Labour

Emploi d’un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d’entreprise handicapés

France · National Assembly · 9 May 2018

Question 9097 — Union européenne

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des ressortissants britanniques installés en France depuis plusieurs années. En effet, les ressortissants britanniques bénéficient actuellement des libertés de circulation et d'établissement garanties par l'Union européenne, leur ayant permis de vivre et de s'établir en France sans engager de procédures particulières de régularisation ou naturalisation. Néanmoins, alors que cela fait près de deux ans que les Britanniques ont exprimé leur volonté de sortir de l'Union européenne, le sort de leurs compatriotes établis en France depuis plusieurs années, n'a toujours pas été clarifié. Membre de la commission des affaires européennes, et soucieuse du sort d'habitants de la circonscription dont elle est l'élue qui participent au quotidien au développement de l'économie locale et nationale, elle souhaite connaître les modalités d'attribution des titres de séjour pour ces personnes, et savoir dans quelles mesures les procédures existantes seront facilitées.

Question 9095 — travail

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la qualification en temps de travail effectif du trajet effectué par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. 64 % des 26,1 millions d'actifs français exercent leur métier hors de leur commune de résidence. Le secteur du BTP et du paysage sont particulièrement touchés par cette problématique, notamment avec les ouvriers se rendant directement de leur domicile aux chantiers. Ce temps de trajet effectué quotidiennement par les salariés pour se rendre de leur domicile aux différents chantiers n'est pas qualifié comme étant du temps de travail effectif. Le code du travail ne prévoit pas de mesures particulières pour les salariés itinérants, dépourvus de lieu de travail fixe ou habituel. Ils sont de facto soumis au même régime que les salariés sédentaires. Devant le silence de la loi, il revient aux juges du fond de déterminer au cas par cas si le temps de trajet est assimilé ou non à du temps de travail effectif. Il paraît opportun d'apporter davantage de précision à l'article L. 3121-4 du code du travail. En conséquence, elle lui demande des explications sur la qualification possible en temps de travail effectif du temps de trajet.

Question 9094 — travail

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre du travail sur le calcul des indemnités de licenciement légales en cas d'inaptitude du salarié liée à une maladie non-professionnelle. En effet, de nombreux Français sont licenciés chaque année du fait de la survenance d'une maladie. Alors que l'article L. 1226-14 du code du travail valide l'attribution d'une indemnité spéciale, représentant le double de l'indemnité légale, lorsque le licenciement fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, nombre de salariés, dont la maladie est reconnue comme non professionnelle, ne peuvent bénéficier de ce dispositif alors même que leur avenir dans le monde du travail est parfois irrémédiablement compromis. Aussi, il souhaiterait savoir si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées en la matière.

Question 9092 — traités et conventions

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant aux difficultés rencontrées par des ressortissants algériens concernant le juste paiement de la pension de retraite prévue à l'article 33 de la convention franco-algérienne. En effet, il est dit au sein de ce dernier que « Les travailleurs, ressortissants de l'une ou l'autre des parties contractantes, titulaires d'une prestation de vieillesse au titre de la législation d'une partie bénéficient de cette prestation lorsqu'ils résident sur le territoire de l'autre partie ». Les difficultés rencontrées par les différents ressortissants sont dues à une application divergente de la convention de sécurité sociale du 1er octobre 1980. Il y a donc un manquement de la part de l'Algérie quant à l'application de l'article 26 de ladite convention en ce qui concerne la levée des clauses de résidence pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif. Ainsi, il aimerait connaître l'état des discussions avec les autorités algériennes compétentes concernant l'interprétation différente de l'accord de sécurité sociale signé entre la France et l'Algérie.

Question 9087 — services publics

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de suppression du réseau des centres d'information et d'orientation (CIO). Les CIO sont le lieu d'affectation des psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation ». Ces personnels ont un très haut niveau de compétences dans le conseil en orientation, enrichi au quotidien par la diversité des problématiques rencontrées. Implantés dans les territoires, les CIO remplissent de nombreuses missions afin d'offrir à la population un service favorisant l'insertion par la formation, une meilleure manière de lutter contre l'exclusion et les inégalités devant l'emploi. Leurs missions consistent à rechercher des solutions pour toutes les personnes présentant un problème d'orientation ou de formation. Ils accueillent et conseillent au quotidien, gratuitement un public essentiellement composé de jeunes, scolarisés ou non, du secteur public comme du secteur privé, issus de l'éducation nationale ou d'autres structures (agriculture, culture, jeunesse et sports, universités). Pour réaliser toutes ces missions, les CIO ont tissé des réseaux avec de multiples partenaires et ils représentent donc une interface très précieuse pour le système éducatif, entre les établissements scolaires et les organismes ou structures extérieures qui proposent des parcours alternatifs ou des accompagnements pour les élèves en difficulté. Dans ces conditions, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place afin de préserver le service public de l'orientation sur l'ensemble du territoire, au bénéfice de tous les publics potentiellement concernés.

Question 9084 — services publics

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Patrick Mignola alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture envisagée des Centres d'information et d'orientation (CIO). Les CIO de l'éducation nationale sont des structures d'accueil ancrées dans un bassin de formation et d'emploi. Ils sont implantés dans les territoires afin d'offrir à la population un service d'information et de conseil favorisant l'insertion par la formation, meilleure manière de lutter contre l'exclusion et les inégalités devant l'emploi. Leurs missions sont de proposer des solutions pour les personnes en questionnement sur leur parcours de formation et professionnel. Ils ont une mission institutionnelle dans le système éducatif et une proximité avec les élèves mais aussi avec les acteurs de l'école que les autres structures n'ont pas (chefs d'établissement, enseignants, CP.). Les CIO sont des pivots essentiels au sein d'un bassin d'éducation pour le suivi et l'analyse des politiques d'orientation et la prévention du décrochage. Ils ont développé une expertise, un travail de collaboration avec de multiples partenaires locaux (mission locale, services éducatifs, PJJ, universités, villes, branches professionnelles). Ils sont également un lieu neutre et gratuit, appréciés pour cela, où sont accueillis tous les publics, collégiens, lycéens, étudiants, adultes mais également les jeunes déscolarisés, décrochés de tout système de formation, les jeunes nouvellement arrivés en France. Il le remercie de lui confirmer que cette fermeture n'est pas à l'ordre du jour.

Question 9083 — services à la personne

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances concernant la proposition de réforme visant à faire concorder les perceptions effectives des aides publiques avec les décisions de consommation de services à la personne. Cette réforme consiste à mettre en place un système de subrogation qui permettrait de financer le crédit ouvert pour en faire bénéficier immédiatement les ménages consommant des services à la personne. Les institutions financières récupéreraient en échange la perception in fine du crédit d'impôt. Cette réforme particulière dans le sens où elle ne crée pas de nouveaux droits à subvention fiscale. Tout ménage qui aurait consommé même en l'absence de subrogation, aurait bénéficié du même montant de crédit d'impôt. Il est donc possible d'en déduire l'absence d'effet d'aubaine et de conclure que la réforme proposée ne générerait pas de hausse des dépenses publiques même si celle-ci ne produisait pas d'effets sur l'emploi. Les effets sur l'emploi sont pourtant possibles dans la mesure où les différents analystes chiffrent entre 70 000 à 106 000 équivalent temps pleins, le nombre de poste créés. Il souhaite donc connaître l'analyse du Gouvernement sur cette subrogation.

