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Question· Question écrite6931answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la poursuite du projet autoroutier A154-A120 entre Dreux et Chartres. Ce projet vise à transformer en autoroute concédée et payante la route nationale existante, déjà aménagée en 2x2 voies. Un projet aussi structurant et impactant pour l'ensemble de la région devrait relever d'un processus de décision démocratique et transparent et non d'une logique opaque et verticale. Il est essentiel de permettre aux citoyens, directement concernés par les conséquences de la construction d'un tel ouvrage, de prendre part aux discussions. Ce projet soulève en effet plusieurs problématiques majeures. Il suscite de fortes inquiétudes : parmi les élus locaux dont les communes seront très impactées, les agriculteurs dont les terres agricoles sont menacées de destruction par le tracé du projet, mais aussi de très nombreuses associations environnementales et riverains. La mise en concession entraînerait une augmentation du coût des trajets pour les usagers du quotidien, notamment les navetteurs entre Chartres et Dreux, qui empruntent régulièrement cet axe et par ricochet le budget des AOM. Cette mise en concession acte la privatisation d'un itinéraire national essentiel pour les habitants de la région, dont la construction a été financée par l'argent public. Pourtant, la mise en concession des autoroutes décidée en 2006 aurait entraîné, selon un audit mené par l'inspection générale des finances, près de 55 milliards d'euros de surprofits pour les sociétés concessionnaires au détriment des caisses publiques. Alors que selon le baromètre Wimoov, 15 millions de personnes sont en précarité mobilité, la privatisation de cette route nationale en une autoroute payante est indécente. Sans garantie au droit à la mobilité et faute d'alternatives ferroviaires, cette nouvelle charge pèsera directement sur les euréliens et euréliennes qui empruntent ce trajet pour aller au travail. Un trajet qui leur coûtera désormais 12 euros quotidiennement. Ainsi, ce tracé, loin de rendre la région attractive, risque avant tout de provoquer un report significatif du trafic de poids lourds vers le réseau secondaire, avec pour conséquence une dégradation de la sécurité routière dans les communes concernées. Par ailleurs, l'artificialisation des sols induite par l'aménagement de cette autoroute est un rétropédalage complet des engagements pris par le Gouvernement en matière de lutte contre l'étalement urbain et de transition écologique dans le cadre de la loi zéro artificialisation nette. En plus de menacer plus de 660 hectares de terres agricoles et de forêts, elle amplifie les risques d'inondations et participe à la perte de biodiversité de ces espaces naturels. Dans ce contexte, où la nécessaire bifurcation écologique nous oblige à promouvoir les mobilités alternatives à la voiture, à limiter l'impact environnemental des infrastructures et à renforcer la cohérence de l'aménagement du territoire, la confirmation de ce projet autoroutier pensé selon des logiques dépassées est anachronique. Le rapport du Haut Conseil pour le climat de 2024 soulignait déjà le manque de cohérence de la France dans sa trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le secteur des transports. Il recommandait de limiter le développement des projets autoroutier entraînant une hausse du trafic automobile et d'actualiser les évaluations des projets en cours, en prenant en compte l'induction de trafic. Ainsi il souhaite savoir s'il envisage de reconsidérer ce projet dont la déclaration d'utilité publique (DUP) remonte à 2018 et d'examiner des solutions alternatives plus respectueuses des enjeux socio-économiques, environnementaux et territoriaux.
Question· Question écrite6927answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la suppression envisagée par la SNCF de l'arrêt du TGV de 8 h 52 en gare de Vendôme-Villiers-sur-Loir (direction de Paris-Montparnasse). Cette décision, motivée par des considérations purement logistiques, constitue une attaque directe contre les intérêts des Vendômois et contre le dynamisme économique du territoire. Il est inacceptable que le manque de matériel roulant assumé par l'entreprise ferroviaire pèse sur les très nombreux usagers (le nombre d'abonnés a augmenté encore de 18 % entre 2023 et 2024) et sur le développement économique du territoire. Car les conséquences sont dramatiques pour les habitants du nord du Loir-et-Cher qui, quotidiennement, vont travailler à Paris ; pour les entreprises (notamment celles dont les salariés viennent de Touraine et utilisent le TGV pour effectuer le trajet entre Tours et la gare de Vendôme) et plus généralement pour l'ensemble du territoire. Élus et usagers contestent cette disparition et la solution proposée par la SNCF à partir du 1er septembre 2025 (le remplacement de l'arrêt de 8 h 46 par un arrêt à 10 h 06) n'a absolument aucun intérêt professionnel car il permet une arrivée à Paris trop tardive. Il l'interroge sur les moyens d'action qui peuvent être mobilisés par l'État afin que la SNCF revienne sur sa décision et ne réduise pas l'attractivité économique d'un territoire dynamique.
Question· Question écrite6926answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la suppression potentielle de la ligne de train reliant Auch et Toulouse. Cette ligne SNCF est la seule ligne TER du Gers. Elle y relie la préfecture à la capitale régionale. 10 000 usagères et usagers l'utilisent quotidiennement pour se rendre sur leur lieu de travail, fréquenter leur lieu d'étude, visiter leur famille ou encore assister à des consultations médicales. Cette fermeture va à contre-courant des discours politiques de l'État et de la région Occitanie. Comment peut-on promouvoir et financer l'inutile et chère autoroute A69 Toulouse-Castres au nom du désenclavement... et fermer la principale ligne de train qui relie la préfecture du Gers à la capitale régionale ? Comment l'État et la région Occitanie peuvent-ils se réclamer de la transition écologique et ériger la voiture individuelle en unique moyen de locomotion entre Toulouse et Auch ? Comment la puissance publique peut-elle délivrer des campagnes de prévention en sécurité routière, appeler à la transition écologique, ou encore critiquer l'engorgement des rocades toulousaines, tout en multipliant les véhicules individuels contraints de prendre la route ? Comment peut-on se résoudre à interdire toute mobilité aux compatriotes sans véhicule individuel ? État et région Occitanie ont su trouver 14 milliards d'euros pour la LGV et 300 millions d'euros pour la construction de la RN124. Il est évident qu'ils sont en capacité de lever les sommes bien inférieures destinées au maintien d'une ligne SNCF essentielle. Pourtant, les investissements pour la ligne Toulouse-Auch sont passés de 51 millions dans le CPER 2015-2021 à 3,5 millions d'euros dans le CPER 2023-2027. Aussi, il lui demande s'il garantit le maintien de cette ligne SNCF Auch-Toulouse, quels engagements financiers il prend à cet égard et quand il réunira l'ensemble des acteurs concernés par cette ligne (élus locaux, direction régionale de la SNCF, associations d'usagers...) pour les rassurer et développer un réseau de transport en commun correspondant aux besoins de la population.
Question· Question écrite6925answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes exprimées par de nombreux chefs d'entreprise de sa circonscription concernant la mise en place du versement mobilité régional (VMR), introduit à l'article 118 du projet de loi de finances de 2025. Ce nouveau prélèvement, applicable aux entreprises de plus de 11 salariés à hauteur de 0,15 % de la masse salariale, vise à financer les transports publics régionaux. Plusieurs présidents de région ont annoncé leur refus de mettre en œuvre ce versement. En effet, ils invoquent la nécessité de préserver la compétitivité des entreprises et de ne pas alourdir leurs charges fiscales dans un contexte économique incertain. Les chefs d'entreprise souhaitent que cette contribution supplémentaire soit accompagnée d'engagements clairs et concrets. En effet, aujourd'hui, beaucoup d'entreprises perçoivent un décalage entre le niveau des prélèvements et le service rendu aux salariés en terme de transport. Elles estiment qu'il est nécessaire d'améliorer les infrastructures actuelles de manière à inciter les salariés à les utiliser, sans quoi cette taxe n'a plus lieu d'exister. Nombre d'entre eux soulignent le décalage actuel entre le niveau de fiscalité locale et l'accessibilité réelle des transports pour leurs salariés, en particulier dans les zones mal desservies. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte conserver le VMR dans le prochain de projet de loi de finances.
Question· Question écrite6923open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences des récentes réformes fiscales et réglementaires qui affectent les hébergements touristiques ruraux, en particulier ceux labellisés Gîtes de France. En effet, la réduction des abattements du régime micro-BIC depuis la loi du 19 novembre 2024, la remise en cause de l'exonération de taxe d'habitation pour des hébergements exclusivement dédiés à la location saisonnière, ainsi que la diminution du seuil de franchise en base de TVA prévue pour le mois de juin 2025, ont fragilisé de nombreux hébergeurs. Ces derniers exercent pourtant leur activité dans une logique de développement local, de valorisation du territoire et de diversification de l'économie rurale. Si ces mesures visent à répondre à des tensions observées dans certaines zones urbaines touristiques, leur application uniforme engendre des effets disproportionnés en milieu rural, menaçant la viabilité d'un modèle d'hébergement fondé sur la qualité, l'ancrage territorial et la convivialité, en place depuis plus de soixante-dix ans. Dans le même temps, la concurrence des grandes plateformes de réservation en ligne, qui échappent souvent à certaines obligations fiscales et réglementaires, accentue la pression sur ces acteurs historiques, sans garantir les mêmes retombées économiques locales ni les mêmes standards de qualité. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en considération les spécificités des hébergements touristiques implantés en milieu rural et s'il envisage d'adapter le cadre fiscal applicable aux Gîtes de France afin de préserver ce modèle qui contribue activement à l'économie locale et au maintien de l'emploi sur le territoire.
Question· Question écrite6921open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des entreprises de taxi et en particulier sur les effets attendus de la future convention entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la profession. Alors que cette convention est en cours de révision, les représentants du secteur dénoncent à la fois le fond et la forme des négociations. Sur le fond, le projet de texte envisagerait de ne plus comptabiliser ni le temps d'attente, ni les trajets de retour à vide. Ces modifications entraîneraient, selon la Fédération des taxis de Champagne, représentant les taxis de l'Aube, une perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 30 %, alors même que les marges des entreprises du secteur sont aujourd'hui comprises entre 2 % et 5 %, comme le soulignait le rapport KPMG de 2023. Cela mettrait en péril la pérennité de nombreuses TPE locales et risquerait de provoquer des suppressions massives d'emplois. Sur la forme, les représentants de la profession dénoncent l'absence de réelle concertation : les échanges avec la CNAM se limiteraient à des présentations unilatérales, sans co-construction ni prise en compte des propositions syndicales, alors même que la convention engage des enjeux économiques, sociaux et sanitaires majeurs. Mme la députée souligne également le rôle central des taxis dans le maillage territorial en matière de transport sanitaire, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées. Leur affaiblissement compromettrait l'accès aux soins de nombreux assurés sociaux, sans solution de remplacement, aggravant ainsi les inégalités territoriales. Par ailleurs, le secteur subit une concurrence déloyale croissante des plateformes de VTC, certaines favorisant illégalement la maraude électronique, en contradiction avec la réglementation en vigueur. L'inaction des autorités face à ces dérives alimente un profond sentiment d'injustice chez les taxis, qui respectent strictement leurs obligations légales. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend garantir l'ouverture de négociations véritables et équilibrées entre la CNAM et les représentants de la profession, incluant une révision des modalités proposées et si des mesures concrètes seront prises pour lutter contre les pratiques illégales des plateformes numériques de VTC ; elle appelle à une prise de conscience rapide des conséquences économiques et sociales d'une réforme conduite sans concertation.
