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Question· Question écrite15204open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état de préparation de l'hôpital public face au risque d'émergence d'une nouvelle pandémie, alors que plusieurs alertes sanitaires internationales évoquent aujourd'hui une possible diffusion accrue du Hantavirus. La crise du covid-19 a laissé un souvenir douloureux dans le pays. Des milliers de soignants épuisés, des services saturés, des patients transférés à travers la France faute de lits disponibles, des déprogrammations massives de soins et, finalement, le confinement généralisé de la population pour éviter l'effondrement complet du système hospitalier. Si le virus était imprévisible, l'état de fragilité de l'hôpital public, lui, était connu depuis des années. Les personnels hospitaliers alertaient déjà sur le manque de lits, les fermetures de services, la pénurie de soignants et l'austérité budgétaire imposée aux établissements de santé. Et déjà, le Gouvernement les ignorait. Pourtant, malgré le traumatisme collectif de cette pandémie, les politiques de restriction budgétaire se sont poursuivies : depuis 2022, plus de 10 milliards d'euros d'économies sur l'hôpital ont été réalisées par les budgets austéritaires. Les conditions de travail à l'hôpital n'ont cessé de se dégrader, donc les difficultés de recrutement du personnel soignant se sont accrues. Et les fermetures de lits se sont poursuivies : entre 2017 et 2020, 12 200 lits ont été supprimés. Depuis 2020, ce sont plus de 23 000 lits qui ont disparus. Partout sur le territoire, les professionnels de santé décrivent un hôpital à bout de souffle. Malheureusement, un triste rapport récent de la Cour des comptes apporte un début de réponse quant à la question de l'état de préparation de l'hôpital public : aujourd'hui, les Français ont plus de chance de mourir d'une infection à l'hôpital que d'un accident de la route. Le rapport souligne notamment que les contraintes budgétaires et le manque de personnel ont des conséquences directes sur la sécurité des patients. La faute à des décennies d'économies réalisées sur leur dos et que le Gouvernement poursuit méthodiquement. Dans ce contexte, l'inquiétude est immense face à l'éventualité d'une nouvelle crise sanitaire majeure. Beaucoup de Français se demandent aujourd'hui si le pays serait réellement capable d'y faire face sans revivre la même situation qu'en 2020, avec une saturation hospitalière menant au confinement généralisé. Il lui demande si, en cas de nouvelle épidémie majeure, le système de santé est réellement préparé à y faire face.
Question· Question écrite15202open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'avenir de l'Agence de la transition écologique (ADEME) dans le cadre du projet de loi relatif à la déconcentration et à la décentralisation annoncé pour 2026. Selon des informations recueillies en Martinique, le Gouvernement envisagerait une réforme profonde de l'établissement public, pouvant conduire à la transformation de l'agence en établissement public administratif (EPA) et au rattachement de ses directions régionales aux services déconcentrés de l'État, notamment aux DREAL. Cette perspective suscite une vive inquiétude parmi les salariés de l'établissement, mais également parmi de nombreux acteurs territoriaux qui s'appuient quotidiennement sur l'expertise technique, scientifique et financière de l'ADEME pour accompagner les politiques de transition écologique. L'ADEME joue en effet un rôle stratégique dans l'ensemble des territoires, y compris et peut-être surtout dans les dits outre-mer. Chaque année, elle accompagne plus de 8 000 projets et mobilise plusieurs milliards d'euros de financements publics au bénéfice des collectivités territoriales, des entreprises et des associations engagées dans la transition énergétique, l'économie circulaire, la décarbonation ou encore la protection des ressources naturelles. En Martinique comme dans les autres régions ou collectivités d'outre-mer, l'agence constitue un acteur essentiel pour répondre aux défis spécifiques liés à l'insularité, à la dépendance énergétique, à la vulnérabilité climatique et à la gestion des déchets. Sa capacité d'ingénierie territoriale, sa proximité avec les collectivités et son autonomie d'intervention sont aujourd'hui reconnues comme des leviers indispensables à la mise en œuvre concrète des engagements climatiques de la France. Au surplus, les récentes évaluations conduites, notamment par l'Inspection générale des finances en 2024, n'ont formulé aucune recommandation mettant en cause le modèle actuel de l'ADEME ni proposé de réforme structurelle de l'établissement. De même, l'agence a déjà renforcé sa coordination avec les préfets et les services déconcentrés de l'État dans le cadre de la loi dite « 3DS », tout en maintenant une gestion jugée satisfaisante et des coûts de fonctionnement maîtrisés. Elle a donc su s'adapter aux nouveaux enjeux. Dans ce contexte, une réforme remettant en cause l'organisation actuelle de l'ADEME ne pourrait que fragiliser un peu plus la continuité et l'efficacité des politiques publiques de transition écologique, en particulier dans les dits outre-mer qui en manquent déjà et où l'ingénierie publique demeure insuffisante voire inexistante. Il est clair en tout cas que les besoins d'accompagnement sont particulièrement importants et nécessaires. Aussi, il lui demande de préciser les intentions exactes du Gouvernement concernant l'avenir institutionnel de l'ADEME et de lui indiquer quelles garanties seront apportées afin de préserver l'autonomie, les compétences techniques, la présence territoriale et la capacité d'action de cette agence au service de la transition écologique dans l'ensemble des territoires de la République, notamment dans les dits outre-mer.
Question· Question écrite15201open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences sociales des reprises de magasins de la grande distribution par le Groupement Mousquetaires et sur les conditions effectives de transfert des salariés concernés. Dans une précédente réponse ministérielle publiée le 17 février 2026, le Gouvernement rappelait que la société Colruyt Retail France avait annoncé, le 17 juin 2025, un vaste projet de réorganisation comprenant notamment le transfert de 81 magasins à l'enseigne Intermarché et la reprise de 1 319 salariés. Le Gouvernement indiquait alors que les services de l'État porteraient « une vigilance toute particulière » au respect du dialogue social, à la qualité de l'information-consultation des représentants du personnel et à l'adaptation des mesures d'accompagnement des salariés concernés. Or les représentants des salariés de Colruyt Retail France alertent aujourd'hui sur des situations qui sembleraient démontrer un écart important entre les engagements annoncés et la réalité vécue par de nombreux salariés transférés. Selon les témoignages recueillis par les élus du comité social et économique, plusieurs magasins repris fonctionneraient selon un modèle juridique particulièrement fragmenté, avec la création d'une société distincte par point de vente, y compris lorsqu'un même adhérent exploite plusieurs magasins. Cette organisation aurait pour conséquence de limiter fortement l'existence d'instances représentatives du personnel et de réduire les possibilités de dialogue social effectif. Les élus dénoncent également une dégradation rapide des conditions sociales et de travail dans certains établissements repris : application du seul minimum conventionnel, remise en cause des avantages collectifs antérieurs, dépassements des durées maximales de travail, non-respect des temps de repos, insuffisances en matière de sécurité et de protection des salariés. Par ailleurs, alors même que les salariés transférés devaient conserver temporairement leurs anciens avantages conventionnels, de nombreux témoignages feraient état de pressions exercées afin d'obtenir la signature d'avenants moins favorables, de ruptures conventionnelles ou de départs contraints. Certains magasins repris auraient ainsi perdu, en quelques semaines seulement, une part très importante des salariés initialement transférés. Cette situation suscite une vive inquiétude, notamment au regard des futures opérations de reprise envisagées dans le secteur de la grande distribution, en particulier concernant des magasins Auchan. En conséquence, il lui demande quelles vérifications concrètes ont été menées par les services de l'État depuis la réponse ministérielle du 17 février 2026 concernant le respect du droit du travail, des engagements sociaux pris lors des reprises et des obligations en matière de santé et de sécurité dans les magasins transférés ; combien de contrôles de l'inspection du travail ont été réalisés dans les établissements concernés et quelles suites ont été données aux éventuels manquements constatés. Enfin si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable aux transferts de contrats de travail prévus à l'article L. 1224-1 du code du travail afin de mieux protéger les salariés concernés lors des opérations de cession d'activité de grande ampleur et quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de garantir une représentation effective des salariés et un dialogue social réel dans les entreprises organisées sous forme de multiples structures juridiques distinctes.
Question· Question écrite15198open
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de 40 postes d'enseignants et la fermeture de 63 classes à la rentrée prochaine en Gironde. Ces annonces, qui ont déjà en partie motivé une précédente interpellation de Mme la députée, suscitent une vive inquiétude dans de nombreuses communes girondines. Ces décisions semblent en effet en profond décalage avec la réalité du terrain, où les équipes pédagogiques doivent déjà composer avec des effectifs souvent élevés. Alors même que les temps partiels thérapeutiques explosent sous l'effet du mal-être enseignant, la baisse démographique est utilisée comme levier de réduction des moyens, au lieu de permettre une amélioration concrète du suivi des élèves. La Gironde a déjà été particulièrement touchée lors des précédentes rentrées, confirmant une tendance de fond à la diminution de l'offre éducative. Dans le même temps, les résultats de la France dans les évaluations PISA de l'OCDE se dégradent. Notre pays se situe désormais dans la moyenne et demeure l'un de ceux où les inégalités sociales pèsent le plus sur la réussite scolaire. La politique comptable vient stigmatiser les enfants de la ruralité face au dédoublement des classes dans les quartiers et les banlieues. Dès lors, limiter les classes à 20 élèves en primaire et 30 dans le secondaire constituerait un levier concret d'amélioration des conditions d'enseignement et de travail. Dans la 11e circonscription de Gironde, une ouverture de dispositif UPE2A est prévue à Saint-André-de-Cubzac, destinée à l'accueil d'élèves allophones nécessitant un accompagnement spécifique. Alors que des classes ferment dans plusieurs communes, de nouveaux dispositifs discutables sont parallèlement créés, accentuant la pression sur les moyens humains et matériels. L'ensemble des élèves de la République devrait pouvoir accéder à la même qualité d'instruction. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre dans le but de mettre fin à ces suppressions, de garantir des effectifs adaptés dans tous les territoires et réduire les inégalités scolaires.
Question· Question écrite15196answered
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Zahia Hamdane attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une anomalie de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) concernant les familles monoparentales. Depuis le 1er septembre 2025, la réglementation a opportunément étendu le versement du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les parents isolés. Toutefois, il apparaît que cette extension est strictement réservée aux parents employant directement un assistant maternel ou une garde à domicile. Elle exclut de fait les familles ayant recours à des structures spécialisées (associations ou entreprises de services à la personne), ainsi que l'accueil en micro-crèche. Cette restriction pénalise lourdement les familles monoparentales qui, par manque de temps ou de ressources administratives, font le choix de structures prestataires. Ces organismes assurent pourtant une sécurité essentielle pour un parent exerçant seul son activité professionnelle, notamment en garantissant le remplacement immédiat de l'intervenant en cas de maladie. En imposant le recrutement direct pour bénéficier de l'aide après les 6 ans de l'enfant, la réforme alourdit considérablement la charge mentale et les responsabilités juridiques (établissement du contrat, gestion de la paie, déclarations sociales) de parents déjà fragilisés par leur situation d'isolement. Cette distinction entre l'emploi direct et le recours à un organisme tiers semble d'autant plus injustifiée que le principe de l'aide reste identique : soutenir le reste à charge du parent pour la garde de son enfant. Rien ne justifie qu'une famille soit privée de soutien financier au motif qu'elle délègue la gestion administrative de son salarié à un professionnel du secteur. Elle lui demande donc les raisons de l'exclusion des modes de garde « prestataires » de l'extension du CMG jusqu'à 12 ans. Elle l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour corriger cette disparité et permettre à toutes les familles monoparentales, quel que soit le mode contractuel choisi, de bénéficier de ce soutien financier indispensable.
