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Question· Question écrite18620answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très inquiétante des douaniers en France et plus particulièrement dans le contexte du Brexit . En effet, au cours des vingt dernières années, 6 000 postes de douaniers ont été supprimés, alors même que 36 % des importations sont extra-européennes et que la quantité des marchandises à contrôler ne cesse d'augmenter. Conséquence de ces politiques d'austérité, le personnel est affecté et réaffecté dans des délais courts, sans lieu précis d'affectation jusqu'au dernier moment, pour des durées imprécises. De surcroît, la situation de la sortie prévue du Royaume-Uni de l'Union européenne et la création de nouveaux postes de douanes aux points de frontières entre la France et la Grande-Bretagne ajoutent des contraintes supplémentaires et les douaniers dénoncent leurs possibles conséquences. En effet, depuis déjà quelques semaines, en appliquant les consignes de contrôle à la lettre, ils mettent plus de temps à vérifier chaque poids-lourd, créant ainsi des files d'attente interminables. C'est dans ce contexte qu'ils revendiquent, entre autres, la rémunération des heures travaillées de nuit, l'indemnité de risque, la prise en charge de leur mutuelle, la bonification retraite et surtout des mesures adéquates pour anticiper le Brexit . Depuis leur rencontre avec le cabinet de M. le ministre de l'action et des comptes publics, qui a eu lieu le 28 février 2019 à Boulogne-sur-Mer, les discussions restent au point mort. C'est pourquoi il lui demande de confirmer aux douaniers l'engagement de l'État et de mettre en place en urgence les mesures pour leur permettre de continuer de jouer un rôle prépondérant dans la sécurité des citoyens et d'assurer un fonctionnement des frontières à la hauteur de la France.
Question· Question écrite18619answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de travail des douaniers. À de nombreuses reprises, les douaniers français ont alerté leur hiérarchie sur la dégradation de leurs conditions de travail. Besoins de formation, de moyens supplémentaires, nécessité d'une revalorisation salariale (notamment pour les heures de nuit). Les revendications sont nombreuses. Pourtant, elles ne semblent pas être entendues. Davantage mobilisés depuis plusieurs mois dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les douaniers s'inquiètent des conséquences concrètes que pourrait avoir le Brexit sur les contrôles aux frontières. De fait, alors que l'échéance approche, aucune réponse ne leur a été apportée. Comment pourront-ils assurer pleinement leur mission quand la masse de travail augmentera ? Avec quels moyens ? Quels effectifs ? Face aux attentes des douaniers, qui jouent un rôle clef en matière de sécurité nationale, il l'interroge donc afin de connaître les mesures qu'il souhaite mettre en œuvre à leur égard.
Question· Question écrite18615open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de mineurs isolés étrangers (MIE) ayant commencé une formation qualifiante courte en alternance et qui ne peuvent bénéficier du droit d'asile ni du statut de réfugié d'un pays en guerre à leur majorité, interrompant de fait leur formation par alternance. Beaucoup de mineurs isolés étrangers âgés de 16 à 18 ans se dirigent vers des formations qualifiantes courtes, visant l'acquisition rapide de compétences professionnelles. Dans le cas d'un CAP en apprentissage, une autorisation provisoire de travail (APT) doit être sollicitée auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Lors de l'examen du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », une disposition a été adoptée (article 50) pour concilier le dépôt d'une demande d'asile et la poursuite d'un contrat d'apprentissage pour les mineurs étrangers. Ces jeunes sont tenus six mois avant leur majorité d'avoir fait une demande de titre de séjour et d'avoir obtenu de la DIRRECTE une autorisation de travail, accordée en fonction de la nature du poste souhaité et des tensions sur le marché du travail correspondant. Malgré des démarches réalisées bien en amont, certains jeunes ne reçoivent pas dans les délais la décision et se retrouvent de fait en situation illégale, interrompant leur formation en alternance. Pour les employeurs qui les ont embauchés, c'est une incompréhension totale. Ils ont accepté, avec l'aval de toutes les administrations, de prendre un jeune de 17 ans dans un parcours de CAP de 24 mois. Or, passé le cap de 18 ans, ce même jeune ne sera plus en mesure de poursuivre légalement cette formation. Pour l'entreprise qui accueille, c'est un investissement en temps et en énergie qui s'arrête brutalement. Quand il s'agit d'une PME, la perte d'un apprenti peut déstabiliser l'organisation du travail. C'est aussi un coût pour les finances publiques puisque des moyens ont été engagés dans la formation sans qu'elle ne s'achève. Beaucoup de ces jeunes se sont investis dans la formation qui leur ouvrait des perspectives et qui pouvait déboucher sur un métier. Passé le cap des 18 ans, leur seule perspective est de quitter le territoire. Aussi, il voudrait savoir s'il est possible de permettre à ces mineurs isolés étrangers, sur présentation d'un contrat d'apprentissage ou formation par alternance et sur présentation de la demande de titre de séjour, de pouvoir achever le cycle de leur formation après 18 ans, ce qui paraît être une mesure de bon sens.
Question· Question écrite18614open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jacques Krabal interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'articulation entre les engagements internationaux de la France en matière d'environnement et leur mise en œuvre sur les territoires de la République. En tant que secrétaire général parlementaire de la Francophonie, M. le député relève les effets dévastateurs des dérèglements climatiques dans l'espace francophone, de Dakar à Nouméa, d'Erevan à Praia et jusqu'aux communes rurales du sud de l'Aisne qui sont également touchées. Un impératif de solidarité climatique et environnementale s'impose à nous. La Conférence des Parties (COP 24) qui a eu lieu en décembre 2018 en Pologne était un rendez-vous incontournable pour la mise en œuvre de l'accord de Paris contre le réchauffement climatique, puisqu'il y a eu un bilan d'étape collectif des engagements climatiques nationaux. Les pays avaient aussi jusqu'à cette COP 24 pour s'accorder sur le « mode d'emploi » du pacte de Paris, avec des règles aussi essentielles que les mécanismes de vérification des engagements pris. Les experts du GIEC sont formels : le monde doit engager des transformations « rapides » et « sans précédent » s'il veut limiter le réchauffement à 1,5° C. Il l'interroge sur la façon dont les parlementaires peuvent favoriser l'application locale des engagements internationaux et lutter contre le dérèglement climatique et ses effets sur les territoires. Les contrats de transition écologique (CTE) sont-ils les instruments privilégiés par le Gouvernement pour cette mise en œuvre locale ? Enfin, il lui demande si le Gouvernement prévoit de généraliser ces contrats, notamment dans l'Aisne, et transmettre cette expertise des CTE aux pays francophones partenaires.
Question· Question écrite18613answered
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le paiement des majorations de retard facturées par le service des URSSAF en cas d'échelonnement des paiements. Si en 2018, le nombre de défaillances d'entreprises est en recul au regard de 2017 pour s'élever à 53 982, le bilan est néanmoins contrasté selon les différentes tailles d'entreprises. En effet, les TPE et les moyennes entreprises ont subi respectivement des augmentations du nombre de défaillances de 2,5 % et 11,4 % en 2018. De nombreuses entreprises alertent sur l'application de pénalités de majorations relatives à des échéances pour lesquelles les services des URSSAF ont procédé à un échelonnement. Dès lors qu'une entreprise rencontre des difficultés pour régler les cotisations patronales, celle-ci peut bénéficier d'un étalement du paiement sous certaines conditions strictes. L'acceptation de cette demande par les services de recouvrement entraîne la mise en place d'un nouveau calendrier de paiement, la suspension des actions de recouvrement de la dette, mais les majorations de retard restent dues par l'entreprise. Cette situation pénalise financièrement les entreprises, alourdit les procédures administratives et entraîne un risque supplémentaire pour l'entreprise en difficulté. Cette majoration initiale de 5 % du montant de la contribution, majorée de 0,40 % par mois de retard peut faire l'objet d'un remise à titre gracieux par le directeur régional de l'URSSAF, qui résulte nécessairement d'une demande motivée de l'entreprise mais qui demeure conditionnée au paiement préalable des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard et à la bonne foi de l'entrepreneur. Afin de soutenir les entreprises françaises et d'alléger les procédures administratives, elle lui demande dans quelle mesure les pénalités de retard font l'objet d'une remise de la part du service des URSSAF, et l'interroge sur la possibilité d'annuler systématiquement ces pénalités dès lors que l'entreprise a respecté l'échéancier fixé au préalable avec les services de recouvrement, et ce, sans en faire la demande.
Question· Question écrite18611answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'orientation des lycéens. L'étude dirigée par le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) révèle que 48 % des jeunes de 18 à 25 ans déclarent ne pas avoir été bien accompagnés par leur établissement au sujet de leur orientation. L'étude du CNESCO précise que l'orientation est un facteur de stress plus élevé chez les filles (72 % contre 63 % chez les garçons) et les enfants d'ouvriers et d'employés (74 %). La France affiche un faible taux de scolarisation des enfants des classes populaires dans le supérieur. L'Observatoire des inégalités rappelle qu'en 2016, que les enfants d'ouvriers représentent 11 % des étudiants, soit trois fois moins que leur part parmi les jeunes de 18 à 23 ans. À l'inverse, les enfants de cadres supérieurs représentent 30 % des étudiants mais seulement 17 % des 18-23 ans. Selon l'OCDE, il faut six générations pour sortir de la pauvreté en France. En conséquence de quoi, il lui demande quelles mesures sont et seront prises par le Gouvernement afin de faire de l'orientation un réel facteur d'ascenseur social.
