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France · Amendment · Amendement

389

Amendement 389 — APRÈS ART. 73

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 September 2018

Last action

5 October 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Martial Saddier, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Dino Cinieri, Emmanuelle Anthoine, Charles de la Verpillière, Ian Boucard, Éric Straumann, David Lorion, Jean-Jacques Gaultier, Valérie Beauvais, Raphaël Schellenberger, Vincent Descoeur, Michel Vialay, Damien Abad, Pierre-Henri Dumont, Robin Reda, Annie Genevard, Sébastien Leclerc, Jean-Louis Thiériot, Philippe Gosselin, Nicolas Forissier, Olivier Marleix, Valérie Lacroute, Patrick Hetzel, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Thibault Bazin, Éric Ciotti, Daniel Fasquelle, Éric Pauget

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a)  Après le mot : « cède », sont insérés les mots : « à titre onéreux, ou se voit racheter, rembourser ou annuler » ; b)  Après les mots : « leur cession », sont insérés les mots : « ou du réinvestissement correspondant » ; 2° Le  b  est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière condition ne s’applique pas lorsque le réinvestissement est opéré au profit d’une société appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ; 3° Après le  c , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délai de deux ans mentionné à la seconde phrase du premier alinéa du présent 2° arrive à expiration, il est prorogé d’un an si le bénéficiaire de l’investissement appartient à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. » ; 4° Au cinquième alinéa et aux deuxième et troisième phrases du dernier alinéa, après les mots : « deux ans », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant de trois ans, » ; 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 2° s’applique également aux réinvestissements ayant pour effet de prendre le contrôle ou de souscrire en numéraire au capital d’une holding animatrice au sens de l’article 787 D. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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