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1,151 records in 2018

Records

Question· Question écrite5079answered

Question 5079 — enseignement

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les écoles élémentaires qui vont connaître une grande réorganisation à la rentrée 2018. Les classes de cours préparatoire (CP) ainsi que la première année du cours élémentaire (CE1) des zones REP et REP + verront leurs effectifs alléger à hauteur de douze élèves maximums par classe. Le groupe politique La France insoumise salue bien évidemment ce dispositif visant à renforcer le suivi des élèves par le professeur, individualisant les rapports et permettant d'établir de véritables interactions pédagogiques. Cependant, à défaut de formation et d'accès à l'emploi correspondant à ces nouveaux besoins, nombre d'établissements vont subir des fermetures de classes. En effet, les professeurs devant être mobilisé dans les zones prioritaires seront retirés de leurs zones d'emplois actuelles. Parmi les établissements concernés, Mme la députée est particulièrement sollicitée dans le cas d'établissements situés en zone rurale dans sa circonscription. Si les élèves situés en réseaux d'éducation prioritaire sont évidemment dans la nécessité d'une pédagogie renforcé, c'est également le cas de l'ensemble des établissements et élèves du pays. Ainsi, il apparaît contradictoire d'améliorer l'éducation élémentaire en déplaçant la difficulté des zones prioritaires vers les écoles en dehors du dispositif. Pour le déficit prévu dans les zones rurales, il faut souligner que ces territoires de la République sont déjà en proie à une perte croissante de la présence de services publics. Le rôle de l'école dépasse alors le cadre éducatif et permet de maintenir un lieu de vie et d'intégrer de nombreux emplois. Les fermetures de classes annoncées auront de fait un rôle dévastateur sur l'attractivité de ces territoires pour l'accueil de jeunes ménages et familles en devenir. Elle lui demande s'il ne pense pas que cette réforme ne doit pas être faite au détriment de l'égalité républicaine. Sous la disposition actuelle, on s'entraîne vers une rivalité entre les territoires. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer la formation des jeunes élèves en France sans provoquer de rupture quant aux organisations actuelles dans les territoires concernés indirectement par la réforme.

Question· Question écrite5078answered

Question 5078 — enfants

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mineurs qui assistent aux spectacles tauromachiques sanglants, à savoir la corrida espagnole et la corrida portugaise, encourent des conséquences néfastes, comme les effets traumatiques ou l'accoutumance à la violence. Ces quatre dernières années, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a demandé de tenir les mineurs à l'écart des spectacles tauromachiques sanglants à six des huit États où ils se pratiquent encore. Il a ainsi recommandé à la France, en janvier 2016, « de redoubler d'efforts pour faire évoluer les traditions et les pratiques violentes qui ont un effet préjudiciable sur le bien-être des enfants, et notamment d'interdire l'accès des enfants aux spectacles de tauromachie ou à des spectacles apparentés ». Tout comme pour la question des châtiments corporels, ce comité estime donc que la responsabilité de l'État prime ici sur celle des détenteurs de l'autorité parentale. Ce sujet ne demandant pas le travail d'enquête ou de remontée de données que nécessitent des sujets plus complexes, sa prise en compte rapide serait bienvenue. Il lui demande si le Gouvernement a explicitement saisi le Haut conseil à l'enfance, la famille et à l'âge (HCFEA), dans le cadre du suivi par le Conseil de l'enfance et de l'adolescence des observations finales du Comité des droits de l'enfant à la France, sur les questions précises de l'âge minimum pour l'accès aux spectacles tauromachiques sanglants en tant que spectateur, pour la participation à ces spectacles en tant que protagoniste, et pour l'inscription dans les associations dites écoles taurines.

Question· Question écrite5076open

Question 5076 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés grandissantes en matière de mobilité en milieu rural. Le 1er juillet 2017, le Président de la République déclarait : « Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, ce sont les transports du quotidien ». L'absence de réseau de transport en commun dans les zones de faible densité amène les populations rurales à recourir au transport automobile pour leurs mobilités du quotidien, en particulier pour leurs trajets domicile-travail. En contradiction avec la déclaration présidentielle, plusieurs décisions ou projets contribuent à dégrader les conditions de la mobilité quotidienne pour les habitants des territoires ruraux. Au 1er janvier 2018, une augmentation des taxes portant sur le diesel de 7,6 centimes d'euros par litre a renchéri le carburant le plus utilisé par les foyers ruraux. Cette augmentation est prévue pour être réitérée les trois années à venir et ainsi atteindre 31 centimes en 2022, pénalisant encore plus lourdement le budget des ménages. Les nouvelles règles du contrôle technique entreront en vigueur au mois de mai 2018. En portant le nombre de points de contrôle de 123 à 132 et en introduisant la notion de « défaillance critique » qui impose des réparations dans un délai de 24 heures, ce nouveau contrôle technique devrait voir son tarif augmenter d'environ 20 % et faire peser une menace d'immobilisation du véhicule bien plus forte qu'auparavant. Enfin, la décision unilatérale d'abaisser la vitesse sur le réseau secondaire, passant ainsi de 90 km/h à 80 km/h est un signal supplémentaire contradictoire de l'engagement présidentiel adressé à la ruralité. Dans un département rural comme la Moselle, ou l'utilisation quotidienne des véhicules pour se déplacer est majoritaire, ces décisions résonnent comme autant d'atteintes aux libertés de se déplacer et renforcent l'enclavement d'un département qui souffre déjà d'un manque d'attractivité. Des déplacements du quotidien plus chers, moins sûrs et plus longs sont ainsi promis aux habitants des territoires ruraux. Aussi, il lui demande quelles mesures compensatoires le Gouvernement envisage pour permettre des conditions de mobilité satisfaisantes aux populations rurales.

