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Question· Question écrite15342answered
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de reconnaissance de la représentativité patronale dans la branche esthétique-cosmétique-parfumerie (IDCC 3032) à la suite de l'arrêté du 23 décembre 2025. Plusieurs organisations représentatives des artisans indépendants contestent la représentativité accordée à l'union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB), estimant que des adhésions rétroactives financées par des têtes de réseau auraient artificiellement majoré ses effectifs, au détriment des très petites entreprises indépendantes qui composent majoritairement le secteur. Malgré des éléments transmis à l'administration, dont un constat d'huissier, l'arrêté a été maintenu. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend diligenter une enquête administrative afin de garantir la sincérité du dialogue social dans cette branche et envisager la suspension de cet arrêté dans l'attente des décisions de la justice administrative.
Question· Question écrite15341open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences de l'autorisation des activités de vénerie dans l'espace public. Alors que la saison de chasse est à présent terminée et après avoir notamment suivi les pratiques du Rallye Fontainebleau, ce que Mme la députée a pu constater en forêt domaniale de Fontainebleau soulève plusieurs questions quant à la gestion et l'encadrement qui est fait de cette pratique. Elle invite donc Mme la ministre à lever toute ambiguïté, car il apparaît que cette activité contrevient aux missions de protection et de préservation de la forêt de l'ONF et l'OFB et porte atteinte à la sécurité des usagères et usagers de cet espace domanial. Tout d'abord, Mme la députée s'interroge : « comment est-il possible qu'un laisser-passer soit délivré à une telle quantité de véhicules motorisés sur les sentiers exclusivement pédestres usuellement pour le public ? » Elle a été très étonnée de constater qu'une dizaine de véhicules tout-terrains empruntaient ainsi les sentiers forestiers. « Par ailleurs, quelles évaluations sont faites par l'ONF des impacts écologiques de la chasse à cour, par exemple les nuisances sonores ? » Il faut rappeler tout d'abord que des documents aussi peu contraignants que La Charte du promeneur « J'agis pour la forêt » posent pourtant qu'il est nécessaire de ne circuler que sur les routes autorisées, sans quoi la réglementation prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 500 euros d'amende, trois ans de retrait de permis de conduire et une saisie des véhicules. Elle indique aussi qu'il est nécessaire de ne pas entrer dans les réserves biologiques intégrales (RBI). Le Massif de Fontainebleau en compte sept, couvrant 1 060 hectares, selon les propres informations du ministère. Or l'ONF autorise le Rallye Fontainebleau et ses membres à accéder à ces aires protégées sous conditions fixées par les baux de location du droit de chasse et les arrêtés préfectoraux. Force est de constater au vu des témoignages qui ont été apportés à Mme la députée que ces dispositions n'étaient pas respectées. Mme la députée demande donc à Mme la ministre comment elle assure alors le devoir de protection des zones de préservation de la biodiversité, sans contrôle du respect des autorisations délivrées. Autrement, pourquoi la chasse à courre n'est-elle pas totalement interdite dans les RBI ? Mme la députée s'étonne d'ailleurs que la vénerie, qui a lieu au moins deux fois par semaine la moitié de l'année, ne soit pas prise en compte dans l'actualisation des Docob. Mme la ministre n'est pas sans savoir que le Massif de Fontainebleau est un des sites Natura 2000 les plus étendus d'île-de-France, appelant des protocoles et des précautions particulières à cet égard. Pour reprendre les propos d'un des chargés de mission de l'ONF, la démarche scientifique s'établit essentiellement ainsi : « En repassant aux mêmes endroits tous les 10-20 ans avec les mêmes relevés, on évalue les effets du temps sur les RBI. Autrement dit, on y mesure ce qui se passe quand on ne touche à rien. » « Comment garantir ces conditions lorsque une meute d'une quarantaine de chiens, des chevaux et des véhicules motorisés peuvent y pénétrer plusieurs fois par semaine ? », interroge Mme la députée. L'ONF dispose sur ce point d'une responsabilité légale depuis 2020. Dans les forêts domaniales, les inventaires réalisés dans les réserves biologiques intégrales reçoivent un soutien du ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires dans le cadre de la mission d'intérêt général que l'État confie à l'ONF. En quoi ces laissez-passers ne contreviennent-ils pas à la mission de service public ? Pourquoi ces laissez-passers ne sont-ils pas vérifiés sur place ? Il serait regrettable que ces absences entravent un travail engagé depuis 2020 pour le classement au patrimoine de l'UNESCO de la Réserve biologique intégrale du Gros Fouteau et des Hauteurs de la Solle. Cette labellisation de la forêt de Fontainebleau passe par le classement du massif en « Forêt d'Exception », qui vise aussi au bon partage de l'espace public entre usagers. Or, dans ce cadre, comment Mme la ministre garantit-elle la sécurité des autres usagers de la forêt ? Lors de son observation, Mme la députée a pu constater, outre le passage de meutes sur les routes domaniales et départementales traversant la forêt, des animaux égarés, laissés à eux-mêmes, qui pourraient porter atteinte à l'intégrité physique ou matérielle d'autres usagers. Ces canidés étant « lâchés » dans l'espace public en vue de chasser, l'absence de responsables à proximité de ces animaux pose réellement problème et les exposent à des dangers évidents comme de potentielles collisions avec des voitures courantes. Cela a d'ailleurs déjà pu être observé ; par exemple, le 14 février 2026 sur la D409, une vidéo d'observateurs montrait un chien du Rallye Fontainebleau percuté par un automobiliste. Comment se fait-il par exemple que l'information se limite - quand il y en a - à des panneaux temporaires « Chasse en cours » posés sur la voirie ? Par exemple, pourquoi n'y-a-t-il pas de publication du zonage de la chasse prévue (parking de départ, secteur de la forêt concerné, horaires) par l'ONF au moins 48 heures à l'avance permettant d'anticiper les lieux de passage des participants ? Pourquoi n'y a-t-il pas de coordination avec des agents permettant de s'assurer que ces baux sont respectés ? En l'état, l'encadrement de cette activité dangereuse ne semble pas pleinement effective. Sur ce dernier point, l'accaparement de l'espace public semble préoccupant. Mme la députée a été la témoin de promeneurs et promeneuses demandant où étaient les panneaux « Attention promenade en cours » pour rappeler aux chasseurs que la forêt ne leur appartient pas. Depuis, d'autres faits graves sont parvenus à Mme la députée, comme l'installation à titre expérimental d'un rideau amovible de deux kilomètres en forêt de Dreux, devant permettre aux meutes de chasse de coincer les animaux traqués. Au-delà de la maltraitance animale, les mêmes interrogations sécuritaires pour des randonneurs ou autres usagers fréquentant cette zone et d'accaparement de la forêt se posent, pour un petit groupe d'individus s'adonnant à une pratique contraire aux missions des agences d'État ayant ces sites en gestion. Elle lui demande donc de faire toute la clarté concernant les modalités d'organisation, de contrôle et les implications des pratiques existantes en prévision de la prochaine saison de chasse, sans quoi elle l'invite à interdire cette activité au nom du respect des missions que l'État se doit d'assurer.
Question· Question écrite15339open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation extrêmement préoccupante du secteur artisanal du bâtiment. Après deux années consécutives de forte baisse d'activité, avoisinant - 4 % en 2024 puis en 2025 et plus de 30 000 suppressions d'emplois dans la filière, le premier trimestre 2026 confirme la poursuite de cette dégradation avec un nouveau recul de l'activité de - 1,5 %. Cette crise durable fragilise fortement les entreprises artisanales du bâtiment, en particulier dans les territoires ruraux et les petites communes où elles constituent un tissu économique essentiel et un acteur majeur de l'emploi local. Dans ce contexte déjà particulièrement difficile, les conséquences des tensions internationales et de la crise au Moyen-Orient viennent ajouter de nouvelles incertitudes économiques, notamment à travers la hausse des prix de l'énergie, des carburants et des matériaux de construction. Les entreprises du bâtiment doivent ainsi faire face à une accumulation de charges qui menace directement leur pérennité. Certes, les annonces récemment formulées par le Gouvernement au mois de mai 2026 concernant le soutien aux gros rouleurs et au secteur du BTP face à la hausse des carburants vont dans le bon sens et devront être maintenues aussi longtemps que la situation l'exigera. Toutefois, ces mesures demeurent insuffisantes au regard de l'ampleur des difficultés rencontrées par la filière. De nombreux professionnels alertent notamment sur la nécessité de mettre en place des mesures concrètes de régulation et de transparence sur les prix des matériaux de construction, à travers la création d'un observatoire des prix, ainsi qu'un véritable plan de soutien à l'activité du secteur artisanal du bâtiment. Par ailleurs, dans le cadre des débats en cours relatifs au financement des certificats d'économie d'énergie (CEE), il est évoqué une remise en cause du mécanisme actuel financé par la fiscalité sur les carburants. Une telle évolution constituerait une triple peine pour les entreprises du bâtiment : hausse du coût des carburants, hausse du coût des matériaux et diminution des aides destinées aux ménages pour les travaux de rénovation énergétique. Or ce marché de la rénovation énergétique, essentiel pour l'activité des artisans du bâtiment, est déjà en net recul depuis six trimestres consécutifs et enregistre encore une baisse de - 1,5 % au premier trimestre 2026. Elle rappelle que les CEE constituent aujourd'hui le dispositif de soutien financier le plus stable et le plus efficace pour accompagner les travaux de rénovation énergétique des ménages, en complément des autres dispositifs existants. Une suspension ou une remise en cause brutale de ce mécanisme en pleine crise d'activité aurait des conséquences particulièrement lourdes pour les entreprises artisanales du bâtiment. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir durablement le secteur du bâtiment, de garantir la stabilité du dispositif des certificats d'économie d'énergie et de mettre en œuvre des mesures concrètes permettant de limiter la hausse des coûts supportés par les entreprises.
Question· Question écrite15337open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de la crise énergétique provoquée par les tensions géopolitiques au Moyen-Orient et, plus particulièrement, par la guerre en Iran, pour les entreprises du secteur des travaux publics. La hausse des prix des carburants et de l'énergie affecte fortement ces entreprises, dont l'activité repose largement sur l'utilisation d'engins de chantier, le transport de matériaux et une forte consommation de gazole non routier. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien économique ciblées afin d'accompagner les secteurs les plus exposés à cette crise énergétique, notamment l'intégration du secteur du bâtiment et des travaux publics au dispositif d'aide exceptionnel sur le carburant pour les entreprises de moins de 20 salariés. Toutefois, les professionnels du secteur s'interrogent sur l'adéquation de ces dispositifs avec la réalité des charges supportées par les entreprises de travaux publics, notamment dans un contexte où d'autres secteurs utilisateurs de carburants professionnels bénéficient également de mécanismes spécifiques d'accompagnement. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux éventuelles adaptations envisagées afin de garantir un soutien efficace et équitable aux entreprises de travaux publics confrontées à cette nouvelle hausse des coûts énergétiques, tout en préservant leur capacité d'investissement et la continuité des chantiers dans les territoires.
