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Question· Question écrite22331answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes des associations gestionnaires des ESAT suite à la désignation par quatre ministères, par lettre de mission en date du 28 mars 2019, d'une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Au nombre de 1 400, ces établissements accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. L'objectif de cette mission est notamment d'interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, de répertorier les principaux leviers ou freins à la sécurisation des parcours et à l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs accompagnés et de dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. Nombre d'associations s'inquiètent des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées qui trouveront difficilement leur place en milieu ordinaire. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage l'avenir du secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite22330answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes les plus vulnérables dont font partie les personnes porteuses de déficience intellectuelle pour s'insérer dans la vie professionnelle. Dans une lettre de mission datée du 28 mars 2019, quatre ministères dont celui des solidarités et de la santé, ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. L'objectif est d'interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, afin de répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et de dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. Or beaucoup d'associations mais également des élus ont fait part à plusieurs reprises de leurs inquiétudes quant à l'avenir du secteur protégé dont le modèle pourrait être fragilisé par de nouvelles règles qui pourraient être en vigueur. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelle est la vision du Gouvernement pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite22329answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le risque de fragilisation de l'accès au travail des personnes handicapées. En effet, les établissements de service d'aide par le travail (ESAT), qui accompagnent 120 000 personnes handicapées, ont été destinataires d'une lettre de mission datant du 28 mars 2019, mandatant l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour interroger le modèle existant des ESAT et dessiner des scénarii d'évolution. À la lecture de cette lettre de mission, nombre d'entre eux s'inquiètent quant à l'orientation que le Gouvernement souhaite prendre concernant les ESAT. Ces établissements permettent d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire. Les ESAT sont donc un remarquable outil de la société inclusive permettant à chacun de trouver sa place. De plus, la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (l'OETH), harmonisant les règles de calcul des effectifs de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises, semble venir s'ajouter à leurs inquiétudes déjà grandissantes. En effet, le modèle des ESAT pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur. Aussi, il l'interroge sur sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite22328open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que les familles rencontrent pour assumer le financement de la prise en charge de leurs ascendants âgés et dépendants. Aux termes d'une toute récente étude, le tarif moyen pratiqué par les EHPAD, s'élève à 1 953 euros mensuels. Or des écarts importants sont observés entre établissements. Selon l'étude évoquée, certains établissements facturent 1 674 euros par mois alors que d'autres exigent 2 819 euros mensuels. Une différence varie selon le caractère public ou privé de l'établissement, le tarif médian des EHPAD privés s'élevant à 2 620 euros par mois. Si ces écarts de prix peuvent s'expliquer par des facteurs objectifs comme le type de chambre, la zone géographique, le niveau de dépendance de la personne âgée, ils ne semblent pas justifiés dans un certain nombre de cas. Cette réalité est encore dégradée du fait du manque préjudiciable d'information relative aux aides financières mobilisables, générant de fait un non-recours important. En premier lieu les pensionnaires d'EHPAD sont éligibles aux aides personnalisées au logement. Mais il est également possible de bénéficier de l'allocation de logement sociale, de l'aide sociale à l'hébergement, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Autant de dispositifs dont les familles ignorent, encore trop souvent, jusqu'à l'existence. Il souhaite la sensibiliser à l'idée d'harmoniser et de rationnaliser la tarification des hébergements en EHPAD, et souhaite savoir si, en collaboration avec les ministres en charge du logement et du travail, une politique d'information systématique lors des étapes clefs de la vie, telle qu'à l'occasion du départ en retraite, pourrait être mise en place afin de lutter contre le non-recours aux aides.
Question· Question écrite22326open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce faite par le groupe Société Générale le 15 juillet 2019 de céder sa filiale présente dans les outre-mer, la Société Générale de Banque aux Antilles (SGBA) au groupe étranger Promontoria My Money Bank (MMB). Présente en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane Française depuis 1979, la SGBA propose aujourd'hui tous les services d'une banque universelle et représente un capital social de 10 111 588,10 euros. Son réseau s'est développé au cours des années à travers l'implantation de nombreuses agences bancaires au sein des différents territoires. Dans le cadre de ces négociations exclusives, il a été annoncé que le groupe Promontoria MMB acquerrait 100 % des actifs de la Société Générale dans les Antilles. Le groupe Promontoria MMB, filiale de la société d'investissement américaine Cerberus Capital Management, opère déjà en France métropolitaine mais également dans certains départements d'outre-mer. Au sein des différents pôles de la SGBA ainsi que chez les différents acteurs publics, l'annonce du départ d'une banque française de plusieurs territoires français a fait l'objet de nombreuses interrogations. De nombreuses questions subsistent, notamment concernant l'impact qu'aura cette cession sur les comptes et le bilan actuel de la SGBA. D'autres craintes en lien avec l'image de marque et l'attractivité du territoire, la stabilité du climat des affaires ainsi que la réorganisation en terme d'emploi sont aujourd'hui soulevées et nécessitent des réponses claires. Il souhaiterait donc être informé des raisons du départ de la Société Générale des départements français d'outre-mer ainsi que des modalités et des conséquences qu'auront l'arrivée de cet acteur étranger au sein de ces territoires.
Question· Question écrite22323open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans le secteur du logement dans les outre-mer. L'article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que les contribuables ultramarins qui construisent ou acquièrent un logement neuf bénéficient d'une réduction d'impôt étalée sur dix ans, à la condition qu'ils s'engagent à l'occuper au titre d'habitation principale durant au moins cinq ans. Ce dispositif fiscal a permis aux contribuables de Guadeloupe et des autres départements d'outre-mer d'acquérir leur résidence principale et, ainsi, de soutenir le développement économique des territoires, en favorisant l'activité du bâtiment, secteur pourvoyeur d'emplois dans les régions. Pour autant, cette réduction d'impôt étant subordonnée à l'affectation du logement au titre de l'habitation principale durant cinq ans, de nombreux contribuables ultramarins sont dans l'impossibilité de respecter cet engagement du fait du transfert de leur résidence principale hors de leur département, en raison d'une mobilité professionnelle. En effet, les outre-mer souffrant d'un marché de l'emploi contraint et fragile, nombre de citoyens doivent quitter leur région d'origine pour trouver un travail ou obtenir une évolution professionnelle. Dès lors, ces derniers ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt auquel ils sont éligibles en vertu de l'article 199 undecies A du CGI. Pourtant, un autre crédit d'impôt existant dans l'Hexagone pour l'investissement dans les logements neufs, permis par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, prévoit lui une dérogation à la règle de durée d'affectation à la résidence principale en cas de mutation professionnelle, cette exception étant subordonnée à la condition que le logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale. Ainsi, dans ces conditions, il apparaît injuste que les contribuables placés sous le régime de l'article 199 undecies A ne disposent pas des mêmes conditions de dérogation que les contribuables bénéficiant de l'article 200 quaterdecies en cas de mutation professionnelle. Il semble pertinent et équitable que tous les contribuables placés dans l'incapacité de respecter le délai d'affectation à la résidence principale du fait d'une mobilité professionnelle puissent continuer à bénéficier, selon les mêmes règles, de la réduction d'impôt prévue dans les textes. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de corriger cette inéquité entre les contribuables bénéficiant de ces deux crédits d'impôt lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2020.
Question· Question écrite22322open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mobilité internationale des apprentis. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert la faculté, à titre expérimental, d'effectuer des périodes d'apprentissage ou des contrats de professionnalisation dans des pays étrangers du même bassin océanique. Ainsi, en vertus des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation peuvent être réalisés à l'étranger, mais pour une durée n'excédant pas un an. Or, pointant le fait que nombre de formations ne peuvent être effectuées en tout ou partie localement, le rapport de mai 2019 de l'inspection générale des affaires sociales portant adaptation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dans les outre-mer, proposait dès lors d'ouvrir la possibilité de réaliser l'intégralité de la formation pratique en entreprise à l'étranger dans le bassin océanique d'origine des étudiants concernés. En effet, cette mesure permettrait de favoriser non seulement le développement des formations en apprentissage, tout en stimulant la mobilité internationale des étudiants dans leur région océanique d'origine. De surcroît, cela renforcerait les coopérations régionales pour le développement social et économique entre les États. Pour autant, cette option ne semble pas avoir été retenue à ce stade. Ainsi, elle souhaite connaître les orientations que souhaite prendre le Gouvernement sur cette question dans le cadre de la future ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer.
Question· Question écrite22317open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences et les enjeux de la fixation du calendrier scolaire 2020-2021 pour l'économie touristique de montagne. Élaboré en fonction des intérêts des élèves et des professeurs, le calendrier scolaire conditionne aussi l'organisation touristique, notamment dans les secteurs de montagne. Les deux tiers de l'activité économique des communes de montagne sont liés à la fréquentation touristique qui elle-même dépend de l'enneigement. La nouvelle structure du calendrier scolaire pour l'année 2020-2021 pose un souci aux territoires touristiques de montagne qui ne bénéficient pas d'un enneigement naturel jusqu'au 10 mai comme cela est proposé pour la zone B. Les vacances de printemps attirent 8 % à 10 % de la fréquentation de la saison hivernale lorsqu'elles sont entièrement placées sur le mois d'avril. Elles n'attirent que 2 % à 3 % de fréquentation lorsqu'elles sont décalées jusqu'à mi-mai. Afin de ne pas pénaliser les différents acteurs de la filière touristique française, elle lui demande de prendre en compte les réalités de l'activité touristique en montagne et de revenir à un calendrier plus adapté. A minima , elle demande si des mesures seront prises afin éviter les conséquences négatives du nouveau calendrier en termes d'emploi et de fréquentation touristique.