Question· Question écrite15192open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la place des travailleurs seniors dans le monde professionnel et sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes souhaitant poursuivre une activité après 60 ans. Alors que l'allongement des carrières constitue désormais une réalité pour de nombreux Français, plusieurs constats mettent en évidence un taux d'emploi des seniors encore inférieur à celui observé dans plusieurs pays européens. Pourtant, les travailleurs expérimentés représentent un atout important pour les entreprises et les administrations, notamment par leur expérience, leur capacité de transmission des compétences, leur connaissance des organisations et leur contribution à la cohésion des équipes. De nombreux acteurs soulignent ainsi l'intérêt de développer davantage les dispositifs favorisant le maintien dans l'emploi des salariés seniors, l'adaptation des conditions de travail, l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle ainsi que la lutte contre les discriminations liées à l'âge. Plusieurs exemples européens montrent également que des politiques publiques volontaristes peuvent contribuer à mieux valoriser l'expérience professionnelle et à encourager la poursuite d'activité des travailleurs expérimentés. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend poursuivre ou renforcer afin de favoriser l'emploi des seniors, de mieux accompagner les parcours professionnels après 60 ans et de valoriser pleinement l'expérience acquise tout au long de la vie active.
Question· Question écrite15189open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, dont il a été rapporteur, qui prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire par mandat complet pour le calcul des droits à la retraite des élus locaux. Presque un an après l'adoption de cette loi par le Parlement et alors que les conseils municipaux ont été renouvelés il y a quelques semaines, l'incertitude demeure quant au calendrier de mise en œuvre de cette disposition. Si un décret d'application semble prévu pour le mois de juin 2026, des interrogations subsistent concernant la prise en compte des trimestres supplémentaires pour les élus qui feraient valoir leurs droits à la retraite avant cette date. Il lui demande ainsi de préciser les modalités et le calendrier d'application de cet article 5 ainsi que les mesures envisagées pour le traitement des dossiers déposés avant son entrée en vigueur.
Question· Question écrite15183answered
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des aidants, ces quelque 11 millions de personnes qui assistent bénévolement un parent, un enfant, un conjoint ou un proche en situation de fragilité ou de handicap. Leur action, bénévole, constante et discrète, se déploie parallèlement à leur vie professionnelle ou personnelle. La deuxième stratégie nationale « Agir pour les aidants (2023-2027) », lancée en octobre 2023, a prévu, outre diverses mesures de simplification de démarches administratives, la création d'instances de soutien telles que les plates-formes de répits familiaux, les maisons des aidants et le service public départemental de l'autonomie. Appelé à évaluer les conditions de mise en œuvre de ce plan via la convention d'objectifs et de gestion pour 2025, le conseil scientifique de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a publié un avis dans lequel il constate que l'offre présentée dans le cadre de ce plan est hétérogène, à géométrie variable et ne couvre pas l'ensemble des besoins des aidants. En dépit des bonnes intentions manifestées par la stratégie de 2023, les acteurs impliqués dans le domaine qu'elle touche, qu'il s'agisse des aidants eux-mêmes, de leurs associations et fédérations ou des caisses d'allocations familiales, déplorent unanimement un déficit d'informations et d'orientation, la lourdeur et la complexité des démarches administratives, voire même la stigmatisation de la situation de l'aidant. De surcroît, les aidants estiment insuffisante l'aide procurée par l'allocation journalière du proche aidant (66,84 euros par jour maximum sur 22 jours par mois). Les places de répit, les dispositifs de soutien à domicile et les lieux de ressources de proximité demeurent en nombre insuffisant. Dans son département de la Loire, deux plateformes d'accompagnement et de répit PCI-Rive de Gier et ALOESS-Chambon Feugerolles et le guichet unique de Saint-Etienne soulignent avec raison le caractère primordial de l'information des aidants. Elles proposent, en conséquence, que l'aidant soit identifié dès l'étape de l'annonce du diagnostic de l'aidé ou lors de l'annonce du parcours de l'aidant dans la prise en charge, au même titre que la personne de confiance mais avec des aides concrètes selon les besoins et les situations. Il lui demande quelle appréciation elle porte sur cette proposition et plus généralement sur les mesures qu'elle compte prendre ou développer afin de répondre aux difficultés précédemment évoquées dans un contexte démographique et sociologique qui ne peut qu'accroître la pression sur les proches aidants.
Question· Question écrite15182open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que sur les difficultés rencontrées par leurs proches aidant. L'entrée en établissement spécialisé, notamment en unité sécurisée, intervient fréquemment à l'issue d'une hospitalisation prolongée et entraîne, pour les familles concernées, des conséquences humaines, administratives et financières particulièrement importantes. De nombreux conjoints aidants font état de démarches complexes pour l'accès aux aides existantes ainsi que d'un reste à charge élevé, malgré des ressources souvent modestes et l'absence de patrimoine significatif. Par ailleurs, plusieurs acteurs associatifs soulignent que les dispositifs actuels demeurent insuffisamment adaptés à la situation spécifique des conjoints de personnes atteintes de pathologies neurodégénératives lourdes, notamment s'agissant de l'accompagnement administratif, du soutien psychologique et de la prise en compte de l'épuisement des aidants. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager afin de simplifier les démarches administratives liées à l'entrée en EHPAD des personnes atteintes de maladies neurodégénératives et de renforcer l'accompagnement financier et humain apporté à leurs conjoints aidants.
Question· Question écrite15181answered
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'enjeu du logement, levier essentiel pour recruter et fidéliser les personnels civils et militaires. Le ministère des armées agit déjà dans ce domaine et il serait faux de prétendre que rien n'est fait pour répondre à des enjeux connus et identifiés de longue date. La mobilité inhérente au métier des armes conduit les militaires et leurs familles à déménager régulièrement. La solde est souvent le seul revenu pour faire face à l'ensemble des charges, dont le logement. Les conjoints ont du mal à exercer un emploi du fait de l'instabilité géographie. La fiscalisation d'anciennes primes, dont certaines dévolues au logement, n'arrange en rien cette situation, avec la mise en place de l'IGAR. Différents plans ont été lancés au niveau ministériel mais des inquiétudes demeurent quant à la réalisation des objectifs ambitieux portés, au sein du ministère des armées, par le secrétariat général pour l'administration. Le contexte financier est particulièrement tendu et le projet d'actualisation de la LPM, en cours d'examen au Parlement, ne réaffirme pas le logement comme une priorité dans les politiques RH du ministère. À une situation déjà complexe s'ajoute la question de la prise en charge des volontaires du service national qui risquent de faire concurrence, dans les zones les plus tendues notamment, aux militaires d'active. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quel est l'état d'avancement du projet « Ambition Logement », délégué au prestataire Nové, qui prévoit a minima 2 800 logements neufs à horizon 2030. Elle souhaite également savoir comment sera assurée la prise en charge, nécessairement progressive, des volontaires du service national. La question de savoir s'il seront logés ou hébergés est posée, sachant que les infrastructures pouvant les accueillir ont été considérablement réduites au sein du ministère avec les « dividendes de la paix » actés par différents Livres blancs. Par ailleurs, alors que de nombreuses pièces administratives sont demandées aux militaires pour l'obtention d'un logement auprès des services du ministère, elle lui demande si un effort de simplification est envisagé dans ce domaine ; il y a urgence.
Question· Question écrite15174answered
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique. Suivant cet arrêté, l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) voit son audience passer à 57,62 %. Pour autant, cette représentativité interroge une part du secteur de l'esthétique-cosmétique composé, en nombre, à près de 80 % d'entreprises indépendantes hors réseaux de franchises ou succursales. Suivant la CNAIB-SPA, un constat d'huissier transmis à la direction générale du travail laisse supposer l'existence de manœuvres frauduleuses. M. le député souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre sur les réserves formulées par la CNAIB-SPA sur l'arrêté du 23 décembre 2025. Il l'interroge également pour connaître ses intentions quant à cette situation et savoir s'il envisage le lancement d'une enquête administrative ainsi qu'une révision de l'arrêté du 23 décembre 2025.
Question· Question écrite15172answered
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conditions de vente du muguet à l'occasion du 1er mai. En effet, si la vente du muguet par des particuliers ce jour-là constitue une tolérance issue d'une tradition ancienne, elle ne saurait porter une atteinte excessive à l'activité des fleuristes, dont il s'agit souvent d'une journée essentielle sur le plan économique. Dans la circonscription de M. le député, de nombreux professionnels dénoncent une concurrence qu'ils jugent déloyale, notamment en raison de l'insuffisance des règles encadrant l'implantation des vendeurs à la sauvette. Plus précisément, la distance minimale de 30 mètres parfois retenue entre un point de vente professionnel et un vendeur occasionnel apparaît largement insuffisante pour garantir un équilibre entre tradition et respect de l'activité commerciale réglementée. Les fleuristes estiment qu'une distance plus significative, de l'ordre de 100 mètres au moins, permettrait de mieux préserver leur activité, sans pour autant remettre en cause la possibilité pour les particuliers de vendre du muguet dans le cadre de cette tradition. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer et d'harmoniser au niveau national les règles relatives à la vente du muguet le 1er mai, notamment en augmentant la distance minimale entre les fleuristes et les vendeurs à la sauvette. Il lui demande également quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour assurer un meilleur contrôle de ces ventes et garantir des conditions de concurrence plus équitables pour les professionnels.
Question· Question écrite15164answered
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la culture sur les conclusions particulièrement préoccupantes du rapport de la commission d'enquête dont M. Charles Alloncle est le rapporteur. Issu de plus de cinq mois de travaux, de plus de 150 heures d'auditions et de 234 personnes entendues, ce rapport, largement relayé avec plusieurs millions de vues et plus de 2 500 articles, formule 69 recommandations pour répondre aux dérives constatées au sein de l'audiovisuel public. Au-delà des constats techniques, ce rapport met en lumière une crise profonde de confiance démocratique. Il souligne que près de 37 % des électeurs, notamment issus des sensibilités RN-UDR, se trouvent de facto marginalisés dans des médias qu'ils contribuent pourtant à financer. Les écarts relevés sont particulièrement significatifs : environ 13 % de temps de parole sur France Inter pour des forces représentant 37 % des suffrages et entre 21 % et 24 % sur l'ensemble du service public, contre environ 35 % sur certaines chaînes privées comme LCI. De tels déséquilibres interrogent directement le respect du pluralisme. Ces dérives s'inscrivent dans un contexte plus large de suspicion d'orientation idéologique marquée, régulièrement dénoncée, au bénéfice de la majorité présidentielle et des courants de gauche, voire d'extrême gauche, au détriment d'une représentation fidèle de la diversité des opinions. Selon le rapporteur, cette homogénéité idéologique contribue à transformer le pluralisme en principe largement formel et alimente une défiance massive : près de 60 % des Français estimeraient désormais que l'audiovisuel public cherche davantage à orienter qu'à informer. Sur le plan financier, les constats sont tout aussi préoccupants. Près de 4 milliards d'euros d'argent public sont mobilisés chaque année, dont une part substantielle échappe à un contrôle réellement effectif. Dans le même temps, France Télévisions enregistre 81 millions d'euros de pertes, tandis que la rémunération de sa présidente atteint 917 010 euros annuels, soit plus de 30 fois le SMIC. La Cour des comptes elle-même a qualifié la situation de « préoccupante », voire « alarmante », s'agissant de la gestion du groupe. Face à cette accumulation de dérives - déséquilibres démocratiques, soupçons de partialité idéologique, gestion financière contestée -, la question de la réforme de l'audiovisuel public ne peut plus être éludée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin mettre un terme à cette situation, en engageant une refonte profonde garantissant un audiovisuel public réellement neutre, réellement pluraliste et rigoureusement contrôlé, ou s'il persiste à maintenir un système dont la crédibilité est désormais gravement entamée aux yeux d'une part croissante des citoyens.