Question· Question écrite5072open

Question 5072 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Catherine Fabre attire l'attention de Mme la ministre du travail à la demande de l'Union nationale des associations intermédiaire (UNAI) sur la représentativité de cette instance au comité national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Les associations intermédiaires jouent un rôle important auprès des demandeurs d'emploi puisqu'elles ont, en 2016, accompagné 58 808 demandeurs d'emploi en leur proposant un accompagnement de longue durée. L'UNAI regroupe actuellement 160 structures dont 79 en Nouvelle-Aquitaine et 30 000 salariés et elle est organisée en sept délégations régionales (treize régions). L'UNAI estime aujourd'hui ne pas être suffisamment représentée au sein des différentes structures d'insertion par l'activité économique et notamment le Centre national de l'insertion par l'activité économique ce qui la prive notamment de l'accès à certains financements de l'État. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question écrite5071open

Question 5071 — élus

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de prendre en compte les frais de déplacement des élus siégeant au sein de communautés de communes rurales ayant un vaste territoire - comme la communauté de communes de Puisaye Forterre, dont le diamètre est de 100 kilomètres. Ces élus - notamment les exécutifs (présidents, vice-présidents et maires) - sont engagés, consacrent beaucoup de temps à la collectivité et sont conduits à participer à de très nombreuses réunions de travail dans divers endroits : les kilomètres s'accumulent, en voiture, occasionnant des frais de carburant et une usure accélérée des véhicules personnels. Il paraît nécessaire qu'un régime de défraiement soit défini, en toute transparence, pour que ces élus travaillant au service de l'intérêt général ne soient pas pénalisés.

Question· Question écrite5069open

Question 5069 — élevage

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière... Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l'alimentation, à l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. La moitié de la production d'œufs étant destinée à l'industrie, cette initiative reste prometteuse et intègre l'attention portée par les Français aux conditions d'élevage des animaux et à l'évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l'agroalimentaire, de l'hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d'élevages en cage en France, et en Europe. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses et d'en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.

Question· Question écrite5056answered

Question 5056 — commerce extérieur

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations en cours pour l'élaboration d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. Malgré l'opportunité économique d'un tel accord, il apparaît nécessaire de définir des règles claires quant aux produits qui seront importés en France. En effet, de récents scandales sanitaires au Brésil appellent la plus grande vigilance à l'égard des produits agricoles, et en particulier de la viande, qui seront vendus en France. Les agriculteurs, comme les consommateurs, s'inquiètent ainsi de l'importation de viande et de volaille qui ne respecteraient pas les normes sanitaires européennes. De surcroît, les filières bovine et avicole françaises connaissent déjà de considérables difficultés économiques, qui pourraient être aggravées par une concurrence accrue avec des produits aux normes moins exigeantes et dont le prix de revient est donc plus faible. Dès lors, elle souhaite connaître la position que la France entend porter quant à cette question auprès de l'Union européenne et de ses partenaires du Mercosur et les garanties que le Gouvernement pourra apporter à la santé des consommateurs et aux filières bovine et avicole.

Question· Question écrite5049open

Question 5049 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'opportunité de procéder à l'installation systématique d'outils de gestion active de l'énergie dans l'ensemble des bâtiments publics. La gestion active, complémentaire des travaux « passifs » sur le bâti impliquant des investissements onéreux comme ceux d'isolation, s'appuie sur une technologie connectée qui permet de piloter avec précision l'énergie et tous ses usages de manière systémique. Pour rationaliser la consommation d'énergie tout en garantissant sa disponibilité maximale, l'ajustement de la température ambiante, la gestion de l'air « neuf » et des éclairages sont autant de paramètres pertinents. Aujourd'hui, ces solutions de gestion sont faciles à déployer dans les bâtiments nouveaux mais aussi dans les anciens grâce à des compteurs ou des capteurs. Elles peuvent être installées sans interruption des activités et de la vie du bâtiment. Les coûts d'installation raisonnables permettent également un retour sur investissement rapide. Une étude menée par le groupe Schneider Electric a montré qu'un déploiement de solutions de gestion active sur l'ensemble du parc scolaire représenterait un coût de 3 à 4,5 milliards d'euros et représenterait une économie de la facture de l'ordre de 30 % en moyenne soit 500 à 750 millions d'euros, soit un retour sur investissement de 5 à 7 ans. Au regard de cette étude très encourageante et conformément au plan de rénovation énergétique des bâtiments annoncé fin novembre 2017, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place de la gestion active de l'énergie pour les bâtiments publics ainsi que les leviers d'incitation envisagés pour la réaliser.

Question· Question écrite5048answered

Question 5048 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences, pour les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF), de l'article 26 de la loi de finances pour 2018 qui double les seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles. En effet, une exploitation agricole céréalière avec un actif et 200 hectares génère un chiffre d'affaires de 200 000 euros. Elle peut dorénavant vendre 100 000 euros en prestations de services travaux agricoles, ce qui peut représenter jusqu'à 250 hectares de travaux du semis à la récolte, soit entre 1 et 1,5 actif. En France, 70 % des entreprises de travaux agricoles inscrites au RCS ont moins de 2 actifs, c'est pourquoi le doublement des seuils de l'article 75 équivaut au remplacement d'une entreprise de travaux agricoles. EDT Pays de la Loire qui représente 240 entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région des Pays de la Loire qui emploient plus de 3 500 salariés s'inquiète pour la pérennité des entreprises de la région et demande l'exclusion des activités de prestations de services de travaux du champ des recettes commerciales pouvant être soumises aux bénéfices agricoles au titre de l'article 75 du code général des impôts, dans la prochaine loi agricole. L'organisation professionnelle souhaiterait, en outre, une représentation des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers au sein des travaux du groupe de travail fiscalité agricole. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.

Question· Question écrite5039open

Question 5039 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle cotisation solidarité maladie. Alors que la mutualité sociale agricole est l'interlocuteur privilégié et naturel des agriculteurs, c'est l'URSSAF qui est chargé du recouvrement de cette nouvelle cotisation due par les agriculteurs dont le revenu fiscal est négatif ou inférieur à 3 862 euros. Or les agriculteurs concernés font part de dysfonctionnements importants, en particulier d'erreurs dans l'assiette prise en compte et dans les calculs effectués par l'organisme. En outre, des exploitants non exigibles ont reçu par erreur des appels à cotisation. Il lui demande que le Gouvernement se saisisse de ce dossier et s'assure que les agriculteurs en attente d'informations ne se voient pas infligés des pénalités de retard. Au-delà, il propose qu'un groupe de travail réunissant les représentants agricoles, les organismes de sécurité sociale et les services de l'État soit rapidement mis en place pour déterminer les conditions réalistes et précises de mise en place de cette nouvelle cotisation.

