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Question· Question écrite10300answered

Question 10300 — santé

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). Utilisés en agriculture notamment céréalière et sur certaines cultures fruitières et légumières, ils ne sont classés ni cancérogènes, ni perturbateurs endocriniens, ni reprotoxiques. Les industriels assurent que ces fongicides inhibent spécifiquement l'activité de cette enzyme dans les moisissures. Mais récemment, des chercheurs de l'INSERM, du CNRS et de l'INRA ont révélé que ces fongicides bloquent également l'enzyme humaine. Le blocage de cette enzyme conduit à l'accumulation d'une molécule, le succinate qui va altérer l'ADN. Au regard de la toxicité de ces produits, il souhaite connaître le positionnement du Gouvernement une éventuelle interdiction.

Question· Question écrite10297open

Question 10297 — santé

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes à haut potentiel intellectuel. Les personnes HPI (haut potentiel intellectuel) ont des difficultés particulières liées à leurs capacités et à leurs spécificités ; ils représentent de 2 à 5 % de la population. Ces dernières ne relèvent, bien sûr, pas du champ du handicap et dès lors ne donnent pas lieu à des adaptations ou parcours spécifiques. Pour autant ces personnes ont des caractères particuliers et parfois des difficultés qui doivent être mieux connues pour être mieux prises en charge. Ces spécificités sont nombreuses mais pas les mêmes pour chaque HPI, ce qui rend le diagnostic, ou plutôt le repérage, difficile à établir, et nécessite des adaptations individuelles. Ainsi à l'école, ces enfants ont des facilités qui, d'une part peuvent leur rendre les apprentissages aisés et rapides, mais d'autre part, peuvent aussi les isoler. L'adaptation au groupe est souvent difficile. Ce qui au départ pouvait donc apparaître comme une chance ou une facilité peut dès lors se transformer en difficulté entraînant des effets plus ou moins graves, allant de l'ennui à la dépression sévère. Les équipes pédagogiques déploient des adaptations inégales devant cette « douance » : certaines s'adaptent, d'autres ignorent, toutes peuvent être démunies. Adultes, les HPI peuvent aussi connaître des difficultés à apprivoiser leur singularité et à en faire un atout. Les organismes de recrutement et de formation connaissent en effet assez mal ces profils. Aussi, il faut accompagner ces personnes et cela passe par un effort de formation et de prise de conscience : formation des professionnels de santé ou paramédicaux à la détection, au repérage et à l'accompagnement, formation des équipes éducatives dès la formation initiale, formation des personnels des ressources humaines pour mettre en adéquation les qualités des HPI et les besoins des entreprises, associations ou administrations. Aussi, elle lui demande quel accompagnement elle entend apporter à ces personnes HPI afin qu'elles prennent toute leur place à l'école et dans le monde du travail, afin de leur permettre de révéler toutes leurs capacités en minimisant leur souffrance.

Question· Question écrite10289answered

Question 10289 — sang et organes humains

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le protocole actuel du don du sang et la discrimination qu'il opère envers les hommes homosexuels. Les conditions d'accès au don du sang sont désormais fixées par l'arrêté ministériel du 5 avril 2016 remplaçant l'arrêté du 12 janvier 2009. Alors que le don de sang par des hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes était interdit, les dispositions réglementaires permettent désormais aux hommes homosexuels d'effectuer un don de plasma sous certaines conditions ainsi qu'un don de sang en l'absence de relations sexuelles entre hommes au cours des douze derniers mois. Si le don de sang doit évidemment être soumis à la plus grande rigueur et sécurité pour le donneur et le receveur, il n'en demeure pas moins que le critère de l'absence de relation sexuelle entre hommes au cours des 12 derniers mois constitue une discrimination à l'encontre des hommes homosexuels. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour modifier le protocole du don du sang et ainsi lutter contre les discriminations qui persistent en l'espèce et ce tout en assurant la santé de toutes et tous.

Question· Question écrite10287open

Question 10287 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insuffisance des retraites agricoles. Actuellement, la moyenne de pension - 740 euros - est inférieure au minimum vieillesse, l'Aspa, qui s'élève à 803 euros, et inférieure à la retraite moyenne des Français qui est de 1 300 euros. Ce montant de retraite est injustifié si l'on considère que le temps de travail des agriculteurs est très important et que leurs congés sont très réduits. C'est encore plus anormal lorsque l'on sait que ces mêmes agriculteurs ont, après la guerre, assuré l'autosuffisance alimentaire de la France en proposant des produits qualitatifs à des prix toujours plus compétitifs afin de préserver le pouvoir d'achat de leurs citoyens. Or le 2 février 2017 sous la XIVe législature, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des petites retraites agricoles afin de les faire passer de 75 à 85 % du SMIC. Suite au recours au « vote bloqué », par le Gouvernement, le 16 mai 2018 sous la XVe législature, cette revalorisation a été repoussée sous prétexte de la réforme des retraites à venir. Cette décision est incompréhensible pour les retraites agricoles, tant cette revalorisation paraît juste et légitime. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de revaloriser les retraites des agriculteurs avant 2020, sur quelle base et selon quelles modalités.

Question· Question écrite10284open

Question 10284 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des pensions de réversion en cas de divorce suivi par un Pacs de l'assuré. Selon la loi, si l'assuré décède, une part de sa pension est reversée à tous ses conjoints ou ex-conjoints. En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage. Cependant, si l'assuré est divorcé mais qu'il s'est ensuite pacsé, cette dernière personne ne pourra rien toucher. L'intégralité du montant des reversions de pension iront à l'ex-conjoint marié ou divorcé, allant à l'encontre du désir de l'assuré, celui-ci souhaitant que sa pension soit reversée à la compagne avec laquelle il est pacsé. Dans le cadre d'un partage judiciaire lors du divorce, tous les liens unissant les deux époux sont censés être clôturés. Il apparaît paradoxal que l'ex-conjoint puisse bénéficier d'avantages financiers grâce à l'assuré alors qu'il a renoncé à tous les liens au cours du divorce. La seule personne à laquelle l'assuré est lié devant la loi est donc la compagne avec laquelle il est pacsé. Il souhaiterait donc savoir s'il serait envisageable pour le Gouvernement, en modifiant la loi actuelle, de faire percevoir aux compagnons pacsés au moins une partie de la pension de réversion.

Question· Question écrite10283open

Question 10283 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du modèle actuel de l'éligibilité à la pension de réversion. Il rappelle que cette pension est perçue, selon des estimations datant de l'année 2012, par 4,3 millions de retraités dont 90 % sont des femmes. Il constate, au regard des conditions pour percevoir cette pension, que le système est de nature à être à la limite de l'illisibilité et peu compréhensible pour les veuves et les veufs. Il précise que la multiplicité des régimes de retraite, de base et complémentaire, bien qu'elle soit fondée pour répondre aux spécificités des secteurs d'activités, est l'une des principales causes de l'hétérogénéité des conditions d'éligibilités à cette pension. Il ajoute que le système actuel se positionne à la limite de la méconnaissance de l'égalité des droits sociaux. Tout d'abord, il prend pour exemple le régime de base, destiné aux salariés du secteur privé, aux professions libérales, aux artisans, aux commerçants, ou encore aux agriculteurs, qui est le seul à imposer des conditions de ressources. Ensuite, il cite le régime de base destiné aux fonctionnaires qui ne donne plus de droit, à cette pension, aux veuves et veufs qui se remettent en couple (mariés ou non). Enfin, il cite les régimes de retraite complémentaires où l'âge minimal, pour percevoir cette pension, diffère selon les caisses. En conclusion de cet état de fait, il précise être en accord avec les propos tenus par la ministre interrogée qui a déclaré, il cite, « qu'il est nécessaire de remettre à plat cette grande diversité de règles qui conduit aujourd'hui à des grandes injustices entre les Français, qui vont avoir droit à des pensions différentes alors qu'ils sont confrontés exactement au même drame du décès de leur conjoint ». M. le député rappelle aussi que la pension de réversion n'est, à ce jour, possible qu'aux couples liés par un contrat de mariage, et donc pas accessible aux personnes unies par un pacte civil de solidarité (PACS) ou en concubinage. Cette disposition, relative au refus d'accorder une pension de veuf-veuve au compagnon survivant lié par un partenariat civil dans les mêmes conditions que celles prévues pour les couples mariés, fut jugée discriminatoire par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans un arrêt rendu le 1er avril 2008. Il précise que la CJCE s'était fondée sur la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail qui prohibe un tel refus car il constitue une « discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle ». Bien que la Cour avait prononcé que « la directive exclut de son champ d'application les régimes de sécurité sociale et de protection sociale dont les avantages ne sont pas assimilés à une rémunération », elle avait considéré, dans le cas de la pension de réversion excluant les compagnons, que « la pension de survie découle de la relation de travail du partenaire décédé et doit, en conséquence, être qualifiée de rémunération ». En conclusion, la Cour a jugé que, la distinction faite entre les couples mariés et les couples de même sexe unis par un partenariat civil constitue bien une discrimination en matière de rémunération, au sens de la directive précitée. Bien que le contrat de mariage soit, depuis cet arrêt, possible pour les couples de même sexe ; et que le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision du 29 juillet 2011, que la différenciation de trois régime de vie de couple ne méconnait pas le principe d'égalité relatif à l'éligibilité à cette pension de réversion ; M. le député rappelle que les critères d'obtention à cette pension sont en inadéquation avec les évolutions sociales et économiques de la société française. Il en déduit, à l'appui du constat de l'hétérogénéité des conditions d'éligibilité à cette pension, et de l'exclusion de ce régime des personnes qui n'ont pas été unies par un contrat de mariage, que ces droits sociaux sont déconnectés des profondes mutations socioéconomiques traversées par la société. Il ajoute que ce système est devenu, aux yeux des citoyens, archaïque, injuste, incompris, voire discriminatoire. Un sentiment, fragilisant la légitimité du modèle social français, qui se fonde, par exemple, sur les phénomènes de baisse du nombre de mariages, d'augmentation de familles recomposées, ou encore des politiques visant à encourager la mobilité au sein du marché du travail. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces inquiétudes.