Question· Question écrite18604open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulièrement précaire des assistants d'éducation (AED). Ces agents contractuels, recrutés en contrats à durée déterminée, renouvelable tous les ans pendant six ans maximum, connaissent des conditions de travail particulièrement difficiles malgré leur rôle essentiel dans la vie des établissements scolaires. Les assistants d'éducation assurent au quotidien des missions d'accompagnement, d'orientation, de surveillance et de suivi administratif des élèves. À tout moment, ils pallient le manque de personnel, assurent les permanences en cas d'absence de professeurs et assurent un lien indispensable avec les élèves. Ces missions sont assurées dans des conditions de précarité particulièrement difficiles. Rémunérés au salaire minimum, les assistants d'éducation n'ont droit à aucune prime ni compensation d'heures. Ils ne peuvent prétendre à aucune formation ni validation des acquis de l'expérience en fin de contrat. De fait, leur poste ne bénéficie d'aucun cadre juridique et n'est pas reconnu comme un véritable métier. Ils se retrouvent au bout de six ans sans emploi ni formation. Au regard du rôle joué par les assistants d'éducation dans les établissements, il apparaît nécessaire que ceux-ci puissent bénéficier d'un poste stable. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet » oblige le renouvellement en CDI au bout de six ans de CDD pour permettre une certaine stabilité aux contractuels de la fonction publique. Il est aberrant que l'État mette fin aux missions de ces agents à l'échéance des six ans et les renvoie à un avenir professionnel incertain. Alors que les premiers contrats arrivent maintenant au bout des six ans et que des milliers d'assistants d'éducation vont se retrouver au chômage, il lui demande de mettre fin à la précarité comme seul cadre du poste d'assistant d'éducation. Il demande une revalorisation des salaires, en assurant sans délai la restructuration juridique de ce métier indispensable.
Question· Question écrite18602open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du calendrier des vacances scolaires, qui n'est pas sans poser des difficultés aux stations touristiques de montagne, notamment dans les Vosges. En effet, depuis que ces calendriers ont été homogénéisés au niveau des nouvelles régions, et dans un contexte où la région Grand Est se situe dans la même zone que la région Hauts-de-France, il s'avère que les flux de touristes, majoritairement en provenance de ces secteurs s'agissant des touristes nationaux, sont hyper concentrés sur deux semaines. Cette situation est préjudiciable tant aux stations, qui constatent des très forts taux de fréquentation sur des périodes plus courtes, qu'aux touristes, qui subissent, en raison des conditions d'offre et de demande, des coûts de vacances plus onéreux. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement pourrait étudier la possibilité de mieux échelonner les périodes de vacances scolaires sans porter préjudice à l'éducation des enfants et, a minima , envisager d'affecter les régions Grand Est et Hauts-de-France, à des zones différentes.
Question· Question écrite18600open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Clémentine Autain alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés humaines et financières de l'aide sociale à l'enfance en Seine-Saint-Denis. Les situations de certains enfants, dramatiques, appellent des réponses d'urgence. Lorsqu'il s'agit de mettre à l'abri un enfant en danger, le temps administratif devient coupable de la dérive des adolescents. On compte jusqu'à deux ans de retard entre les premières alertes des enseignants et la mise en place effective d'un accompagnement. La durée moyenne dans le département entre le premier signalement de la Crip et le début de l'intervention de professionnels du secteur spécialisé est de 3 ans, un délai plus que suffisant pour que les enfants s'enlisent dans des situations quasiment indémêlables. 18 mois s'écoulent entre l'ordonnance d'un dispositif AEMO et la mise en application d'une décision judiciaire. Le tribunal pour enfants de Bobigny a alerté à maintes reprises : les manques de personnels et de moyens financiers freinent la mise en œuvre des prises en charge pourtant décidées par la justice. Le travail des professionnels, juges et accompagnants, est rendu en partie inutile tant les besoins des bénéficiaires évoluent entre les décisions de justice et leurs mises en application. Dans le département, seules trois associations chargées de réaliser les mesures d'assistance éducative existent. Le nombre d'AEMO en attente d'exécution a quasiment quintuplé entre 2013 et 2018, passant de 189 à 915. Plusieurs centaines d'actions éducatives ordonnées par la justice sont donc en attente et les 250 millions d'euros annuels consacrés par le conseil départemental à la protection de l'enfance ne suffisent pas à enrayer la situation. Le Gouvernement a annoncé différentes mesures de restructuration pour l'aide sociale à l'enfance. Le ministre a déclaré « Nous sommes conscients que certains départements ont des difficultés à exécuter les décisions de placement. Mais nous avons une mauvaise connaissance des raisons qui expliquent cette situation ». Elle lui demande de présenter les dispositions prises par le Gouvernement pour assurer le bon fonctionnement de l'ASE en Seine-Saint-Denis et faire face aux besoins de recrutement d'éducateurs et de personnel de santé.
Question· Question écrite18598open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la place de la filière des petites cogénérations gaz (moins de 1 MW électriques) dans la politique énergétique de la France à court et moyen termes. Les petites cogénérations, soit un millier d'installations réparties sur tout le territoire, produisent de manière délocalisée, au plus près des besoins et à partir d'une même source d'énergie (le plus souvent du gaz naturel), à la fois de l'énergie mécanique (convertie en électricité) et de la chaleur. Cette technologie permet, à un coût globalement compétitif, d'économiser entre 20 % et 30 % d'énergie primaire par rapport aux meilleurs outils disponibles visant à produire séparément les mêmes quantités d'électricité et de chaleur. Ces performances permettent également une réduction globale d'émissions de CO2 par rapport aux mêmes productions substituées, d'environ 500 tonnes par MW électrique et par an dans le système électrique européen interconnecté. L'efficacité énergétique de cette technologie et ses avantages environnementaux et économiques ont été reconnus par l'Union européenne dans la directive 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique. Ce constat est également repris dans le nouveau projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Cependant, les dispositifs d'accompagnement de ces installations, prévus par les articles précités du code de l'énergie et précisés par arrêté du 3 novembre 2016, sont paradoxalement remis en cause par ce même projet de PPE (p.134) concernant les installations au gaz naturel, au motif qu'ils n'apparaîtraient plus justifiés au regard des ambitions climatiques de la France. Une suppression brutale de ces mécanismes d'accompagnement, pourtant mis en place très récemment, ôterait toute perspective à la filière et pèserait fortement sur la compétitivité des installations industrielles et maraîchères qui sont alimentées par la cogénération. Elle aurait aussi un coût social significatif en renchérissant le coût du chauffage pour près d'un million de foyers approvisionnés par cette technologie. Enfin, la production énergétique issue de la cogénération est totalement programmable, fiable et très disponible à la pointe électrique d'hiver. Au regard des objectifs de réduction de la part du nucléaire dans la production électrique nationale, cette technologie a plus que jamais sa place dans la politique énergétique de la France pour contribuer à répondre aux besoins de flexibilité des systèmes énergétiques, autant électriques que thermiques. Il semble donc nécessaire de préserver les mécanismes de soutien existants en tenant compte à la fois de ses avantages et des orientations fixées par l'Union européenne, qui se traduisent dans de nombreux États voisins, comme l'Allemagne, par une croissance rapide du parc existant. Dans cette situation, il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sauvegarder les petites cogénérations qui semblent constituer des installations performantes, peu impactantes sur la CSPE, utiles pour l'emploi et le système électrique, et parfaitement cohérentes avec les orientations fixées par l'Union européenne dans le domaine énergétique et les objectifs de réduction des émissions, de sécurisation d'approvisionnement et de sobriété énergétique fixés à la fois par l'UE et par la politique énergétique nationale.
Question· Question écrite18593open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de la garantie jeunes pour ouvrir un compte en banque. Après une visite à la Maison de l'emploi de Lille, une situation préoccupante concernant la garantie jeunes lui a été notifiée. De nombreux bénéficiaires de la garantie jeunes rencontreraient des difficultés pour ouvrir un compte bancaire, préalable à la perception de l'aide financière à laquelle ils ont droit. En raison de leur manque de ressources, il leur serait très difficile d'ouvrir un compte et ne pourraient donc pas percevoir l'allocation leur permettant de faciliter les démarches d'accès à l'emploi. Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir quel correctif pourrait être envisagé et s'il ne serait pas possible de conclure un accord entre l'État et une banque pour favoriser l'ouverture de comptes bancaires et permettre à la garantie jeunes d'être efficiente.
Question· Question écrite18592open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du plan national d'éradication de la diarrhée virale bovine. Elle porte à la connaissance de M. le ministre l'engagement des groupements de défense sanitaire des Hauts-de-France dans un programme ambitieux de lutte contre la diarrhée virale bovine. Le coût de cette maladie est évalué à plus de 30 millions d'euros par an en France alors que des mesures sont déjà en place. Il semble donc indispensable de généraliser la lutte à l'échelle nationale pour la rendre plus efficiente afin de maintenir et renforcer les capacités exportatrices de la France. Elle porte à la connaissance du ministre que la France est en train de prendre du retard sur ses concurrents en matière de lutte contre cette maladie bovine. En effet, l'Allemagne, l'Irlande, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont d'ores et déjà mis en place des réglementations en la matière. Ainsi, elle le prie de bien vouloir porter à sa connaissance la stratégie et le calendrier de la mise en œuvre du plan national d'éradication de la diarrhée virale bovine.