Question· Question écrite5037open

Question 5037 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Boris Vallaud, député des Landes, attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la pertinence des dépenses d'assurance maladie et sur l'assertion selon laquelle « 30 % des dépenses d'assurance maladie ne (seraient) pas pertinentes ». Si, sans aucun doute, il existe certaines études établissant que certains soins peuvent être non pertinents, aucun travail sérieux n'a, à sa connaissance, établi que l'on pouvait avancer le chiffre de 30 % de dépenses non pertinentes. À défaut d'être étayés, ces propos pourraient être perçus comme outrageants pour les personnels de santé dont le travail serait ainsi mis en cause, et d'une extrême gravité pour le modèle social français qui ne serait dès lors qu'un gigantesque gaspillage. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir indiquer les sources ou les références qui lui permettent d'avancer un tel chiffre et de communiquer les travaux des administrations placées sous son autorité ou de la Haute autorité de santé qui seraient éventuellement à l'origine de ces affirmations.

Question· Question écrite5036open

Question 5036 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Catherine Fabre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de la mise en œuvre de la mutuelle obligatoire. Pour faire face au manque de couverture en complémentaire santé de nombreux salariés, la loi de sécurisation de l'emploi de 2013 a prévu l'instauration d'une complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016, y compris pour les TPE. Cette évolution permet de couvrir largement les salariés sur le territoire. Cependant cette obligation pose des problématiques lorsque les salariés ont d'ores et déjà une mutuelle, prise en dehors de leur mutuelle d'entreprise. Ce cas de figure peut notamment se présenter lorsqu'un individu est couvert par celle de son conjoint ; dans les familles recomposées. Cette application uniforme de la règle amène certaines personnes à être couvertes deux, voire trois fois pour certains enfants dans les familles recomposées. Actuellement cette règle peut le cas échéant avoir plusieurs effets pervers : pour les frais dentaire ou optique la possibilité de faire appel à chacune d'elle ne pousse pas les praticiens à baisser leurs tarifs et par ailleurs cela diminue le pouvoir d'achat inutilement dans certains foyers. Elle l'interroge sur la possibilité d'assouplir sous certaines conditions l'obligation d'adhérer à sa mutuelle d'entreprise.

Question· Question écrite5035answered

Question 5035 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Stéphanie Do appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de résiliation d'une mutuelle d'entreprise. Actuellement, lorsqu'un salarié ayant souscrit à la mutuelle d'entreprise est embauché dans une autre entreprise, il est contraint dans sa liberté de choix de sa mutuelle. Certes, lorsque la mutuelle de la nouvelle entreprise est obligatoire, il est possible au salarié de résilier sa souscription à la mutuelle de sa précédente entreprise. Mais lorsque la nouvelle entreprise propose une mutuelle non obligatoire mais plus avantageuse que la précédente, le salarié ne peut pas résilier la précédente mutuelle avant la date d'échéance. Il en résulte que les personnes qui font le choix d'être mieux couverts pour leurs soins de santé sont contraintes de payer les deux mutuelles jusqu'à ce que la première mutuelle arrive à échéance. Elle lui demande donc s'il pourrait être envisagé de modifier cette règle et de permettre aux personnes qui le souhaitent de résilier la mutuelle de leur ancienne entreprise au bénéfice de la mutuelle non obligatoire de leur nouvelle entreprise.

Question· Question écrite5034answered

Question 5034 — associations et fondations

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les associations d'éducation populaire. Face aux mutations de la société, les associations d'éducation populaire, telles que les maisons des jeunes et de la culture (MJC) construisent des alternatives éducatives, culturelles, sociales, économiques et citoyennes à travers des méthodes participatives et collectives, permettant à chacun de trouver sa place et d'agir au sein de notre société. En effet, l'éducation populaire a pour objectif de lutter efficacement contre les inégalités à travers l'engagement associatif et le renforcement des liens sociaux. Ainsi, par l'instauration de mesures concrètes de développement local, l'éducation populaire concerne près de 4 millions de personnes par an. Par conséquent, au même titre que les acteurs économiques, les associations d'éducation populaire, sont des interlocuteurs privilégiés dans la mesure où elles jouent un rôle essentiel de développement dans la cohésion sociale des territoires. À ce titre, elle souhaite savoir si et comment le Gouvernement entend prendre en compte l'apport spécifique de l'éducation populaire dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques.

Question· Question écrite5029open

Question 5029 — animaux

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'annulation de l'arrêté en date du 3 mai 2017 visant à interdire la reproduction des orques en captivité. Alors qu'une étude scientifique, attestant de la capacité des orques à reproduire des sonorités humaines, vient d'être publiée dans la revue Proceedings of the Royal Society , l'annulation de l'arrêt apparaît comme un immense pas en arrière pour la condition animale en France. Pour rappel, une enquête pour maltraitance à l'encontre du parc Marineland d'Antibes avait été ouverte en mars 2016 suite aux inondations d'octobre 2015. En effet, l'annulation de cet arrêté signifie le prolongement des souffrances des orques retenus en captivité dans les parcs marins. Ces spécimens subissent des conditions de vie stressantes, dues à un enfermement non naturel. De cette maltraitance, résultent infections, maladies et décès prématurés : sur une trentaine d'espèces en captivité dans l'hexagone, neuf sont morts entre janvier 2015 et octobre 2016. L'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime « interdit - à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité - de les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ». Dans cette perspective, elle souhaiterait connaître sa position à la suite de l'annulation de l'arrêté. Plus largement, elle lui demande quelles actions il ambitionne de mettre en œuvre concernant la condition des orques captifs en France.

