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Question· Question écrite6866open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des enfants en situation de handicap, confrontés à une rupture de parcours en raison du manque criant de places dans les instituts médico-éducatifs (IME) et de moyens insuffisants alloués aux dispositifs d'accompagnement de type PCPE (pôles de compétences et de prestations externalisées). Les listes d'attente pour une admission en IME ne cessent de s'allonger, laissant de nombreux d'enfants sans solution adaptée. Les PCPE, qui pourraient constituer une réponse souple et individualisée, demeurent aujourd'hui sous-dotés et largement insuffisants en nombre et en capacité. Ils ne peuvent répondre aux besoins croissants d'un public vulnérable, dont les troubles nécessitent pourtant un accompagnement spécialisé, structuré et durable. Cette situation porte gravement atteinte à leurs droits fondamentaux, à leur accès aux soins, à l'éducation et à l'accompagnement nécessaire à leur développement. Face à cette carence, les familles se retrouvent souvent seules, démunies, épuisées et dans l'impossibilité d'assurer une prise en charge adaptée à domicile. La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » lancée en 2014 portait l'ambition de faire évoluer l'organisation et la coordination de tous les acteurs impliqués pour construire des solutions d'accompagnement inclusif et permettre un parcours de vie sans rupture. Force est de constater que ce virage inclusif débouche sur plus de détresse faute de moyens. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures qu'elle entend prendre, à court et moyen terme, pour : augmenter significativement le nombre de places en services médicalisés en direction des enfants via le « plan 50 000 solutions », renforcer les moyens humains et financiers des PCPE, garantir un parcours de soins et d'accompagnement continu et de qualité et, enfin, soutenir davantage les familles confrontées à cette détresse.
Question· Question écrite6865answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les manquements des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à leurs obligations légales et le défaut d'information et leurs conséquences sur l'accès aux droits. D'après une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le non-recours aux prestations sociales reste un phénomène massif, qui s'explique notamment par la complexité des démarches et le manque d'information. Un rapport d'APF France handicap confirme cette analyse : les personnes en situation de handicap font face à une insuffisance grave des informations disponibles sur leurs droits, en particulier sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les données concernant les ressources à déclarer, les règles de calcul ou les plafonds sont trop souvent imprécises, mal diffusées ou absentes. Cela complique fortement les démarches et rend difficile pour les demandeurs et demandeuses de connaître et de faire valoir leurs droits de manière éclairée. Pourtant, les organismes comme les CAF et les MDPH sont légalement tenus à une obligation d'information envers les assurés sociaux. Au-delà de l'information, les MDPH ne respectent pas systématiquement d'autres obligations légales. Selon l'enquête « Votre MDPH respecte-t-elle la loi ? », dans 70 % des cas, elles ne transmettent pas le plan personnalisé de compensation (PPC) aux familles, en violation de la loi du 11 février 2005. Or ce document est essentiel : il doit être communiqué en amont de la décision finale pour que la personne concernée puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours. De même, dans près d'un cas sur deux, les demandes d'entretien avec l'équipe pluridisciplinaire ou de participation à la séance de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont refusées par les MDPH, bien que ces droits soient garantis par les textes. Ce déni de participation affaiblit encore la transparence et la confiance dans l'institution. Autre manquement fréquent : la non-motivation des décisions de la CDAPH, pourtant imposée par l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles. 71 % des familles déclarent n'avoir reçu aucune justification des décisions les concernant, ce qui les empêche d'en comprendre les motifs ou de les contester. Enfin, les délais d'instruction des dossiers, légalement limités à quatre mois, ne sont pas respectés dans plus de la moitié des cas. Ce retard génère des ruptures de droits, des situations d'attente préjudiciables et contribue lui aussi au découragement des familles. Ces différents manquements soulignent des difficultés persistantes dans le fonctionnement des MDPH, notamment en matière d'information, de respect des délais et des droits des usagers. Ces lacunes ont des conséquences directes sur l'accès aux droits des personnes en situation de handicap, compliquant leurs démarches et générant des insécurités administratives. Il est par ailleurs important de souligner que ces défaillances trouvent en partie leur origine dans un manque structurel de moyens humains et financiers alloués aux MDPH et aux CAF. De nombreux rapports, notamment ceux de la Cour des comptes et du Défenseur des droits, pointent des effectifs insuffisants, une charge de travail croissante, ainsi qu'un sous-financement chronique qui entravent la capacité de ces organismes à assurer pleinement leurs missions. Ces difficultés structurelles conduisent à des retards d'instruction, une dégradation du service rendu et une détérioration du lien de confiance entre les institutions et les personnes en situation de handicap. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir le respect des obligations légales par les MDPH et les CAF, améliorer l'accès à l'information des personnes concernées et lutter contre les inégalités d'accès aux droits afin d'assurer aux usagers et usagères le respect de leurs droits.
Question· Question écrite6864open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'inquiétante insuffisance de la prise en charge des troubles du spectre de l'autisme (TSA) dans les territoires ruraux et tout particulièrement dans le département de la Nièvre, où l'absence de structures spécialisées et de professionnels formés empêche de répondre dignement aux besoins des enfants, des familles et des adultes concernés. Alors que la prévalence de l'autisme connaît une progression constante en France - on estime qu'une naissance sur cent est aujourd'hui concernée -, les familles vivant en zone rurale sont confrontées à des ruptures de parcours, à l'isolement, à l'absence de diagnostic précoce et à une offre médico-sociale dramatiquement insuffisante. Cette situation est d'autant plus alarmante que l'accompagnement structuré des personnes autistes, dès le plus jeune âge, est un facteur déterminant dans leur développement, leur autonomie et leur inclusion dans la société. Dans le département de la Nièvre, ces carences sont particulièrement visibles. Le projet territorial de santé mentale souligne un manque cruel de professionnels formés à la prise en charge du TSA, des délais d'attente inacceptables pour les diagnostics et une grande difficulté d'accès aux services paramédicaux tels que les orthophonistes ou psychomotriciens, souvent absents de ces territoires ou contraints de refuser des patients faute de moyens. Ce désert médico-social crée une véritable inégalité de traitement entre les Français selon leur lieu de résidence, en contradiction flagrante avec les principes républicains d'égalité et de solidarité. Par ailleurs, l'accès aux activités sportives adaptées, pourtant largement reconnues pour leurs effets bénéfiques sur la motricité, l'estime de soi, les interactions sociales et l'apaisement sensoriel des personnes avec autisme, est quasiment inexistant en milieu rural. Les structures sportives locales manquent de moyens, d'éducateurs formés et ne sont pas accompagnées par les pouvoirs publics pour inclure ces publics dits « atypiques ». Le sport adapté pourrait pourtant devenir un formidable levier de lien social et d'autonomisation, à condition que l'État s'engage pleinement aux côtés des collectivités et du monde associatif. Des dispositifs innovants, comme le « DRA TSA » de l'ADAPEI 58, montrent qu'il est possible d'apporter des solutions concrètes en faveur des familles. Mais ces initiatives restent isolées, peu soutenues et ne bénéficient pas de la visibilité nationale qu'elles mériteraient. La mobilisation de l'État est donc aujourd'hui indispensable pour assurer une meilleure couverture territoriale, garantir l'équité d'accès aux soins et favoriser la création de parcours personnalisés de qualité pour chaque personne autiste, quel que soit son lieu de résidence. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un véritable plan d'action pour la prise en charge de l'autisme en milieu rural ; le renforcement du maillage territorial en professionnels formés au TSA ; la généralisation des partenariats entre établissements scolaires, centres de soins, associations sportives et collectivités pour faciliter l'accès au sport adapté pour les enfants et adultes autistes ; et plus largement, l'octroi de moyens pérennes pour soutenir les dispositifs expérimentaux réussis dans des départements comme la Nièvre.
Question· Question écrite6863open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). Depuis plus de deux siècles, les cinq INJ (Paris, Metz, Bordeaux et Chambéry pour les jeunes sourds ; Paris pour les jeunes aveugles) accueillent chaque année des centaines de jeunes sourds, malentendants, aveugles ou malvoyants, âgés de 3 à 20 ans, afin de leur offrir un accompagnement éducatif, pédagogique, social et médical d'une grande expertise, essentiel pour garantir l'inclusion et l'épanouissement de ces jeunes. Cependant, malgré une augmentation du nombre d'élèves accueillis (+9,2 % entre 2017 et 2022) et un contexte de complexification des profils accompagnés, marqué notamment par la présence accrue de troubles associés et par l'accueil de jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que par une dynamique continue de scolarisation en milieu ordinaire, les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles semblent confrontés à une fragilisation progressive de leurs moyens et de leur fonctionnement, particulièrement dans les domaines des ressources humaines et de la gestion du patrimoine immobilier. La réforme envisagée depuis 2016, qui prévoyait notamment un transfert de la tutelle aux agences régionales de santé (ARS), une redéfinition des corps professionnels et une intégration partielle à l'éducation nationale et à la fonction publique hospitalière, n'a pas été mise en œuvre, alors même que le décret du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des INJ n'a jamais réellement fait l'objet d'une actualisation ou d'une révision majeure. Cette absence de réforme structurante semble avoir contribué à un maintien dans l'incertitude organisationnelle. En 2025, l'éducation nationale a formellement mis fin à la prise en charge des enseignants affectés aux instituts. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les orientations envisagées par le Gouvernement concernant l'avenir des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles. Elle souhaite notamment connaître les mesures concrètes qui seront prises en matière de statut et de tutelle, ainsi que les intentions du Gouvernement concernant l'actualisation du décret du 26 avril 1974.
Question· Question écrite6862open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Béatrice Bellamy interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de l'inapplication, par les CAF, de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 février 2025. Cette décision a trait au calcul, par les CAF, du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) différentielle en complément d'une pension de retraite. En cause, l'illégalité du mode de calcul qu'utilisent toutes les CAF de France : elles n'appliquent pas les trois abattements légaux sur la pension imposable avant de calculer l'AAH, considérant qu'ils « n'entrent pas en compte dans le calcul de l'AAH dite différentielle » versée en complément d'un avantage vieillesse ou invalidité. Or la Cour d'appel vient de condamner la CAF du Var au remboursement de l'AAH en tenant compte des abattements. La Cour de cassation vient d'être saisie. Toutefois, un pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif. Or certaines CAF refusent encore d'appliquer lesdits abattements. Ainsi, elle souhaite connaître son positionnement sur l'application de cette décision juridictionnelle par l'ensemble des CAF, le délai d'application ainsi que la rétroactivité qu'il convient d'appliquer.