Question· Question écrite18578open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'expérimentation de l'utilisation de caméras à usage biométrique dans deux lycées de la région Sud et Provence-Alpes-Côte-D’azur. Le 14 décembre 2018, une délibération du conseil régional a autorisé une expérimentation d'un dispositif de reconnaissance et de comparaison faciale pour les lycées Eucalyptus à Nice et Ampère à Marseille. Une centaine d'élèves volontaires sur le millier que comptent ces deux établissements vont être soumis à l'entrée de l'établissement à des caméras à usage biométrique, capable de comparer leur visage à la photo sur leur carnet de correspondance. Les données seront conservées par le chef d'établissement. Le dispositif de caméras est ensuite capable d'identifier et de classer les individus présents dans l'établissement selon leur autorisation de s'y trouver. Cette expérimentation a vocation à se généraliser, à terme, dans l'ensemble des lycées de la région, selon le président du conseil régional. Quatre organisations ont exprimé leur vive inquiétude quant à ce dispositif. Il s'agit de la Quadrature du Net, de la Ligue des droits de l'Homme, de la Confédération Générale du Travail éducation et de la fédération des conseils de parents d'élèves des Alpes Maritimes. Elles ont déposé ensemble un recours auprès du tribunal administratif de Marseille. Contrairement à ce qu'affirme le président du conseil régional, cette expérimentation n'a pas été autorisée par la CNIL. En effet, depuis l'adoption, en mars 2018, du règlement général de protection des données, la CNIL ne peut plus se prononcer qu'à priori pour interdire une telle pratique. L'adoption de ce règlement européen est donc de ce point de vue une régression. L'utilisation de ces caméras ouvre la possibilité dans le futur d'un traitement de données biométriques d'enfants à grande échelle. Rappelons que 1 300 caméras de vidéosurveillance sont déployées dans les lycées de la région. Cela paraît disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi : l'assistance aux agents en charge du contrôle des entrées dans les établissements. Par ailleurs, les caméras à usage biométriques sont déployées par la multinationale américaine Cisco. C'est aussi elle qui assurera la formation des personnels des lycées. Cette surveillance biométrique viendra, à terme, remplacer les agents humains dans les lycées. Ainsi, l'exposé des motifs de la délibération du conseil régional affirme que ces caméras pourront constituer « une réponse au différentiel croissant constaté entre les exigences de sécurisation des entrées dans les établissements et les moyens humains dans les lycées ». Il s'agit donc d'utiliser la technologie comme réponse à l'austérité dans l'éducation nationale. Cette voie est dangereuse pour la qualité de l'encadrement des élèves dans les lycées. Il lui demande si son Gouvernement considère le déploiement de telles technologies dangereuses pour les libertés publiques comme une solution à l'austérité qu'il impose à l'éducation nationale.
Question· Question écrite18575answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations d'accès à l'emploi des personnes séropositives. En 2019, de nombreux emplois demeurent interdits aux personnes atteintes du VIH, notamment dans la gendarmerie, la police, les sapeurs-pompiers ou encore l'armée. Jusqu'en 2015, l'accès à l'École nationale de la magistrature (ENM) leur était également interdit. L'explication régulièrement avancée pour justifier ces restrictions d'accès à l'emploi est l'inaptitude au terrain des personnes séropositives. Or, si cette explication pouvait s'entendre il y a quelques décennies, elle paraît aujourd'hui anachronique. En effet, depuis la fin des années 1990, la trithérapie permet aux porteurs du VIH de réduire considérablement la charge virale dans leur organisme et de maintenir un bon système immunitaire. Du fait de ces progrès thérapeutiques, la majorité des personnes vivant avec le VIH ont aujourd'hui une charge virale indétectable et ne peuvent donc pas transmettre le virus. Au regard de cette situation, les interdictions d'exercer certains emplois apparaissent aujourd'hui comme de véritables discriminations envers les personnes concernées. Ces restrictions vont à l'encontre de droit international et droit français. Elles entrent notamment en contradiction avec l'alinéa 18 du Préambule de la constitution de 1946 qui garantit à tout citoyen l'accès à la fonction publique. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à ces discriminations d'accès à l'emploi.
Question· Question écrite18567answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel. En 1995, la France produisait environ 35 000 tonnes de miel par an. Selon l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) la production annuelle était de 19 000 tonnes en 2018, pour une consommation française annuelle de 45 000 tonnes. Cet état de fait, implique une importante importation de miel afin de satisfaire la demande. Toutefois, la réglementation française et européenne impose un étiquetage approximatif de la provenance de ce produit. En effet, il doit seulement être indiqué si le miel est le fruit de mélanges de récoltes de plus de deux pays, sans préciser lesquels. Seule la mention Union européenne ou non doit apparaître sur l'étiquette. Pourtant la traçabilité et la transparence sont gages de qualité, il apparaît donc nécessaire de préciser davantage la provenance des récoltes du miel en indiquant clairement le pourcentage de chaque miel et son origine. Par ailleurs, selon le rapport annuel 2018 de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 140 000 kg de miels étrangers ont été francisés puis mis en vente sur le marché français. Ces pratiques frauduleuses qui permettent de vendre les produits plus chers que leur valeur, trompent le consommateur et nuisent à la filière apicole française. La question de la traçabilité, de l'étiquetage et des contrôles est donc essentielle. Les dispositions de la loi EGALIM du 30 octobre 2018 qui prévoyaient des obligations plus contraignantes sur l'étiquetage ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Dès lors, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mieux informer le consommateur, protéger les apiculteurs et plus généralement les produits du terroir.
Question· Question écrite18566answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité des pays d'origine du miel commercialisé en France, et d'encadrer l'information qui s'y rapporte. En effet, depuis dix ans, le pays importe de plus en plus de miel de pays étrangers, alors même que la production française, divisée par trois en vingt ans, connaît une baisse constante. De plus en plus de miels mélangés, provenant de pays étrangers, sont vendus dans les commerces et les consommateurs français rencontrent des difficultés croissantes pour en distinguer les origines. Il rappelle qu'en vertu de la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte n'est pas requise, en cas de pluralité de pays, au profit d'une mention opaque : « mélange de miels originaires ou non originaires de l'Union européenne ». Il est, de ce fait, impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé et dans quelles conditions il a été récolté. L'UFC-Que Choisir ? soulignait que 80 % des consommateurs pensent à tort goûter du miel français En outre, de nombreux pays d'origine sont souvent coupables de fraudes, comme l'ajout de sirop de sucre. En 2014, l'association UFC-Que Choisir ? relevait que sur 20 miels « premiers prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presqu'un tiers des produits ! En l'état, un miel qui contiendrait 99 % de miel chinois et 1 % de miel français pourrait être étiqueté « France et Chine » Cela n'est absolument pas satisfaisant pour une bonne information des consommateurs ! C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rendre effectif un étiquetage du miel lisible, comme notamment dans la réglementation espagnole, afin de renseigner rigoureusement les consommateurs sur la proportion de chaque miel d'origine étrangère, composant les miels de mélange.
Question· Question écrite18565answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation de l'indication du pays d'origine pour le miel vendu en France. La loi EGALIM avait introduit l'an passé par un amendement parlementaire, le renforcement de la transparence de l'indication de l'origine géographique des miels commercialisés en France. Le dispositif rendait obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels y compris les miels issus de plusieurs pays. Or le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de procédure un grand nombre de mesures de la loi EGALIM, notamment son article 43 sur l'étiquetage du miel. Dans un contexte de marché du miel à l'échelle mondiale, d'une mortalité très inquiétante dans les ruchers de l'Hexagone et avec l'augmentation des pratiques frauduleuses d'adultération, la transparence sur l'origine du miel est devenue une nécessité. D'abord, pour les consommateurs qui ne se retrouvent plus dans le simple étiquetage origine « UE/non UE ». Ensuite, pour les 80 000 apiculteurs français qui ne parviennent plus à vivre du fruit de leur travail du fait d'une concurrence étrangère jugée déloyale. Les pays européens voisins, qu'ils soient italiens, grecs, chypriotes ou espagnols, ont su faire évoluer leur législation. L'Espagne a même imposé que l'étiquetage pour le consommateur, indique précisément le pourcentage de chaque miel et sa provenance en cas de mélange. L'enjeu n'est pas seulement économique, il est aussi sanitaire. Les fraudes sont légion, notamment en Asie. Alors que le nombre de ruches n'y augmente que très peu (+13 %), la production y est décuplée (+200 %). Cela signifie qu'une ruche chinoise serait capable de produire 80 kilogrammes de de nouvel « or jaune » alors qu'une ruche européenne n'en produirait que 30 ou 40 kilogrammes au maximum. Il lui demande s'il pense possible de prendre les mêmes mesures que les voisins espagnols pour sauvegarder le patrimoine apicole et permettre aux consommateurs d'avoir accès à l'information la plus détaillée sur la provenance et la composition du miel commercialisé en France.
