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Question· Question écrite3718open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accueil des très jeunes enfants à l'école maternelle. Pour les très jeunes enfants, l'entrée à l'école maternelle constitue un moment décisif. C'est le début d'un parcours qui correspond fréquemment à une première expérience éducative en collectivité, créatrice de nouveaux repères affectifs, sociaux, spatiaux et temporels. Elle s'effectue souvent à l'âge de trois ans et parfois même avant cet âge, entre le deuxième et le troisième anniversaire de l'enfant. Pourtant, elle ne donne pas lieu à une phase d'adaptation progressive. L'absence de moyens d'accompagnement spécifiques se traduit souvent par le refus de l'accueil des très jeunes enfants qui ne seraient pas totalement « propres », alors que le fondement juridique de cet accueil conditionnel semble pour le moins discutable. Dans ce contexte, il convient de souligner le rôle essentiel des agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ils sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Or si selon l'article R. 412-127 du code des communes, « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines », il n'est pas tenu compte du nombre d'enfants effectivement accueillis dans les classes concernées ni de la configuration des lieux d'accueil. En outre, aucune disposition ne semble interdire a priori l'hypothèse d'une mutualisation des services d'un ATSEM entre plusieurs classes. En somme, le taux d'encadrement effectif est très largement laissé à la discrétion des communes. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir s'il envisage d'engager une réflexion, le cas échéant en lien avec les associations représentatives des communes de France, sur les conditions d'accueil des très jeunes enfants à l'école maternelle et le remercie des éléments de réponse qu'il pourra lui apporter sur ce sujet.
Question· Question écrite3717open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une véritable exception dans le monde du travail, celle des fonctionnaires de l'éducation nationale qui n'ont toujours pas de visite médicale obligatoire, hormis la visite d'entrée en carrière. Pourtant, un décret de 1982 (n° 82-453), revu en 2011, précise qu'il doit y avoir une visite médicale à l'entrée dans le métier puis tous les 5 ans, et une surveillance particulière, au moins annuelle, pour des cas spécifiques (personnes handicapées, femmes enceintes, agents souffrant de pathologies particulières etc.). Dans les faits, la visite prévue tous les cinq ans n'est pas assurée, comme son expérience en témoigne. Il semble qu'une expérimentation ait été menée sur une visite obligatoire pour les personnels de 50 ans mais qu'en est-il en 2017, et n'est-ce pas trop tardif dans la carrière, en termes de prévention ? Il faut rappeler que les personnels enseignants et de direction exercent un métier pourtant exigeant, de relations humaines, avec un stress quasi-permanent, des responsabilités importantes, des cas avérés et de plus en plus nombreux de « burn-out », et la nécessité, malgré tout, d'être en capacité de faire cours, ou d'assurer les fonctions de responsabilité dans de bonnes conditions, rassurantes pour les parents. Actuellement, 84 médecins de prévention, si l'on s'en réfère à la liste datée de mai 2014 en ligne sur le site du ministère de l'éducation nationale, ont en charge un million de personnes ! Six académies n'affichent aucun médecin de prévention (Besançon ; Guyane ; Limoges ; Mayotte ; Orléans Tours ; Reims). Le métier, semble-t-il, attire peu, avec des secteurs très étendus, des moyens mis à disposition assez dérisoires et des salaires qui ne paraissent pas suffisamment attractifs. Elle lui demande donc ce qui est prévu pour améliorer le suivi médical des personnels de l'éducation nationale.
Question· Question écrite3716answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des enseignants. M. le député est alarmé de constater que plusieurs rectorats recrutent des contractuels alors que de nombreux enseignants admis sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles auraient pu être placés en brigade de remplacement ou en zone d'intervention localisée. C'est un nouveau pas dans la précarisation des personnels des services publics. Un collectif de personnes sur liste complémentaire s'est créé et a lancé une pétition. Ils sont parvenus à dénicher une offre d'emploi 060NGMY d'une agence Pôle emploi de l'Auxerrois émanant du rectorat qui recrutait un contractuel à bac +2, alors que les membres des listes complémentaires possèdent au moins un bac +4. Si cette liste complémentaire est sollicitée uniquement pour pallier les désistements de la liste principale, la situation doit conduire à des changements. En effet que ce soit dans le primaire ou dans le secondaire, trouver des remplaçants titulaires n'est pas chose aisée et, en parallèle, les établissements font de plus en plus appel à des contractuels. Ainsi, il paraît essentiel d'ouvrir la liste complémentaire à de possibles recrutements de stagiaires en fonction des seuls besoins et non des seuls désistements. Pour limiter la précarisation de l'enseignement, il lui demande si elle fera évoluer les pratiques pour qu'il n'y ait plus de recrutement d'enseignants contractuels tant que la liste complémentaire n'a pas été totalement épuisée.
Question· Question écrite3715answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels qui relèvent de deux statuts distincts. S'ils accomplissent les mêmes tâches, leur recrutement est différent. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), sont recrutés sous contrat de droit public et doivent être titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine d'aide à la personne. Les agents engagés par contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi (AVS/CUI-CAED ou AVS/CAE), recrutés sous contrat de droit privé régi par le code du travail, ne disposent d'aucune formation. Aussi il s'inquiète de cette situation qui présente un risque pour les enfants en situation de handicap dont l'accompagnement nécessite le plus souvent des compétences bien spécifiques. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la formation des AVS.
Question· Question écrite3710open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absentéisme des enseignants, notamment à l'école primaire. D'après des chiffres de la direction générale de l'enseignement scolaire publié en 2014, près de 660 000 journées d'absence de professeurs des écoles « n'ont pas été remplacées durant l'année scolaire 2012-2013 ». Qu'en est-il aujourd'hui, alors que ce problème persiste dans un certain nombre d'établissements où des classes accumulent du retard et voient ainsi leurs élèves lourdement pénalisés dans l'apprentissage des matières fondamentales ? Dans un rapport de 2017, la Cour des comptes souligne que « l'ampleur de l'absentéisme enseignant » - 13,6 millions de journées en 2014-2015 - est certes « délicate à apprécier en raison des conditions d'exercice du métier », mais que, néanmoins, le remplacement de courte durée constitue très clairement « un échec ». Le taux de couverture de ces absences oscille en effet entre 5 et 20 % (et non 33 %, comme annoncé par le ministère). Pour y remédier, différentes pistes pourraient être explorées. Les magistrats souhaiteraient que les chefs d'établissement aient le pouvoir de mobiliser les enseignants disponibles et, qu'en l'absence de solutions, des alternatives au face-à-face professeurs-élèves soient explorées (travail à distance, activités de recherche liées au cours). Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème d'absentéisme fondamental pour la qualité de l'instruction dispensée aux enfants.