Question· Question écrite22316open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme, son développement et ses effets dramatiques sur la santé d'un grand nombre de patients. Cette maladie, qui peut générer de graves conséquences neurologiques ou articulaires, concerne l'ensemble du territoire. Depuis une dizaine d'années, des associations se mobilisent pour dénoncer l'absence de tests fiables en France permettant de diagnostiquer cette maladie et le silence des autorités sanitaires à ce sujet. Des méthodes de diagnostic ont fait leurs preuves de l'autre côté de la frontière, en Allemagne et en Suisse, et malgré une efficacité reconnue et essentielle en terme de soins à mettre en place, la France en reste toujours à des tests dont l'insuffisance est actée. À cela s'ajoute l'absence de formation des professionnels de santé tant dans le domaine du diagnostic que du soin. Enfin, la non-reconnaissance de la forme sévère, chronique, de la maladie de Lyme se traduit par l'errance thérapeutique des patients mais aussi des difficultés économiques majeures, puisque le traitement implique des dépenses de plusieurs centaines d'euros par mois sans aucun remboursement prévu. Il importe que celle maladie de Lyme soit prise en compte, de manière préventive, par des tests appropriés et par une reconnaissance permettant aux patients d'être remboursés des soins imposés par leur état de santé très dégradé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet et en particulier sur les trois points évoqués ci-dessus, relatifs à la fiabilité des tests, la formation des praticiens et la prise en charge des traitements.
Question· Question écrite22314open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'action gouvernementale contre la maladie de Lyme. Le 20 juin 2018, la Haute autorité de santé (HAS) a publié ses recommandations de bonnes pratiques relatives au traitement de la maladie de Lyme, en cours de réactualisation selon la réponse adressée à la question écrite n° 17349 de M. Nicolas Forissier, député de l'Indre. Cette réponse indique qu'un certain nombre de centres d'information et de prise en charge des patients devraient voir le jour « avant le début de l'été 2019 ». Il demande s'il existe une date précise de mise en service desdits centres. Aussi, les recommandations de l'HAS prévoient notamment le développement de la recherche en biologie, en médecine ou encore en sciences humaines et sociales afin de permettre une meilleure compréhension des enjeux liés à la maladie (sur sa transmission par exemple), aujourd'hui entravée par les débats peu constructifs entre les différentes sociétés savantes. Un rapport d'information par Mme Elisabeth Doineau, sénatrice membre de la commission des affaires sociales, enregistré à la présidence du Sénat le 10 avril 2019, constate effectivement que « la difficulté à construire une démarche diagnostique et thérapeutique partagée prend sa source dans le manque d'études et de publications scientifiques à la méthodologie solide et validée par l'ensemble des experts ». Il en découle la nécessité d'allouer des fonds à la recherche scientifique, pour établir une meilleure relation entre patient et praticien mais aussi pour fournir des bases scientifiques solides afin de clarifier les débats des sociétés savantes. Paradoxalement, le rapport sénatorial constate « l'absence de financement pérenne accordé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) pour conduire le volet « recherche » du plan national contre Lyme ». Afin de répondre aux associations et aux travaux parlementaires à propos de la maladie de Lyme, il demande si le Gouvernement a prévu l'allocation de fonds pour la recherche contre Lyme et ainsi mettre en application toutes les recommandations de l'HAS.
Question· Question écrite22313open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la réforme des APL. Après la baisse des APL de 5 euros unilatérale de 2017 qui avait provoqué beaucoup d'émois, vient le temps de la contemporanéisation ou prise en compte glissante sur les trois derniers mois des revenus lissés des douze derniers mois se traduisant par une perte d'APL pour ceux dont la situation s'est améliorée depuis deux ans (baisse de ressources actuelles fondée sur le revenu net fiscal n-2) rendue possible par la retenue à la source où plus d'un million de ménages seraient perdants. Cette nouvelle réforme était prévue par ses services en plein mois d'août 2019 et ce même après le mouvement des « gilets jaunes ». Les ménages auraient découvert ainsi en pleine rentrée scolaire que leurs ressources avaient diminué en conséquence de la perte de droit des APL sans qu'aucune simulation préalable n'ait été portée à leur connaissance compte tenu des congés d'été. Il en sera surement de même demain avec la future réforme prévue en 2020 du revenu universel d'activité qui devrait en 2020 via un nouveau projet de loi, fusionner les APL, le RSA et la prime d'activité. Cette dernière réforme est incompréhensible car elle devrait générer des surcoûts sur le budget de l'État si l'on en croit les tentatives de mise en œuvre infructueuses menées depuis 10 ans en Angleterre pour l' Universal credit . Pourquoi ne pas se limiter à une activation du RSA ou de la prime d'activité comme le font déjà certains départements qui proposent des emplois d'intérêts généraux aux bénéficiaires pour encourager leur insertion grâce à un accompagnement renforcé basé sur le volontariat ? Est-il normal que pour des réformes touchant 12,7 millions de foyers (6,5 pour les APL, 4,2 pour la prime d'activité et 2 pour le RSA), les services de l'État ne proposent pas préalablement aux ménages des simulations détaillant l'impact que cela aurait sur leurs ressources ? Ne faudrait-il pas réserver la mise en œuvre des nouveaux dispositifs aux nouveaux entrants, méthode classique utilisée en matière de retraite ? Surtout après un mouvement social d'une ampleur telle que celui que l'on vient de connaître et qui pourrait reprendre à la moindre occasion. Ou alors, a minima , se fixer plusieurs années auparavant une date d'effet de la réforme pour bien en mesurer toutes les conséquences que ce soit au niveau des bénéficiaires ou des acteurs concernés. Par exemple, dire qu'en matière de versement contemporain de l'aide au logement, la réforme ne s'appliquerait qu'en 2022 au mieux et non pas au premier janvier 2020, date bien trop rapprochée pour communiquer les informations nécessaires et renvoyer aux calendes grecques le fameux RUA pour ne pas réitérer une erreur d'outre-Manche générant de plus des surcoûts pour les budgets publics. Il souhaiterait avoir son avis et celui de ses services sur ces différents points.
Question· Question écrite22310open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la santé de la population des 71 828 personnes incarcérées au 1er avril 2019, selon les derniers chiffres disponibles. La promiscuité est aggravée par la surpopulation carcérale et les conditions d'hygiène sont régulièrement critiquées, tout autant que le manque de suivi médical. Une proportion non négligeable de personnes incarcérées présente des troubles psychiatriques ainsi que des problèmes d'addiction, favorisant la propagation de maladies comme le VIH. La fragilité de ces populations nécessite un accès renforcé à des médecins, ainsi qu'un suivi médical afin, notamment, de ne pas compliquer davantage la réinsertion en fin de peine. Il l'interroge donc sur la politique mise en œuvre et les moyens alloués au renforcement du suivi médical des personnes incarcérées.
Question· Question écrite22301answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de revenir sur deux dispositions fiscales en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Après une tentative de suppression en 2018 de la fiscalité réduite sur le gazole non routier, GNR, avortée face à la forte mobilisation des acteurs économiques, la fin de ce dispositif fiscal serait de nouveau programmée pour 2020. Annoncée comme une fiscalité verte, cette mesure occasionnerait une dépense supplémentaire massive pour les entreprises du BTP de plus de 800 millions d'euros. La suppression de cette mesure fiscale qui doit servir au financement des allégements d'impôts promis, ne peut s'appliquer de façon brutale. Elle engendrerait des charges supplémentaires que certaines entreprises ne pourront pas résorber risquant ainsi de provoquer des liquidations ou des licenciements dans un secteur déjà exposé aux aléas. Le Premier ministre estimait lors du projet de suppression en 2018 « que des mesures d'accompagnement justes et efficaces » seraient recherchées, à défaut, « si nous ne les trouvons pas, nous en tirerons les conséquences ». Cette prudence raisonnable ne semble plus d'actualité. Enfin, comme si cela ne suffisait pas à un secteur fortement dépendant de la conjoncture économique, il serait prévu de supprimer la déduction forfaitaire spécifique de 10 % appliquée sur des cotisations pour frais professionnels en place depuis 1931 et qui correspond pour l'employeur au remboursement des frais de repas et de déplacement des ouvriers de chantiers dit « nomades ». La fin de cette mesure représenterait une dépense de 900 millions d'euros et engendrerait pour certains salariés, une perte nette de revenu. Il y a fort à parier que pour pouvoir faire face à l'ensemble de ces dépenses, des hausses soient répercutées sur les marchés publics passés avec l'État ou les collectivités ou sur les factures des particuliers. Il lui demande de ne pas céder à la facilité en faisant peser une pression fiscale brutale sur des entreprises qui, au cœur des territoires, contribuent à l'emploi et à l'économie locale.
