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Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de prévoir par le décret de programmation pluriannuelle de l'énergie des dispositions permettant le développement de la filière hydrolienne en France dans le but de renforcer l'objectif de mix énergétique. Au printemps 2019, l'immersion au large de Paimpol-Bréhat d'une hydrolienne fabriquée à Cherbourg puis son raccordement au réseau électrique illustrent le franchissement d'un gap technologique important. Cette avancée s'inscrit dans le cadre du programme d'investissement d'avenir financé par l'État et décline un axe stratégique majeur soutenu par la Commission européenne. En France, en raison d'une situation naturelle exceptionnelle (notamment le Raz Blanchard en Normandie, le Passage du Fromveur en Bretagne), le potentiel exploitable de l'énergie hydrolienne est évalué entre 3 000 et 5 000 MW. En outre, les perspectives de réduction des coûts de production de cette source d'énergie renouvelable totalement prédictible sont nettement supérieures aux prévisions initiales de la Commission européennes. La soutenabilité économique de ces projets développement innovants parfaitement conformes à l'objectif de mix énergétique justifie toutefois une inscription explicite dans le cadre normatif relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie. Dans la mesure où le développement de la filière hydrolienne est une étape essentielle à la réussite de la transition énergétique et au dynamisme de différents territoires littoraux, elle l'interroge sur les modalités d'intégration du développement de l'hydrolien à la PPE et notamment sur le nombre de projets envisagés à l'horizon 2028.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir d'EDF-GRDF qui est au cœur de l'actualité depuis plusieurs semaines. En effet, le 29 mai 2019, les dirigeants d'EDF ont présenté aux organisations syndicales un projet de réorganisation d'EDF qui viserait à reconstruire entièrement l'architecture du fournisseur d'électricité. Cette restructuration pourrait, selon les médias, aboutir au découpage du groupe en deux entités distinctes, un EDF « bleu », qui s'occupera du nucléaire, et un EDF « vert », pour la fourniture d'électricité aux particuliers et aux entreprises. Or ce projet suscite aujourd'hui de nombreuses inquiétudes chez les représentants des salariés mais aussi chez les cadres. Selon les syndicats, cette réforme « diviserait les salariés dans des structures multiples auxquelles le statut ne résisterait pas ». Les syndicats sont donc opposés à une réorganisation financière, qui engagerait non seulement EDF mais aussi le service public. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte entreprendre afin de faire face aux défis auxquels l'entreprise EDF est confrontée dans le nucléaire, les énergies renouvelables, les services énergétiques et de garantir un service public de l'électricité de qualité au meilleur coût pour tous.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'organisation territoriale de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie. Depuis 1965, la Fédération départementale d'énergie des Ardennes (FDEA) est un puissant outil de mutualisation au service des communes membres. Elle rend l'accès à l'énergie et à la transition énergétique moins coûteux et plus performant pour les collectivités membres et leurs habitants. En tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, la FDEA s'est dotée d'une équipe mutualisée d'experts des réseaux d'énergie qui lui permet de réaliser des travaux d'intérêt général sur le réseau public de distribution d'électricité, dont sa sécurisation, de rééquilibrer les relations avec les concessionnaires Enédis et EDF, et de contrôler l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées. Au titre de ses compétences optionnelles, la FDEA participe à l'amélioration de l'efficacité énergétique des installations communales d'éclairage public et à la mobilité électrique en déployant un réseau de borne de charge pour véhicules électriques sur le territoire ardennais, favorisant ainsi l'attractivité de ce département. Elle organise également des groupements de commandes pour les achats d'électricité et de gaz, ce qui a permis à ses membres d'obtenir de substantielles baisses de leurs factures en ces périodes pourtant haussières. Elle met également en œuvre la cartographie numérique au travers du Plan corps de rues simplifié (PCRS). La FDEA est l'émanation des communes qui l'ont créée pour les aider à mettre en œuvre leurs compétences énergétiques directement liées à la gestion de l'urbanisme, au plus près de chaque parcelle de leurs territoires. Structure souple, elle entretient avec chacune de ses communes membres des relations directes lui permettant de répondre au plus près des besoins des administrés, et non de leur imposer « d'en haut » des solutions technocratiques. Malheureusement il semble qu'une nouvelle organisation territoriale de l'énergie risque de remettre en cause son existence en privilégiant l'éclatement des syndicats d'énergie et en favorisant l'exercice de leurs compétences au niveau de chaque intercommunalité à fiscalité propre. Alors que les Français ont massivement exprimé le rejet des fractures territoriales et leurs craintes face à des coûts énergétiques croissants, une telle politique du repli sur soi serait catastrophique car elle signerait la fin de la coopération intercommunale souple et adaptable incarnée par les syndicats d'énergie. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions concernant l'organisation territoriale de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la protection juridique des élus locaux au-delà de leur mandat. Au moment où le projet de loi engagement et proximité prévoit de réviser le statut des élus, l'intégration de la protection juridique des élus après l'arrêt du ou des mandat(s) apparaît comme un sujet central. En effet, les anciens élus sont souvent les cibles d'agressions (verbales, physiques ou autres) en lien avec des fonctions précédemment occupées et une extension des prérogatives liées à l'ancienne fonction pourrait précisément permettre de décourager de tels actes, en garantissant une sécurité aux potentielles victimes. La durée de cette protection juridique pourrait équivaloir à la celle du mandat précédemment exercé. Il souhaite connaître la position du ministère sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre afin de pallier ce vide juridique.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation constatée des cas de manquements au devoir de probité de certains élus. Le manquement au devoir de probité concerne des faits tels que la concussion, la corruption passive, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, les atteintes à la liberté d'accès, et à l'égalité des candidats, dans les marchés publics et les délégations de service public, ainsi que la soustraction et le détournement de biens. Malheureusement, comme le déplorent ses collègues MM. les députés Ugo Bernalicis et Jacques Maire dans leur récent rapport, les statistiques des services de police et de gendarmerie sur les escroqueries et infractions économiques et financière (EIEF) ne recensent pas les atteintes à la probité. En revanche le rapport annuel 2018 de l'Observatoire de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) lui, relève que sur la période de 2001 à 2014, le nombre d'élus poursuivis dans des affaires de manquement au devoir de probité est passé de 315 sur la mandature 2001-2008, à 597 sur la mandature 2008-2014, soit une progression de 89,5 %. Il s'agit de la première cause des poursuites engagées contre les élus locaux. Elle est invoquée dans 32 % des affaires. Le nombre d'élus condamnés était de 164 sur la période 2001-2008, et de 250 sur la période 2008-2014, soit une progression de 52,4 %. Les projections sur la mandature en cours ne prévoient pas de baisse significative du nombre de cas recensés. Or ce type de délits, au-delà de leur caractère incontestablement immoral, nuit considérablement au lien de confiance entre la population et ses élus, et fait partie des causes importantes de la crise démocratique actuelle. Les affaires récentes impliquant des personnalités politiques connues ont eu un effet particulièrement dévastateur sur l'opinion publique. Malgré cela, les moyens mis en œuvre par les gouvernements successifs, pour juguler ce phénomène, paraissent bien insuffisants. Cette absence de mesures déterminantes pour faire reculer le phénomène conforte un certain nombre de citoyens dans leur sentiment que les élus feraient preuve d'une forme de complaisance inacceptable vis-à-vis de ces délits. Il est regrettable par exemple, que le bilan de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés (MIEM) créée en janvier 1991, pour succéder à la brigade interministérielle d'enquêteurs, soit si médiocre. En effet selon le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2011, la MIEM « n'a pas conduit plus d'une dizaine d'enquêtes par an » entre 1992 et 2001. Lors de sa suppression en 2012, la MIEM n'exerçait déjà plus aucune activité depuis plusieurs années. Autre exemple, celui de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) créé en 2013, au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Selon le référé n° S2018-3520 de la Cour des comptes datant de décembre 2018, l'OCLCIFF « peut être considéré comme étant saturé ». Le document indique que les différents services peinent à recruter du personnel spécialisé dans les domaines de la délinquance économique et financière. Il pointe du doigt « une organisation fragmentée, et un effort important consacré à un nombre restreint d'affaires, au détriment de la délinquance de moyenne importance, qui fait l'objet d'une attention insuffisante au regard de son impact sur le tissu économique et social ». Quant à l'Agence française anticorruption (AFA), créée en décembre 2016 par la loi Sapin II, rien ne semble indiquer qu'elle va révolutionner le domaine de la lutte contre ce type de délits. Les dispositifs de prévention des atteintes à la probité prévus dans la loi Sapin II ne sont encore que très peu appliqués. Environ 20 % seulement des communes et des EPCI concernés ont un référent déontologue, selon le directeur adjoint de l'AFA. En 2018, l'agence n'aurait effectué que 43 contrôles, dont 15 sur des acteurs publics, qui n'ont donné lieu à aucune saisine de la Commission des sanctions. Avec un plafond de recrutement de 70 agents seulement, il paraît raisonnable de penser que l'AFA ne peut pas faire beaucoup mieux. Pour finir, l'introduction par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique d'une peine d'inéligibilité pour les élus condamnés pour manquement au devoir de probité n'aura de sens que si l'autorité publique se donne vraiment les moyens de déceler ces délits et d'en condamner les auteurs. Dans l'état actuel de délabrement des capacités de détection des manquements au devoir de probité, cette disposition législative restera sans effet. Il lui demande de confirmer ou non ce constat de l'augmentation des cas de manquement au devoir de probité des élus, et souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour enrayer ce phénomène, qui contribue à générer de la défiance vis-à-vis du monde politique et porte parfois lourdement atteinte au budget des collectivités territoriales.
