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851 records in 2019

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Question· Question écrite19438open

Question 19438 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les fortes inquiétudes exprimées par les entreprises d'auto-écoles traditionnelles que l'on connait tous dans les circonscriptions. Alors que la mission parlementaire confiée aux députés Françoise Dumas et Stanislas Guérini en août 2018, a rendu son rapport au mois de mars 2019 et que la loi sur les mobilités arrive devant l'Assemblée nationale, certaines propositions sont sources d'inquiétudes et d'incompréhensions au sein de l'ensemble de la profession des entrepreneurs d'auto-écoles. En effet, à la suite de ce rapport, il semblerait que, pour l'apprentissage de la conduite, le Gouvernement préconiserait de « favoriser l'émergence d'auto-école en ligne au travers de plateformes ». Une telle proposition si elle devait se concrétiser risque d'engendrer d'importants disfonctionnements. En premier lieu, la qualité de la formation risque de se dégrader. En effet, le suivi pédagogique des élèves est primordial pour délivrer une formation de qualité. Dans les auto-écoles traditionnelles, chaque élève est pris en charge par un référent qui devra suivre le stagiaire tout au long de sa formation et assumer, s'il y a lieu, son échec. De plus, le fait de maîtriser la date d'examen, de pouvoir l'avancer ou la repousser au besoin en s'adaptant au niveau de l'élève permet largement d'augmenter ses chances de succès. En deuxième lieu, au-delà de la qualité de formation sur route, il souhaite également l'interroger au sujet de la formation au code de la route. Ainsi, beaucoup d'auto-écoles traditionnelles proposent deux solutions à leurs clients, un stage intense de trois jours de cours (24 heures en tout) avec un enseignant présent pendant ces 24 heures. Ce stage coûte plus cher, mais permet d'aborder beaucoup de règles afin de mieux préparer l'élève à la route. Ces mêmes auto-écoles proposent parfois aussi le code en ligne (sous-traité à l'éditeur Code Rousseau par exemple), mais les élèves qui choisissent cette formule perdent malheureusement beaucoup de temps en leçons de conduite lorsque certains points précis sont abordés. Lorsqu'on effectue une enquête en profondeur en contactant directement La Poste et SGS qui travaillent avec les plateformes pour le Code Rousseau ou en se renseignant auprès des inspecteurs qui ont l'habitude d'examiner leurs élèves en conduite, les retours sont très insatisfaisants : il y a un problème qualitatif majeur. De fait, le low-cost n'est donc pas toujours moins cher. Ainsi, il est important d'être prudent devant les « solutions miracles » de certains de ces établissements en ligne qui proposent par exemple des leçons de 45 minutes en prétextant qu'une vidéo de 15 minutes permet de compléter l'heure. Cette pratique est difficilement admissible. C'est même une forme de tromperie. À titre de comparaison, il faut évidemment étudier comment se déroule une heure de conduite auprès d'une auto-école traditionnelle : l'élève s'installe, pendant ce temps son enseignant défini les objectifs de la leçon en l'adaptant au niveau de l'élève. À l'issue, un debriefing personnalisé est réalisé. L'intérêt de personnaliser le bilan semble indispensable ! Et dans le cadre de ce bilan, les professionnels aguerris prescrivent quelques-unes de leurs vidéos pédagogiques (que l'élève reçoit ensuite par e-mail). Ces vidéos, c'est l'enseignant qui choisit lesquelles sont envoyées à l'élève en fonction de son niveau et de ses difficultés ou des points qui seront prochainement abordés. Donc, quand certains vendent une « séance révolutionnaire » 45 minutes de conduite + 15 minutes de vidéo, les auto-écoles traditionnelles proposent de vraies heures de conduite avec bilan personnalisé et vidéos « devoir maison » à consulter en complément. Ces leçons de 45 minutes sont vendues 37 euros par l'une de ces « auto-écoles en ligne » soit, ramenées au coût horaire, 50 euros de l'heure soit l'un des prix horaires les plus chers du marché. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour éviter que ne se développent de fausses promesses sur le marché des auto-écoles, que l'on garantisse la permanence dans la durée d'un véritable réseau de proximité qui disposera d'un local facilement accessible par les élèves comme c'est aujourd'hui le cas avec les auto-écoles traditionnelles qui sont présentes à travers la France et qui garantissent un maillage territorial efficace dans l'intérêt des citoyens qui recherchent la proximité et la véritable qualité de service, d'autant que, il ne faut jamais l'oublier, ce qui est in fine en jeu, c'est aussi la sécurité routière et par voie de conséquence, la protection véritable de l'ensemble des citoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement vis-à-vis de la formation des futurs conducteurs, candidats au permis de conduire.

Question· Question écrite19436open

Question 19436 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires, ce modèle français, unique et exemplaire, qui repose sur le volontariat, se trouve malheureusement confronté à des obstacles. Le premier, bien connu, porte sur la pérennité du statut de sapeur-pompier volontaire suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 se référant à la directive sur le temps de travail de 2003. Malheureusement, le statut de sapeurs-pompiers volontaires entraîne également d'autres conséquences souvent méconnues. Certains sapeurs-pompiers volontaires hésitent à mentionner leur engagement sur leurs CV par peur de ne pas être embauché, en effet cela peut parfois s'avérer être un désavantage à l'embauche. D'autres perdent parfois leurs emplois en raison de leurs engagements dont Mme la députée salue le caractère vital pour chaque Français et plus largement pour la sécurité civile. Cette situation risque de mettre en péril l'engagement de nombreux volontaires alors même que le modèle français de sécurité civile repose fortement sur ces 194 000 SPV qui chaque jour mettent en péril leurs vies pour sauver celles des autres. A l'inverse, on ne saurait reprocher à des employeurs de craindre l'embauche d'un sapeur-pompier volontaire quand on sait la durée d'intervention moyenne, 2 heures, qu'elle est souvent imprévue et qu'aucun avantage particulier n'en découle. Pour la défense de ce modèle, unique et envié, des mesures doivent être mises en place. Notamment afin de permettre une plus grande incitation à l'embauche et un maintien en poste des SPV car des solutions sont envisageables : une baisse du taux d'assurance de l'entreprise employant un sapeur-pompier volontaire, une baisse des charges sociales sur les heures consacrées au volontariat ou même la mise en place d'un mécanisme de mécénat. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il prévoit de déployer pour sauver les sapeurs-pompiers volontaires et de facto, le modèle français de protection. Également, sachant la démarche engagée auprès des autorités européennes afin de consacrer le caractère spécifique du statut de sapeur-pompier volontaire, elle souhaite connaître l'état des discussions avec l'Union européenne sur ce sujet.

Question· Question écrite19434answered

Question 19434 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les petites retraites des agriculteurs. Selon le rapport annuel de 2018 du conseil d'orientation des retraites, la retraite moyenne des français s'élève à environ 1 800 euros par mois. La retraite des exploitants agricoles, conjoints collaborateurs et aidants familiaux atteint péniblement 730 euros par mois pour une carrière complète. Les femmes agricultrices perçoivent des montants inférieurs du fait de leur accès généralement tardif au statut d'exploitantes ou de co-exploitantes. Le 7 mars 2018, au Sénat, le Gouvernement a partagé sa volonté de porter le niveau minimum des retraites des agriculteurs à 85 % du SMIC, soit 995 euros par mois, à partir de janvier 2020. Alors que la réforme des retraites portera sur les actifs nés à partir de 1963, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement concernant les agriculteurs nés avant 1963, afin de leur assurer aussi une retraite décente.

Question· Question écrite19431open

Question 19431 — professions de santé

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la volonté du Comité économique des produits de santé (CEPS) de mettre en œuvre le plan d'économies de 150 millions d'euros en année pleine fixé par le Gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce plan d'économies affecte gravement les entreprises de vente et de location de matériel médical en occasionnant des pertes de produit d'exploitation considérables. Cet impact risque de mettre rapidement bon nombre d'entreprises en difficultés dans leur secteur d'activité et de dégrader fortement les services de prise en charge des patients à domicile. Elle lui demande donc si des aides seront apportées à ces entreprises directement touchées par ce plan d'économies du CEPS afin de les sauver, elles et leurs salariés, tout en garantissant un service de qualité à ses clients.