Question· Question écrite15335open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les réparateurs automobiles indépendants, notamment dans le secteur du vitrage automobile. Depuis la loi dite « Hamon », l'assuré doit pouvoir choisir librement le réparateur professionnel auquel il souhaite confier son véhicule après un sinistre. Ce principe est essentiel : il protège le consommateur, garantit une concurrence loyale entre professionnels et permet le maintien d'un tissu de TPE et PME de proximité dans les territoires. Or de nombreux réparateurs indépendants alertent sur des pratiques qui, sans remettre formellement en cause ce droit, pourraient en limiter l'effectivité : orientation insistante des assurés vers des réseaux agréés, contestations répétées de factures, délais de remboursement importants, pression tarifaire, ou encore complexité administrative décourageant le recours à des professionnels non agréés. Ces difficultés fragilisent des entreprises locales qui interviennent pourtant au service des assurés, souvent dans des délais rapides et au plus près des besoins des automobilistes. Elles posent aussi une question de fond : si le libre choix du réparateur est reconnu par la loi, encore faut-il qu'il soit réellement garanti dans les faits. Dans plusieurs territoires, des entreprises indépendantes du secteur font aujourd'hui état de tensions de trésorerie importantes, liées notamment à des retards ou à des contestations de remboursement. Ces situations doivent alerter, car elles peuvent conduire à une concentration accrue du marché au profit de réseaux agréés, au détriment du consommateur comme de l'emploi local. Le Gouvernement a indiqué qu'une enquête nationale de la DGCCRF devait être relancée en 2026 sur ce secteur. Aussi, elle lui demande de préciser le calendrier, le périmètre et les moyens de cette enquête, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'effectivité du libre choix du réparateur, protéger les réparateurs indépendants contre les pratiques abusives et assurer une concurrence équilibrée entre les acteurs du secteur.
Question· Question écrite15334answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'éligibilité prévues dans le cadre des prochaines éditions du dispositif de leasing social. Mis en place afin de soutenir les ménages les plus modestes et pour faciliter la transition énergétique, ce dispositif a rencontré un succès important dès sa première édition. Selon les données communiquées par le Gouvernement, cette aide financière à la location d'un véhicule électrique a représente près d'un quart des ventes de véhicules électriques en France en 2025. Si la contractualisation sur une durée de 36 mois vise légitimement à éviter le cumul de cette aide publique et à élargir le nombre de nouveaux bénéficiaires, son application stricte pourrait toutefois produire un résultat d'exclusion non anticipé pour une partie importante des conducteurs ayant contractualisé en janvier 2024. En effet, ces ménages arriveront au terme de leur contrat au début de l'année 2027 sans qu'aucune visibilité n'existe à ce jour sur le calendrier de la future édition du leasing . Or les précédentes campagnes ont été ouvertes selon des temporalités très variables : janvier 2024 pour la première édition, septembre 2025 pour la suivante, puis juillet 2026 pour l'édition à venir. Cette absence de stabilité nourrit de fortes inquiétudes quant à une éventuelle ouverture tardive du dispositif en 2027, possiblement à l'été ou à l'automne. Une telle situation créerait un décalage temporel important entre la restitution obligatoire du véhicule à l'issue des 36 mois et l'accès à un nouveau contrat aidé. De nombreux ménages remplissant pourtant toujours les critères sociaux et professionnels du dispositif risqueraient alors de se retrouver temporairement sans solution de mobilité abordable, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où le véhicule individuel demeure indispensable pour les trajets domicile-travail. Par ailleurs, cette rupture de continuité pourrait conduire certains foyers à renoncer temporairement à l'électrique ou à se tourner vers des véhicules thermiques anciens, en contradiction avec les objectifs poursuivis par le dispositif. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage, d'une part, de préciser dès à présent le calendrier prévisionnel de l'édition 2027 du dispositif de leasing social et, d'autre part, d'étudier la mise en place d'un mécanisme transitoire permettant aux bénéficiaires de l'édition 2024 dont le contrat arrive à échéance dans les mois précédant l'ouverture de la campagne 2027 de déposer de manière anticipée une nouvelle candidature, sous réserve que le nouveau contrat ne prenne effet qu'après restitution du précédent véhicule.
Question· Question écrite15328answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la valorisation du bénévolat associatif et, plus spécifiquement, sur l'opportunité de rendre le compte d'engagement citoyen (CEC) plus attractif pour encourager l'engagement des jeunes. Dans de nombreux territoires, le tissu associatif repose sur l'implication régulière de bénévoles, notamment dans les domaines sportif, culturel, social ou environnemental. Si l'engagement bénévole des jeunes est souvent salué dans le discours public, il demeure encore insuffisamment reconnu et valorisé sur le plan concret, alors même qu'il contribue à l'acquisition de compétences, à la cohésion sociale et à l'animation de la vie locale. Le CEC constitue aujourd'hui un outil de reconnaissance, mais ses effets restent limités et sont peu lisibles pour une partie du public concerné, en particulier les lycéens, étudiants et jeunes actifs qui peinent à voir en quoi cet engagement peut les aider dans leur parcours professionnel ou leur protection sociale. Dans un contexte de fragilisation du monde associatif, de montée des précarités étudiantes et d'inquiétudes récurrentes sur la participation citoyenne des jeunes, l'idée d'un CEC plus avantageux mérite d'être examinée. Il pourrait s'agir, par exemple, de renforcer la prise en compte du bénévolat dans la constitution de droits sociaux, en particulier sous la forme de points de retraite symboliques mais concrets, de majorations de trimestres validés dans certaines limites ou de dispositifs ouvrant droit à des avantages fiscaux ciblés pour les jeunes les plus investis. D'autres leviers pourraient être envisagés, comme une meilleure articulation avec les bourses, les aides au logement, ou encore la reconnaissance de cet engagement dans les concours et recrutements publics. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage une réforme du compte d'engagement citoyen pour en faire un outil plus lisible, plus incitatif et plus juste pour les jeunes bénévoles, en élargissant les formes de valorisation possibles (points retraite, dispositifs fiscaux, reconnaissance dans les parcours d'accès à la fonction publique, etc.). Elle lui demande également quelles concertations sont envisagées avec les associations, les organisations de jeunesse, les partenaires sociaux et les caisses de sécurité sociale pour étudier la faisabilité juridique et financière de telles évolutions et à quel horizon une telle réforme pourrait être inscrite à l'agenda gouvernemental.
Question· Question écrite15324open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Cyril Tribuiani attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la multiplication des affaires de maltraitance et de trafic d'animaux dans le pays, à l'image de l'affaire révélée récemment dans les Alpes-Maritimes concernant un trafic de chiots importés d'Europe de l'Est. Dans cette affaire jugée par le tribunal correctionnel de Nice, plusieurs associations de protection animale ont dénoncé des sanctions jugées dérisoires au regard des souffrances infligées aux animaux concernés. Cette décision a profondément choqué de nombreux défenseurs de la cause animale ainsi que de citoyens, qui ne comprennent plus que des actes aussi graves puissent parfois déboucher sur des condamnations symboliques. Cette situation alimente un sentiment d'impunité et fragilise le travail quotidien des associations de protection animale engagées sur le terrain pour sauver des animaux victimes de mauvais traitements, de trafics ou d'abandons. Face à cette réalité, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un fichier national recensant les personnes condamnées pour des faits de maltraitance animale, afin d'interdire à ces individus toute nouvelle détention ou acquisition d'animaux. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les sanctions contre les auteurs de maltraitance animale, lutter plus efficacement contre les trafics d'animaux et garantir l'application effective des interdictions de détention prononcées par les juridictions françaises.
Question· Question écrite15314answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. Nés pour les plus jeunes d'entre eux dans les années 1940 et âgés pour la plupart de près de 90 ans, les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie ont passé leur vie à se battre d'abord pour la reconnaissance de cette guerre qui mis tant de temps à être nommée par son nom, puis pour la reconnaissance de leur statut d'anciens combattants au même titre que les autres et pour l'entretien du devoir de mémoire envers les générations futures, à travers notamment du travail de fond de mené par la FNACA. Accompagnement, aide à la reconstruction, reconnaissance, c'est ce qui est dû à celles et ceux qui se sont battus dans cette guerre au nom de la nation française. Dans ce contexte, leurs droits peinent encore à être appliqués. De nombreux dossiers sont en attente d'obtention de la légion d'honneur, de la médaille militaire et d'ordre national du mérite. Par ailleurs, la valeur du point PMI est fixée à 16,07, l'indice retenu est 52 soit 52 divisé par 16,07, ce qui fait 835,64 euros. Or ce calcul ne prend pas en compte l'inflation. Le fait que l'évolution du point d'indice ne soit pas corrélé à l'inflation génère de facto une perte de la valeur réelle des pensions qui se trouve « grignotée année après année par l'inflation » comme le précise le rapport du Sénat Projet de loi de finances pour 2026 : Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation . Elle la sollicite pour savoir si elle peut, en lien avec le chef de l'État, procéder prioritairement à l'examen des demandes de médailles pour les anciens combattants d'algérie du Maroc et de Tunisie, afin que ceux ci puissent obtenir leur légitime gratification de leur vivant et si elle envisage de revaloriser le point PMI en considérant le poids de l'inflation sur la valeur actuelle de ce point, avec une augmentation de 10 % comme cela est suggéré par la FNACA.
Record· Mündliche Anfrage85/Mmündliche anfrage
Austria · National Council · 21 May 2026
Mündliche Anfrage der Abgeordneten Sabine Schatz (SPÖ) an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung Eva-Maria Holzleitner, BSc
<br><br>Welche Maßnahmen setzen Sie zur Verringerung der Einkommensunterschiede zwischen Frauen und Männern?
Question· Question écrite15297open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de travail des salariés des centres d'appels sous-traitants. Une enquête nationale publiée en janvier 2026 par le syndicat SUD-Solidaires, menée auprès de près de 3 000 salariés sur plus de 150 sites, révèle une situation alarmante : 55 % des répondants jugent leur rythme de travail excessif, plus d'un tiers ont déjà été placés en arrêt maladie du fait de leur travail et près de 72 % n'ont accès à aucun dispositif de soutien psychologique. Dans un secteur majoritairement féminin, aux taux d'absentéisme et de turn-over parmi les plus élevés de l'économie, certains employeurs contournent délibérément le droit du licenciement en dégradant les conditions de travail pour contraindre les salariés à démissionner, sans indemnités ni droits au chômage. Ces pratiques, déjà condamnées par les tribunaux, perdurent, pendant que l'État, principal donneur d'ordre via ses entreprises publiques, n'impose aucune clause sociale à ses prestataires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques, renforcer les moyens de l'inspection du travail dans ce secteur et conditionner les marchés publics de sous-traitance au respect effectif du droit du travail.
Question· Question écrite15296answered
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites à donner au dispositif de contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM), dont l'expérimentation a pris fin le 13 avril 2025. Dans sa réponse à la question écrite n° 12868, le Gouvernement a confirmé le bilan globalement positif de ce dispositif, en soulignant notamment son intérêt pour l'allongement de la durée des contrats, la simplification de la gestion des ressources humaines et la réponse apportée aux besoins de remplacement dans des secteurs en tension, en particulier dans les domaines sanitaire, social et médico-social. Il a également indiqué être favorable à toute initiative permettant la prolongation de cette expérimentation, tout en relevant que les organisations syndicales n'avaient pas été suffisamment associées à son évaluation. Toutefois, en l'absence de toute mesure de prolongation ou de dispositif transitoire, les employeurs concernés sont aujourd'hui contraints de revenir au droit commun, impliquant la conclusion d'un contrat distinct pour chaque remplacement, y compris de très courte durée. Cette situation engendre des contraintes administratives accrues, une désorganisation des services et une perte d'attractivité des postes proposés, dans des secteurs déjà fortement confrontés à des difficultés de recrutement. Dans ce contexte et en l'absence de réponse opérationnelle à ce stade, il lui demande à nouveau s'il entend se saisir directement de ce sujet en engageant les travaux nécessaires à une éventuelle relance ou pérennisation du dispositif, si des mesures transitoires sont envisagées afin d'éviter une rupture brutale des pratiques antérieurement mises en œuvre, ainsi que les modalités selon lesquelles les partenaires sociaux seront associés à cette nouvelle phase de concertation.
