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Question· Question écrite8908open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence d'efficacité des entreprises « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) pour faire des travaux d'économie, à la lecture d'études comme celle conduite par la DGCCRF en 2017. Mais aussi par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) qui attend « des progrès significatifs (...) pour que le choix d'une entreprise RGE puisse constituer une garantie réelle de qualité de l'exécution des travaux de rénovation énergétique. (...) Les travaux qui ont été réalisés, depuis sa mise en place couplée avec le crédit d'impôt, sont très majoritairement ponctuels et non priorisés dans une perspective de réduction des consommations d'énergie ». Dans le détail, il pointe des interventions majoritairement sur des travaux ponctuels, des entreprises individuelles créatrices d'emplois mais très peu labellisées RGE, des pratiques commerciales illégales en hausse significative, l'absence d'engagement sur la performance énergétique après travaux, l'exigence d'une seule personne compétente quelle que soit la taille de l'entreprise pour obtenir le label, des audits insuffisants pour garantir la qualité d'exécution des travaux, des audits effectués sur des chantiers achevés choisis par l'entreprise... Par ailleurs, le CGEDD observe que la formation RGE est « obligatoire ou facultative selon les cas » et « théorique au détriment de la formation au geste ». Le rapport dénonce aussi « le mythe de la rénovation globale » alors que c'était une des raisons d'être du label RGE et s'interroge sur la pertinence de la profusion « inintelligible » de qualifications et de signes de qualité. Ainsi, il est recommandé une réforme profonde du dispositif, la fusion des labels et des référentiels, un accès facilité pour les très petites entreprises, des formations recentrées sur le geste et les règles de l'art, des mesures de contrôles et la constitution de preuves pour garantir la bonne exécution des travaux ainsi qu'un meilleur accompagnement des ménages dans leur démarche de rénovation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les modifications envisagées pour modifier le dispositif RGE en profondeur et permettre enfin aux consommateurs de rénover efficacement.
Question· Question écrite8907open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) sur « l'autoconsommation d'électricité d'origine photovoltaïque » dans sa partie relative aux particuliers. Si l'Ademe « soutient le développement de l'autoconsommation, qui présente de réels bénéfices pour les consommateurs, comme pour la collectivité », elle observe que celle-ci convient « au secteur tertiaire (hôpitaux, bureaux, supermarchés), à l'industrie et au secteur agricole (élevages hors sol) », leurs besoins de consommation étant synchronisés « avec le temps solaire et le profil de production photovoltaïque ». Pour les logements, « l'autoconsommation y est pertinente si les usages les plus consommateurs sont déplacés pendant les heures d'ensoleillement », souligne l'Ademe. Par ailleurs, elle observe que « les surcoûts de batteries de stockage ne permettent pas de rentabiliser l'installation d'autoconsommation ». Souscrire à une offre d'autoconsommation dans une perspective faible, voire nulle, de rentabilité, semble donc peu pertinente pour le particulier. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser son avis sur la question et de lui indiquer, en cas de validation, ce qu'il compte mettre en œuvre pour rendre l'information la plus transparente possible aux usagers de manière à ce que ces derniers puissent prendre la meilleure décision face aux offres des fournisseurs d'énergie.
Question· Question écrite8905answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en production de l'EPR de Flamanville une nouvelle fois repoussée. Des défauts de qualité seraient apparus dans les soudures du circuit secondaire d'évacuation de la vapeur. Sans être spécialiste de la question, M. le député s'étonne néanmoins que ce type de réalisation métallurgique soit à ce point difficile qu'il faille reporter la décision d'ouverture de la centrale qui lors du projet en 2003 était prévue d'ouvrir en 2012 pour un coût de 3 milliards d'euros, réévalué ce jour à 10 milliards d'euros. Au-delà des péripéties de la construction des premiers EPR, sous-estimations des coûts, retards, faillite d'Areva, vente de la division énergie d'Alstom, reste en suspens l'avenir de la filière nucléaire qui fût par le passé une grande réalisation des scientifiques, techniciens et industriels français. Il lui demande s'il ne serait pas temps de mettre en place un groupement opérationnel des acteurs de la filière disposant de moyens financiers pour traiter tous ces problèmes non résolus qui donnent au monde une image négative de l'industrie française.
Question· Question écrite8901answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Charles de Courson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la capacité hydroélectrique des moulins et des conditions de respect de la législation en vigueur. La direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) a pour rôle la coordination des politiques de l'eau et l'animation des services déconcentrés, ainsi que de la bonne application de la loi. Or les notes d'interprétation produites par la DEB portant sur le III de l'article L. 214-17 et l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement définissent et détaillent les différents moyens de ne pas faire appliquer les dispositions favorables aux moulins. Ces deux articles de loi qui ont pour but de prolonger de cinq années le délai de mise en conformité des ouvrages implantés sur les cours d'eau classés en liste 2, et de faire en sorte que les moulins équipés par leurs propriétaires pour produire de l'électricité ne soient pas soumis aux règles définies par l'autorité administrative. Ces deux articles du code de l'environnement ne sont pas correctement appliqués en raison de ces notes internes qui alourdissent les contraintes pesant sur les propriétaires de moulins. Deux propositions de loi, celle du sénateur M. Patrick Chaize du 21 décembre 2017 et celle de Mme Véronique Louwagie du 7 mars 2018, ont été déposées pour pallier ces manquements et renforcer la législation en vigueur afin de permettre aux propriétaires de moulins d'être mieux écoutés et plus libres tant qu'ils respectent l'environnement. Ainsi, il souhaiterait que le Gouvernement lui détaille ses projets et axes de travail sur ce dossier afin de faire appliquer la loi en vigueur mais aussi de la renforcer, d'encourager les propriétaires de moulins à produire une électricité propre et renouvelable au cœur des territoires, tout en respectant l'environnement et la biodiversité.
Question· Question écrite8900open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'autorisation donnée à la société Total d'exploiter une bioraffinerie. Le mercredi 23 mai 2018, suite à son feu vert, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé le groupe Total à exploiter une bioraffinerie sur son site de Mède près de l'étang de Berre. Ainsi, dès l'été 2018, Total importera au moins 300 000 tonnes d'huile de palme par an, ce qui représentera une augmentation des importations françaises de ce produit de 36 % environ. En juillet 2017, en présentant le plan climat, M. le ministre proposait de « fermer la fenêtre d'opportunité qui permet d'incorporer de l'huile de palme dans les carburants ». Moins d'un an après, les choses ont changé. L'huile de palme vient essentiellement d'Indonésie et de Malaisie. Afin de répondre à la demande, ces pays réalisent une déforestation massive entraînant le massacre des derniers orang-outans et gibbons. Elle cause aussi une augmentation de 10 % des émissions de gaz à effet de serre mondiale. Alors que le Président de la République répétait il y a peu face au président des États-Unis, Donald Trump : « il n'y a pas de planète B ». Alors que le Parlement européen a voté en janvier 2018 la suppression de l'utilisation de l'huile de palme dans les carburants d'ici à 2021, la France s'engage sur le chemin contraire. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons de cette décision pour le moins surprenante.
Question· Question écrite8899open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre du travail sur la baisse annoncée des financements à destination des missions locales. Premier réseau de France pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, les missions locales jouent un rôle majeur, en particulier à destination des jeunes sans qualification qui connaissent toujours de graves difficultés d'accès à l'emploi. Malgré la reconnaissance de leurs interventions, en lien avec leur implantation sur tous les territoires, il semblerait que le réseau des missions locales voit ses moyens budgétaires diminuer en 2018, les missions locales ayant été informées récemment de la baisse de 3 à 10 % de leurs moyens selon les territoires... Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes par exemple, la perte s'élèverait à 1,3 million d'euros. À cette baisse - en contradiction avec les engagements budgétaires du projet de loi de finances pour 2018 qui prévoyait une contribution stabilisée de l'État à hauteur de 206 millions d'euros, les présidents des missions locales n'auraient eu comme seule justification qu'un « un gel de Bercy ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui fournir des précisions quant à cette décision et comment ses services entendent respecter les engagements financiers pris par la représentation nationale à destination du réseau des missions locales dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.
