Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects

Labour

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

801 records in 2019

Records

Question· Question écrite23402open

Question 23402 — bois et forêts

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Anne-Laure Cattelot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'aménagement des forêts domaniales françaises, en particulier sur la situation de la forêt de Mormal, plus grand massif forestier du département du Nord qui s'étend sur plus de 9 000 hectares gérés par l'Office national des forêts (ONF). En effet, la planification de l'aménagement forestier est primordiale puisqu'elle a pour objet la gestion durable de la forêt, permettant de hiérarchiser les enjeux écologiques, économiques et touristiques. Le plan d'aménagement pour la période 2014-2023 de la forêt de Mormal tel que prévu suscite pourtant inquiétudes et interrogations. En effet, Mme la députée s'interroge sur les volumes ainsi que sur les superficies réelles des zones sur lesquelles les coupes sont effectuées depuis 2014 comparativement à ce qui est prévu dans le plan d'aménagement. La question de la connaissance exacte des volumes coupés par l'ONF est particulièrement fondamentale afin de s'assurer qu'il n'y ait pas une surexploitation compromettant ainsi le renouvellement naturel des parcelles. Ainsi, elle lui demande de transmettre les informations nécessaires pour rétablir le dialogue et la confiance dans le massif : les volumes par parcelle de l'année de référence (2012), et lui propose de réaliser un audit forestier indépendant afin de disposer d'éléments objectifs sur l'état des parcelles en 2019 (étude prévue au plan d'aménagement 5 ans après le début de cette contractualisation). Techniquement, il convient de rendre publique la surface terrière de l'UG (2012) de chaque parcelle et de faire état du GPR 2019. À ce marqueur de transparence, pourraient figurer dans le plan d'aménagement les modalités de vente de chaque parcelle, et il serait possible également d'engager une réflexion sur la meilleure visibilité des appels d'offre afin de favoriser la mise en concurrence. Enfin, Mme la députée aimerait attirer l'attention de M. le ministre sur la stratégie au cœur du plan d'aménagement forestier de Mormal qui est d'amorcer le changement d'essence du chêne pédonculé au profit du chêne sessile. En effet, sans préjuger de l'opportunité de remplacer le chêne pédonculé du massif par du chêne sessile, il apparaît davantage opportun d'envisager une technique de coupes en futaie irrégulière plutôt que la méthode des coupes rases pour convertir plus rapidement dans la forêt cette nouvelle essence censée être plus résistante à la sécheresse. Enfin, Mme la députée interroge M. le ministre sur le principe d'égalité de traitement concernant le choix de l'ONF d'arrêter la méthode des coupes rases en Île-de-France et dans la forêt de Marchiennes dans le Nord mais de la maintenir dans la forêt de Mormal, massif qui bénéficie pourtant d'importants investissements des collectivités territoriales pour le développement du tourisme et des sports de nature. De plus, cette forêt dispose d'un zonage partiel Natura 2000 d'où la volonté très marquée des citoyens du territoire de la préserver par une exploitation plus raisonnée. Les forêts sont le poumon du pays, le travail des forestiers est essentiel pour permettre leur régénération, valoriser les produits issus des bois français et entretenir cet outil efficace de stockage du carbone. La confiance restaurée entre les habitants et l'ONF par le partage d'informations et une meilleure communication a vocation à remettre les citoyens dans le projet de valorisation de la forêt. Ainsi, elle l'interroge sur l'opportunité d'ouvrir des révisions de plans d'aménagement notamment au regard du Plan ruralité annoncé par le Gouvernement, du plan biodiversité et des derniers travaux de recherche sur l'adaptation au changement climatique des forêts afin de trouver des réponses concrètes pour assurer la pérennité de la filière bois ainsi que le respect de la multifonctionnalité des forêts domaniales.

Question· Question écrite23401answered

Question 23401 — bois et forêts

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office national des forêts (ONF). L'Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial français chargé de la gestion des forêts publiques. Acteur majeur de la filière forêt-bois, l'Office national des forêts (ONF) rassemble plus de 9 000 professionnels. En métropole et en outre-mer, l'Office national des forêts (ONF) gère près de 11 millions d'hectares de forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités territoriales, soit 25 % de la forêt française. L'Office national des forêts (ONF) est ainsi un acteur majeur de la transition écologique et du développement durable, puisque gérer la forêt durablement, c'est aussi protéger la richesse écologique de ces milieux qui abritent près de 80 % de la biodiversité terrestre. Les actions de l'ONF permettent par exemple d'entretenir des zones humides, de créer de réserves biologiques, de gérer des zones Natura 2000, ou encore de prévenir des risques naturels en restaurant des terrains en montagne, en défendant les forêts contre les incendies, ou encore en protégeant le littoral. Suite aux recommandations de la mission interministérielle d'évaluation du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l'Office national des forêts (ONF) et du rapport d'information de la sénatrice Mme Anne-Catherine Loisier sur la situation et les perspectives de l'Office national des forêts (ONF), allant dans le même sens que le « Manifeste des communes forestières » adopté lors du congrès de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) de juin 2019, il semblerait que le Gouvernement entende vouloir réformer l'Office national des forêts (ONF), menacé un temps de démantèlement. Ainsi, M. le député l'interroge sur la manière dont le Gouvernement compte renforcer les missions et les prérogatives de l'Office national des forêts (ONF) afin de préserver et d'optimiser la gestion durable des forêts françaises. Par ailleurs, il l'interroge sur un éventuel rattachement de l'Office national des forêts (ONF) à l'Office français de la biodiversité (OFB), créé par la n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, et fruit de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Question· Question écrite23400answered

Question 23400 — bois et forêts

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial (EPCI) créé en 1964. Récemment, une mission interministérielle a rendu un rapport accompagné de plusieurs propositions qui ont suscité de vives inquiétudes au sein du personnel de l'ONF. Elle propose notamment un changement de statut de l'ONF pour en faire un EPCI de droit commun et un changement du statut de ses personnels; la possibilité pour les salariés de droit privé, occupant des fonctions de technicien forestier territorial, de recevoir les pouvoirs spécialisés de police administrative et judiciaire ; une modification de la composition du Conseil d'administration de l'ONF qui passerait à 12 membres ; une modification du contenu du contrat pluriannuel signé entre l'État et l'ONF ou encore la suppression dans le code forestier de « la mention d'une contribution spécifique des forêts des collectivités à l'intérêt général ». Face aux inquiétudes des personnels de l'ONF devant ces préconisations, il souhaite connaître la position du Gouvernement.

