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901 records in 2019

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Question 22387 — travail

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur les souplesses accordées dans la zone frontalière franco-allemande concernant le travail détaché. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a tenu compte de nombreux enjeux et levée plusieurs freins qui pesaient sur la circulation des travailleurs tout particulièrement dans les zones frontalières. Cependant, plusieurs points sont encore à approfondir. À l'image du caractère très restreint de l'arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités à l'article L. 1262-6 du code du travail qui ne prend pas en considération l'activité potentiellement transfrontalière de nombreuses entreprises comme les entreprises de livraison ; ou encore l'obligation de la désignation d'un interlocuteur des autorités administratives établi en France qui réceptionne et met à disposition les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 du code du travail qui pourrait être un interlocuteur basé en Allemagne et maîtrisant la langue française et le besoin de clarification du cadre des détachements pour compte propre (entreprises étrangères qui envoient un ou plusieurs de leurs salariés en France pour démarcher des nouveaux marchés, assurer le suivi de relations de production ou assister à des réunions de travail). Un Comité de coopération transfrontalière est créé par l'article 14 du traité franco-allemand d'Aix-La-Chapelle, en cours de ratification. Il l'interroge donc pour savoir si le ministère soutiendrait l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour du Comité pour trouver des solutions à ces enjeux de la vie quotidienne des entreprises frontalières.

Question· Question écrite22386answered

Question 22386 — travail

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la taxation des contrats courts pour les entreprises de transport routier. Aujourd'hui, dans le secteur du transport, les employeurs souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre et se voient de plus en plus fréquemment refuser la signature de contrats à durée indéterminée. Ils sont en conséquence limités dans leur recrutement et, s'ils veulent continuer de fonctionner, sont contraints de gérer leurs ressources humaines avec les outils à leur disposition sans avoir d'autres choix que de recourir à des contrats courts, ce qui correspond souvent aux demandes des seules personnes qu'ils trouvent sur le marché du travail. Les employeurs des entreprises de transport routier vivent cette taxation des contrats courts comme une véritable humiliation, eux qui seraient prêts à recourir à des contrats à durée indéterminée qu'ils ne trouvent plus aujourd'hui sur le marché du travail, non pas de leur fait mais plutôt du fait d'un manque d'appétence des jeunes générations pour le secteur des transports routiers. Par ailleurs, les entreprises de transport sont en droit de s'interroger sur la prise en compte des spécificités de certains secteurs comme la distribution de gaz pendant l'hiver par exemple ou encore la gestion des stocks par période qui nécessitent le recours à des contrats courts qui ne peuvent être assimilés à des contrats saisonniers. Il semble cependant que certains secteurs d'activités seront exclus par arrêté de cette taxation (hébergement, restauration, fabrication de denrées alimentaires, transport, travail du bois, industrie du bois, imprimerie). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les entreprises de transport routier seront bien exclues de cette nouvelle taxation.

Question· Question écrite22385open

Question 22385 — travail

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les bénéfices du développement du télétravail dans les zones rurales. L'article L. 1222-9 du code du travail définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». Les ordonnances pour le renforcement du dialogue social ont simplifié l'usage du télétravail pour les entreprises et leurs salariés en en simplifiant le recours et en développant un droit plus protecteur pour les télétravailleurs. Le télétravail présente des avantages réels pour les salariés dont la mission peut s'effectuer à distance en leur permettant d'économiser du carburant et du temps dans les transports, les aidant ainsi à concilier vie professionnelle et familiale tout en contribuant à diminuer leur empreinte carbone. Dans les zones rurales, où nombreux font le choix de vivre malgré la distance de leur lieu de travail, cet avantage est renforcé. Le développement du télétravail contribue significativement au dynamisme de nos territoires ruraux. Il permet à des salariés employés par des entreprises uniquement implantées dans des zones urbaines de s'installer pour des raisons économiques ou de cadre de vie dans des territoires ruraux. Ceux-ci bénéficient ainsi d'un apport démographique et économique certain. Selon le rapport de la mission d'information commune sur la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires n° 1015, déposé le 31 mai 2018 produit par MM. les députés Arnaud Viala, Jean-François Cesarini et Guillaume Vuilletet, cette mutation des formes de travail permettra la « déconcentration de l'économie ». Parmi les prérequis indispensables à l'essor du télétravail, figure notamment l'accès à internet et donc une couverture du territoire en très haut débit satisfaisante. Le Plan France très haut débit ou le New deal mobile sont autant de mesures actuellement mises en œuvre pour y remédier. Au-delà de cet accès au numérique indispensable, elle l'interroge sur les autres leviers ou mesures spécifiques qui pourraient être envisagés pour développer l'accès en zones rurales à cette forme de travail.

Question· Question écrite22383open

Question 22383 — transports routiers

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de l'émergence de véhicules de transports de moins de 3,5 tonnes pour assurer le transport de marchandises. D'une part, les transporteurs peuvent être amenés à privilégier la multiplication des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes, car la réglementation est perçue comme moins contraignante, alors même que cette situation pose des questions de sécurité, de protection sociale et de pollution atmosphérique et de distorsion de concurrence. Dans le cadre des conclusions de sa mission, confiée par le Premier ministre sur la régulation des véhicules utilitaires légers (VUL) et présenté le 18 avril 2019, M. le député Damien Pichereau indiquait qu'« entre 2014 et 2017, on a pu observer une augmentation moyenne de près de 10 % de la présence des VUL d'entreprises non établies en France, alors même que le trafic des VUL français a baissé de 5,4 % ». Cette émergence doit être accompagnée par la mise en place d'une réglementation adaptée qui permette d'encadrer et de réguler ces véhicules, et d'autre part de mieux contrôler les véhicules immatriculés à l'étranger. La concurrence entre deux types de véhicules repose sur une lacune dans la réglementation sociale applicable à la conduite des deux familles de véhicules pendant les temps de conduite et de repos. Le règlement européen n° 561/2006/CE définit le nombre maximal d'heures de travail des conducteurs et les périodes de repos qu'ils sont tenus de respecter. Toutefois, conformément à l'article 1er du règlement, ces règles ne s'appliquent qu'aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, et non aux véhicules utilitaires légers, même si les États membres ont la possibilité d'introduire des dispositions spécifiques. Par conséquent, les règles relatives aux poids légers diffèrent de celles des poids lourds et selon le pays dans lequel un véhicule est immatriculé. Dans le but d'assurer un partage équitable de la route, elle souhaiterait connaître les pistes de travail qu'elle envisage pour encadrer davantage l'émergence de ces véhicules, tant sur le plan sécuritaire que sur le plan concurrentiel, et mettre en place une réglementation permettant un contrôle plus effectif des véhicules immatriculés à l'étranger.

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Question 22369 — services publics

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes de l'Association des maires du Cantal face au projet de restructuration des services des finances publiques. Pour ce qui concerne les services aux particuliers, les élus attendent des précisions sur les modalités de prise en charge financière des formations et salaires des agents d'accueil qui seront chargés de renseigner les contribuables dans les maisons de service au public. Pour ce qui est ensuite des services aux collectivités locales, l'association des maires s'inquiète de l'avenir des actions de conseil, de suivi et d'accompagnement des élus : elle s'interroge en particulier sur les conséquences de la séparation des missions comptables et de conseils ainsi que sur la capacité des agents à les assumer dans un contexte de réduction des effectifs. Elle craint, à terme, une remise en cause du binôme ordonnateur-comptable qui représenterait une menace pour la sécurité de la gestion financière des collectivités. L'association redoute enfin une privatisation de l'accompagnement de la gestion financière des collectivités qui conduirait à transférer les coûts de prise en charge de ce conseil de l'État vers les collectivités locales. Il lui demande quelles réponses il entend apporter sur ces différents points dans le cadre de la réforme engagée.

Question· Question écrite22368open

Question 22368 — sécurité sociale

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le chiffrage de la fraude sociale. Lundi 22 juillet 2019, une note de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) diffusée dans la presse évaluait la fraude aux cotisations sociales entre 7 et 9 milliards d'euros. Sur ce montant total, c'est le « travail dissimulé » qui représente la partie la plus importante de la fraude sociale, avec une tendance à la hausse. À l'heure où la lutte contre le travail dissimulé progresse, avec des redressements qui ont déjà permis de détecter 641 millions d'euros de fraude en 2018, il est essentiel de poursuivre les efforts en la matière. Il s'agit d'un sujet important d'équité et de justice sociale. Pour atteindre l'objectif ambitieux de 3,5 milliards d'euros de redressements cumulés prévue par la convention d'objectifs et de gestion signée avec l'État, des moyens adéquats doivent être mis à disposition des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF). Par conséquent, elle lui demande de l'informer sur les dispositifs prévus pour poursuivre la lutte contre la fraude aux cotisations sociales.

