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M. Christophe Plassard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés à compter du 15 avril prochain. Malgré l'extension temporaire de l'agrément de certains centres de contrôle technique entre 2024 et 2025, très peu d'entre eux sont pour l'heure habilités à effectuer ces nouveaux contrôles obligatoires et le centre le plus proche de certains territoires peut se situer à plusieurs centaines de kilomètres. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions permettant de remédier à ce problème, par exemple en agréant automatiquement des centres aptes à procéder à ce contrôle technique, notamment dans les zones les moins dotées en attendant que l'obligation de ce contrôle technique ne soit entrée en vigueur.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Cette disposition prévue pour le 15 avril 2024 dans les conditions précisées par le décret n° 2023-974 découle d'une directive européenne de 2014 prévoyant la mise en place d'un contrôle technique pour les véhicules de cylindrée supérieure à 125 cm3 au plus tard le 1er janvier 2022. Or bien que l'objectif de sécurité routière visé par cette mesure soit louable, seulement 0,3 % des cas d'accidents peuvent être imputables à l'état du véhicule lors de la survenance de l'accident (d'après le rapport MAIDS, chiffres de l'accidentologie de l'assurance mutuelle des motards). Il apparaît donc que cette mesure est inadéquate au regard de son objectif de sécurité routière. De plus, elle est délétère pour les propriétaires de véhicules à deux, trois et quatre roues motorisés qui devront réaliser périodiquement une opération coûteuse dont le poids financier sera totalement à leur charge. La directive européenne précise qu'une dérogation au contrôle technique est possible lorsque l'État membre a mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Face à la contestation des fédérations de motards, des mesures alternatives ont été présentées en 2021 par le ministre délégué chargé des transports Jean-Baptiste Djebbari (et réaffirmées par le ministre des transports Clément Beaune en 2023 lors d'une rencontre avec la Fédération française des motards en colère). Ces alternatives comportent un volet éducatif, un volet répressif et un engagement de l'État concernant l'état des voiries et de leurs pièges à motards, visant aux mêmes résultats en matière de sécurité routière et de lutte contre la pollution et le bruit. Contraint de répondre à la mobilisation citoyenne, le Président de la République a abrogé le décret n° 2021-1062 par un nouveau décret n° 2022-1044 le 25 juillet 2022, ce qui a mené à la saisine du Conseil d'État par les associations Ras-Le-Scoot et Respire, dont l'ordonnance du 1er juin 2023 enjoint au Gouvernement de prendre l'arrêté d'application du décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique dans un délai de deux mois. Depuis lors, le Gouvernement « donne la sensation de ne pas vouloir se battre contre le contrôle technique et de se soumettre à sa mise en place » (d'après la FFMC suite à la rencontre avec Clément Beaune). Mme la députée constate que l'instauration contrainte de ce contrôle technique constitue une injustice et que les facteurs principaux d'accident, notamment l'état des voiries, restent un point noir. Le 22 décembre 2023, un recours a été déposé par la Fédération française des motards en colère devant le Conseil d'État à l'encontre du décret n° 2023-974 et de l'arrêté du 23 octobre 2023 mettant en place le contrôle technique. Pour l'instant, ce recours n'a pas été traité mais Mme la députée y voit une occasion d'expliciter et de démontrer à nouveau que l'instauration de ce contrôle technique n'est pas une mesure adaptée à l'objectif louable de sécurité routière. Ainsi, elle sollicite le ministre pour suspendre la mise en place du CT le 15 avril 2024 tant que le recours n'est pas jugé et lui demande ce qu'il compte faire pour mettre en place des mesures alternatives qui pourront être légalement satisfaisantes et justifiées par des statistiques pertinentes dans les années qui suivront la mise en place du contrôle technique.
M. Laurent Panifous appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes des acteurs d'Art Capital après la diminution importante des subventions pour ce salon qui s'est tenu au Grand Palais Ephémère du 13 au 18 février 2024. Pour les artistes et une armée de bénévoles, Art Capital, qui fait partie du patrimoine immatériel français, demeure un tremplin indispensable au cœur de Paris et du monde de l'art. Grand public, officiels, célébrités, étudiants en art se côtoient dans les allées pour se familiariser à la philosophie d'Art Capital qui est devenu le plus grand salon d'art contemporain en Europe. Ce salon d'art fondé sur l'associatif est essentiel car il est le témoin vivant des différentes pratiques artistiques actuelles et de l'engagement des artistes. Surtout, il permet aux artistes venant de province, voire de milieux ruraux, de valoriser leurs travaux dans un cadre prestigieux et leur donne la possibilité de recevoir des prix décernés par leurs pairs et des institutions. Aussi, il lui demande si elle envisage de réétudier le montant des subventions allouées afin d'accompagner cette action culturelle bénévole qui permet à de nombreux artistes qui n'ont pas eu la chance d'être sélectionnés par les instances commerciales de pouvoir exposer dans la capitale.
Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la baisse des financements octroyés au salon Art Capital. Cette manifestation née en 2006 de l'unification de quatre salons historiques - Artistes français (1881), Artistes indépendants (1884), Dessin Peinture à l'eau (1951) et Comparaisons (1954) - a battu lors de l'édition 2024, accueillie au Grand Palais Ephémère, ses records de fréquentation. Crée en 1884, ce Salon, organisé de manière associative, qui fut appelé un temps « Salon des refusés » car les artistes y participant bouleversaient les codes et les principes académiques, fêtera en 2024 ses 140 ans. Avec près de 40 000 visiteurs contre 29 392 en 2023 et 27 953 en 2022, l'attractivité de cet évènement à caractère associatif qui rassemble chaque année plus de 2 000 artistes (peintres, sculpteurs, graveurs, plasticiens, photographes...) se confirme donc d'année en année. De plus, cette manifestation est la vitrine de l'engagement permanent de centaines de bénévoles actifs mobilisés et de 3 000 participants qui tous soutiennent l'esprit de liberté de Art Capital. Ce qui correspond aux attentes de la jeunesse artistique, le bénévolat représentant un formidable levier d'inclusion sociale et d'éducation. Or le salon est confronté aujourd'hui à une baisse drastique des subventions lui permettant de se tenir au Grand Palais. En effet, en deux ans, celles-ci sont passées de 297 000 euros à 50 000 euros, en sachant que le prix de la location du Grand Palais se situe autour de 360 000 euros pour un tel évènement. Ce désengagement du ministère de la culture paraît injustifié et guère compréhensible. Il menace directement la pérennité même de ce salon, évènement incontournable de l'art en Europe, symbole de la liberté et de la diversité de l'art contemporain français. En conséquence, elle souhaite l'interroger sur la possibilité de revenir rapidement sur ce désengagement massif qui fragilise un des trop rares intervenants dans le domaine de l'art qui contribuent à la réduction de la fracture culturelle dans le pays.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'enquête publiée par Le Monde et la cellule investigation de Radio France révélant que plusieurs groupes industriels d'eaux minérales ont illégalement filtré leur eau minérale tout en la vendant comme une eau d'origine naturelle. Selon cette enquête, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) aurait été saisie par le Gouvernement le 19 octobre 2021 sur ce dossier et aurait mené une enquête pour déterminer l'ampleur de la non-conformité des traitements des eaux minérales par les grands groupes industriels. Dans ses conclusions restées confidentielles et rendues en juillet 2022, elle aurait déclaré qu'au moins 30 % des marques seraient concernées, dont toutes les marques du groupe Nestlé Waters, qui détient un tiers des eaux en bouteille, et aurait précisé que le niveau de non-conformité est probablement très supérieur. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les éléments rapportés par les journalistes laissent à penser que le Gouvernement aurait été au courant de ces faits dès 2021. En effet, une réunion confidentielle aurait été menée en août de cette année à Bercy entre le cabinet de la ministre de l'industrie Agnès Pannier Runacher et le groupe Nestlé Waters dans laquelle l'entreprise aurait reconnu avoir recours à des traitements non conformes. Or, à la suite de ce rendez-vous, le Gouvernement n'en aurait informé ni le procureur de la République, ni les autorités européennes, ce qui constituerait un manquement à l'article 40 du code de procédure pénale et à l'article 11 de de la directive 2009/54/CE sur les eaux minérales naturelles. Pire encore, le groupe aurait obtenu un assouplissement de la règlementation des microfiltrations auprès du Gouvernement afin de rendre conformes ses pratiques illégales et ce malgré la mise en garde de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses). Si tous ces éléments sont fondés, cela signifie d'une part que pendant plusieurs années des groupes privés auraient vendu de l'eau dite « minérale naturelle » cent fois plus cher que l'eau du robinet alors même que les deux eaux auraient été traitées de la même manière et que d'autre part, ces pratiques illégales aurait été connues de l'exécutif, qui aurait alors assoupli la réglementation en faveur des industriels et au détriment des consommateurs. M. le député souhaite donc savoir si les éléments fournis par cette enquête sont bien conformes à la réalité et, le cas échéant, pourquoi le Gouvernement a tenu secrètes ces informations et a agi en faveur des industriels et au détriment des citoyens. Il demande également si la législation sur les microfiltrations a bien fait l'objet d'un avis de l'Anses et, le cas échéant, pourquoi un avis négatif de sa part n'a pas été pris en compte dans la décision. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte s'assurer qu'à l'avenir les consommateurs seront parfaitement informés de la qualité des eaux qu'ils consomment et que la législation quant à la production d'eau minérale sera bien respectée par les industriels.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du droit de rétractation dans les foires et salons. Alors que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du contrat pour une prestation de services, ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produit, ce droit ne s'applique pas aux transactions effectuées dans les foires et salons. En effet, les entreprises présentes lors de ces évènements sont considérées comme des établissements commerciaux, dans la mesure où ils servent de lieu d'activité permanente ou habituelle du professionnel, comme l'indique la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 transposée dans le code de la consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Ce statut particulier confère aux vendeurs une forme d'invulnérabilité, qu'ils peuvent exploiter au détriment de la confiance des consommateurs. Une fois un bon de commande signé, parfois présenté sous forme de devis, le consommateur se retrouve dans l'impossibilité de se rétracter et se trouve contraint de s'acquitter d'une somme pouvant être considérable. S'il existe bien des mesures censées protéger les consommateurs sur ces lieux, leur application demeure insuffisante. L'obligation d'informer les consommateurs de l'absence de délai de rétractation pour les vendeurs, énoncée par l'arrêté du 2 décembre 2014, n'est que partiellement mise en place. Il existe toutefois deux situations où la rétractation est possible : lorsque l'achat est accompagné d'un crédit affecté et lorsque le contrat est conclu à la suite d'un démarchage en dehors du lieu d'activité commerciale habituel ( cf. décision de la CJUE du 7 août 2018, C-485/17). Cependant, les pratiques peu scrupuleuses des vendeurs, couplées parfois à la vulnérabilité des consommateurs, rendent la réalisation de ces conditions plus que difficile. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle est davantage répandue en France que dans d'autres pays de l'Union européenne, comme le révèle une étude réalisée par le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque en 2024. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées pour protéger davantage les consommateurs dans les salons et foires et encadrer les pratiques commerciales dans ces lieux.
