Labour

Question 29287 — agriculture

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique préoccupante des horticulteurs confrontés à la crise du coronavirus. Depuis le début du confinement, les 3 000 exploitations de la filière horticole ornementale (horticulture et pépinières), dont la grande majorité sont des producteurs détaillants, ont dû fermer. Les pertes de chiffre d'affaires pour mars 2020 en comparaison de mars 2019 pourraient atteindre les 70 %. La fermeture des entreprises horticoles liée à la crise sanitaire due au covid-19 intervient à une période où elles réalisent 80 % de leur chiffre d'affaires. Avec une année 2019 difficile (sécheresse), ces entreprises se retrouvent en grande difficulté. Par ailleurs, elles subissent depuis des années la concurrence des importations. Ce secteur ne dispose d'aucun dispositif d'aide puisque le secteur horticole est en dehors de l'OCM, en dehors de la PAC, et que les dispositifs nationaux ont été supprimés. Face au désastre économique sans précédent qui s'annonce pour la filière, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour soutenir ce secteur.

Question 29286 — agriculture

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la filière viticole, qui traverse une période particulièrement préoccupante sur le plan économique. En effet, les trois principaux circuits de distribution de la filière viticole sont à l'arrêt : les lieux accueillant du public - bars, restaurants, cafés et activités touristiques, l'export - fermeture des frontières et économie des pays exportateurs à l'arrêt, l'ensemble des manifestations prévues jusqu'au mois de septembre 2020, au minimum. Et dans le même temps, ils ne peuvent pas mettre leurs salariés en chômage partiel, leur activité de production étant entièrement dépendante du vivant. Elle ne peut donc pas être stoppée et nécessite une forte activité au printemps pour permettre une récolte en septembre. Ainsi, ils doivent continuer à assumer leurs charges d'exploitation sans les recettes correspondantes en face et sans l'aide du chômage partiel. Pour ces raisons, il lui demande s'il envisage la mise en place de l'annulation des charges sociales, a minima pour ces structures, du mois d'avril au mois de septembre 2020, ainsi que la prise en charge par l'État des intérêts d'emprunts en cas de négociation d'une année blanche avec les banques.

Question 29283 — agriculture

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique particulièrement préoccupante des vignerons indépendants et des exploitations viticoles du fait de la crise sanitaire actuelle. Les vignerons indépendants représentent un pan essentiel de la production viticole française, celui des structures familiales et artisanales importantes en termes d'emplois et d'attractivité pour les territoires ruraux comme l'Allier. Leur particularité est d'être à la fois producteurs de raisins mais aussi en charge de la vinification. Parallèlement, ils assurent la commercialisation de leur vin à travers plusieurs réseaux de distribution : les cafés, les restaurants, la vente directe et l'export. Or, aujourd'hui, ils sont privés d'une grande partie de leurs ventes à cause des interdictions d'accueil du public, des fermetures des frontières et de l'annulation de la plupart des manifestations telles que les salons professionnels et autres fêtes gourmandes. Pour autant, ils doivent continuer d'assurer leur activité de production pour préparer la récolte de septembre. Ainsi, il est impossible pour eux de mettre leurs salariés au chômage partiel car la vigne est « vivante » et nécessite un travail d'entretien, en particulier au printemps. De ce fait, ils sont dans l'obligation de continuer à assumer leurs charges d'exploitation (rémunération du personnel, achat d'intrants, etc.) sans les recettes correspondantes en face et sans l'aide du chômage partiel. Les données économiques qui remontent sont d'ores et déjà particulièrement alarmantes : - 60 % de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 et - 80 % a minima pour le mois d'avril 2020. Et les annonces du Premier ministre du 28 avril 2020 ne sont pas de nature à rassurer la profession puisque les restaurants et cafés resteront fermés au moins le mois de mai et que les salons de vente directe ne pourront pas se tenir avant septembre, dans le meilleur des cas. Quant à l'incertitude qui entoure l'activité touristique de cet été, elle n'est pas plus rassurante. Bref, se profilent encore de longues semaines sans recettes. C'est pour ces raisons que le réseau des vignerons indépendants demande un dispositif d'aides complémentaires, considérant que les réponses apportées par l'État jusqu'à présent ne sont pas à la hauteur des enjeux spécifiques à leur activité. Il lui demande quelles mesures adaptées le Gouvernement compte prendre urgemment pour permettre aux exploitations viticoles de traverser cette crise et d'y survivre.

proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépendance fictive

France · Senate · 4 December 2020

Beschäftigung von und AMS-Unterstützung an Südafrikaner 2019 und 2020

Austria · National Council · 19 November 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Dagmar Belakowitsch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Familie und Jugend betreffend Beschäftigung von und AMS-Unterstützung an Südafrikaner 2019 und 2020

Permettre à tout employeur d’interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail

France · National Assembly · 17 November 2020

Faciliter le don du sang des salariés

France · National Assembly · 17 November 2020

Intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel

France · National Assembly · 17 November 2020

Question 31850 — sécurité routière

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour passer l'épreuve du permis de conduire. Les candidats au permis de conduire sont chaque année toujours plus nombreux et bien avant la crise de la covid-19, les délais pour obtenir une date pour l'examen pratique de la conduite étaient déjà longs. Dans le département de Seine-Maritime, il était courant de devoir attendre entre 4 et 5 mois pour repasser l'examen après un échec. Après le confinement, ce seront désormais des délais d'en moyenne 3 mois d'attente pour un premier examen et jusqu'à un an pour repasser l'examen en cas d'échec. La Seine-Maritime compte aujourd'hui 24 inspecteurs du permis de conduire. Toutefois, ces inspecteurs ne sont pas tous sur le terrain (formations journées syndicales), entraînant de facto des annulations de passages qui au long court allongent le délai pour le passage de l'examen pratique du permis de conduire. Le nombre insuffisant d'inspecteurs du permis de conduire explique en majeure partie ces retards. Comme le sait M. le ministre, le permis de conduire est un facteur de lien social et une pierre angulaire pour l'insertion professionnelle et notamment celle des jeunes. Un délai de passage plus long est synonyme d'une entrée plus difficile et retardée sur le marché du travail. Elle l'interroge sur la question de savoir quelles pistes il envisage pour réduire dans les meilleurs délais les délais de passage à l'examen pratique du permis de conduire.

Question 31849 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation des maîtres nageurs sauveteurs. Chaque année, on déplore de trop nombreuses noyades d'enfants ou d'adultes. L'ensemble des partenaires syndicaux et fédéraux a été réuni afin de mettre en place un plan d'aisance aquatique. 4 axes ont été examinés : promouvoir une approche responsable de l'environnement aquatique, optimiser l'apprentissage de la natation, mettre fin à la pénurie d'enseignants et favoriser la création d'équipements dédiés à l'apprentissage. Or, sans aucune concertation avec les organisations syndicales représentatives, et en pleine période de pandémie, l'article A. 212-1 du code du sport a été modifié en apportant deux évolutions substantielles concernant le titre à finalité professionnelle moniteur sportif de natation (TFP / MSN) : dorénavant, le moniteur sportif de natation de la Fédération française de natation peut entraîner, apprendre à nager et initier au sein d'une structure club FFN, enseigner dans le cadre scolaire, le tout sans titre de MNS ! Ainsi, ses titulaires sont exemptés de révision quinquennale du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur (CAEPMNS) et au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) puisqu'ils ne sont titulaires d'aucun des deux. Les MNS ont prouvé la qualité de leur travail sur le terrain par de très bons résultats reconnus par le rapport des inspections générales de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports. Durant les réunions au ministère des sports, des propositions fortes ont été faites afin de relancer des apprentissages qualitatifs au profit des enfants et du plus grand nombre et d'augmenter le nombre de MNS. C'est pourquoi il lui demande si elle compte revoir sa position ; outre la colère et la déception des MNS, il est inconcevable de faire un deux poids, deux mesures par deux formations plus ou moins exigeantes pour enseigner la natation aux enfants, premières victimes de noyade.

Question 31846 — santé

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets nocifs de la lumière bleue des écrans. La rétine et le sommeil sont les deux principales victimes de la lumière bleue diffusée par les écrans. Même à petite dose, celle-ci a des conséquences physiologiques prouvées, notamment sur les plus jeunes. Cette lumière bleue est interprétée par le cerveau comme la lumière du jour. Ainsi, cela perturbe l'horloge interne de l'organisme qui nécessite un rythme de sommeil stable avec une certaine dose de luminosité le jour et une obscurité totale la nuit. Il demande donc comment lutter contre ce fléau et sensibiliser davantage la population aux risques sur la santé.