Question· Question écrite23398open

Question 23398 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation d'affiliation des entreprises aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics prévue à l'article D. 732-1 du code du travail. Si les caisses de congés payés du BTP ont été créées en 1937 dans différents domaines d'activité dans lesquels il était difficile pour les entreprises d'assurer seules le recouvrement des indemnités de congés en raison du fort taux de nomadisme dans les professions concernées, plusieurs syndicats et chefs d'entreprises formulent le vœu de ne plus être soumis à cette obligation. D'une part, les acteurs concernés mettent en avant le surcoût induit en matière de cotisations : d'après le rapport de M. Jean Arthuis « Pour une gestion transparente des caisses de congés du bâtiment et des travaux publics », le taux de cotisation se situe dans une moyenne de 19,85 % de la masse salariale, contre un coût global estimé à 18,57 % en cas d'affiliation au régime général ( en prenant en compte les coûts spécifiques à la profession tels que la prime vacances de 30 % qui représentent 3,57 % de la masse salariale en 2008 ainsi que les coûts d'ancienneté (0,45 %) et les coûts de fractionnement (0,5 %). D'autre part, ils font état des difficultés de trésorerie que peuvent engendrer la collecte des cotisations près d'un an en avance. La Cour des comptes, dans son rapport publié en 2016, a également fait plusieurs observations concernant le fonctionnement du régime de congés payés BTP. Elle recommande, notamment, de faire un état des lieux des coûts avantages de ce régime spécifique et demande la suppression des dispositions réglementaires introduites par un décret pris en 1997 permettant le recouvrement des cotisations en retard, obligeant les caisses à suspendre au prorata des impayés le versement des indemnités de congés aux salariés des employeurs défaillants. Dans ce cadre, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réaliser une étude permettant de mettre à plat le fonctionnement des caisses de congés BTP.

Question· Question écrite23393answered

Question 23393 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'annonce faite par l'assurance maladie d'une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale. Cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de 180 millions pour 2020 est inédite par son ampleur et s'annonce comme un point de rupture économique pour la profession. Les biologistes médicaux considèrent cette décision comme une volonté du Gouvernement d'en finir avec un modèle de biologie médicale qui pourtant a fait ses preuves, a su se moderniser tout en préservant ses atouts de qualité, de proximité et d'innovation. Les biologistes médicaux ne comprennent pas ces décisions alors même que les dépenses de biologie médicale ne représentent aujourd'hui que 1,8 % des dépenses de santé pour une enveloppe de remboursement de 3 731 millions d'euros et que le rôle des biologistes médicaux est déterminant dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. Il apparaît dès lors que toute nouvelle restructuration se traduira inévitablement par la fermeture complète de nombreux sites de proximité jugés insuffisamment rentables ainsi que par le licenciement d'un grand nombre des 48 000 salariés employés par les laboratoires. À cela s'ajoute la conséquence principale entraînée par une telle décision sur le plan de la santé publique. En effet, le travail des biologistes médicaux, les sommes financières investies sur leur profession contribuent à la mise en œuvre concrète et à l'efficacité des politiques de prévention sur la pertinence des soins ambulatoires et le suivi personnalisé des traitements au plus proche des patients sur l'ensemble du territoire. En d'autres termes, fermer des laboratoires de proximité, c'est contribuer à éloigner encore un peu plus l'offre de soins prioritaires consacrée aux patients français et engager encore d'avantage les services d'urgences qui, aujourd'hui, subissent une crise connue de tous. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette décision de la CNAM visant à économiser 180 millions d'euros en 2020 sur les dépenses de biologie médicale.

Question· Question écrite23392answered

Question 23392 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé. Faisant suite au récent mouvement de grève des laboratoires de biologie, il l'interroge au sujet du protocole d'accord triennal qui préconise une baisse de la nomenclature des actes de biologie médicale de 180 millions d'euros. Cette rupture économique pour la profession, menace de licenciement les 48 000 salariés des laboratoires français. La potentielle suppression de cette enveloppe de remboursement risque d'engorger les urgences et de rallonger les parcours de soins de santé. In fine , cette erreur sur le plan économique entraînera inévitablement une seconde erreur sur le plan de la santé publique. En effet, de par son rôle déterminant dans la détection de pathologie, la biologie médicale agit comme un véritable levier de performance du système de santé, tant l'efficience des soins et des traitements dépend de la pertinence du diagnostic. Cette décision menace le modèle de biologie médicale français pourtant garant du système de santé. À l'heure du projet de loi relatif à la bioéthique, se pose dorénavant aussi la question de la sincérité de l'engagement éthique du Gouvernement pour l'excellence de notre système de santé. À la lueur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement à ce sujet. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions concernant la relance d'un dialogue avec les partenaires sociaux à ce sujet.

Question· Question écrite23383answered

Question 23383 — animaux

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la préservation de l'abeille noire, apis mellifera mellifera . Cette abeille est présente en Europe du nord depuis plus d'un million d'années. Elle s'adapte d'habitude aux climats et paysages mais est actuellement menacée de disparition. En effet les apiculteurs préfèrent importer des abeilles plus productives en miel et donc plus rentables. Ces importations exposent l'abeille noire à des risques d'hybridation et de transmission de maladies. L'abeille noire est aujourd'hui encore la plus adaptée à l'environnement en France mais ne représente que 10 % de la population des abeilles mellifères du pays. Or les différents conservatoires régionaux de l'abeille noire (association loi de 1901) manquent de moyens suffisants pour protéger durablement cette abeille sauvage. D'ailleurs, aucune reconnaissance juridique n'est attribuée aux zones où ils sont implantés. L'abeille noire a un rôle indispensable à la pollinisation des végétaux et est dès lors essentielle à l'écosystème. C'est pourquoi il souhaite savoir quels moyens sont envisagés pour appuyer l'action des conservatoires régionaux de l'abeille noire dans la protection et la sauvegarde de l'apis mellifera mellifera.

Question· Question écrite23376open

Question 23376 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d'un changement de périmètre pour les zones franches urbaines (ZFU). Les ZFU sont beaucoup plus larges que les quartiers prioritaires des villes et jouent un effet pervers sur les centres-villes. À Béziers, la reconduction de l'actuelle ZFU pour 2020 continue d'encourager les entreprises et les professions libérales à s'installer à l'extérieur de la ville. Les centres-villes sont les victimes collatérales de cette politique et les efforts mis en œuvre par le Gouvernement avec le programme Action cœur de ville et celui des maires sont amenuisés. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour proportionner les ZFU aux seuls quartiers prioritaires afin que les aides soient davantage concentrées.

