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Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) dans le cadre du budget européen pour la période 2021-2027. Ce fonds, doté d'un budget de 3,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020, joue un rôle essentiel dans la réduction de la pauvreté en soutenant les actions menées par les pays de l'Union européenne pour apporter une assistance matérielle aux plus démunis (aide alimentaire, distribution de vêtements et d'autres biens matériels). Comme d'autres États membres, la France a choisi de consacrer la totalité de son enveloppe FEAD à la lutte contre la précarité alimentaire, en achetant des denrées alimentaires pour le compte de quatre associations : le Secours populaire français, la Croix-Rouge française, Les Restos du cœur et la Fédération française des banques alimentaires. À ce titre, le FEAD représente une source importante de l'approvisionnement de ces associations. Dans le cadre du prochain budget européen pour la période 2021-2027, les crédits alloués au FEAD devraient pourtant diminuer de moitié, d'après les premiers chiffres communiqués par la Commission européenne. En effet, la Commission européenne prévoit de fusionner plusieurs fonds, dont le FEAD, dans un nouveau fonds appelé « Fonds social européen plus », doté de 101,2 milliards d'euros sur sept ans, et dont seulement 2 % seraient consacrés au FEAD, soit environ 2 milliards d'euros, contre 3,8 milliards actuellement. Alors que près de 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, elle souhaite connaître la position que le Gouvernement entend porter lors des négociations sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2021-2027 afin de maintenir le budget consacré au FEAD à son niveau actuel, et ainsi permettre aux associations de poursuivre leurs actions d'aide alimentaire afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire outre-mer et singulièrement celle due à l'utilisation de produits organochlorés toxiques, écotoxiques et persistants, le chlordécone. En septembre 2018, lors de sa visite en Martinique, le Président de la République a reconnu publiquement que la contamination au chlordécone est « un scandale environnemental » sans précédent aux Antilles françaises. Il déclare également que ce désastre sanitaire engage la responsabilité de l'État qui doit avancer dans le chemin de la réparation collective. En octobre 2018, la Martinique accueillait un colloque scientifique et d'information qui, hélas, compte tenu de sa technicité, n'a pas été à la portée du grand public et n'a pas répondu aux nombreuses interrogations de la population. La seule présence, entre autres, de Santé publique France, de l'Institut national du cancer (INCA), de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES) confortait M. le député dans l'idée que la situation est inquiétante. Depuis des décennies, les Antilles françaises assistent à un foisonnement de cancers chez des publics de plus en plus jeunes et les professionnels de santé témoignent chaque jour, impuissants, de l'agressivité de certains cancers. Compte tenu de l'ampleur du désastre pour la santé, pour l'environnement, pour les aliments, pour le milieu marin, les populations nourrissent de légitimes inquiétudes. En conséquence, il lui demande quelles dispositions concrètes elle entend prendre pour un contrôle régulier, rendu public et compréhensible, de l'eau, pour le contrôle des dosages systématiques immédiatement généralisés pour les femmes enceintes, pour une accélération de la récupération des données dans la cohorte des travailleurs de la banane, pour une mise en place d'algorithmes pour définir comment surveiller le reste de la population, pour de nouvelles études épidémiologiques indépendantes pour établir le lien chloredécone et cancers, notamment de la prostate, pour une prise en charge totale ou partielle des tests sanguins.
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le manque de lisibilité du budget consacré aux outre-mer. Il constate que la mission « Outre-mer » est l'unique mission du projet de loi de finances à vocation géographique, les autres missions étant organisées par thématique. Par conséquent, cette seule mission ne peut traduire, de manière complète, la stratégie politique et budgétaire menée à l'égard des territoires d'outre-mer. Il propose donc de créer des programmes sur les outre-mer au sein de chacune des missions du projet de loi de finances. En outre, il observe que la mission « Outre-mer » ne recouvre que 10 % de l'ensemble de l'action budgétaire de l'État en faveur des outre-mer. Le document de politique transversale outre-mer est donc un complément indispensable de cette mission. Il permet de décrire les grands axes de la politique transversale de l'État outre-mer et de présenter un panorama les plus exhaustifs possible des dépenses budgétaires, sociales et fiscales de l'État en outre-mer. Or il relève que lors de chaque exercice budgétaire, la publication de ce document est tardive et ne permet pas aux députés d'être suffisamment informés avant de se prononcer, en première lecture, sur le projet de loi de finances. Enfin, il souligne la prévalence des violences faites aux femmes dans les outre-mer, « plus nombreuses que dans l'Hexagone », selon le rapport de M. Dominique Rivière et de Mme Ernestine Ronai au Conseil économique, social et environnemental, intitulé « Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer ». S'il convient de veiller à l'application sur l'ensemble du territoire des mesures visant à lutter contre ces violences, il préconise, en matière budgétaire, la création d'une action « Lutte contre les violences faites aux femmes » dans le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » qui ferait apparaître les crédits dédiés à l'égalité femmes-hommes. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en compte ces propositions afin d'améliorer la lisibilité du budget des outre-mer.
M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de recours contre les décisions non judiciaires de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que trois types de recours peuvent être formés contre les décisions non contentieuses de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC). Les parties et tiers intéressés peuvent former un recours en annulation ou en réformation devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. La décision du tribunal administratif peut ensuite faire l'objet d'un recours devant la cour administrative d'appel de Paris, laquelle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Ces trois niveaux de recours ont pour effet d'allonger considérablement les délais de recours et de limiter la sécurité juridique des entreprises concernées par les décisions de l'ACNC vis-à-vis des tiers. Il précise qu'en métropole, le Conseil d'État est compétent pour connaître des décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux opérations de concentration et qu'il n'existe donc qu'une voie de recours. Il observe que depuis le mois d'octobre 2018, le dispositif en Polynésie française n'est plus comparable à celui de la Nouvelle-Calédonie puisque les décisions de l'Autorité non judiciaire de l'Autorité polynésienne de la concurrence ne peuvent désormais faire l'objet que de deux voies de recours, devant la cour administrative d'appel de Paris et devant le Conseil d'État. En effet, l'article 33 du décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'Autorité polynésienne de la concurrence prévoit désormais la compétence de la cour administrative d'appel de Paris pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions de l'Autorité polynésienne de la concurrence qui ne relèvent pas du juge judiciaire. Il souligne l'importance d'uniformiser le régime juridique des recours des décisions de l'Autorité polynésienne de la concurrence et de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie devant la juridiction administrative. Il insiste également sur la nécessité, d'une part, d'accélérer les délais de recours, en garantissant une meilleure sécurité juridique aux entreprises calédoniennes et d'autre part, d'alléger le contentieux devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend modifier l'article R. 311-2 du code de justice administrative, afin de réduire le nombre de niveaux de recours à l'encontre des décisions non contentieuses de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation du droit et de la responsabilité à l'heure du numérique. Depuis quelque années, des personnes prennent l'initiative de lancer par le net des invitations à des évènements de masse (apéritif, goûter ou pique-nique géant, moments festifs, mobilisation militante, etc.) sans en assumer les devoirs et les charges d'organisation (déclaration, installation, mise en sécurité, etc.). Manifester est un droit, mais l'organisation de ce type de manifestation doit être un devoir. Les actes de ces lanceurs numériques d'évènements ont pourtant parfois de lourdes conséquences, au plan civil et pénal, car ils peuvent avoir été à l'origine de débordements, de dégradations, de moments violents, de mise en danger de la vie d'autrui voire hélas de faits encore plus graves (blessés ou morts). Il souhaite savoir si les services du ministère ont engagé des réflexions sur ce type de responsabilité lié à la notion d'invitation ou d'incitation par l'intermédiaire du net et destiné à des milliers, de centaines de milliers, voire des millions d'internautes sans en estimer les risques, les exigences et les conséquences.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prises par le ministère de l'intérieur pour « encadrer » la manifestation parisienne des « gilets jaunes » samedi 24 novembre 2018 sur les Champs-Élysées. À l'aune des événements survenus en marge de cette manifestation et des instructions données aux forces de l'ordre, plusieurs questions se posent légitiment. Alors que le préfet de police de Paris avait déclaré la veille « personne ne passera sur les Champs-Élysées » en rappelant l'interdiction de manifester sur la célèbre avenue, pourquoi les forces de l'ordre ont-elles laissé les manifestants pénétrer sur les lieux ? De nombreux témoignages renseignent sur l'ouverture délibérée des cordons de sécurité pour faire entrer un maximum de personnes en bas des Champs-Élysées. Comment comprendre le manque de préparation et d'anticipation des services de sécurité qui n'avaient pas nettoyé la zone en retirant les barrières, les échafaudages et le mobilier des terrasses ? Pourquoi les CRS ont-ils reçu l'ordre de réprimer avec une brutalité inouïe les « gilets jaunes » dès le matin comme peuvent en attester de nombreux extraits vidéos ? Comment justifier l'utilisation de milliers de grenades lacrymogènes, de canons à eau et les matraquages disproportionnés sur des citoyens pacifiques ? Pourquoi les forces de l'ordre n'ont elles pas reçu la consigne d'arrêter rapidement les quelques casseurs facilement indentifiables qui s'étaient infiltrés parmi les manifestants ? Enfin, pourquoi avoir menti ouvertement en affirmant samedi soir que les débordements survenus étaient le fait de groupuscules d'ultra-droite après avoir mis en cause d'improbables « séditieux » téléguidés par Mme Marine Le Pen ? M. Gérald Darmanin osera même surenchérir le lendemain avec des propos aussi immondes qu'insultants en affirmant que ce n'était pas le peuple qui manifestait sur les Champs-Élysées mais « la peste brune ». Une fois encore, la vérité a balayé ces accusations infamantes. Sur les 101 personnes interpellées le 24 novembre, aucune n'appartient à des mouvances d'ultra-droite. Comme d'habitude et sans surprise, les meneurs, des casseurs sont affiliés à l'extrême gauche radicale et violente. Les Français sont en droit de se demander si le Gouvernement a manœuvré honteusement pour faire en sorte que la manifestation parisienne dégénère dans le but de salir le mouvement des « Gilets jaunes ». Ou alors ils peuvent s'inquiéter si le ministère de l'intérieur a péché par amateurisme et naïveté. Au sortir de cette journée émaillée d'incompétence et de mensonges, il lui demande s'il peut rester en poste au ministère de l'intérieur.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le stockage et le traitement des données personnelles des élèves. Cette question est posée au nom de Mme Marie-Odile Morandi. Le ministère de l'éducation nationale organise régulièrement des évaluations standardisées des élèves (CP, CE1, sixième et seconde). Les données de ces évaluations sont utilisées par l'entreprise OAT qui utilise les services techniques d' Amazon Web Services . Or, le mercredi 21 novembre 2018, Amazon a accidentellement révélé les noms et les adresses électroniques de certains de ses clients. Par ailleurs, l'entreprise américaine a lancé une enquête interne puisque des salariés auraient vendu des données personnelles de clients. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la protection des données de ces élèves et si une entreprise française ne serait pas en capacité d'assurer cette fonction.