Question· Question écrite3708open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement de contestation grandissant d'opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis gestionnaire du réseau électrique national. Les arguments exposés par les usagers, associations et collectivités locales opposés au déploiement des compteurs sont de plusieurs natures. Ces derniers s'interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût évalué entre 5 et 8 milliards d'euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou pour lutter contre la précarité énergétique de nombreux foyers. Le remplacement de 35 millions de compteurs fonctionnels à l'heure de la sobriété énergétique fait également débat. Des doutes pèsent également sur la sincérité du chiffrage financier de l'opération, théoriquement neutre, du fait d'une durée de vie des compteurs Linky fixée à 20 ans alors que la technologie employée réduit plus vraisemblablement celle-ci à 15 années. En termes de moyens humains, Enedis entend supprimer 10 000 emplois de releveurs de compteurs lorsque le réseau de relève automatique sera opérationnel. Aussi, les opposants au déploiement du compteur Linky estiment que l'opération sera globalement négative pour l'emploi national une fois l'opération de pose achevée d'autant plus que 3 des 6 fournisseurs de compteurs Linky sont étrangers. Sur le compteur en tant que tel, les opposants font état de craintes liées à la sécurité des installations électriques et des équipements individuels reliés au réseau électrique. Le responsable du déploiement de Linky reconnaissait en janvier 2016 huit déclarations d'incendie suite à la pose du compteur lors de la phase d'expérimentation pour 300 000 compteurs remplacés. En appliquant ce ratio aux 35 millions de compteurs à remplacer les détracteurs de Linky estiment que c'est 933 incendies qui pourraient être causés suite au remplacement des compteurs. Une crainte d'autant plus forte que des doutes planent sur les compétences des salariés des sociétés sous-traitantes d'Enedis formés dans la précipitation, rémunérés à hauteur du SMIC et auxquels on fixe des objectifs journaliers de poses de compteurs ce qui n'est pas sans générer des interrogations sur la qualité du travail parfois effectué. Si la presse régionale s'est faite l'écho de quelques incendies d'origine électrique il ressort d'une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir auprès de ses adhérents que 26 % des 2 000 ménages ayant répondu au questionnaire de l'UFC déclarent subir ou avoir subi des dysfonctionnements sur des appareils électriques suite à la pose des nouveaux compteurs. Ce taux d'insatisfaction est jugé anormalement élevé par les experts en statistiques de l'UFC-Que choisir. Selon cette même enquête, Enedis refuse 9 fois sur 10 de reconnaître une quelconque responsabilité lorsqu'un problème technique lui est signalé par un usager sur l'un de ses appareils domestiques. Des témoignages d'usagers mécontents des pratiques de certains installateurs de compteurs se font également jour tels que des propos relevant de la menace ou encore, des coupures sauvages d'électricité effectuées sur les compteurs accessibles à l'extérieur des logements, sans informations préalables aux usagers. Les communes propriétaires des compteurs électriques s'interrogent sur d'éventuelles mises en cause de leur responsabilité juridique en cas de préjudices imputables au compteur communiquant. Les opposants à Linky refusent que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospections commerciales considérant qu'aucune société n'a à connaître leurs habitudes de vie. Une fois installé, rien de permet de préfigurer de l'usage qui sera fait de Linky en cas d'évolution de la législation sur la collecte des données personnelles. De plus, le compteur communiquant permet de moduler à distance la consommation électrique des abonnés et de réduire celle-ci en cas d'insuffisance de la production sans aucune considération sur l'impact éventuel de la réduction de puissance sur les appareils des ménages. Avec ce compteur les fournisseurs d'énergie escomptent réaliser des profits supplémentaire en contraignant les abonnés à augmenter la puissance de leurs contrats de fourniture d'électricité du fait de la moindre marge de tolérance des compteurs Linky. De même, le compteur communicant dote les fournisseurs d'électricité d'un pouvoir de pression exorbitant sur les abonnés en situation d'impayés en permettant de procéder à des coupures ou des réductions de fournitures d'énergie à distance. Enedis argue que les compteurs Linky permettront de réaliser des économies, dans les faits peu d'usagers scrutent leur consommation au quotidien. Si le remplacement des compteurs est financé par les abonnés par le biais du TURPE, l'installation d'un afficheur déporté qui faciliterait la lecture des consommations en temps réels sera pour sa part facturée aux abonnés qui en feront la demande. De plus, comme tout système connecté Linky n'est pas à l'abri d'attaques de pirates informatiques, en particulier de puissances étrangères qui chercheraient à déstabiliser notre pays. Enfin, il y a un débat sur les conséquences sanitaires liées à l'exposition aux rayonnements émis par la technologie CPL employée par les compteurs communicants lesquels se surajouteraient aux autres sources d'émissions. Au regard de ces éléments, plusieurs pays membres de l'Union européenne ont fait le choix de restreindre le déploiement des compteurs communicants aux gros consommateurs, comme l'Allemagne, ou ont tout simplement renoncé à créer un réseau de compteurs intelligents tels que la Belgique, la République tchèque ou la Lituanie. Face à une mobilisation grandissante de citoyens refusant l'installation des compteurs communicants, plusieurs municipalités (445 recensées au 1er décembre 2017) ont pris des arrêtés imposant l'arrêt de la pose des compteurs en usant de leur pouvoir de police. Malgré ces arrêtés municipaux en vigueur les sociétés sous-traitantes d'Enedis continuent de vouloir poser les compteurs Linky chez les particuliers engendrant ainsi des tensions supplémentaires avec les usagers. À titre principal, il lui demande de bien vouloir surseoir au déploiement des compteurs communicants sur le territoire national. À défaut, il lui demande de préciser les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux particuliers qui refuseraient l'installation de compteurs communicants à leurs domiciles, de pouvoir continuer de bénéficier de l'accès au réseau électrique avec les mêmes conditions tarifaires que les usagers disposant d'un compteur Linky, les premiers contribuant également au TURPE. De même, il lui demande de garantir l'incessibilité, notamment à des fins commerciales, des données collectées par les compteurs communicants.
Question· Question écrite3706answered
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la disparition de certaines dérogations accordées aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Définies par l'article L. 5132-7 du code du travail, les SIAE accueillent les personnes exclues du monde du travail. Dans un contexte économique et social marqué par un chômage devenu structurel et face au décrochage des jeunes (150 000 jeunes chaque année selon le CESER d'Ile-de-France), la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (1998) leur a ouvert la possibilité d'intervenir - moyennant agrément - sur l'ensemble des secteurs économiques, consacrant ainsi les SIAE comme outils à part entière de la politique de l'emploi. Cependant, depuis la loi de sécurisation de l'emploi (2013), les associations intermédiaires (AI) - créées par la loi Séguin du 27 janvier 1987 et composantes des SIAE - sont assujetties à la surtaxe sur les CDD. De même, elles payent pour leurs intervenants la taxe sur le congé individuel de formation alors que leur public en est très largement exclu. Les SIAE offrent un ancrage territorial aux politiques publiques d'insertion. Elles sont d'utilité publique. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend corriger les effets pervers précités qui pèsent lourdement sur les finances de ces structures et altèrent ainsi leur capacité à mener à bien l'ensemble de leurs projets.
Question· Question écrite3702answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les véhicules projetés en opération extérieure. Les unités de l'armée de terre engagées au Sahel sont confrontées à des enjeux de mobilité et de sécurité usant le parc de véhicules employés, principalement les VAB. Or, depuis 2015, 630 VBCI ont été livrés aux forces. Un faible nombre d'entre-eux a été projeté sur les théâtres d'opération, malgré leur haut niveau de protection et leur meilleure opérabilité. Aussi, il lui demande de préciser, par année, le nombre de VBCI projetés au Sahel depuis 2013 et de justifier leur faible recours.
Question· Question écrite3695open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les lourdes conséquences financières qui résultent pour les communes du transfert de la gestion des PACS ainsi que celle de l'instruction des cartes d'identité et des passeports. Interpellé sur ce sujet par de nombreux maires, il souhaite évoquer l'exemple concret de la ville chef-lieu des Vosges, Épinal. Contrainte de gérer l'ensemble des PACS signés dans le département avant le 1er novembre 2017, la commune va également enregistrer les nouvelles déclarations de PACS. Pour Épinal, ces déclarations représentent de 120 à 180 dossiers par an. Une estimation des coûts englobant les travaux d'extension des bureaux (35 000 euros) un emploi à 70 % (27 900 euros) et les frais d'affranchissement (2 429 euros) a été effectuée et la dépense devrait s'élever à 65 329 euros pour la première année. Aucune compensation financière de l'État n'est prévue. À cette dépense s'ajoute l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité et des passeports. Il s'agit une dépense de 102 119 euros annuelle compensée à hauteur de 36 000 euros soit un coût résiduel de 66 119 euros pour la ville alors que sur 5 750 titres instruits en 2017, seuls 3 288 émanent de Spinaliens. Ajoutées aux baisses de dotation drastiques subies par les communes, les charges financières occasionnées par ces transferts de compétences sont inacceptables pour les élus et il souhaiterait savoir quelles mesures de compensation sont envisagées.
Question· Question écrite3687answered
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les accords entre l'Union européenne, le Canada et le Mercosur. Malgré l'absence de ratification par les Parlements nationaux du CETA, sa mise en application est particulièrement alarmante pour les filières d'élevage et en particulier la filière bovine française. Car le volet agricole du texte d'accord ne comporte aucune réelle garantie quant au respect des normes européennes ou de la qualité des productions. L'ouverture du marché européen, sans droits de douanes, à 65 000 tonnes de viandes bovines canadiennes produites au sein de feedlots en est l'exemple le plus frappant. Ces négociations et la conclusion de ce traité vient ainsi impacter directement l'ensemble des éleveurs du Puy-de-Dôme. Ainsi, personne n'a pu à ce jour démontrer l'intérêt pour les Européens de disposer de viande bovine canadienne, transitant sur des milliers de kilomètres et aux normes environnementales et de qualité bien inférieures, alors que les productions communautaires et locales, à l'instar du charolais, sont reconnues. Aussi, elle lui demande, au regard de la gravité désormais reconnue des conséquences du CETA pour le secteur agricole, s'il compte au final refuser la signature de cet accord et pour le Mercosur, si le Gouvernement envisage une révision du mandat de négociation de l'accord de l'UE-Mercosur, conformément aux engagements pris par le président de la République à Rungis le 12 octobre 2017.