Question· Question écrite23370open

Question 23370 — agriculture

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures à prendre suite au nouvel épisode de sécheresse de cet été. La sécheresse sévit à nouveau dans l'Allier, comme dans beaucoup d'autres départements, et la situation des agriculteurs s'en trouve de plus en plus compliquée. Les conséquences de ces aléas climatiques à répétition sont nombreuses et catastrophiques. En effet, les exploitants doivent non seulement faire face à la baisse de production mais aussi à la difficulté de trouver des fourrages. Ils subissent de fait une réelle augmentation de leurs coûts de production alors que parallèlement, ils sont confrontés à une baisse avérée des prix de vente. La gravité de la situation doit alerter l'ensemble des citoyens et le Gouvernement doit en prendre la pleine mesure. Aujourd'hui, les dispositions à adopter vont bien au-delà de la demande de reconnaissance de l'état de calamité agricole ; il ne convient plus de se limiter à des mesures d'urgence. Chacun sait que ces épisodes de sécheresse vont se répéter, voire devenir la norme. Faire l'économie d'une réflexion de fond sur les évolutions nécessaires des systèmes de production agricole et de leur adaptation au nouveau contexte climatique ne convient plus. Mais face à ces enjeux, la profession a besoin d'être soutenue avec force. Faute de quoi, elle sera condamnée à subir. Aussi, Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et s'il compte agir tant au niveau national qu'européen pour que des mesures concrètes soient prises pour accompagner la profession vers un changement en profondeur du modèle agricole.

Question· Question écrite23368answered

Question 23368 — administration

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le Premier ministre sur le développement d'un marché parallèle autour de la prise de rendez-vous en ligne en préfecture. En France, les habitants d'un certain nombre de départements se trouvent confrontés à des difficultés liées à la prise de rendez-vous en ligne en préfecture ou sous-préfecture. Alors qu'ils pouvaient auparavant effectuer ces démarches en se présentant directement auprès des services concernés, les usagers sont désormais contraints, en amont, de prendre rendez-vous par internet. Or le nombre trop souvent restreint de créneaux horaires proposés conduit à la saturation précipitée des places. Selon les associations et les remontées d'information des usagers, les délais pour obtenir un rendez-vous en ligne peuvent ainsi varier de deux à six mois en fonction des particularismes locaux. Dans le département de Seine-Saint-Denis, ces délais sont parmi les plus élevés et accentuent les inégalités territoriales. D'après le réseau éducation sans frontière (RESF), l'attente peut s'étaler jusqu'à huit mois pour l'obtention d'un rendez-vous. Face aux difficultés d'accès, certains habitants se trouvent contraints de se tourner vers ce marché parallèle, qui semble se développer de façon exponentielle et qu'utilisent des profiteurs mal intentionnés. D'importantes mannes financières sont ainsi générées, les rendez-vous étant vendus de cent à deux cents euros, selon les témoignages et enquêtes des associations. Les premières victimes sont les usagers, et parmi elles les personnes étrangères et demandeurs d'asile dont la situation économique est déjà fragile pour une grande partie d'entre eux. Pour l'ensemble des usagers, cette situation est synonyme de graves complications quotidiennes, tant dans l'accès aux prestations sociales, à la santé, et à l'emploi. Les associations d'aide à l'accès aux droits dénoncent cette situation depuis qu'elle existe, soit près de dix ans. Le ministère de l'intérieur est conscient de cette problématique et en a reconnu la portée. Dans une réponse à une question écrite d'un parlementaire, datant du 2 juillet 2019, il qualifie ce phénomène de « tentatives de détournement de la procédure par des acteurs privés peu scrupuleux qui préemptent, via des robots, des rendez-vous ». Il lui demande donc de dévoiler les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à ce marché parallèle qui bafoue l'exigence constitutionnelle d'égalité des citoyens dans l'accès aux droits.

Record· Schriftliche Anfrage - BR3696/J-BR/2019schriftliche anfrage - br

Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Austria · Federal Council · 9 August 2019

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Record· Schriftliche Anfrage - BR3703/J-BR/2019schriftliche anfrage - br

Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Austria · Federal Council · 9 August 2019

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Record· Schriftliche Anfrage - BR3692/J-BR/2019schriftliche anfrage - br

Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Austria · Federal Council · 9 August 2019

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Familien und Jugend betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Record· Schriftliche Anfrage - BR3699/J-BR/2019schriftliche anfrage - br

Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Austria · Federal Council · 9 August 2019

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Record· Schriftliche Anfrage - BR3693/J-BR/2019schriftliche anfrage - br

Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Austria · Federal Council · 9 August 2019

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Record· Schriftliche Anfrage - BR3704/J-BR/2019schriftliche anfrage - br

Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Austria · Federal Council · 9 August 2019

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Record· Schriftliche Anfrage - BR3701/J-BR/2019schriftliche anfrage - br

Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Austria · Federal Council · 9 August 2019

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für öffentlichen Dienst und Sport betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Record· Schriftliche Anfrage - BR3694/J-BR/2019schriftliche anfrage - br

Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Austria · Federal Council · 9 August 2019

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundeskanzlerin betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Record· Schriftliche Anfrage - BR3697/J-BR/2019schriftliche anfrage - br

Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Austria · Federal Council · 9 August 2019

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Bildung, Wissenschaft und Forschung betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Record· Schriftliche Anfrage - BR3698/J-BR/2019schriftliche anfrage - br

Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Austria · Federal Council · 9 August 2019

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Landesverteidigung betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Record· Schriftliche Anfrage - BR3700/J-BR/2019schriftliche anfrage - br

Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Austria · Federal Council · 9 August 2019

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Europa, Integration und Äußeres betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Record· Schriftliche Anfrage - BR3695/J-BR/2019schriftliche anfrage - br

Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Austria · Federal Council · 9 August 2019

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Record· Schriftliche Anfrage - BR3702/J-BR/2019schriftliche anfrage - br

Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Austria · Federal Council · 9 August 2019

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Question· Question écrite15816open

Question 15816 — Union européenne

France · National Assembly · 31 July 2019

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la méthode de calcul des enveloppes budgétaires territoriales pour chaque volet de la coopération territoriale européenne. La Commission a calculé les enveloppes correspondant à chaque volet CTE (transfrontalier, transnational et interrégional) sur la base d'une méthode fondée sur plusieurs critères. Ces derniers ne sont plus les mêmes que ceux appliqués sur la période 2014-2020, et ce changement s'annonce très défavorable aux zones frontalières peu densément peuplées. Sur la période 2021-2027, la Commission propose d'appliquer une méthode prenant en compte la population située à 25 km de la frontière et non plus la totalité de la population des départements frontaliers. Ce calcul pénalise tout particulièrement les territoires transfrontaliers entre la France et l'Italie puisque les frontières terrestres y sont montagneuses et, par conséquent, faiblement peuplées. En effet, ce calcul n'engloberait pas les villes de Cannes et Grasse, par exemple. Aussi, il lui demande la suppression de ce critère de la population située à moins de 25 km de la frontière terrestre pour le calcul des enveloppes CTE, car cette limite de 25 km paraît totalement arbitraire.

