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801 records in 2018

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Question 11694 — sécurité routière

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inscription au permis de conduire en ligne. Depuis 2014, les candidats au permis de conduire peuvent s'inscrire sur des plateformes numériques pour préparer leur code et être mis en relation avec un moniteur, et suivre des cours de conduite à des prix avantageux. Accompagné d'une dématérialisation du permis de conduire, le risque de faire émerger des plateformes numériques employant des moniteurs indépendants illégaux est présent. Il lui demande un rappel des règles d'encadrement d'installation des auto-écoles.

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Question 11691 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des pompiers volontaires de France. Le département de la Haute-Savoie compte 655 pompiers professionnels et 2 761 volontaires. En 2017, 55 310 interventions ont été effectuées dont 39 445 pour des assistances à la personne, 3 913 pour des incendies, 4 689 pour des accidents de la circulation et 7 263 pour des opérations diverses. Ces acteurs engagés dans la sécurité sont aujourd'hui inquiets pour leur statut. En effet, le 19 juin 2018, la direction de la sécurité civile a demandé au comité national des sapeurs-pompiers volontaires de travailler dans le sens d'une directive européenne qui viserait à rapprocher les pompiers volontaires des travailleurs classiques. Or une telle mesure sonnerait la fin du modèle français qui fonctionne pourtant très bien sur la base du volontariat. Selon ces acteurs, il serait impossible de recruter 200 000 professionnels et une telle mesure aurait un coût énorme pour la collectivité. Plus globalement, une baisse des effectifs mettrait la population en danger. Aussi, elle souhaitait connaître son analyse du statut de sapeur-pompier volontaire et sur ses possibles évolutions.

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Question 11690 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la gratuité des péages autoroutiers pour la police, les pompiers, le SAMU et la gendarmerie. Adoptée par un amendement en loi de finances en 2017, le décret d'application mettant en œuvre la gratuité des péages pour les véhicules de secours n'est toujours pas publié. La période estivale étant malheureusement souvent synonyme d'activités accrues des forces de secours, elle souhaite que lui soit précisé l'état d'avancement des discussions et le calendrier de publication de ce décret tant attendu.

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Question 11687 — santé

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de produits toxiques dans les tampons et serviettes hygiéniques. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), saisie par les ministères en charge de la santé et de l'économie, a publié le 19 juillet 2018 son évaluation quant aux risques sanitaires que cela représente. « L'Anses recommande aux fabricants d'améliorer la qualité des matières premières et de réviser certains procédés de fabrication afin d'éliminer ou, à défaut, de réduire autant que possible, la présence de ces substances, en particulier celles présentant des effets cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR), perturbateurs endocriniens ou sensibilisants cutanés ». Sont notamment présents : des pesticides, des hydrocarbures aromatiques plycycliques (HAP), des phtalates, des dioxines et furanes. Ces risques concernent des millions de femmes qui chaque mois utilisent ces produits pendant plusieurs dizaines d'années. Face à l'absence de mesures contraignantes pour que les fabricants cessent de vendre des produits dangereux, elles continueront à y être exposées. C'est pourquoi, elle lui demande ce qui sera concrètement mis en œuvre afin de protéger la santé des femmes.

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Question 11686 — santé

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du rôle des polluants dans l'augmentation du nombre de cancer de la prostate. Alors que l'on est passé d'un demi-million de cas diagnostiqués de cancer de la prostate à 1,6 million de cas dans le monde en 2015, celui-ci est devenu la cinquième cause de mortalité masculine par cancer et la première dans 29 pays. Les données récentes démontrent que l'exposition croissante des populations aux perturbateurs endocriniens, que ce soit les pesticides, les plastifiants, les cosmétiques, les solvants joue un rôle majeur dans l'expansion de ce que l'Organisation mondiale de la santé qualifie de pandémie. Ainsi, que compte faire le Gouvernement pour réduire l'impact de ces produits sur la santé ? Quelles politiques le Gouvernement va-t-il mettre en œuvre pour protéger les fœtus de sexe masculin, alors que l'on sait que la susceptibilité des hommes au cancer de la prostate est déterminée au cours de la vie intra-utérine, lorsque le développement de l'organisme est mis en œuvre ? Qu'envisage le Gouvernement pour réduire le nombre de décès liés au cancer de la prostate dans les années à venir ? Quelles actions seront instiguées pour que ne se répètent pas les 8 200 morts de cette cause en 2017 ? Les produits perturbateurs endocriniens représentent aujourd'hui un problème majeur pour la santé. Ainsi, elle l'interroge sur les moyens qui seront mis en œuvre pour limiter leur nuisance.

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Question 11684 — santé

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. L'intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang invisible à l'œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n'ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s'ignorent ». Face à ce risque, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l'accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.

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Question 11683 — santé

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'infertilité en France. En effet, l'indicateur conjoncturel de fécondité en France ne cesse de reculer s'établissant à 1,88 enfant par femme en 2017 contre 1,92 en 2016 et 2 en 2014. Cela est notamment dû à des taux d'infertilité croissants et particulièrement alarmants. Aujourd'hui, il y a en France 33 % d'infertilité féminine, 20 % d'infertilité masculine et 40 % d'infertilité mixte. Or la recherche ne semble pas se développer autour des causes et de la prévention de l'infertilité mais bien plus autour des solutions qui peuvent y être apportées (PMA, inséminations, FIV). Dès lors, il l'interroge afin de savoir si une étude est engagée à ce sujet au niveau national. Le cas échéant, il souhaiterait connaître les résultats des études menées et de la prévention faites sur l'infertilité au vu des chiffres précédemment annoncés.

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Question 11682 — santé

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse du coût des arrêts maladie. D'après un rapport de la Caisse nationale de l'assurance maladie, le coût des arrêts maladie a augmenté de 13,4 % entre 2013 et 2016, passant de 6,3 à 7,1 milliards d'euros. L'assurance maladie constate que ces arrêts ne sont pas plus fréquents qu'avant, mais plus longs et donc plus coûteux. L'une des explications fournies par l'organisme est le passage de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans qui a conduit à augmenter le taux d'activité des séniors. Or c'est cette catégorie de la population qui est la plus touchée par les arrêts de longue durée. Ainsi, les personnes de plus de 60 ans représentaient 4,6 % des montants indemnisés en 2010, contre 7,7 % en 2016. Ces arrêts étaient en 2016 en moyenne de 76 jours, soit deux fois plus que la moyenne de 33 jours de l'ensemble des salariés. Aussi, au moment où le Gouvernement travaille sur une nouvelle réforme des retraites, il lui demande ses intentions afin que les effets financiers du nouveau recul de l'âge de la retraite envisagé ne soient pas contrecarrés par une hausse du coût des arrêts maladie chez les actifs de plus de 60 ans.

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Question 11678 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible niveau des retraites agricoles. Actuellement, la moyenne de pension est de 750 euros pour les hommes et 500 euros pour les femmes qui, pour la plupart, ont participé aux travaux de la ferme sans revenu ni statut. Ce montant de retraite est injustifié si l'on considère que le temps de travail des agriculteurs est très important et que leurs congés sont très réduits. Un tel montant est inférieur au minimum vieillesse, l'Aspa, qui s'élève à 803 euros, et inférieur à la retraite moyenne des Français qui est de 1 300 euros. Le 2 février 2017, l'Assemblée nationale avait adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des petites retraites agricoles afin de les faire passer de 75 à 85 % du SMIC. Suite au recours au « vote bloqué », par le Gouvernement, le 16 mai 2018, cette revalorisation a été repoussée, le Gouvernement arguant de la réforme globale du régime des retraites. Il y a urgence à prendre des mesures pour que les retraités agricoles, souvent dans une situation de grande précarité, obtiennent une revalorisation de leurs pensions. Au-delà de cette revalorisation indispensable, il serait également juste que leurs retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leurs carrières. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre ces mesures de justice sociale et dans quels délais.