M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création de retenues d'eau. En juillet 2012, la ministre de l'écologie Delphine Batho annonçait l'abandon du projet de décret pris par le gouvernement précédent et son ministre de l'agriculture Bruno Le Maire visant un allègement des obligations administratives imposées aux agriculteurs pour remplir les conditions d'autorisation et de construction de retenues d'eau collinaires. Ce décret prévoyait alors un seuil d'autorisation de 350 000 m3 pour les « retenues de substitution pour l'irrigation » au lieu de 200 000 m3. Ce relèvement de seuil avait pour but d'exonérer un plus grand nombre de projets d'une étude d'impact et d'une enquête publique. De plus, dans ce même temps, chargée par ce même gouvernement de Jean-Marc Ayrault, la mission parlementaire relative à la gestion de l'eau en agriculture confiée à Didier Martin, député, futur ministre de l'écologie, concluait que la construction de nouvelles retenues de stockage fait partie des solutions à la raréfaction de la ressource de certains territoires et aux conflits d'usage de l'eau. Dans ses conclusions était ainsi relevé tout l'intérêt de porter l'idée de réduire les délais de recours et de limiter les études d'impacts pour la création des retenues d'eau. Aujourd'hui, la raréfaction des ressources en eau se confirme. Les situations de plus en plus récurrentes de longues périodes de sécheresse impactent inéluctablement les exploitations agricoles notamment celles d'élevages. D'ailleurs ces sujets ont fait l'objet de toutes les attentions dans le cadre des discussions des « Assises de l'eau ». À plusieurs occasions, M. le ministre été très offensif sur le sujet. Ainsi, en février 2019, suite notamment aux annonces du comité de pilotage de la seconde phase des « Assises de l'eau » et au congrès de l'AGPB le 14 février 2019 à Compiègne, il annonçait être favorable et vouloir lancer un programme de mise en place de retenues d’eau, le Gouvernement souhaitant alors aboutir à une conclusion d'ici fin avril 2019. Encore, devant le Sénat, M. le ministre rappelait avoir, avec le ministère de la transition écologique et solidaire, envoyé une instruction dans tous les départements pour autoriser la construction de retenues d'eau à multi-usages qui doivent permettre l'irrigation de l'agriculture. Et enfin, interviewé sur les mesures prises pour faire face à la sécheresse, il reconnaissait qu' « avec ce qui se passe au niveau climatique, l'agriculture française sera irriguée ou aura du mal à être résiliente ». Puisque, pour reprendre ses mots, on ne peut pas regarder l'eau tomber du ciel pendant six mois et en chercher les six autres mois de l'année, l'ensemble du monde agricole souhaiterait qu'il puisse préciser les mesures qu'il envisage de prendre qu'il s'agisse de mettre en œuvre le projet de décret de 2012, de faire porter une proposition de loi ou de porter lui-même des mesures plus immédiates pour faciliter le développement de retenues d'eau pour l'irrigation des exploitations. Il lui demande donc ses intentions sur ces questions.
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la diffusion des rapports annuels sur la qualité et le prix du service public d'eau potable, d'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, selon l'article D. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, seules les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants sont soumis à une obligation de mise à disposition de ces rapports. Or les informations contenues dans ces rapports permettent aux citoyens d'avoir connaissance de la qualité de l'eau potable, participent à la prévention contre toute catastrophe écologique et permettent de lutter contre la pollution de l'eau. L'article L. 124-1 du code de l'environnement, transposant la directive européenne 2003/4/CE, dispose que l'accès aux informations environnementales détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte est garantie. Or le fait que l'obligation de publication de ces rapports annuels ne s’applique pas pour les communes de moins de 3500 habitants ne permet pas de répondre à cet engagement de transparence. La mise à disposition de certaines données telles que la quantité de boue en tonne de matière sèche issue des ouvrages d'épuration pourraient par exemple répondre à ce défaut d'information. À ce titre, elle souhaiterait savoir s'il est prévu une extension de la règle de mise à disposition des rapports, ou de certaines de leurs données, pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les aides financières proposées pour la mise en œuvre en conformité d'un ouvrage existant sur un cours d'eau de la liste 2. Selon les différents taux d'aide maximum déterminés par l'Agence de l'eau, une opération permettant des travaux de mise en conformité de l'ouvrage obtiendrait un taux d'aide maximal de 40 %, et une opération d'effacement ou arasements des ouvrages transversaux et digues d'étang obtiendrait un taux d'aide maximal de 80 %. Dans le cas de la commune de Saint-Martin Laguépie, dans la deuxième circonscription du Tarn, une opération d'effacement d'un ouvrage existant sur un cours d'eau de la liste 2, soit une passe à poissons, impacterait le paysage, les berges et les infrastructures. Ainsi, elle l'interroge sur les raisons pour lesquelles il existe un taux de différence de 40 % entre le taux d'aide maximal pour une opération de mise en conformité et le taux d'aide maximal pour une opération d'effacement ou d'arasements d'un ouvrage existant sur un cours d'eau de la liste 2.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant le traitement de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. L'article 2 du décret autorise que les noms, prénoms, date de naissance des personnes en soins psychiatriques sans consentement (HopsyWeb) fassent l'objet d'une mise en relation avec les données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation ou en lien avec le terrorisme (FSPRT). La CNIL a pourtant souligné la différence profonde d'objet entre les deux fichiers. De plus, aucune disposition relative au droit d'effacement n'est prévue. Des familles de personnes malades s'inquiètent de la stigmatisation provoquée par l'assimilation de leurs proches à des personnes qui pourraient potentiellement être terroristes, mais aussi sur la nature de ces actions menées sur des personnes relativement plus vulnérables que d'autres et insistent sur leur besoin de soins et d'un accompagnement de qualité. Elle souhaite connaître les raisons qui ont amené le Gouvernement à adopter ce décret et les mesures qu'il envisage pour rassurer les familles de personnes malades.
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement qui autorise que les noms, prénoms et date de naissance figurant parmi les données d'identification d'une personne en soins psychiatriques sans consentement (fichier Hopsyweb) fassent l'objet d'une mise en relation avec les données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation ou en lien avec le terrorisme (FSRT). Déjà, le décret en Conseil d'État n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les agences régionales de santé à collecter des données pour faciliter la gestion administrative des patients et disposer de statistiques nationales, avait soulevé des inquiétudes sur le caractère nominatif et non anonyme de ce fichier. Mme la ministre avait alors écrit qu' « Hopsyweb ne peut être défini comme un fichier dans la mesure où sa finalité, comme le rappelle l'article 1 du décret, est d'assurer le suivi, par les agences régionales de santé, des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, et, plus précisément, de faciliter la gestion administrative des mesures de soins sans consentement qui associent des acteurs multiples (justice, intérieur, établissements de soins). Il s'agit d'une application de gestion qui ne contient aucune donnée de nature médicale (uniquement la date des certificats médicaux) qui permet notamment de suivre la computation des délais afin de garantir les droits des patients. La consultation nationale des données d'Hopsyweb par les services centraux du ministère des solidarités et de la santé, aux fins de réalisation de statistiques, sera anonymisée ». S'il est nécessaire de renforcer la prévention, et de porter une attention particulière envers les personnes susceptibles d'accomplir un acte terroriste, cette analogie contribue à jeter le voile de la suspicion sur les personnes ayant des troubles psychiatriques en les assimilant à des personnes radicalisées alors qu'elles sont avant tout des personnes malades vulnérables et en grande souffrance. Le choix de recourir à des soins sans consentement est une démarche douloureuse pour les parents, enfants, frères, sœurs, conjoints, petits-enfants, qui doivent pouvoir s'en remettre pleinement au personnel soignant. En nourrissant les amalgames entre maladie psychique et terrorisme, ce décret met en péril le secret médical et le processus de soins. Aussi, elle lui demande d'étudier une modification du décret afin que des dispositions protectrices soient ajoutées, notamment sur le droit à l'effacement et donc le droit à l'oubli.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une question relative au régime du pacte Dutreil régi par l'article 787 B du code général des impôts. Avant le 1er janvier 2019, l'article 787 B f) 1° du code général des impôts disposait que la société bénéficiaire de l'apport devait être détenue en totalité par les personnes physiques bénéficiaires de l'exonération ; le donateur pouvant toutefois détenir une participation directe dans le capital social de cette société, sans que cette participation puisse être majoritaire. La société bénéficiaire de l'apport devait être dirigée directement par une ou plusieurs des personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Désormais, la nouvelle rédaction de l'article 787 B f) 1° du code général des impôts précise notamment que 75 % au moins du capital et des droits de vote de la société bénéficiaire de l'apport doivent être détenus à l'issue de l'apport par les personnes soumises aux obligations de conservation mentionnés aux a (engagement collectif) et au c (engagement individuel) et que la société doit être dirigée par l'une d'entre elles. Cette nouvelle rédaction pose un doute quant aux personnes prises en compte dans le quota de 75 % et admises à exercer les fonctions de direction. En effet, le rapport n° 1302 du 11 octobre 2018 fait au nom de la commission des finances publiques de l'Assemblée nationale affirme que « 75 % du capital de la société holding doivent, après l'apport, être détenus par les personnes soumises à l'engagement collectif ou l'engagement individuel (...) » (lecture alternative), alors que le rapport du Sénat n° 147 du 22 novembre 2018 précise quant à lui que 75 % au moins du capital et des droits de vote y afférents doivent être « détenus par les bénéficiaires de l'exonération et que la holding d'apport est dirigée directement par ces derniers » (lecture cumulative). Ainsi, il lui demande, eu égard à la volonté de simplification du dispositif, de confirmer que la lecture de ces nouvelles dispositions est alternative et non cumulative. En d'autres termes, il lui demande de confirmer que les droits détenus par les signataires de l'engagement collectif doivent être retenus pour apprécier le quota de 75 % quand bien même ces derniers ne seraient pas soumis à une obligation individuelle de conservation et que par voie de conséquence, ceux-ci sont éligibles à assurer les fonctions de direction jusqu'à l'expiration de l'engagement individuel. Si la lecture cumulative était retenue, il lui demande ce qu'il en serait lorsque le donataire se prévaut du réputé acquis qui permet de passer outre la signature d'un engagement collectif de conservation. Dans cette hypothèse, aucune personne n'aurait en effet été soumise à l'engagement collectif, condition requise par le texte à l'aune d'une lecture cumulative.