Question· Question écrite6920answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante des exploitants professionnels de parachutisme, consécutive à l'application du taux normal de TVA à 20 %, en lieu et place du taux réduit de 10 % précédemment en vigueur. Cette hausse repose sur l'abrogation du rescrit fiscal n° 2005/69 (TCA), sans fondement réglementaire ou législatif clair. Les justifications avancées par l'administration fiscale, notamment dans la réponse à la question écrite n° 35100 de M. Joël Giraud, se basent sur des interprétations qui semblent erronées, en particulier concernant l'article L. 6400-1 du code des transports, inchangé depuis 2010 et l'application du règlement européen 965/2012, entré en vigueur seulement en 2017 (arrêté du 9 février 2015). Or depuis le règlement CE 859/2008, les vols de largage de parachutistes sont reconnus comme des opérations de transport aérien commercial, bénéficiant d'exemptions spécifiques sans perdre leur nature commerciale. L'activité de saut en parachute biplace peut être considérée comme une activité de transport aérien au sens du 2° de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile et non de travail aérien au sens du 3° du même article, ce dernier consistant uniquement à emmener des parachutistes expérimentés n'ayant pas besoin d'être accompagnés afin de les larguer à une altitude donnée pour la réalisation de leur saut. En dépit de ces considérations, l'interprétation administrative de la loi fiscale met en grande difficulté économique les exploitants de parachutisme professionnels, en considérant leur activité comme relevant de la pratique sportive et de loisir et non du transport aérien, impliquant une TVA à 20 %. Ces entreprises, pourtant régies par le ministère des transports, se trouvent aujourd'hui sous pression fiscale injustifiée, alors même qu'elles constituent un moteur essentiel de l'aviation générale. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement entend rétablir l'application du taux réduit de TVA à ces opérations commerciales de largage de parachutistes.
Question· Question écrite6919answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil spécifique de TVA pour les entreprises individuelles de création artistique. L'inquiétude est vive dans le milieu culturel depuis l'instauration d'un seuil unique de TVA abaissé à 25 000 euros de chiffres d'affaires pour les entreprises, y compris les artistes en autoentreprises. Ce seuil était fixé jusqu'à présent à 47 000 euros pour les artistes car ils bénéficiaient d'un seuil spécifique adapté à la particularité de leur travail. En effet, la création artistique est généralement dissociée de revenus immédiats et proportionnels au temps de travail consacré, ce qui implique une irrégularité des revenus. Par ailleurs, les artistes-auteurs sont les seuls travailleurs non-salariés à qui une retenue à la source de la TVA est imposée dès le 1er euro sur leurs redevances de droit d'auteur versées par les éditeurs, les producteurs et les organismes de gestion collective, avec une réduction forfaitaire pour frais professionnels de seulement 0,8 %. Concrètement, cette mesure a un impact très dommageable sur leur rémunération alors qu'ils font déjà parties des travailleurs les plus précaires. Aussi, elle l' alerte sur les conséquences de cette mesure et lui demande de revenir sur l'abaissement des seuils spécifiques de TVA pour les entreprises individuelles de création artistique.
Question· Question écrite6918answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le péril qui guette l'institut régional du travail Occitanie. Les instituts du travail constituent des espaces originaux, syndicaux et universitaires, créés dans les années 1950 avec l'exemple pionnier de l'institut du travail de Strasbourg. Le monde ouvrier organise alors sa formation intellectuelle au sein de l'enseignement supérieur public, via des conseils paritaires entre l'administration publique, le syndicalisme salarié et les universitaires. S'y développe une pédagogie hybride, adaptée à des militants éprouvés, à hautes responsabilités collectives, très connaisseurs du droit au travail et représentatifs de toute la diversité du spectre syndical. La France comporte 10 instituts du travail, regroupés autour d'un réseau. Deux d'entre eux ont une vocation nationale (Bourg-La-Reine et Strasbourg), tandis que huit ont une vocation régionale (Toulouse, Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Nancy, Rennes, Saint-Etienne). Ces instituts du travail assurent cinq missions indispensables. D'abord, la formation des syndicalistes par le monde universitaire et de la recherche, via des sessions syndicales ou intersyndicales, qui prennent appui sur l'expérience professionnelle pour diffuser les connaissances les plus récentes en sciences humaines, sociales, économiques et juridiques. De tels stages sont rémunérés dans le cadre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Tous les ans, plusieurs centaines de stages et journées de formation prud'homale sont accueillis dans les instituts du travail. Chaque institut développe bien entendu sa propre pédagogie à destination de publics particuliers, à l'instar de l'IRT Toulouse, par exemple, qui prévoit aussi une formation santé et sécurité au travail destinée aux représentants du personnel non-syndiqués des entreprises de moins de 50 salariés, où la sinistralité est la plus élevée. Une activité de recherche y est aussi animée par des chercheurs de différents laboratoires universitaires, coordonnés à Toulouse par le conseil de développement de l'IRT. Dans le cas toulousain, il se penche particulièrement sur les questions d'égalité professionnelle femmes-hommes, la négociation collective, la prévention en santé et sécurité au travail (dont la lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes au travail) ou encore la lutte contre les discriminations dans l'emploi. En outre, loin de rester cloisonné sur eux-mêmes, les instituts du travail assurent des évènements ouverts au grand public. Échanges avec des intellectuels, débats entre syndicalistes, agora de salariés, échanges entre dirigeants d'entreprise et administrations publiques - autant d'occasions démocratiques de diffuser les résultats scientifiques et de recherche auprès du plus grand nombre. Ensuite et singulièrement, à l'IRT Occitanie, qui a créé un centre dédié à cet accompagnement, l'aide à la VAEM (validation des acquis de l'expérience militante) joue un rôle essentiel. Elle consiste à convertir les connaissances acquises dans la carrière et les responsabilités syndicales, associatives et d'élus territoriaux (municipalités, conseils départementaux et régionaux) en un diplôme ou une certification professionnelle. Cela assure à ces candidats engagés dans la vie citoyenne une mobilité horizontale et verticale sur le marché de l'emploi. Finalement, les instituts du travail abritent des centres documentaires originaux, accessibles aux étudiants ou aux stagiaires, sous forme papier ou en banques de données spécialisées. Cette tâche archivistique assure la conservation et l'accessibilité d'une vaste documentation sur le monde du travail. Ces missions sont en péril en Occitanie. Un institut régional du travail y a été créé en 2003, dans l'université du Mirail, aujourd'hui université Toulouse-Jean Jaurès. Son fonctionnement fait l'objet d'une révision en 2020, avec une refonte de ses statuts en lien avec les services juridiques de l'université. Ce travail est salué par toutes les parties prenantes et clôt le mandat de la directrice sortante, professeure recrutée en tant que PAST (professeur associé en service temporaire). Toutefois, les désaccords s'accumulent à partir de ce moment : contre l'avis du conseil de l'IRT et du conseil scientifique qualifié en sociologie, le recrutement de sa remplaçante se fait sous le classement de maître de conférences au lieu de professeur. Puis, le conseil de l'IRT et la présidence de l'université ne parviennent pas à s'accorder sur l'élection d'une nouvelle direction de l'IRT, conduisant à la nomination d'une administration provisoire, renouvelée au printemps 2022 dans les mêmes termes. Suite à de tels blocages interdisant à l'enseignante-chercheuse d'accéder au statut de professeur plutôt que de maître de conférences, elle démissionne. Ce poste d'enseignant-chercheur lui-même est supprimé dans l'IRT, contre l'avis du conseil et affecté au département de sociologie. Ces décisions unilatérales ont alors pour effet de dégrader considérablement les capacités de l'IRT a mener une grande partie de ses missions (perte de l'agréement pour les formation CPH, impossibilité de mener des activités de recherche et de collaboration académique). S'ensuit un renouvellement de l'ensemble des postes de l'IRT, pour des raisons de mutations internes ou de démissions, entraînant une vacance totale des postes pendant plusieurs mois. Face à ces difficultés, une médiation bienvenue est proposée par le recteur délégué à l'enseignement supérieur, en vue de redéfinir les statuts de l'IRT. Afin de faciliter son lancement en octobre 2024, le conseil de l'IRT n'est pas immédiatement renouvelé mais remplacé par un groupe de travail. Lors de la première séance, la direction de l'université exprime une volonté de se désengager de l'IRT, en raison des manques de dotation et des griefs vis-à-vis de certaines missions. Elle remet en cause son statut d'institut interne (pourtant commun à tous les instituts du travail), pour lui préférer une intégration aux services communs ou une transformation en centre associatif partenaire. Or ces options auraient pour grave conséquence de supprimer automatiquement tous les agréments du ministère du travail (donc ses financements) et suscitent l'opposition de la totalité des organisations syndicales. Le blocage autour de ce projet de liquidation provoque le boycott des réunions ultérieures par les organisations syndicales. En réalité, l'ensemble des parties prenantes au groupe de travail constatent en décembre 2024 que le maintien de l'IRT sous sa forme actuelle requiert une dotation spécifique de l'État. Celle-ci élargirait l'offre de formation et permettrait d'affecter un enseignant permanent, répondant aux critiques et aux ambitions de tous les acteurs. La fourniture d'une expertise ministérielle par l'accompagnement statutaire et réglementaire est demandée, afin de sécuriser les activités dans l'entre-deux. La demande est renouvelée le 8 avril 2025 par la présidence de l'université, soutenue par le recteur, afin que soit diligentée une mission ministérielle accompagnée par l'IGESR. À défaut, les trois contrats salariés ne sont renouvelés qu'à horizon de 6 mois (février-août 2025) D'après la direction juridique, qui mobilise des propos tenus en vidéoconférence par le DGESIP, les statuts de l'IRT, bien que similaires aux autres instituts du travail et basés sur les articles D. 713-12 et suivants, devraient respecter les dispositions générales du code de l'éducation et ne bénéficieraient pas d'une dérogation. Ainsi, les articles L. 713-9, D. 719-4 et D. 719-14 ne seraient pas respectés par les statuts de l'IRT dont le conseil d'institut interne, le statut des électeurs et éligibles ainsi que les personnalités extérieures seraient irréguliers. Pourtant, l'article L. 719-2 est bien clair : « des dispositions réglementaires peuvent prévoir des règles particulières de représentation des personnels d'enseignement et assimilés au sein des conseils des écoles et des instituts ». Aussi M. le député demande à Mme la ministre de prendre des mesures d'urgence, afin d'assurer l'avenir de l'IRT d'Occitanie à Toulouse, ses missions et les contrats de travail qui y sont associés. Premièrement, demandera-t-elle à ses représentants sur place de soutenir la reconfiguration du groupe de travail universitaire selon la composition initiale calquée sur le conseil sortant, soit un groupe élargi (VP de l'université, recteur, direction juridique, CGT, FO, CFDT, région, DREETS, ex-directrice de l'IRT) propice au partage et à la remontée d'information, respectueux des équilibres syndicaux ? Deuxièmement, entend-elle adopter des dispositions réglementaires prévoyant des règles adaptées à l'IRT d'Occitanie, pour stabiliser sa forme juridique en maintenant le statut d'institut d'université ? Troisièmement, prévoit-elle une dotation d'urgence en faveur de cette composante permettant de garantir les missions de l'année 2025 et de préserver les trois postes menacés d'ici l'hiver ? Quatrièmement, comment compte-t-elle assurer la pérennité de l'ensemble des Instituts du travail dont certains sont en situation précaire ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6917answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les nombreuses inquiétudes que suscite l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d'hiver 2030, tant du point de vue écologique qu'économique. Les impacts environnementaux de ces Jeux soulèvent des interrogations majeures. Dans un contexte de changement climatique avéré, l'organisation d'un évènement de cette ampleur dans des régions où l'enneigement est de plus en plus incertain est contradictoire avec les engagements écologiques de la France. Le recours massif à la neige artificielle, l'artificialisation des sols ainsi que la construction et l'adaptation des infrastructures nécessaires ne feront qu'accentuer l'impact environnemental sur ces territoires fragiles. De plus, le récent retrait de Martin Fourcade du poste de président du comité d'organisation des JOP 2030 illustre ces tensions. Dans son communiqué, il déclarait : « Mon ambition pour ces Jeux est claire : ils doivent être en phase avec leur époque, pleinement conscients des enjeux écologiques et ancrés dans la réalité économique du pays ». Sur le plan financier, le budget du Comité d'organisation des JOP prévoit un apport public minimum de 462 millions d'euros, soit 23 % du budget total, un niveau de financement inédit. Depuis plusieurs mois, le Collectif citoyen JOP 2030, alerte donc sur les risques élevés de dérive budgétaire et sur l'impact financier disproportionné pour les régions et les contribuables. Ce collectif déplore également le manque de transparence et l'absence totale de consultation publique concernant un projet d'une telle envergure. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de limiter autant que possible l'impact environnemental et budgétaire des JOP 2030.