Question· Question écrite19427open

Question 19427 — pollution

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Caroline Janvier rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé la nécessité de prévenir les risques liés par les riverains et les professionnels intervenant à Notre-Dame à la pollution au plomb. Dans un communiqué du lundi 29 avril 2019, la préfecture de police de Paris, conjointement avec l'agence régionale de santé, confirme que l'incendie survenu sur la cathédrale Notre-Dame le 15 avril 2019 a exposé les bâtiments environnements aux résidus de combustion. Ce même communiqué est malheureusement trop succinct d'une part sur la manière dont les riverains doivent nettoyer et - si nécessaire - dépolluer leurs espaces privés, et d'autre part comment les professionnels intervenants sur le chantier devraient se protéger. Les dangers sanitaires sont réels : quelques 400 tonnes de plomb contenues dans la toiture, dans la flèche de la cathédrale, comme dans les peintures, se sont disséminées lors de l'incendie dans une fumée chargée de particules toxiques. Le risque encouru peut être une intoxication saturnine, dont les symptômes doivent être expliqués aux riverains et aux enfants dans les écoles à proximité de la cathédrale Notre-Dame. Le plomb est un poison. Le saturnisme peut atteindre le système nerveux, le rein, le cerveau et en dégradant progressivement l'état général du corps, il peut entraîner la mort. Longtemps les immeubles ont été peints avec la céruse, pigment de plomb, parmi ses divers usages du quotidien, causant l'empoisonnement de nombreux ouvriers. Encore aujourd'hui, la pollution au plomb dans certains immeubles insalubres provoque des troubles irréversibles chez certains enfants. Il est facteur notamment de handicap mental, même à faible dose s'il contamine l'embryon ou le fœtus, et affecte les capacités d'apprentissage des enfants qui sont beaucoup plus exposés. Il est ainsi nécessaire, en ce qui concerne les abords de Notre-Dame, de faire toute la transparence sur les risques et de mener pour se faire toutes les mesures nécessaires, fondement de toute politique de prévention efficace. Car comme le rappelle l'Association des familles victimes de saturnisme (AFVS), sans signe clinique spécifique, le saturnisme ne peut être diagnostiqué qu'à partir d'une prise de sang réalisée sous prescription médicale. Elle souhaiterait ainsi savoir selon quelles modalités les informations précises relatives aux symptômes du saturnisme, aux moyens de décontaminer les espaces de manière sécurisée peuvent être transmises aux riverains. Aussi, le communiqué du 29 avril 2019 stipulant que « le chantier dans la cathédrale fera l'objet d'un dispositif de suivi dédié pour assurer la protection de l'ensemble des salariés intervenant sur le site, et prévenir toute nouvelle nuisance pour les personnes résidant ou travaillant dans le secteur », elle souhaiterait savoir quand et comment les informations sur le dispositif engagé pourront être rendues publiques et accessibles à tous.

Question· Question écrite19425answered

Question 19425 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Mireille Clapot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes membres de la communauté LGBT en Tchétchénie. Depuis la fin du mois de décembre 2018, plusieurs dizaines de personnes présumées homosexuelles auraient été arrêtées en Tchétchénie. Deux y auraient perdu la vie après avoir été torturées pendant plusieurs jours. Cette vague d'incarcération et de torture n'est pas la première. En 2017 déjà, des dizaines d'hommes ont été arrêtés, torturés ou tués en raison de leur orientation sexuelle. De nombreux défenseurs des droits humains et LGBT dans le monde parlaient de « purge homosexuelle » au sein de la société tchétchène. En 2018, cette répression a repris suite à l'impunité, voire l'aval des autorités tchétchènes dans la purge de 2017. Nombre des personnes arrêtées entre 2017 et 2019 ont subi des tortures et une confiscation de leur passeport, empêchant tout mouvement et les contraignant à rester dans un territoire où ils sont à la merci des autorités. Fin décembre 2018, l'OCDE dénonçait dans un rapport « l'impunité » du pouvoir politique et judiciaire malgré les « violences très graves » et les atteintes aux droits humains. Elle souhaiterait donc savoir quelles actions il compte mettre en œuvre pour faire cesser cette intolérable situation.

Question· Question écrite19422open

Question 19422 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le Premier ministre, suite à la saisine, le 7 mai 2018, du tribunal administratif par l'association Action sécurité éthique républicaines. Cette dernière demande au juge administratif français d'apprécier la légalité des autorisations d'exportations d'armes délivrées par les services du Premier ministre, en direction des pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l'Arabie saoudite, l'Égypte et les Émirats arabes unis. Depuis plus de quatre ans la situation ne fait qu'empirer dans ce pays où plus de 22 millions de personnes sont en situation d'urgence humanitaire. Malgré les alertes continues des Nations unies et des ONG sur les graves violations du droit international humanitaire, le Gouvernement continue d'octroyer des autorisations d'exportations d'armes vers ces pays. La note « confidentiel-défense » de la direction du renseignement militaire publiée récemment par le collectif de journalistes Disclose montre non seulement que les armes françaises sont utilisées dans ce conflit, mais que le Gouvernement a en plus connaissance de ces faits depuis au moins octobre 2018. Or la France a ratifié le traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations unies, voté à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013. Son article 6 précise pourtant que les exportations d'armes sont prohibées si elles sont susceptibles de « servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ». Il lui demande donc de dévoiler les mesures qu'il entend prendre pour que la France respecte ses engagements internationaux. Il en va de la responsabilité de l'État à garantir le bon respect des droits de l'Homme.

Question· Question écrite19421open

Question 19421 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les frais engagés par des étrangers lors de demande de visa à destination de la France. En effet, certains frais sont disproportionnés, notamment pour les pays en développement, par rapport au salaire minimum du pays du demandeur. De plus, nonobstant un prix parfois excessif, le paiement des frais de dossier n'ouvre aucun droit automatique à un visa et ces frais ne sont pas remboursables, y compris en cas de refus par l'administration ou d'annulation de la demande par le requérant. Or il parait invraisemblable de s'acquitter d'une somme pour un service dont on ne peut bénéficier. Les frais se décomposent généralement en frais de visa, assurance visa, attestation d'hébergement en mairie et frais de constitution de dossier, et pèsent lourd dans le budget des familles à revenus modestes. C'est le cas du Maroc par exemple, le salaire minimum étant d'environ 240 euros alors que l'ensemble des frais pour une demande de visa s'élève à environ 150 euros. Il est possible d'en dire autant pour d'autres pays qui accordent aussi aux Français un visa de visite sans contrepartie financière. En définitive et sans préjudice de la nécessité d'appliquer des frais de constitution de dossiers dans le cadre de la politique migratoire de la France, il apparaît néanmoins plus juste de rembourser, au minimum, les frais de visa pour toutes les personnes déboutées de leur demande. Elle lui demande quelle la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question écrite19419answered

Question 19419 — police

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délégués à la cohésion police-population. Suite aux émeutes de 2005, un dispositif a été initié en Seine-Saint-Denis consistant à faire appel à d'anciens fonctionnaires de police à la retraite ou réservistes. Il s'agit de rétablir le lien entre habitants et la police, lien distendu notamment depuis la suppression de la police de proximité. Chaque délégué a pour objectif de créer dans son quartier d'affectation des contacts personnalisés avec la population, les élus, les bailleurs, les professeurs, les associations de riverains, afin d'établir une relation de confiance pour améliorer la sécurité au quotidien. Ces délégués ont dû recréer des réseaux, sources d'informations parfois indispensables à la résolution d'affaires comme le démantèlement de trafic ou des informations liées au climat du quartier. Leur connaissance parfaite du terrain et leurs contacts privilégiés avec la population font des délégués à la cohésion police-population, des agents incontournables de la sécurité dans les quartiers à pérenniser. L'annonce de la suppression de la dotation allouée à ces postes de délégués est incohérente avec la stratégie proposée par le Gouvernement. Celui-ci souhaite apporter des moyens supplémentaires dans les quartiers dit de reconquête républicaine en annonçant des effectifs de police de sécurité et du quotidien mais suppriment les délégués à la cohésion police-population. Il est nécessaire d'assurer la pérennité de ce dispositif de cohésion police-population. Il lui demande s'il peut apporter les garanties d'une sanctuarisation du financement des postes des délégués à la cohésion police-population.