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant le règlement d'une succession pour le calcul des droits des héritiers venant par représentation de leur auteur prédécédé. Dans le cadre du règlement d'une succession en ligne collatérale privilégiée, la représentation joue au plan civil. Par contre, elle ne joue pas au plan fiscal dans la mesure où il n'y a qu'un seul héritier prédécédé. Cette question de l'unité de souche avait déjà fait débat en cas d'unité de souche en ligne directe. Au nom de l'iniquité résultant de la différence de traitement fiscal en présence d'un ou plusieurs enfants, l'administration fiscale avait accepté d'appliquer les règles de la représentation en cas d'unité de souche en ligne directe, ainsi qu'il résulte d'une réponse ministérielle du 26 janvier 2010. Mais, dans la situation plus rare en ligne collatérale la problématique reste identique et n'est pas tranchée. Ainsi pour des situations identiques, on obtient des différenciations dans le traitement fiscal. C'est souvent l'ordre des décès qui entraîne cette situation. De sorte qu'il existe une différence de traitement fiscal entre les héritiers que l'on peut juger inéquitable, iniquité résultant de la présence d'un ou plusieurs frère ou sœur prédécédés. Aussi, il souhaiterait savoir si son administration fiscale serait encline à faire application de la représentation fiscale en ligne collatérale privilégiée.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation de pièces détachées à destination des deux-roues motorisés et de leur homologation. La législation française sanctionne tout acte visant à importer, exposer, offrir, mettre en vente, vendre, proposer à la location ou inciter à acheter ou à utiliser un deux-roues motorisé, notamment, soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci. Cependant, un tel cadre juridique est un frein au développement économique dans le secteur des pièces détachées ainsi qu'au développement d'un comportement respectueux de l'environnement chez les utilisateurs de deux-roues motorisés par la réutilisation de ces pièces. Par ailleurs, une telle législation porte également un frein à la compétitivité du secteur industriel des pièces détachées face, notamment à la législation allemande, qui a mis en place un cadre juridique en créant une autorisation permettant aux deux-roues motorisés homologués de circuler sur le territoire allemand et par extension, sur le territoire de l'Union européenne. Quid de la France, qui dans le respect des normes européennes, ne peut entraver la circulation sur son territoire de véhicules modifiés homologués dans d'autres États membres de l'Union européenne et qui, du fait de sa propre législation, interdit l'homologation et la circulation de véhicules modifiés pour ses ressortissants ? Aussi, il propose la création d'un cadre légal visant à mettre en place des procédures d'homologation des deux-roues motorisés modifiés. Cette procédure d'homologation pourrait être conduite en partenariat avec la Fédération française des véhicules modifiés qui veillerait au respect de la réglementation applicable en matière de sécurité routière et de respect de l'environnement. Par ailleurs, il serait d'autant plus intéressant de porter ce débat à l'échelle de l'Union européenne afin d'aboutir à la mise en place d'une législation harmonisée en matière de pièces détachées fondée sur le modèle TÜV allemand, qui répondraient à des normes communes, de sorte à faciliter la circulation des véhicules modifiés sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Il aimerait savoir si elle entend faire évoluer la législation française en ce sens.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le déploiement du dispositif « Pass Culture » dans les territoires ruraux. Depuis deux mois, la Saône-et-Loire, comme huit autres départements, bénéficie de cette expérimentation qui vise à renforcer et diversifier les pratiques culturelles des jeunes. Par le biais d'une application mobile et d'un crédit de 500 euros, les jeunes peuvent consulter les offres culturelles disponibles de leur région. Malheureusement pour les utilisateurs, il semblerait que très peu de professionnels, hormis dans les grandes villes, soient au fait de cette initiative, privant ainsi la jeunesse de cet avantage. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour développer l'offre culturelle dans les campagnes.
M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des relevés de condamnation pénale, amendes et droits fixes de procédure suite à une erreur constatée de la vitesse limite autorisée par l'agent verbalisateur, passant d'une contravention de la troisième classe à une contravention de la quatrième classe. Ainsi, au lieu d'avoir une amende de 45 euros correspondant à une contravention de troisième classe, en amende minorée, c'est une amende qui est portée finalement à 151 euros par le tribunal de police, comprenant l'amende d'un montant de 120 euros et le droit fixe de procédure d'un montant de 31 euros, et ce malgré la contestation immédiate de l'erreur à l'agent verbalisateur et après reconnaissance de cette erreur de vitesse limite autorisée, corrigée dans le relevé de condamnation pénale par le tribunal de police. C'est la raison pour laquelle il lui demande que les contrevenants victimes d'une erreur ne paient que le montant de l'amende correspondant à celle qui aurait dû être réglée et qu'un droit fixe de procédure ne leur soit pas réclamé. À l'heure où les mesures gouvernementales visent à redonner aux Français un sentiment d'équité, il lui semble que sa demande se justifie pleinement.
Mme Bénédicte Peyrol alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines pratiques commerciales de plateformes de vente en ligne qui consistent à afficher des réductions excessives de prix de certains articles, ressemblant à des produits de marque et pouvant induire en erreur les consommateurs sur leur origine et leur authenticité. Mme la députée a, en effet, été alertée par une entreprise de sa circonscription sur l'existence de promotions « fictives » sur certaines plateformes en ligne, comme Wish, qui affichent, en illustration de promotion, des prix « barrés » d'un même montant que les prix de références de produits neufs de marque qui, en réalité, correspondent à des imitations de qualité bien inférieure. Cette pratique vise ainsi à induire en erreur le consommateur qui pense bénéficier de remise parfois de plus de 90 % sur un article neuf qui ne correspond pas à l'article et à la marque recherchée voire s'apparente à des contrefaçons. L'article L. 121-1 du code de la consommation prévoit bien qu'une pratique commerciale est trompeuse si elle « crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ». Elle l'est également si elle « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à introduire en erreur » et portant notamment sur le « caractère promotionnel du prix ». Bien que l'annonceur puisse encourir des sanctions pénales, la direction de la concurrence consommation répression des fraudes (DCCRF), saisie sur le dossier, a informé l'entreprise que le Gouvernement français n'avait pas de compétence pour enquêter sur des opérateurs situés en dehors du territoire national et que la nature d'hébergeur de la plateforme concernée n'impliquait pas sa responsabilité quant aux annonces effectuées. Les solutions de recours, notamment en dehors du cadre de l'Union européenne, semblent quant à elles difficiles à mettre en œuvre et ne prévoient qu'une assistance au consommateur et non de réelles modalités de règlement des litiges. Ainsi, ce sont bien les marques et les distributeurs, notamment français qui ont des emplois en France, qui sont mis à mal par ces pratiques. Comment peut-on accepter qu'une plateforme ne puisse prendre sa part de responsabilité dans la diffusion d'annonces qui ne respectent pas le droit commercial français ? Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter un texte ambitieux visant à instaurer une taxe sur les services numériques pour lutter contre les plateformes en ligne qui ne paient pas leurs impôts en France, il n'est plus possible de voir de telles pratiques commerciales en ligne qui ne pourraient jamais exister de façon physique sur le territoire et qui visent à tromper le consommateur. Elle l'interroge donc sur les moyens juridiques et politiques pour combattre ces pratiques trompeuses et de concurrence déloyale, notamment l'encadrement de certaines réductions qui paraissent excessives par rapport au prix de référence, l'affichage sur l'origine du produit plus explicite et clair pour les consommateurs ou encore le renversement de la charge de la preuve impliquant actuellement aux consommateurs de faire preuve de vigilance quant aux pratiques commerciales mises en œuvre par les entreprises.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation générale d'information précontractuelle définie à l'article L. 111-1 du code de la consommation. Introduit par une ordonnance du 14 mars 2016, cet article dispose des informations que tout professionnel doit communiquer au consommateur avant que celui-ci ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services. À ce titre, il est notamment prévu que le consommateur doit être éclairé sur les informations relatives aux garanties légales ainsi que sur les possibilités de recours à un médiateur de la consommation. Tandis que la législation prévoit des sanctions administratives dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique, et 15 000 euros pour une personne morale, de nombreux témoignages relèvent une législation insuffisante en la matière, et des associations de consommateurs demandent que ces informations précontractuelles soient inscrites à l'occasion de la conclusion d'un contrat. Dès lors, elle lui demande si, depuis l'entrée en vigueur de l'obligation d'information précontractuelle, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont relevé une amélioration des relations commerciales en la matière, et si les sanctions administratives appliquées ont permis d'améliorer l'obligation d'information du professionnel à destination du particulier.
Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements de la plateforme Bloctel, proposant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. En effet, ils sont nombreux à considérer ces appels commerciaux comme intempestifs et nuisibles. Près de 3,5 millions de personnes sont désormais inscrites sur cette liste. Les entreprises qui pratiquent la prospection commerciale téléphonique doivent mettre en conformité leurs fichiers clients avec la liste Bloctel, sous peine de sanctions en cas de signalement du consommateur si elles manquent à leurs obligations. Toutefois, il apparaît que de nombreuses entreprises ne les respectent pas et continuent de pratiquer le démarchage téléphonique envers des consommateurs qui ont expressément indiqué qu'ils ne souhaitaient plus recevoir de tels appels. Par ailleurs, il est parfois très difficile pour le consommateur de signaler un appel intempestif car la procédure de signalement exige de nombreuses informations dont il ne dispose pas toujours. Elle l'interroge donc sur le bilan des cinq premières années de fonctionnement de la plateforme et si des mesures sont envisagées pour améliorer le contrôle des obligations légales des professionnels qui recourent au démarchage téléphonique et pour renforcer les sanctions à l'encontre de ceux qui ignorent leurs obligations.
