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M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes qui assument des tutelles familiales. Exercer une tutelle familiale nécessite de bonnes connaissances, une attention très importante pour se conformer aux réglementations qui évoluent, sans négliger un savoir-faire et un savoir-être auprès de la personne protégée. Tandis que les mandataires professionnels exercent dans des conditions sécurisées, ce n'est pas le cas des tutelles familiales. Les juges des tutelles conseillent aux tuteurs familiaux de contracter une assurance. Or dans les faits, les tuteurs familiaux n'y parviennent pas et sont exposés à des risques et à des responsabilités sans protection ni garantie. Alors que les tuteurs familiaux prennent à leur charge des missions qui pourraient incomber aux seules institutions, leur spécificité n'est pas suffisamment reconnue. Il lui demande par conséquent quelles protections elle pourrait mettre en place pour tenir compte de ces personnes qui rendent service à la société.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues régionales à l'école. Au cours de sa campagne, Emmanuel Macron a affirmé à plusieurs reprises son engagement sur l'enseignement des langues régionales à l'école. Dans son discours de Pau du 12 avril 2017, Emmanuel Macron s'exprimait : « En disant que la France se tient par cette langue, par sa langue, je dis aussi que cette France indivisible, elle est plurielle, elle a d'autres langues. Elle a ses belles langues régionales si importantes dans ce Béarn et que je veux reconnaître, et que nous reconnaîtrons. Elle a toutes ces langues qui de la Bretagne jusqu'à la Corse, doivent pouvoir vivre dans la République, sans en rien menacer la langue française, mais en faisant vibrer notre diversité et notre richesse ». Les langues régionales constituent la richesse et le patrimoine de la France. Elles sont un héritage de l'histoire des régions de France, et permettent de mettre en exergue la diversité des territoires et des populations qui coexistent au sein du pays. La pratique et la préservation des langues régionales doivent se faire entre les générations et par des lieux d'apprentissage tels que l'école afin de contribuer à la transmission de différentes pratiques linguistiques qui permettent à chacun de s'enraciner dans une culture locale, tout en préservant l'unité de la Nation. Il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer la connaissance, la valorisation et la transmission aux nouvelles générations des langues régionales.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage des produits alimentaires. Des évolutions législatives ont été adoptées ces dernières années afin de mieux informer le consommateur sur l'origine et la contenance des produits vendus. Des améliorations sont constatées mais les organisations professionnelles agricoles relèvent des situations qui ne répondent pas à l'esprit des textes adoptés. Les offres promotionnelles soulignent-elles, dont le cadre est prévu dans la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sont encadrées seulement lorsqu'elles sont à l'initiative des fournisseurs. Les organisations estiment nécessaire d'apporter une meilleure lisibilité au consommateur puisque les promotions accordées et financées directement par les distributeurs aux consommateurs ne relèvent pas du cadre législatif. Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les compétences économiques des communautés de communes modifiées par la loi NOTRe. Si la loi NOTRe donne davantage de compétences et de poids aux établissements publics de coopération intercommunale, notamment sur le plan économique, c'est au détriment des communes qui se voient dépossédées d'une partie de leurs attributions. De plus, à cause de la suppression de la notion d'intérêt communautaire, la distinction, jusqu'alors possible dans les statuts des EPCI, entre zones d'activités économiques communales et zones d'activités économiques intercommunales est supprimée à compter du 1er janvier 2017. En conséquence, l'ensemble des zones d'activités économiques communales sera transmis à l'EPCI. Aujourd'hui, il est demandé de transférer toutes les zones d'activité, mais le mot « zone d'activité » n'a pas de définition légale clairement établie. Cela induit un risque d'erreur dans le transfert ou le non-transfert de compétence. Il lui demande un éclaircissement du terme « zone d'activité » et la rédaction d'une définition précise afin d'éviter les erreurs de transferts et de permettre aux élus locaux d'administrer aux mieux leurs collectivités.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique française de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, prévue par le décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger, et modifiée par le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Afin d'évaluer l'étendue des investissements étrangers visés par ces dispositifs et du contrôle opéré par les pouvoirs publics, il lui demande un état statistique des opérations soumises aux dispositions de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, lequel soumet à autorisation préalable du ministre de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève d'une activité de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Il lui demande de bien vouloir préciser le nombre de demandes d'autorisation adressées en 2014, 2015 et 2016 à ses services, ainsi que le nombre de celles ayant fait l'objet soit d'une décision de refus, soit d'une autorisation sous condition, soit d'un feu vert sans condition. Il lui demande également la répartition de ces informations par type de services et d'industries. Enfin, il souhaite connaître l'origine des investisseurs par zones géographiques, notamment pour ceux des pays situés hors Union européenne.
M. Julien Dive alerte Mme la ministre du travail sur le manque de contrôle de Pôle emploi quant à l'action des opérateurs privés de placement (OPP) auxquels l'organisme a régulièrement recours depuis 2007. Chaque année, près de 250 000 demandeurs d'emploi sont accompagnés par ces OPP dans leur démarche de retour à l'emploi, la loi n° 2005-32 du 8 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ayant mis fin au monopole de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), puis de Pôle emploi, pour le placement des demandeurs d'emploi ; l'idée étant de multiplier les chances d'insertion grâce à un plus grand nombre d'acteurs mobilisés. En complément à ce texte donnant un cadre juridique aux opérateurs privés, a été votée la loi n° 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées. Malgré ces tentatives d'encadrement, le cahier des charges en matière d'accompagnement des demandeurs d'emploi n'est pas toujours respecté et est même bafoué par certaines agences privées : entretiens collectifs, rendez-vous décalés à la dernière minute, signature de fausses fiches de présence, la liste est longue ; sans parler d'une culture du résultat qui pousse des opérateurs à clôturer certains dossiers par des radiations injustifiées. Il est à noter que ces abus, bien que marginaux, continuent malgré les alertes lancées à l'occasion de plusieurs enquêtes et rapports de l'Inspection générale des affaires sociales comme de la Cour des comptes. De plus, ces opérateurs s'avèrent moins efficaces que Pôle emploi sur la durée, et le budget qui leur est alloué représente 130 millions à 186 millions d'euros par an à la charge de l'organisme selon les années. Face à ce constat d'échec, Pôle emploi n'est toujours pas doté des moyens permettant un meilleur contrôle des OPP ; et les demandeurs d'emploi ne disposent pour leur part d'aucun recours, étant fragilisés par une situation déjà précaire. Il lui demande si le Gouvernement compte intervenir pour mettre fin aux agissements des quelques opérateurs qui, d'une part, décrédibilisent la mission de service public qu'est celle de Pôle emploi et qui, d'autre part, causent du tort à des citoyens qui ne demandent qu'à pouvoir retourner sereinement à l'emploi.