Question· Question écrite19418open

Question 19418 — police

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mal-être des fonctionnaires de la police nationale. Depuis le début de l'année 2019, 28 fonctionnaires de police se sont donné la mort. Ce phénomène, qui brise des familles dévouées à la sécurité des Français, met en exergue le malaise ressenti au sein des forces de sécurité. Ces dernières sont certes particulièrement mobilisées, en raison notamment des menaces terroristes, mais également des violences constatées lors des manifestations de ces derniers mois. Cette situation pose toutefois la question de la gestion des hommes et femmes qui composent la police nationale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend établir un plan d'action afin de lutter contre ce malaise et de redonner aux fonctionnaires un environnement professionnel plus propice à la poursuite de leurs missions. Il lui demande également de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en application dans le cadre de ce plan d'action.

Question· Question écrite19417open

Question 19417 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Denis Sommer alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs ». Des médicaments à base de méthylphénidate tels que la Ritaline (Novartis), le Quazym (Shire), le Concerta (Janssen-Cilag) et le Medikinet (HAC Pharma), sont prescrits chez l'enfant et l'adolescent contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH). Est observée en cinq ans une augmentation de plus de 61 % du nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale. Elles étaient 503 956 en 2012 contre 813 413 en 2017. Cette augmentation est inquiétante d'autant plus que le méthylphénidate peut provoquer, d'après certains spécialistes, des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment cette situation est analysée par le ministère et les mesures éventuelles qu'elle entend prendre sur la diminution de prescriptions de psychostimulants chez les enfants.

Question· Question écrite19416open

Question 19416 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et plus particulièrement au sujet des dispositions législatives qui lui sont consacrées dans la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel et qui modifient le calcul de l'OETH. En effet, Mme la députée a été interpellée à de nombreuses reprises en circonscription ces dernières semaines par différents établissements et services d'aide par le travail (ESAT) au sujet de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) introduite par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Si cette réforme de l'OETH permet de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées et correspond à l'un des engagements majeurs du Président de la République et du Gouvernement : l'inclusion, celle-ci prévoit que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux ESAT, aux entreprises adaptées (EA), et aux travailleurs indépendants en situation de handicaps (TIH), ne seront désormais plus comptabilisés dans les mêmes conditions qu'avant la réforme, pour remplir leur obligation d'emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap. Ainsi, les ESAT et autres établissements adaptés sont inquiets concernant ces nouvelles dispositions législatives qui doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2020 via un décret d'application. En ce sens, elle souhaiterait qu'elle rassure ces établissements spécialisés quant à la mise en place de cette réforme et les nouvelles modalités qui leur seront appliquées concernant le taux de 6 % de travailleurs handicapés et son mode de calcul.

Question· Question écrite19413answered

Question 19413 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des parents dans les démarches de prise en charge de leurs enfants en situation de handicap. En effet, lors du diagnostic médical d'une pathologie mentale et/ou psychomotrice, les parents se retrouvent rapidement seuls face aux nombreuses démarches à suivre afin de bénéficier de la meilleure prise en charge de leurs enfants dans les centres médico-sociaux spécialisés. Face à l'ampleur administrative des dossiers ainsi que de toutes les informations qu'ils doivent traiter en même temps, les parents se retrouvent rapidement perdus. En effet, suite à un diagnostic posé par un membre du corps médical, les parents sont souvent laissés seuls jusqu'à l'accès à un service spécialisé pour l'aide aux personnes en situation de handicap tel que la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures seront prises en ce sens afin d'améliorer l'accompagnement et l'orientation des familles d'enfants en situation de handicap.

Question· Question écrite19411open

Question 19411 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de la culture sur la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce drame doit être l'occasion de mener une réflexion profonde sur l'héritage des savoir-faire indispensables à la préservation de notre patrimoine et sur notre capacité à assurer leur transmission. La création d'une académie de formation dénommée « L'école internationale des bâtisseurs » aurait ainsi pour objectif de faire émerger un nouveau vivier de ces « génies du geste » que sont les tailleurs de pierre, les verriers, les charpentiers, les couvreurs et tous les artisans qui participent à valoriser et à entretenir le patrimoine. « L'école internationale des bâtisseurs » serait une structure pérenne qui s'inscrirait pleinement dans la continuité de l'initiative des « Chantiers de France » souhaitée par le Président de la République en assurant un cadre durable au programme. Elle se présenterait comme une filière d'apprentissage d'excellence formant aux métiers de la construction et aux métiers d'art, non seulement pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris mais plus encore au service de la restauration de notre patrimoine partout dans notre pays, où les chefs-d'œuvre en péril sont nombreux. Il souhaite ainsi avoir son avis sur la pertinence de la création d'une telle école.

Question· Question écrite19404answered

Question 19404 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Patrick Hetzel interroge à nouveau M. le Premier ministre sur l'attribution de la réserve ministérielle. Alors que le Gouvernement a décidé de mettre fin à la réserve parlementaire, il lui demandait par la question n° 5928 le détail de l'ensemble des subventions ministérielles accordées par Matignon ainsi que leur montant pour les années 2017 et 2018. La réponse donnait les montants par programme et précisait que « pour l'année 2018, la répartition détaillée des crédits entre les différentes fondations et associations bénéficiaires n'a, à ce jour, pas encore été finalisée ». En conséquence, il souhaite maintenant avoir la répartition détaillée des crédits entre les différentes fondations et associations bénéficiaires.

Question· Question écrite19394open

Question 19394 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Béatrice Descamps interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des surveillants pénitentiaires. Leurs revendications sont souvent des sujets d'actualité, notamment depuis l'agression de deux surveillants par un détenu dans la prison de Condé-sur-Sarthe, dans l'Orne le 5 mars 2019. Ces agents publics doivent faire face à de nombreuses difficultés : ils sont confrontés à des risques physiques et sanitaires, doivent gérer des détenus au profil psychiatrique, avec des horaires de travail contraignants. À cet égard, les surveillants pénitentiaires demandent un passage en catégorie B, sachant qu'ils sont la seule force publique à être encore en catégorie C, et une revalorisation salariale pour tous. Des mesures ont déjà été prises concernant notamment une augmentation de 0,5 % de la PSS en 2022 et une amélioration de la sécurité des prisons, cependant ces dernières se sont révélées peu efficaces (insuffisantes ?) ou inadaptées à leur quotidien. Par ailleurs, l'application de celles-ci n'est pas toujours systématique. Elle demande donc quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires.

Question· Question écrite19393open

Question 19393 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des personnels de l'administration pénitentiaire. À la suite de graves agressions survenues en milieu carcéral du fait de détenus radicalisés, le Gouvernement avait présenté, le 26 janvier 2018, un accord dont l'un des volets portait sur le renforcement de la sécurité des agents. Il prévoyait notamment le renouvellement et l'amélioration des équipements tels que des gilets pare-balles, des passe-menottes, des téléphones portables avec géolocalisation. De nouvelles agressions survenues ces dernières semaines ont relancé les questionnements concernant l'adaptation des matériels de protection à disposition des agents et de nouveaux engagements ont été pris. Il est essentiel que l'ensemble de ces promesses soit tenu dans les meilleurs délais pour donner aux agents pénitentiaires les moyens de se protéger efficacement. Aussi, elle souhaiterait, d'une part, que la ministre puisse préciser l'avancement de la mise en œuvre du premier plan annoncé fin janvier 2018 et, d'autre part, faire connaître le contenu et le calendrier de mise en œuvre des mesures complémentaires récemment annoncées.