M. Luc Carvounas interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les problématiques liées à la généralisation de l'offre de cryptomonnaie à travers le territoire français à partir du 1er janvier 2019. Le G20 ne reconnaît pas à la cryptomonnaie le statut de monnaie, mais la considère comme un « crypto-actif », c'est-à-dire « des actifs virtuels stockés sur un support électronique permettant à une communauté d'utilisateurs les acceptant en paiement de réaliser des transactions sans avoir à recourir à la monnaie légale ». La Banque de France ne reconnaît pas la cryptomonnaie comme un titre de créance, ni comme une action, mais comme « tout instrument contenant sous forme numérique des unités de valeur non monétaire pouvant être conservées ou être transférées dans le but d'acquérir un bien ou un service, mais ne représentant pas de créance sur l'émetteur ». L'Autorité des marchés financiers a d'ores et déjà alerté sur les cas d'arnaques aux épargnants et de risques compris dans ces cryptomonnaie pour les consommateurs et investisseurs, particuliers ou institutionnels. En effet, le cours chaotique de ces cryptomonnaies est illustré par celui de Bitcoin , qui vient de connaître une chute toute aussi spectaculaire que son explosion il y a plus d'un an. Si le droit européen de circulation des capitaux et la réalité de l'économie interdit d'interférer en quoi que ce soit en matière d'investissement, rien n'empêche la puissance publique de prévenir ses citoyens et entreprises de toute démarche malveillante. Aussi, il semble nécessaire de conférer un statut juridique à la cryptomonnaie afin de permettre aux autorités judiciaires de sanctionner les délits liés à ce phénomène nouveau. Mais surtout, la lutte contre les démarcheurs pillant l'argent des épargnants doit être une priorité avant que ce phénomène ne prenne une dimension que l'État ne saurait maîtriser. Il lui demande des précisions quant aux politiques de préventions qui seront menées d'ici au 1er janvier 2019 afin de protéger les épargnants, les investisseurs et les consommateurs des dérives pouvant découler de l'accès généralisé à la cryptomonnaie.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réglementation applicable à la conservation des cendres des défunts en cas de recours à une crémation. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a inséré dans le code civil un article 16-1-1 qui dispose que « le respect des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». L'article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales, issu de cette même loi, dispose en outre qu' « après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium ». Il en ressort que la législation interdit de déposer les cendres de deux personnes défuntes dans une seule et même urne même si ces deux personnes ont clairement exprimé de façon concordante et de leur vivant leur volonté de recourir à l'incinération au moment de leur décès et de voir leurs cendres réunies. Or, avec le développement de la crémation, de plus en plus de Français souhaitent pouvoir partager leur dernière demeure avec leur conjoint ou leur famille et donc que leurs cendres soient conservées dans une seule et même urne. Dans la mesure où il s'agit d'une volonté partagée et expressément énoncée de leur vivant par les personnes considérées, il apparaît légitime de répondre à cette demande. Aussi, elle lui demande comment cette dernière souhaite remédier à ces attentes et permettre aux Français d'organiser la conservation de leurs cendres au sein d'une seule urne funéraire lorsque les personnes considérées en ont toutes expressément émis le souhait de leur vivant.
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation des traitements innovants des maladies rares. L'accès à ces traitements est facilité en France par le mécanisme des autorisations temporaires d'utilisation (ATU). L'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, prévoit un plafond de dépenses de 10 000 euros par an et par patient pour la prise en charge par l'assurance maladie des produits exploités au titre d'une ATU et dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 30 millions d'euros par an. En cas de dépassement de ces deux seuils, l'entreprise exploitant le produit doit reverser une remise égale à la différence entre l'indemnité pratiquée, qu'elle fixe librement, et le plafond de 10 000 euros. Une fois le prix final du médicament fixé par le Comité économique des produits de santé (CEPS), l'assurance maladie reverse à son tour le trop-perçu à l'industriel. Cette disposition présente des inconvénients majeurs pour l'innovation thérapeutique. En effet, les seuils fixés ne reflètent pas l'investissement consenti par les entreprises innovantes développant des traitements pour les maladies graves ou rares. S'agissant en particulier des maladies rares, le coût de développement est diffusé sur un faible nombre de patients, rendant inadapté le seuil unitaire de 10 000 euros. Il en va de même pour le seuil de chiffre d'affaires annuel, tant il est vrai que l'innovation thérapeutique de demain passe par les biotechnologies et les processus de recherche très personnalisée. Cette disposition entraîne en outre des difficultés de nature comptable et financière. Compte tenu de l'impossibilité de chiffrer le prix final et des délais de négociation avec le CEPS, l'industriel n'a d'autre choix que de différer l'enregistrement comptable des produits découlant de la commercialisation de son médicament. Il en résulte une fragilisation de sa situation financière à court et moyen terme, pouvant être particulièrement grave si la société est cotée. Les conditions d'accès et de remboursement sont indissociables des autres conditions de l'attractivité du marché français pour l'innovation thérapeutique. Il lui demande dès lors d'identifier les solutions envisagées pour moduler les effets du plafond de 10 000 euros lorsque la situation l'exige et de se conformer aux objectifs identifiés par le huitième Conseil stratégique des industries de santé en juillet 2018.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le cancer du pancréas. Mal connu du grand public et souvent diagnostiqué tardivement car associé encore trop souvent à d'autres pathologies, le cancer du pancréas est en nette augmentation depuis ces trente dernières années (+ 247 %). On estime à 14 200, le nombre de nouveaux cas en 2017. Pire encore, seuls 5 % des malades survivraient au-delà de la cinquième année. À ce jour, un diagnostic est posé en moyenne entre 49 et 79 jours après l'apparition des premiers symptômes. Au-delà d'une simple prise de conscience, ces chiffres traduisent une nécessité impérieuse de mieux sensibiliser le grand public à cette maladie et former le corps médical à un dépistage précoce. Enfin, en dépit d'une augmentation du taux de mortalité associée à cette pathologie, seuls 2 % des fonds alloués à la recherche sur le cancer seraient affectés au cancer du pancréas en Europe. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet et les actions qui pourraient être envisagées en faveur d'une meilleure sensibilisation.