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre 2023 et 2024 dans 3 communes de sa circonscription. En effet, malgré les efforts constants du Gouvernement pour soutenir les collectivités à travers la DGF avec une hausse de 320 millions d'euros apportée dans la loi de finances pour 2024, la DGF de trois communes de sa circonscription diminue en 2024 (- 7 % à Bry-sur-Marne, - 1,3 % à Nogent-sur-Marne et - 1,5 % au Perreux-sur-Marne).
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'objectif du Gouvernement pour redresser la barre des 3 000 milliards de dettes publiques accumulées. Il y a neuf mois, un plan a été lancé pour agir contre les fraudes fiscales, sociale et douanière. Malheureusement, la fraude commerciale n'est pas la cible directe de ce plan. Elle devrait pourtant, elle aussi, être traitée et surtout sanctionnée comme il se doit. À titre d'exemple, depuis 2016, l'indication géographique protégée Pays d'Oc s'est constituée huit fois partie civile. Seulement trois affaires ont été instruites et parmi ces trois affaires, une seule a fait l'objet d'une condamnation. Il s'agissait d'un négociant en vin qui avait écoulé entre le 1er avril 2014 et le 8 février 2017, 12 776 hectolitres de vin espagnol francisé et vendu sous une fausse appellation. Concrètement, 12 776 hectolitres correspondent à 48 citernes. Plusieurs mois d'enquête des douanes et de la répression des fraudes ont permis d'éplucher les comptes de la société, d'où il est ressorti que cette dernière avait retiré de ce commerce juteux 420 000 euros de gains. Sept années plus tard, le responsable a enfin comparu devant le tribunal correctionnel, le 13 décembre 2023, pour répondre de « tromperie sur la qualité d'une marchandise », « utilisation frauduleuse d'une indication géographique protégée » et « pratique commerciale trompeuse ». Bilan : le négociant a été condamné à 75 000 euros d'amende alors que le parquet avait requis 150 000 euros. En clair, 75 000 euros d'amende contre 420 000 euros de gains. Une véritable incitation à recommencer. Dans ces conditions, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre les pratiques commerciales trompeuses.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la lutte contre le marché parallèle de tabac, en particulier dans le Puy-de-Dôme. La croissance du marché parallèle du tabac, qu'il s'agisse du tabac de contrebande ou de contrefaçon, pose de nombreux problèmes en France en matière de sécurité des citoyens et des buralistes au premier chef, mais aussi en ce qui concerne leur santé et la survie de ces commerces de proximité que sont les débits de tabac. Cette croissance prouve aussi, s'il en était besoin, que de plus en plus de personnes n'hésitent plus à se fournir en dehors du circuit légal, quand le monopole des buralistes sur ces produits est de notoriété commune, alimentant ce faisant le crime organisé. De plus, le rapport d'une mission d'information autorisée en juin 2020 par la commission des finances de l'Assemblée nationale est accablant : le marché parallèle du tabac ferait perdre au fisc 2,5 à 3 milliards d'euros par an. Cet élément est plus qu'essentiel à l'heure où des solutions liées au rétablissement des comptes publics sont recherchées. Dans ce contexte, la situation du Puy-de-Dôme est préoccupante et la Fédération des buralistes du Puy-de-Dôme a signé en 2022 une convention de partenariat relative à la sécurité et à la lutte contre les marchés parallèles de tabac avec la préfecture, la douane, la police nationale, la gendarmerie et le procureur de la République en vue d'obtenir une nette diminution de la contrebande de tabac. Depuis, d'importantes saisies ont été faites à Clermont-Ferrand, notamment dans les épiceries de nuit et les centres de tri, mais les ventes illégales continuent de croître. Récemment lancée dans le Puy-de-Dôme, l'opération Place Nette XXL est une première réponse à court et moyen terme. Reste le règlement de cette problématique sur le plan structurel. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement entend lutter contre le trafic de tabac de contrebande comme de contrefaçon sur le territoire national et dans le Puy-de-Dôme en particulier, de façon à endiguer durablement cette situation.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la suppression de la limite d'importation depuis un autre pays de l'Union européenne des 200 cigarettes fixée par la France. Pour entériner cette décision, le Gouvernement a publié un décret en ce sens le 29 mars 2024 au Journal officiel . Il faut rappeler que, jusqu'à présent, un majeur pouvait légalement importer 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer et 100 cigarillos. La réglementation européenne quant à elle fixe la consommation personnelle de tabac à 800 cigarettes, soit quatre cartouches, 400 cigarillos, 200 cigares et un kilogramme de tabac à fumer. Pour se conformer au droit européen, la France avait dès lors la possibilité d'indexer sa réglemention sur la consommation personnelle estimée au niveau européen ou de ne pas fixer de seuil particulier. Elle a choisi la seconde possibilité en fournissant certaines recommandations aux douaniers pour que ces derniers puissent, au détour d'indices, juger si le tabac importé servira à la consommation personnelle de celui qui l'importe, ou si au contraire, il pourrait être destiné à alimenter le marché noir du tabac en France. Une mesure qui interroge quand on sait qu'en France, en 2023, il y avait 15 millions de fumeurs, que chaque année non seulement le tabac tue 75 000 personnes mais qu'en plus, environ 200 000 jeunes commencent à fumer. Si, en 2023, il s'est écoulé moins de 1,5 milliard de paquets de cigarettes en France, soit une baisse de plus de 8 % par rapport à 2022, la suppression de la limite du nombre de cartouches à la frontière rend plus accessible l'achat et la vente de cigarettes et pourrait ainsi relancer la consommation de tabac. Par ailleurs, les buralistes ne cachent pas leur inquiétude. Selon eux, le récent décret signe tout simplement leur arrêt de mort. En février 2024, ces derniers s'étaient d'ailleurs mobilisés contre la concurrence étrangère. Un phénomène qui n'échappe pas aux fumeurs frontaliers. Pour survivre, les buralistes réclament qu'une fiscalité commune sur le tabac soit adoptée au niveau européen. Dès lors, elle lui demande les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour que, d'une part, la levée de la limitation de 200 cigarettes ne participe pas à relancer la consommation de tabac en France et, d'autre part, les buralistes français ne soient pas pénalisés, contraints peu à peu à fermer boutique, pris en étau entre l'augmentation du prix du tabac et la concurrence étrangère.