Question· Question écrite22300open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des organismes de dons alimentaires et d'accompagnement des personnes les plus démunies. Ces organismes qui fonctionnent le plus souvent sous la forme associative avec un recours important au bénévolat sont au service des plus démunis et luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. Pour leur fonctionnement, ils bénéficient de dons alimentaires qui, grâce à un mécanisme fiscal particulièrement intéressant pour les entreprises donatrices, ne sont plus orientés vers la destruction et peuvent ainsi profiter aux plus démunis. Aujourd'hui, les associations d'aide alimentaire sont inquiètes quant à la pérennité de ce système de déduction fiscale et elles craignent qu'il soit remis en cause. Une telle décision mettrait à mal la situation de ces associations composées de bénévoles qui consacrent un temps particulièrement impressionnant à l'aide alimentaire et à l'accompagnement des personnes les plus démunies. Elles sont d'autant plus inquiètes que d'autres menaces pèsent sur l'aide alimentaire européenne dont elles bénéficient aussi et sur la redistribution des surplus alimentaires européens aux associations d'aide alimentaire. Il pense notamment à des associations comme les Banques alimentaires, les Restos du cœur, le Secours populaire, le Secours catholique et tant d'autres dont M. le député salue tous les actions dans les collectivités et sans lesquelles les mêmes collectivités ne seraient pas en mesure d'assumer aussi bien et à un coût aussi bas le travail qu'elles accomplissent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions. Il lui demande si le Gouvernement souhaite remettre en cause ce cadre fiscal incitatif et clair qui préserve actuellement le don en nature et s'il envisage de modifier l'article 238 bis du code général des impôts qui ouvre le droit à une réduction d'impôts égale à 60 % du montant des versements pris dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Une telle modification entraînerait inévitablement une fragilisation des organismes associatifs redistributeurs. À titre d'exemple, pour les banques alimentaires, la redistribution de l'équivalent de 146 millions de repas sur un total de 226 millions de repas servis, s'en trouverait gravement fragilisée.
Question· Question écrite22297answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes que suscitent auprès des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics les mesures fiscales et sociales annoncées par le Gouvernement, à savoir la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier et la remise en cause de la déduction forfaitaire spécifique. La suppression de la fiscalité réduite applicable au gazole non routier représentera un coût de 800 millions d'euros pour le seul secteur du BTP et aura des incidences sur les coûts des chantiers pour les donneurs d'ordre, notamment les collectivités locales. Elle ne saurait être motivée par des considérations écologiques dans la mesure où il n'existe aucune alternative à l'utilisation du gazole pour les engins de chantier. Le Gouvernement envisage d'autre part de supprimer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qui, depuis 1931 dans le BTP, permettait la prise en charge du panier-repas et des frais kilométriques des salariés. Cette suppression entraînerait une baisse du salaire net perçu par les employés et une forte hausse des charges supportées par les employeurs, tout particulièrement en milieu rural où les distances de déplacement des salariés vers les chantiers sont les plus importantes. Elle entraînerait une hausse de charges de plus d'un milliard d'euros pour les entreprises du BTP. L'effet cumulé de ces deux mesures risque de conduire à un ralentissement de l'activité et à des destructions d'emplois dans ce secteur d'activité qui n'aura pas la capacité à faire face à de telles hausses de charges. Il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes et s'il envisage de renoncer à ces mesures dans le cadre de la préparation des budgets pour 2020.
Question· Question écrite22292answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet gouvernemental de remise en cause de la déduction forfaitaire spécifique pour les artisans et entrepreneurs du bâtiment. En effet, cette déduction qui concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels depuis 1931 dans le BTP correspond à la prise en charge du panier repas et des frais kilométriques des salariés. Cette mesure risque d'entraîner une hausse moyenne des charges de 9 points sur un tiers des salariés du BTP et principalement les salariés ouvriers. Par ricochet cela entrainera une baisse du salaire net des ouvriers. Ce secteur, d'activité n'est pas actuellement en capacité d'aborder une hausse de charge trop conséquente. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par l'État pour répondre à l'inquiétude des artisans et entrepreneurs du BTP et éviter une hausse des charges et du coût du travail.
Question· Question écrite22291open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aménagement de la fiscalité énergétique pour la filière maraîchère sous serres. Cette filière est volontariste pour déployer les énergies renouvelables et atteindre 100 % de chaleur d'origine renouvelable. Aujourd'hui, l'énergie est le deuxième poste de charge d'une exploitation maraîchère sous serres (23 %) après l'emploi. Or la compétitivité de ce secteur est mise en péril par la hausse de la taxation énergétique et notamment par la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dont le prix du MWh est passé de 1,27 euros en 2014 à 8,45 euros en 2018, niveau actuel suite au gel de la taxe carbone annoncé fin 2018. En dépit du gel potentiel de la TICGN sur toute l'année 2019, il faut s'attendre à un rattrapage important en 2020 et un prix qui pourrait atteindre 16,02 euros par MWh en 2022. Cela signifie qu'un maraîcher allouera 35 % de son résultat d'exploitation à la TICGN en 2022. Cette hausse des coûts impactera directement la marge des producteurs et mettra en péril les emplois de la filière par un effet de vases communicants. À l'heure où les maraîchers réduisent considérablement leurs consommations d'énergie (- 40 % d'énergie consommée dans les serres depuis 2004), où les serristes partout en France ont installé environ 500 MW de cogénération, une marge importante de réduction d'énergie reste possible avec l'aide de l'État. Aussi, la filière française du maraîchage souhaite un soutien de l'État, notamment pour un aménagement spécifique de la TIGCN avec l'obtention d'un taux réduit de 1,6MWh dont bénéficient déjà certains secteurs (article 226 quinquies du code des douanes). La filière maraîchère a également besoin d'un véritable soutien à la cogénération pour pouvoir déployer un schéma mixte combinant les systèmes de cogénération avec les énergies renouvelables. Il faut des aides complémentaires au déploiement de solutions innovantes de chaleur renouvelable, des contrats qui assurent le réemploi des cogénérations à la fin de leur contrat d'obligation d'achat actuel C13, une prolongation des contrats de type C16 CR16 avec une revalorisation du prix de revente d'électricité de 25 %. En contrepartie, les maraîchers pourraient équiper toutes les installations de cogénération visées par ces nouveaux contrats de système de captage de CO2, poursuivre le développement des énergies renouvelables et mener les travaux nécessaires pour améliorer l'efficience énergétique des serres. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ces sujets et, spécifiquement, s'il est envisagé que des ajustements fiscaux allant dans le sens de l'application d'un taux réduit à la TICGN puissent être inscrits dans le projet de loi de finances pour 2020.
Question· Question écrite22290answered
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TICPE sur les GNR. La France doit diminuer son empreinte carbone non seulement parce que c'est un engagement de la COP 21 mais surtout car c'est son devoir eu égard aux risques pour la planète. Aussi, le Gouvernement a-t-il pris plusieurs mesures afin d'y parvenir. Or l'une d'entre elle appelle aujourd'hui plusieurs remarques : il s'agit de la remise en cause du taux réduit de la TCIPE sur le gazole non routier pour les entreprises de travaux publics, du paysage et du bâtiment . En effet, plusieurs écueils sont à éviter notamment une mise en place trop rapide en permettant pas aux entreprises de s'organiser pour absorber cette augmentation conséquente de charges. Trop brutale, cette hausse est susceptible de remettre en cause l'existence même de certaines d'entre elles. Plusieurs mesures d'accompagnement peuvent être envisagées : différer la mise en œuvre de cette hausse et surtout appliquer une montée progressive sur trois années ; limiter l'application de la TICPE sur le GNR aux seuls engins agricoles afin de ne pas provoquer de distorsion de concurrence avec des exploitants agricoles intervenant également en terrassement ou autres prestations (élagage) ; maintenir la différence de couleur entre les carburants différemment taxés afin de se prémunir contre les vols ; prendre des dispositions pour permettre aux entreprises de répercuter la hausse du coût du carburant dans les marchés (qu'une clause de révision ait été prévue ou pas) ; accompagner les entreprises artisanales pour s'équiper en véhicules non polluants tout en encourageant les industriels à proposer ce type de véhicules aujourd'hui inexistants. Elle souhaite savoir quelles sont les mesures d'accompagnement envisagées pour accompagner les entreprises artisanales.
Question· Question écrite22289open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de l'exonération d'impôts sur les bénéfices applicables aux zones franches dans le cadre des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. L'exonération dans ce dispositif est en effet soumise à une clause d'embauche dont l'interprétation semble encore laisser place à des incompréhensions. Les activités créées ou implantées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 bénéficient ainsi d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices si au moins 50 % des salariés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche, ou si au moins 50 % des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans une ZFU-TE ou un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche. La question se pose donc toujours de savoir si la condition d'emploi s'applique aux salariés présents dans l'entreprise au moment de son implantation dans le périmètre de la ZFU-TE et selon quelles modalités. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ces conditions d'application particulièrement importantes dans la décision d'implantation d'une entreprise.
