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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la traçabilité de la viande en France. Le 7 juin 2019, un regrettable événement a eu lieu. En effet, 780 tonnes de faux « steaks hachés » surgelés ont été distribués par plusieurs associations dans le cadre de l'aide alimentaire aux plus démunis. Ces 7 millions de « steaks hachés » étaient en fait composés uniquement de gras, de peau, d'os, le tout ayant été mixé avec la viande transformée. Cette tromperie est dramatique car c'est une véritable perte pour les distributions journalières des plus démunis qui en ont tant besoin. Et surtout scandaleuse car cette « fausse viande » a été fournie par une entreprise française qui s'approvisionnait auprès d'un industriel polonais. Cette supercherie pointe donc du doigt l'insuffisance dans la traçabilité et le contrôle des produits importés et plus particulièrement des produits alimentaires. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de lutter contre ces dérives alimentaires trop fréquentes et assurer enfin une traçabilité suffisante de la viande venant hors de France.
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération du choucas des tours et ses impacts sur les cultures. Le choucas des tours est une espèce d'oiseau de la famille des corvidés présente sur tout le territoire hexagonal, à l'exception du sud-ouest et de la Corse. En Bretagne, cette espèce est très présente et occasionne des dégâts considérables sur les cultures, en particulier sur les parcelles de maïs. Les cultures légumières, notamment les plantations de choux et de haricots, sont également touchées. En outre, le choucas des tours investit de plus en plus fréquemment les stabulations : les déjections produites dans des zones d'élevages constituent potentiellement un risque sanitaire qu'il est aujourd'hui difficile d'évaluer. Par ailleurs, sa nidification dans les cheminées pose de réels problèmes de sécurité pour les habitants des communes touchées. Les obstructions de cheminées, dues à ces nidifications, entraînent des départs de feu. La profession agricole a pu constater des impacts particulièrement sévères au printemps 2019 qui auront des conséquences indéniables sur les rendements attendus à l'automne 2019. De nombreux témoignages d'agriculteurs sont remontés aux chambres d'agricultures et rendent compte d'une prolifération de cette espèce dans la région. Depuis l'arrêté du 29 octobre 2009, le choucas des tours est considéré comme une espèce protégée, ce qui rend impossible le versement d'un dédommagement aux agriculteurs touchés par ce fléau. Certains agriculteurs renoncent à remplir un formulaire de constatation des dégâts car ils savent qu'ils ne seront pas indemnisés. Plusieurs dérogations à l'interdiction de destruction de l'espèce ont été accordées, notamment dans le Finistère. Dans les Côtes-d'Armor, un décret datant de 2017 a autorisé le prélèvement de 4 000 choucas sur deux ans. Ces décisions, bien que nécessaires, restent peu efficaces au regard de l'ampleur du fléau. Pour endiguer cette prolifération, il est indispensable de connaître précisément le nombre d'individus qui sévit dans chaque région. Mi-mai 2019, une demande de dérogation pour destruction du choucas des tours a été déposée à la DDTM par la chambre d'agriculture de Bretagne (dossier d'accompagnement du CERFA n° 13616/01). Dans les Côtes-d'Armor, trois comptages ont été réalisés sur 83 communes : 2 306 couples ont été recensés. « À partir de 2 300 couples observés, l'augmentation de la population pourrait donc être probablement autour de 6 000 jeunes par an », estime le rapport cité en référence. Cette étude, très partielle, met en évidence une augmentation potentielle nettement supérieure aux prélèvements annuels effectués depuis 2017. Les agriculteurs ont la possibilité d'utiliser plusieurs matériels pour éloigner les choucas dont des canons ou des effaroucheurs. Le constat largement partagé est que l'effarouchement peut être ponctuellement une solution pour empêcher des dégâts sur culture. Toutefois, il n'apporte pas de solutions suffisantes à terme. Ainsi, il l'interroge sur les solutions pouvant être mises en place pour permettre dès l'automne 2019 l'indemnisation des agriculteurs. Il souhaite notamment connaître son avis sur la levée du statut d'espèce protégée qui rendrait possible l'indemnisation.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la classification PAC du silphium, plante dont l'usage peut s'avérer tout à fait opportun dans le cadre de la diversification agricole. En effet, alors que la méthanisation se développe aux fins de production d'énergie (gaz-électricité), il convient d'accompagner avec la meilleure anticipation la fourniture de matières qui alimentent les méthaniseurs. À ce titre, il apparait que le silphium est une plante qui est cultivée depuis plusieurs années, notamment dans des pays comme l'Allemagne ou les États-Unis, dont le pouvoir méthanogène semble intéressant, en rapport au maïs. Par ailleurs, le silphium est une plante vivace, aux racines qui puissent l'eau en profondeur sans nécessiter d'adduction d'eau en surface, et qui produit une floraison dont les abeilles peuvent se nourrir entre juillet et août. En conséquence, il lui demande de produire une analyse permettant d'envisager une classification PAC du silphium.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures à prendre suite au nouvel épisode de sécheresse de cet été. La sécheresse sévit à nouveau dans l'Allier, comme dans beaucoup d'autres départements, et la situation des agriculteurs s'en trouve de plus en plus compliquée. Les conséquences de ces aléas climatiques à répétition sont nombreuses et catastrophiques. En effet, les exploitants doivent non seulement faire face à la baisse de production mais aussi à la difficulté de trouver des fourrages. Ils subissent de fait une réelle augmentation de leurs coûts de production alors que parallèlement, ils sont confrontés à une baisse avérée des prix de vente. La gravité de la situation doit alerter l'ensemble des citoyens et le Gouvernement doit en prendre la pleine mesure. Aujourd'hui, les dispositions à adopter vont bien au-delà de la demande de reconnaissance de l'état de calamité agricole ; il ne convient plus de se limiter à des mesures d'urgence. Chacun sait que ces épisodes de sécheresse vont se répéter, voire devenir la norme. Faire l'économie d'une réflexion de fond sur les évolutions nécessaires des systèmes de production agricole et de leur adaptation au nouveau contexte climatique ne convient plus. Mais face à ces enjeux, la profession a besoin d'être soutenue avec force. Faute de quoi, elle sera condamnée à subir. Aussi, Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et s'il compte agir tant au niveau national qu'européen pour que des mesures concrètes soient prises pour accompagner la profession vers un changement en profondeur du modèle agricole.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la remise en cause de l'enquête publique. La loi « ESSOC » du 10 août 2018 et de son décret d'application du 24 décembre 2018 tendent à remplacer les enquêtes publiques et les commissaires enquêteurs par une simple consultation électronique du public. Deux régions, la Bretagne et les Hauts-de-France, ont ainsi commencé à tester cette expérimentation pour une durée de trois ans, et ce jusqu'à fin 2021. Dans un rapport remis au Gouvernement le 23 septembre 2019, M. le député Guillaume Kasbarian propose d'accélérer et simplifier les procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle. Le préfet pourrait ainsi choisir entre une enquête publique et une simple consultation électronique, ce qui marque une fois de plus la volonté de s'affranchir des acquis en termes de participation du public. Les phases obligatoires de consultation des citoyens du pays sont de plus en plus considérées, à tort, comme une perte de temps, un frein à la croissance et à la compétitivité. Or l'enquête publique constitue un dispositif essentiel au service de la démocratie locale. L'enquête publique étant par essence le cœur du fonctionnement de la démocratie participative, elle constitue le meilleur moyen de faire remonter aux décideurs ce que ressent véritablement le terrain au travers du commissaire enquêteur qui, n'ayant aucun lien avec quelque partie que ce soit, conduit l'enquête publique de manière totalement indépendante. Quelles que soient les évolutions technologiques, elle demeure la procédure qui répond le mieux, et surtout de la façon la plus complète, aux garanties procédurales auxquelles le public a droit dans le double respect de la Convention d'Aarhus et des exigences du droit de l'Union européenne pour tous les projets soumis à évaluation environnementale. Ainsi, la suppression de l'enquête publique ne ferait qu'augmenter les frustrations, les incompréhensions et accroître les risques de contentieux, alors que les citoyens souhaitent être davantage associés à la décision publique. La dématérialisation de l'enquête publique se ferait au détriment de l'importance du présentiel, qui fait la force et toute l'originalité bien française de cette procédure de consultation du public, et aboutirait à un véritable recul de la démocratie participative. Il souhaite par conséquent avoir confirmation que le Gouvernement maintiendra l'enquête publique dans sa forme actuelle.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le Premier ministre sur le développement d'un marché parallèle autour de la prise de rendez-vous en ligne en préfecture. En France, les habitants d'un certain nombre de départements se trouvent confrontés à des difficultés liées à la prise de rendez-vous en ligne en préfecture ou sous-préfecture. Alors qu'ils pouvaient auparavant effectuer ces démarches en se présentant directement auprès des services concernés, les usagers sont désormais contraints, en amont, de prendre rendez-vous par internet. Or le nombre trop souvent restreint de créneaux horaires proposés conduit à la saturation précipitée des places. Selon les associations et les remontées d'information des usagers, les délais pour obtenir un rendez-vous en ligne peuvent ainsi varier de deux à six mois en fonction des particularismes locaux. Dans le département de Seine-Saint-Denis, ces délais sont parmi les plus élevés et accentuent les inégalités territoriales. D'après le réseau éducation sans frontière (RESF), l'attente peut s'étaler jusqu'à huit mois pour l'obtention d'un rendez-vous. Face aux difficultés d'accès, certains habitants se trouvent contraints de se tourner vers ce marché parallèle, qui semble se développer de façon exponentielle et qu'utilisent des profiteurs mal intentionnés. D'importantes mannes financières sont ainsi générées, les rendez-vous étant vendus de cent à deux cents euros, selon les témoignages et enquêtes des associations. Les premières victimes sont les usagers, et parmi elles les personnes étrangères et demandeurs d'asile dont la situation économique est déjà fragile pour une grande partie d'entre eux. Pour l'ensemble des usagers, cette situation est synonyme de graves complications quotidiennes, tant dans l'accès aux prestations sociales, à la santé, et à l'emploi. Les associations d'aide à l'accès aux droits dénoncent cette situation depuis qu'elle existe, soit près de dix ans. Le ministère de l'intérieur est conscient de cette problématique et en a reconnu la portée. Dans une réponse à une question écrite d'un parlementaire, datant du 2 juillet 2019, il qualifie ce phénomène de « tentatives de détournement de la procédure par des acteurs privés peu scrupuleux qui préemptent, via des robots, des rendez-vous ». Il lui demande donc de dévoiler les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à ce marché parallèle qui bafoue l'exigence constitutionnelle d'égalité des citoyens dans l'accès aux droits.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'instruction des demandes de permis de conduire internationaux. Ainsi, le permis international est nécessaire, en complément du permis de conduire français, pour circuler dans certains pays. Depuis le 30 mai 2018, une pré-demande doit se fait en ligne via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS, suivi d'un envoi par courrier de justificatifs. Les délais de traitement dépassent régulièrement les 4 mois. Ces délais sont longs et contraignants, d'autant plus qu'ils dépassent souvent largement le délai indiqué en ligne lors de la pré-demande. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour raccourcir ces délais et faire en sorte que les informations figurant sur le site d'inscription correspondent à la réalité.