Question 9082 — sécurité sociale

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour les sociétés civiles patrimoniales. En effet, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale soumet aux cotisations sociales la part de dividendes perçus par le travailleur indépendant exerçant son activité dans une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, son conjoint ou son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. La question se pose pour les sociétés civiles assujetties à l'impôt sur les sociétés dont l'objet est la gestion de leur propre patrimoine immobilier ou mobilier (notamment titres de participation : holding ). Par le fait, en matière de sécurité sociale, il n'existe pas de disposition particulière pour définir la situation des gérants de sociétés civiles et notamment des sociétés civiles holding . Les règles ont donc été fixées principalement par la jurisprudence. Pour l'administration, les associés gérants des sociétés civiles relèvent, sauf exception, du régime des non-salariés du chef des rémunérations qui leur sont versées en qualité de gérant (Lettre min. du 10-5-1973 et Circ. Acoss 73-31 du 12-6-1973). Les tribunaux semblent avoir adopté une position plus nuancées, considérant que le gérant associé rémunéré doit être affilié au régime des non-salariés à condition qu'il ne soit pas le subordonné de la société civile. Lorsque le gérant associé ne perçoit ni rémunération particulière pour cette fonction ni revenu professionnel, aucune affiliation ne s'impose. C'est notamment le cas du gérant associé non rémunéré d'une société civile gérant un patrimoine, dès lors que les revenus qui lui sont versés sont des revenus du capital (Cass. Soc. 10-5-1988 no 86-10.105). Il lui demande si un gérant détenant la majorité des titres d'une société civile patrimoniale (immobilière ou holding ) bénéficiant d'une distribution de dividendes relève des dispositions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale. Il lui demande également si le versement d'une rémunération exceptionnelle au titre d'un exercice précédent (exemple prime) a une influence sur le régime social des distributions ultérieures.

Question 9078 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des professionnels des écoles de conduite face à l'enseignement délivré par des plateformes dématérialisées recourant à des enseignants indépendants. Les apprentis élèves ayant conclu un contrat à distance avec les plateformes, passent ensuite leur examen de conduite en candidat libre. D'une part, ces nouveaux acteurs ne sont pas soumis aux mêmes contraintes ni aux mêmes charges que les auto-écoles classiques, induisant alors une notion de concurrence déloyale. D'autre part, selon le bilan des examens du permis de conduire en 2016 publié par le ministère de l'intérieur, le taux de réussite en candidat libre est passé de 54,56 % en 2015 à 49,05 % en 2016 et se trouve inférieur de 9 points au taux de réussite globale (58 %). De ce fait, les professionnels des auto-écoles craignent que cette pratique d'apprentissage en ligne ne nuise à la qualité de l'enseignement de la conduite et n'ait des conséquences dangereuses en matière de sécurité routière. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de garantir le niveau de formation proposé par ces opérateurs, pérenniser la sécurité routière et la profession.

Question 9069 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation des caméras-piétons par la police municipale. Le Gouvernement autorise, depuis la promulgation de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, l'expérimentation des caméras-piétons pour les agents de la police municipale pour une durée de deux ans. La période d'expérimentation arrive à son terme le 3 juin 2018 et aucune suite ne semble avoir été prévue à partir du 4 juin 2018 ce qui va, une nouvelle fois, pénaliser les policiers municipaux dans l'exercice de leur travail. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les conclusions de cette expérimentation et les suites qu'il compte y donner.

Question 9068 — santé

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Vincent Ledoux rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que c'est dans une confiserie de Tourcoing qu'elle a annoncé le souhait du Gouvernement de suspendre avant la fin de l'année 2018 l'utilisation du colorant E171 (dioxyde de titane) comme additif dans les plats préparés et les confiseries vendues en France. Cette interdiction est naturellement hautement louable mais demeure restreinte pour l'heure au domaine alimentaire. En 2016, on estime à 400 000 tonnes le poids des nanomatériaux intégrés à des recettes industrielles. On retrouve aussi ces nanoparticules dans les cosmétiques ou encore dans plus de 4 000 médicaments. Leur petite taille favorise en effet leur pénétration dans l'organisme et le franchissement des barrières biologiques. Or leur surface importante de contact avec l'extérieur et la réactivité qui les caractérise renforcent ce potentiel toxique. Une étude de l'Inra (Institut national de la recherche agronomique) de 2017 a conclu que l'exposition chronique à l'E171 favorisait la croissance de lésions précancéreuses chez le rat. Si le mécanisme d'action s'avère plus complexe à étudier chez l'homme, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) semble conduire, à la demande du Gouvernement, de nouvelles recherches. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer la validité d'une telle information. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre aux cosmétiques et aux médicaments cette interdiction décidée pour l'alimentaire et, dans l'affirmative, sous quel délai.

Question 9067 — santé

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'électrosensibilité. En mars 2018, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, par son comité d'experts spécialisés, a rendu un rapport sur la question de « l'hypersensibilité électromagnétique ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques ». L'Agence recommande notamment aux pouvoirs publics de pérenniser l'effort de recherche et de mener des études de provocation. Déjà reconnue dans les années 1980 sous l'appellation d'allergie, la réflexion sur l'électrosensibilité n'a pourtant connu que peu d'avancées. En 2018, c'est encore par le biais d'autodiagnostics qu'elle est déterminée ce qui ne permet pas de faire avancer convenablement la recherche. Nombreux des symptômes décrits se retrouvant dans d'autres affections, il devient pressant que la connaissance scientifique et médicale dispose des moyens nécessaires pour commencer à éluder la question de l'électrosensibilité qui sensibilise de plus en plus les pouvoirs publics de par le monde. Elle demande alors au Gouvernement quelles sont ses intentions pour faire avancer la recherche concernant l'électrosensibilité et quels moyens envisage pour venir en aide aux personnes souffrant des troubles qui y sont liés.

Question 9064 — santé

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'obésité chez les mineurs. L'enfance est une période charnière pour le développement individuel. Les enfants pauvres peuvent vivre dans la rue ou en institutions, mais surtout dans des familles en situation précaire. Ils représentaient 3 000 000 d'habitants en 2016, un montant en hausse de 500 000 par rapport à son niveau le plus bas de 2004, si on se réfère à l'étude du Conseil de l'emploi, des revenus et la cohésion sociale. Cependant ce chiffre ne prend pas en compte ceux qui sont sans domicile fixe, qui seraient au nombre de 30 000, selon l'enquête « sans domicile » de l'Insee menée en 2012. Les mineurs ne sauraient être érigés en responsables de leur situation économique, c'est pourquoi des politiques sociales sont nécessaires. Cette lutte ne se résume pas à la dimension monétaire du dénuement, mais aussi à des questions pratiques, notamment en matière sanitaire. Les problèmes de santé se répartissent inégalement selon les situations sociales. Ainsi l'obésité affecte particulièrement les enfants pauvres, victimes des conséquences de la mauvaise alimentation. Il y a 5,8 % d'obèses chez les enfants d'ouvriers quatre fois plus que chez ceux des cadres. Il n'est pas aisé d'intervenir sur les comportements et les habitudes, il importe pourtant d'agir. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement est prêt à augmenter la coopération entre la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales pour le repérage des situations défavorisées et pour monter des programmes d'action en la matière, et de soutien à une alimentation saine.

