Labour

Question 8835 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations de la profession betteravière concernant l'interdiction des néonicotinoïdes. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit l'interdiction, à compter du 1er septembre 2018, de l'usage de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de type néonicotinoïdes. Or ces produits sont utilisés dans la culture betteravière afin de se prémunir contre la propagation du puceron vert, vecteur de la jaunisse virale. L'ANSES a récemment souligné l'absence d'alternative efficace en ce qui concerne la betterave. Il en va de même du rapport de la mission d'information parlementaire sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques qui conclut à un besoin de protection pour ce type de culture. La profession fait valoir que les substances, utilisées sous forme d'un enrobage des semences, réduirait leur impact sur les insectes pollinisateurs. De plus, la betterave ne produit ni fleur ni pollen et n'attirerait donc pas ce type d'insectes. Enfin, selon les agriculteurs, l'arrêt de l'utilisation des néonicotinoïdes provoquerait mécaniquement une chute rapide des rendements betteraviers susceptibles de menacer la rentabilité de certaines exploitations. Ils demandent alors une dérogation à cette interdiction, comme prévu par l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, après un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Aussi, elle souhaite savoir ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour répondre à ces attentes. Elle souhaite particulièrement connaître les avancées des travaux devant permettre l'émergence de produits ou de techniques de substitutions aux néonicotinoïdes.

Question 8834 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos de la gestion des intrants de la bio-raffinerie de Total à La Mède. Ces dernières années des pans entiers de filières mutent pour devenir plus durables. Les groupes pétroliers n'échappent pas à cette tendance de fond. C'est pourquoi le Groupe Total a décidé au moment de la rénovation du site de La Mède d'y installer une bio-raffinerie. Sous-entendu, une raffinerie responsable et durable qui considère autant l'impact environnemental que sociétal. Ce type de structure industrielle est souvent un levier majeur de développement du tissu économique local, tout en respectant l'environnement. C'est doublement bénéfique pour une société qui souhaite employer ses forces vives et enclencher l'économie circulaire. Contre toute attente, dans son plan d'approvisionnement Total ne prévoit d'intégrer que 15,5 % de produits durables : issus du territoire national et de la collecte de produits usagés. En plus de venir d'Asie les 84,5 % restants viendraient d'une seule autre source, la palme. C'est ce même végétal qui est responsable de l'abattage de 8,7 millions d'hectares de forêt (deux fois la région Rhônes-Alpes). D'ailleurs M. le ministre déclarait le 6 juillet 2017, à propos de l'interdiction des importations d'huile de palme, qu'il y avait là une nécessité importante de fermer la fenêtre qui donnait la possibilité d'incorporer de l'huile de palme dans les biocarburants. Concernant l'impact environnemental la direction de Total aurait promis de s'engager à diminuer à l'avenir la part de l'huile de palme parmi les intrants, et de se tourner vers des producteurs de palme affichant un label respectueux de l'environnement ; sans considérer qu'un tel projet de par sa forte demande pourrait par voie de conséquence aussi augmenter la demande sur les systèmes non labellisés. À l'échelon européen la France montre qu'elle s'oppose à l'accord de Paris sur le climat, et fait le choix de la déforestation importée. Tandis que l'accord de Paris encourage vivement l'ensemble des pays signataires à agir sur les chaînes d'approvisionnement de certaines matières premières agricoles, comme l'huile de palme en particulier, puisque sa production se fait souvent au détriment de la couverture forestière. Le remplacement de l'huile de palme par l'huile de colza permettrait de soutenir une partie du secteur agricole. En effet 300 000 tonnes d'huile de palme équivalent à 180 000 ha de colza. Le colza est par ailleurs une plante mellifère, qui est un facteur de biodiversité par les abeilles et de revenu pour les apiculteurs qui subissent une crise grave considérant la diminution de leur cheptel. Ces nouvelles surfaces permettraient par ailleurs de répondre au problème de souveraineté et d'autonomie en protéine végétale à destination de l'aliment du bétail qui favorise actuellement l'importation de tourteaux de soja d'origine OGM. Il est important de souligner que ces tourteaux de soja représentent eux aussi un enjeu de déforestation importé, puisque la production de soja est responsable à elle seule de 60 % de la déforestation importée. La profession agricole est prête à soutenir le besoin de biodiversité du territoire mais il faut que ceux qui gouvernent les soutiennent, sans quoi rien ne se fera. Les agriculteurs sont prêts à saisir ces projets durables, la preuve deux tiers de l'huile de colza produite aujourd'hui est déjà destinée aux biocarburants. Enfin la transformation des végétaux en aliment du bétail assure plusieurs milliers d'emploi en France. Ces emplois sont continuellement mis en péril par l'importation de produits qui ne respectent pas les règles de productions de l'Union européenne. En déplacement à Roubaix le 23 février 2018, le Premier ministre déclarait à propos du déficit de l'équilibre des échanges commerciaux « nous avons décidé de nous attaquer au problème. De nous y attaquer franchement ». Pourtant Total prévoit de creuser davantage la balance de plusieurs centaines de millions d'euro. Sans davantage d'arguments en faveur du projet et de son approvisionnement, le Gouvernement a pourtant donné son feu vert pour émettre l'arrêter d'autorisation d'exploiter. Les associations de défense de l'environnement vivent cette décision comme une trahison. Monsieur le ministre il y a un triptyque entre responsabilité sociétale, équilibre économique et durabilité environnementale que le projet de Total ne semble pas pleinement considérer au grand dam de la France. Considérant la nécessité d'orienter les projets industriels en tenant compte de ces 3 dimensions, il aimerait connaître sa position à propos de la stratégie du Gouvernement concernant la filière des oléagineux en France dont découle la filière biocarburant, l'autonomie protéique de la France et la diminution des impacts environnementaux importés.

Question 8832 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien apporté aux viticulteurs victimes des intempéries. Avec les intempéries de ces derniers mois, les viticulteurs, notamment girondins, doivent faire face à des situations extrêmement inquiétantes concernant leurs récoltes. C'est ainsi 7 000 hectares qui auraient été détruits. Les viticulteurs font donc part de leurs réelles inquiétudes, d'autant plus que ces phénomènes météorologiques ont tendance à devenir de plus en plus fréquents. Étant donné le poids économique et les emplois qu'elle crée, cette filière et son soutien sont essentiels pour la région. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qui vont être prises afin d'accompagner les viticulteurs victimes d'intempéries.

Question 8831 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des apiculteurs en sortie d'hivernage 2018. Le taux de perte est très inquiétant et constitue une réelle menace économique pesant sur l'activité. Selon une étude du GIE élevages de Bretagne, les mortalités constatées en sortie d'hiver 2018 sont plus importantes que ces dernières années. Chez certains apiculteurs on observe des taux de mortalité dépassant les 50 %. La pérennité de nombreuses installations professionnelles est remise en question. Des conséquences économiques graves pèsent sur la filière apicole : 100 000 emplois sont concernés et environ 3 milliards d'euros sont engendrés par l'action pollinisatrice des abeilles. Aussi il lui demande si le Gouvernement prévoit un plan d'aides financières afin de soutenir les apiculteurs au bord de la faillite.