M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'administration de la justice. En demandant à son administration de la justice d'être sévère à l'égard des « Gilets jaunes », le Président de la République rappelle le peu de cas que la tête de l'État se fait de l'indépendance, proclamée à tous les instants, de la justice. Or la justice est un idéal qui ne se réduit pas à l'indépendance. Indépendance théorique aussi bien que pratique car l'administration de la justice n'est pas un pouvoir mais une autorité dépendante de l'exécutif. Dans le contexte présent, l'administration de la justice cumule le mécontentement, pour le moins, des Français vis-à-vis de leurs dirigeants, de l'État en général, ainsi que leur méfiance vis-à-vis d'un corps dont ils ne comprennent ni les codes, ni les décisions. L'état de droit est ainsi considéré par les Français comme quelque chose toujours plus éloigné de leurs préoccupations et au service d'un petit nombre de privilégiés. Si un doute subsistait encore, les récentes démonstrations judiciaires de la campagne de l'élection présidentielle ont démontré qu'il existait bien deux poids et deux mesures dans ce domaine et que ceux-ci pouvaient exercer leurs ravages dans la zone théoriquement protégée du débat démocratique. La mise sous le même vocable de justice, de l'action de poursuivre et de l'action de juger ressort de l'ambiguïté française. C'est le règne de la confusion des genres. Les difficultés dans lesquelles se débat le Gouvernement, le pouvoir au sens large, aujourd'hui tiennent en grande part à l'usage dont fût fait lors de la campagne présidentielle de l'administration de la justice, en particulier du parquet national financier. Le problème, compte tenu de cet antécédent, n'est plus de se demander comment cela fût possible, mais de se demander comment faire pour que cela ne se reproduise plus jamais. La réponse se trouve donc dans l'organisation de la justice. Depuis plus de quarante ans des voix s'élèvent pour faire en sorte que l'indépendance de la justice ne soit pas un vain mot. Les réformes ont succédé aux réformes se proposant de l'atteindre, aucune n'a obtenu un commencement de mise en œuvre. En réalité, c'est la base sur laquelle repose la justice française qui doit être revue. Il ne pourra y avoir de justice indépendante sans remise en cause de la tutelle qui pèse sur la justice qui se rend dans les tribunaux. La mise en œuvre d'un pouvoir judiciaire est à l'ordre du jour dans les faits, n'est-il pas temps de mettre celui-ci en mouvement. Certes, ce changement est du domaine constitutionnel, un référendum sur ce sujet a toute sa place dans la République française. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les différents scandales révélés par l'association L214 qui ont mis en lumière les pratiques scandaleuses auxquelles se livrent certains abattoirs dans le pays. L'opinion s'est émue à juste titre de ce mépris pour la souffrance animale, au point que certains mouvements ont pris prétexte de ces actes barbares pour promouvoir une alimentation sans viande. Depuis 1964, un décret rend obligatoire l'étourdissement des animaux de boucherie avant leur mise à mort. Ce texte a été repris par plusieurs directives européennes et le règlement n° 1099/2009 du Conseil européen a réaffirmé cette obligation d'étourdissement. Toutefois, il a été admis que des dérogations pourraient être accordées en ce qui concerne les méthodes d'abattage prescrites par les rites religieux. En France, ce régime dérogatoire s'applique en particulier, aux rites juifs et musulmans. Or, selon une enquête de l'œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA), plus de la moitié des établissements pratiqueraient l'abattage sans étourdissement. La Chambre interdépartementale d'agriculture d'Île-de-France estime d'ailleurs, que le nombre d'animaux abattus selon le rituel religieux dépasserait largement les besoins des minorités religieuses concernées. Cette situation s'expliquerait par le fait que les parties des viandes qui ne sont pas consommées par les croyants, se retrouvent vendues dans le circuit commercial conventionnel pour des raisons économiques évidentes. Si l'on peut admettre, au nom du principe constitutionnel de liberté de conscience et de religion, qu'il faut garantir aux croyants la possibilité de consommer de la viande issue d'abattages rituels, on doit, au nom de ce même principe, garantir aux non croyants, qu'ils ne consomment pas ce type de viande à leur insu. Aussi, dans l'attente du dialogue que le Président de le République s'était engagé à nouer avec les représentants des cultes juifs et musulmans, pour mettre progressivement fin à l'abattage sans étourdissement, comme le demandent les associations de défense du bien-être animal, il conviendrait de passer par une étape transitoire permettant de rendre obligatoire l'étiquetage des modes d'abattage des animaux de boucherie. Le consommateur doit être informé en toute transparence de la nature du produit carné qu'il consomme, libre à lui ensuite de choisir selon ses convictions et ses croyances. Il souhaiterait savoir si M. le Premier ministre est prêt à prendre un décret dans ce sens.