Question· Question écrite6861open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge des frais d'aménagement de véhicules automobiles pour handicapés. Aujourd'hui, les personnes en situation de handicap qui ne peuvent se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique (FRE) doivent engager des sommes considérables pour acquérir et aménager un véhicule automobile. Aujourd'hui la réglementation française n'autorise pour la fixation des fauteuils roulants électriques au poste de conduite et de passager de véhicules automobiles qu'un seul type de station d'arrimage uniquement mise en place sur des véhicules ayant été « crash -testés ». En pratique donc, les personnes handicapées sont obligées de se tourner vers des garagistes agréés en adaptation de véhicules. Dans ce dernier cas, le choix du type d'automobile accessible est particulièrement restreint et la facture pour s'acquitter d'un tel véhicule s'élève environ à plus de 80 000 euros, avec un prix de décaissement supérieur au prix du seul véhicule. Alerté ce sujet par un habitant de sa circonscription, il a été porté à la connaissance de M. le député que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Finistère avait indiqué que le décaissement pouvait être considéré comme un aménagement mais que les aides accordées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) étaient limitées à un montant maximum de 10 000 euros tous les 10 ans. C'est pourquoi il lui demande si le coût du décaissement pourrait être considéré comme une compensation du handicap et, à ce titre, pris en charge par l'État ou la sécurité sociale. Plus généralement, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en charge intégralement ces coûts de décaissement, de frais de fourniture et de pose d'équipements spécifiques comprenant l'élévateur, l'ensemble des équipements nécessaires au poste de conduite nécessaires pour la conduite ou le transport automobile des personnes ne pouvant se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique.
Question· Question écrite6860answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Fabrice Barusseau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les objectifs de réduction de la pauvreté en France. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, tiré de la loi de 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, établit l'obligation du Gouvernement de définir un objectif quantifié tous les 5 ans, visant à réduire le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays et de rendre compte auprès du Parlement, chaque année, dans un rapport, des conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que des mesures et des moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Cet objectif quantifié, adopté pour la seule et unique fois en 2008, visait à faire passer le nombre de personnes en situation de pauvreté de 7,8 millions à 5,2 millions. Ce dernier n'a pas été respecté et les objectifs n'ont pas été remis à jour, laissant plus de 9 millions de personnes en situation de pauvreté en 2022. L'absence de rapport depuis 2011 pour rendre compte au Parlement de l'état de la réduction de la pauvreté, non conforme à l'obligation de l'article L. 115-4-1, maintient l'incertitude de l'efficacité des dispositifs permettant de lutter contre la pauvreté. Sans objectif clairement défini et sans évaluation, la France ne parviendra pas à diminuer la pauvreté et condamne une partie de la population à vivre dans des conditions insatisfaisantes, amplifiées depuis la crise du covid-19. Ainsi, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un nouvel objectif de réduction de la pauvreté et la date à laquelle va être remis le rapport annuel au Parlement, comme demandé par la loi.
Question· Question écrite6859answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Mathilde Hignet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6858answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L.115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en oeuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il souhaite savoir si le Gouvernement entend fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6857answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion établit l'obligation pour le Gouvernement de définir, tous les cinq ans, un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui, 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. 14,4 % de la population française vit donc sous le seuil de pauvreté. Cette augmentation de la pauvreté dans le pays est aussi visible dans la ville dans laquelle M. le député est élu, Strasbourg. Le taux de pauvreté en 2021 s'élevait à 26 %, un taux supérieur à celui de la moyenne française de plus de 10 points. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles mesures concrètes elle souhaite prendre et quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6856answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Marie-Noëlle Battistel rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles que l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA), établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantitatif de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année au Parlement par la transmission d'un rapport, des politiques publiques entreprises pour permettre la réalisation de cet objectif et de notifier les dispositifs, mesures et moyens financiers mis en œuvre pour dûment y satisfaire. Les premiers objectifs affichés en 2008, étaient de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui, d'après les données de l'Insee, 9,1 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté dans le pays. Depuis 2011, L'État ne s'est donné aucun nouvel objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte devant les parlementaires de son action sur ce sujet majeur de la réduction de la pauvreté et de la grande précarité en France. Sans ambition clairement définie, le pays ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les évaluer et le cas échéant, les corriger puis les améliorer. Elle lui demande donc quand le Gouvernement entendra respecter l'obligation prévue de fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport sur cette question sera remis aux parlementaires.
Question· Question écrite6854answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès des députés aux informations relatives à la sécurité publique dans leur circonscription. Les députés, en leur qualité de représentants de la Nation, sont légitimes à être informés de la situation de leur territoire, notamment en matière de sécurité, d'ordre public et de délinquance. Cette connaissance est indispensable pour exercer pleinement leur mission de contrôle de l'action gouvernementale, relayer les préoccupations locales et participer à l'évaluation des politiques publiques. Il ne s'agit pas d'accéder sans discernement à des données couvertes par le secret de l'enquête ou soumises à des obligations de confidentialité, mais de permettre aux députés de disposer d'un niveau d'information adapté à leur fonction. Cette transparence ciblée, encadrée et respectueuse du droit, contribuerait à renforcer le lien entre les services de l'État et les représentants de la Nation, sans porter atteinte aux impératifs de procédure ou de sécurité. En complément de cette information régulière, il serait également souhaitable que les députés soient systématiquement informés, dans les meilleurs délais, lorsqu'un évènement grave ou exceptionnel survient sur leur territoire (attaque à main armée, fusillade, violences collectives, drame localement marquant, etc.). Il en irait de même pour les opérations d'envergure, telles que le démantèlement d'un trafic de stupéfiants. Une telle transmission permettrait une meilleure coordination avec les services de l'État, une connaissance plus fine de la réalité du terrain utile au travail législatif et une réponse appropriée aux sollicitations des élus locaux ou des administrés. Il lui demande également si un député peut solliciter, à titre ponctuel, des informations précises sur un fait divers ou un évènement spécifique survenu dans sa circonscription et, le cas échéant, dans quelles limites et selon quelles modalités (niveau de détail, origine de la réponse, délai, etc.). Enfin, il l'interroge sur l'existence, ou l'éventuelle mise en place, d'un cadre homogène et encadré de communication entre préfets, forces de l'ordre et parlementaires, afin de garantir un accès équilibré, responsable et transparent à l'information locale en matière de sécurité.
Question· Question écrite6853answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Christian Baptiste alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de la mise en place d'un dispositif gratuit de prise en charge psychologique adapté aux réalités spécifiques de la Guadeloupe pour les victimes de violences sexistes et sexuelles. En effet, les données communiquées par les services de police et de gendarmerie en Guadeloupe révèlent une situation préoccupante : sur les huit premiers mois de l'année, 1 134 femmes ont été victimes de violences, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport à la même période de l'année précédente. Parmi ces chiffres alarmants, on note notamment : 765 femmes victimes de violences physiques contre 747 en 2018 ; 276 femmes ayant subi des menaces ou du chantage contre 220 en 2018 ; 32 viols sur des femmes majeures contre 20 en 2018 ; 20 viols sur mineures contre 31 en 2018 ; 13 cas de harcèlements et agressions sexuelles sur majeures contre 11 en 2018 ; 24 cas de harcèlements et agressions sexuelles sur mineures contre 38 en 2018. Face à ces violences, les victimes se trouvent souvent isolées, démunies et sans accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques liés au contexte socio-culturel de la Guadeloupe. Il n'est pas acceptable que les victimes, qui subissent ces violences sans en être responsables, soient contraintes de payer elles-mêmes leurs séances de soutien psychologique alors que les agresseurs, bénéficiant de procédures judiciaires souvent longues, poursuivent leur vie sans avoir à se préoccuper des conséquences financières. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'offrir aux victimes de violences sexistes et sexuelles en Guadeloupe un dispositif gratuit, efficace et adapté de prise en charge psychologique pour leur permettre de se reconstruire durablement.
Question· Question écrite6849answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Christian Baptiste alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'implanter une maison des aînés et des aidants en Guadeloupe, en particulier dans la région de la Grande-Terre. La Guadeloupe connaît un vieillissement accéléré de sa population. Selon le dernier rapport annuel de l'Institut des départements d'outre-mer, en 2021, les personnes âgées de 60 ans et plus représentaient 29,2 % de la population et celles de 75 ans et plus, 9,7 %. Ce vieillissement démographique est nettement plus marqué qu'en France hexagonale. Parallèlement, la région souffre d'un taux d'illettrisme élevé : en 2022, 17 500 personnes en Guadeloupe étaient en situation d'illettrisme, soit 9 % de la population contre 4 % en moyenne nationale. Dans ce contexte, les personnes âgées guadeloupéennes, souvent isolées, vulnérables et confrontées à des difficultés dans l'accès aux droits, sont particulièrement exposées. L'absence d'un guichet unique public d'accompagnement administratif, social, psychologique et médical accentue leur précarité, tout comme celle de leurs familles. De nombreuses familles sont aujourd'hui contraintes d'avoir recours à des établissements privés souvent coûteux, faute de solution locale adaptée, alors même que ce n'est pas leur premier choix. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage la création d'une maison des aînés en Guadeloupe dans les années à venir et selon quel calendrier ; quels leviers budgétaires, techniques et partenariaux sont mobilisables par l'État pour permettre son implantation, notamment dans une zone à fort enjeu comme la Grande-Terre et si un accompagnement spécifique est prévu pour les territoires ultramarins dans le cadre de la stratégie nationale pour le bien vieillir, notamment dans les territoires marqués par un fort taux de précarité et d'illettrisme.
Question· Question écrite6847answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Christian Baptiste alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la décision du ministère des outre-mer de ne pas renouveler le financement du planning familial pour l'année 2025 dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Cette décision constitue un recul alarmant en matière d'accès aux droits sexuels et reproductifs dans ces territoires déjà fortement fragilisés sur le plan sanitaire et social. En effet, les DROM se caractérisent par des inégalités structurelles d'accès à la santé sexuelle : sous-dotation en centres de santé, couverture territoriale incomplète des dispositifs de prévention, désertification médicale, précarité économique, difficultés de mobilité et accès inégal aux IVG, à la contraception et à l'éducation à la sexualité. La Guadeloupe, la Guyane et Mayotte connaissent notamment des taux d'incidence du VIH largement supérieurs à ceux observés dans l'Hexagone. En 2018, la Guyane enregistrait un taux de 896 nouveaux cas de séropositivité pour 1 million d'habitants, contre 203 en Île-de-France, région de l'Hexagone la plus touchée. De plus, les femmes y sont majoritairement concernées par ces nouvelles contaminations, dans un contexte marqué par des violences sexuelles et sexistes largement sous-traitées. Les taux d'IVG y sont également deux fois plus élevés que dans l'Hexagone, notamment chez les mineures. Ces chiffres, loin de refléter une problématique morale, traduisent des besoins urgents et massifs en matière d'accès à l'information, à la prévention et aux soins. Or les données disponibles sur la santé sexuelle dans les DROM restent lacunaires, tant dans les enquêtes quantitatives nationales que dans les travaux sociologiques et épidémiologiques. Dans ce contexte, les actions du planning familial sont essentielles. Elles constituent bien souvent l'unique point d'ancrage de proximité pour les populations vulnérables, notamment les jeunes, les femmes, les personnes LGBTQI+ ou encore les personnes migrantes. À titre d'exemple, en Guyane, les associations ont assuré à elles seules la moitié des dépistages VIH par tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) en 2016. Le tissu associatif ultramarin joue donc un rôle vital de compensation des manquements institutionnels. Supprimer le financement du planning familial dans les DROM revient à mettre en péril la pérennité de ces actions et à accroître les inégalités territoriales en matière de santé publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable à la santé sexuelle et reproductive dans les DROM et s'il compte revenir sur la décision de suppression du financement au planning familial, dans un contexte d'urgence sanitaire avérée. Enfin, il demande quelles stratégies sont envisagées pour produire et actualiser les données relatives à la santé sexuelle dans les DROM, afin de mieux adapter les politiques publiques à la réalité de ces territoires.
