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France · Amendment · Amendement

II-CF1477

Amendement II-CF1477 — APRÈS ART. 79

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 October 2025

Last action

7 November 2025 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Didier Berger, Marie-Christine Dalloz, Corentin Le Fur, Thierry Liger, Nicolas Ray, Jean-Pierre Vigier, Michel Barnier, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Élisabeth de Maistre, Vincent Descoeur, Sylvie Dezarnaud, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Christelle Minard, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Antoine Vermorel

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 November 2025

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa. « Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé : « 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ; « 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État. « Un décret en Conseil d’État précise : « 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ; « 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ; « 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 7 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

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