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Ce dernier établit, en effet, les nouvelles règles de détention des espèces animales de la faune sauvage (faune non domestique détenue en captivité). Un collectif d'associations expertes de la protection de la biodiversité, dont le travail est largement respecté (One Voice, Sea Shepherd France, Le Biome, Centre Athenas, Wildlife Angel), et impliqué dans la lutte contre le trafic de la faune sauvage, se mobilise depuis de longs mois afin de tirer la sonnette d'alarme sur les conséquences de cette nouvelle réglementation et tente, en vain, de sensibiliser le Gouvernement sur le sujet. Ils ont d'ailleurs contesté cet arrêté devant le Conseil d'État. Désormais, de nombreuses espèces très rares, représentées dans la nature parfois par quelques dizaines d'individus, pourraient être détenues sur simple télé-déclaration au prétexte de simplification administrative. Pour certaines d'entre elles, il n'existe aucun cheptel captif. Ces nouvelles règles risquent ainsi de créer un appel d'air et de relancer le marché de l'animal exotique à l'origine du trafic, qui est, la deuxième cause d'érosion de la biodiversité. De plus, les nouvelles modifications règlementaires suppriment plusieurs mesures obligatoires que doivent respecter les établissements détenant des animaux de la faune sauvage en captivité. D'après ces associations, cette modification rendrait les contrôles impossibles et favoriserait le blanchiment d'animaux illégalement détenus, blanchiment qui est, depuis une dizaine d'années, le nouveau visage du trafic de la faune sauvage en Europe. Enfin, cette nouvelle règlementation ne respecte pas le principe de non régression édicté à l'article 2 de la récente loi pour la reconquête de la biodiversité et n'est pas compatible avec les accords internationaux ratifiés par la France. La France est un des principaux pays consommateur d'espèces issues du trafic. De nombreuses affaires l'ont mis en évidence dernièrement. Il lui demande donc de recevoir ces associations sans tarder. Elles n'ont eu de cesse de solliciter un entretien avec son prédécesseur, sans succès. Il lui demande également les corrections qu'il envisage d'apporter à cet arrêté, afin de le mettre en cohérence avec l'impérieuse exigence de protection de la biodiversité.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'intérieur sur une nécessaire réforme structurelle de l'organisation de la sécurité dans la capitale. Le 9 novembre 2018, le Conseil d'État a condamné la ville de Paris et l'État pour « carence fautive » en matière de salubrité et de sécurité dans le quartier Château-Rouge. Le Conseil d'État a donné raison aux habitants qui se mobilisent depuis des années pour l'amélioration de leur qualité de vie. Le mérite en revient à l'association « La Vie Dejean », qui a porté l'action en justice. Ces Parisiennes et ces Parisiens ont légitimement le droit à la même tranquillité, à la même propreté des rues et à la même diversité commerciale que dans le reste de la capitale. Le renforcement de l'action de la préfecture depuis 2017 a certes permis une amélioration de la situation à travers une augmentation des interpellations et des saisies de marchandises. M. le député se réjouit également de l'expérimentation de la police de sécurité du quotidien à partir de 2019. Mais, cette décision inédite, qui condamne l'État et la ville, et qui peut faire jurisprudence, doit conduire à en tirer toutes les conclusions pour apporter une réponse durable. Paris ne peut demeurer plus longtemps enfermée dans le carcan de l'arrêté du 12 messidor an VIII. Il est aujourd'hui indispensable de mener une réforme structurelle de l'organisation de la sécurité dans la capitale. Cela passe notamment par la création d'une police municipale. C'est l'intérêt de la ville de Paris que d'assumer pleinement ses responsabilités en la matière, telles que l'occupation illégale du domaine public et la lutte contre les incivilités. C'est l'intérêt de l'État, qui pourra se concentrer plus efficacement sur ses missions de police nationale, notamment la remontée des filières mafieuses. C'est surtout l'intérêt des Parisiennes et des Parisiens de bénéficier d'un service de tranquillité et de sécurité comme dans toutes les autres grandes villes de France. On ne peut plus se contenter d'ajustements, il est temps d'avancer de manière constructive. Il lui demande s'il est prêt à initier un dialogue avec la ville de Paris pour la modernisation de la sécurité dans la capitale et à créer les conditions d'une police municipale à Paris.
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la qualité des services et des infrastructures de santé dans la troisième circonscription des Vosges. Suite au courrier qu'il lui a adressé le 17 octobre 2018, il souhaiterait avoir confirmation que l'hôpital de Remiremont sera classé comme établissement spécialisé dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 » avec un maintien d'un équilibre économique et social, aussi bien dans ses services (maternité en niveau 2A, urgences 24h/24 et sept jours sur sept, répartition des services de chirurgie) que dans ses ressources humaines avec le maintien des emplois sur site. De plus, il souhaiterait lui soumettre l'idée de développer cet hôpital, par exemple avec la création d'un centre spécialisé dans la maladie de Lyme. Enfin, dans le département des Vosges, la problématique de la désertification médicale rurale est prégnante comme en témoigne la ville d'Eloyes de 3 000 habitants qui, à ce jour et après quatre mois de recherche, n'a toujours pas de médecin, ou encore la commune de Saint-Nabord où le dernier médecin prend sa retraite à compter du 31 décembre 2018. Ce ne sont que deux exemples, parmi d'autres communes dans la même situation, qui révèlent un sentiment d'abandon de la part de l'État, du ministère de la santé et de ses représentants sur le territoire.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des travailleurs de l'amiante.
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de la culture sur la baisse de la participation de l'État au fonctionnement de l'école départementale de musique et de danse de l'Ardèche. Ce projet ambitieux a permis de regrouper 134 communes, 16 antennes lieux de cours, 1 488 élèves et 107 agents sur un territoire complexe où se côtoient des communes très rurales en montagne et d'autres, en vallée du Rhône. Malgré sa belle réussite des difficultés de gouvernance liées à la structure et au coût de fonctionnement élevé qu'une telle structure exige, l'école départementale est aujourd'hui face à une crise financière grave qui met en péril sa pérennité et par la même, l'ambition d'une formation artistique à la hauteur des enjeux de développement des territoires ruraux et péri-urbains. La participation de l'État qui était de 233 000 euros en 2011 n'a cessé de baisser pour atteindre 10 000 euros. Cette baisse de 96 % en 7 ans, qui a été justifiée par un résultat d'exercice négatif, s'est accompagnée en 2018 d'une quasi suppression des aides de la région Auvergne-Rhône-Alpes (de 101 000 en 2011 à 2 000 euros en 2018). Dans le même temps, les élus ont veillé à baisser le montant des dépenses, imposant des mesures sévères pour les salariés, mesures qui cristallisent le mécontentement des personnels. Seul le conseil départemental de l'Ardèche témoigne de son engagement sans faille depuis 2001, en augmentant sa subvention de 1 293 000 euros à 1 400 000 euros en 2018. Aussi, elle souhaiterait connaître les engagements du ministère de la culture sur ce sujet, symbolique d'une culture qu'on fait aujourd'hui disparaître des territoires ruraux.
Mme Justine Benin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la plateforme « Parcoursup ». La plateforme « Parcoursup » a rouvert ses portes le 20 décembre 2018. Le coup d'envoi est lancé pour plusieurs centaines de milliers d'étudiants qui n'auront que quelques mois pour décider de leur avenir dans l'enseignement supérieur. Ce sont 27 000 jeunes supplémentaires qui ont pu accéder à l'enseignement supérieur par rapport à l'année 2017. On ne peut que se réjouir des 21 % d'élèves boursiers en plus, le signe que le pays accorde encore de l'importance à l'égalité des chances. Néanmoins, au même moment, à environ 8 000 kilomètres de Paris, alors que « Parcoursup » était de nouveau sur les rails, des lycéens de Guadeloupe se sont mobilisés pour crier leur inquiétude. Il convient d'écouter la jeunesse. C'est un devoir, parce qu'ils n'ont plus d'espoir en leur avenir. Et aussi parce que la confiance qu'ils avaient dans l'école de la République s'est effondrée. C'est pourquoi, il faut être en capacité de les remettre sur le chemin. Ce chemin ne saurait bien sûr passer par les violences, les dégradations des matériels et les injures aux personnes détentrices de l'autorité dans le pays. Mais il faut absolument considérer leurs inquiétudes, leur angoisse ou leur résignation. Car ces jeunes se sentent, à juste titre, délaissés, isolés, voire incompris. Et c'est compréhensible ! Comment ne pas l'être quand on voit qu'un jeune garçon de Guadeloupe a d'office moins de chance d'accéder à une formation diplômante qu'un jeune d'Île-de-France ? Comment ne pas l'être quand une jeune fille de Mayotte doit se résigner à renoncer à une formation, faute de ressources ? Ces jeunes sont les forces vives du pays. L'avenir de la Guadeloupe, l'avenir des outre-mer et l'avenir de la France toute entière, exige que des réponses précises leur soient apportées. Il convient de ne pas laisser cette jeunesse inquiète : elle doit disposer des moyens de s'émanciper par la formation, les études et le travail. Il faut leur confier les clés de leur avenir, pour qu'ils incarnent la France de demain. Elle lui demande, au nom de la devise de la République française, quels moyens elle entend mettre en œuvre pour que les élèves des outre-mer bénéficient des mêmes chances que les élèves de métropole et quelle évaluation et quelles propositions elle peut avancer pour réconcilier les jeunes d'outre-mer avec l'avenir du pays.
Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le passage au gaz H dans les Hauts-de-France. Les réseaux de gaz des Hauts de France sont actuellement alimentés en gaz B, pour bas pouvoir calorifique, par un gisement aux Pays-Bas en fin d'exploitation. Aussi, pour assurer la continuité d'approvisionnement après 2029, il est nécessaire de convertir le réseau de gaz B en gaz à haut pouvoir calorifique, dit gaz H, qui alimente actuellement le reste du territoire français. Outre les modifications des réseaux de transport et de distribution, ce projet d'ampleur nécessite une intervention chez chaque client. Du côté des consommateurs, professionnels comme particuliers, il va également falloir procéder à quelques modifications : une adaptation de la pression devra être effectuée, tout comme un réglage des appareils. La phase pilote appelée opération « Tulipe » est en cours de démarrage : les premiers courriers sont parvenus aux clients concernés. Cette phase pilote se terminera en 2020 et concernera 85 000 clients de Doullens dans la Somme, au Dunkerquois dans le département du Nord, en passant par le Ternois, dans le Pas-de-Calais. Certains appareils devront d'ailleurs être changés, on estime de 2 à 5 % les appareils vieux de plus de quarante ans. C'est donc chez les personnes âgées ou dans les logements non rénovés et où résident les plus précaires, que l'on trouvera ces matériels ne pouvant supporter le changement de composition du gaz. Afin de lutter contre la précarité énergétique et d'apporter une réponse solidaire et juste aux besoins de la transition écologique, elle lui demande qui paiera le réglage et les changements d'appareil et si c'est-ce bien le concessionnaire, par le biais de la péréquation de solidarité nationale, et ce dès les phases de test qui débutent en 2019.