Question· Question écrite10281open

Question 10281 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents de la fonction publique admis à la retraite début 2018, et qui pensaient bénéficier d'une revalorisation indiciaire au 1er janvier 2018, avec effet sur la liquidation de leur pension, conformément au décret n° 2016-908 du 1er juillet 2016 qui fixait l'échelonnement des corps et emplois de la fonction publique de l'État, relatif au protocole parcours professionnel carrière et rémunération PPCR. Suite au décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 qui a procédé au report au 1er janvier 2019 des mesures indiciaires prévues au 1er janvier 2018, ces agents sont pénalisés sur le montant de leur pension en 2019 et pour les années à venir. Pour ces agents qui ont fait valoir leurs droits à la retraite en tenant compte de la mesure de revalorisation dont ils pensaient bénéficier au 1er janvier 2018, la révision du titre de pension est intervenue après la date d'admission à la retraite, sans qu'ils puissent solliciter un prolongement d'activité professionnelle qui leur aurait permis de bénéficier des mesures indiciaires au 1er janvier 2019. Il souhaite savoir si des dispositions sont prévues pour accorder à titre dérogatoire à ces agents le bénéfice de la revalorisation du 1er janvier 2019, bien qu'ils n'aient pas exercé six mois dans l'emploi, grade classe et échelon concerné.

Question· Question écrite10272open

Question 10272 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effectivité de la rémunération des assistantes maternelles agréées. Un parent employeur qui emploie une assistante maternelle doit déclarer la période d'emploi, la date de paiement et le salaire net sur la plate-forme Pajemploi de l'URSSAF. À partir de ces éléments, Pajemploi édite et met à la disposition de l'assistante maternelle son bulletin de salaire. Cette procédure permet aussi au parent de recevoir les éventuelles aides de la CAF auxquelles il a droit, en particulier le complément de libre choix du mode de garde. Or à aucun moment il n'est vérifié l'effectivité du versement de la rémunération. En cas de non versement ou de contestation, l'assistante maternelle agréée, peut, s'agissant d'un contrat de travail de droit privé entre un employeur et un salarié, saisir le conseil des prud'hommes, ce qui l'engage dans une procédure longue et complexe. C'est pourquoi, pour prévenir les conflits et limiter le nombre de recours, il lui demande si le versement des aides de la CAF au parent-employeur pourrait être conditionné à la confirmation par le salarié, via la plateforme Pajemploi, du versement de sa rémunération.

Question· Question écrite10271answered

Question 10271 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides à domicile pour les personnes âgées. Avec le vieillissement de la population et la volonté des seniors en perte d'autonomie de rester le plus longtemps possible à leur domicile, les auxiliaires de vie jouent un rôle essentiel dans la société française. Ils travaillent avec patience, bienveillance et rigueur. Or les associations et les entreprises de service à la personne peinent à recruter. Il faut dire que le niveau de rémunération insuffisant, la grande amplitude horaire, les modalités de calcul insatisfaisantes des frais de déplacement, les exigences de plus en plus grandes des familles, rendent la profession peu attractive. Ces conditions de travail difficiles aboutissent d'ailleurs à un taux notable de professionnels en congé maladie et à un nombre révélateur de reconversions professionnelles. In fine , ce sont les personnes âgées qui souffrent d'un système à bout de souffle, qui ne pourra trouver son équilibre qu'avec la réouverture du chantier du financement de la dépendance. Dans ce contexte, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour rendre la profession d'aide à domicile pour les personnes âgées plus attractive.

Question· Question écrite10267open

Question 10267 — professions de santé

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures envisagées pour soutenir les activités des vétérinaires. Les soins vétérinaires en astreinte et les gardes la nuit, les week-end et les jours fériés, sont importants, en particulier dans les zones rurales avec la prise en charge du bétail. Un service de suivi disponible est capital pour la bonne santé des élevages et la qualité de travail des éleveurs. L'accessibilité aux soins conditionne aussi l'installation ou la reprise d'exploitations par les jeunes agriculteurs. Actuellement, la profession de vétérinaire rencontre des difficultés pour assurer les astreintes rurales, par manque de professionnels et à cause du coût des soins des gros animaux car il faut se déplacer dans les fermes, leur transport étant rarement possible et trop onéreux. À titre comparatif, aux États-Unis il existe un service de transport des animaux jusqu'à un cabinet vétérinaire centralisé. De même que le conseil départemental des Alpes-Maritimes soutient financièrement les astreintes par le biais de subventions. Sans que cette seule solution soit retenue, d'autres moyens peuvent être mis en œuvre pour faciliter et encourager ce travail. Les vétérinaires souhaitent poursuivre leur activité rurale auprès des plus petits animaux au plus volumineux, au service des éleveurs et de la santé de leurs bêtes. Cependant, il semble nécessaire de les soutenir afin d'attirer de nouveaux pratiquants et conserver l'attractivité de ce métier. Ce soutien pourrait prendre la forme d'aides financières pour les activités en zone rurale ou pourrait conduire à confier à cette profession des missions sanitaires vétérinaires d'État en contrepartie. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite10265open

Question 10265 — professions de santé

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des médecins hospitaliers remplaçants. Le décret du 24 novembre 2017 n° 2017-1607, relatif au travail temporaire des médecins intérimaires dans les établissements publics de santé, aurait plafonné leur rémunération avec une dégressivité de 30 % sur 3 ans. Dans le même temps, le décret n° 2017-1601 aurait autorisé les médecins étrangers issus de formations hors Union européenne à exercer dans les établissements publics de santé français sans se soumettre à l'obligation de faire vérifier leurs connaissances par la PAE (procédure d'autorisation d'exercice). La concomitance de ces deux décrets est inquiétante et conduit à penser que l'État pourrait ainsi ne plus avoir recours aux praticiens remplaçants et recruter en leurs lieu et place des professionnels étrangers aux compétences aléatoires et dont le mérite serait de revenir moins cher à la collectivité. Ce serait un très mauvais signal pour la qualité des soins au moment où la démographie médicale atteint un seuil de baisse critique et où la population française vieillit. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les médecins recrutés par intérim, indispensables au service public de santé ne seront pas considérés comme des médecins au rabais.

Question· Question écrite10263open

Question 10263 — professions de santé

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés éprouvées par la filière psychiatrique hospitalière. La grève de la faim opérée à l'hôpital du Rouvray témoigne de la tension vécue par les psychiatres dans le monde hospitalier. Ces derniers demandent à l'État un soutien, en partie financier, pour leur permettre de mieux traiter les patients. Ces difficultés ne sont pas nouvelles. Les services psychiatriques souffrent notamment d'un manque de personnels. Par exemple, à l'hôpital de Grenoble, sur 16 places de psychiatres, 12 étaient vacantes en juin 2018. De même, à l'hôpital du Havre, le 20 juin 2018, les responsables des personnels hospitaliers ont décompté 22 places vacantes en psychiatrie. Ils ont également attiré l'attention du Gouvernement sur le manque de lits, de chambres, de tables, à quoi s'ajoute, donc, le manque de personnels. Les moyens financiers ne sont malgré tout pas la seule face du problème. Le soin est au cœur de cette tension. Le psychiatre n'a pas un métier comme les autres, il doit accompagner le patient et le traiter de la manière la plus digne et compréhensive possible. Il doit dédier une grande partie de son travail aux accompagnements, aux sorties et aux temps d'échanges qui humanisent le soin. Les psychiatres ne se plaignent pas aujourd'hui de leur salaire mais plutôt de la manière dont sont traités les patients. Ils appellent, de ce fait, à limiter la bureaucratie et les schémas venus d'en haut, privilégiant l'adaptation harmonieuse à la réalité du terrain. L'objectif final serait donc de restaurer un lien qui a été rompu, d'une part entre le médecin et le patient, de l'autre entre le médecin et l'État. Un plan pour la psychiatrie a été annoncé par la ministre en janvier 2018, avec pour but d'améliorer le fonctionnement de la psychiatrie en France. C'est un premier pas très encourageant et très attendu par le secteur. Elle la prie donc de lui indiquer quelles solutions apportera ce plan face aux difficultés propres à la filière psychiatrique explicitées ici.