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'annonce faite, le lundi 3 juillet 2017, par le gouvernement du Royaume-Uni de mettre un terme à la convention de Londres sur la pêche. À la suite du vote en faveur du Brexit, la sortie du Royaume-Uni de l'accord de Londres de 1964, qui avait été cosigné par la France, les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne, l'Irlande, est justifiée par la volonté de ce pays de reprendre le contrôle exclusif des droits de pêche à proximité de ses côtes. Cette sortie devrait prendre effet d'ici deux ans. Elle aura pour effet de priver les pêcheries françaises - parmi celles des autres pays signataires de cette convention internationale - du droit de travailler dans une zone comprise entre six et douze milles marins au large des côtes britanniques. Inversement, les pêcheurs britanniques se verront interdire la pêche dans la bande des 6 à 12 milles marins des eaux côtières des autres pays signataire de cet accord. Le député attire son attention sur les graves conséquences économiques que cette décision unilatérale du gouvernement britannique fait peser sur les entreprises de pêche du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'Atlantique. Les hauturiers de Boulogne, d'Étaples-sur-Mer, de Normandie, dont ceux du Tréport et de Dieppe, en seront affectés, tout comme les pêcheurs du littoral de Normandie occidentale, ceux de Cherbourg, mais également les pêcheurs du nord Bretagne qui réalisent dans les eaux côtières britanniques plus du tiers de leurs prises. La fin de la convention de Londres se traduira en Manche par une restriction importante des zones de pêche notamment au large de Calais et de Boulogne où la distance entre côtes françaises et britanniques est particulièrement réduite. Les pêcheurs français, notamment ceux de Seine-Maritime, craignent que la disparition de cet accord n'entraîne le retour des tensions avec les unités de pêche britanniques qui viennent en nombre exploiter les ressources au large des côtes françaises, et notamment au large de la baie de Seine en Normandie. Enfin, les professionnels de la pêche font valoir que les Britanniques, dans le cadre des négociations du Brexit, pourraient durcir leur position exigeant une séparation de la Manche en deux, ce qui fragiliserait les pêcheries françaises. Il lui demande qu'il pèse de tout le poids de l'État français auprès du commissaire européen en charge de négocier le Brexit pour que les discussions en cours sur la sortie des Britanniques de l'Union européenne prennent en compte les intérêts de la pêche française qui fait vivre de très nombreuses familles sur tout le littoral. Il rappelle qu'un emploi en mer ce sont trois emplois à terre et que, trop souvent dans la période récente, les intérêts de la pêche française ont été sacrifiés dans les négociations européennes. Il lui demande sa position en la matière.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de redynamiser l'attractivité de la chasse notamment auprès des jeunes. La chasse et les chasseurs souffrent d'une image, trop souvent et injustement, négative. Dans l'imaginaire populaire, notamment urbain, les chasseurs sont perçus comme des personnes peu respectueuses de l'environnement, cruelles, pratiquant une activité désuète. Or dans les territoires, les chasseurs sont les premiers acteurs en relation avec l'environnement, ayant une bonne connaissance du terrain, des spécificités environnementales du domaine de chasse, et sont les premiers à alerter les autorités en cas de problèmes environnementaux et écologiques. Le rôle de vigie sanitaire et écologique est trop souvent oublié par la classe politique, or cette mission est capitale pour notre écosystème. Les chasseurs sont nécessaires à la bonne tenue des ressources cynégétiques de nos territoires. La chasse et la biodiversité sont deux éléments que l'on ne peut dissocier. Cette activité a aussi un rôle pédagogique au même titre que de très nombreuses activités en plein air. Les enfants ou jeunes adultes qui vont à la chasse sont beaucoup plus sensibles à la protection de la nature et ont une connaissance environnementale souvent beaucoup plus développée. À cela s'ajoute la transmission de traditions et de pratiques locales, trop souvent remis en cause par certaines considérations urbaines. On se rend compte que dans les régions en manque de chasseurs certaines espèces, souvent nuisibles, envahissent les zones d'habitation humaines, provocant des accidents, causant des ravages dans les cultures et pouvant poser de sérieux problèmes sanitaires. Il est important d'attirer de nouveau la jeunesse dans des activités liées à la chasse et d'assurer un bon taux de renouvellement des cartes de chasse. Cependant, le coût de ces cartes, que cela soit en forêt domaniale ou en ACCA reste fréquemment trop onéreux, cela constitue un réel frein dans le renouvellement des chasseurs. Il lui demande comment le Gouvernement compte faire pour redynamiser la chasse et assurer le renouvellement des chasseurs en incitant notamment la nouvelle génération à pratiquer ce loisir.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit à l'emprunt pour les personnes âgées atteintes d'une pathologie. Un processus engagé en 1991 et renouvelé à plusieurs reprises a abouti en 2011 à la signature de la nouvelle convention dite AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Une concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels du secteur de la banque et des assurances et les associations de défense des personnes malades ou handicapées, a finalement permis de faciliter l'accès à l'emprunt des personnes en situation de handicap important. Malheureusement de trop nombreuses personnes sollicitant un prêt immobilier au montant raisonnable, disposant de garants et s'assumant pleinement, se confrontent à des refus multiples de la part de différents établissements bancaires. Les banques mettent à disposition des prêts disponibles jusqu'à l'âge de 75 ans tandis que l'assurance AREAS n'accorde aucun prêt pour toutes personnes ayant plus de 70 ans. Cette procédure participe à la discrimination dont sont déjà trop souvent l'objet les personnes en situation de handicap, de maladie ou âgées. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'harmoniser les limites entre droit à l'emprunt et la prise en charge dans le cadre de la convention AREAS et plus généralement de lui préciser les mesures prises pour faciliter l'accès à l'emprunt de personnes malades ou handicapées.
Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement par l'État du réseau des agences départementales d'information sur le logement (ADIL). Ce réseau a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial. Juridiquement constituées sous la forme d'association sans but lucratif et agréées par l'État, les ADIL, actuellement au nombre de 79 sur l'ensemble du territoire national de métropole et d'outre-mer, assurent une mission d'intérêt général. Elles reçoivent des financements nationaux et locaux pour leurs frais de fonctionnement. Ce réseau est actuellement confronté à des difficultés de financement tenant à des perspectives d'extension de celui-ci alors que dans le même temps l'enveloppe nationale budgétaire correspondante demeure inchangée. Aujourd'hui, des projets de création de nouvelles structures pourraient voir le jour prochainement ou sont à l'étude, notamment dans les départements du Pas-de-Calais, de la Meuse, du Territoire-de-Belfort ou des Alpes-de-Haute-Provence. Si nous ne pouvons que nous féliciter de ces perspectives d'extension du réseau, l'absence d'évolution de l'enveloppe consacrée au financement de ces structures dans le budget de l'État est alarmante. En effet, si aucune mesure n'est prise pour la revalorisation de l'enveloppe nationale, la création de nouvelles entités aura pour effet de réduire ipso facto la dotation de chacune des associations préexistantes, contribuant ainsi à les fragiliser encore un peu plus dans un contexte déjà particulièrement difficile. Ce phénomène s'est déjà produit lors de la création de nouvelles agences dans les départements de la Loire, des Pyrénées-Orientales et de la Guyane. C'est pourquoi elle lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour que l'extension du réseau territorial des ADIL s'accompagne simultanément d'une revalorisation des fonds consacrés au financement de celui-ci et ce en vue d'assurer sa pérennité.