Question· Question écrite3686answered
France · National Assembly · 11 December 2017
Alors que le CETA est entré en application provisoire depuis le 21 septembre 2017, M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves préoccupations des éleveurs de bovins français concernant l'accord de libre-échange entre l'UE et l'Amérique du Sud, le Mercosur, qui pourrait faire entrer sur le marché européen entre 100 000 et 130 000 tonnes de viandes sud-américaines, à droits de douane quasi-nuls et dont la traçabilité individuelle des bovins n'est établi que sur la base du volontariat. En France l'élevage bovin viande repose sur une production familiale (environ 60 vaches par exploitation), une alimentation des troupeaux à l'herbe (80 % de la ration moyenne des bovins) et un très faible recours aux intrants. Le système de traçabilité de la viande de France - le plus poussé au monde - garantit au consommateur une viande issue d'un animal né, élevé, abattu et transformé en France. En outre, le prix d'un kilogramme de viande bovine canadienne ou sud-américaine tel que commercialisé en Europe, dans le cadre de contingents CETA-Mercosur, pourrait s'élever à environ 8,60 euros par kg de carcasse. Le même kilogramme produit en Europe étant vendu 13,70 euros par kg, cela entraînerait une diminution de 30 à 60 % du résultat courant des exploitations spécialisés bovins viande. Au vu des revenus actuels de ces exploitations, ce sont ainsi 25 000 à 30 000 emplois directs à temps plein d'éleveurs de bovins de races à viande qui seraient menacés. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production français qui assure aux consommateurs une production de qualité.
Question· Question écrite3684open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'ouverture des boulangeries-viennoiseries-pâtisseries. Le secteur de la boulangerie-viennoiserie-pâtisserie emploie aujourd'hui 38 000 personnes sur le territoire et réalise un chiffre d'affaires de 8,5 milliards d'euros, dont 2 milliards à l'export. En application de l'article L. 3132-29 du code du travail, et des arrêtés préfectoraux pris dans chaque département sur le fondement de cet article, les points de vente de pain sont contraints de fermer un jour par semaine. À ce jour, quinze départements, dans toute la France, ont abrogé les arrêtés de fermeture hebdomadaire, grâce à une mobilisation de long terme des entreprises concernées. Néanmoins, dans un souci de simplification, et afin de répondre aux attentes des Français, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur l'article L. 3132-29 du code du travail, et permettre aux boulangeries-viennoiseries-pâtisseries d'ouvrir tous les jours de la semaine si elles le souhaitent, dans le respect des règles applicables en matière de droit du travail pour leurs salariés.
Question· Question écrite3678open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour soutenir l'industrie française du parquet, fortement liée à la filière bois et forêt. Cette industrie connaît une croissance liée à la hausse de la demande et des ventes. Toutefois, les acteurs du secteur se heurtent à un problème d'approvisionnement en matière première qui s'est amplifié ces derniers mois. En effet, l'exportation massive en Chine de grumes de chêne sans transformation, qui représente près de 20 % de la récolte, pénalise les industriels. La création de valeur ajoutée et d'emplois en France nécessite une politique industrielle à moyen et long terme forte qui encourage la transformation en France sur l'ensemble de la filière. Il l'interroge sur les mesures d'urgence et de long terme qu'entend prendre le Gouvernement pour réguler et freiner ces exportations de grumes de chêne sans transformation afin de soutenir l'industrie française du parquet, ainsi que la filière bois et forêt.
Question· Question écrite3677open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers pesant sur les forêts classées « forêt de protection ». En effet, après un premier projet de décret en début d'année 2017, par le précédent ministre de l'agriculture, une nouvelle tentative de dérogation à ce statut, créé en 1922 pour sauvegarder la faune et la flore d'espaces boisés fragiles, a été abordée par un récent groupe de travail au sein du ministère de l'agriculture. Or pour l'Institut national de l'information géographique et forestière : « Le classement en forêt de protection, régi par le code forestier, constitue actuellement l'outil juridique le plus solide pour la protection des forêts menacées à un titre ou à un autre ». L'étalement urbain menace les forêts, particulièrement celles qui n'ont été que récemment classées. Instaurer des dérogations concernant l'exploitation de gisements de gypse ou la conduite de fouilles archéologiques est dans ce contexte dangereux. Si l'une abîmera nécessairement les sols, le paysage, et donc l'écosystème, la conduite de fouille pourra elle aussi amener à des dégradations inacceptables qui représenteraient un premier pas vers un déclassement pur et simple de parcelles. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être mis en œuvre pour préserver les écosystèmes forestiers faisant la fierté de nombreuses régions françaises, et pour donner plus de force à ce statut juridique de « forêt de protection » qui doit, parallèlement aux changements de la société, bien entendu évoluer.
Question· Question écrite3676open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'un régime spécial au sein des forêts de protection. Le classement comme forêt de protection est le seul en mesure de protéger de façon pérenne les massifs situés en périphérie des grandes agglomérations face aux pressions de l'urbanisme. Néanmoins, de nombreux bois et forêts ne peuvent être classés en forêt de protection en raison de recherches archéologiques ou de l'exploitation de ressources souterraines. Elle souhaite l'alerter sur la situation de la forêt de Montmorency, massif de près de 2 000 hectares situé dans le département du Val d'Oise, dont elle est l'élue. Accueillant cinq millions de visiteurs par an, la forêt de Montmorency est le cinquième massif le plus visité d'Ile-de-France. Cela fait maintenant plus de dix ans que son classement est bloqué car l'exploitation des gisements de gypse présents sous son sol est jugée incompatible avec l'obtention du statut de forêt de protection. Montmorency n'est pas la seule forêt confrontée à ce problème : en Ile-de-France, les massifs forestiers de Bondy et de l'Isle-d'Adam ne peuvent être classés en forêt de protection pour des motifs similaires liés aux travaux miniers ou de carrière qui y sont menés. Seule une évolution législative ou réglementaire permettra de dépasser ce blocage et de trouver une solution qui protège la forêt de Montmorency des pressions urbaines et foncières tout en autorisant la poursuite de l'exploitation des carrières de gypse. En effet, cette dernière activité, qui participe d'une démarche environnementale, est indispensable à la construction. Le projet de décret présenté fin janvier 2017 semblait ouvrir des perspectives intéressantes. Il prévoyait, en application de l'article L. 141-4 du code forestier, la possibilité de mener des travaux de fouilles et sondages archéologiques ainsi que de recherche ou d'exploitation souterraine de ressources minérales. Ce projet de texte instituait un régime spécial au sein des forêts de protection, comme cela existe déjà pour les travaux nécessaires à la recherche d'eau (article R. 141-30). Le projet de décret encadrait strictement l'autorisation de ces travaux, ainsi que les conditions qu'ils devaient remplir (respect de l'état boisé, de la stabilité des sols et de l'écosystème forestier ; remise en état de la forêt à la fin des travaux). Le 17 février 2017, le ministère de l'agriculture annonçait la mise en place d'un groupe de travail pour élaborer une nouvelle version du décret créant un régime spécial de travaux dans les forêts de protection. Au regard de la nécessité de créer un régime spécial au sein des forêts de protection pour sauvegarder les massifs franciliens qui sont particulièrement menacés, elle souhaiterait connaître l'avancée des travaux menés en ce sens ainsi que le calendrier envisagé.
Question· Question écrite3669open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes des acteurs du monde associatif. Les associations jouent un rôle essentiel dans la société. En France, 13 millions de bénévoles donnent de leur temps pour faire vivre 1,3 million d'associations. Les députés du groupe REM ont voté dans le cadre du PLF des mesures pour soutenir ces associations : crédits en faveur du monde associatif en hausse de 10 %, crédits dédiés au service civique augmentés de 16 %, 25 millions d'euros dédiés aux petites associations de moins de 10 salariés et ne bénéficiant pas du CITS (dispositif par ailleurs maintenu en 2018 et 2019). Mais dans la vie des associations, la principale difficulté est l'incertitude quant à la pérennisation de leur budget chaque année. Les procédures pour obtenir des financements sont souvent très longues. En conséquence, les associations prennent des risques et avancent souvent des frais sans être certaines des financements à venir. Il lui demande comment faciliter le travail des bénévoles et assurer aux citoyens en difficulté qu'ils pourront bénéficier de ce tissu associatif parfois essentiel à leur insertion sociale.