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France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du statut des conjoints collaborateurs et notamment s'agissant de l'application du décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage. Le décret évoqué ci-dessus, entré en vigueur en 2019, ne permet plus au conjoint collaborateur d'être maître d'apprentissage puisqu'il prévoit que le maître d'apprentissage doit être obligatoirement un salarié de l'entreprise. Une telle disposition n'est pas sans poser problème dans de nombreux petits commerces (boulangeries, boucheries), lieux ou la transmission des savoirs est particulièrement importante. Les conséquences sont multiples. D'une part, le décret oblige les chefs d'entreprises à embaucher leur conjoint collaborateur, ce qui n'est généralement pas possible faute de trésorerie. D'autre part, il s'agit d'un frein à l'activité économique et à la transmission de professions qui manquent souvent de relève, notamment dans les territoires ruraux. Autrement dit, ce décret compromet considérablement l'objectif fixé par le Gouvernement visant à mettre davantage en valeur l'apprentissage. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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France · National Assembly · 7 June 2019
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'apprentissage issue du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Cette réforme prévoit la modification des modalités de financement de l'apprentissage selon un coût au contrat, uniformément fixé par les branches. En effet, il revient désormais aux branches professionnelles à Paris de déterminer le niveau de prise en charge des contrats pour chaque diplôme. Ce nouveau mode de fonctionnement prive l'apprentissage d'un pilotage réactif et de proximité depuis les territoires. De plus, ces décisions centralisées par les branches, entraîneront à coup sûr la nécessité pour les CFA de se restructurer, de supprimer des formations voire de disparaître puisqu'ils n'auront plus la main sur leurs financements. Ces disparitions seraient d'autant plus dramatiques qu'elles toucheraient en premier lieu les formations aux métiers sous tension ou émergents. Cette menace pèse ainsi sur plus de 700 établissements sur tout le territoire national et notamment le CFA de Belfort. Cette réforme en l'état ne permettra ni d'avoir un véritable levier de développement de l'apprentissage, pourtant nécessaire, ni de simplifier le fonctionnement de celui-ci. Enfin, l'apprentissage étant une voie d'avenir et d'excellence pour de nombreux jeunes, il est nécessaire de clarifier les compétences en matière de formation et de mettre fin à la dispersion des différents acteurs de l'accompagnement à l'emploi. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend se saisir de ces problématiques et s'il compte rendre le pouvoir de décision aux territoires qui sont les plus à même de maîtriser ces enjeux.
Question· Question écrite22286answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les incidences du nouveau système de financement de l'apprentissage pour les 112 centres de formation des apprentis (CFA) gérés par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Le nouveau système des « coûts-contrats » s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020, tandis que les quelque 74 000 contrats signés par ces CFA entre septembre et décembre 2019 se verraient appliquer les « coûts préfectoraux », nettement moins avantageux, sur la durée desdits contrats. Cette option aurait des incidences négatives pour les CFA existants, qui se trouveraient pénalisés au profit des nouveaux acteurs de ce marché et seraient mis en difficulté compte tenu de l'arrêt des aides complémentaires régionales prévu fin 2019. Dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage, les chambres de métiers demandent que les contrats d'apprentissage signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du nouveau système de financement à compter du 1er janvier 2020. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Question· Question écrite22285answered
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Alice Thourot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage. En effet, suite à l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, réformant la compétence en matière d'apprentissage et ouvrant l'accès du marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage à de nouveaux opérateurs, le Gouvernement s'apprête à mettre en place un nouveau système de financement de l'apprentissage. Le nouveau calcul de financement des contrats d'apprentissage sera effectué sur la base des niveaux de prise en charge, définis par les branches professionnelles, dit « coûts-contrats ». Ce nouveau mode de financement s'appliquera aux contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Pour les contrats signés au mois de septembre 2019, les coûts préfectoraux, dont le financement est inférieur à celui prévu pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020, s'appliqueront jusqu'au terme de ces contrats, c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020. Or, sur la période de début septembre à fin décembre, les chambres de métiers et de l'artisanat enregistrent chaque année 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Le nouveau mode de financement envisagé introduit donc un financement à deux vitesses pour un même diplôme selon la date de conclusion du contrat et désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que, dans un souci d'équité avec les autres acteurs de l'apprentissage, les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du financement « coûts contrats » à compter du 1er janvier 2020.
Question· Question écrite22284answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fait que le Gouvernement s'apprête à faire des choix décisifs concernant les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. Fondé uniquement sur des considérations comptables et de court terme, ce financement fragiliserait les centres de formation d'apprentis et s'avérerait contre-productif au regard des objectifs affichés en matière d'apprentissage. Sur la base des « coûts contrats », il s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020. Or le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts contrats ». Sur la période de début septembre à fin décembre, les chambres de métiers et de l'artisanat enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Une telle mesure est donc inadmissible, profondément injuste elle introduit une forme de concurrence déloyale : elle crée des financements à deux vitesses pour un même diplôme au prétexte que le contrat a été signé avant ou après le 1er janvier ; elle sous-évalue les besoins réels des CFA, car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019 ; elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront eux des niveaux de prise en charge définis par les branches 2020 et parfois dès fin 2019. Afin de ne pas freiner immanquablement la bonne dynamique actuelle de signatures des contrats et le développement de l'apprentissage, il lui demande de renoncer à cette décision injuste pour les CFA.
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France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Sylvie Charrière attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une évolution réglementaire susceptible de freiner les investissements des organismes de formation. En effet, la nouvelle loi du 5 septembre 2018 convertit en euros TTC les heures du compte personnel de formation (CPF) afin de donner davantage de visibilité aux Français dans la mobilisation de leurs droits à se former. Pour accompagner à cette évolution réglementaire, les organismes de formation dépendants du CPF vont devoir basculer en net de TVA. En conséquence, les coûts des nouveaux investissements réalisés par les organismes de formation vont progresser de 20 % car ils ne pourront plus récupérer la TVA sur les dépenses engagées et les coûts de fonctionnement (hors salaire). Cette nouvelle donne risque de constituer un frein pour de nombreux organismes de formation qui souhaitent ouvrir de nouvelles écoles notamment dans les zones les plus reculées. Si aujourd'hui, ils ne sont pas affectés puisqu'ils récupèrent la TVA sur investissements et achats, demain ces derniers seront 20 % plus coûteux. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si des solutions sont envisagées par le Gouvernement concernant ce renchérissement des coûts et investissements, alors que de nombreux organismes de formation souhaitent investir partout en France pour concourir à la montée en compétences des Français.
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France · National Assembly · 7 June 2019
M. Cédric Roussel alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le montant de l'indemnité de résidence dans le département des Alpes-Maritimes. Le projet de loi de la transformation de la fonction publique qui vise à offrir aux agents de nouveaux droits et de nouvelles perspectives d'évolution professionnelle et à accorder aux employeurs publics, élus ou encadrants, une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes a été adopté le 23 juillet 2019. En ce sens, il souhaite l'alerter sur un enjeu récurrent auquel se trouve confronté le territoire des Alpes-Maritimes en ce qui concerne son attractivité auprès des fonctionnaires. Les rencontres et échanges de M. le député avec des fonctionnaires notamment hospitaliers et le préfet des Alpes-Maritimes ont mené au constat que le département des Alpes-Maritimes connaît une carence dans le recrutement de fonctionnaires alors même que des postes sont ouverts. En effet, sur la région, l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires est de 3 % dans les Bouches-du-Rhône et le Var et de seulement de 1 % pour les autres départements dont les Alpes-Maritimes, ce qui est un frein réel à l'attractivité pour venir travailler ici. Le département des Alpes-Maritimes qui se caractérise par une augmentation exponentielle du prix de l'immobilier, augmentation qui se répercute automatiquement sur le montant des loyers, doit mettre en place une indemnité de résidence adaptée au marché de l'immobilier. Pour illustrer ces propos, le classement de l'Observatoire statistique des locations (Oslo) de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) publié en juin 2019, met en exergue que Nice arrive en seconde position des villes les plus chères de France. Augmenter l'indemnité de résidence dans les Alpes-Maritimes c'est garantir des services publics de qualité grâce à un nombre suffisant de fonctionnaires sur le territoire, et donc permettre une plus grande proximité avec les administrés. Eu égard à ces arguments, il souhaite l'alerter sur les effets indirects induits par l'inadéquation entre les besoins du territoire en ce qui concerne le recrutement de fonctionnaires, le prix du logement et le taux d'indemnité de résidence pratiqué et connaître ainsi la position du Gouvernement sur cet enjeu.
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France · National Assembly · 7 June 2019
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'affectation des fonctionnaires territoriaux. La presse a récemment relayé la situation d'un fonctionnaire de mairie payé depuis 12 ans sans travailler car dans l'attente d'une nouvelle affectation. Sa commune de rattachement est, à ce jour, toujours tenue de lui verser 75 % de son salaire. Cela représente 483 000 euros en 12 ans, sans contrepartie effective. Le reste de son salaire est pris en charge par le centre de gestion de la fonction publique de l'Hérault. Cette situation n'est pas isolée, la presse relatant régulièrement ce type de cas. On peut ainsi mentionner une situation similaire dans le Var, où des fonctionnaires sans affectation touchent un salaire depuis plus de 25 ans. De tels faits interrogent quant à la bonne gestion publique, particulièrement au regard de l'objectif de réduction de 3 points de dépenses publiques d'ici à la fin du quinquennat 2017-2022. Il lui demande donc de lui communiquer le nombre total de fonctionnaires territoriaux qui sont aujourd'hui sans affectation ainsi que l'ensemble des mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à ce problème.