M. Damien Adam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir du secrétariat général à l'aide aux victimes et des missions qu'il remplit. Créée en février 2016 dans un contexte de menace terroriste, cette structure vise à assurer la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme mais aussi d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits fondamentaux. Ce dispositif constitue un soutien précieux et nécessaire, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives, dont l'efficacité est reconnue par le milieu associatif. Depuis, le Gouvernement a annoncé la fusion de ce secrétariat avec un service rattaché au ministère de la justice, le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. Suite à cette annonce, des associations d'aide aux victimes et des familles de victimes, notamment des proches des victimes de l'incendie du bar « Cuba Libre » à Rouen, témoignent d'une vive inquiétude concernant le devenir de ce dispositif et de ses moyens d'action. Il lui demande de le rassurer sur la pérennisation de cette administration ainsi que sur le niveau de suivi et d'accompagnement qui sera garanti aux victimes et à leurs familles.
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides liées à la mise en place de mesures agro-environnementales (MAEC). Celles-ci visent à accompagner les exploitations agricoles mettant en œuvre de nouvelles pratiques performantes sur les plans économique et environnemental, ou qui maintiennent ces pratiques lorsqu'elles sont menacées de disparition. Ces engagements définissent un certain nombre d'obligations en contrepartie d'une aide annuelle ; or certains agriculteurs ont pu interpeller leurs élus sur le terrain, par courrier ou même lors du salon international de l'agriculture, sur des retards dans l'obtention de ces aides MAEC pour les années 2015 et 2016. Il l'alerte sur ces retards afin qu'un déblocage des fonds soit réalisé au plus vite.
M. Christophe Bouillon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge des dégâts liés à des épisodes climatiques violents. La situation devient critique pour les arboriculteurs de la vallée de la Seine qui doivent faire face à des épisodes climatiques de plus en plus fréquents et de plus en plus violents. La répétition de ces épisodes décourage et bouleverse toute la filière locale. Recréer cette filière locale est ensuite très difficile car les clients ont alors une tendance à s'approvisionner à l'étranger. Face à cette situation préoccupante, la prise en charge des dégâts ne semble pas répondre à leurs attentes car ne couvre pas les pertes de récoltes. En effet, les assurances privées, qui se sont substituées au fond de solidarité nationale (Fond national de gestion des risques en agriculture), paraissent trop exclusives car financièrement coûteuses et contraignantes étant donné les exigences de la conditionnalité PAC sur l'intégralité des surfaces de l'exploitation et les exigences administratives. À cela s'ajoute des franchises de contrat trop élevées, allant jusqu'à 35 % dans l'arboriculture. Il lui demande si l'État prévoit de remédier à cette situation et de quelle manière il compte s'y prendre. Il ajoute que l'emploi dans ce type d'exploitation en dépend et qu'il serait regrettable de se passer d'une main d'œuvre compétente et de qualité et qui témoigne d'un savoir-faire local remarquable.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides financières des contrats des mesures agro-environnementales et climatiques. Des difficultés informatiques ont bloqué de nombreux mois durant le versement de ces aides. Des avances ont été allouées pour une grande majorité des exploitations concernées. Cependant, un certain nombre de dossiers adressés pour les années 2015 et 2016 n'ont pas encore été régularisés. Compte tenu de cette situation difficile pour de nombreux agriculteurs, elle lui demande qu'une instruction de ces dossiers puisse avoir lieu dès que possible.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives. Si l'objectif d'une dématérialisation des démarches administratives (impôts, caisses de retraites, etc.) est parfaitement audible du point de vue de la simplification, de la recherche d'économies notamment, il n'en demeure pas moins qu'elle peut être problématique pour ceux des citoyens notamment âgés qui ne maîtrisent pas toujours l'outil informatique. Par ailleurs, la problématique de la généralisation de la dématérialisation est d'autant plus sensible dans les zones rurales où persistent les « zones blanches », avec peu ou pas de possibilités d'accéder à une connexion internet de qualité. Aussi, au regard de ce constat qui n'est pas une réalité à sous-estimer, il le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositifs alternatifs qui existent à la dématérialisation.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les vives préoccupations des établissements d'enseignement de la conduite, relatives aux conséquences de la dématérialisation de l'ouverture du dossier administratif du permis pour les candidats libres dans le cadre de l'application du plan préfectures nouvelle génération. La fermeture des bureaux précédemment dédiés à cette démarche facilitera en effet la promotion et l'accès aux différentes plateformes de mise en relation des candidats avec des enseignants de la conduite indépendants, qui offrent leurs services grâce à la location de véhicules à double commande. Or outre le fait que les intéressés échappent au contrôle de l'État en l'absence d'agrément préfectoral, il apparaît que ce phénomène « d'ubérisation » de l'apprentissage de la conduite est susceptible de favoriser un exercice illégal de cette activité et suscite ainsi de vives inquiétudes en termes de qualité de l'enseignement et donc in fine de sécurité routière. Aussi, et particulièrement sensible aux craintes exprimées quant à la pérennité des 13 000 écoles de conduite agréées par l'État face à cette concurrence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées afin de remédier à cette problématique.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la poursuite et la nécessaire rapidité des travaux, pour mettre en deux fois deux voies et aux normes de sécurité la RCEA dans sa traversée du département de Saône-et-Loire. Sur ce secteur, les accidents sont si fréquents et lourds de conséquence, que la RCEA porte le nom de « Route de la mort ». Cette situation n'est plus acceptable. M. le député connaît l'intérêt au plus haut niveau de l'État pour cette situation intolérable : les élus saône-et-loiriens ont été récemment reçus à l'Élysée. Il manque 450 millions d'euros pour mener les travaux nécessaires dans les meilleurs délais, et si possible d'ici 2022. Compte tenu du nombre de voitures et de morts, encore en septembre 2017, la RCEA, dans sa traversée du territoire des départements français, peut-elle devenir la priorité nationale pour faire cesser dans les meilleurs délais un tel « carnage » au plan humain sur cet axe si fréquenté ? Il lui demande donc une attention particulièrement urgente à cette requête.
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le phénomène des îlots de chaleur dans les grandes villes. En effet, il a été démontré dans de nombreuses études que les températures sont très inégales d'un quartier à l'autre dans les grandes villes, particulièrement durant les jours de fortes chaleurs. Toulouse Métropole et Météo France ont par exemple décidé d'analyser plus précisément ce phénomène d'îlot de chaleur grâce à dix-huit capteurs installés dans toute l'agglomération de Toulouse par Météo France en juillet 2017. Il a été constaté notamment des écarts de quatre degrés Celsius entre la place du Capitole et les bords de Garonne durant les jours de canicule. Cet écart, lié au faible nombre d'arbres et à la présence accrue de briques et de béton, fait ainsi de l'hyper-centre de Toulouse, comme celui des autres grandes villes, un îlot de chaleur urbain. Le député l'interroge donc sur la stratégie du Gouvernement pour améliorer l'urbanisme et l'aménagement des grandes villes de manière à favoriser et promouvoir la végétalisation urbaine et les îlots de fraîcheur à travers la création de jardins entre les immeubles, sur les balcons, sur les murs et sur les toits. À Toulouse par exemple, dans le cadre d'une démarche participative, une charte de végétalisation des rues et des façades des immeubles donne la possibilité aux habitants d'investir l'espace public dans un cadre très précis, délimitant la taille des plantes et celle des fosses de plantations, tout comme leur emplacement pour ne pas gêner la circulation des piétons sur les trottoirs. La municipalité fournit même une liste de plantes particulièrement adaptées à la région et à charge ensuite pour les habitants d'entretenir la végétation plantée. Cette démarche a plusieurs objectifs : l'embellissement des rues et l'amélioration du cadre de vie, favoriser la biodiversité en ville et limiter les effets du réchauffement climatique. Il semblerait pertinent de généraliser en France ce type de démarche participative et de renforcer les règles liées à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme pour accroître les plantations en ville de manière à améliorer la qualité de vie et la santé des citadins français, alors que la pollution atmosphérique est devenue la première cause environnementale de décès prématurés en France (estimés à 48 000 morts par an). Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
M. Bruno Millienne attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la problématique de la ligne 18 qui d'après ses informations s'arrêterait à Versailles Chantiers (la jonction Versailles Chantier Nanterre semblant abandonnée). Ce changement impactera de manière très négative les populations et les entreprises de ce tronçon. S'il comprend bien cet abandon pour des raisons de coût budgétaire, il lui demande s'il n'est pas possible d'en profiter pour le transformer en une expérimentation de transport collectif beaucoup moins coûteux et plus respectueux de l'environnement. Il veut parler ici du « concept Supraways » qui me semble très intéressant (http://www.supraways.com/). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette proposition.