Question 8828 — administration

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inquiétude exprimée par la compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) quant à la simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant certains projets soumis à la législation sur l'eau (IOTA), ou à la législation sur les installations classées (ICPE), nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Selon la rédaction proposée, une consultation du public par voie électronique se substituerait ainsi à l'enquête publique lorsque ces projets ont donné lieu à une concertation préalable menée sous l'égide d'un garant. Certes, la concertation du public est une voie d'amélioration du processus d'élaboration des projets ainsi que de leur approbation par les populations, pour autant, ce renforcement indispensable ne doit pas réduire la place et la nécessité de l'enquête publique lorsque le projet est arrêté à l'issue de sa phase d'élaboration. Et la suppression pure et simple de l'enquête publique portée par ce projet de loi, porterait gravement atteinte à la démocratie participative et constituerait une régression du droit de l'environnement à un moment où la qualité des enquêtes publiques et le travail des commissaires enquêteurs a fortement progressé. Plusieurs textes (la loi de 2010 portant engagement national pour l'environnement, les ordonnances de 2016 et 2017) ont en effet fait évoluer l'enquête publique permettant d'en réduire les délais et les coûts (procédures de suspension d'enquête et d'enquête complémentaire notamment) tout en la modernisant (introduction de la participation du public par voie électronique) et en la sécurisant (possibilité de demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions si celles-ci s'avéraient mal ou insuffisamment motivées). Or aucun bilan n'a été établi concernant l'apport de ces dernières évolutions. De plus, en cas de suppression de l'enquête publique, les élus locaux risquent d'être directement sollicités et pris à parti par leurs administrés mécontents ou en mal d'informations sur un projet, à défaut du rôle d'intermédiaire et de « rempart » que joue ce tiers indépendant qu'est le commissaire enquêteur. Par ailleurs, une simple concertation, concernant les procédures relatives à l'eau et aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de l'agriculture, ne semblerait plus en conformité avec les modalités d'application de la directive cadre sur l'eau et des différents textes qui en découlent. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière.

projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

France · Senate · 27 April 2018

proposition de loi visant à instaurer un jour de congé en cas de décès d'un grand-parent

France · Senate · 17 April 2018

Question 14921 — travail

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Éric Girardin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un vide juridique où une entreprise est entrée dans un litige entre l'une de ses salariés et la médecine du travail. Cette salariée a été reconnue inapte, par la médecine du travail, sans reclassement possible. L'entreprise n'est pas mise en cause mais la dite salariée a refusé le diagnostic en saisissant le tribunal des prud'hommes. Elle est donc depuis mai 2018 en arrêt de travail complet, rémunérée intégralement par l'entreprise et perçoit des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale. Cette salariée gagne donc plus en étant en arrêt de travail qu'en travaillant. Fin septembre 2018, le tribunal a débouté la salariée qui a interjeté en appel. L'entreprise est en quelque sorte victime d'un litige entre sa salariée et la médecine du travail. Il lui demande si l'entreprise doit aller jusqu'à se retourner contre la médecine du travail et comment combler ce vide juridique.

Question 14920 — travail

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'accroître le pouvoir d'achat d'un nombre important de salariés qui parviennent trop difficilement à faire face aux dépenses contraintes. Dès lors qu'une marge de manœuvre budgétaire apparaîtrait, il souhaiterait que soit mis en place dès le 1er janvier 2019 la détaxation des heures supplémentaires. À un moment où de nombreux secteurs économiques ont une importante charge de travail, cette décision serait un moyen d'accroître l'activité économique en France tout en accroissant immédiatement le pouvoir d'achat des salariés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Question 14919 — transports routiers

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Éric Coquerel interpelle Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de construction de l'autoroute Castres-Toulouse. Le Gouvernement a réaffiché ce projet par la publication de la déclaration d'utilité publique au Journal officiel , le 20 juillet 2018. Cette nouvelle autoroute A69, estimée à un coût de près de 470 millions d'euros, est censée permettre une réduction du temps de trajet de 1h15 à 45 minutes entre Castres et Toulouse. La construction de cette autoroute conditionne un passage par la vallée du Girou, qui compte une quinzaine de communes concernées par le tracé de ce chantier, et moyennant un péage total de 15 euros pour leurs habitants sur ce nouveau trajet. Sachant que le trajet actuel, d'une durée presque équivalente d'1h15, se réalise gratuitement par la nationale 126, trois recours en annulation ont été déposés, courant septembre 2018, auprès du Conseil d'État, par le collectif des maires de la vallée du Girou, par la section Midi-Pyrénées de France nature environnement (FNE), ainsi que par l'association la Coulée verte de Saint-Germain-des-Prés. Si la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) reste très évasive sur la mise en œuvre de ce chantier, il n'est plus à cacher qu'il profite essentiellement au laboratoire Pierre Fabre, dont l'entreprise est implantée à la fois à Castres mais également à Toulouse. Le lobbying mené par le groupe pharmaceutique et dermocosmétique mondial a préféré la voie de la concession au détriment de l'intérêt des territoires concernés. Sur ce point, le commissariat général de l'investissement, dans son avis du 5 octobre 2016, appuyé par les travaux de l'Autorité environnementale, considère que sur le plan de la dépense publique, l'aménagement dans un délai raisonnable de la RN126 est préférable à la construction de l'A69 dont le péage est trop onéreux pour une réduction pour le moins discutable du temps de trajet. Le désenclavement des zones rurales est, effectivement, un enjeu majeur. Mais la solution ne se résume pas à une décision unilatérale, de construction d'autoroute, sans concertation avec les populations directement concernées. M. le député déplore le manque de concertation et l'absence de prise en considération de la parole des élus locaux. Il s'oppose donc fermement à ce projet qui ne prend pas en compte l'intérêt des habitants et des communes du territoire. Il lui demande donc de lever le voile sur le manque de sincérité que présente ce chantier envers les populations locales concernées et de réétudier la piste de l'aménagement de la RN126.

Question 14917 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'apparente mise en sommeil du projet réseau express Grand Lille (REGL), dont la version initiale, évoquée dès 2010, visait à désengorger la circulation sur l'autoroute A1 entre les communes du bassin minier et la métropole lilloise, en créant une liaison ferroviaire de type RER entre Hénin-Beaumont et Lille. Outre plusieurs études, le projet a fait en 2015 l'objet d'une consultation menée par la commission nationale du débat public. À l'issue de celle-ci, le conseil régional Nord-Pas-de-Calais a décidé de la poursuite du projet. Or, alors que plus de 300 000 personnes effectuent quotidiennement, pour des liaisons domicile-travail, la navette sur l'axe autoroutier A1 entre Lille Métropole et le bassin minier, occasionnant d'importants embouteillages aux heures de pointe, le projet semble depuis au point mort. Si l'argument de l'intégration de la Picardie à la nouvelle région Hauts-de-France justifie une actualisation du périmètre et du calendrier de l'opération, de très sérieux doutes continuent à peser quant au financement de celle-ci (plus de deux milliards d'euros) et sur la possibilité de la mener à terme ; ceci, alors même qu'une solution alternative à moindre coût a été évoquée. Le président du conseil régional ayant déclaré en mai 2017 ne pas vouloir abandonner le projet « sans pour autant engager d'actions autres que la réalisation de nouvelles études » et compte tenu de l'absence de crédits dédiés dans le contrat de plan État-région 2015-2020, elle l'interroge sur le degré d'implication de l'État dans ce dossier et sur la volonté du Gouvernement d'agir en faveur de la concrétisation du REGL, nécessaire au développement, notamment économique, de la région Hauts-de-France.

Question 14916 — transports

France · National Assembly · 11 April 2018

M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les enjeux du projet de « loi Mobilités ». C'est un fait, il existe aujourd'hui dans certains territoires une inadéquation entre la localisation des logements et l'offre existante de transports. Les Français attendent beaucoup en matière de mobilités, notamment en zone rurale. Il est donc plus que jamais nécessaire de porter la voix de ces territoires dont certains opposants se sont autoproclamés ambassadeurs. Cette « loi Mobilités » doit d'abord être une réussite dans la méthode. Le département de l'Indre a récemment eu à subir la fermeture d'une maternité suite à une décision brutale de l'agence régionale de santé et sans aucun contact préalable avec qui que ce soit. Ce sont des méthodes qui ne sont pas acceptables et qui ne sont plus acceptées dans les territoires. Il convient d'adopter une vision pragmatique des problématiques, en tenant compte des spécificités de chaque territoire en matière de mobilité. Ce projet de loi doit aussi être une réussite sur le fond. Il doit apporter des réponses pour améliorer la mobilité des Français dans un contexte rural et périurbain concret, notamment avec le développement du covoiturage, la mise en place par les entreprises de « forfait mobilité » et le développement du télétravail qui rapproche aujourd'hui tout ce qui est loin. Il lui demande quelles sont les mesures concrètes pour sortir du spectre des « zones blanches de la mobilité » et apporter partout des solutions à ceux qui se déplacent chaque jour pour travailler.