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Question 10253 — professions de santé

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre du travail sur l'enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le terme de « psycho-praticien » est libre d'emploi et désigne une activité professionnelle et non un titre. Les titres officiels sont ceux de psycho-praticien certifié (FF2P), de psycho-praticien PSY'G et de psycho-praticien relationnel. Pour prétendre à l'un de ces titres, il faut suivre remplir plusieurs critères (formation en psychopathologie clinique, accréditation par une commission nationale de pairs etc.). Ces conditions ont été établies par la Déclaration de Strasbourg sur la psychothérapie. Les psycho-praticiens représentent environ 7 000 professionnels. Plus de 150 000 personnes font appel à eux chaque année. Ils souhaitent désormais que leur métier soit reconnu et inscrit au RNCP. Ainsi, une demande d'enregistrement pour trois ans a été acceptée par la Commission nationale des certifications professionnelles le 16 décembre 2016. Suite à cet avis favorable, une instruction complémentaire a été demandée à la fdirection générale de l'offre de soin (DGOS), qui a jugé que la certification de psycho-praticien se rapprochait trop du titre de psychothérapeute, sans en respecter le cadre réglementaire. Cette certification reviendrait selon le ministère à détourner les contraintes réglementaires posées sur la profession de psychothérapeute. L'usage de ce titre est en effet subordonné à la validation d'une formation en psychopathologie clinique. Par arrêté en date du 23 février 2017, il n'a donc pas été procédé à l'enregistrement de la certification de psycho praticien certifié de niveau II. Il aimerait donc connaître les formalités à accomplir et les pré-requis nécessaires pour que la profession de psycho-praticien soit inscrite au RNCP.

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Question 10248 — professions de santé

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les annexes de l'arrêté relatif à la formation de chiropracticiens publié le 13 février 2018. Cet arrêté fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins propres aujourd'hui aux compétences des masseurs-kinésithérapeutes. Cette situation risque de complexifier le parcours de soins du patient, qui ne saura plus distinguer ce qui relève du chiropraticien ou du kinésithérapeute. Cela risque également d'instaurer un double régime d'accès à un même soin. Pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropraticien sans condition avec une prise en charge éventuelle de l'acte par sa mutuelle mais sans remboursement par l'assurance maladie. La deuxième option sera d'accéder au kinésithérapeute sous condition d'obtenir de son médecin une prescription avec la garantie d'un remboursement par l'assurance maladie ainsi que par sa mutuelle. Il semble aussi utile de rappeler que la chiropraxie est considérée comme une pratique de soins non conventionnelle alors que la kinésithérapie est une profession encadrée par le code de la santé publique avec un code de déontologie dont les pratiques sont contrôlées par un ordre. Selon le site de son ministère, les effets indésirables de ces pratiques de soins non conventionnelles sont mal, voire non connus, car il n'y a pas eu d'évaluation rigoureuse préalable à leur emploi et peu ou pas de données publiées puisque les professionnels qui utilisent ces pratiques ne déclarent pas les effets indésirables. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté et aux risques qu'il implique pour les patients.

Question· Question écrite10245open

Question 10245 — produits dangereux

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des produits phytosanitaires en France. La consommation française en produits phytosanitaires est relativement élevée ; elle serait d'un peu moins de 79 000 tonnes de matières actives par an, en lien avec la productivité de la France, premier producteur agricole européen. Des résidus de produits phytosanitaires seraient présents dans plus de 90 % des cours d'eau. Concernant la santé de l'homme, les effets toxiques sont mal cernés ; leur niveau faible n'indique pas qu'ils soient inoffensifs (accumulation ; effets conjugués ; lien possible entre apparition de pathologies et phénomènes multiples). Plusieurs pistes d'action doivent être envisagées pour en limiter l'usage. Une meilleure harmonisation européenne à l'égard des pays tiers et au sein de l'Union, une augmentation significative des moyens de recherche-innovation, une utilisation plus raisonnable et adaptée des pesticides possible, sans pour autant porter de préjudice à la productivité agricole, enfin la mobilisation de l'ensemble des acteurs, y compris les industriels et les consommateurs dont les goûts et préférences sont aussi normalisés (apparences) sont des pistes cohérentes. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour accompagner les professionnels et limiter l'usage de ces produits.

Question· Question écrite10244open

Question 10244 — produits dangereux

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des déchets contenant de l'amiante. Depuis le 1er janvier 1997, en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, sont interdites « la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant ». Cependant, malgré la législation, les risques de contamination des personnes comme de l'environnement, sont toujours présents. L'INVS estime que l'amiante sera responsable de 100 000 décès d'ici à 2050. L'INRS confirme que l'amiante reste présent dans de nombreux équipements et bâtiments et alertes sur les risques que courent les professionnels des métiers de second œuvre. La CAVAM, une association de victimes de l'amiante indique que 90 % des bâtiments construits avant 1997 contiendraient de l'amiante, 15 millions de logements construits entre 1960 et 1990 seraient concernés par l'amiante dont 3 millions de logements sociaux et qu'au total 20 millions de tonnes d'amiante subsisteraient en France. Aux risques sanitaires se conjuguent des impacts environnementaux liés au stockage des déchets amiantés. Sans dispositif conséquent, entreprises et particuliers peuvent trop souvent se trouver démunis face à des déchets amiantés. On ne peut laisser se développer des pratiques de stockage et d'abandon non maîtrisées. Les chercheurs de l'université de Montpellier ont mis à jour un procédé de traitement des déchets amiantés permettant l'éradication définitive de la fibre. Le désamiantage et l'élimination définitive de l'amiante demandent un investissement important de la part des pouvoirs publics, seuls capables de répondre à cet enjeu en garantissant la sauvegarde de l'intérêt général. Cet investissement est à mettre en rapport avec les coûts liés aux conséquences de l'exposition de 2 millions de salariés, dont la moitié dans le BTP et des particuliers, et à l'impact écologique. Il lui demande que soit fait un état des lieux de la présence d'amiante en France et il propose la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante.

Question· Question écrite10243answered

Question 10243 — produits dangereux

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position de la France concernant le projet de règlement 2016/0084 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements CE n° 1069/2009 et CE n° 1107/2009. Ce règlement introduit une limite stricte pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés qui sera abaissée de 60 mg/kg à 40 mg/kg après trois ans et à 20 mg/kg après douze ans. Le cadmium est un métal lourd toxique pour les reins, le squelette et les voies respiratoires, il est également classé cancérogène certain pour l'homme et son implication dans les cancers du sein et de la prostate est aujourd'hui confirmée. Par ailleurs, ce polluant est suspecté d'être un perturbateur endocrinien. L'utilisation d'engrais phosphatés, où les teneurs en cadmium peuvent varier très fortement, représente la principale source de contamination des sols et donc de l'alimentation. Également, il est à signaler qu'il existe un risque de synergie avec certains pesticides réputés être de puissants perturbateurs endocriniens. Depuis 2009, les agences européennes et françaises ont alerté sur les dangers du cadmium et ont recommandé de réduire notre exposition par la diminution des contaminations des principaux aliments. Alors que les négociations au niveau européen ont débuté, la France n'a toujours pas pris position sur ce projet d'abaisser les seuils réglementaires et il semble qu'aucune position écrite ne soit connue à Bruxelles. La France doit s'inspirer de la position de l'Allemagne, de la Belgique ou encore des pays scandinaves compte tenu du lobby agressif de la Pologne, la Roumanie ou encore l'Espagne, lesquels ont forcé le Conseil à défendre une unique limite maximale de 60 mg (ignorant ainsi les limites de 40 et 20) mais dans un délai bien plus lointain que proposé par la Commission européenne. Il est à noter que leur objectif était initialement une limite de 80. Ayant donc connaissance des dangers avérés pour la santé elle lui demande donc quelle sera la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question écrite10242open

Question 10242 — produits dangereux

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de créer un pôle public d'éradication de l'amiante en France. En effet, l'usage de l'amiante n'a été interdit que fort tardivement en France, depuis le 1er janvier 1997, par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation. La France se donnait quatre ans pour se débarrasser définitivement de l'amiante. En 1996, elle utilisait environ 35 000 tonnes d'amiante. Ce chiffre est tombé à 200 tonnes en 1997, 50 tonnes en 1998, puis 12 tonnes en 1999. En revanche, la France a continué d'importer de l'amiante jusqu'en 2002. Le problème est que les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sont toujours aussi présents. Devant l'ampleur et le coût du désamiantage, il conviendrait donc de créer un pôle public d'éradication de l'amiante en France dans lequel pourraient se retrouver les acteurs publics et privés du secteur afin de promouvoir une action coordonnée visant à détruire complètement l'amiante dans le pays. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de créer une telle structure.