Question· Question écrite18564open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inefficacité du dispositif d'interdiction de démarchage téléphonique Bloctel instauré par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ce service confié à la société Opposetel s'avère particulièrement dysfonctionnel selon les témoignages des utilisateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage tels qu'attesté par le sondage publié par l'organisme « 60 millions de consommateurs » en mai 2017. Près d'un inscrit sur deux au dispositif Bloctel déclarait ne pas avoir perçu une quelconque baisse du démarchage téléphonique. Selon cette même étude, seuls 15 % des inscrits déclaraient avoir constaté une amélioration significative de la situation. La relative inefficacité du dispositif tient vraisemblablement à la faiblesse des sanctions financières infligées aux entreprises qui ne respectent pas le dispositif Bloctel, ainsi qu'à la lourdeur des procédures devant être engagées par les administrés victimes de démarchage abusif. Une première proposition de loi « visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique » a été soumise à l'examen de l'Assemblée nationale le 22 juin 2018. Le texte proposait d'inverser la logique du système de consentement au démarchage. Seules les personnes ayant donné expressément leur accord pour communiquer leurs coordonnées téléphoniques à des fins de prospection commerciale auraient pu être démarchées par téléphone. À défaut d'accord, les données personnelles auraient été réputées confidentielles et non utilisables à des fins de prospection commerciale. Ce même texte proposait également de fixer un indicatif téléphonique unique pour l'ensemble des entreprises procédant à du démarchage commercial. Ce dispositif aurait permis d'identifier automatiquement la nature commerciale de l'appel. Ces deux dispositions ont malheureusement été rejetées en première lecture. Depuis, une nouvelle proposition de loi « visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux » a été soumise en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Concernant le démarchage téléphonique commercial, ce texte se limite essentiellement à augmenter les sanctions financières infligées aux entreprises qui ne respecteraient pas l'interdiction de prospecter les numéros de téléphones inscrits au dispositif Bloctel. Si cette disposition peut rendre la législation un peu plus dissuasive celle-ci ne semble pas, à elle seule, être en mesure d'améliorer significativement la situation faite aux victimes de démarchage commercial abusif. Une majorité de personnes inscrites sur Bloctel renonce à signaler ses pratiques face au nombre d'éléments factuels à communiquer à la société Opposetel (nom de la société ou de la personne a l'origine de la démarche commerciale, secteur d'activité, numéro de téléphone, date et heure des appels). À défaut d'une volonté affichée d'interdire le démarchage commercial téléphonique non sollicité, comme cela est en vigueur en Allemagne, ou de le restreindre à certaines plages horaires, il lui demande quelles mesures complémentaires entend prendre le Gouvernement pour assurer la tranquillité des citoyens qui ne souhaitent pas être démarchés au téléphone dans le cadre de campagne de prospection commerciale.
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France · National Assembly · 3 September 2019
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage et l'origine du miel. La distorsion du jeu de la concurrence résultant des appellations trompeuses est un enjeu de taille pour la filière apicole française qui réclame légitimement une transparence accrue. C'est la raison pour laquelle la représentation nationale avait adopté, en septembre 2018, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole qui prévoyait en son article 43, une obligation d'étiquetage indiquant l'ensemble des pays de provenance du miel. Cependant, en octobre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition jugée inconstitutionnelle. Pour motiver leur décision, le Conseil constitutionnel a dénoncé l'absence de lien direct entre le contenu de cette disposition sur l'origine du miel et le sujet de la loi, qualifiant cette dernière de cavalier législatif. Cette disposition, censurée par le Conseil constitutionnel, est également un enjeu de taille pour le consommateur qui ne se satisfait plus de l'étiquetage actuel indiquant une origine « UE/non UE ». C'est un sujet majeur, sur lequel des dispositions restent à prendre, en faveur des consommateurs et de toute la filière apicole française. Sachant que d'autres moyens existent pour mettre en place cette obligation sous une forme légale ou réglementaire. Il souhaite connaître les dispositions qui vont être mises en place par le Gouvernement sur cette question essentielle pour une meilleure transparence sur l'origine du miel.
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France · National Assembly · 3 September 2019
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel. Alors que l'article 43 de la loi EGAlim prévoyait de rendre obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels, y compris les miels issus de plusieurs pays, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au détriment du consommateur aujourd'hui confronté à un marché du miel mondialisé où les pratiques d'adultération sont en augmentation. Selon une étude de France Agrimer, 80 % des consommateurs pensent à tort consommer du miel de provenance française alors que la grande majorité des miels en circulation sur le marché français provient de Chine et qu'entre 2015 et 2018, plus de 140 000 kg de miel de différentes origines (UE et Chine) francisés ont été mis sur le marché. Sans connaître la provenance, les conditions de sa récolte, ou encore les proportions mélangées, les indications de l'étiquetage du miel paraissent insuffisantes et ne permettent pas la bonne information du consommateur. Aussi, il souhaiterait connaître les évolutions de réglementation envisagées afin de soutenir l'apiculture française qui souffre de cette concurrence étrangère déloyale tout en garantissant aux consommateurs un étiquetage du miel fiable et transparent.
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France · National Assembly · 3 September 2019
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attractivité des métiers d'aides à domicile, plus particulièrement dans les zones de montagne et touristiques. Dans les territoires, les structures d'aides à domicile comme les ADMR rencontrent de grandes difficultés à recruter, certaines associations locales cumulant parfois jusqu'à 25 postes vacants. Aux rémunérations trop faibles pour pouvoir vivre dans le territoire (le salaire moyen brut du secteur est inférieur à 1 000 euros), s'ajoutent les difficultés de circulation notamment en hiver et les frais inhérents pour les employés. Les structures souffrent également de plus en plus, dans certains territoires, d'une pénurie de main-d'œuvre pour ces métiers trop peu attractifs, ou en concurrence directe avec des emplois plus rémunérateurs. C'est particulièrement le cas en Savoie où la saisonnalité accroît encore les difficultés de recrutement. Ces difficultés ont un impact direct et immédiat sur la situation de dizaines de personnes, ne trouvant plus de solutions pour être aidées quotidiennement à leur domicile. Et rien n'indique un renversement de situation dans les prochaines années puisque les courbes démographiques montrent au contraire une amplification de la demande d'aide à domicile. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour permettre un rétablissement de la situation et une meilleure prise en charge des aînés.
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France · National Assembly · 3 September 2019
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur des possibilités de cessions par les collectivités, à titre gracieux, de leurs anciens équipements informatiques au profit d'associations. En effet, selon les articles L. 3212-3 et L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ces cessions ne peuvent se faire, dans les limites fixées par décret, uniquement au profit des agents de la collectivité ou aux associations de parents d'élèves, de soutien scolaire ou d'étudiants. À l'évidence, ces contraintes sont très limitatives et ne permettent pas aux collectivités de céder, par exemple, leurs anciens équipements informatiques à des associations caritatives ou humanitaires, y compris lorsque que ce sont des structures locales, reconnues d'utilité publique. Par conséquent, il aimerait connaître les raisons de cette situation, les possibilités données aux collectivités pour céder leurs biens informatiques à titre gracieux, et les évolutions que le Gouvernement compte engager pour étendre ce droit.
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France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre du travail sur la situation concernant les travailleurs frontaliers avec la Suisse. Les cotisations chômage de ces travailleurs français frontaliers, prélevées par les employeurs suisses, ne sont pas intégralement reversées par la Suisse à l'Unedic alors que les frontaliers sont toujours indemnisés par la France lorsqu'ils se retrouvent en situation de chômage, comme les règles européennes le prévoient. Dans les faits, l'indemnisation correspond à 57 % de la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut suisse. D'année en année, le déséquilibre se creuse entre la France et la Suisse avec l'augmentation du nombre de frontaliers mais aussi celle des salaires suisses. Fin 2016, la Commission européenne a proposé en de basculer la compétence d'indemnisation chômage et d'accompagnement au retour à l'emploi de l'État de résidence vers l'État d'emploi. Des discussions ont depuis été engagées entre les États membres, ainsi qu'avec la Suisse. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et si des solutions sont en passe d'être trouvées au niveau européen.
Question· Question écrite18551open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la suppression des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de démission volontaire d'un contrat à durée déterminée court au bénéfice d'un contrat à durée déterminée plus long (avec possibilité d'un contrat à durée indéterminée à l'issue). En effet, selon la convention de chômage actuelle, toute démission au caractère volontaire du salarié entraîne un arrêt du droit à l'ARE. Cependant, même si le nouvel emploi est plus favorable en termes de pérennité, le salarié peut avoir à supporter des frais supplémentaires induits. Aussi, la possibilité d'un cumul entre la nouvelle rémunération et l'ARE se pose, ce type de démission pouvant être apprécié comme un cas nouveau de démission légitime. Il souhaite par conséquent connaître son avis sur une telle situation.