Question· Question écrite5028answered

Question 5028 — animaux

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Laëtitia Romeiro Dias attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement judiciaire des violences aux animaux. De nombreuses études ont mis en évidence le lien existant entre la violence faite aux humains et celle faite aux animaux. Un individu qui est violent à l'encontre d'un animal a beaucoup plus de risques d'être violent envers ses semblables. Plusieurs pays ont tiré profit de cet enseignement en dotant leurs législations de nouveaux dispositifs : signalements croisés entre les services sociaux et les associations de protection animale avec des formations communes, base de données d'empreintes génétiques prenant en compte les actes de cruauté sur les animaux pour faciliter la résolution des crimes ou délits contre les personnes. Elle souhaiterait connaître les orientations que compte prendre le Gouvernement, le cas échéant, en matière de droit pénal afin de renforcer l'efficacité des sanctions.

Question· Question écrite5027open

Question 5027 — animaux

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-être animal. Des avancées significatives avaient été faites, notamment par M. le député Olivier Falorni, concernant la vidéo-protection à destination des services vétérinaires dans les abattoirs français. Plusieurs acteurs du monde environnemental l'alertent sur une éventuelle remise en question du dispositif. Il lui demande d'indiquer sa position, ainsi que celle de ses services.

Question· Question écrite5020open

Question 5020 — agroalimentaire

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des animaux d'élevage et les conditions de leur abattage. Depuis 2015, le code civil français définit l'animal comme un être doué de sensibilité. La forte consommation de viande et l'industrialisation de la filière de préparation de celle-ci ont modifié les conditions de prise en charge des animaux. Une commission parlementaire, mise en place sous la précédente législature (2012-2017), avait établi un rapport sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français avec à la clef, 65 propositions. Le rapport indiquait entre autres, que « toute évolution des procédés d'abattage doit se faire dans un souci de limitation de la souffrance animale et d'accompagnement des acteurs vers les meilleures techniques scientifiques disponibles ». Une proposition de loi avait été déposée par la suite, débattue et fortement amendée, fin 2016. Elle souhaite savoir si un premier bilan des dispositions adoptées a pu être réalisé et connaître les mesures envisagées pour prolonger les actions déjà menées notamment en termes d'organisation générale des contrôles et de leurs suites.

Question· Question écrite5018answered

Question 5018 — agriculture

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la redéfinition du contour de la carte des zones défavorisées. L'agriculture française fait face à ses propres difficultés, qu'elles soient d'ordre géologique, climatique, liées à la prédation de certaines espèces animales etc. De fait, l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) compense les frais supplémentaires engagés et la perte de revenus résultant de ces contraintes. Près de 90 000 agriculteurs bénéficient de cette indemnité, moyennant 20 à 40 % de leur revenu agricoles global pour les zones les plus sensibles. Le règlement UE n° 1305/2013 relatif au développement rural a effectivement rendu cette révision obligatoire pour l'ensemble des États de l'Union d'ici 2018. Le nouveau zonage, notamment s'agissant des « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN), obéit à des critères européens climatiques et biophysiques spécifiques, ne laissant pas le bénéfice de la discussion. Mme la députée craint qu'une telle harmonisation ne permette pas de rendre compte de la diversité des situations singulières du territoire gardois et des agriculteurs. Elle lui demande alors si des mesures complémentaires d'explication sont envisagées afin de rendre compte de ces situations. Elle lui demande, par ailleurs, quel est le dispositif de sortie envisagé, les mesures et le temps d'accompagnement qu'il compte mettre en place afin d'éviter les pertes et les déséquilibres financiers dans les exploitations.

Question· Question écrite9097open

Question 9097 — Union européenne

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des ressortissants britanniques installés en France depuis plusieurs années. En effet, les ressortissants britanniques bénéficient actuellement des libertés de circulation et d'établissement garanties par l'Union européenne, leur ayant permis de vivre et de s'établir en France sans engager de procédures particulières de régularisation ou naturalisation. Néanmoins, alors que cela fait près de deux ans que les Britanniques ont exprimé leur volonté de sortir de l'Union européenne, le sort de leurs compatriotes établis en France depuis plusieurs années, n'a toujours pas été clarifié. Membre de la commission des affaires européennes, et soucieuse du sort d'habitants de la circonscription dont elle est l'élue qui participent au quotidien au développement de l'économie locale et nationale, elle souhaite connaître les modalités d'attribution des titres de séjour pour ces personnes, et savoir dans quelles mesures les procédures existantes seront facilitées.

Question· Question écrite9095open

Question 9095 — travail

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la qualification en temps de travail effectif du trajet effectué par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. 64 % des 26,1 millions d'actifs français exercent leur métier hors de leur commune de résidence. Le secteur du BTP et du paysage sont particulièrement touchés par cette problématique, notamment avec les ouvriers se rendant directement de leur domicile aux chantiers. Ce temps de trajet effectué quotidiennement par les salariés pour se rendre de leur domicile aux différents chantiers n'est pas qualifié comme étant du temps de travail effectif. Le code du travail ne prévoit pas de mesures particulières pour les salariés itinérants, dépourvus de lieu de travail fixe ou habituel. Ils sont de facto soumis au même régime que les salariés sédentaires. Devant le silence de la loi, il revient aux juges du fond de déterminer au cas par cas si le temps de trajet est assimilé ou non à du temps de travail effectif. Il paraît opportun d'apporter davantage de précision à l'article L. 3121-4 du code du travail. En conséquence, elle lui demande des explications sur la qualification possible en temps de travail effectif du temps de trajet.

Question· Question écrite9094open

Question 9094 — travail

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre du travail sur le calcul des indemnités de licenciement légales en cas d'inaptitude du salarié liée à une maladie non-professionnelle. En effet, de nombreux Français sont licenciés chaque année du fait de la survenance d'une maladie. Alors que l'article L. 1226-14 du code du travail valide l'attribution d'une indemnité spéciale, représentant le double de l'indemnité légale, lorsque le licenciement fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, nombre de salariés, dont la maladie est reconnue comme non professionnelle, ne peuvent bénéficier de ce dispositif alors même que leur avenir dans le monde du travail est parfois irrémédiablement compromis. Aussi, il souhaiterait savoir si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées en la matière.