Question· Question écrite15815open

Question 15815 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 31 July 2019

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité vécue par les travailleurs non-salariés concernant l'octroi de la prime d'activité. En effet, pour ouvrir droit à cette prime, le travailleur indépendant doit avoir un chiffre d'affaires inférieur ou égal à un certain montant fixé par décret. Cette condition pose plusieurs questions car un chiffre d'affaires ne correspond aucunement à un revenu. Par ailleurs, comment est-il possible de retenir un chiffre d'affaires réalisé par une personne morale pour octroyer ou non une prime à des personnes physiques ? Enfin, plusieurs travailleurs non-salariés s'étonnent d'être désormais exclus de ce dispositif depuis qu'il est géré par la CAF alors qu'ils bénéficiaient de cette prime d'activité avant que ce soit le cas. Le traitement réservé par la loi aux salariés et aux non-salariés pour l'accès à cette prime d'activité paraît inégalitaire et il serait donc bienvenu de mettre fin à cette situation. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question· Question écrite15811open

Question 15811 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 July 2019

Mme Delphine Bagarry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les citoyens avec la coexistence de trop nombreux services d'accueil de l'urgence téléphonique en France. Alors que le 112 s'impose comme numéro unique en Europe, le 15, le 18 et de nombreux autres continuent d'exister. Cela conduit à un nombre de « non décroché » important et donc à une non prise en compte de l'urgence dans beaucoup trop de cas. De nombreux experts s'accordent à penser qu'une gestion unique, avec un numéro unique, feraient gagner en efficacité ainsi qu'en bonne coordination des équipes d'intervention. De la sorte, les pompiers seraient probablement moins sollicités pour du transport de victimes, cette activité pouvant mieux se répartir avec les ambulances. Ils pourraient ainsi libérer de leur temps pour d'autres urgences. Elle lui demande si ces accueil et numéro uniques peuvent espérer voir une concrétisation prochaine.

Question· Question écrite15809open

Question 15809 — retraites : régime général

France · National Assembly · 31 July 2019

Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes ayant travaillé pour des collectivités locales ou pour l'État sous contrat « TUC » (travaux d'utilité collective) ou sous contrat « emploi-jeune ». À ce jour, elles ne bénéficient d'aucune prise en compte de ces années d'activité pour le calcul de leurs droits à la retraite. De plus, pour celles et ceux qui auraient fait carrière dans la fonction publique, ces années ne sont pas comptabilisées comme années d'ancienneté. Elle souhaiterait savoir s’il est envisagé de remédier à cette situation.

Question· Question écrite15805answered

Question 15805 — politique extérieure

France · National Assembly · 31 July 2019

M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre des engagements pris dans le plan d'action CETA du 25 octobre 2017. En effet, à la suite de la remise au Premier ministre du rapport des experts indépendants de la commission Schubert, le 8 septembre 2017, qui a confirmé certains risques environnementaux et pointé plusieurs opportunités manquées, le Gouvernement a présenté un plan d'action. Par ce plan d'action, le Gouvernement voulait assurer une mise en œuvre exemplaire du CETA, développer des actions complémentaires au CETA pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux climatiques et présenter des propositions sur la politique commerciale européenne afin d'améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux de l'Union européenne. Ainsi, le Gouvernement a notamment souhaité la mise en place d'une forme de véto climatique afin d'éviter que les politiques climatiques ne soient entravées par les procédures d'un investisseur, une plus grande transparence dans les négociations commerciales en cours, l'inscription de la ratification et du respect des obligations de l'accord de Paris parmi les éléments essentiels des accords de commerce et la mise en place de chapitres développement durable contraignants. Or, dans un rapport de novembre 2018, le Commissariat général au développement durable affirme que les résultats du plan d'action, notamment de son axe 3 visant à renforcer la prise en compte du développement durable dans les accords en cours de négociation, sont incomplets. Les recommandations n'ont été que très partiellement intégrées dans les accords dernièrement conclus ou en cours de négociation. Si les échanges et les accords commerciaux peuvent contribuer à la prospérité et à la paix, ceux-ci doivent, considérant l'urgence climatique, accroître le bien-être et mieux prendre en compte les impératifs environnementaux. Ainsi, il lui demande quel est l'état d'avancement des demandes portées par la France auprès de l'Union européenne afin de respecter la promesse de mieux prendre en compte les enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux, que ce soit concernant l'accord économique et commercial global (CETA) ou la trentaine d'accords en cours de négociation.

Question· Question écrite15804open

Question 15804 — politique extérieure

France · National Assembly · 31 July 2019

Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les constats formulés dans deux rapports publiés par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en novembre 2018 : le panorama de la pauvreté rurale en Amérique latine et dans la Caraïbe et le panorama de la sécurité alimentaire et nutritionnelle en Amérique latine et dans la Caraïbe. Le premier panorama évoqué met très clairement en évidence que, pour la première fois en dix ans, la pauvreté dans les zones rurales d'Amérique latine et des Caraïbes a augmenté de deux millions de personnes entre 2014 et 2016, pour atteindre un total de 59 millions de personnes concernées. De 1990 à 2014, la pauvreté rurale dans la région avait diminué de près de 20 %, passant de 65 % à 46 % de la population concernée. Mais entre 2014 et 2016, la pauvreté et l'extrême pauvreté ont augmenté de 2 % pour atteindre respectivement 48,6 % et 22,5 %. Le deuxième panorama évoqué indique, pour sa part, que la faim, la malnutrition, la carence en micronutriments, le surpoids et l'obésité affectent davantage les personnes à faible revenu, les femmes, les peuples autochtones, les Afro-descendants et les familles rurales d'Amérique latine et des Caraïbes. Il s'avère ainsi que la faim touche 39,3 millions de personnes, soit 6,1 % de la population régionale caribéenne et latino-américaine. Entre 2015 et 2016, on comptait 200 000 personnes sous-alimentées en plus. Entre 2016 et 2017, ils étaient 400 000 en plus. Le Venezuela est aujourd'hui l'un des pays qui compte le plus grand nombre de personnes sous-alimentées de la région (3,7 millions, soit 11,7 % de sa population), avec Haïti (5 millions, 45,7 % de sa population) et le Mexique (4,8 millions, 3,8 % de sa population), même s'il convient de noter qu'en Haïti, au Mexique, ainsi qu'en Colombie et en République dominicaine, la faim a diminué au cours des trois dernières années. En tant que députée de la Martinique, vice-présidente du groupe d'amitié parlementaire France-Cuba et membre du groupe d'amitié parlementaire France-Haïti, elle est particulièrement attentive et sensible à la situation des pays voisins du bassin caribéen, du plateau des Amériques et d'Amérique centrale. Alors que la France, en commun avec les États membres de l'UE, a officiellement présenté, le 17 décembre 2018, la candidature de Mme Catherine Geslain-Laneelle au poste de directrice générale de la FAO, et compte tenu de l'intégration régionale croissante de la Martinique dans les organisations politiques caribéennes et latino-américaines (CARICOM, CEPALC et AEC), elle souhaite connaître les actions de coopération et les priorités de l'aide publique au développement arrêtées par la France et l'Union européenne, dans ces régions, pour l'année 2019.