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Question 11677 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de la retraite progressive aux salariés travaillant dans le cadre d'un forfait jour. Actuellement, le bénéfice de la retraite progressive est subordonné à la justification de l'exercice d'une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a élargi le dispositif aux salariés ayant plusieurs employeurs mais les salariés en forfait jours en sont toujours exclus. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend élargir à nouveau ce dispositif afin de permettre aux salariés en forfait jour d'en bénéficier.

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Question 11673 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le principe de liquidation unique pour les régimes alignés (LURA), lié à la réforme des retraites. Depuis le 1er juillet 2017, les actifs ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite de manière simultanée ou successive, ne perçoivent, lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite, qu'une seule pension cumulant les droits acquis dans les différents régimes en question et limités au plafond de la sécurité sociale. Ainsi, une seule caisse est amenée à verser la pension de retraite, généralement la dernière à laquelle le polypensionné a été affilié. Désormais, avec ce versement unique, le montant de la pension est calculé sur la base des 25 meilleures années de salaires, sans appliquer de distinction de régime. Selon la CNAV, entre 2017 et 2030, deux tiers des polypensionnés venant de liquider leurs droits vont percevoir une pension plus faible. Au global, la LURA entraînerait une baisse de pension autour de - 0,9 % pour les départs (liquidés en LURA ou non) entre 2020 et 2027. Alors que le Gouvernement prévoit prochainement une réforme des régimes de retraite, il veut savoir s'il envisage de modifier les règles de cette mesure pour en corriger les incidences négatives.

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Question 11668 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Face à l'insuffisance de places en EHPAD, au manque de ressources des personnes âgées et à l'éloignement géographique des familles, les accueillants familiaux permettent à une personne âgée ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie à leur domicile. Or la nouvelle réglementation de l'accueil familial datant du 1er janvier 2016 a considérablement réduit les indemnités perçues par ces accueillants. L'indemnité de transport qui se déclenchait à partir du 26ème kilomètre est désormais déclenchée à partir du 51ème kilomètre. Son tarif a également été révisé passant de 0,54 euros/km à 0,32 euros/km, soit une diminution de 41 %. À cette baisse, s'ajoute la diminution de 20 % de la rémunération des accueillants, les accueillants étant payés 24 euros par jour soit 1 euro par heure. Enfin, ces derniers ne disposent pas d'un contrat de travail mais d'un simple contrat d'accueil qui ne présente aucune garantie en termes d'emploi et de droit aux allocations chômage. Devant le manque de reconnaissance des accueillants familiaux, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin d'assurer une meilleure reconnaissance de ces personnes.

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Question 11667 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 July 2018

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de promouvoir et développer l'accueil familial, en améliorant ses conditions d'exercice. L'accueil familial s'adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d'autonomie mais aussi aux personnes en situation de handicap physique ou mental, dont les besoins d'accompagnement sont trop souvent sans solutions. Il présente de nombreux avantages pour les bénéficiaires de cet accueil et pour la collectivité, car il évite ou retarde l'admission en établissement médico-social, souvent perturbateur pour la personne et très coûteuse pour sa famille et la collectivité. Côté accueillant familial, cette activité présente aussi des avantages, comme le travail à domicile en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Pourtant, les demandes d'accueil familial apparaissent très supérieures à l'offre et les collectivités et les associations mandatées ont des difficultés à recruter puis agréer de nouveaux accueillants familiaux. Cette profession ne semble donc pas assez connue, reconnue et valorisée, en raison d'un statut, d'une rémunération, d'une couverture sociale et de contraintes qui la rendent insuffisamment attractive. Dans ces conditions, il lui demande les actions qu'elle compte engager pour valoriser et promouvoir cette profession d'accueillant familial, dans l'intérêt des personnes en difficulté, de leurs familles, et des collectivités.

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Question 11663 — professions de santé

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs qui permettraient la revitalisation des personnels médicaux salariés des hôpitaux des départements souffrant de sous-médicalisation. L'exonération d'imposition pour les médecins s'installant en zone de revitalisation rurale contribue à l'attractivité des médecins libéraux dans ces lieux. Dans les Ardennes, les déserts médicaux se creusent avec notamment une baisse des médecins généralistes entre 2007 et 2016 de 18,7 %. Ce besoin en personnel médical concerne aussi les hôpitaux en manque de médecins salariés. La crise récente concernant la restructuration des hôpitaux ardennais, a trouvé son origine à cause notamment du déficit d'attractivité sur les patriciens et médecins hospitaliers. À juste titre, les Ardennais redoutent d'avoir à faire face à une moindre qualité d'offre de soins. Cet exemple n'est pas propre au département des Ardennes, il est en effet visible dans d'autres territoires français. Afin d'éviter que la désertification médicale ne s'implante aussi au sein des hôpitaux, il conviendrait d'appliquer l'exonération fiscale aux médecins salariés exerçant à l'hôpital pour qu'il y ait davantage d'attractivité dans les départements sous-dotés. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter l'accès aux soins par la promotion de l'installation des médecins via des dispositifs fiscaux avantageux.

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Question 11662 — professions de santé

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficile reconnaissance de la chiropraxie. Reconnus comme professionnels de santé par la loi Kouchner du 4 mars 2002 et dont le travail est réglementé par des textes conjoints des ministères de la santé et de l'enseignement supérieur, les praticiens chiropracteurs se heurtent pourtant aujourd'hui à des critiques formulées par plusieurs organisations de représentants des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que du Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) des suites de la publication d'un texte réglementaire du 13 février 2018 qui dresse la liste des activités et compétences requises pour exercer le titre de chiropracteur. Avec 4 960 heures de cours répartis sur cinq années académiques, l'accumulation de 300 crédits ETCS et la réalisation de plusieurs stages cliniques obligatoires en milieu hospitalier public ou privé, ce décret est considéré par les chiropracteurs comme une avancée supplémentaire étant, dès lors, bénéficiaires d'une formation de type master 2, équivalente en qualité, et améliorant encore les compétences, donc l'offre de soins proposée par ces professionnels. Soutenu par le Conseil national de l'Ordre des médecins et de la Haute autorité de santé, ce texte réglementaire semble participer à la personnalisation de la prise en charge médicale et ainsi répondre aux impératifs de qualité et de sécurité des patients. Cette reconnaissance paraît d'autant plus légitime à l'heure où les pathologies musculo-squelettiques sont en recrudescence et où la chiropraxie et ses praticiens, directement accessibles aux patients, sont autorisés à pratiquer des actes de manipulation vertébrales dites HVLA (haute vélocité, basse amplitude). Aussi elle souhaiterait connaître son analyse des critiques formulées à l'encontre de ces professionnels de santé.

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Question 11653 — professions de santé

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnels du secteur de l'aide aux personnes âgées. Face à la situation actuelle, préoccupante, une large intersyndicale, soutenue aussi bien par l'AD-PA que par des associations et des syndicats, a présenté des revendications. Ces dernières sont reconnues comme légitimes par la majeure partie de la population, par de nombreux travaux parlementaires et rapports, à l'image de celui du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Il apparaît terriblement urgent d'attribuer au secteur de l'aide aux personnes âgées des moyens humains et financiers supplémentaires. Les mesures annoncées par le Gouvernement, ne répondant que partiellement et provisoirement aux attentes des personnels concernés, laissent sans réponse les demandes suivantes : la création des postes nécessaires pour un accompagnement digne des aînés, l'occupation des emplois créés par des personnels qualifiés et motivés et la perspective de montée en charge des effectif normés et opposables. Il s'agit pourtant de dispositions indispensables à la qualité des conditions de vie des aînés et des conditions de travail des professionnels de santé. Il l'interpelle donc et souhaite connaître les mesures envisagées en faveur de la hausse des moyens humains et financiers dans le secteur de l'aide aux personnes âgées.