Question 31843 — recherche et innovation

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prochaine réunion du traité de l'Antarctique que présidera la France en juin 2021. En 1989, lors de la précédente présidence française, la France avait marqué l'histoire géopolitique polaire par un acte fort : le lancement des travaux qui ont conduit au protocole de Madrid relatif à la protection de l'environnement antarctique, signé en 1991, et ayant consacré l'Antarctique comme « réserve naturelle consacrée à la paix et à la science ». La 43ème réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA XLIII) qui se tiendra à Paris verra 54 États y prendre part ainsi que différentes organisations internationales et professionnelles et des ONG. Le Comité pour la protection de l'environnement (CPE) se réunira en parallèle pour examiner des questions relatives à la gestion comme à la protection de l'environnement antarctique et pour donner des avis à la RCTA. La RCTA est un instrument géopolitique unique en son genre, voyant un collectif de nations administrer conjointement près de 7 % de la surface de la planète (tout espace au sud du 60ème parallèle sud). Or la France tire une partie de sa légitimité en Arctique de la qualité et de la visibilité de sa recherche polaire reconnue au niveau international (2ème nation parmi celles opérant des stations de recherche, pour les index de citations des articles scientifiques en milieu polaire). Ainsi, la recherche représente une jauge essentielle à l'aune de laquelle une nation pèse dans la gouvernance des pôles. Par-delà le ministère des affaires étrangères et celui de la recherche, le ministère de la transition écologique, portant la voix nationale dans le contexte du CPE, le ministère des outre-mer, auquel est rattachée la collectivité territoriale des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), le ministère des armées, armant le navire ravitailleur brise-glace L'Astrolabe, opéré par l'IPEV lors des campagnes logistiques en Antarctique, le ministère de l'économie, des finances et de la relance, par les enjeux économiques prenant place dans les régions polaires généralement et en Antarctique en particulier (tourisme avec la forte contribution nationale de la compagnie du Ponant, pêcherie dans l'océan austral, potentiel d'innovation technologique et de partenariat public privé dans ces milieux extrêmes) sont également largement impliqués au sujet de l'Antarctique. Il demande quelle nouvelle ambition nationale portera le ministère des affaires étrangères, notamment par l'intermédiaire de l'Institut polaire français, dans la prochaine période qui s'ouvre pour la France en Antarctique.

Question 31841 — professions de santé

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des techniciens de laboratoire. Ces derniers, rouage essentiel du personnel soignant, ont été en première ligne lors des épisodes pandémiques du pays. Aussi, lors de la crise de la covid-19, ils étaient au centre du processus de dépistage (dosage, test PCR et sérologie). Par ailleurs, le travail de ces techniciens de la santé a été compliqué ces dernières années en raison des exigences du Comité français d'accréditation (ISO 15189). De ce fait, leur charge de travail a considérablement augmenté. De plus, l'accord de Boulogne de 1999 n'a que partiellement concerné le diplôme de technicien, toujours reconnu de catégorie B, bien que la formation initiale de deux ans du personnel soit obligatoirement complétée d'une formation sur le terrain pointue et rigoureuse. Ce métier est aujourd'hui l'un des seuls qui n'ait pas bénéficié d'une revalorisation de catégorie A. Conscient que de nombreuses avancées ont été engagées lors du « Ségur de la Santé », mieux reconnaître les compétences des techniciens de laboratoire en majorant les salaires et en garantissant une évolution du diplôme permettrait de soutenir ce métier dont l'importance est capitale. Cela contribuerait à rétablir un sentiment de justice qui manque au personnel soignant et particulièrement au conseil national professionnel des techniciens de laboratoire. Ainsi, il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement à ce sujet.

Question 31840 — professions de santé

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle accordée au personnel de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Alors que les professionnels de santé intérimaires ont œuvré auprès des personnels de la fonction publique hospitalière durant la crise sanitaire, la prime exceptionnelle ne leur a pas été accordée. Ces professionnels ont été en première ligne tout au long de la crise afin de soutenir et soigner les patients atteints du covid-19. Ils ont eux aussi surmonté angoisse et fatigue pour déployer toutes leurs forces en faveur des établissements de santé et des malades. Aujourd'hui, ces professionnels de santé se sentent délaissés et ont le sentiment que leur travail, parce qu'ils sont intérimaires, n'est pas reconnu. Aussi, elle souhaiterait savoir de quelle manière ces professionnels de santé intérimaires seront remerciés pour leur engagement auprès des malades durant la crise sanitaire.

Question 31839 — produits dangereux

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Sandrine Mörch alerte Mme la ministre des armées sur la mise en danger des citoyens de sa circonscription par le site des ballastières de Braqueville situé à Toulouse, non dépollué à ce jour. En effet, le 5 décembre 2017 Mme la députée avait déjà alerté Mme la secrétaire d'État sur la nécessaire dépollution du site des ballastières de sa circonscription contenant des étangs remplis de 5 000 tonnes de nitrocellulose depuis la Première Guerre mondiale. En somme une dépollution du site avait été annoncée d'ici 2022. Cependant aucun projet relatif à la dépollution du site n'a débuté, mais en plus un téléphérique est en construction sur ce même site, toujours pollué. Les ballastières de Braqueville sont des étangs remplis de 5 000 tonnes de nitrocellulose depuis la Première Guerre mondiale pour noyer le surplus produit par la poudrerie nationale rendu inutile par la fin de la guerre. Cette poudrerie, c'était l'ONIA, l'Office national industriel de l'azote, de sinistre mémoire suite à l'explosion d'AZF. Si l'eau rend inerte l'explosif, on connaît en revanche son caractère hautement inflammable à l'air sec et son extrême dangerosité, équivalente dit-on à la TNT. Ces étangs, situés près de l'Oncopole et de l'ancien site AZF, pourraient potentiellement exposer au danger les riverains, les salariés et les visiteurs de l'Oncopole, et ce d'autant plus que de nouveaux projets d'aménagements ont vu et verront le jour dans les prochaines années. Par exemple, dans un souci de désengorgement du trafic routier, un téléphérique entre l'Oncopole et Rangueil conduira, dès 2020, à ce que des habitants survolent les ballastières, ce qui impose de réaliser rapidement cette dépollution. Elle souhaiterait connaître ce que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation qui n'a pas évolué depuis sa première alerte sur la question en 2017.

Question 31838 — produits dangereux

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'usage des crèmes solaires. L'impact des résidus de crèmes solaires sur le milieu marin est à prendre au sérieux. Les épisodes de blanchissement massif des structures coralliennes risquent de conduire à leur disparition. Certaines substances comme l'oxybenzone ou l'octinoxate sont interdites sur certains territoires comme Hawaï ou dans le Pacifique. Il interroge donc sur la réglementation en cours sur les crèmes solaires sur les plages françaises.

Question 31830 — police

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le risque de fracture territoriale de la politique de sécurité publique de l'État, que pourrait provoquer le manque d'effectifs de police nationale dans le bassin Ouest du département des Alpes-Maritimes. Au lendemain d'une fusillade niçoise qui a largement marqué les esprits, la venue du ministre de l'intérieur dans le quartier des Moulins le 23 juillet 2020 a permis de renouveler l'autorité de l'État. À cette occasion, le ministre de l'intérieur avait alors réaffirmé que la République était partout chez elle, en annonçant l'arrivée de 60 policiers nationaux en renfort aux effectifs niçois qui devaient faire face à de multiples difficultés. Toutefois, la répartition de ces soutiens humains indispensables s'avère profondément injuste et déstabilisante pour l'équilibre territorial des forces de police nationale, car leur seule affectation niçoise risque d'entraîner un sentiment de sur-sécurisation de ce territoire, au détriment des bassins antibois, cannois et grassois actuellement en sous-effectifs. À cet effet, M. le député note d'ailleurs que le commissariat d'Antibes Juan-les-Pins comptera 12 postes en moins que sa dotation initialement prévue, à compter de la prochaine rentrée de septembre 2020. Or ce constat alarmant propre à l'ouest du département maralpin, conjugué au renforcement des moyens humains et financiers dans le bassin niçois, risque aussi de déplacer les phénomènes de délinquance et d'amplifier la violence ou la criminalité sur les circonscriptions les moins bien dotées. D'ailleurs, M. le député estime que la continuité évidente du territoire azuréen, qui ne connaît pas de frontières à la violence, à la délinquance ou à la criminalité, ne peut justifier le particularisme de ces renforts seulement accordés à la circonscription de police nationale niçoise. Enfin, par-delà l'incompréhension relative à la répartition de ces effectifs dédiés à l'est des Alpes-Maritimes, il souhaite alerter M. le ministre sur le sentiment d'abandon grandissant qui s'installe désormais dans le microcosme des policiers travaillant à l'ouest de ce département, et qui a véritablement interpellé M. le député. Il souligne cependant que les multiples agressions survenues récemment dans un bassin de population Ouest des Alpes-Maritimes équivalent à celui de la métropole niçoise démontrent l'homogénéité des menaces qui pèsent uniformément sur l'ensemble du territoire azuréen. Pour éviter que la sécurisation inégale de certaines circonscriptions puisse laisser émerger les territoires d'une sous-République, dotée d'une police en sous-effectifs, qui soit surexposée à une délinquance territoriale qui ne connaît pas de mur entre l'Est et l'Ouest du département, il souhaiterait savoir s'il serait favorable à un juste rééquilibrage des effectifs de police nationale élaboré à l'échelle du département, lequel sera finalement plus en adéquation avec l'action de la direction départementale de la sécurité publique définie à l'échelle des Alpes-Maritimes.