Question· Question écrite6846open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Christian Baptiste alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la commercialisation préoccupante d'une boisson alcoolisée et énergisante dénommée « Vody », en particulier dans les territoires ultramarins. Cette boisson, fabriquée en Allemagne mais interdite à la consommation sur le territoire allemand, est pourtant vendue dans l'Hexagone, en Afrique et dans les outre-mer. Présentée sous l'apparence anodine d'un soda, conditionnée dans des canettes colorées et vendue à bas prix, elle est composée d'un mélange de vodka et de boisson énergisante. Son goût sucré et son packaging attractif la rendent particulièrement accessible et séduisante pour les jeunes publics, favorisant une consommation massive et non encadrée. En Guadeloupe, plusieurs cas de comas éthyliques ont été signalés chez des adolescents après ingestion de ce produit. Ce phénomène inquiète profondément les professionnels de santé et les familles. Le docteur William Lowenstein, addictologue et président de SOS Addictions, alerte sur ce qu'il qualifie de « marketing cynique et pur », visant délibérément des publics vulnérables. Aussi, M. le député demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour interdire la commercialisation de la boisson « Vody » sur le territoire français, notamment dans les outre-mer ; si une évaluation sanitaire nationale est envisagée pour mesurer les effets de ce produit sur la santé, en particulier chez les jeunes ; et si une campagne de prévention et de sensibilisation est prévue, pour alerter sur la dangerosité de cette boisson et prévenir les risques liés à sa consommation.
Question· Question écrite6842answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation nationale applicable aux télépilotes de drones dans le cadre de la future entrée en vigueur du règlement européen au 1er janvier 2026. Alors que la réglementation européenne prévoit une harmonisation plus souple des règles de vol, notamment en agglomération pour les drones de moins de 4 kg, la France semble faire le choix d'une surtransposition en maintenant, voire en renforçant, certaines obligations nationales. Il en résulte un cadre plus contraignant que celui prévu par le droit communautaire. À titre d'exemple, les drones de moins de 4 kg devront répondre à des exigences techniques proches de celles de drones de plus de 25 kg, avec des équipements coûteux comme un parachute homologué et une certification plus complexe. Par ailleurs, le certificat français d'aptitude théorique de télépilote (CATT), qui permettait jusque-là aux professionnels d'exercer légalement, est progressivement rendu obsolète au profit du certificat européen (CATS), plus exigeant et coûteux. Ces changements risquent d'exclure de nombreux professionnels déjà formés et équipés, notamment des auto-entrepreneurs ou petites structures, du marché du travail dans ce secteur. Cette évolution réglementaire soulève des inquiétudes légitimes dans la profession, d'autant plus que la fin du régime transitoire et l'absence de dérogation nationale semblent compromettre les conditions d'exercice d'une activité pourtant bien encadrée jusqu'ici. Elle pourrait également encourager le développement de pratiques illégales, en pénalisant uniquement les télépilotes respectueux des règles. Aussi, Mme la députée souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement refuse d'appliquer pleinement la réglementation européenne à compter du 1er janvier 2026. Elle lui demande si une évolution de l'arrêté « air et espace » de 2020 est envisagée et s'il entend prendre des mesures pour alléger les contraintes pesant sur les télépilotes professionnels de drones, notamment ceux opérant avec des appareils de moins de 4 kg.
Question· Question écrite6841answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation en vigueur concernant l'utilisation des aéronefs sans passager à bord. Les entreprises et les collectivités qui utilisent des drones pour leurs activités, sont particulièrement inquiètes quant aux dispositions en vigueur et à celles qui seront bientôt effectives. Tout d'abord, l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, par son article 5, interdit le survol de l'espace public en agglomération sans autorisation préalable du préfet pour les drones de catégorie « ouverte ». Cette mesure pouvait se justifier par les mesures exceptionnelles et nécessaires de sécurité mises en place dans le contexte des Jeux Olympiques de Paris 2024. Or, malgré la fin des Jeux Olympiques, l'arrêté du 3 décembre 2020 n'a pas été modifié. Cette interdiction pose problème pour les utilisateurs professionnels de drones dans le contexte où les dispositions européennes vont changer à partir du 1er janvier 2026 et vont largement impacter leur activité. En effet, le règlement d'exécution de l'Union européenne 2019/947, en vigueur depuis 2020, permettait à la France de conserver ses scénarios nationaux, notamment concernant les diplômes de télépilotes et les drones utilisés. Néanmoins, ce règlement a été modifié. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, la réglementation européenne entraînera l'abandon des scénarios nationaux français (S1, S2, S3) au profit des scénarios standards européens (STS-01, STS-02) et des catégories A1, A2, A3, impliquant un coût économique important pour les entreprises et les collectivités dépendantes des aéronefs sans passager à bord qui doivent renouveler intégralement leur flotte. Par exemple, l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines détient aujourd'hui trois drones, mais deux d'entre eux ne seront plus utilisables et le troisième devra détenir de nouveaux équipements qui coûteront 1 500 euros. S'ajoutent également des frais liés à l'obtention de diplômes européens (le CATS, certificat d'aptitude théorique de pilote à distance pour les scénarios standard, remplaçant le CATT, certificat d'aptitude au télépilotage de drone technologique) et au financement de formations pratiques. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux inquiétudes des utilisateurs professionnels de drones, qui redoutent un impact fort sur leurs activités économiques.
Question· Question écrite6840answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Pierre-Yves Cadalen alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais pénalisants dans le traitement des demandes de nationalité française. Que ce soit des demandes de naturalisation par décret ou des déclarations de nationalité française, les délais d'attente pour le contrôle des dossiers, la réception en entretien et l'avis final semblent s'allonger indéfiniment depuis quelques années. Ainsi, la préfecture d'Ille-et-Vilaine affiche par exemple sur son site internet : « Sont actuellement convoqués en entretien : > demandes par décret : les postulants qui ont adressé un dossier complet au 1er trimestre 2022. > demandes par déclaration (mariage, fratrie et ascendant) : les postulants qui ont adressé un dossier complet au 3eme trimestre 2024. » Ainsi, il faut, pour certains, attendre 3 ans après le dépôt de leur dossier pour obtenir un entretien, avec toutes les difficultés que cela suppose en matière de renouvellement de titres de séjour, de recherche d'emploi ou de formation, de logement. Il semble également que cela est contreproductif pour les agents des préfectures : en effet, il faudra délivrer autant de titres de séjour temporaires aux postulants pendant leurs années d'attente. La dématérialisation de ce service public est également un problème majeur : dans certaines préfectures, il est impossible de déposer ou d'envoyer un dossier papier depuis plusieurs années. Cela pose de gros soucis d'accessibilité pour des publics divers. Quand la délivrance d'une nouvelle carte d'identité prend environ un mois (alors que la validité du document a été étendue à plus de dix ans après la date de péremption et donc que l'urgence du renouvellement est vraiment relative), cela pose questions sur les priorités des préfectures. Il lui demande ainsi de bien vouloir fournir des chiffres et de fournir les renseignements relatifs au nombre d'agents affectés à l'examen des dossiers de naturalisation et le nombre de demandes annuelles, par préfecture ; au nombre d'agents affectés au renouvellement de carte nationale d'identité et de passeports et le nombre de demandes annuelles, par préfecture ; les procédures mises en place pour faciliter l'accès à la nationalité française aux personnes qui en manifestent la volonté.
Question· Question écrite6837answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation de la gynécologie médicale en France. Pour la première fois depuis le rétablissement de la formation obtenu en 2003 avec le diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale, le nombre d'étudiants admis à suivre l'internat pour devenir gynécologue médical a subi une diminution d'ampleur, passant de 91 postes pour l'année 2023-2024 à 79 pour cette année. Cette diminution va totalement à l'encontre des décisions prises précédemment par les pouvoirs publics d'en faire une spécialité « sanctuarisée » quant à l'attribution du nombre de postes d'internes pour permettre sa nécessaire reconstruction. Il est de plus en plus difficile de trouver un gynécologue médical. Dans 11 départements, il n'y en a tout simplement plus. Délai d'attente de plus en plus long, distance à parcourir de plus en plus longue. Les femmes ont besoin d'un bien plus grand nombre de ces médecins spécialistes pour la prévention et le soin des infections sexuellement transmissibles, pour la prise en charge de la contraception et de l'IVG, pour l'éducation enfin, quand une étude de l'ISERM montre qu'en seulement 5 ans les jeunes ont considérablement modifié leur comportement : diminution du recours à la pilule, recul de la vaccination contre l'hépatite B et les HPV, hausse des grossesses non désirées, démédicalisation de la santé sexuelle. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions en la matière, pour sanctuariser le nombre de postes et redonner toute sa place nécessaire à cette spécialité essentielle à la vie des femmes.
Question· Question écrite6836open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie de médecins généralistes dans l'agglomération de Forbach. Actuellement, seuls 30 omnipraticiens exercent encore dans les 21 communes du territoire, contre 33 il y a un an. Cela représente 19 omnipraticiens de moins qu'il y a dix ans. La situation est d'autant plus préoccupante que 20 d'entre eux sont âgés de 60 ans ou plus et que plusieurs ont déjà annoncé leur départ à la retraite d'ici la fin de cette année. Cette raréfaction des professionnels de santé entraîne une hausse du nombre de patients sans médecin traitant, qui s'élève aujourd'hui à 1 196 personnes rien qu'à Forbach ville. La désertification médicale touche également certaines spécialités, notamment la dermatologie, totalement absente de l'agglomération depuis 2021. De nombreux autres spécialistes, tels que les pédiatres, neurologues, radiologues, ophtalmologues ou encore chirurgiens-dentistes, sont en nombre insuffisant pour répondre aux besoins de la population locale. Face à cette situation critique, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès équitable aux soins dans cette région. Il demande notamment quelles actions sont prévues pour inciter les jeunes médecins à s'installer durablement dans l'agglomération de Forbach et quelles dispositions sont envisagées pour renforcer l'offre de soins spécialisés sur ce territoire.