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Question 11651 — professions de santé

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la future suppression des concours d'entrée en institut de formation en soins infirmiers. Le 5 juillet 2018, Mme la ministre a annoncé conjointement avec Mme Agnès Buzyn, le remplacement de ces concours par la plateforme Parcoursup. La coordination des enseignants et étudiants d'IFSI redoute que la sélection établie ne permette pas aux étudiants de retenter leur chance après un premier échec et que le dossier scolaire l'emporte au détriment des réelles motivations, des choix de carrière et de profils incompatibles avec cette profession non détectés du fait de la suppression de l'entretien de sélection. Mme la députée sait que la loi orientation et réussite des étudiants (ORE) est un système dont le but est l'attribution de places associé au projet d'orientation du lycéen. Mme la ministre a mis en place des groupes de travail pour élaborer les critères de sélection et les modalités techniques de mise en œuvre de cette réforme avec un nouveau mode d'accès. Elle désire connaître les mesures que compte prendre son ministère pour rassurer l'ensemble des parties prenantes du parcours de formation « infirmier ».

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Question 11648 — professions de santé

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'« universitarisation » des formations des professionnels de santé qui est souvent mise en avant pour reconnaître des droits accrus pour les étudiants, les intégrer au système LMD et prendre en compte la nécessité de formation des formateurs. Pour autant, les professionnels, notamment les psychomotriciens s'inquiètent de voir les universités devenir les seuls operateurs de formation de santé ayant une maitrise totale des flux d'étudiants entrant et sortant, tout en assurant seule la délivrance des diplômes. De plus, l'autonomie des universités (qui par ailleurs leur donne une souplesse bienvenue) ôte tout regard et contrôle des ministères de tutelle, en l'occurrence le ministère de la santé. Les universités pourraient dès lors s'opposer ou ne pas appliquer de quotas et empêcher ainsi l'évolution de l'offre de soins voulue par le ministère de la santé. Les professionnels sont extrêmement attachés à ce que le ministère de la santé conserve ses prérogatives et puisse continuer à délivrer ou le cas échéant co-délivrer, les diplômes dont il a aujourd'hui la charge. Dans cette hypothèse, les universités seraient contraintes de conventionner avec les instituts de formation existants et pourraient disposer de la répartition qualitative et quantitative des étudiants. Elles pourraient également recruter moins d'étudiants que de places dans les instituts avec le risque de limitation des diplômés. Par ailleurs, si le référentiel de formation venait à être simplifié, les universités autonomes seraient amenées à les interpréter faisant courir le risque de disparités de formation, et à terme une disparité dans l'accès aux soins. Enfin, les praticiens sont extrêmement attachés à maintenir une forme de sélection à l'entrée dans ces formations reposant sur des aptitudes et surtout une motivation. En outre, ils rappellent que le coût d'une année dans l'enseignement supérieur privé est actuellement moindre qu'une année à l'université. Dès lors, les transferts d'effectifs induits par l'« universitarisation » génèreraient un flux de demande de budget complémentaire des universités difficilement absorbable en l'état par les finances publiques. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles sont ses intentions en matière de formation des psychomotriciens.

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Question 11647 — produits dangereux

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de modifier une décision injuste, vécue par les salariés victimes de l'amiante au sein des Ateliers et chantiers navals du Havre (ACH). Un arrêté signé le 25 octobre 2016 par ce ministère, en lien avec celui du travail et le secrétariat d'État en charge du budget, a ramené le temps d'activité des Ateliers et chantiers du Havre à l'année 1996 au lieu du 23 février 2000, date de fermeture effective de cette entreprise comme l'atteste l'extrait kbis du greffe du tribunal de commerce du Havre. Aussi, l'ouverture des droits à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dans cette entreprise, s'en trouve modifiée et amputée pour certains de quatre années. Cette décision a été contestée à plusieurs reprises, sans qu'elle soit annulée à ce jour, alors même qu'il est incontestable que l'activité des ACH s'est bien prolongée jusqu'à sa fermeture en 2000. Il l'interroge afin de savoir si elle envisage une nouvelle étude de cette situation, en lien avec le ministère du travail, afin de remédier à une injustice flagrante créée par ce décret pour les salariés concernés.

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Question 11646 — produits dangereux

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). Les succinates déshydrogénases sont des enzymes ubiquitaires impliquées dans la respiration cellulaire chez un très grand nombre d'organismes vivants, bactéries, moisissures, mammifères et chez l'homme. Le blocage de cette fonction essentielle de la cellule par ces inhibiteurs est à la base de l'efficacité de cette classe de molécules utilisée depuis une vingtaine d'années dans la lutte contre les maladies fongiques des plantes. Utilisés, depuis leur autorisation en France, comme en Europe, pour les espaces verts (pelouses et terrains de golf) et en agriculture plus particulièrement dans les filières céréalières (70 % des surfaces traitées de blé tendre et 80 % en orge d'hiver en 2014, colza, tournesol, maïs, arachides, soja, avoine, seigle, sorgho et millet), fruitières (tomates, raisins, agrumes, framboises, fraises, cerises), légumières (pommes de terre, haricots, pois, salades, asperges, betteraves et cannes à sucre) et vigne, les SDHI avaient fait l'objet, avant leur approbation au niveau européen et la mise sur le marché par les États membres des produits les contenant, d'une évaluation de leur toxicité pour les mammifères (dont génotoxicité et cancérogénicité), ainsi que des risques potentiels que présentent leurs usages. Dans une tribune du 16 avril 2018, un collectif de chercheurs, cancérologues, médecins et toxicologues du Cnrs, de l'Inserm et de l'Inra alertaient sur leur utilisation massive et les conséquences dramatiques s'agissant de la survie des abeilles et d'autres insectes pollinisateurs sauvages, utiles à l'agriculture comme à la santé des humains. En effet, ces fongicides seraient à l'origine de vagues de mortalités suspectes d'abeilles dans les Région Rhône-Alpes, Pays-de-la-Loire, Occitanie mais aussi sur leur responsabilité dans des cancers et maladies génétiques chez les humains, difficile à quantifier. En avril 2018, l'ANSES a mis en place un groupe d'experts dédiés en charge de prendre en compte l'ensemble des données scientifiques sur ce sujet, les fongicides SDHI n'étant classés ni cancérogènes, ni perturbateurs endocriniens, ni reprotoxiques. Ce travail aura notamment pour objectif d'évaluer si des éléments nouveaux doivent être portés au niveau européen et, si nécessaire, de prendre toute mesure de gestion des risques qui apparaîtrait appropriée. Aussi, face à l'enjeu des dégâts de ces fongicides tant sur le plan environnemental que sur celui de la santé publique, elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le maintien de la mise sur le marché des fongicides SDHI.

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Question 11645 — produits dangereux

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets dévastateurs du pesticide chlordécone et les remèdes à y apporter. En effet, durant les années 70 jusqu'au début des années 90, un puissant pesticide dénommé le chlordécone est utilisé en Guadeloupe et Martinique. Le but était alors d'éliminer le charançon du bananier, une espèce de coléoptères de la famille des curculionidae originaire de l'Asie du sud-est dont l'action est ravageuse pour les cultures de bananiers. Cet insecte s'installe dans la bananeraie et tue le plant de banane. Le pesticide est interdit aux États-Unis depuis 1976 après la découverte de sa toxicité mais son utilisation perdure en France jusqu'en 1990. Néanmoins, une dérogation est admise pour continuer à utiliser ce produit dans les Antilles jusqu'en 1993, alors que son impact environnemental est connu. Aujourd'hui, les nouvelles analyses démontrent qu'un quart des surfaces agricoles de la Guadeloupe et la Martinique sont contaminées par ce produit. Ainsi, les animaux sont touchés mais aussi les légumes racines puisque c'est au niveau du sol qu'agit au mieux le chlordécone. Il atteint les hommes aussi bien les nourrissons avec un effet sur le développement cognitif et moteur, mais également sur les adultes avec un impact sur la fertilité et le système nerveux. L'État a lancé trois plans de protection des populations pour limiter les dégâts en attendant une nouvelle étude de Santé Publique France prévu pour octobre 2018. Récemment, dans une lettre, le Gouvernement par la voix du ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prévu l'abrogation de l'arrêté du 30 juin 2008 qui fixe la limite maximale de résidus de chlordécone autorisée dans les aliments d'origines animales et végétales. Cette décision est applaudie par les associations qui dénonçaient son inaptitude à protéger les Français. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en place à l'issue de ce rapport pour protéger les citoyens français face aux effets du chlordécone et comment le Gouvernement va revoir le calcul de toxicité de ce produit.