M. Hervé de Lépinau alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impact de la contrebande et des droits d'accise sur le marché du tabac en France. Les droits d'accise sur les tabacs en France sont parmi les plus élevés au niveau européen. Avec un prix du paquet de cigarettes à 12,50 euros pour la référence la plus vendue, les Français sont plus que jamais tentés par un marché parallèle moins onéreux et sûr quant à la composition des tabacs, sapant l'efficacité des politiques de santé publique. De plus, les pays frontaliers où les prix peuvent être divisés par deux par rapport à ceux pratiqués en France, bénéficient pleinement de cette manne financière, ce qui préjudicie aux finances de l'État. En Vaucluse, par exemple, les volumes vendus par les buralistes ont ainsi baissé de 8 %. Une telle concurrence laisse entrevoir de fortes difficultés financières pour beaucoup de buralistes pour lesquels le tabac représente encore plus de la moitié du chiffre d'affaires. Les laisser subir cette concurrence étrangère déloyale est d'autant plus injuste que ces derniers sont engagés par un contrat de gérance avec l'État pour le commerce des tabacs et ne peuvent moduler les prix sans son accord exprès. Enfin, la question de la contrebande de cigarettes pose inévitablement celle de l'insécurité des villes puisque, comme tous les trafics, elle favorise le développement de zones de non-droit et de réseaux de livraisons illicites, profitant ou renforçant notamment ceux existant pour les produits stupéfiants, communément appelés « Ubershit ». Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour endiguer le commerce parallèle de tabac et réduire la concurrence déloyale avec les pays frontaliers notamment en renforçant le monopole des buralistes sur le commerce du tabac.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fonds de compensation de la TVA. Ce dernier est un mécanisme financier destiné à compenser la TVA décaissée par les collectivités locales. L'arrêté du 30 décembre 2020 a supprimé les comptes 211 et 212 du dispositif. Les comptes 212 et 2312 ont été réintégrés par la loi de finances pour 2024. Une commune de la circonscription de M. le député souhaite bénéficier du dispositif au titre de travaux réalisés en 2022 qui correspondent à des investissements imputés sur le compte 212 (2121 et 2128). L'enjeu de compensation de TVA s'élève à 27 000 euros. Il demande dans quelles conditions elle peut bénéficier de la rétroactivité de la mesure.
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés d'évaluation de la démographie et du nombre d'habitants des communes en Moselle à cause de l'inapplication de l'obligation de déclaration domiciliaire dans ce département. Les ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 établissent pour les habitants des trois départements d'Alsace-Moselle une obligation de déclaration de changement de domicile dénommée déclaration domiciliaire. Or ces dispositions connaissent une forte inapplication puisqu'aucune sanction n'est prise en cas de manquement à cette obligation. Les maires de village s'inquiètent fortement de cette situation car ils constatent que de plus en plus de personnes cessent de déclarer leur arrivée ou leur départ. Leur inquiétude est plus que légitime dans la mesure où une grande partie de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est déterminée par le nombre d'habitants. Alors que le recensement prévu pour 2024 a déjà été repoussé en 2025, la prise en compte de la population pour le calcul de la DGF n'interviendra au mieux qu'en 2028, à cause du décalage de trois ans pour la prise en compte de la population recensée. La population calculée par l'INSEE sera de facto dépassée dans beaucoup de municipalités. Entre données démographiques désuètes et suppression de la taxe d'habitation, beaucoup de maires ne s'y retrouvent plus financièrement. L'argument régulièrement soulevé par le Gouvernement sur le risque de porter atteinte à la liberté d'aller et venir, qui constitue un principe constitutionnel, paraît très fragile. Il ne s'agit en l'espèce que d'une déclaration, pas d'une demande d'autorisation d'établissement ou de départ de la commune. En outre, l'argument selon lequel une telle obligation de déclaration poserait une charge disproportionnée pour les services communaux semble très limité puisque ce sont d'ailleurs les maires qui demandent le retour de cette obligation. Enfin, puisqu'il s'agit seulement d'un registre à mettre à jour, aucune difficulté majeure ne sera posée aux services communaux. Réduire cette déclaration à une atteinte au droit au respect de la vie privée est tout aussi surprenant sur le plan juridique. Ainsi, pour le calcul de la DGF, le délai de lissage sur trois ans pourrait être réduit en cas de progression de la population et une procédure supplémentaire de recensement, qui existait autrefois, devrait être restaurée. ll lui demande donc si le Gouvernement entend adopter des mesures cohérentes pour mettre fin à un problème qui ne fait que de s'aggraver d'année en année. La perte financière est très lourde pour les municipalités et c'est la qualité des services publics les plus proches des citoyens qui en pâtit.
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conséquences financières, pour les conseils départementaux, du basculement progressif de l'allocation spécifique de solidarité vers le revenu de solidarité active. S'il souscrit pleinement aux objectifs poursuivis par cette réforme (moderniser et simplifier le système de solidarité, inciter au retour à l'emploi et lutter contre la fraude), M. le député s'interroge sur la charge supplémentaire qui pourrait en résulter sur les départements et notamment le Val-de-Marne. Aussi souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement entend limiter l'impact de cette réforme sur les finances départementales déjà fragilisées par la baisse des droits de mutation à titre onéreux.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le Premier ministre sur les conséquences d'une éventuelle suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les finances des conseils départementaux. Le 30 janvier dernier, dans le cadre de sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé sa volonté de proposer « la suppression de l'allocation de solidarité spécifique et sa bascule vers le RSA ». Or si l'État finance l'ASS, ce sont les départements qui sont les financeurs du RSA. Dans la Drôme, avec actuellement 2 400 allocataires de l'ASS, un tel transfert représenterait une charge financière supplémentaire de 15 millions d'euros. Au niveau national, les conseils départementaux auraient à assumer 2,1 milliards d'euros de dépenses sociales supplémentaires. Les finances des départements sont pourtant fragilisées du fait de l'inflation (1,3 milliard d'euros de charges en plus entre 2022 et 2023), de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, des revalorisations salariales découlant du Ségur de la santé, de la baisse des recettes des droits de mutation à titre onéreux ou encore de l'augmentation du nombre de mineurs non accompagnés pris en charge. Ce nouveau transfert de charge, annoncé sans concertation préalable avec les représentants de l'échelon départemental, doit donc faire l'objet d'une compensation intégrale de la part de l'État. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend compenser intégralement ce transfert imposé aux départements de dépenses sociales non voulues par l'État.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre de la culture sur la question délicate des intermittents du spectacle pendant les jeux Olympiques de Paris. En effet, les intermittents du spectacle doivent réaliser 507 heures de travail essentiellement pendant les beaux jours pour bénéficier du chômage le reste du temps, soit environ 43 cachets par an sur 12 mois. Dès lors, les intermittents du spectacle franciliens s'inquiètent du maintien de leur statut au regard de l'interdiction des tournages de films et séries pendant les JO en Île-de-France. Effectivement, comment pourront-ils maintenir leur statut avec des tournages qui se délocalisent en province (notamment dans le sud de la France, comme le prouvent les très nombreuses annonces de casting depuis la fin de l'année 2023 : Marseille, Montpellier, Bordeaux). Pour poursuivre leur travail, les sociétés de production décentralisent leurs projets de tournage de films et séries dans différentes régions de France, loin de la région parisienne et recrutent sur place. Il convient de préciser que les aides financières régionales accordées aux sociétés de production pour les tournages obligent ces sociétés à produire et recruter sur place. Pour les tournages de séries, par exemple, cela signifie des tournages en région sur plusieurs années. En tout état de cause, les jeux Olympiques étant prévus pendant la période estivale, les sociétés de production parisiennes s'organisent pour poursuivre leur activité en dehors de l'Île-de-France. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en faveur des intermittents du spectacle franciliens de la filière audiovisuelle impactés par ces restrictions.
M. Karl Olive attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la problématique du trafic de peaux et de corps d'animaux sauvages. Malgré les progrès significatifs réalisés dans la lutte contre ce trafic, les peaux et corps d'animaux sauvages tels que les fourrures, les écailles, les peaux de crocodile, les plumes d'oiseaux et autres, continuent de bénéficier d'un relâchement des mesures, en dépit de l'interdiction de les tuer, prélever et vendre sur le territoire. Si ce trafic est plus difficile à détecter que celui des animaux vivants et si ces produits sont complexes à tracer, qu'il s'agisse d'animaux tués sur le territoire français ou de trophées importés depuis l'étranger, les trafiquants semblent profiter d'un contrôle relativement faible des plateformes de vente en ligne notamment. Ainsi, il n'est pas rare de trouver sur des plateformes renommées des ventes de fourrures de chat sauvage, par exemple. La France concentre l'essentiel des échanges de l'Union européenne dans ce domaine, révélant une faille notable dans le système français. Dans un marché illégal estimé à 20 milliards d'euros au niveau mondial, il faut agir contre ce phénomène, d'autant plus que les plateformes en ligne ne parviennent pas à endiguer cette activité. Dans ce contexte et face au développement croissant de ce trafic, il souhaite connaître les mesures supplémentaires envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ce commerce clandestin, ainsi que les efforts prévus pour sensibiliser le public à ce sujet.