Question 9060 — santé

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Martine Wonner alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du dépistage universel pour l'hépatite C. En France, le nombre de personnes de 18 à 80 ans ayant été infectées par le VHC est estimé à 345 000 et celles ayant une infection chronique sont d'environ 193 000. L'Île-de-France, l'Occitanie et la région Grand Est sont les plus concernées, avec respectivement 109, 71 et 95 tests anticorps anti-VHC positif pour 100 000 habitants. Au vu de ces chiffres élevés, lors du comité interministériel pour la santé du 26 mars 2018, Mme la ministre a insisté sur la nécessité « d'intensifier les actions de prévention et de dépistage à destination des plus exposés afin de contribuer à l'élimination du virus de l'hépatite C en France à l'horizon 2025 ». Dans cette optique de santé publique, la France s'était déjà engagée, dans le cadre de l'élimination mondiale des hépatites B et C en 2014, à 90 % de réduction d'incidence et à 65 % de réduction de mortalité. Depuis 2014 justement, guérir de l'hépatite C est une réalité grâce aux antiviraux à action directe (AAD). Ainsi selon la campagne nationale d'incitation au dépistage « Savoir C guérir », on compte 60000 patients traités et 115000 encore à traiter. L'éradication de l'hépatite C en France à l'horizon 2025 repose donc sur trois actions principales : tout d'abord une prévention renforcée visant surtout les publics à risque et ceux éloignés du système de santé ou en situation de vulnérabilité (personnes en situation de handicap psychique, détenus, etc.), mais également une meilleure accessibilité aux traitements, en permettant la dispensation à partir des officines de ville et principalement un renforcement du dépistage. En tant que référente de Santé publique France pour l'Assemblée nationale, elle l'alerte ainsi sur la nécessité d'aller vers un dépistage universel de l'hépatite C et questionne les conditions de la mise en œuvre de ce dernier.

Question 9058 — sang et organes humains

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Brahim Hammouche alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possible dissolution de l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS), créé en 1994 à l'initiative de Mme Simone Veil, suite à l'affaire du « sang contaminé », afin de répondre à un besoin sanitaire essentiel garantissant l'indépendance de l'expertise vis-à-vis de l'établissement dévolu aux aspects opérationnels (actuel Établissement français du sang, EFS), cet établissement assurant déjà la collecte, la distribution et le contrôle des produits sanguins. L'INTS assure quant à lui depuis 25 ans, les missions d'une instance fédératrice en matière de « référence, expertise, recherche et formation », en vue de contribuer à l'amélioration continue de la sécurité transfusionnelle, à la prévention des risques et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions techniques et scientifiques. Aujourd'hui, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), missionnée par l'ancienne ministre des solidarités et de la santé, Mme Marisol Touraine, pour redéfinir les missions de l'INTS et proposer un plan d'évolution, préconise simplement sa dissolution et le transfert de la majorité de ses activités à l'EFS. Ceci conduirait à confier à un établissement à caractère industriel et commercial l'ensemble des décisions/orientations en matière de recherche, de formation et d'expertise relatives à la transfusion sanguine et à la sécurité sanitaire. Les missions non transférables quant à elles verraient leur existence même mises en danger. On pourrait alors s'interroger sur les conséquences sanitaires catastrophiques que ce monopole pourrait engendrer (une perte de compétences et d'expertise pour la discipline transfusionnelle, un conflit d'intérêts dans la formation des personnels de la transfusion, une perte d'autonomie des chercheurs INTS en matière d'orientation scientifique, une augmentation tarifaire des examens biologiques et du prix de vente des produits sanguins transfusés etc.). Aussi, il lui paraît essentiel de maintenir une structure indépendante pour les activités de recherche, d'expertise, de formation et d'éthique, assurées par des experts reconnus. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, au regard des éléments exposés, de conserver et renforcer les activités de l'Institut, par la définition de nouvelles missions qui permettront aux autorités de tutelles de prendre les décisions appropriées dans la gestion de la prévention des risques et l'amélioration des soins en France.

Question 9057 — sang et organes humains

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture du don du sang total aux hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes (HSH) à la condition de ne pas avoir eu de relations sexuelles depuis douze mois en vertu de l'arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. M. François Toujas, président du conseil d'administration de l'établissement français du sang (EFS) avait indiqué, lors de son audition du mercredi 4 octobre 2017 devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, que ce palier de douze mois serait susceptible d'être abaissé. Il avait précisé qu'à cette fin, des études étaient en cours pour savoir si, à six mois seulement, voire à quatre mois, comme cela se pratique dans certains pays, le risque augmentait. Il souhaiterait connaître les conclusions de ces études et les conséquences que le Gouvernement entend en tirer, notamment s'il pourrait être envisagé d'aligner les HSH sur le régime général du don du sang, et quand le Gouvernement entend enfin mettre fin à cette discrimination manifeste des HSH relativement au don du sang.

Question 9056 — retraites : régime général

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères de revalorisation de la pension de réversion. La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé et est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage. Et plus précisément, selon l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Les épouses survivantes de plus de 55 ans se retrouvent parfois dans une situation précaire au décès de leur mari, en ayant fait par exemple le choix d'un mode de vie non rémunérateur (éducation des enfants, implication dans la vie associative). Il souhaiterait savoir, dans le cas où les ex-épouses du défunt ne bénéficient pas de la pension de réversion en raison d'un montant de ressources dépassé, s'il serait envisageable de faire bénéficier ce non perçu aux épouses survivantes en difficulté financière.

Question 9055 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la pauvreté en Corse notamment celle touchant les retraités. Selon un rapport de l'Agence de développement économique de la Corse datant de 2017, 20,2 % de la population Corse vit en dessous du seuil de pauvreté, qui est fixé à 60 % du revenu médian national, soit 1 015 euros pour l'année 2017. La Corse est le territoire le plus touché par la précarité de France, elle affecte de façon disproportionnée les plus de 75 ans qui sont 18,4 % à vivre dans des conditions de fragilité économique alors qu'en France métropolitaine le taux est de 8,6 %. Cette condition couplée au coût de la vie supérieure sur l'île de 3,6 % selon une étude de l'Insee, peut entraîner des situations d'extrême difficulté chez des populations déjà vulnérables. Il n'est pas normal que des hommes et des femmes ayant travaillé toute leur vie ne puissent vivre leur retraite dans des conditions dignes. Cette situation est insoutenable et inacceptable. C'est pourquoi il lui demande quelles actions il entend mener pour lutter contre la paupérisation des petites retraites en Corse.