Question· Question écrite8898open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » dont la première phase d'expérimentation a été lancée dans dix territoires volontaires suite à la loi d'habilitation du 29 février 2016. Ce projet, visant à lutter contre le chômage en proposant des solutions adaptées aux réalités locales et aux collectivités engagées dans cette démarche, a permis depuis son lancement, la création d'au moins 500 emplois. Dans sa circonscription, la troisième de Côte-d'Or, elle a donc, à l'occasion de la deuxième phase expérimentale à venir, proposé à la communauté de communes de Genlis de tester ce dispositif. Les 25 maires réunis ont manifesté leur accord, dans l'intérêt des habitants de la communauté de communes mais également pour le dynamisme économique et le développement des bassins d'emploi de leurs territoires. Aussi, elle souhaiterait connaître son point de vue concernant le projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » et le lancement d'une deuxième phase d'expérimentation.
Question· Question écrite8895answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'éducation des garçons et des jeunes hommes à l'égalité homme-femme. Le 4 avril 2018, la commission des affaires étrangères a voté le rapport de la mission d'information sur « la place du droit des femmes dans la diplomatie française » de Mmes Mireille Clapot et Laurence Dumont. Le rapport prescrit dans sa trentième recommandation de s'engager de manière plus visible sur l'implication des hommes dans la lutte contre les inégalités et d'encourager le financement de programmes d'éducation, de sensibilisation et de changement des mentalités pour lutter contre les stéréotypes. Au-delà du domaine de la diplomatie, la discussion en commission a souligné la persistance problématique des stéréotypes et des préjugés discriminatoires entre les hommes et les femmes dans l'opinion publique et dans les imaginaires collectifs. La résilience de ces conceptions biaisées participe à entretenir des représentations ségrégatives qui entretiennent voire justifient la perpétuation de situations d'inégalité, en dépit des efforts de politiques publiques en la matière. Ces représentations sont également au cœur de discours qui interrogent la nécessiter d'œuvrer pour la défense du droit des femmes, voire de discours justifiant d'atteintes à ces droits. Dans ce contexte, les mouvements sociaux organisés ou spontanés et leurs démonstrations régulières dans l'espace public, notamment aux États-Unis en 2017 ou en Espagne en mars et avril 2018, en réaction à divers faits d'actualité, en faveur des droits des femmes, sont révélateurs d'un malaise social rémanent et de préoccupation croissante sur ces sujets. Dès lors, il apparaît que les politiques publiques d'égalité homme-femme et leurs objectifs, entre autres, d'égalité salariale, de lutte contre le harcèlement de rue ou encore des violences faites aux femmes ne peuvent faire l'économie d'une réflexion plus approfondie quant à la diffusion des préjugés et des stéréotypes, ainsi que leur reproduction dans les premiers cercles de socialisation. Dans ce contexte, il estime que l'école, en tant que lieu de socialisation primaire, a un rôle à jouer dans la sensibilisation des futurs adultes aux enjeux de l'égalité. Il considère nécessaire que les politiques éducatives s'orientent davantage vers la lutte contre les représentations sociales ségrégatives homme-femme spécifiquement auprès des jeunes garçons. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet, et, le cas échéant, les dispositifs envisagés, et les éventuels partenariats envisageables avec des organismes de la société civile, pour diffuser la culture de l'égalité dans le cadre des politiques éducatives dès le plus jeune âge.
Question· Question écrite8888open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article L. 214-17 du code de l'environnement dont l'application menace de disparition de nombreux moulins à eau. L'inquiétante diminution des stocks de poissons dans les rivières est préoccupante. Les causes sont connues : la pollution, la pêche intensive de certaines espèces (civelles notamment), les parasites et espèces invasives, le réchauffement de l'eau lié au dérèglement climatique. Néanmoins, le principe de continuité écologique fait, à tort, des chaussées et des moulins un facteur majeur de la baisse des stocks de poissons. Pourtant, tous les observateurs reconnaissent que la baisse des stocks a été constatée depuis la seconde moitié du XXe siècle, alors que la plupart des moulins à eau ont été construits avant la révolution, ce qui montre aisément qu'ils ne sont pas responsables de cette situation. Les moulins, riches d'une ancienne activité industrielle et artisanale, ont façonné le paysage des vallées et sont aujourd'hui un véritable vecteur d'identité local. D'autre part, les moulins réduisent l'effet de la pollution en amplifiant le processus d'autoépuration de l'eau et constituent une réserve d'eau en période de sécheresse et une source d'énergie renouvelable. La valorisation du patrimoine naturel, que poursuit l'impérative gestion équilibrée des cours d'eau, ne peut devenir un obstacle à la préservation d'un patrimoine hydraulique qui compte près de 20 000 moulins. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures envisager afin de retrouver un bon état écologique des rivières, en s'attaquant aux véritables causes de pollution, plutôt qu'en mettant en cause les moulins et les chaussées, essentiels dans le patrimoine des territoires ruraux.
Question· Question écrite8885open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'organisation du concours du meilleur ouvrier de France (MOF). Le comité d'organisation des expositions du travail COET-MOF qui assure, sur délégation de l'éducation nationale, le concours du meilleur ouvrier de France veut en modifier les conditions de la mise en œuvre. Traditionnellement sélective, cette spécificité française a pour but de promouvoir l'excellence. La modification des règles du concours a, selon l'association de défense des MOF, pour but de l'ouvrir et d'accorder le titre de meilleur ouvrier de France au plus grand nombre et ainsi de le banaliser. Il s'agirait, ni plus ni moins, que d'une étape avant sa disparition. Il lui demande ce qu'il entend entreprendre pour conserver au concours de meilleur ouvrier de France son originalité et sa spécificité.
Question· Question écrite8884open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Catherine Kamowski attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la création d'une branche professionnelle des métiers d'art. Le poids économique du secteur est évalué à 8 milliards d'euros. Il représente 60 000 emplois répartis en 281 métiers et activités d'art. Dans l'esprit de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, les professionnels des métiers d'art souhaite la création d'une branche professionnelle spécifique afin de pouvoir mener une politique de développement adaptée à leur modèle économique et aux enjeux propres aux métiers d'art. La vaste majorité des entreprises des métiers d'art sont des sociétés unipersonnelles. Par ailleurs, au-delà de la variété des métiers et spécialités qui le composent, c'est un secteur économique cohérent qui doit être protégé, accompagné et soutenu par l'État. De plus, la perspective de la réforme de la formation, qui va confier aux branches professionnelles ces questions, vient renforcer encore l'idée d'un regroupement dans une même branche propre, des métiers qui partagent les mêmes préoccupations en matière d'excellence, et de transmission des savoir-faire. Ce sujet est central pour assurer la pérennité de ce secteur d'activité dont la valeur économique, sociale, culturelle et patrimoniale n'est plus à démontrer Elle lui demande donc ses intentions en la matière et si elle prévoit, dans le cadre de la restructuration en cours des branches professionnelles, de créer une branche professionnelle regroupant l'ensemble des métiers d'art.
Question· Question écrite8882open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Celle-ci est fixée à 124 euros par habitant pour les grandes villes et à 62 euros par habitant pour les communes rurales. Cette différence crée une réelle discrimination entre les collectivités territoriales en fonction de la taille, alors même que toutes les collectivités connaissent une baisse de dotations de l'État et une augmentation de leurs charges. Le parlementaire souhaite rappeler que les impératifs imposés aux communes en matière de voirie, d'eau, d'assainissement, d'entretien de gestion du domaine communal sont pourtant les mêmes pour l'ensemble des communes. Il souhaite donc connaître les raisons de cette discrimination, et quelles sont les orientations du Gouvernement en vue d'un rééquilibrage entre les communes rurales et les grandes villes.
Question· Question écrite8880open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences que pourrait engendrer l'application du règlement général de la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales. Le RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018 à toute entité manipulant des données personnelles, dont les collectivités territoriales, nécessite une mise en conformité, qui a potentiellement un coût. En effet, alors que la création d'une dotation visant à aider les collectivités à la mise en œuvre du RGPD a déjà été écartée, car contraire à l'article 40 de la Constitution ainsi qu'à la procédure budgétaire définie dans la loi organique n° 2001-692, relative aux lois de finances, il n'en demeure pas moins que la question du financement, notamment par les communes les plus petites et dont les budgets sont déjà ténus, est une réalité qui mérite d'être abordée concrètement. Il est régulièrement objecté aux collectivités qu'un accompagnement de la CNIL peut leur être apporté. Si elle est indispensable, cette mesure ne constitue en rien une réponse aux difficultés financières que pourront rencontrer certaines collectivités dans la mise en œuvre du RGPD. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter des solutions concrètes aux collectivités ayant des difficultés à financer la mise en œuvre du RGPD.