Question· Question écrite15803answered

Question 15803 — politique extérieure

France · National Assembly · 31 July 2019

Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'action du Gouvernement pour lutter contre la chasse à la baleine. Le 26 décembre 2018, le Japon a décidé de sortir des accords internationaux sur la chasse à la baleine, rejoignant ainsi l'Islande et la Norvège. Dès juillet 2019, les navires nippons reprendront la chasse. Alors que le Gouvernement français affirme son engagement dans la lutte contre la chasse à la baleine, elle lui demande quelles sont les actions entreprises au niveau international pour protéger cette espèce et la position du Gouvernement sur le projet de sanctuariser une partie de l'océan austral pour la protection des baleines.

Question· Question écrite15802open

Question 15802 — politique extérieure

France · National Assembly · 31 July 2019

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France à l'Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide publique au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement. Selon les chiffres déclarés au comité pour l'aide au développement de l'OCDE, au titre de l'APD, la France a consacré pour l'année 2016 environ 992 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. En parallèle, 69 % des fonds sont alloués aux bourses et frais d'accueil des étudiants étrangers en France, lesquels ne sont en majorité pas issus des pays les plus fragiles. L'appui aux systèmes d'éducation de base, qui comprend le préscolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes, selon la définition retenue par l'UNESCO, ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux. En 2019, la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté de construire avec l'Afrique un partenariat contre les inégalités et lancer un élan mondial pour l'éducation. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation réponde avant tout aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre une véritable priorisation de l'éducation de base. En complément, il souhaite savoir quels engagements seront pris par la France afin de renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.

Question· Question écrite15799open

Question 15799 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 31 July 2019

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la forte augmentation de prescription de psychostimulants aux enfants. Ce type de médicaments est généralement utilisés pour le traitement du trouble de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) en particulier chez les enfants. Ces psychostimulants ne guérissent pas le trouble mais aident à contrôler les symptômes. Le psychoanaleptique le plus connu, le plus prescrit et le plus utilisé est la ritaline. Selon un rapport de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), la vente de ritaline en France a été multipliée par 19 entre 1996 et 2012 passant ainsi de 26 000 boites vendues à 494 000 boîtes vendues. Ces chiffres sont en constante augmentation. Pourtant, selon diverses études indépendantes, l'efficacité des psychostimulants dans le traitement du TDAH chez les enfants s'avère modeste sur les symptômes, la qualité de vie et le comportement scolaire. D'autres études, quant à elles, pointent les effets secondaires de ce type de médicaments tels qu'hallucinations ou autres symptômes psychotiques. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures pouvant être entreprises afin de mieux encadrer la prescription de psychostimulants chez les enfants.

Question· Question écrite15796answered

Question 15796 — outre-mer

France · National Assembly · 31 July 2019

Mme Josette Manin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'engagement pris publiquement par le Président de la République, lors de son déplacement à la Martinique les 27 et 28 septembre 2018, de débloquer 40 millions d'euros pour le centre hospitalier universitaire de la Martinique (CHUM). La nomination récente de M. Benjamin Garel en tant que directeur général du centre hospitalier universitaire de la Martinique, par un décret paru au Journal officiel du 11 juillet 2018, va dans le sens d'une normalisation dans le pilotage de cet établissement public de santé, après une période de placement sous administration provisoire. Pour autant, l'endettement du centre hospitalier universitaire de la Martinique n'en demeure pas moins préoccupant en fin d'année 2018 : 800 millions d'euros de déficits cumulés, une dette d'environ 250 millions d'euros et une absence de trésorerie qui rend difficile tout investissement à court ou moyen terme. Cette situation affecte évidemment la pérennité économique des fournisseurs régionaux du CHUM, menace la prise en charge et la qualité des soins attendue par les patients, accentue la détérioration des conditions de travail du personnel hospitalier et nuit à l'attractivité médicale du CHUM. D'autre part, alors que le centre d'imagerie moléculaire de la Guadeloupe (Cimgua) est opérationnel depuis le 18 juin 2018, Mme la députée s'inquiète du retard pris par le CHUM dans la construction de son cyclotron. Au regard de tous les enjeux exposés, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions et le calendrier de versement de ces 40 millions d'euros annoncés au bénéfice du centre hospitalier universitaire de la Martinique.

Question· Question écrite15795open

Question 15795 — outre-mer

France · National Assembly · 31 July 2019

Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de revaloriser le minimum vieillesse des agriculteurs et de leurs conjoints collaborateurs afin de leur garantir une retraite décente et de ne pas nuire à l'attractivité de la profession auprès des générations futures. L'agro-écologie, la relance de cultures agricoles patrimoniales ou la permaculture sont autant de déclinaisons de l'agriculture moderne et durable dont le territoire martiniquais mais aussi les outre-mer sont aujourd'hui une formidable pépinière. Beaucoup de jeunes agriculteurs martiniquais, qu'ils soient autodidactes, normaliens ou ingénieurs agronomes forment avec plusieurs autres de leurs pairs les rangs d'une brillante et prometteuse relève. Leur travail et leur investissement méritent d'être salués et il est important de les encourager à poursuivre la transformation verte que la Martinique est en train d'opérer avec leur concours ! Ils sont la démonstration quotidienne que les outre-mer peuvent être de formidables locomotives lorsqu'on leur en laisse l'occasion. Cependant, Mme la députée s'émeut du sort terrible que l'on fait à la génération actuelle d'agriculteurs, dans l'Hexagone et dans les outre-mer, qui prennent leur retraite ou profitent déjà d'un repos pleinement mérité. Comparées aux autres régimes, les retraites des exploitants agricoles sont particulièrement faibles. De fait, les retraités agricoles sont parmi les professionnels qui touchent les plus faibles pensions, souvent même inférieures au seuil de pauvreté. Ces derniers touchent à peine plus de 871 euros par mois en moyenne, en France hexagonale, avec un différentiel parfois très significatif dans les outre-mer, pour une carrière complète et toute une vie de labeur. Le sort des conjoints collaborateurs est encore moins enviable puisque leur retraite moyenne ne dépasse pas les 600 euros mensuels. L'exaspération et le malaise de la ruralité qui s'expriment en ce moment touchent aussi les agriculteurs. À l'initiative des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer devra être discutée en deuxième lecture. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de montrer plus de considération à la profession agricole en facilitant le plus tôt possible la revalorisation de leurs pensions de retraite, à hauteur de 85 % du SMIC net, voire plus encore.