M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le gardasil, vaccin protégeant de certains papillomavirus, et sur les effets que celui-ci pourrait avoir. En effet, d'après les analyses de médecins, il apparaît que chez les populations largement vaccinées, le gardasil au lieu de diminuer, à long terme, le nombre de cancers du col de l'utérus les maintiendrait à un niveau élevé et pourrait même les augmenter rapidement en quatre à cinq ans. Ce paradoxe serait observable en comparant l'évolution de l'incidence du cancer invasif du col utérin en Grande-Bretagne, en Suède et en Norvège, pays à forte couverture vaccinale. Pour la Grande-Bretagne, qui a lancé sa campagne de vaccination en 2008, l'incidence du cancer invasif du col utérin stagnerait de 9,3 sur 100 000 femmes en 2006 à 9,6 à 2015. En Suède, l'incidence standardisée du cancer du col de l'utérus aurait, depuis la vaccination, augmenté progressivement, passant de 9,36 en 2006 à 11,51 en 2015, soit une augmentation de 22,9 %. En Norvège, une augmentation de 25 % avec une incidence standardisée du cancer invasif du col de l'utérus, qui serait passée de 8,99 en 2007 à 11,21 en 2015, est observée. En Australie, pays régulièrement mis en avant pour sa campagne de vaccination débutée en 2007, l'incidence standardisée du cancer du col de l'utérus n'aurait pas diminué, mais stagnerait à 7,1. En Suède, en Grande-Bretagne et en Australie, l'incidence du cancer invasif du col de l'utérus aurait diminué chez les femmes de plus de 50 ans non concernées par les programmes de vaccination. L'incidence du cancer du col de l'utérus serait évaluée, en France métropolitaine pour l'année 2017, à 6 pour 100 000. Autrement dit, dans les pays ayant mené une campagne de vaccination massive anti-HPV l'incidence des cancers du col de l'utérus serait supérieure à la France. Aussi, il l'interroge sur l'authenticité de ces chiffres et, le cas échéant, sur l'interprétation de ces augmentations. Enfin, il lui demande si toutes ces données ont été prises en compte avant d'affirmer la volonté de rendre ce vaccin obligatoire.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question très importante concernant la nécessité d'un dépistage massif du cancer du poumon en France, pour les patients les plus à risques, c'est-à-dire les gros fumeurs de plus de 50 ans. Le cancer du poumon est devenu un véritable fléau au niveau mondial, avec 1,6 millions de morts par an et, malheureusement, 60 % des cancers du poumon sont diagnostiqués tardivement, à un stade où les chances de guérison sont faibles. En France, le cancer du poumon est le quatrième cancer le plus fréquent, avec 49 109 nouveaux cas estimés en 2017 (32 260 hommes et 16 849 femmes). Avec 30 991 décès par cancer du poumon estimés en 2017 (20 815 hommes et 10 176 femmes), ce cancer se situe au premier rang des décès par cancer chez l'homme et au deuxième rang chez la femme. Face à cette situation alarmante, certains pays, comme les États-Unis ont décidé de mettre en place un dépistage du cancer du poumon des gros fumeurs. Une très large étude conduite outre-Atlantique baptisée National lung screening trial (NLST) a estimé qu'un tel programme permet de réduire de 20 % la mortalité lié à cette maladie. En France, un tel dépistage a été jugé inutile en 2016 par la Haute autorité de santé à cause d'un possible nombre trop importants de faux positifs (des anomalies non cancéreuses pourraient être opérées inutilement) et de résultats américains non transposables au contexte français. Mais une nouvelle vaste étude européenne, l'étude NELSON, menée en Belgique et aux Pays-Bas sur 15 792 patients de 50 à 74 ans, tous fumeurs ou anciens fumeurs, présentant un risque élevé de cancer du poumon vient de confirmer sans ambiguïté l'intérêt d'un tel dépistage massif pour les gros fumeurs. Dans cette étude réalisée de manière rigoureuse sur le plan épidémiologique et présentée à la 19ème World conference on lung cancer (WCLC) qui s'est tenue en septembre 2018 à Toronto (Canada), les participants ont été répartis aléatoirement dans deux groupes : le premier a bénéficié d'un dépistage, l'autre non. Le dépistage consistait à réaliser à intervalles réguliers des scanners thoraciques (cet examen permet de radiographier le thorax du patient sous plusieurs angles pour reconstituer une image détaillée). Le suivi de cette étude a été de 10 ans pour juger de l'impact d'une telle procédure en termes de survie des patients. Les résultats de cette étude sont sans ambiguïté : le dépistage a réduit de 26 % les décès dus au cancer du poumon chez les hommes. Le recours à la chirurgie a été possible chez 67,7 % des patients dépistés atteints de cancer contre seulement 24,5 % du groupe non dépistés, ce qui témoigne d'une détection plus tardive de la maladie. Extrapolés au nombre de malades en France, ces résultats signifient qu'il serait possible de sauver 7 500 vies par an, simplement en faisant systématiquement passer un scanner à tous les gros fumeurs. Pour l' European respiratory society (ERS), cette étude marque un tournant et doit conduire les pays européens à instaurer sans tarder des programmes de dépistage du cancer du poumon pour les personnes à haut risque. Sur le plan économique, il faut par ailleurs rappeler qu'une étude française conduite par le docteur. Juliette Vella-Boucaud publiée en janvier 2016, portant sur l'analyse coût efficacité du dépistage du cancer du poumon chez les sujets exposés à des cancérigènes respiratoires montre qu'un tel dépistage permet un gain en année de vie compris entre 6,2 à 9,7 et un ratio coût efficacité variant de 32 039 à 40 359 euros par année de vie gagnée. Compte tenu de ces nouveaux éléments scientifiques, médicaux et épidémiologiques très probants, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures concrètes envisage le Gouvernement pour mettre en œuvre sans tarder un programme national de dépistage massif du cancer poumon chez les patients à risque, c'est-à-dire les gros fumeurs de plus de 50 ans.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur des mauvaises pratiques des promoteurs immobiliers lors de l'achat de logements sur plan, ou vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). De très nombreux retards de livraison (près de 1 sur 3) occasionnent un préjudice financier estimé à 156 millions d'euros pour l'ensemble des consommateurs en 2017, selon une étude de l'UFC Que choisir. L'analyse des motivations des promoteurs pour justifier ceux-ci permet par ailleurs de mettre en évidence l'existence de causes exonératoires trop extensives - particulièrement concernant les intempéries - leur offrant le loisir de ne pas compenser financièrement le préjudice affectant les consommateurs. Par ailleurs, seul 1 logement sur 5 est livré sans réserve alors que pour les autres, c'est en moyenne 12 réserves qui sont émises. Pire, dans 16 % des cas, les acquéreurs signalent des problèmes nuisant tout bonnement à l'habitabilité des logements (absence d'eau ou de chauffage par exemple) ce qui permet de mettre en doute le sérieux de nombreux professionnels du secteur. Enfin, la législation actuelle autorise les promoteurs à livrer des logements ayant une surface jusqu'à 5 % plus petite que celle achetée et ce, sans aucune compensation financière. Compte tenu des prix du neuf au mètre carré le manque à gagner pour le consommateur peut rapidement augmenter : de 8 700 euros pour un studio en Île-de-France, à près de 12 000 euros pour un trois pièces en province. Alors que les litiges relatifs à la VEFA ont augmenté de 84 % sur l'année 2018, il lui demande par conséquent si le Gouvernement a l'intention de mettre en place un cadre législatif et réglementaire propre à sécuriser ce marché et à éliminer les préjudices que connaissent actuellement les consommateurs, afin de rétablir leur confiance sur ce marché en assurant leur protection.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non renouvellement du partenariat entre l'administration pénitentiaire et l'association Genepi. Cette association œuvre, depuis 42 ans aux côtés des détenus. Elle informe, sensibilise sur les questions judiciaires et carcérales les prisonniers. Ainsi, 900 bénévoles sont déployés sur le territoire national et interviennent auprès de 2 000 détenus. Pour parvenir à ce résultat, un partenariat est construit avec l'administration pénitentiaire depuis 1976 et une subvention annuelle est attribuée à l'association. Or le 20 septembre 2018, l'administration pénitentiaire n'a pas souhaité renouveler ce partenariat. S'ajoute à cette rupture, la baisse drastique des subventions publiques ces dernières années, et celle de la DAP supprimée cette année. L'association est en grand danger. Par ailleurs, dans de nombreuses régions, les bénévoles se voient refuser l'ouverture des portes des prisons. Les détenus ne sont donc plus ni accompagnés, ni informés. Cette situation nuit gravement aux droits des détenus. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que le partenariat soit renouvelé afin que l'ensemble des bénévoles de l'association puisse à nouveau œuvrer aux côtés des détenus.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'insuffisance des engagements et des obligations des opérateurs en ligne à supprimer les contenus sur internet promouvant la haine et le terrorisme. Plus que jamais pullulent sur les réseaux sociaux un nombre incommensurable de propos racistes, antisémites, négationnistes, anti-musulmans, homophobes, sexistes, etc. Afin de lutter contre la propagation de ce type de discours haineux, un accord avait été signé le 31 mai 2016 entre plusieurs géants du Net et l'Union européenne. Aussi, Facebook, Twitter, YouTube et d'autres s'étaient engagés à examiner la « majorité des signalements valides » en « moins de 24 heures ». Selon un rapport publié récemment par l' European Grassroots Antiracist Movement et s'appuyant sur le recensement et l'analyse des discours de haine présents sur les réseaux sociaux, seuls 31 % des contenus haineux signalés seraient supprimés sous 24 heures. La lutte contre la haine en ligne revêt un caractère urgent. Ce type de contenus induit un recul de l'État de droit sur internet, ce qui n'est pas tolérable. En ce sens, il souhaiterait connaître les mesures étudiées au niveau national et au niveau européen pour faire reculer la haine en ligne. Il souhaiterait également avoir des précisions sur les pistes de réflexions relatives au renforcement du régime de responsabilité des géants d'internet.
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la neutralité carbone. Alors que le budget carbone de la période 2019-2023 a été révisé à la hausse dans le cadre de la Stratégie nationale bas carbone et que 17 % des émissions proviennent de l'industrie, elle souhaiterait savoir quels seront les dispositifs d'accompagnements, voire incitatifs, qui vont être mis en place sur la prochaine période pour promouvoir des technologies bas carbone.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le consentement à l'impôt direct local. Les impôts directs locaux constituent la ressource principale de l'ensemble des collectivités territoriales. Les « quatre vieilles » représentent en effet 90 % des recettes fiscales directes des communes et de leurs groupements. Ce système de fiscalité directe locale est le résultat d'une histoire ancienne qui a vu se succéder de nombreuses réformes et refontes. Aujourd'hui, cette fiscalité ne peut qu'entraîner un défaut du consentement à l'impôt. On peut supposer que ce défaut de consentement entraîne une contestation très forte. Il lui demande quelle est la part des contentieux fiscaux qui met en cause la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la contribution économique territoriale et la taxe d'habitation introduits en 2018 devant les juridictions administratives.
M. Damien Abad interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la taxe d'aménagement. La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. La taxe est exigible au taux applicable à la date de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif, de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, ou de l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d'office). Les redevables sont les personnes bénéficiaires des autorisations accordées aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction. Or de plus en plus de contentieux sont introduits par les redevables de la taxe d'aménagement contre des entreprises spécialisées dans la construction de maison individuelle pour défaut d'information sur l'existence de cette taxe d'aménagement. Afin de remédier à cette multiplication de contentieux, il l'interroge sur l'éventualité d'une évolution dans les articles L. 331-1 et suivants ainsi que R. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme. La taxe d'aménagement pourrait être due par les entreprises spécialisées dans la construction, à charge pour ces entreprises de l'inclure dans le prix de vente de la maison individuelle. Cette taxe serait payée à la collectivité du lieu de construction. Cette évolution assurerait plus de transparence et davantage de simplicité pour les propriétaires acheteurs et moins de complication juridique pour les constructeurs.
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). À une large majorité, le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 20 novembre 2018. Afin de favoriser la transition énergétique et remplir les objectifs environnementaux, l'article 19 du projet de loi vise notamment à supprimer le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier. Cette disposition, qui ne concerne ni les entreprises agricoles, ni les entreprises ferroviaires, est vécue comme une injustice et soulève de fortes inquiétudes pour certaines filières, qui se sentent particulièrement pénalisées. La politique gouvernementale pour accélérer la transition écologique et énergétique est indispensable, et l'on est conscient du besoin pour les agriculteurs de bénéficier de l'exonération. Néanmoins, cette politique ne doit pas être source d'injustice selon les différentes filières qui se développent, mais qui se sentent alors fragilisées par une telle mesure. En effet, les entreprises de travaux publics ont notamment bénéficié du taux réduit afin de pérenniser leurs activités face aux agriculteurs, qui, au titre de la pluriactivité, concurrencent les entreprises de travaux publics sur les mêmes chantiers. Par ailleurs, à ce jour, les artisans souhaiteraient également être soumis aux mêmes réductions de taxe, dans la mesure où ils sont eux aussi souvent mis en concurrence déloyale étrangère et, comme les agriculteurs, souhaiteraient vivre dignement de leur travail. Ainsi, dans le cadre de la volonté gouvernementale de favoriser la compétitivité et le développement des entreprises, et donc de soutenir la vitalité et le dynamisme de tous les territoires, elle l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement afin d'effacer cette injustice vécue par les professions non exonérées du taux réduit de la TICPE, et accompagner tous les acteurs socioéconomiques dans l'indispensable transition vers la transition écologique et énergétique.