Question· Question écrite8878open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Jean-Jacques Ferrara alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CCMA) et de ses personnels. Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son Avenir Professionnel », notamment sa partie relative à l'alternance, ainsi que le projet de loi « PACTE », avec la perte de missions de service public, laissent présager à nouveau de très lourdes conséquences pour l'emploi et les conditions de travail des agents du réseau et renforcent dans les CMA un climat social qui est particulièrement anxiogène depuis plusieurs années. Quel avenir pour les personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) des CMA ? Les projets de suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, la remise en cause du caractère obligatoire des stages de préparation à l'installation (CPI), pourraient entraîner plusieurs centaines de suppressions de poste. La perte de missions régaliennes et l'éclatement du service public de proximité pourraient provoquer, à terme, le départ de plus de 6 000 agents sur un total de 11 000. Compte tenu de la gravité de la situation, il lui demande quelles mesures vont être prises pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et développer leurs missions de formation et leurs missions de service public de proximité en direction des artisans ainsi que pour la sauvegarde de l'emploi dans le réseau.
Question· Question écrite8877answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences des projets de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et « PACTE » sur l'emploi et les conditions de travail au sein des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Les deux points qui inquiètent les membres des CMA concernent l'avenir des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) des CMA et les projets de suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à l'installation (SPI). Aussi, il souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans et comment il entend sauvegarder les emplois dans le réseau des CMA.
Question· Question écrite8875open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la surmortalité des colonies d'abeilles. L'emploi de pesticides à l'origine de cette surmortalité de ces insectes polinisateurs entraîne, pour certaines colonies d'abeilles, un taux de mortalité de 90 %, laissant les apiculteurs dans l'incapacité de répondre à la demande croissante de consommation de miel par les Français. Aussi, le dispositif d'observatoire des mortalités et des affaiblissements des abeilles (OMAA) mis en place sur deux régions seulement (Bretagne et Pays-de-la-Loire) ne permet pas aujourd'hui aux apiculteurs de faire face à une situation économique et écologique. La production de miel en France est directement atteinte et accuse une baisse de production considérable laissant place à l'importation de miel. Ainsi, elle souhaite savoir quelle est la stratégie du Gouvernement afin de venir en aide à une profession en danger.
Question· Question écrite8874open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mortalité des abeilles en sortie d'hivernage 2018. Le taux de perte est très inquiétant et constitue une réelle menace économique pesant sur l'activité. Selon une étude du GIE élevages de Bretagne, les mortalités constatées en sortie d'hiver 2018 sont plus importantes que les années précédentes. Chez certains apiculteurs on observe des taux de mortalité dépassant les 50 %. Les causes de cette mortalité sans précédent depuis que les comptages existent sont certainement multifactorielles. Afin de comprendre les raisons de ces pertes accrues et faire en sorte que ce problème ne se reproduise pas l'année prochaine, il serait souhaitable de mener des études toxicologiques approfondies sur les causes de la mortalité des abeilles autres que des examens parasitaires. Aussi il lui demande si des études vont être menées afin de définir les causes de la surmortalité des abeilles.
Question· Question écrite8873answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mortalité des abeilles. En effet, depuis le milieu des années 90, les apiculteurs constatent des mortalités accrues et des disparitions de colonies d'abeilles dans leurs ruches, avec une accélération dramatique ces derniers mois. Ces animaux, indispensables à l'écosystème, influencent avec les autres pollinisateurs les relations écologiques, la variation génétique dans la communauté des plantes, la diversité florale et sont donc indispensables pour le maintien de la biodiversité. Aujourd'hui, et à juste titre, de nombreux collectifs d'apiculteurs comme bon nombre des Français font part de leurs fortes inquiétudes face à un tel constat. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour stopper la mortalité des abeilles.
Question· Question écrite8872answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Erwan Balanant appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inquiétante disparition des abeilles. Depuis quelques années, le sort des abeilles est alarmant, on observe partout dans le monde une réelle diminution du nombre de colonies. En Europe c'est 30 à 40 % des colonies qui ont été décimées en moins de 10 ans. Pourtant, on sait à quel point les abeilles jouent un rôle déterminant pour la préservation de l'écosystème ainsi que pour l'agriculture, puisqu'elles contribuent à la reproduction de 80 % des espèces de plantes à fleurs. Le dépérissement des colonies d'abeilles est notamment dû aux substances chimiques qui sont propagées dans l'environnement à des fins agricoles. Ces produits sont notamment commercialisés par deux géants de l'agrochimie qui, jusqu'à présent ont échappé à toute condamnation judiciaire. En 2012, la Commission européenne faisant constat de la perte de colonies en Europe, a décidé de revoir les approbations délivrées dans l'Union pour les substances actives relevant de la famille des néonicotinoïdes. La Commission a également demandé à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d'évaluer les risques de ces produits sur les abeilles. Les résultats de cette évaluation ont conduit la Commission à adopter un règlement d'exécution n° 485/2013 interdisant plusieurs produits nuisibles pour la santé des abeilles. Ce règlement a par la suite fait l'objet d'une contestation de la part des deux géants de l'agrochimie, qui ont saisi le tribunal de l'Union européenne pour faire annuler les interdictions et restrictions d'utilisation créées par le règlement n° 485/2013, le tribunal a rejeté cette demande dans son intégralité le 17 mai 2018. En revanche, le tribunal de l'Union européenne a annulé le règlement d'exécution n° 781/2013 concernant la restriction de l'utilisation du Fipronil et motive sa décision en avançant que la Commission n'a pas effectué d'analyse d'impact avant d'adopter ces restrictions, ce qui constitue une violation du principe de précaution. Ce jugement met en lumière qu'il reste encore des études à mener sur ces sujets afin de protéger efficacement les pollinisateurs. En France, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a interdit l'utilisation des néonicotinoïdes pour le traitement des semences à compter du 1er septembre 2018, avec des aménagements possibles jusqu'au 1er juillet 2020. Un projet de décret relatif à la liste des substances actives de type néonicotinoïdes avait été mis en consultation publique en février 2017 par la précédente ministre de la transition écologique et solidaire, Mme Ségolène Royal. Dans ce contexte, il lui demande où en est l'état d'avancement des travaux sur la définition des substances actives présentes dans les produits phytopharmaceutiques. Il lui demande également si le Gouvernement compte créer une sanction en cas de violation de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Enfin, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de mettre en place un grand plan de préservation et de reconquête des insectes.
Question· Question écrite8867answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en demeure de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La Cnam consigne les données de santé, comme les actes médicaux, les feuilles de soins ou les séjours hospitaliers, dans une gigantesque base de données baptisée Sniiram (Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie). À la suite de contrôles, la Cnil y a constaté des insuffisances en matière de sécurité et accordé trois mois à l'assurance maladie pour se conformer à ses demandes. Cette base de données est consultée par de nombreux acteurs de santé publics ou privés dans le but d'optimiser les politiques de santé et améliorer la qualité des soins. Agences régionales de santé, ministères ou encore instituts de recherche peuvent ainsi y puiser des informations dans le respect toutefois de la vie privée. La base ne doit donc contenir ni le nom, ni le prénom, ni le numéro de sécurité sociale, ni l'adresse des patients. La Cnil a pourtant observé que « Les données traitées par la Cnam (...) révèlent les données de santé de patients très hautement identifiables par la présence de multiples informations : âge, code postal, date de soins, médecin traitant, etc. ». Déjà dans son rapport de mai 2016, la Cour des comptes s'alarmait du fait que chaque acte médical (près de 500 millions par an), chaque feuille de soins (plus de 1,2 milliard par an) et chaque séjour hospitalier (plus de 11 millions hors psychiatrie et gériatrie) soit listé avec les remboursements des assurés sociaux. Par ailleurs, la Cnil pointe la faiblesse de la procédure de pseudonymisation des données ainsi que des défaillances concernant leur sauvegarde, la sécurisation de l'accès à ces données et des postes de travail des utilisateurs du Sniiram. Il souhaite donc savoir si la Cnam s'est bien conformée à la mise en demeure de la Cnil.
Question· Question écrite8852answered
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la propagation d'un virus touchant l'univers équin. En effet, le virus HVE1 (herpès virus Équin 1) touche de plus en plus les chevaux et menace principalement les haras et centres équestre du nord-ouest du territoire. Or pour le bien des chevaux, ceux-ci régulent fortement les entrées et certains préfèrent fermer leurs portes afin d'empêcher la propagation de ce virus. Toutefois, ces différentes mesures de prévention ne permettent pas au haras de s'illustrer et de valoriser pleinement leur travail dans divers concours, créant ainsi des inégalités entre les régions, aussi bien au niveau amateur qu'au niveau international. De plus, la fermeture temporaire des visites extérieures provoque un frein pour l'attractivité de ces régions. Aussi, elle l'interroge sur les solutions possibles à mettre en place afin de mieux accompagner les régions ainsi que les centres victimes de ce virus.