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise actuelle du logement neuf et ses répercussions potentielles sur l'emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. La Fédération française du bâtiment (FFB) a récemment exprimé ses vives inquiétudes quant à l'effondrement des chiffres de construction de logements neufs, approchant des niveaux historiquement bas comparables à ceux des années 90. Cette situation est exacerbée par la réforme du prêt à taux zéro (PTZ) qui, en se recentrant exclusivement sur les constructions collectives en zones tendues, exclut de facto près de 93 % du territoire de toute aide à la construction neuve. À un moment où l'accès au crédit immobilier devient de plus en plus difficile pour une large part de la population, l'exclusion semble contre-productive et pourrait entraîner la perte de 300 000 emplois dans la filière construction au niveau national d'ici 2025 si aucune mesure significative n'est adoptée. La FFB plaide pour le maintien du PTZ dans tous les territoires et pour tous types d'habitat, ainsi que pour l'introduction d'un nouveau dispositif de soutien à l'investissement locatif, via un amortissement fiscal du bâti et des travaux sur une longue période. Cette mesure aurait l'avantage de rationaliser les niches fiscales existantes tout en réduisant le coût pour les finances publiques. Par ailleurs, la FFB déplore l'annulation d'un milliard d'euros de crédits supplémentaires initialement alloués au dispositif « MaPrimeRénov' » par la loi de finances 2024, estimant que cela envoie un signal négatif pour la transition écologique. Enfin, face au risque accru de pratiques déloyales et de travail illégal lié à la multiplication des rangs de sous-traitance, la FFB appelle à une intervention législative visant à limiter la sous-traitance en cascade. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement, qu'elles relèvent de la voie législative par un projet de loi ou de la voie réglementaire, pour faire face à ces enjeux cruciaux pour le secteur de la construction et pour maintenir l'emploi dans ce secteur vital pour l'économie française.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines banques qui prélèvent des frais disproportionnés pour clôturer les comptes de leurs clients décédés. Au moment du décès d'un client, les banques appliquent, et notamment la Poste, un forfait de 150 euros auquel se rajoute 0,8 % du montant total des comptes. Il est ensuite appliqué un plafond de 780 euros, appelé frais de traitement de succession mais souvent assimilé à des frais de clôture de compte. Selon l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir qui constate une grande disparité des pratiques et des niveaux de facturation, ces frais génèrent au total 150 millions d'euros de recettes pour les banques. Cela représente une double peine pour les familles qui ne sont pas en mesure de contester de telles pratiques. Si un effort a été mené dernièrement avec l'adoption, à l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi du groupe socialiste et apparentés pour atténuer un tel effet sur les petites successions, il lui semble que le Gouvernement pourrait aller plus loin en demandant aux banques de mettre en place un forfait connu des clients dont le montant doit être en lien avec la seule réalité de ce travail de clôture des comptes, lequel ne consiste qu'en la fermeture informatique des comptes avant leur transmission à qui de droit. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur le sujet et sur la nécessité d'encadrer d'un point de vue réglementaire ces pratiques.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'évolution de la taxe sur les transactions financières à l'échelle européenne. Il lui demande si le Gouvernement envisage de substituer à l'actuelle taxe figurant à l'article 235 ter ZD du code général des impôts une taxe européenne prélevée à la fois sur les produits dérivés, les actions et les obligations ainsi que l'a proposé la Commission européenne. Il lui demande si le Gouvernement envisage de reprendre les négociations sur l'aboutissement de cette taxe dans le respect de la compétitivité de l'industrie financière française.
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de l'inscription d'un gage sur véhicules terrestres à moteur. Conformément aux dispositions du décret n° 2023-97 du 14 février 2023, pris pour application du second alinéa de l'article 2338 du code civil, l'inscription d'un gage sur véhicules terrestres à moteur doit être publiée sur le registre dématérialisé détenu par le ministère de l'intérieur. Il est indiqué que la demande d'inscription du gage est adressée par le créancier au ministère de l'intérieur, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'une société de financement habilité par le ministère de l'intérieur. Il l'interroge sur la procédure à suivre pour réaliser une telle inscription puisqu'en pratique aucune information n'est à ce jour disponible sur le sujet.
M. François Gernigon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la durée de la procédure d'obtention des permis de conduire internationaux (PCI). De nombreux pays extra-européens ne reconnaissent pas la validité du permis de conduire français et les Français amenés à se déplacer dans ces pays pour des raisons familiales ou professionnelles cherchent souvent à obtenir ce PCI. Ce permis, délivré par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est valable trois ans. Malheureusement, les délais d'obtention de ce PCI sont particulièrement longs. Des habitants de la circonscription de M. le député voyageant à l'étranger de façon régulière depuis plusieurs années constatent des délais d'attente pouvant aller jusqu'à 8 mois. Il semble que chez les voisins européens de la France, ces délais soient beaucoup plus courts, quelques jours pour l'Espagne, l'Italie ou l'Allemagne. Il semble également qu'il y ait une inégalité de traitement significative entre Paris et le reste de la France. La procédure est d'ailleurs particulièrement lourde. Après une pré-demande en ligne, il faut envoyer dans les 15 jours plusieurs documents complémentaires par voie postale au CERT-PCI de Cherbourg. Malgré l'existence d'une procédure d'urgence professionnelle, les délais sont très longs face à l'urgence de certaines situations. Dans une réponse à une question écrite similaire d'une collègue sénatrice publiée le 20 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer mentionne une modernisation de la procédure et une industrialisation de la production. Il lui demande ainsi la simplification de la procédure d'obtention du PCI et l'industrialisation de la production sont prévues prochainement, afin de permettre de réduire considérablement les délais.
Mme Martine Froger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés que rencontrent de plus en plus les municipalités pour s'assurer. En effet, de nombreuses communes voient leur contrat d'assurance résilié : non seulement leurs cotisations augmentent brutalement, mais les conditions de prise en charge sont modifiées sans négociation, assorties de franchises hors de prix. La récente consultation menée par le Sénat auprès des collectivités pointe notamment des difficultés à s'assurer en raison de l'absence de réponse aux appels d'offres ou de nouvelles conditions tarifaires défavorables. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, 24 % des collectivités ayant répondu à la consultation indiquent avoir lancé un appel d'offres pour lequel aucun assureur n'a répondu. Par ailleurs, en cas de réponse, les montants de primes et de franchises proposés étaient en forte hausse par rapport au contrat précédent. Ces difficultés touchent tous les départements et c'est notamment le cas du département de l'Ariège, où le Syndicat des ordures ménagères (SMECTOM) n'a reçu pour les dommages aux biens aucune réponse des différentes compagnies d'assurances aux appels d'offres proposés. Les compagnies d'assurance justifient ces augmentations par des risques de sinistralité, ou encore par les différentes catastrophes naturelles liées au changement climatique. L'assurance des collectivités territoriales ne pèse pourtant pas si lourd : elle ne représente que 1 % à 2 % du chiffre d'affaires des compagnies d'assurance. Face à cette situation, les communes se trouvent totalement démunies. Certaines d'entre elles en sont réduites à s'auto-assurer, comme c'est le cas pour le SMECTOM, alors même que leurs obligations légales assurantielles se sont accrues depuis 2019. Il apparaît donc nécessaire de protéger les communes face aux résiliations brutales, d'encadrer les tarifs des cotisations et de veiller à une prise en charge élargie des sinistres couverts au titre des catastrophes naturelles. Enfin, l'assurabilité des collectivités territoriales doit faire l'objet d'une réflexion à part entière car les collectivités concourent au service public, tout en aménageant le territoire au bénéfice de tous. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin de garantir que les communes puissent s'assurer à un coût raisonnable.
M. Philippe Pradal appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les négociations en cours au sein de l'assurance maladie concernant en particulier les visites à domicile. L'association SOS Médecins pointe ses difficultés croissantes à recruter des adhérents médecins, en raison d'un manque d'attractivité de leur rémunération. Pourtant, à l'heure où les services d'urgences sont saturés, souvent en raison de troubles non urgents et où la médecine de ville peine à répondre à la demande de soins, cette possibilité de la visite à domicile par des médecins volontaires, 24 h sur 24 h, est plus que jamais nécessaire. Si elle représente un coût par consultation supérieur à celui d'une consultation en cabinet, la visite à domicile par des structures dédiées, telles que SOS Médecins, permet également un maintien à domicile des patients, de prévenir les aggravations de pathologies non soignées et finalement un nombre moins élevé de consultations journalières par médecin. Il souhaiterait donc connaître l'intention du Gouvernement concernant une éventuelle revalorisation du tarif de la visite à domicile, dont une grande partie de la population française urbaine ne peut pas se passer.