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Question 11641 — politique sociale

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur du maintien à domicile. Les aides à domicile effectuent un travail remarquable au quotidien, pour assurer aux personnes âgées ou en situation de handicap, un maintien au domicile, dans les meilleures conditions possibles. Malheureusement, ces personnels doivent faire face à la dégradation de leurs conditions de travail et à une absence de revalorisation des salaires. Ils parcourent, notamment en zones rurales, de nombreux kilomètres du matin au soir et leur indemnité kilométrique ne s'élève qu'à 0,35 centime/km. Leur salaire n'est pas revalorisé et leur pouvoir d'achat a baissé de 13 % en 10 ans. À cela, s'ajoute l'épuisement professionnel qui entraîne de nombreux arrêts maladie. Dans un contexte de vieillissement de la population, où 1,2 million de personnes de plus de 60 ans se trouvent aujourd'hui en situation de dépendance, les associations d'aide à domicile peinent à recruter et se retrouvent confrontées à des contraintes budgétaires qui ne leur permettent plus de réaliser correctement leur mission de service public auprès des personnes les plus fragiles. Face à cette situation, certaines associations demandent l'alignement de la convention collectivité ainsi que les conditions de rémunérations des intervenants à domicile sur celles des personnels des EHPAD. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et, plus largement, quelles actions il entend mettre en œuvre pour répondre aux difficultés auxquelles sont confrontés les services d'aide à domicile.

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Question 11639 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la répartition des crédits éducation dans l'aide publique au développement. La France consacre aujourd'hui 15 % de son APD à l'éducation, avec en 2016 seulement 27 % allouée aux pays d'Afrique subsaharienne. Si l'insuffisance est criante au regard des besoins de la région et la priorité du secteur éducatif dans le développement, sa répartition est en outre peu optimisée. L'éducation de base est prioritaire dans l'aide à l'éducation, toutefois, elle ne représentait que 11 % de l'aide à l'éducation totale en 2016. En effet, la majorité de cette aide est donc investie dans les bourses et frais d'écolage qui constituent 59 % de l'aide à l'éducation et contribuent à l'attractivité de la France pour les étudiants étrangers. De fait, les bénéficiaires de cette aide à l'éducation sont des étudiants étrangers, souvent de l'enseignement secondaire ou supérieur et qui ne viennent pas des pays les moins avancés. Les plus gros bénéficiaires de l'aide à l'éducation restent les mêmes pays depuis des années : le Maroc, la Chine, l'Algérie et la Tunisie. Ces pays sont également ceux qui reçoivent le plus grand nombre de bourses pour permettre aux jeunes de venir étudier en France. Ces montants sont considérés par l'OCDE comme une aide au développement alors qu'une aide effective devrait s'adresser aux pays d'Afrique subsaharienne et du Sahel qui n'obtiennent actuellement que 27 % de celle-ci. Ces différents éléments participent du constat que l'aide française à l'éducation ne permet pas de réduire concrètement les inégalités en matière d'éducation, ni de renforcer les systèmes éducatifs publics dans les pays les plus fragiles. Il faut rappeler que la France figure depuis plusieurs années parmi les pays qui comptabilisent le montant le plus élevé de bourses et frais d'écolage dans son aide à l'éducation. Abstraction faite de ces dépenses, l'aide française à l'éducation chute drastiquement passant de 1,1 milliard d'euros à 452 millions d'euros. Ainsi, elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement qui permettraient une meilleure allocation et répartition de l'aide à l'éducation dans l'APD pour assurer au mieux les objectifs français d'augmentation à 0,55 % du RNB mais également d'atteindre les objectifs fixés à 15 % de l'APD réservée à l'allocation par la communauté internationale.

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Question 11634 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail sur le développement de la coopération internationale en matière d'apprentissage. Le continent africain, fort de son dynamisme, de ses ressources et de la résilience de sa population est confronté à un défi entrepreneurial que la France doit accompagner. L'employabilité des jeunes du continent peut être un levier important de développement économique. C'est pourquoi il aimerait connaître les projets de coopération prévus afin de mobiliser le savoir-faire des artisans français pour appuyer les entreprises du continent africain dans leur développement.

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Question 11628 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Agnès Firmin Le Bodo alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des grossistes répartiteurs de médicaments. Pour chaque période de vie, les Français font confiance à leur médecin de ville et à ceux de l'hôpital, à leur pharmacien pour se soigner. Sans en avoir pleinement conscience, ils font aussi confiance aux grossistes, cet invisible maillon indispensable à leur santé. On se demande rarement comment une pharmacie fait pour disposer l'après-midi même du produit de santé qui lui manquait le matin ou comment s'organise la pharmacie la plus reculée, la plus éloignée des centres urbains, dans les campagnes, pour être en mesure de répondre chaque jour aux besoins de ses patients. Les 12 000 salariés du secteur accomplissent tous les jours des prouesses et prodiguent un service public de qualité, peu connu. La France, en ce domaine, est dotée d'une excellence opérationnelle. Ce secteur connaît pourtant des difficultés et c'est donc l'égalité et l'équité dans l'accès aux soins des Français qui, demain, pourraient s'en ressentir si aucune action n'est engagée rapidement. La rentabilité de tous les grossistes-répartiteurs s'est dégradée depuis quelques années. Selon la Cour des comptes, en 2017, elle a été divisée par 3,5 entre 2009 et 2014. En 2017, le résultat d'exploitation consolidé des sept principaux acteurs du marché était déficitaire de 23 millions d'euros selon la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique. Selon le GERS, entre 2008 et 2016, les différentes mesures gouvernementales ont entraîné une diminution des ressources des répartiteurs de 239 millions d'euros. Enfin, selon l'IGAS, en 2015 et en 2017, « le modèle économique de ce secteur en France, pour ce qui concerne les médicaments remboursables, apparaît aujourd'hui altéré par un lien entre leur rémunération et les prix et volumes de médicaments qu'ils distribuent ». Il est essentiel de refondre le modèle économique de ce secteur qui remplit un réel service public en approvisionnement les 22 000 pharmacies quotidiennement. Plusieurs pistes sont à étudier rapidement : asseoir une partie de la rémunération du secteur sur les volumes livrés et non plus seulement sur le prix des médicaments, imaginer une contribution ou redevance nationale pour l'accès aux soins, intégrer un forfait à la boîte, désensibiliser fortement la rémunération du prix fabricant hors taxe, supprimer la taxe ACOSS pour les grossistes, créer un forfait à la boite pour les génériques couvrant les frais de distribution Tout en protégeant le pouvoir d'achat des Français et l'équilibre de la sécurité sociale, elle lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour permettre à ce secteur de retrouver une santé économique suffisamment solide afin de continuer de concentrer l'offre des produits de santé, d'optimiser la gestion des stocks et d'assurer la disponibilité rapide des médicaments, d'éviter les déserts pharmaceutiques, de maîtriser les dépenses de médicaments, de développer les génériques et de garantir la sécurité sanitaire (retraits de lots, cyclamed, stock iode, stock stratégique).