Question· Question écrite22276open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes que rencontrent les services des urgences des hôpitaux, confrontés à une insuffisance de moyens humains et matériels qui se traduit par une dégradation des conditions de travail des personnels et des conditions de prise en charge des patients. Cette situation s'explique pour partie par une très forte augmentation du nombre de patients pris en charge, qui est passé de 10 millions en 2016 à 21 millions en 2016, sans que les moyens affectés aux services des urgences évoluent dans des proportions suffisantes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre, au-delà du plan d'action annoncé au début de l'été 2019, pour améliorer les conditions de travail des personnels et les conditions de prise en charge des patients dans les services des urgences.
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France · National Assembly · 7 June 2019
M. Christophe Lejeune alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de représentativité équilibrée des organisations professionnelles au sein des branches. En effet, il est désormais avéré que les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire possèdent, de fait, tous les pouvoirs et tous les droits dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or ce droit d'opposition repose actuellement uniquement sur le nombre de salariés, sans prendre en compte le nombre d'entreprises. Ainsi, les représentants des intérêts des TPE-PME ne peuvent aujourd'hui, sauf exception, exercer ce droit et ce sont les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites. Ceci rend notamment inopérante l'avancée majeure, introduite par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, imposant dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. La modification législative permettrait en effet d'assurer une réelle représentation des TPE-PME et de prendre en compte leurs revendications. C'est pourquoi, devant l'intérêt de cette problématique, il lui demande si une telle évolution est envisagée afin de prendre aussi en compte les TPE-PME.
Question· Question écrite22273answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité d'une représentativité équilibrée des organisations professionnelles. En effet, à l'heure actuelle les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire, possèdent de fait l'ensemble des pouvoirs dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or ce droit repose, actuellement, uniquement sur le nombre de salariés sans prendre en considération la quantité d'entreprises présentes. Les représentants des intérêts des TPE-PME ne peuvent, sauf à de rares exceptions, exercer ce droit d'opposition. Les grandes entreprises décident donc pour les petites. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par l'État afin de préserver la représentativité et les droits des petites et moyennes entreprises.
Question· Question écrite22272answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles. Il serait désormais avéré que les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire possèderaient, de fait, tous les pouvoirs et tous les droits dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or ce droit d'opposition repose actuellement uniquement sur le nombre de salariés, sans prendre en compte le nombre d'entreprises. Ainsi, les représentants des intérêts des TPE-PME ne peuvent aujourd'hui, sauf exception, exercer ce droit et ce sont les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites. Ceci rend notamment inopérante l'avancée majeure introduite par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, imposant dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce constat intervient dans le contexte de la diminution du nombre de branches professionnelles qui, conjuguée aux dispositions existantes en matière de représentativité des organisations professionnelles et interprofessionnelles conduirait, à terme, à la mise à l'écart totale des représentants des intérêts des TPE-PME. Afin de préserver les intérêts de toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui représente les TPE et PME a formulé un certain nombre de propositions transmises au Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend apporter à ces propositions.
Question· Question écrite22271answered
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur une modification de la législation relative à la représentativité des organisations professionnelles afin d'être plus en adéquation avec la réalité des entreprises, en France. La législation actuelle favorise la représentation des grandes entreprises au détriment des TPE-PME dans les différentes branches professionnelles. Ainsi, malgré les dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017 visant à la mise en place de dispositions spécifiques prenant en compte les intérêts des structures de moins de 50 salariés s'avèrent, dans les faits, inopérantes. Or 99 % des entreprises françaises comptent moins de 50 salariés. Il est donc nécessaire de réfléchir à une refonte totale du système afin que la représentation professionnelle soit en accord avec la réalité de terrain et qu'ainsi, les intérêts de tous soient pris en compte. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à la possible réflexion autour d'un aménagement des règles avec la mise en place d'une double représentativité, qui permettrait ainsi de faire entendre la voix de toutes les entités.
Question· Question écrite22270open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'investissement des entreprises en faveur de la transition énergétique. En 2017, les investissements en faveur de l'environnement des entreprises françaises d'au moins 20 salariés ont chuté de 2 % par rapport à 2016, selon le rapport de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) paru le mercredi 11 juillet 2019. Cette tendance s'inscrit en faux par rapport à l'importance grandissante qu'accordent les citoyens à l'enjeu climatique. Au cœur de l'Acte II du Gouvernement, l'accélération écologique ne pourra se concrétiser qu'avec la participation de chacun des acteurs. Or, selon le même rapport, si 84 % des établissements de 500 salariés ou plus ont engagé de telles dépenses, seulement 27 % des établissements de 20 à 49 salariés y ont contribué. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de développer l'investissement vert des entreprises en général, et des petites et moyennes en particulier.
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France · National Assembly · 7 June 2019
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de l'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La réforme de l'enseignement professionnel scolaire qu'il veut mettre en œuvre entend améliorer l'attractivité des lycées professionnels et construire une offre de formation mieux adaptée aux besoins des territoires et aux enjeux de l'avenir. Elle a pour ambition d'améliorer le taux d'insertion professionnelle des jeunes diplômés, notamment en liant plus étroitement les enseignements généraux et professionnels, et de favoriser la poursuite d'étude de ceux qui le souhaitent, par la mise en place de parcours plus personnalisés et progressifs. Pour atteindre ces objectifs, M. le ministre compte s'appuyer sur trois leviers principaux : la création de campus « nouvelle génération », des formations de pointe aux métiers de demain, et l'innovation pédagogique, comme moteur de réussite. Sur le papier, cette réforme semble aller dans le bon sens. Elle promet de forger un meilleur avenir aux jeunes, et d'offrir au personnel enseignant des opportunités exaltantes pour exercer leur métier dans des conditions optimums. Toutefois le Conseil supérieur de l'éducation, ainsi qu'une partie importante de la communauté enseignante, ne l'entendent pas de cette oreille. Dès la diffusion des premières propositions d'arrêtés concernant les grilles horaires relatives à l'organisation et répartition des enseignements pour les formations préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnel, les organisations syndicales ont immédiatement pointé du doigt l'une des contradictions majeures de la réforme proposée, qui prétend vouloir améliorer la qualité des formations et garantir une meilleure insertion des jeunes diplômés, tout en réduisant de façon importante le nombre d'heures d'enseignements. Selon ces mêmes organisations, cela se traduirait, pour les élèves préparant un baccalauréat professionnel sur 3 ans, à une perte de 42 heures en français-histoire-géographie (- 30 %), de 55 heures en mathématiques-science (- 24 %), de 77 heures en langue vivante 2 (- 28 %), et de 296 heures en matières professionnelles (- 25 %). Pour les élèves préparant un certificat d'aptitude professionnelle sur 3 ans, la perte s'élèverait à 118 heures de français-histoire-géographie (- 50 %), à 117 heures en mathématiques-science (- 50 %), et à 310 heures en matières professionnelles (- 28 %). Cette diminution du volume horaire se traduirait dès septembre 2019 par la suppression d'environ 900 postes d'enseignants dans les lycées professionnels, sur les 2 500 prévues à terme. Les heures de co-intervention et celles consacrées à la réalisation d'un « chef-d'œuvre », prévues par la réforme, ne compensent pas la diminution du volume horaire des enseignements et, quand bien même, ne sauraient s'y substituer. D'autant moins que les temps de concertation et de préparation nécessaires pour permettre aux binômes d'enseignants d'assurer ensembles certaines heures de cours n'est pas prévu, ou insuffisant, selon les organisations professionnelles. Les enseignants expriment des craintes sérieuses que les choix opérés dans la réforme aboutissent à une dégradation de la qualité des formations proposées et donc à une diminution du niveau de compétences acquises à l'issu des cursus par les élèves, qui semble contradictoire avec l'objectif affiché de maximiser leur chances de réussir leur insertion professionnelle ou leur poursuite d'étude. Autrement dit, « l'employabilité » de ces jeunes serait compromise, tout comme leur admission dans des établissements d'enseignement supérieur. À ce propos, M. le député se demande pourquoi annoncer la création de 2 000 « classes passerelles », pour permettre aux jeunes diplômés de se préparer à la poursuite d'études, si la réforme prévue garantit l'accès aux études supérieures ? Loin d'améliorer l'attractivité de la voie professionnelle scolaire, la diminution des dotations horaires pourrait encore aggraver son image de « voie de garage » et détourner au contraire les jeunes de ces formations. Il souhaiterait qu'il lui explique comment il est possible d'améliorer le niveau de qualification des jeunes tout en leur proposant des formations plus courtes, avec globalement moins d'heures de cours et un encadrement réduit.