Question· Question écrite3668answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation des offres de service en direction des associations. À l'occasion d'un projet d'article additionnel sous l'article 10 du financement de la sécurité sociale, Mme la ministre a indiqué que le Gouvernement ne souhaitait pas développer des services concurrents au dispositif Impact emploi, géré par les Urssaf et le chèque emploi associatif, voir les centraliser autour d'un dispositif unique. Ces deux structures offrent des services aux associations employant du personnel quant aux obligations découlant de la réalisation des bulletins de salaire et du paiement. Leur contribution à la réalisation des tâches de réalisation des bulletins de salaires et des paiements est identique. Toutefois une différenciation est notable concernant toutes les taches périphériques au bulletin de salaire auxquelles sont soumises les associations comme tous les employeurs, et qui concernent l'ensemble des obligations employeurs trop souvent méconnues par celles-ci, tant vis-à-vis des administrations fiscales et Urssaf qu'envers de possibles recours sociaux finissant aux prud'hommes. Pour assurer cette mission Impact emploi assure sa prestation par le relais de 239 agents de proximité qui sont sur le terrain, dit « Tiers de Confiance », en relation directe avec les associations employeurs. Cet accompagnement s'assure de la bonne réalisation de l'ensemble des tâches administratives sociales, et de plus contribue par son éclairage et ses conseils à favoriser la pérennisation de bon nombre d'emplois. Le chèque emploi associatif ne fait qu'enregistrer au travers d’une interface internet et d'un serveur téléphonique les données salariales transmises par l'association concernant les bulletins de salaire. Avec ces données il réalise le bulletin et le chèque en paiement. Les deux missions accomplies par ces deux structures sur la base d'un socle commun, celui de réaliser les bulletins et le chèque de paiements, les services de conseils et de suivis semblent les dissocier. De ce fait les associations sont libres de recourir à l'un ou à l'autre en fonction du niveau de services qu'elles attendent. Mais si ces deux missions venaient à être harmonisées, il paraîtrait sécurisant et cohérent que cela se fasse sur le profil de la structure apportant le service le plus complet administrativement et le plus sécurisant aux associations employeurs. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.
Question· Question écrite3665open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean Terlier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la concurrence déloyale de l'élevage équin amateur vis-à-vis de la filière équine professionnelle et subséquemment concernant les risques sanitaires que l'absence de contrôle au moment de la vente peut emporter. Conformément aux classifications juridiques traditionnelles et même si le code rural reconnaît de manière générale aux animaux, y compris aux équidés, un statut d'être sensible, la nouvelle rédaction de l'article 515-14 disposant que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens » n'apporte pas de changement significatif sur la qualité civile de « bien meuble, de chose » du cheval. La vente d'équidés relève donc encore aujourd'hui du régime des contrats civils, et de la définition de l'article 1582 du code civil, sans autres précautions particulières. Les seules obligations de l'éleveur-futur vendeur étant celles du règlement européen 2015-262 relativement à l'identification, la déclaration de détention du cheval auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Cette vente non réglementée des équidés génère dès lors une concurrence déloyale avérée, notamment 85 % des ventes sur internet seraient faites par des vendeurs non professionnels, et incidemment présente des risques sanitaires et de fraudes fiscales non négligeables relativement à l'absence de traçabilité de l'animal. Ces difficultés rencontrées par la filière équine professionnelle perdurent d'autant plus que la distinction entre « animal de compagnie » au sens de l'article L. 214-36 du code rural et « animal de rente » élevé pour sa production bouchère, ne peut être levée au risque à terme de remettre en question toute pratique équestre y compris les compétitions les plus traditionnelles. Ainsi, si la législation française, avec les dispositions du code rural, du code des impôts et du code du travail et avec celles de Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie dispose de moyens efficaces de protection de l'animal de compagnie et de régulation de l'élevage non professionnel, au contraire donc l'absence de statut particulier du cheval laisse libre de réglementation et de vérifications préalables toutes les ventes d'équidés. Si l'État a, qui plus est, décidé avec l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 une réglementation stricte de l'élevage et du commerce des animaux de compagnie, au contraire rien n'a été fait en ce sens pour ceux concernant la filière équine. Et pourtant depuis de nombreuses années ce sujet a été recensé et appelé à l'attention des gouvernements successifs, à ce titre d'ailleurs un comité au cœur de l'IFCE devait être créé et devait se saisir du sujet. Aussi, alors que certains experts évoquent l'idée d'étendre certaines dispositions de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 à la filière équine, que d'autres soutiennent la nécessité d'un statut de l'agriculteur professionnel du cheval ou encore que le Gouvernement précédent indiquait que les problématiques équines feraient partie du calendrier de travail 2016 de IFCE, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du nouveau Gouvernement en la matière et subsidiairement si les travaux ont été engagés et leur état d'avancement.
Question· Question écrite3661open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de la mémoire des Français enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962. Si la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a notamment permis de reconnaître la pratique de ces enlèvements et d'associer l'hommage rendu aux combattants morts pour la France en Afrique du nord aux personnes disparues et aux populations civiles victimes de massacres et d'exactions durant la guerre d' Algérie, les associations œuvrant pour la mémoire de ces personnes enlevées et portées disparues regrettent que la commission « Disparus » créée en 2009 par la mission interministérielle aux rapatriés ne soit plus réunie. Les associations réclament le droit de savoir ce qu'il est advenu de ces personnes pour permettre au deuil de s'accomplir. Il lui demande si elle entend répondre à ces attentes légitimes en créant une nouvelle structure qui pourrait travailler objectivement sur ces disparitions et leurs séquelles.
Question· Question écrite3659open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'impossibilité pour les militaires « appelés du contingent », ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, de bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Cette situation est considérée comme injuste, notamment par l'Union départementale des personnels et retraités de la gendarmerie de l'Aisne qui l'a saisi de cette question. Depuis le 1er octobre 2015, en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la carte de combattant est accordée aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans des opérations extérieures. Toutefois, cette loi n'intègre pas les militaires français, présents en Algérie, entre juillet 1962 et juillet 1964. Or, après l'indépendance de l'Algérie en juillet 1962, les forces françaises stationnées sur place étaient en opérations extérieures, puisque déployées sur un territoire étranger, pour assumer des missions de sécurité, dans un contexte dangereux, conformément aux accords d'Evian : « les forces françaises, dont les effectifs auront été progressivement réduits à partir du cessez-le-feu, se retireront des frontières de l'Algérie au moment de l'accomplissement de l'autodétermination ; leur effectifs seront ramenés, dans un délai de douze mois à compter de l'autodétermination, à quatre-vingt mille hommes ; le rapatriement de ces effectifs devra avoir été réalisé à l'expiration d'un second délai de vingt-quatre mois » En outre, cette situation est d'autant plus incomprise que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) peut être accordé aux membres des forces armées, au titre des opérations militaires sur le territoire algérien entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Enfin, la date du 2 juillet 1962 a été choisie comme fin d'attribution de la carte du combattant pour les opérations en Afrique du Nord (Algérie, Tunisie, Maroc). Néanmoins, l'indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956, celle de la Tunisie le 20 mars 1956 et les militaires ayant servi dans ces deux pays peuvent obtenir la carte du combattant jusqu'au 2 juillet 1962, bien après l'indépendance de ces deux pays. Aussi, il souhaite savoir si les conditions d'obtention de la carte du combattant peuvent être revues au bénéfice des militaires présents sur le territoire algérien, entre juillet 1962 et juillet 1964 et, en conséquence, s'il peut être envisagé d'inscrire ce pays, pour la même période, dans l'arrêté du 12 janvier 1994, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Question· Question écrite3657answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actuelle révision des repères alimentaires du plan national nutrition santé. Cette révision des recommandations nutritionnelles formulées auprès des citoyens, sur laquelle travaille actuellement l'Agence Santé publique France, revêt un enjeu majeur pour les producteurs de viandes bovines, ovines, caprines, et chevalines. En effet, demain, le repère bien connu « viande, poisson, œuf : une à deux fois par jour » pourrait laisser place à un message encourageant tous les Français à « limiter leur consommation de viandes rouges et privilégier la volaille ». Or, si dans un contexte de baisse globale de consommation de viandes rouges au niveau national, la filière n'ambitionne nullement d'augmenter les niveaux de consommation actuels et s'engage en priorité dans une démarche de responsabilité sociétale visant à « produire mieux, pour manger mieux », ce nouveau repère semble imprudent et porteur de confusion, à plusieurs égards : - d'une part sur le plan de la santé, d'abord : cette injonction à tous de « limiter » sa consommation de viandes rouges, quel que soit le niveau initial de consommation, la situation et l'état de santé des consommateurs, risque d'être perçue par les Français comme l'intérêt pour eux de consommer le moins possible, voire de supprimer la viande rouge de leur alimentation. Cela impactera la majorité des consommateurs raisonnables et les petits consommateurs de viande. Ce qui, pour certaines catégories de population, pourrait aboutir à une mauvaise couverture des besoins en nutriments essentiels (fer, zinc, vitamines B, etc.) dont la viande rouge est le premier ou l'un des principaux vecteurs dans notre alimentation. - d'autre part sur le plan de la cohérence nécessaire des politiques publiques, ensuite : un tel repère, de nature à « stigmatiser » la consommation de viandes rouges, nous semble incompatible avec la posture d'ouverture et de dialogue constructif autour de l'enjeu « d'alimentation durable » que les états généraux de l'alimentation tendent à insuffler. Alors que nos éleveurs souffrent d'une baisse de leurs revenus, qu'ils voient avec crainte se profiler l'application du CETA, cette mesure constitue une menace supplémentaire pour une activité au cœur de nos territoires qui connaît déjà les plus grandes difficultés pour perdurer. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il compte intervenir afin d'éviter une nouvelle mesure stigmatisante pour la filière viande.