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Question 11625 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Chargés d'accompagner les enfants en situation de handicap tout au long de leur cursus scolaire, les AESH restent, malgré la loi du 11 février 2005, dans une grande situation de précarité. Ils ne peuvent signer de CDI qu'après une période de deux années de contrat aidés suivies par de six années de CDD. Leur rémunération reste également peu attractive et faible. De plus, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 prévoit que les AESH doivent détenir un diplôme d'exécutant de niveau de qualification V. Or, selon ces professionnels, un diplôme de niveau IV serait plus approprié compte tenu du rôle des AESH dans la transmission des attendus de l'éducation nationale de la maternelle à la terminale, voire au-delà. Outre le manque de formation, ils se sont également vus inclure dans leur temps de travail, le temps périscolaire ainsi qu'une extension de l'accompagnement au domicile des élèves accompagnés, ce qui accroît le manque d'attractivité de cette profession. Enfin, l'augmentation des aides mutualisées auprès des élèves en situation de handicap, plutôt que des aides individuelles préconisées par la MDPH lorsque celles-ci sont nécessaires, renforce les accompagnements perlés et a un impact sur la réussite scolaire de l'élève. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour mieux valoriser les AESH.

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Question 11622 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation générale des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement prétend faire du « handicap une priorité », néanmoins, ce n'est pas ce que les personnes concernées constatent dans la réalité. En effet, plusieurs éléments de la politique menée actuellement vont plutôt dans le sens d'une régression sociale. En matière de logement, le projet de loi ELAN, prévoit d'enterrer l'obligation d'accessibilité de tous les logements neufs. Seulement 10  % de logements devront être accessibles aux personnes en fauteuil. Dans le seul parc social, seulement 2 300 nouveaux appartements seront accessibles chaque année, soit un appartement pour 30 000 habitants. Cela est bien insuffisant, notamment si le vieillissement de la population est pris en compte. En matière de vie quotidienne, le volume d'heures accordé aux personnes handicapées en fonction de leurs besoins en aides humaines, via la prestation de compensation du handicap (PCH), ne cesse de diminuer. La baisse de la présence d'une auxiliaire de vie réduit par la même l'autonomie des personnes en situation de handicap et contraint souvent les proches à prendre le relais. En matière d'emploi, les personnes handicapées sont toujours deux fois plus touchées par le chômage (19 %). La loi de 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés impose aux entreprises occupant au moins 20 salariés, d'employer des personnes handicapées dans une proportion au minimum de 6  % de l'effectif total. Les mesures en vue du respect de cette obligation apparaissent tout à fait insuffisantes puisque le taux d'emploi effectif des personnes handicapées s'élève seulement à 4,4  % dans le privé et 5,5  % dans le public. De plus, la réduction drastique du nombre d'emplois aidés est un très mauvais signal quand on sait que 10 % de ces contrats bénéficient aux travailleurs handicapés. En matière de niveau de vie, les ressources financières malgré la revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH) restent très faibles. Deux millions de personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté. Et qu'en est-il en termes de mobilité ? Les transports adaptés reviennent très cher aux usagers et sont peu flexibles. Il faut commander les trajets plusieurs jours à l'avance. Quant aux transports en commun, encore faut-il pouvoir se rendre à l'arrêt, accéder à la gare : un grand nombre de chaussées ne sont pas du tout adaptées à la circulation des fauteuils. Au vu de cette situation affligeante, il souhaite savoir ce qu'elle compte faire, sur chacun de ces différents points, pour améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées, « membres à part entière et égale de notre société » comme précisé dans le plan d'action du Gouvernement.

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Question 11620 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des ressources des personnes en situation de handicap. En effet, malgré sa revalorisation votée lors du projet de loi de finances pour 2018, l'allocation adulte handicapé (AAH) reste insuffisante. Ainsi, la moitié des personnes en situation de handicap gagne moins de 1 540 euros par mois, soit près de 200 euros de moins qu'une personne valide et cet écart se creuse en fonction de la lourdeur de l'invalidité. Cet état de fait ne semble pas correspondre aux engagements internationaux de la France et particulièrement au vu de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée en 2007. C'est pourquoi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cet état de fait et savoir quelles sont les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de donner aux handicapés les moyens de mener une vie digne.

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Question 11618 — personnes âgées

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnels du secteur de l'aide aux personnes âgées et sur la prise en charge par la France des personnes âgées en établissements ou à domicile. Les 30 janvier et 15 mars 2018, à l'occasion de deux journées de mobilisation exceptionnelles, les personnels des EHPAD et des services d'aide à domicile ont dénoncé une « maltraitance institutionnelle » dont souffrent à la fois les personnels et personnes âgées, en réclamant plus de moyens pour assurer un accompagnement digne et humain. À la suite de quoi, le Gouvernement a apporté un certain nombre de réponses. Pour autant, des questions restent posées, en particulier celle des moyens en personnel qui restent insuffisants pour parvenir au ratio d'un agent ou un salarié par résident en établissement comme le prévoit le Plan solidarité grand âge et pour augmenter le temps passé auprès des personnes âgées à domicile. De même, il faudra rechercher les moyens, au travers de la rémunération ou des parcours professionnels, de revaloriser les métiers du secteur de l'aide aux personnes âgées qui souffre de difficultés de recrutement. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour augmenter les effectifs dans le secteur de l'aide aux personnes âgées et revaloriser ces métiers, et selon quel calendrier.

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Question 11617 — personnes âgées

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de fonctionnement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Plusieurs rapports parlementaires ont mis en lumière l'urgence d'attribuer à ce secteur des moyens humains supplémentaires afin d'améliorer les conditions de vie des personnes âgées et de prévoir des conditions de travail plus sécurisées. Pour consolider ce secteur, quatre revendications ont été exprimées, un agent par résident en établissement, amélioration des rémunérations et des perspectives professionnelles, abrogation des dispositions relatives à la réforme de la tarification des EPHAD et enfin arrêt des baisses de dotations induites par la convergence tarifaire. Les annonces du ministère répondent en partie et provisoirement à ces préoccupations. Il semble indispensable d'offrir aux personnels les moyens de travailler sereinement ainsi que la reconnaissance de leur engagement. Aussi, il lui demande ce qui est prévu dans la loi de finances pour 2019 pour créer les postes nécessaires à un accompagnement digne des aînés.

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Question 11616 — personnes âgées

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail sur les opportunités d'emploi dans la silver économie en Nouvelle-Aquitaine. La silver économie, tournée vers les besoins des personnes âgées en termes de biens et de services, présente des opportunités d'emploi importantes en Nouvelle-Aquitaine. En effet, la région compte la part la plus importante des personnes âgées de 60 ans et plus en France métropolitaine, atteignant 28,8 %. Ce vieillissement de la population devrait s'amplifier en augmentant de près de 8 points en 2050. Allant de l'action sociale et de la santé humaine jusqu'aux services à la personne, il lui demande si des aides sont prévues pour saisir les opportunités d'emploi à venir dans cette région.

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Question 11612 — outre-mer

France · National Assembly · 7 July 2018

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut des salariés de particulier-employeur à La Réunion. Actuellement, ce statut est régi par une ancienne convention collective signée en 1979 et jamais révisée depuis cette date. Pourtant, elle présente de nombreuses dispositions obsolètes du fait de l'évolution des règles légales, notamment concernant la durée de travail et la rémunération. Elle coexiste aussi avec une convention collective départementale datant de 35 ans rendant la situation des employeurs encore plus complexe. Il existe bien une convention collective nationale (CCN SPE 2111) signée le 24 novembre 1999 mais qui n'est pas applicable dans les DOM et se limite à la métropole. L'article L. 2222-1 du code du travail prévoit que, pour qu'une convention collective nationale soit applicable dans les DOM, il faut que celle-ci le précise expressément dans son champ d'application. Le 18 juillet 2017, les partenaires sociaux nationaux ont ainsi validé une demande d'extension à La Réunion (et aux DROM) de l'application de la convention collective nationale. Depuis cette date, son ministère n'a toujours pas publié l'arrêté qui permettrait de déployer sur l'île l'ensemble des dispositions conventionnelles que les particuliers-employeurs et salariés du secteur attendent depuis des années. Il lui demande dans quels délais elle prévoit de publier cet arrêté visant à sécuriser la relation de travail entre salarié et particulier-employeur à La Réunion et à développer un secteur répondant à l'attente de nombre de Réunionnais.