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Question 10241 — presse et livres

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la précarité grandissante des auteurs du livre. Dans la droite ligne de sa question posée au Gouvernement, en date du 23 mai 2018, Mme la députée rappelle que les auteurs ont dû assumer une augmentation continue de leurs charges sociales depuis 2012 avec la mise en place d'une cotisation pour la formation professionnelle, une augmentation de la cotisation retraite de base, et la réforme de la retraite complémentaire. À cela s'y ajoutent la hausse non compensée de la CSG au 1er janvier 2018, la mise en place au 1er janvier 2019 d'un prélèvement de la retraite de base pour tous les auteurs assujettis, du basculement à l'ACOSS des recouvrements opérés jusqu'alors par l'AGESSA, de la retenue à la source de l'impôt et bientôt des réformes de la formation professionnelle et des retraites. Toutes ces réformes sont indispensables mais elles ne prennent aucunement en compte, à ce jour, la spécificité du métier d'auteur. S'agissant de la CSG, un décret paru le 15 mai 2018 prévoit un fonds de compensation sur les crédits de la culture pour 2018 mais l'on sait déjà que ce dispositif exclura 190 000 artistes auteurs (dont 85 000 auteurs de livres) et que par ailleurs, pour l'avenir, aucune solution pérenne n'a été trouvée à ce jour. Une mission avait été conjointement confiée à l'IGAC et à l'IGAS afin de trouver des solutions concrètes d'ici la fin du mois de juin 2018. Quels en sont les résultats ? S'agissant de la retraite, quelle est la réelle capacité de l'Acoss à tenir le calendrier prévu en prenant en compte l'ensemble des problématiques techniques et des spécificités propres à la population des artistes auteurs ? Quid notamment des personnes retraitées ne s'étant pas ouvert de droits à pension, des modalités du remboursement automatique des cotisations recouvrées au-delà du plafond, de la co-existence éventuelle d'un appel de cotisations et d'un précompte de la retraite en 2019, de la possibilité d'étalement des cotisations sur plusieurs années dans le cas d'un revenu exceptionnellement important une année ? Quid du devenir de l'Agessa ? Quid également de l'ouverture sans condition à tous les auteurs d'une rémunération en droits d'auteurs pour leurs activités connexes ou encore de l'impact du projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel ? Autrement dit, quels sont les engagements politiques qui seront pris et quelles sont les mesures concrètes qui seront adoptées pour maintenir un régime spécifique des auteurs dans le cadre des reformes actuelles et de la réforme des retraites prévue par le HCR, pour s'assurer que les droits promis, en contrepartie des contributions effectives qui sont versés par les auteurs, soient bien des droits réels, et enfin que la transformation du régime atterrisse de manière équitable pour tous les auteurs ? Peut-on avoir l'assurance que l'ensemble de ces droits seront bien effectifs au 1er janvier 2019 ? Si cette date ne pouvait être respectée, elle lui demande si le Gouvernement pourrait décaler la date de mise en œuvre de ces mesures.

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Question 10238 — pollution

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'air intérieur qui d'après de nombreuses études est quatre fois plus pollué que l'air extérieur. Or, comme le souligne l'ADEME, « nous passons près de 80 % de notre temps dans des espaces clos, qu'ils soient privés (appartements, maisons, travail) ou accueillant du public (écoles, administrations, lieux de loisirs) ». Dans son étude de 2014, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (Anses) a évalué à 20 000 morts par an et 19 milliards d'euros de coût annuel de cette pollution spécifique qui provient pour l'essentiel des produits ménagers, des cosmétiques et des revêtements. Le troisième Plan national santé environnement (PNSE3 - 2015-2019) arrivant à échéance en 2019, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations susceptibles d'être mise en œuvre pour réduire drastiquement cette pollution insidieuse.

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Question 10235 — politique sociale

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de la prime d'activité. En effet, M. le député a été alerté par un parent vivant seul avec un enfant majeur à sa charge concernant la baisse de sa prime d'activité. Ainsi, lorsque celui-ci exerce un travail temporaire pendant ses vacances scolaires, le complément de solidarité versé au parent vivant seul est réduit. Cette injustice est d'autant plus inacceptable qu'elle dévalorise le travail. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de corriger cette injustice et prendre en considération la précarité de ces parents vivant seuls avec un enfant à leur charge dans le calcul de la prime d'activité.

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Question 10233 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU. Le 19 juin 2018, alors que la 38e session du conseil venait de débuter, les États-Unis ont annoncé leur retrait de cet organisme intergouvernemental qui a la responsabilité de renforcer la promotion et la protection des droits de l'Homme autour du globe. Ce retrait s'est justifié, selon l'ambassadrice américaine, par « l'hostilité » de l'organisme à Israël et de la présence d'États au sein du Conseil déjà poursuivis ou sanctionnés pour violation des droits de l'Homme sur leur territoire. Bien que le retrait des États-Unis n'empêche pas le Conseil des droits de l'Homme de fonctionner, cette décision incite à s'interroger sur les réformes du Conseil des droits de l'Homme, nécessaires aux yeux de la plupart des États, membres comme observateurs, afin d'éviter les dérives de la précédente Commission des droits de l'Homme. Elle l'interroge donc sur la position et les propositions de la France concernant la réforme du Conseil, afin que cet organisme de promotion et de défense des droits de l'Homme soit aussi efficient que possible, en soutien au Haut-Commissariat aux droits de l'Homme, dans le respect des règles du multilatéralisme.

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Question 10230 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité pour la France de rejoindre la coalition pour les droits égaux. La coalition pour les droits égaux est une coalition intergouvernementale qui se consacre à la promotion et à la protection des droits fondamentaux des personnes LGBTI (lesbiennes, gaies, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées) du monde entier. Elle a été fondée en juillet 2016, sous la conduite des Pays-Bas et de l'Uruguay, lors de la Conférence mondiale sur les droits des personnes LGBTI de Montevideo, en Uruguay. La coalition pour les droits égaux fait progresser les droits fondamentaux des personnes LGBTI et promeut un développement inclusif dans les États membres et non membres. Comptant à ce stade 39 États membres, la coalition pour les droits égaux promeut son programme en collaborant étroitement avec des organisations de la société civile et des organismes multilatéraux, par le biais de ses quatre groupes thématiques, chargés des dossiers : diplomatie régionale et internationale ; inclusion des personnes LGBTI dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030 ; Coordination du financement des donateurs ; lois, politiques et pratiques nationales. Le Canada et le Chili co-président actuellement la coalition pour les droits égaux pour une période de deux ans. Fervent défenseur des droits de la personne, la France, qui va exercer la présidence du G7 en 2019, devrait ainsi rejoindre la Coalition pour les droits égaux afin de souligner sa volonté de promouvoir et de protéger les communautés LGBTI partout dans le monde. La coalition pour les droits égaux offre des occasions exceptionnelles de faire progresser cet important volet des droits de la personne à l'échelle mondiale et de bâtir un nouveau type d'organisation multilatérale, étant donné que c'est une organisation agile, étroitement intégrée à la société civile et apte à réagir à des situations en évolution rapide. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité pour la France de rejoindre la coalition pour les droits égaux.