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France · National Assembly · 3 September 2019
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets néfastes de la privatisation en cours de la gestion des forêts publiques, au détriment des missions assumées par l'Office national des forêts (ONF). Menacée par une situation financière fortement dégradée depuis 2006, la survie de l'ONF semble aujourd'hui suspendue aux conclusions de la mission interministérielle lancée fin novembre 2018. Déjà plombée par la mise en œuvre brutale de l'augmentation des cotisations patronales sur les pensions, dont le taux est passé du simple au double en douze ans (de 33 % à 67 %), la gestion de l'Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) souffre d'une baisse conjuguée du versement compensateur de l'État (la réévaluation à partir de 2014 n'a pas compensé la perte de 27 % subie entre 1982 et 2013) et celle des recettes liées à la vente de bois domaniaux (- 30 % en 40 ans malgré un volume en hausse de 30 % pour la même période). Le déclin de ces sources de financement explique en grande partie le niveau d'endettement actuel de l'ONF, évalué à 350 millions d'euros, pour un déficit structurel de 50 millions d'euros. Contraint de courir après l'argent en permanence, l'ONF a dû supprimer, depuis 1986, 28 % de ses emplois fonctionnaires et 60 % des emplois ouvriers, passant ainsi de 15 000 à 9 000 salariés en trente ans. Mais l'Office a également été contraint de développer fortement ses activités commerciales aux dépens de ses missions originelles, de réduire les investissements en forêt domaniale (peuplement forestiers et voiries) et de mettre en vente de très nombreux biens immobiliers pourtant indispensables au service. Le nouveau contrat d'objectif et de performance (COP) pluriannuel signé par l'État, l'ONF et la fédération nationale des communes forestières pour la période 2016-2020 intensifie cette démarche de privatisation, sans pour autant offrir une viabilité financière sérieuse. Comment imaginer en effet une hausse de 20 % en cinq ans des recettes de bois issus des forêts domaniales alors que les cours sont orientés à la baisse depuis 30 ans et que le niveau de récolte a atteint la saturation ? Pour s'en sortir, la direction n'imagine qu'une seule porte de sortie, dévoilée le 14 février 2018 en réunion de négociation de la convention collective nationale : la modification du statut de l'ONF, transformé en EPIC non dérogatoire, c'est-à-dire privé du droit de recruter des fonctionnaires. Au-delà du fait qu'elle outrepasse les prérogatives des parlementaires, auxquels revient le pouvoir de réviser le code forestier, une telle annonce est synonyme de remise en cause des missions régaliennes confiées par la loi à l'ONF. Depuis deux ans, les décisions prises par la direction (baisse des effectifs, défonctionnarisation de l'emploi, création d'une Agence nationale étude et travaux ayant recours à l'intérim et au travail détaché, libéralisation du choix des arbres à vendre, etc.) aboutissent à un changement de nature de l'ONF, en l'absence de tout débat au sein de la représentation nationale. Une telle démarche, marquée par une industrialisation croissante des forêts, est contradictoire avec le mode de gestion durable et multifonctionnel de l'ONF. L'approvisionnement de la filière bois, tout autant que les missions de protection de l'environnement (lutte contre les incendies) et l'accueil du public (700 millions de visites par an) sont incompatibles avec des logiques purement marchandes. Pour toutes ces raisons, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement après la remise du rapport de la mission interministérielle et de garantir un mode de gestion écologique des forêts publiques fondé sur l'intérêt général et des générations futures.
Question· Question écrite18545open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Agnès Thill interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du groupe d'experts de La Haye sur le projet filiation et maternité de substitution. Début février 2019, un groupe d'experts sur le projet filiation et maternité de substitution se réunit à La Haye. Des experts et de membres du Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé ont participé à cette cinquième rencontre. Elle rappelle à la garde des sceaux qu'un magistrat du ministère de la justice fait partie de ce groupe d'experts. Dans le rapport de février 2019, ce groupe d'expert annonce la rédaction d'un projet de convention internationale à caractère général portant sur la filiation et un projet de protocole spécifique pour les maternités de substitution à caractère international (GPA). C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la position de la France sur ce rapport de la Conférence de La Haye de droit international privé sur le projet de filiation et de maternité de substitution. De plus, elle souhaite connaître le degré d'investissement de la France dans ces rencontres et ce groupe de travail.
Question· Question écrite18544open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évaluation des effets de l'application de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle pour pouvoir déterminer les règles d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle en connaissance de cause. Les négociations paritaires sur la réforme de l'assurance chômage, engagées suite à l'envoi d'une lettre de cadrage du Gouvernement conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ont été rompues mercredi 20 février 2019. La question de l'encadrement des contrats courts n'a pu trouver de point d'accord entre les partenaires sociaux ce qui implique que la voie réglementaire soit maintenant appliquée. Dans cette optique de réforme, il semble indispensable d'attendre le rapport final du comité d'experts indépendants, nommé par décret le 9 février 2016, pour avoir un chiffrage précis suite à la mise en application de cet accord de 2016. Corollairement, ce comité d'experts indépendants semble ne pas avoir accès à l'intégralité des informations détenues par l'UNEDIC qui semble ne pas avoir d'informations satisfaisantes concernant les allocataires intermittents. Dans ce contexte, elle lui demande si elle compte attendre le rapport final de ce comité d'experts indépendants avant de poursuivre les réflexions et de choisir des axes de réformes nécessaires pour fixer les règles d'indemnisation au chômage.
Question· Question écrite18541answered
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'avenir du secteur automobile. Un projet de directive européenne vise à atteindre 35 % de véhicules neufs à émissions nulles ou faibles en 2030. La France souscrit aux objectifs ambitieux de réduction des émissions de CO2 et apportera certainement son soutien à cette directive. L'industrie automobile constitue une filière économique et industrielle de premier ordre pour le pays qui concerne près de 200 000 emplois. La transition envisagée ne manquera pas d'affecter l'ensemble de cet écosystème. À titre d'exemple, 40 % des 40 000 emplois de la filière que comptent les Yvelines pourraient être concernés. Il convient d'anticiper cette transformation notamment en mettant en place des programmes de reconversion des salariés vers les métiers liés aux transports propres. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles solutions d'accompagnement sont envisagées pour répondre à ce défi majeur, tant économique, qu'industriel et sociétal.
Question· Question écrite18538open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Stéphane Baudu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations subies par les personnes atteintes de la maladie de Parkinson ou de la sclérose en plaques lorsqu'elles ont recours à un crédit immobilier. Malgré l'existence des conventions AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), les malades font face à des surprimes importantes ainsi qu'à des exclusions totales de garanties PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) et ITT (incapacité temporaire de travail) qui semblent abusives : les assureurs excluent toutes les maladies de ces deux garanties, et non pas la seule affection ou pathologie dont l'assuré est atteint. Saisi par des particuliers, le Défenseur des droits a constaté que ces discriminations sont permises par le 1° de l'article 225-3 du code pénal, le refus de garanties assurantielles ou les surprimes fondées sur l'état de santé ne relevant pas des comportements prohibés par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Néanmoins, le Défenseur des droits souligne que les médecins-conseil des assureurs se limitent à constater l'existence d'une affection sans procéder à une évaluation attentive de la situation de l'assuré. Il note enfin que les données médicales sur lesquelles les médecins-conseil fondent leurs avis ne sont pas connues, et qu'il n'est pas possible de savoir si ces données prennent en compte les dernières avancées médicales. Dès lors, il lui demande quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour lutter contre ces discriminations. Notamment, il lui demande quelles sont les actions engagées pour s'assurer que les médecins-conseil procèdent à des évaluations personnalisées et qui prennent en compte les diverses avancées médicales.
Question· Question écrite18534open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition du Comité économique des produits de santé (CEPS) de mettre en œuvre d'un plan d'économies de 150 millions d'euros dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ainsi le CEPS a ciblé 3 secteurs : l'incontinence urinaire et fécale (40 millions d'euros d'économies) ; la perfusion (25 millions d'euros) et les lits médicaux (30 millions d'euros). Les avis de projets de modification tarifaire des lits et des dispositifs médicaux de l'incontinence ont été publiés le 1er mars 2019 au Journal officiel et la date d'application pour la modification des tarifs des lits est annoncée au 1er mai 2019. La mise en place de cette nouvelle baisse de la tarification, remet en cause le secteur du maintien à domicile et met en péril de la qualité de la prise en charge pour plus de 2 millions de patients. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite18532open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis de projet de fixation des prix de cession en euros HT, des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles au chapitre 1er du titre I sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet avis du Comité économique des produits de santé (CEPS) publié au Journal officiel du 1er mars 2019 indique de fortes baisses de remboursement de la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR), notamment sur les locations de lits et le sondage urinaire. Ceci provoque l'inquiétude des professionnels de la santé à domicile. Selon eux, l'impact financier d'une telle mesure serait très important et pourrait mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises de ce secteur d'activité prenant en charge 2 millions de patients au quotidien. L'aide à domicile apporte en effet à nombre de personnes âgées ou rencontrant des difficultés, souffrant de maladies chroniques ou de handicap, un soutien et un suivi médical personnalisé et adapté au quotidien qui se révèle être essentiel, surtout lorsqu'elles sont éloignées des centres hospitaliers. Le projet du CEPS pourrait donc avoir des conséquences néfastes sur l'offre de soins et la prise en charge de ces personnes qui, dans certains territoires, sont parfois très isolées sur le plan médical. Nombre d'entreprises prestataires de santé à domicile sollicitent ainsi la suspension de la procédure en cours afin de leur permettre de construire de véritables propositions alliant une nécessaire maîtrise des dépenses de santé et la qualité des prestations dispensées aux patients. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur la demande exprimée et si elle entend prendre des mesures de nature à assurer la pérennité de la filière de l'assistance médicale à domicile, primordiale pour un grand nombre de personnes, notamment dans les zones rurales.