Question· Question écrite8846answered
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des armées sur le sort des civils européens enlevés en Algérie entre 1954 et 1962. Pendant cette période, des milliers de civils ont été enlevés. Aujourd'hui, plus de 1 500 personnes sont encore portées disparues. La direction du patrimoine et de la mémoire du ministère des armées accomplit un travail de compilation d'information à partir des données de l'historien Jean-Jacques Jordi afin de pouvoir répondre aux interrogations des familles. Ces dernières souffrent du manque d'information et souhaitent faire valoir leur droit de savoir prévu par l'article 24 de la Convention Internationale sur les disparitions forcées adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies en 2006 et signée à Paris le 6 février 2007. Elles voudraient également que des travaux de fouilles pour retrouver les corps soient entrepris et attendent des propositions concrètes des services des différents ministères concernés pour atténuer les conséquences matérielles et morales de ces disparitions. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avancée des travaux entrepris par la direction du patrimoine et de la mémoire du ministère des armées sur ces disparitions et quelles mesures de soutien elle compte mettre en place pour les victimes.
Question· Question écrite8845answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des personnels civils et militaires qui ont participé aux programmes d'essais nucléaires français sur les sites du Sahara et de Polynésie française depuis le 13 février 1960 jusqu'au 27 janvier 1996 et sur celle de leurs descendants. De nombreux vétérans des essais nucléaires se tournent vers l'État et réclament : que soient recensés les personnels civils et militaires ayant travaillé sur les sites d'expérimentation nucléaire ; que soient accessibles les dossiers médicaux des personnels militaires présents sur les sites ; que soit établie une présomption de lien entre le service dans une zone contaminée et la maladie radio-induite ; que soit mis en place un fonds d'indemnisation des victimes civiles et militaires et un droit à la pension ; que leur soit attribué un titre de reconnaissance de la Nation. Ils demandent surtout qu'un suivi médical soit mis en place pour eux et leurs descendants (enfants et petits-enfants), victimes également, et souffrant de malformations de cancers et de maladies qui apparaissent être liés à la contamination radioactive et à l'irradiation. Par la passé l'État a déjà reconnu sa part de responsabilité à l'égard des personnes ayant travaillé sur des sites contaminés par l'amiante et a agi en conséquence. Il semble cohérent qu'il fasse preuve aujourd'hui d'une égale sollicitude pour répondre aux questions et aux attentes des victimes des essais nucléaires. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte entreprendre pour le suivi médical de ces vétérans et de leurs descendants lorsque ceux-ci sont susceptibles de souffrir des répercussions des essais nucléaires de la France au Sahara et en Polynésie française.
Question· Question écrite8842open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Olivier Damaisin interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la poursuite des travaux de la RN21 entre Villeneuve-sur-Lot et Agen. L'aménagement du réseau routier est un problème fondamental pour le désenclavement des communes rurales et pour leur développement économique. Le Lot-et-Garonne, comme bien d'autres territoires ruraux, est en souffrance. La troisième circonscription de ce département (Villeneuve-sur-Lot/Fumel) ne fait pas exception à la règle. Elle n'a par ailleurs pas d'accès autoroutiers. Manque d'emploi, précarité, infrastructures routières obsolètes ou inexistantes, accès au THD très limité, zones blanches, les retards sont nombreux et les populations se désespèrent. Ruralité n'exclut pas modernité et les prochaines années s'annoncent décisives pour les territoires enclavés. Des choix qui seront faits dès à présent dépend leur avenir. L'aménagement de la RN 21 est un point sensible de la circonscription. Sans son doublement (axe Villeneuve-sur-Lot/Agen), la crainte est grandissante de voir les entreprises, encore implantées, partir pour d'autres territoires mieux desservis. Sans elles, pas de perspectives de développement économique, culturel, pas d'emplois, moins de services publics. De nombreux chefs d'entreprises locaux sollicitent l'intervention des pouvoirs publics sur ce sujet et les demandes de réponse sont de plus en plus pressantes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures son ministère entend proposer à des citoyens inquiets.
Question· Question écrite8837open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de raffinerie de biocarburants prévue par Total à La Mède et la politique générale de la France relative à la déforestation importée. Avec l'élevage, les cultures de cultures agricoles et alimentaires, comme le soja ou l'huile de palme, se situent parmi les premières causes de la déforestation massive des forêts tropicales, si précieuses pour l'atténuation du changement climatique. Or certaines de ces denrées sensibles sont aujourd'hui largement produites à destination des agro-carburants de première génération. Précieuses, les forêts tropicales le sont aussi pour la biodiversité ; elles abritent 80 % de la biodiversité terrestre. M. le ministre n'est pas sans savoir que l'extinction en cours des orangs-outans, qui ont perdu la moitié de leur population en à peine quinze ans, peut être intégralement imputée à la culture de l'huile de palme en Indonésie et en Malaisie. Le plan climat présenté par M. le ministre en juillet 2017 prévoit de « mettre fin à la déforestation importée » en son quinzième axe. C'est un objectif louable que partage Mme la députée ainsi que les députés de la France insoumise, objectif partagé également par toutes les associations écologistes. Alors que le Parlement européen a voté le 17 janvier 2018 un amendement pour réguler fermement les importations d'huile de palme en Europe, et notamment d'exclure le diesel à l'huile de palme des énergies dites renouvelables (avec toutes les aides publiques qui s'ensuivent), le feu vert a été donné à Total pour un projet de raffinerie de biocarburants à La Mède, fondé sur importations massives d'huile de palme : jusqu'à 450 000 tonnes d'huile de palme brute par an, soit plus de la moitié de la consommation française actuelle à elle toute seule. Mme Brune Poirson a défendu le 29 mai 2018, lors de la séance de questions au Gouvernement, ce projet au motif qu'il permettrait de conserver 250 emplois. Mme la députée considère que Total a les moyens de conserver ces emplois sans mettre en œuvre un projet désastreux pour l'environnement : c'est d'ailleurs ce que soutient également la CGT sur place, qui propose des projets alternatifs et que, de manière incompréhensible, M. le ministre n'a jamais souhaité recevoir. En termes de lutte contre la déforestation importée, elle constate qu'il y a là une contradiction insurmontable. Aucun accord contraignant juridiquement n'a été conclu avec Total relativement à l'importation d'huile de palme : le texte de l'arrêté préfectoral qui donne l'autorisation d'exploitation de la bio raffinerie est totalement muet sur le sujet. La France, au niveau européen, s'oppose à l'horizon d'interdiction des agro-carburants de première génération, dont l'huile de palme, dans les négociations en cours sur la nouvelle directive sur les énergies renouvelables. Elle se pose ainsi en porte-à-faux tant avec la Commission, qu'avec le Parlement et certains États membres, comme les Pays-Bas, la Norvège ou l'Allemagne, qui tous souhaitent organiser une sortie raisonnée des agro carburants de première génération, en commençant par les plus nocifs pour l'environnement. Le jeudi 31 mai 2018, un nouveau trilogue a lieu autour de cette question. Mme la députée espère que le Gouvernement retrouvera de la cohérence à cette occasion, et préférera l'intérêt collectif à préserver les forêts tropicales à d'improbables intérêts diplomatiques. Avec l'Indonésie, il serait désastreux de penser que quelques avions et quelques armes achetées vaudraient quitus pour détruire la forêt tropicale. Ce n'est ni l'intérêt de la France ni celui de l'humanité. Elle souhaite de ce fait l'interroger quant à ses positions et celles du Gouvernement relativement au projet de La Mède, de l'amendement européen sur l'exclusion de l'huile de palme dans les agro-carburants et plus largement sur une sortie progressive du pays des agro-carburants de première génération.