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le droit de rétractation dans les foires et les salons. Actuellement, la législation française prévoit que les achats effectués en foire ou en salon relèvent d'un régime dérogatoire s'agissant du délai de rétractation qui s'y applique. En effet, les consommateurs ne bénéficient pas du délai de rétractation de quatorze jours après achat, prévu depuis 2014. Malheureusement, les foires, salons et l'ambiance particulière dans lesquels ils prennent place peuvent être le lieu de pressions particulières sur les consommateurs. Face au nombre croissant de plaintes, la loi Hamon a obligé, depuis mars 2015, les exposants à informer leurs clients de l'impossibilité de changer d'avis une fois l'achat effectué en foire ou salon. Or cette obligation n'est que trop rarement respectée, comme l'association « 60 Millions de Consommateurs » a pu le constater lors de plusieurs enquêtes. Ainsi, ils révèlent que dans 17 % des stands, l'affiche n'était pas réglementaire, le plus souvent parce qu'elle n'est que peu ou pas du tout visible. Par conséquent, elle lui demande de l'informer sur les dispositifs prévus pour lutter contre ces pratiques dommageables pour le consommateur, et sur l'opportunité d'aligner le droit de rétractation dans les foires et salon sur le délai de droit commun de quatorze jours.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences défavorables de l'article 19, V de la loi n° 2007-309, tel que modifié par l'article 143 de la loi du 17 mai 2011. Par application littérale de cet article, il sera fait défense à tous professionnels de proposer à la vente, à compter du 27 décembre 2019, des récepteurs radio qui n'intégreraient pas la norme technique « DAB+ », permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Cette interdiction pose la question du sort devant être réservé, après cette date, aux stocks d'appareils de radio qui ne satisferaient pas cette condition, alors même qu'ils seraient neufs et en état de fonctionnement, dès lors que le déploiement progressif de la radio numérique terrestre ne s'accompagne aucunement d'une disparition des diffusions radio selon le procédé « FM ». La question de la prise en charge des coûts induits par cette interdiction de vente doit être réglée, ainsi que celle de l'impact écologique, majeur, qui serait le cas échéant occasionné par la destruction de tels récepteurs radio réputés non conformes au regard de ce texte, alors-même que leur obsolescence serait loin d'être acquise. La norme « DAB+ » ne concernant à ce jour qu'une petite partie du territoire national, l'application de l'interdiction de vendre des radios FM n'incluant pas la technologie de réception terrestre en mode numérique, aura pour conséquence directe d'accroître les inégalités territoriales entre les consommateurs français, mais également de pénaliser ceux d'entre eux qui n'auront pas la capacité financière d'investir dans des récepteurs radio (intégrant la norme « DAB+ » et significativement plus onéreux que d'autres ne l'intégrant pas) pour continuer à écouter les stations de radio FM émettant dans leurs secteurs géographiques. Face à ces conséquences, qui se trouvent renforcées par les difficultés d'ordre concurrentiel et par le risque de surtransposition de l'article 113 de la directive européenne UE n° 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, il lui demande d'indiquer les mesures qui peuvent être prises pour aménager les implications pratiques de l'article 19, V de la loi susvisée, et ainsi préserver tout à la fois les intérêts économiques des acteurs français de la filière de distribution de récepteurs radio, les intérêts des consommateurs et auditeurs des radios FM locales et nationales, et les engagements européens souscrits par la France en la matière.
Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les articles L. 2121-26 et 2313-1 du CGCT. Ces articles concernent la publicité des budgets et des comptes des communes. Il ressort de l'analyse de ces articles que tous les « citoyens-contribuables locaux » ne sont pas traités équitablement. En effet, le nombre d'habitants dans la commune intervient pour autoriser ou non, l'accès aux annexes explicatives du budget. Il est indiqué au début de l'article L. 2313-1 des dispositions concernant uniquement les communes de 3 500 habitants : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe ». Les alinéas terminant ces articles ouvrent des perspectives d'informations plus larges : « pour l'ensemble des commune, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivités ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ». Selon que le citoyen réside dans une commune de moins de 3 500 habitants ou plus, il peut accéder ou non, à ces annexes budgétaires pourtant essentielles à la compréhension de ces budgets. Cette discrimination est source d'opacité et d'inégalité dans l'accès à l'information. La France comptant 2 155 communes de moins de 3 500 habitants, ce sont en moyenne 3 880 000 habitants qui sont lésés dans leur accès à l'information budgétaire locale. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être envisagé que les articles cités soient modifiés afin que les restrictions dues au nombre d'habitants soient supprimées pour l'accès à l'ensemble des annexes explicatives du budget. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de garantir un égal accès des citoyens aux annexes explicatives du budget communal.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation pour les communes ayant un service périscolaire déclaré auprès de la direction jeunesse et sports de recruter un diplômé direction (BAFD) pour continuer de bénéficier des aides de la caisse d'allocations familiales. Cette règle est quasi inapplicable pour les petites communes dans la mesure où dans la plupart des cas, elles recrutent des temps partiels et où elles n'ont pas les capacités financières de rémunérer un directeur ou une directrice. Elles ont toutes les peines à trouver des agents titulaires du BAFD. De plus, des agents titulaires du BAFA ou du CAP petite enfance ont toutes les compétences requises pour assurer les missions du périscolaire. Aucune solution n'a été trouvée par les maires pour rester dans la légalité tout en maintenant ce service à la population et nombreux sont ceux qui risquent de perdre leurs aides indispensables à la bonne tenue de leur budget. Des dérogations étant déjà accordées selon les cas, il lui demande de réfléchir à l'instauration de critères plus adaptés à la réalité des territoires et des moyens des collectivités territoriales de petite strate.
M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la position française concernant l'ouverture des négociations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis. En effet, le 15 avril 2019, la Commission européenne a reçu l'autorisation des États membres d'entamer des négociations avec les États-Unis en vue de la conclusion d'un accord commercial limité à l'élimination des droits de douane sur les biens industriels et à l'instauration de nouvelles dispositions sur l'évaluation de la conformité afin de faciliter l'homologation des produits pour les entreprises européennes et américaines. Si la France s'est opposée au lancement de ces négociations et si, conformément à sa demande, les droits de douane et autres barrières commerciales dans le domaine de l'agriculture ne seront pas discutés, la signature d'un tel accord annoncée pour novembre 2019 irait à l'encontre de la position défendue par la France au niveau européen pour une politique commerciale qui ancre les Accords de Paris sur le climat au niveau international en faisant de sa ratification une clause essentielle de l'ensemble des accords commerciaux négociés par l'Union européenne. À l'heure de l'urgence climatique et alors que le Gouvernement a développé des efforts sans précédent pour doubler l'accord commercial conclu avec le Canada d'un engagement réciproque de respect des Accords de Paris, signer un accord commercial avec les États-Unis (qui se sont expressément retirés de l'Accord de Paris) créerait une forte confusion et entamerait la crédibilité de la diplomatie française. Conscient toutefois du travail de longue haleine qui sera nécessaire pour rallier les pays européens à cette position, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans les mois à venir afin d'éviter l'isolement sur cette question.
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes des représentants des métiers de l'artisanat sur les risques de concurrences différenciées liés aux modalités d'exercice des micro-entrepreneurs évoluant sur les mêmes secteurs. Ce régime permet à beaucoup de jeunes de mettre en œuvre une activité, ou un projet, grâce à un système de création d'entreprise simplifié. Il favorise l'entreprise, et en cela, le statut d'autoentrepreneur est globalement positif. Selon les données de l'INSEE, le nombre d'immatriculations supplémentaires a augmenté de 25 % sur l'année 2018, représentant près de 66 500 nouvelles microentreprises. Un tel succès fait craindre aux très petites entreprises, notamment aux artisans, une menace de concurrence déloyale entre d'un côté, un régime qui regroupe un grand nombre de contraintes fiscales, sociales et administratives et de l'autre, un régime libéré de toutes ces normes et évoluant sur des secteurs similaires. Les chambres des et de l'artisanat dénoncent un entreprenariat à deux vitesses. Si le régime de microentreprise a subi plusieurs changements majeurs en 2019, tel que le rattachement au régime général de la sécurité sociale, qui permet une relative harmonisation des normes avec les TPE, ce régime n'est toutefois pas soumis aux mêmes exigences que les autres sociétés. À titre d'exemple, il n'est pas obligatoire de recourir à un cabinet comptable ou de disposer d'un compte bancaire exclusivement professionnel pour mener son activité en cas d'auto-entreprenariat. Afin de s'assurer d'une concurrence loyale et non différenciée, il est urgent d'instaurer des garde-fous. Pour se faire, la CMA fournit plusieurs propositions parmi lesquelles, l'instauration d'un minimum de cotisation pour la retraite des autoentrepreneurs, la limitation de l'immatriculation à certaines catégories de personnes (étudiants, retraités par exemple), la limitation à deux ans d'activité avant un impératif d'évolution vers un régime supérieur ou la cessation de l'activité. Il lui demande ainsi sa position sur ces différentes propositions et les mesures envisagées afin de rendre plus saine la concurrence les micro-entrepreneurs et les TPE liées à l'artisanat.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conseils de développement. À l'heure actuelle, la loi « NOTRe » prévoit la création d'un conseil de développement dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, chaque intercommunalité dépassant le seuil légal doit obligatoirement mettre en place un conseil de développement. Le conseil est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'EPCI. Il établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe délibérant de l'EPCI. Le conseil de développement est constitué de citoyens impliqués, le plus souvent issus d'horizons variés, et contribuent bénévolement à des réflexions et travaux qui concernent leur territoire. Or, dans le cadre de la concertation autour de l'avant-projet de loi « proximité et engagement », une modification de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales pourrait rendre la mise en place des conseils de développement facultative. Elle lui demande donc quelle place pourraient désormais occuper à l'avenir ces structures, notamment dans des territoires ruraux et des intercommunalités.
Mme Pascale Fontenel-Personne alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage et la mise en place d'un système de bonus-malus pour le secteur de l'hôtellerie-restauration. Mme la députée tient d'abord à saluer les objectifs de cette réforme, qui sont de faire évoluer le marché du travail et encourager le retour à l'emploi. Pour lutter contre l'enchaînement des CDD ou des missions d'intérim, un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place au 1er janvier 2020. Ce système fonctionnera par grand secteur économique et couvrira dans un premier temps les sept secteurs les plus concernés. Sur ces sept secteurs, l'hébergement-restauration compte plus de 18 000 entreprises de plus de 11 salariés. En outre, les CDD d'usage se verront appliquer une taxe forfaitaire de dix euros, toujours dans l'objectif d'inciter les entreprises qui en abusent à proposer des contrats plus longs. Inhérent au pic d'activité dans l'hôtellerie-restauration, ce secteur a effectivement largement recours au contrat court. Pour autant, cette mesure apparaît comme discriminatoire, notamment pour la branche des traiteurs organisateurs de réception (TOR). Sa spécificité « évènementielle » liée au métier de l'évènement, plus qu'au métier de la restauration traditionnelle, en fait un secteur à part, à personnel variable, dont il est difficile d'anticiper les événements et qui ne permet pas de remplacer ces contrats par des CDI. Les différents utilisateurs en sont demandeurs et les CDI parfois proposés sont souvent refusés. C'est la nature même du contrat d'usage que d'offrir la liberté recherchée, la liberté de pouvoir multiplier les missions, multiplier les employeurs et surtout la liberté de choisir pour adapter son travail à ses horaires personnels. En outre, la taxe sur les contrats courts impactera gravement les entreprises des traiteurs organisateurs de réception. Tout simplement parce que 35 % à 38 % du personnel est vacataire. Ce système risquera de déployer de façon considérable le travail au noir, ce contre quoi le Gouvernement s'efforce de lutter. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour ne pas pénaliser cette filière et demande à faire entrer dans la réforme une nuance pour la filière « événementielle », comme pour les employeurs de salariés intermittents.
Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le Premier ministre sur la dégressivité de l'allocation chômage pour les cadres. En effet, M. le Premier ministre et Mme la ministre du travail ont présenté le 18 juin 2019 la nouvelle réforme de l'assurance chômage. Ils ont précisé que, concernant les cadres, les demandeurs d'emploi qui ont un revenu de travail supérieur à 4 500 euros bruts par mois verront leur indemnisation chômage réduite de 30 % à partir du septième mois. Cette disposition concernerait 30 000 personnes indemnisées chaque année. Cela signifie qu'une partie ciblée de la population devront continuer à participer au système de solidarité mais verront leur droit à en bénéficier diminué ou réduit de manière drastique. Aussi, cette mesure risque d'affaiblir voire de déliter le modèle social français. Elle lui demande donc quelles sont les véritables raisons de cette décision.
Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de supprimer le prélèvement dit « France Télécom » dont les chambres de commerce et d'industrie sont les destinataires mais qui est ensuite reversé au budget général de l'État. En effet, pour les représentants des CCI, la suppression d'une telle ponction par l'État sur les finances des chambres - qui représente un montant de 29 millions d'euros - permettrait d'utiliser cette somme et de trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences telle que voulue par le Gouvernement dans la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises publiée au Journal officiel du 22 mai 2019. Cela permettrait à la fois d'assurer cette nouvelle organisation financière mais également de soutenir les CCI les plus fragiles sans pour autant alourdir les charges des entreprises. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à ce changement législatif qui pourrait s'opérer lors du vote de la loi de finances pour 2020.
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les orientations du prochain projet de loi de finances pour 2020. Dans les arbitrages en cours, le Gouvernement estime une baisse de 45 millions d'euros pour les chambres d'agriculture, en diminuant de 15 % la taxe additionnelle sur le foncier non bâti. Si l'objectif de cette baisse est bien d'augmenter le pouvoir d'achat des agriculteurs propriétaires de leurs terres, elle se fera pourtant à leur détriment, puisque les chambres d'agriculture sont en première ligne pour accompagner tous les paysans dans tous les territoires, que ce soit pour la transition écologique, la diversification des productions, ou encore pour l'amélioration de la qualité de leurs produits. En outre-mer comme dans l'Hexagone, les agriculteurs ont besoin d'un soutien et d'un accompagnement pour s'adapter au changement climatique et à la transition écologique. Les chambres d'agriculture sont, de fait, un acteur qui leur est indispensable pour les aider dans l'évolution de leurs pratiques et pour le développement de modes d'élevage et de culture respectueux de l'environnement et de la santé des populations. Aussi, elle souhaite connaître quelles orientations le Gouvernement compte prendre pour que l'efficacité et les moyens des chambres d'agriculture soient garanties dans le projet de loi de finances pour 2020.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proposition de signature d'un contrat d'objectifs assorti d'une nouvelle diminution radicale des moyens des chambres d'agriculture. En effet, elles craignent une baisse de 15 % d'impôts chambre (taxe annexe sur le foncier non bâti) en moins dès l'examen du budget 2020. Une tel « coup de rabot » ne permettrait plus aux chambres d'assurer leurs missions et d'accompagner le monde rural dans toutes ses transitions, tout en réussissant la restructuration engagée de ses organismes. En outre, les chambres d'agriculture développent actuellement un modèle unique de rationalisation de leurs moyens. À titre d'exemple, les chambres de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ont déjà mutualisé leurs moyens avec une seule équipe opérationnelle, tout en maintenant deux entités politiques pour continuer à assurer l'indispensable ancrage territorial. Or les pouvoirs publics confient toujours de nouvelles missions aux chambres d'agriculture sans moyen supplémentaire, pour développer l'accompagnement des exploitations sur le volet réglementaire des derniers textes de loi adoptés (Essoc et Egalim), ainsi que sur la transition écologique des exploitations agricoles. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation préjudiciable pour l'avenir des chambres d'agriculture.
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du financement d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein des chambres de commerce et d'industrie. Les réductions de leurs ressources fiscales, la nécessité de développer des prestations tarifées aux entreprises, ainsi que la suppression du statut de leurs collaborateurs, entraînent une transformation sociale avec des besoins en compétences différents de ceux connus précédemment. Un accompagnement spécifique des collaborateurs actuels, qu'ils soient amenés à quitter le réseau ou à y rester pour développer de nouvelles compétences, à travers une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau national a été prévu par une disposition de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019. Cependant, le réseau des chambres de commerce et d'industrie assure que leurs budgets sont devenus extrêmement tendus et qu'il est nécessaire de trouver pour ce projet un financement complémentaire. Une piste proposée serait de supprimer le prélèvement dit « France Télécom », qui représente un montant de 29 millions d'euros sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie. Il lui demande donc quelle est l'intention du Gouvernement, en vue du projet de loi de finances pour 2020, pour trouver un financement destiné à la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
M. Rodrigue Kokouendo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande provenant des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de supprimer le prélèvement dit « France Télécom ». Les CCI ont dû faire face ces dernières années à d'importantes baisses de ressources fiscales tout en devant opérer une transformation profonde de leurs compétences. Cette modification a des incidences sociales et un engagement avait été pris afin de trouver des financements pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), prévue par une disposition de la loi PACTE du 22 mai 2019. Un accompagnement spécifique des personnels, amenés à rester ou à quitter le réseau pour développer de nouvelles compétences, est fondamental. Pour être efficace et efficient, il doit être financé par une ressource extérieure. Les budgets des CCI, du fait de la baisse des plafonds de taxe pour frais de chambre (TFC) sont devenus difficiles. En outre, les difficultés financières du réseau reposent la question du niveau pertinent de péréquation nationale. Afin qu'elle puisse être calibrée à un niveau suffisant pour aider les CCI les plus fragiles, il est indispensable de disposer d'une ressource supplémentaire en dehors de la TFC. Ainsi, afin de financer ces deux chantiers, les CCI demandent que la suppression du prélèvement « France Télécom » d'un montant de 29 millions d'euros sur leurs ressources, qui n'a aujourd'hui plus aucune justification juridique, soit associé au projet de loi de finances pour 2020. En conséquence, il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin de remédier à cet impact négatif.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse annoncée dans le projet de loi finances pour 2020 du budget des chambres d'agriculture, acteurs indispensables pour accompagner les agriculteurs dans la transition écologique. Les chambres d'agriculture ont mis en place un projet stratégique ambitieux en cohérence avec les attentes de la société et répondant à la demande du Gouvernement. Trois axes principaux ont été définis et partagés avec tout le réseau des chambres d'agriculture : accompagner l'agriculture dans ses transitions économiques sociétales et environnementales ; créer plus de valeur dans les territoires via des projets territoriaux associant les agriculteurs, les collectivités et la société civile (gestion de l'eau, du foncier, de la conversion en bio) et restaurer le dialogue entre la société et l'agriculture. Des actions phares ont également été définies : repérer et rencontrer les 160 000 agriculteurs susceptibles de transmettre leur exploitation et ainsi préparer l'installation d'un nouvel agriculteur ; proposer d'ici fin 2013 à chaque agriculteur un conseil stratégique via un audit individuel ; d'ici deux ans, rencontrer toutes les intercommunalités et convenir de la bonne relation de service et accompagner 50 % des agriculteurs bio (avant, pendant et après leur conversion). Or, si la baisse du financement des chambres d'agriculture se confirmait, via une diminution de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, payée en majorité par les propriétaires terriens, piste actuelle du Gouvernement, ces actions indispensables à la fois pour les agriculteurs mais aussi pour le développement et le dynamisme des territoires ruraux ne pourraient être mises en place car elle rapporte actuellement 292 millions d'euros aux chambres, soit près de 40 % de leur budget. De plus, ce sont surtout les propriétaires terriens qui en bénéficieront et non pas les agriculteurs qui ne sont pas propriétaires des terres qu'ils exploitent. Les chambres d'agriculture, pour mettre en œuvre ce projet stratégique ambitieux, souhaitent avoir des moyens financiers en adéquation afin de pouvoir signer un contrat d'objectifs avec l'État pour les agriculteurs du territoire. Alors qu'elles sont en première ligne pour accompagner les agriculteurs dans la transition écologique, il semble difficile de leur imposer de nouvelles contraintes budgétaires. Les agriculteurs doivent pouvoir compter sur un soutien au plus près des territoires et sur une offre de services abordables pour changer leurs pratiques. Avec une telle mesure, les craintes que les chambres compensent la réduction de leur budget par la disparition de certains services ou l'augmentation de leurs prix augmentent. Aussi, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement.