Question 31829 — police

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des policiers nationaux exerçant leurs fonctions la nuit. 80 % de ces effectifs de nuit ont créé récemment un mouvement « option nuit », afin de défendre leurs revendications concernant celles-ci et la revalorisation de leur salaire. Après l'annonce surprise faite par le Président de la République le 27 juillet 2020, les représentants de ce collectif ne décolèrent pas. En effet, si l'annonce répond à leur revendication première, qui est la reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité de leur mission, le chiffre de 10 millions d'euros, soit 50 euros par mois et par agent, reste bien loin des 300 euros initialement demandés. De plus, les effectifs s'étonnent de cette annonce pour laquelle ils n'ont pas été consultés. Le mouvement « option nuit » souhaite donc être reçu rapidement par le directeur général de la police nationale et par le ministre de l'intérieur. Elle le sollicite pour qu'une rencontre soit organisée et qu'une discussion plus approfondie soit entreprise concernant la revalorisation salariale des policiers, mais également l'amélioration de leurs conditions de travail.

Question 31828 — police

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le risque de fracture territoriale de la politique de sécurité publique de l'État, que pourrait provoquer le versement de la prime de fidélisation aux seuls policiers nationaux de la ville de Nice. Certes, la fusillade niçoise qui s'est déroulée dans le quartier des Moulins a marqué les esprits, et a provoqué la visite du Premier ministre et du ministre de l'intérieur sur ces lieux, dès le 25 juillet 2020, pour y réaffirmer l'autorité de l'État. À cette occasion, le Gouvernement avait alors tenu à compenser la spécificité, la dangerosité et le coût de la vie de ces fonctionnaires de police azuréens, en annonçant le versement d'une prime de fidélisation pour ces policiers confrontés à de multiples difficultés. Pourtant, ce soutien financier nécessaire s'avère profondément incohérent et déstabilisant pour l'équilibre territorial des forces de police nationale, car son versement aux seuls policiers niçois entraîne déjà des demandes de mutations des bassins antibois, cannois et grassois vers cette circonscription favorisée. Par ailleurs, M. le député estime que la continuité évidente de ce territoire azuréen, qui ne connaît pas de frontières à la violence, à la délinquance ou à la criminalité, ne peut justifier le particularisme de cette prime seulement versée aux fonctionnaires nationaux de la ville de Nice. Dès lors, par-delà l'incompréhension d'une mesure seulement réservée à l'Est des Alpes-Maritimes, il souhaite alerter M. le ministre sur le sentiment d'exaspération qui s'installe désormais dans le microcosme des policiers travaillant à l'Ouest de ce département, et qui a interpellé M. le député. Il souligne d'ailleurs que les multiples agressions survenues récemment dans un bassin de population Ouest des Alpes-Maritimes équivalent à celui de la métropole niçoise démontrent l'homogénéité des menaces sur le territoire azuréen. Pour éviter que la prime à la sécurité ne devienne celle de l'insécurité en déséquilibrant l'attractivité de certaines circonscriptions de ce même territoire, il appelle à une généralisation du versement de la prime de fidélisation à l'ensemble des policiers nationaux du département qui serait plus en adéquation avec l'action de la direction départementale de la sécurité publique qui s'établit à l'échelle des Alpes-Maritimes. Afin d'éviter que l'émergence des territoires d'une sous-République, dotée d'une police sous-payée, en sous-effectifs, soit finalement surexposée à une délinquance territoriale qui ne connaît pas de mur entre l'Est et l'Ouest de son département, il souhaiterait savoir s'il serait immédiatement favorable au versement uniforme de la prime de fidélisation à l'ensemble des policiers nationaux des Alpes-Maritimes, pour leur témoigner de la légitime reconnaissance qu'ils méritent.

Question 31827 — police

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'efficacité du numéro d'identification RIO (référentiel des identités et de l'organisation), obligatoire depuis le 1er janvier 2014, en application de l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure. Cet élément visant à permettre à la population d'identifier les personnels qui les ont contrôlés ou qui participent à des opérations de maintien de l'ordre, pour formuler d'éventuelles réclamations sur le comportement des forces de l'ordre à leur égard, tout en préservant l'anonymat de celles-ci, est en place depuis plus de six ans. Après une année de tensions sociales importantes dans le pays, mobilisant à de nombreuses reprises policiers et gendarmes pour maintenir l'ordre public, les relations entre une partie de la population et les forces de l'ordre se sont tendues. En parallèle, plusieurs articles de presse, ainsi qu'une synthèse d'un rapport de l'IGA, IGPN et IGGN de 2017 (Évaluation de l'action des forces de l'ordre à Calais et dans le Dunkerquois) se sont fait l'écho d'un manque de port du RIO par de nombreux policiers ou gendarmes, notamment lors d'opérations de maintien de l'ordre. L'objet du RIO étant de contribuer à améliorer les relations entre les policiers et les gendarmes d'une part, et la population d'autre part, en montrant que ceux-ci n'ont rien à cacher dans l'exercice de leurs fonctions, la question de l'efficacité du RIO mérite donc d'être posée. Il souhaite ainsi savoir quels sont les contrôles effectués en 2019 sur le port du RIO, à quelle fréquence a été constatée une infraction à la législation en la matière et quelles études ont été conduites pour démontrer une réelle utilité de celui-ci depuis qu'il a été mis en place.

Question 31826 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil des enfants en situation de handicap. Il est toujours difficile pour les parents d'enfants atteints de handicap de trouver la structure adéquate qui accepte de recevoir l'enfant dans le cadre d'un accueil périscolaire. Cette difficulté est souvent liée à des difficultés à comprendre les besoins et la nécessaire adaptabilité du personnel. Il est toutefois nécessaire de prévoir l'intégration d'un animateur référent qui soit en mesure de répondre à ces situations. Dès lors, il demande si les collectivités prévoient systématiquement le recrutement d'un référent handicap pour permettre l'accueil des enfants handicapés et répondre aux besoins spécifiques des familles dans le besoin.

Question 31808 — jeunes

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la valorisation du service civique. Dans le contexte épidémiologique que l'on connaît il lui est important de souligner que les valeurs d'engagement, de solidarité et de fraternité sont la condition d'un retour à une situation stabilisée. C'est en ce sens que l'attractivité du service civique, dont les valeurs précédemment énoncées constituent la pierre angulaire du fonctionnement, se doit d'être davantage encouragée. Il lui semble donc primordial de donner un sens plus profond et fonctionnel qu'une simple attestation de bon suivi des missions du service civique, dans l'optique de le faire valoir auprès des futurs employeurs ou, de même, de donner une légitimité professionnelle ou académique à sa réalisation. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette attestation et de mettre en œuvre un dispositif à valeur académique ou professionnelle permettant aux volontaires de mobiliser leurs expériences et d'y faire valoir, par une équivalence de diplôme par exemple, leur rigueur et leur engagement aux yeux des employeurs.

Question 31807 — jeunes

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants. Chaque année, des dizaines de milliers de jeunes souscrivent des prêts étudiants afin de pouvoir financer leurs études. La crise sanitaire a engendré un gel des embauches qui a privé d'emploi de nombreux jeunes diplômés. Alors qu'ils ont obtenu un diplôme d'école de commerce, d'ingénieur ou d'université au terme de plusieurs années d'études, ces jeunes se retrouvent sans revenus et doivent payer les premières échéances de leurs prêts étudiants. Cette situation place les jeunes diplômés dans une situation financière intenable. Aussi, elle lui demande les solutions que le Gouvernement entend apporter à cette situation, en prévoyant notamment un report des échéances de remboursement des prêts étudiants.

