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France · Amendment · Amendement

I-CF74

Amendement I-CF74 — APRÈS ART. 5

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 September 2021

Last action

5 October 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Vincent Rolland, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Frédéric Reiss, Vincent Descoeur, Jean-Yves Bony, Jean-Pierre Vigier, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Bernard Perrut, Edith Audibert, Philippe Benassaya, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Brigitte Kuster, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Jean-Claude Bouchet, Didier Quentin, Victor Habert-Dassault, Charles de la Verpillière, Pierre-Henri Dumont, Valérie Bazin-Malgras, Bérengère Poletti, Sandra Boëlle, Éric Pauget, Christelle Petex, Gérard Menuel, Marie-Christine Dalloz, Mansour Kamardine, Julien Aubert

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ; 2° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant : « 160 000 € »; b) Le VI est rétabli dans le texte suivant : « VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ; 3° À l'avant-dernier alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 September 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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