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Question 11601 — médecine

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la reconnaissance d'un titre professionnel de naturopathe dans le domaine de la santé. La naturopathie, en France, s'exerce dans un vide juridique dommageable. Une telle absence de cadre juridique mène à l'impossibilité pour les citoyens d'identifier les professionnels solidement formés. Cette discipline est pourtant reconnue par l'OMS comme 3ème médecine traditionnelle mondiale, répertoriée par le Bureau international du travail de l'ONU (n° CITP-68-BIT : 079.90 enregistrement n° 34), classée au sein des médecines « non conventionnelles » par le Parlement européen et répertoriée comme l'une des sept médecines non conventionnelles reconnues par la résolution européenne Lanoye/Collins du 29 mai 1997. La naturopathie n'a jamais prétendu se substituer à la médecine conventionnelle : elle se veut un de ses compléments, notamment en matière de prévention active. Les professionnels de la naturopathie sont organisés en cinq organisations professionnelles (APHN, APNF, FENA, OMNES, UPSNM) depuis plus de 30 ans, afin de permettre à la fois lisibilité et sérieux dans la formation et les pratiques. Afin de clarifier la législation encadrant la pratique de la naturopathie et la situation des plus de 5 000 professionnels exerçant dans ce domaine en France, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité d'encadrer cette discipline et de reconnaître le titre professionnel de naturopathe dans le domaine de la santé.

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Question 11589 — justice

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation des outils prédictifs dans le secteur de la justice. Il constate que les outils mis à disposition par le secteur dit de la legaltech se sont multipliés depuis quelques années, outils largement utilisés dans les cabinets d'avocats. Il constate que si un premier travail a été réalisé sur la transparence des outils d'aides à la prise de décision en matière judiciaire par le ministère de la justice, les mesures demeurent insuffisantes. En l'espèce, rien ne permet à un citoyen de s'assurer que la décision prise à son encontre n'est pas le résultat d'un traitement automatisé assimilable à celui d'un algorithme. Ainsi, même si la décision finale reste à la discrétion du magistrat, le député constate que ce dernier ne pourra qu'être influencé par l'information livrée par le logiciel d'analyse prédictive. Ainsi, il souhaite connaître des modalités par lesquelles le ministère entend permettre un contrôle citoyen renforcé de ces outils (ouverture de ces outils au public, audit de ces outils par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) et dans quelle mesure le ministère de la justice entend utiliser et renforcer l'usage des outils prédictifs au sein des prétoires.

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Question 11588 — Internet

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reprise du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) et, notamment sur ses conséquences pour les établissements privés à but non lucratif. Le CITS a été créé pour soutenir le secteur de l'économie sociale et solidaire. Une reprise du CITS progressive en vue de sa suppression doit être mise en place au regard du respect du principe d'égalité intersectorielle, rappelé d'ailleurs récemment par le Conseil d'État. La reprise du CITS a été annoncée à hauteur de 30 % après avoir été revue à la baisse (50 % à l'initial). Cette annonce a été complétée par celle concernant les allègements pérennes aux cotisations afin de compenser la perte du CITS. Il faut rappeler que pour certains établissements privés à but non lucratif, les bénéfices tirés du crédit d'impôt leur avaient permis d'instaurer une augmentation des rémunérations des personnels soignants. Le rapport Ricordeau, remis en avril 2018, démontre que les effets de la convergence tarifaire sur la dépendance réduisent les effets de revalorisation des tarifs de soins. Dès lors, la reprise du CITS additionnée de la baisse tarifaire, qui s'élève en moyenne de 2,7 % pour les établissements privés à but non lucratif, auront pour résultat de tendre davantage le contexte budgétaire que ces établissements connaissent. Il serait opportun de les éclairer sur les engagements d'allégements pérennes sur les cotisations sociales car il apparaît essentiel de démontrer que tous les acteurs de santé sont soutenus. Ainsi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement a mises en œuvre et envisage de mettre en œuvre pour soutenir les établissements privés à but non lucratif.

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Question 11584 — impôts locaux

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des impôts de production, au rang desquels se trouvent par exemple la cotisation foncière des entreprises ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Exigibles à partir du moment où un bien ou un service est produit, ils sont dus indépendamment du chiffre d'affaires de l'entreprise. Particulièrement lourds en France, ils ont un impact important sur la compétitivité des entreprises françaises. Ainsi, le poids des impôts de production est évalué à 9,7 % de la valeur ajoutée en France, contre 4 % en Allemagne, soit 71 milliards d'euros, et sans que les mesures favorables comme les crédits d'impôts ne compensent le handicap. Cet état de fait est connu et déploré depuis longtemps. Cependant, à l'issue du Conseil national de l'industrie du 28 mai 2018, le Premier ministre a exclu une baisse des impôts de production. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour redonner de la compétitivité aux entreprises françaises et leur permettre de compenser leur handicap par rapport à leurs concurrents étrangers.

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Question 11581 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les évolutions de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). L'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a été abrogé par l'article 35 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Cet article 139 prévoyait le prélèvement sur les recettes de l'État d'un tiers de la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d'extraction, dite « TGAP granulats » au profit des communes accueillant des sites d'extraction. Cette initiative avait notamment pour objectif de compenser les diverses nuisances générées par l'implantation de carrières dans les communes et ainsi faciliter l'acceptation. Ce versement permettait aux collectivités territoriales de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement et à l'entretien des voiries. La perte de cette recette est fortement préjudiciable pour les communes concernées. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

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Question 11578 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur la pérennité du crédit d'impôt « cinéma ». Ce dispositif fiscal contribue à la localisation et à la relocalisation des tournages sur le territoire français. Mise en place en 2004, cette incitation financière prouve son efficacité depuis quatorze ans. Le rapport d'activité 2017 du CNC présente l'ampleur de cette efficacité : « En 2017, 81 % des films d'initiative française effectuent plus de 70 % de leurs dépenses en France contre 73,8 % en 2003, année précédant la mise en place du crédit d'impôt ». Ce dispositif donne à la création française les moyens de s'affirmer dans un contexte de concurrence internationale accrue et permet de conforter le dynamisme du secteur du cinéma en France, qui contribue à hauteur de 0,8 % du PIB et représente 343 000 emplois. Les retombées positives de ce dispositif sont donc nombreuses et importantes. Le rapport d'application de la loi fiscale remis le 18 juillet 2018 consacre un chapitre aux « crédits d'impôt cinéma et audiovisuel national et international ». Il y souligne à la fois les différents impacts positifs de ce dispositif et le caractère croissant des dépenses fiscales qu'il a générées, celles-ci passant de 118 millions d'euros en 2012 à 293 millions d'euros en 2018, soit une augmentation de 148 % en six ans. Il contribue ainsi de façon dynamique au rayonnement de la puissance de création et de l'exception culturelle françaises. Considérant les retombées positives du crédit d'impôt « cinéma » depuis sa création ainsi que le diagnostic dressé par le rapport d'application de la loi fiscale, il appelle l'attention du Gouvernement sur le dispositif et sur l'importance d'assurer sa pérennisation.