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos de la non-reconduction du « bonus VAE », cette aide d'État plafonnée à 200 euros pour l'achat d'un vélo à assistance électrique à hauteur de 20 % de son montant. Comme M. le ministre l'a confirmé le 28 septembre 2017, cette prime sera supprimée à compter de février 2018, et ce alors même que le Gouvernement s'est engagé à encourager financièrement le recours aux modes de transport les moins polluants. La députée s'étonne que ce bonus VAE soit supprimé tandis que l'aide à l'achat d'un scooter électrique est maintenue et que des aides sont également accordées pour le passage d'un véhicule polluant à un véhicule récent, même si ce dernier est équipé d'un moteur diesel. La suppression de cette prime risque de porter un coup important au développement économique de la jeune filière cyclable et, plus largement, aux politiques en faveur des mobilités actives sur les territoires. La députée entend l'argumentaire de M. le ministre selon lequel tant que l'État supporte cette prime, les collectivités ne seront pas incitées à financer l'achat de VAE, mais doute que cette suppression annoncée provoque le sursaut espéré de la part des collectivités. Aussi, souhaiterait-elle savoir si des alternatives à la non-reconduction pure et simple du bonus VAE pourraient être envisagées : par exemple une aide moins élevée, 10 % du montant du VAE plafonnée à 100 euros, mais qui inciterait probablement nombre de collectivités à abonder pour rendre le dispositif plus incitatif pour les habitants de leur territoire. Ou encore, par exemple, un abondement de l'État aux dispositifs proposés par les collectivités à hauteur de 50 % de ceux-ci, qui pourrait être plafonné à 200 euros.
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fin de la prime pour l'achat d'un vélo à aide électrique (VAE). Depuis sa mise en place par le gouvernement précédent, la prime pour l'achat d'un VAE a incité beaucoup de Français à changer leur mode de transport. Cette prime a donc permis de doper les ventes de vélos électriques et de sensibiliser les Français aux nouveaux modes de transports écologiques. Inciter le plus grand nombre de personnes à utiliser le vélo aurait des effets positifs d'un point de vue économique (création d'emplois), écologique (favoriser un déplacement en vélo plutôt qu'en voiture) et au niveau de la santé physique des utilisateurs. Alors que les assises de la mobilité ont été lancées le 19 septembre 2017, l'annonce de la suppression de cette prime pourra dissuader des usagers d'opter pour l'achat d'un vélo électrique pour leur déplacement quotidien. Il lui demande donc si le Gouvernement compte mettre en place de nouvelles primes incitant les Français à opter des moyens de transport plus écologiques.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'inquiétude des chefs d'entreprise du transport routier et de leurs salariés relative à l'avenir indemnités pour frais de repars et de découcher. Les chauffeurs routiers touchent actuellement ces indemnités qui leur permettent dans le meilleur des cas de doubler leur salaire. Les chauffeurs routiers s'inquiètent que ces primes soient dans un futur proche soumises à l'impôt, de la même manière que cela a été fait pour les compagnies républicaines de sécurité. Le secteur du transport routier est crucial pour l'économie française et un changement fiscal risquerait de fragiliser ses entreprises. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur ce point.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application de la loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 dite loi « drone » a été adoptée en réponse à la prolifération d'incidents impliquant des drones de loisirs (risques de collision avec un avion, survol de sites sensibles). Bien qu'élaborée pour répondre à une problématique uniquement liée à l'usage des drones, cette loi amalgame inopportunément ce dernier et l'aéromodélisme. Ainsi elle s'applique sans distinction entre les drones, appareils au pilotage automatique, et les aéromodèles, qui se pilotent exclusivement à vue et qui ne peuvent en rien être associés aux incidents susmentionnés. Les dispositions législatives qu'elle introduit auraient pour conséquence de réduire drastiquement la pratique de l'aéromodélisme en France, loisir technique de plein air qui a fait la preuve d'un haut niveau de sécurité depuis cinquante ans et qui est pratiqué par plus de 50 000 passionnés possédant une véritable culture aéronautique. Alors que les textes d'application de cette loi vont être prochainement publiés, l'association Finesse Plus - qui fédère des associations et clubs d'aéromodélisme à l'échelle nationale - a formulé plusieurs propositions afin d'en améliorer la portée. Elle propose notamment de ne pas restreindre à une seule fédération le bénéfice de la dispense de certaines exigences contraignantes (emport de dispositifs de signalement sonore et de limitation de capacité). Aussi, il lui demande quelles dispositions réglementaires et législatives le Gouvernement entend prendre afin de prendre en compte la spécificité de l'aéromodélisme et répondre ainsi aux inquiétudes légitimes des pratiquants et des professionnels du secteur.