Mme Maud Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur une remise en cause du remboursement à 100 % par l'assurance maladie des soins pour les personnes souffrant de maladies inscrites en affection de longue durée (ALD). Bien consciente de la nécessité de réduire les dépenses publiques et du coût représenté par le remboursement des ALD pour l'assurance-maladie, (110 millions d'euros soit deux tiers des remboursements), Mme la députée s'inquiète des conséquences tant financières que sanitaires qu'aurait le non-remboursement à 100 % des soins pour les 13 millions de Français - soit 20 % des assurés - qui bénéficient de ce dispositif. Elle s'en inquiète d'autant plus qu'avec le vieillissement de la population, le nombre de personnes pouvant disposer de ce dispositif devrait augmenter mathématiquement dans les années à venir. Elle l'interroge afin de s'assurer que le remboursement des soins à 100 % des personnes en ALD ne constituera pas une variable d'ajustement dans la volonté du Gouvernement de réduire ses dépenses.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'état des négociations conventionnelles en cours entre les médecins, dont SOS Médecins et l'assurance maladie, qui semblent aboutir vers la fin des visites à domicile. En effet, d'après certaines organisations de médecins, les consultations en cabinet seraient déjà financièrement deux à trois fois plus attractives que les visites à domicile. Or les dernières discussions avec l'assurance maladie sembleraient conduire vers un élargissement de cet écart puisque les visites à domicile ne bénéficieraient pas de la revalorisation accordée aux médecins traitants. Pourtant, surtout à la campagne et chez les personnes à mobilité réduite, la visite à domicile est essentielle, sans parler des services rendus à la collectivité lors de ces visites : levée de doutes SAMU, certificats de décès, garde médico-administrative, certificats pour les soins psychiatriques urgents sous contrainte, intervention en établissements médicaux-sociaux, foyers, etc. Aussi, elle lui demande si, face à la désertification médicale ambiante et à des urgences de plus en plus saturées, le Gouvernement entend s'assurer du maintien des visites à domicile et les revaloriser financièrement afin de les maintenir attractives auprès des médecins pour qu'ils continuent à visiter à domicile les patients qui le nécessitent.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la procédure de renouvellement des congés de longue maladie (CLM) ou longue durée (CLD), s'agissant spécifiquement de la saisine des conseils médicaux. En cas de maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés, un fonctionnaire peut être placé en CLM ou en CLD pour une durée de 3 ans maximum. Dans ce cadre, l'agent perçoit l'intégralité de son traitement indiciaire pendant 1 an, puis un demi-traitement les 2 années suivantes. L'octroi initial du CLM ou du CLD peut être accordé par l'administration sous réserve de la saisine préalable et pour avis du conseil médical. Pour le renouvellement d'un congé de longue maladie, il résulte des dispositions combinées de l'article 7 et de l'article 36 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifiés par le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022, que ce renouvellement est accordé sans saisine préalable du conseil médical sauf après épuisement de la première période d'un an rémunérée à plein traitement. Or il semblerait que ces dispositions fassent l'objet d'une interprétation différente selon les départements. Ainsi, dans certains départements, l'administration ne solliciterait l'avis du conseil médical que pour le premier renouvellement à l'issue de la période rémunérée à plein traitement quand, dans d'autres, celle-ci considère que la saisine du conseil médical doit être systématique pour chaque renouvellement qui entraîne le versement d'un demi-traitement à l'agent, donc pour tous les renouvellements au-delà de la première année. Aussi, afin de garantir une application uniforme sur le territoire de ces dispositions, elle lui demande de préciser l'interprétation qu'il convient de retenir.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la déductibilité des cotisations de mutuelle complémentaire des retraités. Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle santé d'entreprise. L'employeur doit participer au moins à la moitié du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. Cette part est déductible du revenu imposable en vertu de l'article 83, 1° quater du code général des impôts. Cet avantage disparaît lors du passage à la retraite. Les retraités doivent alors s'acquitter de l'intégralité du coût de leur mutuelle et, alors que leurs revenus baissent, ils voient leurs dépenses de santé augmenter. Du fait de leur âge, le montant des dépenses médicales qu'ils doivent supporter est plus important que pour le reste de la population. Et dans le même temps, ils doivent faire face à des coûts plus élevés en matière de complémentaire santé. D'après la Mutualité française, le coût de la mutuelle serait 3 fois plus élevé pour les retraités que pour le reste de la population active. En effet, en moyenne un actif s'acquitterait de 24 euros par mois pour sa complémentaire santé contre 83 euros pour un retraité. Ce surcoût contraint de plus en plus de retraités à renoncer à une complémentaire santé. Cette inégalité entre actifs et retraités se fait au détriment de la santé des aînés. Il lui demande si le Gouvernement compte corriger cette injustice en permettant aux retraités, comme à tous les citoyens employés, de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire santé.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les avantages procurés par les contrats de retraite supplémentaires dits « contrat article 83 » du code général des impôts. Conçus pour permettre aux salariés de se constituer un complément de retraite avec l'aide de leur employeur, ces produits d'épargne salariale sont versés au souscripteur sous la forme d'une rente viagère à partir de son départ en retraite. Les possibilités pour le salarié de débloquer le capital de manière anticipée sont ainsi limitées à des situations très spécifiques, à savoir l'expiration des droits à l'assurance chômage, la liquidation judiciaire de l'entreprise, une situation d'invalidité de catégorie 2 ou 3, le décès du conjoint marié ou pacsé à ce dernier, ou en cas de surendettement. Suite à l'adoption de loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », les contrats « article 83 » ont été remplacés au 1er octobre 2020 par le plan épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERO). Ce nouveau dispositif facilite le déblocage du capital accumulé par le salarié, en autorisant sa mobilisation pour l'achat de sa résidence principale. La sortie de l'épargne en capital devient également possible pour l'ensemble des versements volontaires effectués par le salarié, ainsi que pour les versements obligatoires tant que le montant de la rente mensuelle est inférieur à 110 euros par mois. Si cette évolution est à saluer pour les contrats PERO signés à partir d'octobre 2020, il est regrettable que les salariés toujours soumis à un contrat « article 83 » ne puissent pas bénéficier de ces mêmes avantages. L'ordonnance et le décret d'application de la loi « PACTE » n'ont en effet ni élargi les modalités d'ouverture du capital pour ces anciens contrats, ni autorisé la conversion de ces derniers en PERO, obligeant le salarié à changer d'entreprise pour bénéficier d'un nouveau type de contrat. Elle lui demande par conséquent s'il étend assouplir les critères de déblocage du capital pour les contrats « article 83 », afin de permettre aux bénéficiaires d'opter librement pour le versement d'une rente viagère ou pour le déblocage du capital.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés financières rencontrées par l'observatoire international des prisons - section française (OIP-SF) qui, aujourd'hui, menace grandement son avenir. Créé en 1996, l'OIP-SF fait connaître l'état des conditions de détention en France, défend les droits et la dignité des prisonniers et contribue au débat public par un travail rigoureux d'éclairage et d'analyse des politiques pénales et pénitentiaires, au cœur des problématiques de la société. Elle dispose à ce titre du statut consultatif auprès des Nations unies. Pourtant en 10 ans, l'OIP-SF a perdu 67 % de ses subventions publiques. Si elles représentaient à l'époque plus de la moitié de ses ressources, c'est désormais moins de 20 %. Une baisse vertigineuse de subventions qui s'inscrit certes dans un contexte général de fragilisation du secteur associatif, mais qui trouverait également une explication par ses activités visant, en toute indépendance, à dénoncer et à lutter inlassablement contre l'indignité des conditions de détention et les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues. Des actions qui peuvent parfois déranger les autorités. Or il est un fait incontestable à savoir : celui que la France est régulièrement condamnée par les tribunaux nationaux et internationaux pour les conditions indignes de détention aggravées par la surpopulation carcérale. Une surpopulation que M. le député a d'ailleurs pu constater en se rendant le 16 février 2024 à la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis à Villepinte où le taux d'occupation dépassait alors 190 %. Dans ces conditions, reprocher à l'OIP ses activités et le priver en conséquence de ses moyens de fonctionnement est un non-sens et est contreproductif. M. le député rappelle, en effet, que l'OIP-SF mène également un travail de terrain très utile auprès des détenus dans la compréhension et l'accès à leurs droits et ajoute que ses nombreuses publications sont reconnues comme des sources de référence. M. le député souhaite donc connaître l'avis de Mme la ministre déléguée, en charge notamment du développement de la vie associative, sur le sujet et les actions qu'elle compte engager pour accompagner l'OIP à surmonter ses difficultés et à lui garantir un soutien de l'État tout en respectant son indépendance.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur le statut du cerf élaphe ( Cervus elaphus corsicanus ) ou cerf corso-sarde. La Convention de Berne du 19 septembre 1979 fait figurer le cerf élaphe dans la liste des « espèces strictement protégées » à l'échelle européenne. La directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 confirme ce statut spécifique en allouant le plus haut niveau de protection à cette espèce. Aussi, la liste rouge établie par l'Union mondiale pour la conservation de la nature (UICN) désigne le cerf corso-sarde comme « espèce en danger ». Néanmoins, en Corse, le cerf ne bénéficie que d'une interdiction de chasse par arrêté préfectoral annuel, correspondant seulement à l'interdiction de la mise à mort de l'animal. La présence de cerfs en nombre croissant à proximité de zones à vocation agricole laisse craindre, à terme, une multiplication des dégâts liés à sa présence. Aussi, des questions légitimes en matière de prise en charge financière des dégâts causés par l'animal dans le cadre d'un régime d'indemnisation se posent désormais avec acuité. Dans ces circonstances, il appelle le Gouvernement à mieux appliquer la norme européenne et à remédier au caractère ambigu et contradictoire du statut juridique actuel du cerf corso-sarde afin de ne pas compromettre les efforts consentis en vue de la sauvegarde de cette espèce emblématique.