Question· Question écrite18522open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la détention de cétacés dans les parcs aquatiques. Les dauphins et les orques possèdent une vie sociale riche et complexe avec leurs congénères et, en liberté, ces animaux parcourent plusieurs dizaines de kilomètres par jour. Il est évident que les parcs aquatiques exploitant ces mammifères à des fins de spectacles sont loin de leur permettre des conditions de vie acceptables et se rendent complices de non-respect du bien-être animal et du trafic international lié au commerce de ces animaux-esclaves cautionnant ainsi indirectement les chasses et massacres inhérents à ces activités. Le 3 mai 2017, l'ex-ministre de l'environnement Ségolène Royal avait signé un texte interdisant la reproduction de ces deux espèces en France. Ceci aurait permis de sortir de ce schéma d'exploitation d'ici une vingtaine d'années. Le 29 janvier 2018, le conseil d'État a annulé cet arrêté pour vice de procédure. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue d'une interdiction de l'exploitation de cétacés sur le sol français.
Question· Question écrite18518open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du classement en danger sanitaire de catégorie 2 du frelon asiatique. Ce classement est intervenu en décembre 2012 après avis du comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ainsi que de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Force est de constater que depuis cette date, la présence du frelon a augmenté de façon exponentielle dans l'ensemble des régions de France, avec des conséquences très préoccupantes sur la population des abeilles, qui constituent 45 % à 80 % de son alimentation selon les milieux. La prolifération du frelon asiatique sur le territoire a également un impact sur la survie d'autres insectes, tout aussi importants pour la préservation de la biodiversité. Enfin, elle crée un risque réel pour la population : le frelon asiatique provoque une trentaine de décès chaque année. Faute d'une politique publique à l'échelle nationale et en raison du coût que demande l'intervention des sociétés de destruction des nids, de nombreuses personnes peuvent en effet être tentées de s'en débarrasser elles-mêmes. Le constat des entomologistes est sans appel : au-delà de la seule filière apicole, c'est l'ensemble de la biodiversité qui est menacée. Les collectivités territoriales commencent d'ores et déjà à mettre en place des plans de lutte contre cette menace : les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime s'associent par exemple en 2019 pour mettre en œuvre des mesures techniques et financières afin de tenter de lutter contre les effets de la présence du frelon asiatique sur leurs sols : opérations de piégeage de frelons, sensibilisation et information du public, participation au financement de la destruction des nids à hauteur de 30 % de la facture. Néanmoins, il lui demande que soit étudié un amendement de ce classement en danger sanitaire de catégorie 2, justifié par ce bilan, de façon à permettre la mise en œuvre d'une politique publique à l'échelle nationale et la création d'un fonds venant au soutien des politiques que commencent à mettre en place les collectivités locales.
Question· Question écrite18514open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Nadia Hai interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet d'enfouissement de la route nationale 10. Au-delà d'un enjeu de mobilité, il s'agit d'une question de politique urbaine étroitement liée à la mutation de la ville de Trappes dans le sens d'un retissage entre les « quartiers politique de la ville » et le reste des centres administratifs et commerçants et par conséquent, d'un enjeu de cohésion de territoire. La question porte sur l'état d'avancement du contrat de plan État-région dans les Yvelines et plus particulièrement, la mise en œuvre des engagements du Gouvernement dans le domaine des transports sur ce territoire, très inégalement desservi. Il est important de faire savoir aux citoyens quel est l'engagement budgétaire pris par la majorité actuelle pour la modernisation des infrastructures et quelles sont les modalités de son déploiement, notamment s'il y a eu un accord avec la région Île-de-France quant à des avances ponctuelles pour éviter les retards possibles pour lesdits travaux et, si tel est le cas, quel mécanisme est mis en place pour que l'État puisse honorer pleinement son engagement budgétaire. Concernant la RN10, ce projet initié en 1998, consiste en l'enfouissement de la RN10, un projet urbain d'envergure qui a pour ambition relier la ville de Trappes-en-Yvelines séparée par une « autoroute urbaine » qui voit passer plus de 70 000 véhicules par jour, dont une proportion très importante de poids lourds. Le chantier de dévoiement des réseaux est en cours de réalisation et le chantier devait commencer courant de l'année 2019 pour une durée de 3 ans. Après près de vingt années d'études et de procédures, l'opération avait été inscrite au contrat de plan État-région 2015-2020. La convention de financement avait été signée le 14 décembre 2016, les collectivités territoriales ayant accepté de supporter 50 des 90 millions d'euros de l'opération qui serait conduite par l'État. Cependant, le 22 février 2019, un nouveau calendrier a été présenté à la préfecture des Yvelines repoussant à 2020 l'ouverture du chantier faute de crédits suffisants. Les habitants de Trappes ont besoin d'une réponse engagée et engageante pour ce projet d'enfouissement de la RN 10 qu'ils attendent depuis de très nombreuses années. Leur qualité de vie ne doit aucunement être une variable d'ajustement budgétaire. Il est donc urgent que l'engagement budgétaire de l'État soit honoré sans retard. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les pistes de travail possibles pour que les crédits de paiement puissent être dégagés en vue de lancer cette opération dès 2019.
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France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la nouvelle délimitation des zones défavorisées simples (ZDS). La nouvelle carte de France des zones agricoles défavorisées est donc officiellement entrée en vigueur le 31 mars 2019. Ce nouveau zonage est parfois source d'inquiétudes lorsqu'il remet en question l'appartenance au dispositif comme c'est le cas dans le Gers avec une cinquantaine de communes exclues. Il permet à 14 210 communes françaises d'être classées. Ce classement accorde aux agriculteurs implantés dans ces communes des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), financées par l'État et par le Fonds européen agricole de développement rural dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il convient de signaler, à ce stade, le fait que 3 781 communes se rajoutent au précédent zonage avec une enveloppe identique. S'agissant des sortants, les conséquences financières peuvent être dramatiques, l'ICHN constituant souvent l'essentiel du revenu dégagé sur l'exploitation. Des dispositions transitoires pour une durée de trois ans sont normalement prévues. Des compensations de l'État seront nécessaires pour accompagner les agriculteurs des zones déclassées en plus de la revalorisation du dispositif d'accompagnement des sortants. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser les dispositions prévues par son gouvernement pour aider les sortants efficacement et durablement. Elle l'interroge sur le contenu des remontées des demandes faites aux DDT sur les projets de territoire travaillés avec les chambres d'agriculture afin d'apporter un maximum de soutien aux pistes de reconversion.
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France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le délai de délivrance des certificats de radiation de l'éducation nationale. Un jeune âgé de 16 à 18 ans qui souhaite entrer en formation doit obtenir un certificat de radiation de l'éducation nationale. Il n'est pas possible de commencer une formation tant qu'il ne l'a pas reçu. Or, après un échange à la Maison de l'emploi de Lille, il s'avérerait que les délais de délivrance de ces certificats seraient très longs, faisant perdre beaucoup de temps à ces jeunes. Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir quelles mesures peuvent être prises pour permettre à ces jeunes de rentrer le plus rapidement possible en formation.
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France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de promouvoir et de rendre obligatoire le dispositif d'étiquetage nutritionnel « Nutri-Score » au sein de l'Union européenne. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a inscrit dans le droit la possibilité de recommander un système d'étiquetage nutritionnel pour faciliter le choix d'achat du consommateur, au regard de la composition nutritionnelle des produits. Le logo « Nutri-Score », conçu par Santé publique France, permet d'obtenir cette information nutritionnelle claire, visible et, facile à comprendre pour tous, grâce à une lettre et à une couleur. Il permet ainsi de faire valoir la quantité et qualité des nutriments présents dans un produit comme un élément de choix alimentaire au même titre que le prix, la marque, la présentation ou le goût. Il a pour but de favoriser le choix de produits plus sains par les consommateurs et ainsi de participer à la lutte contre l'augmentation des maladies cardiovasculaires, de l'obésité et du diabète. En effet, une mauvaise information nutritionnelle engendre une mauvaise alimentation, qui constitue l'un des principaux facteurs de risque d'un éventail de maladies chroniques, notamment les maladies cardio-vasculaires, le cancer, le diabète, ou l'obésité. Face aux dangers que ces maladies représentent, les marges de manœuvre reposent principalement sur la prévention et la sensibilisation du public et des professionnels de santé. Cependant, bien qu'étant l'étiquetage retenu par plusieurs États de l'Union européenne, le « Nutri-Score » demeure facultatif en vertu de la réglementation européenne en vigueur et repose sur le volontariat des entreprises de l'agroalimentaire et des distributeurs. En conséquence, les consommateurs ne bénéficient que trop peu de cette information pourtant essentielle. Afin que les consommateurs européens bénéficient d'une information nutritionnelle compréhensible, et afin d'inciter les industriels à améliorer la composition de leurs produits, il conviendrait que cet étiquetage soit généralisé et rendu obligatoire au sein de l'Union européenne. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour promouvoir et rendre obligatoire le dispositif d'étiquetage nutritionnel « Nutri-Score » au sein de l'Union européenne.