M. Nicolas Turquois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sécurité des bouteilles de gaz et notamment par rapport à l'intervention des sapeurs-pompiers en cas d'incendie. Dans ces conditions, la température monte très vite autour de 600 degrés et la pression du gaz à l'intérieur de la bouteille atteint 50 bars avant d'exploser. Les habitations sont concernées mais aussi les véhicules avec la présence régulière de bouteilles dans les camping-cars ou dans de simples voitures utilisées pour aller se réapprovisionner en gaz. L'installation d'une soupape thermo-fusible, qui permettrait la libération du gaz dès une centaine de degrés, éliminerait le danger lié à l'explosion. Un dispositif analogue a été installé sur les véhicules roulant au GPL et plusieurs pays voisins ont d'ores et déjà adopté de tels dispositifs. Il souhaiterait connaître les raisons qui empêchent cette évolution réglementaire en France et les moyens d'y remédier à l'avenir. La vie des sapeurs-pompiers mérite que ce sujet très technique soit aussi une priorité.
M. Sylvain Brial rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse que l'enseignement primaire, sur le territoire des iles de Wallis-et-Futuna est confié à la direction de l'enseignement catholique. Le Gouvernement affirme légitimement une grande ambition pour le primaire ce qui est particulièrement légitime sur un territoire aux nombreux problèmes. Les programmes sont plus exigeants, avec la maîtrise des TIGE ou encore plus de travaux sur les cultures locales. Cela passe notamment par une hausse du niveau de recrutement des enseignants à BAC plus 5. Ce niveau de qualification doit également permettre aux enseignants de nouvelles perspectives de carrière, notamment avec l'accès au grade de professeur des écoles ou encore l'accès à de nouveaux concours internes de l'éducation nationale. Aujourd'hui, les enseignants du primaire sur Wallis, bien qu'étant recrutés à BAC plus 5, bien qu'exerçant une mission d'État sur un territoire où il n'y a pas de concurrence entre le privé et le public, ne peuvent avoir ces perspectives. Il lui demande de prendre les dispositions permettant aux enseignants du primaire de Wallis- et-Futuna, ayant les qualifications appropriées, de pouvoir se présenter aux concours réservés aux fonctionnaires. Il lui demande également que la grille des rémunérations soit comparable à celle de l'enseignement publique, comme c'est le cas en Polynésie ou en Nouvelle-Calédonie, Il lui demande enfin que le territoire de Wallis-et-Futuna, du fait des problèmes rencontrés et de la faiblesse des résultats obtenus, puisse bénéficier du statut de REP+.
M. Olivier Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'entreprise Konecranes à Vernouillet. Fabricant de palans électriques et d'outils de levage, l'entreprise Konecranes, groupe finlandais qui réalise un chiffre d'affaires global d'environ 4 milliards d'euros, a annoncé le 8 novembre 2018 que le site de Vernouillet n'était pas retenu pour la fabrication des palans électriques nouvelle génération. Cette annonce intervient après une mise en concurrence du site par le groupe avec deux autres sites de production en Allemagne et en Tchéquie. Les raisons qui ont poussé Konecranes à écarter Vernouillet sont difficilement compréhensibles, tout comme la sincérité de la démarche, tant cette mise en concurrence avec la Tchéquie, dont les coûts salariaux sont bien plus faibles, et l'Allemagne voisine où le groupe dispose d'un établissement majeur, éliminait d'office la France. Or cette décision revient sans doute à condamner le site alors que son carnet de commandes est plein pour 2019 et menace potentiellement 300 emplois (sous-traitants compris). L'incertitude de cet entre-deux et la façon peu loyale de procéder de l'entreprise sont difficiles à vivre pour les salariés. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises par le Gouvernement pour obtenir de l'entreprise de la transparence sur la réalité de ses intentions et des engagements fermes pour le maintien de l'emploi sur le site.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'état d'avancement des réflexions du Gouvernement sur le projet d'enfouissement de la route nationale 13, sur le segment de l'avenue Charles-de-Gaulle, située à Neuilly-sur-Seine. Ce sont plus de 160 000 véhicules qui empruntent chaque jour cette route nationale, composée de 2x4 voies et de deux contre-allées latérales, soit un trafic comparable aux autoroutes A1 et A3, mais au cœur d'un centre-ville densément peuplé, ce qui en fait une véritable « autoroute urbaine », l'autoroute urbaine la plus fréquentée et la plus polluée de France. En effet, cet axe, reliant les deux pôles stratégiques que sont La Défense et porte Maillot, a fait et fait régulièrement l'objet de projets de réaménagement, compte tenu des enjeux et des problématiques qu'il pose : qualité de l'air, saturation des voies, nuisances sonores, sécurité routière. Entre 1988 et 1992 un quart de l'axe a été enfoui sous une dalle urbaine baptisée « couverture Madrid ». Selon la commission particulière du débat public sur le projet de dénivellation et couverture de la RN 13 à Neuilly-sur-Seine, cet enfouissement a contribué à améliorer la fluidité du trafic, l'atténuation de la coupure urbaine, la réduction des nuisances sonores et le nombre des accidents corporels. La décision de la municipalité de Neuilly-sur-Seine de fermeture à la circulation automobile des contre-allées de cet axe, prise le 28 juin 2018, va devenir prochainement effective. La fermeture de ces voies parallèles entraînera un report du trafic sur l'axe principal. En effet, les contre-allées représentent 10 à 15 % du trafic journalier de cet axe. Par ailleurs, une étude d'AirParif, réalisée sur l'axe Charles-de-Gaulle, publiée en juin 2018, révélait un nombre de particules fines particulièrement élevé. La fermeture de ces voies parallèles et le rétrécissement des 8 voies de circulation existantes entraîneront forcément une congestion accrue sur l'axe principal et donc une détérioration de la qualité de l'air aux abords immédiats, accroissant le risque sanitaire déjà existant. La dangerosité de la circulation sur cette avenue, en particulier pour les motards, sur des voies plus étroites, sera également accrue. Pour répondre à cette situation, qui va devenir de plus en plus critique dans les prochaines années, les transports en commun existants et à venir resteront insuffisants. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend achever, ou tout du moins, poursuivre les travaux d'enfouissement de cet axe, initié il y trente ans.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation financière des abattoirs de Rethel dans les Ardennes. Repris en 2017 par le collectif « Viandes et Territoire », cet abattoir dont dépend l'ensemble de la filière agricole d'élevage du département et de la région, se retrouve aujourd'hui confronté à un problème de trésorerie qui ralentit son activité et menace depuis plusieurs mois les emplois de pas moins de 39 salariés. Sans le moindre accompagnement bancaire, les outils de l'abattoir ont été actualisés, les procédures ont été revues, le niveau sanitaire a été approuvé, le potentiel commercial a été reconquis, le volume de chiffre d'affaires a atteint le volume mensuel de près de 800 000 euros par mois confirmant ainsi la réussite indéniable de cette première expérience. Face aux perspectives offertes par cette croissance, le business plan a été révisé et approuvé par l'ensemble des partenaires, unanimement convaincus du potentiel de cette alternative crédible de retour aux valeurs de proximité, de promotion d'une filière courte, et de traçabilité du produit. L'enjeu depuis était de réunir de nouveaux acteurs financiers et investisseurs publics capables d'apporter la trésorerie nécessaire permettant de générer une augmentation du chiffre d'affaires mensuel comprise entre 1,2 million d'euros et 1,5 million d'euros, par lequel « Viandes et Territoires » stabilisera de façon pérenne la situation économique de l'abattoir dans un horizon de cinq à six mois. Sous réserve de la caution de la BPI, plusieurs banques étaient disposées à apporter ensemble des fonds complétant l'investissement privé et l'investissement public de la région Grand-Est. Toutefois, la BPI demande que sa caution soit contre-garantie par la région, ce qui la mettrait dans l'impossibilité future de financer ce projet. Ainsi, l'abattoir se retrouve dans un cercle vicieux de surenchère de conditionnalité des investisseurs où ces solutions, travaillées depuis le printemps 2018, ne peuvent plus supporter de délais supplémentaires. Si plusieurs interventions ont été faites depuis, avec notamment le soutien de l'État, l'urgence n'a jamais été aussi grande et une société responsable et prometteuse sur le territoire ardennais est mise en péril. C'est pourquoi, elle lui demande à nouveau d'intervenir pour assurer à l'abattoir de Rethel et ses salariés les garanties indispensables à la poursuite de son activité.
