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France · Amendment · Amendement

476

Amendement 476 — APRÈS ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 March 2019

Last action

22 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Fabien Di Filippo, Jean-Carles Grelier, Mansour Kamardine, Sébastien Leclerc, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 March 2019

Summary

Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Tous les trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé remet au ministre de la santé et aux parlementaires du périmètre de chaque groupement hospitalier un rapport sur la mise en œuvre de la convention de groupement. « Ce rapport détaille les mesures mise en œuvre au titre de la stratégie de prise en charge commune et graduée du patient et  les modalités de la rationalisation des modes de gestion. Le cas échéant, au regard des éléments du rapport, le directeur général de l’agence régionale peut, après concertation des établissements parties à la convention et des élus locaux concernés, proposer des avenants à la convention de groupement. Ces avenants concernent notamment l’évolution du périmètre du groupement lorsque celui déterminé lors de sa création s’avère inadapté. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II. ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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