Question· Question écrite15294open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le devenir du service des sanitaires dans les gares ferroviaires, sur le respect des engagements pris par le Gouvernement en matière de gratuité pour les voyageurs, ainsi que sur les garanties sociales exigées des opérateurs chargés de ce service. M. le député a été saisi à plusieurs reprises par des usagers ayant constaté, ces derniers mois, l'impossibilité d'accéder à des toilettes gratuites dans plusieurs grandes gares, les voyageurs étant renvoyés vers des sanitaires payants, y compris lorsqu'ils sont munis d'un titre de transport ou après consommation dans des établissements de restauration. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 4 juillet 2023 à la question écrite n° 5211, le ministère indiquait que SNCF Gares et Connexions offrait un accès gratuit à près de 80 % des services de toilettes en gare. Il précisait également qu'un nouveau modèle économique devait être mis en place dans les trente plus grandes gares afin de permettre, à l'échéance du contrat en cours, un accès gratuit aux sanitaires pour les voyageurs munis d'un titre de transport, tout en maintenant un niveau élevé de propreté, de sécurité et de présence humaine. À ce jour, les informations publiques disponibles ne permettent pas d'établir si cet engagement sera respecté à l'horizon 2026, ni de vérifier si la part des sanitaires gratuits correspond toujours aux niveaux avancés en 2023. Par ailleurs, un avis de concession intitulé « Concession nationale sanitaires en gare » a été publié le 10 avril 2026 par SNCF Gares et Connexions. Il porte sur un périmètre de 31 gares et 38 emplacements et prévoit la mise en concurrence d'un opérateur chargé de l'aménagement, de l'exploitation et de la gestion des sanitaires. Cette procédure intervient à l'approche de l'échéance du contrat actuel, ouvrant une phase de redéfinition du modèle de gestion. Or cet avis ne mentionne pas explicitement la garantie d'un accès gratuit pour les voyageurs munis d'un titre de transport, pourtant annoncée en 2023. Par ailleurs, plusieurs enquêtes de presse et signalements syndicaux font état de pratiques contestées concernant l'opérateur en charge de l'exploitation de sanitaires dans certaines grandes gares, notamment en matière de respect du droit du travail, des conditions d'emploi et de l'organisation du travail. Ces préoccupations portent notamment sur le temps de travail, les majorations salariales, les conditions d'exposition à certains produits ou encore l'usage de dispositifs de surveillance. Il a également été indiqué que ces établissements faisaient l'objet de contrôles réguliers de l'inspection du travail. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur l'état d'exécution de l'engagement pris en 2023 visant à garantir un accès gratuit aux sanitaires pour les voyageurs munis d'un titre de transport dans les plus grandes gares, mais aussi sur les données actualisées dont dispose le ministère concernant la part réelle des sanitaires aujourd'hui accessibles gratuitement et sur la possibilité de lui fournir la liste des gares dans lesquelles l'accès demeure payant. M. le député l'interroge également sur le calendrier précis de la concession lancée en avril 2026, sur les modalités transitoires prévues d'ici à l'entrée en vigueur du futur contrat, ainsi que sur les engagements contractuels qui seront imposés au futur opérateur en matière d'accès aux sanitaires, notamment en ce qui concerne leur gratuité pour les voyageurs. Il lui demande aussi de lui répondre sur les garanties sociales et les exigences en matière de respect du droit du travail qui seront imposées aux opérateurs candidats, ainsi que sur les mécanismes de contrôle et de sanction prévus afin de prévenir le renouvellement de pratiques contraires aux droits des travailleurs. Enfin, il l'alerte sur l'impérieuse nécessité d'assurer aux voyageurs dans les gares opérées par l'entreprise publique qu'est la SNCF, un accès gratuit à l'hygiène, qui relève des droits essentiels à la santé et à la dignité.
Question· Question écrite15293answered
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés économiques que traversent actuellement les agences de voyages de proximité. De nombreuses agences indépendantes implantées en territoire, comme en Vendée, font face à une baisse significative de leur activité et à des tensions de trésorerie qui menacent leur équilibre financier et, pour certaines, leur pérennité même. Ces structures jouent pourtant un rôle essentiel dans le tissu économique local : elles maintiennent des emplois, offrent un service de conseil personnalisé à leurs clients et participent à l'attractivité des territoires. Face à la concurrence des plateformes numériques, à la volatilité de la demande et à l'absence de visibilité à court terme, ces acteurs de proximité peinent à s'adapter sans un accompagnement institutionnel adapté. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les agences de voyages indépendantes, préserver l'emploi dans ce secteur et garantir le maintien d'une offre de proximité sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite15291open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la contradiction entre, d'une part, la volonté affichée de favoriser l'autonomie des seniors et, d'autre part, les dispositions du décret portant à 80 ans (contre 70 jusqu'à présent) l'âge ouvrant droit à l'exonération automatique de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile. En effet, en application du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, cette exonération automatique est désormais réservée aux personnes âgées d'au moins 80 ans, avec une mise en œuvre annoncée par l'Urssaf à compter de la période déclarative de juillet 2026. Cette évolution suscite une vive inquiétude chez de nombreux retraités âgés de 70 à 79 ans, qui se trouvent ainsi privés d'un avantage social utile pour financer quelques heures d'aide ménagère, d'accompagnement ou d'assistance dans les actes ordinaires de la vie quotidienne. Pour beaucoup d'entre eux, notamment les retraités modestes et les classes moyennes, cette aide constitue pourtant un élément essentiel du maintien à domicile, de la prévention de la perte d'autonomie et de la lutte contre l'isolement. En renchérissant le coût du recours déclaré à une aide à domicile, cette mesure risque également de produire des effets contraires à l'objectif affiché de soutien à l'autonomie. Elle pourrait conduire certains ménages à réduire le nombre d'heures déclarées, à renoncer à une assistance pourtant nécessaire, voire à favoriser le retour du travail non déclaré. Elle fragilise en outre un secteur déjà soumis à de fortes tensions de recrutement, alors même que le vieillissement de la population impose au contraire de consolider les services à la personne. Cette décision apparaît d'autant plus contestable qu'elle intervient dans un contexte de forte pression sur le pouvoir d'achat des retraités, confrontés à la hausse des dépenses contraintes, du coût des services, de l'énergie, du logement et des dépenses de santé. Elle traduit une logique d'économie budgétaire qui fait peser l'ajustement sur des personnes âgées encore autonomes, mais parfois déjà fragiles, alors que l'effort public devrait prioritairement favoriser le maintien à domicile le plus longtemps possible. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur le relèvement de 70 à 80 ans de l'âge ouvrant droit à cette exonération automatique, maintenir le bénéfice de ce dispositif pour les personnes âgées de 70 ans et plus et plus largement renforcer les mesures permettant aux retraités de recourir à une aide à domicile déclarée sans subir une nouvelle hausse de charges.
Question· Question écrite15290open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application différenciée de la limitation de vitesse à 80km/h sur les routes secondaires ainsi que sur les déterminants sociaux de la mortalité routière. Mise en place en juillet 2018 sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, cette mesure avait pour objectif de réduire le nombre d'accidents mortels. Selon les chiffres de la sécurité routière, le passage à 80 km/h aurait permis d'éviter environ 349 décès entre juillet 2018 et juillet 2020, avec une baisse de la mortalité sur les routes concernées estimée à près de 12 %. Si ces résultats traduisent une amélioration réelle de la sécurité routière, cette réforme continue néanmoins de susciter de nombreuses interrogations parmi les usagers. En effet, depuis 2019, les départements peuvent rétablir la limitation à 90 km/h sur certaines portions de route. Cette situation conduit aujourd'hui à une application différenciée de la règle selon les territoires. Ainsi, des routes parfois très similaires peuvent être limitées à 80km/h dans un département et à 90km/h dans un autre. De nombreux conducteurs estiment également que ces changements de limitation d'un territoire à l'autre contribuent à une forme de confusion et de stress supplémentaire au volant. Par ailleurs, plusieurs organisations syndicales et associations de prévention rappellent que la mortalité routière ne peut être expliquée par la seule question de la vitesse. Les conditions de travail et de vie jouent également un rôle important dans les accidents de la route. Le travail de nuit, les horaires décalés, les longues distances domicile-travail, la fatigue accumulée ou encore la précarité constituent autant de facteurs aggravants. Certains salariés sont ainsi contraints d'effectuer quotidiennement de longs trajets après des journées de travail particulièrement éprouvantes, augmentant les risques liés à la somnolence et à la perte de vigilance au volant. Dans les territoires ruraux notamment, l'éloignement des services publics, la fermeture de certains services de proximité et la diminution des transports collectifs obligent de nombreux travailleurs à multiplier les déplacements en voiture, parfois dans des conditions d'épuisement importantes. Il l'interroge donc sur l'évaluation actualisée des effets du passage à 80 km/h sur la mortalité routière ainsi que sur les mesures envisagées afin de garantir une plus grande cohérence des limitations de vitesse sur le territoire national et une meilleure prise en compte des facteurs sociaux et professionnels contribuant aux accidents de la route.
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France · National Assembly · 19 May 2026
M. Pierre Pribetich alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières et infirmiers du dispositif Asalée. Créée en 2004, l'association Asalée « Action de santé libérale en équipe » organise la coopération entre infirmiers et médecins libéraux pour améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques. Elle est financée en moyenne à hauteur de 100 millions d'euros par an par l'assurance maladie. Le 24 juin 2025, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport intitulé Contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée . Ce rapport fait état de « dysfonctionnements graves et multiples » dans des domaines tels que le pilotage du dispositif, d'irrégularités dans la conclusion de conventions entre l'assurance maladie et l'association ainsi que de manquements au droit du travail. La lecture du rapport est rendue difficile par les nombreux passages du textes floutés, l'IGAS invoquant l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration relatif au secret médical et à la protection de la vie privée. Toutefois, dans de telles conditions, il n'est pas possible de déterminer précisément les manquements reprochés à la direction ou aux infirmiers et infirmières d'Asalée. Cette situation prive l'association de la possibilité d'assurer pleinement sa défense, notamment de son droit fondamental à être informée des charges retenues à son encontre, un droit garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et rappelé à l'article préliminaire du code pénal. Le 6 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a été saisi d'une demande de redressement judiciaire d'Asalée. Cette procédure a permis le versement de deux mois de salaire aux infirmières et infirmiers du dispositif, qui ont continué à assurer leurs missions auprès des patients malgré l'absence de rémunération et l'augmentation de leurs frais professionnels, au premier desquels figure le transport. Le tribunal des affaires économiques de Paris a placé le 27 mars 2026 l'association Asalée en redressement judiciaire. Cette procédure permettra de verser les rémunérations des salariés, dont les arriérés, grâce à l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Même si des manquements ont pu être établis à l'encontre de la direction d'Asalée, les infirmiers et infirmières ne doivent être pénalisés pour des décisions qui ne relèvent pas de leur fait. Ce dispositif a largement prouvé sa pertinence, permettant de créer du lien social pour les patients atteints de maladies chroniques, de maintenir un maillage médical dans des territoires qui sont désormais des déserts médicaux et même en permettant des économies avec une réduction de la prise de médicaments par les patients suivis. Par ailleurs, l'ensemble des infirmières et infirmiers, ainsi que les médecins inscrits dans le dispositif Asalée soulignent la qualité du cadre de travail alors que, dans le même temps, ces professions sont en perte de vocation. Dès lors, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour assurer la continuité du dispositif Asalée, garantir la continuité des soins sur l'ensemble du territoire et permettre aux professionnels inscrits dans ce cadre de continuer à exercer leur mission essentielle.