Question 31806 — industrie

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des groupements des mutualités dentaires de l'Est (MDDE) qui représentent de nombreux salariés (45 rien que dans sa circonscription). Depuis plusieurs années, la proportion de prothèses importées ne cesse d'augmenter pour dépasser aujourd'hui les 35 % du marché. Les raisons sont identiques à toutes les filières qui ont délocalisé : les coûts inférieurs de la main-d'œuvre qui permettent de baisser le tarif de vente aux chirurgiens-dentistes. Cette tendance s'accélère encore depuis la mise en place de la réforme du « 100 % santé », les praticiens prétextant une baisse du tarif de vente aux patients (par le plafonnement) et cherchent des sources d'approvisionnement permettant de répercuter cette baisse. Cette prothèse dentaire d'importation n'est pas importée directement par les praticiens mais par des laboratoires avec une adresse en France qui, au lieu de fabriquer, importent des prothèses dentaires. Ces laboratoires d'importation permettent aux praticiens de cacher la vérité aux patients : « la prothèse vient du laboratoire X avec une adresse en France », en omettant de parler de l'origine réelle de la fabrication. Cette situation, si aucun changement politique n'est mis en place, conduira dans quelques années à la même situation que pour les masques : une perte complète du savoir-faire et une dépendance vis-à-vis d'un pays tiers, la Chine. Pour éviter de répéter les erreurs du passé, les mutualités ont travaillé ensemble et proposent de mettre en place 5 propositions pour y faire face. Annulation des charges sociales durant le confinement : certains secteurs contraints de fermer par décret ont bénéficié de cette mesure. Les laboratoires de prothèses dentaires ont été contraints de fermer car l'Ordre national des chirurgiens-dentistes a imposé un arrêt des cabinets dentaires. Cette annulation des charges est indispensable à très court terme si l'on ne veut pas voir une fermeture massive de laboratoires dans les mois à venir. Obligation de la préférence européenne pour les appels d'offre de la santé : les centres dentaires gérés par l'État ou ses représentants (centres municipaux, centres de la CPAM, ...) sont contraints de choisir leur fournisseur de prothèses dentaires par appel d'offres. Les exigences européennes en la matière limitent les possibilités et conduisent aujourd'hui à la situation inacceptable : ces centres s'approvisionnent quasi exclusivement de prothèses d'importation parce que le critère du coût s'impose. La santé n'est pas un secteur commercial comme les autres, et une règle spécifique pour ces appels d'offres liés à la santé devrait rendre obligatoire la préférence européenne de la fabrication des dispositifs médicaux (DM) et des dispositifs médicaux sur mesure (DMSM). Permettre la récupération de la TVA : un laboratoire implanté en France réalisant de l'importation extra communautaire va acheter son produit hors taxe et le revendre sans taxe (secteur de la santé). Dans le même temps, un laboratoire fabriquant en France va acheter ses matières premières et ses machines de production avec de la TVA, et revendre le produit réalisé sans pouvoir récupérer la TVA. Ce mécanisme est malheureusement un avantage déloyal à l'importation. Pour remédier et rééquilibrer la concurrence, il faudrait soit taxer ces importations (mais c'est une mesure protectionniste parfois mal perçue), soit permettre aux laboratoires de prothèses de récupérer la TVA (mesure très simple à mettre en place). Modifier la réforme du « 100 % santé» du point de vue technique : la réforme du « 100 % santé » est une bonne réforme sur le fond, puisque cela permet aujourd'hui à de nombreux Français d'accéder enfin à certains soins dentaires qui auparavant leur étaient inaccessible financièrement. Du point de vue de la technique dentaire, cette réforme est une catastrophe : les nouveaux produits en prothèses dentaires ont été oubliés. L'exemple le plus marquant est la couronne Zircone. Cette couronne fait partie du panier « RAC0 » et est plafonné à 440 euros. Dans les laboratoires, on peut classer les couronnes Zircone en 2 catégories : les monolithiques et les stratifiés. Le choix de la réforme s'applique parfaitement pour la première catégorie des monolithiques. Cependant, la seconde catégorie a complètement été oubliée alors même que c'est la couronne permettant le meilleur traitement pour le patient : pas de problème d'allergie, esthétique parfaite (pas de liseré noir au collet après rétractation de la gencive). Du côté des laboratoires, ces couronnes Zircone stratifiés sont en partie industrialisables et donc la différence du coût de main-d'œuvre avec les importateurs est moindre et permet aux laboratoires français de se positionner. Pour toutes ces raisons, ces couronnes Zircone stratifiées devraient être prises en charge comme les couronnes céramo­métalliques à 500 euros. Intégrer les représentants des prothésistes dentaires dans les négociations ou discussions sur les réformes de la santé en lien avec le dentaire : M. le ministre l'a compris avec l'explication du point précédent, il est impératif que des techniciens puissent être en soutien des réformes de la santé afin de faire les bons choix qui permettront de maintenir l'emploi en France. Pour le « 100 % santé », les dentistes et les mutuelles étaient présentes, mais pas les prothésistes et une décision a été prise au détriment de la France. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour garantir la survie des laboratoires et défendre le savoir-faire français.

Question 31801 — frontaliers

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la problématique du télétravail effectué par les salariés frontaliers dans le cadre de la crise de la covid-19. La réglementation prévoit qu'un employé d'une entreprise suisse travaillant plus de 24,99 % du temps sous forme de télétravail en France soit assujetti au régime de sécurité sociale français. Toutefois, au cours de la crise sanitaire la France et la Suisse se sont entendues pour que ces effets soient neutres, afin que le recours au télétravail pour les frontaliers n'entraîne pas de conséquences sur leur régime fiscal et social. Ainsi, les frontaliers ont pu ces derniers mois travailler chez eux, tout en continuant à bénéficier des régimes d'imposition et de sécurité sociale applicables comme s'ils s'étaient rendus sur leur lieu de travail habituel en Suisse. Cependant, cet accord, entré en vigueur le 13 mai 2020, cessera de produire ses effets le 31 août 2020. Or une étude révèle qu'en Suisse les travailleurs ont majoritairement priorisé le télétravail pendant la crise du coronavirus et souhaitent pouvoir prolonger cette pratique au-delà du 31 août 2020. Cette volonté répond à deux préoccupations majeures, d'une part la protection de leur santé et celle de la population, d'autre part la réduction de la pollution en limitant les trajets pour se rendre sur leurs lieux de travail et par la même occasion la réduction des embouteillages liés à ce type de déplacements. C'est pourquoi il souhaite plaider pour une prolongation de l'accord amiable provisoire du 13 mai 2020 entre la Suisse et la France concernant l'imposition des frontaliers exerçant en télétravail jusqu'au 31 décembre 2020.

Question 31800 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inclusion des collectivités territoriales au plan en faveur de l'apprentissage. Face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures d'urgences pour encourager et inciter les entreprises à recruter des salariés en contrat d'apprentissage à travers un plan de soutien à l'apprentissage doté d'un milliard d'euros. Ainsi, pour chaque apprenti recruté entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, les entreprises percevront une aide de 8 000 euros par an pour un apprenti majeur et 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans, quels que soient la taille de l'entreprise et le diplôme visé. De plus, un forfait premier équipement sera fourni et les jeunes qui aspirent à se lancer dans l'apprentissage se verront accepter au moins une proposition d'apprentissage sur Parcoursup. Toutefois, ce plan de relance ne concerne que les entreprises et ne tient pas compte des collectivités territoriales. Or les collectivités territoriales jouent un rôle majeur dans le développement de l'apprentissage. En 2019, la fonction publique comptait 10 000 apprentis recrutés, dont deux tiers dans les collectivités territoriales. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement va tenir compte de l'importance des collectivités territoriales dans le soutien à l'apprentissage et les inclure dans le plan de relance de l'apprentissage.

Question 31799 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Olivier Serva interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en œuvre de la disposition permettant la création de concours national à affectation locale pour les candidats aux concours de la fonction publique. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant sur la transformation de la fonction publique, cette disposition, adoptée par la majorité, visait à préciser le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent recourir à l'ouverture de concours spécifiquement pour pourvoir des emplois dans des zones géographiques où sont rencontrées des difficultés récurrentes de recrutement, notamment au sein des collectivités ultramarines. En effet, le concours national à affectation locale permet aux candidats s'inscrivant aux concours tant externe, interne que de la troisième voie de connaître en amont le territoire dans lequel ils seront affectés en cas de réussite aux concours, ce qui permet de mieux répondre aux besoins de recrutement dans les zones peu attractives. L'adoption du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics a permis d'instaurer, en cas de réorganisation d'un service, une priorité d'affectation locale pour l'agent afin qu'il puisse retrouver un poste dans son administration de rattachement et, à défaut, dans son département ou sa région où est située sa résidence administrative. Néanmoins, il existe aujourd'hui peu d'information sur la mise en œuvre de cette disposition pour les nouveaux fonctionnaires recevant leur première affectation. Un an après son entrée en vigueur, il l'interroge donc sur les retombées concrètes de cette mesure au sein des collectivités ultramarines, ainsi que sur le nombre de néo-fonctionnaires concernés depuis l'adoption de ce décret.

