Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CF1252

Amendement CF1252 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 June 2020

Last action

24 June 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Giraud, Cédric Roussel, Stéphane Travert, Christophe Blanchet, Typhanie Degois, Marion Lenne, Xavier Batut, Huguette Tiegna, Jean-Luc Fugit, Frédéric Descrozaille, Rodrigue Kokouendo, Jacqueline Dubois, Yannick Haury, Stéphane Testé, Hervé Pellois, Stéphane Buchou, Danielle Brulebois, Adrien Morenas, Véronique Hammerer, Pierre Cabaré, Laurence Vanceunebrock, Alice Thourot, Jean-Philippe Ardouin, Souad Zitouni, Laurianne Rossi, Stella Dupont, Laetitia Saint-Paul, Julien Borowczyk, Bertrand Bouyx, Patrick Vignal, Anne Blanc, Martine Leguille-Balloy, Patrice Perrot, Graziella Melchior, Yannick Kerlogot, Fabienne Colboc, Thomas Rudigoz, Christophe Jerretie, Sira Sylla, Sonia Krimi

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 238 bis -0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis -0 B ainsi rédigé : «  Art. 238 bis -0 B . – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 pour une période pour le défaut de paiement de deux mois. « La présente réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2020 ». « Les délais prévus à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 dont l’objet est de permettre aux locataires, sous certaines conditions, de bénéficier de mesures protectrices s’agissant du paiement du loyer et des charges locatives dus au titre des baux sont prorogés de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, en l’absence de l’application du dispositif mentionné à l’alinéa premier du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 June 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.