Question· Question écrite22362open

Question 22362 — santé

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le secteur du vapotage et la nécessité d'intégrer davantage la cigarette électronique dans les politiques de santé publique de lutte contre le tabagisme. En effet, la France paye un lourd tribut au tabac : tuant chaque année 73 000 personnes, il est la première cause de mortalité évitable du pays, faisant de celui-ci le vice-champion du tabagisme en Europe, derrière la Grèce. Les produits du vapotage comptent parmi les moyens les plus utilisés par les fumeurs dans leur tentative d'arrêt avec aide, devant les substituts nicotiniques, et sont deux fois plus efficace que ceux-ci pour sortir les fumeurs du tabac. Outil de réduction des risques pour les fumeurs et leur entourage, la cigarette électronique est au moins à 95 % moins nocive pour la santé que la cigarette classique, se situant à un niveau de risque similaire à celui des substituts nicotiniques. La dernière publication de Santé Publique France vient de nouveau confirmer ces résultats, en précisant que l'e-cigarette, utilisée quasi uniquement par des fumeurs ou anciens fumeurs pour arrêter de fumer (plus de 99 %), a permis à plus de 700 000 personnes de sortir du tabac. Or, contrairement à ce qui se fait au Royaume-Uni qui mène depuis plusieurs années une politique volontariste sur le sujet et recommandent vivement aux fumeurs de passer à la cigarette électronique, la France, elle, n'inclue pas dans ses politiques de santé publique de lutte contre le tabagisme, la cigarette électronique à la juste mesure de son efficacité et de son usage chez les citoyens. Alors que plus de 50 % des Français considèrent la cigarette électronique comme étant plus ou aussi nocive que la cigarette ordinaire, soit deux fois plus que les anglais, le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis publié en janvier 2019 sur les addictions au tabac et à l'alcool, recommande de « positionner la cigarette électronique parmi les dispositifs de sevrage tabagique (l'intégrer dans le discours de prévention, former à l'accompagnement qu'elle implique, en exclure les industries du tabac). Face au tabagisme, sa mortalité et les maladies qu'il occasionne, le principe de précaution dicte d'encourager les fumeurs à passer à une alternative dont le potentiel de réduction du risque est avéré. Aussi, il lui demande d'indiquer la position du Gouvernement sur le vapotage et lui demande si le Gouvernement envisage de l'intégrer davantage dans ses politiques de lutte contre le tabagisme notamment en suivant les recommandations du CESE.

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Question 22361 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs retraités qui s'inquiètent de ne pas être pris en compte dans la future réforme des retraites. Dans son rapport, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites préconise de revaloriser le minimum retraite à 85 % du Smic net. Une évolution dont bénéficieraient les agriculteurs, pour lesquels ce taux est aujourd'hui de 75 %, mais uniquement ceux qui partiront en retraite à compter de 2025. Cette réforme ne permettrait donc pas d'améliorer la situation des agriculteurs actuellement retraités qui, selon les chiffres du Conseil d'orientation des retraites (COR), perçoivent en moyenne une retraite de 730 euros mensuels pour une carrière complète contre 1 380 euros par mois pour l'ensemble des retraités français. Parallèlement, le Président de la République a souhaité que le montant minimal de la retraite soit porté à 1 000 euros par mois pour les personnes qui ont eu une carrière complète et qui partiront en retraite à partir de 2020. Ces dispositions n'impacteront donc que les futurs retraités sans apporter de solution aux agriculteurs déjà en retraite pour lesquels les organisations agricoles réclament une retraite minimale à hauteur de 85 % du Smic. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces retraités agricoles qui, pour la plupart, perçoivent des pensions dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté.

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Question 22360 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport rendu par M. Jean Paul Delevoye pour l'amélioration du système de retraite. Celui-ci propose une augmentation du taux de cotisation pour les professions libérales médicales, de 15 % et 17 % actuellement, à 28,12 %. Si la logique globale est justifiée par la nécessité d'harmoniser le système de retraite et de financer l'augmentation des prestations, il entraîne un risque important pour les professions libérales situées en dessous de la tranche des 40 000 euros par an. En effet, si le taux appliqué aux revenus compris entre 40 000 et 120 000 euros par an est proposé à 12,94 %, l'effet de palier est très important pour les professions libérales de la tranche inférieure. Celles-ci se verront attribuer un taux de cotisation très élevé, ne prenant pas nécessairement en compte les dépenses annexes déjà taxées liées à leur activité. Dans ce cadre, elle souhaite l'interroger sur la possible mise en place de ce dispositif qui risque de fragiliser l'offre médicale insuffisante des territoires ruraux.

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Question 22359 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la prise en compte de la spécificité de la création culturelle et artistique dans le cadre des travaux préparatoires de la réforme des retraites. Alors que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs leur garantit l'accès aux mêmes droits à la retraite que les salariés, la perspective d'un régime universel de retraite pourrait grever l'avenir de la profession. En effet, en l'état actuel du droit, « l'exception culturelle » se traduit notamment par une exonération de l'équivalent de la part patronale des cotisations des auteurs-compositeurs sans conséquence sur le niveau des droits acquis pour les auteurs. La perspective d'un taux de cotisation commun aux artistes-auteurs et aux salariés méconnaîtrait la nature spécifique des revenus issus de la production artistique et multiplierait par deux le taux de cotisation des auteurs-artistes. Elle souhaite connaître les modalités envisagées par le ministère pour préserver la pérennité de la profession des artistes-auteur, dans la perspective de la réforme du système de retraites.

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Question 22358 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un enjeu relatif au cumul entre emploi et pension de retraite pour les militaires. En effet, le code de pensions civiles et militaires de retraite prévoit pour les militaires la possibilité d'un cumul total ou partiel de leur pension de retraite avec un salaire en cas de reconversion dans le secteur privé. Ce cumul n'est en revanche pas permis dans le cadre d'une activité professionnelle au sein des chambres de commerce et d'industrie au motif de leur statut d'établissements publics économiques, alors même que de nombreuses reconversions de militaires s'effectuent au sein de ces établissements en raison de l'adéquation entre les compétences acquises au sein des armées et les profils d'emplois des CCI. Une réforme pour moderniser le système de retraites des Français est en cours avec pour ambition de créer un système plus juste. C'est pourquoi il lui demande si une extension du cumul de salaire et de pension de retraite pour les militaires travaillant en CCI est envisageable.

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Question 22353 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées dans le secteur du maintien à domicile. Le secteur de l'aide à domicile doit répondre à des besoins toujours plus nombreux et connaît d'importantes difficultés de recrutement. Ainsi lui-a-t-il été rapporté que des patients n'avaient eu aucune aide au repas pendant plusieurs jours, en particulier en fin de semaine. Les personnels de ce secteur connaissent une aggravation de leurs conditions de travail ; les besoins sont de plus en plus nombreux et la fatigue physique et psychologique se fait ressentir. La prise en charge des frais de déplacements se dégrade toujours un peu plus, dans un contexte d'augmentation du prix des carburants et que leur indemnité de frais kilométrique stagne à 0,35 euros du kilomètre. Leur salaire de base, actuellement de 10,03 euros de l'heure, n'est pas revalorisé et leur pouvoir d'achat diminue. Ces intervenantes de terrain jouent un rôle essentiel auprès de personnes souvent âgées, isolées, connaissant des problèmes de santé, et leur permettent un maintien à domicile le plus longtemps possible. Mais certaines disent n'être plus en capacité de respecter l'engagement de qualité pris auprès des familles qui leur accordent leur confiance. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant la revalorisation de ces métiers essentiels à la vie en société et si une filière professionnelle est en voie d'être mise en place pour en améliorer l'attractivité.

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Question 22350 — professions de santé

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie des aides-soignants dans les hôpitaux. De nombreux établissements font face à un manque de personnels, dont les aides-soignants, ce qui a des répercussions sur les conditions de travail des professionnels de santé avec une charge de travail importante et sur l’organisation des services avec parfois des fermetures de lits. Le métier d'aide-soignant souffre d'un manque d'attractivité, profession pourtant essentielle dans la prise en charge des patients dans les hôpitaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement pour revaloriser cette profession et la rendre plus attractive.