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exercice de sécurité civile « attentat-intrusion » formalisé par la fiche plan particulier de mise en sûreté face aux riques majeurs (PPMS) du 13 avril 2017, diffusée auprès des directeurs d'école et chefs d'établissement. Le PPMS, mis en œuvre par chaque établissement, permet normalement « l'acquisition des comportements adaptés à sa sûreté et à celle des autres » (site du ministère de l'éducation nationale) ; il s'agit de sensibiliser les élèves à la prévention des risques en leur apprenant les réflexes à avoir en cas de force majeure, notamment en cas d'attaque terroriste. Le PPMS a été renforcé par la circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015 à la suite des attentats de novembre 2015 et la mise en place de l'état d'urgence et depuis le début de l'année, il comprend l'exercice « attentat-intrusion », organisé au moins une fois par an dans chaque école et établissement scolaire. Celui-ci sert à apprendre au personnel et aux écoliers à savoir réagir (s'échapper, se cacher) en cas de menace terroriste. Il lui demande s'il est prévu que des directeurs d'établissement, enseignants ou parents d'élèves fassent des retours d'expérience sur ces exercices ainsi qu'un bilan de leur efficacité réelle.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontre la filière équine française. Le taux de TVA n’a cessé de varier ces dernières années pour l'ensemble des activités de cette filière, passant de 5,5 % à 7 % en 2011 puis à 20 % en 2013. Cette augmentation de taxe sur la valeur ajoutée a eu des effets économiques et sociaux catastrophiques pour l'ensemble des acteurs concernés qui représentent 55 000 entreprises et 18 000 emplois. L'économie des territoires ruraux, déjà très précaire, est menacée et mise en difficulté. La Commission européenne avait présenté un plan d'action pour le troisième trimestre 2017, visant à rendre aux gouvernements des États membres la responsabilité de discuter et d'amender la politique des taux de TVA, y compris les taux réduits. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine et il lui demande de lui confirmer sa volonté de retrouver un taux réduit de TVA pour la filière équine française. Ce taux a été soutenu par la France pour la filière équine et il lui demande quelles dispositions ont été retenues.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la préservation de la santé des sportifs et particulièrement pour ceux qui pratiquent le rugby. Depuis la professionnalisation de ce sport, on constate de plus en plus d'accidents, des blessures de plus en plus graves avec des pathologies neurologiques et des commotions cérébrales de plus en plus fréquentes. Pour ce qui concerne les professionnels, la phase finale, en juin 2017 a été particulièrement brutale. Cinq matchs et 19 protocoles commotions! Cinq juste pour la finale entre Clermont et Toulon. Le rugby amateur n'est pas épargné. Dans les divisions fédérales, plus de 1 500 suspicions de commotions ont été recensées la saison dernière ce qui n'est pas sans conséquences sur la fréquentation des enfants à l'école de rugby. En 5 ans, la Fédération française de rugby a perdu 12 000 licenciés dans les catégories au-dessous de 12 ans. En conséquences, il souhaiterait connaître sa position sur la préservation de la santé des sportifs, notamment dans le cadre de la pratique du rugby tant pour les professionnels que pour les amateurs.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les dépenses des pouvoirs publics et les retours financiers qui en ont découlé lors de l'Euro 2016. L'organisation de l'Euro 2016 a été bénéfique pour le pays. D'après le rapport de la Cour des comptes publié le 28 septembre 2017 et l'étude du CDES, l'Euro 2016, a généré 1,92 milliard d'euros de recettes, 600 000 touristes, 1,2 milliard de retombées économiques et 847 millions de profit pour l'UEFA, entité organisatrice de l'évènement. D'après la juridiction financière, l'État français n' a pas été rétribué en fonction des efforts déployés. Le cadre juridique imposé par l'UEFA comportait de nombreuses dispositions dérogeant au droit national comme le fait que les pouvoirs publics s'engagent à payer les coûts générés par la sécurité alors que le droit national prévoit que ce soit à la charge de l'organisateur, ou le fait d'exiger des « fan zones » gratuitement dans les villes quand normalement, il faut payer une redevance aux collectivités. Ainsi, l'État a engagé 162 millions d'euros de dépenses publiques nettes consenties et a mis à disposition gratuitement des forces de l'ordre. Pour ce qui est de la redistribution, seulement 20 millions d'euros se sont dégagés pour les 10 villes hôtes qui s'étaient acquittées de 51 millions de charges nettes et 40 millions ont été attribués au football amateur français. Il lui demande en conséquences, quelles sont les mesures envisagées pour ne pas réitérer les erreurs de l'Euro 2016, le déséquilibre de rapport de force entre l'UEFA et le pays d'accueil entre autres et assurer aux pouvoirs publics un retour financier à la hauteur des efforts consentis lors des grandes compétitions à venir.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et sur l'avenir du laboratoire de Châtenay-Malabry. La lutte contre le dopage est indispensable pour préserver la santé des sportifs et le maintien d'une certaine éthique dans le sport. L’Agence de lutte contre le dopage a donc un rôle capital dans le contrôle et dans la sanction. Pourtant, ses moyens sont limités, voir en baisse avec des prélèvements sur les fonds de roulement. Dans ces conditions, il lui demande de préciser les moyens financiers alloués à l' Agence de lutte contre le dopage ainsi que les perspectives de modernisation du laboratoire de Châtenay-Malabry dont l'accréditement vient d'être provisoirement suspendu par l'Agence mondiale anti-dopage.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de la filière yachting de la côte d'azur et sur les difficultés économiques qu'elle traverse. Il lui rappelle que ce secteur de la grande plaisance représente un atout majeur pour la façade méditerranéenne de la France, 70 % des quelques 6 300 yachts existant dans le monde y transitant chaque été. Or l'obligation d'affiliation au régime de sécurité sociale des marins des équipages de la plaisance professionnelle (ENIM) qui résident une partie de l'année en France et qui sont embarqués sur des navires sous pavillon étranger hors Union européenne (2° de l'article L. 5551-1 du code des transports), de par le niveau de charges sociales afférent plus élevé que dans beaucoup d'autres pays, crée une distorsion de concurrence dommageable à cette filière. La côte d'azur a la chance de compter parmi ses entreprises des chantiers majeurs mondiaux du refit et de la réparation des yachts et, dans un tel contexte, les missions de régulation de l'État apparaissent essentielles pour assurer des convergences sociales au niveau européen. Aussi, il souhaite qu'un large champ de concertation et d'actions soit ouvert en faveur d'une concurrence loyale au sein de ce secteur. Il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement afin de pallier une situation des plus préoccupantes pour la pérennité de tout un secteur professionnel et des emplois de ces territoires.
Mme Marie-Christine Dalloz interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'améliorer la procédure relative aux modalités d'application de l'article 121-6 du code de la route. Depuis le 1er janvier 2017, cet article impose aux personnes morales propriétaires d'un véhicule verbalisé par un radar automatique de dénoncer le salarié conducteur lors de l'infraction. Les montants de la contravention pour non désignation de conducteur sont astronomiques : 675 euros, minorés à 450 euros en cas de paiement sous 15 jours, majoration à 1 875 euros après 45 jours. Cependant, lorsqu'un chef d'entreprise individuelle reçoit un avis d'une contravention dont il est l'auteur, celui-ci ne perçoit pas la nécessité d'effectuer cette démarche, estimant ne pas avoir contesté l'infraction en s'acquittant du montant de l'amende. Elle souhaite donc connaître les recours possibles pour ces professionnels, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la procédure actuelle.
Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d'accès au métier de mototaxi. En effet, le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, est venu préciser les nouvelles conditions d'accès à cette profession et prévoyait la mise en place d'un examen dès janvier 2016 en vue d'obtenir un certificat de capacité professionnelle. À ce jour, les modalités d'examen ne sont toujours pas connues alors que des candidats à la profession ont engagé des frais importants et ne peuvent toujours pas exercer, seuls les candidats justifiant d'un an d'expérience dans le transport de personnes durant les dix dernières années pouvant prétendre à l'obtention de la capacité professionnelle. Ce retard pénalise notamment les candidats ayant entrepris un processus de reconversion vers ce métier avant le changement de législation. Elle lui demande donc de bien vouloir peser afin que les négociations et concertations avec la profession puissent aboutir le plus rapidement possible afin de pouvoir rendre public la nature des épreuves de l'examen en question.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2016, relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules. Ce texte prévoit, conformément aux dispositions de l'article R. 316-3 du code de la route, l'accord d'une dérogation à la règle relative à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse, quand le véhicule est destiné au transport d'une personne atteinte d'une des affections figurant dans la liste en annexe 1. Cette liste mentionne les protoporphyries érythropoïetiques, les porphyries érythropoïetiques congénitales et le xeroderma pigmentosum . La rosacée oculaire sévère avec photophobie majeure, couplée d'une agénésie de l'avant-bras gauche, n'est en revanche pas mentionnée dans la liste annexée considérée, alors même qu'elle nécessite, selon les spécialistes en ophtalmologie, un aménagement de l'ambiance lumineuse du véhicule du conducteur, qui n'est pas en capacité d'utiliser son pare soleil latéral. Il lui demande en conséquence, dans le souci de bien prendre en compte la situation de ces personnes, qui restent viscéralement attachées à leur autonomie, notamment à celle d'aller et venir avec leur véhicule, si l'affection décrite ne peut être ajoutée aux cas dérogatoires prévus à l'article R. 316-3 du code de la route.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lisibilité des avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, d'après l'article L. 121-6 du code de la route, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur qui aurait commis l'infraction sous peine d'une amende. Toutefois, il semble que le formulaire de déclaration manque de clarté quant à la procédure à suivre, induise en erreur des personnes de bonne foi qui se retrouvent à devoir payer des amendes majorées avec des montants très importants. De nombreux chefs d'entreprise ont en effet découvert à leurs dépens qu'ils auraient dû s'auto-dénoncer lorsqu'ils sont eux-mêmes l'auteur de l'infraction. En effet, lorsque le chef d'entreprise reçoit l'avis de contravention, il s'acquitte spontanément de l'amende sans comprendre qu'il doit effectuer une démarche spécifique. Ces derniers auraient ainsi dû aller sur le site ANTAI pour se dénoncer, procédure qui n'est pas stipulée sur l'avis de contravention. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en place pour simplifier cette procédure et éviter à des personnes de bonne foi de se retrouver à payer des amendes majorées.
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur La triste et tragique nuit, du 5 au 6 août 2016 qui a marqué à jamais les familles, les proches, les amis, des 14 jeunes qui ont perdu la vie dans l'incendie du « Cuba-Libre » à Rouen. La récidive d'un tel accident ne pourrait être tolérable pour la population. Vous avez été sollicité sur ce dossier et sur la réflexion à porter sur la réglementation relative à la sécurité des établissements recevant du public (ERP). Entre cette réglementation (ancienne), les us et coutumes de ces établissements (dits de cinquième catégorie) et enfin les (possibles) contrôles de sécurité, il y a aujourd'hui une inadéquation à laquelle il est nécessaire de mettre un terme au risque de voir un jour un drame similaire se reproduire. Que des associations, des syndicats professionnels et des élus aient déjà travaillés en concertation sur les nécessaires évolutions de la réglementation, il reste indispensable maintenant de faire aboutir leurs travaux de concertation et d'obtenir une révision de la réglementation par la loi. Si des rappels à la loi ou des visites inopinées d'établissements « sensibles » ont été organisées, elles sont à cette heure devenues exceptionnelles, voire inexistantes. Elles devraient pouvoir être reprises et étendues à l'ensemble des pièces des établissements. Il était en outre question d'étendre l'obligation, à ce type d'établissements, de tenir à jour un registre de sécurité, de fournir un audit complet de sécurité à leur cession et aussi de créer un « label sécurité » informant la clientèle. Il lui demande ce qu'il en est.
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet visant à rendre obligatoire 8 vaccins supplémentaires, jusqu'à maintenant simplement recommandés pour la petite enfance, en complément des 3 vaccins actuellement obligatoires (diphtérie, tétanos et polio) et ce dès 2018. Cette nouvelle obligation vaccinale suscite interrogations et inquiétudes car dans les pays d'Europe occidentale qui ont supprimé l'obligation vaccinale, il n'y a pas plus de pathologies infectieuses que dans ceux qui l'ont conservée. La décision de rendre 11 vaccins obligatoires va à l'encontre de la décision du conseil d'État d'individualiser les 3 vaccins obligatoires afin d'éviter une over simulation d'un système immunitaire fragile chez le nourrisson. En outre, les professionnels de santé sont eux-mêmes divisés sur cette question, le véritable problème pour de nombreux scientifiques étant l'utilisation des sels d'aluminium présents comme adjuvants dans les vaccins. À ce sujet, il convient de rappeler que les vaccins initiaux produits par Pasteur ne contenaient pas d'aluminium à cause de leur toxicité présumée mais des sels de calcium. Des avis contradictoires émis par de nombreuses autorités scientifiques sur une éventuelle toxicité de l'adjuvant aluminique relancent de manière certaine le débat et exige des études approfondies sur la question. Face à la polémique suscitée par cette réforme, il semble que le Gouvernement travaille à un compromis, ayant annoncé son intention de créer une « clause d'exemption », afin de permettre aux parents qui refusent absolument de faire vacciner leur enfant de se soustraire à cette obligation. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour rechercher une solution équilibrée, au regard des indiscutables enjeux de santé publique.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux en France. Au nombre de 116 800, les infirmières et infirmiers libéraux sont les professionnels de santé libéraux les plus nombreux de France, très loin devant les kinésithérapeutes et médecins généralistes. On compte ainsi 176 infirmières ou infirmiers libéraux pour 100 000 habitants, contre 103 médecins généralistes. Aujourd'hui, cette profession fait face à de grands défis : vieillissement et augmentation de la dépendance ; augmentation des pathologies chroniques ; maîtrise de la dépense ; désertification médicale. Plusieurs propositions de réformes sont avancées par ces professionnels, comme la révision du zonage infirmier, l'élargissement du droit infirmier à vacciner, la création de la notion d'infirmier référent, l'ouverture du dialogue concernant le stationnement (lors des visites à domicile se pose toujours le problème du stationnement). Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse et ses réponses sur ces propositions intéressantes pour l'avenir des infirmières et infirmiers libéraux.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les avancées du rapport, voté dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale en novembre 2016, suite à son amendement qui visait à ce que, dans un délai de 12 mois, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de l'amélioration de la protection maternité et paternité pour l'ensemble des professions médicales et paramédicales libérales en France.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur une proposition émise dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (Cour des comptes, RALFSS septembre 2017) concernant les produits de santé. Il est proposé, pages 372 et suivantes, que les investissements industriels dans l'Union européenne ne soient plus pris en compte dans l'évaluation du prix du médicament. Le député comprend et partage le souci du secrétaire d'État de sauvegarder le système de santé, fondée sur la solidarité et l'accès aux soins pour tous. Néanmoins il s'interroge, comme élu d'un territoire avec un grand bassin d'emplois issu du secteur industriel, sur la mise en place d'une telle mesure. D'ailleurs, le candidat Emmanuel Macron, dans son projet présidentiel sur la santé, a insisté sur l'importance « de soutenir l'innovation et la production en France » et « d'inciter à produire en France et à diffuser plus rapidement l'innovation ». Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour dynamiser l'attractivité du secteur industriel et le niveau d'investissement en recherche et développement sur le territoire de l'Union européenne, et plus particulièrement sur le territoire français.