Question 14915 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une mesure qui freine et dissuade l'acquisition de véhicules électriques dans les entreprises. En effet, la TVA sur les véhicules de tourisme (5 places) peut être déduite à la double condition que le véhicule soit utilisé pour des activités soumises à la TVA et qu'il soit affecté de manière exclusive à l'activité locative. Mais, selon la documentation fiscale « À défaut de dérogation spécifique prévue à leur égard (et sauf, évidemment, lorsqu'ils entrent dans l'une des exceptions visées aux n° 55910 à 55940), les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique sont, conformément à la règle générale, exclus du droit à déduction, dès lors qu'ils sont conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes ». Cependant, en vertu d'une disposition particulière, ouvre droit à déduction (coefficient d'admission égal à un) l'électricité consommée par les véhicules terrestres exclus de ce droit, lorsque ces véhicules sont utilisés pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique. Il en va de même lorsque les véhicules de cette nature sont pris en location et que la taxe relative à cette location n'est pas déductible (n° 55995). Par ailleurs, « L'exclusion du droit à déduction relative aux véhicules ou engins immobilisés, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte ne s'applique pas aux véhicules donnés en location, sous réserve que cette location soit soumise à la TVA. Les véhicules doivent être exclusivement affectés à l'activité locative ». Ainsi, de nombreuses entreprises qui souhaitaient acheter un véhicule électrique ne le feront pas du fait de cette disposition. À l'heure où l'État déclare vouloir favoriser l'acquisition de véhicules électriques, il est fort regrettable que les entreprises soient dissuadées d'en acheter. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.

Question 14908 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) par les sociétés de location de véhicules. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, après l'entrée en vigueur de la loi MAPTAM, elles doivent s'acquitter du règlement du FPS pour se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. En outre, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client, se verrait qualifiée de clause abusive. Cette situation entraîne des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des sociétés de location. D'une part, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. D'autre part, les démarches administratives nécessitant le traitement des FPS représente une charge de travail importante pour ces sociétés. Il est important de souligner que les sociétés de locations de véhicules apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile, les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour alléger la charge que pèse sur les opérateurs de la mobilité partagée.

Question 14903 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés posées par la mise en œuvre du Forfait post-stationnement (FPS) pour les entreprises de location de véhicules. En effet, avant le 1er janvier 2018 et l'entrée en vigueur de la loi MAPTAM, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable ; elles ne le peuvent désormais plus et doivent d'abord s'acquitter du FPS avant de se retourner contre le locataire fautif. Or cette situation pose plusieurs difficultés majeures. D'abord, la législation actuelle ne permet pas aux entreprises de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule, une telle clause dans le contrat de location serait qualifiée de clause abusive au regard du droit à la consommation. Ensuite, dans l'hypothèse où le conducteur souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, il ne le peut pas : la contestation ne peut en effet être faite que par le titulaire du certificat d'immatriculation, c'est-à-dire l'entreprise de location. Enfin, le traitement des FPS et les démarches administratives induites, impliquent une charge de travail considérable pour des entreprises dont ce n'est pas la tâche et cela dans un contexte marqué par une progression soutenue du nombre de FPS. L'ensemble de ces éléments menace même la pérennité de nombreuses entreprises, dans la mesure où les montants de FPS peuvent être parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location des véhicules. Aussi, il souhaite alerter le Gouvernement sur cette situation afin qu'une disposition législative puisse être rapidement envisagée pour rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable par les opérateurs de la mobilité.

Question 14897 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires qui constituent quasiment l'essentiel du réseau routier. Le barème de sanctions pour les petits excès de vitesse semble extrêmement sévère puisqu'ils sont sanctionnés d'une amende de 135 euros et de la perte de deux points récupérables après trois années sans infraction. Depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2018 de la vitesse maximale autorisée à 80 km/heure une hausse des infractions pour excès de vitesse a été enregistrée. Beaucoup d'automobilistes se trouvent ainsi exposés à des pertes de points, souvent pour de petits excès de vitesse. Le risque pour beaucoup d'automobilistes est de perdre leur permis, et parfois leur emploi par la même occasion. Les professionnels, comme les habitants des territoires ruraux, où l'absence de transport collectif régulier oblige à l'utilisation d'un véhicule personnel, sont les plus exposés à ce risque dont le coût est à ajouter à la hausse du prix des carburants qui grève un peu plus le pouvoir d'achat de ces usagers. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'aménager le barème des sanctions prévues par le code de la route pour les excès de vitesse de moins de 10 km/h sur le réseau secondaire.

Question 14896 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques et les incertitudes qui pèsent sur l'apprentissage de la conduite en France. Suite à l'adoption et l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour « la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » dite loi Macron, les professionnels de l'enseignement de la conduite ont témoigné de la spécificité de leur activité sous contrôle permanent des pouvoirs publics et de l'impérative nécessité de réforme. Certaines mesures telles que le code à distance ou la privatisation de l'examen théorique général (examen du code), ancrent la filière dans un modèle d'apprentissage plus en phase avec son temps et les usages des jeunes sans pour autant sacrifier l'essentiel : l'enseignement du savoir rouler en sécurité pour soi-même et les autres. L'enseignement à distance ne peut et ne doit cependant pas remplacer la formation en présentiel. Si la labellisation des établissements envoie un signal positif, les professionnels s'accordent à considérer que les réformes ne sont pas allées suffisamment loin. Depuis 2015, là où la profession embauchait, il est constaté une multiplication des dépôts de bilan y compris pour des établissements ayant pignon sur rue. C'est pourquoi, la suspension de cette initiative est incomprise alors que de nombreuses écoles de conduite ont déjà signé les contrats de labellisation et bien d'autres sont en cours : environ 15 % de la profession a déjà fait de nombreux efforts. Cette suspension se fait au mépris de ceux qui ont cru au label et donne raison aux sceptiques, c'est très dommageable pour la confiance. Par ailleurs, la déclaration récente du Président de la République de réduire drastiquement le coût du permis de conduire ainsi que sa durée, prête à penser que la mission parlementaire en cours sur le sujet ne pourra aller au bout de son analyse, les arbitrages ayant déjà été pris, sans concertation. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur le modèle d'enseignement de la conduite qui tend à être promu et comprendre les intentions réelles du Gouvernement en matière de transfert de l'apprentissage du code à l'éducation nationale.