Question· Question écrite3654open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel et d'encadrer l'information d'étiquetage. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent et que la production française diminue, il reste extrêmement complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel, si le miel est originaire de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers, l'indication des pays d'origine peut être remplacée par les indications suivantes, selon le cas : « mélange de miels originaires de l'Union européenne », « mélange de miels non originaires de l'Union européenne », ou « mélange de miels originaires et non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Les États généraux de l'alimentation visent notamment à permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes, à accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs et à promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable. Dans cette optique, il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement en matière de traçabilité et d'étiquetage du miel.
Question· Question écrite3652open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation difficile dans laquelle se trouvent en matière d'assurance les viticulteurs notamment charentais, de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Cognac suite aux épisodes de gel tardif du printemps 2017. En effet, la fin du mois d'avril 2017 a été une nouvelle fois marquée par un épisode conséquent de gel. Tous les vignobles ne sont pas logés à la même enseigne, néanmoins avec des rendements moyens estimés à 9 hectolitres d'alcool pur par hectare, la récolte est en net retrait par rapport à 2016 (autour de - 20 %). Cette baisse sensible a des conséquences financières importantes sur des exploitations viticoles déjà fragilisées et souvent mal assurées contre ces épisodes climatiques imprévisibles mais de plus en plus réguliers que sont la grêle et le gel tardif. Le dispositif d'assurance multirisque climatique actuel bénéficie d'une aide de la politique agricole commune (oscillant entre 45 et 65 % de la prime d'assurance), pour autant son éligibilité est calculée en fonction d'un seuil de déclenchement trop élevé (30 %) qu'il serait nécessaire de voir baisser à moins de 20 %. Les terres de l'AOC Cognac font partie du fleuron de la viticulture française à l'international, avec plus de 3 milliards de chiffre d'affaires, 16 800 emplois directs et 50 000 emplois induits. Il faut ainsi soutenir les exploitants et tous les charentais qui en vivent. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait accompagner concrètement les exploitants viticoles victimes d'épisodes climatiques destructeurs par un dispositif plus souple d'assurance et moins coûteux et obtenir une adaptation des règles européennes en matière de prise en charge des primes d'assurance climatique pour qu'elles soient en concordance avec la réalité économique des territoires.
Question· Question écrite3651open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Olivier Falorni alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sortie de l'utilisation du glyphosate. Le glyphosate est l'herbicide le plus utilisé en France. Il est présent dans de nombreux produits phytopharmaceutiques. Il constitue l'une des illustrations d'un modèle agricole qui a utilisé, de manière déraisonnée, des produits phytopharmaceutiques. Alors que le centre international de recherche sur le cancer a classé, en mars 2015, cette substance chimique comme « cancérogène probable » pour l'Homme, le glyphosate ou ses produits de décomposition sont désormais retrouvés de façon généralisée dans les cours d'eau français. À l'échelle européenne, plus de 1,3 million de citoyens ont signé l'Initiative citoyenne européenne visant à demander à la Commission européenne de prononcer son interdiction. La Commission européenne a voté la prolongation pour 5 ans de son autorisation en Europe. En réponse, le Président Macron a annoncé l'arrêt du glyphosate en France d'ici 3 ans. Aussi, à la demande du Gouvernement, l'institut national pour la recherche agronomique (INRA) a publié le 1er décembre 2017 un rapport qui évalue la faisabilité du processus. L'INRA note que « les principaux blocages peuvent être de nature biotechnique ou résulter de notre trajectoire agricole ayant conduit à des exploitations de grande taille, ayant peu recours à la main d'œuvre, à la spécialisation des territoires qui limitent les utilisations alternatives des terres et favorisent la sélection d'une flore adventice difficile, à des standards de marché et des cahiers des charge ». Enfin, sans s'engager sur les délais, l'INRA a conclu dans son rapport que l'adaptation à un arrêt du glyphosate est faisable, mais passe par des changements dans les pratiques agricoles qui nécessiteront un soutien financier et pédagogique. Ainsi, il lui demande quelles mesures pourront être prises de nature à réunir les conditions de cette interdiction en permettant à chaque agriculteur d'identifier le modèle alternatif pour sa production, d'être accompagné dans cette transition et de trouver les leviers pour donner de la valeur à son travail et des revenus pour vivre décemment de ce métier.
Question· Question écrite3647answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les alternatives à l'usage des insecticides néonicotinoïdes. Dans le cadre de l'interdiction progressive de l'usage de nombreux produits phytosanitaires et en particulier des néonicotinoïdes, les producteurs de fruits et légumes recherchent des alternatives afin de protéger leurs cultures des ravages des insectes. L'huile de neem, insecticide naturel et bio (substance active = azadirachtine) est un produit pouvant se substituer dans certaines conditions à des usages d'insecticides néonicotinoïdes et d'autres familles. Jusqu'à maintenant, son usage fait l'objet de dérogations annuelles en particulier pour les productions de pommes ou encore de clémentines. Bien qu'ayant des propriétés « perturbatrices endocriniennes » reconnues, les producteurs, notamment en agriculture biologique, parviennent à gérer ce risque en se protégeant efficacement. Par ailleurs, les derniers bilans de surveillance officiels des denrées alimentaires montrent que les teneurs en résidus d'azadirachtine sur les fruits commercialisés respectent tout à fait les limites réglementaires, garantissant ainsi la sécurité des consommateurs. Récemment, la Commission européenne a également adopté un règlement d'exécution portant approbation de l'extrait de margousier (huile pressée à froid de graines décortiquées d'Azadirachta indica extraite au dioxyde de carbone supercritique) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 19. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel stade sont les autorisations de mise sur le marché des spécialités phytosanitaires à base d'azadirachtine afin que les producteurs puissent continuer à travailler dans de bonnes conditions et fournir aux Français des fruits et légumes bons et sains.
Question· Question écrite3645open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des démarches liées à la délivrance des cartes grises, mise en place il y a juste un mois. Les professionnels sont de plus en plus excédés des dysfonctionnements qui se multiplient, « des bugs » constants constatés sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet de nombreuses entreprises artisanales ont pris en charge la réalisation des démarches en ligne pour leurs clients, tous n'ayant pas la possibilité de le faire eux-mêmes. Ils dénoncent la charge de travail plus importante et assistent à un blocage de leur activité compte tenu de l'allongement des délais de délivrance. Ils signalent également l'absence d'informations sur l'avancement de leurs demandes de titre. Et, lorsque celles-ci sont traitées, il leur est parfois impossible d'accéder au paiement sur le site ce qui bloque l'envoi des plaques d'immatriculation et de la carte grise. Force est de constater que la fermeture des guichets dans les préfectures et les sous-préfectures n'est pas du tout bénéfique et que les relations entre l'administration et les usagers sont à nouveau entachées par un système qui ne rend pas le service que sont en droit d'attendre nos concitoyens. Cela nuit également à la confiance qui caractérise la relation entre les artisans de l'automobile et leurs clients de proximité, mais aussi à leur crédibilité. Il lui demande les mesures urgentes et concrètes qu'il entend apporter pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite998answered
France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des travailleurs précaires et vacataires de l'enseignement supérieur et de la recherche. De nombreux docteurs sans poste assurent dans les universités françaises la gestion de projets de recherche et enseignent au vu et au su de leur administration. Faiblement et tardivement indemnisés pour leur travail auprès des étudiants, bénéficiaires des allocations de Pôle emploi ou du RSA, parfois titulaires de petits « boulots » rémunérés qui leur assurent une couverture sociale, ces enseignants « clandestins » sont en grande précarité. Sans employeur principal, alors même qu'ils enseignent, ils ne cotisent ni à l'assurance chômage ni à la retraite, ne sont pas couverts pour les risques d'accidents du travail, ne disposent d'aucun congés ni d'aucun avantage habituellement octroyés aux salariés. Ne pouvant faire valoir leur ancienneté, ils ne peuvent se présenter aux concours internes de la fonction publique et restent soumis au renouvellement chaque année de leur service d'enseignement. Ces personnes, de plus en plus nombreuses, qui assurent un rôle central dans le fonctionnement des universités, sont plongées dans la précarité malgré leurs capacités, leurs valeurs et l'investissement consenti par l'État pour leur formation. Elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour faire face à cette situation choquante et pour améliorer le quotidien de ces milliers d'enseignants chercheurs précaires.