Question· Question écrite19383answered

Question 19383 — justice

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût de l'obtention d'un certificat médical en vue du prononcé par le juge des tutelles d'une mesure de protection juridique à l'égard d'une personne. Selon la législation en vigueur, la demande d'une mesure de protection juridique adressée au juge des tutelles doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 précise par ailleurs que le médecin compétent pour délivrer ce certificat reçoit 160 euros à titre d'honoraires. Or, et selon le code de procédure pénal, ce montant fait actuellement partie de la catégorie des « frais assimilés » aux « frais de justice criminelle, correctionnelle et de police », et il est à la charge temporaire de l'État, c'est-à-dire que ce dernier est compétent pour poursuivre son recouvrement. In fine , ce sont donc les demandeurs de la mesure de protection juridique qui auront la charge de ce montant. Cependant, force est de constater que cette somme représente un coût non négligeable pour des familles dont la vie au quotidien est souvent difficile, tant les personnes en situation d'incapacité ont besoin d'aide et d'attention : renoncement à l'emploi, lien de dépendance... Alourdir d'un tel montant cette procédure, qui constitue déjà un cap émotionnel à franchir pour les familles, ne s'inscrit donc ni dans une démarche de simplification des procédures ni dans l'intérêt des majeurs protégés. Comme c'est déjà le cas pour les honoraires des médecins compétents dans le cadre de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile, il lui demande donc de mettre ces frais à la charge définitive de l'État.

Question· Question écrite19382answered

Question 19382 — impôts locaux

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur la taxe spéciale d'équipement, recette essentielle aux EPFL. En effet, il semblerait, contrairement à ce qui avait été initialement avancé, que les taxes additionnelles liées à la taxe d'habitation, comme la taxe spéciale d'équipement et la taxe GEMAPI, seraient supprimées. Pour l'EPLF de la Savoie, une telle décision entraînerait une perte de 21 % de ses ressources. S'il fallait compenser cette diminution par une augmentation des trois autres taxes que sont le foncier bâti, le non bâti et la CFE, une hausse de 26 % de chacune d'entre elles serait nécessaire, impactant d'autant les entreprises. Pourtant, les EPFL réalisent, par leurs acquisitions (faites grâce à la taxe spéciale d'équipement) et leur portage, au bénéfice des collectivités, un véritable travail de revalorisation des centres-bourgs, d'aménagement économique des territoires, de requalification des friches industrielles dont personne ne peut assurer le traitement. Ils fonctionnement différemment des EPF d'État et sont dans l'impossibilité de thésauriser : en effet, leur taxe spéciale d'équipement s'applique uniquement aux EPCI des communes adhérentes (adhésion libre et consentie des communes), et à l'ensemble des communes d'un périmètre fixé par décret, comme les EPF d'État. Aussi, statistiquement, les EPF d'État prélèvent le double de taxe spéciale d'équipement des EPFL. Même si elle n'est pas consommée, elle est thésaurisée. Il est essentiel, aujourd'hui plus que jamais, que les outils locaux gérés de manière optimale par des élus locaux, ne soient pas fragilisés par des décisions déconnectées ou recentralisatrices. Aussi, elle souhaite avoir confirmation que les EPFL garderont cette fiscalité issue de la taxe spéciale d'équipement et connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite19379open

Question 19379 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoyait un changement des modalités du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans, en en confiant la responsabilité aux agences de l'URSSAF, alors qu'il était auparavant effectué par le Trésor public. Selon la profession, un dysfonctionnement lors de la transition a entraîné une diminution importante du recouvrement, et donc des ressources du FAFCEA. En effet, on estime en 2018 la collecte à moins de 34 millions d'euros, contre 72 millions l'année précédente. 170 000 entreprises semblent avoir disparu des fichiers de collecte. Si les mesures d'urgence mises en place par le Gouvernement ont pu compenser les pertes sur 2018, l'année 2019 s'avère critique, le FAFCEA ayant annoncé ne plus pouvoir assurer sa mission depuis le 15 mars 2019 faute de budget. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour sauvegarder et pérenniser le FAFCEA.

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Question 19376 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'exercice de la profession de douaniers. Outre la dégradation des conditions de travail dans l'administration des douanes, les suppressions se sont multipliées depuis de nombreuses années, avec près de 6 000 emplois en tout. Compte tenu de la forte croissance des infractions pénales et trafics multiples auxquels les agents de la douane sont confrontés, ces baisses constantes d'effectifs font peser un risque notable sur la sécurité des Français. Le développement de la cyber-criminalité devrait au contraire inciter les pouvoirs publics à procéder à davantage de recrutements dans ces domaines régaliens. Par ailleurs, de nombreuses procédures disciplinaires ont été mises en œuvre récemment suite au mouvement social initié par les agents des douanes, ce qui a profondément affecté de nombreux agents qui exercent avec dévouement leur mission de service public. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte mettre en œuvre afin d'assurer une véritable politique efficace de recrutement de forces de sécurité pour garantir une protection efficace aux Français, ainsi que de lui faire un point sur les procédures disciplinaires engagées, sur les possibilités de sortie de crise et plus globalement sur les mesures permettant d'obtenir une amélioration de la qualité de vie des agents des douanes.

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Question 19366 — étrangers

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Guillaume Larrivé demande une nouvelle fois à M. le ministre de l'intérieur d'indiquer l'évaluation qu'il fait du nombre des étrangers en situation irrégulière qui sont actuellement présents sur le territoire national.

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Question 19363 — État

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Nathalie Bassire interroge M. le Premier ministre sur la cohérence, la simplification et l'accès au droit pour les citoyens. Chaque année, des dizaines de textes de lois sont votés, lesquels prévoient des mesures réglementaires ou non réglementaires d'application. Force est de constater que, pour de nombreux textes, les rapports que le Gouvernement est supposé transmettre au Parlement ne sont pas communiqués, soit dans les délais prévus, soit pas du tout. En outre de nombreux textes nécessitent, pour être pleinement mis en œuvre, la publication de mesures réglementaires nombreuses et en l'absence desquelles les progrès espérés ou les réponses aux attentes que les Français ont exprimé ne sont pas satisfaits. Ainsi, il manque toujours pour la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages promulguée en 2016, 8 arrêtés, 5 décrets, une ordonnance à publier ainsi que 6 rapports, pour la loi égalité réelle outre-mer promulguée en février 2017, 15 décrets, 8 rapports et 4 ordonnances, ou encore pour la loi de lutte contre la fraude, promulguée en octobre 2018 pour laquelle il manque toujours 8 décrets, 2 arrêtés et une ordonnance à ce jour. La période difficile que la France vient de traverser a permis de montrer une exigence toujours plus forte de la population au regard de son administration et des politiques à mettre en œuvre. Un effort de rapidité doit être fait pour traduire en décrets et arrêtés des dispositions prévues par la loi et votées par le Parlement pour rendre de la cohérence et de la crédibilité au travail parlementaire. En outre la communication par le Gouvernement au Parlement des rapports d'information prévus dans chacune des lois votées représente la garantie d'un suivi de l'action publique essentiel dans cette période de crise de confiance. Elle lui demande les engagements qu'il entend prendre, avec le Gouvernement, sur tous ces points.

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Question 19362 — établissements de santé