Question· Question écrite9092open

Question 9092 — traités et conventions

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant aux difficultés rencontrées par des ressortissants algériens concernant le juste paiement de la pension de retraite prévue à l'article 33 de la convention franco-algérienne. En effet, il est dit au sein de ce dernier que « Les travailleurs, ressortissants de l'une ou l'autre des parties contractantes, titulaires d'une prestation de vieillesse au titre de la législation d'une partie bénéficient de cette prestation lorsqu'ils résident sur le territoire de l'autre partie ». Les difficultés rencontrées par les différents ressortissants sont dues à une application divergente de la convention de sécurité sociale du 1er octobre 1980. Il y a donc un manquement de la part de l'Algérie quant à l'application de l'article 26 de ladite convention en ce qui concerne la levée des clauses de résidence pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif. Ainsi, il aimerait connaître l'état des discussions avec les autorités algériennes compétentes concernant l'interprétation différente de l'accord de sécurité sociale signé entre la France et l'Algérie.

Question· Question écrite9087answered

Question 9087 — services publics

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de suppression du réseau des centres d'information et d'orientation (CIO). Les CIO sont le lieu d'affectation des psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation ». Ces personnels ont un très haut niveau de compétences dans le conseil en orientation, enrichi au quotidien par la diversité des problématiques rencontrées. Implantés dans les territoires, les CIO remplissent de nombreuses missions afin d'offrir à la population un service favorisant l'insertion par la formation, une meilleure manière de lutter contre l'exclusion et les inégalités devant l'emploi. Leurs missions consistent à rechercher des solutions pour toutes les personnes présentant un problème d'orientation ou de formation. Ils accueillent et conseillent au quotidien, gratuitement un public essentiellement composé de jeunes, scolarisés ou non, du secteur public comme du secteur privé, issus de l'éducation nationale ou d'autres structures (agriculture, culture, jeunesse et sports, universités). Pour réaliser toutes ces missions, les CIO ont tissé des réseaux avec de multiples partenaires et ils représentent donc une interface très précieuse pour le système éducatif, entre les établissements scolaires et les organismes ou structures extérieures qui proposent des parcours alternatifs ou des accompagnements pour les élèves en difficulté. Dans ces conditions, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place afin de préserver le service public de l'orientation sur l'ensemble du territoire, au bénéfice de tous les publics potentiellement concernés.

Question· Question écrite9084answered

Question 9084 — services publics

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Patrick Mignola alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture envisagée des Centres d'information et d'orientation (CIO). Les CIO de l'éducation nationale sont des structures d'accueil ancrées dans un bassin de formation et d'emploi. Ils sont implantés dans les territoires afin d'offrir à la population un service d'information et de conseil favorisant l'insertion par la formation, meilleure manière de lutter contre l'exclusion et les inégalités devant l'emploi. Leurs missions sont de proposer des solutions pour les personnes en questionnement sur leur parcours de formation et professionnel. Ils ont une mission institutionnelle dans le système éducatif et une proximité avec les élèves mais aussi avec les acteurs de l'école que les autres structures n'ont pas (chefs d'établissement, enseignants, CP.). Les CIO sont des pivots essentiels au sein d'un bassin d'éducation pour le suivi et l'analyse des politiques d'orientation et la prévention du décrochage. Ils ont développé une expertise, un travail de collaboration avec de multiples partenaires locaux (mission locale, services éducatifs, PJJ, universités, villes, branches professionnelles). Ils sont également un lieu neutre et gratuit, appréciés pour cela, où sont accueillis tous les publics, collégiens, lycéens, étudiants, adultes mais également les jeunes déscolarisés, décrochés de tout système de formation, les jeunes nouvellement arrivés en France. Il le remercie de lui confirmer que cette fermeture n'est pas à l'ordre du jour.

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Question 9083 — services à la personne

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances concernant la proposition de réforme visant à faire concorder les perceptions effectives des aides publiques avec les décisions de consommation de services à la personne. Cette réforme consiste à mettre en place un système de subrogation qui permettrait de financer le crédit ouvert pour en faire bénéficier immédiatement les ménages consommant des services à la personne. Les institutions financières récupéreraient en échange la perception in fine du crédit d'impôt. Cette réforme particulière dans le sens où elle ne crée pas de nouveaux droits à subvention fiscale. Tout ménage qui aurait consommé même en l'absence de subrogation, aurait bénéficié du même montant de crédit d'impôt. Il est donc possible d'en déduire l'absence d'effet d'aubaine et de conclure que la réforme proposée ne générerait pas de hausse des dépenses publiques même si celle-ci ne produisait pas d'effets sur l'emploi. Les effets sur l'emploi sont pourtant possibles dans la mesure où les différents analystes chiffrent entre 70 000 à 106 000 équivalent temps pleins, le nombre de poste créés. Il souhaite donc connaître l'analyse du Gouvernement sur cette subrogation.

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Question 9082 — sécurité sociale

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour les sociétés civiles patrimoniales. En effet, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale soumet aux cotisations sociales la part de dividendes perçus par le travailleur indépendant exerçant son activité dans une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, son conjoint ou son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. La question se pose pour les sociétés civiles assujetties à l'impôt sur les sociétés dont l'objet est la gestion de leur propre patrimoine immobilier ou mobilier (notamment titres de participation : holding ). Par le fait, en matière de sécurité sociale, il n'existe pas de disposition particulière pour définir la situation des gérants de sociétés civiles et notamment des sociétés civiles holding . Les règles ont donc été fixées principalement par la jurisprudence. Pour l'administration, les associés gérants des sociétés civiles relèvent, sauf exception, du régime des non-salariés du chef des rémunérations qui leur sont versées en qualité de gérant (Lettre min. du 10-5-1973 et Circ. Acoss 73-31 du 12-6-1973). Les tribunaux semblent avoir adopté une position plus nuancées, considérant que le gérant associé rémunéré doit être affilié au régime des non-salariés à condition qu'il ne soit pas le subordonné de la société civile. Lorsque le gérant associé ne perçoit ni rémunération particulière pour cette fonction ni revenu professionnel, aucune affiliation ne s'impose. C'est notamment le cas du gérant associé non rémunéré d'une société civile gérant un patrimoine, dès lors que les revenus qui lui sont versés sont des revenus du capital (Cass. Soc. 10-5-1988 no 86-10.105). Il lui demande si un gérant détenant la majorité des titres d'une société civile patrimoniale (immobilière ou holding ) bénéficiant d'une distribution de dividendes relève des dispositions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale. Il lui demande également si le versement d'une rémunération exceptionnelle au titre d'un exercice précédent (exemple prime) a une influence sur le régime social des distributions ultérieures.