Question 9052 — professions libérales

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation juridique des salariés exerçant dans les associations de gestion et de comptabilité. Ces structures trouvent leur origine dans la réforme de l'ordonnance de 1945 introduite par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, et sont soumises aux mêmes dispositions juridiques que celles applicables à la profession d'expert-comptable. Certains salariés de ces associations se sont vus reconnaître la faculté de pouvoir exercer la profession d'expert-comptable sous réserve de satisfaire au respect de plusieurs critères, parmi lesquels figurent notamment des conditions d'âge, de diplôme et de compétences professionnelles reconnues via l'habilitation délivrée par l'administration fiscale. Il lui demande donc de bien vouloir lui présenter un bilan de ces structures, notamment eu égard à la situation des salariés qui, n'ayant pas fait l'objet d'une habilitation par l'administration fiscale, pourraient désormais satisfaire aux exigences posées par l'ordonnance du 25 mars 2004 et par conséquent exercer de plein droit l'activité d'expertise-comptable.

Question 9051 — professions libérales

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des Associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC représentent la forme associative de l'expertise comptable depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. Elles sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. Leur effectif est donc composé à la fois d'experts-comptables et de salariés autorisés -habilités- à exercer cette profession. L'administration fiscale a en effet délivré à ces derniers une habilitation selon une condition d'âge, de diplôme et de reconnaissance de l'expérience, leur permettant d'exercer la profession d'expert-comptable. Or lors de la dernière réforme de la profession de comptable, certains salariés n'ont pas pu obtenir cette reconnaissance d'expert-comptable, faute d'expérience ou d'ancienneté suffisante. Près de quinze ans après cette réforme, il conviendrait de permettre à ces salariés d'exercer pleinement la profession d'expert-comptable, ceux-ci ayant acquis l'expérience qu'il leur manquait précédemment. Aussi, il lui demande de bien vouloir autoriser l'exercice de la profession aux salariés concernés, afin d'assurer la stabilité de ces organisations professionnelles.

Question 9050 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes légitimes de la Fédération nationale des assistants familiaux (FNAF) face à la baisse constante des assistants familiaux. En effet, les assistants familiaux bien que passionnés par leur travail s'estiment insuffisamment pris en considération car ils ne disposent d'aucun statut. Ils souhaitent rappeler qu'élever des enfants représente plus qu'un travail à temps plein. Assurément, ils travaillent sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et ils disposent pourtant que d'un contrat précaire et d'un salaire qui n'est pas garanti. Par conséquent, la FNAF est régulièrement interpellée par des employeurs qui peinent à recruter. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour faire face à cette pénurie en soulignant que ces emplois sont essentiels pour garantir l'avenir des enfants concernés.

Question 9035 — professions de santé

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la disparité de la répartition des médecins sur le territoire. Il est indéniable que les villes moyennes, les zones urbaines défavorisées et les territoires ruraux sont particulièrement atteints par le manque de médecins généralistes et de spécialistes. Les causes sont nombreuses et connues. L'enjeu des déserts médicaux est une question de santé publique. Il l'interroge ainsi sur les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à la pénurie de médecins dans certains territoires de la République, et sa position sur une éventuelle évolution du numerus clausus .

Question 9030 — produits dangereux

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les facteurs environnementaux dans l'émergence de l'autisme. En effet, s'il est universellement admis qu'il existe une influence génétique importante dans l'incidence de l'autisme, il semble également admis que l'utilisation à grande échelle des pesticides puisse jouer un rôle déterminent dans ce processus. Une étude conduite en Suède en 2014 estime même que les facteurs environnementaux compteraient autant que l'hérédité dans le développement de ce trouble envahissant du développement (TED), caractérisé par des altérations des interactions sociales et des problèmes de communication. Ce constat alarmant doit conduire à des mesures permettant de lutter contre l'influence des facteurs environnementaux dans l'émergence de l'autisme chez les enfants. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 9029 — produits dangereux

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante soutenu par la coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). En effet, malgré l'interdiction de la fabrication et de la vente de l'amiante et des matériaux en contenant, la CAVAM rappelle que les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sont toujours aussi présents et que, face aux 20 millions de tonnes d'amiante qui subsistent en France, la projection de 100 000 décès d'ici à 2050 pour les deux millions de salariés potentiellement exposés est, malheureusement, plus que réaliste. Le désamiantage est une opération complexe. Les études de risques, la rédaction des plans de retrait ainsi que le déploiement des processus demandent aux entreprises spécialisées une maîtrise de l'ensemble de la chaîne amiante jusqu'au transport final des produits. Les déchets d'amiante doivent être conditionnés, transportés et traités en fonction du risque d'envol des fibres. Ils sont soumis à un bordereau de suivi des déchets. C'est pourquoi, pour éviter les opérations spéculatives que l'on a pu observer avec les dépôts de stockages privés à vocation plus économique que sanitaire, la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante en France paraît être la meilleure solution. Ce pôle public permettrait de rassembler les acteurs privés comme publics du secteur afin de promouvoir une véritable politique d'éradication de l'amiante. Ce pôle ne serait pas une propriété publique mais une structure administrative et juridique indépendante capable de veiller au respect de la mise en œuvre d'un cahier des charges précis et à la mise en place d'un plan pluriannuel d'éradication débattu et décidé lors du vote du projet de loi de finances de la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de mettre en œuvre la création de ce pôle public d'éradication de l'amiante en France.

Question 9025 — pollution

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les recours à l'encontre de la France au sujet de la pollution de l'air. Le 17 mai 2018, la Commission européenne a annoncé qu'un recours contre la France allait être déposé devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non-respect des valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote (NO2). La France est également poursuivie pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour écourter le plus possible les pics de pollution. Outre les 48 000 morts par an, l'Agence nationale Santé publique France souligne que « si les effets immédiats sur la santé sont observés pendant les pics, c'est l'exposition quotidienne et dans la durée qui a l'impact le plus fort sur la santé ». Sachant que la Commission avait déjà renvoyé la France devant la CJUE en 2011 pour non-respect des valeurs limites applicables aux particules (PM10), les gouvernements précédents n'ont pas pris conscience de la situation critique actuelle. Il souhaite ainsi connaître le calendrier et la feuille de route du Gouvernement pour accélérer les mesures en faveur de la qualité de l'air afin de protéger la santé des Français.

Question 9021 — politique économique

France · National Assembly · 5 May 2018

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la croissance de l'économie française. Le taux de croissance économique du pays reste très en deçà du taux allemand et du taux moyen européen. Il ne peut être envisagé dans ces conditions de diminuer le chômage. La raison essentielle de la faiblesse du taux de croissance réside dans l'état de l'industrie française dont la part dans le produit intérieur brut n'a fait que décroître au point de se retrouver désormais proche de 12 % alors que la moyenne européenne se situe à 20 % et celle de l'Allemagne au-delà de 25 %. Il fut un temps où le gouvernement fixait comme objectif à la production française de reconquérir le marché intérieur. S'il semble évident qu'il n'y soit point parvenu, il n'en demeure pas moins qu'examiner toutes les carences de production et tenter d'y remédier peut constituer un objectif mobilisateur pour les intervenants industriels, publics et privés. Il lui demande quelles mesures de nature analogue pourraient être engagées pour accroître la part de l'industrie dans le produit intérieur.