Question· Question écrite6916answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Arnaud Saint-Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la situation des conseillers numériques. Le projet France relance lancé en 2021 par l'Agence nationale de la cohésion des territoires et la Banque des territoires consistait à investir 250 millions d'euros pour « rapprocher le numérique du quotidien des Français ». 4 000 conseillers numériques ont ainsi été recrutés sous la forme de contrat aidés, sur tout le territoire français, formés et financés par l'État à hauteur de 50 000 euros par poste pour 24 mois et embauchés par des associations ou des collectivités territoriales dès 2021. Comme prévu, ce projet doit s'arrêter en 2027. Cependant, l'ensemble des objectifs n'ont pas été atteints. Aujourd'hui, 13 millions de Français restent éloignés du numérique. La situation n'a pas été résolue, voire même s'est empirée, avec l'explosion de l'intelligence artificielle et l'augmentation menaces cyber. Or les premiers contrats des conseillers numériques faisant partie du plan se sont arrêtés en 2023. La seconde vague de fin de contrat arrivera en 2025 et s'en suivra une troisième vague en 2027. Les conseillers numériques sont pourtant essentiels. Dans les collectivités et les associations, en complément de France Service généralement, ils accompagnent les usagers les plus vulnérables et les plus éloignés du numérique dans leurs démarches en ligne, dans l'acculturation au numérique et leur montée en compétence face à un monde toujours plus digitalisé. Aujourd'hui, il est urgent de construire une politique nationale stable de la médiation numérique. Le plan France Relance mis en place depuis 2021 a souffert d'un cruel manque de stabilité : recours aux contrats aidés, contrats courts, sous-traitance, fort turn-over , manque de planification. Finalement, des personnes précaires étaient embauchées par des structures précaires sur des contrats très courts, pour venir en aide à des publics précaires eux aussi, sans pouvoir assurer un suivi continu. En effet, les conseillers numériques recrutés restent en moyenne moins d'un an et demi en poste et dont 6 mois qui leur servent à être pleinement formés. Ce lourd turn-over ne permet pas d'assurer une la continuité, la qualité et la pérennité du service qui devrait être rendu. Il est urgent de budgéter le recrutement de médiateurs numériques, de pérenniser ces métiers et de les professionnaliser, en établissant une convention collective commune à tous les acteurs de la filière. Les enjeux liés à l'acculturation au numérique ne s'arrêteront pas en 2027. Par ailleurs, le rôle des conseillers numériques pourrait être étendu, en lien avec le projet de loi relatif à la cybersécurité. Faire face aux menaces, prendre en compte l'intelligence artificielle, accompagner les usagers les plus vulnérables, voilà tant de chantiers qui justifieraient d'une prolongation du rôle des conseillers numériques et d'une réelle politique publique de la médiation numérique, interministérielle, financée et programmée. Ainsi M. le député interroge Mme la ministre : en 2027, que vont devenir les conseillers numériques dont la formation a été financée par l'État ? Le dispositif va-t-il être pérennisé dans le cadre de l'application des directives européennes en matière de cyber sécurité, notamment pour accompagner les citoyens face aux nouvelles menaces du numérique ? Le Gouvernement va-t-il investir dans la formation continue des acteurs de terrain de la médiation numérique ? L'État va -t-il enfin établir une stratégie claire concernant la médiation numérique ? Va-t-il sanctuariser un budget pour mener une politique de médiation du numérique continue, programmée et adaptée aux besoins ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite6915open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'application du 5° de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance du 1er décembre 2021. Ce texte interdit aux administrateurs d'organismes de sécurité sociale, exerçant également des fonctions de direction dans une entreprise à but lucratif, de bénéficier d'aides financières de ces mêmes organismes. Si cette disposition vise à prévenir les conflits d'intérêts et à renforcer la déontologie des instances de gouvernance des caisses de sécurité sociale, sa mise en œuvre suscite plusieurs interrogations. Son application stricte contraint certains représentants des partenaires sociaux à choisir entre leur activité professionnelle et leur mandat, ce qui fragilise la représentativité et la stabilité de la gouvernance paritaire. Cette disposition exclut certaines entreprises du bénéfice d'aides financières uniquement en raison de l'engagement associatif ou social de leurs dirigeants. La situation est particulièrement problématique dans le cadre du Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), fonds destiné à financer des équipements de prévention selon un cahier des charges national. Le risque de conflit d'intérêts est donc inexistant puisque les critères d'attribution sont objectifs, transparents et indépendants de l'appartenance au conseil d'administration d'une caisse. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier l'interprétation de cette disposition, afin de concilier exigence déontologique et respect des droits des représentants siégeant dans les caisses de sécurité sociale.
Question· Question écrite6913answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation intolérable d'insécurité qui gangrène et sévit dans le quartier du Mathiolan à Meyzieu (Rhône). La violence, le trafic de drogue et le squat y sont désormais quotidiens, comme l'illustrent les récents tirs survenus de nuit, semant la terreur parmi les habitants. Le mardi 6 mai 2025, Mme la députée s'est rendue sur place, à la demande de riverains profondément choqués et à bout. Les témoignages recueillis sont bouleversants : « On ne vit plus, on survit », « Nos enfants ne dorment plus, ils ont entendu les balles siffler », « On a peur de sortir, même en plein jour ». La peur s'est installée et le sentiment d'abandon est devenu insupportable. Depuis octobre dernier, Mme la députée alerte les autorités compétentes. Un courrier a déjà été adressé au ministre de l'intérieur, M. Bruno Retailleau, à la préfète du Rhône, Mme Fabienne Buccio, ainsi qu'au maire de Meyzieu. Tous sont restés sans aucune réponse : aucun acte concret n'a suivi, aucune patrouille supplémentaire... Ni le commissaire, ni le procureur, ni la préfète n'ont jugé utile de répondre à ses sollicitations ou de se saisir sérieusement de la situation. Depuis, rien n'a changé. Le quartier du Mathiolan continue de sombrer dans la violence et devient progressivement une véritable zone de non-droit, où les secours comme les forces de l'ordre peinent désormais à intervenir sans être menacés ou pris pour cible. Dans ce contexte, Mme la députée juge que les mots ne suffisent plus. Elle réclame aujourd'hui des actes forts et immédiats pour restaurer l'ordre républicain. Elle demande : le renforcement urgent des effectifs de police nationale à Meyzieu, avec des patrouilles visibles et dissuasives ; l'installation de caméras de vidéoprotection supplémentaires dans les zones les plus sensibles du quartier du Mathiolan ; une enquête de police approfondie dont l'objectif est de démanteler durablement le trafic de drogue qui empoisonne le quotidien des habitants; une réponse pénale ferme et visible, à la hauteur de la gravité des actes commis. Elle rappelle que les caméras existantes sont régulièrement prises pour cible et que les forces de l'ordre, elles-mêmes régulièrement visées par des tirs de mortier, ne peuvent remplir efficacement leur mission sans un soutien clair de l'État. Elle lui demande donc s'il compte écouter les sollicitations locales et appliquer ces mesures de bon sens.
Question· Question écrite6912answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la recrudescence des tensions et des violences à l'encontre des agriculteurs et de leurs exploitations. Si la population urbaine est habituée aux « rodéos motorisés », ce phénomène se déplace, de plus en plus vers les zones rurales. En effet, plusieurs faits récents rapportés par la presse et les acteurs du monde agricole, témoignent d'un climat de tension croissante à la campagne. En mars 2025, trois individus circulant à moto dans les champs d'un agriculteur d'Escobecques n'ont pas hésité à rouler sur les jambes et genoux de celui-ci, qui, défendant son exploitation, tentait de les interpeller. Ce n'est, bien évidemment, pas un cas isolé. Dans la nuit du 3 au 4 septembre 2023, un agriculteur de Loire-Atlantique a surpris des individus taguant des messages anti-FNSEA sur ses bâtiments agricoles. Si l'agriculteur s'en est sorti indemne, un bâtiment de stockage et du matériel ont, eux, été incendiés. Aussi, en décembre 2023, un agriculteur de la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes a été hospitalisé après avoir été violemment agressé par un automobiliste armé d'un poing américain. Notons que ces groupements de quads, de motocross ou encore de buggys saccageant les terres agricoles se font de plus en plus fréquents. Rien que dans le Val d'Oise en 2024, on recensait 213 motos impliquées dans des rodéos en zone rurale. En 2025, on en compte déjà 97. Ces pratiques provoquent de lourds désagréments pour les agriculteurs et leurs terres. En effet, les passages répétés écrasent les semis, détruisent les cultures en place et entraînent une érosion accélérée des sols. Malheureusement, les exploitants, souvent seuls face aux problèmes, répondent parfois de façon violente à ces agressions et violations de propriété : le 6 avril 2025, un jeune homme à moto, poursuivi pour avoir circulé dans un champ, a été blessé à la cheville par le propriétaire de l'exploitation. Une occurrence parmi de multiples provocations qui traduit nettement l'exaspération des agriculteurs face à un sentiment d'abandon et d'impunité. Il faut rappeler que les terres agricoles sont l'outil de travail de ceux qui nourrissent la population française. Alors, face à ces agressions répétées et peu punies, il est à craindre que la France silencieuse, celle qui travaille et se lève tôt, à l'instar des agriculteurs, cherche de plus en plus à se faire justice elle-même. Cela étant exposé, elle lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place pour endiguer ces rodéos, assurer la sécurité des agriculteurs, celle de leur propriété et la sérénité des campagnes.
Question· Question écrite6910answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions, majoritairement à l'encontre des femmes, dans les parcs du Val-de-Marne. Ces dernières semaines, plusieurs agressions ont eu lieu au parc interdépartemental des sports, au croisement de trois villes du département, Créteil, Villeneuve-Saint-Georges et Choisy-le-Roi. Entre le 13 et le 21 avril 2025, un homme âgé de 18 ans a violé et agressé sexuellement 3 femmes qui faisaient du sport. En octobre 2024, deux promeneurs se sont fait agresser par un homme, connu des services de police. Ce dernier a poignardé plusieurs fois au couteau l'un deux ainsi que son chien qui tentait de le défendre. La victime a été conduite à l'hôpital, les pompiers jugeant son état de santé très préoccupant. Ces multiples agressions ne sont pas nouvelles. Déjà en 2010, une femme s'est faite violer par trois individus qui l'avait conduite dans ce même parc avant de l'agresser. Les cas d'agressions physiques semblent cependant se multiplier dans ces espaces conçus pour la détente, le sport et les familles, comme en 2024 à la base de loisirs de Créteil où plusieurs personnes ont été jetées dans le lac. Malgré l'intervention, parfois très efficace, des services de police lors de ces affaires, les habitants regrettent l'absence criante de politiques permettant de prévenir et de dissuader les agressions, d'alerter et de protéger sur les lieux et d'accompagner les victimes, particulièrement d'agressions sexuelles. Alors que le Gouvernement investit ses moyens dans la politique dans la guerre médiatique aux petites mains du narcotrafic, il semble délaisser la protection des citoyens dans l'espace public. Le développement d'une véritable police de proximité, à la formation et aux moyens dédiés à la tranquillité publique et à l'accompagnement des victimes est plus que jamais nécessaire. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de renforcer cette prévention et cette protection de proximité.
Question· Question écrite6908answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Maxime Laisney attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sujet des stocks de pilules d'iode dans le cadre d'accidents nucléaires et radiologiques. La France est le pays le plus nucléarisé du monde en proportion de la population, avec 57 réacteurs répartis sur 18 sites. En cas d'accident, les pilules d'iode permettent de protéger partiellement la thyroïde de la population contre les dangers de l'iode radioactif. Dans chaque département, les modalités de distribution des comprimés d'iode stable sont organisées par le préfet par le dispositif ORSEC-iode, à partir des stocks de l'État. Sauf erreur, les derniers chiffres fournis datent du 23 novembre 2021, dans une réponse à la question de M. François-Michel Lambert le 14 avril 2020, le ministère affirmait au sujet des stocks de pilules d'iode que « les stocks stratégiques visent à avoir 130 millions de comprimés d'iodure de potassium : à la date du 29 juin 2020, le stock de comprimés d'iode stable s'établissait à environ 95,7 millions de comprimés ». Aussi, on peut aisément déduire qu'il y avait un manque de 34,3 millions de pilules d'iode disponibles pour la population. À ce titre, M. le député adresse les questions suivantes à M. le ministre. Pourquoi y avait-il une telle différence entre le stock stratégique de pilules d'iode et le stock réel ? Quelles sont les conséquences de ce manque en cas d'accident nucléaire ou radiologique ? Toutes les mesures ont-elles été prises par le Gouvernement pour assurer les 130 millions de pilules d'iode de stock réel disponibles à la population depuis 2021 ? L'accès aux pilules d'iode en cas d'accident nucléaire ou radiologique étant particulièrement nécessaire pour la santé, il lui demande de bien vouloir confirmer que la France est dotée des 130 millions de pilules d'iode comme prévu par le dispositif ORSEC-iode.