Question· Question écrite15163open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir incertain du dispositif « programme d'accompagnement de retour à domicile » (PRADO). Créé en 2010, le service PRADO accompagne le retour à domicile des patientes hospitalisées et patients hospitalisés. Des partenariats solides ont été construits avec les équipes hospitalières au fil des années et plus de 3,7 millions de patientes et patients ont été suivis par ce dispositif pour des parcours divers allant de la maternité à l'insuffisance cardiaque, en passant par les hospitalisations de personnes âgées. Environ 800 salariés de l'assurance maladie sont aujourd'hui mobilisés autour de ce dispositif, dont le bienfait dans l'amélioration de la prise en charge est reconnu notamment dans le cadre de la stratégie nationale de gestion du risque. Or la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a annoncé le 29 juillet 2025 un désengagement progressif de l'assurance maladie du dispositif PRADO au profit des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cette décision suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels du secteur et les organisations syndicales. Au-delà de l'incertitude créée sur l'avenir professionnel des 800 conseillères et conseillers de l'assurance maladie investis dans le dispositif, ce désengagement risque de se traduire par une dégradation du service rendu aux patients, notamment les plus fragiles, parfois incapables de se réinsérer seuls dans un parcours de soins. Il pourrait également accentuer les inégalités territoriales d'accès aux soins, les CPTS présentant des niveaux de maturité et de couverture très hétérogènes selon les territoires. La plus-value du PRADO est pourtant reconnue par toutes et tous. Dans son rapport d'octobre 2025 consacré à la prévention et à la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux, la Cour des comptes recommande explicitement de « déployer le programme PRADO pour les victimes d'AVC dans tous les établissements de santé disposant d'une unité neuro-vasculaire », recommandation directement contraire à la décision prise par la CNAM. Cela crée une incohérence manifeste entre les orientations des autorités de contrôle et celles de l'assurance maladie. Alors que la France vient de célébrer les 80 ans de la sécurité sociale, ce désengagement va à rebours des valeurs de solidarité et d'égalité d'accès aux soins qui fondent la protection sociale. Aussi, il fragilise les patientes et les patients les plus vulnérables. Le PRADO joue un rôle irremplaçable pour les personnes qui, sans accompagnement actif, seraient incapables de se réinsérer seules dans un parcours de soins. Son démantèlement risque d'entraîner une dégradation sensible de la prise en charge post-hospitalière, au détriment des publics les plus fragiles. Par ailleurs, cette décision de la CNAM aggrave le risque d'inégalités territoriales. Les CPTS présentent des niveaux de maturité et de couverture extrêmement hétérogènes selon les territoires. Confier à ces structures une mission aussi structurante sans garantir une couverture homogène du territoire national reviendrait à organiser une rupture d'égalité d'accès aux soins. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du dispositif PRADO, les garanties envisagées pour prévenir toute rupture d'égalité territoriale dans l'accès aux soins, ainsi que les mesures prévues pour sécuriser l'avenir professionnel des agentes et agents concernés.
Question· Question écrite15153open
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application du congé de représentation prévu aux articles L. 3142-60 et suivants du code du travail, dans le champ de la protection de l'enfance. Ce dispositif permet aux salariés désignés pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale de bénéficier du temps nécessaire à l'exercice de cette mission. Il vise à concilier l'engagement associatif et la continuité de l'activité professionnelle, dans un objectif de participation de la société civile à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques. Dans le champ de la protection de l'enfance, les associations mentionnées à l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles, représentant les personnes accueillies ou anciennement accueillies par l'aide sociale à l'enfance, sont appelées à siéger au sein d'instances instituées par la loi ou le règlement. Leur participation contribue à l'amélioration des dispositifs destinés aux enfants et aux jeunes concernés, en apportant une expertise d'usage issue de parcours directement liés aux mesures de protection. Toutefois, dans ce secteur, des difficultés d'application du congé de représentation sont signalées. Elles tiennent notamment à des interprétations divergentes du champ du dispositif, à des incertitudes relatives aux conditions de maintien de la rémunération et à l'organisation du remplacement du salarié, ainsi qu'à des interrogations concernant la prise en charge des frais liés à la représentation. Ces situations peuvent, en pratique, restreindre l'exercice d'un droit pourtant reconnu par la loi. Dans un contexte de renforcement des garanties procédurales et institutionnelles en faveur des enfants protégés, la mise en œuvre effective des dispositifs permettant la représentation associative apparaît déterminante pour la qualité de la décision publique en matière de protection de l'enfance. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend préciser, le cas échéant par voie réglementaire ou par circulaire, les conditions d'articulation entre les dispositions du code du travail relatives au congé de représentation et les missions confiées aux associations mentionnées à l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles et s'il envisage d'évaluer l'application de ce droit dans ce champ afin d'en garantir une mise en œuvre homogène sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite15151answered
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vie et d'emploi des chiens utilisés dans le cadre des activités privées de sécurité. Plusieurs signalements, largement relayés sur les réseaux sociaux et provenant de professionnels du secteur ainsi que d'associations de protection animale, font état de pratiques préoccupantes au sein de la profession cynophile : chiens maintenus de manière prolongée dans des cages de transport durant l'intégralité de leur service, défauts d'attention et de soins, ou encore multiplication des situations dans lesquelles les animaux sont confiés à différents agents sans suivi individualisé. Certaines de ces situations ont conduit à des signalements auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), autorité chargée du contrôle de ces activités. Si le CNAPS manifeste une vigilance croissante en matière de bien-être animal, notamment à travers son référentiel de contrôle des agents cynophiles, il apparaît que le cadre législatif et réglementaire actuel demeure insuffisamment précis pour caractériser et sanctionner les mauvais traitements susceptibles d'être infligés à ces animaux. En effet, les dispositions existantes - notamment celles des articles R. 631-32 du code de la sécurité intérieure, R. 654-1 du code pénal et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime - ne définissent pas de manière opérationnelle les « mauvais traitements », laissant une large part à l'interprétation et limitant de facto l'effectivité des contrôles et des sanctions. Par ailleurs, l'absence de publication du décret prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure, pourtant attendu de longue date et évoqué à plusieurs reprises au Sénat, contribue à maintenir une insécurité juridique préjudiciable tant aux autorités de contrôle qu'aux juridictions appelées à se prononcer. Dans ce contexte, de nombreuses pratiques, moralement condamnables mais non encadrées juridiquement, continuent d'être signalées par les associations de protection animale. Il en va ainsi de la durée maximale de contention en cage, de la taille minimale des espaces de confinement, des conditions justifiant le recours à ces dispositifs, ou encore du temps minimal d'activité et de détente nécessaire au bien-être de l'animal. De même, l'absence d'encadrement précis des formations au bien-être animal dispensées aux agents cynophiles, ainsi que les pratiques d'échange de chiens entre agents pouvant conduire à des durées de travail excessives pour les animaux, soulèvent de légitimes préoccupations. Cette situation révèle une forme de paradoxe, dans la mesure où les garanties juridiques applicables aux animaux en situation de divagation apparaissent parfois plus protectrices que celles encadrant les chiens de sécurité, pourtant soumis à des conditions d'emploi potentiellement éprouvantes. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de combler ces lacunes normatives, notamment par la publication du décret prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure et par l'introduction de critères précis relatifs aux conditions de détention, d'emploi et de repos des chiens de sécurité. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les exigences de formation des agents cynophiles en matière de bien-être animal et de doter le CNAPS de moyens juridiques et opérationnels adaptés à l'exercice effectif de sa mission de contrôle.
Question· Question écrite15150answered
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la mise à jour nécessaire de la liste des personnes reconnues comme « mortes en déportation ». En application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONACVG, est chargé de la reconnaissance, dans l'état civil, de la mention « mort en déportation ». La publication de la liste issue de ce travail revêt, à ce titre, une importance historique et mémorielle majeure pour les familles et l'ensemble des concitoyens. Or la liste aujourd'hui publiée fait apparaître 85 241 personnes mortes en déportation, mais, cette qualité n'est explicitement précisée que pour une faible partie d'entre elles, soit 2 470 cas. En outre, ces données sont agrégées avec d'autres catégories de personnes, notamment des prisonniers de guerre ou des volontaires, ce qui nuit à la lisibilité du fichier et ne permet pas d'identifier clairement, dans un document unique, l'ensemble des personnes reconnues comme mortes en déportation. Une telle présentation entretient une confusion regrettable entre des statuts pourtant distincts, alors même que la clarté et l'accessibilité de ces archives participent pleinement au devoir de mémoire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en ligne, dans un fichier unique, la liste complète des 85 241 personnes reconnues comme mortes en déportation.
Question· Question écrite15148answered
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les démarches engagées par le Gouvernement français en vue d'obtenir la présence d'un membre du Gouvernement algérien aux commémorations du 64e anniversaire du massacre d'Oran du 5 juillet 1962. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 12 mai 2026, l'auteur de la présente question a interrogé Mme la ministre déléguée sur ce point précis. Cette interrogation est demeurée sans réponse, ce qui justifie sa réitération sous la forme d'une question écrite. Le 8 mai 2026, alors même que la Nation commémorait sur son propre sol le 81e anniversaire de la victoire sur l'Allemagne nationale-socialiste, Mme la ministre déléguée s'est rendue à Sétif pour participer à une manifestation commémorant les évènements du 8 mai 1945. Elle y a déposé une gerbe en hommage à Bouzid Saâl, militant indépendantiste tué par les forces de l'ordre françaises, en présence du ministre algérien des Moudjahidine et des Ayants-droit. Elle a publiquement salué « la présence d'un ministre algérien » comme « un fait notable » et a appelé à « regarder l'histoire en face ». Cette démarche, présentée par la présidence de la République comme un acte d'honnêteté mémorielle, n'a de sens que si elle s'inscrit dans une logique de stricte réciprocité, à la mesure des principes invoqués. Or l'histoire commune des deux pays comprend également des massacres perpétrés contre des Français, dont les victimes n'ont à ce jour reçu, de la part du gouvernement algérien, aucune reconnaissance officielle. Tel est en particulier le cas du massacre d'Oran du 5 juillet 1962, au cours duquel plus de 700 Européens, hommes, femmes et enfants, furent enlevés, torturés et assassinés par les commandos du FLN, alors que l'Algérie était indépendante depuis 48 heures. Ce drame, jamais reconnu ni commémoré par l'État algérien, constitue l'une des pages les plus tragiques de la fin de la présence française en Algérie. Le 64e anniversaire de ce massacre se tiendra le 5 juillet 2026. Si l'on entend, comme l'a déclaré Mme la ministre déléguée, « regarder l'histoire en face », cet exercice doit s'appliquer à toutes les mémoires sans hiérarchie et la réciprocité doit pouvoir se traduire concrètement à l'occasion de cette échéance. Il lui demande, en conséquence, quelles démarches diplomatiques le Gouvernement français a entreprises ou entend entreprendre, dans le délai utile avant le 5 juillet 2026, afin de solliciter officiellement la présence d'un membre du Gouvernement algérien aux commémorations du 64ème anniversaire du massacre d'Oran et, à défaut d'une telle démarche, quelles sont les raisons pour lesquelles le principe de réciprocité mémorielle, pourtant invoqué pour justifier le déplacement du 8 mai 2026 à Sétif, ne s'appliquerait pas à cette page de l'histoire commune des deux pays.