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance du syndicat des exploitants de la filière bois (SEFB) comme négociant ainsi qu'au renouvellement de l'arrêté autorisant France bois forêt à collecter la contribution volontaire obligatoire (CVO). Le syndicat des exploitants de la filière bois s'est vu refuser de siéger au conseil d'administration de l'association France bois forêt quand bien même le syndicat représenterait plus de 230 millions d'euros de chiffre d'affaires et 4 millions de mètres cube. Face à cette situation, la légitimité de l'association qui prélève la contribution volontaire obligatoire est remise en cause. Une procédure judiciaire est en cours. En effet, le syndicat des exploitants de la filière bois a demandé au tribunal de grande instance de Paris de placer les contributions CVO de leurs adhérents sur un compte séquestre tant qu'une place au sein du conseil d'administration de France bois forêt n'aura pas été créée. Mme la députée s'étonne qu'aucune réponse motivée n'ait été donnée au SEFB. C'est pourquoi elle lui demande que la situation soit étudiée sérieusement.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le futur de l'Office national des forêts (ONF). Depuis 1964, l'ONF est le premier fournisseur en bois du pays et a la gestion de 25 % des forêts françaises. Il participe ainsi au rayonnement du domaine forestier français, dans le respect de l'environnement et l'accompagnement des professionnels des forêts locaux. Dans le rapport de juillet 2019 « Évaluation du Contrat d'Objectifs et de Performance (COP) 2016-2020 de l'Office national des forêts », il est proposé de nombreuses pistes d'évolution aux difficultés de financement et de gouvernance dont l'Office fait l'objet depuis quelques années. Les solutions, comme la filialisation d'activités ou la réduction des effectifs inquiètent une partie des travailleurs de l'ONF. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement sur le devenir de l'Office national des forêts et sur les prochaines modifications qui pourraient lui être appliquées.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise climatique et sanitaire que rencontrent les forêts vosgiennes. En effet, les forêts sont victimes des scolytes, de la chalarose, des chenilles processionnaires et de la sécheresse. Dans l'immédiat, cela va générer la mobilisation d'importants volumes de bois scolytés ou dépérissant, affectant durablement les finances communales (dépenses de travaux forestiers, replantation non programmées, années sans récoltes). Les moyens mis en œuvre ne sont pas suffisants et plus que jamais la déclaration en catastrophe naturelle apparaît comme nécessaire. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par l'État pour aider les communes forestières et préserver le patrimoine forestier.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût excessif des opérations de transferts d'argent internationaux. La Banque mondiale estime que le coût moyen de ces transferts atteint 6,7 % de la somme envoyée par un émetteur établi dans un État à un destinataire établi dans un autre État. Ces coûts représentent une charge importante pesant sur l'émetteur. De plus, un manque de lisibilité sur le véritable coût des frais de change empêche l'exercice d'une concurrence libre et non faussée, au profit des banques et au détriment des consommateurs. Il est, par conséquent, nécessaire d'introduire des mesures pour protéger les consommateurs du risque de frais excessifs sur les services de conversion monétaire et veiller à ce que les consommateurs reçoivent l'information dont ils ont besoin pour choisir la meilleure offre. Il est indispensable pour la protection des consommateurs et le bon fonctionnement du marché que la facturation des frais de transfert soit transparente et en particulier les frais de change. Pour toutes ces opérations, le prestataire devrait être tenu d'indiquer la marge sur les frais de change appliquée. Aussi, si l'Union européenne a souhaité faciliter les transferts d'argent au sein de la zone euro, les opérations réalisées à destination ou en provenance d'un État qui ne dispose pas de la monnaie unique échappent à une stricte réglementation. En effet, de telles facturations, à l'échelle de l'Union européenne, font obstacle au libre jeu de la concurrence entre des entreprises et des citoyens des États membres n'appartenant pas à la zone euro sur le marché intérieur, ce qui nuit à leur compétitivité et par conséquent, au consommateur. Dans cet esprit, un règlement a été conjointement adopté par le Conseil et le Parlement européen le 29 mars 2019 visant à favoriser la transparence des coûts de transferts d'argent transfrontaliers sur le marché. Cependant les protections qu'offre ce règlement semblent encore trop faibles. C'est pourquoi il serait opportun d'étendre le champ d'application du règlement aux opérations en espèces et par virement, en plus des opérations par carte bancaire d'ores et déjà couvertes par ledit règlement. Il propose également d'élargir le champ d'application du règlement aux territoires ultra-marins dont la monnaie n'est pas l'euro. Cette situation concerne les résidents de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Français et de Wallis-et-Futuna. En effet, il est indispensable de garantir l'équivalence de la tarification des transferts d'argent sur l'ensemble du territoire français, en particulier pour les territoires d'outre-mer qui ne disposent pas de l'euro comme devise. Par ailleurs, il souhaiterait adopter un régime similaire à celui applicable au sein de la zone euro s'agissant des opérations hors UE et notamment à destination de l'Amérique, l'Asie et l'Afrique. Pour rappel, sur les 19 milliards d'euros qui sont envoyés chaque année du territoire français vers l'étranger, 10,2 milliards d'euros sont transférés à destination d'un pays situé hors de la zone euro. Il souhaiterait connaître quelles mesures il entend prendre à ce sujet.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation relative à la mise en place du PPNG (Plan préfecture nouvelle génération), qui a conduit en octobre 2018, à l'ouverture de l'immatriculation des véhicules d'occasion importés par des professionnels habilités depuis leurs interfaces. Cependant cette possibilité de télé-immatriculer, c'est-à-dire via les interfaces et non via l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) avec le profil appelé PIVO, est accessible uniquement aux professionnels dispensés de produire un quitus fiscal par véhicule et référencés à ce titre dans la base nationale des dispenses de visa (base « DIVA »), qui sera automatiquement contrôlée par le SIV (système d'immatriculation des véhicules). Cette dispense est accordée, aux professionnels qui vendent plus de 100 véhicules d'occasion importés par an. De plus, des cas de méconnaissances ont été constatés depuis la mise en place de cette nouvelle réglementation, ce qui conduit à des comportements frauduleux, notamment, dans lesquels un professionnel habilité propose à d'autres professionnels d'immatriculer définitivement et rapidement un véhicule importé par une tierce personne. Une lettre d'information officielle pourrait être portée à la connaissance des professionnels de la filière, via l'ANTS. Il lui demande donc, dans un premier temps, s'il pouvait porter la réglementation, à la connaissance de tous les professionnels de la filière, via l'ANTS. Dans un second temps, il lui demande également s'il pourrait rétablir une concurrence équitable en donnant la possibilité d'immatriculer des véhicules d'occasion importés par les professionnels habilités dès lors qu'une vente par an est réalisée, accordant une dispense de quitus fiscal.
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évolution de la législation relative à la conversion des vieilles voitures à l'électrique. En effet, le « rétrofit » électrique a fait son entrée en France. Cette pratique consiste à transformer une voiture thermique en voiture électrique. Cela permettrait aux propriétaires d'anciens modèles de voitures ne répondant plus aux critères d'émissions de gaz à effet de serre de rouler en ville. De plus, cette activité génèrerait de nouveaux revenus, des emplois et de l'innovation nécessaire au renforcement de l'attractivité de la France. Or, même si un arrêté ministériel est en cours de préparation, les entrepreneurs se heurtent actuellement au problème de l'homologation de voitures qui est quasiment impossible en France aujourd'hui. D'une part, l'homologation nécessite l'accord du constructeur et d'autre part, l'ensemble de la voiture doit être à nouveau homologué. C'est pourquoi, devant l'intérêt de cette problématique, il lui demande à quelle échéance l'arrêté ministériel sera signé afin de permettre à cette nouvelle filière de se structurer.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des demandes de remboursement de soins réalisés en Allemagne. Actuellement l'ensemble des demandes de soins à l'étranger sont traités par la CPAM du Morbihan. Cette organisation provoque parfois un retard conséquent, pouvant aller au-delà de l'année, dans le traitement des feuilles de soins. Ces feuilles de soins sont parfois simplement établies de l'autre côté de la frontière française. Un Comité de coopération transfrontalière est créé par l'article 14 du traité franco-allemand d'Aix-La-Chapelle, en cours de ratification, qui vise à résoudre des problématiques de la vie quotidienne des citoyens frontaliers. Il l'interroge donc pour savoir si d'autres scénarios sont envisageables comme par exemple dissocier le traitement des demandes de remboursement de soins selon qu'ils ont été réalisés à l'étranger ou dans les pays voisins (les remboursements concernant les pays voisins pourraient être confiés pour les patients de la région Grand Est aux CPAM des Ardennes, de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin selon les pays) et si le ministère soutiendrait l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour du comité.
Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure de remboursement des frais de transport médical par l'assurance maladie. La sécurité sociale prend en charge 65 % du montant de ces frais de transport, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, à la condition qu'ils soient prescrits par le corps médical. Celui-ci détermine le moyen de transport le moins onéreux et le plus adapté à l'état de santé et à l'autonomie du patient. L'assuré souhaitant être remboursé de ces frais doit, aujourd'hui, remplir un formulaire S3140 spécifique et l'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie accompagné de la prescription médicale de transport. Ce dispositif représente une dépense annuelle de 4 milliards d'euros pour la sécurité sociale, en augmentation de 4 % chaque année, et l'usage du véhicule personnel ne représente que 1 % des demandes de remboursement, contre une potentialité de 20 % à 30 % selon les médecins. Un usage plus important du véhicule personnel dans le cadre des transports médicaux pourrait entraîner une économie pour la sécurité sociale. En effet, pour une distance équivalente, la prise en charge en taxi quadruple le tarif d'un véhicule personnel. Afin de répondre à cet enjeu, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne a mis en place, depuis 2017, une plateforme numérique intitulée « Mes remboursements simplifiés », proposant ainsi une alternative numérique à la procédure de remboursement par voie postale. Si aucune donnée publique n'est communiquée, il apparaît que les délais de traitement ont été nettement réduits à cinq jours entre la demande et le remboursement, et que les assurés sont avertis directement en cas de dossier incomplet. Dès lors, elle souhaite que soient communiqués les retours de cette expérimentation après deux ans d'application, et elle lui demande si elle envisage de déployer des dispositifs similaires sur l'ensemble du territoire.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la coopération transfrontalière franco-allemande sur les questions d'assurance maladie. Actuellement de nombreuses difficultés pèsent sur les organismes d'assurance maladie en France et en Allemagne, les travailleurs frontaliers et les entreprises en raison de la complexité et de l'absence d'articulation entre les deux systèmes. Par exemple, pour bénéficier d'une couverture maladie à la fois dans leur pays de résidence et dans leur pays d'activité, les travailleurs frontaliers doivent faire deux demandes d'inscription auprès des caisses compétentes. Autre sujet, lorsque des parents, dont l'un est travailleur frontalier, se séparent, l'enfant étant rattaché à celui qui exerce son activité dans le pays de résidence cette situation peut poser deux problèmes : si l'enfant à moins de 12 ans (les enfants ne disposant pas de carte vitale avant) le parent frontalier devra utiliser la carte vitale du parent travaillant en France en cas d'hospitalisation de l'enfant et en cas de simple visite chez son médecin ; ensuite les frais avancés par le parent frontalier seront remboursés (même lorsque l'enfant a une carte vitale) à l'autre parent. Souvent un arrêt de travail délivré dans le pays de résidence n'est pas reconnu par l'entreprise du pays d'activité notamment du fait qu'il est rédigé en langue étrangère. Dernier exemple, le refus de délivrance du formulaire S1 dans le cas de travailleurs résident en Allemagne et travaillant en France. Un Comité de coopération transfrontalière est créé par l'article 14 du traité franco-allemand d'Aix-La-Chapelle, en cours de ratification, qui vise à résoudre des problématiques de la vie quotidienne des citoyens frontaliers. Il l'interroge donc pour savoir si le ministère soutiendrait l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour du comité pour trouver des solutions à ces enjeux de la vie quotidienne des citoyens frontaliers.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la base de remboursement de la sécurité sociale quant aux soins d'endodontie. Depuis quelques années, les chirurgiens-dentistes ont tendance à se spécialiser du fait de l'évolution rapide et de plus en plus technique des soins dentaires. C'est ainsi que certains chirurgiens-dentistes se sont spécifiquement perfectionnés en endodontie. Cette spécialité consiste à traiter les racines de la dent, notamment dans le cadre d'une dévitalisation. Ce traitement est de plus en plus fréquent car il est souvent préférable de soigner une dent plutôt que de l'extraire, ce que les évolutions techniques en endodontie permettent. Cependant, les traitements en endodontie sont aujourd'hui très mal voire pas du tout remboursés. En effet, si certains actes relevant de l'endodontie peuvent être remboursés par la sécurité sociale, ces derniers bénéficient d'une base de remboursement en totale inadéquation avec le coût du matériel et du temps nécessaires à la réalisation d'une telle procédure. De plus, pour vivre de leur spécialisation, les endodontistes pratiquent généralement des honoraires libres. Dès lors, il n'est pas rare que certains traitements d'endodontie, nécessaires à la survie de la dent, coûtent plusieurs centaines d'euros, pour un remboursement de la sécurité sociale de quelques dizaines d'euros seulement, les complémentaires santé prenant rarement en charge le reste. Il lui demande donc si le Gouvernement compte modifier la base de remboursement de la sécurité sociale pour les actes d'endodontie.