Question 14895 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'intérieur sur les risques liés à la transposition de la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail (DETT) pour les activités de sapeur-pompier volontaire. Le 23 mai 2018, à la demande du Président de la République, les membres de la mission pour promouvoir le volontariat chez les sapeurs-pompiers remettaient leur rapport. Ce dernier réaffirmait le volontariat comme engagement altruiste et généreux comme un choix préalable. Or la transposition de la directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail (DETT) menace fortement le bénévolat au sein des forces de sapeurs-pompiers. L'arrêt Matzak rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur un contentieux opposant un sapeur-pompier volontaire belge à la commune de Nivelles à propos de la rémunération de son service d'astreinte considère que les sapeurs-pompiers volontaires sont des « travailleurs » au sens de la DETT ; les périodes de garde sont du temps de travail ; mais aussi que les périodes d'astreinte peuvent être exclues du temps de travail lorsque les contraintes ne sont pas excessives et ne peuvent être assimilées à celles découlant d'un travail. Cet arrêt risque de faire jurisprudence en France, en cas de recours. La DETT conduit à plafonner de manière cumulée le travail salarié et les activités de sapeur-pompier volontaire à 48 heures par semaine et à faire émerger pour les sapeurs-pompiers volontaires un repos de sécurité quotidien entre le travail et leur activité. Les quelques dérogations permises par la DETT seraient loin de compenser les forts effets induits en termes de réduction de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Le choix du volontariat comme engagement altruiste est donc une priorité. Il conditionne l'ensemble des propositions du rapport pour promouvoir le volontariat chez les sapeurs-pompiers et a pour corollaire indispensable une initiative auprès de l'Union européenne pour exempter le volontariat de sapeur-pompier de l'application de la DETT. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 14894 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires français qui redoutent les conséquences d'un arrêt rendu cette année, par la Cour de justice de l'Union européenne. Cette récente décision menace gravement leur organisation en remettant en cause le statut particulier du volontariat. Faisant référence à la directive européenne sur le temps de travail (DETT) de 2003, non transposée en droit français, un tel arrêt remettrait en cause le système de secours d'urgence, s'appuyant à plus de 80 %, sur des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires qui viennent compléter l'engagement des professionnels et des militaires. En effet, sa transposition en droit français aurait pour conséquence d'assimiler le sapeur-pompier volontaire à un travailleur et donc de le soumettre à des obligations particulières remettant en cause la spécificité du système de secours et donc sa pérennité. Les conséquences en seraient dramatiques car si le volontariat disparaissait, c'est toute l'organisation des secours d'urgence en France qui deviendrait inexistante. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires et protéger leur statut.

Question 14892 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Sébastien Jumel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la transposition de la directive européenne du temps de travail qui met en péril le volontariat des sapeurs-pompiers. Cet engagement est fort au sein du centre départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, mais aussi dans tous les SDIS du pays. Ce volontariat, dans toutes ses dimensions de citoyenneté est en grave danger. Le ministre de l'intérieur, dans la présentation du plan d'action 2019-2021 pour les sapeurs-pompiers volontaires visant à sauvegarder le modèle français de sécurité civile, a lui-même mis l'accent sur cette question. Si cette directive s'appliquait, elle remettrait en question ce modèle qui associe sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires sur tout le territoire. C'est un total de 240 000 pompiers, dont 195 000 pompiers volontaires qui assurent au quotidien la protection des populations et des biens. C'est un service public d'une qualité exceptionnelle reconnu par tous et auquel les citoyens sont attachés. Cette transposition de la DETT serait catastrophique pour les institutions. Il lui demande que le Gouvernement, garant de la sécurité de tous, au travers du modèle français de sécurité civile, de se positionner résolument auprès des instances européennes afin de garder cre modèle de secours et de sécurité civile.

Question 14891 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des sapeurs-pompiers volontaires et leurs droits au CEC (compte engagement citoyen). Plusieurs sapeurs-pompiers l'ont interpelé au sujet de la formation continue, nécessaire, et du fait qu'ils sont actuellement dans l'obligation d'utiliser leurs périodes de congés payés pour réaliser les formations. À titre d'exemple, la formation pour obtenir l'habilitation pour conduire un engin de combat au feu nécessite deux semaines de formation prises sous forme de congés payés, et donc, au détriment des congés passés en famille. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale instaure notamment un compte d'engagement citoyen auquel sont éligibles les sapeurs-pompiers volontaires. Cependant, il apparaît que les 20 heures annuelles devant être créditées sur le CEC ne le sont toujours pas à ce jour. Il l'interroge afin de savoir quelles décisions et dispositions nouvelles le Gouvernement entend prendre pour faciliter la formation des sapeurs-pompiers volontaires et plus généralement pour valoriser et accompagner l'engagement citoyen de ces femmes et de ces hommes au sein du corps des sapeurs-pompiers.

Question 14889 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application des consignes du plan Vigipirate « sécurité renforcée » et « risque d'attentat » au sein des établissements scolaires. Dans le cadre d'une vigilance collective et permanente, les consignes Vigipirate doivent être respectées dans l'ensemble des établissements d'enseignement public et privé sous contrat, ce qui pose un certain nombre de difficultés tant pour la sécurité des élèves et du personnel que pour le bon fonctionnement de l'établissement. Le personnel de l'établissement scolaire n'est pas autorisé à ouvrir un sac sans le consentement de son propriétaire. Aussi, même si le personnel a connaissance de la présence d'une arme blanche dans le sac d'un élève, il n'est pas en mesure de procéder à un contrôle visuel, ni à une fouille sans l'autorisation de son propriétaire, sachant que seul un officier de police judiciaire (OPJ) est habilité à mettre en œuvre une fouille. Les conséquences sont importantes en cas de découverte d'un sac abandonné - souvent oublié par un élève - au sein de l'établissement : le contenu du sac ne peut être vérifié et l'objet ne doit être ni manipulé, ni déplacé. En application des consignes du plan Vigipirate, le chef d'établissement doit appeler la police ou la gendarmerie et établir un périmètre de sécurité dans l'attente de l'arrivée des services des forces de l'ordre. Ceux-ci contactent à leur tour le centre de déminage. Dans le cas d'une découverte d'un sac abandonné dans un établissement d'Ardèche, les démineurs viennent de Lyon, paralysant ainsi pendant une demi-journée la vie de l'établissement. Aussi, il lui demande si la procédure pourrait être simplifiée pour tout à la fois garantir la sécurité des élèves et des personnels, sans paralyser la vie des établissements scolaires.

Question 14888 — santé

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'invention de produits alternatifs à la cigarette conventionnelle. Du 1er au 6 octobre 2018 s'est tenue à Genève, la Conférence des parties regroupant l'ensemble des signataires de la convention-cadre de la lutte anti-tabac de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) au cours de laquelle se sont tenues de nombreuses discussions relatives à l'évolution des politiques de lutte contre le tabagisme. À cette occasion, 72 éminents scientifiques et experts internationaux, spécialistes de la lutte contre le tabagisme et les addictions, ont lancé un appel à l'attention de l'OMS en faveur de la réduction des risques et d'une approche plus pragmatique et efficace des politiques de prévention du tabagisme. Ces signataires appellent l'OMS à adopter une approche plus positive envers les nouvelles technologies et innovations en développant les produits contenant de la nicotine pure, les produits de tabac sans fumée à faible toxicité ou encore la cigarette électronique produits de tabac chauffé qui selon eux, ont la capacité d'enrayer plus rapidement l'épidémie de maladies liées au tabac. La Commission européenne mène actuellement une réflexion sur l'opportunité de la création de catégories fiscales spécifiques à ces nouveaux produits sans combustion dans le cadre de la révision de la directive européenne 2011/64/UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Aussi, la France apparaît très largement en retard par rapport aux autres États-membres avec l'absence, à ce jour, de toute prise en compte de la spécificité de ces produits dans le cadre de leur traitement fiscal. Il lui demande si le Gouvernement compte s'inscrire dans une stratégie de lutte contre le tabagisme par la promotion de ces nouvelles technologies.

Question 14886 — santé

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la politique de santé de l'éducation nationale. En effet, les orientations annoncées par le ministère prévoient d'intégrer la santé scolaire dans le cadre de la politique générale de santé publique. Les professionnels de la santé scolaire, et notamment les infirmiers et infirmières de l'éducation nationale, s'inquiètent d'une telle évolution qui conduirait, entre autres, à placer la prévention sanitaire comme priorité d'action au risque de délaisser les autres aspects de leur travail qui sont pourtant tout aussi essentiels auprès des enfants et des adolescents. Aussi, elle souhaiterait que le ministre puisse préciser ses intentions concernant les évolutions à venir en ce domaine et faire également part de sa position concernant la reconnaissance de la spécificité du métier d'infirmier et d'infirmière scolaire.

