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France · Amendment · Amendement

II-516

Amendement II-516 — ART. 40

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 October 2017

Last action

17 November 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Virginie Duby-Muller, Maxime Minot, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Emmanuelle Anthoine, Éric Straumann, Michel Vialay, Jean-Yves Bony, Jean-Marie Sermier, Franck Marlin, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Pierre-Henri Dumont, Olivier Dassault, Philippe Gosselin, Gérard Menuel, Frédéric Reiss, Stéphane Viry, Isabelle Valentin, Éric Ciotti, Charles de la Verpillière, Sébastien Huyghe, Sébastien Leclerc, Xavier Breton, Vincent Descoeur, Rémi Delatte, Arnaud Viala, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay, Fabrice Brun

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 November 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux. Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. « Dans des conditions fixées par décret, les dispositions du présent chapitre applicables à l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière peuvent être celles en vigueur à la date de signature de ce contrat, sur option de l’emprunteur lors de l’offre de prêt. » II. – En conséquence supprimer les alinéas 19 et 20. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Les I et IV ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 November 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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