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Question· Question écrite23393answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'annonce faite par l'assurance maladie d'une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale. Cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de 180 millions pour 2020 est inédite par son ampleur et s'annonce comme un point de rupture économique pour la profession. Les biologistes médicaux considèrent cette décision comme une volonté du Gouvernement d'en finir avec un modèle de biologie médicale qui pourtant a fait ses preuves, a su se moderniser tout en préservant ses atouts de qualité, de proximité et d'innovation. Les biologistes médicaux ne comprennent pas ces décisions alors même que les dépenses de biologie médicale ne représentent aujourd'hui que 1,8 % des dépenses de santé pour une enveloppe de remboursement de 3 731 millions d'euros et que le rôle des biologistes médicaux est déterminant dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. Il apparaît dès lors que toute nouvelle restructuration se traduira inévitablement par la fermeture complète de nombreux sites de proximité jugés insuffisamment rentables ainsi que par le licenciement d'un grand nombre des 48 000 salariés employés par les laboratoires. À cela s'ajoute la conséquence principale entraînée par une telle décision sur le plan de la santé publique. En effet, le travail des biologistes médicaux, les sommes financières investies sur leur profession contribuent à la mise en œuvre concrète et à l'efficacité des politiques de prévention sur la pertinence des soins ambulatoires et le suivi personnalisé des traitements au plus proche des patients sur l'ensemble du territoire. En d'autres termes, fermer des laboratoires de proximité, c'est contribuer à éloigner encore un peu plus l'offre de soins prioritaires consacrée aux patients français et engager encore d'avantage les services d'urgences qui, aujourd'hui, subissent une crise connue de tous. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette décision de la CNAM visant à économiser 180 millions d'euros en 2020 sur les dépenses de biologie médicale.
Question· Question écrite23392answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé. Faisant suite au récent mouvement de grève des laboratoires de biologie, il l'interroge au sujet du protocole d'accord triennal qui préconise une baisse de la nomenclature des actes de biologie médicale de 180 millions d'euros. Cette rupture économique pour la profession, menace de licenciement les 48 000 salariés des laboratoires français. La potentielle suppression de cette enveloppe de remboursement risque d'engorger les urgences et de rallonger les parcours de soins de santé. In fine , cette erreur sur le plan économique entraînera inévitablement une seconde erreur sur le plan de la santé publique. En effet, de par son rôle déterminant dans la détection de pathologie, la biologie médicale agit comme un véritable levier de performance du système de santé, tant l'efficience des soins et des traitements dépend de la pertinence du diagnostic. Cette décision menace le modèle de biologie médicale français pourtant garant du système de santé. À l'heure du projet de loi relatif à la bioéthique, se pose dorénavant aussi la question de la sincérité de l'engagement éthique du Gouvernement pour l'excellence de notre système de santé. À la lueur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement à ce sujet. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions concernant la relance d'un dialogue avec les partenaires sociaux à ce sujet.
Question· Question écrite23383answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la préservation de l'abeille noire, apis mellifera mellifera . Cette abeille est présente en Europe du nord depuis plus d'un million d'années. Elle s'adapte d'habitude aux climats et paysages mais est actuellement menacée de disparition. En effet les apiculteurs préfèrent importer des abeilles plus productives en miel et donc plus rentables. Ces importations exposent l'abeille noire à des risques d'hybridation et de transmission de maladies. L'abeille noire est aujourd'hui encore la plus adaptée à l'environnement en France mais ne représente que 10 % de la population des abeilles mellifères du pays. Or les différents conservatoires régionaux de l'abeille noire (association loi de 1901) manquent de moyens suffisants pour protéger durablement cette abeille sauvage. D'ailleurs, aucune reconnaissance juridique n'est attribuée aux zones où ils sont implantés. L'abeille noire a un rôle indispensable à la pollinisation des végétaux et est dès lors essentielle à l'écosystème. C'est pourquoi il souhaite savoir quels moyens sont envisagés pour appuyer l'action des conservatoires régionaux de l'abeille noire dans la protection et la sauvegarde de l'apis mellifera mellifera.
Question· Question écrite23376open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d'un changement de périmètre pour les zones franches urbaines (ZFU). Les ZFU sont beaucoup plus larges que les quartiers prioritaires des villes et jouent un effet pervers sur les centres-villes. À Béziers, la reconduction de l'actuelle ZFU pour 2020 continue d'encourager les entreprises et les professions libérales à s'installer à l'extérieur de la ville. Les centres-villes sont les victimes collatérales de cette politique et les efforts mis en œuvre par le Gouvernement avec le programme Action cœur de ville et celui des maires sont amenuisés. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour proportionner les ZFU aux seuls quartiers prioritaires afin que les aides soient davantage concentrées.
Question· Question écrite23370open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures à prendre suite au nouvel épisode de sécheresse de cet été. La sécheresse sévit à nouveau dans l'Allier, comme dans beaucoup d'autres départements, et la situation des agriculteurs s'en trouve de plus en plus compliquée. Les conséquences de ces aléas climatiques à répétition sont nombreuses et catastrophiques. En effet, les exploitants doivent non seulement faire face à la baisse de production mais aussi à la difficulté de trouver des fourrages. Ils subissent de fait une réelle augmentation de leurs coûts de production alors que parallèlement, ils sont confrontés à une baisse avérée des prix de vente. La gravité de la situation doit alerter l'ensemble des citoyens et le Gouvernement doit en prendre la pleine mesure. Aujourd'hui, les dispositions à adopter vont bien au-delà de la demande de reconnaissance de l'état de calamité agricole ; il ne convient plus de se limiter à des mesures d'urgence. Chacun sait que ces épisodes de sécheresse vont se répéter, voire devenir la norme. Faire l'économie d'une réflexion de fond sur les évolutions nécessaires des systèmes de production agricole et de leur adaptation au nouveau contexte climatique ne convient plus. Mais face à ces enjeux, la profession a besoin d'être soutenue avec force. Faute de quoi, elle sera condamnée à subir. Aussi, Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et s'il compte agir tant au niveau national qu'européen pour que des mesures concrètes soient prises pour accompagner la profession vers un changement en profondeur du modèle agricole.
Question· Question écrite23368answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le Premier ministre sur le développement d'un marché parallèle autour de la prise de rendez-vous en ligne en préfecture. En France, les habitants d'un certain nombre de départements se trouvent confrontés à des difficultés liées à la prise de rendez-vous en ligne en préfecture ou sous-préfecture. Alors qu'ils pouvaient auparavant effectuer ces démarches en se présentant directement auprès des services concernés, les usagers sont désormais contraints, en amont, de prendre rendez-vous par internet. Or le nombre trop souvent restreint de créneaux horaires proposés conduit à la saturation précipitée des places. Selon les associations et les remontées d'information des usagers, les délais pour obtenir un rendez-vous en ligne peuvent ainsi varier de deux à six mois en fonction des particularismes locaux. Dans le département de Seine-Saint-Denis, ces délais sont parmi les plus élevés et accentuent les inégalités territoriales. D'après le réseau éducation sans frontière (RESF), l'attente peut s'étaler jusqu'à huit mois pour l'obtention d'un rendez-vous. Face aux difficultés d'accès, certains habitants se trouvent contraints de se tourner vers ce marché parallèle, qui semble se développer de façon exponentielle et qu'utilisent des profiteurs mal intentionnés. D'importantes mannes financières sont ainsi générées, les rendez-vous étant vendus de cent à deux cents euros, selon les témoignages et enquêtes des associations. Les premières victimes sont les usagers, et parmi elles les personnes étrangères et demandeurs d'asile dont la situation économique est déjà fragile pour une grande partie d'entre eux. Pour l'ensemble des usagers, cette situation est synonyme de graves complications quotidiennes, tant dans l'accès aux prestations sociales, à la santé, et à l'emploi. Les associations d'aide à l'accès aux droits dénoncent cette situation depuis qu'elle existe, soit près de dix ans. Le ministère de l'intérieur est conscient de cette problématique et en a reconnu la portée. Dans une réponse à une question écrite d'un parlementaire, datant du 2 juillet 2019, il qualifie ce phénomène de « tentatives de détournement de la procédure par des acteurs privés peu scrupuleux qui préemptent, via des robots, des rendez-vous ». Il lui demande donc de dévoiler les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à ce marché parallèle qui bafoue l'exigence constitutionnelle d'égalité des citoyens dans l'accès aux droits.