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France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs détachés de Slovénie. La Slovénie est le troisième pays d'origine des travailleurs détachés dans l'Union européenne. Le régime européen de travail détaché permet de faire travailler dans un pays un salarié en cotisant au régime de sécurité social de son pays d'origine. Il a ainsi créé un système de dumping social à grande échelle au sein de l'Union européenne. Entre 2010 et 2016, le nombre de travailleurs détachés en provenance de Slovénie a augmenté de 572 %. En 2017, ils étaient 190 976 selon l'administration slovène, à être travailleurs détachés déclarés. La moitié d'entre eux, près de 100 000 personnes, travaillait dans le secteur de la construction. En Slovénie, ce secteur n'emploie que 55 000 personnes. Il y aurait donc deux fois plus de salariés du bâtiment slovènes détachés en Europe que de salariés du bâtiment en Slovénie. En réalité, la Slovénie sert de base arrière à de nombreuses entreprises pour envoyer sur tous les chantiers de l'Union européenne des travailleurs en provenance des pays des Balkans occidentaux (Bosnie-Herzégovine, Serbie, Macédoine du Nord, Albanie). La plupart de ces entreprises n'ont qu'une existence formelle en Slovénie. Elles n'y ont le plus souvent que de simples boîtes aux lettres. Pourtant, d'après la réglementation en vigueur, l'administration slovène est tenue de vérifier que les entreprises qui détachent des travailleurs depuis leur pays y ont bien une activité économique réelle. Selon la fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB), « la Slovénie a mis en place un modèle d'entreprise lucratif, basé sur la fraude sociale et l'exploitation des travailleurs». Ce syndicat a donc déposé auprès de la commission européenne le 1er février 2019 une plainte pour violation des règles sur le marché intérieur. Il demande à la commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ces pratiques. Cet exemple montre encore une fois tous les vices du régime européen des travailleurs détachés qui organise l'inégalité entre les travailleurs européens. Il abaisse les droits des salariés partout en Europe et mine les systèmes de sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement français compte soutenir la procédure ouverte par la FETBB contre la Slovénie auprès de la commission européenne.
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France · National Assembly · 9 August 2019
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la santé des salariés. En 2019, plus d'un quart d'entre eux (27 %) a posé au moins un arrêt de travail pour maladie ou accident. Ainsi, la durée moyenne annuelle d'arrêt était supérieure à 50 jours, souvent en plusieurs arrêts, avec un taux d'absentéisme dans les entreprises françaises qui s'établit à 3,6 %, bondissant de 16 % depuis 2014, selon le dernier rapport du cabinet Gras Savoye Willis Towers Watson. La mauvaise santé au travail est un phénomène qui tend à s'aggraver et se répandre désormais aux salariés de tous les âges. Avec un secteur ouvrier plus touché, ce sont les difficultés organisationnelles, comme la surcharge de travail, et les difficultés relationnelles internes qui sont en cause. Alors que les négociations avec les syndicats sont au point mort, il souhaite l'interroger sur les pistes à l'étude par le ministère pour améliorer la santé des travailleurs et faire reculer le nombre d'accidents du travail.
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France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les dysfonctionnements de la ligne C du RER. La ligne C du RER relie à l'ouest Pontoise, Versailles-Château-Rive-Gauche et Saint-Quentin-en-Yvelines d'une part, et au sud Massy - Palaiseau, Dourdan et Saint-Martin-d'Étampes, ainsi que Versailles-Chantiers par un tracé quasi circulaire, en passant par le cœur de Paris. Avec 187 km de long, 84 gares, 531 trains par jour, le RER C transporte environ 500 000 voyageurs par jour ; un axe majeur reliant l'Essonne à Paris, et une ligne cruciale pour la mobilité des Essonniens. Son tracé résulte de l'exploitation de différentes lignes de chemin de fer aménagées a minima qui expliquent son allure tentaculaire et son schéma aussi complexe. La qualité de vie des Franciliens, et en particulier de la grande couronne, appelle une mobilité effective et des transports en commun fiables et sûrs, à même de les acheminer vers leur lieu de travail. Or, ils subissent bien trop souvent des difficultés au quotidien. Les usagers du RER C, par exemple, sont, de manière régulière, confrontés à de multiples dysfonctionnements sur l'axe desservant, notamment, Epinay-sur-Orge, poussant de nombreuses associations, élus et particuliers à demander des compensations financières. En effet, il est récurrent de constater des trains retardés voire supprimés à la dernière minute alors même que les usagers payent un abonnement qui donne accès à un service qui doit être assuré. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir détailler les mesures qui seront mises en œuvre afin de compenser financièrement les usagers qui payent pour des services dégradés, ainsi que garantir aux Franciliens un service de qualité sur le réseau RER, en particulier sur la ligne C.
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France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, au mois de septembre 2019, sont survenues la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways, neuvième compagnie française. Ces deux coups d'arrêt brutaux ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs. À partir du 6 septembre 2019, 13 000 passagers d'Aigle Azur se sont retrouvés bloqués à l'étranger et ont dû racheter un billet auprès d'autres compagnies pour pouvoir rentrer chez eux. En outre, plus de 40 000 billets avaient été vendus pour le compte d'Aigle Azur pour des départs à venir. Ces voyages ne pourront pas être effectués. Concernant la compagnie XL Airways plus de 30 000 billets ont été émis, payés par les clients et les agences de voyage et ne seront pas honorés. Tous les consommateurs concernés n'ont que très peu de chances d'être indemnisés, sauf à être passés par une agence de voyage dans le cadre de la vente d'un forfait touristique (vol + hôtel). En effet, dans le cadre de la procédure collective ouverte pour ces deux compagnies, les passagers ne sont placés qu'au bas de la liste des créanciers, bien après les salariés, l'État, les organismes sociaux et les banques. Il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière protégeant les consommateurs, qui permettrait de couvrir le risque de défaillance des compagnies aériennes, alors que, par ailleurs, les textes imposent à toute agence de voyage de souscrire une garantie financière, en cas de défaillance. Dans le cas de l'agence de voyage, la garantie financière est destinée à rembourser la totalité des fonds déposés par les clients pour les forfaits et prestations touristiques, ainsi qu'à couvrir les frais de rapatriement des voyageurs en cas de défaillance de l'agence. Au surplus, il faut souligner que pour émettre de la billetterie aérienne, une agence de voyage doit disposer d'un agrément auprès de l'Association internationale du transport aérien (IATA) imposant le respect de critères financiers très lourds et stricts ou, à défaut du respect de ces critères, fournir une garantie bancaire à première demande afin de sécuriser les sommes encaissées des voyageurs pour le compte des compagnies aériennes. En sus de ces contraintes, les agences de voyage agréées IATA sont obligées d'émettre les billets d'avion dès leur réservation, et de les payer à la compagnie. Par conséquent, cela signifie, dans le cas d'Aigle Azur, que l'ensemble des billets de retour des 13 000 passagers bloqués, mais aussi l'ensemble des 40 000 billets des départs à venir, qui ne seront pas « volés », ont déjà été payés à Aigle Azur, de la même façon pour XL Airways. On est donc face à une situation où les compagnies aériennes refusent depuis 20 ans de créer un système de mutualisation dans l'intérêt des consommateurs victimes de ces défaillances, car les grosses compagnies refusent de payer pour les petites, plus exposées au risque de défaillance. Compte tenu des défaillances observées ces derniers mois et dernières années, ainsi que des situations fragiles auxquelles sont actuellement exposées plusieurs compagnies, le Gouvernement ne devrait-il pas imposer, dans le projet de loi sur le transport aérien en préparation, un mécanisme de solidarité entre les différents transporteurs ou bien un mécanisme consistant à séquestrer les sommes versées pour les consommateurs jusqu'à l'exécution complète du contrat de transport et ce, afin de prémunir les consommateurs contre le risque de défaillance des compagnies aériennes ? Cette solidarité pourrait prendre la forme soit d'une caisse de garantie, soit d'une souscription d'assurances garantissant les fonds déposés par les agences de voyage et les clients, sur le même modèle que la garantie totale des fonds déposés par les clients, exigée des agents de voyage pour leur immatriculation. Elle lui demande donc de préciser ses intentions afin de remédier aux problèmes engendrés par la défaillance des compagnies aériennes au détriment des consommateurs.
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France · National Assembly · 9 August 2019
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des sports sur la lutte contre le dopage dans le sport en France. La France est engagée de façon exemplaire dans cette lutte depuis très longtemps. De nombreuses échéances sportives et internationales auront lieu dans le pays (coupe du monde de rugby en 2023, jeux olympiques et paralympiques de 2024...) et les interrogations sont constantes et récurrentes autour des manifestations de telles ampleurs. Aussi il aimerait savoir si la France s'engagera dans l'élection à venir de la future présidente ou du futur président de l'Agence mondiale de lutte contre le dopage en novembre 2019.
