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France · Amendment · Amendement

II-2402

Amendement II-2402 — AVANT ART. 29

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 November 2021

Last action

10 November 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Delphine Bagarry, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Émilie Cariou, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Paula Forteza, Albane Gaillot, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Matthieu Orphelin, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Aurélien Taché, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 November 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ; 3° À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». 4° Au dernier alinéa : a)  À la première et à la quatrième phrases, les deux occurrences du montant : « 12 000 € » sont remplacées par le montant : « 6 000 € » ; b)  À la première et à la troisième phrases, les deux occurrences du montant : « 1 500 € » sont remplacées par le montant : « 750 € » ; c)  À la fin de la quatrième phrase et à la dernière phrase, les deux occurrences du montant : « 15 000 € » sont remplacées par le montant : « 7 500 € » ; d)  À la fin de la dernière phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € ». II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 November 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 November 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 November 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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