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Question 10227 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du multilatéralisme, qui dépend plus que jamais de la volonté d'ouverture des grandes puissances siégeant au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU). En effet, le multilatéralisme doit permettre à tout le monde de débattre et de s'exprimer sur les crises et les conflits contemporains (nucléaire iranien, conflit israélo-palestinien, guerres civiles en Syrie et au Yémen). Mais le cadre onusien n'évolue pas avec un Conseil de sécurité encore figé comme au temps de la Guerre froide. C'est la représentativité, mais aussi la légitimité et l'efficacité de l'ONU qui sont remises en cause. Depuis 2005, plusieurs pistes de réforme du Conseil de sécurité ont été formulées, dont celle dit du « groupe des 4 » (Brésil, Inde, Japon et Allemagne) soutenue par la France. Mais aucune de ces propositions n'a abouti à ce jour. La France n'est pas parvenue non plus à convaincre les membres permanents de s'abstenir d'utiliser leur veto dans le cas où des gouvernements mènent des actes de violence sur des populations civiles. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement compte proposer une nouvelle piste de travail pour réformer le Conseil de sécurité de l'ONU, afin que le multilatéralisme permette réellement de prévenir et de résoudre les conflits dans le monde.

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Question 10224 — police

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage qui est fait de l'arme de dotation hors service par les forces de police et de gendarmerie. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, les personnels de police et de gendarmerie ont été autorisés à conserver leur arme de poing hors de leur service et ce, dans le cadre de l'état d'urgence. En juillet 2016, à la suite du terrible assassinat de Jessica Schneider et de son conjoint le commandant de police Jean-Baptiste Salvaing à Magnanville, la décision a été prise de pérenniser l'autorisation du port d'arme hors du service, en dehors de l'état d'urgence. Cette décision a été prise en vertu de l'arrêté du 25 juillet 2016 portant règlement général d'emploi pour les forces de police et la note du 4 juillet 2016 relative aux conditions de détention et de port de l'armement individuel hors service pour la gendarmerie. Ces décisions d'autoriser les forces de police et de gendarmerie à conserver leur arme à feu en dehors de leur temps de travail ont été mises en place par à-coups, à chaud et en réaction à des attentats terroristes. M. le député tient à souligner son opposition à la généralisation du port d'arme pour les forces de sécurité intérieure et, de façon plus générale, à la prolifération de ces armes. Néanmoins si les gouvernements successifs ont acté ces mesures, il n'en reste pas moins qu'un contrôle démocratique est nécessaire. En ce sens, il est du devoir du ministre de l'intérieur d'informer le plus précisément possible la représentation nationale quant à l'usage qui est fait de l'arme administrative en dehors du service par les personnels de police et de gendarmerie et ce, afin d'interroger la pertinence et la légitimité de ce dispositif. Il tient à signaler que plusieurs policiers ont commis des homicides au moyen de leur arme administrative et en dehors de leur service, comme ce fut le cas en août 2017 à Toulon où un policier a tué deux sapeurs-pompiers avant de se donner la mort ( Ouest France du 6 août 2017) ou encore en novembre 2017 à Sarcelles lorsqu'un policier a tué trois personnes et en a blessé trois autres avant de se donner la mort ( Le Parisien du 19 novembre 2017). Il ajoute qu'il existe une problématique spécifique concernant les uxoricides. En effet, la presse nationale se fait régulièrement l'écho de tragiques évènements au cours desquels des policiers usent de leur arme administrative en dehors de leur service pour assassiner leur conjointe. Ainsi en février 2016 un policier tue par balles son ancienne petite-amie à Alès ( Le Figaro du 27 février 2016), au mois de mai 2017 c'est à Nailly dans l'Yonne qu'une femme de trente ans est abattue par son compagnon ( France Bleu du 4 mai 2017). Ce sont autant de situations dramatiques, aux causes multiples et complexes mais qui doivent interroger la pertinence et la légitimité de l'autorisation du port d'arme en dehors du service accordée aux personnels de police et de gendarmerie. Il lui demande de lui communiquer des données précises quant au nombre d'homicides et de tentatives d'homicides commis par un gendarme ou un policier au moyen de son arme de service et en dehors de son temps de travail ainsi que sur l'existence de dispositifs de prise en charge particulière pour les familles et proches des victimes de tels drames.

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Question 10221 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la bonne évaluation des gaz HFA dans le secteur pharmaceutique. Il salue l'engagement du Gouvernement de réduire l'empreinte carbone de la société par le biais d'un meilleur encadrement de l'utilisation de gaz à effet de serre, il a d'ailleurs eu l'honneur d'être rapporteur de deux protocoles allant dans le même sens. Toutefois, il semble que l'utilisation d'HFA dans le secteur pharmaceutique doive être soigneusement évaluée et devrait être exemptée de toute taxation potentielle, notamment au regard des besoins des patients les plus fragiles. En effet, l'aérosol médicamenteux reste la seule solution possible pour les patients les plus fragiles : les inhalateurs, à la fois les pMDIs (système aérosol médicamenteux) et les DPIs (système poudre), font partie des dispositifs les plus couramment utilisés par des millions de patients pour l'administration de médicaments dans le traitement des maladies respiratoires, notamment asthme et BPCO. Le choix optimal de l'inhalateur le mieux adapté est une décision complexe prise entre le médecin et son patient. En particulier, les pMDIs, système aérosol médicamenteux, restent la seule solution possible pour les patients qui ne se sentent pas à l'aise avec les DPIs ou qui sont incapables de générer le niveau de flux inspiratoire requis pour une utilisation efficace des DPIs (notamment les patients les plus fragiles et pour exemple, les personnes âgées et les enfants). Or le HFA 132a et le HFA 227 sont actuellement les deux seuls gaz propulseurs dont l'utilisation est autorisée dans les pMDIs. La contribution des systèmes aérosol médicamenteux à l'émission nationale de gaz HFA dans l'environnement reste ainsi extrêmement limitée. Le remplacement des gaz propulseurs dans les pMDIs est ainsi un processus complexe qui entraîne une revue complète de la conception du dispositif et des nouvelles formulations de médicaments, susceptibles de déboucher sur des produits innovants très denses en brevet avec un impact sur la disponibilité et le coût pour les systèmes nationaux de santé. Avant d'enclencher une taxation systématique sur les gaz utilisés, il conviendrait de pouvoir laisser aux acteurs de cet écosystème le temps nécessaire pour tester les alternatives possibles, qui existent aujourd'hui mais dont les applications restent incertaines. Ces travaux de recherches restent extrêmement coûteux et nécessitent la création d'un process pharmaceutique et industriel complet. Il lui demande donc de pouvoir instituer un moratoire de 10 ans sur la taxation potentielle des gaz HFA dans l'intérêt des patients les plus fragiles.

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Question 10218 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Les missions et les activités de ces personnels sont encadrées par la circulaire 2017-084 du 3 mai 2017 et par le code de l'éducation. L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. L'article L. 351-3 du même code prévoit que les élèves en situation de handicap peuvent se voir attribuer une aide humaine individuelle ou mutualisée. Cette aide est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap contribuent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et participent aux réunions des équipes de suivi de la scolarisation. Sous l'autorité de l'enseignant et avec son accord, ils peuvent échanger avec la famille de l'élève, dans la limite de leurs prérogatives et dans le respect de l'obligation de discrétion professionnelle. La présence d'un personnel chargé de l'accompagnement n'est ni un préalable ni une condition à la scolarisation de l'élève. Pourtant, les conditions de travail, de rémunération et le statut de ces personnels ne sont pas en adéquation avec leurs missions d'inclusion. Le décret 2016-74 du 29 janvier 2016 reconnaît la qualification possible en diplôme de niveau 5. Ce classement nie la qualification professionnelle de ces accompagnants qui sont susceptibles d'accompagner des élèves de la maternelle au baccalauréat et dont le niveau attendu dépasse celui d'un diplôme de niveau 5. Les conditions de rémunération pourraient également être améliorées, notamment par la prise en charge des frais de transport ainsi que par l'extension aux AESH des primes REP et REP+. Ce faisant, elle lui demande quelles sont les orientations qui seront prises au bénéfice de ces personnels, tant en matière financière que de reconnaissance de la qualification professionnelle.

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Question 10217 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la sécurité et l'autonomie des personnes malvoyantes et non-voyantes dans leurs déplacements, notamment en milieu urbain. En effet, les dispositifs sonores équipant les feux tricolores de traversée et plus précisément le message codé, dit « ritournelle », sur la phase verte piéton sont source de danger pour les déficients visuels. La ritournelle peut, à certains moments, conduire les déficients visuels à traverser la mauvaise rue d'un carrefour. En outre, l'absence d'information précise a pu conduire à différentes reprises des déficients visuels à frôler l'accident ou pire à être accidentés. Pour beaucoup, il serait plus pertinent, tant en matière d'autonomie, que de sécurité, de revenir aux messages parlés sur les deux phases du feu R12. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte agir en ce sens.