Question· Question écrite996answered
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du collège du Cap Corse. Implanté à Luri, il possède deux forts atouts pédagogiques, une filière d'excellence sportive scolaire judo et l'ouverture de projets éducatifs en lien avec le parc naturel marin du Cap Corse. De plus, la communauté éducative a ouvert des parcelles avec trois écoles primaires de son ressort (Luri, Macinaghju, Centuri), ce qui contribue à son rayonnement. Toutefois, situé au cœur d'une microrégion à faible densité, il s'expose de manière récurrente aux menaces de fermeture du fait des clefs de répartition définies par le ministère. La logique comptable nationale ne peut correspondre aux zones rurales. Poumon de cette microrégion, le collège de Luri demeure un rempart à la désertification du territoire. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministère de l'éducation nationale afin de consolider l'existence du collège du Cap Corse et assurer aux enfants capcorsins un accès à la scolarité sur leur territoire.
Question· Question écrite995open
France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de médecins scolaires en Seine-Saint-Denis. Les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis ne comptent que vingt-neuf médecins scolaires pour tout le département, soit un médecin pour douze mille élèves. Ainsi, les visites médicales obligatoires pour les enfants de six ans ne sont plus systématiquement assurées et les problèmes de santé détectés tardivement. L'école n'apparaît plus en mesure de remplir son rôle de promotion de la santé. Pour beaucoup de familles en difficulté économique et sociale, le médecin scolaire est l'unique médecin consulté par les enfants. L'absence de suivi médical à l'école est un enjeu sanitaire majeur. Le médiateur de l'éducation nationale juge la situation « dramatique ». Sur l'ensemble du territoire français, le nombre de médecins scolaires a diminué de vingt pourcents depuis 2008. De plus, la moyenne d'âge des médecins scolaires étant de 55 ans, de nombreux départs à la retraite auront lieu ces prochaines années. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont étudiées avec le ministère de la santé pour inciter les médecins à s'établir en tant que médecin scolaire, en particulier dans les territoires défavorisés.
Question· Question écrite993answered
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les écoles des communes dites rurales et qui ne bénéficient pas - d'un département à l'autre - de l'instauration de modalités homogènes et cohérentes. La circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011 relative aux politiques éducatives locales des enseignements primaire et secondaire, précise que l'inspecteur d'académie répartit, après mise en œuvre des différentes procédures de concertation et de consultation des partenaires intéressés, les moyens qui lui sont alloués et définit les mesures d'aménagement du réseau scolaire qui en découlent, à partir des orientations fixées par le ministre de l'éducation nationale et des priorités définies par le recteur. Des politiques d'enseignement différenciées peuvent ainsi être appliquées d'un territoire à l'autre. Les réseaux d'animation pédagogique et de formation des professeurs, les mutualisations des ressources pédagogiques, et la coordination des activités scolaires ou périscolaires peuvent également foncièrement évoluer. Des classes uniques peuvent, enfin, être instituées, en recourant à des postes à profil pour le recrutement des personnels enseignants ou en adaptant des plans de formations aux spécificités de ce type d'enseignement. Aussi, il lui demande comment les écoles ou réseaux d'écoles ruraux, par exemple des Cévennes gardoises et lozériennes, confrontés aux mêmes problématiques liées à la démographie scolaire l'isolement et les conditions d'accès par les transports scolaires, pourraient au-delà des décisions locales, être harmonisés au niveau national afin de garantir l'égalité des chances des élèves et une offre scolaire cohérente sur les territoires soumis à des contraintes similaires.
Question· Question écrite991open
France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du financement des travaux de rénovation des fenêtres, des volets isolants et des portes par l'intermédiaire du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour l'année 2018 alors qu'il a été reconduit jusqu'à la fin 2017 (article 200 quater du code général des impôts). En effet, la suppression de cette aide entraînerait une baisse de la demande de rénovation mettant en difficulté les entreprises françaises du secteur et se traduirait par des pertes d'emplois. Alors que cette mesure permet de faire des économies d'énergie, sa disparition ralentirait la mise en œuvre des engagements pris par la France en matière d'amélioration énergétique des logements. Supprimer l'obligation de recourir à des entrepreneurs reconnus garants de l'environnement (RGE) encouragerait le travail dissimulé et l'importation de produits de moindre qualité énergétique. Elle lui demande donc de l'informer sur sa position concernant l'avenir de ce dispositif.
Question· Question écrite990open
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Christian Hutin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir du centre de production nucléaire de Gravelines. En effet, les différentes annonces concernant la réduction de la part du nucléaire dans le bouquet énergétique français créent de nombreuses interrogations industrielles ainsi qu'au niveau de l'emploi. Il est envisagé la fermeture d'une "tranche", c'est-à-dire de deux réacteurs d'une puissance de 930 mégawatts chacun sur le site de Gravelines. C'est l'ensemble de l'économie dunkerquoise et de la région des Hauts-de-France qui sera directement affecté par une telle mesure, si elle est prise. De telles annonces nous mettent en difficulté car elles créent une forte incertitude sur l'approvisionnement en électricité, abondante, peu chère et décarbonée. Par ailleurs, l'excellence du personnel et les capacités d'investissement d'EDF sont pour le territoire un atout considérable. Les opérations "post-Fukushima" et de grand carénage représentent un investissement de 4 à 5 milliards d'euros et sont un puissant vecteur d'attractivité pour le littoral et le grand port maritime de Dunkerque. Le député rappelle également l'excellence française dans le domaine du nucléaire, dont l'intérêt au niveau mondial ne se dément pas. Il est, à ses yeux, indispensable de sortir de ces ambiguïtés qui nous affaiblissent. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de sécuriser l'avenir de la centrale nucléaire de Gravelines, pour les emplois et la capacité industrielle qui doivent se développer.
Question· Question écrite989open
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le blocage de tout renouvellement ou toute nouvelle création de postes dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE et CUI-CIE). Cette annonce soulève une multitude d'interrogations et une grande inquiétude, en particulier chez les élus locaux pour lesquels les emplois de ce type sont devenus indispensables afin de faire face aux innombrables missions qui incombent aux collectivités locales, mais aussi à l'ensemble du tissu associatif dont l'existence même sera durement impactée avec la disparition de ce dispositif. En effet, les emplois aidés jouent un rôle majeur avec notamment des secteurs très touchés comme ceux de l'éducation, du secteur sanitaire et social ou encore de l'économie sociale et solidaire. Par ailleurs la dimension sociale de ce type d'emplois n'est plus à démontrer. Les exemples sont innombrables prouvant leur utilité. Cette politique s'attaque directement aux demandeurs d'emplois les plus éloignés du marché du travail qui n'auraient guère de chance de retour à l'emploi sans cette étape souvent cruciale dans leur insertion professionnelle. Cette politique s'attaque directement aux jeunes qui ne peuvent plus bénéficier de mesures leur permettant une première expérience, dispositifs, comme les emplois d'avenir, qui ont prouvé leur efficacité. Mais elle s'attaque aussi aux séniors qui trouvaient dans ces mesures des dispositifs et un accompagnement adaptés. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises rapidement et si tel n'était pas le cas, comment l'État viendrait compenser cette perte par des subventions aux associations et dotations aux collectivités.
Question· Question écrite988open
France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'importance de l'éducation à la mobilité et l'opportunité d'en faire un sujet de réflexion lors des prochaines « assises de la mobilité ». Lors de ces assises, dont l'objectif est de définir le plan quinquennal des multiples actions liées à la mobilité, la réflexion va-t-elle prendre en compte celles et ceux - encore beaucoup trop nombreux - qui ont peu d'appétence pour la mobilité et qui se refusent - souvent par crainte ou par manque d'habitude - à se déplacer ? De trop nombreuses familles choisissent le lycée de proximité pour leur enfant, au détriment des compétences ou des aspirations de ce dernier, créant ainsi les conditions d'un potentiel échec ultérieur. On en voit refuser souvent par peur, mais aussi par manque d'intérêt les voyages de classe, pourtant gratuits, pour leurs enfants. Par ailleurs, de trop nombreuses personnes sans emploi refusent des postes qui les délocaliseraient de leur lieu actuel de résidence, par crainte de tout perdre. Le mot « déménager » est pour ces personnes absent de leur vocabulaire, en tous cas une éventualité inenvisageable. Cette résistance au mouvement est certes liée à l'éducation mais mérite d'être prise en compte lors des « assises de la mobilité » afin d'avoir une réflexion globale et transversale sur un sujet qui touche bon nombre de concitoyens. Elle lui demande sa position sur cette question.