M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la sécheresse, en particulier pour les constructions en sols argileux. Le retrait-gonflement des sols argileux peut entraîner en effet des désordres importants tels que fissures dans les murs et dalles des maisons, fragilisant la structure des édifices pouvant conduire à des effondrements. Les conséquences financières pour les propriétaires de maisons individuelles sont conséquentes et s'ajoutent aux annuités d'emprunts contractés pour l'achat de leur bien. En Côte d'Or, dans sa circonscription, plusieurs situations de ce type sont d'ores et déjà repérées. Il souhaite connaître les mesures qui seront prises afin d'accélérer et simplifier les procédures d'indemnisation des dégâts causés par la rétraction des sols argileux due aux épisodes de canicule d'une part, et connaître les dispositions particulières envisagées dans le cas où en l'absence d'une reconnaissance de catastrophe naturelle, la garantie décennale ne s'applique plus d'autre part.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de fixer rapidement les tarifs de raccordement des abonnés aux réseaux publics de fibre optique, en particulier celui déployé par le syndicat intercommunal d'énergie de l'Ain (SIEA). La question posée, qui concerne tous les réseaux d'initiative publique (RIP), quel que soit leur mode de gestion, est celle du prix des raccordements finaux. En effet, les RIP sont, par définition, déployés dans les zones rurales peu denses, ainsi que des zones de montagnes et des territoires frontaliers. L'intervention des équipes chargées des raccordements est donc coûteuse, de l'ordre de 400 euros par prise, contre 250 euros en ville. Or certains FAI nationaux n'admettent pas que les RIP leur facturent plus que 250 euros. La différence avec le coût réel doit alors être comblée par les RIP avec de l'argent public, faute de quoi, les négociations n'aboutissent pas et l'avancement du Plan France Très Haut Débit s'en trouve retardé. Ce frein pourrait être levé si le raccordement final faisait l'objet d'une tarification par l'État. Or la consultation que l'ARCEP devait lancer à ce sujet en 2018 a été repoussée à 2019. Face à l'urgence d'aboutir à une tarification équitable reflétant les coûts réels de raccordement en zone peu dense, il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre à cet égard.
M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences dramatiques de la fermeture de l'usine Copirel de Mazeyrat-d'Allier prévue en février 2019. Annoncée le 16 novembre 2018, la fermeture brutale de cette usine du groupe Cofel, qui fabrique des matelas bultex, engendre le licenciement de 82 salariés et plonge autant de familles dans le désarroi le plus total. Les conséquences socio-économiques sont également catastrophiques pour toutes les communes du Langeadois et du Brivadois, ainsi que pour l'ensemble des partenaires économiques qui pouvaient bénéficier de l'activité de cette usine. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte urgemment prendre afin, d'une part, que l'ensemble de ces salariés, aux compétences techniques reconnues, puissent être reclassés et, d'autre part, que les pouvoirs publics puissent soutenir une nécessaire reconversion de cette usine dans l'intérêt du Langeadois et du Brivadois.
M. Stéphane Travert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la transition énergétique dans la Manche. Les objectifs de la PPE récemment présentée permettront de doubler la capacité installée des énergies renouvelables électriques en 2028. Les filières principales permettant d'atteindre l'objectif seront l'hydroélectricité, le solaire photovoltaïque et l'éolien terrestre, puis progressivement l'éolien en mer dont la production augmentera au cours de la seconde période de la PPE. La diversification du mix-électrique se traduira par une décroissance du parc nucléaire, visant l'atteinte d'une part de 50 % dans le mix en 2035. Le département de la Manche est au centre de ce mix électrique. C'est un département clé en ce qui concerne l'énergie nucléaire, l'ouverture prochaine à Flamanville du réacteur nouvelle génération EPR en est une des preuves. Il viendra compléter un dispositif nucléaire bien en place dans ce département. Mais il peut aussi devenir un département clé dans le développement des énergies marines renouvelables. Avec ses 350 kilomètres de côtes, la Manche est un des départements français les plus maritimes, une terre d'accueil idéal pour les EMR. Il a d'ailleurs commencé à s'engouffrer dans cette source de développement économique majeure, via le marché de l'éolien flottant. Mis en avant au début de l'été 2018, à Quimper, par le Président de la République, ce marché est immense et pourvoyeur d'emplois. Ainsi, à Cherbourg, la société LM Wind Power, installée sur le port, a recruté depuis juin 100 employés et démarrera la production de pales d'éoliennes en janvier 2019. Mais cette filière des énergies marines renouvelables ne repose pas que sur l'éolien offshore . D'autres techniques, véritable levier d'une croissance verte promise à un bel avenir, offre une perspective au département de la Manche. Il en est ainsi de l'énergie thermique des mers. Les études économiques menées par Naval Energies montrent que des centrales, produisant de l'électricité mais aussi des coproduits via cette technique, peuvent être rentables, y compris sans subventions publiques. Le développement des EMR doit être une composante majeure du succès de la transition énergétique. Le gisement est considérable, la production d'énergie est plus régulière et importante qu'à terre et ces technologies sont créatrices de nombreux emplois. La Manche, cerné par la mer, a toute sa part à y prendre. Département clé en ce qui concerne la filière de l'énergie nucléaire, il pourrait devenir un département clé dans les énergies marines renouvelables et un véritable démonstrateur dans son seul espace du mix énergétique. Il pourrait ainsi développer, à côté d'une économie marquée par la prépondérance de l'agriculture et de l'agroalimentaire, une spécificité industrielle en devenant « le département de l'énergie », associant sur son territoire les deux piliers énergétiques voulus par l'État : nucléaire et renouvelable. Il lui demande quelle place précise il compte faire aux EMR dans le mix énergétique et le rôle que la Manche peut y jouer.
Mme Émilie Cariou interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le sujet du handicap et l'offre médico-sociale permettant sa prise en charge dans la Meuse et en France. Le déficit de structures pour la prise en charge des personnes en situation de handicap en France est une réalité à laquelle sont confrontées les familles. Dans la Meuse, la proximité de la Belgique rend plus complexe encore leur bon développement. Elle l'interroge sur les projections en termes d'investissement en la matière en France et en Meuse sur les trois prochaines années afin d'enfin apporter aux personnes en situation de handicap des conditions d'accueil et de prise en charge de qualité, au plus proche des familles, leur permettant également une intégration sociale optimale. Elle souhaite donc être éclairée sur la perspective territoriale de son action, pour une implantation de l'offre correspondant à une nécessaire proximité des familles, sujet d'autant plus important en zones rurales. Elle l'interroge sur la coordination des efforts avec les pays frontaliers mieux dotés structurellement, comme la Belgique, et l'ensemble des mesures d'accompagnement pour assurer une transition où l'offre française pourra rattraper son retard sans jamais porter atteinte à la continuité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, le cas échéant prises en charge en Belgique. Elle souhaiterait également être informée afin de savoir dans quelle mesure la stratégie d'offre dans le domaine médico-social peut s'accompagner de mesures cordonnées pour articuler avec ces structures médico-sociales des outils de maintien de la démographie des professionnels de santé dans les territoires ruraux.
M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application du Plan national loup 2018-2023. Dans la quatrième circonscription de l'Hérault, le pastoralisme est une partie intégrante de la vie quotidienne des habitants. Il permet de créer et maintenir des emplois dans plusieurs filières, notamment laitière, ainsi qu'à préserver des milieux naturels tels que le plateau du Larzac, le domaine de Restinclières à Prades-le-Lez, le bois de Saint-Sauveur à Saint-Clément-des-Rivières ou encore le lac du Salagou. Depuis plusieurs années, beaucoup d'éleveurs s'inquiètent face au danger que représente le loup pour leurs troupeaux. En effet, la population de loups n'a cessé d'augmenter. Le bilan estival publié le 6 décembre 2018 par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) relève l'existence de 85 zones de présence permanente, ce qui est 11 zones de plus comparé à juin 2018. De même, le bilan fait état de 72 meutes dans toute la France, alors qu'en juin 2018, le chiffre était de 57. Au total, 430 loups ont été recensés pour l'hiver 2018 ; c'est 70 loups de plus qu'en 2017. La convention de Berne, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, assure la protection de l'espèce canis lupus depuis 1979. Cette convention, ratifiée par la France en 1990, interdit la mise à mort intentionnelle du loup, à condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée. Lors de sa réunion fin novembre 2018, le comité permanent de la convention de Berne n'a pas répondu aux demandes de déclassement du loup de son statut d'espèce strictement protégée. Or le nombre de victimes présumées depuis début 2018 s'élève à plus 11 600. Le Plan national loup 2018-2023, adopté début 2018, avait fixé le seuil de viabilité à 500 individus. Ce seuil de viabilité, qui garantit l'existence pérenne d'une espèce, est sur le point d'être dépassé. Il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour la suite de l'application du Plan national loup, qui semble avoir atteint son objectif de viabilité du loup.