Question· Question écrite6835answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de la gynécologie médicale, notamment dans son département de la Meuse. La gynécologie médicale est une spécialité distincte de la gynécologie obstétrique, qui assure la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie, en matière de contraception, de prévention des cancers, de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles, de diagnostic et d'accompagnement de pathologies comme l'endométriose, ou encore du suivi de la ménopause. Or cette spécialité a connu un abandon de la part des pouvoirs publics entre 1987 et 2003, dans un contexte de restructuration de la formation des professionnels de santé. Pendant 17 ans, plus aucune formation n'a été assurée pour cette spécialité et ce n'est qu'en 2003 que le diplôme a été rétabli. Depuis, les effectifs formés restent pourtant insuffisants au regard des besoins. En 2024, le Gouvernement a diminué le nombre de postes alloués à cette spécialité, mettant encore davantage en péril l'accès des femmes à ces professionnels. Pourtant, les conséquences liées au manque de gynécologues médicaux sont nombreuses : retards de diagnostic, pertes de chance face aux cancers gynécologiques, absence de suivi post-cancer, etc. Selon l'Atlas national 2025 du Conseil de l'Ordre des médecins, 9 départements sont dépourvus de gynécologues médicaux. C'est le cas de la Meuse, où les patientes sont contraintes de parcourir de longues distances et de subir des délais d'attente inacceptables. Face à cette situation, elle lui demande comment elle entend remédier à la pénurie de gynécologues médicaux, revaloriser cette spécialité et garantir un accès à ces professionnels sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite6834answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Fabrice Barusseau rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles que l'accès aux soins gynécologiques reste contraignant, au regard de la situation de la gynécologie médicale en France La spécialité de gynécologie médicale, rétablie depuis 2003, subit actuellement un recul du nombre de praticiens. La rupture de formation qui a eu lieu entre 1984 et 2003 a entraîné l'absence de formation pour presque une génération de gynécologues médicaux et a pour conséquence le départ à la retraite en 2020 de 60 % des effectifs. Ce vide laissé par les anciens gynécologues médicaux n'est pas compensé et la baisse du nombre de postes en interne dans cette spécialité, depuis 2024, accroît ce manque. En effet, dans 11 départements français, les femmes ne trouvent plus aucun praticien de gynécologie médicale. L'accompagnement médical des femmes et notamment des plus jeunes, ne cesse de se détériorer, entraînant un manque flagrant de prévention et de suivi. Les conséquences sont lourdes pour les femmes, qui font face à des diagnostics tardifs, des complications, une augmentation des cancers du col de l'utérus, du sein, des IST non détectées et un accès plus difficile à la contraception. Ces conditions néfastes laissent les femmes dans l'incertitude d'un suivi médical tout au long de leur vie et de la possibilité d'être prises en charge. L'accès aux soins en France, porté par le Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM), doit être accessible aux plus de 30 millions de femmes en âge de consulter, afin de répondre à leurs besoins. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager afin d'augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale, pour permettre la prise en charge des femmes tout au long de leur vie et d'accéder à la demande d'audience des responsables du CDGM.
Question· Question écrite6833answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les spécificités du secteur de la propreté dans le cadre des marchés publics. Ce secteur, fortement intensif en main-d'œuvre et soumis à des obligations conventionnelles strictes - notamment la clause de reprise du personnel prévue à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (IDCC 3043) - voit son modèle économique fragilisé par des pratiques d'achat public insuffisamment adaptées. Malgré des recommandations déjà formulées, notamment dans la circulaire n° 5688/SG du Premier ministre en 2013, les acheteurs publics ne tiennent pas toujours compte des réalités sociales, économiques et organisationnelles de ce secteur. L'absence de clauses spécifiques sur la reprise du personnel, l'insuffisante valorisation des critères sociaux et environnementaux, ou encore le manque de prise en compte du travail en continu ou en journée, mettent en difficulté les entreprises responsables et nuisent à l'amélioration des conditions de travail. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend publier une circulaire actualisée sur les achats publics dans le secteur de la propreté, afin d'encourager une approche d'achat plus équitable et durable, respectueuse des obligations conventionnelles, favorable à la qualité des prestations et à la reconnaissance du travail des agents de propreté.
Question· Question écrite6832open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation extrêmement préoccupante des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique (EM), également connue sous le nom de syndrome de fatigue chronique (SFC), une maladie neurologique grave, invalidante et encore largement méconnue en France. Bien que reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, cette pathologie, qui toucherait selon les estimations près de 500 000 personnes en France, dont 17 000 enfants, ne bénéficie d'aucun plan de recherche ni de reconnaissance médicale systémique. Les malades décrivent un quotidien marqué par l'épuisement chronique, les douleurs diffuses, les troubles cognitifs, les malaises post-efforts, l'hypersensibilité sensorielle et un isolement total, parfois jusqu'à la dépendance complète. Beaucoup vivent alités, dans le noir, sans soins adaptés, en dehors de tout parcours médical structuré. Cette situation a un coût humain immense, mais aussi un impact économique lourd : arrêts longue durée, perte d'autonomie, exclusion professionnelle, précarité des aidants. D'autres pays comme les États-Unis d'Amérique, l'Allemagne ou l'Australie ont reconnu la gravité de cette pathologie et financent depuis plusieurs années des programmes de recherche dédiés. En France, aucun financement public n'est actuellement alloué à la recherche sur l'EM, malgré les avancées scientifiques récentes mettant en évidence des mécanismes immunologiques, neurologiques et post-infectieux, notamment après la covid-19. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la reconnaissance officielle de l'encéphalomyélite myalgique comme maladie neurologique grave et invalidante, améliorer sa prise en charge médicale et favoriser le développement de la recherche afin d'apporter des réponses aux patients durablement exclus du système de soins.
Question· Question écrite6831answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des personnes atteintes de fibromyalgie, une pathologie chronique caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue persistante, des troubles du sommeil et des difficultés cognitives, dont souffrent plusieurs millions de Français. Malgré l'impact invalidant de cette maladie sur la vie quotidienne des patients, la fibromyalgie reste encore aujourd'hui insuffisamment reconnue par les institutions sanitaires. Son inscription dans les classifications officielles reste limitée, sa prise en charge est souvent partielle et le parcours de soins des malades est trop souvent marqué par l'errance médicale, le déni ou l'incompréhension. Les associations de patients, à l'instar de l'association Fibromyalgie Halluin dans le Nord, soulignent l'urgence de plusieurs mesures : une reconnaissance pleine et entière de la fibromyalgie comme affection de longue durée, une meilleure formation des professionnels de santé, la création de structures de soins adaptées à la complexité des symptômes, ainsi qu'un effort renforcé en matière de recherche. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement entend engager pour : améliorer la reconnaissance de la fibromyalgie dans les dispositifs de soins et de compensation ; renforcer la formation des professionnels de santé sur cette pathologie ; favoriser la création de parcours de soins adaptés pour les malades ; soutenir activement la recherche scientifique sur cette maladie encore mal comprise.
Question· Question écrite6830answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisante reconnaissance et visibilité de la papillomatose respiratoire récurrente (PRR) dans les dispositifs publics de lutte contre les papillomavirus humains (HPV). Maladie rare, la PRR est provoquée par les HPV de type 6 et 11. Elle touche notamment de très jeunes enfants, entraînant des troubles respiratoires graves nécessitant des chirurgies itératives sous anesthésie générale. Des réseaux de prise en charge existent pour les enfants (forme juvénile de la maladie), comme le réseau Malo ( via la filière TêteCou pour les lésions ORL pédiatriques) et le réseau OrphaLung ( via Respifil pour les complications affectant la trachée, les bronches et le parenchyme pulmonaire). Cependant, aucun parcours ORL labellisé n'est disponible pour les adultes, bien que la maladie puisse persister à l'âge adulte, affecter la voix et compromettre la vie professionnelle. De plus, des PRR peuvent également apparaître plus tard dans la vie, on parle de forme adulte de la maladie, affectant profondément la vie professionnelle des jeunes adultes concernés. L'absence de réseau spécialisé pour les adultes entraîne un risque de prises en charge inégales. Pour les personnes ayant développé des PRR durant l'enfance et devenues adultes, cela signifie aussi un manque de partage des connaissances sur l'évolution de la maladie et ses complications. Or il s'agit d'une maladie rare encore mal connue. L'association Vaincre PRR, membre de l'Alliance maladies rares et d'Eurordis, se mobilise depuis 2014 pour soutenir les familles, faire avancer la recherche et alerter les autorités sanitaires. Pourtant, la PRR demeure absente du dossier « Papillomavirus » publié par Santé publique France et est très peu mentionnée par l'Institut national du cancer, malgré son origine virale et les perspectives préventives qu'ouvre la vaccination contre les HPV. Aussi, elle lui demande comment elle entend intégrer la PRR aux campagnes de communication et aux dossiers officiels relatifs à la prévention des infections à HPV ; promouvoir activement une vaccination élargie contre les HPV, dès le plus jeune âge ; et reconnaître pleinement la PRR dans les politiques publiques de santé en y associant les associations de patients concernées.
Question· Question écrite6829answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les familles d'enfants atteints de maladies rares et notamment du syndrome CASK. M. le député est en effet interpellé à ce sujet par l'association « Enfants CASK France » (AECF), dont le président réside dans sa circonscription. Cette association alerte sur deux problèmes majeurs : d'une part, l'absence de structures adaptées en France en matière de rééducation, qui oblige les familles à se rendre à l'étranger pour des soins de qualité. D'autre part, le coût très élevé du matériel spécialisé nécessaire à la vie quotidienne de ces enfants. Le syndrome CASK est une maladie génétique ultra rare. Elle affecte gravement le développement du cervelet et du tronc cérébral. Elle est encore peu connue, sans traitement ; sans les actions de cette association, aucune recherche ne serait menée sur ce sujet en France. Pourtant, un diagnostic précoce pourrait améliorer la prise en charge. Les familles, faute de centre de rééducation adaptés aux handicaps rares, n'ont pas d'autre choix que de se rendre à leur charge à l'étranger (notamment en Espagne, Pologne ou Hongrie) pour fournir ces prises en charge à leurs enfants. Ces thérapies dites « intensives » dans le sens où les séances de soins (ex : kiné motrice, psychomotricité, orthophonie, etc.) sont bien rapprochées dans le temps versus la prise en charge en France, commencent à peine à arriver en France et de plus sont réservées à des pathologies très spécifiques avec à peine quelques places par an au niveau national (ex : module HABIT-ILE pour les enfants atteints de paralysie cérébrale unilatérale). Plus largement, plus de 7 000 maladies rares concernent environ 3 millions de Français. Le nouveau Plan national maladies rares 2025-2030, récemment présenté, marque une volonté de mieux accompagner ces familles. Mais les associations alertent : les moyens financiers prévus restent insuffisants, en particulier sur le diagnostic, la recherche et l'accompagnement des malades et aidants. Aussi, le 25 avril 2025, l'Assemblée nationale accueillait un colloque intitulé « Dépister les maladies rares : Accélérer, anticiper, généraliser », réunissant professionnels de santé, chercheurs, représentants d'associations et parlementaires. L'objectif de cette rencontre était de faire le point sur les avancées en matière de dépistage néonatal des maladies rares et de promouvoir une stratégie plus ambitieuse à l'échelle nationale. Les échanges ont souligné l'importance d'un dépistage plus large, plus rapide et mieux intégré dans le parcours de soins, au bénéfice des familles concernées. À cette occasion, plusieurs pathologies rares ont été évoquées mais malheureusement pas CASK car sa prévalence est, comme beaucoup d'autres maladies ultra rares, bien trop faible pour un dépistage néonatal. Néanmoins, l'association a réussi à démarrer une étude de diagnostic anténatal en se rapprochant de l'AP-HP et en mobilisant ses fonds propres. Par ailleurs, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer la recherche sur les maladies ultra rares encore orphelines comme le syndrome CASK et faciliter l'accès à des soins de rééducation sur le territoire national inspirés de ce qui se fait dans d'autres pays de l'UE. Enfin, il souhaiterait attirer l'attention du Gouvernement sur les prix très élevés pratiqués par les professionnels de santé pour les équipements et appareillages spécialisés indispensables à ces enfants dans leurs parcours de vie. Ces prix ne se justifient en rien au regard de la qualité des matériels et solutions proposés (absence de recherche et développement concernant les matériaux de construction employés, fragilité de certains équipements, absence de praticité à leur utilisation quotidienne, délais de livraison ubuesques raccourcissant la durée de vie de ces équipements car il faut sans cesse les adapter au développement de l'enfant donc engendrant un gaspillage effarant, etc.). Ainsi, le président de l'association « Enfants CASK France » (AECF) cite les exemple d'un « corset siège » ou d'un « verticalisateur » proposés pour sa fille, porteuse d'un polyhandicap lourd : les châssis sont en acier peint surdimensionné et donc très lourds à manipuler, impossibilité de voyager avec ces matériels sauf à avoir un véhicule type fourgon (ce qui n'est évidemment pas le cas de tout le monde), nécessité d'avoir en permanence une caisse à outils à portée de mains pour les réglages des appareils alors que des solutions rapides sans outils existent (type serrage roue de vélo). M. le député relaie ainsi la situation de toutes ces familles confrontées à ces réalités. Par ailleurs, il questionne Mme la ministre sur l'encadrement des prix pratiqués pour ces matériels remboursés par la sécurité sociale et souhaite savoir si des contrôles sont pratiqués auprès des fabricants qui facturent ces équipements. Dans le cadre des discussions budgétaires à venir et alors que la question de la dette publique est dans tous les esprits, il l'interroge à cet égard sur l'utilisation faite de l'argent public et l'absence de volonté des professionnels de santé et des fabricants à améliorer la qualité et la praticité des matériels pour l'intérêt prioritaire des malades et des aidants qui s'en occupent.