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Jean Terlier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin prochaine de l'expérimentation des maisons de naissance autorisée par la loi du 6 décembre 2013 et le décret du 30 juillet 2015. Nées de la volonté commune de sages-femmes et de parents, comme alternative à une hospitalisation en maternité, inspirées de modèles performants étrangers, les maisons de naissance sont expérimentées pour cinq années et ce jusqu'en novembre 2020 sur le territoire français. Ces maisons de naissance, comme la maison de naissance DOUMAIA à Castres, sont gérées par des sages-femmes expérimentées offrant ainsi un accompagnement global, personnalisé et surtout sécurisé. En effet, adjointes à un établissement de santé avec lequel elles conventionnent, ces maisons de naissance garantissent non seulement une véritable qualité de soins mais surtout une sécurité optimale en cas de complication ou de nécessité de transfert. Enfin, pour préserver la santé des parturientes et des nouveaux nés, la mise en œuvre de l'expérimentation s'est faite sous le patronage de la Haute autorité de santé (HAS), qui en a défini en septembre 2014 un cahier des charges impondérables. L'évaluation réalisée après les deux premières années de fonctionnement est très positive. Ces maisons, de l'avis des parents et des personnels sages-femmes, assurent un accompagnement plus personnalisé et plus intime grâce à un suivi depuis le début de la grossesse jusqu'à la surveillance postnatale par les mêmes sages-femmes. La très forte et constante augmentation des demandes témoigne de la forte confiance et reconnaissance des familles parentales dans cette nouvelle organisation d'accueil des parturientes, ne présentant aucun antécédent particulier ou risques gynéco-obstétriques, soucieuses de privilégier un accouchement physiologique naturel et motivées par un retour à domicile rapide. Bien plus qu'une satisfaction des familles et des sages-femmes, les bénéfices du suivi personnel et intimiste sont reconnus même après le moment de l'accouchement : la mère de famille trouve ou recouvre confiance, le père est impliqué dès les premiers instants, l'accueil du nouveau-né est partagé par une famille. En mots courts, la parentalité est préparée et soutenue. Après bientôt presque quatre années d'expérimentation et un bilan rapporté très largement positif, de nombreux professionnels et futurs parents sont convaincus de l'opportunité de généraliser ce cadre d'accompagnement des grossesses sans risque. Aussi, il lui demande de lui dire, d'abord, au moment où le projet de loi sur « ma santé 2022 » est en navette législative, si elle entend pérenniser l'existence des maisons de naissance au-delà de la fin de l'expérimentation en novembre 2020. Et ensuite, dans la positive, de lui indiquer le cadre juridique qui sera mis en place, si ces maisons de naissance ne devaient pas être portées directement dans le projet santé actuellement devant le Parlement.

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Question 19361 — environnement

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place de consignes sur les bouteilles en verre et en plastique. Ce principe qui existait en France jusqu'au début des années 1990, pour les bouteilles en verre notamment, consistait à faire payer à une personne, en même temps que son achat, une petite somme supplémentaire appelée gratification. Cette somme lui était restituée lorsqu'elle rapportait le contenant vide. Remettre en place ce dispositif pour les contenants en verre et en plastique pourrait inciter les acheteurs à ramener leur contenant afin de faciliter leur intégration dans une nouvelle vie qui pourrait être le réemploi, la réutilisation ou le recyclage. Il s'agit d'une solution qui pourrait nettement améliorer le tri des déchets et qui pourrait être envisagée à grande échelle avec la mise en place des collecteurs dans les villes, dans les grandes surfaces, les hyper ou supermarchés ou chez les commerçants. Elle souhaiterait savoir si le ministère de la transition écologique pourrait être intéressé par ce dispositif ou si un travail sur ce système est actuellement en cours au ministère.

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Question 19359 — entreprises

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perspective éventuelle d'une simplification-rationalisation des niches fiscales, exonérations, mais aussi aides bénéficiant aux entreprises. 60 milliards d'euros par an, c'est ce que coûte la complexité administrative aux entreprises françaises selon l'OCDE. Il existe une pluralité de dispositifs, connaissant des disparités dans leur application locale et une multiplicité de sources de financement. La mesure de ces dépenses, tout autant que leurs effets, est donc complexe. Le remplacement d'exonérations, aides, bénéficiant directement aux entreprises a pu être préconisé à l'appui de plusieurs rapports et articles académiques remettant en cause l'efficacité du crédit impôt recherche. En ce qui concerne les exonérations de cotisations sociales, pourtant introduites en France en 1993, les évaluations dont elles font l'objet mettent en évidence d'importants désaccords entre les experts et auteurs d'articles. À titre d'illustration, les « allègements Juppé » auraient créé ou sauvegardé entre 200 et 400 000 emplois, les « allègements Fillon » entre 2003 et 2005 auraient eu un impact très faible, voire négatif alors que la perte de 800 000 emplois en cas de suppression des exonérations (parfois lue en positif) est calculée grâce à une extrapolation des « mesures Balladur et Juppé » par le Conseil d'orientation de l'emploi dans un rapport au Premier ministre relatif aux aides publiques en 2006. Le remplacement des aides et exonérations individuelles diverses par des aides directes reçues par les entreprises participant à la création de synergies et de dynamiques collectives est alors susceptible d'être envisagé, pour faciliter notamment le partage de ressources souvent inaccessibles aux PME, et les interdépendances et débouchés de proximité dissuadant les délocalisations. Cela supposerait, au préalable et en cours de mise en œuvre, une concertation et une coordination des différentes instances de l'État mais aussi des collectivités territoriales qui deviennent les principaux vecteurs de la distribution de ressources publiques en direction du tissu productif. À l'heure où l'orientation fixée par le Président de la République est de rationaliser les niches fiscales, et de réactiver l'aménagement du territoire, notamment par des coopérations urbain-rural, il lui demande donc s'il est favorable, au niveau de son ministère, à une modification du paysage des exonérations, aides et financements aux entreprises suivant une logique territoriale et coordonnée (non segmentée) entre l'État et les collectivités territoriales, permettant de remplacer une pluralité de dispositifs onéreux (étatiques et régionaux) aux faibles contreparties et effets incertains, par des aides à des synergies, actions collectives d'entreprises. Conformément à l'axe présidentiel, ce changement d'approche de l'accompagnement conférerait plus de place et de responsabilité aux acteurs de territoire, et plus de performance aux entreprises.

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Question 19358 — entreprises

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la généralisation du statut juridique de SAS. Leur nombre a en effet augmenté passant de 15 % de création de sociétés en SAS en 2011 à 48 % en 2015. Créée en 1999 et s'inspirant du droit allemand, la société par actions simplifiée (SAS) a pour vocation première à permettre aux entrepreneurs de créer une société par actions (SA) tout en alliant souplesse de fonctionnement et liberté d'organisation pour les associés. Cette forme était à l'origine particulièrement destinée aux chercheurs afin qu'ils se constituent en société pour l'exploitation industrielle de leur recherche. Cette souplesse s'exprime notamment par l'absence d'obligation à se doter d'un conseil d'administration ou de surveillance. Le seul organe de direction exigé est le président, qui peut être une personne physique ou morale. Si des organes de décisions collectives ou de contrôle peuvent toutefois être mis en place, ceux-ci sont dans la pratique inutilisés. Quand bien même ceux-ci le seraient, les membres de ces organes, à la différence des SA, ne peuvent être mis en cause au titre de manquements ou d'infractions, qui ne relèvent alors que de la responsabilité du seul président. Les règles de constitution étant alors allégées par rapport aux autres formes juridiques, ce statut est privilégié par les petites structures, les start-up et les filiales de grands groupes. Cette généralisation du statut de SAS, au détriment d'autres formes plus juridiquement encadrées, soulève des interrogations concernant la place de la démocratie dans l'entreprise, dans cette forme où la prise de décision appartient au président strictement. S'il comprend le besoin de souplesse en matière de gouvernance pour les TPE-PME, il s'interroge sur l'inflation de SAS pour les grandes entreprises et notamment les filiales françaises de groupes étrangers, où la désignation d'un président, qui ne soit pas entouré d'un conseil d'administration, peut amener à des décisions dictées dans une optique de rentabilité financière exclusivement où les préoccupations en matière de sauvegarde de l'emploi et d'investissement notamment ne soient pas prioritaires. Regrettant que, dans le cadre de la loi PACTE, le débat sur la codétermination dans les entreprises n'ait pas pu apporter de réponse véritablement novatrice et que celui des SAS ait été inexistant, il l'interroge sur les effets potentiels que peut avoir le basculement progressif du statut social de SA vers celui de SAS qu'adoptent des entreprises de plus en plus nombreuses.

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Question 19354 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions relatives à l'âge minimal des jeunes gens pouvant s'inscrire en classe de quatrième par alternance dans les maisons familiales rurales (MFR). Il est actuellement possible de s'inscrire en MFR en classe de quatrième par alternance dès lors que l'enfant est sortant d'une classe de cinquième de collège et qu'il aura quatorze ans avant le 31 décembre suivant la rentrée scolaire. Cette restriction empêche des jeunes, qui auront quatorze ans au cours de l'année scolaire, de pouvoir rebondir utilement. Aussi, il l'appelle à faire évoluer la réglementation pour que puissent être inscrits en MFR en quatrième tout jeune atteignant l'âge de quatorze ans au cours de l'année scolaire, avant ou après le 31 décembre.