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail du personnel soignant et les conditions d'hospitalisation des patients au sein du service de psychiatrie du centre hospitalier de Niort. Le centre hospitalier de Niort entre aujourd'hui dans son 102ème jour de grève, 102 jours qui sont le reflet de trop nombreux jours de fatigue, de désarroi, de détresse, de danger et d'abandon. Le service de psychiatrie dans son ensemble est endeuillé. Le département des Deux-Sèvres est le territoire de la région Nouvelle Aquitaine le plus sinistré en termes de nombre de médecins. Les psychiatres ne font pas exception. Il y a urgence face aux moyens humains et matériels insuffisants que rencontre la structure. L'ouverture de nouveaux postes et de meilleures conditions de travail permettrait ainsi de remettre l'humain au centre des préoccupations et de rétablir la sécurité dans l'exercice de la profession. À l'heure où la santé mentale représente environ 20 % des dépenses nationales liées à la santé, la psychiatrie ne peut plus attendre. Le 28 juin 2018, lors de la présentation de la feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie, Mme la ministre a annoncé des mesures afin de soutenir une offre en psychiatrie accessible, diversifiée et de qualité. Il lui demande, à l'heure où le système de santé est encore envié de tous, ce qu'elle propose afin que la dignité du patient et le respect du personnel soignant redeviennent les maîtres mots au sein du service de psychiatrie du centre hospitalier de Niort.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut de l'activité de production de sel non-assimilé à une activité agricole. En effet, le statut de la saliculture n'est plus assimilé à une activité agricole depuis la rédaction en 1988 de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Pourtant, la pratique des textes qui s'appliquent à ce métier au regard du foncier, de l'exploitation, de la production et du statut professionnel et social des saliculteurs induit, de fait, un statut agricole, d'autant que la production de sel issue des marais salants est tributaire du cycle de la nature, du soleil et du vent. Les saliculteurs doivent donc actuellement obtenir des dérogations pour bénéficier, dans le meilleur des cas, de ces dispositifs. Rappelons que la production de sel recueillie de manière artisanale représente un poids économique important avec 550 producteurs sur le territoire national, qui génèrent 40 millions d'euros de chiffre d'affaires. Ces producteurs sont aussi les garants du patrimoine et de la préservation des espaces naturels que constituent les marais salants. Une modification du code rural permettrait de garantir la pérennité d'un savoir-faire ancestral et de garantir de meilleures conditions d'exploitation pour cette filière. Il lui demande si, comme son prédécesseur, il est favorable à cette modification, de manière à ce que « anomalie » puisse être corrigée et ainsi permettre à une profession, qui participe fortement à l'attractivité des territoires, d'être sécurisée dans un statut correspondant réellement aux métiers exercés.
Mme Mireille Clapot alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la pollution de l'air engendrée par l'autoroute à proximité de Valence. Dans l'agglomération valentinoise, les seuils réglementaires (pour le polluant NO2-dioxyde d'azote) et sanitaires (pour les particules et l'ozone) sont dépassés de manière récurrente. Les zones de proximité routière font partie des secteurs particulièrement touchés par la pollution. Depuis son installation, la station de mesures de qualité de l'air « Valence trafic » située en bordure de l'autoroute A7, sur la commune de Bourg-lès-Valence, fait état chaque année de dépassements de la valeur limite annuelle fixée dans le cadre européen pour le dioxyde d'azote. Depuis juin 2015, la France est d'ailleurs soumise à une mise en demeure de la Commission européenne pour non-respect des valeurs réglementaires pour le dioxyde d'azote sur plusieurs zones de la région. Dans ce contexte, une limitation de vitesse sur l'A7 aux abords de Valence a été mise en place pour une phase expérimentale à partir de juin 2016. Les éléments d'analyse montrent que la baisse de la limitation est certes bénéfique pour la qualité de l'air, en permettant une réduction des émissions polluantes liées au trafic de l'axe A7, mais encore insuffisante. Le gain pour les émissions à l'échappement est le plus important pour le dioxyde d'azote avec un gain maximal de 4µg.m-3 en moyenne annuelle. Pour les autres polluants (PM 10, ozone, et dioxyde de soufre), la diminution est beaucoup plus modeste. La mise en place de cette action permet donc de réduire l'exposition des populations riveraines, mais n'est pas suffisante pour que l'ensemble du territoire respecte la valeur réglementaire de manière pérenne. Le maire de Valence, président de Valence-Agglo, suggère un contournement autoroutier de Valence, mais cette solution très onéreuse et consommatrice de terres agricoles ne ferait que déplacer le problème. L'ADEME, dans son rapport sur les « impacts des aménagements routiers sur la pollution atmosphérique » de mai 2016, montre qu'un certain nombre d'aménagements mis en place aux abords des routes ou autoroutes peuvent contribuer à limiter la pollution liée au trafic routier notamment en particules et oxydes d'azote. Elle lui demande donc quelles solutions l'État compte prendre pour faire face à cet enjeu de santé publique.
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur son agenda rural. Le 14 novembre 2018, le Gouvernement a pris l'engagement de travailler à l'élaboration d'un agenda rural français, faisant écho à l'agenda rural européen. Il salue cet engagement fort du Gouvernement en faveur du monde rural, par ailleurs salué par les représentants des maires ruraux. Cette mission ayant été confiée à Mme la ministre, il souhaiterait l'interroger sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre du dialogue devant aboutir à la mise en place de cet agenda.
Mme Isabelle Rauch souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le service médical original proposé par le dispositif MEDINF57. Elle souhaite l'interroger sur les modalités d'accompagnement à mettre en place avec l'aide du ministère pour le maintien de ce dispositif de santé qui est d'une grande utilité sur le territoire frontalier thionvillois.
Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la politique de protection de l'environnement sonore. L'Indre-et-Loire est traversé par deux grandes infrastructures de transport : la LGV et l'autoroute A10. Les riverains se plaignent du bruit généré par ces infrastructures car ils en sont les premiers impactés. La grogne est telle que Mme la ministre a demandé une mission d'expertise au CGEDD pour étudier les raisons et les réponses à apporter à l'importante mobilisation autour du bruit généré par la LGV. Un recours a également été déposé par une association qui estime que la loi sur le bruit n'est pas correctement appliquée. La nécessité de protéger l'environnement sonore est un enjeu qui dépasse largement l'échelon local. L'OMS a publié, le 10 octobre 2018, un rapport très alarmant sur les impacts sanitaires du bruit dans l'environnement. Considérant que ces travaux sont la somme de 10 ans de travaux scientifiques, et que ce rapport montre que le bruit est l'une des sources de pollution les plus dommageables en Europe pour la santé ; considérant que les impacts sanitaires rapportés par l'OMS sont inquiétants : hypertension, troubles cardiovasculaires, troubles d'apprentissages, effet sur le sommeil, déficience cognitive, perte de qualité de vie, de bien-être et sur la santé mentale et considérant également que cette situation est si grave pour la santé selon l'OMS, qu'elle recommande aux États de réduire rapidement les seuils maximaux d'exposition au bruit de près de 10 décibels (bruit routier à 53 dB jour et 45 dB nuit, bruit ferroviaire à 54 dB jour et 44 dB nuit, bruit aérien à 45 dB jour et 40 dB nuit), elle l'interroge sur les moyens que le Gouvernement souhaite mettre en place pour atteindre ces objectifs de protection de la santé des Français.
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'obligation de débarquement. Lors de la venue du Président de la République en juin 2018 au port du Guilvinec, le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère lui a remis un livre noir de l'obligation de débarquement. La politique commune de la pêche (PCP) détermine pour chaque État membre, les règles de répartition des droits de pêches. Pour améliorer la gestion des stocks, la réforme de 2013 introduit la mesure de l'obligation de débarquement qui interdit les rejets de certaines espèces en mer. Ainsi, l'article 15 du règlement relatif à la PCP indique que « toutes les captures des espèces faisant l'objet de limite de capture, réalisées au cours d'activités de pêche dans les eaux de l'UE, sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas ». Sur la façade atlantique, l'obligation de débarquement s'applique aux espèces soumises à quota européen. Même si la mise en œuvre de l'obligation de débarquement a été prévue de manière progressive d'ici le 1er janvier 2019, cette politique de « zéro rejet » suscite l'inquiétude des professionnels de la pêche de sa circonscription. Elle suppose de ce fait, la conservation à bord des captures non conformes car composées d'espèces juvéniles ou bien non autorisées entraînant indéniablement une augmentation conséquente des volumes de captures à ramener à terre. Pour répondre à cette obligation, les navires devront donc augmenter leur capacité de stockage ou accepter que la valeur marchande des captures déchargées dans les ports soit inférieure. L'éventualité d'un choke-effect , c'est-à-dire l'impossibilité, avec les outils actuels, d'effectuer une capture sélective dans des zones de pêche où cohabitent plusieurs espèces ayant des quotas différents n'est pas à exclure. La crainte des pêcheurs finistériens est que les navires soient contraints de rester à quai afin de ne pas risquer de capturer des espèces pour lesquels il n'y a plus ou pas de quota, alors même qu'il leur reste des droits de pêche pour d'autres espèces. Les professionnels seraient ainsi dans l'obligation de faire face à une baisse de rentabilité de leurs activités, à une hausse du temps de tri, ainsi qu'à une dégradation de la sécurité à bord. Les impacts socio-économiques pourraient s'avérer lourds de conséquences pour l'ensemble de la filière. Elle lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement prévues par le Gouvernement pour aider les professionnels de la pêche dans la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et si on peut envisager que la France défende auprès de la Commission européenne une modification du règlement en faveur d'une obligation de déclaration au lieu d'une obligation de débarquement trop contraignante.