Question· Question écrite15147open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les inquiétudes suscitées par les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport du 27 février 2026 consacré à l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) et notamment sur les perspectives d'évolution de son maillage territorial. La Cour des comptes souligne la baisse progressive du nombre de ressortissants historiques de l'Office, estimé à 2,1 millions en 2020 et attendu à 900 000 en 2033 et recommande une adaptation de son organisation, notamment par le regroupement de certains services territoriaux à l'horizon 2027, ainsi qu'une modernisation accrue des modalités d'accompagnement par la dématérialisation des démarches. Ces orientations suscitent de vives inquiétudes, en particulier dans les territoires ruraux comme le Gers. Le département du Gers est un désert militaire : seule la Délégation militaire départementale (DMD32) y maintient une présence active, avec trois personnels. Dans ce contexte, le service départemental de l'ONaCVG constitue un maillon territorial absolument irremplaçable. Composé de trois agents seulement, il accompagne pourtant 6 095 ressortissants, dont 4 239 dossiers de combattants, 731 veuves, 582 pupilles et 5 victimes d'actes de terrorisme. En 2025, 101 dossiers d'aide sociale ont été instruits et 41 nouveaux ressortissants ont été identifiés grâce à un travail proactif de veille quotidienne. Sur le plan mémoriel, le service anime un réseau de 50 associations mémorielles et patriotiques regroupant environ 5 500 adhérents, coordonne des formations de jeunes porte-drapeau qui ont permis de former 24 jeunes volontaires en 2025 et a contribué à une collecte au profit du Bleuet de France. Dans un contexte international particulièrement préoccupant, marqué par le retour de la guerre sur le continent européen et la résurgence de menaces pour les démocraties, la transmission de la mémoire combattante aux jeunes générations n'est pas un sujet secondaire. Elle est un pilier de la cohésion nationale et de l'attachement des citoyens aux valeurs républicaines. Le maillage territorial de l'ONaCVG permet d'assurer l'accueil des ressortissants les plus âgés, souvent peu à l'aise avec les outils numériques et de maintenir une présence dans les territoires peu dotés en services publics. Une dématérialisation précipitée et un regroupement des services fragiliseraient cet accompagnement de proximité, au détriment des ressortissants actuels comme des nouvelles générations issues des opérations extérieures et des victimes du terrorisme. L'article L. 613-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que l'Office dispose de services départementaux ou territoriaux, ce qui traduit une volonté du législateur de garantir cette présence de proximité. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien du service départemental de l'ONaCVG dans le Gers, si des adaptations du calendrier ou des modalités de réorganisation sont envisagées pour préserver un accompagnement humain et accessible sur l'ensemble du territoire et de quelle manière le rôle mémoriel de l'Office, fondamental pour la jeunesse et la vitalité démocratique du pays, sera conforté dans le prochain contrat d'objectifs et de performance.
Question· Question écrite15132open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Thomas Portes interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de suites données au rapport de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) de 2017 relatif à la protection des femmes enceintes dans la grande distribution. Le 27 mars 2026, la cour d'appel de Paris a débouté Mme Ajavon de l'ensemble de ses demandes dans la procédure l'opposant à son ancien employeur, l'enseigne Marché Frais de La Courneuve et l'a condamnée à verser 1 000 euros au titre des frais de justice. Cette décision intervient après près de dix années de combat judiciaire. Le 8 juin 2016, alors enceinte, Mme Ajavon avait rompu la poche des eaux sur son poste de caisse avant de perdre son enfant quelques jours plus tard. À la suite de ce drame, les représentants du personnel avaient interrogé l'employeur sur les mesures de sécurité et de prévention qu'il entendait mettre en œuvre afin qu'un tel accident ne se reproduise plus. Mme Ajavon avait ensuite été licenciée en octobre 2016. Cette affaire avait suscité une forte mobilisation syndicale et citoyenne, conduisant notamment au déplacement de la zone de froid afin de l'éloigner des caisses du magasin concerné. Elle avait également mis en lumière les conditions de travail particulièrement éprouvantes auxquelles sont exposées de nombreuses salariées enceintes dans la grande distribution : exposition prolongée au froid, station debout continue, ports de charges, horaires contraints et insuffisance des aménagements de poste. Dans ce contexte, l'ANACT avait publié en 2017 un rapport consacré à la protection des femmes enceintes dans la grande distribution. Celui-ci formulait plusieurs recommandations visant à améliorer la prévention des risques professionnels, l'aménagement des postes de travail et la protection de la santé des salariées enceintes. Pourtant, près de dix ans plus tard, les conclusions de ce rapport sont restées sans traduction concrète d'ampleur sur le plan réglementaire ou législatif. Par ailleurs, cette décision judiciaire soulève de graves interrogations quant à l'effectivité du droit à réparation des victimes de manquements à l'obligation de sécurité de l'employeur. En considérant que des manquements à cette obligation ne suffisent pas à caractériser une faute inexcusable faute de démontrer la conscience du danger par l'employeur, elle fragilise la protection des salariés. Elle fait également peser un risque financier considérable sur des travailleuses et travailleurs aux revenus modestes, désormais dissuadés d'engager des procédures judiciaires de peur d'être condamnés à supporter les frais de justice de leur employeur. Ainsi, il lui demande pourquoi les conclusions du rapport de l'ANACT de 2017 relatif à la protection des femmes enceintes dans la grande distribution sont restées sans suites concrètes depuis près de dix ans et si le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre ses recommandations afin de renforcer effectivement la protection des salariées enceintes au travail.
Question· Question écrite15130answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le sous-financement structurel des associations Transitions Pro dans les territoires ultramarins et les zones non interconnectées (ZNI), dont la Corse. Les associations Transitions Pro, qui regroupent les 18 associations régionales agréées par le ministère du travail et coordonnées par l'association nationale Certif Pro, ont pour mission de financer les projets de formation et de reconversion professionnelle des salariés, en prenant notamment en charge les coûts pédagogiques, les rémunérations et les frais annexes. En 2023, les six territoires concernés (Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte) n'ont bénéficié que d'une dotation globale de 10,45 millions d'euros pour répondre aux besoins de 733 000 salariés du secteur privé, soit seulement 2,06 % de l'enveloppe nationale. Cette répartition apparaît d'autant plus inadaptée qu'elle repose principalement sur des critères statistiques nationaux (masse salariale, effectifs salariés et nombre d'entreprises) qui ne reflètent pas les contraintes propres aux territoires insulaires et ultramarins. Dans ces territoires, la prédominance des TPE et PME, le poids de l'activité saisonnière, notamment dans le tourisme et l'agriculture, ainsi que les surcoûts liés à l'insularité et à l'éloignement géographique rendent les besoins d'accompagnement particulièrement importants. Or ces réalités économiques et sociales demeurent insuffisamment prises en compte dans la clé de répartition actuelle. Cette situation fragilise directement les Transitions Pro concernées. Le plafonnement de leurs frais de fonctionnement à 14 %, appliqué à des dotations en baisse de 15 % depuis 2020, ne couvrirait aujourd'hui qu'une part très insuffisante de leurs besoins réels, menaçant à terme la continuité de leur mission de service public en matière de reconversion professionnelle. La réforme en cours, qui prévoit de confier à Certif Pro la gestion des financements à compter du 1er janvier 2027 et d'instaurer une dotation plancher pour les territoires ultramarins, constitue une avancée significative. Elle reconnaît la nécessité de garantir un niveau minimal de ressources aux territoires les plus exposés au risque de sous-dotation chronique. Toutefois, la Corse semble à ce stade exclue de ce dispositif dérogatoire, alors même qu'elle est reconnue comme zone non interconnectée et pleinement associée aux travaux nationaux conduits dans le cadre du groupe de travail ZNI. Cette exclusion apparaît d'autant moins justifiée que Transitions Pro Corsica est soumise aux mêmes obligations, aux mêmes exigences de gestion et aux mêmes contrôles que l'ensemble des 18 Transitions Pro du réseau national, sans que ses contraintes spécifiques soient compensées. Cette différence de traitement interroge le principe d'équité entre les territoires et traduit une prise en compte insuffisante des réalités insulaires dans la définition des règles nationales de financement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend intégrer la Corse au dispositif de dotation plancher prévu pour les territoires ultramarins, selon quel calendrier, et quelles mesures concrètes il envisage pour réviser la clé de répartition actuelle afin d'y intégrer des critères tenant compte de l'insularité, de la saisonnalité économique, de la structure du tissu entrepreneurial et des surcoûts propres aux zones non interconnectées.
Question· Question écrite15129answered
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le coût et le fonctionnement de la médecine du travail pour les employeurs. En effet, si la médecine du travail joue un rôle essentiel en matière de prévention des risques professionnels et de protection de la santé des salariés, de nombreux employeurs s'interrogent sur l'adéquation entre les cotisations versées et les services effectivement rendus. À titre d'exemple, en tant qu'employeur elle-même, elle acquitte une contribution annuelle de l'ordre d'environ 400 euros, alors même que les visites de suivi peuvent être espacées de plusieurs années. Dans son cas, une salariée ayant bénéficié d'un entretien d'une heure en 2024 ne sera revue qu'en 2029, soit un intervalle de cinq ans, conduisant à un coût cumulé particulièrement élevé rapporté à la fréquence des consultations. Rapporté au coût d'une consultation, ce montant apparaît particulièrement élevé, très supérieur à celui d'une consultation de médecine, alors même que la salariée concernée a été reçue par une infirmière en santé au travail qui ne l'a pas auscultée mais lui a délivré quelques conseils. Cette situation interroge sur l'efficience du dispositif, ainsi que sur la répartition des moyens humains au sein des services de prévention et de santé au travail, notamment entre personnel médical et non médical. Dès lors, plusieurs questions se posent : comment le Gouvernement évalue-t-il le rapport coût / efficacité du système actuel de médecine du travail ? Quelles mesures sont envisagées pour améliorer la transparence sur l'utilisation des contributions des entreprises, dans un contexte où le fonctionnement du dispositif apparaît insuffisamment lisible pour de nombreux employeurs ? Existe-t-il des pistes de réforme visant à mieux adapter le niveau des cotisations à la réalité des prestations délivrées ? Elle lui demande donc quelles sont ses intentions afin d'assurer un équilibre plus juste entre la nécessaire protection de la santé des travailleurs et la charge financière pesant sur les entreprises.
Question· Question écrite15127open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la persistance de pratiques de dumping social dans le transport maritime transmanche, dont les conséquences sociales, économiques et sécuritaires ont été récemment rappelées par des élus syndicaux du groupe Eurotunnel. Depuis plus de trois ans, certains opérateurs de ferries recourent à des marins employés via des agences de manning sous des statuts dérogatoires, leur permettant de réduire significativement leurs coûts salariaux, au détriment des normes sociales françaises et britanniques. Ces pratiques créent des conditions de concurrence déloyale, menacent l'emploi local, notamment dans le Calaisis, et font peser des risques sérieux sur la sécurité maritime, dans l'un des détroits les plus fréquentés au monde. Les pouvoirs publics ont pourtant agi, avec l'adoption de la loi n° 2023-659 du 25 juillet 2023 visant à renforcer la lutte contre le dumping social sur le transmanche en France, et du Seafarers-Wages Act 2023 au Royaume-Uni. Toutefois, force est de constater que les effets concrets de ces dispositifs demeurent limités à ce stade, en raison d'un déploiement encore insuffisant des contrôles à bord des navires concernés. À ce jour, le faible nombre de contrôles réalisés et l'absence de conclusions rendues publiques nourrissent un sentiment d'impunité du droit et d'incompréhension parmi les entreprises qui font face à cette concurrence déloyale. Cette situation pénalise injustement les opérateurs qui appliquent strictement les législations en vigueur et compromet l'objectif d'une concurrence loyale dans un contexte transmanche déjà fragilisé par le Brexit et les conséquences de la crise sanitaire. Cette situation pose également la question du respect effectif des règles relatives aux temps de repos et à l'équivalence entre temps passé à bord et à terre, qui constituent un enjeu majeur de sécurité maritime. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'intensifier les contrôles à bord des navires suspectés de recourir au dumping social et s'il compte rendre publiques les conclusions des premiers contrôles et les suites qui leur sont données, renforcer la coordination avec les autorités britanniques en vue d'une application harmonisée des règles sociales de part et d'autre de la Manche et garantir le respect effectif des règles relatives aux temps de repos des marins.