Question 9020 — police

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Julien Aubert alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le mal-être ressenti par les fonctionnaires de police. Dans un climat particulièrement anxiogène de risque d'attentats accru, les forces de l'ordre souffrent d'un manque de considération, d'une dégradation de leurs conditions de travail (agressions, insultes, caillassages) et d'une surcharge de travail. Au sein de la police nationale, une moyenne de 43 suicides par an ont endeuillé l'institution au cours des dernières années, avec un pic à 55 en 2014. En 2017, 51 suicides ont été déplorés. Le 5 décembre 2017, un membre de la section de la sous-direction de la protection des personnes, se suicidait avec son arme de service en laissant une lettre dans laquelle il dénonçait le peu de considération de la hiérarchie ainsi que des cycles de travail intenses. Ces actes désespérés trouvent souvent leur source dans la vie personnelle. Pour autant, on ne peut écarter l'impact du mal-être en milieu professionnel au moment du passage à l'acte. Les forces de l'ordre assurent chaque jour leurs missions régaliennes, avec courage et conviction, parfois au péril de leur vie. Ils doivent être au centre des préoccupations. Il lui demande donc ce qu'entend mettre en place le Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail des forces de police.

Question 9017 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves effets secondaires du traitement par fluoropyrimidines en cancérologie, résultant du traitement du déficit en dihydropyrimidine déshydrogénase. Chaque année en France, deux cents patients atteints d'un cancer meurent, non pas à cause de leur maladie, mais à cause de médicaments anticancéreux : les fluoropyrimidines (5-Fluorouracile et capécitabine). Ces médicaments anticancéreux figurent parmi les plus utilisés dans le traitement de nombreux cancers et s'avèrent toxique pour certains malades qui présentaient un déficit enzymatique, déficit en DPD (dihydropyrimidine déshydrogénase). Des chercheurs du laboratoire d'oncopharmacologie de l'ICO et de l'université d'Angers ont mis au point une méthode de dépistage multiparamétrique qui permettrait d'individualiser les traitements thérapeutiques en cancérologie. La méthode multiparamétrique est actuellement la seule méthode efficace qui permet de prédire 100% des toxicités létales et 96% des toxicités graves. Des discussions sur le plan national et européen ont lieu, mais des modalités de dépistage des déficits en DPD avant l'initiation d'un traitement par 5-FU ou capécitabine n'ont toujours pas été établies. Pourtant, un simple dépistage suffirait pour en finir avec ces décès évitables, mais malheureusement tous les oncologues ne le pratiquent pas automatiquement. C'est pourquoi elle lui demande pourquoi ce test de dépistage multiparamétrique n'est toujours pas obligatoire et systématique, et quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question 9016 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 pour les entreprises adaptées. Ainsi, avant ce décret, les entreprises du réseau régional des entreprises adaptées d'Occitanie tenaient la visite médicale avant l'embauche. Ces dernières pouvaient donc apprécier en amont la capacité de la personne et la faisabilité de son projet professionnel au regard à la fois de la spécificité de l'entreprise et du poste demandé. Des étapes indispensables pour le bien-être salarial et entrepreneurial ainsi que pour la réussite d'une économie de façon plus générale. Or, depuis ce décret, la visite médicale est faite après l'embauche ayant pour conséquence de nombreuses difficultés liées à des inaptitudes ou arrêts a posteriori et à des échecs de parcours dans l'investissement du poste de la part du salarié en situation de handicap. Ce nouveau processus est donc un véritable obstacle pour les entreprises adaptées qui créé un préjudice en faveur des salariés porteurs de handicap. En effet, bien souvent, ces salariés doivent faire face à une désillusion indépendante de leur volonté mais résultant de leur impossibilité, physique, psychologique ou mentale, liée à leur handicap à remplir correctement les tâches demandées par l'employeur sur un poste déterminé, et qui n'a pas été détecté en amont. Ces salariés ont une motivation qui doit être appréciée en fonction de leur capacité à travailler sur un poste tout en respectant leur intégrité mais aussi une motivation à s'intégrer durablement dans le monde du travail eu égard de l'entreprise adaptée qui fait face à des obstacles dans l'insertion sociale et professionnelle de la personne en situation de handicap. Aussi, face à cette contrainte, elle lui demande si des dérogations peuvent être envisageables pour effectuer la visite médicale avant l'embauche dans ces entreprises adaptées et quelles réflexions peuvent être menées avec ces entreprises adaptées, modèles économiques qui participent à la construction de l'avenir tant par leur volonté d'optimiser l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap que par leur soif d'expansion.

Question 9015 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les situations particulièrement difficiles que peuvent rencontrer les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les mauvaises conditions de travail des AESH sont telles que plusieurs femmes et hommes qui occupent cet emploi se retrouvent en situation de précarité financière, ce qui est de nature à affecter grandement le recrutement de candidats dans la profession. De plus, aux contraintes liées au salaire s'ajoutent celles liées aux contrats octroyés aux AESH. Les incertitudes dans le renouvellement des contrats de travail engendrent de grandes instabilités pour les accompagnants et affectent, de facto , l'embauche de personnel. Une meilleure valorisation de métier d'AESH est indispensable pour le rendre plus attractif et accroître la demande criante de personnel en la matière. Face à tous ces enjeux, il lui demande quelles sont les solutions que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de régler la crise du recrutement d'AESH, d'améliorer les conditions de travail de ceux-ci et faire en sorte que l'ensemble des élèves handicapés puissent bénéficier des services dont ils ont besoin au quotidien.

Question 9014 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles dys. Depuis la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les personnes touchées par un handicap doivent disposer d'un droit à compensation et doivent pouvoir accéder aux espaces et services publics comme en ont la possibilité les personnes totalement valides. Elle souhaite particulièrement attirer l'attention du Gouvernement sur les troubles dys parmi lesquels sont notamment comptées la dyslexie et la dyspraxie. La loi de 2005 consacre le principe de « l'école pour tous ». Pourtant, les personnes souffrant de troubles dys ainsi que le personnel enseignant constatent une moindre prise en charge et en considération de ces troubles. Plus les troubles dys sont pris en charge tôt, plus les chances de les amoindrir croissent. Cela doit retenir tout notre intérêt car ces enfants oubliés de « l'école pour tous » ont plus de risques de développer des difficultés d'apprentissage, en termes d'éducation mais aussi d'emploi avec, notamment, une insertion plus laborieuse. L'une des impasses principales est que les troubles dys ne sont pas reconnus comme une pathologie ouvrant droit à l'exception aux droits d'auteurs. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis des troubles handicapants non-reconnus pleinement comme tels pour qu'enfin, tous, puissent disposer d'une même égalité des chances.