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France · National Assembly · 19 May 2026
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés de l'association Action de santé libérale en équipe (Asalée), confrontés depuis plusieurs mois à l'arrêt du financement de leurs activités. Ce dispositif, reconnu pour son apport à la prévention et à la coordination des soins de premier recours, a permis depuis sa création une amélioration de la prise en charge des patients chroniques et une économie substantielle pour l'assurance maladie. Or depuis l'annonce de la suspension des financements publics, près de 2 000 infirmiers et infirmières se retrouvent dans une précarité grave, certains sans ressource depuis plusieurs semaines. M. le député s'interroge sur les fondements précis ayant conduit à cette décision. Mme la ministre, lors d'une audition à l'Assemblée nationale, a évoqué de « graves dysfonctionnements » au sein de l'association, sans que ces éléments n'aient été publiquement détaillés ni juridiquement établis. De même, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2024, présenté comme la base de cette décision, n'a pas été rendu entièrement accessible aux parlementaires ni aux professionnels concernés. Aussi, il lui demande de préciser la nature exacte des dysfonctionnements invoqués pour justifier l'arrêt du financement d'ASALEE ; d'indiquer si ces dysfonctionnements ont fait l'objet d'une procédure contradictoire avec l'association et de conclusions juridiquement établies ; de rendre public, dans un souci de transparence, le rapport de l'IGAS ainsi que les documents ministériels ayant conduit à la décision de juillet 2025 et de préciser, enfin, quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la continuité du suivi des patients et la situation salariale des professionnels concernés.
Question· Question écrite15273answered
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Jean-Luc Bourgeaux interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, prévue par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'entrée en vigueur de la loi est prévue au 1er septembre 2026. Or à ce jour, aucun décret d'application n'a encore été signé. De ce fait, de nombreux assurés se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de finaliser leurs démarches auprès de leur Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et d'anticiper pleinement leur départ à la retraite. Cette situation pénalise directement les assurés proches de la liquidation de leurs droits, notamment ceux nés en 1963 et au début de l'année 1964 pour les carrières classiques, ainsi que ceux nés en 1964 et 1965 pour les carrières longues. Cette situation d'incertitude est source de difficultés tant pour les intéressés que pour leurs employeurs, notamment en matière d'organisation de fin de carrière. En effet, les demandes de retraite doivent être déposées plusieurs mois avant la date d'effet souhaitée. Les assurés sont ainsi empêchés d'organiser sereinement leur fin de carrière et d'anticiper leur situation administrative et financière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévisionnel de publication au Journal officiel des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites afin d'apporter aux assurés ainsi qu'aux organismes de retraite une visibilité indispensable.
Question· Question écrite15272answered
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais de publication des décrets d'application prévus par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, s'agissant du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Cette loi prévoit deux évolutions majeures applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. D'une part, un ajustement des âges minimaux de départ anticipé pour les assurés ; d'autre part, l'intégration, dans la liste des trimestres réputés cotisés nécessaires à l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue, de trimestres issus des majorations de durée d'assurance accordées au titre de la maternité, de l'adoption, de l'éducation d'un enfant ou du congé parental, dans une limite fixée par décret. Or à ce jour, si un projet de décret a été transmis aux caisses de retraite en mars 2026, ce texte n'a toujours pas été publié au Journal officiel . Cette situation crée une insécurité juridique préjudiciable pour les millions d'assurés concernés, notamment les femmes ayant interrompu leur carrière pour élever des enfants, qui ne peuvent pas anticiper sereinement leur départ à la retraite. Les caisses de retraite elles-mêmes se trouvent dans l'impossibilité de donner des réponses définitives aux assurés qui les sollicitent, alors que l'échéance du 1er septembre 2026 approche. Elle lui demande donc de venir préciser les délais d'application et si des mesures transitoires sont prévues pour les assurés dont la demande de retraite serait déposée entre la date d'application de la loi et la publication effective des décrets.
Question· Question écrite15271answered
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en application de la suspension de la réforme des retraites adoptée par le Parlement le 12 novembre 2025, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, promulguée le 30 décembre 2025. En effet, son entrée en vigueur demeure conditionnée à la publication d'un décret d'application qui, à ce jour, n'est toujours pas intervenu, alors même que son application est prévue pour le 1er septembre prochain. Mme la députée a été récemment interpellée dans sa circonscription par plusieurs administrés confrontés à une incertitude préjudiciable. En l'absence de ce décret, les caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ne sont pas en mesure d'appliquer les dispositions issues de cette suspension. Dans ce contexte, elle souhaite connaître le calendrier envisagé par le Gouvernement pour la publication du décret d'application attendu.
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France · National Assembly · 19 May 2026
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'accord de réciprocité entre la France et l'Ukraine concernant l'échange des permis de conduire. Depuis le début de la guerre en Ukraine, la France accueille un nombre important de ressortissants ukrainiens bénéficiant d'une protection temporaire. Beaucoup d'entre eux rencontrent des difficultés pour accéder à l'emploi ou pour se déplacer de manière autonome, faute de pouvoir faire reconnaître leur permis de conduire ukrainien. En l'état du droit, l'absence d'accord bilatéral entre la France et l'Ukraine impose aux personnes concernées de repasser l'intégralité des épreuves du permis de conduire en France. Cette obligation représente un coût financier important, des délais parfois longs, ainsi qu'un frein réel à l'insertion professionnelle et sociale des intéressés, notamment pour ceux dont l'activité nécessite la conduite d'un véhicule. Au regard de ces enjeux, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'ouverture de discussions avec les autorités ukrainiennes en vue d'un accord de reconnaissance ou d'échange des permis de conduire. Il lui demande également si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin d'apporter une réponse rapide et adaptée aux besoins des ressortissants ukrainiens présents sur le territoire national.
Question· Question écrite15268answered
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation d'iniquité salariale qui pénalise les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales (CAF), les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Ces professionnels assurent des missions essentielles d'accompagnement auprès des publics les plus fragilisés : personnes malades, en situation de handicap ou confrontées à de grandes difficultés sociales. Ils contribuent ainsi directement à la mise en œuvre des politiques nationales de solidarité et au maintien de la cohésion sociale, ce qui est indispensable dans le département des Ardennes. Or, malgré leur engagement quotidien, ils sont toujours exclus du bénéfice des mesures « Ségur/Laforcade », contrairement à leurs homologues de la fonction publique hospitalière notamment. Ils déplorent par ailleurs l'absence de reconnaissance salariale effective du diplôme d'État des travailleurs sociaux, pourtant élevé au niveau 6 du cadre européen des certifications (grade licence) en 2025. En effet, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception en les maintenant au niveau 5 de la classification interne, en contradiction avec leur niveau de qualification académique reconnu. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de mettre fin à cette rupture d'égalité en étendant le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale et en reconnaissant le diplôme d'État des travailleurs sociaux à sa juste valeur.
Question· Question écrite15267open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Jean-Claude Raux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accueillantes familiales thérapeutiques (AFT). Ces professionnelles assurent un rôle essentiel dans l'accompagnement de personnes souffrant de troubles psychiatriques, garantissant la continuité des parcours de soins par un accompagnement de proximité, déterminant pour la stabilisation et la réinsertion des patients. Leur engagement repose sur une présence permanente auprès des personnes accueillies. Toutefois, il existe un décalage important entre les responsabilités exercées par les AFT et les droits dont elles disposent. En effet, elles exercent une activité en continu, sans repos hebdomadaire formalisé ni reconnaissance du travail la nuit, les dimanches et les jours fériés. M. le député pourrait aussi signaler que les indemnités d'entretien sont insuffisantes pour répondre pleinement aux besoins des personnes accueillies et que les indemnités kilométriques ne couvrent pas toujours l'ensemble des déplacements nécessaires à leur accompagnement. Pour autant, la situation la plus injuste réside dans le fait qu'en cas d'arrêt de travail, aucun complément aux indemnités journalières n'est prévu. Cette situation de fragilité statutaire interroge la reconnaissance et la protection accordées à ces professionnelles, pourtant indispensables au fonctionnement du dispositif de soins psychiatriques, dans une période où les lits et places dans les hôpitaux manquent cruellement. Face à ces constats, il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour harmoniser le statut des AFT, reconnaître leurs conditions de travail spécifiques et sécuriser ainsi la pérennité de ce dispositif d'accueil aussi utile que peu onéreux.
Question· Question écrite15266open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées : va-t-elle peser pour que les soignantes d'Elsan puissent enfin obtenir la revalorisation qu'elles demandent ? Ces derniers mois, les soignantes des cliniques privées Elsan se sont mises en grève aux quatre coins de la France : Perpignan, Besançon, Aurillac, Brest. Si elles sont éloignées par les kilomètres, leurs voix s'unissent dans une même revendication : qu'on leur permette de bien faire leur travail et, surtout, de bien en vivre, pas en survivre. Après vingt ans d'ancienneté et d'expérience, les infirmières ne dépassent pas les 2 000 euros par mois. Quant aux aides-soignantes, « au bout de 17 ans d'ancienneté, on est juste au-dessus du Smic et encore c'est grâce à la prime Ségur ». Pendant qu'elles se rationnent, d'autres se gavent. Derrière le groupe Elsan, on retrouve le fonds d'investissement américain KKR, Ardian, AXA ou encore L'Oréal. Avec, à la tête du groupe, Sébastien Proto, ancien banquier d'affaires. L'exemple du groupe Elsan révèle une tendance plus globale : le passage du secteur de la santé, année après année, entre les mains des financiers. C'est ce que résume une soignante à Brest : « Avant, c'étaient les chirurgiens qui dirigeaient la clinique. Il y avait des soucis, mais au moins ils avaient une connaissance du terrain. Maintenant, on est passé à quelque chose de purement économique. La qualité des soins passe au second plan ». Il lui demande donc si elle compte intervenir pour que le groupe Elsan revalorise ses soignantes alors que les cliniques privées vivent de l'argent public.
Question· Question écrite15259answered
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les engagements financiers annoncés par le Président de la République à l'occasion du sommet franco-africain Africa Forward , tenu à Nairobi, au Kenya, les 11 et 12 mai 2026. Selon les éléments diffusés par la Présidence de la République et largement repris par la presse, un montant global de 23 milliards d'euros d'investissements en faveur du continent africain a été annoncé à l'issue de ce sommet, dont 14 milliards d'euros d'investissements « strictement français, publics et privés ». La communication officielle précise que cette enveloppe comprend, d'une part, des engagements d'acteurs privés français - entreprises, fondations et fonds d'investissement - et, d'autre part, des projets développés par les opérateurs français de l'aide au développement, à savoir l'Agence française de développement (AFD), sa filiale Proparco, ainsi que la direction générale du Trésor. Toutefois, ni le communiqué de la Présidence de la République, ni la page de présentation du sommet publiée sur le site de l'Élysée, ni les éléments de langage transmis à l'Agence France-Presse ne précisent la part respective des engagements publics et des engagements privés au sein de ces 14 milliards d'euros. Cette absence de ventilation détaillée ne permet pas au Parlement, à qui revient en application de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen le droit de constater la nécessité de la contribution publique et d'en suivre l'emploi, d'apprécier l'ampleur réelle de l'effort consenti sur fonds publics, alors même que l'AFD est placée sous la tutelle conjointe du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et que ses ressources budgétaires ont, selon son directeur général lui-même, été réduites de manière significative au cours des deux derniers exercices. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser le montant total des deniers publics engagés au sein des 14 milliards d'euros annoncés, leur ventilation par instrument (subventions, prêts, garanties, prises de participation), la part relevant de crédits budgétaires nouveaux et le calendrier de décaissement et les modalités de compte rendu au Parlement.