Question· Question écrite15816open
France · National Assembly · 31 July 2019
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la méthode de calcul des enveloppes budgétaires territoriales pour chaque volet de la coopération territoriale européenne. La Commission a calculé les enveloppes correspondant à chaque volet CTE (transfrontalier, transnational et interrégional) sur la base d'une méthode fondée sur plusieurs critères. Ces derniers ne sont plus les mêmes que ceux appliqués sur la période 2014-2020, et ce changement s'annonce très défavorable aux zones frontalières peu densément peuplées. Sur la période 2021-2027, la Commission propose d'appliquer une méthode prenant en compte la population située à 25 km de la frontière et non plus la totalité de la population des départements frontaliers. Ce calcul pénalise tout particulièrement les territoires transfrontaliers entre la France et l'Italie puisque les frontières terrestres y sont montagneuses et, par conséquent, faiblement peuplées. En effet, ce calcul n'engloberait pas les villes de Cannes et Grasse, par exemple. Aussi, il lui demande la suppression de ce critère de la population située à moins de 25 km de la frontière terrestre pour le calcul des enveloppes CTE, car cette limite de 25 km paraît totalement arbitraire.
Question· Question écrite15815open
France · National Assembly · 31 July 2019
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité vécue par les travailleurs non-salariés concernant l'octroi de la prime d'activité. En effet, pour ouvrir droit à cette prime, le travailleur indépendant doit avoir un chiffre d'affaires inférieur ou égal à un certain montant fixé par décret. Cette condition pose plusieurs questions car un chiffre d'affaires ne correspond aucunement à un revenu. Par ailleurs, comment est-il possible de retenir un chiffre d'affaires réalisé par une personne morale pour octroyer ou non une prime à des personnes physiques ? Enfin, plusieurs travailleurs non-salariés s'étonnent d'être désormais exclus de ce dispositif depuis qu'il est géré par la CAF alors qu'ils bénéficiaient de cette prime d'activité avant que ce soit le cas. Le traitement réservé par la loi aux salariés et aux non-salariés pour l'accès à cette prime d'activité paraît inégalitaire et il serait donc bienvenu de mettre fin à cette situation. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite15811open
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Delphine Bagarry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les citoyens avec la coexistence de trop nombreux services d'accueil de l'urgence téléphonique en France. Alors que le 112 s'impose comme numéro unique en Europe, le 15, le 18 et de nombreux autres continuent d'exister. Cela conduit à un nombre de « non décroché » important et donc à une non prise en compte de l'urgence dans beaucoup trop de cas. De nombreux experts s'accordent à penser qu'une gestion unique, avec un numéro unique, feraient gagner en efficacité ainsi qu'en bonne coordination des équipes d'intervention. De la sorte, les pompiers seraient probablement moins sollicités pour du transport de victimes, cette activité pouvant mieux se répartir avec les ambulances. Ils pourraient ainsi libérer de leur temps pour d'autres urgences. Elle lui demande si ces accueil et numéro uniques peuvent espérer voir une concrétisation prochaine.
Question· Question écrite15809open
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes ayant travaillé pour des collectivités locales ou pour l'État sous contrat « TUC » (travaux d'utilité collective) ou sous contrat « emploi-jeune ». À ce jour, elles ne bénéficient d'aucune prise en compte de ces années d'activité pour le calcul de leurs droits à la retraite. De plus, pour celles et ceux qui auraient fait carrière dans la fonction publique, ces années ne sont pas comptabilisées comme années d'ancienneté. Elle souhaiterait savoir s’il est envisagé de remédier à cette situation.
Question· Question écrite15805answered
France · National Assembly · 31 July 2019
M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre des engagements pris dans le plan d'action CETA du 25 octobre 2017. En effet, à la suite de la remise au Premier ministre du rapport des experts indépendants de la commission Schubert, le 8 septembre 2017, qui a confirmé certains risques environnementaux et pointé plusieurs opportunités manquées, le Gouvernement a présenté un plan d'action. Par ce plan d'action, le Gouvernement voulait assurer une mise en œuvre exemplaire du CETA, développer des actions complémentaires au CETA pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux climatiques et présenter des propositions sur la politique commerciale européenne afin d'améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux de l'Union européenne. Ainsi, le Gouvernement a notamment souhaité la mise en place d'une forme de véto climatique afin d'éviter que les politiques climatiques ne soient entravées par les procédures d'un investisseur, une plus grande transparence dans les négociations commerciales en cours, l'inscription de la ratification et du respect des obligations de l'accord de Paris parmi les éléments essentiels des accords de commerce et la mise en place de chapitres développement durable contraignants. Or, dans un rapport de novembre 2018, le Commissariat général au développement durable affirme que les résultats du plan d'action, notamment de son axe 3 visant à renforcer la prise en compte du développement durable dans les accords en cours de négociation, sont incomplets. Les recommandations n'ont été que très partiellement intégrées dans les accords dernièrement conclus ou en cours de négociation. Si les échanges et les accords commerciaux peuvent contribuer à la prospérité et à la paix, ceux-ci doivent, considérant l'urgence climatique, accroître le bien-être et mieux prendre en compte les impératifs environnementaux. Ainsi, il lui demande quel est l'état d'avancement des demandes portées par la France auprès de l'Union européenne afin de respecter la promesse de mieux prendre en compte les enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux, que ce soit concernant l'accord économique et commercial global (CETA) ou la trentaine d'accords en cours de négociation.
Question· Question écrite15804open
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les constats formulés dans deux rapports publiés par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en novembre 2018 : le panorama de la pauvreté rurale en Amérique latine et dans la Caraïbe et le panorama de la sécurité alimentaire et nutritionnelle en Amérique latine et dans la Caraïbe. Le premier panorama évoqué met très clairement en évidence que, pour la première fois en dix ans, la pauvreté dans les zones rurales d'Amérique latine et des Caraïbes a augmenté de deux millions de personnes entre 2014 et 2016, pour atteindre un total de 59 millions de personnes concernées. De 1990 à 2014, la pauvreté rurale dans la région avait diminué de près de 20 %, passant de 65 % à 46 % de la population concernée. Mais entre 2014 et 2016, la pauvreté et l'extrême pauvreté ont augmenté de 2 % pour atteindre respectivement 48,6 % et 22,5 %. Le deuxième panorama évoqué indique, pour sa part, que la faim, la malnutrition, la carence en micronutriments, le surpoids et l'obésité affectent davantage les personnes à faible revenu, les femmes, les peuples autochtones, les Afro-descendants et les familles rurales d'Amérique latine et des Caraïbes. Il s'avère ainsi que la faim touche 39,3 millions de personnes, soit 6,1 % de la population régionale caribéenne et latino-américaine. Entre 2015 et 2016, on comptait 200 000 personnes sous-alimentées en plus. Entre 2016 et 2017, ils étaient 400 000 en plus. Le Venezuela est aujourd'hui l'un des pays qui compte le plus grand nombre de personnes sous-alimentées de la région (3,7 millions, soit 11,7 % de sa population), avec Haïti (5 millions, 45,7 % de sa population) et le Mexique (4,8 millions, 3,8 % de sa population), même s'il convient de noter qu'en Haïti, au Mexique, ainsi qu'en Colombie et en République dominicaine, la faim a diminué au cours des trois dernières années. En tant que députée de la Martinique, vice-présidente du groupe d'amitié parlementaire France-Cuba et membre du groupe d'amitié parlementaire France-Haïti, elle est particulièrement attentive et sensible à la situation des pays voisins du bassin caribéen, du plateau des Amériques et d'Amérique centrale. Alors que la France, en commun avec les États membres de l'UE, a officiellement présenté, le 17 décembre 2018, la candidature de Mme Catherine Geslain-Laneelle au poste de directrice générale de la FAO, et compte tenu de l'intégration régionale croissante de la Martinique dans les organisations politiques caribéennes et latino-américaines (CARICOM, CEPALC et AEC), elle souhaite connaître les actions de coopération et les priorités de l'aide publique au développement arrêtées par la France et l'Union européenne, dans ces régions, pour l'année 2019.
Question· Question écrite15803answered
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'action du Gouvernement pour lutter contre la chasse à la baleine. Le 26 décembre 2018, le Japon a décidé de sortir des accords internationaux sur la chasse à la baleine, rejoignant ainsi l'Islande et la Norvège. Dès juillet 2019, les navires nippons reprendront la chasse. Alors que le Gouvernement français affirme son engagement dans la lutte contre la chasse à la baleine, elle lui demande quelles sont les actions entreprises au niveau international pour protéger cette espèce et la position du Gouvernement sur le projet de sanctuariser une partie de l'océan austral pour la protection des baleines.