Question· Question écrite8835open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations de la profession betteravière concernant l'interdiction des néonicotinoïdes. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit l'interdiction, à compter du 1er septembre 2018, de l'usage de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de type néonicotinoïdes. Or ces produits sont utilisés dans la culture betteravière afin de se prémunir contre la propagation du puceron vert, vecteur de la jaunisse virale. L'ANSES a récemment souligné l'absence d'alternative efficace en ce qui concerne la betterave. Il en va de même du rapport de la mission d'information parlementaire sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques qui conclut à un besoin de protection pour ce type de culture. La profession fait valoir que les substances, utilisées sous forme d'un enrobage des semences, réduirait leur impact sur les insectes pollinisateurs. De plus, la betterave ne produit ni fleur ni pollen et n'attirerait donc pas ce type d'insectes. Enfin, selon les agriculteurs, l'arrêt de l'utilisation des néonicotinoïdes provoquerait mécaniquement une chute rapide des rendements betteraviers susceptibles de menacer la rentabilité de certaines exploitations. Ils demandent alors une dérogation à cette interdiction, comme prévu par l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, après un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Aussi, elle souhaite savoir ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour répondre à ces attentes. Elle souhaite particulièrement connaître les avancées des travaux devant permettre l'émergence de produits ou de techniques de substitutions aux néonicotinoïdes.
Question· Question écrite8834open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos de la gestion des intrants de la bio-raffinerie de Total à La Mède. Ces dernières années des pans entiers de filières mutent pour devenir plus durables. Les groupes pétroliers n'échappent pas à cette tendance de fond. C'est pourquoi le Groupe Total a décidé au moment de la rénovation du site de La Mède d'y installer une bio-raffinerie. Sous-entendu, une raffinerie responsable et durable qui considère autant l'impact environnemental que sociétal. Ce type de structure industrielle est souvent un levier majeur de développement du tissu économique local, tout en respectant l'environnement. C'est doublement bénéfique pour une société qui souhaite employer ses forces vives et enclencher l'économie circulaire. Contre toute attente, dans son plan d'approvisionnement Total ne prévoit d'intégrer que 15,5 % de produits durables : issus du territoire national et de la collecte de produits usagés. En plus de venir d'Asie les 84,5 % restants viendraient d'une seule autre source, la palme. C'est ce même végétal qui est responsable de l'abattage de 8,7 millions d'hectares de forêt (deux fois la région Rhônes-Alpes). D'ailleurs M. le ministre déclarait le 6 juillet 2017, à propos de l'interdiction des importations d'huile de palme, qu'il y avait là une nécessité importante de fermer la fenêtre qui donnait la possibilité d'incorporer de l'huile de palme dans les biocarburants. Concernant l'impact environnemental la direction de Total aurait promis de s'engager à diminuer à l'avenir la part de l'huile de palme parmi les intrants, et de se tourner vers des producteurs de palme affichant un label respectueux de l'environnement ; sans considérer qu'un tel projet de par sa forte demande pourrait par voie de conséquence aussi augmenter la demande sur les systèmes non labellisés. À l'échelon européen la France montre qu'elle s'oppose à l'accord de Paris sur le climat, et fait le choix de la déforestation importée. Tandis que l'accord de Paris encourage vivement l'ensemble des pays signataires à agir sur les chaînes d'approvisionnement de certaines matières premières agricoles, comme l'huile de palme en particulier, puisque sa production se fait souvent au détriment de la couverture forestière. Le remplacement de l'huile de palme par l'huile de colza permettrait de soutenir une partie du secteur agricole. En effet 300 000 tonnes d'huile de palme équivalent à 180 000 ha de colza. Le colza est par ailleurs une plante mellifère, qui est un facteur de biodiversité par les abeilles et de revenu pour les apiculteurs qui subissent une crise grave considérant la diminution de leur cheptel. Ces nouvelles surfaces permettraient par ailleurs de répondre au problème de souveraineté et d'autonomie en protéine végétale à destination de l'aliment du bétail qui favorise actuellement l'importation de tourteaux de soja d'origine OGM. Il est important de souligner que ces tourteaux de soja représentent eux aussi un enjeu de déforestation importé, puisque la production de soja est responsable à elle seule de 60 % de la déforestation importée. La profession agricole est prête à soutenir le besoin de biodiversité du territoire mais il faut que ceux qui gouvernent les soutiennent, sans quoi rien ne se fera. Les agriculteurs sont prêts à saisir ces projets durables, la preuve deux tiers de l'huile de colza produite aujourd'hui est déjà destinée aux biocarburants. Enfin la transformation des végétaux en aliment du bétail assure plusieurs milliers d'emploi en France. Ces emplois sont continuellement mis en péril par l'importation de produits qui ne respectent pas les règles de productions de l'Union européenne. En déplacement à Roubaix le 23 février 2018, le Premier ministre déclarait à propos du déficit de l'équilibre des échanges commerciaux « nous avons décidé de nous attaquer au problème. De nous y attaquer franchement ». Pourtant Total prévoit de creuser davantage la balance de plusieurs centaines de millions d'euro. Sans davantage d'arguments en faveur du projet et de son approvisionnement, le Gouvernement a pourtant donné son feu vert pour émettre l'arrêter d'autorisation d'exploiter. Les associations de défense de l'environnement vivent cette décision comme une trahison. Monsieur le ministre il y a un triptyque entre responsabilité sociétale, équilibre économique et durabilité environnementale que le projet de Total ne semble pas pleinement considérer au grand dam de la France. Considérant la nécessité d'orienter les projets industriels en tenant compte de ces 3 dimensions, il aimerait connaître sa position à propos de la stratégie du Gouvernement concernant la filière des oléagineux en France dont découle la filière biocarburant, l'autonomie protéique de la France et la diminution des impacts environnementaux importés.
Question· Question écrite8832answered
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien apporté aux viticulteurs victimes des intempéries. Avec les intempéries de ces derniers mois, les viticulteurs, notamment girondins, doivent faire face à des situations extrêmement inquiétantes concernant leurs récoltes. C'est ainsi 7 000 hectares qui auraient été détruits. Les viticulteurs font donc part de leurs réelles inquiétudes, d'autant plus que ces phénomènes météorologiques ont tendance à devenir de plus en plus fréquents. Étant donné le poids économique et les emplois qu'elle crée, cette filière et son soutien sont essentiels pour la région. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qui vont être prises afin d'accompagner les viticulteurs victimes d'intempéries.
Question· Question écrite8831open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des apiculteurs en sortie d'hivernage 2018. Le taux de perte est très inquiétant et constitue une réelle menace économique pesant sur l'activité. Selon une étude du GIE élevages de Bretagne, les mortalités constatées en sortie d'hiver 2018 sont plus importantes que ces dernières années. Chez certains apiculteurs on observe des taux de mortalité dépassant les 50 %. La pérennité de nombreuses installations professionnelles est remise en question. Des conséquences économiques graves pèsent sur la filière apicole : 100 000 emplois sont concernés et environ 3 milliards d'euros sont engendrés par l'action pollinisatrice des abeilles. Aussi il lui demande si le Gouvernement prévoit un plan d'aides financières afin de soutenir les apiculteurs au bord de la faillite.
Question· Question écrite8828open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inquiétude exprimée par la compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) quant à la simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant certains projets soumis à la législation sur l'eau (IOTA), ou à la législation sur les installations classées (ICPE), nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Selon la rédaction proposée, une consultation du public par voie électronique se substituerait ainsi à l'enquête publique lorsque ces projets ont donné lieu à une concertation préalable menée sous l'égide d'un garant. Certes, la concertation du public est une voie d'amélioration du processus d'élaboration des projets ainsi que de leur approbation par les populations, pour autant, ce renforcement indispensable ne doit pas réduire la place et la nécessité de l'enquête publique lorsque le projet est arrêté à l'issue de sa phase d'élaboration. Et la suppression pure et simple de l'enquête publique portée par ce projet de loi, porterait gravement atteinte à la démocratie participative et constituerait une régression du droit de l'environnement à un moment où la qualité des enquêtes publiques et le travail des commissaires enquêteurs a fortement progressé. Plusieurs textes (la loi de 2010 portant engagement national pour l'environnement, les ordonnances de 2016 et 2017) ont en effet fait évoluer l'enquête publique permettant d'en réduire les délais et les coûts (procédures de suspension d'enquête et d'enquête complémentaire notamment) tout en la modernisant (introduction de la participation du public par voie électronique) et en la sécurisant (possibilité de demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions si celles-ci s'avéraient mal ou insuffisamment motivées). Or aucun bilan n'a été établi concernant l'apport de ces dernières évolutions. De plus, en cas de suppression de l'enquête publique, les élus locaux risquent d'être directement sollicités et pris à parti par leurs administrés mécontents ou en mal d'informations sur un projet, à défaut du rôle d'intermédiaire et de « rempart » que joue ce tiers indépendant qu'est le commissaire enquêteur. Par ailleurs, une simple concertation, concernant les procédures relatives à l'eau et aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de l'agriculture, ne semblerait plus en conformité avec les modalités d'application de la directive cadre sur l'eau et des différents textes qui en découlent. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière.
