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France · Amendment · Amendement

I-CF333

Amendement I-CF333 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 September 2020

Last action

26 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Alain Ramadier, Jérôme Nury, Thibault Bazin, Patrick Hetzel, Jacques Cattin, Jean-Marie Sermier, Frédérique Meunier, Edith Audibert, Dino Cinieri, Bernard Perrut, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Pierre Vigier, Frédéric Reiss, Valérie Bazin-Malgras, Marie-Christine Dalloz, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Jean-Claude Bouchet, Geneviève Levy, Pierre Vatin, Bérengère Poletti, Julien Dive, Emmanuelle Anthoine, Arnaud Viala, Laurence Trastour-Isnart, Brigitte Kuster, Vincent Descoeur, Claude de Ganay, Virginie Duby-Muller, Rémi Delatte, Gilles Carrez

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. - Avant l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « K. - À l’article 1647 B sexies  : « 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse, au titre de l’année 2020, dans le plafonnement » ; II. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du II, les mots : « la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, au titre de l’année 2020, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ». III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 26 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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