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Question 9078 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des professionnels des écoles de conduite face à l'enseignement délivré par des plateformes dématérialisées recourant à des enseignants indépendants. Les apprentis élèves ayant conclu un contrat à distance avec les plateformes, passent ensuite leur examen de conduite en candidat libre. D'une part, ces nouveaux acteurs ne sont pas soumis aux mêmes contraintes ni aux mêmes charges que les auto-écoles classiques, induisant alors une notion de concurrence déloyale. D'autre part, selon le bilan des examens du permis de conduire en 2016 publié par le ministère de l'intérieur, le taux de réussite en candidat libre est passé de 54,56 % en 2015 à 49,05 % en 2016 et se trouve inférieur de 9 points au taux de réussite globale (58 %). De ce fait, les professionnels des auto-écoles craignent que cette pratique d'apprentissage en ligne ne nuise à la qualité de l'enseignement de la conduite et n'ait des conséquences dangereuses en matière de sécurité routière. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de garantir le niveau de formation proposé par ces opérateurs, pérenniser la sécurité routière et la profession.

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Question 9069 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation des caméras-piétons par la police municipale. Le Gouvernement autorise, depuis la promulgation de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, l'expérimentation des caméras-piétons pour les agents de la police municipale pour une durée de deux ans. La période d'expérimentation arrive à son terme le 3 juin 2018 et aucune suite ne semble avoir été prévue à partir du 4 juin 2018 ce qui va, une nouvelle fois, pénaliser les policiers municipaux dans l'exercice de leur travail. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les conclusions de cette expérimentation et les suites qu'il compte y donner.

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Question 9068 — santé

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Vincent Ledoux rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que c'est dans une confiserie de Tourcoing qu'elle a annoncé le souhait du Gouvernement de suspendre avant la fin de l'année 2018 l'utilisation du colorant E171 (dioxyde de titane) comme additif dans les plats préparés et les confiseries vendues en France. Cette interdiction est naturellement hautement louable mais demeure restreinte pour l'heure au domaine alimentaire. En 2016, on estime à 400 000 tonnes le poids des nanomatériaux intégrés à des recettes industrielles. On retrouve aussi ces nanoparticules dans les cosmétiques ou encore dans plus de 4 000 médicaments. Leur petite taille favorise en effet leur pénétration dans l'organisme et le franchissement des barrières biologiques. Or leur surface importante de contact avec l'extérieur et la réactivité qui les caractérise renforcent ce potentiel toxique. Une étude de l'Inra (Institut national de la recherche agronomique) de 2017 a conclu que l'exposition chronique à l'E171 favorisait la croissance de lésions précancéreuses chez le rat. Si le mécanisme d'action s'avère plus complexe à étudier chez l'homme, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) semble conduire, à la demande du Gouvernement, de nouvelles recherches. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer la validité d'une telle information. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre aux cosmétiques et aux médicaments cette interdiction décidée pour l'alimentaire et, dans l'affirmative, sous quel délai.

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Question 9067 — santé

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'électrosensibilité. En mars 2018, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, par son comité d'experts spécialisés, a rendu un rapport sur la question de « l'hypersensibilité électromagnétique ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques ». L'Agence recommande notamment aux pouvoirs publics de pérenniser l'effort de recherche et de mener des études de provocation. Déjà reconnue dans les années 1980 sous l'appellation d'allergie, la réflexion sur l'électrosensibilité n'a pourtant connu que peu d'avancées. En 2018, c'est encore par le biais d'autodiagnostics qu'elle est déterminée ce qui ne permet pas de faire avancer convenablement la recherche. Nombreux des symptômes décrits se retrouvant dans d'autres affections, il devient pressant que la connaissance scientifique et médicale dispose des moyens nécessaires pour commencer à éluder la question de l'électrosensibilité qui sensibilise de plus en plus les pouvoirs publics de par le monde. Elle demande alors au Gouvernement quelles sont ses intentions pour faire avancer la recherche concernant l'électrosensibilité et quels moyens envisage pour venir en aide aux personnes souffrant des troubles qui y sont liés.

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Question 9064 — santé

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'obésité chez les mineurs. L'enfance est une période charnière pour le développement individuel. Les enfants pauvres peuvent vivre dans la rue ou en institutions, mais surtout dans des familles en situation précaire. Ils représentaient 3 000 000 d'habitants en 2016, un montant en hausse de 500 000 par rapport à son niveau le plus bas de 2004, si on se réfère à l'étude du Conseil de l'emploi, des revenus et la cohésion sociale. Cependant ce chiffre ne prend pas en compte ceux qui sont sans domicile fixe, qui seraient au nombre de 30 000, selon l'enquête « sans domicile » de l'Insee menée en 2012. Les mineurs ne sauraient être érigés en responsables de leur situation économique, c'est pourquoi des politiques sociales sont nécessaires. Cette lutte ne se résume pas à la dimension monétaire du dénuement, mais aussi à des questions pratiques, notamment en matière sanitaire. Les problèmes de santé se répartissent inégalement selon les situations sociales. Ainsi l'obésité affecte particulièrement les enfants pauvres, victimes des conséquences de la mauvaise alimentation. Il y a 5,8 % d'obèses chez les enfants d'ouvriers quatre fois plus que chez ceux des cadres. Il n'est pas aisé d'intervenir sur les comportements et les habitudes, il importe pourtant d'agir. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement est prêt à augmenter la coopération entre la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales pour le repérage des situations défavorisées et pour monter des programmes d'action en la matière, et de soutien à une alimentation saine.