Question· Question écrite6907open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les problèmes rencontrés pour la réalisation de prothèses dentaires dans le pays. Une importante mutuelle a décidé de confier la réalisation des prothèses dentaires de ses adhérents à une entreprise chinoise plutôt qu'à une entreprise française ou à des prothésistes locaux. Il s'avère que les prothèses dentaires seraient livrées depuis la Chine à un tiers du coût de fabrication en France. Il n'est pas dans l'intention de M. le député de critiquer la décision de tel ou tel organisme français dans une telle situation mais de comprendre comment on peut en arriver à une telle différence de prix y compris après prise en compte des frais de transport. Il lui demande des explications sur les raisons d'une telle différence tarifaire et sur le fait de savoir si les produits ainsi fabriqués en Chine sont de niveau équivalent et respectent les règles sanitaires françaises. Si tel est le cas, il lui demande quelles initiatives compte prendre le Gouvernement pour favoriser l'organisation française des prothèses dentaires afin que les citoyens puissent continuer à bénéficier de prestations réalisées par les professionnels français qualifiés.
Question· Question écrite6906open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de faire appliquer la législation en vigueur en matière de lutte contre la promotion de la nicotine sur les réseaux sociaux. Dans un récent communiqué, l'association Alliance contre le tabac (ACT) alerte sur le contournement, par plus de 229 influenceurs, des obligations en vigueur sur la promotion du tabac et de la nicotine. L'article 4 de la loi du 9 juin 2023, dite loi « influenceurs », dispose qu'est interdite « toute promotion, directe ou indirecte, des produits considérés comme produits de nicotine pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine ». ACT a pourtant recensé sur Instagram, depuis 2019, 948 publications promotionnelles illégales, touchant plus de 24 millions d'utilisateurs. Parrainages, offres promotionnelles et publicités cachées sont autant de moyens, pour les cigarettiers de promouvoir auprès de la jeunesse de nombreux produits nocifs pour la santé. Alors que le tabagisme est une des plus graves menaces ayant jamais pesé sur la santé publique, les cigarettiers cherchent toujours plus à contourner la loi pour promouvoir, au seul nom du profit, des produits nocifs pour les citoyens. Il l'interroge donc quant à l'urgence de faire appliquer l'interdiction de publicité et promotion des produits de nicotine, réel enjeu de santé publique.
Question· Question écrite6905answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'une meilleure prise en compte des cancers gynécologiques dans les politiques de prévention et de dépistage. Alors que l'Institut national du cancer estime à 187 526 le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez les femmes en France métropolitaine en 2023, les cancers gynécologiques demeurent souvent les grands oubliés des stratégies de prévention. Le cancer de l'endomètre est actuellement le plus fréquent des cancers gynécologiques, tandis que le cancer de l'ovaire reste mal connu, y compris des médecins généralistes et largement sous-dépisté. En conséquence, une majorité de patientes sont diagnostiquées à un stade avancé de la maladie. En 2023, on comptait ainsi 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire, avec un taux de mortalité de 65 %, selon les chiffres de l'Institut national du cancer. Des initiatives de sensibilisation existent, telles que septembre Turquoise, mois de mobilisation autour de ces pathologies, ou La Fresque des géantes, opération de sensibilisation dans une centaine d'établissements hospitaliers. Cependant, ces actions demeurent encore insuffisamment connues du grand public. Dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, l'objectif est de réaliser un million de dépistages supplémentaires entre 2021 et 2025, y compris pour les cancers gynécologiques. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise en place de rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie, notamment entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'inclure, lors de ces rendez-vous de prévention, une sensibilisation systématique aux cancers gynécologiques - en particulier de l'endomètre et de l'ovaire - ainsi qu'une information ou orientation sur les possibilités de dépistage, afin de mieux faire connaître ces maladies, souvent taboues et d'améliorer leur diagnostic précoce.
Question· Question écrite6904open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de reconnaissance institutionnelle et les obstacles réglementaires auxquels sont confrontés les centres de soins non programmés (CSNP). Ces centres jouent un rôle déterminant dans la prise en charge rapide des patients présentant des pathologies ne relevant pas de l'urgence vitale et contribuent ainsi à désengorger les services d'urgence hospitaliers. Ils assurent des consultations de qualité, y compris le week-end (dimanche), sans bénéficier de cotation complémentaire. Pourtant, leur modèle organisationnel, fondé sur une coordination interprofessionnelle centrée sur le patient, n'est ni valorisé par les agences régionales de santé (ARS), ni intégré dans un accord conventionnel interprofessionnel (ACI). Par ailleurs, les CSNP se heurtent à des freins réglementaires qui entravent leur développement. En outre, le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 impose des conditions strictes pour l'installation d'équipements d'imagerie médicale lourde, obligeant ces centres à externaliser des examens pourtant indispensables. Par ailleurs, l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, en lien avec l'arrêté du 20 mars 2024, fixe des quotas restrictifs pour l'installation de masseurs-kinésithérapeutes, entravant ainsi le renforcement des équipes de rééducation dans des zones où les besoins sont pourtant clairement identifiés. La reconnaissance et la valorisation des CSNP permettraient non seulement de renforcer la coordination des soins, mais également d'améliorer la continuité du suivi des patients et de compléter l'offre existante des maisons de santé et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux mesures que le Gouvernement envisage pour reconnaître et simplifier le cadre réglementaire afin de soutenir ces structures indispensables aux soins de ville.
Question· Question écrite6903answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de conduire une étude approfondie et actualisée concernant les effets secondaires associés aux vaccins contre la covid-19. Bien que les autorités sanitaires aient, à plusieurs reprises, affirmé que le rapport bénéfice/risque de ces vaccins demeure favorable, notamment pour les populations les plus vulnérables, des effets indésirables rares mais graves - tels que des thromboses atypiques, des myocardites ou des syndromes de Guillain-Barré - ont été signalés. Ces évènements ont suscité des inquiétudes légitimes au sein de la population, souvent amplifiées par des informations contradictoires ou incomplètes. Dans un contexte où la confiance des citoyens envers les politiques de santé publique est essentielle, il apparaît indispensable de disposer de données scientifiques récentes, transparentes et accessibles sur les effets secondaires des vaccins contre la covid-19. Une telle démarche permettrait non seulement de rassurer la population et de lutter contre la désinformation, mais également de prévenir une défiance généralisée envers l'ensemble des vaccins, y compris ceux qui sont essentiels à la prévention d'autres maladies. M. le député souhaite donc savoir si le ministère de la santé envisage de lancer une étude épidémiologique nationale, en collaboration avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et les autres instances compétentes, afin d'évaluer de manière précise et actualisée les effets secondaires des vaccins administrés contre la covid-19. Il souhaite également connaître les mesures prévues pour assurer une communication claire, rigoureuse et accessible des résultats de cette étude auprès du grand public.
Question· Question écrite6902answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante des patients confrontés à l'arrêt de fabrication des pièces détachées de prothèses, compromettant leur santé et leur qualité de vie. Des patients ayant reçu des prothèses de genou entre 1986 et 1987 se heurtent aujourd'hui à une problématique majeure : l'indisponibilité des pièces de rechange indispensables à la maintenance de ces dispositifs. En l'absence de ces pièces, les prothèses, souvent impossibles à retirer sans risques, exposent les patients à une issue dramatique et inacceptable : l'amputation. Jusqu'en mars 2024, la société française SERF, fabricante de ces prothèses, assurait la production des pièces détachées. Cependant, depuis son rachat par le groupe américain Stryker, ce dernier a décidé de cesser la fabrication des pièces pour les modèles anciens, laissant les patients dans une impasse. Cette situation met en lumière une lacune réglementaire préoccupante : l'absence d'obligation pour les fabricants de garantir la disponibilité des pièces détachées sur le long terme. Les décisions commerciales des entreprises, comme celle de Stryker, priment ainsi sur les besoins vitaux des patients, qui se retrouvent tributaires de l'obsolescence programmée de leurs prothèses. Cette vulnérabilité est d'autant plus inacceptable que les prothèses sont des dispositifs implantés pour une durée de vie prolongée, engageant la responsabilité des fabricants envers les patients. Une réforme législative apparaît nécessaire pour imposer aux fabricants de prothèses l'obligation de produire et fournir des pièces détachées sans limite de temps, ou du moins pour une période adaptée à la durée de vie des implants. Une telle mesure préserverait la sécurité des patients, éviterait des interventions chirurgicales lourdes et réduirait les coûts pour l'assurance maladie. Aussi, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette crise. Il lui demande si concrètement un projet de loi obligeant les fabricants à garantir la disponibilité des pièces détachées est à l'étude et le cas échéant, si le Gouvernement envisage par ailleurs de renforcer les obligations des groupes étrangers reprenant des fabricants français, afin d'assurer la continuité de la prise en charge des patients porteurs de dispositifs médicaux ?
Question· Question écrite6900answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les dysfonctionnements récurrents au sein de la CIPAV, principale caisse de retraite des professions libérales. Ces dysfonctionnements ont un impact sur les droits à la retraite de nombreux affiliés. La Cour des comptes a dénoncé dans trois rapports successifs un service « gravement défaillant », une « gestion médiocre » et des « pratiques discriminatoires». Les faits suivants sont remontés : trimestres non validés, pensions versées en retard ou sous-évaluées. Des milliers de recours contentieux à l'encontre de la CIPAV sont actuellement en instruction. Une information judiciaire a été ouverte pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux. Quatre dirigeants ont été mis en examen en 2024 pour corruption ou prise illégale d'intérêts. Des élections d'administrateurs ont été annulées pour irrégularités en 2023 puis de nouveau annulées en 2025 par le tribunal judiciaire de Paris en raison d'une ingérence manifeste. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes recommande au ministère de tutelle de la caisse de nommer sans délai un commissaire du Gouvernement auprès de la CIPAV. Cette mesure permettrait de restaurer un contrôle effectif de l'État. Le commissaire au Gouvernement pourrait désigner un administrateur provisoire réellement indépendant, en l'absence de gouvernance légitime, procéder à la nomination d'un directeur général et mandater un audit indépendant afin d'établir un diagnostic objectif et exhaustif de la situation. Afin de permettre aux affiliés à la CIPAV de pouvoir avoir pleinement accès à leurs droits, elle lui demande donc de suivre la recommandation de la Cour des comptes et de procéder à la nomination d'un commissaire du Gouvernement.
Question· Question écrite6898answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires. La réforme des retraites a introduit un mécanisme de bonification destiné à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce dispositif prévoit l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Il s'agit là d'une avancée majeure pour ces femmes et ces hommes qui s'investissent chaque jour, partout en France, pour protéger la population sans autre contrepartie que l'honneur du service. Pourtant, plus d'un an après la promulgation de la loi, le décret d'application permettant la mise en œuvre concrète de cette disposition n'a toujours pas été publié. Cette inertie administrative est inacceptable. Elle envoie un signal profondément négatif à l'égard des 197 000 sapeurs-pompiers volontaires que compte le pays, dont l'engagement est un pilier du modèle français de sécurité civile. M. le député avait alerté Mme la ministre du travail de l'époque, Catherine Vautrin, par courrier en date du 5 mai 2024. N'ayant reçu aucune réponse, il a renouvelé son interpellation auprès de l'actuelle ministre, Mme Astrid Panosyant Bouvet, sans plus de succès. Par ailleurs, M. le ministre a été interrogé sur ce sujet par le sénateur Olivier Cigolotti le 20 novembre 2024 et avait alors assuré que le décret interministériel serait publié « tout début 2025 ». Le mois de mai est entamé et le décret se fait toujours attendre. Aussi, il lui demande quand ce décret sera enfin publié et si le Gouvernement entend réellement honorer cette décision de la représentation nationale, dont la mise en œuvre est aujourd'hui attendue avec légitimité et impatience par les sapeurs-pompiers volontaires.