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération de populations de castors dans les territoires ruraux. La population de castors, espèce protégée, augmente dans le pays. Ainsi elle est présente en 2022, sur 17 000 kilomètres de cours d'eau contre 10 500 kilomètres en 2009. Ces animaux construisent des barrages aux abords des cultures qui se trouvent régulièrement inondées, les sols en devenant de ce fait impropres au semis ou à la récolte. Quant aux arbres déjà présents, soit ils sont directement attaqués pour la construction des barrages soit ils subissent le pourrissement des racines et de la base des troncs. Réaliser les travaux de réduction des dégâts (débouchage des siphons, écrêtage des barrages, etc.) nécessite une journée de travail, la mobilisation de matériel lourd comme des pelleteuses et une autorisation administrative. Tout cela est à la charge de l'agriculteur lui-même puisque ces dégâts ne font l'objet d'aucun régime spécial d'indemnisation. Une fois les travaux effectués, il ne faut aux castors que trois semaines pour reconstituer leurs barrages et tout est à recommencer. La situation est particulièrement préoccupante dans la Meuse où le préjudice pour l'agriculteur peut atteindre jusqu'à 35 000 euros sur les trois dernières années. Or cette espèce est protégée par l'arrêté du 23 avril 2007 « fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection », interdisant la destruction des populations et de leur habitat, y compris les barrages. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures d'urgence pour répondre aux agriculteurs confrontés à ces dégradations, notamment en instituant une aide spécifique d'indemnisation.
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conditions d'attribution de la dotation exceptionnelle destinée à la stérilisation des chats instaurée par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour l'année 2024. Alors que la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie a été ratifiée par la France le 8 juillet 2003 et recommande la limitation de la reproduction non contrôlée des animaux domestiques par la stérilisation, cette mesure apparaît comme cruciale. La France, avec une population féline dépassant les 13 millions d'individus, fait face à une multiplication rapide de cette espèce. Bien que la stérilisation demeure une démarche volontaire, elle se révèle être le seul moyen concret de contrôler la population féline errante et, à long terme, de garantir le bien-être de ces animaux. Les maires ont la possibilité, comme le permet l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, d'organiser la capture, la stérilisation, l'identification et la remise en liberté des chats sans propriétaires. Cependant, ces opérations peuvent avoir un coût conséquent lorsqu'elles sont rapportées au nombre de chats errants et, malgré la mobilisation et la bonne volonté des municipalités et des associations qui peuvent les accompagner, les moyens restent insuffisants en la matière. Au surplus, la dotation exceptionnelle de 3 millions d'euros susvisée, annoncée pour soutenir cette initiative, n'a à ce jour fait l'objet d'aucune précision quant à ses modalités d'accès. Il lui demande donc si le Gouvernement compte clarifier les procédures et les critères requis pour que les communes puissent bénéficier de cette aide financière essentielle et, le cas échéant, si une stratégie nationale est préparée ou mise en œuvre dans ce domaine.
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des refuses et maisons SPA, débordés par l'abandon croissant d'animaux domestiques. Dans la région des Hauts-de-France, 7 179 animaux ont été pris en charge par les six refuges et maisons SPA, représentant une hausse de 15 % par rapport aux chiffres recueillis pour l'année 2022. À titre d'exemple, dès la fin de l'été 2020, le refuge de Poulainville a vu sa capacité maximum d'accueil des chats atteinte. Malgré l'augmentation de 9 % des adoptions de nouveaux animaux de compagnie (NAC) depuis 2022, au sein de la région des Hauts-de-France, le nombre d'adoptions reste toujours inférieur au nombre d'animaux accueillis dans les centres. Cette hausse des abandons s'explique notamment par l'inflation et la baisse du pouvoir d'achat. La nourriture pour chien et chat n'a pas échappé à la flambée des prix, à l'instar des croquettes qui ont vu leur prix augmenter de 18 % en un an. Les propriétaires, ne disposant plus des moyens financiers nécessaires pour subvenir aux soins de leurs animaux, notamment ceux sujets à des pathologies, sont contraints d'abandonner leurs animaux de compagnie. Également victimes de la hausse des prix, les refuges peinent à financer la prise en charge des NAC. D'après Jacques-Charles Fombonne, président de la Société protectrice des animaux (SPA), le coût de prise en charge d'un animal atteint 1 000 euros, contre 800 euros avant l'inflation. Et la situation risque de s'aggraver. Les refuges arrivent à saturation alors que la période estivale, enregistrant systématiquement le taux d'abandon le plus important de l'année, approche. La maltraitance est également un facteur de saturation des centres d'accueil. En effet, les chiens ayant subi de la maltraitance par leurs anciens maîtres présentent des troubles du comportement les rendant plus difficile à placer en famille. Face aux faibles budgets dont disposent les refuges et la réglementation du nombre de box, rendant impossible l'augmentation de la capacité d'accueil, les centres de la SPA sont aux pieds du mur. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'offrir les moyens aux refuges pour prendre convenablement en charge les animaux abandonnés.
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation préoccupante des tombes d'anciens combattants laissées à l'abandon, faute de famille pour en assurer l'entretien. Cette problématique émerge dans un contexte où le devoir de mémoire et le respect envers ceux ayant servi le pays revêtent une importance primordiale. Bien que conscient des dispositifs existants destinés à financer la restauration des sépultures, mis en place par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que par la direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère des armées, M. le député s'inquiète de constater encore un grand nombre de sépultures mal entretenues, ainsi que des difficultés rencontrées par certaines municipalités pour financer elles-mêmes leur restauration. Dans cette perspective, il souhaiterait savoir si des mesures spécifiques à l'égard des municipalités sont envisagées afin de préserver la dignité de ces sépultures, notamment par le biais d'un soutien financier destiné aux mairies en charge de leur entretien.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la reconnaissance nationale dont devraient bénéficier les vétérans et travailleurs des centres d'expérimentation nucléaire militaire. L'association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) porte depuis longtemps des revendications, notamment sur l'élargissement de la liste des maladies radio-induites aux cancers du pharynx, du pancréas, de la prostate, de la thyroïde et aux maladies cardiovasculaires ; la reconnaissance du préjudice d'anxiété et d'un droit à l'indemnisation des préjudices subis par les proches des victimes et la réalisation d'une enquête sur les conséquences des essais nucléaires sur la descendance des personnes exposées. L'association formule également la requête suivante : que le 2 juillet, date à laquelle, chaque année, l'AVEN ravive la flamme sous l'Arc de Triomphe à Paris, devienne « Journée nationale des vétérans des essais nucléaires ». Aussi, il souhaiterait connaître les réponses qui pourraient être apportées à ces demandes et, plus généralement, les mesures que compte prendre le Gouvernement pour acter la reconnaissance de la Nation envers les vétérans et travailleurs qui ont oeuvré pour l'indépendance nucléaire du pays.
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-cumul des demi-parts fiscales pour les anciens combattants et les personnes invalides. En effet, il est impossible de cumuler plusieurs demi-parts supplémentaires pour une personne bénéficiant déjà d'une demi-part supplémentaire au titre de la carte du combattant. Ainsi, celui qui est à la fois invalide et ancien combattant, deux qualités ouvrant droit chacune à la majoration d'une demi-part, n'aura droit qu'à une seule demi-part au titre de sa qualité d'ancien combattant. Ce non-cumul s'applique également lorsque les qualités sont partagées par deux personnes différentes au sein du mariage : un couple dont le mari est ancien combattant et la femme invalide, par exemple. Ce non-cumul est injuste, car chaque demi-part fiscale a sa raison propre : celle pour les anciens combattants tend à récompenser les sacrifices consentis et les risques pris pour la Nation ; celle bénéficiant aux invalides a une visée sociale : compenser les difficultés financières, physiques et logistiques auxquelles font face les personnes affectées d'une incapacité permanente. Visant des objectifs différents, rien ne s'oppose au cumul de ces deux avantages. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend permettre le cumul de demi-parts fiscales par les personnes ou les couples cumulant les qualités d'ancien combattant et d'invalide, ces deux situations méritant chacune et respectivement le soutien de l'État.