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Question 10216 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'instruction budgétaire du 15 mai 2018 et ses conséquences pour les établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap. S'il comprend la volonté d'amplifier la bascule de l'offre médico-sociale vers une offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap vers le milieu ordinaire, il souhaite rappeler également que dans de très nombreuses situations, aucune solution d'inclusion n'est envisageable. Cette bascule de l'offre aura pour conséquence la fermeture de structures telles que les EMP, les MAS et les FAM accueillant des personnes en situation de handicap, parfois très lourd et qui ont acquis dans ces structures un certain équilibre de vie. Elle aura également pour conséquence de poursuivre le gel de création de places en ESAT qui dure depuis maintenant quatre ans. Aussi, il souhaiterait connaître ses ambitions et celles du Gouvernement en ce qui concerne les personnes en situation de handicap qui ne peuvent être intégrées en milieu ordinaire. Il souhaiterait également savoir si une analyse a été conduite pour connaitre le nombre de personnes en situation de handicap actuellement accueillies en ESAT et qui seraient potentiellement intégrables en milieu ordinaire, et si tel est le cas, quelles en sont les conclusions.

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Question 10213 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). La majorité des salariés des SDIS sont des sapeurs-pompiers, pour lesquels certaines aptitudes physiques sont attendues. Compte tenu des spécificités de la profession, il conviendrait dès lors d'adapter le calcul des 6 % d'emploi de personnes handicapées dans les SDIS pour en exclure les sapeurs-pompiers. C'est la raison pour laquelle il l'interroge pour savoir si une réflexion sur ce sujet est à l'ordre du jour.

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Question 10212 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du devenir des centres de formation et d'apprentis (CFA). Alors que ces derniers restent pour de nombreuses personnes la voie pour intégrer le monde du travail, le Gouvernement semble vouloir modifier le financement des CFA en confiant cette mission aux branches professionnelles basées à Paris. Jusqu'ici, le financement des CFA se réalisait à travers trois acteurs que sont l'Etat, les entreprises et surtout les régions. Non seulement, cette mesure éloigne les décisions de toute forme de pragmatisme mais certains secteurs de métiers ne sont pas représentés dans ces branches professionnelles et sont donc menacés de disparition. De plus, les financements qui émanaient jusque-là en grande partie des régions ne pourront être complètement pris en charge par ces branches professionnelles et certains CFA seront donc en manque de financement. Par exemple, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, la région intervient à hauteur de plus de 40 % du budget de fonctionnement des CFA. Les CFA qui vont souffrir le plus de cette mesure seront ceux des milieux ruraux où les transports en commun sont les moins développés. Ainsi, cette disposition risque d'accroître les inégalités dans la mesure où les familles les plus aisées pourront payer de quoi se déplacer aux personnes devant se rendre au CFA, là où les familles les moins aisées seront privées de cette possibilité. Le Gouvernement a décidé de laisser aux régions la seule possibilité d'intervenir dans l'investissement des CFA et non dans les missions essentielles de celui-ci. Ceci change le statut même des CFA sans pour autant révéler quel sera son statut dans les années à venir. Alors que le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aurait pu être l'occasion de renforcer la participation des régions dans l'apprentissage, il produit l'effet inverse et menace de disparition plus de la moitié des CFA dans certaines zones rurales. Alors que depuis 30 ans les régions poursuivent la mission de l'apprentissage avec succès, il serait peut être utile d'intégrer les régions dans ces nouvelles instances décisionnelles afin de bénéficier de leur discernement dans ce domaine si fondamental qu'est l'apprentissage dans une période où une reprise économique est espérée par tous. Ainsi, il souhaiterait savoir comment les régions pourront intégrer les nouvelles instances qui décideront de l'avenir des formations d'apprentissage afin que celles-ci retrouvent le sens des réalités.

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Question 10211 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les élèves disposant de dispenses de matières et d'épreuves dans le secondaire, lors de leur entrée dans l'enseignement supérieur, telles que pointées par la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans son rapport 2017. En effet, l'arrêté du 15 février 2012 établit, dans ses articles 1 et 2, qu'en application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole ou une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés des épreuves obligatoires, écrites et orales, de langues vivantes 1 et 2. Or la maîtrise d'une langue étrangère s'avère indispensable pour la poursuite de certains cursus dans l'enseignement supérieur, notamment dans les filières sélectives comme des BTS ou écoles d'ingénieurs, ou au niveau du master. Face à ce constat, la médiatrice préconise d'adapter les modalités d'apprentissage et d'évaluation des langues vivantes dans le secondaire aux besoins des différents handicaps, notamment grâce aux outils numériques, et d'alerter les élèves et leurs familles sur les conséquences à long terme d'une dispense d'épreuve de langue vivante. Il lui demande si ces préconisations seront retenues par le Gouvernement.

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Question 10210 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans le département de l'Ardèche. Le désarroi des familles est grand, notamment suite à la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) leur indiquant le droit de leur enfant à être accompagné d'un assistant de vie scolaire. Si dans le cadre de la rentrée scolaire 2017-2018, des annonces ont été faites avec 80 000 accompagnants dont 50 000 AVS en contrats aidés, 22 000 emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et la création de plus de 8 000 emplois d'AESH, il y aurait toujours, début 2018, 3 500 élèves en situation de handicap dépourvus d'auxiliaires de vie scolaire. En Ardèche, 219 élèves n'ont pas pu bénéficier d'une AVS cette année alors que la MDPH leur en avait notifié le droit. Cette situation est difficilement tenable pour ces enfants, leur famille mais aussi les enseignants qui doivent s'organiser et pallier le manque de postes d'AVS. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour atteindre l'objectif d'un AVS pour chaque élève en situation de handicap qui a reçu une notification comme telle de la MDPH.

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Question 10209 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution et de calcul du montant de l'allocation adulte handicapée (AAH). L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Alors que la loi de finances pour 2018 a permis de revaloriser le montant de l'AAH à 860 euros en novembre 2018 et à 900 euros en 2019, il a été décidé dans le même temps d'abaisser le coefficient multiplicateur du plafond de ressources à 190 % en novembre 2018 puis à 180 % en 2019. L'allocation aux adultes handicapés (AAH), aide financière indispensable qui permet d'assurer un minimum de ressources au bénéficiaire, est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Aussi, contrairement aux effets escomptés, la revalorisation ne bénéficiera pas à l'ensemble de ses attributaires et particulièrement à ceux vivant en couple. En effet pour déterminer le plafond de ressources sont retenus les revenus du demandeur, mais également ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Et c'est donc sur cette base des revenus nets de l'année n-2 comprenant donc aussi les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations...), que sera appliqué ce taux multiplicateur de plafond abaissé. L'Association des paralysés de France (APF) dénonce cette mesure d'abaissement qui va préjudicier aux personnes handicapées accompagnées et particulièrement exclure un peu plus de 230 000 bénéficiaires vivant en couple. Face à cette réalité qui ne répond pas à tous les objectifs définis dans la prime à la revalorisation, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement quant à une modification des critères d'attribution de l'AAH et plus particulièrement s'agissant une redéfinition de celui des ressources pour que cette attribution soit davantage individualisée.

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Question 10208 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation et le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les contrats imposés aux accompagnants d'élèves en situation de handicap est une des raisons du déficit actuel de personnel auprès des élèves. Le statut actuel correspond à un diplôme d'exécutant de niveau de qualification V, décrété le 29 janvier 2016. Or, un diplôme initial de niveau IV serait plus adapté, correspondant davantage à la transmission actuelle des attendus de l'éducation nationale. Il est en outre nécessaire de bien pouvoir délimiter le temps de travail des AESH pour ne pas confondre l'accompagnant avec un membre de la famille, allant à l'encontre du droit de réserve et de loyauté dû aux règles instituées au titulaire d'un contrat de travail de droit public. Il lui demande donc s'il sera prévu une modification du statut contractuel des accompagnants d'élèves en situation de handicap pour répondre aux évolutions de cette profession, indispensables pour favoriser l'inclusion indispensable des personnes handicapées dans la société française.

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Question 10206 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des bénéficiaires de la pension d'invalidité. En effet, contrairement aux titulaires de l'allocation adulte handicapé, les pensionnés doivent déclarer cette aide. Pourtant, bien souvent, le niveau de handicap des deux est comparable, la différence essentielle étant que les uns ont été en mesure de travailler sur une longue période, contrairement aux autres dont l'état de santé n'a pas permis l'exercice d'une activité salariée. Aussi, considérant l'inégalité de traitement, Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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Question 10205 — papiers d'identité

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Cendra Motin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'acceptation des cartes d'identité à la durée de validité étendue par des pays tiers. En 2014, la durée de validité des cartes d'identité a été étendue de 10 à 15 ans. La durée de validité des cartes d'identité valides ou délivrées à des personnes majeures a alors été automatiquement prolongée de 5 ans. Ainsi, la date d'expiration inscrite sur ces cartes est désormais différente de la date réelle de fin de validité. Cet écart peut s'avérer problématique lors de déplacements à l'étranger. En effet, faute d'accords spécifiques, certains pays n'acceptent pas ces titres d'identité. Alors, elle lui demande quelles mesures ont été prises pour favoriser l'acceptation de ces titres. Quels pays acceptent ces titres et quels pays les refusent ? À défaut de pouvoir signer des accords avec l'ensemble des pays concernés, elle lui demande quelles solutions peuvent être proposées aux citoyens qui souhaitent ou doivent se déplacer dans ces pays.