Question 31798 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle aux soignants hospitaliers de 1 500 euros annoncée par le Président de la République en reconnaissance de l'effort et du dévouement des personnels soignants mobilisés depuis le début de l'épidémie de covid-19. En effet, alors que la France a été confrontée à la virulence de l'épidémie et à un afflux de patients dans les services hospitaliers, il a été décidé de reconnaître leur très grande implication au quotidien pour endiguer la propagation du virus, ainsi que pour soigner les personnes affectées. Pourtant, alors que cette prime exceptionnelle, dite « prime covid », aurait dû être versée fin mai ou fin juin 2020, nombre de soignants intérimaires ont été exclus du bénéfice de cette gratification, symbole de la reconnaissance de la Nation. Le principe d'égalité de traitement prévu par le code du travail appelle que l'effort de l'ensemble des soignants soit reconnu, indépendamment de leur statut ou de leur contrat de travail. Aussi, elle souhaite connaître de lui les délais dans lesquels cette prime sera versée à l'ensemble des soignants, y compris temporaires ou intérimaires, qui ont participé à l'effort national de lutte contre le covid et ses conséquences.

Question 31797 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions du Ségur de la santé et la non-participation des sages-femmes. En effet, aucun syndicat les représentant directement n'a été consulté dans le cadre des travaux préparatoires concernant la revalorisation des carrières. Le problème du statut des sages-femmes se pose de nouveau, à savoir pourquoi elles n'ont toujours pas le statut de praticiens hospitaliers, au même titre que les médecins et dentistes, ce qui serait en adéquation avec la réalité de leur fonction et de leurs compétences médicales et leur aurait permis de toucher la même revalorisation que les médecins. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question 31796 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Stéphane Baudu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la cohérence des dispositifs relatifs aux professions de santé. Des différences notables apparaissent dans la classification de ces professions selon qu'elle provienne de dispositions juridiques et réglementaires, de documents administratifs ou d'engagements politiques. En effet, les catégories recensées dans le code de la santé publique ne se retrouvent ni dans les documents administratifs tels que la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière ni dans les engagements politiques tels que le « Ségur de la santé ». Un métier considéré comme médical dans le code de la santé publique, par exemple celui de médecin du travail ou de sage-femme, ne l'est pas forcément dans la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière, qui classifie ces deux professions dans la filière « services de soins, de rééducation et médicotechnique ». Le « Ségur de la santé » quant à lui distingue les professions médicales, qui incluraient les médecins du travail, des professions paramédicales, au titre desquelles figureraient les sages-femmes, et des professions non médicales. Pourtant, une harmonisation des classifications des professionnels de santé garantirait une intelligibilité des normes et une meilleure lisibilité du système de santé. Une mise en cohérence des langages contribuerait également à la revalorisation de ces professions, y compris salariale, et par conséquent à une meilleure attractivité de celles-ci. Telles sont d'ailleurs les ambitions principales du « Ségur de la santé » formellement inscrites dans la première mesure de ce programme. Une clarification des statuts des professions de santé semble d'autant plus nécessaire qu'une réflexion s'engage sur la création d'un corps de personnels hospitaliers intermédiaires. Dès lors, il souhaiterait savoir si une telle réforme est envisagée, notamment par la mise en œuvre de la mesure n° 7 du « Ségur de la santé » visant la création d'un statut unique de praticien hospitalier avant mars 2021, et quelle serait la composition et le statut des nouveaux personnels hospitaliers intermédiaires.

Question 31795 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des sages-femmes. En 2013, à l'occasion d'une mobilisation d'envergure, les sages-femmes avaient exprimé deux revendications majeures : être reconnues comme intervenant en premiers recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et être mieux intégrées dans le parcours de soins des femmes. Les sages-femmes « bénéficient » aujourd'hui d'un statut hybride entre professions médicales et non-médicales. Elles estiment aujourd'hui subir un manque reconnaissance. Récemment, à l'occasion des négociations autour du Ségur de la santé, les sages-femmes ont regretté l'exclusion de l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), représentées par des centrales syndicales plus généralistes. Aussi, malgré des responsabilités médicales de haut niveau, des compétences multiples en obstétrique, gynécologie, orthogénie et pédiatrie, les sages-femmes estiment que leurs compétences médicales ne sont pas suffisamment reconnues sur les plans statutaire et financier. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'utilisation optimale des compétences des sages-femmes ainsi que la réponse qu'il apportera aux revendications d'un statut des sages-femmes équivalent à celui des professionnels de santé.

Question 31794 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des syndicats représentatif des sages-femmes et plus particulièrement du syndicat majoritaire, l'ONSSF. Ce dernier a été convié au lancement du Ségur de la santé, avant d'être exclu des négociations malgré ses demandes auprès du ministère des solidarités et de la santé, tout comme toutes les instances représentant les sages-femmes. Il a résulté de cette exclusion que les professionnels de la périnatalité n'ont par conséquent pas pu être représentés. Les sages-femmes souffrent déjà de leur statut à l'hôpital. Profession médicale selon le code de la santé publique et devant les tribunaux, au même titre que les médecins et les dentistes, elles sont administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux du fait d'un statut hybride mal défini en 2013. Il est résulté de ce statut hybride l'obligation pour les sages-femmes de voir les négociations du Ségur menées par des centrales syndicales qui connaissent très mal leurs spécificités. Les sages-femmes hospitalières se voient « gratifiées » d'une augmentation équivalente à celle des secrétaires médicales, après 5 ans d'études, malgré leurs multiples compétences en obstétrique, gynécologie, orthogénie et pédiatrie et des responsabilités médicales de haut niveau. Pour ces professionnelles, cette mesure apparaît comme étant indécente et inacceptable. Elle est d'autant plus mal ressentie qu'elles sont en permanence oubliées dans les textes de loi et que leur place dans les parcours de santé des femmes est systématiquement minimisée voire occultée. Les sages-femmes souhaiteraient être reconnues comme praticiennes de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et être intégrées dans le parcours de soin des femmes de façon visible et directe. Elles fondent cette revendication légitime sur les rapports de la Cour des comptes qui préconise depuis plusieurs années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soins. Les sages-femmes souhaitent également une remise à plat des décrets de périnatalité régissant les effectifs présents dans les maternités. Les décrets en vigueur actuellement datent de 1998 et ne sont plus du tout en adéquation avec l'augmentation du nombre de naissances. À ce jour, la situation dans les maternités est catastrophique, en témoignent les indicateurs de santé périnatale médiocres pour la place du pays. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre en compte ces revendications légitimes et organiser dans les meilleurs délais une concertation avec les organisations représentatives de sages-femmes.

Question 31793 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes qui considèrent être les grandes oubliées du « Ségur de la santé ». Leur syndicat majoritaire, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), regrette, après avoir été convié au lancement du Ségur de la santé, d'avoir été écarté de la table des négociations. Pourtant, les sages-femmes jouent un rôle médical majeur et ont été particulièrement mobilisées pendant la crise sanitaire, continuant d'assurer leur mission auprès de leurs patientes, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée contrairement à de nombreuses autres spécialités. De plus, les sages-femmes disposent d'un niveau d'étude avancé (bac + 5) et de responsabilités médicales de haut niveau. Elles ont notamment un droit de prescription et de vaccination et réalisent en moyenne 80 % des accouchements seules en France. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, leur rôle majeur n'est plus à démontrer, ce département étant celui où les naissances sont les plus nombreuses depuis 1990. Il souhaiterait savoir pour quelles raisons les sages-femmes n'ont pas été conviées aux négociations du Ségur de la santé et si le Gouvernement entend accorder aux sages-femmes le statut administratif de profession médicale et la revalorisation de salaire qui en découle.

Question 31792 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'invisibilisation des sages-femmes et de leur rôle dans les parcours de soins, ainsi que sur la faiblesse de leur revalorisation au sortir du Ségur de la santé. Mme la députée rappelle en premier lieu à M. Véran que le code de la santé publique consacre le caractère médical de la profession de sage-femme. Il est donc incompréhensible que celles-ci n'aient pas été invitées à s'exprimer lors des négociations du Ségur, et qu'elles aient été assimilées à une profession technique « non médicale ». Cela a donné lieu à une revalorisation de 183 euros, beaucoup trop faible au regard de leurs conditions de travail. Ce manque de considération vient s'ajouter à une invisibilisation récurrente de ces soignantes. Les sages-femmes voient trop souvent leur rôle minimisé voire occulté des parcours de soin, et cela s'est particulièrement observé lors de la crise sanitaire du covid-19 : il a fallu un mois pour que les sages-femmes bénéficient de la même dotation en masques que les médecins et les infirmières. Mme la députée tient à rappeler à M. Véran que de nombreux actes obstétricaux n'ont pu être déprogrammés, et que les sages-femmes sont restées mobilisées pendant l'ensemble de la crise sanitaire. Alors que l'OMS a désigné 2020 comme année internationale des sages-femmes, il devient urgent de les intégrer dans le parcours de soin des femmes de façon plus directe. Les décrets en vigueur qui datent de 1998 doivent être repensés à l'aune de l'activité réelle des sages-femmes, confrontées à une augmentation du nombre de naissances et à la situation dramatique de nombre de maternités (en Seine-Saint-Denis, elles sont toutes en déficit de personnels). Dans ces conditions, elle l'invite à recevoir au plus vite l'ordre des sages-femmes pour échanger et amorcer une reconsidération franche de leur profession.