Question· Question écrite987open
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Joaquim Pueyo alerte Mme la ministre du travail sur la fin des contrats uniques d'insertion (CIE) et la réduction drastique pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour la fin de l'année 2017. Pour les années suivantes, nous nous dirigeons vers la fin de ces dispositifs qui aidaient 350 000 Français par an à retrouver le chemin de l'emploi et à sortir du chômage, parfois de longue durée. Il a été très sollicité par de nombreuses collectivités locales et associations et œuvrant sur le territoire ; ces dernières sont particulièrement inquiètes car l'arrêt des contrats aidés ou la réduction importante des renouvellements va conduire un grand nombre d'entre elles à réduire leurs activités ou à y mettre fin. Confrontées à la baisse des financements publics notamment du fait des coupes budgétaires dans les dotations aux collectivités, les associations porteuses de projets sociaux, éducatifs, culturels ou humanitaires seront les premières victimes de ces restrictions. Il en va de même pour de nombreuses entreprises, souvent des PME et TPE faisant vivre le tissu économique local qui comptent sur ces dispositifs pour créer des emplois et renforcer leurs activités. Enfin les collectivités comptaient également sur ces contrats pour remplir leurs nombreuses missions et pour compenser les 300 millions d'euros de baisse des dotations aux collectivités locales annoncée début août 2017. Le dispositif était certainement perfectible mais sa suppression pure et simple sans compensation est une erreur qui peut d'ores et déjà se constater sur le terrain. En conséquence, il souhaitait donc qu'elle puisse lui indiquer les mesures concrètes et rapides qui viendront soutenir ces associations, entreprises, communes.
Question· Question écrite986open
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la baisse inattendue du nombre de contrats aidés, de type CUI-CAE, auxquels les collectivités et associations locales peuvent faire appel. Cette baisse brutale, prise sans concertation à la veille de la rentrée scolaire, met en péril l'équilibre des collectivités territoriales et, notamment, des petites communes déjà fragilisées par la baisse des dotations, pour qui ces emplois sont devenus indispensables pour assurer leurs différentes missions de service public. Cette décision a également d'importantes conséquences pour le tissu associatif local qui œuvre quotidiennement en faveur de l'éducation, dans le secteur sanitaire et social ou encore dans l'économie sociale et solidaire et dont la pérennisation et le développement seront durement affectés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le département de la Charente-Maritime sera concerné par cette baisse du nombre de contrats aidés et de lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour compenser les effets négatifs de cette décision, et ce, afin de ne pas déséquilibrer durablement la situation financière des collectivités locales et du tissu associatif.
Question· Question écrite985answered
France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du travail sur l'évolution des aides aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) qui ont favorisé le retour à l'emploi de personnes en situation d'isolement ou de handicap. Ces contrats permettaient également à de nombreuses collectivités, et plus particulièrement en milieu rural, d'organiser leurs services périscolaires. Malgré l'utilité reconnue de ces contrats, le Gouvernement vient de baisser les crédits alloués à ce dispositif. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une nouvelle mesure permettant l'accompagnement à l'embauche de travailleurs handicapés par les collectivités.
Question· Question écrite984open
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des tatoueurs exerçant leur activité de manière illégale. Dans sa circonscription du Nord, à Denain et aux alentours, c'est ainsi plusieurs tatoueurs qui exercent en toute illégalité, souvent à leur domicile, en utilisant des réseaux sociaux pour se constituer une clientèle. Ils agissent ainsi de manière publique via internet. Cette situation plonge dans le désarroi les tatoueurs légalement installés qui voient naître une concurrence déloyale et dangereuse pour leurs clients (manque d'hygiène, risques sanitaires, risque de transmission d'hépatite...). Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures qu'il souhaite mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre ces pratiques illégales sauf si un « aménagement professionnel est prévu à cet effet » (art. R1311-4 du décret n° 2008-149 du 19 février 2008).
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France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accompagnement de l'État auprès des entreprises de l'économie solidaire - associations, fondations, coopératives - dans la lutte contre l'accroissement des inégalités territoriales. La Meurthe-et-Moselle connaît une fracture territoriale qui nourrit et accroît une série d'inégalités entre les citoyens : inégalités scolaires, à la culture, à l'emploi, à la santé, au logement, et au transport notamment. Face à ces défis, elle souhaite connaître les dispositifs du Gouvernement pour agir au plus près des besoins et attentes locales afin de garantir l'égalité des territoires.
Question· Question écrite981open
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la situation de l'économie sociale et solidaire qui représente 10 % du PIB et 12 % des emplois non délocalisables. Il l'interroge quant aux mesures susceptibles d'être prises en faveur de ce secteur et notamment quant à l'hypothèse d'un crédit d'innovation et de cohésion en faveur de l'emploi.
Question· Question écrite979answered
France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le bilan mitigé de la dernière période de solde pour les commerçants. Une majorité de commerçants ne se satisfait pas de la période de 6 semaines de soldes et déplore la multiplication des offres commerciales préalables à la période des soldes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour réformer les soldes et ainsi favoriser l'activité des commerces indépendants de centre-ville et de proximité.
Question· Question écrite978answered
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Philippe Chassaing interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'accès aux services publics en milieu rural. Le président de la République a tenu le 17 juillet 2017, en ouverture de la conférence des territoires, un discours précisant la politique qu'il souhaitait mettre en place en termes d'aménagements et de cohésion des territoires. Au cours de ce discours, il a demandé à l'État et aux collectivités territoriales de repenser leur relation afin de mieux s'adapter aux évolutions économiques, sociales, technologiques que nous vivons. Il a aussi rappelé combien la question de la soutenabilité des finances publiques était de notre responsabilité collective. Aujourd'hui dans les départements ruraux, certains services publics sont amenés à fermer pour rationaliser l'action de l'État. Ce mouvement de restructuration concerne aujourd'hui les trésoreries du département de Dordogne et va conduire à la fermeture de celle de Mussidan. Bien que légitime sur un plan économique, cette fermeture suscite l'inquiétude des habitants et des élus locaux qui la vivent comme un déclassement de leur commune. Le président de la République a notamment ouvert le chantier de la lutte contre la fracture territoriale et pour la complémentarité des territoires. La question de l'accès aux services publics figurant parmi les objectifs de la politique territoriale du Gouvernement, il lui demande à ce sujet que les intentions de l'exécutif et qu'un calendrier puissent être précisés, afin que les acteurs locaux disposent d'un cadre de travail adéquat et d'une réelle visibilité. Enfin, dans un souci de proximité des décisions, il lui demande si la conférence nationale des territoires trouvera une déclinaison au plan local, par exemple à l'échelle départementale.
Question· Question écrite976answered
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des dotations de l'État et le gel de l'enveloppe des contrats aidés. Il souhaitait lui faire part des très nombreuses préoccupations exprimées par ses collègues locaux de la 18ème circonscription du Nord. Tout d'abord la suppression de la réserve parlementaire qui, sur son territoire, a toujours été rendue publique auprès de chacun des 128 000 habitants de la circonscription et qui fait perdre à ce territoire rural près de 605 000 euros. Comment ce « coup de pouce » pourra-t-il être compensé ? Par décret, en date du 1er août 2017, le Gouvernement annonce une coupe sombre des dotations de l'État de 300 millions dont 216,4 millions d'euros en moins de dotations d'équipement pour les territoires ruraux (DETR) et de fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) alors qu'à l'occasion de la conférence des territoires, le 17 juillet 2017 au Sénat, le président de la République avait indiqué : « la logique budgétaire, c'est de couper les dotations en 2018, nous ne le ferons pas ». Cette baisse brutale sera-t-elle compensée en 2018 ? Enfin le gel de l'enveloppe des CUI/CAE pénalise fortement le fonctionnement même des communes rurales et provoque l'arrêt immédiat de la restauration scolaire et des garderies périscolaires. Sur sa circonscription essentiellement rurale, une concertation et une évaluation des besoins entre la Direecte et les communes est-elle prévue ? Le gel se transformera-t-il en « suppression » des contrats aidés en 2018 ? Il lui semble important qu'il puisse lui apporter des éléments de réponses sur ces trois sujets, l'en remercie par avance et le prie de croire en l'expression de ses sentiments les plus respectueux.