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Question 19348 — énergie et carburants

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations du projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en faveur du développement de la filière biométhane et de ses conséquences en Seine-et-Marne. Le département de Seine-et-Marne constitue l'un des départements précurseurs en la matière. Grâce à son schéma de développement de la méthanisation, le département contribue amplement à la transition énergétique de la Seine-et-Marne en diminuant très significativement sa dépendance vis-à-vis des énergies fossiles, tout en développant une économie verte et circulaire, pourvoyeuse d'emplois. Hélas, les orientations de la PPE encadrant le développement de la filière biométhane vont à l'encontre des intérêts seine-et-marnais. D'une part, la révision à la baisse de la part de biogaz dans la consommation de gaz à horizon 2030, passant ainsi de 10 % à 7 %, risque de se traduire par une diminution du soutien des politiques publiques au développement de la filière en Seine-et-Marne, freinant ainsi son dynamisme. D'autre part, le développement de cette filière dans ce territoire est largement porté par les exploitants agricoles en recherche de nouveaux marchés moins fluctuants, ainsi que par les collectivités dans le cadre de projets territoriaux auxquels elles prennent part. Or la présente PPE semble privilégier les projets les plus compétitifs, à moindre coût, de grande échelle et réalisés dans le cadre d'appels d'offre, favorisant ainsi la filière industrielle plus à même d'entreprendre de tels projets. Il lui demande si le Gouvernement, dans le cadre de la PPE, compte redonner à la filière biométhane la place qu'elle mérite au sein du mix énergétique pour ne pas pénaliser les territoires ayant largement investi cette dernière.

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Question 19346 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 July 2019

M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie et des finances, à propos de sa politique de « reconquête industrielle » : trouvera-t-il bientôt un intitulé plus pompeux, et plus mensonger ? « Des actionnaires qui détruisent une entreprise, c'est comme un enfant qui casse son jouet, il faut les laisser faire. Ça s'appelle le libéralisme ». Voilà la maxime qui anime, semble-t-il, son ministère. Et qu'ont entendu les salariés de l'usine Luxfer à Bercy même, entre les murs du ministère de l'économie et des finances, tombée des lèvres d'un des hommes de confiance de M. le ministre. Implantée depuis 1939 près de Clermont-Ferrand, Luxfer produit des bombonnes de gaz haute pression. Les bouteilles d'oxygène des hôpitaux, c'est Luxfer. Les extincteurs des pompiers, c'est Luxfer. La ventilation artificielle des malades en insuffisance respiratoire, les incendies éteints, c'est encore Luxfer. Ou plutôt, « c'était », faudrait-il dire. Le 26 novembre 2018, les ouvriers ont appris la fermeture de leur usine par un « manager de transition », dépêché spécialement sur place par la multinationale anglaise. Au même moment, la direction publiait un communiqué : « Face à une concurrence de plus en plus agressive provenant notamment de pays à bas coûts, de fortes pressions à la baisse sur les prix de vente [...], l'entreprise doit aujourd'hui simplifier son outil industriel en réorganisant son activité de production de bouteilles en France ». La « concurrence », alors que Luxfer a, en 2018 dans le monde, réalisé 25 millions de dollars de bénéfices, en progression de 50 % par rapport à l'année précédente. Alors que le site français, à Gerzat, enregistre 9 % de rentabilité, deux millions d'euros de profits, un carnet de commandes plein. C'est un savoir-faire vieux de quatre-vingts ans et unique en Europe qui est sacrifié sur l'autel des actionnaires. Qu'importe : finance oblige, 136 salariés seraient laissés sur le carreau. Les ouvriers ont alors proposé un contre-projet, validé par des experts. Ils sont allés, d'eux-mêmes, chercher un repreneur. Mais balayé d'un revers de main par l'actionnaire, qui préfère la terre brûlée, que rien ne repousse, surtout pas un « concurrent ». Et leur sort s'est réglé ce 27 mars 2019, le jour même du passage de M. le député : 47 000 euros d'indemnités supra-légales et le paiement des quatre mois de grève. Les hôpitaux français et les pompiers français achèteront désormais anglais, ou américain. Quel soutien, au cours de leur bras de fer, ont-ils trouvé dans son ministère ? Aucun. Au contraire, même. À Bercy, Jean-Pierre Floris, le délégué interministériel aux « restructurations » d'entreprises, leur a exposé avec franchise sa vision de l'économie : « Des actionnaires qui détruisent une entreprise, c'est comme un enfant qui casse son jouet, il faut les laisser faire. Ça s'appelle le libéralisme ». Puis il les a mis en garde, suppléant à la fois le patronat et les forces de police : « Faites attention à votre attitude, on ne tolérera pas de débordements ». Entre les financiers et les ouvriers, son camp était choisi. Sa complicité, signée. Et celle de M. le ministre dans la foulée : ne pas s'opposer à une finance qui détruit l'économie comme une nuée de sauterelles. La « laisser faire ». Pour les uns, les réceptions en grande pompe à Versailles. Pour les autres, les files d'attente à Pôle emploi. Dans le cas de Luxfer, comme dans cent autres histoires, son ministère n'a pas bougé. Plus M. le ministre est passif, et complice, plus il se paye de mots : « il faut se battre pour chaque emploi industriel menacé », proclame-t-il. D'où sa question : après le « redressement productif » cher à Hollande et Montebourg, qui se posait déjà là, il lui demande s'il trouvera bientôt un intitulé plus pompeux que « la reconquête industrielle » pour masquer son inaction derrière l'emphase des mots.

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Question 19345 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'action des missions locales et leur rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion des jeunes. Les missions locales sont mobilisées dans les politiques publiques, nationales comme territoriales, pour l'accès des jeunes à la formation et à l'apprentissage, notamment dans le cadre du pacte d'investissement dans les compétences, piloté par le ministère du travail, et des pactes régionaux d'investissement dans les compétences, et mettent en œuvre le droit à l'accompagnement des jeunes dans la cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) avec notamment la Garantie Jeunes. Dans le département de l'Ain, comptant trois missions locales, plus de 700 jeunes ont bénéficié de la Garantie Jeunes avec un accompagnement personnalisé. Les missions locales de l'Ain ont accompagné en 2018 plus de 7 000 jeunes, dont 2 900 ont accédé à un emploi, 905 à une formation qualifiante ou à un contrat en alternance, et 1 051 à une immersion en milieu professionnel. Plus de 9 jeunes sur 10 s'estiment satisfaits, voire très satisfaits, de l'accueil et de l'accompagnement par leur mission locale. Les missions locales sont déstabilisées dans leurs actions depuis plusieurs mois, ce qui est source d'inquiétudes : projet avorté d'absorption des missions locales par pôle emploi, baisse des crédits de la CPO, retard de versement des subventions, modifications rétroactives des règles de paiement de l'accompagnement Garantie Jeunes. Il alerte donc la ministre quant aux conséquences dramatiques que pourraient avoir certaines décisions qui remettraient en question les moyens matériels et financiers alloués aux missions locales, et lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer sa politique en la matière dans un sens plus favorable afin de pérenniser l'action des missions locales.

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Question 19344 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge des coûts de formation par les agences d'emploi. Ces structures accompagnent les candidats intérimaires vers les offres de leurs clients, au moyen notamment du financement de formations professionnelles lorsqu'une telle démarche s'avère utilement compléter le profil du candidat et son approche de l'emploi. Cet effort de formation vient répondre aux exigences d'un marché du travail en mutation au sein duquel les trajectoires professionnelles de chacun sont bien souvent amenées à rencontrer des changements et évolutions. Toutefois, ces agences se retrouvent parfois confrontées à des difficultés lorsqu'après avoir financé la dispense d'une formation en vue de la réponse à une offre d'emploi précise, le candidat décide finalement de répondre à une offre différente mais exigeant des qualifications identiques, acquises lors de ladite formation. Dès lors, si la formation atteint l'objectif souhaité pour le candidat, il n'en va pas de même pour l'agence d'emploi qui finance une formation sans apporter de réponse à l'offre d'emploi identifiée par ses soins en amont et ayant conduit à la proposition de formation. Cette insécurité menace de peser sur le financement de formations par les agences. Aussi, soucieux d'encourager l'investissement en formation porté par les agences d'emploi, il l'interroge sur les mesures envisagées pour leur accorder davantage de garanties face à ces situations.