Question 31791 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des salaires et l'amélioration des conditions de travail des sages-femmes. Élu de la Seine-Saint-Denis, département jeune et où le taux de natalité est le plus fort de France, M. le député mesure tout particulièrement le rôle central que les sages-femmes remplissent dans la santé publique. Prise en charge des grossesses et des naissances, suivi gynécologique de prévention, vaccination des mères et des nouveau-nés, dépistage des violences faites aux femmes, etc. : les compétences des sages-femmes, qui couronnent cinq années d'études, sont nombreuses. Pas une naissance ne se fait sans elles. Leurs interventions ne se déprogramment pas, et leur activité s'est donc poursuivie durant la crise du crise du covid-19, où les sages-femmes ont été présentes en première ligne, comme leurs collègues des métiers de la santé et du soin, infirmières, aides-soignantes, médecins ou autres, les sages-femmes elles aussi n'ont pas compté leurs heures. Et c'est dans un contexte particulièrement difficile qu'elles se sont acquittées de leurs tâches : prise en charge de patientes seules du fait du durcissement des règles d'accouchement, contraignant de nombreuses mères à accoucher seules, accroissant le stress des personnels soignants ; nombre d'heures travaillées explosif, afin de pallier aux nouveaux besoins créés par la pandémie et aux arrêts de travail de certains personnels ; risque sanitaire accru par le contact avec des populations à risque et le manque de matériel de protection, de masques, gants, gel hydro alcoolique. Autant de facteurs d'épuisement professionnel, de stress, de rupture avec le cercle familial. Ce contexte particulier met en relief le manque de reconnaissance et de valorisation dont souffre depuis longtemps la profession de sage-femme. M. le député a été alerté sur les conditions de travail particulièrement difficiles qui sont les leurs. Il semble ainsi que les établissements d'Île-de-France souffrent d'une pénurie de sages-femmes hospitalières. Les plannings sont difficilement assurés par l'auto-remplacement, les gardes supplémentaires - au risque de l'épuisement des intéressées - ou encore par le recours aux vacataires. La situation n'est pas meilleure au niveau salarial, où les sages-femmes dénoncent depuis longtemps l'insuffisance de leur rémunération - 1 800 euros bruts par mois pour une sage-femme en début de carrière dans la fonction publique hospitalière, quand un dentiste, qui a étudié un an de plus seulement, en perçoit 3 800. Une pareille insuffisance et une telle inégalité de rémunération renvoient également aux inégalités homme-femme, particulièrement marquées pour une profession qui est essentiellement féminine. Comme le disait une sage-femme dont la presse rapportait récemment les propos : « On se demande si c'est parce que nous sommes une profession de femmes que nous sommes si peu entendues ». Cette absence de valorisation est la source d'un profond malaise au sein de la profession. En 2001, un grand mouvement de grève national avait marqué les esprits. Les années 2013 et 2014 avaient déjà été marquées par des manifestations de la profession. Une étude lancée le 1er juin 2020 par le Conseil national de l'ordre des sages-femmes dans le cadre du « Ségur de la santé » a récemment montré que 55 % des sages-femmes ont envisagé de quitter le métier. Le récent « Ségur de la santé », supposé permettre une revalorisation des conditions salariales et du travail des personnels soignants à l'issue de l'épidémie de coronavirus, aurait pu être l'occasion de remédier à cette situation. Or les sages-femmes et leurs organisations représentatives dénoncent aujourd'hui une occasion manquée, voire un camouflet infligé à leur profession. Le syndicat professionnel majoritaire représentant les sages-femmes de toute activité, l'ONSSF, s'est vu exclu des négociations malgré ses demandes auprès du ministère des solidarités et de la santé, tout comme toutes les instances représentant les sages-femmes. Celles-ci se sont vu attribuer une revalorisation de 183 euros net par mois supplémentaire, un montant insuffisant au vu des compétences et des responsabilités des sages-femmes. Une décision qui repose sur une véritable négation du statut des sages-femmes, qui se sont trouvées assimilées aux professionnels « non-médicaux » au sein des hôpitaux, alors que le code de la santé publique leur reconnaît le statut de « profession médicale ». Pour beaucoup de sages-femmes, c'est « la goutte d'eau qui fait déborder le vase », pour citer des propos rapportés par la presse et dans certaines lettres qu'a reçues M. le député. La prise en compte pleine et entière du statut des sages-femmes, une réelle revalorisation salariale, l'augmentation des effectifs présents dans les maternités, la titularisation des sages-femmes contractuelles dans la fonction publique et la fin des contrats précaires sont autant de revendications qui ne devraient plus être ignorées. Interrogé sur le sujet à l'occasion d'une interview donnée au journal télévisé de 20 heures de France 2 le 22 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé répondait que les sages femmes « ne sont pas du tout abandonnées ». C'est pourtant ce sentiment d'oubli et de mépris qui prévaut aujourd'hui au sein de la profession. Cette situation n'est pas acceptable. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui apprenne quelles mesures il compte prendre pour revaloriser les rémunérations des sages-femmes et leur garantir des conditions de travail décentes.

Question 31790 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes suite aux accords du Ségur de la santé. Les sages-femmes ont fait preuve d'un engagement exemplaire durant la crise du covid-19. Cet engagement n'a pas été reconnu à sa juste valeur par les autorités de santé. Preuve en est le Ségur de la santé qui n'a pas permis la présence des représentants de cette profession lors des discussions. Considérée administrativement comme paramédicale, la profession de sage-femme ne peut cependant pas être comparée aux autres professions paramédicales, notamment du fait des formations et des responsabilités qui incombent aux sages-femmes. Le code de la santé publique, tout comme les tribunaux en cas de difficultés, octroie d'ailleurs aux sages-femmes le même statut que les médecins ou les dentistes. Cette situation les amène à bénéficier des mesures salariales prévues pour les professions paramédicales, promises par les accords du Ségur de la santé. L'ordre des sages-femmes regrette cette décision et demande la réouverture de négociations spécifiques pour une véritable reconnaissance, financière et administrative, du rôle de ces professionnels de santé. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour améliorer la reconnaissance du métier de sage-femme.

Question 31789 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de sage-femme. Le 13 juillet 2020, les accords du Ségur de la santé ont été présentés, provoquant la colère des sages-femmes. En effet, leur métier n'est pas considéré comme une profession médicale, mais paramédicale, au même titre que les infirmières ou les secrétaires médicales. Elles ont pourtant exercé une année de médecine, avant de poursuivre sur plusieurs années de spécialisation en gynécologie et obstétrique. Le code de déontologie les classe bien dans la catégorie des professions médicales, au même titre que les médecins ou les dentistes, mais elles ne sont pas considérées comme telles. Pourtant, les compétences des sages-femmes ont été élargies, leurs missions, qu'elles concernent la périnatalité ou la santé des femmes, sont fondamentales mais ne sont ni connues, ni valorisées. L'implication des sages-femmes lors de la crise sanitaire a été exemplaire, l'ensemble de la profession a été mobilisé afin de garantir la sécurité des femmes et des nouveau-nés. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation des sages-femmes afin de leur accorder une pleine et entière reconnaissance.