M. Philippe Huppé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions d'un rapport intitulé « Avis d'experts relatif à l'évolution du discours public en matière de consommation d'alcool en France » mandaté par l'Institut national du cancer (INCa) et Santé publique France en 2016 et repris par La Ligue contre le cancer dans son magazine Vivre que les parlementaires ont reçu. Si la stratégie de prévention est un élément indispensable d'une lutte réussie contre une maladie extrêmement meurtrière comme l'est le cancer, il semble que cet « Avis », dans son message contre les risques liés à l'alcool, rate sa cible en pointant du doigt, une fois encore, le vin, dans toutes ses formes de consommation, y compris modérée, considérant que « Toute consommation d'alcool comporte des risques pour votre santé ». Les préconisations qui sont détaillées dans ce rapport vont en effet à l'encontre des avis de la majeure partie de la communauté scientifique à ce sujet : les problèmes de santé liés à l'alcool sont dus à l'abus et non à une consommation modérée. Les auteurs semblent justifier leur opinion en inventant des oppositions qui n'existent pas entre les enjeux de santé publique et la filière viticole. Sur ce sujet, un équilibre a été trouvé pour préserver cet élément fondamental du patrimoine français, et s'il était rompu, le vin, « ce formidable atout pour le rayonnement de la France » selon les mots du Président de la République, s'en trouverait irréversiblement bouleversé. Les auteurs de cet avis recommandent ainsi « d'appliquer à l'ensemble des boissons alcoolisées le taux d'imposition minimum le plus élevé, c'est-à-dire celui des spiritueux ». Pour les vins de l'Hérault par exemple, cela reviendrait à tripler le prix moyen d'une bouteille, engendrant inévitablement un désastre économique pour les vignerons. Par ailleurs, ce groupe d'experts considère que l'avertissement réglementaire obligatoire « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé » ne serait plus de circonstance en précisant que « ce n'est pas l'« abus d'alcool » qui est à risque mais une consommation même faible ». Ainsi, ils préconisent qu'un nouvel avertissement réglementaire soit imposé, tel que « Toute consommation d'alcool comporte des risques pour votre santé ». C'est ce même message que ces experts voudraient voir également apposé sur les étiquettes des bouteilles de vin. Ces étiquettes devraient, toujours selon eux, voir également mentionnés un logo de prévention à destination des femmes enceintes plus visible que celui auquel la filière a déjà consenti, mais aussi le nombre de verres standards auxquels correspond une bouteille de vin ou encore le nombre de calories par verre standard. Enfin, depuis quelques années, un équilibre a semble-t-il été trouvé dans la loi Évin entre les enjeux de santé contemporains et les efforts consentis par la filière viticole sur la question publicitaire, pourtant l'avis « recommande que l'encadrement de la publicité pour les boissons alcoolisées sur Internet soit renforcé » par une nouvelle modification de cette loi, que le Président de la République a considéré, dans sa version initiale, comme « un excès qui ne permettait plus à qui que ce soit de valoriser les terroirs ». Même avec bénévolence, M. le député reste surpris de la teneur de cet « Avis » qui lui semble orienté. Ainsi, il voudrait connaître son opinion sur ce rapport, issu du précédent gouvernement, et si elle a l'intention d'en suivre les préconisations.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épilepsie, deuxième maladie neurologique invalidante derrière la maladie d'Alzheimer. L'épilepsie touche 600 000 personnes en France et l'accès aux soins est de plus en plus inégalitaire. Parmi ces patients, 30 % d'entre eux ont une forme d'épilepsie qui résiste aux traitements. Cette maladie est très complexe à gérer pour la personne victime, comme pour son entourage. Crises imprévisibles, traitements aux effets difficilement gérables, l'épilepsie a de nombreux retentissements sur la qualité de vie du malade. Cette maladie, surtout chez les jeunes, doit être prise en charge très rapidement, aussi bien pour les épilepsies réputées bégnines que pour les plus invalidantes résultant de la mutation d'un gène. La prise en charge nécessite un électroencéphalogramme, délaissé par les neurologues à cause de la tarification actuelle mais aussi d'un manque d'organisation de la filière de soins. Cela entraîne un transfert vers les hôpitaux et leurs services spécialisés engorgés et une prise en charge beaucoup moins rapide et donc moins efficace. Pourtant la précocité du diagnostic est un enjeu majeur. En effet, il lui rappelle que 200 000 personnes sont diagnostiquées tardivement et se trouvent dans des situations d'échec thérapeutique lourd et que 90 000 enfants et adolescents souffrent de cette maladie dont le handicap qu'elle entraîne est mal accepté. Enfin, sans être, dans la plupart des cas, des maladies mortelles, les épilepsies sont à l'origine d'une mortalité trois à cinq fois plus importante que dans la population générale. En mai 2015, il avait déjà attiré l'attention de son prédécesseur sur cette question. Il lui avait alors été répondu qu'il avait déjà été pris des dispositions dans le cadre du plan national maladies rares, avec la création d'un centre de référence spécifique pour les épilepsies de cause rare. Les associations de patients se mobilisent et alertent sur ces défaillances. Elles demandent de se prononcer sur un plan national épilepsie et les moyens nécessaires pour répondre aux besoins des patients. Elles ont créé une pétition en ligne qui recueille à ce jour près de 12 000 signatures. Aussi, il lui demande dans quelles mesures elle entend répondre aux demandes des associations pour une meilleure prise en charge de cette maladie grâce à une nouvelle approche thérapeutique.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions exprimées par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans son livre blanc intitulé « Innover pour la santé publique avec les sages-femmes ». Le conseil national de l'Ordre des sages-femmes souligne que, assurant la prise en charge de 100 % des nouveau-nés dès la première seconde de leur naissance, les sages-femmes sont aujourd'hui engagées en faveur de la santé des femmes tout au long de leur vie. C'est pourquoi le conseil national de l'Ordre des sages-femmes propose la création et la mise en place d'un dossier médical personnalisé (DMP) dès la naissance, par les sages-femmes, afin d'assurer la continuité des soins et de garantir le suivi médical pour tous dès le plus jeune âge et pour toute la vie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette proposition.
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes que rencontrent les associations gestionnaires d'établissement d'accueil de jeunes enfants en milieu rural au regard du code de la santé publique. Les articles R. 2324-35 et R. 2324-39 du code de la santé publique imposent aux crèches de s'adjoindre le concours d'une infirmière et d'un médecin d'établissement. Outre l'aspect financier élevé que représente cette charge, le problème le plus important réside dans le fait de recruter le médecin. En effet, la désertification médicale en milieu rural entraîne un surcroît de travail pour ceux qui sont installés et qui n'acceptent donc pas de consacrer plusieurs heures par semaine au suivi de jeunes enfants accueillis en crèche. Si aucune solution n'est trouvée, ces établissements devront à terme fermer. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement au regard des exigences et des contraintes imposées par le code de la santé publique en matière d'accueil de jeunes enfants pour que les crèches en milieu rural puissent continuer d'exister.
Mme Aude Amadou interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine. Le présent décret a été motivé par le fait que la manipulation par du personnel non médecin ou aide-soignant d'appareil d'imagerie médicale fasse encourir aux fœtus des risques injustifiés, risques liés notamment à la surexposition potentielle aux radiations. Sans revenir sur le bien-fondé du décret en question, Mme la députée attire son attention sur la situation que vivent ceux qui avaient fait de cette activité leur profession. En effet, ceux-ci se sont retrouvés confrontés, au lendemain de la promulgation du décret, au fait que leur entreprise exerçait une activité qui devenait de fait illégale. Or il semble que rien n'ait été fait ni prévu pour accompagner ces personnes dans leur transition, voire pour indemniser tout ou partie des frais engagés dans la création de l'entreprise, l'achat du matériel ou encore les licenciements qui ont suivi la cessation de l'activité. Aussi elle lui demande si celle-ci a connaissance des difficultés rencontrées par les personnes dont l'activité a été impactée par le décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017, et quelles sont les solutions proposées par son ministère pour les aider.