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Question 22347 — pollution

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mesure des émissions de particules fines issues de l'abrasion des systèmes de freinage des transports routiers et leur impact sur la pollution de l'air. Le transport routier contribue à la pollution atmosphérique par l'émission d'oxyde d'azote (NOx) ainsi que de particules nocives pour la santé. Le CITEPA, en 2014, chiffrait à 54 % la part des émissions françaises d'oxyde d'azote émises par le secteur du transport routier. Le caractère cancérogène des particules fines présentes dans l'air n'est plus à démontrer : à l'échelle internationale, l'OMS reconnaît de façon constante leur dangerosité sur la santé humaine ainsi que la croissance des maladies chroniques et la surmortalité dues à la pollution atmosphérique. Il apparaît toutefois que les émissions polluantes d'origine routière autres que l'échappement sont actuellement assez mal identifiées. C'était d'ailleurs le constat formulé par la mission d'information sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale d'octobre 2016 qui relevait que « les émissions polluantes d'origine routière autres qu'à l'échappement ont des effets assez mal quantifiés et fréquemment éludés ». Ces émissions restent ainsi mal connues, de par une grande disparité de zones d'émissions et des compositions complexes, qui peuvent différer en fonction de la nature des chaussées. L'institut AirParif intègre par exemple dans ses inventaires - limités à la région Île-de-France - les phénomènes d'abrasion (pneumatiques, plaquettes et disques de freins, également consistance des chaussées). Il relève que le frottement des systèmes de freins, et plus particulièrement des plaquettes de frein, génère des particules caractérisées par une forte concentration de métaux lourds et de soufre. L'impact de ces phénomènes d'abrasion commence à être pris en compte dans le cadre de la révision de la future norme européenne Euro 7 qui fixe les limites maximales de rejets polluants pour les véhicules neufs roulants. Cette norme pourrait ainsi prendre en considération les particules émises par d'autres sources que les gaz d'échappement. En outre, si le déploiement de véhicules électriques et à hydrogène permet de réduire les émissions de particules causées par les gaz d'échappement, il n'a pas incidence sur la pollution particulaire causée par l'abrasion des systèmes de freinage. Réduire le volume d'émissions de particules requiert de poser et donc d'étudier la problématique dans sa globalité. Face à ces constats, elle souhaiterait connaître les pistes de travail qu'elle envisage pour inciter les organismes publics et indépendants à traiter dans leurs études sur la pollution de l'air, les émissions de particules liées à l'abrasion des systèmes de freinage et les émissions de gaz d'échappement de manière distincte, et les démarches engagées avec les fabricants de systèmes de freins pour réduire les pollutions concernées.

Question· Question écrite22346open

Question 22346 — pollution

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mesure des émissions de particules fines issues de l'abrasion des pneumatiques des transports routiers et leur impact sur la pollution de l'air. Le transport routier contribue à la pollution atmosphérique par l'émission d'oxydes d'azote (NOx) ainsi que de particules nocives pour la santé. Le CITEPA, en 2014, chiffrait à 54 % la part des émissions françaises d'oxyde d'azote émises par le secteur du transport routier. Le caractère cancérogène des particules fines présentes dans l'air n'est plus à démontrer : à l'échelle internationale, l'OMS reconnaît de façon constante leur dangerosité sur la santé humaine, ainsi que la croissance des maladies chroniques et la surmortalité dues à la pollution atmosphérique. Il apparaît toutefois que les émissions polluantes d'origine routière autres que l'échappement sont actuellement assez mal identifiées. C'était d'ailleurs le constat formulé par la mission d'information sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale d'octobre 2016 « les émissions polluantes d'origine routière autres qu'à l'échappement ont des effets assez mal quantifiés et fréquemment éludés ». Ces émissions restent mal connues, de par une grande disparité de zones d'émissions et des compositions complexes, qui peuvent différer en fonction de la nature des chaussées. L'institut AirParif intègre par exemple dans ses inventaires - limités à la région Île-de-France - les phénomènes d'abrasion (pneumatiques, plaquettes et disques de freins, également consistance des chaussées). Il relève que l'arrachement de matières du pneumatique lorsqu'il rentre en contact avec la surface de la route, génère des particules caractérisées par une forte concentration d'hydrocarbures, de soufre et de résine naturelle. L'impact de ces phénomènes d'abrasion commence à être pris en compte, dans le cadre de réflexions sur la révision de la norme européenne Euro 7 qui fixe les limites maximales de rejets polluants pour les véhicules neufs roulants. Cette norme pourrait ainsi prendre en considération la pollution générée par les pneumatiques. En outre, si le déploiement de véhicules électriques et à hydrogène permet de réduire les émissions de particules causées par les gaz d'échappement, il n'a pas incidence sur la pollution particulaire causée par l'abrasion des pneumatiques. Réduire le volume d'émissions de particules requiert de poser et donc d'étudier la problématique dans sa globalité. Face à ces constats, elle souhaiterait connaître les pistes de travail qu'elle envisage pour inciter les organismes publics et indépendants à traiter dans leurs études sur la pollution de l'air, les émissions de particules liées à l'abrasion des pneumatiques et les émissions de gaz d'échappement de manière distincte, et les démarches engagées avec les fabricants de pneumatiques pour réduire les pollutions concernées.

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Question 22339 — politique économique

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des pôles de compétitivité suite aux réflexions en cours sur un possible désengagement de l'État à compter de 2020. Les pôles de compétitivités, créés en 2004, sont un succès pour l'innovation et l'économie française. Actuellement au nombre de 56, ils regroupent 11 000 entreprises et 1 300 organismes de recherche et de formation. Plusieurs études soulignent leur performance. En 2017, le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et la direction générale des entreprises (DGE), estiment que les pôles sont « performants » et « structurants pour le territoire », avec des effets qualifiés de « largement positifs » au global, malgré des disparités régionales. En 2018, Bpifrance, l'Observatoire des PME et Bpifrance Lab2 ont évalué qu'« entre 2009 et 2016, le chiffre d'affaires des PME membres des pôles de compétitivité a plus progressé que celui des PME comparables non membres d'un pôle », l'écart étant estimé à 32 points. Les PME membres des pôles emploient également davantage avec un écart d'effectif salarié de 18 points. En juin 2019, le cabinet EY identifie une augmentation de 85 % en France des investissements innovants venus de l'étranger, qui s'expliquerait par « la persistance de plusieurs dispositifs sur le long terme comme les pôles de recherche, les pôles de compétitivité et [...] le crédit d'impôt recherche (CIR) » et notamment « la qualité du marché de l'emploi » français. Aussi, les acteurs sont inquiets d'une potentielle remise en cause d'un dispositif qui fonctionne bien et produit des résultats positifs au profit d'une régionalisation aux effets incertains. Cela d'autant plus que tous les pôles n'ont pas une vocation régionale. Cosmetic Valley, par exemple, anime une filière nationale, tandis qu'Eurobiomed anime la filière santé aussi bien en Occitanie qu'en Provence-Alpes-Côte-d'azur. C'est donc le rôle de l'État qui est source de légitimité et d'équilibre pour ces pôles qui pourraient se retrouver face à un risque, non seulement de complexité administrative accrue pour leurs projets transrégionaux, mais également de scission entre régions si l'État n'assume plus son rôle de garant. S'y ajoutent des préoccupations sur la pérennité des financements nationaux qui connaissent déjà une dynamique à la baisse. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour préserver l'excellence actuelle du fonctionnement des pôles de compétitivité et le déploiement transrégional de leurs actions en faveur de l'innovation.

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Question 22337 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France, ce alors même que les études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer. En France, les médicaments à base de méthylphénidate prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent sont : la Ritaline (Novartis), le Quazym (Shire), le Concerta (Janssen-Cilag), le Medikinet (HAC Pharma). Selon la caisse primaire d'assurance maladie (source AMELI), le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement 5 ans... D'après la revue médicale indépendante Prescrire , cette augmentation est inquiétante vu l'efficacité très limitée de ce médicament et ses risques établis : « Selon une synthèse qui a rassemblé les données de dizaines d'essais cliniques, l'évaluation du méthylphénidate chez des enfants et des adolescents souffrant d'un syndrome d'hyperactivité avec déficit de l'attention est de faible qualité. Selon ces données, au bout de quelques semaines de traitement, l'efficacité semble modeste sur les symptômes, la qualité de vie et le comportement scolaire. Les effets indésirables à long terme n'ont pas été étudiés dans des essais comparatifs alors que le méthylphénidate est connu pour exposer à des effets indésirables graves cardiovasculaires et neuropsychiques ». De plus, selon les résultats d'une étude récente réalisée par une équipe de l'Université de Copenhague publiés dans la revue médicale Scandinavian journal of child and adolescent psychiatry and psychology , le méthylphénidate peut provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. Ainsi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures qu'elle a prises afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants.