Mme Fannette Charvier alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante liée à la sécheresse dans le département du Doubs. Début septembre 2018, la préfecture du Doubs avait déclenché le niveau crise sécheresse pour les bassins versants de l'Allan et de la haute chaîne du Doubs ; depuis le 11 octobre 2018, cette alerte a été étendue au bassin des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon. C'est désormais tout le département qui est concerné par la gravité inédite et la durée du phénomène, résultant de la combinaison de l'année la plus sèche depuis 1949 et de la plus chaude depuis 2003. Plusieurs dizaines de sinistres ont été recensés chez des particuliers, essentiellement des affaissements du sol et des fissures dans les murs. Ces particuliers attendent de pouvoir solutionner ces dégradations mais font face à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse qui ne peut être engagée sans le rapport annuel de Météo France « sécheresse », réalisé à année échue et diffusé au mois de mai. Les demandes de classement des communes en état de catastrophe naturelle pour une année n ne peuvent alors être traitées que l'année n+1, c'est-à-dire dans ce cas, en mai 2019. Les particuliers concernés ne pourront donc être indemnisés et faire leurs travaux de sécurisation de leur habitation que l'année suivante. Elle souhaiterait savoir s'il était possible d'accélérer ces procédures, par exemple en n'attendant pas le rapport annuel de Météo France mais en demandant un rapport de situation locale précis à la fin de l'évènement de sécheresse.
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégradations subies par les commerçants de Saint-Arnoult-en-Yvelines à la suite des actions menées par le mouvement « antispéciste », dans la nuit du 17 au 18 septembre 2018. Si la lutte pour la cause animale est légitime, les méthodes employées par les groupes radicaux antispécistes ne peuvent être tolérées. Or ces actions violentes et illégales ne cessent de se multiplier depuis quelques mois, à tel point que les bouchers-charcutiers ont demandé la protection de la police au ministre de l'intérieur, en juin 2018, et que le mois suivant, la Confédération française de la boucherie-charcuterie et traiteurs (CFBCT) les estimait, au cours de l'année 2018, au nombre de 50. Ces dégâts ne sont pas sans conséquence pour les commerçants. Outre l'aspect psychologique important qu'ont eu sur eux de telles attaques infondées, l'aspect économique est non négligeable, du fait d'une perte de clientèle. Par ailleurs, les commerçants de bouche craignent une hausse significative de leurs assurances par la répétition de ce type d'agissements. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures compensatoires envisagées pour les commerçants et si des dispositifs spécifiques seront mis en place avec la Fédération française des assureurs face à ces risques nouveaux.
M. Sébastien Jumel rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé qu'un engagement écrit a été pris par le Premier ministre en 2017 pour le renforcement de la dotation annuelle de fonctionnement psychiatrie allouée au centre hospitalier général de Dieppe. Cette dotation est notoirement inférieure à la moyenne régionale et, à ce jour, la mise en œuvre concrète de cet engagement reste attendue. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière.
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les indemnités kilométriques des travailleurs à domicile. Les débats soulevés dans le pays par le mouvement des « Gilets jaunes » sont multiples. La justice fiscale en est le socle, avec la nécessité d'un impôt juste. La justice sociale, qui appelle une meilleure répartition entre capital et travail, en est une dimension fondamentale. Mais il est une troisième dimension moins soulevée dans le débat public, cruciale pour de nombreux citoyens : la question de l'aménagement du territoire. En effet, nombreux sont les travailleurs dont l'emploi se situe trop loin de chez eux. Près de 30 % d'entre eux se disaient prêts à changer d'emploi s'ils en trouvaient un plus près de leur domicile. Ce problème doit mener à des politiques de long terme en rupture avec l'organisation ubuesque actuelle. Mais aujourd'hui, il faut tenir compte de la situation pour les gens qui doivent se rendre en voiture à leur travail tous les jours. Parmi eux, la précarité frappe particulièrement les travailleurs à domicile : les temps partiels, l'incertitude des horaires parfois, les déplacements supplémentaires induits par une urgence, parce qu'il est bon de rendre service et que c'est le sens qu'y placent les Français qui mettent de cette façon leur vie au service des autres. Voici dix ans que les indemnités kilométriques forfaitaires n'ont pas été réévaluées. L'augmentation du prix des carburants n'a donc pas été prise en compte dans le calcul de ces indemnités. La hausse de la taxe sur les carburants serait insupportable pour ces travailleurs à domicile. Compte tenu du fait que ces emplois sont insuffisamment rémunérés, la situation n'est pas supportable. Elle souhaite attirer son attention sur cette situation injuste. Elle doit changer au plus vite. Elle lui demande si son ministère peut réévaluer rapidement les indemnités kilométriques forfaitaires.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le Premier ministre sur la situation des jeunes à La Réunion. Les jeunes réunionnais connaissent une situation extrêmement difficile et sont touchés de plein fouet par les inégalités qui séparent La Réunion de l'Hexagone. Ainsi, en 2013, seulement 36 % des 16-29 ans de La Réunion sont scolarisés, contre 42 % dans l'Hexagone. Un tiers des jeunes réunionnais quittent le système scolaire sans avoir obtenu de diplôme. Évidemment, ceux-là sont encore plus touchés par le chômage puisqu'ils sont plus de 80 % à chercher un emploi. De plus, seulement 43 % des jeunes réunionnais ont le bac, contre 63 % en province. Chaque année, 2 200 étudiants partent de La Réunion avec le bac pour aller vivre et étudier dans l'Hexagone. Ces étudiants sont alors souvent livrés à eux-mêmes : ils enchaînent les galères d'inscription, de logement et de vie, à 9 500 km de toute attache familiale. Et lorsqu'ils restent sur leur île natale ou qu'ils y reviennent, trouver un travail est plus compliqué pour les jeunes réunionnais que dans l'Hexagone. Ainsi, 30 % des jeunes diplômés réunionnais trouvent un emploi la première année qui suit leurs études alors qu'ils sont 62 % à trouver un travail dans le même délai dans une région hexagonale (hors Île-de-France). Cette situation n'a fait qu'empirer en 2018 : le chômage chez les jeunes a augmenté de 4 points. La jeunesse se désespère, elle ne croit plus en une classe politique installée depuis plusieurs dizaines d'années qui n'a jamais réussi à régler les problèmes qui pourrissent la société. La politique du Gouvernement n'a rien arrangé. En 2018, le territoire a vu disparaître 3 600 contrats aidés. L'instauration de la sélection à l'entrée de l'université, l'augmentation des frais d'inscription ou encore la dérégulation de l'apprentissage, vont continuer à amplifier les problèmes de l'île. Il lui demande quand le Gouvernement va mettre en place une politique économique réellement créatrice d'emplois et une vraie politique d'insertion des jeunes.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la méthode de calcul des enveloppes budgétaires territoriales pour chaque volet de la coopération territoriale européenne. La Commission a calculé les enveloppes correspondant à chaque volet CTE (transfrontalier, transnational et interrégional) sur la base d'une méthode fondée sur plusieurs critères. Ces derniers ne sont plus les mêmes que ceux appliqués sur la période 2014-2020, et ce changement s'annonce très défavorable aux zones frontalières peu densément peuplées. Sur la période 2021-2027, la Commission propose d'appliquer une méthode prenant en compte la population située à 25 km de la frontière et non plus la totalité de la population des départements frontaliers. Ce calcul pénalise tout particulièrement les territoires transfrontaliers entre la France et l'Italie puisque les frontières terrestres y sont montagneuses et, par conséquent, faiblement peuplées. En effet, ce calcul n'engloberait pas les villes de Cannes et Grasse, par exemple. Aussi, il lui demande la suppression de ce critère de la population située à moins de 25 km de la frontière terrestre pour le calcul des enveloppes CTE, car cette limite de 25 km paraît totalement arbitraire.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité vécue par les travailleurs non-salariés concernant l'octroi de la prime d'activité. En effet, pour ouvrir droit à cette prime, le travailleur indépendant doit avoir un chiffre d'affaires inférieur ou égal à un certain montant fixé par décret. Cette condition pose plusieurs questions car un chiffre d'affaires ne correspond aucunement à un revenu. Par ailleurs, comment est-il possible de retenir un chiffre d'affaires réalisé par une personne morale pour octroyer ou non une prime à des personnes physiques ? Enfin, plusieurs travailleurs non-salariés s'étonnent d'être désormais exclus de ce dispositif depuis qu'il est géré par la CAF alors qu'ils bénéficiaient de cette prime d'activité avant que ce soit le cas. Le traitement réservé par la loi aux salariés et aux non-salariés pour l'accès à cette prime d'activité paraît inégalitaire et il serait donc bienvenu de mettre fin à cette situation. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la multiplication, sur les réseaux sociaux, d'expressions mais également de productions musicales faisant l'apologie du terrorisme. À titre d'exemple, elle porte à la connaissance de M. le ministre les paroles d'un rappeur dans le titre « Plan à dix », dans lequel le chanteur souhaite « s'en aller comme Salah Abdeslam » et explique qu'il ne croit pas au « complot Merah ». Ce titre a été vu plusieurs centaines de milliers de fois sur la plateforme Youtube au cours des années 2017 et 2018. Aucune mesure ne semble pourtant avoir été prise par la plateforme à l'encontre de cet artiste puisque ce clip vidéo est à ce jour toujours disponible. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement compte agir face aux individus mais également face aux plateformes qui diffusent des contenus faisant l'apologie du terrorisme.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA pour les équipements de protection des motards et des scootéristes. L'accidentalité routière est en forte haute chez les motocyclistes. En 2017, on déplorait 669 décès de motocyclistes, soit une hausse de + 9 % par rapport à 2016. Cela correspondait à 56 décès en plus que l'année précédente. Afin de limiter les accidents graves et les chutes mortelles, il est nécessaire pour les conducteurs de deux-roues de porter des équipements de protection couvrant la totalité du corps. Si le port d'équipements de protection n'évite pas tout type de blessure, la protection corporelle incluse dans les vêtements de motards ou bien additionnelle (dorsale, bottes, etc.) réduit considérablement les risques de brûlures, de chocs ou de fractures. Ainsi, une baisse du taux de TVA à 5,5 %, à l'instar du Royaume-Uni, encouragerait l'utilisation et le renouvellement de ces équipements et faciliterait l'acquisition du matériel de qualité. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur un taux réduit de TVA à l'achat de tels équipements de protection.