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la délinquance en col blanc que constitue la fraude fiscale. Le 18 octobre 2018, on a eu connaissance d'un nouveau scandale d'évasion fiscale baptisé « CumEx files », concernant de vastes arnaques aux impôts sur les dividendes à l'échelle européenne. Des montages crapuleux entre des banques, des avocats fiscalistes et de grandes entreprises auraient lésé une dizaine de pays européens et leur population de 55 milliards d'euros dont pas moins de 3 milliards d'euros par an pour ce qui concerne la France, depuis une quinzaine d'années. Il s'agit en effet de manœuvres frauduleuses consistant à monter des dispositifs d'optimisation fiscale et de fraude fiscale dans lesquels les actions changent très vite de mains aux alentours de la date de paiement du dividende. Les propriétaires complices peuvent ainsi contourner l'impôt légitimement dû dans le cas des « CumCum » en brouillant les pistes, voire escroquer le fisc dans le cas des « CumEx » en se faisant rembourser plusieurs fois des impôts ! En effet, deux types de montages sont à différencier. Dans le cas des « CumCum », il s'agit d'un montage légal d'optimisation fiscale qui consiste à tirer profit des accords bilatéraux entre la France et un pays étranger, selon lesquels les investisseurs étrangers sont taxés à 0 % sur les dividendes. C'est le cas de Dubaï par exemple. Quelques jours avant le versement du dividende, l'investisseur français vend son action à l'investisseur étranger qui reçoit les dividendes et est exonéré de taxes. Il restitue ensuite l'action et les dividendes à l'investisseur français qui, ayant échappé à la taxe, n'a plus qu'à lui verser une commission pour le service rendu. Concernant les « CumEx », le montage est plus complexe et relève véritablement d'une pratique illégale de fraude fiscale. Jouant sur les remboursements d'impôts auxquels ont droit certains investisseurs étrangers, trois investisseurs complices se revendent en très peu de temps des centaines de milliers d'actions autour de la date de paiement du dividende. Grâce à cette technique, le fisc n'arrive plus vraiment à savoir qui est le véritable propriétaire de l'action. Il va donc être amené à rembourser plusieurs fois des taxes qu'il n'a même pas prélevé. Autrement dit, il s'agit d'un vol d'argent public en bande organisée et bien connu de tous auquel participent plusieurs grandes banques européennes. Concernant la France, trois banques dont BNP Paribas, le Crédit lyonnais et la Société Générale seraient concernées et la France serait une cible de choix pour ces opérations. Selon les derniers chiffres du syndicat « Solidaires finances publiques », publiés dans un rapport daté du 12 septembre 2018, le coût annuel de la fraude fiscale en France s'élèverait à au moins 80 milliards d'euros et pourrait même atteindre les 100 milliards. Or, si ces montages ont été identifiés par Bercy, le ministère des finances explique que les dossiers susceptibles de franchir la ligne rouge entre l'optimisation fiscale (légale) et la fraude fiscale (illégale) sont peu nombreux. Par ailleurs, pour pouvoir sanctionner, le fisc doit prouver que ces opérations ont une visée « exclusivement d'optimisation fiscale » et relèvent de l'abus de droit. C'est précisément pour cette raison que le groupe France Insoumise a proposé de renforcer la notion « d'abus de droit » lors de l'examen de la loi de lutte contre la fraude, étant donné que la définition actuelle trop restrictive la rend inapplicable. Dans un climat tendu où la soif de justice sociale est criante, elle lui demande ce qu'attend le Gouvernement français pour rendre illégaux ces montages d'évasion fiscale d'une part, et pour sanctionner les montages de fraude fiscale d'autre part.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le contentieux en matière de responsabilité de l'administration des finances publiques. L'administration des finances publiques dans le cadre de ses attributions fiscales peut provoquer un préjudice à l'égard des contribuables ou de tiers. Les fautes peuvent être commises dans la définition de l'assiette, à l'occasion du contrôle, dans la phase de recouvrement mais aussi plus généralement lors du fonctionnement général du service. Le Conseil d'État par son arrêt du 21 février 1913 Compagnie parisienne des tramways, a abandonné l'irresponsabilité des services fiscaux. Plus récemment, dans un arrêt de principe rendu le 21 mars 2011 (CE 21 mars 2011, req. 306225 Krupa), le Conseil d'État a abandonné le critère de la faute lourde qu'il estime trop protecteur de l'action de l'administration. Eu égard à ces évolutions, il lui demande combien de contentieux ont été engagés en 2018 sur le fondement de la responsabilité de l'administration des finances publiques.
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences désastreuses de l'augmentation du montant de la VSS perçue sur les ventes des rhums des territoires d'outre-mer. Aux Antilles et à La Réunion, la production de rhum est un des fleurons du patrimoine. Elle y impacte positivement l'emploi et représente une part significative des économies. À titre d'exemple, le rhum de Martinique est le seul rhum AOC au monde et regroupe huit distilleries, fruit d'une filière qui s'est hissée au fil des décennies au même niveau que les plus prestigieux spiritueux mondiaux. Pour autant, le rhum agricole ne représente que 3 % de la production mondiale et la majeure partie des productions sont amenées à être exportées (en Martinique, 70 % de la production sont exportés). Il est aussi important de rappeler que les distilleries agricoles ont engagé de lourds investissements sur les sites de production, en matière de respect environnemental, en recherche-développement, en marketing territorial et international. Cependant, cette filière a de quoi cultiver de légitimes inquiétudes. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, a adopté, contre toute attente, un amendement qui vise à multiplier par 7, à l'horizon 2022, le montant de la VSS perçu sur les ventes de rhums des territoires d'outre-mer, le motif affiché étant la lutte contre l'alcoolisation notamment chez les jeunes. Bien évidemment, il convient de mener des politiques publiques afin de mieux lutter contre les addictions dans les territoires. Dans cette perspective et compte tenu des enjeux et de la nécessité de tout mettre en œuvre dans l'intérêt des populations, un travail de fond avec l'ensemble de la profession, le ministère de la santé, le ministère de l'agriculture et le ministère des outre-mer est en cours. Ainsi, un chapitre entier du plan de filière remis par la profession au ministère de l'agriculture en décembre 2017, traitait de la meilleure manière d'accompagner, par la concertation, la promotion d'une consommation responsable d'alcool. Il prévoyait notamment, pour permettre un diagnostic partagé par tous, la réalisation d'une étude visant à mieux connaitre les habitudes de consommation dans les outremers. Le « livre bleu outre-mer », document interministériel de référence dont la restitution a été effectuée le 28 juin 2018 par le Président de la République, prévoyait que : « un fonds spécifique sera mobilisé à compter de 2019 pour financer des actions de santé publique outre-mer à la hauteur des enjeux des territoires, avec un accent plus particulièrement mis sur la prévention de l'alcoolisme, des addictions et des conduites à risque ». Dans ces conditions, l'adoption d'un tel amendement, à effet quasi immédiat, au 1er janvier 2019, qui met à mal un secteur d'activité sans pour autant lutter de manière concrète contre l'alcoolisme est particulièrement injuste et inopportun. Il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour corriger cette aberration et pour inscrire enfin son action dans l'efficacité au service des territoires.
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mécanisme d'encadrement de la taxe carbone annoncée par le président le 27 novembre 2018. Alors que ce dispositif fera l'objet d'un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 autorisant le Gouvernement, par voie réglementaire et au terme d'une clause de revoyure trimestrielle, à suspendre tout ou partie de la hausse de fiscalité décidée au début de l'année en cours. Toutefois, et alors qu'en l'état il n'est envisagé qu'un actionnement politique du dispositif, elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun, sans calquer à proprement parler le mécanisme des 10 % d'augmentation de la TIPP, d' a minima définir une fourchette d'augmentation du coût du baril pour activer la neutralisation qui permettrait de l'encadrer tout en conservant la souplesse du dispositif à venir.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif d'abus de droit. L'article L. 64 du livre des procédures fiscales énonce que l'administration est en droit d'écarter certains actes dans l'hypothèse de ce qui est appelé l'abus de droit. Ce dernier suppose une construction juridique apparemment régulière mais ne traduisant pas le véritable caractère des opérations réalisées. Dans cette hypothèse, il doit être démontré que le contribuable a poursuivi un intérêt exclusivement fiscal ou que l'acte écarté est purement fictif. Plus simplement, pour que l'administration puisse reprocher à un contribuable d'avoir commis un abus de droit, il faut que l'intéressé ait recherché un avantage fiscal que, sans cet abus, il n'aurait pas obtenu. L'abus de droit expose son auteur à de lourdes conséquences financières. L'abus de droit est puni, notamment par une majoration de 80 % de droits éludés. Eu égard aux conséquences susmentionnées, lorsqu'un redressement est fondé sur un soupçon d'abus de droit, certaines garanties sont offertes aux contribuables. Ainsi, la rectification doit être visée par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. Par ailleurs, la preuve de l'abus de droit incombe à l'administration. Cette preuve peut bien entendre être contredite par le contribuable. L'administration doit aussi informer le contribuable de son droit à saisir le comité de l'abus de droit fiscal. Il ressort de tout ce qui précède que la procédure d'abus de droit fiscal est identifiée clairement par l'administration. Il lui demande quel est le nombre de redressements notifiés en 2018 sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le contrôle en matière de prix de transfert. En matière de prix de transfert, l'article 79 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a créé une procédure de régularisation en cours de contrôle permettant une exemption de retenue à la source en faveur des bénéfices transférés ou des revenus distribués. La régularisation n'est possible que si un certain nombre de conditions cumulatives sont remplies, notamment le fait que la demande du contribuable doit intervenir avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source et que le redevable accepte les rehaussements envisagés. Au cours de l'année 2018, il lui demande à combien de reprises cette procédure a été sollicitée et à combien de reprises elle a été appliquée.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le champ d'application du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et, plus précisément, sur l'exclusion du remplacement des fenêtres de ce dispositif. Le CITE consiste en un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Il représente donc un levier central du plan de rénovation énergétique. En effet, il constituerait un élément déclencheur des travaux pour un quart des ménages bénéficiaires. Or, depuis l'été 2018, la rénovation des fenêtres à simple vitrage par des fenêtres performantes n'est plus éligible au CITE. Cette exclusion a été justifiée par le Gouvernement en raison du rapport coût-bénéfice environnemental jugé insuffisant. Toutefois, l'étude réalisée par l'ADEME/CSTB en début d'année 2018 a révélé l'impact sur l'économie énergétique d'une trentaine de gestes de rénovation dont les travaux d'isolation des parois opaques et des parois vitrées. Plus précisément, cette étude établit que l'économie d'énergie d'1m² d'une fenêtre performante (en remplacement d'une ancienne fenêtre à simple vitrage) est directement comparable à l'économie d'1m² d'isolation des combles et des murs. Si la nécessité de réduire les dépenses publiques est entendue par les professionnels, ils estiment que cette mesure prive les particuliers de la possibilité de réaliser des économies immédiates et conduira, pour les professionnels, à la mise en danger de leur activité. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement sur cette problématique et souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour préserver les intérêts tant des particuliers que des professionnels.