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Question 22335 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les incidences de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), issue de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pour les entreprises du secteur protégé et adapté. Jusqu'à maintenant, les entreprises et donneurs d'ordres pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 50 % maximum en confiant, notamment, des prestations de services et de la sous-traitance aux ESAT et EA. La loi de 2018, qui vise à favoriser l'emploi direct des travailleurs handicapés en entreprise, abroge cette possibilité. Les contrats de sous-traitance seront toutefois pris en compte sous la forme d'une déduction de la contribution due par le donneur d'ordre au titre de l'OETH. Les associations gestionnaires d'ESAT et d'EA sont inquiètes des incidences de ce nouveau mode de valorisation et craignent des baisses d'activités et d'effectifs, au détriment de personnes handicapées qui ne seront pas toujours en capacité d'intégrer des entreprises du milieu ordinaire. Il lui demande comment le Gouvernement entend faire en sorte que la réforme n'entraîne pas une fragilisation des entreprises du secteur protégé et adapté.

Question· Question écrite22334open

Question 22334 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par les associations gestionnaires d'entreprises adaptées (EA) suite aux récentes réformes décidées par le Gouvernement et à l'engagement « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 » signé avec les acteurs du handicap. Les associations s'inquiètent en particulier des objectifs de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 qui va imposer dans ces établissements un plafond de 75 % du nombre de travailleurs handicapés pouvant bénéficier d'une aide de l'État à l'horizon 2022. Ce qui veut dire que les entreprises adaptées devront embaucher des personnes sans RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) au détriment de personnes handicapées qui se trouveront sans solution lorsque leur handicap ne leur permettra pas de rejoindre le milieu ordinaire. Ces dernières seront alors condamnées aux minimas sociaux, bien plus onéreux pour les finances publiques. De plus, les entreprises adaptées perdront ainsi une partie de leurs ressources et il est à craindre que nombre d'entre elles, en particulier en milieu rural, soient condamnées à la fermeture. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que cette réforme ne mette en péril les entreprises adaptées, en particulier celles de petite taille.

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Question 22332 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution de la mission des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Par une lettre de mission datant du 28 mars 2019, conjointement à trois autres ministères, ils ont confié à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances de mener une mission sur les ESAT. Celle-ci porte à la fois sur un état des lieux du modèle existant, des pratiques et financements actuels mais également sur de possibles scénarios d'évolution vers l'emploi ordinaire. Il a été annoncé que les inspections avaient deux mois pour remettre des conclusions au Gouvernement. L'ouverture de ce chantier de rénovation, dans un calendrier restreint, inquiète fortement les parents et associations représentatives de personnes handicapées. Représentant un remarquable outil d'inclusion sociale, en 2018, plus de 1300 ESAT accueillaient 120 000 personnes handicapées ou polyhandicapées dont les capacités de travail de ne leur permettent pas toujours d'exercer une activité professionnelle indépendante, et qui pourraient être directement impactées par une réforme des missions des ESAT. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard des ESAT et de la politique de soutien à l'emploi des personnes handicapées, qui constituent un outil primordial d'accès au travail et à la vie sociale pour ces personnes dont l'inclusion en milieu professionnel ordinaire n'est pas toujours envisageable.

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Question 22331 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes des associations gestionnaires des ESAT suite à la désignation par quatre ministères, par lettre de mission en date du 28 mars 2019, d'une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Au nombre de 1 400, ces établissements accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. L'objectif de cette mission est notamment d'interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, de répertorier les principaux leviers ou freins à la sécurisation des parcours et à l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs accompagnés et de dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. Nombre d'associations s'inquiètent des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées qui trouveront difficilement leur place en milieu ordinaire. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage l'avenir du secteur protégé dans les années à venir.

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Question 22330 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes les plus vulnérables dont font partie les personnes porteuses de déficience intellectuelle pour s'insérer dans la vie professionnelle. Dans une lettre de mission datée du 28 mars 2019, quatre ministères dont celui des solidarités et de la santé, ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. L'objectif est d'interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, afin de répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et de dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. Or beaucoup d'associations mais également des élus ont fait part à plusieurs reprises de leurs inquiétudes quant à l'avenir du secteur protégé dont le modèle pourrait être fragilisé par de nouvelles règles qui pourraient être en vigueur. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelle est la vision du Gouvernement pour le secteur protégé dans les années à venir.

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Question 22329 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le risque de fragilisation de l'accès au travail des personnes handicapées. En effet, les établissements de service d'aide par le travail (ESAT), qui accompagnent 120 000 personnes handicapées, ont été destinataires d'une lettre de mission datant du 28 mars 2019, mandatant l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour interroger le modèle existant des ESAT et dessiner des scénarii d'évolution. À la lecture de cette lettre de mission, nombre d'entre eux s'inquiètent quant à l'orientation que le Gouvernement souhaite prendre concernant les ESAT. Ces établissements permettent d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire. Les ESAT sont donc un remarquable outil de la société inclusive permettant à chacun de trouver sa place. De plus, la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (l'OETH), harmonisant les règles de calcul des effectifs de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises, semble venir s'ajouter à leurs inquiétudes déjà grandissantes. En effet, le modèle des ESAT pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur. Aussi, il l'interroge sur sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.

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Question 22328 — personnes âgées

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que les familles rencontrent pour assumer le financement de la prise en charge de leurs ascendants âgés et dépendants. Aux termes d'une toute récente étude, le tarif moyen pratiqué par les EHPAD, s'élève à 1 953 euros mensuels. Or des écarts importants sont observés entre établissements. Selon l'étude évoquée, certains établissements facturent 1 674 euros par mois alors que d'autres exigent 2 819 euros mensuels. Une différence varie selon le caractère public ou privé de l'établissement, le tarif médian des EHPAD privés s'élevant à 2 620 euros par mois. Si ces écarts de prix peuvent s'expliquer par des facteurs objectifs comme le type de chambre, la zone géographique, le niveau de dépendance de la personne âgée, ils ne semblent pas justifiés dans un certain nombre de cas. Cette réalité est encore dégradée du fait du manque préjudiciable d'information relative aux aides financières mobilisables, générant de fait un non-recours important. En premier lieu les pensionnaires d'EHPAD sont éligibles aux aides personnalisées au logement. Mais il est également possible de bénéficier de l'allocation de logement sociale, de l'aide sociale à l'hébergement, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Autant de dispositifs dont les familles ignorent, encore trop souvent, jusqu'à l'existence. Il souhaite la sensibiliser à l'idée d'harmoniser et de rationnaliser la tarification des hébergements en EHPAD, et souhaite savoir si, en collaboration avec les ministres en charge du logement et du travail, une politique d'information systématique lors des étapes clefs de la vie, telle qu'à l'occasion du départ en retraite, pourrait être mise en place afin de lutter contre le non-recours aux aides.

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Question 22326 — outre-mer

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce faite par le groupe Société Générale le 15 juillet 2019 de céder sa filiale présente dans les outre-mer, la Société Générale de Banque aux Antilles (SGBA) au groupe étranger Promontoria My Money Bank (MMB). Présente en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane Française depuis 1979, la SGBA propose aujourd'hui tous les services d'une banque universelle et représente un capital social de 10 111 588,10 euros. Son réseau s'est développé au cours des années à travers l'implantation de nombreuses agences bancaires au sein des différents territoires. Dans le cadre de ces négociations exclusives, il a été annoncé que le groupe Promontoria MMB acquerrait 100 % des actifs de la Société Générale dans les Antilles. Le groupe Promontoria MMB, filiale de la société d'investissement américaine Cerberus Capital Management, opère déjà en France métropolitaine mais également dans certains départements d'outre-mer. Au sein des différents pôles de la SGBA ainsi que chez les différents acteurs publics, l'annonce du départ d'une banque française de plusieurs territoires français a fait l'objet de nombreuses interrogations. De nombreuses questions subsistent, notamment concernant l'impact qu'aura cette cession sur les comptes et le bilan actuel de la SGBA. D'autres craintes en lien avec l'image de marque et l'attractivité du territoire, la stabilité du climat des affaires ainsi que la réorganisation en terme d'emploi sont aujourd'hui soulevées et nécessitent des réponses claires. Il souhaiterait donc être informé des raisons du départ de la Société Générale des départements français d'outre-mer ainsi que des modalités et des conséquences qu'auront l'arrivée de cet acteur étranger au sein de ces territoires.