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France · National Assembly · 19 May 2026
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui ont un rôle déterminant dans la réussite scolaire et le développement de l'autonomie des élèves en situation de handicap. Cependant leur statut demeure précaire, avec des contrats à temps incomplet imposé et aucune perspective de carrière claire. Leur situation est insuffisamment reconnue et profondément injuste. Ils attendent une reconnaissance. Ils attendent des conditions de travail dignes de leur mission. Aujourd'hui, près de 140 000 AESH exercent un métier essentiel à l'inclusion scolaire, pour une rémunération qui avoisine souvent 900 euros nets par mois, Faute d'attractivité, des postes restent vacants à chaque rentrée, laissant des enfants sans l'accompagnement pourtant notifié par leur Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Une proposition de résolution a été déposée à l'Assemblée nationale, (n° 664, 3 décembre 2024) visant à créer un véritable corps de fonctionnaires dédié aux AESH, avec une rémunération décente, une formation solide et des missions clarifiées au service de l'inclusion scolaire. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à créer enfin un statut pérenne pour les AESH. Le cas échéant, il lui demande avec quelles mesures concrètes, quels moyens budgétaires et dans quel calendrier précis elle entend répondre à l'attente de ces personnels et des familles.
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France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le versement de la prime d'activité pour les bénéficiaires de la pension d'invalidité. Près de 840 000 Françaises et Français touchent une pension d'invalidité d'activité en France en 2025. Pour la toucher, plusieurs conditions sont indispensables. Le potentiel titulaire doit, entre autres, avoir une capacité de travail réduite d'au moins 66 %, avoir cotisé au moins 12 mois à la sécurité sociale. Lors du projet de loi de finances pour 2019, par l'article 268, il a été mis fin à la règle d'assimilation pour harmoniser les règles et valoriser au mieux le travail. Jusqu'à cette réforme, la pension d'invalidité était assimilée par la loi à un revenu d'activité professionnelle. Elle était donc prise en compte de manière positive pour calculer la prime d'activité. Désormais elle est considérée comme un revenu de remplacement et est donc déduite à 100 % du montant de la prime d'activité, annulant mathématiquement cette dernière pour la quasi-totalité des concernés. Sans compter, qu'actuellement, que les clauses de « maintien de droits » qui avaient été prévues pour ne pas léser brutalement ceux qui touchaient déjà la prime viennent d'arriver à échéance pour de nombreux bénéficiaires. De nombreux invalides, notamment en catégorie 1, continuent de travailler. En traitant la pension d'invalidité uniquement comme un « revenu d'inactivité », la loi a supprimé toute incitation financière au maintien dans l'emploi partiel pour les malades chroniques, dévalorisant injustement le travail fourni par celles et ceux en situation d'invalidité. Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il est prévu des dispositifs pour mieux prendre en compte les travailleurs percevant une pension d'invalidité.
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France · National Assembly · 19 May 2026
M. Emmanuel Taché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les revendications formulées par l'Association des accidentés de la vie, la FNATH, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap 2026. Saisi par cette association, qui accompagne les victimes d'accidents de la vie, les accidentés du travail, les malades professionnels et les personnes en situation de handicap, il souhaite relayer l'exaspération croissante et légitime de nombreux Français confrontés à l'inaction persistante des pouvoirs publics. Le document transmis par la FNATH dresse un constat sévère : malgré les promesses répétées, l'accès aux droits reste trop souvent complexe, lent et difficile pour des personnes déjà fragilisées. Après neuf années de macronisme, les discours sur l'inclusion se succèdent, mais la réalité quotidienne demeure celle d'un véritable parcours du combattant administratif : démarches complexes, délais interminables, manque d'accompagnement et réponses concrètes insuffisantes. Les décisions restent trop souvent illisibles, les recours difficiles à exercer et les maisons départementales des personnes handicapées demeurent saturées. La FNATH rappelle qu'en 2023, le nombre de demandes déposées auprès des MDPH a augmenté de 9,1 % par rapport à 2022, dépassant les quatre millions de dossiers. Derrière ces chiffres, ce sont des familles, des travailleurs blessés et des personnes vulnérables qui attendent parfois des mois une réponse de l'administration. Cette situation est aggravée par une dématérialisation présentée comme une modernisation, mais qui devient trop souvent un facteur d'exclusion. De nombreux sites publics restent insuffisamment accessibles, tandis que le recours à l'intelligence artificielle ne doit pas servir de prétexte à une administration déshumanisée, opaque et éloignée des Français. Sur le plan sanitaire, les alertes sont nombreuses : incertitudes sur le remboursement intégral des fauteuils roulants, sous-déclaration persistante des maladies professionnelles, conséquences de l'exposition aux pesticides, reconnaissance insuffisante de certaines pathologies et manque de prévention. Cette accumulation traduit moins un manque d'informations qu'un manque de volonté politique. L'apathie gouvernementale laisse trop souvent les victimes seules face à des démarches longues, techniques et décourageantes. En matière d'emploi et de ressources, les mêmes blocages persistent : l'accès à certains métiers reste restreint, la prévention de la désinsertion professionnelle insuffisante, la compensation du handicap trop faible et les pensions d'invalidité comme les rentes accidents du travail-maladies professionnelles encore trop peu revalorisées. Si la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés a constitué une avancée, elle reste incomplète tant que l'allocation supplémentaire d'invalidité ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées continuent de dépendre des revenus du conjoint. À un an d'une échéance présidentielle majeure, cette situation illustre l'échec d'une majorité davantage préoccupée par sa communication que par l'efficacité de l'action publique. Elle révèle aussi l'impasse d'une gauche qui prétend défendre les plus fragiles, tout en laissant prospérer un système administratif toujours plus lourd, coûteux et déconnecté des réalités vécues par les Français. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin sortir de cette inertie et prendre des mesures concrètes pour répondre aux revendications de la FNATH, afin de garantir aux personnes en situation de handicap, aux accidentés du travail, aux malades professionnels et à leurs familles un accès simple, digne et effectif à leurs droits.
Question· Question écrite15251open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des travailleurs en situation d'invalidité, privés depuis le 1er janvier 2025 du bénéfice du cumul entre leur pension d'invalidité et la prime d'activité. Jusqu'au 31 décembre 2024, ce dispositif permettait à de nombreux bénéficiaires de cumuler ces deux ressources, contribuant à sécuriser leur parcours professionnel. Depuis le 1er janvier 2025, cette possibilité a été supprimée pour la majorité des intéressés, à l'exception de certains bénéficiaires relevant d'un régime transitoire particulièrement restreint. Pour certains travailleurs, notamment à temps partiel, la perte de revenus peut atteindre jusqu'à 2 000 euros par an. Cette diminution intervient dans un contexte marqué par l'augmentation du coût de la vie et s'ajoute aux contraintes liées à l'exercice d'une activité en situation d'invalidité, telles que la fatigabilité accrue ou des frais annexes (transport, aménagement, accompagnement). Une telle évolution est de nature à fragiliser le maintien dans l'emploi, voire à décourager l'activité professionnelle, en raison d'un différentiel financier défavorable. De plus, cette suppression revêt une dimension psychologique et symbolique particulièrement lourde pour les travailleurs d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Pour ces travailleurs, la prime d'activité n'était pas perçue comme un simple complément de ressources mais était vécue comme une reconnaissance concrète, une forme de récompense de leur engagement au travail, un signe tangible qu'ils étaient considérés, au moins en partie, comme des travailleurs à part entière. Elle constituait un marqueur d'appartenance au monde ordinaire du travail et de ses droits. Les travailleurs d'ESAT exercent dans un cadre médico-social spécifique qui ne relève pas du droit commun du travail : ils ne sont pas salariés au sens du code du travail, ne bénéficient pas du SMIC et leur statut reste juridiquement distinct de celui du travailleur ordinaire. L'accès à la prime d'activité représentait l'un des rares ponts symboliques et financiers entre leur situation et celle des autres travailleurs. Cette décision entre en contradiction directe avec les orientations des politiques publiques qui, depuis plusieurs années, tendent précisément à rapprocher les travailleurs d'ESAT du droit commun et à renforcer leur inclusion sociale et professionnelle (droit à la formation professionnelle, accès à la médecine du travail, couverture complémentaire santé, développement des mises à disposition en entreprise ordinaire). Supprimer la prime d'activité envoie un signal contradictoire : d'un côté, l'État reconnaît ces travailleurs comme des acteurs à part entière du monde du travail et étend vers eux des droits communs ; de l'autre, il les exclut de l'un des principaux dispositifs de soutien à l'activité professionnelle. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir l'assimilation des pensions d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, ou à défaut, quelles mesures il envisage de mettre en œuvre afin de compenser la perte de revenus subie par ces travailleurs et de ne pas compromettre leur maintien dans l'emploi, et enfin comment il entend concilier la suppression de ce dispositif avec la politique affichée de rapprochement des travailleurs d'ESAT du droit commun.
Question· Question écrite15250answered
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités de prise en compte de l'ancienneté des personnes en situation de handicap accueillies en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En application des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de l'action sociale et des familles, ces personnes ne sont pas liées à l'établissement par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail. Elles perçoivent, à ce titre, une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du salaire minimum de croissance, dans les conditions fixées par voie réglementaire, notamment à l'article R. 243-5 du même code. Celle-ci se compose d'une part financée par l'établissement et d'une aide au poste versée par l'État. Toutefois, ce cadre juridique ne prévoit aucun mécanisme de progression automatique de la rémunération en fonction de l'ancienneté. À qualification et activité comparables, la durée d'engagement au sein de l'établissement demeure sans incidence directe sur le niveau de la rémunération garantie. Si le droit applicable aux ESAT a récemment évolué afin de renforcer les droits des personnes accompagnées, notamment en matière de formation professionnelle et d'accompagnement des parcours, la valorisation de l'expérience acquise au titre de l'ancienneté demeure, à ce jour, sans traduction dans la rémunération. Dans un contexte marqué par la volonté de favoriser l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap et de rapprocher les parcours en ESAT du milieu ordinaire de travail, cette absence de reconnaissance interroge. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable aux ESAT afin de permettre la prise en compte de l'ancienneté dans la détermination de la rémunération garantie ou, à défaut, de préciser les modalités selon lesquelles l'expérience professionnelle acquise pourrait être valorisée dans les parcours et la rémunération des personnes concernées.
Question· Question écrite15246open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés de recrutement rencontrées en Martinique dans plusieurs secteurs d'activité caractérisés par une pénurie durable de main-d'œuvre. Le Gouvernement a publié, le 22 mai 2025, la liste actualisée des métiers et zones géographiques dits « en tension », afin de faciliter le recrutement de travailleurs étrangers dans les secteurs confrontés à des difficultés persistantes de recrutement. Cette liste permet notamment aux employeurs de recruter des travailleurs étrangers hors Union européenne sans avoir à déposer préalablement une offre d'emploi auprès de France Travail, réduisant ainsi les délais administratifs et sécurisant les besoins de main-d'œuvre des entreprises. Or, en l'absence d'intégration effective ou de prise en compte adaptée de la Martinique dans ce dispositif, le territoire demeure soumis au régime antérieur. Les employeurs doivent encore effectuer une demande préalable auprès de France Travail, avec obligation de démontrer l'absence de candidatures nationales avant de pouvoir recruter des travailleurs étrangers. Cette procédure, particulièrement longue et complexe, pénalise fortement des secteurs essentiels à l'économie martiniquaise, notamment l'agriculture, le bâtiment, l'hôtellerie-restauration ou encore les services à la personne. Cette situation fragilise les entreprises locales, notamment à l'activité saisonnière comme celles de la filière canne-sucre, confrontées à des besoins immédiats de recrutement, qu'il s'agisse d'emplois saisonniers ou de contrats de plus longue durée. Alors même que certains métiers sont identifiés nationalement comme étant en tension, les employeurs martiniquais continuent de subir des délais incompatibles avec les réalités économiques du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la Martinique puisse pleinement bénéficier du dispositif des métiers en tension, dans le respect des spécificités du territoire, afin de raccourcir les délais de recrutement et de faciliter l'embauche de travailleurs étrangers dans les secteurs durablement en manque de main-d'œuvre.