Question· Question écrite6828answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence d'une meilleure prise en compte du cancer de la prostate dans les politiques de prévention et de dépistage. Avec 60 000 nouveaux cas par an et 11 900 décès en 2022, ce cancer silencieux représente la première cause de cancer chez les hommes. Alors que la prévention est inexistante, il est trop souvent découvert de manière fortuite, à un stade déjà métastatique, imposant à un tiers des patients des traitements particulièrement lourds : chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie, souvent en mode combiné. Le coût direct pour l'assurance maladie s'élève à 2,4 milliards d'euros (555 870 patients), sans compter les souffrances physiques et psychologiques, l'isolement social ou la précarisation des familles. Pourtant, la prévention spécifique de ce cancer reste aujourd'hui inexistante. Les associations nationales APCLP, ANAMACaP et CERHOM, très actives sur le terrain, appellent à une mobilisation nationale. Elles proposent notamment la mise en place d'un dépistage précoce ciblé dès 50 ans, via un simple dosage du PSA, un examen peu coûteux (9,45 euros), surtout en comparaison avec une chimiothérapie (entre 5 000 et 20 000 euros l'unité) ou une hormonothérapie (30 000 euros par an, soit 80 euros par jour à domicile). Des campagnes d'information à tous les niveaux (national, local, en entreprise, en collectivité) sont opportunes. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait l'instauration de rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie, notamment à partir de 45 ans et entre 60 et 65 ans. Ces consultations doivent être l'occasion d'aborder les risques de cancer de la prostate, afin de favoriser un dépistage précoce et de prévenir les formes les plus graves de la maladie. Alors que la revue The Lancet anticipe un doublement du nombre de cancers de la prostate d'ici à 2040, la situation appelle une réaction forte. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour engager une véritable politique de prévention du cancer de la prostate.
Question· Question écrite6822answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés des parents séparés à faire valoir un partage des allocations d'aide au logement en cas de garde alternée d'un enfant. Mme la députée est interpellée par un citoyen ayant la garde alternée de son enfant. Ce dernier a demandé auprès de la CAF du département une réévaluation de son allocation logement prenant en compte la garde de l'enfant. Cette réévaluation lui a été refusée, au prétexte de respecter le principe d'unicité de l'allocataire. Pourtant, dans un arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d'État décide qu'en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). Cette décision fait aujourd'hui jurisprudence puisque la justice donne régulièrement tort à la CAF dans les contentieux de ce type qui lui sont soumis. En effet dans la pratique, les procédures de demande des aides au logement ne permettent pas la demande du partage de l'APL. Les CAF le justifient par une défaillance du logiciel qui ne permettrait pas de calculer automatiquement ces droits « partagés ». Ainsi, sans évolution du traitement informatique, le partage ne peut être obtenu qu'après recours de l'allocataire et à l'issue d'une action manuelle. Cette obligation d'en passer par le recours pour faire valoir son droit est en contradiction avec l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale qui indique que les organismes débiteurs des prestations familiales sont tenus en particulier d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits et de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe. Cette incohérence entre les pratiques administratives et les préconisations juridiques découle notamment du fait que le partage des allocations d'aide au logement n'est pas expressément mentionné dans le code de la sécurité sociale, à l'inverse des allocations familiales. En 2020, le gouvernement avait indiqué vouloir consacrer par décret dans le code de la sécurité sociale cette prise en compte la décision du Conseil d'État de 2017. Aujourd'hui ce décret n'est toujours pas paru. Aussi elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement compte faire inscrire dans le code de la sécurité sociale le partage des allocations d'aide au logement en cas de garde alternée, afin d'impulser un changement de procédure au sein des CAF en cohérence avec la jurisprudence.
Question· Question écrite6819answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). M. le ministre déclare vouloir donner toute leur place aux personnels de l'insertion et de la probation au sein de la direction de l'administration pénitentiaire. Les agents et leurs représentants constatent que la réalité des terrains reste éloignée de ces annonces. Les SPIP ne bénéficient pas de moyens à la hauteur de leurs missions. Les crédits sont toujours plus orientés vers la dimension sécuritaire des établissements pénitentiaires. Les recrutements de personnels en SPIP sont en nombre bien insuffisants. Ainsi selon l'administration, il y a 526 postes de CPIP vacants, selon les organigrammes de référence que la DAP a établis, sur la base des chiffres de 2023. À cela doivent également s'ajouter l'explosion de la population pénale (milieu ouvert et milieu fermé) et l'absence de recrutement depuis 3 ans. Ainsi c'est en réalité près de 1 200 postes, tous corps confondus, qui manquent en SPIP pour fonctionner normalement. En second lieu, les arbitrages budgétaires ont conduit à une réduction de certaines actions menées par les SPIP, à des restrictions de fourniture de bureau, des limitations des déplacements et de la formation des personnels. En Ille-et-Vilaine, cela s'est par exemple traduit par l'annulation d'activités dans certains quartiers, la disparition d'Enjeux d'Enfants, association exerçant sur le territoire depuis de nombreuses années pour l'accompagnement des enfants au parloir, la diminution de l'intervention de We Ker (mission locale), chargée de la prise en charge des détenus âgés de moins de 26 ans, le gel d'un poste d'assistant social en détention et à l'absence d'un assistant social en milieu ouvert. Pourtant les SPIP assurent une mission essentielle visant à prévenir la récidive et accompagner les personnes suivies à sortir de la délinquance. A contrario , la surenchère sécuritaire à laquelle nous assistons nie la dimension réhabilitatrice de la peine. Le cœur de métier des agents des SPIP est l'exécution de la peine, dans une visée d'accompagnement au changement et de réintégration au sein de la société des personnes confiées au service public pénitentiaire. Aussi elle lui demande d'allouer aux personnels de l'insertion et de la probation l'ensemble des moyens nécessaires (moyens humains et financiers) pour qu'ils puissent exercer leur mission de service public au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.
Question· Question écrite6818answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les entraves manifestes au déploiement des politiques de réduction des risques (RdR) dans les établissements pénitentiaires et notamment sur l'indisponibilité des outils de RdR. La loi du n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a permis d'étendre le principe de continuité des soins entre le milieu ouvert et fermé à la RdR. Si le Conseil d'État a reconnu que l'application de cette politique aux personnes détenues n'est pas subordonnée à l'intervention préalable du pouvoir réglementaire - comme M. le ministre le rappelle dans sa réponse du 8 avril 2025 à la question écrite n° 2766 (JO du 10 décembre 2024, p. 6548) - Mme la députée constate que cette politique demeure aujourd'hui largement inappliquée. La prolifération de maladies infectieuses au sein d'une population carcérale précaire et extrêmement vulnérable est alarmante. Selon les données accessibles de l'enquête Prévacar (2010) qui appellent à être réactualisées, la prévalence de l'hépatite virale C (VHC) est estimée à 4,8 % parmi les détenus dont la moitié avec une charge virale positive, le mode de contamination dépendant de l'usage des drogues dans 70 % des cas. La prévalence du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) était quant à lui 4,5 fois plus importante qu'en population générale, soit 1,04 % de la population détenue. Or 53,5 % de la population carcérale souffre d'un trouble de l'usage de substance contre 12, 9 % en population générale appariée (Fovet, 2022, France). Selon l'enquête OFDR ESSPRI (2023) relative au niveau d'usage de substances psychoactives chez les détenus, 49 % déclarent avoir consommé du cannabis, 13 % de la cocaïne, 4,7 % du crack, 5,4 % de l'ecstasy, 5,1 % de l'héroïne. Ils sont ainsi 3,5 % à avoir eu recours à l'injection d'une drogue ou d'un produit de substitution durant leur détention. Au 1er avril 2025, 82 921 personnes étaient détenues dans les établissements pénitentiaires. Dans un contexte d'augmentation continue de la surpopulation carcérale, la prison demeure un foyer important de transmission du VIH et du VHC. La continuité des soins n'y est pourtant pas assurée concernant la disponibilité des outils de RdR. C'est ce que révèle l'enquête de la Fédération Addiction de 2023 relative aux conditions d'exercices des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) référents en milieu pénitentiaire. Ainsi, 32 % des CSAPA interrogés affirment que des vapes sont disponibles dans leur établissement, 29 % pour des « roule-ta-paille », 22 % pour du javel. Plus grave, seuls 5 % des CSAPA interrogés affirment que des embouts, filtre en aluminium, pipe à crack, seringues sont à dispositions des détenus dans le cadre de programmes d'échanges (PES) alors que près de 3 000 personnes détenues seraient amenées à utiliser du matériel usagé, aggravant ainsi un problème majeur de santé publique. Le décret n° 2005-347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue n'est donc pas appliqué en détention, malgré l'extension du principe de continuité des soins en milieu fermé. Il inclut pourtant la distribution de matériel visé par ce référentiel, y compris des seringues, pipes à crack et roule-ta-paille. M. le ministre affirmait qu'« aucun décret n'est donc prévu, dans l'immédiat, en la matière », se prévalant d'une décision du Conseil d'État qui ne lui interdisait pas d'en prendre un. Pour autant, elle aimerait connaître les démarches concrètes que le Gouvernement mettra en œuvre pour se mettre en conformité avec la loi et le règlement et notamment quel matériel de réduction des risques, outre la Javel, les préservatifs et l'aluminium, seront déployés dans l'ensemble des prisons.