Question· Question écrite15802open
France · National Assembly · 31 July 2019
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France à l'Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide publique au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement. Selon les chiffres déclarés au comité pour l'aide au développement de l'OCDE, au titre de l'APD, la France a consacré pour l'année 2016 environ 992 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. En parallèle, 69 % des fonds sont alloués aux bourses et frais d'accueil des étudiants étrangers en France, lesquels ne sont en majorité pas issus des pays les plus fragiles. L'appui aux systèmes d'éducation de base, qui comprend le préscolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes, selon la définition retenue par l'UNESCO, ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux. En 2019, la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté de construire avec l'Afrique un partenariat contre les inégalités et lancer un élan mondial pour l'éducation. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation réponde avant tout aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre une véritable priorisation de l'éducation de base. En complément, il souhaite savoir quels engagements seront pris par la France afin de renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.
Question· Question écrite15799open
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la forte augmentation de prescription de psychostimulants aux enfants. Ce type de médicaments est généralement utilisés pour le traitement du trouble de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) en particulier chez les enfants. Ces psychostimulants ne guérissent pas le trouble mais aident à contrôler les symptômes. Le psychoanaleptique le plus connu, le plus prescrit et le plus utilisé est la ritaline. Selon un rapport de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), la vente de ritaline en France a été multipliée par 19 entre 1996 et 2012 passant ainsi de 26 000 boites vendues à 494 000 boîtes vendues. Ces chiffres sont en constante augmentation. Pourtant, selon diverses études indépendantes, l'efficacité des psychostimulants dans le traitement du TDAH chez les enfants s'avère modeste sur les symptômes, la qualité de vie et le comportement scolaire. D'autres études, quant à elles, pointent les effets secondaires de ce type de médicaments tels qu'hallucinations ou autres symptômes psychotiques. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures pouvant être entreprises afin de mieux encadrer la prescription de psychostimulants chez les enfants.
Question· Question écrite15796answered
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Josette Manin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'engagement pris publiquement par le Président de la République, lors de son déplacement à la Martinique les 27 et 28 septembre 2018, de débloquer 40 millions d'euros pour le centre hospitalier universitaire de la Martinique (CHUM). La nomination récente de M. Benjamin Garel en tant que directeur général du centre hospitalier universitaire de la Martinique, par un décret paru au Journal officiel du 11 juillet 2018, va dans le sens d'une normalisation dans le pilotage de cet établissement public de santé, après une période de placement sous administration provisoire. Pour autant, l'endettement du centre hospitalier universitaire de la Martinique n'en demeure pas moins préoccupant en fin d'année 2018 : 800 millions d'euros de déficits cumulés, une dette d'environ 250 millions d'euros et une absence de trésorerie qui rend difficile tout investissement à court ou moyen terme. Cette situation affecte évidemment la pérennité économique des fournisseurs régionaux du CHUM, menace la prise en charge et la qualité des soins attendue par les patients, accentue la détérioration des conditions de travail du personnel hospitalier et nuit à l'attractivité médicale du CHUM. D'autre part, alors que le centre d'imagerie moléculaire de la Guadeloupe (Cimgua) est opérationnel depuis le 18 juin 2018, Mme la députée s'inquiète du retard pris par le CHUM dans la construction de son cyclotron. Au regard de tous les enjeux exposés, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions et le calendrier de versement de ces 40 millions d'euros annoncés au bénéfice du centre hospitalier universitaire de la Martinique.
Question· Question écrite15795open
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de revaloriser le minimum vieillesse des agriculteurs et de leurs conjoints collaborateurs afin de leur garantir une retraite décente et de ne pas nuire à l'attractivité de la profession auprès des générations futures. L'agro-écologie, la relance de cultures agricoles patrimoniales ou la permaculture sont autant de déclinaisons de l'agriculture moderne et durable dont le territoire martiniquais mais aussi les outre-mer sont aujourd'hui une formidable pépinière. Beaucoup de jeunes agriculteurs martiniquais, qu'ils soient autodidactes, normaliens ou ingénieurs agronomes forment avec plusieurs autres de leurs pairs les rangs d'une brillante et prometteuse relève. Leur travail et leur investissement méritent d'être salués et il est important de les encourager à poursuivre la transformation verte que la Martinique est en train d'opérer avec leur concours ! Ils sont la démonstration quotidienne que les outre-mer peuvent être de formidables locomotives lorsqu'on leur en laisse l'occasion. Cependant, Mme la députée s'émeut du sort terrible que l'on fait à la génération actuelle d'agriculteurs, dans l'Hexagone et dans les outre-mer, qui prennent leur retraite ou profitent déjà d'un repos pleinement mérité. Comparées aux autres régimes, les retraites des exploitants agricoles sont particulièrement faibles. De fait, les retraités agricoles sont parmi les professionnels qui touchent les plus faibles pensions, souvent même inférieures au seuil de pauvreté. Ces derniers touchent à peine plus de 871 euros par mois en moyenne, en France hexagonale, avec un différentiel parfois très significatif dans les outre-mer, pour une carrière complète et toute une vie de labeur. Le sort des conjoints collaborateurs est encore moins enviable puisque leur retraite moyenne ne dépasse pas les 600 euros mensuels. L'exaspération et le malaise de la ruralité qui s'expriment en ce moment touchent aussi les agriculteurs. À l'initiative des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer devra être discutée en deuxième lecture. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de montrer plus de considération à la profession agricole en facilitant le plus tôt possible la revalorisation de leurs pensions de retraite, à hauteur de 85 % du SMIC net, voire plus encore.
Question· Question écrite15794open
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des outre-mer sur les suites données au plan de secours en faveur de la canne à La Réunion. L'année 2018 a été difficile pour le secteur de la canne. D'abord les cyclones avec Berguitta en janvier, Dumazile en mars et Fakir en avril, qui ont ravagé les plantations. En conséquence, des problèmes techniques et des pannes ont obéré le fonctionnement de plusieurs usines. Puis, les blocages des « Gilets jaunes » ont perturbé la livraison des cannes. Enfin, le groupe TEREOS, principal acteur de la filière canne-sucre de l'île a décidé de clore la campagne à la mi-décembre 2018, ce qui a handicapé les petites exploitations faiblement mécanisées. Cette série d'événements a entraîné une année catastrophique pour les producteurs locaux, alors que cette filière représente 80 % des exportations de l'île. Aussi, lors de son déplacement en octobre 2018, Mme la ministre avait validé un plan de secours de la canne et abordé la question de l'évolution du fonds de secours outre-mer face au dérèglement climatique et à la prévision des aléas climatiques. Une réflexion s'est depuis engagée sur ce point entre le ministère et le monde agricole afin de mettre en place un nouveau dispositif opérationnel dans les plus brefs délais. Dès lors, elle lui demande comment le Gouvernement compte prendre en considération les conséquences du mouvement des « Gilets jaunes » dans le plan de secours en faveur de la canne et quelles sont les avancées de ce plan de secours.
Question· Question écrite15793open
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le coût de la sécurité lors des manifestations culturelles. L'impératif de sûreté a entraîné une augmentation des coûts lors des manifestations culturelles. La présence des forces de l'ordre est régulièrement facturée aux organisateurs. Cette facturation met en péril de nombreuses manifestations organisées par des associations à but non lucratif. Elle souhaiterait connaître la position de son ministère et dans quelles mesures le ministère de la culture et de l'intérieur peuvent mettre en place une politique commune.