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Question 19343 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les chantiers d'insertion, dues aux conséquences des arrêts maladie de leurs salariés. En effet, un montant socle d'aide est fixé chaque année par l'État au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique. Or les arrêts maladie ne sont pas comptabilisés dans le temps de travail et donnent lieu à des réductions des montants de l'aide due à proportion de l'occupation du poste de travail. L'État a engagé en janvier 2019 une concertation en vue d'une réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE), qui doit aboutir avant la fin avril 2019 à des propositions que le conseil de l'inclusion dans l'emploi (CIE) remettra au ministère du travail. Un projet de réforme doit être annoncé dès l'été 2019. Aussi, il lui demande s'il a été envisagé de proposer une marge de tolérance d'absences des salariés dans les chantiers de l'IAE afin d'en alléger la gestion et les réductions des montants de l'aide.

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Question 19329 — déchets

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Guy Teissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Une récente étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) vient de démontrer que les communes sont de plus en plus confrontées aux problèmes de dépôts sauvages, 43 % des maires considèrent que le problème évolue, quand 43 % également considèrent que le problème est en voie d'aggravation. Cette étude tend aussi à démontrer qu'un habitant abandonnerait annuellement près de 21,4 kilos de déchets dans la nature. Pour enrayer cette situation, les élus locaux essayent différentes méthodes, qu'il s'agisse d'actions de verbalisation, d'actions curatives voire de verbalisation. Quand les infractions sont constatées, elles sont le plus souvent classées sans suite (41 % des cas selon l'étude), ce qui encourage au dépôt sauvage des déchets. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour inciter les parquets à ne pas classer ces plaintes, et demande au Gouvernement de préciser les mesures qu'il entend prendre suite aux conclusions de l'ADEME.

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Question 19327 — consommation

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens et actions mis en œuvre pour faire respecter la réglementation applicable en matière de ventes au déballage sur le domaine public ou sur des terrains ou des locaux privés, et sur l'évaluation de leurs résultats. Le long des axes routiers, les ventes de fruits et légumes à des prix très bas, agressifs, ne désemplissent manifestement pas, particulièrement dans la région Occitanie sujette à l'import massif de produits espagnols. Ces pratiques sont douteuses, voire frauduleuses, et portent ainsi atteinte à la saine concurrence parce qu'elles s'affranchissent des règles d'occupation de l'espace, mais aussi de l'obligation d'information sur la provenance des produits, de la traçabilité, et des règles d'hygiène de base. Les espaces privés sont de plus en plus occupés par ces vendeurs mal intentionnés parce qu'ils sont soumis à un simple régime déclaratif, et les dénominations de produits de plus en plus déloyales, présentés bien souvent comme français ou issus de productions locales. De fait, l'inquiétude des primeurs et grossistes est grandissante. À l'entame de la période estivale, et alors que la loi Égalim n'a finalement pas retenu les propositions consistant à renforcer l'encadrement procédural des pratiques de vente au déballage, il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions de contrôle menées et l'évolution de leurs résultats, depuis leur entrée en vigueur, d'année en année, en nombre de vendeurs contrôlés, et en nombre de sanctions administratives et peines appliquées, mais aussi toute nouvelle mesure éventuelle.

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Question 19319 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que connaissent les commerces de centre-ville face au nombre croissant d'achats en ligne. En effet, les villes et notamment les villes de tailles moyennes sont aujourd'hui durement touchées par la fermeture de nombreux commerces du fait de la concurrence du e-commerce. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures pour permettre de revitaliser les commerces des centres-villes.

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Question 19315 — chambres consulaires

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la disparition programmée de la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA). L'article 26 de la loi de finances pour 2019 a non seulement supprimé la taxe affectée à la CNBA mais a également prévu la dissolution de l'établissement public dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi de finances. Les missions de la CNBA doivent être transférées aux chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Si cela est concevable pour les missions purement administratives de l'établissement telles que la tenue du registre des entreprises, en revanche, la mission essentielle de représentation des intérêts de la profession n'est pas assurée de perdurer dans l'avenir. Compte tenu de la spécificité de la profession de la batellerie artisanale, les CMA ne sont en effet pas en mesure d'assurer cette mission. M. le député fait donc part à Mme la ministre de l'inquiétude des entreprises de batellerie quant à l'avenir de leur profession. Il lui signale qu'à l'heure de la transition écologique, les voies navigables constituent un enjeu essentiel dans l'objectif de développement d'un transport de marchandises décarboné et qu'il est par conséquent indispensable que la voix des acteurs du fret fluvial soit portée par une institution juridiquement capable de dialoguer avec les pouvoirs publics. Il l'interroge donc sur les dispositions prises par le Gouvernement pour assurer la continuité de la représentation des entreprises de batellerie, notamment dans le cadre du grand débat sur la transition écologique, après la dissolution de la CNBA.

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Question 19313 — bois et forêts

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la privatisation en cours de la gestion des forêts publiques et l'industrialisation croissante de la forêt. Le 25 octobre 2018 marquait la fin de la Marche pour la forêt à Saint-Bonnet-Tronçais, manifestation de 37 jours qui avait réuni plus de 3 000 forestiers et citoyens tout au long de quatre parcours qui ont traversé le pays. Cette dernière étape fut l'occasion pour quinze associations de protection de l'environnement, avec les organisations syndicales des personnels de l'Office national des forêts (ONF), de signer le « Manifeste de Tronçais ». Par ce manifeste, ces associations et syndicats entendaient interpeller le Gouvernement sur le mouvement de privatisation en cours des activités régaliennes de l'ONF et de l'industrialisation croissante des forêts qui l'accompagne. Par ce manifeste, il est dénoncé une logique de rentabilité à court terme laquelle rentre en contradiction avec l'objectif de gestion durable des forêts, laquelle est assurée par l'ONF. Les signataires de ce manifeste sollicitaient donc la convocation d'un grand débat public sur la politique forestière. Elle l'interroge en conséquence sur les suites que le Gouvernement entend accorder à ces demandes.

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Question 19311 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Christophe Lejeune alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par nombre d'entreprises du bâtiment en raison de certaines dérives engendrées par le dispositif « isolation à un euro ». La mésaventure de certains clients met en évidence les pratiques douteuses d'entreprises ne vivant que grâce à l'isolation des combles à 1 euro. Comme beaucoup de systèmes incitatifs, ce dispositif complexe a généré de nouveaux business et quelques dérives. En effet, les sociétés de rénovation peuvent abuser des clients en procédant à des travaux d'isolation inutiles et mal réalisés. Car, in fine , ce ne sont pas les clients qui vont payer. Les enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont révélé certaines pratiques consistant à déclarer de faux chantiers ou bien à surévaluer les travaux afin d'obtenir des certificats d'économie d'énergie supplémentaires. Par exemple, pour une isolation de combles à 1 euro, certains professionnels déclarent le double de la surface réellement isolée. De nombreuses entreprises mandatées, souvent uniquement en raison d'un rattachement à une maison-mère crédible, ne respectent pas le cahier des charges imposé aux travaux d'isolation. Les entreprises françaises du bâtiment qui sont qualifiées et soumises à des contrôles stricts voient donc leurs parts de marché diminuer face à cette concurrence déloyale employant très souvent de la main-d'œuvre bon marché, parfois même clandestinement. De plus, le dispositif « isolation à un euro » oblige les entreprises à disposer d'une avance de trésorerie qu'elles n'ont pas forcément, rendant ainsi toujours plus difficile la réalisation de travaux pour de nouveaux clients. Pire, les entreprises doivent attendre au moins un an avant de se voir remboursées. Ces conséquences négatives sur le développement et la compétitivité des entreprises ainsi que sur l'emploi posent ainsi la problématique du contrôle des entreprises mandatées pour réaliser ces travaux. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie préconise des contrôles sur site permettant de s'assurer de la qualité des opérations réalisées et de l'importance des économies d'énergie obtenues. Il lui demande donc comment il compte adapter et améliorer les procédures de contrôle de l'ensemble des entreprises mandatées afin que ces travaux ne représentent plus de risques pour les clients.