Question· Question écrite6817answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le gaspillage alimentaire constaté dans les établissements pénitentiaires français. Conformément aux dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, chaque personne détenue doit recevoir quotidiennement une alimentation variée, équilibrée et adaptée à ses besoins. Ce régime alimentaire comporte trois distributions par jour, assurées par l'administration pénitentiaire ou des prestataires privés. Or, dans la pratique, un nombre important de repas préparés ne sont pas consommés. Une partie des personnes détenues bénéficie en effet de ressources alimentaires alternatives : cantines internes, colis familiaux, voire jeûnes volontaires. Ces repas non consommés sont néanmoins produits, livrés et ensuite détruits, générant un gaspillage de denrées, d'énergie et de moyens budgétaires publics. Ce constat, corroboré par plusieurs rapports administratifs et études de terrain, soulève des interrogations majeures à la fois sur le plan économique (coût pour les finances publiques), environnemental (quantités de déchets non valorisés) et logistique (adéquation entre besoins réels et prestations servies). Cette problématique est d'autant plus aiguë dans les établissements suroccupés, où la planification alimentaire est rendue encore plus complexe. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'adaptation du régime alimentaire en détention, en lien avec les pratiques effectives des personnes incarcérées. Elle lui demande s'il envisage, à droit constant, de permettre une modulation ou une option de renoncement formalisée, à certaines prestations alimentaires non sollicitées, tout en garantissant le respect strict du droit à l'alimentation et la prévention de toute forme de pression ou de discrimination à l'égard des détenus.
Question· Question écrite6815answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Pascal Jenft interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'accorder un accès aux infrastructures sportives des prisons aux agents pénitentiaires. Avec plus de 44 500 agents et 1 000 nouveaux postes ouverts en 2025, les agents pénitentiaires constituent la troisième force de sécurité du pays. Pourtant, contrairement aux policiers et gendarmes, les agents pénitentiaires ne disposent pas de créneaux horaires dédiés à la pratique sportive dans le cadre de leur activité professionnelle. Cela semble paradoxal, car une bonne condition physique est essentielle pour assurer le poste d'agent pénitentiaire, que ce soit pour leur sécurité ou celle des détenus. En plus de cela, les détenus ont un droit d'accès à des équipements sportifs pendant leur temps d'incarcération. Dans le même temps, le programme « numérique en détention », qui permet, entre autres, de distribuer des tablettes numériques aux détenus, a été mis en place. Il a cependant été suspendu par M. le ministre en raison de la vive réaction que cela a provoqué auprès des Français, outrés par cette mesure. Dans ce contexte, il serait légitime et nécessaire d'accorder aux agents pénitentiaires un accès aux infrastructures sportives des établissements où ils exercent, en dehors des heures dédiées aux détenus. Cette mesure, non coûteuse, peut améliorer leur bien-être et renforcer le sentiment de considération qui leur est dû. En conséquence, il lui demande s'il envisage de mettre en œuvre les dispositions nécessaires afin de que les agents pénitentiaires puissent bénéficier des infrastructures sportives des centres de détention, à des créneaux horaires distincts de ceux réservés aux détenus.
Question· Question écrite6812answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Marc Pena alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inégalités persistantes en matière d'accès au droit en France, en particulier dans le cadre des procédures prud'homales. Dans une affaire portée à sa connaissance, un justifiable a vu sa requête jugée irrecevable par le conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence au motif qu'elle aurait été déposée un jour après l'expiration du délai légal d'un an prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail. Ce délai court à compter de la « notification » de la rupture du contrat de travail. Or ni le code du travail, ni les plateformes officielles de service public, ni les formulaires Cerfa ne précisent clairement si cette notification correspond à la date d'envoi ou de réception du courrier, créant une insécurité juridique de conséquence pour les justiciables non représentés. Cette affaire révèle un problème plus global : celui de l'inaccessibilité au droit pour une partie croissante de la population. Complexité des démarches, inégalités territoriales dans l'accès à l'aide juridique, exclusion numérique, manque de clarté des informations disponibles, délais et coûts souvent dissuasifs, etc. Tout concourt à écarter les plus précaires de l'exercice effectif de leurs droits. Alors qu'un quart des justiciables dans les contentieux du travail agissent sans avocat, cette situation constitue une rupture d'égalité devant la justice. L'accès au droit ne saurait être un privilège réservé à certains. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier de manière explicite y compris sur les supports d'information publics, la définition de la « notification » dans les procédures prud'homales. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour renforcer l'accès effectif au droit, notamment en augmentant les moyens des maisons de justice et du droit, simplifiant l'aide juridictionnelle et élargissant ses critères, développant des outils de vulgarisation juridique accessibles à toutes et tous et formant les agents de greffe à l'accueil et à l'information des justiciables non représentés.
Question· Question écrite6811answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Paul Molac interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et sur la bonne prise en charge des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) qui en découle. Services déconcentrés à l'échelle départementale de l'administration pénitentiaire française, les SPIP sont chargés d'assurer le contrôle et le suivi des personnes faisant l'objet de mesures restrictives ou privatives de liberté, sur décision de justice. Ils entendent ainsi prévenir le phénomène de récidive et favoriser la réinsertion des personnes condamnées. On considère que les SPIP s'occupent du suivi de 82 000 personnes détenues, auxquelles il faut additionner 175 000 personnes suivies en milieu ouvert. Or force est de constater que les moyens humains et budgétaires mis à leur disposition ne leur permettent pas d'exécuter convenablement leurs missions. En effet, les organisations syndicales du secteur déplorent l'insuffisance de personnels recrutés, un nombre important de postes vacants (526 recensés par l'administration), alors même que la population placée sous main de justice, en milieu ouvert comme fermé, a largement crû. Le nombre moyen de personnes suivies par conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation s'avère ainsi conséquent. Ainsi, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation suivent en moyenne 80 personnes en milieu ouvert, bien au-delà des recommandations formulées par le Conseil de l'Europe et la CNDH. À ce manque de moyens humains dédiés aux SPIP, s'ajoutent des restrictions budgétaires qui placent les services dans des conditions de travail parfois précaires et conduisent concrètement à la réduction de leurs missions. Les services ont progressivement recours à des agents contractuels, renouvelés annuellement suivant les orientations budgétaires arrêtées, induisant ainsi une certaine instabilité des effectifs pourtant nécessaire à la continuité de l'accompagnement des auteurs d'infraction. Dans cette situation, les personnels des SPIP ont récemment eu l'occasion de se mobiliser afin de défendre leurs missions et revendiquer des moyens appropriés pour les exercer. Ils ont ainsi pu rappeler l'objectif central de réintégration citoyenne des personnes confiées au service public pénitentiaire, au-delà de la seule dimension sécuritaire et de la peine d'emprisonnement. Aussi, il lui demande quelles réponses il apporter aux nombreuses difficultés que rencontrent actuellement les services pénitentiaires d'insertion et de probation et quelles mesures il envisage afin d'assurer une meilleure prévention de la récidive et une réinsertion effective des personnes placées sous main de justice.
Question· Question écrite6807answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation préoccupante de la santé mentale des jeunes en France. Deux semaines après le terrible assassinat d'une lycéenne de 15 ans dans son établissement à Nantes, le suspect se trouve toujours en psychiatrie. Il y a une semaine, des professionnels de la pédopsychiatrie dressaient un tableau noir de l'état de la prise en charge de la santé mentale dans le pays. Les données les plus récentes témoignent d'une aggravation alarmante de la santé psychique des jeunes. Selon une étude de l'université de Bordeaux, 40 % des étudiants présentent aujourd'hui des symptômes dépressifs, contre 26 % avant la crise sanitaire. Chez les 18-24 ans, les idées suicidaires ont progressé de manière significative, passant de 21 % à 29 % entre 2019 et 2023. Santé publique France indique également que la proportion de jeunes de cette tranche d'âge souffrant de dépression a presque doublé entre 2017 et 2021, passant de 11 % à 21 %. Ces données préoccupantes devraient appeler une réaction forte du Gouvernement et l'engager à s'attaquer aux causes profondes de ce phénomène. Or celles-ci sont multiples : la précarité étudiante croissante, l'isolement lié aux usages numériques, ou encore la pression scolaire et sociale. L'instabilité en matière de logement, les difficultés à se nourrir correctement, l'impossibilité d'accéder aux loisirs participent à l'apparition et à l'aggravation de symptômes dépressifs. Face à cette situation, les dispositifs existants restent insuffisants. Le système de médecine scolaire est dans un état de délabrement préoccupant : on compte seulement un médecin scolaire pour 16 000 élèves, le chiffre s'élève à 21 000 en Seine Saint-Denis, alors que la norme serait d'un pour 5 000. Dans la circonscription de M. le député, à Montreuil, aucun médecin scolaire n'est en poste depuis sept ans. À cela s'ajoute une réduction du personnel infirmier dans les établissements scolaires, comme au lycée Eugénie Cotton de Montreuil où l'infirmière scolaire se voit contrainte de réduire son temps de travail à mi-temps. Le nombre de psychologues de l'éducation nationale reste par ailleurs dramatiquement bas : environ un pour 1 500 élèves aujourd'hui, contre un pour 800 dans les années 1980. Le renforcement des effectifs de santé dans les établissements scolaires est essentiel pour garantir un accompagnement de qualité auprès des jeunes. Le dispositif du « chèque psy » a également révélé ses limites. Bien que sa nouvelle déclinaison, « Santé psy étudiant », ait apporté certaines améliorations, des progrès restent nécessaires, notamment pour renforcer l'attractivité du dispositif auprès des psychologues et favoriser une meilleure articulation avec la médecine scolaire. Au regard de cette situation sanitaire et sociale d'une extrême gravité, il est impératif d'engager une réponse à la hauteur. Cela suppose le recrutement massif de médecins et d'infirmières scolaires, la revalorisation de leurs métiers, l'augmentation significative du nombre de psychologues de l'éducation nationale (PsyEN), ainsi que l'amélioration et une meilleure visibilité des dispositifs d'accès aux soins psychologiques. En résumé, à l'heure où la santé mentale était proclamée « grande cause nationale » par l'ex-premier ministre Michel Barnier, il est paradoxal de constater l'absence d'engagements politiques et financiers clairs et de mesures concrètes à la hauteur de l'enjeu. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures elle compte prendre pour garantir un accès effectif à la prévention et aux soins psychologiques pour les jeunes ; comment elle envisage un plan de recrutement ambitieux pour la médecine scolaire et universitaire, incluant médecins, infirmiers et psychologues. Enfin, il souhaiterait savoir si une amélioration du dispositif « Santé psy étudiant » est à l'ordre du jour, afin que celui-ci puisse véritablement répondre aux besoins des jeunes en détresse psychique.
Question· Question écrite6806answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Constance de Pélichy interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la politique d'accès à l'activité physique qu'elle entend mener. Selon l'Observatoire national de l'activité physique et de la sédentarité, 37 % des enfants de 6 à 10 ans et 73 % des jeunes de 11 à 17 ans n'atteignent pas les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé en matière d'activité physique : au moins soixante minutes par jour d'activité modérée à intense à cet âge. Ces statistiques sont très préoccupantes, tant sont connus les bienfaits de l'activité physique, sur la santé physique, mais également sur la santé mentale et sur la sociabilité des jeunes. L'activité physique comprend bien évidemment le sport, mais aussi la marche ou le vélo, comme moyen de locomotion ou pour le simple agrément. Décorréler l'activité physique de la performance et de la compétition est un axe intéressant, tant les élèves témoignent de leur stress face à la notation et à la concurrence entre eux. Par ailleurs, l'activité physique permet une certaine ouverture au monde, très précieuse dans la construction de chacun. Cette sédentarisation des jeunes va de pair avec une addiction aux écrans largement constatée, qui dévie les jeunes d'activités plus coûteuses en efforts, physiques ou sociaux. Ainsi, elle lui demande quelles politiques elle entend mener pour favoriser l'activité physique et lutter contre la sédentarité des jeunes.