Question· Question écrite15787open
France · National Assembly · 31 July 2019
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les avantages fiscaux accordés aux personnes âgées vivant en EHPAD. En effet, depuis le vote de la loi de finances pour 2017, un crédit d'impôt est désormais accordé aux retraités ayant recours à une aide à domicile, donc à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017 à payer en 2018. C'est une avancée puisqu'auparavant, il s'agissait d'une réduction d'impôt, ce qui n'accordait aucun avantage aux retraités non imposables. Cependant, ces mêmes retraités, lorsqu'ils résident dans un EHPAD sans bénéficier de l'APA, n'ont droit actuellement qu'à la réduction d'impôt (25 % plafonnés à 10 000 euros par an par personne soit 2 500 euros), alors même qu'ils doivent assumer une charge financière importante. Certains retraités ne comprennent pas cette situation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite15785open
France · National Assembly · 31 July 2019
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la répartition des spécialités d'enseignement dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Cette réforme devrait mettre fin au système actuel des parcours uniformes que représentaient, en enseignement général, les sections L, ES et S. L'enseignement technologique fonctionnant d'ailleurs de la même manière. En lieu et place, onze spécialités seront au mieux proposées aux lycéens, à charge pour eux d'en suivre trois en classe de première, pour n'en conserver que deux en classe de terminale. Ces parcours à la carte devraient représenter une réelle amélioration, pour que chaque jeune fasse ses choix et pour que les enseignements dispensés correspondent à la diversité des profils de la jeunesse. Tous les enjeux se focalisent sur la manière dont ces onze spécialités seront accessibles aux lycéens. Chacun comprend que tous les lycées, surtout lorsqu'il y a plusieurs lycées dans une même commune, ne peuvent raisonnablement proposer la totalité du panel des formations. Pour autant, il constate que le lycée Paul Cornu, de Lisieux, avec seulement trois spécialités (mathématiques, sciences physiques et chimie, sciences de l'ingénieur) apparaît comme l'un des établissements normands les moins bien dotés. Même s'il est prévu, en théorie, que les lycéens, puissent aller suivre une spécialité dans un autre lycée de la même ville, l'éloignement géographique du lycée Paul Cornu avec les deux lycées du centre-ville de Lisieux (3 km) ne rend pas possible cette hypothèse. En l'état, alors que la réforme du baccalauréat se veut être une opportunité de diversification des parcours pour les lycéens, il considère que cette réforme se révèle être un piège pour les lycéens de l'établissement Paul Cornu, puisqu'ils auront à choisir trois spécialités... parmi les trois proposées. L'ajout d'une quatrième spécialité, par exemple les sciences de la vie et de la terre, lui paraît être, a minima , l'ajustement à apporter à cette cartographie provisoire. Il lui demande de bien vouloir réexaminer cette situation particulière.
Question· Question écrite15782open
France · National Assembly · 31 July 2019
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude que suscite le recours de plus en plus fréquent aux enseignants contractuels dans le système éducatif français. La Cour des comptes, dans un rapport de mars 2018, a alerté sur le recours croissant aux enseignants contractuels dans l'éducation nationale, tout en indiquant « qu'au vu de leurs effectifs et de leur rôle, ils ne peuvent plus être considérés comme une variable d'ajustement ». En effet, le recours aux non titulaires a doublé en quelques années et les cadres de l'éducation nationale se retrouvent souvent dans l'obligation de devoir les recruter pour faire face à un manque d'instituteurs ou de professeurs. Outre le fait que beaucoup d'enseignants contractuels ne sont pas formés pour enseigner, il résulte aussi d'une étude du conseil national d'évaluation des politiques scolaires que le recrutement des contractuels est plus élevé dans les territoires défavorisés qui vient renforcer l'inégalité territoriale déjà existante. Par exemple, en Île-de-France, la part des enseignants non titulaires varie du simple au triple entre les territoires parisiens ou de banlieues favorisées et les territoires cumulant le plus de difficultés socio-économiques (Cnesco, 2018). La mission de l'éducation nationale n'est pas de faire croire à des parents qui lui confient leurs enfants, que tout le monde peut s'improviser enseignant du jour au lendemain sans aucune qualification. Face à cette situation qui pose de réelles questions sur la qualité de l'enseignement dispensé aux élèves et sur le nouveau mode de gestion du système éducatif français, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour éviter les inégalités territoriales d'enseignement et prévenir le recrutement de personnes non formées aux compétences pédagogiques. Il souhaite également savoir quelle stratégie il compte mettre en place pour rendre la filière de l'enseignement plus attractive et qualitative dans le recrutement des enseignants et comment il compte construire une vraie politique de ressources humaines en lien avec les besoins démographiques.
Question· Question écrite15780open
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France. Alors même que les études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer, les médicaments à base de méthylphénidate prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent sont la ritaline, le quazym, le concerta ou encore le medikinet. Selon la caisse primaire d'assurance-maladie (source AMELI, site de l'assurance maladie en ligne), le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de près de 62 % en seulement 5 ans... D'après la revue médicale indépendante Prescrire , cette augmentation est inquiétante vu l'efficacité très limitée de ce médicament et ses risques établis. En effet, selon une synthèse qui a rassemblé les données de dizaines d'essais cliniques, l'évaluation du méthylphénidate chez des enfants et des adolescents souffrant d'un syndrome d'hyperactivité avec déficit de l'attention est de faible qualité. Selon ces données, à l'issue de quelques semaines de traitement, l'efficacité semble modeste sur les symptômes, la qualité de vie et le comportement scolaire. Les effets indésirables à long terme n'ont pas été étudiés dans des essais comparatifs alors que le méthylphénidate est connu pour exposer à des effets indésirables graves cardiovasculaires et neuropsychiques. De plus, selon les résultats d'une étude récente réalisée par une équipe de l'université de Copenhague publiés dans la revue médicale Scandinavian Journal of Child and Adolescent Psychiatry and Psychology , le méthylphénidate peut provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques.Elle lui demande donc s'il est envisagé d'évaluer le niveau de service médical rendu de ces médicaments dangereux qui ont une balance bénéfice/risque douteuse et quelles mesures elle compte prendre afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants.
Question· Question écrite15778open
France · National Assembly · 31 July 2019
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistantes maternelles quant à la prise en compte de leur perte partielle d'emploi dans la future réforme de l'assurance chômage. Il la remercie des éléments d'information que le Gouvernement pourrait transmettre sur la prise en compte de ces situations particulières.
Question· Question écrite15770open
France · National Assembly · 31 July 2019
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service des essences des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2018 et l'âge moyen de chacun des équipements du service des essences des armées.
Question· Question écrite15759open
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les subventions accordées au cirque de Rome par le ministère de la Culture au titre de l'aide à l'itinérance. Il semblerait que le cirque de Rome ne soit pas en droit d'obtenir de subvention. L'un des critères d'éligibilité, à savoir une taille du chapiteau inférieure à 500 places, ne semble pas respecté. Le cirque de Rome affirme posséder deux chapiteaux : 1 000 et 2 000 places. De plus, début décembre 2018, cet établissement itinérant, qui détient 40 animaux en captivité, s'est installé dans les Yvelines, à Chatou sans autorisation de la commune. Il est d'ailleurs entré par effraction sur le terrain. Le maire de Chatou a alors saisi le tribunal administratif de Versailles en référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative pour demander son expulsion. Dans son ordonnance du 19 décembre 2018, le juge des référés a ordonné l'expulsion du cirque de Rome au plus tard le 22 décembre à 17h. Pourtant, le cirque de Rome a continué ses spectacles illégalement et il a quitté les lieux le 30 décembre 2018 comme il l'avait prévu initialement. Par ailleurs, le cirque de Rome loue des lionceaux pour des soirées (enquête France info du 6 novembre 2017) ce qui constitue un danger potentiel pour la sécurité de la population. Par conséquent, compte-tenu de tous ces éléments, elle lui demande s'il envisage l'arrêt des subventions accordées au cirque de Rome.
Question· Question écrite19456open
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Florence Provendier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le statut des étudiants en « Junior entreprises ». Les « Junior entreprises » sont des associations régies par la loi de 1901, à vocation pédagogique et à but non lucratives, constituées dans les établissements d'enseignement supérieur. Elles permettent aux étudiants de ces établissements, membres associés de la « Junior entreprise », de participer à des missions d'études, de recherches, d'analyses ou d'enquêtes qui leur sont confiées par des entreprises, moyennant rémunération de l'association par ces entreprises. Depuis 2013, l'UNEDIC a considéré que les « Junior entreprises » devaient cotiser à l'assurance chômage, en se fondant sur un arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass. Civ. 2ème, 15 juin 1988 - n° 86-10732) qui reconnaissait un lien de subordination en raison de l'existence d'un « service organisé ». Cette situation implique que les « Junior entreprises » se trouveraient être employeurs des étudiants au sens du code du travail. Dans la réalité du fonctionnement de ces associations il n'existe pourtant aucun faisceau d'indices permettant de comparer le fonctionnement d'une « Junior entreprise » avec celle d'une entreprise. Cependant, la Cour de cassation a depuis abandonné l'existence d'un service organisé pour soit reconnaître l'existence d'un lien de travail soit assujettir des travailleurs au régime général de sécurité sociale. Elle lui demande de bien vouloir préciser la position du ministère sur ce point afin d'assurer aux étudiants membres des « Junior entreprises » un statut propre les protégeant.
Question· Question écrite19454answered
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le référé de la Cour des comptes publié le 18 avril 2019 intitulé « Le plan de relance autoroutier », et plus spécifiquement sur la recommandation n° 2 : « Objectiver les hypothèses économiques fondant les compensations accordées aux sociétés concessionnaires d'autoroutes pour l'exécution de travaux non prévus par leur convention de concession en en confiant la détermination à un organisme expert indépendant ». Il lui demande quelles suites il entend donner à celle-ci.