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Question 10204 — outre-mer

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des outre-mer sur le bilan et le devenir de la délégation interministérielle pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le 6 septembre 2017, l'ouragan Irma a durement frappé les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, occasionnant des dommages considérables. Catastrophe la plus grave qu'ont connue les Antilles françaises depuis plus d'un demi-siècle, Irma a causé la mort de onze personnes et endommagé 95 % du bâti sur les deux îles. Dans ce contexte de crise, le Premier ministre a décidé la création d'un comité interministériel pour la reconstruction de Saint-Barthélemy et Saint-Martin afin de pallier l'urgence et engager le Gouvernement sur le long terme dans la renaissance des deux collectivités. Créée par décret le 12 septembre 2017, la délégation interministérielle a pour mission de concevoir et de coordonner les actions relevant de la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Le préfet Philippe Gustin a été nommé le 14 septembre 2017 délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et placé auprès d'Annick Girardin, ministre des outre-mer. Son rôle est de concevoir et coordonner, en lien étroit avec les deux collectivités, les politiques publiques nécessaires au développement de ces territoires et à leur résilience face aux risques naturels et au changement climatique. Depuis, sur proposition du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer, le Président de la République a nommé, le 9 mai 2018, en conseil des ministres, M. Philippe Gustin, préfet de la région Guadeloupe. M. Gustin conserve en parallèle ses fonctions de délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Près d'un an après cette catastrophe et la création de cette délégation interministérielle, il l'interroge donc sur le bilan et le devenir de la délégation interministérielle pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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Question 10202 — outre-mer

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Max Mathiasin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la campagne de mesure des pesticides lancée par l'ANSES au mois de juin 2018, pour un an, à l'échelle nationale. En Guadeloupe et en Martinique, le chlordécone a gravement contaminé les sols et aurait même été détecté, dans certaines communes, dans l'eau du robinet, mais sa toxicité dans l'air n'est pas connue. Il lui demande quels sont les pesticides les plus dangereux déjà identifiés dans les outre-mer et s'ils s'en trouvent encore sur le marché. Par ailleurs, il souhaiterait savoir quels sont les acteurs impliqués dans cette campagne de mesure et comment, en pratique, elle sera mise en œuvre dans les différents territoires d'outre-mer et singulièrement en Guadeloupe.

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Question 10201 — outre-mer

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Josette Manin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). En effet, le 1er juin 2018, la Commission européenne a fait part de son intention de baisser le budget du POSEI de 3,9 %. Et pourtant, le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker avait affirmé le contraire lors de sa dernière visite en Guyane en octobre 2017 et ce devant le Président de la République Emmanuel Macron. Ces annonces inquiètent les agriculteurs en Martinique mais aussi dans les autres départements et territoires d'outre-mer. Le POSEI est un programme essentiel qui permet, d'une part d'assurer le maintien des productions d'exportation - comme la canne à sucre et ses dérivés tels que le rhum - qui jouent un rôle central dans l'emploi local et d'autre part le développement des productions diversifiées dans les filières animales et végétales. Si une telle baisse se faisait, il est à craindre que la production locale en soit directement et négativement impactée. On ne prendra que l'exemple des jeunes agriculteurs qui comptent vivement sur les aides du POSEI et qui seront les premières « victimes » de cette baisse, alors qu'ils ont investi de grosses sommes sur 10 à 15 ans. Elle lui demande si le Gouvernement compte interpeller la Commission européenne et tout mettre en œuvre afin d'éviter l'effondrement de l'agriculture locale dans les outre-mer.

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Question 10200 — outre-mer

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Philippe Dunoyer appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme de l'audiovisuel public dont les premières propositions ont été présentées le 4 juin 2018. Il relève que, s'agissant de l'avenir de la chaîne France Ô, Mme la ministre a exprimé le souhait de consulter les élus ultramarins sur l'opportunité d'un maintien de France Ô sur la TNT ou, au contraire, d'un renforcement des offres numériques des outre-Mer Première. Saluant l'initiative d'une réflexion autour du sort de cette chaîne de France Télévisions dédiée aux outre-mer, il tient à exprimer sa vive inquiétude quant à un possible arrêt de la diffusion hertzienne de France Ô. Depuis sa création en 2005, il constate en effet que France Ô offre aux Français d'outre-mer vivant en métropole une fenêtre sur leurs territoires d'origine et contribue, par le biais d'une retranscription de certains programmes sur TV5 Monde, au rayonnement international des identités et cultures ultramarines. Il ajoute que la multiplicité des coutumes et des traditions, la diversité des savoir-faire, des arts, des langues, constituent le patrimoine ultramarin de la France et font intrinsèquement partie de son Histoire. Il souligne que les territoires français d'outre-mer, par leurs richesses culturelles, doivent continuer d'être valorisés et considérés comme une chance et une fierté nationales. Il rappelle que les outre-mer sont des points d'observation du monde, qui proposent une actualité internationale spécifique, complémentaire de celle que peuvent offrir les autres chaînes du groupe France Télévisions. Il se félicite qu'à plusieurs reprises, le Gouvernement se soit engagé à développer un « réflexe ultramarin », affirmant par là-même la nécessité de faire entendre et porter la voix des outre-mer dans la conscience nationale. Alors qu'il conviendrait d'accroître encore davantage la visibilité des outre-mer pour le public hexagonal, la disparition de France Ô sur le canal hertzien s'apparenterait à faire des territoires ultramarins les grands sacrifiés de la réforme de l'audiovisuel public. Il souhaiterait donc, conformément à l'engagement pris par le chef du Gouvernement visant à considérer les outre-mer « comme une priorité nationale », qu'elle lui confirme le maintien de France Ô sur la TNT.

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Question 10199 — outre-mer

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants sociaux et des infirmières scolaires de l'éducation nationale en Polynésie française et plus particulièrement sur l'absence de conseillers techniques pour ces deux corps auprès de la direction générale de l'éducation et des enseignements. En effet, le service social de l'éducation en Polynésie française regroupe onze postes d'assistants sociaux intervenant dans l'enseignement secondaire. Plusieurs contraintes liées au vaste territoire que représente la Polynésie française (équivalent à l'Europe) sont à relever : l'extrême insularité de certaines îles, le caractère archipélagique de la Polynésie française, la présence de nombreux internats, l'ouverture de nouveaux établissements scolaires, la précarité voire la détresse sociale et financière des familles. Force est de constater que la surcharge (plusieurs secteurs sont à plus de 2 500 élèves par AS) et les conditions de travail ne permettent pas aux personnels sociaux d'assurer un service de qualité. De plus, aucun poste n'a été ouvert depuis plusieurs années, le dernier concours datant de 2017 et ouvrant trois postes a seulement permis le remplacement des agents. Il en va de même pour les infirmières scolaires. Certes, ces dernières années, une dotation supplémentaire a permis de rattraper partiellement le retard mais avec un niveau d'emplois de 31 postes, 3 collèges isolés sont encore sans infirmier. Les problématiques médicales et psychologiques de la population scolaire sont inquiétantes, ce que relève l'enquête OMS 2016 et qui rend urgent la présence d'infirmier dans chaque établissement scolaire de Polynésie française. Toutes ces problématiques tendent à créer une situation d'inégalité flagrante, puisque chaque fonctionnaire doit pouvoir exercer son métier dans des conditions normales, et ce n'est malheureusement pas le cas. La création de postes de conseillers techniques pour chacun de ces corps auprès de la direction générale de l'éducation et des enseignements permettrait de coordonner et rendre plus efficients les dispositifs de prise en charge médicale, psychologique et sociale des élèves et des familles les plus fragiles. Enfin, la prise en compte des particularités du territoire doit justifier la revalorisation des niveaux d'emploi des assistants sociaux et des infirmiers scolaires en Polynésie française. Face à ces différentes problématiques rencontrées par les assistants sociaux et les infirmiers de l'éducation nationale en Polynésie française, elle lui demande par quelles mesures il compte y répondre.