Question· Question écrite6805open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation financière qui touche les structures pour personnes âgées et personnes en situation de handicap. En effet, lors de la présentation des grands axes de la future instruction budgétaire 2025, le Gouvernement a décidé d'élever la mise en réserve prudentielle des crédits appliqués à ces structures à hauteur de 241 millions d'euros. Ce gel particulièrement élevé est censé compenser d'éventuels dépassements d'enveloppes. Cependant, dans ce cas particulier, il n'a aucun fondement technique ou économique : à la différence des secteurs « soins de ville » et « hospitalier », pour lesquels les dépenses constatées peuvent être supérieures à celles prévues, le secteur médico-social fonctionne déjà en enveloppe limitative et ne dépasse jamais l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale annuelle. La réserve prudentielle n'a, dès lors, pas lieu d'être et ne devrait pas servir de variable d'ajustement pour les dépassements budgétaires d'autres secteurs de la santé. Elle est d'autant plus injuste que le secteur médico-social connaît déjà une pénurie de personnel, tandis que ses besoins explosent et que de nombreux établissements sont en déficit. La décision du Gouvernement risque donc d'avoir des conséquences délétères sur ces structures vitales pour les plus faibles et les plus âgés des compatriotes. Elle l'interroge donc sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de revaloriser les enveloppes budgétaires des structures pour personnes âgées et personnes en situation de handicap ; cela pourrait passer par la suppression du mécanisme de réserve prudentielle pour le secteur médico-social ou, a minima , par la restitution systématique des crédits gelés en fin d'année.
Question· Question écrite6804answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'injustice qui perdure dans l'attribution de la prime Ségur. De nombreux personnels du secteur médico-social en sont toujours exclus. Instauré pour revaloriser les salaires des professionnels du secteur médico-social et favoriser leur maintien en poste après la crise du covid-19, le complément de traitement indiciaire (CTI) a progressivement été élargi à de nouvelles catégories de personnels. Toutefois, malgré ces ajustements, de trop nombreux agents restent exclus du dispositif. Par exemple, les agents des centres communaux d'action sociale (CCAS) de la ville de Brest, les agents administratifs de la fonction publique hospitalière de Bretagne, des agents d'établissements et service d'aide par le travail (ESAT), des associations de protection juridiques des majeurs, ont fait part à M. le député de cette inégalité de traitement, d'autant plus incompréhensible que, dans le même temps, le personnel du secteur privé bénéficie désormais de cette revalorisation. Les critères d'éligibilité stricts et cumulatifs définis par le décret en vigueur privent ainsi certains agents du CCAS de la prime. Par exemple, les agents du service dédié aux gens du voyage sont exclus au motif que leurs tâches relèvent de l'accueil et non de l'accompagnement, alors même qu'ils participent au suivi social des personnes concernées. De plus, une seule différence de niveau de diplôme suffit parfois à priver un agent de cette prime. À Brest, au sein du CCAS, environ 85 agents sont concernés par cette exclusion et se voient donc être privés d'un complément de salaire non négligeable de 183 euros nets par mois. Par ailleurs, l'octroi d'un financement par l'État de cette prime Ségur est un impondérable : plusieurs structures, associatives notamment, ont été mises en difficulté par l'application de la prime Ségur sans financement spécifique car elles ont dû le financer sur fonds propres. Compte tenu de ces éléments, il l'interroge sur les mesures immédiates qu'il entend prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement et garantir l'attribution du CTI financé à tous les agents du secteur médico-social, y compris ceux des CCAS.
Question· Question écrite6803answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Claire Lejeune attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation préoccupante du groupe ArcelorMittal, qui a annoncé récemment le licenciement de 636 salariés, marquant ainsi une nouvelle étape dans la destruction de la sidérurgie française. Cette décision intervient suite à la suspension de ses projets européens de décarbonation, incluant notamment le projet emblématique de fours à hydrogène à Dunkerque, malgré les 850 millions d'euros de subventions et le versement de 622 millions d'euros depuis 2013 par l'État. Par ailleurs, l'entreprise a choisi d'investir près d'un milliard de dollars dans une nouvelle usine aux États-Unis d'Amérique, plutôt qu'en Europe. Les actionnaires d'ArcelorMittal ont quant à eux empoché, au cours des trois dernières années, 6 milliards d'euros, au détriment des salariés et des sites industriels. Il apparaît que le Gouvernement, en ne prenant pas de mesures face à cette situation, semble permettre une dégradation du tissu industriel français, dans un secteur particulièrement stratégique pour la souveraineté économique. Face à cette situation, la nationalisation d'ArcelorMittal apparaît comme la seule solution viable pour garantir la pérennité des sites, des emplois et de la production d'acier en France. Elle lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre au regard de ces éléments, notamment en ce qui concerne la nationalisation du groupe ArcelorMittal, et si une telle décision serait envisagée pour préserver les emplois et la production industrielle d'acier en France, secteur éminemment stratégique.
Question· Question écrite6801answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Manuel Bompard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la fermeture de la verrerie de Vergèze dans le Gard, annoncée le 9 avril 2025. Fondée en 1973, elle est la propriété depuis 2011 de l'entreprise américaine Owens-Illinois, laquelle a décidé de cette fermeture dans le cadre d'un vaste plan de suppressions d'emplois sur l'ensemble du pays (entre 556 et 316 suppressions d'emplois au total, soit a minima 15 % des 2 200 effectifs français, dont 164 à Vergèze). La verrerie de Vergèze est à la pointe de l'industrie française : elle est la seule à être capable de fabriquer la fameuse bouteille en verre de Perrier, dont la source est accolée à la verrerie et qui représente 75 % de sa production. Elle a su s'adapter de nombreuses fois, par exemple en modifiant son processus pour fabriquer une bouteille solide malgré la diminution de verre demandée, ou encore en utilisant un four particulièrement économe en énergie. La fermeture serait d'autant plus aberrante que la verrerie est rentable économiquement (7 % de bénéfice en 2024) et que cela demanderait des centaines de camions pour acheminer les bouteilles de Perrier depuis le nord de la France. Cela mettrait également 164 salariés sur le carreau (250 en comptant les sous-traitants). Cela serait d'autant plus aberrant qu'il a été constaté sur place que des investissements stratégiques pourraient renforcer et augmenter la pertinence de cet outil industriel dans l'objectif de la réindustrialisation de la France : rénovation périodique du four (entre 20 et 60 millions d'euros pour 15 ans), relance du second four pour relocaliser la production de bouteilles de vin, création d'un réseau de chaleur ou production de l'électricité à partir de la chaleur des fours... Les salariés demandent du temps pour permettre à d'éventuels repreneurs d'évaluer la situation et de mettre au point un plan de rachat. Il lui demande s'il va mettre toutes les chances de leur côté en faisant en sorte que le délai demandé leur soit accordé, voire en nationalisant temporairement la verrerie si cela était nécessaire, le temps de trouver un repreneur.
Question· Question écrite6800answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées en France dans la valorisation de la laine en raison d'une application particulièrement stricte des règlements européens encadrant sa transformation. Classée comme sous-produit animal de catégorie 3, la laine est soumise au règlement européen (CE) n° 1069/2009, qui encadre les conditions de traitement et de transformation à des fins sanitaires. Si le lavage est reconnu comme un procédé de transformation suffisant pour des usages textiles techniques, les contraintes sont beaucoup plus strictes lorsque la laine est utilisée pour la fabrication de pellets fertilisants, en raison du retour au sol et du risque « théorique » de retour dans la chaîne alimentaire. Dans ce cadre, un traitement thermique de type stérilisation est exigé afin d'éliminer les spores pathogènes, ce qui suppose une montée en température incompatible avec le procédé de fabrication des pellets à base de laine. Une étape supplémentaire, coûteuse et techniquement complexe, serait nécessaire pour se conformer à la réglementation, rendant cette valorisation difficilement viable. Tous les États membres de l'Union européenne n'interprètent cependant pas de façon identique cette réglementation. L'Allemagne, par exemple, a mis en place des dérogations encadrées permettant le développement de cette filière, ce qui n'est pas le cas en France. À ce jour, il n'est même pas possible d'importer des pellets fabriqués en Allemagne à base de laine brute non stérilisée, en raison de cette divergence d'interprétation. L'ANSES doit remettre un avis sur les risques sanitaires liés à l'utilisation de la laine en suint à l'automne 2025, ce qui pourrait ouvrir la voie à une révision des exigences. D'ici là, plusieurs acteurs, dont la Fédération nationale ovine (FNO), s'engagent à démontrer que les volumes en jeu sont faibles et les risques sanitaires minimes. Dans ce contexte, il souhaite savoir pourquoi la France applique une lecture aussi stricte du règlement européen, alors que certains États membres, comme l'Allemagne, ont su adapter leur approche de manière pragmatique. Il lui demande également si des dérogations spécifiques pourraient être envisagées à court terme, en particulier dans le cadre de projets pilotes encadrés, afin de soutenir l'émergence de nouveaux usages de la laine, porteurs de valeur ajoutée économique, écologique et territoriale.
Question· Question écrite6796answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déficit de représentation du personnel dans la réserve de gendarmerie. Cette réserve de gendarmerie apparaît en 1999, instaurée par la loi du 28 octobre 1997 suspendant la conscription. Suite à la professionnalisation des corps armés, la réserve constitue un apport complémentaire indispensable pour pallier les risques d'évènements majeurs susceptibles de submerger les effectifs d'active. Mêlant des citoyennes et des citoyens d'horizons très diversifiés, à 70 % issus du monde civil, de toutes les classes sociales et à 21 % féminisée, elle regroupe près de la moitié des effectifs de la réserve militaire. Considérant que les personnels réservistes sont amenés à exercer des missions similaires à leurs camarades d'active, il apparaît inéquitable de réserver aux seuls gendarmes d'active le droit à une représentation et de la nier chez les réservistes. Pourtant, une telle représentation permet de discuter les conditions d'exercice, partager des retours d'expérience ou remonter des alertes éventuelles. Actuellement, seule la hiérarchie est en capacité de centraliser et diffuser l'information. Or, par défaut de temps ou d'accès aux enjeux propres des réservistes, les remontées sont inopérantes. Le dialogue social est pourtant essentiel pour uniformiser la doctrine d'emploi des réservistes, faire respecter les visites médicales obligatoires à échéance régulière (désormais éparses et rares au cours de l'avancée de carrière) ou établir les responsabilités en cas d'accident, par exemple si un réserviste se rend à la visite médicale. Face à un tel manque de représentativité, les réservistes se regroupent dans des associations telles que l'Association nationale des réservistes de la gendarmerie (Anareg) pour défendre leurs intérêts. M. le député demande donc quand M. le ministre mettra en place des représentants du personnel dans la réserve de gendarmerie. Il lui demande quelles mesures d'urgence il prendra d'ici là pour assurer la remontée des demandes de réservistes, structurer un dialogue social entre les corps et entre la base et le sommet ainsi que pour défendre leurs intérêts de travailleurs de la sûreté publique.