Question· Question écrite15125open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Danielle Simonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le traitement fiscal applicable aux chauffeurs VTC exerçant leur activité via des plateformes numériques telles qu'Uber ou Bolt. Une décision rendue le 3 mars 2026 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans l'affaire n° 2316465 SAS MC Chauffeur Service , a mis en lumière une situation particulièrement préoccupante. Dans ce dossier, l'administration fiscale a procédé à un dégrèvement de taxe sur la valeur ajoutée avant que le juge ne statue au fond, alors même que la société requérante soutenait exercer son activité dans un cadre de subordination avec la plateforme Uber. Cette situation interroge directement la cohérence du cadre fiscal actuel. En effet, l'assujettissement à la TVA repose, en application de l'article 256 A du code général des impôts, sur l'exercice d'une activité économique de manière indépendante. En sont exclus « les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ». Or la jurisprudence nationale et internationale concernant les conditions concrètes d'exercice des travailleurs des plateformes, notamment des chauffeurs VTC, converge vers la reconnaissance d'un lien de subordination et la requalification du statut de ces travailleurs en salariés. Ces décisions de justice reconnaissent que ce sont les plateformes qui fixent les tarifs, attribuent les courses par leurs algorithmes et organisent de manière générale et systémique les conditions d'exécution du travail. D'ici au 2 décembre 2026, la France est censée transposer, dans son droit national, la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs via une plateforme, qui doit permettre de clarifier le statut de ces travailleurs en les présumant salariés. Dès lors, le fait que l'administration fiscale ait elle-même procédé à un dégrèvement dans un tel contexte soulève une contradiction majeure. Pourquoi des travailleurs dont l'indépendance n'est que fictive continuent-ils d'être assujettis à la TVA et d'en supporter la charge, alors même que les plateformes numériques organisent l'activité, en fixent les règles économiques et en captent une part importante de la valeur ? Elle lui demande donc s'il entend clarifier la doctrine fiscale applicable aux chauffeurs VTC exerçant via des plateformes numériques, harmoniser le traitement des demandes de restitution de TVA qui pourraient être présentées par les chauffeurs concernés et examiner la possibilité de faire peser cette charge fiscale, en tout ou partie, sur les plateformes numériques elles-mêmes, lorsque leur rôle dans l'organisation de l'activité révèle l'absence d'indépendance réelle des travailleurs.
Question· Question écrite15124answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une évolution préoccupante dans la représentation professionnelle de la branche esthétique-cosmétique (IDCC 3032). En effet, l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives a accordé une représentativité de 57,62 % à l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) - contre 38,23 % en 2021 - alors que cette organisation regroupe majoritairement les réseaux de franchises. Or 79 % des entreprises du secteur sont des indépendants hors réseau, selon le rapport de branche de l'OPCO EP. Ce bouleversement interroge tant il semble déconnecté de la réalité du secteur. Des éléments matériels précis, dont un constat d'huissier, ont été transmis à la direction générale du travail, qui laissent supposer l'existence de manœuvres frauduleuses pour gonfler artificiellement les effectifs de l'UPB, en jouant sur des adhésions rétroactives. Pour ces raisons, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour faire la lumière sur la situation et rétablir un dialogue social sincère au sein de la branche esthétique-cosmétique.
Question· Question écrite15123open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce décret pris en catimini relève de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile. Il pénalise directement et de manière rétroactive 348 000 particuliers employeurs autonomes âgés de 70 à 79 ans, le reste à charge pour eux passant en effet de 10,62 euros à 12,21 euros par heure déclarée, soit une augmentation de 15 %. Cette hausse importante va aboutir au renoncement à l'emploi d'aide à domicile ou à une augmentation du travail non déclaré. Selon l'Observatoire de l'emploi à domicile, cette mesure risque de détruire 5,7 millions d'heures d'emploi, soit 3 086 équivalents temps plein de salariés à domicile ! Par ailleurs, la rétroactivité de ce décret au 1er janvier 2026 pose de grandes difficultés à des centaines de milliers de ménages qui ont déjà acquitté leurs cotisations depuis le début de l'année selon les règles alors applicables, de bonne foi. Les régularisations à venir pourraient se heurter à des obstacles administratifs, financiers et juridiques, alors même que les caisses de sécurité sociale, consultées lors de l'élaboration du texte, ont toutes rendu un avis défavorable. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va revenir sur cette décision qui pénalise de nombreux retraités et les salariés du secteur de l'aide à domicile, en particulier dans le département des Ardennes.
Question· Question écrite15120answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exposition particulière des sapeurs-pompiers professionnels aux violences physiques et psychologiques dans l'exercice de leurs missions, ainsi que sur l'absence de reconnaissance de cette pénibilité au titre de la catégorie « super active ». Alors que les violences à l'encontre des sapeurs-pompiers ne cessent d'augmenter d'année en année, ces derniers ne sont toujours pas classés en catégorie « super active », contrairement à d'autres professions relevant de la sécurité et de la souveraineté, pourtant soumises à des contraintes opérationnelles comparables. Cette situation crée le sentiment que la dangerosité et la pénibilité des missions des pompiers n'est pas pris en compte, alors même que l'État reconnaît lui-même la nécessité de renforcer leur protection opérationnelle, psychologique et juridique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître pleinement la spécificité et la dangerosité des missions des sapeurs-pompiers professionnels par leur intégration en catégorie super active, afin de garantir une meilleure prise en compte de leur exposition permanente aux risques et de rétablir une équité de traitement avec les autres filières régaliennes.
Question· Question écrite15114open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Catherine Hervieu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières et infirmiers du dispositif Asalée. Créée en 2004, l'association Asalée (« Action de santé libérale en équipe ») organise la coopération entre infirmiers et médecins libéraux pour améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques. Elle est financée en moyenne à hauteur de 100 millions d'euros par an par l'assurance maladie. Le 24 juin 2025, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publie un rapport intitulé « Contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée ». Ce rapport fait état de « dysfonctionnements graves et multiples » dans des domaines tels que le pilotage du dispositif, d'irrégularités dans la conclusion de conventions entre l'assurance maladie et l'association ainsi que de manquements au droit du travail. La lecture du rapport est rendue difficile par le caviardage de nombreux passages, l'IGAS invoquant l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration relatif au secret médical et à la protection de la vie privée. Toutefois, dans de telles conditions, il n'est pas possible de déterminer précisément les manquements reprochés à la direction ou aux infirmiers et infirmières d'Asalée. Cette situation prive l'association de la possibilité d'assurer pleinement sa défense, notamment de son droit fondamental à être informée des charges retenues à son encontre, un droit garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et rappelé à l'article préliminaire du code pénal. Le 6 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a été saisi d'une demande de redressement judiciaire d'Asalée. Cette procédure a permis le versement de deux mois de salaire aux infirmières et infirmiers du dispositif, qui ont continué à assurer leurs missions auprès des patients malgré l'absence de rémunération et l'augmentation de leurs frais professionnels, au premier desquels figure le transport. Le tribunal des affaires économiques de Paris a placé le 27 mars 2026 l'association Asalée en redressement judiciaire. Cette procédure permettra de verser les rémunérations des salariés, dont les arriérés, grâce à l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Même si des manquements ont pu être établis à l'encontre de la direction d'Asalée, les infirmiers et infirmières ne doivent être pénalisés pour des décisions qui ne relèvent pas de leur fait. Leur travail est reconnu par les patients sur l'ensemble du territoire et en particulier dans la deuxième circonscription de la Côte-d'Or, touchée par les difficultés d'accès aux soins. Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur la pertinence de ce dispositif, qui crée du lien social pour les patients atteints de maladies chroniques, ainsi que sur la nécessité de maintenir un maillage territorial d'infirmières et d'infirmiers libéraux dans un contexte de désertification médicale avancée. Dès lors, elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour assurer la continuité du dispositif Asalée, sécuriser la rémunération des professionnels de santé concernés, garantir la continuité des soins sur l'ensemble du territoire et accompagner les personnels infirmiers en difficultés financières.
Question· Question écrite15108open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Sandrine Runel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les infirmiers et infirmières du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). Ce dispositif, créé en 2004 pour améliorer la qualité de la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques, repose sur une coopération accrue entre médecins généralistes et infirmiers. Il constitue aujourd'hui un outil reconnu pour renforcer l'accès aux soins, en particulier dans les territoires confrontés à une pénurie de professionnels de santé. Le dispositif Asalée compte 2 000 infirmières et plus de 9 000 médecins sur le territoire, rassemblés autour des valeurs d'horizontalité, de coopération et de flexibilité dans le temps de soins pour co-construire avec le patient un parcours de soins adapté. Cependant, depuis la fin de l'année 2025, l'assurance maladie a suspendu le financement du dispositif Asalée, au motif que les recommandations formulées par un rapport de l'IGAS visant à renforcer la gouvernance et la transparence du dispositif n'auraient pas été mises en œuvre. Cette suspension du financement par l'assurance maladie a conduit l'association porteuse du dispositif à déclarer une cessation de paiement, retardant ainsi de plusieurs mois le paiement des salaires des professionnels. Au-delà des conséquences sociales pour les personnels de santé concernés, cette situation fait peser une menace directe sur l'accès aux soins pour des milliers de patients, notamment dans les zones déjà fragilisées par les déserts médicaux. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour assurer la pérennité du dispositif Asalée et de ses valeurs de travail et pour sécuriser son financement.
Question· Question écrite15107answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Paul Molac alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards constatés dans la publication des décrets d'application relatifs à la réforme des retraites devant entrer en vigueur au 1er septembre 2026. À quelques semaines de cette échéance, de nombreux assurés, en particulier ceux nés entre 1964 et 1968, se retrouvent dans une situation d'incertitude majeure quant à leurs conditions effectives de départ à la retraite. Bien que les orientations législatives aient été actées, notamment via la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'absence des textes réglementaires empêche les caisses de retraite de mettre à jour leurs systèmes informatiques et de finaliser les dossiers. Cette carence réglementaire impacte particulièrement les départs anticipés pour carrières longues, dont les critères d'âge et de trimestres nécessitent une visibilité pour permettre aux salariés de poser leur préavis, ainsi que le calcul de la durée d'assurance pour les générations concernées par les nouveaux ajustements de calendrier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier précis de parution de l'ensemble des décrets restants ainsi que les mesures d'urgence prises pour garantir que chaque assuré puisse liquider sa retraite sereinement et sans délai technique ; et cela afin d'éviter toute rupture de revenu pour les assurés concernés.
Question· Question écrite15106open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), dont la qualification réglementaire actuelle les exclut en pratique du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, créant une inéquité à laquelle il convient de remédier. Mis en œuvre entre 1984 et 1990, les TUC ont concerné près de deux millions de jeunes actifs débutants, qui exerçaient au sein de collectivités, d'associations ou d'administrations publiques sans que ces périodes ne donnent lieu à aucune cotisation retraite. Environ 70 % d'entre eux ont commencé à travailler entre 16 et 20 ans et ce sont précisément eux que le dispositif carrières longues exclut paradoxalement de son bénéfice. Cette situation ne résulte d'aucune contrainte législative : elle découle uniquement d'un choix opéré lors de la rédaction des décrets d'application. Les décrets d'application publiés en août 2023 ont retenu la qualification de « trimestres assimilés » plutôt que celle de « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction a des effets concrets importants : les trimestres assimilés entrent dans le décompte de la durée d'assurance totale, mais ne sont pas comptabilisés comme trimestres cotisés. Or l'accès au dispositif carrières longues exige un nombre minimum de trimestres cotisés, distinct de la durée d'assurance globale. Résultat : des personnes dont le compte est pourtant crédité de ces périodes se voient refuser le départ anticipé, faute d'atteindre ce seuil. Aussi, il lui demande s'il entend modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des TUC soient qualifiées de trimestres réputés cotisés pour l'application du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, ou s'il envisage de soutenir une évolution législative en ce sens.
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France · National Assembly · 12 May 2026
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, prévue par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Si cette suspension est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, en l'absence de décrets d'application, elle n'est pas opérationnelle. Par conséquent, de nombreux assurés se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de finaliser leurs démarches auprès de leur Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et d'anticiper pleinement leur départ à la retraite. Cette situation d'incertitude est source de difficultés tant pour les intéressés que pour leurs employeurs, notamment en matière d'organisation de fin de carrière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévisionnel de publication au Journal officiel des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites.