Question· Question écrite15794open

Question 15794 — outre-mer

France · National Assembly · 31 July 2019

Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des outre-mer sur les suites données au plan de secours en faveur de la canne à La Réunion. L'année 2018 a été difficile pour le secteur de la canne. D'abord les cyclones avec Berguitta en janvier, Dumazile en mars et Fakir en avril, qui ont ravagé les plantations. En conséquence, des problèmes techniques et des pannes ont obéré le fonctionnement de plusieurs usines. Puis, les blocages des « Gilets jaunes » ont perturbé la livraison des cannes. Enfin, le groupe TEREOS, principal acteur de la filière canne-sucre de l'île a décidé de clore la campagne à la mi-décembre 2018, ce qui a handicapé les petites exploitations faiblement mécanisées. Cette série d'événements a entraîné une année catastrophique pour les producteurs locaux, alors que cette filière représente 80 % des exportations de l'île. Aussi, lors de son déplacement en octobre 2018, Mme la ministre avait validé un plan de secours de la canne et abordé la question de l'évolution du fonds de secours outre-mer face au dérèglement climatique et à la prévision des aléas climatiques. Une réflexion s'est depuis engagée sur ce point entre le ministère et le monde agricole afin de mettre en place un nouveau dispositif opérationnel dans les plus brefs délais. Dès lors, elle lui demande comment le Gouvernement compte prendre en considération les conséquences du mouvement des « Gilets jaunes » dans le plan de secours en faveur de la canne et quelles sont les avancées de ce plan de secours.

Question· Question écrite15793open

Question 15793 — ordre public

France · National Assembly · 31 July 2019

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le coût de la sécurité lors des manifestations culturelles. L'impératif de sûreté a entraîné une augmentation des coûts lors des manifestations culturelles. La présence des forces de l'ordre est régulièrement facturée aux organisateurs. Cette facturation met en péril de nombreuses manifestations organisées par des associations à but non lucratif. Elle souhaiterait connaître la position de son ministère et dans quelles mesures le ministère de la culture et de l'intérieur peuvent mettre en place une politique commune.

Question· Question écrite15787open

Question 15787 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 31 July 2019

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les avantages fiscaux accordés aux personnes âgées vivant en EHPAD. En effet, depuis le vote de la loi de finances pour 2017, un crédit d'impôt est désormais accordé aux retraités ayant recours à une aide à domicile, donc à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017 à payer en 2018. C'est une avancée puisqu'auparavant, il s'agissait d'une réduction d'impôt, ce qui n'accordait aucun avantage aux retraités non imposables. Cependant, ces mêmes retraités, lorsqu'ils résident dans un EHPAD sans bénéficier de l'APA, n'ont droit actuellement qu'à la réduction d'impôt (25 % plafonnés à 10 000 euros par an par personne soit 2 500 euros), alors même qu'ils doivent assumer une charge financière importante. Certains retraités ne comprennent pas cette situation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question· Question écrite15785open

Question 15785 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 31 July 2019

M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la répartition des spécialités d'enseignement dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Cette réforme devrait mettre fin au système actuel des parcours uniformes que représentaient, en enseignement général, les sections L, ES et S. L'enseignement technologique fonctionnant d'ailleurs de la même manière. En lieu et place, onze spécialités seront au mieux proposées aux lycéens, à charge pour eux d'en suivre trois en classe de première, pour n'en conserver que deux en classe de terminale. Ces parcours à la carte devraient représenter une réelle amélioration, pour que chaque jeune fasse ses choix et pour que les enseignements dispensés correspondent à la diversité des profils de la jeunesse. Tous les enjeux se focalisent sur la manière dont ces onze spécialités seront accessibles aux lycéens. Chacun comprend que tous les lycées, surtout lorsqu'il y a plusieurs lycées dans une même commune, ne peuvent raisonnablement proposer la totalité du panel des formations. Pour autant, il constate que le lycée Paul Cornu, de Lisieux, avec seulement trois spécialités (mathématiques, sciences physiques et chimie, sciences de l'ingénieur) apparaît comme l'un des établissements normands les moins bien dotés. Même s'il est prévu, en théorie, que les lycéens, puissent aller suivre une spécialité dans un autre lycée de la même ville, l'éloignement géographique du lycée Paul Cornu avec les deux lycées du centre-ville de Lisieux (3 km) ne rend pas possible cette hypothèse. En l'état, alors que la réforme du baccalauréat se veut être une opportunité de diversification des parcours pour les lycéens, il considère que cette réforme se révèle être un piège pour les lycéens de l'établissement Paul Cornu, puisqu'ils auront à choisir trois spécialités... parmi les trois proposées. L'ajout d'une quatrième spécialité, par exemple les sciences de la vie et de la terre, lui paraît être, a minima , l'ajustement à apporter à cette cartographie provisoire. Il lui demande de bien vouloir réexaminer cette situation particulière.

Question· Question écrite15782open

Question 15782 — enseignement

France · National Assembly · 31 July 2019

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude que suscite le recours de plus en plus fréquent aux enseignants contractuels dans le système éducatif français. La Cour des comptes, dans un rapport de mars 2018, a alerté sur le recours croissant aux enseignants contractuels dans l'éducation nationale, tout en indiquant « qu'au vu de leurs effectifs et de leur rôle, ils ne peuvent plus être considérés comme une variable d'ajustement ». En effet, le recours aux non titulaires a doublé en quelques années et les cadres de l'éducation nationale se retrouvent souvent dans l'obligation de devoir les recruter pour faire face à un manque d'instituteurs ou de professeurs. Outre le fait que beaucoup d'enseignants contractuels ne sont pas formés pour enseigner, il résulte aussi d'une étude du conseil national d'évaluation des politiques scolaires que le recrutement des contractuels est plus élevé dans les territoires défavorisés qui vient renforcer l'inégalité territoriale déjà existante. Par exemple, en Île-de-France, la part des enseignants non titulaires varie du simple au triple entre les territoires parisiens ou de banlieues favorisées et les territoires cumulant le plus de difficultés socio-économiques (Cnesco, 2018). La mission de l'éducation nationale n'est pas de faire croire à des parents qui lui confient leurs enfants, que tout le monde peut s'improviser enseignant du jour au lendemain sans aucune qualification. Face à cette situation qui pose de réelles questions sur la qualité de l'enseignement dispensé aux élèves et sur le nouveau mode de gestion du système éducatif français, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour éviter les inégalités territoriales d'enseignement et prévenir le recrutement de personnes non formées aux compétences pédagogiques. Il souhaite également savoir quelle stratégie il compte mettre en place pour rendre la filière de l'enseignement plus attractive et qualitative dans le recrutement des enseignants et comment il compte construire une vraie politique de ressources humaines en lien avec les besoins démographiques.