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Question 22323 — outre-mer

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans le secteur du logement dans les outre-mer. L'article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que les contribuables ultramarins qui construisent ou acquièrent un logement neuf bénéficient d'une réduction d'impôt étalée sur dix ans, à la condition qu'ils s'engagent à l'occuper au titre d'habitation principale durant au moins cinq ans. Ce dispositif fiscal a permis aux contribuables de Guadeloupe et des autres départements d'outre-mer d'acquérir leur résidence principale et, ainsi, de soutenir le développement économique des territoires, en favorisant l'activité du bâtiment, secteur pourvoyeur d'emplois dans les régions. Pour autant, cette réduction d'impôt étant subordonnée à l'affectation du logement au titre de l'habitation principale durant cinq ans, de nombreux contribuables ultramarins sont dans l'impossibilité de respecter cet engagement du fait du transfert de leur résidence principale hors de leur département, en raison d'une mobilité professionnelle. En effet, les outre-mer souffrant d'un marché de l'emploi contraint et fragile, nombre de citoyens doivent quitter leur région d'origine pour trouver un travail ou obtenir une évolution professionnelle. Dès lors, ces derniers ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt auquel ils sont éligibles en vertu de l'article 199 undecies A du CGI. Pourtant, un autre crédit d'impôt existant dans l'Hexagone pour l'investissement dans les logements neufs, permis par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, prévoit lui une dérogation à la règle de durée d'affectation à la résidence principale en cas de mutation professionnelle, cette exception étant subordonnée à la condition que le logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale. Ainsi, dans ces conditions, il apparaît injuste que les contribuables placés sous le régime de l'article 199 undecies A ne disposent pas des mêmes conditions de dérogation que les contribuables bénéficiant de l'article 200 quaterdecies en cas de mutation professionnelle. Il semble pertinent et équitable que tous les contribuables placés dans l'incapacité de respecter le délai d'affectation à la résidence principale du fait d'une mobilité professionnelle puissent continuer à bénéficier, selon les mêmes règles, de la réduction d'impôt prévue dans les textes. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de corriger cette inéquité entre les contribuables bénéficiant de ces deux crédits d'impôt lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2020.

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Question 22322 — outre-mer

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mobilité internationale des apprentis. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert la faculté, à titre expérimental, d'effectuer des périodes d'apprentissage ou des contrats de professionnalisation dans des pays étrangers du même bassin océanique. Ainsi, en vertus des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation peuvent être réalisés à l'étranger, mais pour une durée n'excédant pas un an. Or, pointant le fait que nombre de formations ne peuvent être effectuées en tout ou partie localement, le rapport de mai 2019 de l'inspection générale des affaires sociales portant adaptation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dans les outre-mer, proposait dès lors d'ouvrir la possibilité de réaliser l'intégralité de la formation pratique en entreprise à l'étranger dans le bassin océanique d'origine des étudiants concernés. En effet, cette mesure permettrait de favoriser non seulement le développement des formations en apprentissage, tout en stimulant la mobilité internationale des étudiants dans leur région océanique d'origine. De surcroît, cela renforcerait les coopérations régionales pour le développement social et économique entre les États. Pour autant, cette option ne semble pas avoir été retenue à ce stade. Ainsi, elle souhaite connaître les orientations que souhaite prendre le Gouvernement sur cette question dans le cadre de la future ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer.

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Question 22317 — montagne

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences et les enjeux de la fixation du calendrier scolaire 2020-2021 pour l'économie touristique de montagne. Élaboré en fonction des intérêts des élèves et des professeurs, le calendrier scolaire conditionne aussi l'organisation touristique, notamment dans les secteurs de montagne. Les deux tiers de l'activité économique des communes de montagne sont liés à la fréquentation touristique qui elle-même dépend de l'enneigement. La nouvelle structure du calendrier scolaire pour l'année 2020-2021 pose un souci aux territoires touristiques de montagne qui ne bénéficient pas d'un enneigement naturel jusqu'au 10 mai comme cela est proposé pour la zone B. Les vacances de printemps attirent 8 % à 10 % de la fréquentation de la saison hivernale lorsqu'elles sont entièrement placées sur le mois d'avril. Elles n'attirent que 2 % à 3 % de fréquentation lorsqu'elles sont décalées jusqu'à mi-mai. Afin de ne pas pénaliser les différents acteurs de la filière touristique française, elle lui demande de prendre en compte les réalités de l'activité touristique en montagne et de revenir à un calendrier plus adapté. A minima , elle demande si des mesures seront prises afin éviter les conséquences négatives du nouveau calendrier en termes d'emploi et de fréquentation touristique.

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Question 22316 — maladies

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme, son développement et ses effets dramatiques sur la santé d'un grand nombre de patients. Cette maladie, qui peut générer de graves conséquences neurologiques ou articulaires, concerne l'ensemble du territoire. Depuis une dizaine d'années, des associations se mobilisent pour dénoncer l'absence de tests fiables en France permettant de diagnostiquer cette maladie et le silence des autorités sanitaires à ce sujet. Des méthodes de diagnostic ont fait leurs preuves de l'autre côté de la frontière, en Allemagne et en Suisse, et malgré une efficacité reconnue et essentielle en terme de soins à mettre en place, la France en reste toujours à des tests dont l'insuffisance est actée. À cela s'ajoute l'absence de formation des professionnels de santé tant dans le domaine du diagnostic que du soin. Enfin, la non-reconnaissance de la forme sévère, chronique, de la maladie de Lyme se traduit par l'errance thérapeutique des patients mais aussi des difficultés économiques majeures, puisque le traitement implique des dépenses de plusieurs centaines d'euros par mois sans aucun remboursement prévu. Il importe que celle maladie de Lyme soit prise en compte, de manière préventive, par des tests appropriés et par une reconnaissance permettant aux patients d'être remboursés des soins imposés par leur état de santé très dégradé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet et en particulier sur les trois points évoqués ci-dessus, relatifs à la fiabilité des tests, la formation des praticiens et la prise en charge des traitements.

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Question 22314 — maladies

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'action gouvernementale contre la maladie de Lyme. Le 20 juin 2018, la Haute autorité de santé (HAS) a publié ses recommandations de bonnes pratiques relatives au traitement de la maladie de Lyme, en cours de réactualisation selon la réponse adressée à la question écrite n° 17349 de M. Nicolas Forissier, député de l'Indre. Cette réponse indique qu'un certain nombre de centres d'information et de prise en charge des patients devraient voir le jour « avant le début de l'été 2019 ». Il demande s'il existe une date précise de mise en service desdits centres. Aussi, les recommandations de l'HAS prévoient notamment le développement de la recherche en biologie, en médecine ou encore en sciences humaines et sociales afin de permettre une meilleure compréhension des enjeux liés à la maladie (sur sa transmission par exemple), aujourd'hui entravée par les débats peu constructifs entre les différentes sociétés savantes. Un rapport d'information par Mme Elisabeth Doineau, sénatrice membre de la commission des affaires sociales, enregistré à la présidence du Sénat le 10 avril 2019, constate effectivement que « la difficulté à construire une démarche diagnostique et thérapeutique partagée prend sa source dans le manque d'études et de publications scientifiques à la méthodologie solide et validée par l'ensemble des experts ». Il en découle la nécessité d'allouer des fonds à la recherche scientifique, pour établir une meilleure relation entre patient et praticien mais aussi pour fournir des bases scientifiques solides afin de clarifier les débats des sociétés savantes. Paradoxalement, le rapport sénatorial constate « l'absence de financement pérenne accordé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) pour conduire le volet « recherche » du plan national contre Lyme ». Afin de répondre aux associations et aux travaux parlementaires à propos de la maladie de Lyme, il demande si le Gouvernement a prévu l'allocation de fonds pour la recherche contre Lyme et ainsi mettre en application toutes les recommandations de l'HAS.