Law· projet de loi2018-771enacted
France · Senate · 27 April 2018
Bill· proposition de loippl17-432lapsed
France · Senate · 17 April 2018
Question· Question écrite14921open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Éric Girardin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un vide juridique où une entreprise est entrée dans un litige entre l'une de ses salariés et la médecine du travail. Cette salariée a été reconnue inapte, par la médecine du travail, sans reclassement possible. L'entreprise n'est pas mise en cause mais la dite salariée a refusé le diagnostic en saisissant le tribunal des prud'hommes. Elle est donc depuis mai 2018 en arrêt de travail complet, rémunérée intégralement par l'entreprise et perçoit des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale. Cette salariée gagne donc plus en étant en arrêt de travail qu'en travaillant. Fin septembre 2018, le tribunal a débouté la salariée qui a interjeté en appel. L'entreprise est en quelque sorte victime d'un litige entre sa salariée et la médecine du travail. Il lui demande si l'entreprise doit aller jusqu'à se retourner contre la médecine du travail et comment combler ce vide juridique.
Question· Question écrite14920answered
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'accroître le pouvoir d'achat d'un nombre important de salariés qui parviennent trop difficilement à faire face aux dépenses contraintes. Dès lors qu'une marge de manœuvre budgétaire apparaîtrait, il souhaiterait que soit mis en place dès le 1er janvier 2019 la détaxation des heures supplémentaires. À un moment où de nombreux secteurs économiques ont une importante charge de travail, cette décision serait un moyen d'accroître l'activité économique en France tout en accroissant immédiatement le pouvoir d'achat des salariés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Question· Question écrite14919open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Éric Coquerel interpelle Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de construction de l'autoroute Castres-Toulouse. Le Gouvernement a réaffiché ce projet par la publication de la déclaration d'utilité publique au Journal officiel , le 20 juillet 2018. Cette nouvelle autoroute A69, estimée à un coût de près de 470 millions d'euros, est censée permettre une réduction du temps de trajet de 1h15 à 45 minutes entre Castres et Toulouse. La construction de cette autoroute conditionne un passage par la vallée du Girou, qui compte une quinzaine de communes concernées par le tracé de ce chantier, et moyennant un péage total de 15 euros pour leurs habitants sur ce nouveau trajet. Sachant que le trajet actuel, d'une durée presque équivalente d'1h15, se réalise gratuitement par la nationale 126, trois recours en annulation ont été déposés, courant septembre 2018, auprès du Conseil d'État, par le collectif des maires de la vallée du Girou, par la section Midi-Pyrénées de France nature environnement (FNE), ainsi que par l'association la Coulée verte de Saint-Germain-des-Prés. Si la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) reste très évasive sur la mise en œuvre de ce chantier, il n'est plus à cacher qu'il profite essentiellement au laboratoire Pierre Fabre, dont l'entreprise est implantée à la fois à Castres mais également à Toulouse. Le lobbying mené par le groupe pharmaceutique et dermocosmétique mondial a préféré la voie de la concession au détriment de l'intérêt des territoires concernés. Sur ce point, le commissariat général de l'investissement, dans son avis du 5 octobre 2016, appuyé par les travaux de l'Autorité environnementale, considère que sur le plan de la dépense publique, l'aménagement dans un délai raisonnable de la RN126 est préférable à la construction de l'A69 dont le péage est trop onéreux pour une réduction pour le moins discutable du temps de trajet. Le désenclavement des zones rurales est, effectivement, un enjeu majeur. Mais la solution ne se résume pas à une décision unilatérale, de construction d'autoroute, sans concertation avec les populations directement concernées. M. le député déplore le manque de concertation et l'absence de prise en considération de la parole des élus locaux. Il s'oppose donc fermement à ce projet qui ne prend pas en compte l'intérêt des habitants et des communes du territoire. Il lui demande donc de lever le voile sur le manque de sincérité que présente ce chantier envers les populations locales concernées et de réétudier la piste de l'aménagement de la RN126.
Question· Question écrite14917open
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'apparente mise en sommeil du projet réseau express Grand Lille (REGL), dont la version initiale, évoquée dès 2010, visait à désengorger la circulation sur l'autoroute A1 entre les communes du bassin minier et la métropole lilloise, en créant une liaison ferroviaire de type RER entre Hénin-Beaumont et Lille. Outre plusieurs études, le projet a fait en 2015 l'objet d'une consultation menée par la commission nationale du débat public. À l'issue de celle-ci, le conseil régional Nord-Pas-de-Calais a décidé de la poursuite du projet. Or, alors que plus de 300 000 personnes effectuent quotidiennement, pour des liaisons domicile-travail, la navette sur l'axe autoroutier A1 entre Lille Métropole et le bassin minier, occasionnant d'importants embouteillages aux heures de pointe, le projet semble depuis au point mort. Si l'argument de l'intégration de la Picardie à la nouvelle région Hauts-de-France justifie une actualisation du périmètre et du calendrier de l'opération, de très sérieux doutes continuent à peser quant au financement de celle-ci (plus de deux milliards d'euros) et sur la possibilité de la mener à terme ; ceci, alors même qu'une solution alternative à moindre coût a été évoquée. Le président du conseil régional ayant déclaré en mai 2017 ne pas vouloir abandonner le projet « sans pour autant engager d'actions autres que la réalisation de nouvelles études » et compte tenu de l'absence de crédits dédiés dans le contrat de plan État-région 2015-2020, elle l'interroge sur le degré d'implication de l'État dans ce dossier et sur la volonté du Gouvernement d'agir en faveur de la concrétisation du REGL, nécessaire au développement, notamment économique, de la région Hauts-de-France.
Question· Question écrite14916open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les enjeux du projet de « loi Mobilités ». C'est un fait, il existe aujourd'hui dans certains territoires une inadéquation entre la localisation des logements et l'offre existante de transports. Les Français attendent beaucoup en matière de mobilités, notamment en zone rurale. Il est donc plus que jamais nécessaire de porter la voix de ces territoires dont certains opposants se sont autoproclamés ambassadeurs. Cette « loi Mobilités » doit d'abord être une réussite dans la méthode. Le département de l'Indre a récemment eu à subir la fermeture d'une maternité suite à une décision brutale de l'agence régionale de santé et sans aucun contact préalable avec qui que ce soit. Ce sont des méthodes qui ne sont pas acceptables et qui ne sont plus acceptées dans les territoires. Il convient d'adopter une vision pragmatique des problématiques, en tenant compte des spécificités de chaque territoire en matière de mobilité. Ce projet de loi doit aussi être une réussite sur le fond. Il doit apporter des réponses pour améliorer la mobilité des Français dans un contexte rural et périurbain concret, notamment avec le développement du covoiturage, la mise en place par les entreprises de « forfait mobilité » et le développement du télétravail qui rapproche aujourd'hui tout ce qui est loin. Il lui demande quelles sont les mesures concrètes pour sortir du spectre des « zones blanches de la mobilité » et apporter partout des solutions à ceux qui se déplacent chaque jour pour travailler.
Question· Question écrite14915answered
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une mesure qui freine et dissuade l'acquisition de véhicules électriques dans les entreprises. En effet, la TVA sur les véhicules de tourisme (5 places) peut être déduite à la double condition que le véhicule soit utilisé pour des activités soumises à la TVA et qu'il soit affecté de manière exclusive à l'activité locative. Mais, selon la documentation fiscale « À défaut de dérogation spécifique prévue à leur égard (et sauf, évidemment, lorsqu'ils entrent dans l'une des exceptions visées aux n° 55910 à 55940), les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique sont, conformément à la règle générale, exclus du droit à déduction, dès lors qu'ils sont conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes ». Cependant, en vertu d'une disposition particulière, ouvre droit à déduction (coefficient d'admission égal à un) l'électricité consommée par les véhicules terrestres exclus de ce droit, lorsque ces véhicules sont utilisés pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique. Il en va de même lorsque les véhicules de cette nature sont pris en location et que la taxe relative à cette location n'est pas déductible (n° 55995). Par ailleurs, « L'exclusion du droit à déduction relative aux véhicules ou engins immobilisés, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte ne s'applique pas aux véhicules donnés en location, sous réserve que cette location soit soumise à la TVA. Les véhicules doivent être exclusivement affectés à l'activité locative ». Ainsi, de nombreuses entreprises qui souhaitaient acheter un véhicule électrique ne le feront pas du fait de cette disposition. À l'heure où l'État déclare vouloir favoriser l'acquisition de véhicules électriques, il est fort regrettable que les entreprises soient dissuadées d'en acheter. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite14908open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) par les sociétés de location de véhicules. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, après l'entrée en vigueur de la loi MAPTAM, elles doivent s'acquitter du règlement du FPS pour se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. En outre, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client, se verrait qualifiée de clause abusive. Cette situation entraîne des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des sociétés de location. D'une part, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. D'autre part, les démarches administratives nécessitant le traitement des FPS représente une charge de travail importante pour ces sociétés. Il est important de souligner que les sociétés de locations de véhicules apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile, les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour alléger la charge que pèse sur les opérateurs de la mobilité partagée.