Question 9013 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'autisme. Le 6 avril 2018, le Premier ministre dévoilait les mesures du quatrième Plan autisme et annonçait des engagements financiers, la mise en place d'un diagnostic plus précoce, une meilleure scolarisation, une aide aux familles ou encore le développement de la recherche dans ce domaine. Cependant, sur le terrain, de nombreuses familles manquent toujours cruellement d'aide et de prise en charge. Derrière ces annonces générales, ces familles attendent des actes et des faits concrets. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 9011 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la création d'un véritable statut des accompagnants des éleves en situation de handicap (AESH). La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a permis l'inclusion des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires. La mission des AESH est donc devenue essentielle et indispensable à de nombreux enfants et adolescents. Néanmoins, les conditions de travail des AVS et des AESH se sont nettement dégradées. La création d'un statut au sein du ministère de l'éducation nationale permettrait aux professionnels l'assurance d'une formation ainsi que l'exercice de leurs missions dans de bonnes conditions. Pérenniser et stabiliser les emplois des AESH étaient une promesse du Président de la République lors de sa campagne présidentielle. Or, les difficultés pour les AVS-AESH ne cessent de s'accumuler. Ainsi, elle lui demande quels sont les dispositifs mis en œuvre pour revaloriser l'action des AESH, pérenniser leurs emplois et mettre fin aux obstacles empêchant la création d'un statut pour les AESH.

Question 9010 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'inquiétude des responsables d'établissements en charge de l'emploi durable des personnes en situation de handicap en France. Ils dénoncent les rapports publiés ces dernières années ainsi que les déclarations des pouvoirs publics considérant leur action comme « insuffisamment inclusive ». Ils considèrent en effet que le Gouvernement exerce une pression trop forte pour accélérer l'inclusion en milieu ordinaire et que cette « inclusion à marche forcée » comporte des risques : une mauvaise prise en compte des besoins des personnes, une perte de leurs droits et de leurs acquis en termes de vie sociale et de statut. Pour que la société soit la plus équitable possible, elle doit être en mesure de moduler ses actions en tenant compte de la situation de chaque individu. L'ensemble des acteurs agissant pour l'emploi des personnes en situation de handicap sont ainsi des leviers fondamentaux qui concourent à la co-construction d'une société inclusive. Il souhaite donc connaitre les mesures qu'elle compte mettre en place pour soutenir le travail mené par les ESAT et entreprises adaptées.

Question 9007 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la diminution des aides au poste pour les travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées. Les entreprises adaptées emploient dans le Pas-de-Calais plus de 700 travailleurs en situation de handicap et la diminution de 18 % prévue dans le projet de loi de finances pour 2019 de cette aide au poste met en péril la soutenabilité de ces entreprises adaptées, et donc ces emplois. Il rappelle qu'inclure dans le milieu ordinaire certains de ces travailleurs serait illusoire, tant ces derniers sont malheureusement éloignés de l'emploi ordinaire en raison de leur handicap, du manque de formation ou d'une moindre productivité. Il constate que si une telle baisse de l'aide au poste se confirme, de nombreuses entreprises adaptées devraient licencier leurs salariés, et que le choix qui s'offre à ces salariés en situation de handicap ne serait pas d'être employé en milieu adapté ou en milieu ordinaire, mais d'être employé en milieu adapté ou d'être au chômage. Aussi, il lui demande de confirmer la volonté du Gouvernement de baisser cette aide au poste lors du prochain projet annoncé pour le projet de loi de finances pour 2019 d'une part, et d'autre part d'expliquer les solutions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter un plan social massif dans les entreprises adaptées.

Question 9006 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la simplification des démarches administratives et des allocations pour les adultes handicapés (AAH). En effet, on compte aujourd'hui plus 10 millions de personnes concernées par le handicap et qui subissent quotidiennement la complexité et la lenteur des démarches administratives. Parmi ces personnes handicapées, plus d'un million n'ont pas accès à l'emploi et sont isolées du reste de la société. Les droits existants peuvent générer des ruptures et de l'insatisfaction à l'attribution de l'AAH. Destinée à permettre aux adultes handicapés de bénéficier d'un minimum de ressources, l'AAH est attribuée sous certaines conditions dont notamment le taux d'incapacité permanente et les ressources qui doivent être inférieures à certains montants. Nonobstant la revalorisation de l'AAH à 860 euros en novembre 2018 puis 900 euros en novembre 2019, le Gouvernement a également décidé d'abaisser le coefficient multiplicateur à 1,9 le 1er novembre 2018 puis à 1,8 le 1er novembre 2019. Dans le calcul du plafond de ressources, sont également pris en compte les revenus de la personne avec qui il vit en couple. Cela peut donc entraîner pour un adulte handicapé vivant en couple une diminution importante de son AAH, voire sa suppression. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une possibilité de modification du critère des ressources lors de l'attribution de l'AAH, et quel est son plan afin de mettre fin à la lourdeur des démarches administratives pour les personnes handicapées.

Question 9003 — personnes âgées

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité du financement des EHPAD publics. Le développement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), organismes médicalisés accueillant les personnes âgées en perte d'autonomie qui nécessitent une assistance quotidienne, répond à une demande, toujours plus importante, de la population. Il y en a actuellement près de 7 400 en France, représentant environ 600 000 places. L'espérance de vie, qui est aujourd'hui de 78,4 ans pour les hommes et de 84,8 ans pour les femmes, ne cesse d'augmenter et devrait atteindre, selon une étude de l'INSEE, respectivement 86 et 91,1 ans d'ici à 2060. Cet allongement de la durée de vie s'accompagne inévitablement d'un accroissement des situations de dépendance. Le nombre de personnes dépendantes est estimé à 1,4 millions aujourd'hui et devrait passer à près de 5 millions en 2060. Ces personnes rentrent aussi de plus en plus tard en EHPAD avec des degrés de dépendance accrus. L'instauration d'une journée de solidarité des travailleurs au profit du financement de la dépendance en 2004 par l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin n'a pas du tout résolu la question de la pérennité du financement des EPHAD. Le manque d'investissement dans les établissements publics est flagrant et se traduit par une insuffisance de personnels, qui doivent s'occuper des pensionnaires à une cadence effrénée. Ainsi, des mesures comme le renforcement des équipes, des propositions immédiates du Gouvernement sur le financement de la dépendance ou la défiscalisation des heures supplémentaires apparaissent urgentes et indispensables. Il s'agit d'offrir aux aînés la dignité qu'ils méritent et aux personnels les moyens de travailler sereinement ainsi que la reconnaissance de leur engagement. Il lui demande donc de quelle manière le Gouvernement entend soutenir financièrement nos EHPAD publics et financer la dépendance qui est aujourd'hui un sujet absolument majeur.

