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France · Amendment · Amendement

484

Amendement 484 — ART. 40

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 September 2018

Last action

2 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thibault Bazin, Jean-Louis Masson, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Marie-Christine Dalloz, David Lorion, Gilles Lurton, Daniel Fasquelle, Brigitte Kuster, Emmanuel Maquet, Mansour Kamardine, Éric Straumann, Jean-Claude Bouchet, Arnaud Viala, Patrick Hetzel, Ian Boucard, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Fabrice Brun, Valérie Lacroute, Charles de la Verpillière, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Jérôme Nury, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Didier Quentin, Michel Vialay, Stéphane Viry, Valérie Beauvais, Philippe Gosselin, Bérengère Poletti

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 October 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 612‑3, il est inséré un article L. 612‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 612‑3‑1. –  Le déposant d’une demande de brevet peut indiquer dans la requête en délivrance que ce dépôt vaut également demande d’un certificat d’utilité portant sur la même invention. « Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, le déposant doit acquitter, dans les conditions prévues à l’article R. 612‑5, la redevance de dépôt correspondant à la demande de brevet et la redevance de dépôt correspondant à la demande de certificat d’utilité. « Les rectifications prévues à l’article R. 612‑36 ainsi que les modifications prévues à l’article R. 612‑37 qui sont effectuées par le déposant valent le cas échéant également pour la demande de certificat d’utilité déposée conjointement à la demande de brevet. « Les dispositions du présent article n’affectent pas la possibilité de déposer en application de l’article L. 612‑13 de nouvelles revendications, indépendamment de celles de la demande de brevet correspondante. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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