Question· Question écrite14903open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés posées par la mise en œuvre du Forfait post-stationnement (FPS) pour les entreprises de location de véhicules. En effet, avant le 1er janvier 2018 et l'entrée en vigueur de la loi MAPTAM, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable ; elles ne le peuvent désormais plus et doivent d'abord s'acquitter du FPS avant de se retourner contre le locataire fautif. Or cette situation pose plusieurs difficultés majeures. D'abord, la législation actuelle ne permet pas aux entreprises de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule, une telle clause dans le contrat de location serait qualifiée de clause abusive au regard du droit à la consommation. Ensuite, dans l'hypothèse où le conducteur souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, il ne le peut pas : la contestation ne peut en effet être faite que par le titulaire du certificat d'immatriculation, c'est-à-dire l'entreprise de location. Enfin, le traitement des FPS et les démarches administratives induites, impliquent une charge de travail considérable pour des entreprises dont ce n'est pas la tâche et cela dans un contexte marqué par une progression soutenue du nombre de FPS. L'ensemble de ces éléments menace même la pérennité de nombreuses entreprises, dans la mesure où les montants de FPS peuvent être parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location des véhicules. Aussi, il souhaite alerter le Gouvernement sur cette situation afin qu'une disposition législative puisse être rapidement envisagée pour rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable par les opérateurs de la mobilité.
Question· Question écrite14897open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires qui constituent quasiment l'essentiel du réseau routier. Le barème de sanctions pour les petits excès de vitesse semble extrêmement sévère puisqu'ils sont sanctionnés d'une amende de 135 euros et de la perte de deux points récupérables après trois années sans infraction. Depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2018 de la vitesse maximale autorisée à 80 km/heure une hausse des infractions pour excès de vitesse a été enregistrée. Beaucoup d'automobilistes se trouvent ainsi exposés à des pertes de points, souvent pour de petits excès de vitesse. Le risque pour beaucoup d'automobilistes est de perdre leur permis, et parfois leur emploi par la même occasion. Les professionnels, comme les habitants des territoires ruraux, où l'absence de transport collectif régulier oblige à l'utilisation d'un véhicule personnel, sont les plus exposés à ce risque dont le coût est à ajouter à la hausse du prix des carburants qui grève un peu plus le pouvoir d'achat de ces usagers. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'aménager le barème des sanctions prévues par le code de la route pour les excès de vitesse de moins de 10 km/h sur le réseau secondaire.
Question· Question écrite14896answered
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques et les incertitudes qui pèsent sur l'apprentissage de la conduite en France. Suite à l'adoption et l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour « la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » dite loi Macron, les professionnels de l'enseignement de la conduite ont témoigné de la spécificité de leur activité sous contrôle permanent des pouvoirs publics et de l'impérative nécessité de réforme. Certaines mesures telles que le code à distance ou la privatisation de l'examen théorique général (examen du code), ancrent la filière dans un modèle d'apprentissage plus en phase avec son temps et les usages des jeunes sans pour autant sacrifier l'essentiel : l'enseignement du savoir rouler en sécurité pour soi-même et les autres. L'enseignement à distance ne peut et ne doit cependant pas remplacer la formation en présentiel. Si la labellisation des établissements envoie un signal positif, les professionnels s'accordent à considérer que les réformes ne sont pas allées suffisamment loin. Depuis 2015, là où la profession embauchait, il est constaté une multiplication des dépôts de bilan y compris pour des établissements ayant pignon sur rue. C'est pourquoi, la suspension de cette initiative est incomprise alors que de nombreuses écoles de conduite ont déjà signé les contrats de labellisation et bien d'autres sont en cours : environ 15 % de la profession a déjà fait de nombreux efforts. Cette suspension se fait au mépris de ceux qui ont cru au label et donne raison aux sceptiques, c'est très dommageable pour la confiance. Par ailleurs, la déclaration récente du Président de la République de réduire drastiquement le coût du permis de conduire ainsi que sa durée, prête à penser que la mission parlementaire en cours sur le sujet ne pourra aller au bout de son analyse, les arbitrages ayant déjà été pris, sans concertation. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur le modèle d'enseignement de la conduite qui tend à être promu et comprendre les intentions réelles du Gouvernement en matière de transfert de l'apprentissage du code à l'éducation nationale.
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France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'intérieur sur les risques liés à la transposition de la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail (DETT) pour les activités de sapeur-pompier volontaire. Le 23 mai 2018, à la demande du Président de la République, les membres de la mission pour promouvoir le volontariat chez les sapeurs-pompiers remettaient leur rapport. Ce dernier réaffirmait le volontariat comme engagement altruiste et généreux comme un choix préalable. Or la transposition de la directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail (DETT) menace fortement le bénévolat au sein des forces de sapeurs-pompiers. L'arrêt Matzak rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur un contentieux opposant un sapeur-pompier volontaire belge à la commune de Nivelles à propos de la rémunération de son service d'astreinte considère que les sapeurs-pompiers volontaires sont des « travailleurs » au sens de la DETT ; les périodes de garde sont du temps de travail ; mais aussi que les périodes d'astreinte peuvent être exclues du temps de travail lorsque les contraintes ne sont pas excessives et ne peuvent être assimilées à celles découlant d'un travail. Cet arrêt risque de faire jurisprudence en France, en cas de recours. La DETT conduit à plafonner de manière cumulée le travail salarié et les activités de sapeur-pompier volontaire à 48 heures par semaine et à faire émerger pour les sapeurs-pompiers volontaires un repos de sécurité quotidien entre le travail et leur activité. Les quelques dérogations permises par la DETT seraient loin de compenser les forts effets induits en termes de réduction de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Le choix du volontariat comme engagement altruiste est donc une priorité. Il conditionne l'ensemble des propositions du rapport pour promouvoir le volontariat chez les sapeurs-pompiers et a pour corollaire indispensable une initiative auprès de l'Union européenne pour exempter le volontariat de sapeur-pompier de l'application de la DETT. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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France · National Assembly · 11 April 2018
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires français qui redoutent les conséquences d'un arrêt rendu cette année, par la Cour de justice de l'Union européenne. Cette récente décision menace gravement leur organisation en remettant en cause le statut particulier du volontariat. Faisant référence à la directive européenne sur le temps de travail (DETT) de 2003, non transposée en droit français, un tel arrêt remettrait en cause le système de secours d'urgence, s'appuyant à plus de 80 %, sur des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires qui viennent compléter l'engagement des professionnels et des militaires. En effet, sa transposition en droit français aurait pour conséquence d'assimiler le sapeur-pompier volontaire à un travailleur et donc de le soumettre à des obligations particulières remettant en cause la spécificité du système de secours et donc sa pérennité. Les conséquences en seraient dramatiques car si le volontariat disparaissait, c'est toute l'organisation des secours d'urgence en France qui deviendrait inexistante. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires et protéger leur statut.
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France · National Assembly · 11 April 2018
M. Sébastien Jumel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la transposition de la directive européenne du temps de travail qui met en péril le volontariat des sapeurs-pompiers. Cet engagement est fort au sein du centre départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, mais aussi dans tous les SDIS du pays. Ce volontariat, dans toutes ses dimensions de citoyenneté est en grave danger. Le ministre de l'intérieur, dans la présentation du plan d'action 2019-2021 pour les sapeurs-pompiers volontaires visant à sauvegarder le modèle français de sécurité civile, a lui-même mis l'accent sur cette question. Si cette directive s'appliquait, elle remettrait en question ce modèle qui associe sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires sur tout le territoire. C'est un total de 240 000 pompiers, dont 195 000 pompiers volontaires qui assurent au quotidien la protection des populations et des biens. C'est un service public d'une qualité exceptionnelle reconnu par tous et auquel les citoyens sont attachés. Cette transposition de la DETT serait catastrophique pour les institutions. Il lui demande que le Gouvernement, garant de la sécurité de tous, au travers du modèle français de sécurité civile, de se positionner résolument auprès des instances européennes afin de garder cre modèle de secours et de sécurité civile.