Mme Annick Cousin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'allocation de reconnaissance du combattant. Correspondant à un montant annuel de 812,76 euros, cette allocation est à ce jour attribuée aux anciens combattants dès l'âge de 65 ans, ou 60 ans sous certaines conditions. Seul le titulaire de la carte du combattant peut actuellement solliciter son versement. Elle ne peut être accordée à titre posthume et elle n'est pas réversible. De nombreuses associations du monde combattant de la circonscription de Mme la députée plaident aujourd'hui pour une nouvelle approche autour de cette allocation de reconnaissance du combattant. Ils considèrent que le foyer entier et donc à fortiori le conjoint, a subi des conséquences du fait de l'engagement militaire du combattant dans la défense des intérêts du pays. Ces associations souhaiteraient aujourd'hui la réversibilité de cette allocation en faveur du conjoint, en cas de décès du combattant. Il s'agit principalement de femmes devenues veuves, pour qui ces 812,76 euros annuels pourraient s'avérer essentiels. Mme la députée relaie ainsi leurs interrogations en sollicitant un assouplissement des règles d'attribution de cette allocation de reconnaissance du combattant, en faveur du conjoint et de l'abaissement de l'âge plafond d'attribution. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étudier une modification des conditions d'attribution de cette allocation, notamment l'abaissement de l'âge d'attribution, ainsi que sa réversibilité.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'importance de la mise en place d'un dispositif visant à accompagner le développement des projets de réhabilitation de l'étang de Berre et de décarbonation de la zone industrielle de Fos-sur-mer. Pour répondre aux enjeux de transformation de ce périmètre autour de l'étang de Berre et faciliter les arbitrages, la mise en place d'un dispositif précis pourrait être envisagé. Celui-ci prendrait la forme d'une mission immédiate de préfiguration et d'animation, visant la définition d'une structure et d'une organisation qui prendraient en charge l'aménagement de l'étang, notamment le projet de dérivation d'une partie de l'eau du canal EDF débouchant à Saint-Chamas, le développement industriel et la décarbonation de l'industrie. Cette mission pourrait faire l'objet d'un statut de préfet en mission de service public pour une durée maximum de 6 mois, en qualité de préfigurateur. Une issue envisageable pour la mission serait de développer une opération d'intérêt national, comme évoqué le 7 novembre 2023 en réunion interministérielle, avec un établissement public dont le préfigurateur pourrait prétendre à sa direction. Il souhaite donc l'interroger sur la position du Gouvernement sur cet enjeu et notamment sur le calendrier envisageable pour la mise en œuvre de ce dispositif.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs canins et félins qui, malgré leur contribution essentielle au tissu rural notamment auprès des chasseurs et des éleveurs ovins, ne bénéficient pas d'un statut agricole reconnu. Cette absence de reconnaissance rajoute des difficultés pour leur accès aux aides et aux protections accordées aux autres acteurs agricoles, exacerbant les difficultés rencontrées, notamment en matière de fiscalité et de réglementations. De plus, M. le député souligne les défis spécifiques auxquels font face les éleveurs situés en zones défavorisées et de haute montagne, tels que l'accès limité aux ressources et l'isolement géographique, qui amplifient les coûts opérationnels et réduisent la compétitivité. Il l'interroge donc sur les mesures de soutien envisagées pour ces éleveurs, afin de garantir la viabilité de leurs exploitations et de contribuer au maintien de l'activité économique dans ces régions. Par ailleurs, la concurrence étrangère et les pratiques de certains particuliers mettent en péril la profession, en tirant les prix à la baisse et en compromettant la qualité et la traçabilité des animaux. M. le député l'interroge sur les stratégies envisagées pour protéger les éleveurs professionnels français de ces phénomènes déloyaux et pour promouvoir une production responsable et de qualité. Il appelle de ses vœux des actions concrètes afin de reconnaître et soutenir les éleveurs canins et félins, véritables acteurs du monde agricole français.
M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles administratifs réalisés par l'OFB (Office français de la biodiversité) dans le monde agricole. Lors d'une rencontre de M. le député avec des agriculteurs à Beauvais, ceux-ci ont mis en lumière une forme d'acharnement de la part des agents de l'OFB, à l'encontre de leur activité. L'Office français de la biodiversité, composé de 3 000 agents, dont 1 700 inspecteurs de l'environnement, est chargé de veiller au respect des normes environnementales. Ces contrôles exercés par les agents de l'OFB peuvent déboucher sur des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des normes. Toutefois, si cette mission de faire respecter les normes écologiques et environnementales est nécessaire, il ne faut pas que celle-ci se fasse au détriment de l'activité des agriculteurs, ni en opposition avec le monde agricole. M. le député souhaite insister sur le poids des contrôles sur l'activité des agriculteurs, déjà soumis à des règles étouffantes dans leur activité professionnelle. Il regrette le manque de pédagogie des agents de l'OFB, qui se montrent si prompts à s'attaquer aux agriculteurs, sans prendre en considération la dureté de leurs conditions de travail et les contraintes associées à leur activité (contraintes normatives, environnementales et sanitaires). Alors que l'agriculture est l'une des professions les plus réglementées de France, ces contrôles contribuent à alourdir la charge administrative qui pèse sur les exploitants agricoles. Ainsi, il lui demande ce qu'il compte faire pour alléger la pression des contrôles pesant sur les agriculteurs et réduire le poids de la bureaucratie qui pénalise le travail des agriculteurs.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'application du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 qui encadre l'interdiction de vente de fruits et légumes emballés dans du plastique. Ce décret, pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « AGEC »), interdit depuis le 1er janvier 2022 la vente au détail de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques, sauf lorsqu'ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kg. Ce décret liste en outre 29 fruits ou légumes non soumis à cette interdiction, en plus des fruits mûrs à point (« vendus au consommateur final à pleine maturité ») et des graines germées. Le décret d'application de la loi « AGEC » prévoit des délais d'entrée en vigueur progressifs entre 2022 et 2026 afin de permettre aux acteurs concernés de mettre en place des solutions alternatives au plastique. Cependant, l'échéancier proposé par ce décret semble aujourd'hui en inadéquation avec les aléas qui ont récemment impacté le monde agricole. L'année 2023 a en effet été marquée par d'importants épisodes de sécheresse ainsi que la propagation de maladies dévastatrices pour les cultures qui en sont victimes telles que le mildiou par exemple. En conséquence, les volumes de production de certaines exploitations ont drastiquement baissé, parfois jusqu'à 50 % par rapport à celles des années précédentes, retardant ainsi en même temps l'écoulement des emballages plastiques destinés à la mise en vente des produits récoltés. Outre la perte financière liée à la chute de leur production, s'ajoute pour les exploitants agricoles celle liée à la mise en œuvre de nouveaux modes de conditionnement, alors même qu'ils disposent encore d'un stock important d'emballages plastiques. Afin d'apprécier au mieux la situation, elle souhaite savoir quel est le nombre de barquettes en plastique que les producteurs de chasselas, frappés par la sécheresse et le mildiou qui ont fait chuter leur production, n'ont pu écouler et si le ministre entend adopter des mesures pour adapter l'entrée en vigueur de l'interdiction des emballages plastiques pour permettre aux exploitants agricoles encore dépositaires de tels modes de conditionnement d'écouler leurs stocks.
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question des quotas d'importation des produits agricoles ukrainiens. En juin 2022, l'Union européenne a suspendu les droits d'importation sur les produits ukrainiens, afin de soutenir le pays, dont l'activité économique est fortement déstabilisée depuis l'invasion russe. Il est prévu, jusqu'en 2025 au moins, la suspension des quotas d'importation et des droits de douane pour ces produits. Cette décision d'ouvrir le marché unique européen aux produits venant d'Ukraine institue une situation de concurrence déloyale pour les agriculteurs, notamment dans le domaine de la volaille : selon l'interprofession de la filière des volailles de chair, les importations de volailles ukrainiennes ont augmenté de 74 %. La distorsion de réglementation entre l'Ukraine et les autres pays européens sur la production agricole (taille des élevages ; utilisation de produits phytosanitaires) fait peser un risque majeur sur les filières concernées par ces mesures de suspension des quotas et de droits de douane. Pour tenter d'apporter des réponses aux inquiétudes légitimes et à la colère, tout aussi légitime, des agriculteurs, l'Union européenne est parvenue à un accord prévoyant la réinstauration de quotas à partir d'un certain niveau d'importation de produits agricoles, calculé en se basant sur la moyenne des importations agricoles ukrainiennes en 2022-2023, années pendant lesquelles l'Ukraine avait déjà bénéficié de la solidarité européenne et augmenté ses exportations. De plus, cet accord ne concerne pas l'ensemble des produits agricoles : les céréales ukrainiennes ne sont pas concernées par ces quotas d'importation. Le 25 mars 2024, M. le député a eu l'occasion de discuter, à Beauvais, avec des agriculteurs : ils ont mis en lumière l'insuffisance des réponses apportées par le Gouvernement et l'UE à la crise agricole, notamment en ce qui concerne les quotas d'importation d'Ukraine. M. le député demande donc à M. le ministre que le Gouvernement défende un calcul des quotas d'importation des produits ukrainiens basé sur l'année 2021. Plus généralement, il l'interroge sur les mesures que celui-ci compte prendre pour préserver l'excellence agricole française.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation alarmante de la présence d'agresseurs de la ruche. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'apiculture est une activité importante, avec plus de 750 apiculteurs professionnels et environ 160 000 colonies, elle représente 15 % du cheptel français. Cependant, la présence croissante d'agresseurs de la ruche, avec en tête le frelon asiatique, constitue une menace sérieuse pour les exploitations apicoles. Depuis qu'elle a été détecté en 2004, cette espèce invasive a réussi à s'étendre sur l'ensemble du territoire, en moins de 20 ans, bénéficiant de sa robustesse et des conditions climatiques favorables. Ce spécimen exotique invasif, qui cible particulièrement les insectes vivant en colonies, représente une menace redoutable pour les colonies d'abeilles domestiques. La prédation exercée par le frelon asiatique est particulièrement préoccupante, car elle entraîne des pertes significatives de cheptels, avec des taux de mortalité atteignant parfois jusqu'à 50 % dans certaines zones. Cette menace en hausse affecte non seulement les apiculteurs sur le plan économique, mais compromet également la biodiversité locale, car les abeilles jouent un rôle essentiel dans la pollinisation des cultures et la préservation des écosystèmes. Face à cette situation alarmante, les apiculteurs se retrouvent confrontés à de nombreux défis pour maintenir la viabilité de leurs exploitations. Outre les pertes économiques directes résultant de la destruction des colonies, ils doivent également faire face à des difficultés logistiques pour protéger leurs ruchers contre les attaques incessantes du frelon asiatique. Ce phénomène nécessite la mise en place de mesures efficaces pour lutter contre la prédation du frelon asiatique. Ainsi, M. le député souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir l'activité des apiculteurs locaux et garantir la préservation des ruchers face à la préoccupante hausse des frelons asiatiques.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les complications liées à l'utilisation du téléphone portable dans diverses démarches quotidiennes, notamment administratives. En effet, certains citoyens, pour diverses raisons, ne possèdent pas de téléphone portable, ce qui peut engendrer des difficultés dans leur vie quotidienne. Une étude de l'INSEE publiée en 2022 estime ainsi que 7 % de la population française ne dispose ni de smartphone ni de connexion internet à domicile. Ceux dont la démarche est volontaire et dont la liberté de choix doit être préservée et respectée, dans une époque où de plus en plus de personnes aspirent à se défaire des contraintes liées aux outils numériques, voient certaines de leurs activités quotidiennes se compliquer significativement. En effet, de nombreuses démarches administratives exigent désormais une authentification via téléphone portable, au nom de la sécurité des informations personnelles et financières des utilisateurs. Cette exigence est compréhensible, étant donné la multiplication des cas de fraude en ligne et d'usurpation d'identité. Cependant, elle pose un problème pour ceux qui ne possèdent pas de téléphone portable. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mettre en avant des solutions alternatives, efficaces et sécurisées pour permettre à ces personnes de mener à bien leurs démarches administratives sans être pénalisées par le fait de ne pas avoir recours au téléphone portable.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fardeau normatif excessif en France et ses répercussions sur l'économie. Les données récentes illustrent que les professionnels de santé, à l'instar des médecins, allouent près de 14 % de leur temps hebdomadaire aux obligations administratives, tandis que les agriculteurs y consacrent entre 9 et 12 heures, aggravant ainsi leur charge de travail déjà conséquente. La sphère administrative engendre, selon certaines estimations, un coût annuel de 100 milliards d'euros pour les entreprises, ce qui équivaut à 3 % du PIB national. L'expansion du volume des normes, ayant presque doublé de 22,5 millions de mots en 2002 à 42,4 millions en 2021, met en évidence une inflation normative préoccupante. Bien que la circulaire du 26 juillet 2017 ait prévu un mécanisme de compensation des normes afin de limiter cette croissance, les résultats escomptés semblent loin d'être atteints et l'effectivité de son application pose question. À l'inverse, des nations, comme l'Allemagne et la Belgique, ont significativement réduit les coûts administratifs pesant sur leurs entreprises en instaurant des conseils nationaux de contrôle des normes et en appliquant la méthode « one in, one out » qui devrait, en théorie, être appliquée dans le pays. Le Royaume-Uni, avec sa politique « one in, three out », démontre également qu'une gestion plus rigoureuse des normes est non seulement possible mais également bénéfique. Alors que la lutte contre l'inflation normative pourrait produire une économie annuelle potentielle de 20 milliards d'euros pour la France, ces exemples étrangers démontrent que des stratégies de simplification normative efficaces peuvent considérablement alléger le fardeau administratif et stimuler la productivité économique. Dans ce contexte, il lui demande quelles initiatives compte prendre le Gouvernement pour contrecarrer l'inflation normative en France afin de soulager les professionnels et les entreprises du poids des démarches administratives et de contribuer ainsi à la revitalisation de notre économie, en s'inspirant éventuellement des modèles de gestion des normes des voisins européens.
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les perspectives d'évolution des modalités de contrôle effectués par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB), dans le cadre de la police de l'eau et de l'environnement, alors même que la nouvelle stratégie nationale de contrôle vient d'entrer en vigueur. Mme la députée souhaiterait ainsi connaître, pour les années 2020-2023, la part des contrôles administratifs et celle des contrôles judiciaires non conformes sur le nombre total de contrôles réalisés et les suites données à ces contrôles non conformes, le taux de retour à une situation conforme après contrôle, ainsi que l'évolution de ces taux sur la période. Elle souhaiterait également que lui soit communiqué le taux de contrôle ayant donné lieu à des remontées d'incidents, ainsi que la typologie de ces incidents, alors que la question du désarmement des policiers de l'environnement est devenue un enjeu politique. Ces données lui permettraient en effet d'objectiver le climat de tensions à l'origine de l'actuelle remise en cause de cet armement. Enfin, elle lui demande en quoi consisteraient précisément les solutions de compromis en cours de discussion pour apaiser les relations entre secteur agricole et OFB. À savoir le « port discret » d'arme durant les contrôles - alors que ce port discret est encadré pour les forces de l'ordre et s'applique le plus souvent dans le cadre de missions spécifiques en tenue civile - ainsi que le recours à des caméras embarquées pour filmer les contrôles.
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question cruciale de la responsabilité morale et politique de la Nation envers les sapeurs-pompiers, engagés dans le secours et l'assistance aux concitoyens. Ils se trouvent confrontés à des risques avérés pour leur santé dans l'exercice de leurs missions, qui sont encore trop peu reconnus. Les dangers auxquels ils sont exposés, tels que les fumées toxiques, l'amiante, les particules fines, les retardateurs de flammes, ainsi que divers agents chimiques reconnus pour leurs effets néfastes sur la santé humaine (perturbateurs endocriniens, reprotoxiques, polychlorobiphényles (PCB), hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)), sont des menaces sérieuses mais en partie évitables. En effet, avec des équipements de protection individuelle (EPI) adéquats, des équipements et des infrastructures adaptés, des contrôles médicaux renforcés et une meilleure sensibilisation aux bonnes pratiques, il serait possible de limiter les conséquences. Dans ce contexte, M. le député soumet à l'examen de M. le ministre la proposition émanant de représentants des sapeurs-pompiers concernant la création d'un dispositif de protection à l'instar de celui adopté par le Canada avec le Bill C-224. Ce dispositif serait fondé sur plusieurs principes essentiels : l'affirmation de la responsabilité de la Nation envers les sapeurs-pompiers et les personnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ; l'établissement d'une cohérence à l'échelle nationale dans les mesures de protection ; l'élargissement de la reconnaissance officielle de cancers professionnels spécifiques ; l'instauration d'un mois dédié à l'information, à la prévention et à la sensibilisation du grand public ainsi qu'aux familles des professionnels ; et le lancement d'un plan d'équipement national pour les pompiers, inspiré du « pacte capacitaire », visant à moderniser et harmoniser les équipements et les formations des sapeurs-pompiers sur tout le territoire. M. le député sollicite de M. le ministre une évaluation de la faisabilité et de l'opportunité de mettre en place de telles mesures, visant à renforcer significativement la protection de ceux qui nous protègent. En outre, il lui demande si l'étude épidémiologique qu'il a annoncé avoir lancé il y a environ un an en concertation avec le ministère de la santé est terminée et, le cas échéant, ce qu'a pu révéler cette étude. Comme l'a souligné M. le ministre en octobre 2023 lors d'une séance de questions au Gouvernement, la France accuse un retard sur la collecte et l'analyse des données épidémiologiques concernant les risques professionnels auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers, des données pourtant cruciales pour établir des politiques de prévention efficaces. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les règles d'assurance-chômage et de cotisations retraite pour les salariés en situation d'intérim. Les intérimaires, victimes d'un accident de travail en fin de contrat, ne sont pas pris en charge par leur employeur, contrairement aux salariés sous CDD ou CDI. Cette situation ne leur permet pas de conserver leur salaire, seules les indemnités journalières versées au titre de la sécurité sociale accompagnent une situation financière devenue précaire. Le statut des intérimaires victimes d'un accident du travail ne leur permet pas de faire valoir un droit au chômage et de comptabiliser des trimestres de retraite, contrairement aux autres salariés connaissant une situation équivalente. Pourtant l'accident de travail d'un salarié sous contrat intérimaire ou en CDD/CDI devrait impliquer des mesures similaires. Cette situation est vécue comme discriminante et suscite des réactions d'incompréhension que les pouvoirs publics doivent prendre en considération. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour améliorer la situation de la victime d'un accident du travail alors qu'elle était sous contrat d'intérim.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question de la gratuité des tronçons franciliens des autoroutes A10 et A11. Depuis plus de 10 ans, les représentants de l'association A10 Gratuite, soutenus par les élus du département de l'Essonne et des Yvelines, interpellent l'État pour que les tronçons autoroutiers qu'empruntent quotidiennement les riverains de l'ouest du département de l'Essonne et de l'est du département des Yvelines bénéficient de la gratuité de leur trajet. En effet, pour s'affranchir des coûts prohibitifs des péages, un certain nombre d'usagers font le choix de délaisser l'autoroute pour le réseau secondaire, ce qui accroît les risques d'accidents et dégrade les chaussées. C'est pourquoi il lui demande s'il va donner suite aux propositions présentées par l'association A10 Gratuite pour obtenir des sociétés concessionnaires d'autoroutes la suppression des péages de Dourdan, Allainville et Ablis.