Question 14879 — santé

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs de surveillance des anomalies congénitales sur le territoire français et sur les modalités d'investigation et de recherches sur les causes de ces malformations. Santé publique France, l'Agence régionale de santé de Bretagne, le registre des malformations de Bretagne et la ville de Guidel ont organisé conjointement une réunion publique au début du mois de novembre 2018 suite aux signalements en octobre dernier d'agrégats de cas d'agénésies transverses des membres supérieurs dans trois régions françaises. Plusieurs enfants sont nés avec des malformations congénitales en Bretagne, en Rhône-Alpes et en Pays-de-Loire, entre 2009 et 2014. Cette succession de cas rarissimes interroge les familles, les médecins, les citoyens et les élus. Les études jusqu'à présent menées par Santé publique France n'ont pas apporté de réponses aux parents sur les causes des malformations de leurs enfants. Cette affaire a mis en lumière les lacunes du système actuel. Le réseau des six registres dédiés aux malformations congénitales ne recouvre que 20 % de la population française. Ces registres méritent d'être consolidés financièrement et élargis à l'ensemble de la population française avec un maillage opérant de proximité au sein des territoires. Suite à la médiatisation de ces signalements, de nouveaux cas non comptabilisés dans les registres ou non pris en compte dans les investigations menées depuis 2016 par Santé publique France ont également été signalés par des familles ayant résidés dans les communes touchées ou résidant dans un rayon de moins de 30 kilomètres des dites communes. Les ministres de la santé et des solidarités, de la transition écologique et solidaire et de l'agriculture et de l'alimentation ont annoncé de nouvelles investigations menées, cette fois, conjointement avec Santé publique France et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Cette nouvelle étude devrait déboucher sur des hypothèses susceptibles d'expliquer la survenue de ces malformations. Ces études médicales et environnementales doivent être menées de manière exhaustive et prendre en compte un maximum de données. Si des agrégats de malformations devaient à nouveau avoir lieu sur le territoire, il faut absolument qu'au-delà d'un dispositif de surveillance tel que les registres, il y existe parallèlement un dispositif de compilation de données environnementales capables de mettre en lumière des causes autres que médicales, si tel était le cas. Cet autre dispositif aurait le double objectif d'apporter des réponses aux parents en infirmant ou confirmant les causes environnementales et surtout celui de permettre que ces agrégats de malformations congénitales ne puissent se reproduire. Aussi, il lui demande si elle peut clarifier les modalités des nouvelles investigations, notamment celles des études environnementales menées par l'ANSES concernant les familles déjà interrogées et restées sans réponse à ce jour. Il lui demande également ce que compte mettre en place le Gouvernement pour que les hypothèses environnementales puissent toutes être éprouvées dans le but d'apporter des réponses aux parents et surtout dans celui de faire en sorte que de telles situations ne se reproduisent sur le territoire français.

Question 14878 — santé

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de surveillance des anomalies congénitales et plus particulièrement sur l'avenir du Registre des malformations en Rhône-Alpes (REMERA). Ce registre a permis d'alerter l'agence Santé publique France sur une suspicion de sept cas groupés dans l'Ain d'enfants présentant une agénésie des membres dans un contexte de proximité géographique et temporelle. Or cet outil épidémiologique de surveillance de santé publique risque aujourd'hui de disparaître. Pourtant, cette expertise a montré son efficacité en termes de santé publique et d'alerte, la surveillance et les investigations sont particulièrement complexes à mener du fait de la rareté des événements de malformations congénitales. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte renforcer la surveillance des anomalies congénitales en créant des registres régionaux comme relais de proximité au sein des territoires et pérenniser les actions du REMERA.

Question 14875 — sang et organes humains

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Luc Lagleize rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé qu'il est nécessaire d'aligner les règles d'éligibilité au don de sang pour les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes à celles appliquées aux autres donneurs. Les conditions d'accès au don de sang sont précisées par l'arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Ainsi, depuis le 10 juillet 2016, les critères de sélection des donneurs de sang donnent notamment la possibilité aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes de donner leur sang, à la condition de ne pas avoir eu de rapport sexuel entre hommes dans les 12 derniers mois. A contrario , une personne hétérosexuelle n'a pas à justifier de période d'abstinence, ce qui démontre une discrimination flagrante contre les homosexuels, alors même que le code de santé publique précise que : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. » Face à ce constat, Santé publique France a publié le 14 novembre 2018 les premiers résultats de l'enquête Complidon, menée en collaboration avec l'Établissement français du sang (EFS) et le Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA), sur le respect des critères de sélection au don de sang par les donneurs. Près de 110 000 donneurs de sang ont été interrogés dans ce cadre et les données de la surveillance épidémiologique des donneurs et de l'enquête Complidon révèlent que l'ouverture du don de sang en juillet 2016 aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH) n'augmente pas le risque de transmission du VIH par transfusion, qui reste extrêmement faible en France. Les données de surveillance analysées par Santé publique France montrent que le risque de transmission du VIH par transfusion sanguine est resté stable, à un niveau très faible, avant comme après l'ouverture du don de sang aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH). Le risque est estimé, sur la période 2015-2017, à un don VIH positif non détecté sur 5,2 millions de dons. Les données de l'enquête Complidon et de la surveillance épidémiologique des donneurs de sang permettent ainsi d'apporter des éléments aux pouvoirs publics, en vue de considérer une éventuelle ouverture plus large du don de sang aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes en France. Le comité de suivi de l'arrêté relatif aux critères de sélection des donneurs a pris acte de ces résultats qui lui ont été présentés. Il est donc désormais nécessaire d'actualiser en conséquence et dans les meilleurs délais l'arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Il lui rappelle donc la nécessité d'aligner les règles d'éligibilité au don de sang pour aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes à celles appliquées aux autres donneurs.

Question 14874 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des anciens salariés de la société Lorraine Tubes bénéficiant d'un accord Institution retraite Usinor Sacilor (IRUS), dont ils sont aujourd'hui privés. En effet, ces anciens salariés, environ 150 sur le territoire lorrain, aujourd'hui retraités, s'étaient vu garantir une retraite dans le cadre d'un accord de groupe pouvant aller jusqu'à 62 % de leur dernier salaire brut, à la faveur d'une allocation supplémentaire. Cet accord n'est plus respecté depuis la mise en liquidation judiciaire de la société Lorraine Tubes en date du 29 décembre 2017. Leur rente n'est plus versée parce que la société Lorraine Tubes n'a pas versé les provisions correspondantes à l'organisme en charge de leur paiement, alors qu'elle s'y était contractuellement engagée. Malgré la reprise rapide par le groupe Arcelor Mittal, le mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire de la société Lorraine Tubes a indiqué ne pas disposer des actifs disponibles pour assurer le paiement de ces rentes. Cette situation, qui n'est pas isolée, entraîne une grave perte de confiance pour tous les salariés qui cotisent en complément des régimes obligatoires et une perte de revenu conséquents pour ces personnes. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les salariés bénéficiant d'accords de retraites supplémentaires à prestations définies aient la garantie que ces accords soient respectés malgré la disparition de leur entreprise, et en particulier lorsque cette dernière a fait l'objet d'un rachat d'actifs suite à une liquidation judiciaire.

Question 14873 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès à la retraite progressive pour les assistants familiaux (familles d'accueil). Ces derniers accueillent, dans le cadre de la protection de l'enfance, des jeunes de moins de 21 ans à titre permanent. La retraite progressive permet aux assurés d'au moins 60 ans et ayant validé au moins 150 trimestres de percevoir une partie de la pension de retraite de base versée par le régime général de la sécurité sociale tout en continuant à exercer une ou plusieurs activités à temps partiel. Toutefois, la perception de cette retraite progressive est conditionnée au fait que la durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet. Ceci suppose donc d'avoir une comptabilisation précise du temps de travail. Or dans le cas des assistants familiaux (familles d'accueil), cette comptabilisation manque de fait de précision du fait de la nature même de la mission assurée par les assistants familiaux. Sur la foi des informations qui lui ont été transmises, il semblerait que les demandes de retraite progressive formulées par des assistants familiaux soient rejetées en raison des difficultés rencontrées pour calculer la quotité de travail à temps partiel, du fait de la spécificité de l'accueil effectué à titre permanent. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'elle lui indique si la possibilité de bénéficier d'une retraite progressive s'applique bien aux assistants familiaux, et le cas échéant, de bien vouloir lui préciser les conditions. Dans le cas où le dispositif de retraite progressive ne s'appliquerait pas aux assistants familiaux, elle lui demande de bien vouloir publier un décret qui définirait la quotité de temps de travail, afin que le dispositif de retraite progressive puisse aussi bénéficier aux assistants familiaux.