Mme Émilie Cariou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du rapport pays par pays ( Country by Country Report ou CbCR ) et ses perspectives en France et en Europe. La France a introduit dans son droit interne un dispositif général de rapport pays par pays obligatoire, à transmettre à l'administration fiscale pour les entreprises dépassant des seuils de taille (article 223 quinquies C du code général des impôts). Elle fait suite aux règles convenues dans le cadre de l'OCDE, organisées dans le cadre de son programme d'action BEPS (action 13), le droit fiscal reprend comme il le doit les règles de l'OCDE telles que déclinées à échelon européen, en particulier la directive n° 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, notamment impulsé par le Commissaire européen à la fiscalité M. Pierre Moscovici. Il est, par ailleurs, question de longue date d'ajouter à ce CbCR fiscal un CbCR public, comme il peut en exister dans certains secteurs spécifiques (banque, extraction minière). Le Conseil constitutionnel a pour l'instant exclu un CbCR trop général, par sa décision sur la loi Sapin II n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, en y opposant de façon extrêmement générale la liberté d'entreprendre. Elle lui demande quelle est l'utilisation qui est faite des CbCR déclarés aux autorités fiscales françaises prévus à l'article 223 quinquies C du code général des impôts pour lutter contre l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale agressive. Elle souhaite également savoir dans quelle mesure ces documents sont mis à profit par les services fiscaux, par exemple dans leur activité de contrôle fiscal. Elle lui demande également dans quelle mesure l'administration fiscale peut donner accès à la recherche économique à ces données, sous réserve d'anonymisation le cas échéant, et dans quelles perspectives elles sont projetées, en la matière, par l'investissement dans le big data associé à la récente loi contre la fraude. Enfin, elle souhaite savoir quelles demandes d'informations sont faites aux partenaires européens et internationaux de la France pour accéder aux rapports pays par pays qui leur sont faits, notamment dans les entreprises géantes du numérique et, réciproquement, quelles sont les demandes faites par les partenaires européens et internationaux, sous réserves de réciprocité, pour accéder aux informations inscrites aux rapports pays par pays déclarés en France. Par ailleurs, elle lui demande quelles sont les perspectives qui sont celles des autorités françaises sur le sujet d'un CbCR public, permettant aux citoyens, à la société civile et aux ONG de s'emparer de ces informations. Une proposition de directive, a été adoptée au Parlement européen le 4 juillet 2017 à une très large majorité. Des députés de tous bords, notamment français, continuent de rappeler l'utilité de cette mesure. La transparence n'est pas la solution suffisante pour régler les problèmes de répartition de la valeur et d'imposition entre pays et elle doit être conciliée de façon fine et proportionnée avec les intérêts légitimes et stratégiques des entreprises. Toujours est-il que ce qui résulte de la décision sur la loi Sapin II par sa généralité et l'actuel état de suspension de la procédure parlementaire européenne sur ce CbCR public ne peuvent satisfaire la représentation nationale comme les Français.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'activité occulte. Aux termes de l'article L. 47C du livre des procédures fiscales, lorsqu'au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités d'un contribuable, l'administration n'est pas en mesure d'engager une vérification de compatibilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité. L'article L. 169 du livre des procédures fiscales caractérise l'activité occulte quand le contribuable exerce une activité alors qu'il n'a pas accompli les formalités auxquelles il était tenu lors de la création de son activité auprès d'un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, et s'il n'a pas rempli ses obligations déclaratives dans les délais légaux. Ces deux conditions doivent être cumulativement remplies. La découverte d’une activité occulte emporte des conséquences radicales notamment l'application de la procédure de taxation d'office ou d'évaluation d'office sans envoi préalable obligatoire d'une mise en demeure. Il lui demande à combien de reprises les services fiscaux ont imposé des activités occultes sur le fondement des dispositions des articles L. 47 C et L. 169 du livre des procédures fiscales en 2018.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du financement d'un projet participatif sur la commune de Vignoc. En effet, le maire de Vignoc a interpellé Mme la députée suite à la décision de celui-ci d'utiliser les services d'une plateforme de crowdfunding pour le financement d'un projet de terrain synthétique. Ce projet intercommunal comprend 6 communes d'Ille-et-Vilaine dont 5 dépendent de la communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné, et une de la communauté de communes Bretagne romantique. À cette fin, il a adressé le 3 octobre 2018 une demande aux services fiscaux afin d'obtenir un avis sur l'éligibilité de son projet à la réduction fiscale pour les donateurs (articles 200 et 238 bis du CGI). Les services ont effectivement réceptionné cette demande en faisant savoir qu'aucune réponse ne serait possible avant le 3 avril 2019. Le financement participatif du projet a débuté le 15 octobre 2018 et doit se terminer le 15 décembre 2018. Pourtant, certains donateurs potentiels attendent de savoir s'ils pourront bénéficier d'une réduction fiscale avant de s'engager financièrement. De ce fait, le financement du projet est mis en danger. Aussi, elle aimerait savoir dans quelle mesure une solution pourrait être trouvée pour faire avancer cette initiative territoriale positive et exemplaire qui risque d'être mise en péril pour des raisons administratives.
Mme Constance Le Grip souhaite appeler l'attention M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le Pacte mondial pour des migrations sûres, coordonnées et régulières, finalisé le 13 juillet 2018, et qui doit être formellement approuvé lors d'une Conférence internationale à Marrakech le 10 décembre 2018. Sans tomber dans la caricature ou les procès d'intention, il convient néanmoins de s'interroger sur le bien-fondé, la pertinence et la priorisation retenue de certains des 23 objectifs dudit texte et des recommandations qu'il préconise. Ainsi, par exemple, l'objectif 3 qui s'intitule « fournir dans les meilleurs délais des informations exactes à toutes les étapes de la migration », préconisant la création d'un site internet centralisé permettant de connaître « toutes les options migratoires régulières », et l'objectif 5 « faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples » apparaissent en décalage réel avec les autres nécessités que sont le soutien au co-développement ou la lutte contre les passeurs. Dans les nombreux autres exemples possibles, l'objectif 17 visant à « recadrer le discours », invitant les États signataires à fixer des directives sur la « terminologie » à employer ainsi que des « standards éthiques » concernant la presse est un autre élément particulièrement troublant. Certes, dans un contexte mondial caractérisé par des migrations irrégulières et chaotiques, selon les termes mêmes employés par Mme Louise Arbour, Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour les migrations, il n'est pas absurde, ni inutile, de tenir des discussions approfondies sur la question des migrations dans une enceinte internationale telle que l'Organisation des Nations unies. Et le Pacte mondial rédigé est présenté par Mme Louise Arbour comme non-contraignant et affirme, dans son article 15 (mais dans son article 15 seulement), que la souveraineté des États prime en matière de politique migratoire. Néanmoins, l'idée même de ce Pacte, et son contenu, soulèvent de plus en plus d'interrogations, de réticences, voire d'oppositions. Dans l'Union européenne, en Italie, en Hongrie, en Slovaquie, en Autriche, en Belgique, en Allemagne, en Pologne, en République tchèque, en Croatie, en Bulgarie, les gouvernements affichent leur embarras, leurs distances ou leur hostilité au texte proposé, et les débats publics prennent une tournure très négative sur l'opportunité et l'intérêt d'un tel texte, que beaucoup craignent de voir être instrumentalisé et récupéré comme posant une certaine forme de « droit à la migration ». En dehors de l'Union européenne, des pays comme l'Australie ou Israël ont également pris leurs distances. Les États-Unis d'Amérique s'étaient, pour leur part, d'emblée retirés de tout le processus de discussion. Elle l'interroge donc sur la position que prendra la France et si celle-ci compte signer le Pacte le 10 décembre 2018, comme certaines déclarations du Président Macron le laisse à entendre. Surtout, elle lui demande instamment que, sur un sujet aussi sensible, le Gouvernement organise dans les meilleurs délais un débat au Parlement. Signer au nom de la France un tel Pacte sans même un débat au Parlement attesterait, encore une fois, du peu de considération témoigné par l'exécutif à l'égard de la représentation nationale.
