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France · Amendment · Amendement

6978

Amendement 6978 — APRÈS ART. 39

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

12 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Fabrice Brun, Mansour Kamardine, Philippe Gosselin, Frédérique Meunier, Alain Ramadier, Émilie Bonnivard, Brigitte Kuster, Jean-Pierre Door, Valérie Beauvais, Edith Audibert, Sandra Boëlle, Jean-Pierre Vigier, Raphaël Schellenberger, Josiane Corneloup, Frédéric Reiss, Véronique Louwagie, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Michel Herbillon, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Stéphane Viry, Guy Teissier, Marie-Christine Dalloz, Gérard Menuel, Bérengère Poletti, Julien Aubert, Bernard Deflesselles, Nathalie Serre, Claude de Ganay, Vincent Descoeur

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 April 2021

Official sourceShare

Summary

L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées reflètent le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – la méthode de calcul du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité utilisée pour les bâtiments neufs, définie de façon transparente en s’appuyant sur les éléments de la structure effective du mix électrique. Ces éléments doivent être vérifiables et fondés sur des critères objectifs et non discriminatoires. Cette méthode est appliquée à partir du mix observé l’année précédant l’entrée en vigueur du décret mentionné au deuxième alinéa actualisé tous les quatre ans pour traduire la transformation progressive du mix de production électrique ;  « – la méthode d’évaluation du contenu carbone du kwh électrique, qui doit refléter de la manière la plus fidèle possible les émissions causées par les différents usages de l’électricité, en tenant notamment compte des variations horosaisonnières de ces derniers. Cette méthode est élaborée de manière transparente au cours d’une concertation entre les parties prenantes ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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