Question 14872 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut particulier des accueillants à domicile de personnes âgées ou handicapées, qui hébergent et accompagnent dans les actes de la vie quotidienne ces personnes dont l'état de santé nécessite une aide technique et personnalisée pour leur hygiène, leur alimentation, le maintien des acquis, la stimulation au maintien de l'autonomie, leur épanouissement dans une activité extérieure, et leur santé. L'accueillant titulaire d'un agrément du conseil départemental pour une durée de 5 années, renouvelable sur demande, assure les prestations selon un contrat de travail établi en bonne et due forme, en adéquation avec la loi qui encadre les conditions d'accueil. L'atypisme du cadre d'emploi de ces accueillants tient dans le fait qu'ils ne bénéficient pas de la même reconnaissance de leur métier que les assistants familiaux. Ainsi, ils sont rémunérés en chèques emploi service universel au gré de la présence effective de l'accueilli, mais n'ont aucune garantie de salaire en cas de placement définitif de cette personne dans un établissement spécialisé, une hospitalisation de longue durée, ou son décès, ce qui les amène à être bénéficiaires du seul RSA. Il aimerait connaître la position du Gouvernement vis-à-vis du statut de ces familles d'accueil, qui offrent un service personnalisé depuis plus de vingt années en France, voué à se développer afin de répondre à un besoin sociétal réel, suite au vieillissement de la population et le manque de structures d'accueil destinées aux jeunes adultes handicapés. Il souhaite connaître en outre quelle est l'évolution envisagée afin que les accueillants qui exercent ce métier aient une reconnaissance telle qu'ils puissent cotiser aux mêmes assurances que les assistants familiaux, car à compétences différentes, ils offrent un service réel au public, que ce soit 24/24 h ou temporaire, ce qui leur permettrait notamment de bénéficier de mesures compensatoires effectives en cas de perte de salaire soudaine.

Question 14871 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la hausse des carburants et les conséquences sur le travail des aides à domicile. Le Président de la République a dit : « Je préfère la taxation du carburant à la taxation du travail ». Or les aides à domicile travaillant en milieu rural n'ont pas le choix du moyen de déplacement pour se rendre d'un bénéficiaire à l'autre et doivent utiliser, dans la majorité des cas, leur véhicule personnel. Ces frais kilométriques leur sont remboursés sur la base d'un tarif national qui n'a pas évolué depuis 2008. Ainsi, la hausse des carburants, non compensée, augmente leurs frais et vient grever de ce fait leur pouvoir d'achat. Les services d'aide à domicile connaissent déjà des difficultés de recrutement du fait de la non attractivité du métier. Cette nouvelle perte des revenus induite par la hausse des carburants, accentue ces difficultés. Pourtant, les aides à domiciles sont indispensables eu égard aux services qu'elles rendent aux personnes âgées ou handicapées. Aussi, elle lui demande d'intervenir afin que les personnes les plus fragiles ne fassent pas les frais de la taxation des carburants.

Question 14870 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet de modification des règles relatives au cumul emploi et chômage prévues dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concernant les assistantes maternelles. Professionnels de la petite enfance, les assistants maternels sont chargés d'accueillir, à leur domicile ou dans une maison d'assistantes maternelles, jusqu'à 4 enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans. Les assistants maternels, régis par le code de l'action sociale et des familles, sont agréés par le conseil départemental et bénéficient d'une rémunération composée d'une rémunération de base et de diverses indemnités, liées aux frais d'entretien, de repas, de déplacement et de congés payés. Cette rémunération, souvent modeste et irrégulière participe au statut fragile et précaire de cette profession. Le document de cadrage gouvernemental en vue de la négociation de la convention d'assurance chômage, prévoit notamment une révision des règles de cumul de l'allocation avec le revenu d'une activité réduite ou conservée afin de lutter contre la précarité et d'inciter à la reprise d'emploi durable. Exclus de la liste des bénéficiaires susceptibles de percevoir des allocations chômage, les assistants maternels sont confrontés à des périodes d'activité réduite liée au renouvellement des jeunes enfants accueillis. En conséquence, il lui demande quelles seront les dispositions du régime d'assurance chômage adoptées pour sécuriser le statut et valoriser la profession des assistants maternels aujourd'hui exclus du régime de cumul d'activité.

Question 14869 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers, ou infirmières puisque la plupart sont des femmes, en France. Qu'ils soient libéraux ou salariés, tous, et toutes, ont tenu à exprimer leur colère lors de la journée de mobilisation du 20 novembre 2018. Sous le mot d'ordre « Infirmières oubliées », les représentants ont dénoncé le « mépris » du Gouvernement pour la profession, un Gouvernement qui semble ne pas mesurer l'urgence de la situation. Tout d'abord, le « Plan Santé » présenté par l'exécutif en septembre 2018 ne tient pas ses promesses. Axé principalement sur les problématiques des médecins, celui-ci ne prend pas en compte les revendications des infirmiers. L'annonce de la création de 4 000 postes d'assistants médicaux pour seconder les médecins, avec un coût annuel de 200 millions d'euros, cristallise logiquement les critiques les plus vives. D'une même voix, les organisations syndicales pointent du doigt « un détournement de fonds » alors que les financements manquent pour créer des postes dans les établissements de soins, là où les conditions de travail sont devenues inacceptables. C'est un autre point de fixation de la colère des infirmiers : la dégradation des conditions de travail qui touche toute la profession, chez les hospitaliers comme en libéral. La multiplication des cas d'épuisement professionnel en est la triste preuve. Enfin, les infirmiers libéraux dénoncent des tarifs d'actes qui n'ont pas été réévalués, pour certains d'entre eux, depuis 2002. Par exemple, l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFA) est bloquée à 2,50 euros depuis 2012, quel que soit le prix du carburant en vigueur. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre rapidement pour accorder les moyens financiers et humains demandés par les infirmiers et pour créer les conditions d'une discussion constructive avec l'ensemble d'une profession dont les principales revendications sont pour l'heure restées sans réponse.

Question 14867 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Luc Carvounas interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur le refus de ses services d'accorder la certification d'existence au métier d'hypnothérapeute. Alors que les Français ont de plus en plus recours aux services de cette profession, le Syndicat national des hypnothérapeutes a demandé l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles d'une certification d'hypnothérapie. Cette démarche avait pour objectif d'éviter la pratique de cette profession par des individus non ou mal formés. Alors que le dossier avait été jugé irréprochable, le ministère des solidarités et de la santé s'est opposé, le 11 juillet 2018, à la création d'un référentiel métier, a jugé la profession comme n'existant pas et a désigné les hypnothérapeutes comme passibles de poursuites pour exercice illégal de la médecine. Les motivations d'une telle décision et de la violence qui s'est ensuivie sont assez peu lisibles, tant pour le législateur que pour les hypnothérapeutes. Il lui demande donc des explications quant au refus d'accorder une légitimité à l'exercice de l'hypnothérapie, ainsi que sur l'avenir des hypnothérapeutes, qui se trouvent en plein désarroi.

Question 14866 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'hypnothérapeute. Depuis plusieurs années, les Français ont de plus en plus recours à l'hypnothérapie. Les professionnels ont donc sollicité leur inscription au registre national des certifications professionnelles. La profession s'est organisée afin d'opérer des contrôles sur le contenu et la durée des formations délivrées, et ainsi labelliser hypnothérapeutes et écoles. Elle a également adopté un code de déontologie qui détermine un cadre éthique pour l'exercice de cette pratique. La reconnaissance de la profession permettrait de garantir le niveau de compétences des hypnothérapeutes, et ainsi protéger au mieux les consommateurs français. Elle souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement envisage de donner à cette demande.