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Question 11572 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les salariés du secteur parapublic et sur les compensations dont ils bénéficient à cet égard. L'article 7 du PLFSS 2018 prévoit, au 1er janvier 2019, une augmentation de 1,7 point de la CSG pour tous les actifs. Cette hausse est compensée, pour les salariés du secteur privé, par la suppression de cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage. Concernant les agents publics, le Gouvernement a décidé la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % et la création d'une indemnité compensatrice effective depuis le 1er janvier 2018. Les salariés du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture et des chambres de commerce et d'industrie, se trouvent dans le champ de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % qui n'est acquittée qu'à compter d'un niveau de salaire de 1467 euros mensuels. Ils ne sont donc pas concernés par la suppression de la cotisation chômage de 2,4 % prévue par l'article 7 du PLFSS pour 2018. Pour ces salariés d'employeurs parapublics, ce dispositif de surcompensation ne peut être mis en place dans la mesure où ils ne versent pas de cotisation d'assurance maladie ou de cotisation chômage. Pour rappel, les agents publics s'acquittent d'un taux de CSG de 7,5 % sur le montant de leur traitement brut, de leur indemnité de résidence et de leur supplément familial de traitement ainsi que sur le montant de leurs primes. Comme pour tous les revenus d'activité salariée, la CSG comprend une part déductible (5,1 %) et une part non déductible (2,4 %). La suppression de la CES n'est donc pas suffisante pour compenser la hausse de la CSG pour trois raisons. D'une part, tous les agents publics ne sont pas assujettis à la CES, en sont exonérés les agents dont la rémunération mensuelle nette est inférieure à 1 467 euros mensuels, soit environ 1 million d'agents. D'autre part, le taux de la CES étant inférieur au taux supplémentaire de CSG, la suppression de la contribution ne compense que partiellement la hausse de la CSG. Enfin, l'assiette de la CES est plus étroite que celle de la CSG, puisqu'elle ne porte que sur les rémunérations nettes. Elle lui demande quelles mesures seront prises afin de compenser de manière équitable la hausse de la CSG pour les salariés du secteur parapublic.

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Question 11570 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables qui versent une pension alimentaire, notamment les personnes divorcées qui versent une pension alimentaire à leur ex-épouse (ou époux) pour les enfants. Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source, l'administration fiscale leur a fourni un taux personnalisé de prélèvement, sans tenir compte des réductions fiscales dont ils bénéficient du fait des pensions alimentaires versées et la régularisation, liée à ces pensions alimentaires, n'aura lieu qu'en septembre 2019. De nombreux contribuables devront donc faire une avance de trésorerie à l'administration fiscale sur les neuf premiers mois de l'année. Certains pères de famille ne payaient pas d'impôt, ou très peu, du fait qu'ils versent parfois 30 %, voire plus, de leurs revenus à leur ex-épouse et bénéficiaient de déductions fiscales à ce titre. La mise en œuvre du prélèvement à la source entraînera donc d'importantes avances de trésorerie pour eux. Certains ne pourront peut-être plus verser la pension alimentaire ou seront en mesure d'effectuer ce versement avec des retards, mettant en danger des femmes et leurs enfants à charge. Elles devront en effet s'acquitter de leurs impôts et des acomptes mensuels sur les pensions alimentaires qu'elles devraient recevoir alors même qu'elles ne les ont peut-être pas perçues. Mme Béatrice Piron aimerait donc connaître sa position concernant la possibilité de laisser aux contribuables la liberté d'opter pour un taux d'imposition mensuel personnalisé, comme il était possible jusqu'à présent de modifier ses mensualités. Ce taux tiendrait compte de ces pensions, sous la responsabilité du contribuable et avec pénalité en cas d'erreur importante. Il permettrait également de répondre aux difficultés des personnes qui font chaque année des dons réguliers à des associations d'intérêt général de plusieurs milliers d'euros et qui verront leurs prélèvements majorés de plusieurs centaines d'euros, ne leur permettant plus de faire ces dons réguliers.

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Question 11569 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises (TPE) pour la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En effet, cette nouvelle responsabilité va engendrer dans les TPE un coût financier humain et social non négligeable. Dans ces entreprises, le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt est estimé, en moyenne, à une semaine de travail au détriment de l'activité première de l'entreprise et donc de l'activité économique. Par ailleurs, cette réforme oblige ces entreprises à réaliser d'importants investissements, particulièrement en matière de logiciels comptables, voire à consentir de lourdes dépenses de formation afin d'être en mesure de répondre aux obligations légales et fiscales engendrées par ce nouveau mode de perception de l'impôt et de devoir également faire face à d'importantes difficultés en matière de ressources humaines à gérer, voire à des contestations multiples. Aussi, alors que les arbitrages sont en cours pour le projet de loi de finances pour 2019, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux salariés des TPE qui souhaitent une information générale ou qui contestent leur taux d'imposition et quel mécanisme de compensation des coûts de gestion pour les employeurs peut être envisagé.

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Question 11568 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences négatives de la mise en place, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source (PAS). C'est notamment le cas des contribuables qui ont fait le choix de réaliser des investissements locatifs dans le cadre de dispositifs qui leur procurent une réduction d'impôt en contrepartie du respect de l'obligation de louer le bien acheté sur une longue période, tels les dispositifs Scellier, Pinel ou Duflot. Or, tel qu'il est actuellement conçu, le mécanisme du prélèvement à la source ne permet pas de prendre en compte les réductions ou crédits d'impôt auxquels ont droit les contribuables. En conséquence, dès janvier 2019, ces contribuables subiront mensuellement un prélèvement qui excèdera celui qui aurait dû être. Cette ponction indue est d'autant plus choquante que lorsque ces contribuables ont décidé d'acheter un bien immobilier dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale précités, les avantages fiscaux faisaient partie intégrante de la simulation financière de l'opération et déterminait notamment leur capacité contributive dans le cadre de l'obtention de prêts. Il en résultera des difficultés financières pour nombre de ces contribuables que la perspective d'un remboursement ultérieur de nombreux mois après, voire mi-2020, ne fera pas disparaître. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures correctives que compte prendre rapidement le Gouvernement pour remédier à l'ensemble de ces situations, notamment sur le modèle de la mesure corrective mise en place pour les crédits d'impôt relatifs aux dépenses effectuées au titre des services à la personne.

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Question 11566 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail sur l'emploi dans l'hôtellerie et la restauration en Nouvelle-Aquitaine. Riche d'un patrimoine naturel, historique, architectural et de sa situation géographique avec le littoral atlantique, la région Nouvelle-Aquitaine attire de nombreux touristes. Le secteur de l'hébergement et de la restauration en est le plus dépendant. En revanche, les employeurs déclarent avoir plus de difficultés à recruter dans le secteur que la moyenne régionale. Les principaux motifs évoqués sont la pénurie ou le profil inadéquat des candidats. Il lui demande comment répondre aux difficultés à recruter suivant les compétences recherchées pour réponse à la hausse globale de l'emploi salarié dans l'hébergement et la restauration.

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Question 11565 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la Garantie jeunes, face à l'apprentissage. La Garantie jeunes est destinée à aider les jeunes de 16 à 25 ans en situation de grande précarité dans leur accès à l'autonomie et à l'insertion professionnelle, conclue sous la forme d'un contrat réciproque d'engagements d'un an entre un jeune et une mission locale. C'est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). Afin de mettre en œuvre le dispositif, il s'accompagne d'une aide financière, conçue pour faciliter les démarches d'accès à l'emploi et permet un accompagnement sur plusieurs mois pour préparer le bénéficiaire à l'univers de l'entreprise, assuré par la Mission locale ainsi que des immersions régulières en entreprise. Il salue les mesures fortes portées par le Gouvernement en faveur de l'apprentissage et des jeunes du pays. Toutefois, Il semblerait qu'il y ait une différence de traitement entre la Garantie jeunes et l'apprentissage et que la rémunération de la garantie jeunes soit plus importante que celle de l'apprenti. Ainsi, un apprenti de moins de dix-huit ans en première année d'apprentissage perçoit un salaire de 374,62 euros (25 % du SMIC), soit 100 euros environ de moins que la Garantie jeunes qui est de 484,82 euros par mois. Dès lors, les jeunes, in fine , optent préférentiellement pour le dispositif Garantie jeunes dans la mesure où existe un différentiel en sa faveur. Pourtant, le contrat d'apprentissage qui donne lieu à un contrat de travail écrit, permet de donner une formation générale, théorique et pratique avec l'obtention d'une véritable qualification professionnelle, sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, un titre d'ingénieur ou un titre répertorié et constitue une voie d'excellence. Il offre un avenir à tous les jeunes et constitue une aide précieuse pour combattre le chômage au sein des territoires : 7 apprentis sur 10 trouvent un emploi 7 mois après leur formation, 50 % restent dans l'entreprise qui les a formés et 30 à 40 % créent leur propre société. Mais, malgré ces chiffres, seuls 7 % des jeunes sont en apprentissage contre 15 % dans les pays au plus faible taux de chômage. C'est pourquoi, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour pallier ce différentiel de traitement entre la Garantie jeunes et l'apprentissage et renforcer l'attractivité et la mise en lumière de celui-ci.