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la position de la France dans le débat européen sur le changement d'heure initié en 2018. En effet, alors que la Commission européenne a lancé une réflexion à l'échelle de l'ensemble de l'Union européenne pour évaluer la pertinence du traditionnel changement d'heure été-hiver, il apparaît qu'une très large majorité de Français (70 %), tout comme leurs concitoyens européens, souhaite abandonner ce dispositif de changement biannuel au profit d'un passage permanent à l'heure d'été (sondage BVA du 14 septembre 2018). Plus adaptée au mode de vie des Français, qui désormais se lèvent et se couchent plus tard qu'auparavant (90 % des Français se lèvent après 6h15), l'heure d'été permet également de maintenir jusqu'à une heure relativement avancée de la journée les activités économiques de plein air, en particulier celles liées au tourisme et aux loisirs, ce qui est essentiel à l'économie touristique de mi-saison et à l'objectif de santé publique d'une pratique sportive régulière. Par ailleurs, le passage permanent à l'heure d'été s'inscrit également dans le cadre de l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique sur lequel se sont engagés le Gouvernement et la majorité parlementaire. En effet, l'ADEME note dans son rapport sur l'impact du changement d'heure qu'en cas de passage à l'heure d'été, « la baisse de gains observée sur l'éclairage entre 2009 et 2030 est faible au regard de l'impact grandissant et globalement positif sur les usages thermiques ». Ainsi, à la vue de ces éléments, il souhaiterait connaître sa position, et à travers elle celle du Gouvernement, qu'elle portera dans le cadre du débat initié au sein des instances européennes sur le sujet de changement d'heures.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur le respect de la loi relative à l'obligation faite aux communes de participer au schéma départemental prévoyant d'aménager des aires d'accueil pour les gens du voyage. En effet, en 1983 le Conseil d'État a consacré la liberté d'aller et des venir des gens du voyage sur le territoire national. Si les maires peuvent, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, réglementer les conditions de circulation et de séjour des nomades, ils ne sauraient prendre des mesures équivalant à une interdiction totale de leur séjour et de leur stationnement ou aboutissant, dans les faits, à les empêcher de stationner pendant le temps minimum qui leur est nécessaire (décision CE 2 décembre 1983, Ville de Lille). Puis la loi du 31 mai 1990 a précisé cette obligation en obligeant aux communes de plus de 5 000 habitants de prévoir les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur leur territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet et prévoyait l'existence d'un schéma départemental. Enfin la loi du 5 juillet 2000 dite « Loi Besson » a prévu l'obligation pour les communes de contribuer à la réalisation de ce schéma départemental : « les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ». Afin d'organiser au mieux l'accueil des gens du voyage cette loi prévoit l'adoption dans chaque département d'un schéma qui détermine les secteurs géographiques et les communes où doivent être réalisées différentes aires d'accueil : des aires permanentes d'accueil (destinées au séjour temporaire et équipées pour recevoir jusqu'à une quarantaine de caravanes), des terrains familiaux locatifs (terrains aménagés en vue de l'installation de résidences mobiles, pour les familles en voie de sédentarisation) et enfin des aires de grand passage (terrains pour les grands rassemblements traditionnels ou occasionnels, qui peuvent recevoir jusqu'à 200 caravanes). La circulaire du 5 juillet 2001 a rajouté d'autres structures : des aires de petit passage pour haltes de courte durée pour des familles isolées (non obligatoire mais conseillée pour délester les autres aires de séjour), les terrains de passage de courte durée, qui répondent à l'obligation des communes d'accueillir les gens du voyage, lorsqu'il n'existe pas d'aire permanente sur leur territoire ou celui de l'EPCI, au nom de la liberté constitutionnelle d'aller et de venir (par exemple, les terrains de sport, mis à disposition pour 48 heures), et enfin les terrains d'accueil pour les grands rassemblements. Ce schéma est élaboré et approuvé conjointement par le préfet de département et le président du conseil départemental, après consultation des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma, ce qui n'implique pas qu'elles doivent toutes disposer d'aires ou de terrains adaptés sur leur territoire, car elles peuvent aussi contribuer financièrement à leur réalisation sur le territoire d'autres communes. Dans le cas où une commune ou un EPCI n'a pas respecté les obligations du schéma, il est prévu que le préfet puisse se substituer à l'ensemble de ses organes pour faire procéder d'office à l'exécution des mesures nécessaires, aux frais de la commune ou de l'EPCI. La commune d'implantation d'une aire d'accueil de gens du voyage doit assurer la scolarisation, y compris la cantine et la garderie des enfants qui y séjournent. Tous les services publics mis en place par la commune pour sa population sont également ouverts à cette population non-sédentaire pour la période de leur séjour. Or les objectifs fixés par les schémas départementaux n'ont pas été remplis. Presque un tiers du total des prescriptions en place d'accueil schémas départementaux n'a pas été réalisés au début 2017, soit plus de 11 370 places manquantes en France ! Ce manque de volonté politique pour se conformer à la loi se constate avec des disparités territoriales très marquées : près de 2 décennies après le vote de la loi, le schéma est entièrement réalisé pour seulement 18 % des départements ! Et pour le reste le taux moyen de réalisation est donc de 63 % seulement ! Certains départements sont à un niveau indignement bas de réalisation de ces schémas selon les chiffres de 2017 : 14,1 % pour les Alpes-Maritimes avec 130 places disponibles pour les 920 prescrites, 10,3 % pour les Hauts-de-Seine (31 places sur les 300 prescrites) avec des taux très bas pour tous les départements d'Île-de-France à commencer par Paris (14 %), ou encore 35 % pour les Bouches-du-Rhône (354 places sur les 1000 prescrites), 40 % pour la Haute-Saône, etc. Ces mauvais chiffres s'expliquent d'une part par les difficultés pour certaines communes à financer les investissements nécessaires, particulièrement du fait des budgets d'austérité répétés, de la baisse de la dotation de l'État aux communes, et d'autres part, et dans certains cas cela est flagrant, par une volonté politique farouche de ne pas respecter la loi. En 2017 (loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté), la loi est devenue plus répressive pour les communes et EPCI réfractaires, en permettant aux préfets d'assortir la procédure de substitution à une procédure plus contraignante. Le Défenseur des droits demandait ainsi explicitement dans son avis du 16 octobre 2017 que le Gouvernement « [rende] effectif le pouvoir de substitution des préfets » ! Cette situation conduit à des difficultés inévitables dans l'accueil des gens du voyage, puisque les places prévues pour les accueillir ne sont pas réalisées. Les mairies qui ne respectent pas la loi ne sont pas sanctionnées. De façon plus générale, les politiques publiques ignorent globalement les gens du voyage, sauf quand il s'agit de les instrumentaliser pour de vils calculs politiciens. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour faire respecter la loi du 5 juillet 2000. Il souhaite savoir combien de procédures de substitution ont réellement été lancées et ont été menées à bout pour respecter la loi, en vertu de l'article 3 de la loi, et quel plan d'action il compte mettre en place afin de faire respecter les obligations des schémas départementaux dans les plus brefs délais, afin de faire respecter d'une part la loi de 2000, et d'autre part la liberté constitutionnelle d'aller et de venir.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites et ses conséquences pour le quotidien des gens du voyage. En effet, la loi modifie le code pénal et punit désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 000 euros d'amende le fait de s'installer sans autorisation sur un terrain communal ou privé. Cette loi, qui souhaite éviter les stationnements gênants et qui vise particulièrement la communauté dite des « gens du voyage », amène des acteurs en lien avec cette communauté à s'interroger. Un certain nombre de ses membres n'ont pas abandonné leur mode de vie semi-nomade. Néanmoins, de nombreuses communes ne remplissent pas encore leurs obligations légales concernant les aires dédiées à l'accueil des « gens du voyage ». Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de ne pas mettre davantage en difficulté ces populations et leur mode de vie nomade.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes des élus en matière d'accueil des gens du voyage et de lutte contre les installations illicites. Une nouvelle loi, qui vient d'être promulguée le 7 novembre 2018, apporte des avancées en clarifiant les compétences des communes et des EPCI, en simplifiant la réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale, en prévoyant la notification en amont au préfet de région de tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles. Cependant, cette loi, qui a été sérieusement édulcorée lors de son examen à l'Assemblée nationale, ne répond pas à toutes les attentes des élus devant faire face à ces stationnements illicites. Elle ne traite pas ainsi des conséquences pour les communes de ces passages et notamment des remises en l'état qu'elles doivent effectuer suite aux nombreuses dégradations intervenues et aux problèmes d'insalubrité posés. Les élus demandent donc que ces questions soient mieux prises en compte. En conséquence, elle lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir ou mieux prendre en compte ces débordements qui choquent, à juste titre, élus et citoyens.