Question 14865 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de l'hypnothérapie. À la suite d'une demande de nombreux Français, la pratique de l'hypnose se développe depuis une dizaine d'années. De nombreux articles scientifiques rapportent également la possibilité de réaliser des actes médicaux sous hypnose, notamment dans le cadre d'interventions chirurgicales où certaines équipes font appel à l'hypno-sédation. Cette nouvelle pratique ne fait pas l'objet, à ce jour, d'une certification professionnelle permettant son inscription au répertoire national des certifications professionnelles. Il souhaite savoir si elle envisage de reconnaître la pratique d'hypnothérapie et d'en encadrer les modalités d'exercice.

Question 14861 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer une certification professionnelle en hypnothérapie aux fins d'encadrer cette profession. Le syndicat national des hypnothérapeutes alerte en effet sur la situation inextricable dans laquelle se trouve cette profession, le ministère de la santé et des solidarités n'ayant pas fait droit à sa demande de certification au motif que ladite profession n'est pas officiellement reconnue. Or il y a 6 000 hypnothérapeutes en France qui accompagnent quotidiennement les adultes souffrant de stress, d'insomnies, de troubles alimentaires et les enfants et adolescents victimes de phobies scolaires ou encore de troubles de la concentration. Nier l'existence de cette profession entraîne pour ces professionnels un risque sévère de poursuites pour exercice illégal de la médecine, alors qu'ils ne pratiquent pas d'hypnose médicale, laquelle est réservée aux seuls professionnels de santé. Cette situation préoccupante démontre l'intérêt et l'urgence de reconnaître cette profession et d'en encadrer l'exercice. Aussi, il lui demande si elle entend revenir sur sa décision relative à la délivrance de la certification professionnelle pour les hypnothérapeutes ou si elle entend proposer d'autres mesures visant à encadrer l'exercice de cette profession.

Question 14860 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-reconnaissance de la profession d'hypnothérapeute. À ce jour, la France compte 6 000 hypnothérapeutes, représentés par un syndicat (SNH), qui accompagnent quotidiennement des adultes souffrant de stress intense, d'addiction au tabac, au sucre, d'insomnie, de troubles de comportement, des enfants, des adolescents victimes de phobie scolaire, de trouble de concentration. Or le ministère du travail n'a pas reconnu cette profession alors que celle-ci pourrait devenir un atout supplémentaire dans le traitement de certaines pathologies. Elle lui demande quelles sont les raisons médicales qui bloquent cette reconnaissance.

Question 14858 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise de la profession d'infirmier. Un malaise s'est installé chez les infirmières et les infirmiers. Depuis 15 ans, plusieurs réformes du milieu hospitalier ont profondément affecté le personnel en charge des patients. Les Français, selon un sondage paru au mois de novembre 2018, affectionnent à une large majorité ces professionnels, les jugeant compétents, courageux, sympathiques, particulièrement investis et bienveillants. Ils sont environ 600 000 infirmières et infirmiers en France dans le secteur public ou le secteur privé, hospitalier ou en libéral, dans les services de santé, au travail ou dans les établissements scolaires, en ville ou en milieu rural. Cependant ces professionnels sont de plus en plus nombreux à montrer des signes de fatigue physique et psychologique. Le rythme de travail, le niveau de rémunération, la dégradation de leur nombre au lit du patient, le défaut d'encadrement, la polyvalence imposée, les réorganisations hospitalières, les transferts de services dans les établissements, la montée des violences, les mesures drastiques de réduction des moyens sont autant de facteurs qui viennent s'ajouter aux charges émotives du quotidien de ce métier. Ces professionnels sont épuisés. Cela est d'autant plus préoccupant que la qualité des soins qu'ils prodiguent chaque jour, dépend aussi de leur bien-être, de leur santé, de leur état d'esprit. Il ne faut pas oublier qu'ils portent sur leurs épaules le poids d'une responsabilité pas toujours reconnue par les pouvoirs publics. Enfin, s'agissant des libéraux, les tarifs de leurs actes stagnent depuis 10 ans alors que leurs dépenses augmentent, pour des heures de travail de plus en plus longues. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir indiquer ce qu'il sera mis en place afin de rassurer et de revaloriser cette profession, essentielle à la prise en charge des malades et qui aujourd'hui est en recherche de reconnaissance.

Question 14857 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession des hypnothérapeutes en France et plus particulièrement sur l'inscription de leur profession au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L'hypnose thérapeutique est une discipline reconnue scientifiquement. Le fait de se soigner par hypnose passe par une méthode douce et brève permettant au patient d'aller mieux afin de soigner certaines pathologies ou certains troubles. Cette méthode est en constant développement depuis 10 ans. Aujourd'hui, ce sont plus de 6 000 hypnothérapeutes qui exercent en France. Néanmoins, toute personne non formée ou mal formée peut prétendre à exercer en tant qu'hypnothérapeute. Face à cela, il lui semble important d'assurer une prestation de qualité et de préserver l'intérêt des personnes qui se forment à l'hypnothérapie, des consommateurs qui les consultent, ainsi que des médecins et des hôpitaux qui recourent aux services d'hypnothérapeutes. C'est pourquoi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de pouvoir répondre à cette problématique, et permettant de clarifier le cadre d'exercice de cette profession.

Question 14856 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels en hypnothérapie. Ces dernières années, cette profession s'est de plus en plus développée. Aujourd'hui, on recense 6 000 personnes l'exerçant de différentes manières après avoir suivi ou non une formation. Les hypnothérapeutes permettent à de nombreux français de lutter contre les effets du stress ( burn out , addictions au tabac, troubles alimentaires, phobies etc.). Les bienfaits de cette discipline sont reconnus, semble-t-il, puisque les patients sont de plus en plus nombreux. Or, cette activité n'est pas encadrée et le consommateur, en l'absence de certification, ne sait pas toujours à qui il s'adresse. Aujourd'hui, des personnes mal ou insuffisamment formées et parfois même pas du tout, peuvent se prétendre hypnothérapeutes. Face à cet état de fait, les professionnels qualifiés, ayant suivi une formation, souhaitent garantir le sérieux de leur activité afin d'éviter son exercice par des personnes non qualifiées. La création d'une certification professionnelle en hypnothérapie n'est malheureusement pas acceptée par le Gouvernement qui semble ne pas reconnaître cette activité alors que la nécessité d'un niveau de formation exigeant, est attendue par les hypnothérapeutes qualifiés. Aussi, il souhaiterait connaître, d'une part, les raisons de cette opposition du Gouvernement à la certification et, d'autre part, s'il envisage un encadrement de l'activité de l'hypnothérapie en France, en proposant une formation reconnue par l'État, ou si des actions spécifiques sont prévues en faveur de la profession au bénéfice des patients.

Question 14855 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des hypnothérapeutes suite au refus de leur accorder une certification professionnelle en hypnothérapie. À ce jour, la France compte 6 000 hypnothérapeutes, représentés par un syndicat (SNH), qui accompagnent quotidiennement des adultes souffrant de stress intense, d'addiction au tabac, au sucre, d'insomnie, de troubles de comportement, des enfants, des adolescents victimes de phobie scolaire, de trouble de concentration... L'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypnothérapie semble pourtant correspondre à la volonté de favoriser la création d'emploi qualifié. Cela permettrait de reconnaître un socle de connaissance et de compétence, favoriserait la lutte contre les « pseudo-formations » et protègerait le consommateur dans un contexte où l'hypnothérapie bénéficie de l'engouement du public. Bien formés, les hypnothérapeutes, professionnels de la relation d'aide, contribueraient à une politique de prévention en santé, sans coût pour l'assurance maladie, et cette reconnaissance permettrait le remboursement de séances par les mutuelles. Elle lui demande si son ministère envisage de réexaminer la question de cette reconnaissance.