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Question 11564 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le recrutement des apprentis dans les collectivités locales. Jusqu'à présent, le financement de la formation en apprentissage pour une entreprise privée était versé au titre de la taxe d'apprentissage. Toutefois, les collectivités locales n'y sont pas assujetties et doivent donc supporter l'intégralité du coût de la formation lorsqu'elles embauchent un apprenti. Le coût important de ces formations décourage de nombreuses collectivités locales à opter pour le recrutement d'un apprenti et explique le faible recours à l'apprentissage alors même qu’elles privilégieraient volontiers ce dispositif. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte l'ambition d'encourager le recrutement d'apprentis, y compris dans les fonctions publiques. Elle aimerait donc savoir s'il est prévu un changement du financement de la formation des apprentis pour les collectivités locales, à travers un dispositif de cotisations mutualisées par exemple, à l'instar des entreprises privées.

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Question 11563 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail sur les jeunes ayant grandis dans les territoires les moins favorisés et pour qui l'apprentissage est une voie vers l'emploi. Plus tôt ils sont informés de la réalité des métiers, plus tôt leur entrée sur le marché de la formation et du travail se fera. Il est donc nécessaire d'ouvrir les portes des établissements scolaires aux artisans pour qu'ils puissent échanger avec les acteurs des professions concernés et ainsi susciter des vocations. Il souhaiterait connaître le plan prévu pour préparer, et réussir, l'entrée en apprentissage de ces jeunes pour permettre leur accession aux nombreux emplois à pourvoir.

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Question 11561 — femmes

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical. D'après son rapport de juin 2018, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes estime qu'en l'absence de pathologie, une femme suivra en moyenne près de 50 consultations gynécologiques entre ses 15 et 45 ans. La prise de parole récente sur les réseaux sociaux a permis de faire état du caractère massif des actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical. L'absence d'enquêtes régulières de santé publique empêche de chiffrer correctement cette situation, mais son existence est désormais avérée. Le Venezuela et l'Argentine ont défini les violences obstétricales comme des violences faites aux femmes respectivement depuis 2008 et 2009. La France doit agir rapidement pour mettre fin à ces violences. Des mesures peuvent être prises dans de nombreux domaines : équilibrer la représentation des femmes dans des institutions comme l'Académie de médecine au sein de laquelle chaque organe est composé actuellement exclusivement d'hommes ; augmenter les moyens financiers, notamment par le biais de la révision des décrets de périnatalité permettant l'augmentation des ressources humaines ; favoriser l'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires où les questions de violences sexistes et sexuelles ou d'orientation sexuelle sont les moins abordées; ou encore informer les femmes sur leurs droits et les possibilités de recours par des campagnes d'information notamment. Le rapport du HCE fait de nombreuses recommandations. Elle lui demande si certaines seront suivies, et plus généralement quelle politique sera mise en place par le Gouvernement pour mettre fin aux actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical.

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Question 11557 — famille

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or, actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaiterait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches d'obliger les promoteurs immobiliers à prévoir une surface minimale d'au moins 300 m2 en pied d'immeuble à chaque fois que l'on construit 500 postes de travail dans un immeuble de bureaux ou 200 logements dans un immeuble d'habitation. Aujourd'hui, le coût des locaux seraient moins importants s'ils étaient prévus en amont dans tous nouveaux projets immobiliers d'envergure. Cette obligation permettrait une augmentation des locaux disponibles pour la réalisation de crèches et une meilleure intégration dans le paysage urbain. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.

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Question 11555 — famille

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les insuffisances de la législation française en matière de congés parentaux. En France, seuls 4 % des congés parentaux sont pris par des hommes. Ce fort déséquilibre entre les sexes s'explique largement par les insuffisances du congé paternité. Celui-ci, facultatif, n'est indemnisé que dans la limite de 11 jours, contre 16 semaines pour le congé maternité. Le congé parental est lui aussi en cause. Il peut être partagé entre les deux parents et dure jusqu'à trois ans. Mais l'indemnisation perçue par chacun est inférieure à 400 euros par mois, un montant inférieur de moitié au seuil de pauvreté. De ce fait, si l'un des parents souhaite bénéficier de ce congé, l'autre doit continuer de travailler afin de maintenir un niveau de revenus décent. Or, en France, les revenus des hommes sont en moyenne supérieurs de 24 % à ceux des femmes et trois femmes sur quatre gagnent moins que leur conjoint. Par conséquent, les ménages sont souvent contraints d'opter pour la situation où le manque à gagner salarial sera le moins impactant. C'est ainsi que dans une grande majorité des cas, la femme arrête temporairement de travailler pendant que l'homme, lui, poursuit sa carrière. L'inégale répartition des congés conduit donc trop souvent la mère à prendre en charge, seule, l'éducation de son enfant. Elle induit aussi l'inégale répartition des tâches ménagères, car le parent en congé est plus enclin à les prendre en charge. Enfin, assignées à la garde des enfants et amenées à prendre de longs congés, les mères se trouvent bien souvent pénalisées dans leur évolution professionnelle, contrairement aux hommes. Au total, cette situation favorise la perpétuation des stéréotypes sexistes. Elle alimente une division genrée du travail dans laquelle les femmes sont reléguées à des positions subalternes. Un projet de directive européenne aurait pu améliorer la situation, en favorisant une meilleure répartition des congés parentaux. Il entendait instaurer un congé de quatre mois par parent, non transférable de l'un à l'autre, et indemnisé à hauteur des congés maladie. Le Gouvernement français a néanmoins choisi de mettre ce projet en échec, pour des motifs d'ordre purement financier. Des mesures ambitieuses de ce type sont pourtant indispensables afin d'éradiquer les inégalités de genre. Faute de moyens suffisants, cet objectif risque de demeurer lettre morte. Il lui demande donc si elle envisage des mesures alternatives afin de mieux répartir les congés parentaux entre mères et pères et de mieux lutter contre le sexisme.

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Question 11553 — famille

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'allongement de la durée du congé paternité en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né. Chaque année en France, environ 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance dont 60 000 sont nés prématurés, ce qui représente 8 % des naissances. Dans la plupart des cas, l'accouchement prématuré est suivi d'une hospitalisation du nouveau-né dans un service de néonatalogie qui peut durer plusieurs mois. Cet accident de la vie peut impliquer des difficultés d'ordre médicales, psychologiques, financières et sociales. Afin de permettre l'accompagnement et le soutien de l'enfant prématuré, les articles L. 1225-20 et L. 1225-23 du code du travail prévoient l'allongement du congé maternité en cas d'accouchement intervenant avant la date présumée. En revanche, aucun dispositif analogue n'est prévu pour le congé paternité, actuellement fixé à 11 jours en sus des 3 jours obligatoires, ce qui engendre l'impossibilité pour le père d'accompagner et de soutenir son enfant et sa conjointe dans ce moment difficile. De plus, les professionnels de santé et les scientifiques comme les familles estiment que les bébés prématurés ont besoin de la présence de leurs parents pour bien grandir. Par conséquent, elle lui demande si l'allongement de la durée du congé paternité, en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né, est envisagé.

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