Question· Question écrite6897answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le traitement en matière de majoration de durée d'assurance retraite pour les mères ayant exercé une partie de leur carrière dans la fonction publique. En effet, dans le secteur privé, une mère bénéficie de 8 trimestres supplémentaires par enfant (soit 2 années par enfant) au titre des majorations de maternité et d'éducation. Dans la fonction publique, depuis la réforme intervenue sous le quinquennat de François Hollande, cette majoration a été réduite à 4 trimestres par enfant (soit 1 an). Or, lorsqu'une femme a exercé dans les deux régimes (privé et public), même de manière très marginale dans la fonction publique, c'est le régime public qui prévaut pour l'attribution de la majoration de durée d'assurance. Ce mécanisme pénalise lourdement les femmes concernées, en particulier lorsque les enfants sont nés durant leur période d'activité dans le secteur privé ; c'est le cas d'une habitante de la circonscription de Mme la députée. Ainsi, bien que cette habitante ait eu ses enfants lorsqu'elle travaillait dans le privé, elle ne peut prétendre qu'à 4 trimestres de majoration par enfant, au lieu des 8 auxquels elle aurait normalement droit si seule son activité dans le secteur privé était prise en compte. Ce traitement apparaît inéquitable, d'autant plus qu'il touche majoritairement les femmes aux carrières mixtes, parfois marquées par une courte période dans la fonction publique. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de réviser ce dispositif, afin de garantir une équité de traitement entre les assurés ayant eu des enfants dans le secteur privé et ceux du secteur public et de ne pas pénaliser les carrières mixtes, notamment lorsque l'activité dans le secteur public a été marginale et lorsque les enfants sont nés pendant la période d'activité libérale.
Question· Question écrite6896open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la sécurité des personnels scientifiques travaillant sur les agents pathogènes, notamment les maladies à prions. C'est une question essentielle qui nécessite une vigilance accrue de la part des autorités publiques. Il est important de noter que les prises de risque dans ce domaine peuvent en partie s'expliquer par la pression exercée à l'époque par les pouvoirs publics, y compris le Gouvernement, pour répondre aux enjeux économiques et de santé publique. Or plusieurs décès de techniciens et de chercheurs, en France et à l'étranger, sont liés ou suspectés de l'être à leur exposition à ces agents infectieux, soulevant de graves interrogations sur les conditions de travail et les mesures de prévention mises en place dans les laboratoires concernés. L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) a été particulièrement touché, avec le décès de deux techniciennes de laboratoire, Emilie Jaumain en 2019 et Pierrette Costes en 2021, des suites de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, qu'elles ont contractée lors de manipulations de prions pathogènes, comme l'institut a fini par le reconnaître en 2022. Une enquête pénale est actuellement en cours pour homicide involontaire. Il est regrettable de constater que la direction de l'INRAE n'a pas fait preuve de la même éthique de mise en retrait des personnes impliquées que celle qu'elle a appliquée il y a deux ans en suspendant immédiatement les fonctions de l'un de ses hauts responsables concerné par une plainte pour harcèlement. Malgré ces drames, l'équipe de recherche sur les prions MAP2 de Jouy-en-Josas a continué à recruter, y compris des contractuels et des stagiaires, même pendant la période du moratoire ministériel censé encadrer ces activités. Cette situation pose un problème majeur de responsabilité et de prévention. L'un des responsables de l'équipe fait même partie du comité de pilotage d'une formation aux bonnes pratiques en laboratoire L3 alors que l'équipe est toujours visée par une enquête judiciaire pour manquement en matière de sécurité, ce qui est inquiétant. Par ailleurs, les recommandations émises par les missions d'inspection interministérielles ne sont toujours pas pleinement appliquées par l'INRAE. En particulier, la séparation effective des chaînes de responsabilité entre la sécurité et la recherche n'a pas été mise en place, malgré une demande unanime des représentants syndicaux. De plus, un recensement des personnes exposées au risque, permettant un suivi épidémiologique par Santé publique France, demeure incomplet. Enfin, l'information dispensée sur le site web d'INRAE à destination des agents exposés demeure extrêmement lacunaire, laissant de nombreux anciens agents dans une angoisse profonde quant aux conséquences potentielles de leur exposition. Face à ces manquements graves, il apparaît urgent que le ministère prenne des mesures fortes pour assurer la protection des travailleurs et garantir l'application stricte des recommandations d'inspection. Ainsi, il lui demande de préciser quelles dispositions il compte prendre pour : geler les recrutements dans l'équipe de recherche sur les prions de Jouy-en-Josas tant que l'enquête pénale est en cours ; assurer l'application effective des recommandations des missions d'inspection interministérielles, notamment en matière de séparation des responsabilités, de recensement des personnes exposées et d'accès à une information claire et à un suivi médicopsychologique pour ces personnes ; suspendre l'ensemble des travaux de recherche sur les prions de l'équipe MAP2, visée par une enquête pénale, tant que cette enquête n'est pas terminée et permettre le placement en congé administratif des responsables de l'équipe MAP2 de l'époque afin de garantir une enquête impartiale ; s'assurer que les membres organisateurs de formations concernant les mesures de sécurité pour la manipulation d'agents biologiques pathogènes comme le prion soient des personnes dont le parcours ne soit pas entaché de manquements sur ce même sujet.
Question· Question écrite6895open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Élise Leboucher attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des assistants de recherche clinique (ARC) investigateurs exerçant dans les établissements publics de santé et de recherche. Les ARC investigateurs sont des professionnels spécialisés dans le suivi et la gestion des études cliniques. Leur rôle est bien sûr essentiel pour le bon déroulement des essais cliniques, cruciaux pour l'avancement des connaissances médicales et l'amélioration des traitements. Les ARC supervisent les protocoles de recherche, veillent à la conformité des essais, gèrent les relations avec les patients et les équipes médicales et assurent la qualité et la rigueur des données collectées. Pourtant, de nombreux professionnels ont alerté Mme la députée sur leur maintien dans une précarité chronique. Les ARC investigateurs sont tout d'abord contraints d'enchaîner des contrats à durée déterminée. Cette situation résulte principalement du mode de financement des études cliniques ; celles-ci dépendent de subventions insuffisantes, mais surtout temporaires. Il n'y a que très peu d'établissements publics qui choisissent de sécuriser un poste permanent ; la plupart des ARC investigateurs n'ont ainsi aucune garantie de stabilité et voguent selon les contrats décrochés. Cette absence de perspective de titularisation, doublée de l'inexistence d'un concours dédié, a pour conséquence une stagnation des salaires et des carrières au point mort. Quel message envoie-t-on à ces professionnels, si ce n'est un mépris total pour leur métier ? Dans ces conditions, comment espérer qu'ils se sentent reconnus à la hauteur de leurs responsabilités ? Aussi, elle lui demande les mesures envisagées pour mettre fin à l'enchainement de CDD et permettre un statut pérenne pour les ARC investigateurs, améliorer le financement des études cliniques afin d'aider à la stabilité des équipes de recherche et assurer des perspectives d'évolution de carrière et des rémunérations décentes pour ces professionnels.
Question· Question écrite6893answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les étudiants en ostéopathie animale à l'issue de leur formation. Ces futurs ostéopathes animaliers suivent une formation longue et coûteuse. Or l'obtention de leur diplôme ne leur permet pas d'exercer directement : ils doivent réussir un examen d'aptitude organisé par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique. Cet examen, dont le coût est élevé, est par ailleurs marqué par de fortes incertitudes : il n'existe ni programme officiel de révision, ni accès à des annales corrigées, ni possibilité de s'entraîner dans des conditions réalistes. En outre le délai entre la fin des études et la possibilité de passer l'examen peut atteindre plusieurs années, durant lesquelles les candidats sont dans l'impossibilité légale d'exercer leur activité, malgré leur qualification. Enfin, la possibilité pour les vétérinaires de pratiquer l'ostéopathie animale sans avoir reçu de formation spécifique dans ce domaine, créer une situation de concurrence et d'inégalité d'accès à la profession. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable à l'exercice de l'ostéopathie animale, assurer la transparence et la qualité des modalités d'évaluation et permettre aux étudiants de valoriser leur formation dans des délais raisonnables.
Question· Question écrite6892answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI) en cas d'indisponibilité temporaire. Ces professionnels, désignés nominativement par décision du juge des tutelles, ne disposent pas d'un cadre juridique leur permettant d'être remplacés lorsqu'ils sont temporairement indisponibles (maladie, congés, maternité, accident, etc.). Alors que dans les structures collectives, une organisation interne permet une prise en charge continue des dossiers, l'absence de dispositif spécifique pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel entraîne une période de latence dans le suivi des mesures de protection. Durant cette période, le juge est contraint de statuer en urgence et la personne protégée subit ce changement abrupt, ce qui nuit à la qualité de la mesure de protection. Cette situation pèse également sur l'attractivité du métier et pourrait freiner le renouvellement des professionnels, alors même que le vieillissement de la population laisse présager une augmentation significative du nombre de mesures de protection dans les années à venir. Aussi, il attire son attention sur la nécessité de mettre en place un dispositif permettant d'assurer la substitution temporaire en cas d'indisponibilité temporaire des MJPMI et l'interroge sur les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite6891open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux souhaitant prolonger leur activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite. Alors que la profession d'assistant familial connaît une crise de recrutement préoccupante, accentuée par de nombreux départs à la retraite non compensés, les dispositions actuelles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023) limitant à 5 % le plafond annuel du complément de retraite, soit 2 355 euros bruts en 2025, freinent la poursuite d'activité de ces professionnels pourtant indispensables à la protection de l'enfance. Cette restriction, en dépit des cotisations versées, empêche les assistants familiaux en cumul emploi-retraite d'acquérir des droits supplémentaires suffisants et contribue à fragiliser l'attractivité et la pérennité d'un métier déjà marqué par la précarité et la faiblesse des rémunérations. Dans un contexte où plus de 75 000 enfants sont accueillis en famille d'accueil et où près de 20 % des assistants familiaux ont 62 ans ou plus, cette situation risque de compromettre la continuité de l'accueil familial, reconnu comme l'un des modes les plus adaptés au bien-être des enfants placés. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse le plafond du complément de retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite pour les assistants familiaux, afin de renforcer l'attractivité et la pérennité de cette profession essentielle à la protection de l'enfance.
Question· Question écrite6890answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retard de publication du décret d'application relatif au statut d'assistant dentaire de niveau 2, prévu par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Ce texte a instauré une nouvelle fonction d'assistant dentaire de niveau 2, destinée à renforcer les équipes soignantes et à améliorer la prévention bucco-dentaire, sur le modèle des hygiénistes dentaires en vigueur chez plusieurs des voisins européens. Ce métier, très attendu par la profession, suppose toutefois la définition précise des actes pouvant être confiés aux assistants concernés, sous réserve d'une formation complémentaire. Ces dispositions relèvent d'un décret d'application toujours non publié à ce jour. Annoncé initialement pour avril 2024, ce décret fait toujours l'objet de concertations, notamment sur le niveau de diplôme requis et l'inscription éventuelle de la formation au RNCP. Ce retard empêche la mise en œuvre effective du dispositif, alors même que les cabinets dentaires s'interrogent sur les recrutements et les aménagements à anticiper. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le calendrier envisagé pour la publication de ce décret, les raisons du retard constaté et les garanties que le Gouvernement entend apporter quant à la mise en œuvre effective de ce nouveau métier dans des délais compatibles avec les besoins du terrain.