Question 31788 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des sages-femmes et de la périnatalité dans le cadre des consultations du Ségur de la santé initié par le Gouvernement pendant la crise sanitaire. À cet égard, M. le député salue l'effort collectif inédit en faveur du secteur hospitalier et des Ehpad que représente le Ségur de la santé. Avec une enveloppe totale de 28 milliards d'euros, soit 9,1 milliards d'euros pour le fonctionnement (dont 8,3 milliards d'euros pour les rémunérations et les carrières des médecins et des personnels des établissements de soins et des Ehpad), et 19 milliards d'euros pour l'investissement (dont 13 milliards d'euros de reprise de la dette des hôpitaux), le Ségur de la santé est l'effort collectif en faveur du secteur le plus important de l'après-guerre. Dans ce cadre, M. le député souligne la place croissante que la profession de sage-femme occupe en France dans le domaine de la santé génésique depuis plus de 10 ans. Après 5 ans d'études, assurant le parcours de santé des femmes, les sages-femmes ont des compétences en obstétrique, gynécologie, orthogénie, pédiatrie et des responsabilités médicales de haut niveau. À présent, gynécologues et sages-femmes s'occupent tous de la santé spécifique des femmes à travers des missions partagées (suivi de grossesse, contraception ou encore dépistage). Bien réparties sur le territoire, les sages-femmes prennent en charge plus de 2 000 naissances par jour à l'hôpital et en ville et assurent les actes de gynécologie et d'orthogénie. Les sages-femmes ont donc beaucoup de responsabilités, mais sont peu reconnues du fait d'un statut hybride. Elles sont en effet la seule profession médicale isolée au sein des personnels non médicaux. Profession médicale selon le code de la santé publique et devant les tribunaux (au même titre que les médecins et les dentistes), les sages-femmes sont cependant administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux. Parce que leurs spécialités sont mal connues, les sages-femmes ont eu une revalorisation de salaire équivalente à celle des secrétaires médicales dans le cadre du Ségur de la santé. À l'occasion de la présente question, M. le député rappelle en outre que les décrets de périnatalité, qui régissent les effectifs présents dans les maternités, datent de 1998 et ne sont plus en adéquation avec l'augmentation du nombre de naissances. Ceci aboutit à une situation critique, expliquant aussi les difficultés croissantes de recrutement des sages-femmes en milieu hospitalier. La popularité des sages-femmes auprès du grand public est certes grande, toutefois il souhaite savoir de quelle manière il entend mieux revaloriser le métier.

Question 31787 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des sages-femmes dans les conclusions du Ségur de la santé. Le Ségur de la santé s'est achevé le 21 juillet 2020 par la remise du rapport de Mme Nicole Pitat. Il est porteur d'avancées historiques pour le système de santé français. Cela est indéniable, d'une part au titre des investissements colossaux prévus pour le moderniser et l'adapter aux besoins, d'autre part au titre des revalorisations qui touchent les personnels de santé. On connaît tous la qualité et le dévouement des soignants, qu'ils soient infirmiers, médecins, aides-soignants, manipulateurs radio ou autres, et ce dans quelque établissement que ce soit. Ils ont à nouveau montré toute leur valeur lors de la crise sanitaire du coronavirus, si bien que la France les a applaudis chaque soir, à 20 heures, pendant des mois. Affirmer la reconnaissance de la Nation aux soignants à travers les conclusions du Ségur de la santé est une immense fierté. Toutefois, il demeure une partie d'entre eux qui se sent lésée, à savoir les maïeuticiens, plus communément appelés sages-femmes. Leurs syndicats et même le conseil national de leur ordre s'en sont saisis. Ces personnels vont certes recevoir la prime égale à 183 euros net par mois dirigée vers les professionnels non-médicaux, mais cette indication ne correspond pas à leur statut, puisque les sages-femmes comptent parmi les professions médicales. Elles regrettent également l'absence de grille de revalorisation salariale les concernant, alors que des grilles ont été créées pour d'autres professions. Enfin, rien n'est prévu pour faire évoluer leur admirable et si nécessaire profession. A été évoqué un contrat d'engagement collectif dans le cadre duquel elles pourront toucher 100 euros net supplémentaires par mois. Force est de constater que cette initiative a peut-être été mal comprise et, surtout, n'est pas à même de mettre un terme au sentiment d'injustice que vivent ces personnels. Elle lui demande comment rompre ce sentiment.

Question 31782 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réorganisation des parcours de périnatalité. D'après les données de l'INSERM, les sages-femmes ont un rôle croissant en salle de naissance puisqu'elles réalisent aujourd'hui 87,4 % des accouchements par voie basse non instrumentale contre 81 % en 2010. Si l'on considère l'organisation des parcours de santé en périnatalité et l'évolution de la demande des futurs parents (accompagnement, sécurité maximale et respect de la physiologie), il semble que les ratios des personnels tels que les décrets de 1998 les ont décrits soient obsolètes. À ce titre, la révision du nombre de sages-femmes devient incontournable afin de mieux organiser les différents secteurs médicaux au sein des maternités : secteurs d'activité non programmée (urgences gynécologie-obstétrique, salles de naissance) ; secteurs d'hospitalisation (suites de couches, grossesses à haut risque) ; secteurs de consultation (suivi de grossesse, explorations fonctionnelles, PMA, diagnostic anténatal). En outre, la Haute autorité de santé (HAS) préconise, concernant la prise en charge de l'accouchement normal et l'accompagnement de l'accouchement physiologique, que toutes les femmes puissent bénéficier d'un soutien continu, individuel et personnalisé, adapté selon leur demande, au cours du travail et de l'accouchement. Aussi, il semble essentiel de proposer de nouveaux ratios de sages-femmes pour les activités non programmées sur la base d'une méthode de calcul qui prenne en compte la sécurité physique des femmes et des nouveau-nés ; la qualité et le temps d'accompagnement dédié ; la prévention, le dépistage et la prise en charge de pathologies ; le repérage de vulnérabilité, de violences ainsi que la précarité ; le temps administratif d'organisation ; le temps dédié à la qualité des soins selon les attendus de l'HAS. L'amélioration des conditions de l'accouchement et la lutte contre les violences obstétricales nécessitent une plus grande présence du personnel ; à cet égard, l'Académie de médecine préconisait récemment une sage-femme pour chaque femme en travail dans l'objectif d'individualiser les parcours et permettre une meilleure écoute de chacune des femmes enceintes. Elle souhaite donc l'interroger sur le nombre de sages-femmes en secteur d'activité non programmée que propose son ministère dans le cadre de l'actualisation des décrets de 1998.

Question 31778 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les élèves ayant candidaté à Parcoursup cette année qui ne peuvent pas, à ce jour, s'inscrire dans l'enseignement supérieur pour l'année 2020-2021. En effet, à la fin de la phase d'admission de Parcoursup, vendredi 17 juillet 2020, exactement 52 404 candidats lycéens étaient restés sans proposition, soit une augmentation de 20 000 par rapport à 2019. Parmi eux, 42 906 n'ont pas requis l'aide de la commission d'accès à l'enseignement supérieur (CAES) et ne peuvent donc pas, en principe, poursuivre dans l'enseignement supérieur. Il est probable que certains de ces élèves, n'ayant pas eu de proposition, ont abandonné et n'ont pas sollicité les CAES alors qu'ils souhaitent, en réalité, continuer leurs études. De plus, 38 907 étudiants en demande de réorientation ou scolarisés à l'étranger inscrits sur Parcoursup n'ont pas reçu de proposition. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement va permettre à la totalité des élèves sans possibilité actuelle d'inscription dans l'enseignement supérieur de poursuivre leurs études.

Question 31777 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les frais administratifs liés aux vœux de formation sur la plateforme d'inscription « parcoursup ». Au moment de confirmer les choix d'orientation sur la plateforme, certaines formations (privées, mais aussi publiques) exigent en effet des candidats le paiement de « frais de dossier » pour finaliser les vœux de formation. Ces « frais de candidature » peuvent varier de 15 à 200 euros. Les boursiers peuvent - ou non - en être exonérés. Permettant uniquement de candidater (et sans garantie de l'acceptation dans la formation), ces frais - quelle que soit la réponse de l'établissement à la candidature - ne sont pas remboursés. Si le candidat est effectivement sélectionné, s'y additionneront alors les frais d'inscription et ceux de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Il est un fait que les formations visées par ces pratiques décident en toute indépendance des frais qu'elles souhaitent appliquer (sans que la plateforme « parcoursup » ne joue aucun rôle à ce niveau). Dans leur stratégie, les candidats sont cependant conduits à multiplier les candidatures pour être acceptés dans une formation qui les intéresse. Et ces « frais pour candidature » peuvent rapidement atteindre des sommes importantes, ce qui engendre une certaine discrimination selon le niveau de ressources entre candidats. Il lui demande de préciser les mesures qu'il est envisageable de mettre en place pour mieux encadrer ce type de pratiques et rendre obligatoire le remboursement de ces « frais de candidature » lorsque les élèves sont boursiers.