Question 9002 — personnes âgées

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes et le personnel qui y travaille. Tous les acteurs s'accordent à dénoncer les risques générés par les conditions de travail physiques et psychologiques des personnels en EHPAD. En sous-effectif face à des résidents de plus en plus âgés et dépendants, souvent atteint de multi-pathologies, ils remplissent aujourd'hui un rôle essentiel, de plus en plus difficile, mais manquent pourtant de moyens. Avec les résidents, ce sont les premières victimes d'une situation qui a évolué au fil des années, sans que la mesure de la problématique soit correctement appréhendée. Nos aînés entrent en établissements de plus en plus tard, avec des pathologies lourdes, les rendant fortement dépendants. Les moyens humains doivent être adaptés en conséquence, que ce soit par la revalorisation du statut professionnel des EHPAD mais nécessite aussi une réflexion plus globale sur la prise en charge du « grand âge ». Par conséquent, il alerte de nouveau le Gouvernement et lui demande quelles mesures seront prises pour améliorer les conditions de travail en établissements, mais aussi la qualité de vie des résidents.

Question 8997 — outre-mer

France · National Assembly · 5 May 2018

M. David Lorion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très détériorée des établissements pénitentiaires et de leurs personnels à La Réunion. De nombreux départs en retraite de surveillants et le manque structurel d'agents font apparaître un déficit d'une quarantaine de postes à pourvoir sur l'ensemble de l'île. Certes, il y a eu un déblocage d'une dizaine de postes mais qui se révèle très insuffisant au regard des besoins dans les établissements concernés. Au-delà du manque d'effectifs, les conditions de travail se sont dégradées en raison de la vétusté et de la surpopulation carcérale notamment à la maison d'arrêt La Cayenne de Saint-Pierre. Il lui a déjà adressé un courrier en ce sens pour l'alerter de cette situation. Cette lettre est restée sans réponse. D'autre part, il n'existe toujours pas de commission administrative paritaire interrégionale (CAPI) à La Réunion où devraient siéger les différents représentants syndicaux locaux de l'administration pénitentiaire. Cette requête a pourtant été faite à plusieurs reprises par les intéressés sans pour cela obtenir satisfaction. Il lui demande quelles mesures rapides elle compte prendre pour que plus d'agents soient affectés sur l'île - notamment dans le cadre des CIMM - et qu'un programme de modernisation des établissements soit enfin décidé.

Question 8993 — outre-mer

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif dit « de défiscalisation » pour la réalisation d'investissements, dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'Outre-mer, reposant sur le code général des impôts. Le dispositif initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2017 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna du fait de leur fiscalité propre et de leur inéligibilité au mécanisme de crédit d'impôt. Cela a eu pour effet de rassurer les investisseurs dans la volonté de poursuivre de grands projets d'investissements sur plusieurs années qui ne pourront qu'être bénéfiques au développement économique et social des Outre-mer. Mais force est de constater que les D-ROM bénéficient d'une situation avantageuse, du fait de la décentralisation de cette procédure au niveau local pour les investissements inférieurs à 5 millions d'euros. Elle lui rappelle que la Polynésie française n'est pas dotée d'une telle décentralisation alors même que la DGFIP est représentée localement et que les services du Haut-commissariat sont dotés d'agents compétents pouvant réaliser l'instruction et délivrer les agréments sur place. La situation actuelle a pour conséquence un rallongement considérable des délais d'instruction et de délivrance des agréments, décourageant fortement les porteurs de projets, mais aussi un engorgement du bureau en charge de la délivrance des agréments, créant ainsi une discrimination en Outre-mer et allant ainsi à l'encontre de l'esprit de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer. Une décentralisation de la procédure en Polynésie française fluidifierait l'examen des projets. Par ailleurs, certains secteurs économiques ne sont pas pris en compte par le CGI, telle que l'activité de navigation de croisière qui connaît à l'heure actuelle un développement économique considérable et qui a permis une hausse de 4,4 % de la fréquentation touristique en 2017 par rapport à l'année précédente. C'est pourquoi elle lui demande pourquoi il ne serait pas préférable de mettre en place un traitement décentralisé de la procédure administrative de défiscalisation en Polynésie française à l'identique des D-ROM et également s'il serait possible d'élargir les secteurs économiques éligibles au dispositif prévu dans le CGI pour une meilleure prise en considération des spécificités des territoires.

Question 8991 — outre-mer

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur les moyens d'urgence disponibles pour prêter assistance aux populations de Wallis et Futuna en cas de catastrophe naturelle. Il lui rappelle que les îles de Wallis et de Futuna sont souvent sous la menace de cyclones. Il lui rappelle également que les deux îles, mais tout spécialement Futuna, sont localisées dans une zone à grands risques sismiques. La dernière catastrophe aux Antilles a démontré la nécessité de pouvoir disposer de moyens d'interventions stationnés à proximité du théâtre d'intervention. Les îles de Wallis et Futuna sont particulièrement isolées, aussi il lui demande quels plans d'interventions sont prévus, de quels moyens les autorités disposent et quels sont les délais d'interventions planifiés. Il souhaite également savoir, dans la mesure où les terrains d'aviation de Wallis et Futuna semblent particulièrement exposés, quels sont les moyens de substitution qui sont envisagés.

Question 8986 — mer et littoral

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité d'améliorer la surveillance de la zone économique exclusive (ZEE) en Nouvelle-Calédonie, en garantissant la présence continue de patrouilleurs dans cette zone. Depuis des mois, des flottilles de pêche battant pavillon vietnamien, sillonnent la zone économique exclusive calédonienne et pillent les richesses halieutiques. Ainsi, depuis mai 2016, 71 embarcations illégales ont été identifiées, 20 ont été arraisonnées ou déroutées, et près de 35,7 tonnes d'holothuries ont été saisies dans la zone économique exclusive de Nouvelle-Calédonie. Actuellement, la surveillance de ces eaux est assurée, pour l'essentiel, par deux patrouilleurs de type P 400. Or l'âge avancé de ces patrouilleurs et les difficultés de maintenance qui y sont liées rendent particulièrement difficiles la protection et la surveillance des eaux territoriales calédoniennes. Le rapport annexé au projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en cours de discussion au Parlement, prévoit la livraison de six patrouilleurs outre-mer, dont deux devraient être livrés en Nouvelle-Calédonie à l'horizon 2021-2022. Cet engagement en faveur d'un renforcement des moyens relatifs à l'entretien des matériels est à saluer. Cependant, Mme la ministre des armées a précisé, en réponse à la question écrite n° 812 de M. Philippe Gomès que « les deux patrouilleurs P400 [...] seront retirés du service actif en 2020 ». Alors que, dans les prochaines années, l'avenir du monde devrait se jouer dans le Pacifique, il serait inconcevable de laisser cet espace maritime en proie aux pillages, dans l'intervalle qui pourrait séparer le retrait des anciens patrouilleurs de la livraison des nouveaux, soit pendant une ou deux années. Sans patrouilleurs dans les eaux calédoniennes pendant cette période, la souveraineté de la France sur ses espaces ultramarins et ses zones économiques exclusives serait mise à mal. Il lui demande donc que soit garantie la suppression de ce délai, afin d'assurer, de manière continue, la protection des eaux territoriales françaises.