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France · National Assembly · 19 May 2026
M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des outre-mer sur la conséquence de la réduction des contrats parcours emploi compétences auquel La Réunion fait face pour 2026. En effet, ces contrats jouent des rôles essentiels pour le bon déroulement des services municipaux de La Réunion. Que cela soit au niveau scolaire, où ces contrats participent au bon déroulement des écoles, ou au niveau de la protection de la santé des Réunionnais, ces contrats sont majoritairement mobilisés dans des cadres post-cyclonique où il est nécessaire de nettoyer les rues ou encore désencombrer les ravins, où il y a de forte présence d'eau stagnante. Mme la ministre n'est pas sans savoir que cette eau stagnante permet la prolifération de moustique et donc du virus du chikungunya, épidémie mortelle pour la population. Ces contrats sont donc indispensables à La Réunion. Pourtant, ces derniers diminuent : le territoire passe de 10 000 contrats sur l'année, avec un financement de l'État à hauteur de 50 % du SMIC horaire brut, sur une durée de 10 mois à raison de 21 heures par semaine en 2025 à 800 contrats PEC à répartir entre les 24 communes et cinq intercommunalités pour 2026. Des contrats qui, par ailleurs, ne seront financés par l'État qu'à hauteur de 40 % du SMIC horaire brut, d'une durée de six mois, à raison de 21 heures par semaine. De plus, les mairies ont été informées de ce changement brusque le 5 mai 2026, alors qu'elles avaient déjà voté leur budget le 30 avril 2026. Ainsi, elles se retrouvent avec une marge de manœuvre nulle, à cause d'un manque de communication active qui aurait pu leur permettre de s'adapter à ces changements néfastes. Les contrats PEC représentent souvent le seul moyen pour les Réunionnais de sortir du chômage et il est actuellement réduit. Par exemple, à Sainte-Marie, ce sont 140 contrats PEC qui sont menacés et une cinquantaine pour Sainte-Suzanne. Il est inadmissible de la part du Gouvernement de mettre en danger la santé des Réunionnais de la sorte et de participer à la hausse du chômage sur le territoire. Malgré des initiatives déjà entreprises comme une volonté de grève des maires et un courrier destiné au Président de la République, il est important qu'il réagisse. M. le député appelle donc à ce que MMe la ministre prenne ses précautions afin de ne pas mettre en danger le marché du travail local ou encore la santé des habitants de l'île. Il souhaiterait ainsi être tenu informé des mesures mises en place pour garantir le maintien des contrats PEC à niveau égal ou satisfaisant.
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France · National Assembly · 19 May 2026
M. Elie Califer alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence persistante d'unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) en Guadeloupe, alors même que la situation dans les établissements pénitentiaires du territoire devient particulièrement préoccupante. Plusieurs agressions graves commises à l'encontre des personnels pénitentiaires illustrent l'urgence de cette problématique. En décembre 2023, un surveillant a été griffé, poignardé et mordu, au point de perdre une partie de son oreille. En octobre 2024, un autre agent a été victime d'un ébouillantement ayant entraîné de sérieuses brûlures au visage et au bras. En juin 2025, un surveillant s'est encore vu projeter un liquide chaud, tandis qu'en décembre 2025, une surveillante a reçu un violent coup de poing au visage. Ces agressions ont toutes un point commun : elles ont été commises par des détenus présentant des troubles psychologiques, fautes de structures adaptées permettant leur prise en charge sécurisée. En effet, la Guadeloupe ne dispose toujours d'aucune UHSA, structure pourtant essentielle à l'accueil et au suivi des personnes détenues souffrant de troubles de la santé mentale. Créées afin de répondre aux besoins spécifiques de prise en charge psychiatrique des détenus, les UHSA constituent un dispositif hybride indispensable entre l'univers carcéral et l'hôpital psychiatrique. Pourtant, plus de vingt ans après leur introduction dans le paysage pénitentiaire français, la Guadeloupe demeure privée de cet outil fondamental. Cette carence intervient dans un contexte déjà particulièrement tendu pour l'administration pénitentiaire locale. Les personnels, confrontés à une surpopulation carcérale chronique et à un sous-effectif estimé à seize postes manquants, dénoncent des conditions de travail dégradées, génératrices d'épuisement professionnel et de risque psychosociaux. Par ailleurs, le contexte local de forte intensité de la violence et de la criminalité renforce encore l'urgence d'une réponse adaptée. En 2025, la Guadeloupe a ainsi recensé 47 homicides, 237 tentatives d'homicides et 286 armes saisies. Dans un tel environnement, l'efficacité de la réponse pénale suppose impérativement un système pénitentiaire en capacité d'assurer pleinement ses missions de sécurité, de surveillance et de prise en charge des détenus les plus vulnérables. Face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la Guadeloupe puisse enfin être dotée d'une unité hospitalière spécialement aménagée, répondant aux besoins croissants de prise en charge psychiatrique en milieu carcéral et garantissant ainsi une meilleure protection des personnels pénitentiaires.
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France · National Assembly · 19 May 2026
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la doctrine gouvernementale en matière de VPN. Les entités publiques et privées ont, depuis la montée en puissance du télétravail à la suite de l'épisode covid, favorisé l'utilisation de VPN par leurs agents ou leurs employés, afin de sécuriser l'activité de ces derniers, lorsqu'ils travaillent depuis leur domicile ou à l'extérieur de leur lieu de travail. Certains usagers qui, eux, cherchent à accéder via un VPN sur un site administratif, par exemple celui du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, se voient signifier que leur connexion est incompatible avec les exigences de sécurité et qu'il leur est demandé de désactiver ledit VPN. Il y a là une incohérence qui peut susciter une certaine incompréhension. Comment l'État peut-il prôner l'usage d'un VPN pour ses agents et le refuser à ses administrés ? Y aurait-il un lien à établir avec la volonté franco-européenne de s'assurer de l'effectivité de la vérification de l'âge, en interdisant l'utilisation de VPN ? Une fausse bonne idée qui présente deux défauts rédhibitoires : un risque cyber majeur et la remise en question du projet affiché par ailleurs par le Gouvernement de mettre au télétravail, au moins un jour par semaine, les agents publics, en raison de la crise des carburants. Il souhaite qu'elle clarifie la doctrine gouvernementale sur ce sujet.
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France · National Assembly · 19 May 2026
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens alloués à la Mutualité sociale agricole pour faire face au vieillissement croissant de la population dans les territoires ruraux. La Mutualité sociale agricole, qui protège plus de 5 millions de ressortissants du monde agricole, assure bien au-delà de ses missions traditionnelles un rôle essentiel de proximité dans de nombreux territoires ruraux, où elle constitue parfois le dernier service public de référence en matière d'accompagnement social. Or le vieillissement démographique s'accélère fortement. En France, plus d'un habitant sur cinq a désormais plus de 65 ans, tandis que le nombre de personnes en perte d'autonomie continue de progresser. Plus de 1,3 million de Français bénéficient aujourd'hui de l'allocation personnalisée d'autonomie, principalement pour un maintien à domicile, ce qui exerce une pression croissante sur les dispositifs d'accompagnement de proximité. Cette réalité est encore plus marquée dans les territoires ruraux du Berry et de la Touraine, confrontés à une double difficulté : un vieillissement plus prononcé de leur population et une diminution progressive de l'offre locale de services publics, médicaux et sociaux. Dans ces territoires, les services d'aide à domicile, les actions de prévention de la perte d'autonomie, les visites à domicile, l'accompagnement des aidants familiaux ainsi que l'ingénierie sociale reposent de plus en plus sur les caisses locales de la MSA. Dans le même temps, les responsables de la MSA Berry-Touraine ont récemment alerté sur la diminution continue des enveloppes de fonctionnement allouées à leur réseau, alors même que les besoins sociaux progressent fortement. Dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion 2026-2030, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à la MSA des moyens humains, financiers, logistiques et numériques à la hauteur de ses missions, afin d'assurer un accompagnement digne, efficace et de proximité des personnes âgées vivant en milieu rural et éviter une nouvelle fracture territoriale en matière d'autonomie.
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France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations menées autour de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la Mutualité sociale agricole (MSA). Seul régime de protection sociale à proposer un guichet unique d'accès à l'ensemble des droits sociaux pour ses assurés, la MSA assure l'ensemble des missions de sécurité sociale pour plus de cinq millions de personnes en France. Concernant le territoire de Mme la députée, la MSA d'Armorique dédiée aux assurés des Côtes d'Armor et du Finistère est la plus importante du réseau. Elle gère près de 220 000 assurés, a versé en 2024 plus d'un milliard d'euros de prestations et recouvré 502,5 millions de cotisations. Depuis 1996, des conventions d'objectifs et de gestion (COG) sont conclues entre l'État et les caisses des principales branches et régimes de sécurité sociale. De la négociation de la COG découle donc contractuellement le financement de la MSA pour cinq ans. En lien avec la COG 2021/2025, le régime agricole a connu un objectif de baisse de ses dépenses de fonctionnement au rythme de 5 % par an. Cet objectif s'est traduit concrètement par une baisse totale de 22,6 % des dépenses de fonctionnement pour le régime et une baisse de 25 % s'agissant spécifiquement des dépenses de fonctionnement de la MSA d'Armorique. L'impact a été fort sur les moyens humains, puisque les précédentes COG au global ont engendré une trajectoire des effectifs diminuée de près de 25 % depuis 2010. En 2026, la nouvelle convention pluriannuelle est toujours en cours de négociation mais en l'état actuel des discussions les moyens informatiques, dont dépend la mise en œuvre des engagements de performance et d'efficience de l'institution, le budget immobilier, qui permet le maintien de la présence de la MSA au cœur des territoires qui fait la force du réseau de proximité ou encore les moyens dédiés aux cibles assignés au régime agricole et à sa performance de gestion sont sous dimensionnés. Les tutelles réclament également des mesures d'économie supplémentaires portant sur 1 200 postes ETP. Il est impératif de préserver les capacités d'agir du réseau et d'arrêter l'érosion de ses moyens. Une nouvelle baisse des moyens de fonctionnement fragiliserait à nouveau la capacité de la caisse à assurer ses nombreuses missions de service public. En conséquence, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour garantir à la MSA des moyens humains et financiers cohérents avec ses missions. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend préserver un niveau de ressources permettant d'assurer la continuité et la qualité du service public rendu aux assurés du régime agricole.
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France · National Assembly · 19 May 2026
M. Thierry Perez alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du centre de radiologie de La Tour-du-Pin, en Isère, dont la fermeture a été annoncée pour le 30 juin 2026 par le groupe privé d'imagerie médicale propriétaire du site depuis trois ans. Cette décision, intervenue sans concertation préalable avec les salariés ni les élus locaux, concerne un centre accueillant chaque jour près d'une centaine de patients et dont l'activité ne présentait, selon les personnels, aucun signe de défaillance justifiant une telle mesure. Ce cabinet, fondé il y a plus d'un siècle, constitue un maillon essentiel de l'offre de soins d'un bassin de vie regroupant La Tour-du-Pin et les communes environnantes du Nord-Isère, territoire déjà fragilisé par une dynamique préoccupante de désertification médicale. La disparition de ce centre aurait pour conséquences immédiates un allongement des délais de rendez-vous dans les structures environnantes, l'obligation pour les patients de parcourir de longues distances pour accéder à des examens pourtant indispensables, des retards de diagnostic et de prise en charge médicale et une saturation des centres voisins et un isolement accru des personnes les plus fragiles, notamment les personnes âgées ou dépourvues de moyens de transport. Ce cas n'est malheureusement pas isolé. La Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) a alerté à plusieurs reprises les élus et les autorités de tutelle sur des situations similaires observées dans plusieurs régions françaises, résultant de fermetures brutales et médicalement inappropriées de centres préalablement rachetés par des groupes à capitaux privés. Ce phénomène de financiarisation croissante des structures d'imagerie médicale libérale soulève des interrogations légitimes quant à la compatibilité entre la logique de rentabilité des investisseurs et les impératifs de continuité, de cohérence territoriale et d'équité dans l'accès aux soins. Il convient en outre de noter que les mesures tarifaires adoptées en 2025 à l'égard de la profession de radiologue ont fragilisé l'équilibre économique de nombreuses structures, créant un contexte susceptible d'accélérer ces mouvements de désengagement au détriment des territoires ruraux et périurbains. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer les rachats de cabinets et centres de radiologie libéraux par des groupes capitalistiques, afin de prévenir les fermetures brutales qui aggravent la désertification médicale dans les territoires ; si le Gouvernement envisage de soumettre les décisions de fermeture de structures d'imagerie médicale à une procédure d'information préalable et de concertation obligatoire associant les Agences régionales de santé (ARS), les élus locaux et les représentants des professionnels de santé concernés, à l'instar de ce qui prévaut pour les établissements hospitaliers ; si le Gouvernement est en mesure d'évaluer, à l'échelle nationale, le nombre de centres de radiologie libéraux ayant fait l'objet d'un rachat par des fonds d'investissement au cours des dix dernières années et parmi eux, combien ont été fermés ou ont connu une réduction significative de leur activité et quelles dispositions elle compte prendre pour que les mesures tarifaires affectant la radiologie libérale ne constituent pas un facteur aggravant du retrait des opérateurs privés des territoires les plus fragiles, accentuant ainsi les inégalités d'accès aux soins.