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Question 9060 — santé

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Martine Wonner alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du dépistage universel pour l'hépatite C. En France, le nombre de personnes de 18 à 80 ans ayant été infectées par le VHC est estimé à 345 000 et celles ayant une infection chronique sont d'environ 193 000. L'Île-de-France, l'Occitanie et la région Grand Est sont les plus concernées, avec respectivement 109, 71 et 95 tests anticorps anti-VHC positif pour 100 000 habitants. Au vu de ces chiffres élevés, lors du comité interministériel pour la santé du 26 mars 2018, Mme la ministre a insisté sur la nécessité « d'intensifier les actions de prévention et de dépistage à destination des plus exposés afin de contribuer à l'élimination du virus de l'hépatite C en France à l'horizon 2025 ». Dans cette optique de santé publique, la France s'était déjà engagée, dans le cadre de l'élimination mondiale des hépatites B et C en 2014, à 90 % de réduction d'incidence et à 65 % de réduction de mortalité. Depuis 2014 justement, guérir de l'hépatite C est une réalité grâce aux antiviraux à action directe (AAD). Ainsi selon la campagne nationale d'incitation au dépistage « Savoir C guérir », on compte 60000 patients traités et 115000 encore à traiter. L'éradication de l'hépatite C en France à l'horizon 2025 repose donc sur trois actions principales : tout d'abord une prévention renforcée visant surtout les publics à risque et ceux éloignés du système de santé ou en situation de vulnérabilité (personnes en situation de handicap psychique, détenus, etc.), mais également une meilleure accessibilité aux traitements, en permettant la dispensation à partir des officines de ville et principalement un renforcement du dépistage. En tant que référente de Santé publique France pour l'Assemblée nationale, elle l'alerte ainsi sur la nécessité d'aller vers un dépistage universel de l'hépatite C et questionne les conditions de la mise en œuvre de ce dernier.

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Question 9058 — sang et organes humains

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Brahim Hammouche alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possible dissolution de l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS), créé en 1994 à l'initiative de Mme Simone Veil, suite à l'affaire du « sang contaminé », afin de répondre à un besoin sanitaire essentiel garantissant l'indépendance de l'expertise vis-à-vis de l'établissement dévolu aux aspects opérationnels (actuel Établissement français du sang, EFS), cet établissement assurant déjà la collecte, la distribution et le contrôle des produits sanguins. L'INTS assure quant à lui depuis 25 ans, les missions d'une instance fédératrice en matière de « référence, expertise, recherche et formation », en vue de contribuer à l'amélioration continue de la sécurité transfusionnelle, à la prévention des risques et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions techniques et scientifiques. Aujourd'hui, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), missionnée par l'ancienne ministre des solidarités et de la santé, Mme Marisol Touraine, pour redéfinir les missions de l'INTS et proposer un plan d'évolution, préconise simplement sa dissolution et le transfert de la majorité de ses activités à l'EFS. Ceci conduirait à confier à un établissement à caractère industriel et commercial l'ensemble des décisions/orientations en matière de recherche, de formation et d'expertise relatives à la transfusion sanguine et à la sécurité sanitaire. Les missions non transférables quant à elles verraient leur existence même mises en danger. On pourrait alors s'interroger sur les conséquences sanitaires catastrophiques que ce monopole pourrait engendrer (une perte de compétences et d'expertise pour la discipline transfusionnelle, un conflit d'intérêts dans la formation des personnels de la transfusion, une perte d'autonomie des chercheurs INTS en matière d'orientation scientifique, une augmentation tarifaire des examens biologiques et du prix de vente des produits sanguins transfusés etc.). Aussi, il lui paraît essentiel de maintenir une structure indépendante pour les activités de recherche, d'expertise, de formation et d'éthique, assurées par des experts reconnus. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, au regard des éléments exposés, de conserver et renforcer les activités de l'Institut, par la définition de nouvelles missions qui permettront aux autorités de tutelles de prendre les décisions appropriées dans la gestion de la prévention des risques et l'amélioration des soins en France.

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Question 9057 — sang et organes humains

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture du don du sang total aux hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes (HSH) à la condition de ne pas avoir eu de relations sexuelles depuis douze mois en vertu de l'arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. M. François Toujas, président du conseil d'administration de l'établissement français du sang (EFS) avait indiqué, lors de son audition du mercredi 4 octobre 2017 devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, que ce palier de douze mois serait susceptible d'être abaissé. Il avait précisé qu'à cette fin, des études étaient en cours pour savoir si, à six mois seulement, voire à quatre mois, comme cela se pratique dans certains pays, le risque augmentait. Il souhaiterait connaître les conclusions de ces études et les conséquences que le Gouvernement entend en tirer, notamment s'il pourrait être envisagé d'aligner les HSH sur le régime général du don du sang, et quand le Gouvernement entend enfin mettre fin à cette discrimination manifeste des HSH relativement au don du sang.

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Question 9056 — retraites : régime général

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères de revalorisation de la pension de réversion. La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé et est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage. Et plus précisément, selon l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Les épouses survivantes de plus de 55 ans se retrouvent parfois dans une situation précaire au décès de leur mari, en ayant fait par exemple le choix d'un mode de vie non rémunérateur (éducation des enfants, implication dans la vie associative). Il souhaiterait savoir, dans le cas où les ex-épouses du défunt ne bénéficient pas de la pension de réversion en raison d'un montant de ressources dépassé, s'il serait envisageable de faire bénéficier ce non perçu aux épouses survivantes en difficulté financière.