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Question 22313 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la réforme des APL. Après la baisse des APL de 5 euros unilatérale de 2017 qui avait provoqué beaucoup d'émois, vient le temps de la contemporanéisation ou prise en compte glissante sur les trois derniers mois des revenus lissés des douze derniers mois se traduisant par une perte d'APL pour ceux dont la situation s'est améliorée depuis deux ans (baisse de ressources actuelles fondée sur le revenu net fiscal n-2) rendue possible par la retenue à la source où plus d'un million de ménages seraient perdants. Cette nouvelle réforme était prévue par ses services en plein mois d'août 2019 et ce même après le mouvement des « gilets jaunes ». Les ménages auraient découvert ainsi en pleine rentrée scolaire que leurs ressources avaient diminué en conséquence de la perte de droit des APL sans qu'aucune simulation préalable n'ait été portée à leur connaissance compte tenu des congés d'été. Il en sera surement de même demain avec la future réforme prévue en 2020 du revenu universel d'activité qui devrait en 2020 via un nouveau projet de loi, fusionner les APL, le RSA et la prime d'activité. Cette dernière réforme est incompréhensible car elle devrait générer des surcoûts sur le budget de l'État si l'on en croit les tentatives de mise en œuvre infructueuses menées depuis 10 ans en Angleterre pour l' Universal credit . Pourquoi ne pas se limiter à une activation du RSA ou de la prime d'activité comme le font déjà certains départements qui proposent des emplois d'intérêts généraux aux bénéficiaires pour encourager leur insertion grâce à un accompagnement renforcé basé sur le volontariat ? Est-il normal que pour des réformes touchant 12,7 millions de foyers (6,5 pour les APL, 4,2 pour la prime d'activité et 2 pour le RSA), les services de l'État ne proposent pas préalablement aux ménages des simulations détaillant l'impact que cela aurait sur leurs ressources ? Ne faudrait-il pas réserver la mise en œuvre des nouveaux dispositifs aux nouveaux entrants, méthode classique utilisée en matière de retraite ? Surtout après un mouvement social d'une ampleur telle que celui que l'on vient de connaître et qui pourrait reprendre à la moindre occasion. Ou alors, a minima , se fixer plusieurs années auparavant une date d'effet de la réforme pour bien en mesurer toutes les conséquences que ce soit au niveau des bénéficiaires ou des acteurs concernés. Par exemple, dire qu'en matière de versement contemporain de l'aide au logement, la réforme ne s'appliquerait qu'en 2022 au mieux et non pas au premier janvier 2020, date bien trop rapprochée pour communiquer les informations nécessaires et renvoyer aux calendes grecques le fameux RUA pour ne pas réitérer une erreur d'outre-Manche générant de plus des surcoûts pour les budgets publics. Il souhaiterait avoir son avis et celui de ses services sur ces différents points.

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Question 22310 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la santé de la population des 71 828 personnes incarcérées au 1er avril 2019, selon les derniers chiffres disponibles. La promiscuité est aggravée par la surpopulation carcérale et les conditions d'hygiène sont régulièrement critiquées, tout autant que le manque de suivi médical. Une proportion non négligeable de personnes incarcérées présente des troubles psychiatriques ainsi que des problèmes d'addiction, favorisant la propagation de maladies comme le VIH. La fragilité de ces populations nécessite un accès renforcé à des médecins, ainsi qu'un suivi médical afin, notamment, de ne pas compliquer davantage la réinsertion en fin de peine. Il l'interroge donc sur la politique mise en œuvre et les moyens alloués au renforcement du suivi médical des personnes incarcérées.

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Question 22301 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de revenir sur deux dispositions fiscales en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Après une tentative de suppression en 2018 de la fiscalité réduite sur le gazole non routier, GNR, avortée face à la forte mobilisation des acteurs économiques, la fin de ce dispositif fiscal serait de nouveau programmée pour 2020. Annoncée comme une fiscalité verte, cette mesure occasionnerait une dépense supplémentaire massive pour les entreprises du BTP de plus de 800 millions d'euros. La suppression de cette mesure fiscale qui doit servir au financement des allégements d'impôts promis, ne peut s'appliquer de façon brutale. Elle engendrerait des charges supplémentaires que certaines entreprises ne pourront pas résorber risquant ainsi de provoquer des liquidations ou des licenciements dans un secteur déjà exposé aux aléas. Le Premier ministre estimait lors du projet de suppression en 2018 « que des mesures d'accompagnement justes et efficaces » seraient recherchées, à défaut, « si nous ne les trouvons pas, nous en tirerons les conséquences ». Cette prudence raisonnable ne semble plus d'actualité. Enfin, comme si cela ne suffisait pas à un secteur fortement dépendant de la conjoncture économique, il serait prévu de supprimer la déduction forfaitaire spécifique de 10 % appliquée sur des cotisations pour frais professionnels en place depuis 1931 et qui correspond pour l'employeur au remboursement des frais de repas et de déplacement des ouvriers de chantiers dit « nomades ». La fin de cette mesure représenterait une dépense de 900 millions d'euros et engendrerait pour certains salariés, une perte nette de revenu. Il y a fort à parier que pour pouvoir faire face à l'ensemble de ces dépenses, des hausses soient répercutées sur les marchés publics passés avec l'État ou les collectivités ou sur les factures des particuliers. Il lui demande de ne pas céder à la facilité en faisant peser une pression fiscale brutale sur des entreprises qui, au cœur des territoires, contribuent à l'emploi et à l'économie locale.

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Question 22300 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des organismes de dons alimentaires et d'accompagnement des personnes les plus démunies. Ces organismes qui fonctionnent le plus souvent sous la forme associative avec un recours important au bénévolat sont au service des plus démunis et luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. Pour leur fonctionnement, ils bénéficient de dons alimentaires qui, grâce à un mécanisme fiscal particulièrement intéressant pour les entreprises donatrices, ne sont plus orientés vers la destruction et peuvent ainsi profiter aux plus démunis. Aujourd'hui, les associations d'aide alimentaire sont inquiètes quant à la pérennité de ce système de déduction fiscale et elles craignent qu'il soit remis en cause. Une telle décision mettrait à mal la situation de ces associations composées de bénévoles qui consacrent un temps particulièrement impressionnant à l'aide alimentaire et à l'accompagnement des personnes les plus démunies. Elles sont d'autant plus inquiètes que d'autres menaces pèsent sur l'aide alimentaire européenne dont elles bénéficient aussi et sur la redistribution des surplus alimentaires européens aux associations d'aide alimentaire. Il pense notamment à des associations comme les Banques alimentaires, les Restos du cœur, le Secours populaire, le Secours catholique et tant d'autres dont M. le député salue tous les actions dans les collectivités et sans lesquelles les mêmes collectivités ne seraient pas en mesure d'assumer aussi bien et à un coût aussi bas le travail qu'elles accomplissent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions. Il lui demande si le Gouvernement souhaite remettre en cause ce cadre fiscal incitatif et clair qui préserve actuellement le don en nature et s'il envisage de modifier l'article 238 bis du code général des impôts qui ouvre le droit à une réduction d'impôts égale à 60 % du montant des versements pris dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Une telle modification entraînerait inévitablement une fragilisation des organismes associatifs redistributeurs. À titre d'exemple, pour les banques alimentaires, la redistribution de l'équivalent de 146 millions de repas sur un total de 226 millions de repas servis, s'en trouverait gravement fragilisée.

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Question 22297 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes que suscitent auprès des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics les mesures fiscales et sociales annoncées par le Gouvernement, à savoir la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier et la remise en cause de la déduction forfaitaire spécifique. La suppression de la fiscalité réduite applicable au gazole non routier représentera un coût de 800 millions d'euros pour le seul secteur du BTP et aura des incidences sur les coûts des chantiers pour les donneurs d'ordre, notamment les collectivités locales. Elle ne saurait être motivée par des considérations écologiques dans la mesure où il n'existe aucune alternative à l'utilisation du gazole pour les engins de chantier. Le Gouvernement envisage d'autre part de supprimer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qui, depuis 1931 dans le BTP, permettait la prise en charge du panier-repas et des frais kilométriques des salariés. Cette suppression entraînerait une baisse du salaire net perçu par les employés et une forte hausse des charges supportées par les employeurs, tout particulièrement en milieu rural où les distances de déplacement des salariés vers les chantiers sont les plus importantes. Elle entraînerait une hausse de charges de plus d'un milliard d'euros pour les entreprises du BTP. L'effet cumulé de ces deux mesures risque de conduire à un ralentissement de l'activité et à des destructions d'emplois dans ce secteur d'activité qui n'aura pas la capacité à faire face à de telles hausses de charges. Il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes et s'il envisage de renoncer à ces mesures dans le cadre de la préparation des budgets pour 2020.