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France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de la réingénierie de la profession de psychomotricien. Engagée depuis 2008 dans le cadre de la réforme européenne LMD (licence-master-doctorat), la réingénierie des formations paramédicales vise à adapter les contenus pédagogiques et les champs d'intervention des professions de santé à l'évolution des pratiques et aux besoins du système de soins. Alors que toutes les autres professions de rééducation ont terminé leur réingénierie, voire une deuxième mouture de celle-ci, celle des psychomotriciens est interrompue depuis 2011, alors même que leur rôle ne cesse de croître dans les politiques publiques de santé, notamment en matière de prévention, d'accompagnement du développement de l'enfant, de santé mentale ou encore de soutien aux personnes âgées. Le format actuel de la formation, limité à trois années d'études, ne permet plus de répondre aux exigences croissantes du métier, tant en matière de contenus pédagogiques que de maîtrise des compétences attendues sur le terrain, notamment pour ce qui relève du niveau de responsabilité et d'autonomie attendue. Les psychomotriciens interviennent pourtant de manière déterminante dans de nombreux dispositifs d'intérêt public, notamment dans le cadre de l'accompagnement des troubles du neurodéveloppement, des maladies neurodégénératives ou de la santé mentale et ce à tous les âges de la vie. L'évolution vers une formation de cinq ans, reconnue au grade de master, permettrait non seulement d'adapter le cursus aux réalités actuelles de la profession, mais aussi de renforcer la qualité et la continuité des parcours de soin, tout en renforçant sa structuration académique, notamment par le développement de la recherche, enjeu central pour l'évolution des pratiques de soin, l'évaluation des interventions et le développement des pratiques basées sur les preuves. Elle lui demande quand le Gouvernement va proposer cette reprise des travaux de réingénierie du diplôme d'État de psychomotricien et pour quel horizon de mise en œuvre. C'est aujourd'hui crucial pour faire évoluer la formation initiale vers un cursus mieux adapté aux exigences actuelles de la profession et de pouvoir ainsi répondre pleinement aux enjeux de santé au sein desquels les psychomotriciens ont un rôle essentiel à jouer.
Question· Question écrite6888answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des ergothérapeutes et l'urgence de régulariser leur cadre d'exercice. Professionnels de santé réglementés par le code de la santé publique, les ergothérapeutes interviennent auprès de publics variés pour prévenir le handicap et maintenir l'autonomie sur leurs activités de vie quotidienne. Soumis à prescription médicale, ils ne sont pourtant pas conventionnés et leur exercice est rarement précédé d'une prescription formelle. Ainsi, près de 65 % d'entre eux exercent ainsi sans prescription médicale. Cette situation place la majorité de la profession dans une illégalité de fait. La situation actuelle des ergothérapeutes, contraints bien souvent d'exercer hors du cadre légal, est à la fois préoccupante et intenable. Dans un contexte de tension sur le monde médical, il devient urgent d'adapter le cadre réglementaire aux réalités du terrain. Ainsi, il lui demande quels moyens le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour permettre aux ergothérapeutes d'exercer en accès direct, afin de sécuriser leur pratique et de garantir la continuité des soins dans une totale légalité.
Question· Question écrite6887open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de revaloriser la profession d'orthophoniste, confrontée à une pénurie préoccupante de praticiens. Alors même que les demandes de prises en charge sont en constante augmentation, les orthophonistes peinent à répondre aux besoins croissants de la population. Leur intervention est pourtant essentielle dans le système de soins, de la naissance à la fin de vie, ils accompagnent aussi bien les enfants rencontrant des troubles du langage ou de l'apprentissage que les personnes âgées atteintes de maladies dégénératives ou en rééducation à la suite d'un AVC. Du fait du vieillissement de la population, les sollicitations à leur égard ne cessent de croître. Or, faute de moyens suffisants, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous peuvent atteindre un an, compromettant l'accès aux soins pour de nombreux patients. Cette situation soulève l'inquiétude de l'ensemble des professionnels du secteur qui réclament une revalorisation du métier. Les tensions sont aggravées par le manque d'attractivité du statut de salarié. Sur les 24 000 orthophonistes en exercice en France, seuls 5 000 travaillent dans les structures publiques - notamment du fait d'une rémunération très faible. En 2024, avec un bac+5, le salaire de base était à peine supérieur à 1 700 euros brut. Cela entraîne de nombreux orthophonistes vers l'exercice libéral, qui n'est toutefois pas adapté à tous les publics. Enfin, le nombre de places en formation initiale est limitée - faute de moyens suffisants pour les universités. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre la pénurie d'orthophonistes sur le territoire, revaloriser leur rémunération et améliorer les capacités de formation pour garantir un accès aux soins rapide et équitable pour tous les patients.
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France · National Assembly · 20 May 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves incohérences relevées dans le processus de sélection des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), à l'issue des dernières épreuves de reconnaissance des qualifications professionnelles. Parmi les candidats ayant présenté ces épreuves, 290 membres de l'association IPADECC (intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne engagés pendant la crise covid) ont tous obtenu une note supérieure à 10/20. Pourtant, aucun d'entre eux ne figure sur les listes principales ni sur les listes complémentaires des lauréats. Ces praticiens, souvent mobilisés durant la crise sanitaire sur le territoire national, devront donc repasser le concours malgré une performance jugée satisfaisante. Dans le même temps, 650 candidats placés sur listes complémentaires - dans des spécialités où les postes de la liste principale ont déjà été pourvus - sont sur le point d'être déclarés lauréats, bien que leur moyenne générale soit inférieure à celle des membres de l'IPADECC. Il apparaît également que certains de ces candidats n'exercent pas en France. Cette situation soulève une double inquiétude : une incohérence entre les résultats, les besoins exprimés par les décrets d'ouverture de postes et les affectations envisagées ; une rupture d'égalité de traitement entre candidats, au détriment de praticiens ayant exercé plusieurs années sur le territoire national, parfois en première ligne pendant la pandémie de covid-19. Sans remettre en cause la liste principale des lauréats, une mesure simple et de bon sens consisterait à publier une liste complémentaire élargie incluant l'ensemble des PADHUE de la promotion 2024 ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10/20, sans note éliminatoire et justifiant d'au moins deux ou trois années d'exercice effectif en France. Une telle mesure permettrait de réparer une injustice manifeste, de valoriser l'engagement de ces praticiens et de répondre rapidement aux besoins critiques en effectifs médicaux du système de santé français. En conséquence, il lui demande quelles vérifications il entend diligenter pour s'assurer de la cohérence et de l'équité du processus de sélection en cours, s'il envisage de revoir les critères de classement afin de garantir l'égalité de traitement entre candidats et, enfin, s'il est prêt à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, une mesure d'extension des listes complémentaires, fondée sur la performance objective et l'expérience professionnelle sur le territoire national.
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France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) en France. En effet, ces professionnels de santé sont confrontés à une précarité administrative et sociale, ainsi qu'à une grande opacité dans les procédures de titularisation. Les PADHUE jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de nombreux établissements hospitaliers, notamment dans les déserts médicaux. Ils assurent des soins de première ligne, des gardes de nuit et pallient les défaillances du système de santé. Pourtant, ils sont souvent rémunérés à peine au-dessus du SMIC, doivent renouveler fréquemment leur titre de séjour et sont soumis à des procédures de reconnaissance professionnelle. Le décret de mai 2024 prévoyait l'ouverture de 4 000 postes. Or seuls 3 228 auraient été attribués sur 19 000 candidats. Dans certaines disciplines comme l'urologie ou la psychiatrie, de nombreux postes ont été retirés malgré les besoins urgents exprimés sur le terrain. Les praticiens PADHUE s'interrogent de plus sur la clarté et le mode d'évaluation des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Alors même que certains obtiennent des résultats solides, avec des moyennes élevées, ils sont néanmoins ajournés sans explication transparente. En conséquence, elle lui demande si elle entend engager une réforme pour faciliter la titularisation des PADHUE, leur permettant de travailler dans des conditions stables, justes et dignes, à la hauteur de leur engagement au service de la santé publique.
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France · National Assembly · 20 May 2025
M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pratique d'actes d'orthodontie par des chirurgiens-dentistes non titulaires du diplôme d'études spécialisées (DES) en orthodontie. En France, l'orthodontie est une spécialité odontologique encadrée, nécessitant l'obtention d'un diplôme spécifique à l'issue d'une formation rigoureuse de trois années supplémentaires après le cursus de chirurgie dentaire. Or il est constaté que certains praticiens, ne disposant pas de cette spécialisation, réalisent malgré tout des actes orthodontiques, parfois de manière intensive, sans l'encadrement ni la formation adéquate. Cette situation soulève plusieurs problématiques : un risque potentiel pour la qualité des soins et la sécurité des patients, notamment chez les enfants ; une concurrence déloyale vis-à-vis des orthodontistes diplômés ; une dévalorisation de la spécialité et de l'investissement des professionnels ayant suivi le cursus spécialisé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le contrôle de la pratique de l'orthodontie par des professionnels non spécialisés, protéger la santé publique en garantissant une qualité de soins conforme aux standards de la spécialité et valoriser le titre et les compétences des orthodontistes diplômés.
Question· Question écrite6883answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la création d'une mention IPA en santé au travail. La loi du 2 août 2021 a introduit l'exercice spécifique de la pratique avancée en santé travail pour les infirmiers, en mentionnant de façon claire cette spécialité. Or depuis cette date, la mention santé travail prévue à l'article L. 4624-2-2 du code du travail et à l'article L. 4301-1-4 du code de la santé publique attend toujours sa mise en application. Cette absence de mise en application survient dans un contexte d'évolution majeure des besoins en santé au travail avec notamment une diminution du nombre de médecins du travail de 15 % en 10 ans, passant de 5 108 en 2012 à 4 298 en 2022. Les services de médecine de prévention, de santé au travail, peinent à recruter des médecins du travail et les équipes pluridisciplinaires en place restent sous-dotées pour assurer les actes réglementaires et les actions relevant du maintien en emploi. Ces éléments témoignent d'une pression accrue sur les services de santé au travail et d'un besoin urgent d'adaptation des compétences des professionnels impliqués. La mise en place d'une mention IPA en santé au travail permettrait de répondre à ces enjeux en dotant les infirmiers d'une expertise avancée. Les employeurs et les salariés ont besoin de professionnels qui les conseillent pour l'identification des risques professionnels et leur prévention, qu'elle soit individuelle ou collective. Grâce à leur formation initiale, complétée par une spécialisation en santé au travail, les infirmiers contribuent déjà activement à la promotion de la santé et à la préservation de la santé des travailleurs. Avec un diplôme d'IPA, ces infirmiers pourront aller plus loin dans l'exercice de la santé au travail avec des compétences cliniques nouvelles, une autonomie d'analyse des situations complexes et de leur prise en charge et la possibilité de prescription (examens complémentaires en santé travail, aménagements de poste, vaccinations en santé travail...). La formation pourrait facilement se mettre en place : de nombreuses universités proposent déjà un cursus de formation universitaire en santé travail et des spécialités IPA. Dans ce contexte, elle lui demande de mettre en place un groupe de travail sur le sujet, qui permettrait d'affiner les missions et activités, proposer un référentiel de missions et compétences et bâtir un référentiel de formation, afin de rendre pleinement effective la loi du 2 août 2021.
Question· Question écrite6882answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Nicolas Ray alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'attractivité du métier de manipulateur en électroradiologie médicale (MEM). Ces professionnels de santé, à la fois soignants et techniciens, interviennent sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin spécialiste dans les domaines de l'imagerie médicale, de la médecine nucléaire, de la radiothérapie et des explorations fonctionnelles. À ce titre, ils participent activement au diagnostic des maladies et à la prise en charge des patients. Face aux besoins en matière d'offre de soins, les manipulateurs en électroradiologie médicale ont été identifiés comme un métier en tension. Pourtant, cette profession manque encore cruellement de reconnaissance. Leur rôle de soignant reste ainsi largement sous-estimé. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en février 2021 a ainsi pointé ces difficultés et formulé des recommandations pour renforcer l'attractivité du métier. Quatre ans après ce rapport, la situation de la profession n'a pas évoluée. Parmi les 26 recommandations de l'IGAS, seule l'augmentation du nombre d'étudiants entrant en formation a été mise en œuvre. Par ailleurs, cette augmentation de l'offre de formation a été menée sans véritable concertation avec les structures existantes capables d'absorber ces nouveaux effectifs au moment de leurs stages. Les recommandations portant sur l'alignement du régime indemnitaire des manipulateurs en électroradiologie médicale sur celui des autres professions de santé, notamment en ce qui concerne la prime Veil, la reconnaissance des pratiques avancées ou encore les conditions de travail des MEM sont encore en attente d'application. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer aux manipulateurs en électroradiologie médicale la reconnaissance qu'ils méritent et revaloriser ce métier indispensable à la permanence et à la qualité des soins.