Question· Question écrite15780open

Question 15780 — enfants

France · National Assembly · 31 July 2019

Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France. Alors même que les études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer, les médicaments à base de méthylphénidate prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent sont la ritaline, le quazym, le concerta ou encore le medikinet. Selon la caisse primaire d'assurance-maladie (source AMELI, site de l'assurance maladie en ligne), le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de près de 62 % en seulement 5 ans... D'après la revue médicale indépendante Prescrire , cette augmentation est inquiétante vu l'efficacité très limitée de ce médicament et ses risques établis. En effet, selon une synthèse qui a rassemblé les données de dizaines d'essais cliniques, l'évaluation du méthylphénidate chez des enfants et des adolescents souffrant d'un syndrome d'hyperactivité avec déficit de l'attention est de faible qualité. Selon ces données, à l'issue de quelques semaines de traitement, l'efficacité semble modeste sur les symptômes, la qualité de vie et le comportement scolaire. Les effets indésirables à long terme n'ont pas été étudiés dans des essais comparatifs alors que le méthylphénidate est connu pour exposer à des effets indésirables graves cardiovasculaires et neuropsychiques. De plus, selon les résultats d'une étude récente réalisée par une équipe de l'université de Copenhague publiés dans la revue médicale Scandinavian Journal of Child and Adolescent Psychiatry and Psychology , le méthylphénidate peut provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques.Elle lui demande donc s'il est envisagé d'évaluer le niveau de service médical rendu de ces médicaments dangereux qui ont une balance bénéfice/risque douteuse et quelles mesures elle compte prendre afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants.

Question· Question écrite15778open

Question 15778 — emploi et activité

France · National Assembly · 31 July 2019

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistantes maternelles quant à la prise en compte de leur perte partielle d'emploi dans la future réforme de l'assurance chômage. Il la remercie des éléments d'information que le Gouvernement pourrait transmettre sur la prise en compte de ces situations particulières.

Question· Question écrite15770open

Question 15770 — défense

France · National Assembly · 31 July 2019

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service des essences des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2018 et l'âge moyen de chacun des équipements du service des essences des armées.

Question· Question écrite15759open

Question 15759 — arts et spectacles

France · National Assembly · 31 July 2019

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les subventions accordées au cirque de Rome par le ministère de la Culture au titre de l'aide à l'itinérance. Il semblerait que le cirque de Rome ne soit pas en droit d'obtenir de subvention. L'un des critères d'éligibilité, à savoir une taille du chapiteau inférieure à 500 places, ne semble pas respecté. Le cirque de Rome affirme posséder deux chapiteaux : 1 000 et 2 000 places. De plus, début décembre 2018, cet établissement itinérant, qui détient 40 animaux en captivité, s'est installé dans les Yvelines, à Chatou sans autorisation de la commune. Il est d'ailleurs entré par effraction sur le terrain. Le maire de Chatou a alors saisi le tribunal administratif de Versailles en référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative pour demander son expulsion. Dans son ordonnance du 19 décembre 2018, le juge des référés a ordonné l'expulsion du cirque de Rome au plus tard le 22 décembre à 17h. Pourtant, le cirque de Rome a continué ses spectacles illégalement et il a quitté les lieux le 30 décembre 2018 comme il l'avait prévu initialement. Par ailleurs, le cirque de Rome loue des lionceaux pour des soirées (enquête France info du 6 novembre 2017) ce qui constitue un danger potentiel pour la sécurité de la population. Par conséquent, compte-tenu de tous ces éléments, elle lui demande s'il envisage l'arrêt des subventions accordées au cirque de Rome.

Record· Schriftliche Anfrage - BR3681/J-BR/2019schriftliche anfrage - br

Evaluierung der DSGVO und der Stellungnahmen des Bundes

Austria · Federal Council · 26 July 2019

Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Evaluierung der DSGVO und der Stellungnahmen des Bundes

Question· Question écrite19456open

Question 19456 — travail

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Florence Provendier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le statut des étudiants en « Junior entreprises ». Les « Junior entreprises » sont des associations régies par la loi de 1901, à vocation pédagogique et à but non lucratives, constituées dans les établissements d'enseignement supérieur. Elles permettent aux étudiants de ces établissements, membres associés de la « Junior entreprise », de participer à des missions d'études, de recherches, d'analyses ou d'enquêtes qui leur sont confiées par des entreprises, moyennant rémunération de l'association par ces entreprises. Depuis 2013, l'UNEDIC a considéré que les « Junior entreprises » devaient cotiser à l'assurance chômage, en se fondant sur un arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass. Civ. 2ème, 15 juin 1988 - n° 86-10732) qui reconnaissait un lien de subordination en raison de l'existence d'un « service organisé ». Cette situation implique que les « Junior entreprises » se trouveraient être employeurs des étudiants au sens du code du travail. Dans la réalité du fonctionnement de ces associations il n'existe pourtant aucun faisceau d'indices permettant de comparer le fonctionnement d'une « Junior entreprise » avec celle d'une entreprise. Cependant, la Cour de cassation a depuis abandonné l'existence d'un service organisé pour soit reconnaître l'existence d'un lien de travail soit assujettir des travailleurs au régime général de sécurité sociale. Elle lui demande de bien vouloir préciser la position du ministère sur ce point afin d'assurer aux étudiants membres des « Junior entreprises » un statut propre les protégeant.

Question· Question écrite19454answered

Question 19454 — transports routiers

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le référé de la Cour des comptes publié le 18 avril 2019 intitulé « Le plan de relance autoroutier », et plus spécifiquement sur la recommandation n° 2 : « Objectiver les hypothèses économiques fondant les compensations accordées aux sociétés concessionnaires d'autoroutes pour l'exécution de travaux non prévus par leur convention de concession en en confiant la détermination à un organisme expert indépendant ». Il lui demande quelles suites il entend donner à celle-ci.

Question· Question écrite19449open

Question 19449 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les personnels de restauration ferroviaire. Les « personnels trains » des Ouigo sont présentement très inquiets et à bout de nerfs. En sous-effectifs, soumis à des cadences infernales, leurs conditions de travail se sont gravement dégradées. La direction de la SNCF souhaite d'ailleurs que les agents du service commercial trains soient désormais chargés de la restauration et de la vente ambulatoire à la place des métiers de la restauration ferroviaire. Une charge que d'aucuns jugent inopportune et mal venue. Il veut savoir si le ministère s'est penché sur cette question.