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Question 22292 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet gouvernemental de remise en cause de la déduction forfaitaire spécifique pour les artisans et entrepreneurs du bâtiment. En effet, cette déduction qui concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels depuis 1931 dans le BTP correspond à la prise en charge du panier repas et des frais kilométriques des salariés. Cette mesure risque d'entraîner une hausse moyenne des charges de 9 points sur un tiers des salariés du BTP et principalement les salariés ouvriers. Par ricochet cela entrainera une baisse du salaire net des ouvriers. Ce secteur, d'activité n'est pas actuellement en capacité d'aborder une hausse de charge trop conséquente. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par l'État pour répondre à l'inquiétude des artisans et entrepreneurs du BTP et éviter une hausse des charges et du coût du travail.

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Question 22291 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aménagement de la fiscalité énergétique pour la filière maraîchère sous serres. Cette filière est volontariste pour déployer les énergies renouvelables et atteindre 100 % de chaleur d'origine renouvelable. Aujourd'hui, l'énergie est le deuxième poste de charge d'une exploitation maraîchère sous serres (23 %) après l'emploi. Or la compétitivité de ce secteur est mise en péril par la hausse de la taxation énergétique et notamment par la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dont le prix du MWh est passé de 1,27 euros en 2014 à 8,45 euros en 2018, niveau actuel suite au gel de la taxe carbone annoncé fin 2018. En dépit du gel potentiel de la TICGN sur toute l'année 2019, il faut s'attendre à un rattrapage important en 2020 et un prix qui pourrait atteindre 16,02 euros par MWh en 2022. Cela signifie qu'un maraîcher allouera 35 % de son résultat d'exploitation à la TICGN en 2022. Cette hausse des coûts impactera directement la marge des producteurs et mettra en péril les emplois de la filière par un effet de vases communicants. À l'heure où les maraîchers réduisent considérablement leurs consommations d'énergie (- 40 % d'énergie consommée dans les serres depuis 2004), où les serristes partout en France ont installé environ 500 MW de cogénération, une marge importante de réduction d'énergie reste possible avec l'aide de l'État. Aussi, la filière française du maraîchage souhaite un soutien de l'État, notamment pour un aménagement spécifique de la TIGCN avec l'obtention d'un taux réduit de 1,6MWh dont bénéficient déjà certains secteurs (article 226 quinquies du code des douanes). La filière maraîchère a également besoin d'un véritable soutien à la cogénération pour pouvoir déployer un schéma mixte combinant les systèmes de cogénération avec les énergies renouvelables. Il faut des aides complémentaires au déploiement de solutions innovantes de chaleur renouvelable, des contrats qui assurent le réemploi des cogénérations à la fin de leur contrat d'obligation d'achat actuel C13, une prolongation des contrats de type C16 CR16 avec une revalorisation du prix de revente d'électricité de 25 %. En contrepartie, les maraîchers pourraient équiper toutes les installations de cogénération visées par ces nouveaux contrats de système de captage de CO2, poursuivre le développement des énergies renouvelables et mener les travaux nécessaires pour améliorer l'efficience énergétique des serres. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ces sujets et, spécifiquement, s'il est envisagé que des ajustements fiscaux allant dans le sens de l'application d'un taux réduit à la TICGN puissent être inscrits dans le projet de loi de finances pour 2020.

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Question 22290 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TICPE sur les GNR. La France doit diminuer son empreinte carbone non seulement parce que c'est un engagement de la COP 21 mais surtout car c'est son devoir eu égard aux risques pour la planète. Aussi, le Gouvernement a-t-il pris plusieurs mesures afin d'y parvenir. Or l'une d'entre elle appelle aujourd'hui plusieurs remarques : il s'agit de la remise en cause du taux réduit de la TCIPE sur le gazole non routier pour les entreprises de travaux publics, du paysage et du bâtiment . En effet, plusieurs écueils sont à éviter notamment une mise en place trop rapide en permettant pas aux entreprises de s'organiser pour absorber cette augmentation conséquente de charges. Trop brutale, cette hausse est susceptible de remettre en cause l'existence même de certaines d'entre elles. Plusieurs mesures d'accompagnement peuvent être envisagées : différer la mise en œuvre de cette hausse et surtout appliquer une montée progressive sur trois années ; limiter l'application de la TICPE sur le GNR aux seuls engins agricoles afin de ne pas provoquer de distorsion de concurrence avec des exploitants agricoles intervenant également en terrassement ou autres prestations (élagage) ; maintenir la différence de couleur entre les carburants différemment taxés afin de se prémunir contre les vols ; prendre des dispositions pour permettre aux entreprises de répercuter la hausse du coût du carburant dans les marchés (qu'une clause de révision ait été prévue ou pas) ; accompagner les entreprises artisanales pour s'équiper en véhicules non polluants tout en encourageant les industriels à proposer ce type de véhicules aujourd'hui inexistants. Elle souhaite savoir quelles sont les mesures d'accompagnement envisagées pour accompagner les entreprises artisanales.

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Question 22289 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de l'exonération d'impôts sur les bénéfices applicables aux zones franches dans le cadre des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. L'exonération dans ce dispositif est en effet soumise à une clause d'embauche dont l'interprétation semble encore laisser place à des incompréhensions. Les activités créées ou implantées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 bénéficient ainsi d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices si au moins 50 % des salariés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche, ou si au moins 50 % des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans une ZFU-TE ou un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche. La question se pose donc toujours de savoir si la condition d'emploi s'applique aux salariés présents dans l'entreprise au moment de son implantation dans le périmètre de la ZFU-TE et selon quelles modalités. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ces conditions d'application particulièrement importantes dans la décision d'implantation d'une entreprise.

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Question 22288 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du statut des conjoints collaborateurs et notamment s'agissant de l'application du décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage. Le décret évoqué ci-dessus, entré en vigueur en 2019, ne permet plus au conjoint collaborateur d'être maître d'apprentissage puisqu'il prévoit que le maître d'apprentissage doit être obligatoirement un salarié de l'entreprise. Une telle disposition n'est pas sans poser problème dans de nombreux petits commerces (boulangeries, boucheries), lieux ou la transmission des savoirs est particulièrement importante. Les conséquences sont multiples. D'une part, le décret oblige les chefs d'entreprises à embaucher leur conjoint collaborateur, ce qui n'est généralement pas possible faute de trésorerie. D'autre part, il s'agit d'un frein à l'activité économique et à la transmission de professions qui manquent souvent de relève, notamment dans les territoires ruraux. Autrement dit, ce décret compromet considérablement l'objectif fixé par le Gouvernement visant à mettre davantage en valeur l'apprentissage. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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Question 22287 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'apprentissage issue du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Cette réforme prévoit la modification des modalités de financement de l'apprentissage selon un coût au contrat, uniformément fixé par les branches. En effet, il revient désormais aux branches professionnelles à Paris de déterminer le niveau de prise en charge des contrats pour chaque diplôme. Ce nouveau mode de fonctionnement prive l'apprentissage d'un pilotage réactif et de proximité depuis les territoires. De plus, ces décisions centralisées par les branches, entraîneront à coup sûr la nécessité pour les CFA de se restructurer, de supprimer des formations voire de disparaître puisqu'ils n'auront plus la main sur leurs financements. Ces disparitions seraient d'autant plus dramatiques qu'elles toucheraient en premier lieu les formations aux métiers sous tension ou émergents. Cette menace pèse ainsi sur plus de 700 établissements sur tout le territoire national et notamment le CFA de Belfort. Cette réforme en l'état ne permettra ni d'avoir un véritable levier de développement de l'apprentissage, pourtant nécessaire, ni de simplifier le fonctionnement de celui-ci. Enfin, l'apprentissage étant une voie d'avenir et d'excellence pour de nombreux jeunes, il est nécessaire de clarifier les compétences en matière de formation et de mettre fin à la dispersion des différents acteurs de l'accompagnement à l'emploi. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend se saisir de ces problématiques et s'il compte rendre le pouvoir de décision aux territoires qui sont les plus à même de maîtriser ces enjeux.

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Question 22286 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les incidences du nouveau système de financement de l'apprentissage pour les 112 centres de formation des apprentis (CFA) gérés par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Le nouveau système des « coûts-contrats » s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020, tandis que les quelque 74 000 contrats signés par ces CFA entre septembre et décembre 2019 se verraient appliquer les « coûts préfectoraux », nettement moins avantageux, sur la durée desdits contrats. Cette option aurait des incidences négatives pour les CFA existants, qui se trouveraient pénalisés au profit des nouveaux acteurs de ce marché et seraient mis en difficulté compte tenu de l'arrêt des aides complémentaires régionales prévu fin 2019. Dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage, les chambres de métiers demandent que les contrats d'apprentissage signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du nouveau système de financement à compter du 1er janvier 2020. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.