M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de trouver une issue législative rapide permettant de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Mme Delphine Bagarry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les citoyens avec la coexistence de trop nombreux services d'accueil de l'urgence téléphonique en France. Alors que le 112 s'impose comme numéro unique en Europe, le 15, le 18 et de nombreux autres continuent d'exister. Cela conduit à un nombre de « non décroché » important et donc à une non prise en compte de l'urgence dans beaucoup trop de cas. De nombreux experts s'accordent à penser qu'une gestion unique, avec un numéro unique, feraient gagner en efficacité ainsi qu'en bonne coordination des équipes d'intervention. De la sorte, les pompiers seraient probablement moins sollicités pour du transport de victimes, cette activité pouvant mieux se répartir avec les ambulances. Ils pourraient ainsi libérer de leur temps pour d'autres urgences. Elle lui demande si ces accueil et numéro uniques peuvent espérer voir une concrétisation prochaine.
M. Adrien Morenas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale et les nouvelles prérogatives accordées à l'Agence régionale de santé dans son rôle d'acteur majeur dans la mise en place de nouvelles politiques de santé publique et de régulation de l'offre de soins en région. La question de la désertification médicale ne date pas d'hier. Elle est terrible, constituant une inégalité, une injustice et une limite au développement des territoires. C'est un sujet légitime et sérieux. Le Vaucluse n'est pas épargné. La « zone rouge » y est atteinte. Sur injonction de l'Agence régionale de santé, chargée du pilotage de cette politique de santé publique, une nouvelle organisation des urgences médicales a été mise en place, depuis le 1er janvier 2019, ainsi : le samedi, le dimanche et les jours fériés une permanence unique au cabinet du médecin de garde a lieu de 9h à 12h et de 15h à 20h, excluant la permanence téléphonique et les visites médicales sont régulées par le SAMU en composant le 15. Une décision motivée par la diminution notoire de médecins sur le territoire et qui fonctionnera à l'essai pendant 6 mois. Cette nouvelle organisation met en péril la santé des habitants, pour ceux qui n'ont pas la possibilité de se déplacer, le délai de consultation de médecine générale à la permanence va considérablement s'allonger. Les délais de consultation sont longs, un médecin ne disposant que de quelques minutes par patient, ce nouveau dispositif rallonge le temps accordé à celui-ci. Le SAMU, quant à lui, sera débordé par les appels. Ce dispositif fait apparaître une médecine toujours plus rapide pouvant altérer les diagnostics médicaux et mettant en péril la relation de confiance que peut établir un patient avec son médecin traitant. Cette politique publique n'est qu'une solution temporaire et non pérenne. Le territoire du Vaucluse manque de moyens humains pour répondre à la forte demande des habitants. Va-t-on permettre à des médecins retraités de pouvoir continuer d'exercer quelques jours par mois, en les exonérant de cotisation ? Si oui, comment mettre en place cette mesure ? Il lui demande comment et par quels moyens elle compte pallier la désertification médicale et quelles mesures seront mise en place.
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes ayant travaillé pour des collectivités locales ou pour l'État sous contrat « TUC » (travaux d'utilité collective) ou sous contrat « emploi-jeune ». À ce jour, elles ne bénéficient d'aucune prise en compte de ces années d'activité pour le calcul de leurs droits à la retraite. De plus, pour celles et ceux qui auraient fait carrière dans la fonction publique, ces années ne sont pas comptabilisées comme années d'ancienneté. Elle souhaiterait savoir s’il est envisagé de remédier à cette situation.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de développement de la télémédecine. Dix ans après les premiers textes réglementaires issus de la loi HPST et qui devaient en théorie favoriser la pratique de la télémédecine, cette dernière ne représente que 0,5 % des consultations médicales. Ce chiffre est largement en deçà des objectifs des pouvoirs publics qui avaient pour ambition d'atteindre 1,3 million d'actes à horizon 2021. La téléconsultation et la télé-expertise médicales nécessitent un investissement initial pour : les travaux d'adaptation et d'aménagement des locaux, la mise en place des infrastructures réseaux, l'achat du matériel informatique et des logiciels, la formation, sans oublier les coûts de fonctionnement (maintenance, ressources humaines). À ce jour, la rémunération des professions paramédicales n'est pas prévue au même titre que la rémunération des médecins. Concernant la télé-expertise, aucune rémunération n'est prévue pour les professionnels paramédicaux, la télé-expertise étant un acte de médecin à médecin (un médecin sollicite à distance l'avis d'un ou de plusieurs confrères, en raison de leurs compétences particulières, sur la base d'informations médicales liées à la prise en charge d'un patient). Concernant la téléconsultation, d'une part les négociations conventionnelles ont pratiquement abouti pour les infirmiers, dans ce cadre il est prévu la création d'un acte d'accompagnement du patient lors des téléconsultations et d'autre part, aucune négociation n'est en cours à sa connaissance pour les kinésithérapeutes. La seule avancée en la matière réside dans la signature le 6 décembre 2018 de l'avenant 15 à la convention nationale pharmaceutique qui précise les conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent contribuer à la réalisation d'actes de téléconsultation à partir de leur officine. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de détailler le contenu de ce dernier avenant et d'autre part, de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour développer la télémédecine, notamment à travers la mise en en œuvre de nouvelles négociations conventionnelles avec l'ensemble des professionnels de santé particulièrement les professions paramédicales.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise de la filière visuelle, au sein de laquelle l'accès aux soins n'est pas toujours garanti ou comporte des délais d'attente trop importants. Pour sortir de cette impasse, il serait souhaitable d'ouvrir la possibilité aux orthoptistes de renouveler ou d'adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers. Les orthoptistes, déjà habilités à procéder à des dépistages, des bilans et à prendre en charge la rééducation, disposent de toutes les compétences nécessaires à cet effet. En l'état actuel de la réglementation, les orthoptistes peuvent réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l'adaptation des corrections optiques. Le médecin prescripteur reste toutefois seul compétent pour rédiger l'ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Une telle organisation n'est pas efficace. Elle mobilise plusieurs professionnels de santé, implique de nombreux allers-retours et engendre un surcoût financier inacceptable pour le patient et l'assurance maladie. La réorganisation de la filière évoquée ici permettrait de désengorger les cabinets d'ophtalmologie, de réduire le coût des consultations d'orthoptistes et de favoriser la prévention en santé visuelle. Cette solution aurait le mérite d'être en phase avec le plan de transformation du système de santé annoncé par le Président de la République et les dernières recommandations de la Cour des comptes. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour a clairement appelé à une modification de la répartition des compétences entre les différents acteurs de la filière visuelle et, plus spécifiquement, à l'octroi de l'autorisation pour les orthoptistes de réaliser des bilans visuels et des consultations simples et de prescrire des équipements optiques. Au vu de ce qui précède, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à cet égard et si elle envisage d'intégrer cette piste de réorganisation de la filière visuelle au prochain projet de loi santé.