Question· Question écrite6881open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale et ses conséquences sur les structures de radiologie. Cet article, qui prévoit des baisses tarifaires d'ici au 31 octobre 2025 avec un objectif de 300 millions d'euros d'économie, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé. Bien que la profession soit pleinement disposée à participer à une maîtrise des dépenses basées sur la pertinence des actes, les décisions unilatérales de la CNAM pourraient fragiliser davantage des structures déjà en grande difficulté. En Charente, l'accès à l'imagerie médicale est d'ores et déjà très dégradé : trois mois de délai pour une IRM, un an pour une mammographie de dépistage. Ces délais sont aggravés par la baisse démographique des radiologues et par les freins à l'installation en structures privées, liés notamment aux baisses tarifaires répétées depuis dix ans et à une répartition inégale des ressources sur le territoire. Mme la députée attire l'attention du de M. le ministre sur les conséquences concrètes de cette situation : en 2024, les remboursements des actes d'imagerie ont diminué de 1,8 % en Charente, alors qu'ils ont augmenté de 3,8 % en région et de 2,6 % au niveau national. Ce différentiel traduit une détérioration manifeste de l'accès aux soins pour les patientes et patients de mon département. Elle souhaiterait qu'il lui précise quelles dispositions il entend prendre pour garantir une concertation effective entre la CNAM et les représentants du syndicat des radiologues, afin de préserver l'accès à l'imagerie médicale dans les territoires déjà fragiles.
Question· Question écrite6880open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés récurrentes rencontrées par les familles dans le traitement des demandes d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) par la Caisse nationale des allocations familiales. L'AJPP permet à un parent d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Son versement conditionne souvent la stabilité financière du foyer concerné. Or de nombreuses familles signalent des délais anormalement longs dans le traitement des demandes initiales comme des renouvellements, souvent centralisés au sein d'une unique caisse spécialisée. Ces retards, parfois de plusieurs mois, plongent les familles dans de grandes difficultés financières, alors même qu'elles doivent assurer une prise en charge médicale exigeante pour leurs enfants. Dans le cas d'une mère résidant en Gironde, présidente d'une association venant en aide aux familles concernées, les délais de deux à trois mois sans AJPP se répètent chaque année, malgré des démarches anticipées. À cela s'ajoutent un manque de formation des agents sur ce dispositif spécifique et une information lacunaire, entraînant des erreurs administratives préjudiciables. Ces dysfonctionnements structurels ont des effets graves : interruption des soins pour les enfants concernés, accumulation de dettes, précarisation des familles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures concrètes pour accélérer le traitement des demandes d'AJPP, améliorer la lisibilité des démarches, renforcer la formation des agents des caisses d'allocations familiales sur ce dispositif et garantir un traitement humain, rapide et digne pour toutes les familles confrontées à ces situations.
Question· Question écrite6879answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance du soutien financier apporté par l'État aux conseils départementaux pour leur permettre de financer la revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA). L'État confie aux départements la responsabilité d'être les garants des solidarités de proximité. Cette solidarité recouvre de nombreux dispositifs : revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA), Prestation de compensation du handicap (PCH) ou autres dispositifs d'insertion. Pourtant, l'écart se creuse chaque année un peu plus entre cette responsabilité grandissante et les moyens alloués pour les exercer. Cette contradiction s'est de nouveau révélée à l'occasion de la revalorisation du RSA de 1,7 %, il y a quelques semaines. Automatique mais bien décidée par l'État, cette décision nationale imposée localement implique, pour les exécutifs locaux de prendre en charge des décisions qu'ils n'ont ni votées et surtout, ni budgétées. Le cas du département de la Sarthe qui a alerté comme beaucoup d'autres sur son incapacité à financer cette revalorisation, reflète une réalité plus large : celle d'une double tenaille budgétaire. D'un côté, une progression continue des dépenses, auxquelles s'ajoute la solidarité nationale ; de l'autre, des recettes et un budget qui diminuent. En Sarthe, la revalorisation du RSA pour 11 500 foyers entraîne une dépense supplémentaire de 1,2 millions d'euros pour le département, quand son budget prévisionnel prévoit 10 millions d'euros de recettes en moins provenant de l'État. L'augmentation de ces dépenses est multifactorielle : charges nouvelles, protection de l'enfance, hausse du nombre de personnes âgées dépendantes, etc. Cette pression est aggravée par la dernière loi de finances, passée en force à l'Assemblée nationale. Celui-ci ampute encore davantage les marges de manœuvre financières des collectivités locales. Ainsi, on demande aux départements de faire plus avec moins de moyens. Cette logique n'est pas tenable. Elle met à mal, à terme, la décentralisation, en affaiblissant le principe de libre administration des collectivités territoriales. En faisant porter le poids de nouvelles responsabilités sans en assumer le coût, l'État compromet la continuité des politiques sociales de proximité, tous les départements n'ayant pas la même santé financière. Aussi, elle lui demande solennellement de prendre en compte cette situation et d'enfin reconnaître le rôle essentiel des départements et de leur volet social, en leur garantissant les moyens d'exercer pleinement leurs missions. Il en va de la capacité des territoires à faire vivre les principes républicains. La priorité doit être donnée à la compensation de l'augmentation des allocations individuelles de solidarité, le RSA en premier lieu.
Question· Question écrite6876answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Alexis Jolly attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie d'expansion territoriale progressive menée par la République populaire de Chine au détriment du royaume du Bhoutan. Depuis plusieurs années, la Chine met en œuvre une politique de « grignotage » dans les zones frontalières avec le Bhoutan, notamment par la construction de villages et d'infrastructures civiles et militaires dans des régions disputées. Ces implantations, telles que les villages de Gyalaphug ou de Pangda, s'inscrivent dans une volonté manifeste de modifier la réalité territoriale sur le terrain et de renforcer les revendications chinoises, notamment dans le corridor stratégique de Siliguri. Cette stratégie représente non seulement une atteinte à la souveraineté du Bhoutan, mais constitue également une menace directe pour la sécurité régionale, en particulier pour l'Inde, partenaire historique et privilégié du Bhoutan. En dépit de la signature en 2020 d'une feuille de route en trois étapes entre Pékin et Thimphou, la Chine continue ses actions d'annexion progressive et aurait d'ores et déjà empiété sur environ 768 km2 de territoire bhoutanais. Dans un contexte géopolitique marqué par la montée des tensions en Asie et par l'affirmation de la Chine sur plusieurs théâtres (Taïwan, mer de Chine méridionale, Himalaya, Pakistan, Cachemire), il apparaît essentiel que la France, attachée au droit international et à la souveraineté des États, réaffirme son soutien au Bhoutan face à ces menaces d'expansion. Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement face à cette stratégie d'annexion rampante conduite par la Chine et si des démarches diplomatiques ont été engagées pour soutenir le Bhoutan et alerter la communauté internationale sur cette situation préoccupante.
Question· Question écrite6873answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la rupture totale de médicaments psychotropes qui frappe le pays depuis plusieurs mois. La situation ne tombe pas du ciel. Depuis janvier 2025, l'ANSM a déjà identifié pas moins de 14 tensions d'approvisionnement et ruptures de stock concernant des médicaments psychotropes dont la quétiapine, traitement le plus prescrit aux patients atteints de troubles bipolaires ou de schizophrénie, ainsi que la sertraline, l'un des antidépresseurs les plus utilisés. À l'heure actuelle, la quétiapine, prévue pour les troubles bipolaires ou schizophréniques de 250 000 patients, a disparu du pays. Cela fait près d'un an que l'usine grecque Pharmathen International tourne au ralenti. Officiellement, un défaut qualité est en cause. Mais c'est bien sa position de quasi-monopole privé qui transforme le moindre ralentissement en pénurie ! Si l'usine relance la production, elle doit rattraper le retard accumulé. Quant aux cinq autres laboratoires qui se fournissent ailleurs, ils ne couvrent pas la demande nationale. Enfin, l'activation du mécanisme de solidarité européenne qui a permis l'importation de quétiapine venant d'autres États n'a couvert, en cumulé, que 12 % des besoins mensuels. Les sels de lithium, traitement de fond dédié aux troubles bipolaires, sont également en pénurie sévère. Le retour à un approvisionnement normal est anticipé - sans certitude - pour le mois de juin 2025. La sertraline et la venlafaxine, antidépresseurs de première intention, ne sont plus stockés que dans de rares pharmacies - une seule dans la ville de Toulouse, par exemple. Les prescripteurs sont donc invités à priver les populations en besoin dans le cadre d'un contingentement. Face à la pénurie de sertraline, les pharmaciens habilités sont exceptionnellement et temporairement autorisés à fournir aux patients une préparation magistrale en remplacement de leur traitement. Cette solution d'urgence qui intervient presque 5 mois après l'alerte de l'ANSM n'est qu'un sparadrap sur une hémorragie : des mesures pérennes doivent rapidement être mises en œuvre pour empêcher les pénuries futures et garantir aux patients la continuité de leurs traitements. Ces pénuries ont de graves conséquences pour les patients. Des personnes en besoin n'y accèdent pas, des débuts de traitement sont retardés et des sevrages sauvages ont lieu. Des cas de déstabilisations cliniques allant jusqu'à l'hospitalisation ont été recensés suite à des remplacements de traitements. Le défaut d'approvisionnement de ces traitements qui figurent tous dans la liste des médicaments essentiels du ministère du travail, de la santé et des solidarités mettent en grave danger des dizaines de milliers de compatriotes. Au mois d'avril 2025, un collectif de psychiatres composé d'une trentaine de syndicats de praticiens hospitaliers a dénoncé l'inaction des autorités sanitaires et des laboratoires pharmaceutiques. Les signataires, parmi lesquels les unions syndicales APH (Action praticiens hospitaliers), USP (Union syndicale de la psychiatrie), SPHP (Syndicat des praticiens des hôpitaux publics), la Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie et plusieurs syndicats de pharmaciens demandent la transparence des stocks et approvisionnements des médicaments, ainsi que des actions concrètes pour en garantir l'accès. Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre de la santé quelles mesures d'urgence elle entend adopter pour remédier à la pénurie. La constitution d'un pôle public du médicament, capable de répondre à la demande plutôt qu'aux taux de profit, est-elle enfin envisagée ? Quelles mesures concrètes ont été mises en œuvre pour prévenir les pénuries depuis la création de la liste des médicaments essentiels en 2023 ? La transparence sur les approvisionnements et les stocks (de laboratoires, de grossistes répartiteurs, de dépositaires, de pharmacies hospitalières, de pharmacies d'officine) sera-t-elle améliorée, afin de centraliser l'information et d'optimiser la distribution sur les territoires ? Quel groupe de travail a-t-elle constitué, réunissant chercheurs, soignants, universitaires et experts, afin d'identifier des alternatives pharmaceutiques substituables aux produits disparus ? Il souhaite obtenir des précisions sur ces différents points.
