fontenel-Personne, Thomas Gassilloud, Séverine Gipson, Guillaume Gouffier Valente, Fabien Gouttefarde, Émilie Guerel, Loïc Kervran, Anissa Khedher, Frédérique Lardet, Jean-Charles Larsonneur, Didier Le Gac, Christophe Lejeune, Jacques Marilossian, Sereine Mauborgne, Patricia Mirallès, Gwendal Rouillard, Natalia Pouzyreff, Thierry Solère, Sabine Thillaye, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Alexandra Valetta Ardisson, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 March 2018

Official sourceShare

Summary

I. – La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l’article L. 4138‑2 est complété par un h ainsi rédigé : «  h) D’un don de permissions » ; 2° La section est complétée par un article ainsi rédigé : «  Art. L. 4138‑7‑1 . – Tout militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d’un agent public civil relevant du même employeur ou de tout autre militaire, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. « Aux mêmes fins, tout militaire peut bénéficier de la renonciation par un agent public civil relevant du même employeur, dans les mêmes conditions, à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps. « Les modalités d’application du présent article sont définis par décret en Conseil d’État. » II. – À la fin du premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2014‑459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, les mots : « et militaires » sont supprimés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 March 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 March 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 March 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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