Question· Question écrite15102answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Jiovanny William attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'encadrement juridique des délégués à la protection des données (DPO) externalisés et donc non-salariés de l'entreprise ou de l'organisation pour laquelle ils interviennent et les risques d'atteinte au périmètre du droit que soulève l'exercice de leurs missions. En effet, un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 mars 2025 (Civ. 1re, 19 mars 2025) a admis l'accès dérogatoire au barreau d'une juriste, désignée par son employeur en qualité de déléguée à la protection des données auprès de la CNIL, considérant que l'activité consistant, pour le juriste, à assurer la mise en œuvre des exigences de conformité, notamment en ce qui concerne le règlement général de protection des données, peut relever du traitement de problèmes juridiques et constituer un service juridique spécialisé au sens de l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Si cette décision laisse entendre que les missions d'un DPO peuvent, dans certains cas, s'apparenter à un exercice du droit, elle ne clarifie pas la frontière entre information juridique et consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, qui réservent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui exercée à titre habituel et rémunéré aux seuls professionnels du droit. Or les missions définies à l'article 39 du RGPD, à savoir l'information et le conseil sur les obligations légales, le contrôle du respect du droit applicable, l'avis sur les analyses d'impact, la participation à l'évolution de contrats et la sensibilisation des équipes, impliquent nécessairement une interprétation et une application spécifique du droit de la protection des données et donnent lieu en pratique à la réalisation de prestations individualisées de consultation juridiques et de rédaction d'actes en matière juridique (rédaction et révision de contrats, etc.) destinées à analyser la situation de l'entreprise ou de l'organisation concernée et à orienter ses actions de mise en conformité avec la règlementation applicable en matière de traitements de données personnelles. À cet effet, la CNIL souligne d'ailleurs que les DPO doivent être désignés en raison de leurs « connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données », tout en rappelant que seuls 28 % d'entre eux disposent d'un profil juridique et 43 % sont issus de l'administratif, de la finance, de la conformité, de l'audit, etc. (et environ 29 % ont un profil informatique). La certification des compétences des DPO, délivrée par des organismes agréés par la CNIL, est accessible sur la seule base d'une expérience professionnelle de deux ans, sans exigence de formation juridique préalable. Ainsi, un nombre croissant de DPO externes délivrent des conseils personnalisés portant sur l'application du droit, sans être soumis aux garanties attachées aux professions réglementées. Une situation de fait s'est installée, sans que le législateur n'ait précisé si ces consultations relèvent de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'encadrement de la possibilité, donnée aux consultants DPO externes, de délivrer des consultations juridiques, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et des administrations ainsi que le respect du périmètre du droit.
Question· Question écrite15101open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers. Ces structures, majoritairement privées, jouent un rôle essentiel dans le système de santé. La biologie médicale permet en effet de réaliser près de 70 % des diagnostics médicaux. Pourtant, le secteur connaît aujourd'hui une transformation profonde, marquée par une financiarisation croissante et une concentration des acteurs, notamment à travers la prise de contrôle de nombreux laboratoires par de grands groupes, à l'image du réseau Cerballiance. Dans ce contexte, les organisations syndicales dénoncent une dégradation continue des conditions de travail. Près des trois quarts des salariés perçoivent des rémunérations proches du salaire minimum, tandis que les grilles salariales sont gelées depuis 2024. Dans le même temps, la charge de travail augmente sous l'effet des suppressions de postes, des mobilités imposées et du non-remplacement des départs, accentuant la pression sur les équipes. Les professionnels signalent également une dégradation de leur qualité de vie au travail, marquée par une intensification des cadences, une multiplication des situations d'épuisement professionnel et une réduction du temps consacré aux patients. Ces tensions ont conduit à un mouvement de grève nationale engagé à partir du 4 mai 2026, mobilisant l'ensemble du secteur. Les salariés revendiquent notamment une revalorisation des salaires, une amélioration des conditions de travail et un arrêt des restructurations qui fragilisent l'offre de soins. Par ailleurs, les professionnels soulignent que la crise sanitaire liée au covid-19 a été particulièrement éprouvante pour les salariés du secteur, qui ont été fortement mobilisés sans pour autant bénéficier des revalorisations issues de la prime Ségur ni de la prime exceptionnelle liée à la crise sanitaire. Cette situation renforce aujourd'hui un sentiment d'injustice et de manque de reconnaissance au sein de la profession. Dans le Finistère, ces évolutions se traduisent concrètement par des décisions de fermeture de sites, y compris lorsque ceux-ci sont rentables. Ainsi, à Brest, le laboratoire de la rue de Glasgow, en centre-ville, et celui de Guilers, ville voisine, pourtant identifiés comme rentables, ont été fermés, témoignant de décisions de restructuration qui privilégient la concentration des activités, au risque de fragiliser l'offre de proximité. Par ailleurs, la réduction des horaires d'ouverture et la concentration des activités accentuent les difficultés d'accès aux analyses, notamment dans les zones rurales. Les professionnels alertent également sur les conséquences potentielles d'une telle organisation en cas de crise sanitaire. Dans un contexte de sous-effectif et de tensions sociales, la capacité du secteur à répondre à une hausse brutale de la demande pourrait être gravement compromise. Il l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à la dégradation des conditions de travail dans les laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers et, en particulier, sur les dispositions prévues en cas de crise sanitaire afin de garantir des conditions de travail décentes pour les salariés tout en assurant la continuité et la qualité du service rendu aux patients.
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France · National Assembly · 12 May 2026
M. Christophe Bex interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le régime de sanctions actuellement mis en œuvre pour les allocataires du RSA en France. Pour rappel, le revenu de solidarité active (RSA) s'élève à 652,34 euros pour une personne seule et constitue un moyen minimal de subsistance. Il faut rappeler aussi que le pays a connu une explosion de la pauvreté ces dernières années ; celle-ci concerne désormais 15 % de la population, soit 9 millions de personnes. Cela fait désormais six mois que la loi dite « pour le plein-emploi » est entrée en vigueur. Cette loi prévoit notamment un nouveau régime de sanctions pour les bénéficiaires du RSA, qui sont désormais automatiquement inscrits à France Travail, entre autres sujets provoquant de vifs débats. Cette sanction, appelée « suspension-remobilisation », a été précisée dans un décret daté du 31 mai 2025 et permet aux départements de suspendre entre 30 et 100 % de l'allocation du RSA, pendant un à deux mois et ce dès le premier manquement de l'allocataire. Cette suspension peut être reconduite et prolongée jusqu'à quatre mois par la suite et vise à conditionner le versement d'une prestation à une contrepartie du bénéficiaire, en l'occurrence la réalisation d'un travail présenté comme une activité, pour une durée hebdomadaire de 15 heures. Il s'agit là d'un abandon des politiques de lutte contre la pauvreté et d'une instrumentalisation des minima sociaux, pour les mettre au service des politiques de l'emploi. Par ailleurs, si la loi prévoyait une individualisation des sanctions, force est de constater que ce n'est pas ce que qui est observé dans la pratique. En effet, selon un article du Monde , 48 conseils départementaux sur les 51 étudiés ont fait le choix d'adopter un taux fixe pour toute personne dès le premier manquement. Sur ces 51 conseils départementaux, 3 seulement ont décidé d'appliquer le taux minimal de 30 %, 13 étant à 50 %, 14 à 80 % et 17 choisissant la sanction maximale de suspension à hauteur 100 %. Si l'on considère en parallèle les baisses budgétaires importantes auxquelles les départements font face et le manque de moyens dénoncé par les agents de France Travail, il est illusoire de penser qu'une décision juste, éclairée et au cas par cas puisse être prise, sans que celle-ci ne soit guidée par une logique comptable. Dans sa décision du 14 décembre 2023, le Conseil constitutionnel indiquait qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de « veiller au respect du principe de proportionnalité des peines » de ce régime de sanction. Il l'interroge donc quant au respect de cette proportionnalité : peut-on encore estimer qu'une sanction est proportionnelle quand elle supprime, parfois entièrement et sans avertissement préalable, une allocation de subsistance qui est la seule source de revenus d'une personne déjà plongée dans une situation de pauvreté ? Face à l'imposition de taux fixe ne permettant pas l'individualisation de la sanction au regard de la situation personnelle de l'allocataire, il lui demande s'il envisage une rectification réglementaire.
Question· Question écrite15098open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de construction du nouveau commissariat d'Arras et sur la nécessité d'en préciser le calendrier de réalisation. Dans un contexte marqué par de fortes attentes des citoyens en matière de sécurité et de présence de l'État, ce projet constitue un élément central pour adapter les moyens des forces de l'ordre aux besoins du territoire. Il répond également à des conditions de travail dégradées dans le commissariat actuel, dont le caractère vétuste est de longue date documenté. L'opération est économiquement rentable, même s'il est vrai qu'elle suppose un investissement initial conséquent. Elle avait fait l'objet d'une promesse. Les collectivités locales concernées ont pris leurs responsabilités afin de permettre la réalisation rapide de cet équipement : les travaux préparatoires ont été engagés, le foncier est mobilisable et le permis de construire a été accordé. La ville d'Arras et la communauté urbaine se sont en outre fortement mobilisées en matière de prévention et de tranquillité publique, tant par un investissement renforcé dans la police municipale, en équipement comme en organisation, que par un engagement précoce dans les dispositifs contractuels proposés par l'État. Dans ces conditions, il apparaît désormais indispensable d'accélérer la réalisation de ce projet afin de sécuriser les engagements pris par la ville et la communauté urbaine et permettre une mise en œuvre rapide et effective de cet équipement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer un nouveau calendrier précis de réalisation du nouveau commissariat d'Arras, ainsi que les étapes opérationnelles et budgétaires conditionnant sa livraison, et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la tenue des engagements pris auprès des collectivités.
Question· Question écrite15096open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Laurent Baumel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du dossier relatif à la création d'une licence professionnelle de préparateurs et préparatrices en pharmacie. Dans le cadre des travaux menés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), en concertation avec les organisations représentatives de la profession, un projet de licence professionnelle a été élaboré afin d'harmoniser le niveau de qualification des préparateurs en pharmacie avec les standards européens. Cette réforme visait à instituer un diplôme de niveau bac +3, comportant deux parcours distincts, officine et hospitalier, permettant de répondre aux besoins spécifiques de chaque filière. Si la licence professionnelle pour les préparateurs en pharmacie hospitalière a bien été créée, la filière officinale demeure en revanche dans l'attente de la sienne, créant ainsi une situation de déséquilibre entre les deux branches d'exercice. Cette différence de traitement suscite une vive incompréhension au sein de la profession, d'autant que le contenu du cursus et les référentiels de formation du parcours officinal avaient été construits et validés à l'issue d'un travail technique approfondi. Dans un contexte de tension croissante sur les métiers de la pharmacie et de l'hôpital, la suspension du processus réglementaire de création de la licence officinale retarde l'indispensable revalorisation académique et professionnelle de ces métiers essentiels à la sécurité du circuit du médicament et à la sécurisation du parcours de soin des patients. Il lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer les raisons qui ont conduit à l'interruption du processus d'adoption de la licence professionnelle de préparateur en pharmacie d'officine et de préciser le calendrier envisagé pour sa mise en œuvre effective, dans un objectif d'harmonisation européenne et de reconnaissance des compétences de ces professionnels de santé.
Question· Question écrite15093answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards récurrents de versement des aides au poste dans les établissements et services d'accompagnement par le travail, les ESAT. Ces aides constituent un pilier essentiel du modèle économique des ESAT. Elles permettent de financer une partie de la rémunération garantie des travailleurs en situation de handicap et contribuent directement à l'équilibre financier de structures dont la mission est d'offrir un cadre de travail adapté, sécurisé, professionnalisant et inclusif. Or depuis plusieurs mois, de nombreux ESAT font état de retards de versement importants. Si certaines situations semblent avoir été partiellement ou ponctuellement régularisées, les difficultés demeurent structurelles. Dans un courrier adressé à la ministre le 4 mai 2026, plusieurs fédérations et organisations représentatives du secteur, dont l'ANDICAT, la Fédération APAJH, APF France handicap, la FEHAP, le GEPSo, Hosmoz, Nexem, l'Unapei et l'Uniopss alertent sur la persistance de ces dysfonctionnements. Ces retards ont des conséquences lourdes pour les établissements. Ils fragilisent leur trésorerie, peuvent entraîner des ruptures de paiement auprès des fournisseurs et partenaires, limitent certains investissements indispensables à la qualité de l'accompagnement, peuvent conduire au paiement d'agios et font peser un risque sur la continuité ou le développement de certaines activités. Ils affectent également les projets professionnels et d'insertion des travailleurs accompagnés, alors même que ces établissements jouent un rôle majeur dans l'accès au travail des personnes en situation de handicap. Les acteurs du secteur rappellent qu'une enquête menée collectivement en 2025 faisait état d'un montant cumulé de retards estimé à 98 millions d'euros pour les ESAT répondants. Ils soulignent également que, selon l'Observatoire des achats inclusifs produit par Hosmoz, 47 % des ESAT seraient en déficit ou tout juste à l'équilibre en 2025, soit 15 points de plus que deux ans auparavant. Ces données traduisent une fragilisation préoccupante du secteur. Dans ce contexte, les organisations signataires demandent notamment le versement des aides au poste en retard pour les structures encore concernées, l'établissement d'un calendrier clair et fiable de paiement pour les mois à venir, le renforcement du dialogue entre les pouvoirs publics et les principaux acteurs du secteur protégé, ainsi que l'ouverture de discussions sur les compensations financières liées aux impacts subis. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le versement rapide des aides au poste encore dues aux ESAT, sécuriser durablement le calendrier de paiement de ces aides, prévenir la répétition de tels retards et accompagner les établissements fragilisés par les conséquences financières de ces dysfonctionnements.