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Question 19310 — automobiles

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la particularité des salariés à employeurs multiples dans le cadre du doublement de la prime à la conversion. En effet, pour bénéficier du doublement, un salarié doit pouvoir justifier qu'il effectue bien plus de 12 000 kilomètres par an. Or, dans le cas d'un salarié ayant plusieurs emplois, il arrive souvent qu'aucun des employeurs ne puisse constater que le salarié rentre bien dans le cas d'un « gros kilométrage », ce qui permettrait pourtant de doubler la prime à la conversion. Aussi, il souhaiterait savoir ce que prévoit le Gouvernement afin de réparer ce qui semble être un oubli dans la mise en place de ce dispositif.

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Question 19309 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de la culture sur le transfert annoncé de l'antenne de France 3 Île-de-France au siège du groupe France Télévisions à Paris. Il est nécessaire de le rappeler, l'Île-de-France ne se résume pas à Paris. En ce sens, le transfert de l'antenne régionale de la chaîne vers la capitale marquerait une fracture très nette avec le reste du territoire francilien. Pour les salariés eux-mêmes, le projet est source de nombreuses inquiétudes. C'est notamment le cas au regard des conditions de travail, qui pourraient pâtir d'un déménagement dans des locaux jugés inadaptés. Par ailleurs, alors que l'intérêt économique semble primer dans la démarche du groupe France Télévisions, de potentielles conséquences sociales sont elles aussi redoutées. Dans un contexte particulier, marqué par la défiance grandissante envers les journalistes, les salariés de l'antenne régionale de France 3 craignent donc les répercussions que pourrait avoir ce transfert. C'est particulièrement le cas quant à la qualité de l'information délivrée par la chaine, qui ne saurait être une variable d'ajustement, au gré des enjeux financiers du moment. Au regard de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir réévaluer, avec le groupe France Télévisions, la pertinence de ce projet de transfert et d'apporter des réponses aux inquiétudes des salariés de la chaîne à ce sujet.

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Question 19307 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'alerter les assurés lorsque leurs droits sociaux sont modifiés. En effet, malgré la mise en place progressive d'un système de notifications grâce au portail électronique mis à disposition par le ministère pour prévenir les assurés au regard de l'ensemble de leurs droits, afin qu'ils puissent mieux les comprendre et les gérer, certains citoyens demeurent mal ou pas informés de ces changements et ne le découvrent qu'au moment de leur hospitalisation. Afin d'éviter cette situation dommageable, elle l'interroge sur la possibilité d'adresser un courrier postal ou électronique aux personnes assurées lorsque leurs droits sociaux sont modifiés ou supprimés et souhaiterait savoir si d'autres mesures sont à l'étude par le ministère.

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Question 19306 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-déduction du revenu imposable des cotisations pour les assurances complémentaires de santé pour les retraités. Les cotisations de santé versées par le salarié sur son contrat de complémentaire santé d'entreprise sont actuellement déductibles, sous conditions, de son revenu imposable. Cette déduction ne s'applique qu'aux salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire. Les retraités ne sont donc pas concernés par cette disposition. Or ces mêmes retraités font face à un surcoût des dépenses en santé puisque le montant des cotisations d'assurance complémentaire santé augmente avec l'âge. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rétablir une meilleure égalité fiscale entre les citoyens actifs et les retraités en permettant à ces derniers de déduire du revenu imposable les cotisations pour les assurances complémentaires de santé.

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Question 19302 — animaux

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants fixé par un arrêté daté du 18 mars 2011. Déjà jugée insuffisante par de nombreux acteurs, cette réglementation ne s'applique pas aux établissements dont les périodes itinérantes n'excèdent pas quatre jours à compter du départ des animaux des installations fixes jusqu'à leur retour. Cette dérogation permet ainsi aux montreurs d'ours de garder leurs animaux enfermés dans des vans , fourgonnettes ou dans des cages de petites dimensions pendant quatre journées d'affilée. Dans sa réponse à la question écrite n° 7172 de M. Hubert Wulfranc, le ministre de la transition écologique et solidaire disait vouloir « engager une réflexion avec tous les acteurs concernés pour examiner les évolutions envisageables qui tiennent compte à la fois du nécessaire bien-être des animaux et de la situation sociale et économique des professionnels du cirque. ». Six mois après cette réponse, il lui demande le calendrier et les pistes d'actions concrètes pour mieux protéger les animaux dans une période où cette question gagne légitimement du terrain dans les attentes citoyennes.

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Question 19295 — agriculture

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Stéphane Mazars rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que les futurs programmes de la PAC seront en discussion très prochainement et qu'à ce titre et comme il l'a fait auprès de ses prédécesseurs, il souhaite le sensibiliser sur la particularité des vignobles en forte pente. La viticulture européenne se caractérise aussi par des vignes situées sur des sols en pente. Ce type de viticulture non seulement a dessiné des paysages viticoles remarquables d'un point de vue paysager et environnemental, mais a joué, et continue de le faire, un rôle fondamental dans la préservation des sols et de la gestion de l'eau. Dans son département de l'Aveyron, la majeure partie des vignes sont situées sur des pentes assez raides, pour la plupart ayant fait l'objet d'aménagement en terrasses. Ces terrasses représentant aujourd'hui plus de 85 % de la surface du vignoble de Marcillac et 80 % de celui des côtes de Millau. Les conditions de plantations, d'exposition et de drainage naturel des terrains, font des vins de montagne des vins de fort caractère. De telles particularités ont un coût : les vendanges n'y sont pas mécanisables et la vitesse d'avancement des tracteurs y est réduite de moitié par rapport aux vignobles de plaine. Et plus encore, face à une concurrence croissante, à des coûts impondérables, le risque d'abandon de ces parcelles est réel. Pire encore seraient alors les dommages liés à la non-exploitation et donc à la dégradation de ces terrains viticoles ainsi que le déclin socio-économique en raison de la disparition de ces paysages viticoles source d'éco-tourisme et d'attractivité culturelle-touristique. Ces vins de montagne ont su gagner la reconnaissance AOP et IGP au prix d'astreintes et de travail manuel exigeant des viticulteurs. Pour toutes ces raisons les représentants de la filière des viticulteurs en terrasses sollicitent, dans le cadre des négociations en cours de la PAC, que soit défendues la nature exceptionnelle et remarquable de leurs exploitations et productions. Aussi, il souhaite qu'il puisse rassurer les viticulteurs de vignes en terrasses sur le soutien qu'il apportera, via les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), à cette viticulture aux handicaps naturels certains mais garante de l'avenir de territoire ruraux dynamiques.

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Question 19293 — agriculture

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le lissage de la réduction des doses d'usage du cuivre en agriculture. En novembre 2018 les autorités européennes ont décidé de renouveler l'autorisation d'usage du cuivre en agriculture pour sept ans en y assortissant une réduction des doses autorisées. Alors que l'agriculture conventionnelle a recours aux produits de synthèse créés par l'industrie, l'agriculture bio n'utilise que des substances naturelles. Au premier rang de celles-ci figure le cuivre et ses dérivés, comme le sulfate ou l'hydroxyde de cuivre. Le lancement d'un travail pour la mise en place d'une feuille de route publique, nécessaire pour accompagner la baisse des doses, a été un signal très apprécié de la profession qui souhaite qu'un lissage volontariste se mette en place. La garantie d'un lissage et des AMM adaptées sont pour les professionnels les conditions requises pour accompagner la baisse des doses sur les sept prochaines années dans de bonnes conditions. Il apparaît nécessaire qu'un dialogue ait lieu entre l'ANSES, le ministère et la profession sur les AMM. Aussi, il souhaiterait connaître sa position lors du prochain COS du plan Écophyto sur la garantie d'avoir un lissage techniquement opérationnel et des AMM adaptées aux besoins de l'agriculture biologique.

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