M. Erwan Balanant alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ampleur inquiétante des achats d'animaux sur internet. Les ventes d'animaux en ligne ne cessent d'augmenter. En 2018, près de 340 000 annonces sont publiées chaque jour pour des chiens et des chats, d'après l'ONG Animal Eye. 57 % des ventes se font via des annonces en ligne, à travers les réseaux sociaux et des sites comme Le Bon coin. Il s'agirait du troisième trafic au monde, d'après Interpol. Le commerce du vivant sur internet échappe au contrôle public et banalise l'acquisition des animaux en dissimulant des annonces visant à l'acquisition d'un animal au milieu de celles relatives aux biens mobiliers et immobiliers. Cette pratique favorise incontestablement les achats impulsifs d'êtres vivants sans aucun accompagnement de l'acheteur. Celui-ci n'a alors pas conscience de la responsabilité et des contraintes qu’entraîne l'adoption d'un animal. Or, alors que la France détient le triste record européen du nombre d'animaux abandonnés (100 000 chaque année), il s'avère primordial de lutter contre les adoptions non encadrées. En sus, la sensibilité reconnue juridiquement par le code civil comme l'élément caractérisant l'animal n'est pas respectée par ce type d'acquisitions. Ces dernières ne devraient avoir lieu que dans les conditions d'un site dédié et spécialisé assurant l'accompagnement préventif du futur propriétaire sur les conséquences de son achat. Le trafic d'animaux et le développement d'élevages clandestins sont ainsi alimentés par des dizaines de milliers de chiens et de chats vendus en ligne illégalement. Ce phénomène incite également les particuliers à faire faire des portées à leurs animaux à des fins lucratives. Les offres sont hors de contrôle, exemptes de toute traçabilité pour l'acquéreur et bien souvent méconnues des services publics. Depuis 2016, la réglementation impose au vendeur la procuration d'un numéro SIREN auprès de la chambre d'agriculture de son département pour faire mettre son animal en vente sur internet, et ce, dès la première portée. Cette nouvelle réglementation va dans le bon sens : elle a permis une baisse des ventes sur internet mais n'est pas suffisante. Pour contourner la loi, il suffit aux vendeurs de faire apparaître la transaction comme un simple don, puis d'indiquer le prix de l'animal dans le cœur de l'annonce, le don pouvait être réalisé sans numéro SIREN. Ils peuvent également poster leur annonce sur les réseaux sociaux dont le contrôle est difficile ou encore utiliser de faux numéros d'immatriculation SIREN. En cas d'absence de numéro SIREN, la sanction s'élève à 7 500 euros et le non-respect des mentions obligatoires sur les annonces est susceptible de faire l'objet d'une amende d'un montant de 750 euros. Néanmoins, seul le particulier est réprimandé et non le site hébergeur, sollicité uniquement pour retirer l'annonce. Pour les vendeurs illégaux signalés puis exclus par les sites d'annonce, la création d'un nouveau profil leur suffit pour reprendre leur trafic. La sanction du site hébergeur apparaît donc nécessaire pour lutter contre ce fléau, puisqu'il a la possibilité de reconnaître les utilisateurs par leur adresse Internet protocol (adresse IP) et non uniquement par les simples annonces postées. Outre le fait que la vente en ligne d'animaux favorise les abandons, des milliers d'animaux menacés d'extinction seraient actuellement mis en vente sur internet, souvent sans la moindre forme d'autorisation légale. Tel est également le cas de produits issus de ces animaux protégés, notamment l'ivoire et les reptiles. Le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) ainsi recensé 11 772 spécimens proposés dans 5 381 annonces et messages diffusés sur 106 sites de vente en ligne et réseaux sociaux, pour une valeur d'environ 3 200 000 euros. Il ne s'agit pourtant certainement que d'une très faible part de ce commerce illégal, les trafiquants étant susceptibles de sévir par le biais de messages privés. Dans ce contexte, il est extrêmement difficile pour les utilisateurs d'identifier les commerces légaux. Dans le secteur privé, les sites de vente en ligne et les réseaux sociaux doivent barrer de manière efficace l'accès aux trafiquants qui chercheraient à faire un usage illicite de ces plateformes pour leur propre profit. Il s'agit de donner les moyens aux autorités d'identifier et de poursuivre en justice les auteurs de trafics illégaux mais également de permettre aux utilisateurs d'être informés du fait qu'ils alimentent ce même trafic. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il adopter pour lutter contre les ventes d'animaux non encadrées, en particulier sur internet ? Comment les contrôles des annonces de vente en ligne pourraient-ils être renforcés ? Il lui demande s'il envisage de faire peser sur les plateformes et les réseaux sociaux des obligations en termes de responsabilité et d'information envers les autorités compétentes.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'apparition d'aliments pour chiens et chats élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées ; répondant à une tendance déjà explorée en matière de produits destinés à l'usage humain, dont plusieurs sont à visée diététique. Comme en dispose la réglementation européenne (règlement n° 767/2009, directive n° 2008/38/CE), ces produits s'adressent à des « animaux de compagnie dont le processus d'assimilation, d'absorption ou de métabolisme est, ou pourrait être, temporairement ou irréversiblement altéré ». Leur objet est de satisfaire « des besoins nutritionnels ou des tolérances nutritionnelles différents de ceux de la population moyenne d'animaux de compagnie au même stade de vie ». Ces aliments, spécifiques à certaines carences ou désordres fonctionnels améliorent la longévité des animaux de compagnie et leur bien-être quotidien. Compte tenu de leurs caractéristiques, ils sont ainsi largement distribués dans les cliniques et cabinets vétérinaires et reconnus à ce titre comme « produits à usage vétérinaire ». Un nombre croissant d'officines pharmaceutiques, près de 10 % d'entre elles environ, référencent et commercialisent également ces produits au sein de leur offre vétérinaire, faisant ainsi bénéficier les propriétaires d'animaux d'une proximité accrue et des conseils avisés du pharmacien d'officine, professionnel de santé. Or, si la réglementation applicable à la distribution en cabinet vétérinaire est tout à fait claire, il n'en est pas de même de la vente en pharmacie d'officine, s'agissant de ces produits. L'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce vise sans réserve les « produits à usage vétérinaire », sans liste positive les détaillant, et vise de même les « produits diététiques ». On est donc en présence de produits aux vertus diététiques augmentées pour l'usage vétérinaire qui ont toutes les caractéristiques de produits de santé animale et qui pourtant génèrent un « doute » sur leur autorisation en pharmacie. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de dissiper les inquiétudes des pharmaciens d'officine comme des propriétaires d'animaux et à confirmer que les officines sont en droit, tant au titre des « produits à usage vétérinaire » qu'au titre des produits diététiques, de poursuivre la commercialisation d'aliments à objectif nutritionnel particulier destinés aux chiens et aux chats.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les 8 053 animaux domestiques abandonnés depuis le début de l'été 2019 recensés par la SPA. En effet, la Société protectrice des animaux (SPA) accueille comme chaque année à la même période dans ses 56 refuges, un nombre très important de chats et de chiens victimes de maîtres irresponsables et maltraitants. En France, des dizaines de milliers d'animaux innocents, malchanceux compagnons à quatre pattes jugés encombrants à l'aube des vacances, sont abandonnés dans la nature ou tout simplement enfermés à demeure sans eau ni nourriture. L'Association Stéphane Lamart dénombre entre 60 000 et 100 000 abandons d'animaux par an. Si les campagnes de la SPA et les actions de diverses associations remarquables permettent de venir au secours des meilleurs amis de l'Homme, il appartient d'abord et surtout à l'État de rappeler dans la loi qu'un animal domestique n'est pas un objet de consommation ou un jouet dont on peut se débarrasser à la moindre lassitude. Pourquoi ne pas s'inspirer du code du bien-être animal entré en vigueur en Wallonie (Belgique) depuis le 1er janvier 2019 ? Ce texte vise à assurer la protection et le bien-être des animaux, en tenant compte de leurs besoins physiologiques et éthologiques. Il statue également sur leur rôle au sein de la société et de l'environnement. Cette législation impose désormais un permis pour toute personne souhaitant devenir propriétaire d'un animal en précisant que l'abandon, la négligence et la maltraitance sont prohibés. En Wallonie, la maltraitance aggravée est considérée comme un crime et passible de 15 ans de prison. Pourquoi l'État français ne durcit-il pas les sanctions contre ceux qui n'ont aucun scrupule à jeter leur chat dans une rivière ou à attacher leur chien sur une aire de repos ? De plus, sur le modèle de le Belgique, les sommes récoltées dans le cadre de l'obtention du permis permettraient d'alimenter un fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale et ainsi aider davantage les refuges. Face aux abandons de masse, que compte faire le Gouvernement pour lutter radicalement contre la maltraitance estivale ? À la suite des demandes répétées de l'Association Stéphane Lamart, il lui demande s'il va mettre en place de véritables statistiques nationales sur les abandons d'animaux.