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France · National Assembly · 7 June 2019
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions désastreuses dans lesquelles les étudiants hospitaliers font leurs stages. Les étudiants hospitaliers sont des étudiants en médecine qui évoluent de la quatrième à la sixième année de leur cursus universitaire, période anciennement appelée « l'externat », au cours de laquelle ils doivent réaliser des stages en alternance dans des établissements de soins. L'étudiant hospitalier est à la fois étudiant et salarié. L'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) a consulté des étudiants en médecine concernant leur statut « d'étudiants hospitaliers », et a récemment publié un dossier qui met en lumière les problématiques actuelles, tout en proposant des solutions adaptées. Tout d'abord, l'ANEMF pointe du doigt un manque de sécurisation du temps de travail. En effet, le temps de travail d'un étudiant hospitalier est soumis à une réglementation particulière. Or cette réglementation est très souvent bafouée, soit parce que les responsables hiérarchiques ne la respectent pas, soit en raison de failles inhérentes à cette réglementation. Normalement le temps de travail maximal autorisé est de 48 heures par semaine. Mais cela représente énormément d'heures, sachant qu'ils doivent suivre en parallèle leurs études. Il s'agit d'une charge de travail considérable. Cette situation est une source de tension et de mal-être importante pour ces futurs médecins. D'autant plus que dans de très nombreuses unités de formation et de recherche (UFR), les étudiants sont amenés à dépasser, dans certains services, cette base légale de 48 heures. D'autre part les étudiants sont censés bénéficier de 30 jours de congés par an. Mais la plupart du temps ils sont poussés à poser leurs congés au moment des révisions afin d'être sûrs de disposer du temps nécessaire pour travailler leurs cours. En outre, dans certaines facultés, comme à Lille, les étudiants doivent obligatoirement poser leurs congés pendant les périodes de cours. Cette pratique est jugée illégale par l'ANEMF et contraint certains étudiants à renoncer à leurs congés pour ne pas prendre de retard sur leurs cours. L'ANEMF rapporte aussi que les étudiants doivent parfois travailler le week-end, selon une réglementation précise, mais qui serait régulièrement enfreinte par les employeurs. Le rythme imposé à certains étudiants ne leur permet pas de bénéficier ne serait-ce que d'une demi-journée de récupération. L'ANEMF souhaite donc la mise en place rapide d'une concertation sur le temps de travail des étudiants hospitaliers réunissant les directeurs des UFR, les pouvoirs publics et les étudiants, afin de fixer une nouvelle barre du temps de travail maximal, se rapprochant des 35 heures par semaine. Par ailleurs, l'ANEMF insiste sur la nécessité d'informer les étudiants des recours auxquels ils ont droit en cas de situation abusive, car l'application de la législation actuelle permettrait de mieux les protéger. Considérant ces éléments, il souhaiterait savoir si elle accepterait d'organiser la concertation demandée par l'ANEMF, et quelles sont les solutions qu'elle envisage d'ores et déjà de mettre en œuvre pour améliorer la situation des étudiants de médecine.
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France · National Assembly · 7 June 2019
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir d'EDF-GRDF qui est au cœur de l'actualité depuis plusieurs semaines. En effet, le 29 mai 2019, les dirigeants d'EDF ont présenté aux organisations syndicales un projet de réorganisation d'EDF qui viserait à reconstruire entièrement l'architecture du fournisseur d'électricité. Cette restructuration pourrait, selon les médias, aboutir au découpage du groupe en deux entités distinctes, un EDF « bleu », qui s'occupera du nucléaire, et un EDF « vert », pour la fourniture d'électricité aux particuliers et aux entreprises. Or ce projet suscite aujourd'hui de nombreuses inquiétudes chez les représentants des salariés mais aussi chez les cadres. Selon les syndicats, cette réforme « diviserait les salariés dans des structures multiples auxquelles le statut ne résisterait pas ». Les syndicats sont donc opposés à une réorganisation financière, qui engagerait non seulement EDF mais aussi le service public. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte entreprendre afin de faire face aux défis auxquels l'entreprise EDF est confrontée dans le nucléaire, les énergies renouvelables, les services énergétiques et de garantir un service public de l'électricité de qualité au meilleur coût pour tous.
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France · National Assembly · 7 June 2019
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation constatée des cas de manquements au devoir de probité de certains élus. Le manquement au devoir de probité concerne des faits tels que la concussion, la corruption passive, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, les atteintes à la liberté d'accès, et à l'égalité des candidats, dans les marchés publics et les délégations de service public, ainsi que la soustraction et le détournement de biens. Malheureusement, comme le déplorent ses collègues MM. les députés Ugo Bernalicis et Jacques Maire dans leur récent rapport, les statistiques des services de police et de gendarmerie sur les escroqueries et infractions économiques et financière (EIEF) ne recensent pas les atteintes à la probité. En revanche le rapport annuel 2018 de l'Observatoire de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) lui, relève que sur la période de 2001 à 2014, le nombre d'élus poursuivis dans des affaires de manquement au devoir de probité est passé de 315 sur la mandature 2001-2008, à 597 sur la mandature 2008-2014, soit une progression de 89,5 %. Il s'agit de la première cause des poursuites engagées contre les élus locaux. Elle est invoquée dans 32 % des affaires. Le nombre d'élus condamnés était de 164 sur la période 2001-2008, et de 250 sur la période 2008-2014, soit une progression de 52,4 %. Les projections sur la mandature en cours ne prévoient pas de baisse significative du nombre de cas recensés. Or ce type de délits, au-delà de leur caractère incontestablement immoral, nuit considérablement au lien de confiance entre la population et ses élus, et fait partie des causes importantes de la crise démocratique actuelle. Les affaires récentes impliquant des personnalités politiques connues ont eu un effet particulièrement dévastateur sur l'opinion publique. Malgré cela, les moyens mis en œuvre par les gouvernements successifs, pour juguler ce phénomène, paraissent bien insuffisants. Cette absence de mesures déterminantes pour faire reculer le phénomène conforte un certain nombre de citoyens dans leur sentiment que les élus feraient preuve d'une forme de complaisance inacceptable vis-à-vis de ces délits. Il est regrettable par exemple, que le bilan de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés (MIEM) créée en janvier 1991, pour succéder à la brigade interministérielle d'enquêteurs, soit si médiocre. En effet selon le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2011, la MIEM « n'a pas conduit plus d'une dizaine d'enquêtes par an » entre 1992 et 2001. Lors de sa suppression en 2012, la MIEM n'exerçait déjà plus aucune activité depuis plusieurs années. Autre exemple, celui de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) créé en 2013, au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Selon le référé n° S2018-3520 de la Cour des comptes datant de décembre 2018, l'OCLCIFF « peut être considéré comme étant saturé ». Le document indique que les différents services peinent à recruter du personnel spécialisé dans les domaines de la délinquance économique et financière. Il pointe du doigt « une organisation fragmentée, et un effort important consacré à un nombre restreint d'affaires, au détriment de la délinquance de moyenne importance, qui fait l'objet d'une attention insuffisante au regard de son impact sur le tissu économique et social ». Quant à l'Agence française anticorruption (AFA), créée en décembre 2016 par la loi Sapin II, rien ne semble indiquer qu'elle va révolutionner le domaine de la lutte contre ce type de délits. Les dispositifs de prévention des atteintes à la probité prévus dans la loi Sapin II ne sont encore que très peu appliqués. Environ 20 % seulement des communes et des EPCI concernés ont un référent déontologue, selon le directeur adjoint de l'AFA. En 2018, l'agence n'aurait effectué que 43 contrôles, dont 15 sur des acteurs publics, qui n'ont donné lieu à aucune saisine de la Commission des sanctions. Avec un plafond de recrutement de 70 agents seulement, il paraît raisonnable de penser que l'AFA ne peut pas faire beaucoup mieux. Pour finir, l'introduction par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique d'une peine d'inéligibilité pour les élus condamnés pour manquement au devoir de probité n'aura de sens que si l'autorité publique se donne vraiment les moyens de déceler ces délits et d'en condamner les auteurs. Dans l'état actuel de délabrement des capacités de détection des manquements au devoir de probité, cette disposition législative restera sans effet. Il lui demande de confirmer ou non ce constat de l'augmentation des cas de manquement au devoir de probité des élus, et souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour enrayer ce phénomène, qui contribue à générer de la défiance vis-à-vis du monde politique et porte parfois lourdement atteinte au budget des collectivités territoriales.
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France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le déploiement du dispositif « Pass Culture » dans les territoires ruraux. Depuis deux mois, la Saône-et-Loire, comme huit autres départements, bénéficie de cette expérimentation qui vise à renforcer et diversifier les pratiques culturelles des jeunes. Par le biais d'une application mobile et d'un crédit de 500 euros, les jeunes peuvent consulter les offres culturelles disponibles de leur région. Malheureusement pour les utilisateurs, il semblerait que très peu de professionnels, hormis dans les grandes villes, soient au fait de cette initiative, privant ainsi la jeunesse de cet avantage. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour développer l'offre culturelle dans les campagnes.
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France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements de la plateforme Bloctel, proposant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. En effet, ils sont nombreux à considérer ces appels commerciaux comme intempestifs et nuisibles. Près de 3,5 millions de personnes sont désormais inscrites sur cette liste. Les entreprises qui pratiquent la prospection commerciale téléphonique doivent mettre en conformité leurs fichiers clients avec la liste Bloctel, sous peine de sanctions en cas de signalement du consommateur si elles manquent à leurs obligations. Toutefois, il apparaît que de nombreuses entreprises ne les respectent pas et continuent de pratiquer le démarchage téléphonique envers des consommateurs qui ont expressément indiqué qu'ils ne souhaitaient plus recevoir de tels appels. Par ailleurs, il est parfois très difficile pour le consommateur de signaler un appel intempestif car la procédure de signalement exige de nombreuses informations dont il ne dispose pas toujours. Elle l'interroge donc sur le bilan des cinq premières années de fonctionnement de la plateforme et si des mesures sont envisagées pour améliorer le contrôle des obligations légales des professionnels qui recourent au démarchage téléphonique et pour renforcer les sanctions à l'encontre de ceux qui ignorent leurs obligations.