Question· Question écrite19449open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les personnels de restauration ferroviaire. Les « personnels trains » des Ouigo sont présentement très inquiets et à bout de nerfs. En sous-effectifs, soumis à des cadences infernales, leurs conditions de travail se sont gravement dégradées. La direction de la SNCF souhaite d'ailleurs que les agents du service commercial trains soient désormais chargés de la restauration et de la vente ambulatoire à la place des métiers de la restauration ferroviaire. Une charge que d'aucuns jugent inopportune et mal venue. Il veut savoir si le ministère s'est penché sur cette question.
Question· Question écrite19448open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question de l'intermodalité vélo-train et sur les actuelles difficultés auxquelles sont confrontés les usagers du service public pour monter à bord d'un train avec une bicyclette. « Vous aimez voyager ou vous déplacer en vélo ? Découvrez nos offres et profitez de 30 à 50 % de réduction sur l'achat d'un vélo électrique » annonce fièrement le site de la SNCF. D'un autre côté, France Vélo Tourisme, par ailleurs partenaire de la même SNCF, admet qu'« il n'est pas toujours facile de transporter son vélo dans les différents trains en France. » C'est que, derrière les annonces, la politique de la compagnie en termes d'intermodalité reste insuffisante. La notion de l'intermodalité, c'est-à-dire l'utilisation combinée de plusieurs modes de transport pour un trajet, répond à des enjeux multiples. Promouvoir l'intermodalité permet de diminuer les émissions de gaz polluants en réduisant l'usage de la voiture et de sauvegarder la santé publique. Une étude fournie par l'association du Groupement des autorités responsables de transport, « Les pratiques d'intermodalité vélo- transports collectif », explique que le coût d'un transport en voiture de 10 km est de 1 000 euros par an, pour 100 euros en vélo. Encourager l'intermodalité, c'est donc permettre des transports avec un coût soutenable, favorisant ainsi le droit à la mobilité. Malgré la publicité de la SNCF, compagnie qui tend à ériger en principe la possibilité de prendre un vélo dans un train aujourd'hui en France, de multiples obstacles remettent en cause l'effectivité de cette intermodalité, et démontre que ce type de fret est davantage envisagé comme une charge qui nuit à l'efficacité du transport ferroviaire. Il y a une distance considérable entre le droit à la mobilité des citoyens usagers du service public de la SNCF et les mesures, trop faibles, pour garantir ce droit, malgré les demandes des associations d'usagers. Plutôt que de mettre en avant la location de vélo, comme l'illustre la rubrique « Avant et après la gare » du site la SNCF qui titre « Vous souhaitez vous déplacer en vélo sur vos trajets quotidiens ou occasionnels ? Découvrez nos solutions pour louer un vélo, voyager avec et le stationner en toute simplicité. », il serait nécessaire de contraindre ce service public à améliorer la prise en charge des vélos à bord des trains. La première difficulté à faire un trajet vélo-train-vélo avec sa propre bicyclette surgit dans les transports régionaux. L'usager qui emprunte un Transilien a la possibilité de monter avec son vélo, gratuitement. Mais, ce droit lui est ôté à chaque forte affluence et aux heures de pointe - du lundi au vendredi de 6h30 à 9h30 et de 16h30 à 19h - c'est-à-dire les horaires où lui-même a besoin de prendre les transports pour rejoindre son domicile ou son lieu de travail. Dans le Grand Est, ce droit est restreint similairement. De nombreux TER ne sont pas accessibles aux vélos entre Strasbourg, Mulhouse et Bâle, du lundi au vendredi de 6 heures à 8 heures 30 et de 16 heures à 18 heures 30. Globalement, s'agissant des TER toujours, l'usager ne peut réserver une place pour sa bicyclette. Face à cette absence de garantie, on comprend aisément le travailleur qui préfère venir à la gare en voiture. D'autant plus que les parkings à vélo sont encore peu développés, et que laisser son vélo à la gare suppose de ne pas en avoir besoin à l'arrivée. Afin d'être sûr de pouvoir le conserver avec lui dans la voiture du train, le voyageur doit en théorie le démonter. Cette difficulté technique est un rempart supplémentaire pour les travailleurs qui veulent utiliser quotidiennement le vélo. Lors de trajets longue distance, entre les grandes villes de France, la difficulté ne disparait pas. L'usager doit réserver au préalable le billet de son vélo, moyennent 10 euros. Mais, outre la faible quantité de trains équipés du nécessaire pour les accueillir, il n'est pas possible de réserver une place vélo via l'application mobile en même temps que son billet. Si le train n'accepte pas les vélos, il est possible de le démonter et de le mettre dans une housse, donc avoir le temps et les outils nécessaires pour cette tâche. Ou alors cela implique de renoncer à voyager avec son vélo. Cette alternative, démonter son vélo, apparaît comme la seule possibilité de voyager avec son vélo à bord d'un ouigo, moyennant cette fois, cinq euros. Au sujet des inter-cités, il est parfois possible de réserver une place dans certains trains, mais sans réelle garantie. Ce constat montre l'absence de politique globale pour permettre aux cyclistes de voyager avec leur vélo, et a pour conséquence évidente que celles et ceux qui pourraient se déplacer à vélo plutôt en voiture en allant ou en partant de la gare, y renoncent faute de garantie. Afin de favoriser l'intermodalité, des initiatives régionales ont émergées. Ainsi, la région Pays de la Loire subventionne l'achat d'un vélo pliant pour les travailleurs ou étudiants abonnés du TER. A plus grande échelle, le Parlement européen amendait le 15 novembre 2018 le considérant 13 de la proposition de règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Il renforce la position de la Commission, les entreprises ferroviaires « devraient notamment prévoir un nombre suffisant de supports de bicyclettes pour le transport de vélos assemblés dans des espaces réservés à cet effet à bord de tous les types de trains de voyageurs », et ce dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement. A l'heure du dérèglement climatique, de la 6e extinction des espèces vivantes, il est temps d'engager une transition écologique. Les citoyens, conscients des enjeux, souhaitent participer à l'effort et utiliser davantage des de modes de circulation doux. Mais il faut que cela soit rendu possible par une politique cohérente et ambitieuse, notamment dans l'intermodalité vélo - train. Aussi, il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour répondre à cette nécessité de l'intermodalité, et quand la SNCF sera dans l'obligation d'aménager chacun de ces trains pour recevoir des vélos.
Question· Question écrite19443answered
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre du travail sur situation des sportifs de haut niveau inscrits comme demandeurs d'emploi. Régulièrement appelés à s'entraîner ou à suivre des compétitions hors de leur lieu de vie, souvent à l'étranger, ces demandeurs d'emploi rencontrent des difficultés pour concilier carrière sportive de haut niveau et recherche d'une activité professionnelle. À titre d'exemple, les règles juridiques qui limitent à 35 jours calendaires par année civile les absences autorisées s'appliquent à leur encontre de la même manière et quelle que soit leur situation. Dans ce contexte, Pôle emploi a entamé une réflexion visant à répondre spécifiquement aux besoins d'accompagnement de ces athlètes de haut niveau. Alors que la France accueillera les jeux Olympiques en 2024, évènement qui représente une chance immense pour le pays et pour le monde sportif dans son ensemble, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la création d'un statut particulier pour ces publics qui pourrait a minima se formaliser par la mise en place d'un accompagnement spécifique associé à des règles juridiques adaptées.