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France · National Assembly · 19 May 2026
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des cancers de très mauvais pronostic, et en particulier des tumeurs cérébrales. Ces pathologies représentent la première cause de mortalité par cancer chez les moins de 35 ans, avec 6 000 nouveaux cas et près de 4 000 décès annuels. Pour les formes les plus agressives, les perspectives thérapeutiques restent très limitées malgré l'existence d'équipes de recherche françaises reconnues à l'échelle internationale. La Stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 a inscrit la réduction de la mortalité des cancers de mauvais pronostic parmi ses axes prioritaires. Cet engagement appelle des traductions concrètes : un accès simplifié aux financements pour les équipes de recherche, une meilleure articulation entre les acteurs institutionnels (INCa, ANR, Inserm) et des procédures allégées pour accélérer le développement et l'accès aux thérapies innovantes. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir la recherche dans les cancers de très mauvais pronostic et pour poursuivre le travail visant à lever les freins à l'innovation thérapeutique.
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France · National Assembly · 19 May 2026
M. Bartolomé Lenoir interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité de traitement de la protection des actifs atteints de la maladie de Parkinson dans la fonction publique et dans le régime général. La maladie de Parkinson est une affection neurologique dégénérative, progressive et irréversible. Reconnue comme telle par la communauté médicale, elle engendre des incapacités croissantes (troubles moteurs, cognitifs, comportementaux), qui altèrent profondément la capacité des personnes atteintes à exercer une activité professionnelle. Elle touche en France plus de 270 000 personnes, dont une proportion significative est encore en activité au moment du diagnostic. Or, dans les deux grands régimes de protection applicables aux actifs, les personnes atteintes de la maladie de Parkinson se heurtent à une même lacune : l'absence de dispositif de protection du revenu adapté à la durée et à la gravité de leur pathologie. Dans la fonction publique, le régime du congé de longue durée (CLD) prévoit pour certaines affections graves un maintien de traitement pouvant aller jusqu'à cinq ans. La liste des maladies ouvrant droit à ce congé, fixée par décret, comprend le cancer, la tuberculose, les maladies mentales, la poliomyélite et l'infection par le VIH. La maladie de Parkinson n'y figure pas. Les agents qui en sont atteints ne peuvent prétendre qu'au congé de longue maladie (CLM), nettement moins favorable, notamment en matière de maintien de rémunération et de droits à la retraite. Cette exclusion crée une rupture d'égalité manifeste entre des fonctionnaires dont la situation médicale est d'une gravité et d'une durée comparables. Elle est d'autant plus incompréhensible que la modification de cette liste relève du seul pouvoir réglementaire. Il n'existe pas, dans le régime général, d'équivalent au congé de longue durée de la fonction publique. Les salariés du secteur privé atteints de la maladie de Parkinson bénéficient, au titre de l'affection de longue durée (ALD), de la prise en charge à 100 % des soins liés à leur pathologie. Mais le dispositif ALD ne garantit aucune protection particulière du revenu au-delà des indemnités journalières de droit commun, limitées dans leur durée et leur montant. Les salariés concernés sont donc exposés, à terme, à une perte significative de revenus et à une fragilisation durable de leur situation financière. Une évolution législative ou conventionnelle permettant la création d'un dispositif spécifique de maintien du revenu pour les actifs atteints de maladies neurodégénératives sévères, dans le cadre, par exemple, d'une réforme de la prise en charge de l'incapacité de travail de longue durée, pourrait répondre à ce besoin non couvert. Dans les deux cas, des personnes actives diagnostiquées à un âge souvent jeune se trouvent, au moment même où elles font face à une annonce médicale très perturbante, confrontées à une précarité financière que le droit existant ne permet pas de prévenir. En conséquence, s'agissant de la fonction publique, il lui demande si le Gouvernement entend modifier par décret la liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée, afin d'y inclure la maladie de Parkinson et, plus largement, les maladies neurologiques dégénératives sévères répondant aux mêmes critères de gravité et d'évolutivité. Dans l'affirmative, dans quel délai et selon quelle procédure ? S'agissant du régime général, une réflexion sur la création d'un dispositif de protection renforcée du revenu pour les salariés du secteur privé atteints de maladies neurodégénératives, dans le cadre d'une réforme législative ou d'une incitation à la négociation collective de branche pourrait-elle être conduite ? Pour les deux régimes, des mesures transitoires sont-elles envisagées pour les personnes d'ores et déjà en activité qui subissent, du fait de ces lacunes, une perte de revenus et de droits à la retraite non compensée ? Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de confier à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission transversale d'évaluation des dispositifs de protection des actifs atteints de maladies neurodégénératives, en vue de formuler des propositions harmonisées entre les deux régimes.
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France · National Assembly · 19 May 2026
M. Édouard Jordan alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante de surpopulation carcérale à la maison d'arrêt de Carcassonne. Selon les chiffres récemment publiés, le taux d'occupation de cet établissement atteindrait désormais plus de 235 %, voire près de 250 % selon les représentants syndicaux du personnel pénitentiaire, avec environ 155 détenus pour seulement 64 places effectives. Cette situation ferait de la maison d'arrêt de Carcassonne l'un des établissements pénitentiaires les plus surpeuplés de France et le plus saturé de la région Occitanie. Cette réalité n'est malheureusement pas nouvelle, mais elle atteint désormais un niveau particulièrement alarmant. Les personnels pénitentiaires alertent depuis plusieurs mois sur les conséquences humaines et sécuritaires de cette situation : promiscuité, tensions accrues entre détenus, multiplication des violences, dégradation des conditions de travail des agents... Dans un département comme l'Aude, où les moyens publics sont déjà fortement sollicités, cette situation suscite une vive inquiétude à juste titre parmi les personnels, qui sont à bout. Il lui demande donc quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire la surpopulation carcérale à la maison d'arrêt de Carcassonne, renforcer les effectifs et les moyens alloués à cet établissement.
Question· Question écrite15222open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs non lucratifs, telle que prévue dans la loi de finances pour 2026, et souhaite l'interroger sur les intentions du Gouvernement pour accompagner ces structures face à cette charge nouvelle. Les acteurs non lucratifs des secteurs social, médico-social et de la santé mènent au quotidien des actions indispensables aux concitoyens en situation de vulnérabilité liée à l'âge, au handicap, à leur situation sociale, ou encore à leur santé. La loi de finances 2026 supprime l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à présent les acteurs privés non lucratifs. Cette évolution pèse pour environ 225 millions d'euros cumulés dans les différents secteurs associatifs des solidarités et de la santé dont la masse salariale totale est de 33,1 milliards d'euros suivant les chiffres de l'Uniopss. Or depuis plusieurs années, ces structures subissent déjà des contraintes budgétaires croissantes (évolutions de réglementations, inflation) qui les ont menées à limiter leurs missions et ont fragilisé leur pérennité. La suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage constitue dans ce contexte un obstacle budgétaire supplémentaire. Elle freine par ailleurs le financement des recrutements et le recours à l'apprentissage dans un secteur qui connaît déjà une forte pénurie des métiers. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour compenser ou amoindrir les effets de cette mesure pour les associations à but non lucratif. Il l'interroge également sur les mesures qu'il envisage pour soutenir la capacité des acteurs non lucratifs des secteurs social, médico-social et de la santé à accueillir des apprentis et ainsi assurer la pérennité des parcours de formation dans les secteurs concernés.
Question· Question écrite15219answered
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact financier pour les communes et les intercommunalités de l'abattement de 25 % sur la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels, actée par la loi de finances pour 2026 adoptée par recours à l'article 49-3 de la Constitution. Cette baisse de la compensation versée par l'État aux collectivités locales concernées représente pour ces dernières une perte de 300 millions d'euros. Cette décision, imposée unilatéralement par le Gouvernement, remet en cause le principe d'une compensation pérenne et intégrale des mesures fiscales prises par l'État, revenant sur les engagements pris auprès des collectivités. Or, ces compensations, qui constituent la contrepartie d'une perte de recettes structurelle pour les communes et les intercommunalités, ne sauraient, quelques années plus tard, devenir une variable d'ajustement budgétaire destinée à répondre aux contraintes financières de l'État. Les collectivités locales établissent en effet leurs projets d'investissement ainsi que leurs dépenses de fonctionnement en fonction des prévisions de ressources qu'elles sont susceptibles de mobiliser, et en particulier des recettes peu sujettes à variation, comme les dotations versées par l'État en compensation des transferts ou des réductions de fiscalité. Ainsi, la remise en cause de la parole de l'État fragilise le lien de confiance entre celui-ci et les collectivités locales, qui restent de loin le premier investisseur public du pays. Pour les territoires déjà durement éprouvés par des délocalisations, des fermetures de sites ou des réductions majeures de leur appareil productif, cette remise en cause alimente un sentiment d'abandon, alors même que les collectivités s'emploient à soutenir l'activité économique. Ce soutien prend la forme d'investissements dans les infrastructures, d'un accompagnement des entreprises, du développement de l'offre de formation ou encore de l'accueil d'activités, notamment industrielles, susceptibles de générer des contraintes pour les habitants. Alors que les collectivités locales ont déjà perdu plusieurs leviers fiscaux autonomes et subi plusieurs mesures de gel ou de réduction des dotations versées par l'État, cette nouvelle entorse au contrat moral et financier liant l'État aux collectivités locales démonétise un peu plus sa parole auprès des décideurs locaux – maires et présidents d'intercommunalités –, qui portent l'investissement public en France. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette décision à l'occasion d'un budget rectificatif pour 2026, afin de rétablir la compensation de la réduction des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels dans les termes qui prévalaient auparavant. Les communes et intercommunalités comptent, pour établir leurs prochains budgets, sur un engagement stable et pérenne de l'État concernant les compensations qu'il leur verse en contrepartie des réductions fiscales qu'il a consenties aux entreprises. A ce titre, il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à cette attente forte des collectivités concernées.