Question· Question écrite15092open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'articulation entre l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. L'AAH est attribuée sous réserve d'un taux d'incapacité minimal et, lorsque ce taux est compris entre 50 % et 79 %, de la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi du fait du handicap. Le lien entre l'AAH et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est déjà prévu par le code de la sécurité sociale. L'article L. 821-7-3 dispose en effet qu'une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH. Cette articulation est cohérente avec la définition même du travailleur handicapé posée par l'article L. 5213-1 du code du travail, selon lequel est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Pourtant, dans certaines situations, des personnes ayant déjà obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé déposent ensuite une demande d'AAH. Dans ce cas, il semblerait logique que la MDPH tienne pleinement compte de la RQTH dans l'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Or, dans certaines MDPH, le bénéfice de la RQTH ne semble pas toujours pris en considération dans l'analyse du dossier d'AAH. Cette situation est source d'incompréhension pour les personnes concernées, mais aussi de complexité administrative et de contentieux pour les maisons départementales des personnes handicapées. Afin de simplifier les procédures et de sécuriser les décisions, il pourrait être envisagé qu'une personne dont le taux d'incapacité est au moins égal à 50 % et qui bénéficie déjà de la RQTH soit présumée remplir la condition relative à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, sauf éléments particuliers justifiant une appréciation différente. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend clarifier cette articulation entre RQTH et attribution de l'AAH et si une instruction en ce sens pourrait être transmise aux MDPH afin d'assurer une application plus cohérente sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite15090open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions d'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi dans le cadre de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Le guide pratique relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, diffusé en 2017 par la direction générale de la cohésion sociale, est présenté comme un outil d'aide à la décision destiné aux maisons départementales des personnes handicapées pour l'examen des situations pouvant conduire à accorder ou refuser l'AAH. Ce guide distingue l'AAH dite « AAH-1 », lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % et l'AAH dite « AAH-2 », lorsque ce taux est compris entre 50 % et 79 %. Dans ce second cas, l'attribution de l'allocation dépend de l'appréciation par la MDPH de l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu du handicap. Or l'arbre de décision figurant notamment dans le guide de la DGCS semble exclure du bénéfice de l'AAH-2 les personnes en situation de handicap qui rempliraient pourtant les critères permettant de caractériser une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, au motif qu'elles seraient susceptibles, si elles étaient recrutées, d'exercer une activité professionnelle au-delà d'un mi-temps. Il ressort ainsi de ce guide que, pour être compatible avec l'attribution de l'AAH-2, l'activité professionnelle exercée ou envisageable ne pourrait excéder une durée inférieure ou égale à un mi-temps lorsque cette limitation résulte du handicap. Cette interprétation interroge fortement au regard de l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Cet article définit les conditions permettant de reconnaître une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Il ne fait pas de la durée de travail un critère général d'exclusion du bénéfice de l'AAH. Certes, le 5° de cet article prévoit que certaines situations sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable, notamment l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire pour une durée inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur. Toutefois, cette disposition énumère des situations compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable. Elle ne saurait être interprétée comme excluant, par principe, les personnes sans emploi qui pourraient, si elles étaient recrutées, exercer une activité professionnelle au-delà d'un mi-temps. Une telle exclusion ne ressort ni du 2° de l'article D. 821-1-2, qui précise les cas dans lesquels la restriction pour l'accès à l'emploi peut être regardée comme dépourvue de caractère substantiel, ni du 3° du même article, relatif au caractère durable de cette restriction. La durée de travail n'y apparaît pas comme un critère d'exclusion. Le 4° définit quant à lui l'emploi comme une activité professionnelle conférant à la personne les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale, sans introduire de seuil lié au temps de travail. Dans ces conditions, l'interprétation retenue par le guide de la DGCS semble ajouter au droit en vigueur une condition qui ne figure pas dans le code de la sécurité sociale. Elle peut conduire à écarter du bénéfice de l'AAH-2 des personnes dont le handicap constitue pourtant un obstacle majeur et durable à l'accès à l'emploi. Cette difficulté concerne notamment certaines personnes atteintes de troubles psychiques, comme les troubles bipolaires, ou de troubles du neurodéveloppement. Ces personnes peuvent rencontrer de grandes difficultés d'accès à l'emploi, y compris lorsque les postes concernés ne requièrent pas un haut niveau de qualification. Pour autant, lorsqu'elles parviennent à être recrutées, elles peuvent parfois exercer une activité au-delà d'un mi-temps. Cette seule possibilité ne devrait pas suffire à exclure la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Le critère de la durée du travail apparaît ainsi comme une interprétation restrictive ajoutée par le guide pratique, susceptible d'entraîner des refus contestables, voire des erreurs de droit. Si certaines demandes ont pu être rejetées pour des motifs légitimes, d'autres ont pu l'être à tort sur le fondement de cette interprétation. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend demander à la direction générale de la cohésion sociale de modifier le guide pratique relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés afin de le mettre en conformité avec l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend inviter les maisons départementales des personnes handicapées à réexaminer les décisions non définitives qui auraient pu être fondées sur cette interprétation, afin de vérifier qu'aucune erreur de droit n'a été commise.
Question· Question écrite15088answered
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des récentes évolutions des règles d'indemnisation de France Travail pour les personnes en situation de handicap, notamment celles reconnues en RQTH et licenciées pour inaptitude. Les dispositifs actuels reposent sur des critères uniformes applicables à l'ensemble des demandeurs d'emploi, sans prise en compte suffisante des spécificités liées au handicap. Or les personnes concernées rencontrent des difficultés accrues d'accès à l'emploi. Le délai de retour à l'emploi est souvent plus long en raison de limitations fonctionnelles, de contraintes médicales, de la nécessité d'adapter les postes de travail, ainsi que d'un marché du travail encore insuffisamment inclusif. Dans ce contexte, l'application de durées d'indemnisation identiques à celles des personnes valides engendre une inégalité de fait. Les demandeurs d'emploi en situation de handicap sont davantage exposés à des ruptures de droits, alors même que leur parcours nécessite plus de temps, d'accompagnement et de stabilité. Il apparaît dès lors indispensable d'envisager une adaptation des règles, notamment par l'allongement de la durée d'indemnisation pour les travailleurs en situation de handicap, la prise en compte des situations d'inaptitude médicale et une meilleure coordination avec les dispositifs d'invalidité et de compensation du handicap. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte ces évolutions qui relèvent d'un impératif d'équité et de protection envers des publics particulièrement vulnérables.
Question· Question écrite15080open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la recrudescence et l'importance des fuites de données touchant des organismes publics et des services administratifs essentiels. Les récents incidents ayant affecté des opérateurs publics majeurs, notamment l'Agence nationale des titres sécurisés ou France Travail, ont concerné des volumes particulièrement importants et confidentiels de données personnelles, exposant des millions de citoyens à des risques accrus de fraude, d'usurpation d'identité et d'atteinte à leur vie privée. Ces évènements s'inscrivent dans un contexte général de multiplication des cyberattaques visant les systèmes d'information publics, mettant en évidence des fragilités persistantes en matière de sécurisation des accès, de détection des comportements anormaux et de gouvernance globale de la cybersécurité. À cet égard, plusieurs analyses, notamment celles de la Cour des comptes (juin 2025 - La réponse de l'État aux cybermenaces sur les systèmes d'information civils ), ont souligné la nécessité de renforcer la coordination interministérielle, d'améliorer la visibilité sur les incidents et de consolider les moyens consacrés à la protection des systèmes d'information de l'État et de ses opérateurs. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir les fuites massives de données au sein des services publics, renforcer les dispositifs de détection et de réaction aux incidents et garantir un niveau de protection effectif et homogène des données personnelles des usagers sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite15079open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la pertinence des sanctions financières infligées aux organismes publics en cas de manquements aux obligations de protection des données personnelles. La sanction prononcée à l'encontre de France Travail, d'un montant de 5 millions d'euros, à la suite d'une fuite massive de données personnelles, illustre la mise en œuvre du cadre prévu par le règlement général sur la protection des données. Toutefois, dans le cas d'un opérateur public financé par des fonds publics, une telle sanction appelle des interrogations quant à son efficacité réelle, dans la mesure où elle conduit à une mobilisation de ressources publiques pour un retour dans les caisses publiques, sans nécessairement garantir un renforcement immédiat des dispositifs de sécurité concernés. Dès lors, se pose la question de l'adéquation entre l'objectif de sanction et celui, tout aussi essentiel, d'amélioration concrète et rapide du niveau de cybersécurité des systèmes d'information publics. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la doctrine applicable en la matière, notamment en étudiant la possibilité de privilégier, en complément ou en alternative aux sanctions financières, des obligations d'investissement direct et contrôlé dans le renforcement des dispositifs de cybersécurité des organismes concernés.
Question· Question écrite15078answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, conformément aux engagements formulés dans la lettre ouverte de M. le Premier ministre aux agriculteurs de France concernant l'accompagnement du monde agricole face aux crises qui l'affectent. Ces crises, de plus en plus nombreuses et dont les effets se cumulent, ont un impact démultiplié sur les exploitants. Dans ce contexte, il est essentiel que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les nombreux dispositifs existants - prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, entre autres - qui permettent d'alléger un quotidien devenu particulièrement lourd pour nombre d'entre eux. Les moyens mobilisés par la MSA contribuent également à prévenir certaines situations grâce à un ensemble d'actions de prévention indispensables : prévention des risques professionnels, aides et subventions visant à améliorer la santé et la sécurité au travail, adaptation des conditions d'exercice aux mutations des métiers agricoles, prévention du mal-être, etc. L'ensemble de ces missions requiert des moyens humains et financiers adaptés pour aller vers des publics qui, bien qu'ils aient de réels besoins, sollicitent rarement d'eux-mêmes les dispositifs mis à leur disposition. Il lui demande dans quelle mesure elle compte soutenir la MSA dans ses missions au service des agriculteurs.
Question· Question écrite15077answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Henri Alfandari interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens informatiques renforcés dans le cadre de la future COG 2026-2030. La modernisation de l'offre de services aux assurés repose sur la capacité des organismes de sécurité sociale à exploiter les données, à mobiliser les outils d'intelligence artificielle et à automatiser certains contrôles afin de simplifier les démarches, réduire les erreurs dans les déclarations et offrir un accompagnement plus réactif et personnalisé. Dans ce contexte, la MSA doit également disposer d'infrastructures robustes permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données, alors que les cybermenaces qui visent les organismes publics augmentent fortement. Le développement d'outils numériques performants - intégrant vérifications automatiques, assistance intelligente, prévention des anomalies et protection renforcée des systèmes d'information - représente un enjeu majeur pour maintenir la qualité du service rendu et accompagner les évolutions des besoins des adhérents. Il souhaite donc savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que la COG 2026-2030 prévoie des investissements suffisants en matière de systèmes d'information, de cybersécurité et d'outils innovants, permettant à la MSA de poursuivre sa transformation numérique tout en assurant la fiabilité des données, la sécurité des échanges et une amélioration tangible de l'expérience des adhérents.
