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France · Amendment · Amendement

99

Amendement 99 — ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 July 2018

Last action

6 September 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Véronique Louwagie, Arnaud Viala, Nicolas Forissier, Vincent Descoeur, Didier Quentin, Éric Straumann, Brigitte Kuster, Jean-Marie Sermier, Claude de Ganay, Frédéric Reiss, Jean-Louis Masson, Gilles Lurton, Charles de la Verpillière, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Marc Le Fur, Isabelle Valentin, Damien Abad, Michel Vialay, Marie-Christine Dalloz, Thibault Bazin, Franck Marlin, Valérie Beauvais, Gérard Menuel, Valérie Lacroute, Raphaël Schellenberger, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Julien Aubert, Robin Reda, Annie Genevard, Michel Herbillon, Martial Saddier

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 September 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 68, insérer les sept alinéas suivants : « 16° Après l’article L. 8291-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8291-1-1 ainsi rédigé : « Article L. 8291-1-1  .– La carte d’identification professionnelle mentionnée à l'article L. 8291-1 présentée par les postulants à une embauche est rendue obligatoire pour tous les employeurs, y compris les entreprises de travail intérimaire. « Les employeurs sont tenus d’ajouter le rapport d’authenticité émis par le dispositif d’authentification au dossier personnel du salarié. « En cas de présentation de nouveaux documents non répertoriés dans le dossier du salarié, les employeurs ont la possibilité d’exiger la présentation d’un original en vue d’une nouvelle authentification. « La vérification par l’employeur de l’authenticité des documents présentés à l’embauche se substitue aux obligations mentionnées par voie réglementaire. « En cas d’anomalie reportée sur le rapport d’authentification, l’employeur doit suspendre le salarié de toute activité et se rapprocher de la préfecture dont il dépend dans l’attente de la régularisation ou de la justification des informations présentées. « Dans un délai de quinze jours, les employeurs ont l’obligation d’informer le parquet compétent des anomalies détectées lors des embauches en joignant la copie des rapports. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 July 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 September 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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