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Question 10197 — outre-mer

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à la justice des habitants de Wallis-et-Futuna. Il lui demande de lui indiquer de quelles aides peuvent bénéficier les habitants de Wallis-et-Futuna lorsqu’ils comparaissent devant la justice, au civil comme au pénal. Il lui fait remarquer que les aides actuelles ne correspondent pas aux frais réels et sont largement insuffisantes. Le mécanisme du citoyen défenseur ne peut répondre à toutes les situations. Les conseils avisés sont en Nouvelle-Calédonie, les instances judiciaires sont en Nouvelle-Calédonie. Or la distance, les communications, l'hébergement ont un coût qui n'est pas pris en considération. Il lui demande quelles propositions ses services font pour assurer un égal accès à la justice pour les habitants de Wallis et de Futuna que pour les métropolitains.

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Question 10195 — numérique

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Alain Tourret alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire refonte des arrêtés d'application de l'article 748-1 du code de procédure civile qui dispose que la communication par voie électronique est autorisée pour tous les actes de procédure et devant toutes les juridictions judiciaires relevant du code de procédure civile. Cette faculté de communiquer par voie électronique n'a en effet été organisée que de façon ponctuelle par des arrêtés techniques déterminant les matières et les actes concernés. Ainsi, l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ne permet l'accomplissement par la voie électronique que de la déclaration d'appel, de la constitution d'avocat et des actes qui leur sont associés, à l'exclusion de tout autre acte. Il en découle que l'appel en matière d'expropriation, procédure écrite dans laquelle le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, peut être formé par une déclaration remise par un avocat au greffe suivant la voie électronique (2e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 14-25.631), déclaration qui ne peut toutefois être suivie de la remise par les parties de leurs mémoires suivant cette même voie (2e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 14-25.631). Il serait donc souhaitable d'étendre, devant la cour d'appel, la communication électronique à tous les actes susceptibles d'être accomplis par une partie représentée par un avocat, postulant ou non, dès lors que l'interconnexion des réseaux privés développés par le ministère de la justice et le conseil national des barreaux la rend techniquement possible et d'étendre la faculté pour les avocats de communiquer entre eux par la voie électronique à toutes les procédures, quelle que soit la juridiction devant laquelle l'affaire les opposant est pendante.

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Question 10191 — numérique

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la parution des décrets relatifs au programme « Dites-le nous une fois » inscrit dans la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. L'article 90 de cette loi (codifié à l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)) dispose que l'administré, après avoir fourni les pièces justificatives nécessaires à un dossier, n'aura plus à produire ces données mais uniquement une attestation sur l'honneur lorsque le service peut obtenir ces informations d'une autre administration. L'enjeu économique de ce programme est en effet énorme sur le plan économique. On estime de 3 à 5 % du PIB, le coût total de la charge administrative pesant sur les entreprises. La loi prévoyait la publication de deux décrets d'application. Un premier pris en Conseil d'État est destiné à organiser l'échange de données entre administrations (article L. 114-9 du CRPA) et le second doit fixer la liste des pièces justificatives entrant dans le périmètre de « Dites-le-nous une fois » pour les particuliers (article L. 114-8 du CRPA). Or, à ce jour, les décrets d'application ne sont toujours pas publiés, malgré l'annonce faite le 16 janvier 2018 dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale par le ministre de l'action et des comptes publics qui promettait qu'ils le seraient au Journal officiel du 14 mai 2018. Aussi, elle souhaiterait savoir à quelle échéance seront publiés ces deux décrets très attendus par les entreprises et les administrés.

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Question 10188 — maladies

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Thierry Benoit député d'Ille et Vilaine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de l'endométriose qui touche une femme sur 10. Un obstacle invisible mais fortement incapacitant, et qui les handicape dans l'ensemble de leur vie. En effet, cette maladie détruit tous les aspects de la vie de ses victimes, ambitions professionnelles, activités physiques, équilibre affectif, désir sexuel, et même le projet naturel d'être mère est remis en cause. Ce problème, qui touche les femmes, doit être pris en charge sérieusement par la sécurité sociale. Cette maladie chronique entraîne notamment des douleurs importantes au niveau de la vessie, des ovaires et du rectum pendant les menstruations, mais aussi durant le reste du cycle menstruel. Elle est actuellement la première cause d'infertilité féminine. Et c'est un combat quotidien contre la maladie pour ces femmes atteintes. Le dimanche 11 mars 2018 s'est achevée la semaine européenne de prévention et d'information sur l'endométriose. Il s'agit d'une maladie gynécologique qui, malgré ses répercussions graves, est souvent sous-estimée et peu connue. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de lutter contre cette maladie dont sont victimes les femmes atteintes d'endométriose.

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Question 10186 — maladies

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Gabriel Attal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance par l'État français de l'hypersensibilité chimique multiple, ou MCS, en tant que maladie. L'association SOS MCS milite dans ce sens depuis sa création en 2003. Effectivement, de cause environnementale, l'hypersensibilité chimique multiple toucherait 10 % de la population française et, selon certaines études, de plus en plus d'individus en seraient victimes. Cette pathologie entraîne des symptômes variés et particulièrement handicapants chez les personnes qui en sont atteintes. En conséquence, il lui demande la position du Gouvernement concernant la reconnaissance de l'hypersensibilité chimique multiple en tant que maladie à part entière, ainsi que les dispositions possibles que pourraient prendre les entreprises concernant l'utilisation des composants chimiques qui en sont la cause.

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Question 10185 — maladies

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'endométriose. Première cause de stérilité chez les femmes, cette maladie a trop longtemps été tabou. Si elle commence à faire parler d'elle par le biais d'associations qui en ont fait leur cause, l'endométriose reste mal diagnostiquée au détriment des patientes qui souffrent des années durant, pensant qu'il s'agit de simples douleurs liées à leur cycle menstruel. L'intensité des douleurs ne cesse d'augmenter avec le temps et entrave les choix de vie qu'une femme peut être amenée à faire. Les symptômes de l'endométriose ont été sous-estimés par certains médecins laissant une femme sur sept abandonnée à son sort. Lorsqu'elle est diagnostiquée, le traitement de l'endométriose est lourd, les médecins pouvant avoir recours à la ménopause artificielle ou à des opérations chirurgicales. L'endométriose détruit des vies, des projets de vies, des corps et entraîne des dépressions profondes. Aussi, elle aimerait savoir dans quelles mesures le Gouvernement peut agir en faveur d'un diagnostic et de traitements plus efficaces.

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Question 10178 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des agents pénitentiaires de la maison d'arrêt de St-Étienne la Talaudière, relayées par l'UFAP-UNSA justice. En effet, la vétusté de l'établissement, construit en 1968, augmente l'insécurité des agents et accroît leurs risques psycho-sociaux. La surpopulation carcérale est une problématique qui touche de nombreuses prisons françaises dont celle de la Talaudière à Saint-Étienne puisque la maison d'arrêt compte 420 écroués pour 280 places théoriques. Tout cela crée une grande insécurité pour les agents pénitentiaires et augmente considérablement le niveau de nervosité des détenus. Moins leurs conditions de vie sont favorables, plus les agents pénitentiaires souffrent. Les agressions verbales, incivilités et autres sont ainsi devenues monnaie courante. De plus, le manque d'effectifs d'agents pénitentiaires, notamment durant la nuit, est très problématique. Ils ne sont de manière effective que neuf par nuit, alors même qu'ils devraient être beaucoup plus nombreux. À ce jour, ils ne disposent que d'un week-end sur sept et leurs dates de congés sont imposées. Il souhaite par conséquent savoir, d'une part, si la maison d'arrêt de la Talaudière sera réhabilitée ou déplacée sur la commune de Saint-Bonnet-les-Oules ou dans une autre commune, et d'autres part, si les effectifs de personnels seront augmentés et le nombre de détenus abaissé.

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Question 10177 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventuelle ouverture d'établissements pénitentiaires à sécurité modérée et prisons dites « ouvertes », qui ne représentent aujourd'hui que 1 % de ces établissements en France. Le 31 octobre 2017, le Président de la République a déclaré que la France ne pouvait être fière des conditions de détention dans ses prisons. Mme la ministre s'est récemment prononcée devant le Sénat sur la politique carcérale française et a affirmé non seulement le projet de construction de nouvelles places de prisons, mais également le lancement d'une réflexion au sujet de nouveaux modes d'emprisonnement. Selon une étude de 2011 de l'administration pénitentiaire, 59 % des détenus libérés en 2007 avaient de nouveau été condamnés dans les 5 années suivantes. Or il est avéré que les conditions de détention et de réinsertion sont déterminantes dans la prévention de la récidive. Elle aimerait savoir quels modes de concertation elle entend mettre en place afin d'éclairer les parlementaires au mieux sur les enjeux de ce sujet.

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