Question 8985 — marchés publics

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de l'avance accordée au titulaire d'un marché public régi par l'article 110 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. En effet, tout marché public dont le montant initial hors taxes est supérieur à 50 000 euros fait l'objet d'un encadrement du montant de l'avance fixée. Celle-ci représente 5 % du montant initial du marché public si la durée de celui-ci est inférieure à douze mois. Dans le cadre d'un marché public étalé au-delà de cette période, une formule plus complexe est mise en œuvre avec un taux de 5 % également. Si chaque marché public peut prévoir une dérogation du montant établi de l'avance, celle-ci ne peut excéder 30 % du montant initial. Toutefois, il apparaît que les taux ainsi fixés entraînent des difficultés financières chez les professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics, et plus particulièrement pour les très petites entreprises (TPE), qui souhaitent une revalorisation du montant de l'avance versée. Cette nécessité est confirmée par les défaillances d'entreprises dont les dernières données de février 2018 ont été publiées par l'INSEE. Il ressort de cette étude que si les défaillances ont reculé de 6,1 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) sur les 12 mois précédents, le nombre de défaillances des TPE et entreprises de taille intermédiaire (ETI) a respectivement augmenté de 2,7 % et 58,1 % sur cette même période. Aussi, alors que des débats vont être menés dans les mois à venir sur le plan d'action pour la croissance et la transmission des entreprises (PACTE) et sur le projet de loi en découlant, il conviendrait que des mesures soient mises en place afin de soutenir les TPE-PME-ETI dans leur développement, et les inciter à répondre davantage aux appels d'offres publics. En ce sens, elle lui demande que le décret n° 2016-360 puisse être modifié afin de revaloriser le taux d'avance publique de 5 % précité, et de porter ainsi celui-ci au niveau de 30 %, correspondant au niveau maximal autorisé aujourd'hui.

Question 8981 — maladies

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal, suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. L'intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang, invisible à l'œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n'ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s'ignorent ». Face à ce risque et consciente qu'il n'appartient pas au Gouvernement de commenter une décision de justice, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l'accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.

Question 8978 — maladies

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Agnès Firmin Le Bodo alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. L'intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang, invisible à l'œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n'ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s'ignorent ». Face à ce risque, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l'accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.

Question 8976 — logement

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Christine Hennion alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation du Samu Social dans le département des Hauts-de-Seine. La réduction des crédits attribués au 115 pour l'année 2018 a entraîné un durcissement des critères d'hébergement d'urgence. En conséquence, seules les personnes les plus vulnérables (handicapés notamment) et les familles ayant un enfant de moins de 1 an se voient attribuer une chambre d'hôtel dans ce département. Ainsi, à l'issue de la période de protection hivernale, beaucoup de familles, parfois nombreuses, avec des enfants en bas âge mais de plus d'un an, se retrouvent à la rue. En effet, au titre que certains ménages bénéficieraient depuis plusieurs mois voire plusieurs années de cet hébergement « d'urgence », le renouvellement de leur prise en charge hôtelière n'est plus assuré. Le Secours Catholique 92 a recensé une cinquantaine de familles condamnées à être à la rue dans les mois à venir. La préfecture avance le chiffre de 100 familles et certaines estimations montent jusqu'à 200. La situation dramatique de ces personnes, spécifique aux Hauts-de-Seine, exige une action rapide. Plus de 4 000 bénéficiaires du dispositif d'hébergement d'urgence dans le département vivent aujourd'hui dans l'angoisse de se retrouver sans toit dès la semaine prochaine. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour réaliser la promesse d'Emmanuel Macron que plus personne ne soit dans la rue.

Question 8975 — logement

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation du Samu Social dans le département des Hauts-de-Seine. La réduction des crédits attribués au 115 pour l'année 2018 a entraîné un durcissement des critères d'hébergement d'urgence. En conséquence, seules les personnes les plus vulnérables (handicapés notamment) et les familles ayant un enfant de moins de un an se voient attribuer une chambre d'hôtel dans ce département. Ainsi, à l'issue de la période de protection hivernale, beaucoup de familles, parfois nombreuses, avec des enfants en bas âge mais de plus d'un an, se retrouvent à la rue. En effet, au titre que certains ménages bénéficieraient depuis plusieurs mois voire plusieurs années de cet hébergement « d'urgence », le renouvellement de leur prise en charge hôtelière n'est plus assuré. Le Secours Catholique 92 a recensé une cinquantaine de familles condamnées à être à la rue dans les mois à venir. La préfecture avance le chiffre de 100 familles et certaines estimations montent jusqu'à 200. La situation dramatique de ces personnes, spécifique aux Hauts-de-Seine, exige une action rapide. Plus de 4 000 bénéficiaires du dispositif d'hébergement d'urgence dans le département vivent aujourd'hui dans l'angoisse de se retrouver sans toit dès la semaine prochaine. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour réaliser la promesse d'Emmanuel Macron que plus personne ne soit dans la rue.

Question 8972 — logement

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des entreprises qui seront demain exonérées de certaines obligations sociales et fiscales. En effet, le dispositif « Action Logement » (ancien 1 %), est une participation des employeurs à l'effort de construction. Il concernait les entreprises de plus de 20 salariés du secteur privé non agricole et représentait 0,45 % de la masse salariale de l'année précédente. La loi PACTE prévoit désormais que cette participation des entreprises ne se fera que pour les entreprises de 50 salariés et plus. Il souhaiterait donc savoir comment sera compensée cette perte de financement, afin de permettre à tous les salariés du secteur privé, de continuer à bénéficier de cette aide.

Question 8971 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Michel Castellani alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des conditions de vie et de travail dans les centres de détention. La prison doit être une punition à la mesure des crimes commis ; elle ne doit pas pour autant être inutilement cruelle. En 2015, 121 prisonniers ont choisi la mort plutôt que de continuer à purger leur peine. Les personnes détenues se suicident six fois plus que le reste de la population française. Une enquête du Conseil de L'Europe d'avril 2018 mettait en exergue la surpopulation carcérale : on compte 117 prisonniers pour 100 places actuellement. Cette situation affecte autant les détenus que le personnel chargé du bon fonctionnement des centres. Le dimanche 20 mai 2018, un gardien de Fleury-Mérogis âgé de seulement 27 ans se jetait d'un pont. Surveillant pénitencier est la profession qui enregistre le taux de suicide le plus élevé, supérieur de 21 % à la moyenne nationale, selon une étude datée de 2015 provenant de l'Institut de veille sanitaire. Si on joint à cela les risques inhérents à ce métier - homicide, agressions - l'espérance de vie descend à 64 ans, soit 18 ans de moins que la moyenne française. Il l'interroge sur le fait de savoir comment la future réforme pénale du Gouvernement va s'intéresser au problème de la vie dans les prisons. Le modèle danois de centre de réclusion enregistre de bien meilleurs résultats surtout en matière de réinsertion et il lui demande si l'on pourrait s'en inspirer.