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France · Amendment · Amendement

897

Amendement 897 — APRÈS ART. 55

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 September 2018

Last action

4 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Daniel Fasquelle, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Sébastien Leclerc, Jean-Marie Sermier, Virginie Duby-Muller, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Maxime Minot, Brigitte Kuster, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Pierre-Henri Dumont, Éric Straumann, Valérie Boyer, Frédérique Meunier, Gérard Menuel, Stéphane Viry, Emmanuel Maquet, Gérard Cherpion, Thibault Bazin, Geneviève Levy, Jean-Louis Masson, Jean-Claude Bouchet, Valérie Beauvais, Annie Genevard, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Gilles Lurton, Patrick Hetzel, Raphaël Schellenberger, Nicolas Forissier, Laurence Trastour-Isnart

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 October 2018

Official sourceShare

Summary

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 515‑35 est complété par les mots : « ainsi qu’à la sûreté du site » ; 2° Après l’article L. 515‑36, sont insérés deux articles L. 515‑36‑1 et L. 515‑36‑2 ainsi rédigés : «  Art. L. 515‑36‑1.  – Le représentant de l’État dans le département peut autoriser la communication à l’exploitant des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale, pour le besoin exclusif de la sûreté du site. L’exploitant est soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité qui incombent aux sous-traitants mentionnées à l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » «  Art. L. 515‑36-2 . – L’exploitant peut faire appel à des prestataires privés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage au sens du 1° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent être autorisés, dans les conditions prévues par l’article L. 613‑1 du même code, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les effractions du site dont ils ont la garde ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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