Amendement 461 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – Après le titre I er du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un titre I er   bis ainsi rédigé : « Titre I er   bis « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « Chapitre I er « Champ d’application «  Art. L. 3316‑1.  – Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. « Elles sont également applicables : « 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; « 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé ; « 3° Aux associations dont l’objet est commercial, industriel ou social et qui exercent une activité dans le domaine concurrentiel ; « 4° Aux sociétés coopératives et participatives.  « Chapitre II « Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat «  Art. L. 3317‑1.  – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, complémentaire au salaire, a pour objet d’associer collectivement les salariés au bon fonctionnement et à la performance de l’entreprise, sur une base annuelle. «  Art. L. 3317‑2.  – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat présente un caractère aléatoire et facultatif. Son montant est déterminé par l’employeur selon des critères non discriminatoires, dans la limite d’un montant maximal déterminé par décret. « Elle ne peut, même après plusieurs versements successifs, être considérée comme un avantage acquis. « Chapitre III « Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat «  Art. L. 3318‑1.  – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas prise en considération pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale. «  Art. L. 3318‑2.  – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en application du présent titre est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales prévues par l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et exonérée de toute cotisation sociale d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. » II. – Après l’article 81  ter du code général des impôts, il est inséré un article 81  quater  A ainsi rédigé : «  Art. 81  quater  A.  – Est exonérée de l’impôt sur le revenu la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à un salarié au-delà du salaire minimum de croissance en application de l’article L. 3317‑2 du code du travail. » III. – Après le 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à un salarié au-delà du salaire minimum de croissance en application de l’article L. 3317‑2 du code du travail ; ». IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 17 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2019

   Rejeté

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