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France · National Assembly · 11 April 2018
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des sapeurs-pompiers volontaires et leurs droits au CEC (compte engagement citoyen). Plusieurs sapeurs-pompiers l'ont interpelé au sujet de la formation continue, nécessaire, et du fait qu'ils sont actuellement dans l'obligation d'utiliser leurs périodes de congés payés pour réaliser les formations. À titre d'exemple, la formation pour obtenir l'habilitation pour conduire un engin de combat au feu nécessite deux semaines de formation prises sous forme de congés payés, et donc, au détriment des congés passés en famille. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale instaure notamment un compte d'engagement citoyen auquel sont éligibles les sapeurs-pompiers volontaires. Cependant, il apparaît que les 20 heures annuelles devant être créditées sur le CEC ne le sont toujours pas à ce jour. Il l'interroge afin de savoir quelles décisions et dispositions nouvelles le Gouvernement entend prendre pour faciliter la formation des sapeurs-pompiers volontaires et plus généralement pour valoriser et accompagner l'engagement citoyen de ces femmes et de ces hommes au sein du corps des sapeurs-pompiers.
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France · National Assembly · 11 April 2018
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application des consignes du plan Vigipirate « sécurité renforcée » et « risque d'attentat » au sein des établissements scolaires. Dans le cadre d'une vigilance collective et permanente, les consignes Vigipirate doivent être respectées dans l'ensemble des établissements d'enseignement public et privé sous contrat, ce qui pose un certain nombre de difficultés tant pour la sécurité des élèves et du personnel que pour le bon fonctionnement de l'établissement. Le personnel de l'établissement scolaire n'est pas autorisé à ouvrir un sac sans le consentement de son propriétaire. Aussi, même si le personnel a connaissance de la présence d'une arme blanche dans le sac d'un élève, il n'est pas en mesure de procéder à un contrôle visuel, ni à une fouille sans l'autorisation de son propriétaire, sachant que seul un officier de police judiciaire (OPJ) est habilité à mettre en œuvre une fouille. Les conséquences sont importantes en cas de découverte d'un sac abandonné - souvent oublié par un élève - au sein de l'établissement : le contenu du sac ne peut être vérifié et l'objet ne doit être ni manipulé, ni déplacé. En application des consignes du plan Vigipirate, le chef d'établissement doit appeler la police ou la gendarmerie et établir un périmètre de sécurité dans l'attente de l'arrivée des services des forces de l'ordre. Ceux-ci contactent à leur tour le centre de déminage. Dans le cas d'une découverte d'un sac abandonné dans un établissement d'Ardèche, les démineurs viennent de Lyon, paralysant ainsi pendant une demi-journée la vie de l'établissement. Aussi, il lui demande si la procédure pourrait être simplifiée pour tout à la fois garantir la sécurité des élèves et des personnels, sans paralyser la vie des établissements scolaires.
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France · National Assembly · 11 April 2018
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'invention de produits alternatifs à la cigarette conventionnelle. Du 1er au 6 octobre 2018 s'est tenue à Genève, la Conférence des parties regroupant l'ensemble des signataires de la convention-cadre de la lutte anti-tabac de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) au cours de laquelle se sont tenues de nombreuses discussions relatives à l'évolution des politiques de lutte contre le tabagisme. À cette occasion, 72 éminents scientifiques et experts internationaux, spécialistes de la lutte contre le tabagisme et les addictions, ont lancé un appel à l'attention de l'OMS en faveur de la réduction des risques et d'une approche plus pragmatique et efficace des politiques de prévention du tabagisme. Ces signataires appellent l'OMS à adopter une approche plus positive envers les nouvelles technologies et innovations en développant les produits contenant de la nicotine pure, les produits de tabac sans fumée à faible toxicité ou encore la cigarette électronique produits de tabac chauffé qui selon eux, ont la capacité d'enrayer plus rapidement l'épidémie de maladies liées au tabac. La Commission européenne mène actuellement une réflexion sur l'opportunité de la création de catégories fiscales spécifiques à ces nouveaux produits sans combustion dans le cadre de la révision de la directive européenne 2011/64/UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Aussi, la France apparaît très largement en retard par rapport aux autres États-membres avec l'absence, à ce jour, de toute prise en compte de la spécificité de ces produits dans le cadre de leur traitement fiscal. Il lui demande si le Gouvernement compte s'inscrire dans une stratégie de lutte contre le tabagisme par la promotion de ces nouvelles technologies.
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France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la politique de santé de l'éducation nationale. En effet, les orientations annoncées par le ministère prévoient d'intégrer la santé scolaire dans le cadre de la politique générale de santé publique. Les professionnels de la santé scolaire, et notamment les infirmiers et infirmières de l'éducation nationale, s'inquiètent d'une telle évolution qui conduirait, entre autres, à placer la prévention sanitaire comme priorité d'action au risque de délaisser les autres aspects de leur travail qui sont pourtant tout aussi essentiels auprès des enfants et des adolescents. Aussi, elle souhaiterait que le ministre puisse préciser ses intentions concernant les évolutions à venir en ce domaine et faire également part de sa position concernant la reconnaissance de la spécificité du métier d'infirmier et d'infirmière scolaire.
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France · National Assembly · 11 April 2018
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs de surveillance des anomalies congénitales sur le territoire français et sur les modalités d'investigation et de recherches sur les causes de ces malformations. Santé publique France, l'Agence régionale de santé de Bretagne, le registre des malformations de Bretagne et la ville de Guidel ont organisé conjointement une réunion publique au début du mois de novembre 2018 suite aux signalements en octobre dernier d'agrégats de cas d'agénésies transverses des membres supérieurs dans trois régions françaises. Plusieurs enfants sont nés avec des malformations congénitales en Bretagne, en Rhône-Alpes et en Pays-de-Loire, entre 2009 et 2014. Cette succession de cas rarissimes interroge les familles, les médecins, les citoyens et les élus. Les études jusqu'à présent menées par Santé publique France n'ont pas apporté de réponses aux parents sur les causes des malformations de leurs enfants. Cette affaire a mis en lumière les lacunes du système actuel. Le réseau des six registres dédiés aux malformations congénitales ne recouvre que 20 % de la population française. Ces registres méritent d'être consolidés financièrement et élargis à l'ensemble de la population française avec un maillage opérant de proximité au sein des territoires. Suite à la médiatisation de ces signalements, de nouveaux cas non comptabilisés dans les registres ou non pris en compte dans les investigations menées depuis 2016 par Santé publique France ont également été signalés par des familles ayant résidés dans les communes touchées ou résidant dans un rayon de moins de 30 kilomètres des dites communes. Les ministres de la santé et des solidarités, de la transition écologique et solidaire et de l'agriculture et de l'alimentation ont annoncé de nouvelles investigations menées, cette fois, conjointement avec Santé publique France et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Cette nouvelle étude devrait déboucher sur des hypothèses susceptibles d'expliquer la survenue de ces malformations. Ces études médicales et environnementales doivent être menées de manière exhaustive et prendre en compte un maximum de données. Si des agrégats de malformations devaient à nouveau avoir lieu sur le territoire, il faut absolument qu'au-delà d'un dispositif de surveillance tel que les registres, il y existe parallèlement un dispositif de compilation de données environnementales capables de mettre en lumière des causes autres que médicales, si tel était le cas. Cet autre dispositif aurait le double objectif d'apporter des réponses aux parents en infirmant ou confirmant les causes environnementales et surtout celui de permettre que ces agrégats de malformations congénitales ne puissent se reproduire. Aussi, il lui demande si elle peut clarifier les modalités des nouvelles investigations, notamment celles des études environnementales menées par l'ANSES concernant les familles déjà interrogées et restées sans réponse à ce jour. Il lui demande également ce que compte mettre en place le Gouvernement pour que les hypothèses environnementales puissent toutes être éprouvées dans le but d'apporter des réponses aux parents et surtout dans celui de faire en sorte que de telles situations ne se reproduisent sur le territoire français.
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