Question· Question écrite6872answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la persistance et l'aggravation des pénuries de médicaments psychotropes essentiels, qui mettent en danger des millions de patients. Alors que la santé mentale a été proclamée grande cause nationale en 2025, la situation actuelle des approvisionnements en médicaments essentiels à la psychiatrie est alarmante. Dans ce contexte, les ruptures d'approvisionnement de traitements essentiels comme la quétiapine - utilisée dans la schizophrénie - ou le lithium - indispensable aux personnes atteintes de troubles bipolaires - sont particulièrement préoccupantes. À ce jour, l'approvisionnement en quétiapine est complètement à l'arrêt dans tout l'Hexagone et les stocks dans les pharmacies sont épuisés ou en voie de l'être. Or ce médicament ne doit pas être interrompu brutalement, au risque d'effets secondaires graves et de rechutes cliniques potentiellement dangereuses. Les professionnels de santé et les associations de familles alertent depuis des mois sur ces pénuries, sans réponse suffisante des pouvoirs publics. Une étude menée dès 2019 par la Ligue contre le cancer indiquait que 75 % des soignants considèrent que ces pénuries entraînent une perte de chance pour les patients. Le dernier baromètre de France Assos santé révèle que 37 % des Français ont déjà été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie en 2023, soit une hausse de 8 points en un an. Ces pénuries trouvent leur origine dans une diversité de facteurs : chaînes d'approvisionnement fragiles, dépendance à des sites industriels étrangers, stratégie des laboratoires privilégiant des marchés plus rentables, mais aussi régulation des prix jugée trop peu attractive. Il est urgent que l'État reprenne la main sur la politique d'approvisionnement en garantissant l'effectivité des obligations pesant sur les industriels. Il faut notamment renforcer les exigences de stock minimal de sécurité, aujourd'hui largement insuffisantes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, sans délai, pour mettre fin à ces pénuries de médicaments psychotropes, garantir la continuité des soins en psychiatrie et assurer la sécurité des patients les plus vulnérables.
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France · National Assembly · 20 May 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le gaspillage médicamenteux. Plusieurs professionnels de soins à domicile ont tiré la sonnette d'alarme concernant le surstockage de médicaments qui arrivent à péremption sans avoir été utilisés. Ces dysfonctionnements sont particulièrement problématiques en ce qu'ils affectent la gestion des ressources en soins à domicile et ont des conséquences économiques et environnementales importantes. En effet, selon un chiffrage effectué par le collectif Convergence infirmière, appuyé par l'agence Primum Non Nocere, leader en santé environnementale, on peut estimer que le gaspillage médicamenteux coûte 125 millions d'euros par mois en France. Ce coût est supporté inutilement par la sécurité sociale, dans un contexte de restrictions budgétaires. Cette somme représente une manne financière considérable qui pourrait être réaffectée notamment à l'amélioration des rémunérations des infirmières. Par ailleurs, ce gaspillage s'accompagne d'un véritable saccage environnemental, puisqu'on parle de près de 655 000 tonnes d'équivalent CO2 gaspillées. Il est donc urgent de limiter la surproduction de médicaments, d'améliorer la répartition des ressources médicamenteuses disponibles et de se focaliser sur les besoins réels des patients. Pour améliorer la gestion des ressources, plusieurs solutions existent, comme instaurer systématiquement une consultation infirmière avant chaque prise en charge à domicile, permettant une vérification des stocks médicamenteux et les dispositifs médicaux déjà présents au domicile du patient. Une autre solution très simple pourrait consister en la modification des ordonnances médicales afin d'y inclure une mention explicite de la quantité de médicaments nécessaires au soin. Supprimer les emballages standardisés de 30 médicaments, où seuls 3 ou 4 gélules sont réellement utilisées, pour privilégier la distribution de médicaments via un conditionnement à l'unité serait très simple à mettre en place et résoudrait une grande partie du problème. Au-delà de ces mesures directement liées au suivi des patients, il convient de créer de toute urgence une filière nationale de recyclage des médicaments afin d'optimiser la gestion des produits invendus ou non utilisés et de réduire significativement leur simple destruction. L'ensemble de ces mesures devra être soutenu par un dispositif de contrôle et de sensibilisation directement organisé par l'État. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement changera son approche en matière de gestion des ressources en soins à domicile, afin d'instaurer des mesures correctives qui permettront de réduire de façon significative le gaspillage économique et environnemental.
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France · National Assembly · 20 May 2025
M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en place, à compter du 1er février 2025, du nouveau dispositif de sécurisation du circuit des médicaments adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024. Les médecins prescripteurs des antidiabétiques analogues du GLP-1 (AGLP-1) doivent désormais justifier leur décision en joignant à l'ordonnance un formulaire spécifique garantissant que la prescription respecte les indications thérapeutiques remboursables (ITR) et les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). Pour facturer un AGLP-1 à l'assurance maladie, le pharmacien a ainsi l'obligation de disposer de ce document en sus de l'ordonnance. Ce dispositif vise à éviter le plus possible que ces médicaments, prescrits en dehors des usages recommandés par la HAS, ne soient remboursés par mégarde par la sécurité sociale. S'il est nécessaire de prévenir ces dérives et d'accompagner la pertinence des prescriptions, ce dispositif apparaît néanmoins comme une charge administrative supplémentaire pour les médecins. Face aux difficultés d'accès aux soins que connaissent encore bon nombre de Français, il est indispensable de réduire les charges administratives pour leur redonner du temps médical. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son avis sur ce dispositif d'accompagnement à la prescription et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour réduire la charge administrative des médecins.
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France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Béatrice Bellamy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet du versement de l'AAH après le décès des parents. L'article L. 114 du code de l'action sociale prévoit que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Cette limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société ouvre des droits, notamment celui de percevoir le versement de l'allocation adulte handicapé. Le critère du handicap prédominant, cette somme est attribuée à la personne reconnue handicapée. Le montant de cette somme est, lui, déterminé en fonction des revenus déclarés. Certains des concitoyens handicapés ne sont pas en capacité de travailler et d'avoir un emploi. Dans ce cas, la déclaration d'impôts de leurs parents est retenue pour déterminer le montant de l'AAH. Or, lorsque le décès des parents survient, certaines personnes en situation de handicap se retrouvent avec des biens légués par leurs parents. Il est dès lors possible que des personnes handicapées deviennent éligibles à l'impôt sur les biens locatifs. Ces citoyens se retrouveraient alors privés de l'AAH puisqu'ils seraient détenteurs d'un patrimoine trop important au regard des grilles établies. Cependant, le droit au versement de l'AAH est conditionné par le critère du handicap de la personne. C'est seulement son montant qui varie selon la prise en compte du patrimoine. Il est difficile de priver les citoyens handicapés de cette prestation sociale et de reconnaissance, sur simple observation de l'état de leur patrimoine, au détriment de leur état de santé. Elle lui demande de lui indiquer sa position sur le sujet et si elle va rassurer des familles qui s'inquiètent légitimement pour l'avenir de leurs enfants handicapés.
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France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la problématique de la complexité des démarches d'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap. En France, selon les critères retenus, entre 5,7 et 18,2 millions de personnes présentent une situation de handicap qui peut prendre différentes formes et avoir différents degrés de gravité et d'impact sur le quotidien. Il peut s'agir de pathologies lourdes et invalidantes, de situations de handicap entraînant des limitations fonctionnelles (mobilité physique, audition, vue, locution, cognition mentale), de troubles du neurodéveloppement (TSA, TDA-H, troubles DYS) ou de pathologies psychiatriques chroniques impactant le quotidien (schizophrénie, bipolarité, maladie dépressive). Pour chacune de ces situations, les personnes concernées peuvent en principe se voir accorder une reconnaissance et différents droits visant à compenser les répercussions de leur situation de handicap dans leur vie quotidienne. La loi pour l'égalité des droits et des chances, adoptée en 2005, avait constitué une réelle avancée en matière de reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap, avec notamment la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce nouvel organe placé sous la compétence politique des conseils départementaux avait pour objet de constituer un guichet unique destiné à faciliter les démarches d'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants. Cette création avait été largement saluée par les familles et les associations du secteur du handicap. Mais 20 ans après leur création, le fonctionnement de ces MDPH et la complexité des procédures placent très souvent les personnes concernées et leurs proches face à un véritable parcours du combattant. Le collectif national Handicaps, qui réunit 54 associations représentatives des personnes en situation de handicap, fait en effet état de délais de traitement de plus en plus longs, de formulaires trop complexes, d'une obligation trop fréquente de demander un renouvellement de droits, de trop nombreux rejets de demandes et de procédures ne prenant parfois pas suffisamment en compte les particularités liées à certaines situations. En décembre 2024, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport faisant état de nombreux dysfonctionnements et d'un fort allongement des délais de traitement et constatant que de nombreuses MDPH peinent à remplir leurs missions. En matière de délais de traitement, la loi prévoit en principe un délai maximal de 4 mois entre le dépôt de la demande et la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des MDPH (CDAPH). Dans les faits, selon les données de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour le 4ème trimestre 2024, le délai national moyen est de 4,8 mois. Ces données renvoient cependant à de fortes disparités entre départements : certains comme la Haute-Marne pouvant traiter des dossiers en quelques semaines, quand d'autres oscillent entre 6 à 10 mois de traitement. Dans le département de la Sarthe, le délai est de 6 à 7 mois d'attente. Dans de nombreux cas, les personnes sont contraintes de refaire leurs dossiers tous les 2 ans pour des situations qui n'ont pourtant pas évolué ou sont permanentes. La constitution du dossier est à chaque fois un travail très lourd pour les familles avec des formulaires complexes à remplir et la nécessité d'adjoindre un grand nombre de documents justifiant du handicap et de ses répercussions afin de donner le plus de chances à la demande d'aboutir (certificats médicaux, attestations diverses, dépenses non-prises en charge). Le dossier déposé, c'est ensuite à la CDAPH qu'il revient de décider du taux d'invalidité de la personne et de lui attribuer ou non différents droits (AAH, PCH, RQTH, droit à AESH, accompagnement des aidants). Il est à noter que la CDAPH a la possibilité de rejeter une demande même lorsque les certificats médicaux attestent du handicap, évaluant elle-même la présence et le taux d'invalidité. Cela peut conduire à des disparités incohérentes entre départements, certaines MDPH étant plus restrictives que d'autres en matière de reconnaissance de handicap et d'attribution de droits à allocation. Le 27 février 2025, les annonces faites en matière de simplification des procédures sont venues nourrir un grand sentiment d'espoir. Elles ont été précisées lors du Comité interministériel du handicap du 6 mars et prévoient notamment une possibilité de prolongation automatique des droits pour les personnes dont le handicap n'a pas évolué, l'automaticité de l'attribution d'une RQTH sur simple déclaration médicale, la simplification des dossiers CERFA de dépôt de demande, la simplification des démarches en cas de déménagement et une volonté affichée de travailler à la réduction des délais de traitement par le recours à l'intelligence artificielle. Si ces annonces sont encourageantes et très attendues par les millions de personnes concernées, l'inquiétude sur l'effectivité de leur mise en œuvre locale au sein des MDPH demeure toutefois entière. Sans une refonte globale des procédures d'étude des dossiers et d'attribution des droits, sans moyens humains ou financements supplémentaires attribués aux MDPH via les conseils départementaux, la CNSA et l'État, il est en effet à craindre que les ambitions affichées ne puissent aboutir sur de réels résultats. Elle lui demande donc le détail des décisions et la méthode que son ministère entend mettre en œuvre pour assurer l'effectivité de ces mesures de simplification des démarches d'accès aux droits des personnes en situation de handicap, ainsi que les moyens financiers et humains qui seront octroyés aux MDPH dans ce but.
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France · National Assembly · 20 May 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les effets contre-productifs de la récente revalorisation du tarif horaire brut de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cadre de l'emploi direct. Depuis le 1er avril 2025, le tarif horaire brut pris en charge dans ce cadre est passé à 19,34 euros brut de l'heure, soit un salaire net de 12,75 euros (congés payés inclus), avec 6,59 euros de cotisations sociales. Jusqu'alors, ce tarif était de 18,96 euros, avec un net de 12,78 euros et 6,18 euros de cotisations. Cette revalorisation du brut s'accompagne donc, paradoxalement, d'une baisse du salaire net perçu par l'éducateur. Au-delà de la question financière, cette évolution pose un véritable problème sur le terrain. Il est déjà extrêmement difficile pour les familles de trouver un professionnel spécialisé. Plus encore, il s'agit de trouver un professionnel réellement adapté aux besoins spécifiques de leur enfant, ce qui exige du temps, de l'investissement et une stabilité qui ne peut être assurée que si la rémunération est juste et pérenne. Dans ces conditions, cette modification tarifaire suscite une réelle inquiétude, en décalage avec l'esprit de soutien que la PCH est censée garantir. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures correctrices afin que les revalorisations du tarif brut ne se traduisent pas par une baisse de la rémunération nette des intervenants et si des ajustements sont prévus pour garantir l'esprit initial de soutien et de justice sociale qui doit guider la PCH.
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