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France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les chiffres de la fraude sociale des entreprises en France. Les Urssaf viennent d'établir une nouvelle estimation de la fraude aux cotisations sociales. D'après celle-ci, la fraude des entreprises représente 7 à 9 milliards d'euros de manque à gagner pour les caisses de sécurité sociale chaque année. Ce chiffre est en hausse de un milliard d'euros sur les deux dernières années. Les contrôles ont permis l'an dernier d'ordonner des redressements pour 600 millions d'euros, soit entre 6,5 % et 8,5 % du total. Mais le taux de recouvrement, c'est-à-dire ce que les entreprises fraudeuses payent réellement, est dramatiquement bas. En effet, au final, uniquement 50 millions d'euros d'amendes sont effectivement payées. Cela signifie que la sécurité sociale ne récupère que 0,5 % à 0,6 % du total de la fraude. Une grande partie de cette fraude dépend du régime européen de travail détaché. Ce régime est devenu une véritable machine à voler pour de nombreuses entreprises européennes. Il a encouragé le développement d'entreprises boîte aux lettres, localisées dans des États européens à la législation sociale très laxiste. Les cas d'entreprises ne payant aucune cotisation sociale, ni dans le pays d'origine, ni dans le pays d'accueil sont très nombreux. Elles profitent largement du manque de coopération entre les administrations de sécurité sociale dans l'Union européenne et de la mauvaise volonté en matière de contrôle de certains États. Quand, enfin, elles sont la cible de contrôles et de sanctions, elles se mettent en faillite, disparaissent administrativement et ne payent jamais les amendes. Ainsi, l'extrême faiblesse du recouvrement des amendes en matière de fraude sociale s'explique en partie par la brèche ouverte dans le droit social français par le régime européen de travail détaché. Bien sûr, les chiffres de la fraude ne prennent pas en compte la totalité du manque à gagner pour la sécurité sociale induit par le travail détaché. La majorité a déjà exprimé, à l'Assemblée nationale, son refus de sortir du régime européen de travail détaché, lors de l'examen d'une proposition de loi de M. le député. Par conséquent, il lui demande comment elle compte réduire la fraude et améliorer les sanctions effectives sans interdire sur le territoire français le régime européen de travail détaché.
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France · National Assembly · 9 August 2019
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais auxquels se trouvent confrontés les candidats au permis de conduire dans le département du Bas-Rhin du fait d'une pénurie d'examinateurs. Les temps d'attente qui s'allongent, et plus encore dans la situation d'un premier échec, contraignent les candidats à reprendre des cours de conduite, ce qui alourdit sensiblement le coût de l'examen. Sur les 1,4 million de personnes passant le permis B, seulement 60 % l'ont obtenu du premier coup. Pour les autres, il a fallu débourser 500 euros supplémentaires en moyenne pour le repasser. Il souhaiterait connaître les dispositions susceptibles d'être mises en place afin de réduire ces délais d'attente de façon significative.
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France · National Assembly · 9 August 2019
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences faites sur dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, gendarmes et policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier soit 10 % de plus qu'en 2018. Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour, on en dénombre environ 110. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent malgré tout de tenir. Mais malheureusement, 47 policiers se sont donnés la mort depuis le début de l'année 2019, un chiffre inquiétant qui appelle une réaction forte du ministère de l'intérieur. Il aimerait savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement afin de protéger ses agents dans l'exercice de leurs missions.
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France · National Assembly · 9 August 2019
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des sapeurs-pompiers, plus particulièrement sur le fait que la profession ne soit pas considérée comme « un métier à risque ». En effet, même si « le caractère dangereux » du métier est reconnu depuis 2004, aucune disposition n'établit que les pompiers exercent un métier « à risque ». Or, lors de toutes les souscriptions d'assurances diverses, une surcotisation pour métier à risques est appliquée. En effet, ces « héros du quotidien » prennent de nombreux risques sur les interventions incendie, sont confrontés au danger et parfois à l'insalubrité et sont régulièrement l'objet d'agression physique ou d'insultes inacceptables. En outre, les pompiers sont très souvent exposés à des émanations toxiques, qu'ils respirent lorsqu'ils luttent contre des incendies. Ainsi, une étude menée entre 2007 et 2011 a d'ailleurs montré que les pompiers sont surreprésentés dans les victimes de cancers du poumon, de la lèvre-cavité buccale-pharynx, du foie et des voies biliaires intra-hépatiques. Aussi il lui demande, s'il entend désormais considérer le métier de pompier comme une profession « à risque », alignant ainsi le statut de ces derniers sur celui des policiers ou surveillants pénitentiaires.
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France · National Assembly · 9 August 2019
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers professionnels, notamment dans les Vosges. Alors que le contenu de la loi de transformation de la fonction publique n'a rien apporté sur l'amélioration de leurs conditions de travail et pire, remet en cause les instances statutaires, ils attirent l'attention des responsables politiques sur leurs difficultés chroniques, également vécues par les sapeurs-pompiers volontaires. Au titre des revendications exprimées, la revalorisation significative de la prime à feu de 19 % à 28 % est un des éléments attendus pour améliorer la rémunération des sapeurs-pompiers. Dans cette hypothèse, il conviendrait de mettre en œuvre une dotation de l'État, en raison des difficultés de financement connues par les SDIS, notamment dans le cadre des contrats Cahors qui limitent l'évolution des dépenses d'exploitation des départements et des principales collectivités françaises. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement face à ces demandes légitimes.
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France · National Assembly · 9 August 2019
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les SDIS déploient d'importants moyens, essentiels aux territoires puisqu'ils assurent l'organisation des services de secours en France. À ce jour et comme en témoignent les mouvements de contestation des sapeurs-pompiers, les SDIS connaissent une réelle dégradation de leur situation financière. Ces difficultés financières sont d'autant plus importantes que les ressources des SDIS dépendent de tiers financeurs. Ainsi dépourvus de ressources propres, les SDIS sont tributaires des contributions provenant des départements, des communes et des EPCI. Or les efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement imposés à ces derniers menacent le maintien des services de secours. En effet, les articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, créent un pacte financier État-collectivités dit « dispositif de Cahors », mettant en place de nouvelles modalités pour une maîtrise de la dépense publique. Par ce contrat, les collectivités s'engagent et s'accordent sur un objectif annuel d'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Ainsi, leur taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ne doit pas dépasser 1,2 % par an pour les communes et EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros. Conséquemment, le « dispositif Cahors » empêche de budgétiser des moyens supplémentaires et d'augmenter les contributions des communes et des EPCI alors que les SDIS connaissent un manque de moyens prégnant face à une hausse constante de leur charge de travail. Aussi, il demande au Gouvernement d'envisager d'exclure du « dispositif Cahors » les contributions aux SDIS, solutionnant définitivement cette tension budgétaire. Il l'interroge sur la date publication du bilan relatif au « dispositif Cahors » annoncée par le Gouvernement avant que ne commencent les débats du PFL pour 2020.
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France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement auquel sont confrontés les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) lorsqu'ils sont amenés à intervenir, à la demande des services d'aide médicale urgente, en cas de carence d'ambulance privée. En effet, lorsqu'un appel parvient au SAMU, la régulation s'opère en ligne en fonction des éléments communiqués à l'opérateur et l'analyse qu'il en fait. Si l'intervention nécessite le recours à une ambulance privée et que l'opérateur n'en trouve pas, le SDIS a obligation de suppléer cette carence. Le SDIS de l'Aisne, par exemple, a réalisé en 2019 à peu près 9 000 interventions à ce titre ; les pompiers de l'Aisne peuvent être sollicités plus de 30 fois par jour au titre de ces carences. Or le coût de revient d'une intervention est en moyenne de 850 euros. Le forfait de remboursement est, quant à lui, payé 120 euros, quand les hôpitaux règlent la facture. Le surcoût représente donc 730 euros par intervention, soit un manque à gagner annuel de 3,4 millions d'euros pour le SDIS de l'Aisne. D'autre part, les sapeurs-pompiers sont donc amenés à effectuer de multiples transports sanitaires sans caractère d'urgence. Cela affecte notablement la disponibilité individuelle des sapeurs-pompiers volontaires qui ne se sont pas engagés pour remplir ce type de mission. Ces interventions qui ne relèvent pas de l'urgence pénalisent fortement les moyens matériels et humains du SDIS qui n'est plus alors capable de répondre aux vraies urgences : incendies, accidents, malaises graves. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures que va prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation dommageable.
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France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'effectifs des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS-MNS) prévus pour l'année 2020. Le concours des CRS-MNS à la mission de sauvetage en mer et de surveillance des plages a été maintenu pour la saison 2019, mais Mme la députée a été alertée par des syndicats de police qui s'inquiètent de la diminution constante des effectifs déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre. Le nombre de CRS affectés à la surveillance des plages a progressivement été diminué depuis 2008, atteignant aujourd'hui 297. En outre, aucune annonce n'a été faite concernant la pérennisation de ce dispositif pour l'année 2020. Le ministère a évoqué l'hypothèse d'un continuum de sécurité et des partenariats et des complémentarités renforcées entre services de police et de gendarmerie, élus locaux, polices municipales, afin de répondre aux contraintes opérationnelles et budgétaires. Elle souhaiterait avoir des précisions sur ce continuum de sécurité et l'interroge donc sur le nombre d'effectifs prévu pour 2020. Elle souhaite savoir s'il restera à 297 et si ce nombre est susceptible de croître dans le cadre des partenariats à venir.
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