Question· Question écrite19438open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les fortes inquiétudes exprimées par les entreprises d'auto-écoles traditionnelles que l'on connait tous dans les circonscriptions. Alors que la mission parlementaire confiée aux députés Françoise Dumas et Stanislas Guérini en août 2018, a rendu son rapport au mois de mars 2019 et que la loi sur les mobilités arrive devant l'Assemblée nationale, certaines propositions sont sources d'inquiétudes et d'incompréhensions au sein de l'ensemble de la profession des entrepreneurs d'auto-écoles. En effet, à la suite de ce rapport, il semblerait que, pour l'apprentissage de la conduite, le Gouvernement préconiserait de « favoriser l'émergence d'auto-école en ligne au travers de plateformes ». Une telle proposition si elle devait se concrétiser risque d'engendrer d'importants disfonctionnements. En premier lieu, la qualité de la formation risque de se dégrader. En effet, le suivi pédagogique des élèves est primordial pour délivrer une formation de qualité. Dans les auto-écoles traditionnelles, chaque élève est pris en charge par un référent qui devra suivre le stagiaire tout au long de sa formation et assumer, s'il y a lieu, son échec. De plus, le fait de maîtriser la date d'examen, de pouvoir l'avancer ou la repousser au besoin en s'adaptant au niveau de l'élève permet largement d'augmenter ses chances de succès. En deuxième lieu, au-delà de la qualité de formation sur route, il souhaite également l'interroger au sujet de la formation au code de la route. Ainsi, beaucoup d'auto-écoles traditionnelles proposent deux solutions à leurs clients, un stage intense de trois jours de cours (24 heures en tout) avec un enseignant présent pendant ces 24 heures. Ce stage coûte plus cher, mais permet d'aborder beaucoup de règles afin de mieux préparer l'élève à la route. Ces mêmes auto-écoles proposent parfois aussi le code en ligne (sous-traité à l'éditeur Code Rousseau par exemple), mais les élèves qui choisissent cette formule perdent malheureusement beaucoup de temps en leçons de conduite lorsque certains points précis sont abordés. Lorsqu'on effectue une enquête en profondeur en contactant directement La Poste et SGS qui travaillent avec les plateformes pour le Code Rousseau ou en se renseignant auprès des inspecteurs qui ont l'habitude d'examiner leurs élèves en conduite, les retours sont très insatisfaisants : il y a un problème qualitatif majeur. De fait, le low-cost n'est donc pas toujours moins cher. Ainsi, il est important d'être prudent devant les « solutions miracles » de certains de ces établissements en ligne qui proposent par exemple des leçons de 45 minutes en prétextant qu'une vidéo de 15 minutes permet de compléter l'heure. Cette pratique est difficilement admissible. C'est même une forme de tromperie. À titre de comparaison, il faut évidemment étudier comment se déroule une heure de conduite auprès d'une auto-école traditionnelle : l'élève s'installe, pendant ce temps son enseignant défini les objectifs de la leçon en l'adaptant au niveau de l'élève. À l'issue, un debriefing personnalisé est réalisé. L'intérêt de personnaliser le bilan semble indispensable ! Et dans le cadre de ce bilan, les professionnels aguerris prescrivent quelques-unes de leurs vidéos pédagogiques (que l'élève reçoit ensuite par e-mail). Ces vidéos, c'est l'enseignant qui choisit lesquelles sont envoyées à l'élève en fonction de son niveau et de ses difficultés ou des points qui seront prochainement abordés. Donc, quand certains vendent une « séance révolutionnaire » 45 minutes de conduite + 15 minutes de vidéo, les auto-écoles traditionnelles proposent de vraies heures de conduite avec bilan personnalisé et vidéos « devoir maison » à consulter en complément. Ces leçons de 45 minutes sont vendues 37 euros par l'une de ces « auto-écoles en ligne » soit, ramenées au coût horaire, 50 euros de l'heure soit l'un des prix horaires les plus chers du marché. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour éviter que ne se développent de fausses promesses sur le marché des auto-écoles, que l'on garantisse la permanence dans la durée d'un véritable réseau de proximité qui disposera d'un local facilement accessible par les élèves comme c'est aujourd'hui le cas avec les auto-écoles traditionnelles qui sont présentes à travers la France et qui garantissent un maillage territorial efficace dans l'intérêt des citoyens qui recherchent la proximité et la véritable qualité de service, d'autant que, il ne faut jamais l'oublier, ce qui est in fine en jeu, c'est aussi la sécurité routière et par voie de conséquence, la protection véritable de l'ensemble des citoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement vis-à-vis de la formation des futurs conducteurs, candidats au permis de conduire.
Question· Question écrite19436open
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires, ce modèle français, unique et exemplaire, qui repose sur le volontariat, se trouve malheureusement confronté à des obstacles. Le premier, bien connu, porte sur la pérennité du statut de sapeur-pompier volontaire suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 se référant à la directive sur le temps de travail de 2003. Malheureusement, le statut de sapeurs-pompiers volontaires entraîne également d'autres conséquences souvent méconnues. Certains sapeurs-pompiers volontaires hésitent à mentionner leur engagement sur leurs CV par peur de ne pas être embauché, en effet cela peut parfois s'avérer être un désavantage à l'embauche. D'autres perdent parfois leurs emplois en raison de leurs engagements dont Mme la députée salue le caractère vital pour chaque Français et plus largement pour la sécurité civile. Cette situation risque de mettre en péril l'engagement de nombreux volontaires alors même que le modèle français de sécurité civile repose fortement sur ces 194 000 SPV qui chaque jour mettent en péril leurs vies pour sauver celles des autres. A l'inverse, on ne saurait reprocher à des employeurs de craindre l'embauche d'un sapeur-pompier volontaire quand on sait la durée d'intervention moyenne, 2 heures, qu'elle est souvent imprévue et qu'aucun avantage particulier n'en découle. Pour la défense de ce modèle, unique et envié, des mesures doivent être mises en place. Notamment afin de permettre une plus grande incitation à l'embauche et un maintien en poste des SPV car des solutions sont envisageables : une baisse du taux d'assurance de l'entreprise employant un sapeur-pompier volontaire, une baisse des charges sociales sur les heures consacrées au volontariat ou même la mise en place d'un mécanisme de mécénat. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il prévoit de déployer pour sauver les sapeurs-pompiers volontaires et de facto, le modèle français de protection. Également, sachant la démarche engagée auprès des autorités européennes afin de consacrer le caractère spécifique du statut de sapeur-pompier volontaire, elle souhaite connaître l'état des discussions avec l'Union européenne sur ce sujet.
Question· Question écrite19434answered
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les petites retraites des agriculteurs. Selon le rapport annuel de 2018 du conseil d'orientation des retraites, la retraite moyenne des français s'élève à environ 1 800 euros par mois. La retraite des exploitants agricoles, conjoints collaborateurs et aidants familiaux atteint péniblement 730 euros par mois pour une carrière complète. Les femmes agricultrices perçoivent des montants inférieurs du fait de leur accès généralement tardif au statut d'exploitantes ou de co-exploitantes. Le 7 mars 2018, au Sénat, le Gouvernement a partagé sa volonté de porter le niveau minimum des retraites des agriculteurs à 85 % du SMIC, soit 995 euros par mois, à partir de janvier 2020. Alors que la réforme des retraites portera sur les actifs nés à partir de 1963, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement concernant les agriculteurs nés avant 1963, afin de leur assurer aussi une retraite décente.
Question· Question écrite19431open
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la volonté du Comité économique des produits de santé (CEPS) de mettre en œuvre le plan d'économies de 150 millions d'euros en année pleine fixé par le Gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce plan d'économies affecte gravement les entreprises de vente et de location de matériel médical en occasionnant des pertes de produit d'exploitation considérables. Cet impact risque de mettre rapidement bon nombre d'entreprises en difficultés dans leur secteur d'activité et de dégrader fortement les services de prise en charge des patients à domicile. Elle lui demande donc si des aides seront apportées à ces entreprises directement touchées par ce plan d'économies du CEPS afin de les sauver, elles et leurs salariés, tout en garantissant un service de qualité à ses clients.
Question· Question écrite19427open
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Caroline Janvier rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé la nécessité de prévenir les risques liés par les riverains et les professionnels intervenant à Notre-Dame à la pollution au plomb. Dans un communiqué du lundi 29 avril 2019, la préfecture de police de Paris, conjointement avec l'agence régionale de santé, confirme que l'incendie survenu sur la cathédrale Notre-Dame le 15 avril 2019 a exposé les bâtiments environnements aux résidus de combustion. Ce même communiqué est malheureusement trop succinct d'une part sur la manière dont les riverains doivent nettoyer et - si nécessaire - dépolluer leurs espaces privés, et d'autre part comment les professionnels intervenants sur le chantier devraient se protéger. Les dangers sanitaires sont réels : quelques 400 tonnes de plomb contenues dans la toiture, dans la flèche de la cathédrale, comme dans les peintures, se sont disséminées lors de l'incendie dans une fumée chargée de particules toxiques. Le risque encouru peut être une intoxication saturnine, dont les symptômes doivent être expliqués aux riverains et aux enfants dans les écoles à proximité de la cathédrale Notre-Dame. Le plomb est un poison. Le saturnisme peut atteindre le système nerveux, le rein, le cerveau et en dégradant progressivement l'état général du corps, il peut entraîner la mort. Longtemps les immeubles ont été peints avec la céruse, pigment de plomb, parmi ses divers usages du quotidien, causant l'empoisonnement de nombreux ouvriers. Encore aujourd'hui, la pollution au plomb dans certains immeubles insalubres provoque des troubles irréversibles chez certains enfants. Il est facteur notamment de handicap mental, même à faible dose s'il contamine l'embryon ou le fœtus, et affecte les capacités d'apprentissage des enfants qui sont beaucoup plus exposés. Il est ainsi nécessaire, en ce qui concerne les abords de Notre-Dame, de faire toute la transparence sur les risques et de mener pour se faire toutes les mesures nécessaires, fondement de toute politique de prévention efficace. Car comme le rappelle l'Association des familles victimes de saturnisme (AFVS), sans signe clinique spécifique, le saturnisme ne peut être diagnostiqué qu'à partir d'une prise de sang réalisée sous prescription médicale. Elle souhaiterait ainsi savoir selon quelles modalités les informations précises relatives aux symptômes du saturnisme, aux moyens de décontaminer les espaces de manière sécurisée peuvent être transmises aux riverains. Aussi, le communiqué du 29 avril 2019 stipulant que « le chantier dans la cathédrale fera l'objet d'un dispositif de suivi dédié pour assurer la protection de l'ensemble des salariés intervenant sur le site, et prévenir toute nouvelle nuisance pour les personnes résidant ou travaillant dans le secteur », elle souhaiterait savoir quand et comment les informations sur le dispositif engagé pourront être rendues publiques et accessibles à tous.