M. Anthony Cellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les temps de traitement d'analyses de prélèvements génétiques (ADN). L'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) réalise, via le service central d'analyses génétiques de la gendarmerie (SCAGGEND), l'ensemble des analyses des prélèvements biologiques effectués sur des individus suspectés dans le cadre d'une procédure judiciaire dont l'infraction visée entre dans le champ d'application réglementaire du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Ce service, créé en 2005, traite chaque année environ 200 000 analyses génétiques et répond à une demande, sans cesse croissante, de recherche de traces ADN dans le cadre de procédures judiciaires. Si l'on peut se réjouir de posséder un laboratoire offrant matériels et techniques très avancés dans ce domaine d'expertise, la recherche et le séquençage d'ADN demeurent des procédés longs qui peuvent ralentir l'avancée d'une enquête. La multiplicité des sources de traces ADN sur une scène de crime complexe, relevées par des écouvillons spécifiques, la recherche et l'identification peuvent prendre plusieurs mois, là où une recherche unique sur une tache de sang, par exemple, est beaucoup plus rapide. Ceci n'est pas sans incidence sur la résolution d'une affaire et dans la réponse donnée aux victimes face aux mois qui s'écoulent sans nouvelles. Conscient des limites en termes de moyens matériels et humains, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu des dispositions particulières pour renforcer les équipes de police scientifique et technique dans la recherche de traces ADN et dans leurs moyens, notamment sur des prélèvements de masse via , par exemple, un conventionnement entre la gendarmerie et des laboratoires privés.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de la suppression des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires à compter du 1er janvier 2019. À cette date en effet, les 43 postes encore habilités, à ce jour, à recevoir un acte notarié au titre de l'arrêté de 18 décembre 2017, ne pourront plus le faire. Ce processus de restriction, engagé depuis 2004 au sein des postes de l'Union européenne notamment, découle de plusieurs constats. D'une part, la tendance a laissé apparaître une diminution constante du recours à ce service, qui n'a, qui plus est, nul équivalent dans les administrations diplomatiques des autres puissances étrangères. Il demeure donc, jusqu'à son extinction définitive, une exception française. D'autre part, au regard du faible nombre d'actes produits dans ce cadre par des fonctionnaires dont ce n'est pas le cœur de métier - qui s'élèverait en moyenne annuelle à une dizaine par consulat - le maintien de cette activité exposerait les agents habilités à un risque juridique important, susceptible de mettre leur responsabilité individuelle en cause. Sans remettre en question la légitimité de ces éléments qui justifient pleinement, dans leur principe, la disparition de la fonction notariale consulaire, elle souhaite toutefois attirer l'attention des autorités sur les conséquences dommageables qu'une telle perspective est susceptible d'occasionner pour les Français établis dans des pays où l'accès à ce dispositif revêt une importance majeure. En Europe, elle n'a pas posé de problème manifeste. En revanche, dans les États où la loi confessionnelle s'applique, la possibilité de faire établir un acte authentique français est capital pour les intéressés. À titre d'exemple, le dépôt d'un testament ou d'un contrat de mariage dans les consulats constitue un gage de protection, en particulier pour les épouses et les enfants, en cas de décès du mari ou d'un divorce. L'absence d'alternative à ce dispositif est ainsi de nature à inquiéter grandement les Français installés dans des zones du monde où la législation n'est pas garante des mêmes droits que ceux dont ils disposent en France. Certaines pistes de réflexions mériteraient, dans ce contexte, d'être exploitées, telles que le maintien d'un poste compétent en matière notariale par continent ou le maintien d'une authentification pour les actes les plus courants. Ainsi, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à ces préoccupations bien spécifiques.
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant au dispositif éducatif lié à l'apprentissage. À l'heure où les filières d'excellence technique et professionnelle sont mises en valeur au niveau national, il est important de convaincre les représentants de l'éducation nationale (enseignants, éducateurs, proviseurs, conseillers d'orientation) que ces formations offrent de réelles perspectives d'avenir, d'épanouissement pour les jeunes et ne sont pas uniquement destinées aux élèves dont les résultats scolaires, en filière classique, sont les moins efficients. En effet, trop souvent, les filières techniques et professionnelles sont des « voies de garage », des secteurs peu reconnus alors que très exigeants. Ils souffrent aux yeux de certains éducateurs et des professeurs d'un déficit d'image qui les conduit à préférer orienter les jeunes vers des filières générales plutôt que vers ces opportunités auxquelles ils ne croient pas et ce, même si les jeunes souhaitent intégrer cet univers. Dès lors, il souhaite connaître l'état de ses réflexions sur les moyens de redonner envie aux éducateurs de conseiller des filières qui portent haut les couleurs du savoir-faire français, qui intéressent les jeunes et qui proposent de réelles perspectives d'emploi.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la santé au travail des agents de la fonction publique. La parution du neuvième baromètre « Bien-être au travail » de La Gazette des communes et de la Mutuelle nationale territoriale a révélé un malaise grandissant des agents de la fonction publique territoriale. Si ces derniers restent néanmoins largement fiers d'exercer une mission de service public, le problème est celui du manque de reconnaissance face à des exigences grandissantes des usagers, des baisses de moyens alloués, dans un climat de transformations et de restructurations incessant ne faisant qu'ajouter au stress ressenti. Cette problématique touche l'ensemble des trois fonctions publiques. Crise du système de santé, baisse des moyens alloués aux hôpitaux, annonces de suppressions de postes dans la fonction publique d'État, mobilisations des enseignants, les fonctionnaires sont exposés à un climat d'incertitude et de dévalorisation incessant. Si les agents tirent une grande fierté des missions qu'ils exercent, l'action du Gouvernement et des précédents ne leur accorde aucune valorisation de ce travail, au contraire, il persiste à vouloir dégrader les conditions de mise en œuvre du service public au travers de suppressions de postes, gel du point d'indice, manque de moyens accordés aux collectivités tandis que celles-ci subissent des transferts de compétences imposés, sources d'augmentation constante des dépenses que le Gouvernement entend pourtant vouloir réduire. Tous ces éléments participent à dégrader les conditions de travail des agents de la fonction publique et font obstacle à la mise en place de véritables politiques de prévention des maladies professionnelles. Les collectivités territoriales œuvrent beaucoup pour la santé et la sécurité au travail comme le montre le récent rapport de la DGCL (n° 123- juin 2018) sur l’exploitation des bilans sociaux 2015. Toutefois les chiffres annonçant la mise en place d'un plan risques psycho-sociaux (RPS) sont timides, surtout à l'égard des petites collectivités territoriales. Seulement 20 % des agents en bénéficient actuellement. Loin de vouloir accabler les employeurs territoriaux, M. le député s'interroge sur les raisons de ce manque d'investissement, et en déduit que les contraintes budgétaires issues du manque de financement des collectivités par l'État n'aident pas à la mise en place d'incitations à l'amélioration de la santé au travail au sein de la fonction publique. Le rôle des acteurs de la prévention doit être affirmé et certains secteurs à risque élevés, doivent cesser d'être considérés seulement à travers des logiques financières et quantitatives. Les secteurs des soins et des finances publiques notamment sont exposés à des changements organisationnels importants remettant en cause le bon fonctionnement des services qu'ils mettent en œuvre ainsi que la santé des agents qui y travaillent. Il est d'autant plus nécessaire d'agir aujourd'hui dans la mesure où souvent la forte exposition de certains agents à des RPS se cumule avec la forte exposition à des risques chimiques ou infectieux. Le climat de réorganisation incessante et de coupes budgétaires successives qui pèse sur les trois fonctions publiques porte préjudice au service public français et à la santé des fonctionnaires qui mettent en œuvre l'intérêt général au détriment de leur propre personne. Dans ce contexte de réforme perpétuelle qui n'a pour effet que la dégradation de notre service public et de la santé des agents de la fonction publique, il l'interroge sur les moyens alloués actuellement et à l'avenir pour une meilleure reconnaissance et une meilleure prévention des risques et maladies professionnelles dans la fonction publique.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur son analyse du droit de la responsabilité des ordonnateurs et comptables publics. Il souhaite savoir si le Gouvernement a des projets de réforme en la matière.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des personnels de catégories B et C de son ministère en matière de primes de fin d'année. En effet, ils dénoncent l'absence de revalorisation indemnitaire et revendiquent le retrait du RIFSEEP en argumentant que tous les personnels contribuent au fonctionnement du ministère de la justice. Ils considèrent être victimes d'une injustice flagrante dans la mesure où les personnels de catégorie A et A+ vont semble-t-il percevoir cette prime. Ils appellent de leurs vœux l'ouverture d'une négociation indemnitaire dans les meilleurs délais. Elle lui demande par conséquent de lui faire part d'éléments de nature à répondre à cette colère.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en œuvre de la circulaire du 23 septembre 1967, qui permet aux différents services publics d'accorder des absences exceptionnelles aux fonctionnaires « à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions ». En effet, l'application de cette circulaire conduit au fait que le nombre de journées de congés auxquels ont droit les fonctionnaires diffère selon leur religion. Les catholiques ont ainsi le nombre minimal, avec les protestants et les athées. Les bouddhistes se voient gratifiés d'un jour supplémentaire alors que les orthodoxes, les arméniens, les juifs, et les musulmans en obtiennent respectivement trois. S'il n'est pas contesté que les croyants puissent participer à des fêtes et évènements religieux importants pour eux, l'application de cette circulaire n'en demeure pas moins discriminatoire. En outre, son application stricte suppose un fichage religieux des fonctionnaires qui n'est pas plus acceptable. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer de quelle manière elle entend mettre fin à cette situation.
