Amendement I-CF363 — APRÈS ART. 3

Summary

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 151  octies  : a. Au premier alinéa du I, après les mots « d’une société » sont ajoutés les mots « à objet agricole ou d’une société ». b. Au même alinéa, après le chiffre « 8 » sont ajoutés les caractères « ou 8 ». c. Au premier alinéa du II, les mots « société civile professionnelle absorbée ou scindée » sont remplacés par les mots « société absorbée ou scindée visée au I ». 2° Au deuxième alinéa du a du I de l’article 151  octies , les mots « à une société civile professionnelle » sont remplacés par les mots « à une société visée au I de l’article 151  octies  A ». 3° Au cinquième alinéa de l’article 42  septies  , après le mot «  octies  », sont ajoutés les mots « , au I de l’article 151  septies  A ». 4° Au III de l’article 73, il est ajouté l’alinéa suivant : « La fusion d’une société visée au I de l’article 151  octies  A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée, pour l’application des I et II, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I et II. » 5° Au 3 de l’article 75‑0 A, il est ajouté l’alinéa suivant : « La fusion d’une société visée au I de l’article 151  octies  A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I n’est pas considérée, pour l’application du premier alinéa, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion s’engage à poursuivre l’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. » 6° A l’article 75‑0 B du code général des impôts, il est ajouté l’alinéa suivant : « Pour l’application du sixième alinéa, la fusion de sociétés, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151  octies  A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation. Toutefois, les associés de la société absorbée peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle la fusion est réalisée. » II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 30 September 2020

   Dépôt

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2. 6 October 2020

   Rejeté

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3. 24 October 2020

   Publication

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