Question· Question écrite19425answered
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Mireille Clapot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes membres de la communauté LGBT en Tchétchénie. Depuis la fin du mois de décembre 2018, plusieurs dizaines de personnes présumées homosexuelles auraient été arrêtées en Tchétchénie. Deux y auraient perdu la vie après avoir été torturées pendant plusieurs jours. Cette vague d'incarcération et de torture n'est pas la première. En 2017 déjà, des dizaines d'hommes ont été arrêtés, torturés ou tués en raison de leur orientation sexuelle. De nombreux défenseurs des droits humains et LGBT dans le monde parlaient de « purge homosexuelle » au sein de la société tchétchène. En 2018, cette répression a repris suite à l'impunité, voire l'aval des autorités tchétchènes dans la purge de 2017. Nombre des personnes arrêtées entre 2017 et 2019 ont subi des tortures et une confiscation de leur passeport, empêchant tout mouvement et les contraignant à rester dans un territoire où ils sont à la merci des autorités. Fin décembre 2018, l'OCDE dénonçait dans un rapport « l'impunité » du pouvoir politique et judiciaire malgré les « violences très graves » et les atteintes aux droits humains. Elle souhaiterait donc savoir quelles actions il compte mettre en œuvre pour faire cesser cette intolérable situation.
Question· Question écrite19422open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le Premier ministre, suite à la saisine, le 7 mai 2018, du tribunal administratif par l'association Action sécurité éthique républicaines. Cette dernière demande au juge administratif français d'apprécier la légalité des autorisations d'exportations d'armes délivrées par les services du Premier ministre, en direction des pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l'Arabie saoudite, l'Égypte et les Émirats arabes unis. Depuis plus de quatre ans la situation ne fait qu'empirer dans ce pays où plus de 22 millions de personnes sont en situation d'urgence humanitaire. Malgré les alertes continues des Nations unies et des ONG sur les graves violations du droit international humanitaire, le Gouvernement continue d'octroyer des autorisations d'exportations d'armes vers ces pays. La note « confidentiel-défense » de la direction du renseignement militaire publiée récemment par le collectif de journalistes Disclose montre non seulement que les armes françaises sont utilisées dans ce conflit, mais que le Gouvernement a en plus connaissance de ces faits depuis au moins octobre 2018. Or la France a ratifié le traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations unies, voté à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013. Son article 6 précise pourtant que les exportations d'armes sont prohibées si elles sont susceptibles de « servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ». Il lui demande donc de dévoiler les mesures qu'il entend prendre pour que la France respecte ses engagements internationaux. Il en va de la responsabilité de l'État à garantir le bon respect des droits de l'Homme.
Question· Question écrite19421open
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les frais engagés par des étrangers lors de demande de visa à destination de la France. En effet, certains frais sont disproportionnés, notamment pour les pays en développement, par rapport au salaire minimum du pays du demandeur. De plus, nonobstant un prix parfois excessif, le paiement des frais de dossier n'ouvre aucun droit automatique à un visa et ces frais ne sont pas remboursables, y compris en cas de refus par l'administration ou d'annulation de la demande par le requérant. Or il parait invraisemblable de s'acquitter d'une somme pour un service dont on ne peut bénéficier. Les frais se décomposent généralement en frais de visa, assurance visa, attestation d'hébergement en mairie et frais de constitution de dossier, et pèsent lourd dans le budget des familles à revenus modestes. C'est le cas du Maroc par exemple, le salaire minimum étant d'environ 240 euros alors que l'ensemble des frais pour une demande de visa s'élève à environ 150 euros. Il est possible d'en dire autant pour d'autres pays qui accordent aussi aux Français un visa de visite sans contrepartie financière. En définitive et sans préjudice de la nécessité d'appliquer des frais de constitution de dossiers dans le cadre de la politique migratoire de la France, il apparaît néanmoins plus juste de rembourser, au minimum, les frais de visa pour toutes les personnes déboutées de leur demande. Elle lui demande quelle la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite19419answered
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délégués à la cohésion police-population. Suite aux émeutes de 2005, un dispositif a été initié en Seine-Saint-Denis consistant à faire appel à d'anciens fonctionnaires de police à la retraite ou réservistes. Il s'agit de rétablir le lien entre habitants et la police, lien distendu notamment depuis la suppression de la police de proximité. Chaque délégué a pour objectif de créer dans son quartier d'affectation des contacts personnalisés avec la population, les élus, les bailleurs, les professeurs, les associations de riverains, afin d'établir une relation de confiance pour améliorer la sécurité au quotidien. Ces délégués ont dû recréer des réseaux, sources d'informations parfois indispensables à la résolution d'affaires comme le démantèlement de trafic ou des informations liées au climat du quartier. Leur connaissance parfaite du terrain et leurs contacts privilégiés avec la population font des délégués à la cohésion police-population, des agents incontournables de la sécurité dans les quartiers à pérenniser. L'annonce de la suppression de la dotation allouée à ces postes de délégués est incohérente avec la stratégie proposée par le Gouvernement. Celui-ci souhaite apporter des moyens supplémentaires dans les quartiers dit de reconquête républicaine en annonçant des effectifs de police de sécurité et du quotidien mais suppriment les délégués à la cohésion police-population. Il est nécessaire d'assurer la pérennité de ce dispositif de cohésion police-population. Il lui demande s'il peut apporter les garanties d'une sanctuarisation du financement des postes des délégués à la cohésion police-population.
Question· Question écrite19418open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mal-être des fonctionnaires de la police nationale. Depuis le début de l'année 2019, 28 fonctionnaires de police se sont donné la mort. Ce phénomène, qui brise des familles dévouées à la sécurité des Français, met en exergue le malaise ressenti au sein des forces de sécurité. Ces dernières sont certes particulièrement mobilisées, en raison notamment des menaces terroristes, mais également des violences constatées lors des manifestations de ces derniers mois. Cette situation pose toutefois la question de la gestion des hommes et femmes qui composent la police nationale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend établir un plan d'action afin de lutter contre ce malaise et de redonner aux fonctionnaires un environnement professionnel plus propice à la poursuite de leurs missions. Il lui demande également de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en application dans le cadre de ce plan d'action.
Question· Question écrite19417open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Denis Sommer alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs ». Des médicaments à base de méthylphénidate tels que la Ritaline (Novartis), le Quazym (Shire), le Concerta (Janssen-Cilag) et le Medikinet (HAC Pharma), sont prescrits chez l'enfant et l'adolescent contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH). Est observée en cinq ans une augmentation de plus de 61 % du nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale. Elles étaient 503 956 en 2012 contre 813 413 en 2017. Cette augmentation est inquiétante d'autant plus que le méthylphénidate peut provoquer, d'après certains spécialistes, des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment cette situation est analysée par le ministère et les mesures éventuelles qu'elle entend prendre sur la diminution de prescriptions de psychostimulants chez les enfants.