Question· Question écrite974answered
France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Émilie Cariou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'animation de la filière bois par l'État depuis 2015. Cette filière occupe une place majeure dans le paysage économique de la Meuse. L'INSEE pointait l'importance de ce secteur en 2015, tout en relevant son développement potentiel (« Meuse : réenclencher un cercle vertueux de croissance de l'emploi et de la population », Insee Lorraine juin 2015). Le lycée Freyssinet de Verdun développe notamment des formations reconnues dans ce secteur. Plusieurs rapports ont été publiés courant 2015 sur la filière bois, en particulier : la Cour des comptes (« Les soutiens à la filière bois », enquête demandée par la commission des finances du Sénat, novembre 2014) ; le Sénat lui-même (rapport d'information n° 382, déposé le 1er avril 2015, au nom de la commission des finances, par MM. Houpert et Botrel, « Faire de la filière forêt-bois un atout pour la France ») et également l'Assemblée nationale (rapport d'information n° 3131, déposé le 14 octobre 2015, au nom de la commission des affaires économiques, par Mme Pascale Got et M. Abad, « pour une meilleure valorisation économique de la filière bois-forêt en France »). Elle l'interroge sur le pilotage par l'État afin de jouer un rôle régulateur entre acteurs privés et publics, en vue de stimuler et coordonner la production de bois et les industries de la production et distribution en dépendant, tout particulièrement en Meuse comme dans la région Grand-Est. Elle lui demande également quelles suites ont été données depuis 2015 aux préconisations des rapports précités, socle toujours utile pour dynamiser cette filière, plus spécialement en termes d'emplois dans les territoires et de transition écologique.
Question· Question écrite1075answered
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la stratégie du Gouvernement quant à la poursuite du Grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO), qui permettra notamment de relier Paris à Toulouse en 3h10, soit un gain de temps d'une heure. Ce projet structurant est une véritable nécessité pour la 4ème ville de France ainsi que pour la population et les acteurs socio-économiques du sud-ouest de la France. Il apportera une amélioration majeure pour les déplacements ferroviaires dans l'ensemble du grand sud-ouest, à la fois pour les voyageurs, mais aussi pour les marchandises et permettra donc un report modal non négligeable de la route vers le transport ferroviaire. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Question· Question écrite1074answered
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité d'un travail global d'état des lieux de tous les signaux fiscaux envoyés aux différents modes de déplacements. Lors de son audition devant la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017, la ministre avait répondu favorablement à cette proposition du député, qui l'en remercie vivement. Il existe en effet aujourd'hui de nombreux signaux fiscaux incohérents avec les objectifs de transition écologique. Pour ne citer que deux exemples : la déduction des frais réels sur l'impôt sur le revenu pour les particuliers est encore basée sur le nombre de chevaux fiscaux, ce qui favorise les véhicules les plus puissants. De même, il y a toujours une absence totale de taxe sur le kérosène, or il paraîtrait logique de mettre a minima en place une contribution sur le kérosène sur les vols intérieurs. Un tel état des lieux serait notamment très utile dans le cadre des assises de la mobilité que la ministre lance le 19 septembre 2017. Il souhaiterait être informé des modalités de mise en place de ce travail d'état des lieux et du calendrier dans lequel les députés pourraient avoir accès à ces résultats.
Question· Question écrite1071open
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des armées sur la stratégie du Gouvernement quant au futur et à une éventuelle profonde refonte de l'opération Sentinelle, lancée en janvier 2015 en renforcement du plan Vigipirate et qui engage 10 000 soldats (dont 3 000 en réserve) sur le territoire national pour défendre et protéger les Français. Après plus de deux ans et demi d'opération, il appelle aussi l'attention de la ministre sur la nécessité de conduire une évaluation globale du dispositif actuel visant à protéger, dissuader, garantir l'intégrité du territoire, assurer aux Français une protection efficace contre l'ensemble des risques et des menaces et protéger la France contre toute forme d'agression. Une telle évaluation permettrait d'identifier les forces et faiblesses actuelles du dispositif et de combler les lacunes existantes en vue d'une éventuelle réforme de l'opération. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Question· Question écrite1070open
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) applicable aux écoles de pilotage exerçant leurs activités sur notre territoire. Actuellement la législation prévoit des dérogations au régime général dès lors que le véhicule est au cœur de l'activité de l'entreprise. Cela concerne notamment les sociétés d'enseignement de la conduite, les sociétés utilisant des véhicules de compétition, les sociétés de location, les taxis, les concessionnaires ou les garages pour leurs véhicules de démonstration ou de prêt et plus récemment les VTC. Cependant les écoles de pilotage ne font pas partie de ces exceptions alors que les véhicules constituent leurs seuls et uniques outils d'exploitation. L'activité d'une école de pilotage est, semble-t-il, une fusion de ces cas d'exception : l'enseignement à la conduite, la location de véhicules et parfois l'utilisation de véhicules de compétition. Le maintien de cette approche présenterait un risque de mise en péril de l'existence en France de ces entreprises dont le chiffre d'affaires global s'élève à 30 millions d'euros, qui emploient 1 750 personnes (emplois directs et indirects) et garantissent plus de 30 % des débouchés des centres de formation professionnelle à la conduite et au pilotage sur circuit (BPJEPS). Il lui demande donc si le Gouvernement entend reconsidérer la situation et le régime fiscaux des écoles de pilotage en précisant leurs obligations vis-à-vis de l'usage des véhicules.
Question· Question écrite1068answered
France · National Assembly · 8 December 2017
M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le financement de la Fédération de la longue paume. Le week-end du 2 septembre 2017, la ministre a eu la curiosité de se déplacer à Amiens pour la coupe de France de ballon au poing. Les Picards l'en remercient. À cette occasion, elle a rencontré M. Bruno Chiraux, président de la Fédération de longue paume. Comme le député le lui a présenté, son sport est aujourd'hui en grande difficulté. La Fédération de la longue paume compte deux intervenants diplômés qui parcourent les écoles et touchent 3 000 enfants tous les ans. De quoi apporter une activité aux écoliers, et faire connaître cette pratique. Mais en cinq ans, la subvention allouée par son ministère est passée de 40 000 à 8 000 euros. Aussi, après trois années de déficit, il va devoir licencier en décembre 2017 un de ses salariés, 35 ans, diplômé, qualifié. Comme il le déclare, « c'est ça ou la banqueroute ». Ce sera dramatique, évidemment, pour ce salarié. Mais au-delà, c'est la longue paume qui va peiner à survivre, avec moins d'écoles, moins de villages touchés. Pour mémoire : cet ancêtre du tennis appartient à l'histoire, pas seulement de la Picardie, mais de la France. C'est dans sa salle que les députés ont prêté serment, à Versailles, un 20 juin de 1789. Il n'y a plus que dans la Somme qu'on le pratique, et même plus précisément dans l'est du département, il risque aujourd'hui la disparition. Compte tenu de ces éléments, il l'interpelle : le sort de ce sport pluri-centenaire est aujourd'hui entre ses mains, elle peut le laisser s'éteindre ou participer à sa survie, voire à son développement... et œuvrer pour qu'il devienne une discipline olympique.
Question· Question écrite1067open
France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des sports sur ces sportifs, hors normes, non médiatisés, mais qui participent au rayonnement du sport français, et plus largement au rayonnement de la France. Ce week-end avait lieu l'Ultra Trail du Mont Blanc, une course de 170 kilomètres autour du Mont Blanc avec un dénivelé positif de 10 000 mètres. Chaque année, l'élite du trail mondial se retrouve à cette occasion à Chamonix. Ce trail a été remporté par un Français qui l'a parcouru en un temps qui oblige au respect : 19 heures, 01 minute et 54 secondes. Ce Français se nomme François d'Haene et avait déjà gagné cette course en 2012 et 2014 mais a également remporté l'Ultra Trail World Tour. Vigneron dans le Rhône, il fait partie de ces sportifs qui ont un autre métier à côté de la pratique sportive mais qui participent tout autant que les professionnels au rayonnement de la France. Ces sportifs de l'ombre aux valeurs et aux exploits sans commune mesure doivent nous inspirer afin que la rigueur, la persévérance, le sérieux, l'humilité, le dépassement de soi, l'endurance, le travail, le goût de l'effort nous animent également. Ainsi, elle souhaite savoir comment l'État pourrait reconnaître et saluer ces sportifs, qui, par leurs exploits, contribuent au rayonnement de la France à l'international.