Question· Question écrite19448open

Question 19448 — transports

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question de l'intermodalité vélo-train et sur les actuelles difficultés auxquelles sont confrontés les usagers du service public pour monter à bord d'un train avec une bicyclette. « Vous aimez voyager ou vous déplacer en vélo ? Découvrez nos offres et profitez de 30 à 50 % de réduction sur l'achat d'un vélo électrique » annonce fièrement le site de la SNCF. D'un autre côté, France Vélo Tourisme, par ailleurs partenaire de la même SNCF, admet qu'« il n'est pas toujours facile de transporter son vélo dans les différents trains en France. » C'est que, derrière les annonces, la politique de la compagnie en termes d'intermodalité reste insuffisante. La notion de l'intermodalité, c'est-à-dire l'utilisation combinée de plusieurs modes de transport pour un trajet, répond à des enjeux multiples. Promouvoir l'intermodalité permet de diminuer les émissions de gaz polluants en réduisant l'usage de la voiture et de sauvegarder la santé publique. Une étude fournie par l'association du Groupement des autorités responsables de transport, « Les pratiques d'intermodalité vélo- transports collectif », explique que le coût d'un transport en voiture de 10 km est de 1 000 euros par an, pour 100 euros en vélo. Encourager l'intermodalité, c'est donc permettre des transports avec un coût soutenable, favorisant ainsi le droit à la mobilité. Malgré la publicité de la SNCF, compagnie qui tend à ériger en principe la possibilité de prendre un vélo dans un train aujourd'hui en France, de multiples obstacles remettent en cause l'effectivité de cette intermodalité, et démontre que ce type de fret est davantage envisagé comme une charge qui nuit à l'efficacité du transport ferroviaire. Il y a une distance considérable entre le droit à la mobilité des citoyens usagers du service public de la SNCF et les mesures, trop faibles, pour garantir ce droit, malgré les demandes des associations d'usagers. Plutôt que de mettre en avant la location de vélo, comme l'illustre la rubrique « Avant et après la gare » du site la SNCF qui titre « Vous souhaitez vous déplacer en vélo sur vos trajets quotidiens ou occasionnels ? Découvrez nos solutions pour louer un vélo, voyager avec et le stationner en toute simplicité. », il serait nécessaire de contraindre ce service public à améliorer la prise en charge des vélos à bord des trains. La première difficulté à faire un trajet vélo-train-vélo avec sa propre bicyclette surgit dans les transports régionaux. L'usager qui emprunte un Transilien a la possibilité de monter avec son vélo, gratuitement. Mais, ce droit lui est ôté à chaque forte affluence et aux heures de pointe - du lundi au vendredi de 6h30 à 9h30 et de 16h30 à 19h - c'est-à-dire les horaires où lui-même a besoin de prendre les transports pour rejoindre son domicile ou son lieu de travail. Dans le Grand Est, ce droit est restreint similairement. De nombreux TER ne sont pas accessibles aux vélos entre Strasbourg, Mulhouse et Bâle, du lundi au vendredi de 6 heures à 8 heures 30 et de 16 heures à 18 heures 30. Globalement, s'agissant des TER toujours, l'usager ne peut réserver une place pour sa bicyclette. Face à cette absence de garantie, on comprend aisément le travailleur qui préfère venir à la gare en voiture. D'autant plus que les parkings à vélo sont encore peu développés, et que laisser son vélo à la gare suppose de ne pas en avoir besoin à l'arrivée. Afin d'être sûr de pouvoir le conserver avec lui dans la voiture du train, le voyageur doit en théorie le démonter. Cette difficulté technique est un rempart supplémentaire pour les travailleurs qui veulent utiliser quotidiennement le vélo. Lors de trajets longue distance, entre les grandes villes de France, la difficulté ne disparait pas. L'usager doit réserver au préalable le billet de son vélo, moyennent 10 euros. Mais, outre la faible quantité de trains équipés du nécessaire pour les accueillir, il n'est pas possible de réserver une place vélo via l'application mobile en même temps que son billet. Si le train n'accepte pas les vélos, il est possible de le démonter et de le mettre dans une housse, donc avoir le temps et les outils nécessaires pour cette tâche. Ou alors cela implique de renoncer à voyager avec son vélo. Cette alternative, démonter son vélo, apparaît comme la seule possibilité de voyager avec son vélo à bord d'un ouigo, moyennant cette fois, cinq euros. Au sujet des inter-cités, il est parfois possible de réserver une place dans certains trains, mais sans réelle garantie. Ce constat montre l'absence de politique globale pour permettre aux cyclistes de voyager avec leur vélo, et a pour conséquence évidente que celles et ceux qui pourraient se déplacer à vélo plutôt en voiture en allant ou en partant de la gare, y renoncent faute de garantie. Afin de favoriser l'intermodalité, des initiatives régionales ont émergées. Ainsi, la région Pays de la Loire subventionne l'achat d'un vélo pliant pour les travailleurs ou étudiants abonnés du TER. A plus grande échelle, le Parlement européen amendait le 15 novembre 2018 le considérant 13 de la proposition de règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Il renforce la position de la Commission, les entreprises ferroviaires « devraient notamment prévoir un nombre suffisant de supports de bicyclettes pour le transport de vélos assemblés dans des espaces réservés à cet effet à bord de tous les types de trains de voyageurs », et ce dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement. A l'heure du dérèglement climatique, de la 6e extinction des espèces vivantes, il est temps d'engager une transition écologique. Les citoyens, conscients des enjeux, souhaitent participer à l'effort et utiliser davantage des de modes de circulation doux. Mais il faut que cela soit rendu possible par une politique cohérente et ambitieuse, notamment dans l'intermodalité vélo - train. Aussi, il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour répondre à cette nécessité de l'intermodalité, et quand la SNCF sera dans l'obligation d'aménager chacun de ces trains pour recevoir des vélos.

Question· Question écrite19443answered

Question 19443 — sports

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre du travail sur situation des sportifs de haut niveau inscrits comme demandeurs d'emploi. Régulièrement appelés à s'entraîner ou à suivre des compétitions hors de leur lieu de vie, souvent à l'étranger, ces demandeurs d'emploi rencontrent des difficultés pour concilier carrière sportive de haut niveau et recherche d'une activité professionnelle. À titre d'exemple, les règles juridiques qui limitent à 35 jours calendaires par année civile les absences autorisées s'appliquent à leur encontre de la même manière et quelle que soit leur situation. Dans ce contexte, Pôle emploi a entamé une réflexion visant à répondre spécifiquement aux besoins d'accompagnement de ces athlètes de haut niveau. Alors que la France accueillera les jeux Olympiques en 2024, évènement qui représente une chance immense pour le pays et pour le monde sportif dans son ensemble, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la création d'un statut particulier pour ces publics qui pourrait a minima se formaliser par la mise en place d'un accompagnement spécifique associé à des règles juridiques adaptées.

PreviousPage 16 of 17Next