Question· Question écrite19416open
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et plus particulièrement au sujet des dispositions législatives qui lui sont consacrées dans la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel et qui modifient le calcul de l'OETH. En effet, Mme la députée a été interpellée à de nombreuses reprises en circonscription ces dernières semaines par différents établissements et services d'aide par le travail (ESAT) au sujet de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) introduite par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Si cette réforme de l'OETH permet de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées et correspond à l'un des engagements majeurs du Président de la République et du Gouvernement : l'inclusion, celle-ci prévoit que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux ESAT, aux entreprises adaptées (EA), et aux travailleurs indépendants en situation de handicaps (TIH), ne seront désormais plus comptabilisés dans les mêmes conditions qu'avant la réforme, pour remplir leur obligation d'emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap. Ainsi, les ESAT et autres établissements adaptés sont inquiets concernant ces nouvelles dispositions législatives qui doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2020 via un décret d'application. En ce sens, elle souhaiterait qu'elle rassure ces établissements spécialisés quant à la mise en place de cette réforme et les nouvelles modalités qui leur seront appliquées concernant le taux de 6 % de travailleurs handicapés et son mode de calcul.
Question· Question écrite19413answered
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des parents dans les démarches de prise en charge de leurs enfants en situation de handicap. En effet, lors du diagnostic médical d'une pathologie mentale et/ou psychomotrice, les parents se retrouvent rapidement seuls face aux nombreuses démarches à suivre afin de bénéficier de la meilleure prise en charge de leurs enfants dans les centres médico-sociaux spécialisés. Face à l'ampleur administrative des dossiers ainsi que de toutes les informations qu'ils doivent traiter en même temps, les parents se retrouvent rapidement perdus. En effet, suite à un diagnostic posé par un membre du corps médical, les parents sont souvent laissés seuls jusqu'à l'accès à un service spécialisé pour l'aide aux personnes en situation de handicap tel que la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures seront prises en ce sens afin d'améliorer l'accompagnement et l'orientation des familles d'enfants en situation de handicap.
Question· Question écrite19411open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de la culture sur la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce drame doit être l'occasion de mener une réflexion profonde sur l'héritage des savoir-faire indispensables à la préservation de notre patrimoine et sur notre capacité à assurer leur transmission. La création d'une académie de formation dénommée « L'école internationale des bâtisseurs » aurait ainsi pour objectif de faire émerger un nouveau vivier de ces « génies du geste » que sont les tailleurs de pierre, les verriers, les charpentiers, les couvreurs et tous les artisans qui participent à valoriser et à entretenir le patrimoine. « L'école internationale des bâtisseurs » serait une structure pérenne qui s'inscrirait pleinement dans la continuité de l'initiative des « Chantiers de France » souhaitée par le Président de la République en assurant un cadre durable au programme. Elle se présenterait comme une filière d'apprentissage d'excellence formant aux métiers de la construction et aux métiers d'art, non seulement pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris mais plus encore au service de la restauration de notre patrimoine partout dans notre pays, où les chefs-d'œuvre en péril sont nombreux. Il souhaite ainsi avoir son avis sur la pertinence de la création d'une telle école.
Question· Question écrite19404answered
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Patrick Hetzel interroge à nouveau M. le Premier ministre sur l'attribution de la réserve ministérielle. Alors que le Gouvernement a décidé de mettre fin à la réserve parlementaire, il lui demandait par la question n° 5928 le détail de l'ensemble des subventions ministérielles accordées par Matignon ainsi que leur montant pour les années 2017 et 2018. La réponse donnait les montants par programme et précisait que « pour l'année 2018, la répartition détaillée des crédits entre les différentes fondations et associations bénéficiaires n'a, à ce jour, pas encore été finalisée ». En conséquence, il souhaite maintenant avoir la répartition détaillée des crédits entre les différentes fondations et associations bénéficiaires.
Question· Question écrite19394open
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Béatrice Descamps interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des surveillants pénitentiaires. Leurs revendications sont souvent des sujets d'actualité, notamment depuis l'agression de deux surveillants par un détenu dans la prison de Condé-sur-Sarthe, dans l'Orne le 5 mars 2019. Ces agents publics doivent faire face à de nombreuses difficultés : ils sont confrontés à des risques physiques et sanitaires, doivent gérer des détenus au profil psychiatrique, avec des horaires de travail contraignants. À cet égard, les surveillants pénitentiaires demandent un passage en catégorie B, sachant qu'ils sont la seule force publique à être encore en catégorie C, et une revalorisation salariale pour tous. Des mesures ont déjà été prises concernant notamment une augmentation de 0,5 % de la PSS en 2022 et une amélioration de la sécurité des prisons, cependant ces dernières se sont révélées peu efficaces (insuffisantes ?) ou inadaptées à leur quotidien. Par ailleurs, l'application de celles-ci n'est pas toujours systématique. Elle demande donc quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires.
Question· Question écrite19393open
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des personnels de l'administration pénitentiaire. À la suite de graves agressions survenues en milieu carcéral du fait de détenus radicalisés, le Gouvernement avait présenté, le 26 janvier 2018, un accord dont l'un des volets portait sur le renforcement de la sécurité des agents. Il prévoyait notamment le renouvellement et l'amélioration des équipements tels que des gilets pare-balles, des passe-menottes, des téléphones portables avec géolocalisation. De nouvelles agressions survenues ces dernières semaines ont relancé les questionnements concernant l'adaptation des matériels de protection à disposition des agents et de nouveaux engagements ont été pris. Il est essentiel que l'ensemble de ces promesses soit tenu dans les meilleurs délais pour donner aux agents pénitentiaires les moyens de se protéger efficacement. Aussi, elle souhaiterait, d'une part, que la ministre puisse préciser l'avancement de la mise en œuvre du premier plan annoncé fin janvier 2018 et, d'autre part, faire connaître le contenu et le calendrier de mise en œuvre des mesures complémentaires récemment annoncées.
Question· Question écrite19383answered
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût de l'obtention d'un certificat médical en vue du prononcé par le juge des tutelles d'une mesure de protection juridique à l'égard d'une personne. Selon la législation en vigueur, la demande d'une mesure de protection juridique adressée au juge des tutelles doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 précise par ailleurs que le médecin compétent pour délivrer ce certificat reçoit 160 euros à titre d'honoraires. Or, et selon le code de procédure pénal, ce montant fait actuellement partie de la catégorie des « frais assimilés » aux « frais de justice criminelle, correctionnelle et de police », et il est à la charge temporaire de l'État, c'est-à-dire que ce dernier est compétent pour poursuivre son recouvrement. In fine , ce sont donc les demandeurs de la mesure de protection juridique qui auront la charge de ce montant. Cependant, force est de constater que cette somme représente un coût non négligeable pour des familles dont la vie au quotidien est souvent difficile, tant les personnes en situation d'incapacité ont besoin d'aide et d'attention : renoncement à l'emploi, lien de dépendance... Alourdir d'un tel montant cette procédure, qui constitue déjà un cap émotionnel à franchir pour les familles, ne s'inscrit donc ni dans une démarche de simplification des procédures ni dans l'intérêt des majeurs protégés. Comme c'est déjà le cas pour les honoraires des médecins compétents dans le cadre de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile, il lui demande donc de mettre ces frais à la charge définitive de l'État.
Question· Question écrite19382answered
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur la taxe spéciale d'équipement, recette essentielle aux EPFL. En effet, il semblerait, contrairement à ce qui avait été initialement avancé, que les taxes additionnelles liées à la taxe d'habitation, comme la taxe spéciale d'équipement et la taxe GEMAPI, seraient supprimées. Pour l'EPLF de la Savoie, une telle décision entraînerait une perte de 21 % de ses ressources. S'il fallait compenser cette diminution par une augmentation des trois autres taxes que sont le foncier bâti, le non bâti et la CFE, une hausse de 26 % de chacune d'entre elles serait nécessaire, impactant d'autant les entreprises. Pourtant, les EPFL réalisent, par leurs acquisitions (faites grâce à la taxe spéciale d'équipement) et leur portage, au bénéfice des collectivités, un véritable travail de revalorisation des centres-bourgs, d'aménagement économique des territoires, de requalification des friches industrielles dont personne ne peut assurer le traitement. Ils fonctionnement différemment des EPF d'État et sont dans l'impossibilité de thésauriser : en effet, leur taxe spéciale d'équipement s'applique uniquement aux EPCI des communes adhérentes (adhésion libre et consentie des communes), et à l'ensemble des communes d'un périmètre fixé par décret, comme les EPF d'État. Aussi, statistiquement, les EPF d'État prélèvent le double de taxe spéciale d'équipement des EPFL. Même si elle n'est pas consommée, elle est thésaurisée. Il est essentiel, aujourd'hui plus que jamais, que les outils locaux gérés de manière optimale par des élus locaux, ne soient pas fragilisés par des décisions déconnectées ou recentralisatrices. Aussi, elle souhaite avoir confirmation que les EPFL garderont cette fiscalité issue de la taxe spéciale d'équipement et connaître sa position sur le sujet.
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