Question· Question écrite15217open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application de la durée annuelle de travail fixée à 1 607 heures dans la fonction publique territoriale, notamment concernant la prise en compte des jours fériés dans les cycles de travail annualisés. Depuis les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001, la durée annuelle de travail effectif dans la fonction publique est fixée à 1 607 heures maximum. Ce calcul repose notamment sur la déduction forfaitaire de 8 jours fériés tombant en moyenne sur des jours ouvrés. Or, dans la pratique, de nombreuses collectivités territoriales continuent d'appliquer des références juridiques antérieures aux 35 heures, notamment la question écrite n° 69071 du 27 mai 1985, la circulaire du 22 mars 1995 ainsi que les décisions du Conseil d'État des 21 janvier 1991 et 16 octobre 1998, pour considérer qu'un jour férié tombant sur un jour habituellement non travaillé ne donne lieu à aucune récupération. Cependant, ces références ont été élaborées avant la mise en place du plafond annuel de 1 607 heures et avant l'intégration forfaitaire des jours fériés dans le calcul annuel du temps de travail. Cette situation conduit désormais certains agents à effectuer une durée annuelle effective supérieure à 1 607 heures. Par exemple, lorsqu'un agent travaille sur quatre jours et qu'un jour férié coïncide avec son jour de repos hebdomadaire, il perd le bénéfice du jour férié sans compensation, contrairement à un agent placé dans un cycle différent. En 2026, le 1er mai tombant un vendredi, un agent dont le repos hebdomadaire est fixé ce jour-là pourrait ainsi effectuer jusqu'à 1 614 heures annuelles. Cela soulève donc aujourd'hui une difficulté au regard du principe d'égalité entre agents publics ainsi que du respect du plafond réglementaire de 1 607 heures. Il lui demande donc s'il considère que les références juridiques antérieures aux 35 heures demeurent pleinement applicables dans le cadre actuel de l'annualisation du temps de travail, mais aussi comment il apprécie la situation d'agents conduits à dépasser effectivement les 1 607 heures en raison de la perte de jours fériés. Enfin, il lui demande si une clarification réglementaire ou une harmonisation des pratiques des collectivités territoriales est envisagée afin de garantir le respect effectif de la durée annuelle maximale de travail.
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France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Zahia Hamdane attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'iniquité de traitement que subissent les agents de son ministère concernant les aides à la garde d'enfants après 6 ans, en comparaison avec les agents d'autres ministères. Le chèque emploi service universel (CESU) « garde d'enfant 0-6 ans » est une prestation d'action sociale interministérielle. Toutefois, au-delà du sixième anniversaire de l'enfant, le soutien financier à la parentalité relève de l'action sociale propre à chaque ministère. Or des disparités flagrantes sont constatées. À titre d'exemple, le ministère de l'intérieur et celui de la justice proposent une aide CESU pour les enfants de 6 à 12 ans, avec une bonification de 20 % apportée aux familles monoparentales ainsi qu'aux enfants en situation de handicap. Le ministère des finances a, quant à lui, considérablement élargi ce dispositif jusqu'à 14 ans (voire 17 ans révolus pour les familles monoparentales) sous la dénomination « chèque famille finances ». À l'inverse, les personnels de l'éducation nationale, qu'ils soient enseignants ou administratifs, se voient exclus de ces dispositifs d'extension dès que l'enfant atteint 6 ans. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les familles monoparentales, pour qui les frais de périscolaire et de garde restent une charge lourde bien au-delà de la sixième année. Cette rupture d'égalité entre serviteurs de l'État est vécue comme une injustice majeure par les agents de l'éducation nationale, déjà confrontés à des enjeux de pouvoir d'achat. Elle lui demande donc s'il entend engager une harmonisation de l'action sociale ministérielle afin que les agents de l'éducation nationale puissent bénéficier des mêmes soutiens à la parentalité, étendus jusqu'à 12, 14, ou même 17 ans, à l'instar des dispositifs déjà en vigueur dans d'autres ministères.
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France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés croissantes d'accès à l'examen du permis de conduire dans les Pyrénées-Orientales. Dans ce département, les délais pour obtenir une place à l'examen du permis de conduire atteignent désormais plusieurs mois, suscitant l'inquiétude des candidats, des familles ainsi que des professionnels de l'enseignement de la conduite. Selon plusieurs témoignages d'auto-écoles locales, la situation se serait fortement dégradée au cours des derniers mois sous l'effet conjugué de l'augmentation du nombre de candidats depuis l'abaissement à 17 ans de l'âge du passage du permis et d'un déficit d'examinateurs dans le département. Alors que seuls huit inspecteurs du permis de conduire seraient actuellement en poste sur l'ensemble du territoire des Pyrénées-Orientales, le départ récent d'un examinateur ne serait pas remplacé avant 2027. Cette situation entraîne une réduction significative du nombre de places d'examen attribuées aux auto-écoles et des délais pouvant atteindre trois à six mois en cas d'échec à l'épreuve pratique. Les conséquences économiques et sociales de cette saturation sont également catastrophiques : allongement du coût de formation pour les candidats, difficultés accrues d'accès à l'emploi ou à la mobilité pour les jeunes et désorganisation des structures d'enseignement de la conduite contraintes de gérer un nombre croissant d'inscriptions sans visibilité suffisante sur les capacités d'examen. Dans ce contexte, elle demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de renforcer rapidement les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire dans les Pyrénées-Orientales et, plus largement, pour réduire durablement les délais d'attente à l'examen du permis de conduire sur l'ensemble du territoire national.
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France · National Assembly · 19 May 2026
M. Aly Diouara alerte M. le ministre de l'intérieur sur le caractère dérisoire des mesures annoncées pour pallier les dysfonctionnements au sein des services préfectoraux dédiés aux étrangers. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a annoncé le 17 avril 2026 l'arrivée de 63 agents contractuels. Si ce renfort confirme l'ampleur des dysfonctionnements que les parlementaires ne cessent de dénoncer, il demeure largement insuffisant face aux besoins spécifiques du département. En choisissant de recruter des précaires (contractuels) jusqu'à la fin de l'année 2026 pour traiter en priorité l'immigration « professionnelle », M. le ministre persiste dans une vision utilitariste du droit au séjour. Ce tri entre « bons » et « mauvais » étrangers laisse notamment les jeunes majeurs, les parents d'enfants français et les demandeurs d'une admission exceptionnelle dans des situations précaires et suspendues à des délais d'attente interminable. Depuis des années, en Seine-Saint-Denis, l'État organise sciemment une situation de non-droit. Les nombreuses situations de ruptures de droits, de perte d'emploi, d'inégal accès aux services publics qui sont rapportées au sein des permanences parlementaires constituent une forme de mépris pour la dignité des personnes qui vivent dans le pays. Il lui demande s'il compte enfin rompre avec une logique comptable et temporaire pour enfin créer des postes de fonctionnaires titulaires et pérennes. Il souhaite savoir quelles mesures seront prises pour que chaque demandeur, quelle que soit sa situation initiale, bénéficie d'une instruction de son dossier dans des délais conformes au droit, mettant fin à une gestion indigne du droit du séjour.
Question· Question écrite15209answered
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Arnaud Saint-Martin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais particulièrement longs constatés dans le traitement des demandes de titres de séjour, notamment pour les personnes réfugiées et bénéficiaires de la protection internationale. Ces délais administratifs peuvent engendrer des difficultés importantes dans l'accès aux droits fondamentaux, à l'emploi, au logement ainsi qu'à la stabilité administrative des personnes concernées. Dans plusieurs départements, des situations de rupture de droits ou d'attente prolongée sont signalées, malgré la dématérialisation progressive des procédures. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées afin de réduire ces délais, d'améliorer la capacité de traitement des préfectures et de garantir un accès effectif et continu aux droits pour les personnes étrangères concernées.
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France · National Assembly · 19 May 2026
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du service de psychiatrie de l'hôpital public George Sand de La Seyne-sur-Mer (Var). Ce service gravite essentiellement sur 9 communes, totalisant 180 000 habitants. Pourtant, depuis 2020, une large intersyndicale alerte sur la baisse de l'effectif médical et l'absence de recrutement avec des délais de prise en charge trop longs et une surcharge de travail pour les psychiatres restants. Sont dénoncés, pêle-mêle, un manque criant de médecins, des conditions de travail détériorées, une charge de travail en augmentation permanente, des conditions médicales précaires, un manque de reconnaissance, des rémunérations insuffisantes comparées à d'autres spécialités ou au secteur privé et une baisse continue du financement de l'État concernant le secteur public hospitalier. Le Gouvernement a pourtant décidé de prolonger en 2026 la grande cause nationale 2025 dédiée à la santé mentale et de faire de la santé mentale une réalité tangible dans la vie quotidienne de chacun. Ces orientations affichées sont aujourd'hui clairement contredites par la réalité de terrain à La Seyne-sur-Mer, qui se situe en urgence sanitaire et sociale : si les départs annoncés ne sont pas compensés, il pourrait ne rester, à brève échéance, que 0,5 ETP de médecin psychiatre, mettant en danger la pérennité même du service de psychiatrie et de l'hôpital dans son ensemble. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour débloquer la situation, recruter en urgence des médecins psychiatres et permettre que l'ensemble des patients en grande difficulté mentale puissent être soignés dans les meilleures conditions à La Seyne-sur-Mer.
Question· Question écrite15206open
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fermeture de quatre unités de pédopsychiatrie en hospitalisation complète à la Fondation Vallée située à Gentilly. Mme la députée souhaite rappeler le contexte très particulier de la Fondation Vallée, dont le personnel se mobilise depuis plusieurs années pour faire reconnaître les manquements de la direction en termes d'accompagnements et de suivi des risques psychosociaux, mais également faire un point sur les différentes fermetures d'unités opérées à la Fondation Vallée ainsi que les départs de soignants qualifiés de la Fondation. À l'automne 2024, deux unités d'hospitalisations adolescents (tranches 12-15 ans et 15-18 ans) sont fermées. Les équipes sont fusionnées pour créer l'unité UTEA (12-18 ans axée sur les bilans et les évaluations). Il est suggéré à certains agents de quitter l'établissement, la Fondation Vallée perd 10 lits. Dans le même temps, le manque d'effectifs médicaux et soignants entraîne un regroupement temporaire des deux unités d'hospitalisation enfants (Dolto et Winnicott) en l'attente de recrutement. Finalement, l'installation de la plateforme de coordination et d'orientation pour les troubles neurodéveloppementaux dans leurs locaux entraînera à nouveau la fermeture de 12 lits. Ainsi, avant même la fusion très décriée entre le GH Paul Guiraud (psychiatrie adulte) et la Fondation Vallée (pédopsychiatrie), la Fondation Vallée a déjà perdu 22 lits en hospitalisation et subit toujours une carence en recrutement de soignants. Par la suite, la fusion entre les deux établissements opérée au 1er janvier 2025 va venir impacter durablement la qualité des soins, comme alertaient depuis des mois les soignants et les représentants du personnel, qui ont d'ailleurs refusé de voter le projet managérial et de gouvernance, « élaboré sans prendre en compte les changements issus de la fusion », comme le note l'ARS Île-de-France dans son rapport, rendu le 6 mai 2026. En date du 10 mars 2025, Mme la députée alertait déjà le directeur du GH Paul Guiraud et de la Fondation Vallée / GHT Psy Sud Paris sur la détérioration des conditions de travail des soignants et de la qualité des soins apportés aux patients par extension. Cette alerte était restée sans réponse. Mme la députée souhaite donc porter à l'attention de Mme la ministre que la synthèse du rapport de l'ARS soulève principalement des problèmes liés à la direction de l'établissement, qui avait refusé en 2021 le plan de changements de pratiques proposé par les médecins. Mme la députée souhaite savoir quand vont rouvrir ces quatre unités de la Fondation Vallée, dont les 60 lits d'accueil en pédopsychiatrie en hospitalisation complète représentent 70 % de l'offre de soins dans le Val-de-Marne et 25 % de l'offre de soins en Île-de-France. Elle est également particulièrement inquiète quant à l'absence de mention aux soignantes et soignants, abandonnés face à cette suspension brutale. Elle l'interroge donc sur les mesures qui vont être mises en place pour permettre la réintégration des soignants ainsi que le suivi concernant les risques psychosociaux auxquels ils ont été exposés.
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