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques ainsi que sur la situation d'attente et de stress vécue par les parents lors de ces accidents de vie dramatiques. La perte d'un enfant, à l'aube de sa vie, est une épreuve d'une difficulté sans égales. Se faisant, il est difficile de se satisfaire qu'une si faible part de financements publics soit aujourd'hui dédiée à la recherche de solutions pour traiter le sort des enfants plus dignement. En effet, seul un travail de recherche sérieux et approfondi peut répondre de manière adaptée aux souffrances causées par la maladie et cela nécessite donc l'apport de financements les cheminements des chercheurs vers le progrès. Ces derniers seront au bénéfice de tous et soulageront in fine le quotidien de nombreux Françaises et Français supportant une épreuve si inattendue. Ils sont chaque année 1 700 enfants de moins de 15 ans et environ 800 adolescents de 15 à 18 ans (chiffres de l'Institut Curie), à endurer, avec leurs familles, ces drames. Il lui demande des précisions concernant les volontés du Gouvernement à traiter le sujet de l'oncopédiatrie et à éloigner le plus possible les enfants de la douleur. Ainsi que d'initier une réflexion visant à porter les efforts sur le dépistage des cancers pédiatriques car 1 enfant sur 440 est susceptible de développer un cancer avant l'âge de 15 ans.
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fabrication et la commercialisation du plasma traité par solvant-détergent. En France, le don du sang est géré par l'Établissement français du sang (EFS). Le droit national interdit de faire commerce de tous les produits issus du corps humain, de ce fait l'ensemble des réserves de sang et de ses dérivés comme les plaquettes et le plasma sont donnés de manière bénévole, ce qui explique le manque de certains produits sanguins. Face à la pénurie de certaines substances, comme le plasma, des laboratoires en charge de la fabrication de médicaments dérivés du sang sont contraints de se tourner vers des dérivés synthétiques. Ainsi, Octapharma, fabricant de plasma traité par solvant-détergent, a obtenu l'autorisation de mise sur le marché de ce produit en février 2016. Suite à une publication au Journal officiel du 8 septembre 2016 le marché a été ouvert pour le produit distribué par Octapharma ce qui crée une concurrence directe avec L'EFS. Cette mise sur le marché risque d'ouvrir la voie au commerce de substances dérivées du corps humain, de concurrencer l'EFS et de freiner encore plus les dons de sang en France. Il conviendrait d'encourager le don en informant la population et en intensifiant les campagnes de sensibilisation et de don. Il lui demande ce que compte faire le ministère de la santé afin de garantir la prépondérance de l'EFS dans la fourniture de plasma et autres produits sanguins, afin de toujours respecter l'éthique nécessaire à l'utilisation des substances du corps humain.
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l'article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminuer alors même que le montant des salaires soumis à cotisation continue d'augmenter. Suivant l'alinéa 3 de l'article précité, quand l'assuré ne réunit pas 25 ans d'assurance au régime général « les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Elle lui demande quelles réponses pourront être apportées aux personnes concernées dans la prochaine réforme des régimes de retraite.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes ressenties par les retraités en raison de la forte dégradation de leur pouvoir d'achat. Les organisations représentatives sollicitent l'annulation ou la compensation de plusieurs mesures fiscales, notamment la suppression de la demi-part dont bénéficiaient certains veufs ou veuves. Il a en effet été décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer l'avantage fiscal de majoration d'une demi-part supplémentaire du quotient familial au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Concrètement, cette disposition aboutit à réserver la demi-part supplémentaire aux personnes seules chargées de famille, et notamment à en exclure les personnes devenues veuves après que les enfants ont quitté le foyer familial. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de permettre aux retraités d'améliorer leur pouvoir d'achat à l'heure où l'augmentation de la CSG prévue dans le projet de loi de finances pour 2018 suscite de fortes inquiétudes.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte sensible de pouvoir d'achat des résidents français touchant leur retraite en Allemagne. En mars 2015 le ministre des finances français Michel Sapin et son homologue allemand Wolfgang Schäuble ont annoncé la signature d'un avenant à la convention fiscale bipartite concernant l'imposition des retraites allemandes versées en France. La nouvelle réglementation prévoit que les pensions allemandes seront à l'avenir imposables uniquement en France. Cette mesure concerne environ 50 000 retraités français et allemands établis en France, dont environ 30 000 anciens travailleurs frontaliers vivant en Alsace. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 pour les revenus à déclarer en 2017. Le retraités qui viennent de recevoir leur avis d'imposition se voient désormais appliquer sur leurs pensions, en plus de l'impôt sur le revenu, la CSG (contribution sociale généralisée) dont le taux s'élève à 6,6 % et la CRDS (la contribution pour le remboursement de la dette sociale) dont le taux s'élève à 0,5 %. Ainsi une personne habituellement non imposable se voit désormais soumise à des prélèvements sociaux de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros.
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la Fondation pour l'islam de France. Le 29 août 2016, le ministre de l'intérieur annonçait la création d'une fondation laïque pour l'islam de France et d'une association culturelle pour financer diverses actions, notamment la formation des imams. Un rapport de la « mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte » au Sénat avait notamment pointé la nécessité d'une structure qui encadrerait les financements des lieux de cultes ainsi que la formation des imams. Force est de constater qu'outre quelques initiatives - qu'il faut saluer - cette fondation n'est toujours pas réellement opérationnelle alors que beaucoup de concitoyens attendent des actes afin que ces promesses ne soient pas vaines. Il lui demande donc quels seront les futurs chantiers de la Fondation pour l'islam de France.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du régime social des indépendants (RSI) en Alsace-Moselle. Au regard des difficultés de gestion du RSI, le Gouvernement a annoncé vouloir supprimer cet organisme de gestion de la protection sociale des indépendants. Par conséquent, il est prévu d'intégrer les indépendants dans le régime général, qui prend en charge les salariés. Face à cette annonce gouvernementale, les indépendants basés en Alsace-Moselle souhaitent savoir dans quel régime ils pourront être intégrés. En effet, les salariés domiciliés dans les trois départements concernés peuvent bénéficier d'un régime local, basé sur des dispositions allemandes juridiques de 1911 transcrites ensuite en droit français. Ce régime spécifique impose des cotisations plus onéreuses mais permet en contrepartie une prise en charge plus généreuse des soins, avec pour corolaire des cotisations aux mutuelles plus faibles. Affilier les indépendants au régime général de la sécurité sociale implique donc de s'interroger dans quelle mesure ceux-ci pourront intégrer ce régime local lorsqu'ils sont domiciliés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle. Face à l'impact de la réforme envisagée sur les cotisations des indépendants, il souhaite connaître sa position sur l'assimilation des indépendants d'Alsace-Moselle aux salariés de ces mêmes départements. À des fins d'équité, une intégration au régime local, moyennant des cotisations complémentaires, apparaît comme une nécessité.