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Question 22285 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Alice Thourot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage. En effet, suite à l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, réformant la compétence en matière d'apprentissage et ouvrant l'accès du marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage à de nouveaux opérateurs, le Gouvernement s'apprête à mettre en place un nouveau système de financement de l'apprentissage. Le nouveau calcul de financement des contrats d'apprentissage sera effectué sur la base des niveaux de prise en charge, définis par les branches professionnelles, dit « coûts-contrats ». Ce nouveau mode de financement s'appliquera aux contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Pour les contrats signés au mois de septembre 2019, les coûts préfectoraux, dont le financement est inférieur à celui prévu pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020, s'appliqueront jusqu'au terme de ces contrats, c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020. Or, sur la période de début septembre à fin décembre, les chambres de métiers et de l'artisanat enregistrent chaque année 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Le nouveau mode de financement envisagé introduit donc un financement à deux vitesses pour un même diplôme selon la date de conclusion du contrat et désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que, dans un souci d'équité avec les autres acteurs de l'apprentissage, les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du financement « coûts contrats » à compter du 1er janvier 2020.

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Question 22284 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fait que le Gouvernement s'apprête à faire des choix décisifs concernant les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. Fondé uniquement sur des considérations comptables et de court terme, ce financement fragiliserait les centres de formation d'apprentis et s'avérerait contre-productif au regard des objectifs affichés en matière d'apprentissage. Sur la base des « coûts contrats », il s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020. Or le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts contrats ». Sur la période de début septembre à fin décembre, les chambres de métiers et de l'artisanat enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Une telle mesure est donc inadmissible, profondément injuste elle introduit une forme de concurrence déloyale : elle crée des financements à deux vitesses pour un même diplôme au prétexte que le contrat a été signé avant ou après le 1er janvier ; elle sous-évalue les besoins réels des CFA, car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019 ; elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront eux des niveaux de prise en charge définis par les branches 2020 et parfois dès fin 2019. Afin de ne pas freiner immanquablement la bonne dynamique actuelle de signatures des contrats et le développement de l'apprentissage, il lui demande de renoncer à cette décision injuste pour les CFA.

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Question 22283 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Sylvie Charrière attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une évolution réglementaire susceptible de freiner les investissements des organismes de formation. En effet, la nouvelle loi du 5 septembre 2018 convertit en euros TTC les heures du compte personnel de formation (CPF) afin de donner davantage de visibilité aux Français dans la mobilisation de leurs droits à se former. Pour accompagner à cette évolution réglementaire, les organismes de formation dépendants du CPF vont devoir basculer en net de TVA. En conséquence, les coûts des nouveaux investissements réalisés par les organismes de formation vont progresser de 20 % car ils ne pourront plus récupérer la TVA sur les dépenses engagées et les coûts de fonctionnement (hors salaire). Cette nouvelle donne risque de constituer un frein pour de nombreux organismes de formation qui souhaitent ouvrir de nouvelles écoles notamment dans les zones les plus reculées. Si aujourd'hui, ils ne sont pas affectés puisqu'ils récupèrent la TVA sur investissements et achats, demain ces derniers seront 20 % plus coûteux. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si des solutions sont envisagées par le Gouvernement concernant ce renchérissement des coûts et investissements, alors que de nombreux organismes de formation souhaitent investir partout en France pour concourir à la montée en compétences des Français.

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Question 22282 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Cédric Roussel alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le montant de l'indemnité de résidence dans le département des Alpes-Maritimes. Le projet de loi de la transformation de la fonction publique qui vise à offrir aux agents de nouveaux droits et de nouvelles perspectives d'évolution professionnelle et à accorder aux employeurs publics, élus ou encadrants, une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes a été adopté le 23 juillet 2019. En ce sens, il souhaite l'alerter sur un enjeu récurrent auquel se trouve confronté le territoire des Alpes-Maritimes en ce qui concerne son attractivité auprès des fonctionnaires. Les rencontres et échanges de M. le député avec des fonctionnaires notamment hospitaliers et le préfet des Alpes-Maritimes ont mené au constat que le département des Alpes-Maritimes connaît une carence dans le recrutement de fonctionnaires alors même que des postes sont ouverts. En effet, sur la région, l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires est de 3 % dans les Bouches-du-Rhône et le Var et de seulement de 1 % pour les autres départements dont les Alpes-Maritimes, ce qui est un frein réel à l'attractivité pour venir travailler ici. Le département des Alpes-Maritimes qui se caractérise par une augmentation exponentielle du prix de l'immobilier, augmentation qui se répercute automatiquement sur le montant des loyers, doit mettre en place une indemnité de résidence adaptée au marché de l'immobilier. Pour illustrer ces propos, le classement de l'Observatoire statistique des locations (Oslo) de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) publié en juin 2019, met en exergue que Nice arrive en seconde position des villes les plus chères de France. Augmenter l'indemnité de résidence dans les Alpes-Maritimes c'est garantir des services publics de qualité grâce à un nombre suffisant de fonctionnaires sur le territoire, et donc permettre une plus grande proximité avec les administrés. Eu égard à ces arguments, il souhaite l'alerter sur les effets indirects induits par l'inadéquation entre les besoins du territoire en ce qui concerne le recrutement de fonctionnaires, le prix du logement et le taux d'indemnité de résidence pratiqué et connaître ainsi la position du Gouvernement sur cet enjeu.

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Question 22281 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'affectation des fonctionnaires territoriaux. La presse a récemment relayé la situation d'un fonctionnaire de mairie payé depuis 12 ans sans travailler car dans l'attente d'une nouvelle affectation. Sa commune de rattachement est, à ce jour, toujours tenue de lui verser 75 % de son salaire. Cela représente 483 000 euros en 12 ans, sans contrepartie effective. Le reste de son salaire est pris en charge par le centre de gestion de la fonction publique de l'Hérault. Cette situation n'est pas isolée, la presse relatant régulièrement ce type de cas. On peut ainsi mentionner une situation similaire dans le Var, où des fonctionnaires sans affectation touchent un salaire depuis plus de 25 ans. De tels faits interrogent quant à la bonne gestion publique, particulièrement au regard de l'objectif de réduction de 3 points de dépenses publiques d'ici à la fin du quinquennat 2017-2022. Il lui demande donc de lui communiquer le nombre total de fonctionnaires territoriaux qui sont aujourd'hui sans affectation ainsi que l'ensemble des mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à ce problème.

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Question 22276 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes que rencontrent les services des urgences des hôpitaux, confrontés à une insuffisance de moyens humains et matériels qui se traduit par une dégradation des conditions de travail des personnels et des conditions de prise en charge des patients. Cette situation s'explique pour partie par une très forte augmentation du nombre de patients pris en charge, qui est passé de 10 millions en 2016 à 21 millions en 2016, sans que les moyens affectés aux services des urgences évoluent dans des proportions suffisantes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre, au-delà du plan d'action annoncé au début de l'été 2019, pour améliorer les conditions de travail des personnels et les conditions de prise en charge des patients dans les services des urgences.

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Question 22274 — entreprises

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Christophe Lejeune alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de représentativité équilibrée des organisations professionnelles au sein des branches. En effet, il est désormais avéré que les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire possèdent, de fait, tous les pouvoirs et tous les droits dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or ce droit d'opposition repose actuellement uniquement sur le nombre de salariés, sans prendre en compte le nombre d'entreprises. Ainsi, les représentants des intérêts des TPE-PME ne peuvent aujourd'hui, sauf exception, exercer ce droit et ce sont les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites. Ceci rend notamment inopérante l'avancée majeure, introduite par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, imposant dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. La modification législative permettrait en effet d'assurer une réelle représentation des TPE-PME et de prendre en compte leurs revendications. C'est pourquoi, devant l'intérêt de cette problématique, il lui demande si une telle évolution est envisagée afin de prendre aussi en compte les TPE-PME.

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Question 22273 — entreprises

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité d'une représentativité équilibrée des organisations professionnelles. En effet, à l'heure actuelle les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire, possèdent de fait l'ensemble des pouvoirs dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or ce droit repose, actuellement, uniquement sur le nombre de salariés sans prendre en considération la quantité d'entreprises présentes. Les représentants des intérêts des TPE-PME ne peuvent, sauf à de rares exceptions, exercer ce droit d'opposition. Les grandes entreprises décident donc pour les petites. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par l'État afin de préserver la représentativité et les droits des petites et moyennes entreprises.

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