Question 14854 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Pratique plébiscitée par un nombre grandissant de Français, cette activité est en pleine expansion. De ce fait, il apparaît urgent de clarifier le cadre d'exercice de la profession afin de protéger au mieux les consommateurs français. À l'heure actuelle, toute personne non formée ou mal formée peut prétendre à exercer en tant qu'hypnothérapeute. Il apparaît ainsi nécessaire pour ces derniers de pouvoir justifier d'une formation unifiée et d'une certification, garantes d'un certain niveau de qualité dans l'exercice de leur pratique. C'est pourquoi, il souhaite savoir si elle entend encadrer davantage l'activité de l'hypnothérapie en France, notamment en proposant une formation reconnue par l'État, ou si des actions sont prévues en faveur de la profession.

Question 14852 — presse et livres

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de la culture sur la création d'un conseil d'éthique et de régulation composé de personnalités qualifiées pour la profession de journaliste, comme il en existe dans de nombreux pays européens. Le prédécesseur de M. le ministre s'était engagé à lancer une mission et des travaux sur la question lors de l'examen de la loi sur la lutte contre les fake news . Un tel conseil, qui associe la profession à son propre contrôle et à sa propre éthique, pourrait être saisi par une personne se sentant personnellement mise en cause ou par un professionnel qui aurait besoin d'un conseil ou d'une position en matière déontologique. Il souhaiterait savoir si le travail est désormais engagé pour faire émerger un tel conseil dans les mois et années qui viennent.

Question 14849 — pollution

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le devenir de l'activité de l'entreprise Alteo à Gardanne. Cette question est justifiée par deux constatations concomitantes. Le préfet de la région PACA a émis deux arrêtés les 19 février 2015 et 21 juin 2016 portant injonction, adressés à Alteo. D'abord, ils ordonnaient de conclure les travaux d'étanchéisation du bassin 7 destiné à collecter les eaux de pluie reçues par la décharge de 30 hectares (120 000 m3/an) ainsi que certains effluents de l'usine de traitement de la bauxite. Ils imposaient des études destinées à mieux évaluer la problématique des eaux. Ils requéraient des relevés d'échantillons d'eaux, réalisés en différents points de la décharge. Ces injonctions étaient assorties de dates limites d'exécution. Or, à ce jour, aucune suite n'a été donnée. La commission de suivi du site n'a été informée d'aucune avancée. L'étanchéisation du bassin 7 était prévue pour juin 2017 mais les travaux n'ont toujours pas commencé, 16 mois après la date butoir. Cela met en danger sanitaire la population environnante. En outre, la situation financière d'Alteo apparaît extrêmement précaire. En effet, malgré des subventions importantes de 11 millions d'euros par l'Agence de l'eau PACA (pour réaliser des filtres-presses et étudier le procédé de traitement des eaux résiduaires destinées à être déversées dans la mer) et l'allègement considérable, à hauteur de 13 millions d'euros, de la redevance « pollueur-payeur » (amendement de complaisance d'un député à la loi de finances pour 2012 dont Alteo reste le seul bénéficiaire !), l'entreprise aligne des pertes répétitives de 15 millions d'euros, chaque année depuis 2012. La perte de l'exercice 2017 est masquée par un abandon de créance de Rio Tinto de 13 millions d'euros. Le capital social de 60 millions d'euros a ainsi été dilapidé, en dépit de subventions massives aux frais des contribuables. Et ce, sans qu'Alteo ne paie aucune redevance pour la mise en décharge de ses déchets, liquides ou solides, déposés en mer ou à terre. La persistance de ces pertes financières montre une entreprise actuellement incapable de redresser la situation, qui se soustrait même aux travaux et études imposés par les deux arrêtés préfectoraux. De plus, son activité apparaît totalement hors de toute logique économique et écologique : la bauxite vient de Guinée et le combustible de la centrale arrive majoritairement du Brésil. Elle lui demande de préciser la position du Gouvernement face à l'impasse financière et environnementale de la société Alteo Gardanne et souhaite connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour réhabiliter le site de la décharge de Mange Garri et la manière dont il interviendra pour convertir le site en activité soutenable.

Question 14847 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquels la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros (1133 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base - qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO et par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacune sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise non seulement à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux mais aussi au plein épanouissement de la personne humaine. En 2019, la France présidera le G7. Dans cette perspective, la France a affiché la volonté politique de construire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et celle de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership . Un message positif qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées et quels engagements sont envisagés, dans le cadre du G7 en 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.

Question 14845 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide publique au développement (APD) française par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base - qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne, et 25 % dans les pays du Sahel. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées. Il souhaite également savoir quels engagements seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.

Question 14843 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros (1133 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base - qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne, et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. En 2019, la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté politique de construire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership. Un message positif qui doit être salué et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées. Il souhaite également savoir quels engagements seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.

Question 14842 — politique économique

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement des « Gilets jaunes » faisant suite notamment à la réduction de la vitesse de 80 km/h au lieu de 90 km/h sur la route (article R. 413-2 du code de la route), à l'augmentation de la TICPE (sur l'essence et le gasoil prévu aux B et C de l'article 265 du code des douanes), à l'augmentation des prix des péages et du stationnement en ville, dans les aéroports, les gares, ... (article R. 412-17 du code de la route et L. 122-4 du code de la voirie routière), à l'augmentation des amendes et du nombre de radars routiers, à l'instauration du forfait post stationnement de 33 euros à 60 euros au lieu de l'amende de 17 euros (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales), de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (article 1010 bis du CGI), du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes pouvant atteindre 10 500 euros (article 1011 bis du CGI), de la taxe annuelle sur les véhicules polluant (article 1011 ter du CGI), de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (article 1599 quater C du CGI), de l'augmentation de la taxe à l'essieu et de son paiement semestriel au lieu de journalier pour les particuliers non-professionnels (article 284 bis et suivants du code des douanes) etc ..., sans compter le projets de péages urbains, de vignette poids-lourds et l'état d'entretien déplorable des routes françaises. Aussi, conformément à la maxime « trop d'impôts tue l'impôt », il demande au Gouvernement s'il entend assouplir sa politique contre les automobilistes français qui sont désormais ulcérés des mesures fiscales et répressives disproportionnées auxquelles ils sont soumis depuis maintenant plusieurs années.

Question 14841 — politique économique

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement des gilets jaunes faisant suite notamment à la réduction de la vitesse de 80 km/h au lieu de 90 km/h sur la route (article R. 413-2 du code de la route), à l'augmentation de la TICPE (sur l'essence et le gasoil prévu au B et C de l'article 265 du code des douanes), à l'augmentation des prix des péages et du stationnement en ville, dans les aéroports, les gares, etc. (article R. 412-17 du code de la route et L. 122-4 du code de la voirie routière) ; l'augmentation des amendes et du nombre de radars routiers, l'instauration du forfait post stationnement de 33 euros à 60 euros au lieu de l'amende de 17 euros (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales), de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (article 1010 bis du CGI), du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes pouvant atteindre 10 500 euros (article 1011 bis du CGI), de la taxe annuelle sur les véhicules polluant (article 1011 ter du CGI), de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (article 1599 quater C du CGI), de l'augmentation de la taxe à l'essieu et de son paiement semestriel au lieu de journalier pour les particuliers non-professionnels (article 284 bis et s. du code des douanes), etc., sans compter le projets de péages urbains, vignette poids-lourds et l'état d'entretien déplorable des routes françaises. Aussi, conformément à la maxime « trop d'impôts tue l'impôt », il lui demande si le Gouvernement entend assouplir sa politique contre les automobilistes français qui sont désormais ulcérés des mesures fiscales et répressives disproportionnées auxquelles ils sont soumis depuis maintenant plusieurs années.