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France · National Assembly · 7 June 2019
M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la position française concernant l'ouverture des négociations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis. En effet, le 15 avril 2019, la Commission européenne a reçu l'autorisation des États membres d'entamer des négociations avec les États-Unis en vue de la conclusion d'un accord commercial limité à l'élimination des droits de douane sur les biens industriels et à l'instauration de nouvelles dispositions sur l'évaluation de la conformité afin de faciliter l'homologation des produits pour les entreprises européennes et américaines. Si la France s'est opposée au lancement de ces négociations et si, conformément à sa demande, les droits de douane et autres barrières commerciales dans le domaine de l'agriculture ne seront pas discutés, la signature d'un tel accord annoncée pour novembre 2019 irait à l'encontre de la position défendue par la France au niveau européen pour une politique commerciale qui ancre les Accords de Paris sur le climat au niveau international en faisant de sa ratification une clause essentielle de l'ensemble des accords commerciaux négociés par l'Union européenne. À l'heure de l'urgence climatique et alors que le Gouvernement a développé des efforts sans précédent pour doubler l'accord commercial conclu avec le Canada d'un engagement réciproque de respect des Accords de Paris, signer un accord commercial avec les États-Unis (qui se sont expressément retirés de l'Accord de Paris) créerait une forte confusion et entamerait la crédibilité de la diplomatie française. Conscient toutefois du travail de longue haleine qui sera nécessaire pour rallier les pays européens à cette position, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans les mois à venir afin d'éviter l'isolement sur cette question.
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France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Pascale Fontenel-Personne alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage et la mise en place d'un système de bonus-malus pour le secteur de l'hôtellerie-restauration. Mme la députée tient d'abord à saluer les objectifs de cette réforme, qui sont de faire évoluer le marché du travail et encourager le retour à l'emploi. Pour lutter contre l'enchaînement des CDD ou des missions d'intérim, un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place au 1er janvier 2020. Ce système fonctionnera par grand secteur économique et couvrira dans un premier temps les sept secteurs les plus concernés. Sur ces sept secteurs, l'hébergement-restauration compte plus de 18 000 entreprises de plus de 11 salariés. En outre, les CDD d'usage se verront appliquer une taxe forfaitaire de dix euros, toujours dans l'objectif d'inciter les entreprises qui en abusent à proposer des contrats plus longs. Inhérent au pic d'activité dans l'hôtellerie-restauration, ce secteur a effectivement largement recours au contrat court. Pour autant, cette mesure apparaît comme discriminatoire, notamment pour la branche des traiteurs organisateurs de réception (TOR). Sa spécificité « évènementielle » liée au métier de l'évènement, plus qu'au métier de la restauration traditionnelle, en fait un secteur à part, à personnel variable, dont il est difficile d'anticiper les événements et qui ne permet pas de remplacer ces contrats par des CDI. Les différents utilisateurs en sont demandeurs et les CDI parfois proposés sont souvent refusés. C'est la nature même du contrat d'usage que d'offrir la liberté recherchée, la liberté de pouvoir multiplier les missions, multiplier les employeurs et surtout la liberté de choisir pour adapter son travail à ses horaires personnels. En outre, la taxe sur les contrats courts impactera gravement les entreprises des traiteurs organisateurs de réception. Tout simplement parce que 35 % à 38 % du personnel est vacataire. Ce système risquera de déployer de façon considérable le travail au noir, ce contre quoi le Gouvernement s'efforce de lutter. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour ne pas pénaliser cette filière et demande à faire entrer dans la réforme une nuance pour la filière « événementielle », comme pour les employeurs de salariés intermittents.
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France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le Premier ministre sur la dégressivité de l'allocation chômage pour les cadres. En effet, M. le Premier ministre et Mme la ministre du travail ont présenté le 18 juin 2019 la nouvelle réforme de l'assurance chômage. Ils ont précisé que, concernant les cadres, les demandeurs d'emploi qui ont un revenu de travail supérieur à 4 500 euros bruts par mois verront leur indemnisation chômage réduite de 30 % à partir du septième mois. Cette disposition concernerait 30 000 personnes indemnisées chaque année. Cela signifie qu'une partie ciblée de la population devront continuer à participer au système de solidarité mais verront leur droit à en bénéficier diminué ou réduit de manière drastique. Aussi, cette mesure risque d'affaiblir voire de déliter le modèle social français. Elle lui demande donc quelles sont les véritables raisons de cette décision.
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France · National Assembly · 7 June 2019
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le futur de l'Office national des forêts (ONF). Depuis 1964, l'ONF est le premier fournisseur en bois du pays et a la gestion de 25 % des forêts françaises. Il participe ainsi au rayonnement du domaine forestier français, dans le respect de l'environnement et l'accompagnement des professionnels des forêts locaux. Dans le rapport de juillet 2019 « Évaluation du Contrat d'Objectifs et de Performance (COP) 2016-2020 de l'Office national des forêts », il est proposé de nombreuses pistes d'évolution aux difficultés de financement et de gouvernance dont l'Office fait l'objet depuis quelques années. Les solutions, comme la filialisation d'activités ou la réduction des effectifs inquiètent une partie des travailleurs de l'ONF. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement sur le devenir de l'Office national des forêts et sur les prochaines modifications qui pourraient lui être appliquées.
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France · National Assembly · 7 June 2019
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évolution de la législation relative à la conversion des vieilles voitures à l'électrique. En effet, le « rétrofit » électrique a fait son entrée en France. Cette pratique consiste à transformer une voiture thermique en voiture électrique. Cela permettrait aux propriétaires d'anciens modèles de voitures ne répondant plus aux critères d'émissions de gaz à effet de serre de rouler en ville. De plus, cette activité génèrerait de nouveaux revenus, des emplois et de l'innovation nécessaire au renforcement de l'attractivité de la France. Or, même si un arrêté ministériel est en cours de préparation, les entrepreneurs se heurtent actuellement au problème de l'homologation de voitures qui est quasiment impossible en France aujourd'hui. D'une part, l'homologation nécessite l'accord du constructeur et d'autre part, l'ensemble de la voiture doit être à nouveau homologué. C'est pourquoi, devant l'intérêt de cette problématique, il lui demande à quelle échéance l'arrêté ministériel sera signé afin de permettre à cette nouvelle filière de se structurer.
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France · National Assembly · 7 June 2019
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la coopération transfrontalière franco-allemande sur les questions d'assurance maladie. Actuellement de nombreuses difficultés pèsent sur les organismes d'assurance maladie en France et en Allemagne, les travailleurs frontaliers et les entreprises en raison de la complexité et de l'absence d'articulation entre les deux systèmes. Par exemple, pour bénéficier d'une couverture maladie à la fois dans leur pays de résidence et dans leur pays d'activité, les travailleurs frontaliers doivent faire deux demandes d'inscription auprès des caisses compétentes. Autre sujet, lorsque des parents, dont l'un est travailleur frontalier, se séparent, l'enfant étant rattaché à celui qui exerce son activité dans le pays de résidence cette situation peut poser deux problèmes : si l'enfant à moins de 12 ans (les enfants ne disposant pas de carte vitale avant) le parent frontalier devra utiliser la carte vitale du parent travaillant en France en cas d'hospitalisation de l'enfant et en cas de simple visite chez son médecin ; ensuite les frais avancés par le parent frontalier seront remboursés (même lorsque l'enfant a une carte vitale) à l'autre parent. Souvent un arrêt de travail délivré dans le pays de résidence n'est pas reconnu par l'entreprise du pays d'activité notamment du fait qu'il est rédigé en langue étrangère. Dernier exemple, le refus de délivrance du formulaire S1 dans le cas de travailleurs résident en Allemagne et travaillant en France. Un Comité de coopération transfrontalière est créé par l'article 14 du traité franco-allemand d'Aix-La-Chapelle, en cours de ratification, qui vise à résoudre des problématiques de la vie quotidienne des citoyens frontaliers. Il l'interroge donc pour savoir si le ministère soutiendrait l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour du comité pour trouver des solutions à ces enjeux de la vie quotidienne des citoyens frontaliers.