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France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Geneviève Darrieussecq appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre les ministères de tutelles et la CCMSA. Dans un contexte agricole marqué par des crises sanitaires, climatiques et économiques et face aux enjeux majeurs que sont le renouvellement des générations, la transition climatique ou encore la souveraineté alimentaire, cette COG doit donner aux caisses de la MSA les moyens de répondre aux besoins croissants d'un secteur essentiel pour la France. Dans le département des Landes, les difficultés rencontrées par les filières illustrent cette urgence. La viticulture subit la répétition des aléas climatiques, l'augmentation des maladies, une forte volatilité des marchés ainsi qu'une baisse des prix et de la consommation. Les producteurs de maïs sont durement touchés par la hausse des coûts de production, les tensions sur la ressource en eau et l'instabilité des prix. Par ailleurs, la dermatose nodulaire contagieuse a profondément affecté le secteur bovin, tandis que la nématode du pin menace la sylviculture. Ces difficulté, à la fois conjoncturelles et structurelles, rendent indispensable un accompagnement renforcé des exploitants et des salariés agricoles, pour préserver la vitalité des territoires ruraux et soutenir des filières stratégiques. Il est essentiel de simplifier leurs démarches, de garantir leurs droits et de leur offrir un service humain, réactif et accessible. Cet objectif ne pourra être atteint que si la MSA dispose de moyens adaptés : des ressources humaines suffisantes pour accompagner les ressortissants fragilisés et des outils permettant d'améliorer sa performance. En ce sens, le dernier arbitrage interministériel suscite de fortes réactions et interrogations. Les différentes crises ont montré que le soutien aux éleveurs et agriculteurs nécessite des équipes mobilisées et disponibles. Cette capacité d'action est tout aussi essentielle pour les autres populations suivies par la MSA. La MSA joue également un rôle dans la mise en œuvre des politiques publiques en milieu rural. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de mettre en adéquation les moyens alloués aux MSA face aux besoins d'accompagnement du monde agricole et rural fragilisé par la récurrence des crises.
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France · National Assembly · 12 May 2026
M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie préoccupante de dermatologues sur l'ensemble du territoire. La dermatologie constitue une spécialité essentielle, tant pour le diagnostic que pour le suivi de nombreuses pathologies, allant des affections cutanées courantes aux maladies plus graves, telles que les cancers de la peau. Or de nombreux territoires sont aujourd'hui confrontés à une raréfaction de l'offre de soins en dermatologie. En 2025, les départements de l'Ariège, de l'Indre, de la Lozère et de la Nièvre ne disposaient tout simplement plus de dermatologue. La France a perdu près de 1 000 dermatologues en moins de dix ans et n'en compte aujourd'hui plus que 2 928 pour 68 millions d'habitants. Plus inquiétant encore, 50 % des dermatologues actuellement en exercice ont plus de 60 ans, dont 17 % d'entre eux qui sont déjà en situation de cumul emploi-retraite. Selon la présidente de la Société française de dermatologie, 30 % des dermatologues qui partiront à la retraite ces prochaines années ne devraient pas être remplacés. Celle-ci ajoute que le nombre de jeunes dermatologues actuellement en formation - 102 places ouvertes dans cette spécialité en 2025, alors qu'il en faudrait entre 125 et 130 - est insuffisant pour compenser les départs à venir. Cette pénurie de professionnels se traduit par des délais de rendez-vous particulièrement longs, pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'un an dans certains cas. Elle entraîne également des renoncements aux soins, notamment pour les patients les plus fragiles ou les moins mobiles, contraints de parcourir de longues distances pour consulter un spécialiste. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes qu'un diagnostic tardif peut avoir des conséquences graves, en particulier dans le cas des cancers cutanés. Par ailleurs, la répartition territoriale des dermatologues, comme pour de nombreuses spécialités médicales, reste particulièrement inégalitaire. Dans ce contexte de pénurie appelée à s'aggraver dans les prochaines années, le développement des activités de soins esthétiques, au détriment des soins médicaux, scandalise de plus en plus de patients en recherche d'un dermatologue pour raison de santé. Dans une enquête menée en 2024, le Syndicat national des dermatologues-vénéréologues indiquait que 10,9 % des dermatologues consacreraient plus de 30 % de leur activité aux soins esthétiques, que deux tiers des spécialistes y consacreraient moins de 10 % de leur activité et que 34,14 % d'entre eux se consacreraient exclusivement aux soins médicaux. Alors que certains patients expriment de grandes difficultés pour assurer le suivi, le contrôle et le traitement de leur pathologie, faute de professionnels disponibles, ils s'insurgent à juste titre contre le développement d'activités plus rémunératrices, liées aux soins esthétiques (injections d'acide hyaluronique ou de toxine botulique, épilation au laser, détatouage), privilégiées par certains professionnels qui acceptent plus rapidement ces demandes de rendez-vous, au détriment des consultations à visée médicale. Si plusieurs pistes ont déjà été évoquées, telles que le développement de la télémédecine, le recours à la télé-expertise ou encore une meilleure articulation entre médecins généralistes et spécialistes, celles-ci ne sauraient constituer, à elles seules, une réponse suffisante à la pénurie actuelle de spécialistes. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à la pénurie de dermatologues, améliorer les délais d'accès aux consultations et garantir une meilleure répartition territoriale de cette spécialité. Dans le même sens, il souhaite savoir si le Gouvernement entend encadrer et contingenter les actes relevant des soins esthétiques, afin de concentrer l'activité des dermatologues sur la prise en charge des soins médicaux.
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France · National Assembly · 12 May 2026
M. Damien Maudet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53, qui prévoit la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des personnes atteintes de covid long. Cette situation entraîne des conséquences directes et préoccupantes pour les malades. Le covid long constitue aujourd'hui une pathologie chronique post infectieuse et multisystémique, touchant près de 2 millions d'adultes en France, dont environ 700 000 formes sévères. Ses atteintes neurologiques, cardiovasculaires, immunitaires ou métaboliques sont documentées, tout comme les risques associés : complications cardio vasculaires, aggravation à l'effort, hypométabolismes cérébraux, dysautonomie. Malgré l'adoption de la loi il y a quatre ans, les décrets nécessaires à son application n'ont toujours pas été publiés. Plusieurs associations, dont Covid long Limousin, ont alerté le ministère sans obtenir de réponse. Cette carence entraîne une errance médicale persistante, de fortes inégalités territoriales dans l'accès à l'ALD hors liste, l'absence de directives nationales pour les médecins conseils des CPAM et des refus d'indemnités journalières ou d'invalidité catégorie 2 pour des patients pourtant incapables de travailler. Certains risquent ainsi la perte d'emploi et une précarisation durable. Des familles d'enfants malades doivent même se tourner vers des consultations à l'étranger. La publication des décrets doit s'accompagner d'une reconnaissance du covid long comme maladie chronique, d'un parcours de soins structuré, de centres spécialisés pluridisciplinaires, d'une formation adaptée des professionnels de santé et d'une véritable politique de prévention (accès facilité aux tests, campagnes d'information, accès aux vaccins et traitements préventifs). Dans ce contexte, il lui demande si elle compte publier sans délai les décrets d'application de la loi n° 2022-53 afin de garantir une prise en charge adéquate de toutes les personnes atteintes de covid long.
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France · National Assembly · 12 May 2026
M. Jérôme Legavre appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'instauration, au 1er mars 2026, d'une contribution obligatoire de 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social) ou un conseil de prud'hommes, telle que prévue par l'article 128 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Cette mesure, présentée comme un moyen de financer l'aide juridictionnelle, frappe en réalité une catégorie de justiciables que le système laisse sans filet : ceux dont les revenus excèdent légèrement les plafonds de l'aide juridictionnelle tout en demeurant insuffisants pour faire face, sans difficulté réelle, à une dépense procédurale supplémentaire. Parmi ces justiciables se trouvent tout particulièrement les victimes d'accidents du travail, les personnes atteintes de maladies professionnelles et les personnes en situation de handicap ou d'invalidité. Les procédures concernées sont au cœur de leurs droits fondamentaux : contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, reconnaissance d'une maladie professionnelle, recours contre des décisions de l'assurance maladie, actions en réparation. Dans ces contentieux, la représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire et le recours est souvent le seul moyen pour ces personnes de faire valoir leurs droits, sans l'appui d'un professionnel du droit. L'expérience du droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 a pourtant documenté une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant. Cette donnée empirique, reconnue y compris par l'ancienne garde des sceaux, n'a pas été pleinement prise en compte dans l'étude d'impact accompagnant la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a certes déclaré cette contribution conforme à la Constitution, sous réserve de deux interprétations neutralisantes. Il n'a toutefois pas exclu le risque d'un effet dissuasif sur les justiciables aux revenus intermédiaires, ni tranché la question du fléchage effectif du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle plutôt que vers le budget général. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'instauration de ce timbre fiscal ne conduise pas, comme en 2011-2014, à une diminution significative du recours à la justice par les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires, notamment par les victimes d'accidents du travail et les personnes handicapées ; quelles dispositions sont prévues pour assurer un fléchage légalement garanti et contrôlable du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle et non vers le budget général de l'État ; si le Gouvernement envisage d'introduire une modulation de la contribution en fonction des ressources des justiciables, afin de corriger l'inégalité structurelle que constitue un tarif forfaitaire unique indépendant de la capacité contributive ; enfin, dans quel délai et selon quelles modalités le Gouvernement prévoit de dresser un bilan d'impact de cette mesure sur l'accès effectif à la justice, notamment pour les publics vulnérables accompagnés par les associations représentatives que la FNATH incarne depuis 1921.
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France · National Assembly · 12 May 2026
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'instauration, au 1er mars 2026, d'une contribution obligatoire de 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social) ou un conseil de prud'hommes, telle que prévue par l'article 128 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Cette mesure, présentée comme un moyen de financer l'aide juridictionnelle, frappe en réalité une catégorie de justiciables que le système laisse sans filet : ceux dont les revenus excèdent légèrement les plafonds de l'aide juridictionnelle tout en demeurant insuffisants pour faire face, sans difficulté réelle, à une dépense procédurale supplémentaire. Parmi ces justiciables se trouvent tout particulièrement les victimes d'accidents du travail, les personnes atteintes de maladies professionnelles et les personnes en situation de handicap ou d'invalidité. Les procédures concernées sont au cœur de leurs droits fondamentaux : contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, reconnaissance d'une maladie professionnelle, recours contre des décisions de l'assurance maladie, actions en réparation, etc. Dans ces contentieux, la représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire et le recours est souvent le seul moyen pour ces personnes de faire valoir leurs droits, sans l'appui d'un professionnel du droit. L'expérience du droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 a pourtant documenté une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant. Cette donnée empirique, reconnue y compris par l'ancienne garde des sceaux, n'a pas été pleinement prise en compte dans l'étude d'impact accompagnant la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a certes déclaré cette contribution conforme à la Constitution, sous réserve de deux interprétations neutralisantes. Il n'a toutefois pas exclu le risque d'un effet dissuasif sur les justiciables aux revenus intermédiaires, ni tranché la question du fléchage effectif du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle plutôt que vers le budget général. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir que l'instauration de ce timbre fiscal ne conduise pas, comme en 2011-2014, à une diminution significative du recours à la justice par les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires, notamment par les victimes d'accidents du travail et les personnes handicapées, et quelles dispositions sont prévues pour assurer un fléchage légalement garanti et contrôlable du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle et non vers le budget général de l'État. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'introduire une modulation de la contribution en fonction des ressources des justiciables, afin de corriger l'inégalité structurelle que constitue un tarif forfaitaire unique indépendant de la capacité contributive. Il lui demande enfin dans quel délai et selon quelles modalités il prévoit de dresser un bilan d'impact de cette mesure sur l'accès effectif à la justice, notamment pour les publics vulnérables accompagnés par les associations représentatives que la FNATH incarne depuis 1921.
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