Question 31775 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les recommandations qu'elle a formulées dans le cadre de sa mission flash sur la prise en charge de la précocité et ses troubles associés à l'école, et notamment, sur la place des équipes médicales scolaires dans ce dispositif. En effet, la communication qu'elle a présentée identifie comme prioritaire la formation et la sensibilisation des équipes médicales scolaires (psychologues de l'éducation nationale, infirmiers et médecins scolaires) au haut potentiel intellectuel et aux troubles pouvant lui être associés. Il est crucial que la précocité puisse être détectée le plus tôt possible afin que les élèves concernés bénéficient d'une prise en charge personnalisée et adaptée à leurs besoins. Or il est apparu que ces équipes ne sont pas toujours formées à la détection et à la prise en charge de la précocité. Certains psychologues ne seraient, par exemple, pas en mesure de faire passer les tests WISC qui servent à établir le diagnostic de précocité. Ce manque de formation est préjudiciable car les équipes médicales de l'éducation nationale sont les premières à être sollicitées lorsque des troubles ou des difficultés apparaissent chez les enfants précoces. Elles sont souvent les seules à l'être lorsque les enfants sont issus de familles modestes. C'est pourquoi la communication recommandait que des modules de formation initiale et continue à destination des équipes médicales soient le plus rapidement possible mis en place. Il était également apparu important de préserver les effectifs et les moyens qui sont attribués aux psychologues de l'éducation nationale. Selon des chiffres communiqués par l'Association française des psychologues de l'éducation nationale, on compte en France un psychologue scolaire pour 2 000 enfants contre un pour 800 en moyenne dans les pays de l'OCDE. Dans ces conditions, les psychologues de l'éducation nationale ne sont pas en mesure de faire passer aux enfants les tests de détection, faute de temps ou de moyens. Aussi, elle l'interroge sur ce qui est prévu par son ministère pour former les équipes médicales scolaires à cette problématique.

Question 31772 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la crise sociale que subissent les employés en CDD d'usage (CDDU) dans la restauration évènementielle. Ces personnels sont présents tout au long de l'année lors de grands évènements organisés pour et par les professionnels (séminaires, salons, congrès, dîners ministériels) et les particuliers (mariages, anniversaires, baptêmes, etc.). Ils sont aujourd'hui touchés de plein fouet par la crise que l'on traverse et l'annulation, pour des raisons sanitaires légitimes, de tous les grands évènements. Ces employés, souvent qualifiés comme « extra » et dont le métier est, par définition, intermittent, n'ont pas pu bénéficier du chômage partiel et se retrouvent pour beaucoup au RSA ou avec l'allocation solidarité spécifique de Pôle emploi. Face à cette situation difficile, ces professionnels réclament le gel « du décompte de leurs jours de Pôle emploi » jusqu'en 2021, comme ce qu'ont obtenu récemment les intermittents du spectacle. Enfin ils demandent l'abandon de la réforme de l'assurance chômage, reportée en janvier 2021, qui serait pénalisante pour leur profession selon une étude d'impact diffusée par l'Unedic. En effet, le montant de leurs indemnités sera calculé sur le revenu moyen mensuel, et non plus sur les seuls jours travaillés. Ainsi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entent donner à ces propositions et s'il prévoit de venir en aide à cette profession extrêmement précarisée par la crise sanitaire que l'on traverse.

Question 31771 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le plan social annoncé par Verrallia, leader de l'emballage en verre, au troisième rang mondial. Verrallia exploite 32 sites dans 11 pays dont 6 en France : à Albi, à Pont-Sainte-Maxence, à Lagnieu, à Châteaubernard, dix usines qui maillent le territoire, au plus près des productions viticoles, une verrerie pour le Champagne, une pour le bordelais, une pour le Cognac, une pour le Saumur. Un plan de licenciements prévoit la suppression de près de 200 emplois en France : à Châteaubernard où une fermeture de four est programmée et dans le Lot. La fédération CGT du verre et de la céramique avance des propositions concrètes pour redynamiser la filière. Après l'instrumentalisation politique du dossier Verrallia par nombre de responsables politiques de premier plan, le syndicat CGT attend un engagement politique fort pour la défense des activités de Verrallia en France et demande à être reçu et entendu. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend apporter à cette attente.

Question 31770 — élus

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incompatibilités, pas toujours compréhensibles, concernant le mandat de conseiller communautaire. C'est ainsi qu'un maire qui a un emploi salarié au sein d'une collectivité membre de cette intercommunalité ne peut exercer un mandat de conseiller communautaire du fait de l'article L. 237-1 du code électoral. Cette impossibilité porte un réel préjudice à la commune, qui est alors représentée par un conseiller municipal qui ne dispose pas forcément des éléments lui permettant de suivre les débats et qui n'a pas le même poids face aux autres maires présents. Des incohérences peuvent être relevées. C'est ainsi qu'un élu municipal dont la commune est membre d'une communauté de communes, elle-même membre d'un syndicat mixte (SCOT, pôle métropolitain par exemple) peut occuper un poste de direction au sein de cette structure et, en parallèle, siéger comme conseiller communautaire dans ladite intercommunalité. De même, un adjoint au maire dont la commune est membre d'un ECPI peut siéger comme conseiller communautaire suppléant au sein de cet ECPI alors qu'il exerce son activité professionnelle dans une commune membre de cet EPCI, alors que la loi rend impossible cette prérogative pour un maire. Enfin, un élu municipal, salarié d'un pôle d'équilibre territorial (PETR) peut siéger comme conseiller communautaire, alors que cette intercommunalité est un des organes dirigeants de ce PETR. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mettre fin à ces incohérences qui portent préjudice à certains maires.

Question 31767 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage détourné qui est fait du protoxyde d'azote, également connu comme gaz hilarant. En effet, vendu librement dans de nombreux commerces pour ses applications en cuisine (bombes de chantilly), ou dans divers aérosols, il est devenu un véritable problème de santé publique ainsi que pour l'ordre public. La consommation détournée de ce gaz est d'ailleurs en forte augmentation, ce qui ne manque pas de pousser les autorités sanitaires à alerter sur cette pratique ainsi que sur ses conséquences pour la santé. Certaines communes ont d'ailleurs déjà procédé à son interdiction dans l'espace public, ainsi que d'en posséder sur soi. Elle souhaite donc qu'il lui fasse connaître s'il prévoit d'étendre ces interdictions très localisées au niveau national pour garantir la sécurité et la santé des jeunes et des consommateurs.

Question 31766 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention d'effets sanitaires produits par l'inhalation du protoxyde d'azote. Malgré la mise en garde sur les dangers de cette pratique, la consommation de protoxyde d'azote ou gaz hilarant connaît une recrudescence significative chez les jeunes. Notamment depuis le déconfinement, les riverains de nombreuses villes de France se plaignent et s'inquiètent du nombre de cartouches retrouvées dans les rues, dans les jardins ou différents espaces publics. L'inhalation incontrôlée du protoxyde d'azote, facilement disponible dans le commerce, peut entraîner de nombreuses complications : pertes de mémoire, troubles de l'humeur et du rythme cardiaque, hallucinations, asphyxies, pertes de connaissance, brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, vertiges ou encore chutes. Pour contrer la recrudescence de cette pratique, l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) met en relief l'importance d'accompagner la politique de prévention par des campagnes d'information menées dans les établissements d'éducation. Pour qu'elle soit efficace, cette sensibilisation pourrait aussi se faire dans le cadre des actions destinées à informer sur les substances toxicomanogènes et addictives au sein des centres d'animation socio-culturelle, des infrastructures sportives et de loisir ou des points d'information jeunesse, entre autres. Il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et sur les campagnes de sensibilisation envisagées.

Question 31765 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le détournement de leur usage initial chez les jeunes de substances psychoactives licites et non-addictives dans un but récréatif. La consommation de protoxyde d'azote par inhalation est ainsi considérée comme inquiétante. Aussi connu sous le nom à première vue inoffensif de « gaz hilarant », le protoxyde d'azote est pourtant inscrit sur la liste 1 des substances vénéneuse destinées à la médecine humaine et vétérinaire. Cette liste comprend les substances qui, n'étant pas classés comme stupéfiants, présentent des risques les plus élevés pour la santé. Néanmoins, ce type de pratique n'est pas sans risque pour la santé et, surtout, constitue une porte d'entrée des jeunes et des mineurs vers des conduites addictives et vers la consommation de produits stupéfiants et de drogues illégales. Dès lors, il lui demande son avis quant à une éventuelle interdiction de la vente aux mineurs du protoxyde d'azote. Aussi, il lui demande de façon plus générale quelles actions le Gouvernement entend mener afin de développer la lutte contre les addictions légales.

Question 31764 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence de la consommation de protoxyde d'azote pour un usage détourné et récréatif. Particulièrement prisé par les jeunes puisque légal, modique, et extrêmement simple à se procurer, ce gaz hilarant est de plus en plus utilisé dans un but récréatif reposant sur l'effet euphorisant et les distorsions sensorielles qu'entraîne son inhalation. Initialement utilisé pour mettre sous pression les siphons alimentaires, ce gaz en vente libre peut pourtant avoir de graves conséquences sur la santé principalement chez les plus jeunes : asphyxie, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé, désorientation, vertiges, chutes pouvant entraîner des blessures. En cas de consommations répétées ou à fortes doses il peut également provoquer de sévères troubles neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques. Ces constats ont conduit l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à souligner le besoin de réglementer l'accès et l'étiquetage du protoxyde d'azote pour son usage alimentaire et d'améliorer l'information sur les dangers avérés de l'inhalation de protoxyde d'azote auprès des jeunes consommateurs. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter l'accès à ce gaz dans un but récréatif.