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet du soin des animaux par les plantes. Aujourd'hui les éleveurs sont parfois bloqués, quant à l'utilisation de plantes en alternative aux antibiotiques, antiparasitaires ou aux biocides. En effet, les éleveurs qui souhaitent aujourd'hui soigner autrement leurs animaux sont confrontés à un cadre réglementaire particulièrement strict. Seuls les médicaments homéopathiques bénéficient d'une procédure d'autorisation spécifique. S'agissant des autres pratiques de soins alternatifs (aromathérapie, phytothérapie etc.), il s'agirait d'une réglementation dans le cadre du médicament vétérinaire, ce qui signifie que les substances doivent ainsi être évaluées, et qu'une spécialité avec autorisation de mise sur le marché doit être proposée. Aujourd'hui il n'y a que 8 médicaments vétérinaires à base de plantes étant autorisés. Malheureusement, les éleveurs sont parfois oubliés, quand bien même ils devraient être considérés comme des acteurs des soins de leurs animaux. Le deuxième plan EcoAntibio a permis d'inscrire le besoin de sécuriser par un véritable cadre réglementaire, ces pratiques de soins à base de plantes. Or, si cela semble être déjà une belle avancée, sur le terrain, le constat est tel qu'au contraire, certains organismes de formation ont considérablement réduit leurs travaux sur l'utilisation des plantes en élevage (parlant plutôt d'alimentation que de soins aux animaux ; obligation d'avoir un vétérinaire formateur ; pas d'allégations thérapeutiques ; etc.). Aujourd'hui, un large éventail d'organismes de formation, de collectifs d'agriculteurs et de vétérinaires se mobilisent pour faire évoluer ces pratiques, pour permettre que les substances naturelles à usage bio stimulant en élevage participent à la réduction d'antibiotiques, et autres produits. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prolifération du choucas des tours et ses impacts sur les cultures. Le choucas des tours est une espèce d'oiseau de la famille des corvidés présente sur tout le territoire hexagonal, à l'exception du sud-ouest et de la Corse. En Bretagne, cette espèce est très présente et occasionne des dégâts considérables sur les cultures, en particulier sur les parcelles de maïs. Les cultures légumières, notamment les plantations de choux et de haricots, sont également touchées. En outre, le choucas des tours investit de plus en plus fréquemment les stabulations : les déjections produites dans des zones d'élevages constituent potentiellement un risque sanitaire qu'il est aujourd'hui difficile d'évaluer. Par ailleurs, sa nidification dans les cheminées pose de réels problèmes de sécurité pour les habitants des communes touchées. Les obstructions de cheminées, dues à ces nidifications, entraînent des départs de feu. La profession agricole a pu constater des impacts particulièrement sévères au printemps 2019 qui auront des conséquences indéniables sur les rendements attendus à l'automne 2019. De nombreux témoignages d'agriculteurs sont remontés aux chambres d'agricultures et rendent compte d'une prolifération de cette espèce dans la région. Depuis l'arrêté du 29 octobre 2009, le choucas des tours est considéré comme une espèce protégée, ce qui rend impossible le versement d'un dédommagement aux agriculteurs touchés par ce fléau. Certains agriculteurs renoncent à remplir un formulaire de constatation des dégâts car ils savent qu'ils ne seront pas indemnisés. Plusieurs dérogations à l'interdiction de destruction de l'espèce ont été accordées, notamment dans le Finistère. Dans les Côtes-d'Armor, un décret datant de 2017 a autorisé le prélèvement de 4 000 choucas sur deux ans. Ces décisions, bien que nécessaires, restent peu efficaces au regard de l'ampleur du fléau. Pour endiguer cette prolifération, il est indispensable de connaître précisément le nombre d'individus qui sévit dans chaque région. Mi-mai 2019, une demande de dérogation pour destruction du choucas des tours a été déposée à la DDTM par la chambre d'agriculture de Bretagne (dossier d'accompagnement du CERFA n° 13616/01). Dans les Côtes-d'Armor, trois comptages ont été réalisés sur 83 communes : 2 306 couples ont été recensés. « À partir de 2 300 couples observés, l'augmentation de la population pourrait donc être probablement autour de 6 000 jeunes par an », estime le rapport cité en référence. Cette étude, très partielle, met en évidence une augmentation potentielle nettement supérieure aux prélèvements annuels effectués depuis 2017. Les agriculteurs ont la possibilité d'utiliser plusieurs matériels pour éloigner les choucas dont des canons ou des effaroucheurs. Le constat largement partagé est que l'effarouchement peut être ponctuellement une solution pour empêcher des dégâts sur culture. Mais il n'apporte pas de solutions suffisantes à terme. Enfin, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a rendu un avis sur la question dans sa séance du 22 février 2019 dans lequel il précise : « Si le CNPN peut comprendre l'exaspération localement, il est regrettable que rien ne soit dit et établi depuis que le phénomène existe (depuis plus de dix ans). Quant à l'évolution des populations concernées (...) - alors que des laboratoires spécialisés existent régionalement, - pourquoi rien ne semble avoir été entrepris, sinon de poser les problèmes de moyens au seul ministère de l'Écologie ». Au printemps 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire a annoncé le lancement d'un programme d'analyse et de recherche dans le but d'éclaircir les causes de la dynamique démographique des choucas des tours et d'identifier les solutions les plus adaptées pour limiter les dégâts aux cultures. Ainsi, il souhaiterait avoir confirmation du lancement de cette étude et connaître le calendrier de remise des résultats. Par ailleurs, il l'interroge sur les solutions pouvant être mises en place pour permettre dès l'automne 2019 l'indemnisation des agriculteurs ; il souhaite notamment connaître son avis sur la levée du statut d'espèce protégée qui rendrait possible l'indemnisation.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la distribution des produits d'alimentation animale enrichis à usage vétérinaire en officine. Répondant à une tendance déjà explorée en matière de produits destinés à l'usage humain, sont apparus des aliments pour chiens et chats élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées, dont plusieurs sont à visée diététique. Au sens de la réglementation européenne (règlement n° 767/2009, directive n° 2008/38/CE), ces produits s'adressent à des « animaux de compagnie dont le processus d'assimilation, d'absorption ou de métabolisme est, ou pourrait être, temporairement ou irréversiblement altéré ». Leur objet est de satisfaire « des besoins nutritionnels ou des tolérances nutritionnelles différents de ceux de la population moyenne d'animaux de compagnie au même stade de vie ». Ces aliments, spécifiques à certaines carences ou désordres fonctionnels améliorent la longévité des animaux de compagnie et leur bien-être quotidien. Compte tenu de leurs caractéristiques, ils sont ainsi largement distribués dans les cliniques et cabinets vétérinaires et reconnus à ce titre comme « produits à usage vétérinaire ». Un nombre croissant d'officines pharmaceutiques, près de 10 % d'entre elles environ, référencent et commercialisent également ces produits au sein de leur offre vétérinaire, faisant ainsi bénéficier les propriétaires d'animaux d'une proximité accrue et des conseils avisés du pharmacien d'officine, professionnel de santé. Or, si la réglementation applicable à la distribution en cabinet vétérinaire est tout à fait claire, il n'en est pas de même de la vente en pharmacie d'officine, s'agissant de ces produits. L'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce vise sans réserve les « produits à usage vétérinaire », sans liste positive les détaillant, et vise de même les « produits diététiques ». On est donc en présence de produits aux vertus diététiques augmentées pour l'usage vétérinaire qui ont toutes les caractéristiques de produits de santé animale et qui pourtant génèrent un « doute » sur leur autorisation en pharmacie. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour dissiper les inquiétudes des pharmaciens d'officine comme des propriétaires d'animaux et confirmer que les officines sont en droit, tant au titre des « produits à usage vétérinaire » qu'au titre des produits diététiques, de poursuivre la commercialisation d'aliments à objectif nutritionnel particulier destinés aux chiens et aux chats.
M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la classification des animaux nuisibles effectuée par les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). Des associations de protection de la nature, par le biais du groupement d'étude des mammifères de Lorraine, émettent des réserves quant aux principes de parité et de dialogue qui ont prévalu lors de l'écriture de la réglementation sur le classement des animaux nuisibles. Elles considèrent en effet que le document qui en est issu est obsolète sur certains aspects et revendiquent un fonctionnement plus équitable des CDCFS qui les rendraient ainsi plus pertinentes et respectueuses de la biodiversité. En effet, le classement en animal susceptible d'occasionner des dégâts n'a réglé aucun des problèmes posés par ces animaux au cours de sept années de mise en pratique. Les services de l'État, chargés d'assurer le respect d'équité entre les parties subissant des dégâts et celles promouvant la coexistence avec des espèces animales sauvages semblent avoir échoué à faire respecter un fonctionnement fondé sur des connaissances scientifiques et une évaluation rigoureuse de la significativité des dégâts pour les mammifères invasifs de catégories 1 et 2. Enfin, les associations en question fustigent le fait que les méthodes alternatives aux destructions d'animaux sauvages occasionnant des dégâts ne sont pas prises en compte dans l'application de la réglementation qui apparaît là aussi obsolète sur ce point. Aussi, il lui demande si une évaluation des pratiques d'application de cette réglementation peut être envisagée dans les mois à venir afin de voir si des améliorations peuvent y être apportées.