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France · National Assembly · 7 June 2019
M. Erwan Balanant alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ampleur inquiétante des achats d'animaux sur internet. Les ventes d'animaux en ligne ne cessent d'augmenter. En 2018, près de 340 000 annonces sont publiées chaque jour pour des chiens et des chats, d'après l'ONG Animal Eye. 57 % des ventes se font via des annonces en ligne, à travers les réseaux sociaux et des sites comme Le Bon coin. Il s'agirait du troisième trafic au monde, d'après Interpol. Le commerce du vivant sur internet échappe au contrôle public et banalise l'acquisition des animaux en dissimulant des annonces visant à l'acquisition d'un animal au milieu de celles relatives aux biens mobiliers et immobiliers. Cette pratique favorise incontestablement les achats impulsifs d'êtres vivants sans aucun accompagnement de l'acheteur. Celui-ci n'a alors pas conscience de la responsabilité et des contraintes qu’entraîne l'adoption d'un animal. Or, alors que la France détient le triste record européen du nombre d'animaux abandonnés (100 000 chaque année), il s'avère primordial de lutter contre les adoptions non encadrées. En sus, la sensibilité reconnue juridiquement par le code civil comme l'élément caractérisant l'animal n'est pas respectée par ce type d'acquisitions. Ces dernières ne devraient avoir lieu que dans les conditions d'un site dédié et spécialisé assurant l'accompagnement préventif du futur propriétaire sur les conséquences de son achat. Le trafic d'animaux et le développement d'élevages clandestins sont ainsi alimentés par des dizaines de milliers de chiens et de chats vendus en ligne illégalement. Ce phénomène incite également les particuliers à faire faire des portées à leurs animaux à des fins lucratives. Les offres sont hors de contrôle, exemptes de toute traçabilité pour l'acquéreur et bien souvent méconnues des services publics. Depuis 2016, la réglementation impose au vendeur la procuration d'un numéro SIREN auprès de la chambre d'agriculture de son département pour faire mettre son animal en vente sur internet, et ce, dès la première portée. Cette nouvelle réglementation va dans le bon sens : elle a permis une baisse des ventes sur internet mais n'est pas suffisante. Pour contourner la loi, il suffit aux vendeurs de faire apparaître la transaction comme un simple don, puis d'indiquer le prix de l'animal dans le cœur de l'annonce, le don pouvait être réalisé sans numéro SIREN. Ils peuvent également poster leur annonce sur les réseaux sociaux dont le contrôle est difficile ou encore utiliser de faux numéros d'immatriculation SIREN. En cas d'absence de numéro SIREN, la sanction s'élève à 7 500 euros et le non-respect des mentions obligatoires sur les annonces est susceptible de faire l'objet d'une amende d'un montant de 750 euros. Néanmoins, seul le particulier est réprimandé et non le site hébergeur, sollicité uniquement pour retirer l'annonce. Pour les vendeurs illégaux signalés puis exclus par les sites d'annonce, la création d'un nouveau profil leur suffit pour reprendre leur trafic. La sanction du site hébergeur apparaît donc nécessaire pour lutter contre ce fléau, puisqu'il a la possibilité de reconnaître les utilisateurs par leur adresse Internet protocol (adresse IP) et non uniquement par les simples annonces postées. Outre le fait que la vente en ligne d'animaux favorise les abandons, des milliers d'animaux menacés d'extinction seraient actuellement mis en vente sur internet, souvent sans la moindre forme d'autorisation légale. Tel est également le cas de produits issus de ces animaux protégés, notamment l'ivoire et les reptiles. Le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) ainsi recensé 11 772 spécimens proposés dans 5 381 annonces et messages diffusés sur 106 sites de vente en ligne et réseaux sociaux, pour une valeur d'environ 3 200 000 euros. Il ne s'agit pourtant certainement que d'une très faible part de ce commerce illégal, les trafiquants étant susceptibles de sévir par le biais de messages privés. Dans ce contexte, il est extrêmement difficile pour les utilisateurs d'identifier les commerces légaux. Dans le secteur privé, les sites de vente en ligne et les réseaux sociaux doivent barrer de manière efficace l'accès aux trafiquants qui chercheraient à faire un usage illicite de ces plateformes pour leur propre profit. Il s'agit de donner les moyens aux autorités d'identifier et de poursuivre en justice les auteurs de trafics illégaux mais également de permettre aux utilisateurs d'être informés du fait qu'ils alimentent ce même trafic. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il adopter pour lutter contre les ventes d'animaux non encadrées, en particulier sur internet ? Comment les contrôles des annonces de vente en ligne pourraient-ils être renforcés ? Il lui demande s'il envisage de faire peser sur les plateformes et les réseaux sociaux des obligations en termes de responsabilité et d'information envers les autorités compétentes.
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France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet du soin des animaux par les plantes. Aujourd'hui les éleveurs sont parfois bloqués, quant à l'utilisation de plantes en alternative aux antibiotiques, antiparasitaires ou aux biocides. En effet, les éleveurs qui souhaitent aujourd'hui soigner autrement leurs animaux sont confrontés à un cadre réglementaire particulièrement strict. Seuls les médicaments homéopathiques bénéficient d'une procédure d'autorisation spécifique. S'agissant des autres pratiques de soins alternatifs (aromathérapie, phytothérapie etc.), il s'agirait d'une réglementation dans le cadre du médicament vétérinaire, ce qui signifie que les substances doivent ainsi être évaluées, et qu'une spécialité avec autorisation de mise sur le marché doit être proposée. Aujourd'hui il n'y a que 8 médicaments vétérinaires à base de plantes étant autorisés. Malheureusement, les éleveurs sont parfois oubliés, quand bien même ils devraient être considérés comme des acteurs des soins de leurs animaux. Le deuxième plan EcoAntibio a permis d'inscrire le besoin de sécuriser par un véritable cadre réglementaire, ces pratiques de soins à base de plantes. Or, si cela semble être déjà une belle avancée, sur le terrain, le constat est tel qu'au contraire, certains organismes de formation ont considérablement réduit leurs travaux sur l'utilisation des plantes en élevage (parlant plutôt d'alimentation que de soins aux animaux ; obligation d'avoir un vétérinaire formateur ; pas d'allégations thérapeutiques ; etc.). Aujourd'hui, un large éventail d'organismes de formation, de collectifs d'agriculteurs et de vétérinaires se mobilisent pour faire évoluer ces pratiques, pour permettre que les substances naturelles à usage bio stimulant en élevage participent à la réduction d'antibiotiques, et autres produits. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
Question· Question écrite22208open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les enjeux relatifs au bien-être animal, qui constitue une préoccupation grandissante dans la société. En effet, citoyens et associations s'alarment de plus en plus des conditions de vie et de traitement des animaux non domestiques en situation de captivité, notamment dans les cirques. À cet égard, certaines pratiques, relayées par les médias et manifestement contraires au bien-être animal, ont légitimement suscité l'émotion des Françaises et des Français. Face à cette préoccupation croissante, un groupe de travail sur le bien-être de la faune sauvage captive a été lancé en avril 2019 par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ce groupe composé d'acteurs socio-professionnels, d'associations, d'experts et de parlementaires travaille sur la prise en compte du bien-être animal dans les parcs zoologiques, les delphinariums, les cirques et spectacles itinérants et les élevages de visons pour la production de fourrure, en vue de formuler des propositions visant à améliorer les pratiques. Elle salue l'initiative du Gouvernement et souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux de ce groupe de travail et les pistes d'action envisagées par le Gouvernement pour répondre à l'enjeu majeur que constitue le bien-être animal.
Question· Question écrite22205answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre des armées sur la nécessité d'engager une revalorisation importante et rapide de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité PMI. Les associations représentatives des anciens combattants estiment en effet qu'un contentieux non négligeable demeure à l'égard du droit imprescriptible à réparation des anciens combattants et victimes de guerres. Au premier rang de ce contentieux demeure le retard de la valeur du point de pension PMI servant au calcul du montant des pensions militaires d'invalidité (guerre, hors-guerre, civile et civile de guerre, dont les ascendants, les veuves, les orphelins de la nation, les victimes des attentats terroristes), au calcul du montant de la retraite du combattant et du plafond majorable des rentes mutualistes ancien combattant, soit l'ensemble des ressortissants de l'ONAC. Certains estiment que le retard est tel que la valeur du point est la moitié de ce qu'elle devrait être. Alors que l'inflation a été de 31 % depuis la mise en place de l'euro en 2001, l'indice PMI n'a évolué que de 12,66 % depuis cette date. Cela traduit une perte importante de pouvoir d'achat mais surtout une dégradation constante de la reconnaissance de la Nation envers le monde combattant. Pourtant, les anciens combattants, par la dévotion dont ils ont fait preuve pour le pays, méritent une plus grande ambition pour leurs droits à réparation. Il lui demande donc d'engager, dès le budget pour 2020, la résorption de ce retard mais également de mettre en place une commission de travail sur le sujet entre les parties concernées : Gouvernement, parlementaires, représentants des anciens combattants et victimes de guerre.
Question· Question écrite22198answered
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les possibles effets contraignants, pour la filière fromagère fermière de la campagne de prévention actuelle rappelant les précautions à prendre dans la consommation de produits au lait cru par les enfants. En effet, si des précautions doivent effectivement être prises pour les enfants de moins de 5 ans, une application trop stricte de la règle préventive risque de nuire fortement aux producteurs fermiers, notamment ceux qui fournissent les services de restauration collective. On observe notamment que certaines cuisines centrales, par souci de simplification des approvisionnements et de croisement de produits, suppriment totalement les produits au lait cru pour l'ensemble de leurs clients, même pour ceux qui ne sont pas qualifiés de « population à risque ». Cette situation est d'autant plus paradoxale que les accords issus de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM » prévoient que l'ensemble de la restauration collective devra proposer au moins 50 % de produits biologiques ou de production locale au plus tard au 1er janvier 2022. Alors que les bénéfices de la consommation de lait cru ont été démontrés en termes de réduction des pathologies allergiques notamment, elle lui demande que soit développée la recherche visant à l'analyse du rapport bénéfice-risque et que soit portée à la connaissance des citoyens une information juste et équilibrée ne risquant pas de mettre en péril une filière et le savoir-faire fermier qui y est attaché.
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