M. Thomas Mesnier alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les inquiétudes des fonctionnaires de nationalité britannique face aux conséquences qu'aurait un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. Environ 1 715 fonctionnaires sont aujourd'hui de nationalité britannique et travaillent principalement dans l'éducation nationale et l'enseignement supérieur. La gestion difficile par le gouvernement britannique de la sortie de l'Union européenne risque d'avoir des conséquences lourdes pour ces personnes. Dans le cadre de la présentation au Sénat du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il est rappelé que les citoyens britanniques seraient radiés d'office des cadres à compter du 29 mars 2019 et perdraient leur qualité de fonctionnaire. Ces derniers ne rempliraient en effet plus la condition de nationalité de l'article 5 bis de la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983. Il est fait mention d'éventuels remplacements de ces postes par des postes de contractuels, statut n'offrant pas les mêmes garanties pour ces personnes, souvent investies et qualifiées et parfois présentes en France depuis plusieurs années ou décennies, avec une carrière et une famille. Si certaines ont entrepris des démarches afin d'obtenir la nationalité française, ces démarches sont longues et ne pourront manifestement pas aboutir avant la fin du processus de sortie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre à ces citoyens britanniques de se maintenir dans les emplois et statuts dont ils sont aujourd'hui titulaires.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet du Brexit et plus particulièrement d'une disposition incluse dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. En effet, l'article 1.4.3 du rapport accompagnant ce projet de loi stipule que les fonctionnaires de nationalité britannique seront radiés de leur corps et se verront proposer des postes de contractuels. Au total, il est estimé que 1 715 fonctionnaires britanniques seraient affectés. Ayant été privés, pour la plupart, du droit de vote, ils vivent l'éventualité d'une radiation du corps de fonctionnaires en France comme une double peine. Pleinement intégrés en France, ils contribuent à faire rayonner le service public français mais se retrouvent aujourd'hui dans une impasse administrative. Nombre de ces ressortissants sont aujourd'hui en cours de demande de naturalisation française. Or la recrudescence de ces demandes les relègue très souvent à plusieurs années d'attente, ce qui pourrait avoir un effet pervers. S'ils sont radiés du corps des fonctionnaires, leur dossier de naturalisation sera fragilisé. Or, même s'ils parviennent à obtenir la nationalité française, ils pourraient perdre, d'ici là, le bénéfice de leurs diplômes. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir si la contractualisation des agents fonctionnaires déjà en poste est une condition sine qua non de la sortie du Royaume-Uni sans accord avec l'Union européenne ou si une dérogation à la loi Le Pors pour les fonctionnaires britanniques déjà en poste.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les textes portant sur le reclassement des agents de la fonction publique d'État dans le cadre du Parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR). La réforme dite PPCR touche particulièrement le statut des agents Chef d'équipe exploitation (CEE) nommés à ce grade avant le 31 décembre 2016, via la liste d'aptitude au concours. Les nouvelles dispositions affectent tant les personnels effectuant une tâche d'encadrement, que ceux n'en ayant pas la charge. En l'espèce, ledit système ne prévoit pas un reclassement égalitaire pour tous les personnels concernés (même avantage, grade et niveau) que les personnels reclassés suite au PPCR ; reclassement organisé par le décret 91-393 du 25 avril 1991, modifié en date du 1er janvier 2017 et par les textes suivants : décret 2016-580 du 11 mai 2016, décret 2016-1084 du 3 août 2016. De plus, ladite modification fait disparaître le grade de CEE. Les actuels CEE nommés avant le 31 décembre 2016 seront intégrés au grade d'« agent d'exploitation principal », lequel est inférieur en avantages, grade et niveau de rémunération à leur grade actuel. Il s'agit en effet d'harmoniser une situation initiée au 1er janvier 2017 regroupant, dans une même catégorie dite C 2 des agents déjà CEE et des agents CAES (passés CEE au 1er janvier 2017), du fait de l'application du PPCR. Dès lors, il l'interroge sur une correction de lissage avec notamment la possibilité d'intégrer les agents CEE nommés avant le 31 décembre 2016 afin de conserver une égalité de traitement pour tous les agents CEE.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne temps (CET) dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature. Ledit décret méconnaît dans son accès au droit, une catégorie de fonctionnaires dite « agents empêchés ». Par voie de conséquence, cette absence de normes applicables crée un vide juridique, privant ainsi l'État de sa capacité de remplir ses obligations de débiteur face à la dette qu'il a créée envers certains de ces personnels. En effet, en leur rédaction actuelle, les textes relatifs au CET dans la fonction publique d'État ne permettent pas aux personnes empêchées (longue maladie, dont des cas précoces d'Alzheimer, par exemple) de mobiliser l'intégralité de leur CET ou de le solder. Ainsi, l'agent empêché ne peut profiter de ses droits acquis légalement, par conséquence de la seule raison de son empêchement. De plus, il ne lui est pas possible de monétiser ces droits dans leur ensemble (la tranche des 20 premiers jours épargnés est exclue du dispositif). Or, parallèlement, le décret en sa rédaction actuelle dispose qu'en cas de décès de l'agent, « tous les jours épargnés » seront automatiquement convertis et attribués à ses ayant-droits, sous forme d'un versement financier. Par conséquent, il le sollicite sur les moyens de rétablir une égalité de traitement entre les agents empêchés, déjà pénalisés par la maladie, et les agents en activité qui eux, ont accès à leur CET. Par ailleurs, il lui demande corrélativement sur la possible manière pour l'État d'épurer cette dette contractée du fait même des textes réglementant le fonctionnement de l'administration, envers ceux et celles qui le servent mais qui, pour des raisons de santé sont empêchés.
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des débats sur la fin de vie. Le 25 septembre 2018, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu son avis sur les grands thèmes de la prochaine loi de bioéthique, dont l'examen devrait débuter mi-2019. L'une des questions majeures résultant de cet avis fait notamment référence à la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté en France, et le CCNE liste dans son avis une série de recommandations pour améliorer l'application de la loi Claeys-Léonetti (qui a créé de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie). Selon le Gouvernement, la « fin de vie » désigne les derniers moments de vie d'une personne arrivant en phase avancée ou terminale d'une affection ou maladie grave et incurable. Pour le corps médical, à ce stade, l'objectif n'est pas de guérir mais plutôt de préserver jusqu'à la fin la qualité de vie des personnes et de leur entourage face aux symptômes et aux conséquences d'une maladie évolutive, avancée et à l'issue irrémédiable. Alors que le Gouvernement indique que le sujet sur la fin de vie ne figurera pas dans le projet de loi de bioéthique, il convient de souligner que la demande sociétale reste particulièrement forte. En effet, selon un sondage réalisé par l'IFOP en 2017, 89 % des personnes interrogées se déclaraient favorables à une évolution de la législation sur la fin de vie : 18 % pour la légalisation du suicide assisté, 47 % pour la légalisation de l'euthanasie et 24 % pour la légalisation des deux. Aussi, deux ans après la promulgation de la loi Claeys-Léonetti, qui stipule que « toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée », de plus en plus de citoyens rejoignent l'étranger, et notamment la Belgique (où l'euthanasie est dépénalisée) afin de bénéficier d'une aide à mourir, pour soulager leur(s) souffrance(s) et finir leur vie dans la dignité. Face à une recrudescence des demandes de patients français souhaitant exercer leur « droit à mourir », certains praticiens étrangers doivent refuser de nouvelles demandes. Car en effet, la loi française en vigueur est faite pour ceux qui vont mourir, et non pas pour ceux qui veulent mourir. Par ailleurs, le Gouvernement semble ouvert à une évolution de la loi sur la fin de vie afin de mieux répondre aux situations individuelles. Il y a bien sûr une conscience de la complexité de l'approche, et le sujet soulève un nombre important de questions aux enjeux sociaux et éthiques cruciaux. Par ailleurs, au-delà des questions autour de la fin de vie des personnes malades se pose celle relative aux défis du vieillissement de la population, et auquel la société est confrontée. Le vieillissement de la population est en effet un vrai sujet d'actualité et d'avenir, qu'il convient dès aujourd'hui d'approfondir, notamment dans les territoires ruraux où les populations âgées ne cessent de croître, et où la question de leur fin de vie est en train de se poser. Dans ce contexte aux attentes sociétales majeures, il l'interroge sur les orientations et sur les outils de suivi prévus par le Gouvernement dans les années à venir afin de mieux répondre à la problématique relative à la liberté pour chacun de mourir.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les grandes difficultés générées aux familles par la transmission de la prestation compensatoire fixée sous rente viagère, antérieurement à la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. L'article 270 du code civil définit la prestation compensatoire comme une « prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». En principe forfaitaire, elle est versée sous forme de capital ou à titre exceptionnel sous forme de rente viagère. La loi de 2000 précitée a d'ailleurs réaffirmé ce principe, en restreignant davantage les conditions d'octroi d'une rente viagère. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 est venue renforcer ces dispositions et préciser qu'en cas de décès du débiteur, le versement de la rente n'est plus transmis aux héritiers puisque transformée en capital. Or les personnes divorcées entre 1975 et 2000, avant la mise en application de la loi du 30 juin 2000, sont nombreuses à s'acquitter du versement d'une rente viagère et de fait pénalisés. Ces époux débiteurs condamnés ont payé bien largement, parfois deux ou trois fois, le capital auquel ils auraient dû être soumis. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend supprimer le versement de la rente lors du décès de l'époux débiteur pour les divorces intervenus entre 1975 et 2000.
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réalité de l'accès des couples de même sexe à l'adoption. La loi du 17 mai 2013 relative au mariage pour tous, qui a introduit ce droit pour les personnes en situation maritale, a constitué une source de grand espoir pour nombre de Français ayant un désir de parentalité. Dans les faits toutefois, force est de constater que cinq années après la promulgation de ce texte, il subsiste un décalage manifeste entre ce que la loi autorise et son application réelle. Obstruction à l'agrément, traitement discriminatoire des demandes, priorité accordée aux familles s'inscrivant dans un schéma « traditionnel », telles sont quelques-unes des difficultés auxquelles s'exposent encore aujourd'hui les familles homoparentales dans leur parcours d'adoption. Comme l'ont démontré les révélations intervenues dans les médias en juin 2018 sur l'ampleur de ces pratiques, rares sont les droits sur lesquels s'exercent de pareilles entraves, commises par des personnes faisant passer leurs opinions personnelles au-dessus de la stricte lecture de la loi. L'adoption est un processus long et complexe. Tous ceux qui ont vécu cette expérience savent que la procédure est, en soi, une épreuve lourde. Le dispositif qui prévaut en France comporte en effet de nombreux verrous, qui sont autant de garanties au service de la préservation et de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il n'est toutefois pas tolérable que le désir légitime de devenir parent, qui est celui de tous les couples qui candidatent à l'adoption, se heurte pour une partie d'entre eux, aux préjugés de certains décideurs. Dans ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir l'égal accès à ce droit pour tous les couples que la loi autorise aujourd'hui à entreprendre une procédure d'adoption.
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à propos de la remise en question de la passerelle permettant aux docteurs en droit d'accéder directement à la formation dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) sans devoir passer l'examen d'accès à ces centres (pré-CAPA). En effet, une réforme proposant de supprimer cette passerelle, soutenue par le Conseil national des barreaux, a été engagée. Cependant, le doctorat est le plus haut grade universitaire qui existe en France. Il permet de développer des capacités de recherche, d'analyse et d'expertise durant trois longues années durant lesquelles les financements sont rares. De plus, les docteurs en droit ne sont pas, pour autant, dispensés de suivre la formation de 18 mois au sein des CRFPA ainsi que de passer l'examen final du CAPA. Supprimer la passerelle permettant aux docteurs d'être dispensés de passer le pré-CAPA reviendrait donc à les cantonner à une carrière universitaire, et ce, alors que leur haut degré de spécialisation permet de contribuer au rayonnement de la profession. Enfin, cette réforme est à contre-courant du récent rapport de la Cour des comptes sur la filière droit et ne fera que renforcer l'opposition qui existe entre le milieu des praticiens et celui des chercheurs. C'est pourquoi il lui demande quelle est la volonté réelle du Gouvernement au sujet de cette passerelle.