Question· Question écrite6795answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Peio Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité urgente de réviser la convention fiscale franco-espagnole contre la double imposition, signée en 1995. Dans les territoires frontaliers, comme celui qu'il représente, la vie quotidienne dépasse naturellement la frontière. Vivre d'un côté, travailler de l'autre, entretenir des liens familiaux, sociaux ou professionnels des deux côtés relève d'une continuité évidente pour les habitants, tant sur le plan humain que culturel. Pourtant, les citoyens, les institutions et les acteurs locaux se heurtent à des obstacles administratifs et juridiques qui ne correspondent plus aux réalités contemporaines de la vie transfrontalière. La situation des travailleurs frontaliers est particulièrement préoccupante. Ceux-ci subissent les effets combinés d'une coordination insuffisante des systèmes de sécurité sociale et de dispositions fiscales obsolètes, avec des répercussions concrètes et lourdes sur leurs conditions de vie : difficulté d'accès à l'assurance chômage, complexité dans la liquidation des droits à la retraite, incertitudes en cas d'arrêt maladie ou de reconnaissance d'une incapacité. La convention fiscale bilatérale actuelle repose sur une liste de communes établie en 1962 et sur un périmètre restreint à 20 kilomètres, un cadre qui ne reflète ni les dynamiques territoriales actuelles, ni les mobilités professionnelles et résidentielles désormais fréquentes. En outre, la mise en œuvre des « cartes frontalières » prévue par le texte n'a jamais été effective, ajoutant à l'insécurité juridique des travailleurs concernés. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la révision de cette convention fiscale franco-espagnole, dont les dispositions apparaissent manifestement inadaptées aux réalités du bassin de vie transfrontalier. Il lui demande des précisions sur le calendrier et les modalités d'une telle révision, ainsi que sur les mesures concrètes que la France entend proposer pour remédier à une situation devenue, pour de nombreux salariés, à la fois injuste et insoutenable.
Question· Question écrite6794answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Peio Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'accélérer la mise en place de l'apprentissage transfrontalier entre la France et l'Espagne. Alors qu'il n'existe pas encore de cadre commun à l'échelle de l'Union européenne pour la reconnaissance des diplômes de la formation professionnelle, l'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier ouvre désormais la voie à la conclusion d'accords bilatéraux entre États membres voisins. La récente adoption par l'Assemblée nationale, le 13 février 2025, de la proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord franco-allemand en matière d'apprentissage transfrontalier (T.A. n° 50) constitue une avancée majeure, qui doit désormais servir de référence pour des initiatives analogues, notamment avec l'Espagne. Dans les territoires frontaliers, où les jeunes aspirent à se former et à travailler des deux côtés de la frontière dans un espace de vie intégré, le développement de l'apprentissage transfrontalier répond à un besoin concret, à la fois pour les apprenants, les entreprises et les acteurs de la formation. Il souhaite ainsi connaître les perspectives de négociation d'un accord franco-espagnol en la matière et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire avancer ce dossier dans les meilleurs délais.
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France · National Assembly · 20 May 2025
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les disparités importantes des frais de scolarité pour les étudiants en masso-kinésithérapie en France. Actuellement, le coût de la formation pour devenir kinésithérapeute varie entre 800 et plus de 40 000 euros selon le statut de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) et ce, sans que les étudiants aient réellement le choix de leur établissement. Cette situation crée une inégalité majeure entre les futurs professionnels de santé, pénalise financièrement certains étudiants et impacte l'attractivité de la formation. Dans le cadre du septième avenant conventionnel, l'État s'était engagé à harmoniser ces frais avant le 1er janvier 2025 et à mettre en place une compensation financière via l'assurance maladie en cas de maintien des disparités. Toutefois, à ce jour, aucune mesure concrète n'a été mise en œuvre dans le PLF ou le PLFSS pour 2025, laissant les étudiants dans une situation d'incertitude et de précarité croissante. Cette injustice est particulièrement visible en Bretagne : les 370 étudiants de l'IFMK de Rennes doivent payer plus de 7 000 euros par an, tandis que ceux de Brest ne paient que les frais universitaires, soit environ 200 euros par an. Pourtant, tous seront soumis aux mêmes obligations professionnelles une fois diplômés. Ainsi, cette situation freine la formation des futurs kinésithérapeutes et aggrave la désertification médicale en décourageant les vocations. Faute de solution, de nombreux étudiants renoncent à cette carrière ou partent se former à l'étranger. D'autres sont également contraints de travailler en parallèle des études, mettant en péril leur réussite et leur santé. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour respecter les engagements pris en faveur d'une harmonisation des frais de formation en kinésithérapie et garantir un accès équitable à cette filière essentielle pour la santé publique.
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France · National Assembly · 20 May 2025
M. Jonathan Gery appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences du congé de proche aidant sur la rémunération des agents publics et notamment sur le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE). Ce congé, prévu par les articles L. 634-1 à L. 634-4 du code général de la fonction publique, permet aux agents publics de suspendre temporairement leur activité professionnelle afin d'accompagner un proche en perte d'autonomie. Bien que ce dispositif réponde à une exigence d'humanité et de solidarité, son impact financier pour les agents publics demeure préoccupant. En effet, contrairement à d'autres congés assimilés à du service effectif, le congé de proche aidant ne garantit pas le maintien de l'IFSE, qui peut être suspendue. Or plusieurs autres types de congés permettent le maintien de cette indemnité : congés maternité, paternité ou d'adoption, congé de solidarité familiale ou, depuis septembre 2024, congé de longue maladie et congé de grave maladie. Dans un contexte de vieillissement de la population et de volonté affirmée de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou en perte d'autonomie, il serait souhaitable que le congé de proche aidant puisse bénéficier des mêmes dispositions, notamment en matière de reconnaissance financière. Le fait que ce congé ne soit pas rémunéré constitue un frein à son utilisation par les agents publics et notamment par les plus modestes, alors même que la solidarité familiale est aujourd'hui largement encouragée par les pouvoirs publics. Le maintien de l'IFSE pour les agents publics en congé de proche aidant représenterait une mesure de justice sociale et de reconnaissance de l'engagement des aidants, tout en sécurisant leur situation professionnelle. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de garantir le maintien de l'IFSE pendant toute la durée du congé de proche aidant, à l'instar d'autres congés assimilés à des périodes de service effectif, afin de soutenir les agents publics dans leur rôle essentiel d'aidants familiaux.
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France · National Assembly · 20 May 2025
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la santé à France Travail. En effet, depuis plusieurs années, les changements incessants subis par ce service public instaurent une insécurité profonde pour les salariés de France Travail. Le CSE de France Travail Bretagne a obtenu, en 2024, une étude indépendante sur la santé mentale des agents de FT Bretagne. Les résultats sont accablants : 26 % des personnels sont atteints de troubles anxieux avérés ; 12 % de troubles dépressifs. Tous les services ont subi des réductions de postes, une surcharge de travail, un management parfois toxique, des réglementations toujours plus complexes, un manque cruel de formations en présentiel. Ces souffrances sont accrues chez les agents publics (aujourd'hui 3 000 agents sur les 55 000 salariés de France Travail). Ceux-ci se sentent méprisés : ils ne sont pas concernés par les hausses de salaire et ne bénéficient plus du statut de fonctionnaire. On assiste à une véritable « Francetélécomisation » de ces personnels qui rencontrent en plus une crise de vocation. Ces agents ont choisi, au moment de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC, de rester des agents publics par conviction. Aujourd'hui, ils sont soumis à des objectifs de performance, à des injonctions de contrôle et de sanction des inscrits, à la robotisation de leur travail par le recours à l'IA. France Travail abîme la santé de ses agents : une étude nationale menée en 2020 démontre que 67 % des travailleurs handicapés de France Travail n'étaient pas handicapés lors de leur arrivée. Maladies professionnelles, sédentarité, burn-out , dépression : France Travail fabrique du mal-être qui finit parfois en inaptitude au travail. Par ailleurs, les salariés de France Travail sont particulièrement exposés à la violence de la société et à la souffrance d'autrui. Les agressions physiques et les menaces de mort sont fréquentes. En 2024, dans le Finistère, 42 demandeurs d'emploi ont prévenu leur conseiller France Travail de leurs intentions suicidaires. Alors que la santé des salariés de France Travail et celle des demandeurs d'emploi est menacée par l'ensemble de ces facteurs, il semble que la réponse des gouvernements successifs soit de prévoir toujours plus de contrôles, donc de travail, et d'accorder toujours moins de moyens. Il l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en place pour protéger les agents de France Travail.
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France · National Assembly · 20 May 2025
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des scaphandriers territoriaux employés par la Région Occitanie. Avant 2008, les scaphandriers intervenant dans les ports de Grau-du-Roi, Port-La-Nouvelle et Sète étaient des fonctionnaires de l'État. À ce titre, ils bénéficiaient d'une indemnité spécifique liée à leurs travaux sous-marins, calculée en fonction du nombre de plongées effectuées. Cette prime, représentant jusqu'à un quart de leur rémunération nette mensuelle, constituait une reconnaissance de la dangerosité et de la technicité de leur métier. Depuis le transfert de compétence aux régions en 2008, ces agents sont devenus des fonctionnaires territoriaux. Si une prime de plongée a été réintroduite par la Région Occitanie en 2017, elle reste juridiquement précaire. Elle s'élève à 6,69 euros brut de l'heure de plongée, avec majoration possible selon la profondeur. À cela s'ajoute une prime d'habillement de 9,10 euros brut. Concrètement, les scaphandriers perçoivent ainsi 29,88 euros brut par jour de plongée (environ 3 h en moyenne). Cependant, cette indemnité est fragile, car son attribution relève d'une simple décision du conseil régional, sans base statutaire solide ; elle est aussi inéquitable, car elle est exclusivement liée à la plongée effective, excluant les agents mobilisés pour la sécurité en surface, ou ceux momentanément indisponibles pour des raisons médicales, météorologiques, ou institutionnelles (réunions, formations, manque de personnel) ; elle est par ailleurs non cotisable, n'ouvrant pas de droits à la retraite ni à l'assurance-chômage. Par ailleurs, les scaphandriers territoriaux, malgré les exigences techniques et les risques inhérents à leur métier, restent classés en catégorie C. Leur évolution de carrière est bloquée, aucune passerelle n'étant prévue vers la catégorie B, à l'exception de deux chefs d'équipe, anciens OPA, qui ont bénéficié d'une reclassification lors de leur intégration. Cette situation génère un sentiment d'injustice et une précarité financière pour ces agents engagés dans un métier à forte pénibilité. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend sécuriser juridiquement et revaloriser cette indemnité de plongée, en l'inscrivant dans le cadre statutaire de la fonction publique territoriale, afin de garantir son maintien, son équité et sa prise en compte dans le calcul des droits sociaux. Il l'interroge également sur les perspectives d'évolution de carrière pour ces agents, notamment sur l'ouverture du grade à la catégorie B.
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