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Question 9055 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la pauvreté en Corse notamment celle touchant les retraités. Selon un rapport de l'Agence de développement économique de la Corse datant de 2017, 20,2 % de la population Corse vit en dessous du seuil de pauvreté, qui est fixé à 60 % du revenu médian national, soit 1 015 euros pour l'année 2017. La Corse est le territoire le plus touché par la précarité de France, elle affecte de façon disproportionnée les plus de 75 ans qui sont 18,4 % à vivre dans des conditions de fragilité économique alors qu'en France métropolitaine le taux est de 8,6 %. Cette condition couplée au coût de la vie supérieure sur l'île de 3,6 % selon une étude de l'Insee, peut entraîner des situations d'extrême difficulté chez des populations déjà vulnérables. Il n'est pas normal que des hommes et des femmes ayant travaillé toute leur vie ne puissent vivre leur retraite dans des conditions dignes. Cette situation est insoutenable et inacceptable. C'est pourquoi il lui demande quelles actions il entend mener pour lutter contre la paupérisation des petites retraites en Corse.

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Question 9052 — professions libérales

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation juridique des salariés exerçant dans les associations de gestion et de comptabilité. Ces structures trouvent leur origine dans la réforme de l'ordonnance de 1945 introduite par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, et sont soumises aux mêmes dispositions juridiques que celles applicables à la profession d'expert-comptable. Certains salariés de ces associations se sont vus reconnaître la faculté de pouvoir exercer la profession d'expert-comptable sous réserve de satisfaire au respect de plusieurs critères, parmi lesquels figurent notamment des conditions d'âge, de diplôme et de compétences professionnelles reconnues via l'habilitation délivrée par l'administration fiscale. Il lui demande donc de bien vouloir lui présenter un bilan de ces structures, notamment eu égard à la situation des salariés qui, n'ayant pas fait l'objet d'une habilitation par l'administration fiscale, pourraient désormais satisfaire aux exigences posées par l'ordonnance du 25 mars 2004 et par conséquent exercer de plein droit l'activité d'expertise-comptable.

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Question 9051 — professions libérales

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des Associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC représentent la forme associative de l'expertise comptable depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. Elles sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. Leur effectif est donc composé à la fois d'experts-comptables et de salariés autorisés -habilités- à exercer cette profession. L'administration fiscale a en effet délivré à ces derniers une habilitation selon une condition d'âge, de diplôme et de reconnaissance de l'expérience, leur permettant d'exercer la profession d'expert-comptable. Or lors de la dernière réforme de la profession de comptable, certains salariés n'ont pas pu obtenir cette reconnaissance d'expert-comptable, faute d'expérience ou d'ancienneté suffisante. Près de quinze ans après cette réforme, il conviendrait de permettre à ces salariés d'exercer pleinement la profession d'expert-comptable, ceux-ci ayant acquis l'expérience qu'il leur manquait précédemment. Aussi, il lui demande de bien vouloir autoriser l'exercice de la profession aux salariés concernés, afin d'assurer la stabilité de ces organisations professionnelles.

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Question 9050 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes légitimes de la Fédération nationale des assistants familiaux (FNAF) face à la baisse constante des assistants familiaux. En effet, les assistants familiaux bien que passionnés par leur travail s'estiment insuffisamment pris en considération car ils ne disposent d'aucun statut. Ils souhaitent rappeler qu'élever des enfants représente plus qu'un travail à temps plein. Assurément, ils travaillent sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et ils disposent pourtant que d'un contrat précaire et d'un salaire qui n'est pas garanti. Par conséquent, la FNAF est régulièrement interpellée par des employeurs qui peinent à recruter. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour faire face à cette pénurie en soulignant que ces emplois sont essentiels pour garantir l'avenir des enfants concernés.

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Question 9035 — professions de santé

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la disparité de la répartition des médecins sur le territoire. Il est indéniable que les villes moyennes, les zones urbaines défavorisées et les territoires ruraux sont particulièrement atteints par le manque de médecins généralistes et de spécialistes. Les causes sont nombreuses et connues. L'enjeu des déserts médicaux est une question de santé publique. Il l'interroge ainsi sur les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à la pénurie de médecins dans certains territoires de la République, et sa position sur une éventuelle évolution du numerus clausus .

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Question 9030 — produits dangereux

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les facteurs environnementaux dans l'émergence de l'autisme. En effet, s'il est universellement admis qu'il existe une influence génétique importante dans l'incidence de l'autisme, il semble également admis que l'utilisation à grande échelle des pesticides puisse jouer un rôle déterminent dans ce processus. Une étude conduite en Suède en 2014 estime même que les facteurs environnementaux compteraient autant que l'hérédité dans le développement de ce trouble envahissant du développement (TED), caractérisé par des altérations des interactions sociales et des problèmes de communication. Ce constat alarmant doit conduire à des mesures permettant de lutter contre l'influence des facteurs environnementaux dans l'émergence de l'autisme chez les enfants. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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Question 9029 — produits dangereux

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante soutenu par la coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). En effet, malgré l'interdiction de la fabrication et de la vente de l'amiante et des matériaux en contenant, la CAVAM rappelle que les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sont toujours aussi présents et que, face aux 20 millions de tonnes d'amiante qui subsistent en France, la projection de 100 000 décès d'ici à 2050 pour les deux millions de salariés potentiellement exposés est, malheureusement, plus que réaliste. Le désamiantage est une opération complexe. Les études de risques, la rédaction des plans de retrait ainsi que le déploiement des processus demandent aux entreprises spécialisées une maîtrise de l'ensemble de la chaîne amiante jusqu'au transport final des produits. Les déchets d'amiante doivent être conditionnés, transportés et traités en fonction du risque d'envol des fibres. Ils sont soumis à un bordereau de suivi des déchets. C'est pourquoi, pour éviter les opérations spéculatives que l'on a pu observer avec les dépôts de stockages privés à vocation plus économique que sanitaire, la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante en France paraît être la meilleure solution. Ce pôle public permettrait de rassembler les acteurs privés comme publics du secteur afin de promouvoir une véritable politique d'éradication de l'amiante. Ce pôle ne serait pas une propriété publique mais une structure administrative et juridique indépendante capable de veiller au respect de la mise en œuvre d'un cahier des charges précis et à la mise en place d'un plan pluriannuel d'éradication débattu et décidé lors du vote du projet de loi de finances de la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de mettre en œuvre la création de ce pôle public d'éradication de l'amiante en France.

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